ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.267.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 267

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
7 novembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice

2009/C 267/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 256 du 24.10.2009

1

2009/C 267/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

1

2009/C 267/03

Election du président de la Cour

2

2009/C 267/04

Élection des présidents de chambres

2

2009/C 267/05

Désignation du premier avocat général

2

2009/C 267/06

Affectation des juges aux chambres

2

2009/C 267/07

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

3

2009/C 267/08

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice

5

2009/C 267/09

Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

5

2009/C 267/10

Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal de la fonction publique

5

 

Tribunal de première instance

2009/C 267/11

Élection d’un président de chambre

6

2009/C 267/12

Affectation des juges aux chambres

6

 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2009/C 267/13

Affaire C-242/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/T. Sahin (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Introduction de droits fiscaux aux fins de l’obtention d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil — Violation de la clause de standstill inscrite à l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)

8

2009/C 267/14

Affaire C-411/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE]

8

2009/C 267/15

Affaire C-42/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Demande de décision préjudicielle — Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)

9

2009/C 267/16

Affaire C-269/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1612/68 — Primes d’épargne-pension — Assujettissement intégral à l’impôt]

9

2009/C 267/17

Affaire C-416/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Directives 91/628/CEE et 93/119/CE — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort — Violation structurée et généralisée des règles communautaires]

10

2009/C 267/18

Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Ente per le Ville Vesuviane (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane/Commission des Communautés européennes (C-455/07 P) [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l’activité touristique dans la Regione Campania (Italie) — Clôture du concours financier communautaire — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité]

11

2009/C 267/19

Affaire C-446/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Modena — Italie) — Alberto Severi, agissant en son nom propre, ainsi qu’en qualité de représentant légal de Cavazzuti e figli SpA, devenue Grandi Salumifici Italiani SpA/Regione Emilia-Romagna [Directive 2000/13/CE — Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final — Étiquetage susceptible d’induire l’acheteur en erreur sur l’origine ou la provenance de la denrée alimentaire — Dénominations génériques au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no 2081/92 — Incidence]

11

2009/C 267/20

Affaire C-457/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE — Produits de construction — Procédure nationale d’homologation — Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Élargissement ultérieur — Inadmissibilité)

12

2009/C 267/21

Affaire C-478/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Budejovicky Budvar National Corporation/Rudolf Ammersin GmbH [Traités bilatéraux entre États membres — Protection dans un État membre d’une indication de provenance géographique d’un autre État membre — Dénomination Bud — Utilisation de la marque American Bud — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CE) no 510/2006 — Régime communautaire de protection des indications géographiques et des appellations d’origine — Adhésion de la République tchèque — Mesures transitoires — Règlement (CE) no 918/2004 — Champ d’application du régime communautaire — Caractère exhaustif]

12

2009/C 267/22

Affaire C-519/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (Pourvoi — Aides d’État — Régime fiscal d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales — Décision no 2003/515/CE — Incompatibilité avec le marché commun — Disposition transitoire — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Principe de protection de la confiance légitime — Principe d’égalité de traitement)

13

2009/C 267/23

Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 — Responsabilité solidaire]

14

2009/C 267/24

Affaire C-573/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa (Marchés publics — Procédures de passation — Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains — Attribution sans appel d’offres — Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé)

14

2009/C 267/25

Affaire C-37/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)

15

2009/C 267/26

Affaire C-44/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a./Fujitsu Siemens Computers Oy (Procédure préjudicielle — Directive 98/59/CE — Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs — Article 2 — Protection des travailleurs — Information et consultation des travailleurs — Groupe d’entreprises — Société mère — Filiale)

15

2009/C 267/27

Affaire C-76/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d’État — Recevabilité — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Chasse printanière — Interdiction — Dérogation au régime de protection — Condition relative à l’absence d’une autre solution satisfaisante — Confiance légitime)

16

2009/C 267/28

Affaire C-97/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Groupe d’entreprises — Imputabilité des infractions — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %]

17

2009/C 267/29

Affaire C-100/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 28 CE et 30 CE — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Réglementation relative à la détention et à la commercialisation d’oiseaux nés et élevés en captivité légalement mis sur le marché dans d’autres États membres)

17

2009/C 267/30

Affaire C-128/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jacques Damseaux/État belge (Libre circulation des capitaux — Taxation des revenus mobiliers — Convention préventive de la double imposition — Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE)

18

2009/C 267/31

Affaire C-182/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II (Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Acquisition de parts sociales d’une société de capitaux — Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d’imposition de l’acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes)

18

2009/C 267/32

Affaire C-199/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Dr. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG (Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix d’un avocat par le preneur d’assurance — Limitation contractuelle — Pluralité d’assurés sinistrés par le même événement — Choix du représentant légal par l’assureur)

19

2009/C 267/33

Affaire C-201/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel — Allemagne) — Plantanol GmbH & Co.KG/Hauptzollamt Darmstadt (Directive 2003/30/CE — Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports — Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Mélange d’huile végétale, d’additif et de carburant — Biocarburants — Réglementation nationale — Exonération fiscale — Remplacement de l’exonération par une obligation de respecter une part minimale de biocarburant dans les carburants — Conformité aux directives 2003/30/CE et 2003/96/CE — Principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

