ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.283.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 283

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
24 novembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 283/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2009/C 283/02

Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation (Conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation) (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 112 du 12 mai 2006, p. 6)

5

2009/C 283/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5646 — PH LLP/BIDCO/Just Retirement) ( 1 )

6

2009/C 283/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5645 — CPI CEE/Gazit Midas/Atrium European Real Estate) ( 1 )

6

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 283/05

Taux de change de l'euro

7

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 283/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

8

2009/C 283/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

14

2009/C 283/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

19

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2009/C 283/09

Appel de propositions en application du programme de travail du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

23

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2009/C 283/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5638 — Huntsman/Tronox Assets) ( 1 )

24

2009/C 283/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5672 — Canon/Océ) ( 1 )

25

2009/C 283/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5694 — DCC Energy/Shell Direct Austria) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

26

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/01

Date d'adoption de la décision

14.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 159/09

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuotannollisten investointien väliaikaisesti korotetut poistot/

Temporärt höjda avskrivningar på produktiva investeringar

Base juridique

Laki tuotannollisten investointien väliaikaisesti korotetuista poistoista/Lag om temporärt höjda avskrivningar på produktiva investeringar

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition, Déduction fiscale

Budget

148 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2009-31.12.2010

Secteurs économiques

Aucun secteur particulier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

7.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 404/09

État membre

Autriche

Région

Salzburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Beihilferegelung N 85/08 — Bürgschaftsregelung für KMU im Bundesland Salzburg

Base juridique

Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften durch die Bürgschaftsbank Salzburg GmbH

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 6 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bürgschaftsbank Salzburg GmbH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

19.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 505/09

État membre

Autriche

Région

Kärnten

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie „Unternehmenserhaltende Maßnahmen“ des Landes Kärnten

Base juridique

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG)

Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,9 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 5,7 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

12.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 507/09

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schemos „Inoklaster LT ir Inoklaster LT+“ pakeitimas

Base juridique

2009 m. birželio 8 d. Ūkio ministro įsakymas Nr. 4-276 dėl priemonės „Inoklaster LT“ projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo; 2009 m. birželio 8 d. Ūkio ministro įsakymas Nr. 4-277 dėl priemonės „Inoklaster LT+“ projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo; 2007–2013 m. ekonomikos augimo veiksmų programa (Europos Komisijos patvirtinta 2007 m. liepos 30 d., K(2007) 3740); 2008 m. liepos 23 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 788 dėl 2007–2013 m. ekonomikos augimo veiksmų programos priedo patvirtinimo.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 45,86 Mio LTL

Montant global de l'aide prévue: 229,3 Mio LTL

Intensité

50 %

Durée

30.9.2009-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

12.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 513/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung von N 797/06 — Verlängerung der Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilferegelung „Übernahme von Bürgschaften für Defensivmaßnahmen“ für KMU in Kärnten

Base juridique

Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften durch die Bürgschaftsbank Salzburg GmbH

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, Capital-investissement, Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 9 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière, Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kärnten, Österreich

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/5


Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation

(Conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation)

2009/C 283/02

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 112 du 12 mai 2006, p. 6)

Produit

Autorisé à la dose globale moyenne maximale de radiation absorbée indiquée [kGy]

BE

CZ

FR

IT

NL

PL

UK

Herbes aromatiques surgelées

10

10

10

 

 

 

 

Pommes de terre

0,15

0,2

 

0,15

 

0,1

0,2

Ignames

 

0,2

 

 

 

 

0,2

Oignons

0,15

0,2

0,075

0,15

 

0,06

0,2

Ail

0,15

0,2

0,075

0,15

 

0,15

0,2

Échalotes

0,15

0,2

0,075

 

 

 

0,2

Légumes, y compris légumes à cosse

1

1

 

 

 

 

1

Légumes à cosse

 

1

 

 

1

 

 

Fruits (y compris champignons, tomates, rhubarbe)

2

2

 

 

 

 

2

Fraises

2

2

 

 

 

 

 

Légumes secs et fruits secs

1

1

1

 

1

 

 

Céréales

1

1

 

 

 

 

1

Fruits secs

 

1

 

 

 

 

 

Flocons et germes de céréales pour produits laitiers

10

10

10

 

 

 

 

Flocons de céréales

 

1

 

 

1

 

 

Farine de riz

4

4

4

 

 

 

 

Gomme arabique

3

3

3

 

3

 

 

Viande de poulet

 

7

 

 

7

 

 

Viande de volailles

5

5

5

 

 

 

 

Volailles (oiseaux de basse-cour, oies, canards, pintades, pigeons, cailles et dindes)

7

7

 

 

 

 

7

Viandes de volailles séparées mécaniquement

5

5

5

 

 

 

 

Abats de volailles

5

5

5

 

 

 

 

Cuisses de grenouilles congelées

5

5

5

 

5

 

 

Sang séché, plasma, coagulats

10

10

10

 

 

 

 

Poisson et coquillages (y compris anguilles, crustacés et mollusques)

3

3

 

 

 

 

3

Crevettes congelées décortiquées ou étêtées

5

5

5

 

 

 

 

Crevettes

 

 

 

 

3

 

 

Blanc d'œuf

3

3

3

 

3

 

 

Caséine, caséinates

6

6

6

 

 

 

 


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5646 — PH LLP/BIDCO/JUST RETIREMENT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/03

Le 18 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5646.