19

2009/C 267/34

Affaire C-206/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH (Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées — Concession de services — Notion — Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)

20

2009/C 267/35

Affaire C-277/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad SA (Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

20

2009/C 267/36

Affaire C-286/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Directives 2006/12/CE et 91/689/CEE — Déchets dangereux — Obligation d’élaborer et d’adopter un plan de gestion des déchets dangereux — Obligation d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Élimination des déchets dangereux)

21

2009/C 267/37

Affaire C-292/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — German Graphics Graphische Maschinen GmbH/Alice van der Schee, agissant en qualité de syndic de la faillite de Holland Binding BV (Insolvabilité — Application de la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure — Réserve de propriété — Situation du bien)

22

2009/C 267/38

Affaire C-347/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 — Compétence en matière d’assurances — Accident de voiture — Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale — Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable — Objectif de protection de la partie la plus faible]

22

2009/C 267/39

Affaire C-366/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Adolf Darbo AG [Harmonisation des législations — Directive 95/2/CE — Annexe III, partie A — Directive 2001/113/CE — Annexe I, partie II, second alinéa — Confiture extra ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du sorbate de potassium (E 202) en tant qu’agent conservateur — Notion de confiture à faible teneur en sucre]

23

2009/C 267/40

Affaire C-498/08 P: Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009 — Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement non fondé)

23

2009/C 267/41

Affaire C-225/08 P: Pourvoi formé le 23 mai 2008 par Nuova Agricast Srl contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 12 mars 2008 dans l’affaire T-443/07, Nuova Agricast Srl/Commission des Communautés européennes

24

2009/C 267/42

Affaire C-295/08 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2008 par Cofra srl contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) le 15 avril 2008 dans l’affaire T-478/07, Cofra srl/Commission des Communautés européennes

24

2009/C 267/43

Affaire C-580/08 P: Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Devrajan Srinivasan contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-196/08, Srinivasan/Médiateur

24

2009/C 267/44

Affaire C-29/09 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2009 par Daniela Marinova contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) rendue le 5 novembre 2008 dans l’affaire T-213/08, Marinova/Université Libre de Bruxelles et Commission

24

2009/C 267/45

Affaire C-59/09 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2008 par Hasbro, Inc. contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-472/07, Enercon/OHMI

24

2009/C 267/46

Affaire C-262/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Köln le 13 juillet 2009 — Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt

25

2009/C 267/47

Affaire C-266/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 juin 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie en Vereniging Goede Waar & Co./College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autres parties à la procédure: Bayer CropScienceBV et Nederlandse Stichting voor Fytopharmacie

26

2009/C 267/48

Affaire C-270/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Écosse), Edinburgh (Royaume-Uni) le 14 juillet 2009 — Macdonald Resorts Limited/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

26

2009/C 267/49

Affaire C-273/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

27

2009/C 267/50

Affaire C-274/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 juillet 2009 — Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau — Parties intervenantes: Malteser Hilfsdienst e. V. et Bayerisches Rotes Kreuz

28

2009/C 267/51

Affaire C-275/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 21 juillet 2009 — Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a./Vlaamse Gewest, Autre partie: Brussels International Airport Company N.V., devenue The Brussels Airport Company N.V.

28

2009/C 267/52

Affaire C-276/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (England and Wales) le 20 juillet 2009 — T-Mobile (UK) Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

29

2009/C 267/53

Affaire C-277/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 21 juillet 2009 — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/RBS Deutschland Holdings GmbH

30

2009/C 267/54

Affaire C-279/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

31

2009/C 267/55

Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

31

2009/C 267/56

Affaire C-291/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel (Belgique) le 27 juillet 2009 — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF

31

2009/C 267/57

Affaire C-296/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 29 juillet 2009 — Vlaamse Gemeenschap/M. Baesen

31

2009/C 267/58

Affaire C-298/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarósi Bíróság Gazdasági Kollégiuma (République de Hongrie) le 29 juillet 2009 — RANI Slovakia s.r.o./Hankook Tire Magyarország Kft

32

2009/C 267/59

Affaire C-299/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 juillet 2009 — DAR Duale Abfallwirtschaft und Verwertung Ruhrgebiet GmbH/Ministerstvo životního prostředí

32

2009/C 267/60

Affaire C-300/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: F. Toprak

33

2009/C 267/61

Affaire C-301/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: I. Oguz

33

2009/C 267/62

Affaire C-307/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Vicoplus SC PUH, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

34

2009/C 267/63

Affaire C-308/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — B.A.M. Vermeer Contracting sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

34

2009/C 267/64

Affaire C-309/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi

34

2009/C 267/65

Affaire C-314/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 août 2009 — Stadt Graz/Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH

35

2009/C 267/66

Affaire C-316/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH

35

2009/C 267/67

Affaire C-317/09 P: Pourvoi formé le 10 août 2009 par ArchiMEDES contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 10 juin 2009 dans les affaires jointes T-396/05 et T-397/05, ArchiMEDES/Commission

36

2009/C 267/68

Affaire C-318/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-189/03, ASM Brescia SpA/Commission des Communautés européennes

37

2009/C 267/69

Affaire C-319/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par ACEA SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-297/02, ACEA SpA/Commission des Communautés européennes

38

2009/C 267/70

Affaire C-320/09 P: Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-301/02, AEM/Commission

39

2009/C 267/71

Affaire C-324/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, le 12 août 2009 — L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie, L'Oréal (UK) Limited/eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay (UK) Limited, Stephan Potts, Tracy Ratchford, Marie Ormsby, James Clarke, Joanna Clarke, Glen Fox, Rukhsana Bi

40

2009/C 267/72

Affaire C-329/09 P: Pourvoi formé le 17 août 2009 par Iride SpA, anciennement AMGA SpA, contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-300/02, Iride SpA, AMGA/Commission

41

2009/C 267/73

Affaire C-334/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

42

2009/C 267/74

Affaire C-341/09 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2009 par Acegas-APS SpA, auparavant Acqua Elettricità, Gas e Servizi (Acegas) contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-309/02 P, Acegas-APS/Commission des Communautés européennes

42

2009/C 267/75

Affaire C-342/09 P: Pourvoi formé le 26 août 2009 par Victor Guedes — Indùstria e Comércio, SA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-151/08, Guedes-Indùstria e Comércio/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

43

2009/C 267/76

Affaire C-343/09: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 26 août 2009 — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport

44

2009/C 267/77

Affaire C-351/09: Recours introduit le 28 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

45

2009/C 267/78

Affaire C-353/09 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par Perfetti Van Melle SpA contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-16/08, Perfetti Van Melle/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta Fazer AB

45

2009/C 267/79

Affaire C-357/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen Sad Sofia-Grad (Bulgarie) le 7 septembre 2009 — Saïd Shamilovich Kadzoev/Ministertsvo na vatreshnite raboti

46

2009/C 267/80

Affaire C-363/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

48

2009/C 267/81

Affaire C-364/09 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-226/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

48

2009/C 267/82

Affaire C-365/09 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-225/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

49

2009/C 267/83

Affaire C-370/09: Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

50

2009/C 267/84

Affaire C-371/09: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice le 14 septembre 2009 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/Isaac International Limited

50

2009/C 267/85

Affaire C-376/09: Recours introduit le 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

51

2009/C 267/86

Affaire C-547/07: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

52

2009/C 267/87

Affaire C-72/08: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 1 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

52

2009/C 267/88

Affaire C-129/08: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Carlos Cloet, Jacqueline Cloet/Westvlaamse Intercommunale voor Economische Expansie, Huisvestingsbeleid en Technische Bijstand CVBA (WVI)

52

 

Tribunal de première instance

2009/C 267/89

Affaire T-341/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission (Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité)

53

2009/C 267/90

Affaire T-385/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission [Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers — Fraude — Demande de remise de droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Clause d’équité — Existence d’une situation particulière — Garantie globale]

53

2009/C 267/91

Affaire T-99/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FILDOR — Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR — Marque nationale verbale antérieure FILDOR — Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]]

54

2009/C 267/92

Affaire T-221/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Hipp & Co/OHMI — Laboratorios Ordesa (Bebimil) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Bebimil — Marques communautaire et nationale verbales antérieures BLEMIL — Marque nationale verbale antérieure BLEMIL 1 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion]

54

2009/C 267/93

Affaire T-296/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil [Dumping — Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine — Détermination de la marge de dumping — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96]

55

2009/C 267/94

Affaire T-391/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Arcandor/OHMI — dm drogerie markt (S-HE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale S-HE — Marques nationale verbale antérieure SHE, nationale figurative antérieure She et internationale figurative antérieure She — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

55

2009/C 267/95

Affaire T-400/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Zero Industry/OHMI — zero Germany (zerorh+) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative zerorh+ — Marques nationales figuratives et verbales antérieures zero — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

56

2009/C 267/96

Affaire T-80/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]]

56

2009/C 267/97

Affaire T-103/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Fratex Industria e Comércio/OHMI — USA Track & Field (TRACK & FIELD USA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TRACK & FIELD USA — Marque figurative nationale antérieure TRACK & FIELD — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

56

2009/C 267/98

Affaire T-162/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission (Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime — Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes)

57

2009/C 267/99

Affaire T-180/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]]

57

2009/C 267/00

Affaire T-183/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 — Délai de trois mois — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87)

58

2009/C 267/01

Affaires jointes T-225/07 et T-364/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission (Union douanière — Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande — Remise de droits à l’importation — Négligence manifeste — Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Recours en annulation — Acte faisant grief — Irrecevabilité)

58

2009/C 267/02

Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission (Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87)

59

2009/C 267/03

Affaire T-291/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALFONSO — Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]]

59

2009/C 267/04

Affaires jointes T-305/07 et T-306/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Offshore Legends/OHMI — Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert — Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]]

60

2009/C 267/05

Affaire T-391/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Alber/OHMI (Poignée) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Poignée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Principe de l’examen d’office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)]