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5645 — CPI CEE/GAZIT MIDAS/ATRIUM EUROPEAN REAL ESTATE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/04

Le 18 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5645.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/7


Taux de change de l'euro (1)

23 novembre 2009

2009/C 283/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4968

JPY

yen japonais

133,03

DKK

couronne danoise

7,4415

GBP

livre sterling

0,90075

SEK

couronne suédoise

10,2985

CHF

franc suisse

1,5108

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,3760

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,844

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

267,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,1209

RON

leu roumain

4,2823

TRY

lire turque

2,2403

AUD

dollar australien

1,6212

CAD

dollar canadien

1,5846

HKD

dollar de Hong Kong

11,6003

NZD

dollar néo-zélandais

2,0436

SGD

dollar de Singapour

2,0722

KRW

won sud-coréen

1 728,98

ZAR

rand sud-africain

11,2170

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2233

HRK

kuna croate

7,3130

IDR

rupiah indonésien

14 159,25

MYR

ringgit malais

5,0524

PHP

peso philippin

70,192

RUB

rouble russe

43,1274

THB

baht thaïlandais

49,720

BRL

real brésilien

2,5808

MXN

peso mexicain

19,4691

INR

roupie indienne

69,5790


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/06

Numéro de référence de l'aide d'État

X 113/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Yorkshire and the Humber

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Yorkshire Forward

Victoria House

2 Victoria Place

Leeds

West Yorkshire

LS11 5AE

UNITED KINGDOM

http://www.yorkshire-forward.com

Titre de la mesure d'aide

SME Consultancy Scheme for Yorkshire and Humber 2009-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Regional Development Act 1998

The Industrial Development Act 1982

European Communities Act 1972

European Communities Act (finance) Act 2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.yorkshire-forward.com/about/our-funding/state-aid/notification-scheme

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

45,00 GBP (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Commission Decision of 7 December 2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of Yorkshire and Humber in the United Kingdom

CCI 2007 UK 16 2 PO 009

Need NWDA equivalent — GBP 18,00 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 115/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87(3)(a)

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Welsh Assembly Government

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff

CF10 3AH

UNITED KINGDOM

http://new.wales.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Welsh Assembly Government Capital Investment Aid and Employment Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Welsh Development Agency Act 1975 (section 1) (as amended)

http://www.statutelaw.gov.uk/legResults.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=55&NavFrom=2&activeTextDocId=515803

The Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 (section 126)

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/Ukpga_19960053_en_1

The Government of Wales Act (section 80)

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://wales.gov.uk/docs/det/report/090126stateaidgberwagcapitalinvestmentaidandemploymentaidscheme.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 GBP (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, bonification d'intérêts, subvention, avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) — GBP 25,00 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 116/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Italia, Liguria, Imperia, Savona, Genova, La Spezia

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Liguria Settore Sistema Regionale della Formazione e dell’Orientamento

Via Fieschi 15

16121 Genova GE

ITALIA

http://www.regione.liguria.it

Titre de la mesure d'aide

Disposizioni in materia di aiuti alla formazione concessi nell’ambito degli interventi di formazione continua di cui alla legge 236/93 e del decreto direttoriale del Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale n. 40/CONT/V/2007 del 7.5.2007

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 236 del 19.7.1993 (articolo 9, commi 3 e 7)

Decreto Direttoriale del Ministero del Lavoro e della Previdenza sociale n. 40/cont/V/2007 del 7.5.2007

L.R. 52 del 5.11.1993 e successive modifiche

D.G.R. 1838 del 30.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.liguria.it/MenuSezione.asp?Parametri=10_20_36_$10_20_36_$Formazione_professionale

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

30.12.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4,53 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

55 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

75 %

80 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 118/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Lombardia

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Lombardia

Via F. Filzi 22

20124 Milano MI

ITALIA

http://www.regione.lombardia.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di rotazione per l’imprenditorialita’ FESR

Sottomisura innovazione di prodotto e di processo

Sottomisura applicazione industriale dei risultati della ricerca

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 1 del 2.2.2007 (BURL 6.2.2007 — 1o s.o. al n. 6)