60

2009/C 267/06

Affaire T-396/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — France Télécom/OHMI (UNIQUE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale UNIQUE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

60

2009/C 267/07

Affaire T-409/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative acopat — Marques nationales verbales antérieures COPAT — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]]

61

2009/C 267/08

Affaire T-458/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Dominio de la Vega/OHMI — Ambrosio Velasco (DOMINIO DE LA VEGA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA — Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

61

2009/C 267/09

Affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — GlaxoSmithkline e.a./OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FAMOXIN — Marques nationales verbales antérieures LANOXIN — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] — Preuve de l’usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]]

62

2009/C 267/10

Affaires jointes T-20/08 et T-21/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE) [Marque communautaire — Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques — Requête en restitutio in integrum — Reformatio in pejus — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) no 207/2009]]

62

2009/C 267/11

Affaire T-130/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Gres La Sagra/OHMI — Ceramicalcora (VENATTO MARBLE STONE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative VENATTO MARBLE STONE — Marques nationales figuratives antérieures VENETO CERÁMICAS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

62

2009/C 267/12

Affaire T-139/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley) [Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 146, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 151, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

63

2009/C 267/13

Affaire T-271/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Boudova e.a./Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Anciens agents auxiliaires — Nomination — Classement en grade — Concours publiés avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Reclassement par une autre institution de ses fonctionnaires — Refus de reclassement — Principe d’égalité de traitement — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité)

63

2009/C 267/14

Affaire T-57/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Concentration — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Engagements — Lettres de la Commission concernant les engagements — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité)

64

2009/C 267/15

Affaire T-139/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission (Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)

64

2009/C 267/16

Affaire T-186/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2009 — LPN/Commission [Recours en annulation et en indemnité — Environnement — Directive 92/43/CEE — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Irrecevabilité manifeste — Non-lieu à statuer]

64

2009/C 267/17

Affaire T-375/08 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Nijs/Cour des comptes (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de la Cour des comptes de renouveler le mandat de son secrétaire général — Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2004 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

65

2009/C 267/18

Affaire T-309/09: Recours introduit le 4 août 2009 — Sanyō Denki/OHMI — Telefónica O2 Germany (eneloop)

65

2009/C 267/19

Affaire T-315/09: Recours introduit le 10 août 2009 — Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)

66

2009/C 267/20

Affaire T-317/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Concord Power Nordal/Commission

66

2009/C 267/21

Affaire T-318/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Audi AG et Volkswagen AG/OHMI

67

2009/C 267/22

Affaire T-320/09: Recours introduit le 14 août 2009 — Planet/Commission

67

2009/C 267/23

Affaire T-321/09: Recours introduit le 14 août 2009 — skytron energy/OHMI (arraybox)

68

2009/C 267/24

Affaire T-327/09: Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission

68

2009/C 267/25

Affaire T-328/09: Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission

69

2009/C 267/26

Affaire T-329/09: Recours introduit le 24 août 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)

69

2009/C 267/27

Affaire T-330/09: Recours introduit le 19 août 2009 — RapidEye/Commission

69

2009/C 267/28

Affaire T-331/09: Recours introduit le 25 août 2009 — Novartis/OHMI — Sanochemia Pharmazeutika (TOLPOSAN)

70

2009/C 267/29

Affaire T-332/09: Recours introduit le 20 août 2009 — Electrabel/Commission

71

2009/C 267/30

Affaire T-333/09: Recours introduit le 20 août 2009 — République de Pologne/Commission

71

2009/C 267/31

Affaire T-335/09: Recours introduit le 24 août 2009 — Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção/Commission

72

2009/C 267/32

Affaire T-338/09: Recours introduit le 27 août 2009 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp u.a. (MBP)

73

2009/C 267/33

Affaire T-340/09: Recours introduit le 19 août 2009 — Evropaïki Dynamiki/Office des publications de l’Union européenne

73

2009/C 267/34

Affaire T-343/09: Recours introduit le 1er septembre 2009 — Amecke Fruchtsaft/OHMI — Beate Uhse (69 Sex up)

75

2009/C 267/35

Affaire T-347/09: Recours introduit le 31 août 2009 — Allemagne/Commission

75

2009/C 267/36

Affaire T-349/09: Recours introduit le 3 septembre 2009 — PAGO International/HABM — Tirol Milch (Pago)

76

2009/C 267/37

Affaire T-350/09: Recours introduit le 4 septembre 2009 — ICO Satellite Ltd/Commission

76

2009/C 267/38

Affaire T-352/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Novácke Chemické zádovy, a.s./Commission des Communautés européennes

77

2009/C 267/39

Affaire T-356/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Commission/Association Fédération Club B2A

78

2009/C 267/40

Affaire T-357/09: Recours introduit le 15 septembre 2009 — Pucci International/OHMI — El Corte Inglès (Emidio Tucci)

78

2009/C 267/41

Affaire T-358/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Sociedad Agricola Requingua/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA)

79

2009/C 267/42

Affaire T-359/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Jurašinović/Conseil

80

2009/C 267/43

Affaire T-363/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Longevity Health Products Inc (Nassau, Bahamas)/OHMI

80

2009/C 267/44

Affaire T-365/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Michalakopulou Ktimatiki Touristiki/OHMI

81

2009/C 267/45

Affaire T-367/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

82

2009/C 267/46

Affaire T-113/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 septembre 2009 — Fjord Seafood Norway e.a./Conseil

82

2009/C 267/47

Affaire T-404/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 septembre 2009 — Ryanair/Commission

82

 

Tribunal de la fonction publique

2009/C 267/48

Affaire F-37/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Brown/Commission (Fonction publique — Concours interne à l’institution — Conditions d’admission — Agents auxiliaires — Rejet d’une candidature)

83

2009/C 267/49

Affaire F-139/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Van Arum/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Portée de la réclamation visée à l’article 90 du statut)

83

2009/C 267/50

Affaire F-9/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Demande de reclassement — Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut — Prise en compte de l’expérience professionnelle — Recrutement au grade du concours — Article 31 du statut — Principe de non-discrimination — Libre circulation des travailleurs)

83

2009/C 267/51

Affaire F-36/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Schell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Attribution des points de priorité par les directeurs généraux — Exercice de promotion 2007)

84

2009/C 267/52

Affaire F-141/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 septembre 2009 — Hartwig/Commission (Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve d'un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut)

84

2009/C 267/53

Affaire F-73/09: Recours introduit le 10 septembre 2009 — Sukup/Commission

84

2009/C 267/54

Affaire F-74/09: Recours introduit le 10 septembre 2009 — Gowitzke/Europol

85

2009/C 267/55

Affaire F-75/09: Recours introduit le 11 septembre 2009 — Wenig/Commission

85

2009/C 267/56

Affaire F-32/05: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 15 septembre 2009 — Perez Santander/Conseil

85

2009/C 267/57

Affaire F-38/07: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 25 septembre 2009 — Caleprico/Commission

86

2009/C 267/58

Affaire F-58/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 25 septembre 2009 — Avogadri e.a./Commission

86

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/1


2009/C 267/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 256 du 24.10.2009

Historique des publications antérieures

JO C 244 du 10.10.2009

JO C 233 du 26.9.2009

JO C 220 du 12.9.2009

JO C 205 du 29.8.2009

JO C 193 du 15.8.2009

JO C 180 du 1.8.2009

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/1


Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2009/C 267/02

Nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes par décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 25 février 2009 (1), pour la période du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2015, MM. Safjan et Šváby ont prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2009.

Nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes par décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 8 juillet 2009 (2), pour la période du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2012, Mme Berger a prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2009.

Nommé avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes par décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 25 février 2009 (1), pour la période du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2015, M. Jääskinen a prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2009.


(1)  JO L 63 du 7 mars 2009, p. 13

(2)  JO L 181 du 14 juillet 2009, p. 26


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2


Election du président de la Cour

2009/C 267/03

Réunis le 7 octobre 2009, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont élu, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de procédure, M. Skouris, comme président de la Cour, pour la période du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2012.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2


Élection des présidents de chambres

2009/C 267/04

Réunis le 7 octobre 2009, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, MM. Tizzano, Cunha Rodrigues, Lenaerts et Bonichot comme présidents respectivement des première, deuxième, troisième et quatrième chambres siégeant à cinq juges, pour une période de trois ans expirant le 6 octobre 2012.

Réunis le 8 octobre 2009, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, M. Levits, Mmes Lindh, Silva de Lapuerta et Toader comme présidents respectivement des cinquième, sixième, septième et huitième chambres siégeant à trois juges, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2010.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2


Désignation du premier avocat général

2009/C 267/05

La Cour de justice a désigné, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2010, M. Mengozzi, comme premier avocat général.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/2


Affectation des juges aux chambres

2009/C 267/06

La Cour a, lors de ses réunions des 8 et 9 octobre 2009, décidé d'affecter les juges aux chambres de la manière suivante:

 

Première chambre

M. Tizzano, président,

M. Borg Barthet, M. Ilešič, M. Levits, M. Kasel, M. Safjan et Mme Berger, juges

 

Deuxième chambre

M. Cunha Rodrigues, président,

M. Rosas, M. Lõhmus, M. Ó Caoimh et Mme Lindh et M. Arabadjiev, juges

 

Troisième chambre

M. Lenaerts, président,

Mme Silva de Lapuerta, M. Juhász, M. Arestis, M. Malenovský, M. von Danwitz et M Šváby, juges

 

Quatrième chambre

M. Bonichot, président,

M. Timmermans, M. Schiemann, M. Kūris M. Bay Larsen et Mme Toader, juges

 

Cinquième chambre

M. Levits, président,

M. Borg Barthet, M. Ilešič, M. Kasel, M. Safjan et Mme Berger, juges

 

Sixième chambre

Mme Lindh, président,

M. Rosas, M. Lõhmus, M. Ó Caoimh et M. Arabadjiev, juges

 

Septième chambre

Mme Silva de Lapuerta, président,

M. Juhász, M. Arestis, M. Malenovský, M. von Danwitz et M. Šváby, juges

 