DGR 5130 del 18.7.2007 (BURL 30.7.2007 n. 31)

DGR 8296 del 29.10.2008 (BURL 10.11.2008 s.o. n. 46)

Decreto 15526 del 23.12.2008 (BURL 5 gennaio 2008 s.o. n. 1)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.infopoint.it/pdf/2009/01010.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

5.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

35,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR

Por FESR 2007-2013 Regione Lombardia approvato con decisione della Commissione europea C(2007) 3784 dell’1.8.2007 — 28,00 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

70 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

45 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 122/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Nordrhein-Westfalen

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

NRW.Bank

Kavalleriestraβe 22

40213 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

http://www.nrwbank.de

Titre de la mesure d'aide

Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie „Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital)“

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ziel2.nrw.de/1_Ziel2-Programm/3_Foerdergrundlagen/2_Foerderrichtlinien_des_Landes

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 19/08

Durée

1.1.2008-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 16 2 PO 007 — 15,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/14


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/07

Numéro de référence de l'aide d'État

X 138/09

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

TEM/TOKI

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Työ- ja elinkeinoministeriö

PL 32

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

http://www.tem.fi

Titre de la mesure d'aide

Pk-yritysten konsultointipalvelut

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämispalveluista 971/2004

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2004/20040971

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 139/09

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

TEM/TOKI

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Työ- ja elinkeinoministeriö

PL 32

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

http://www.tem.fi

Titre de la mesure d'aide

Pk-yritysten osaamisen koulutus- ja kehittämispalveluiden tukiohjelma

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki pienten ja keskisuurten yritysten osaamisen kehittämipalveluista

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2004/20040971

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 46/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 140/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Valle d'Aosta

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Org. Del.: «Comitato di Gestione Foncooper» convenzione BNL/Ministero

Ministero dello Sviluppo Economico — «Comitato di Gestione Foncooper»

Ministero dello Sviluppo Economico — Dipartimento per la Competitività

D.G. per il Sostegno alle Attività Imprenditoriali

Ufficio XIX

Via del Giorgione 2/b

00147 Roma RM

ITALIA

http://www.bnl.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di Rotazione per la Promozione e lo Sviluppo della Cooperazione — Foncooper — Valle d'Aosta

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Titolo I della legge 27.2.1985 n. 49 modificata con legge 5.3.2001 n. 57 art. 12 (G.U. n. 66 del 20.3.2001)

Direttiva Ministero Industria Commercio e Artigianato (ora Ministero Sviluppo Economico) del 9.5.2001 (G.U. n. 171 del 25.7.2001)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bnl.it/wps/portal/corporate/FINANZIA-LA-TUA-CRESCITA/Finanziamenti-Foncooper

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, enseignement, santé humaine et action sociale, autres activités de services

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 142/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme 63

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.fondartigianato.it

Titre de la mesure d'aide

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua nelle microimprese

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

articolo 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 dicembre 2000)

articolo 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (G.U. n. 305 del 31 dicembre 2002)

articolo 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (G.U. n. 306 del 31 dicembre 2004)

articolo 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (G.U. n. 111 del 14 maggio 2005)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.fondartigianato.it

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

15.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,98 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 147/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Sicilia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Org. Del.: «Comitato di Gestione Foncooper» convenzione BNL/Ministero

Ministero dello Sviluppo Economico — «Comitato di Gestione Foncooper»

Ministero dello Sviluppo Economico — Dipartimento per la Competitività

D.G. per il Sostegno alle Attività Imprenditoriali

Ufficio XIX

Via del Giorgione 2/b

00147 Roma RM

ITALIA

http://www.bnl.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di Rotazione per la Promozione e lo Sviluppo della Cooperazione — Foncooper — Sicilia

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Titolo I della legge 27.2.1985 n. 49 modificata con legge 5.3.2001 n. 57 articolo 12 (G.U. n. 66 del 20.3.2001)

Direttiva Ministero Industria Commercio e Artigianato (ora Ministero dello Sviluppo Economico) del 9.5.2001 (G.U. n. 171 del 25.7.2001)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bnl.it/wps/portal/corporate/FINANZIA-LA-TUA-CRESCITA/Finanziamenti-Foncooper

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, enseignement, santé humaine et action sociale, autres activités de services

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/19


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/08

Numéro de référence de l'aide d'État

X 158/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87 paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství ČR

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Podpora cestovního ruchu

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Program rozvoje venkova České republiky pro období 2007–2013

Pravidla, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotace na projekty Programu rozvoje venkova ČR na období 2007–2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mze.cz/Index.aspx?tm=2&deploy=2307&typ=2&ch=74&ids=2972&val=2972