Huitième chambre

Mme Toader, président,

M. Timmermans, M. Schiemann, M. Kūris et M. Bay Larsen, juges


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/3


Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2009/C 267/07

La Cour, a, lors de sa réunion du 8 octobre 2009, établi la liste visée à l'article 11ter, paragraphe 2, du règlement de procédure, pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:

M. Timmermans

Mme Berger

M. Rosas

M. Šváby

Mme Silva de Lapuerta

M. Safjan

M. Schiemann

M. Kasel

M. Kūris

Mme Toader

M. Juhász

M. Arabadjiev

M. Arestis

M. von Danwitz

M. Borg Barthet

Mme Lindh

M. Ilešič

M. Bay Larsen

M. Malenovský

M. Ó Caoimh

M. Lõhmus

M. Levits

La Cour a, lors de sa réunion du 8 octobre 2009, établi les listes visées à l'article 11quater, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à cinq juges comme suit:

 

Ière chambre

M. Borg Barthet

Mme Berger

M. Ilešič

M. Safjan

M. Levits

M. Kasel

 

IIème chambre

M. Rosas

M. Arabadjiev

M. Lõhmus

Mme Lindh

M. Ó Caoimh

 

IIIème chambre

Mme Silva de Lapuerta

M. Šváby

M. Juhász

M. von Danwitz

M. Arestis

M. Malenovský

 

IVème chambre

M. Timmermans

Mme Toader

M. Schiemann

M. Bay Larsen

M. Kūris

La Cour a, lors de sa réunion du 9 octobre 2009, établi les listes visées à l'article 11quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

 

Vème chambre

M. Borg Barthet

M. Ilešič

M. Kasel

M. Safjan

Mme Berger

 

VIème chambre

M. Rosas

M. Lõhmus

M. Ó Caoimh

M. Arabadjiev

 

VIIème chambre

M. Juhász

M. Arestis

M. Malenovský

M. von Danwitz

M. Šváby

 

VIIIème chambre

M. Timmermans

M. Schiemann

M. Kūris

M. Bay Larsen


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/5


Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice

2009/C 267/08

La Cour de justice des Communautés européennes a, lors de sa réunion du 9 octobre 2009, désigné, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2010, la IIIème chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l’article 9, paragraphe 1er, du règlement de procédure de la Cour de justice, est chargée des affaires visées à l’article 104 ter du règlement.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/5


Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

2009/C 267/09

Nommés juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes par décisions des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes des 25 février 2009 (1) et 8 juillet 2009 (2), M. Kanninen, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 et M. Schwarcz, pour la période du 7 octobre 2009 au 31 août 2010, ont prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2009.


(1)  JO L 56 du 28 février 2009, p. 17

(2)  JO L 181 du 14 juillet 2009, p. 25


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/5


Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal de la fonction publique

2009/C 267/10

Nommée juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par décision du Conseil de l'Union européenne du 9 juin 2009 (1), pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, Mme Rofes i Pujol a prêté serment devant la Cour le 6 octobre 2009.


(1)  JO L 156 du 19 juin 2009, p. 56


Tribunal de première instance

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/6


Élection d’un président de chambre

2009/C 267/11

Le 7 octobre 2009, à la suite de la démission de Mme le président de chambre Tiili et conformément aux articles 7, paragraphe 3, et 15 du règlement de procédure, le Tribunal de première instance a élu Mme Wiszniewska-Białecka comme président de la première chambre composée de cinq juges et de trois juges pour la période allant du 7 octobre 2009 au 31 août 2010.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/6


Affectation des juges aux chambres

2009/C 267/12

Le 7 octobre 2009, la Conférence plénière du Tribunal de première instance a décidé, d’une part, suite à l’entrée en fonctions comme juges de M. Kanninen et de M. Schwarcz et, d’autre part, suite à l’élection de Mme Wiszniewska-Białecka comme président de la première chambre, de modifier les décisions de la Conférence plénière du 25 septembre 2007, du 8 juillet 2008 et du 17 septembre 2008 sur l’affectation des juges aux chambres.

Pour la période allant du 7 octobre 2009 au 31 août 2010, les juges sont affectés aux chambres comme suit:

 

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Wiszniewska-Białecka, président de chambre, M. Dehousse, Mme Jürimäe, M. Soldevila Fragoso et M. Kanninen, juges.

 

1ère chambre, siégeant avec trois juges:

 

Mme Wiszniewska-Białecka, président de chambre;

 

M. Dehousse, juge;

 

M. Kanninen, juge.

 

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Pelikánová, président de chambre, M. Dehousse, Mme Jürimäe, M. Soldevila Fragoso et M. Kanninen, juges.

 

2ème chambre, siégeant avec trois juges:

 

Mme Pelikánová, président de chambre;

 

Mme Jürimäe, juge;

 

M. Soldevila Fragoso, juge.

 

IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Azizi, président de chambre, Mme Cremona, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen et M. O’Higgins, juges.

 

3ème chambre, siégeant avec trois juges:

 

M. Azizi, président de chambre;

 

Mme Cremona, juge;

 

M. Frimodt Nielsen, juge.

 

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Czúcz, président de chambre, Mme Cremona, Mme Labucka, M. Frimodt Nielsen et M. O’Higgins, juges.

 

4ème chambre, siégeant avec trois juges:

 

M. Czúcz, président de chambre;

 

Mme Labucka, juge;

 

M. O’Higgins, juge.

 

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vilaras, président de chambre, M. Moavero Milanesi, M. Prek, M. Ciucă et M. Schwarcz, juges.

 

5ème chambre, siégeant avec trois juges:

 

M. Vilaras, président de chambre;

 

M. Prek, juge;

 

M. Ciucă, juge.

 

VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Meij, président de chambre, M. Vadapalas, M. Tchipev, M. Dittrich et M. Truchot, juges.

 

6ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Meij, président de chambre;

a)

M. Vadapalas et M. Tchipev, juges.

b)

M. Vadapalas et M. Truchot, juges.

c)

M. Tchipev et M. Truchot, juges.

 

VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Forwood, président de chambre, M. Moavero Milanesi, M. Prek, M. Ciucă et M. Schwarcz, juges.

 

7ème chambre, siégeant avec trois juges:

 

M. Forwood, président de chambre;

 

M. Moavero Milanesi, juge;

 

M. Schwarcz, juge.

 

VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Martins Ribeiro, président de chambre, M. Papasavvas, M. Wahl, M. Tchipev et M. Dittrich, juges.

 

8ème chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Martins Ribeiro, président de chambre;

a)

M. Papasavvas et M. Wahl, juges.

b)

M. Papasavvas et M. Dittrich, juges.

c)

M. Wahl et M. Dittrich, juges.


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/T. Sahin

(Affaire C-242/06) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Introduction de droits fiscaux aux fins de l’obtention d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil - Violation de la clause de «standstill» inscrite à l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)

2009/C 267/13

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie

Partie défenderesse: T. Sahin

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nederlandse Raad van State — Interprétation de l'art. 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie lu conjointement avec l'art. 59 du protocole additionnel, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p.1) — Obligation de payer des droits de timbre pour l'examen de la demande de prolongation du permis de séjour — Prolongation non demandée en temps utile

Dispositif

L’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de cette décision à l’égard de l’État membre concerné, d’une réglementation interne, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre l’octroi d’un permis de séjour ou la prorogation de la validité de celui-ci du paiement de droits fiscaux, lorsque le montant de ces droits à la charge des ressortissants turcs est disproportionné par rapport à celui exigé des ressortissants communautaires.


(1)  JO C 212 du 02.09.2006


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/8


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-411/06) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE)

2009/C 267/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana, M. Huttunen et M. Konstantinidis, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et G. Le Bras, agents), République d’Autriche (représentant: E. Riedl, agent), Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, E. O’Neil et S. Behzadi-Spencer, agents, A. Dashwood, barrister)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Choix de la base juridique — Acte poursuivant une double finalité ou ayant un double composante et nécessitant un cumul de bases juridiques (art. 175, par. 1, CE et art. 133 CE)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

3)

La République française, la République d’Autriche et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 294 du 02.12.2006


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/9


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

(Affaire C-42/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)

2009/C 267/15

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd

Partie défenderesse: Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix

Dispositif

L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre.


(1)  JO C 69 du 24.03.2007


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/9


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-269/07) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) no 1612/68 - Primes d’épargne-pension - Assujettissement intégral à l’impôt)

2009/C 267/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: C. Blaschke et M. Lumma, agents, W Wellisch, Rechtsanwalt)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 12, 18 et 39 CE, ainsi que de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Réglementation nationale concernant les primes d'encouragement à l'épargne pension subordonnant l'octroi de la prime à la condition d'être intégralement assujetti à l'impôt dans l'État membre, prévoyant le remboursement de la prime dès que cet assujettissement prend fin, et ne permettant pas d'utiliser le capital constitué dans le cadre de ce régime pour l'acquisition d'un logement occupé par le propriétaire, sauf s'il est situé sur le territoire national

Dispositif

1)

En adoptant et en conservant les dispositions en matière de pension de retraite complémentaire figurant aux articles 79 à 99 de la loi fédérale relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que de l’article 18 CE, dans la mesure où ces dispositions:

refusent aux travailleurs frontaliers et à leurs conjoints le bénéfice de la prime d’épargne-pension dès lors qu’ils ne sont pas assujettis intégralement à l’impôt dans cet État membre;

interdisent aux travailleurs frontaliers d’utiliser le capital subventionné pour l’acquisition ou la construction d’un logement à des fins d’habitation personnelle dès lors que ce logement n’est pas situé en Allemagne, et

prévoient le remboursement de ladite prime en cas de cessation de l’assujettissement intégral à l’impôt dans ce même État membre.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 199 du 25.08.2007


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/10


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-416/07) (1)

(Manquement d’État - Directives 91/628/CEE et 93/119/CE - Règlement (CE) no 1/2005 - Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort - Violation structurée et généralisée des règles communautaires)

2009/C 267/17

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Charitaki, S. Papaïoannou et E.-M. Mamouna, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 5, 8, 9 et 18(2), de la directive 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Violation des art. 5(4), 6(1), 13(3) et (4), 15(1), 25, 26 et 27(1), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005 L 3, p. 1) — Violation des articles 3, 5(1), 6(1) et 8, de la directive 93/119/EC du conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340, p. 21).