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 91/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement et restauration, Activités de location et location-bail, Activités sportives, récréatives et de loisirs

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

340,00 CZK (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízení Rady č. 1698/2005 ze dne 20. září 2005 o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského fondu pro rozvoj venkova (EZFRV)

Program rozvoje venkova České republiky na období 2007–2013 – 255,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 176/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Comitato di Gestione del Fondo di Rotazione per Iniziative Economiche

Via Locchi 19

34123 Trieste TS

ITALIA

frie@mediocredito.fvg.it

http://www.frie.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di rotazione per iniziative economiche

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera del Presidente del Comitato di Gestione del FRIE del 30.12.2008«Adeguamento dei criteri operativi del FRIE alla vigente normativa comunitaria», ratificata dal Comitato di Gestione con delibera del 26.1.2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.frie.it/criteri-operativi/info-generali/criteri-operativi-del-comitato-f.r.i.e.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 42/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 177/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparti commercio e terziario

Via Carducci 6

34133 Trieste TS

ITALIA

serv.commercio.terz@regione.fvg.it

http://www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del Fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del Friuli Venezia Giulia

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg n. 15 del 16 gennaio 2009 (Modifiche al DPReg n. 354 del 15 novembre 2006), pubblicato sul BUR n. 4 del 28 gennaio 2009 — oggetto della presente comunicazione.

DPReg n. 354 del 15 novembre 2006 (Regolamento di esecuzione dell′art 98 della LR 29/2005, in materia di criteri e modalità per la concessione di finanziamenti agevolati a valere sulle dotazioni del fondo speciale di rotazione a favore delle imprese commerciali, turistiche e di servizio del FVG), pubblicato sul BUR 23 del 15.11.2006.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0354-2006.pdf

http://lexview-int.regione.fvg.it/fontinormative/DettLegge.aspx?ID=4943

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 57/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 178/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Sardegna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato del Turismo, Artigianato e Commercio

Viale Trieste 105

09123 Cagliari CA

ITALIA

http://www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

L.R. 19 ottobre 1993, n. 51. Provvidenze a favore dell′artigianato sardo. D.G.R. 2/2 del 15.1.2009

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 19 ottobre 1993, n. 51 s.m.i.

D.G.R. 64/7 del 18.11.2008

D.G.R. 2/2 del 15.1.2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200811&giorno=18

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

15.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

32,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

75 %


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/23


Appel de propositions en application du programme de travail du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2009/C 283/09

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant, dans le cadre du programme spécifique Coopération: Technologies de l'information et des communications: PC7-TIC-2009-6.

La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site internet:

http://cordis.europa.eu/fp7/calls/


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/24


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5638 — HUNTSMAN/TRONOX ASSETS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/10

1.

Le 16 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise HUNTSMAN CORPORATION («HUNTSMAN», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des actifs de l'entreprise TRONOX INC («TRONOX», États-Unis) auxquels un chiffre d’affaires peut être attribué, ci-après désignés collectivement par les termes «TRONOX ASSETS», par achat d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

HUNTSMAN: fournisseur mondial de produits chimiques spéciaux et intermédiaires,

TRONOX ASSETS: production et fourniture de pigments au dioxyde de titane.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5638 — HUNTSMAN/TRONOX ASSETS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/25


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5672 — CANON/OCÉ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/11

1.

Le 17 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CANON INC. («CANON», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise OCÉ N.V. («OCÉ», Pays-Bas) par offre publique d'achat annoncée le 16 novembre 2009.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

CANON développe, fabrique et vend des solutions de gestion de l'image pour les particuliers et les entreprises et des systèmes d'information, notamment des photocopieurs, des imprimantes, des appareils photo, des scanners, de l'équipement médical et de l'équipement à semiconducteurs ainsi que d'autres produits,

OCÉ développe, fabrique et fournit à des usagers professionnels des systèmes d'impression numérique, des logiciels et des services pour la production, la reproduction, la distribution et la gestion de documents.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5672 — CANON/OCÉ, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


24.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/26


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5694 — DCC ENERGY/SHELL DIRECT AUSTRIA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 283/12

1.

Le 17 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise DCC ENERGY Ltd (DCC, Irlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de SHELL DIRECT AUSTRIA G.m.b.H. (SDA, Autriche), contrôlée par ROYAL DUTCH SHELL plc., par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

DCC: i) distribution d'huiles de chauffage, de carburants et de fioul, ii) vente, commercialisation et distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et iii) vente et commercialisation de cartes carburant liées à une marque,

for SDA: i) fourniture de mazout et ii) vente, commercialisation et distribution de combustibles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5694 — DCC ENERGY/SHELL DIRECT AUSTRIA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.