Dispositif

1)

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires:

pour que les autorités compétentes effectuent les contrôles obligatoires des plans de marche;

pour prévoir des installations dans les ports ferry ou à proximité de ceux-ci permettant le repos des animaux après leur débarquement des bateaux;

pour que des inspections des moyens de transport et des animaux soient effectivement réalisées;

pour assurer le respect des règles d’étourdissement des animaux au moment de leur abattage, et

pour que l’inspection et le contrôle des abattoirs soient effectués de façon appropriée,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, A, point 2, sous d), i), premier tiret, et 8 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, et du point 7, sous b), figurant sous le point 48 du chapitre VII de l’annexe de la même directive, telle que modifiée par le règlement no 806/2003, ainsi que des articles 3, 5, paragraphe 1, sous d), 6, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La République hellénique est condamnée à supporter les deux tiers des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter un tiers des dépens.


(1)  JO C 283 du 24.11.2007


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/11


Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Ente per le Ville Vesuviane (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane/Commission des Communautés européennes (C-455/07 P)

(Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l’activité touristique dans la Regione Campania (Italie) - Clôture du concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité)

2009/C 267/18

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, A. Dal Ferro, avvocato) (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane (représentant: E. Soprano, avocato) (C-455/07 P)

Autres parties dans la procédure: Ente per le Ville Vesuviane (représentant: E. Soprano, avvocato) (C-455/07), Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, A. Dal Ferro, avvocato) (C-445/07 P)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (deuxième chambre) du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T-189/02), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision D(2002)810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d'un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fin touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n. 86/05/04/054)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T-189/02), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours introduit par Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes.

2)

Le recours d’Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de ladite décision est rejeté comme irrecevable.

3)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par Ente per le VilleVesuviane.

4)

Ente per le Ville Vesuviane est condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux liés à la procédure de première instance.


(1)  JO C 297 du 08.12.2007


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/11


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Modena — Italie) — Alberto Severi, agissant en son nom propre, ainsi qu’en qualité de représentant légal de Cavazzuti e figli SpA, devenue Grandi Salumifici Italiani SpA/Regione Emilia-Romagna

(Affaire C-446/07) (1)

(Directive 2000/13/CE - Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final - Étiquetage susceptible d’induire l’acheteur en erreur sur l’origine ou la provenance de la denrée alimentaire - Dénominations génériques au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no 2081/92 - Incidence)

2009/C 267/19

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Modena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alberto Severi, agissant en son nom propre, ainsi qu’en qualité de représentant légal de Cavazzuti e figli SpA, devenue Grandi Salumifici Italiani SpA

Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna

En présence de: Associazione fra Produttori per la Tutela del «Salame Felino»

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale civile di Modena — Interprétation des art. 3, par. 1, et 13, par. 3, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p.1), devenus les art. 3, par. 1, et 13, par. 2, du règlement (CE) no 510/06 — Appellation d'une denrée alimentaire évoquant un lieu qui n'est pas enregistré comme AOP ou IGP au sens du règlement précité — Possibilité pour les producteurs en ayant fait usage de bonne foi et de façon constante avant l'entrée en vigueur du règlement d'utiliser ladite appellation dans le marché commun — «Salame Felino»

Dispositif

1)

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 2796/2000 de la Commission, du 20 décembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée au sens du règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no2796/2000, ne saurait être considérée comme générique en attendant l’éventuelle transmission de la demande d’enregistrement à la Commission des Communautés européennes par les autorités nationales. Le caractère générique d’une appellation, au sens du règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no 2796/2000, ne peut être présumé tant que la Commission n’a pas statué sur la demande d’enregistrement de l’appellation, le cas échéant, en la rejetant au motif spécifique que ladite appellation est devenue générique.

2)

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no 2796/2000, lus en combinaison avec l’article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui n’est pas enregistrée comme appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, peut être licitement utilisée à la condition que l’étiquetage du produit ainsi dénommé n’induise pas en erreur le consommateur moyen, normalement informé, et raisonnablement attentif et éclairé. Pour apprécier si tel est le cas, les juridictions nationales peuvent tenir compte de la durée de l’utilisation de la dénomination. En revanche, l’éventuelle bonne foi du fabricant ou du détaillant n’est pas pertinente à cet égard.


(1)  JO C 51 du 23.02.2008


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/12


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-457/07) (1)

(Manquement d’État - Articles 28 CE et 30 CE - Produits de construction - Procédure nationale d’homologation - Non-prise en compte de certificats de conformité établis dans d’autres États membres - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité)

2009/C 267/20

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et P. Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentant(s): L. Inez Fernandes, agent, N. Ruiz et C. Farinhas, advogados)

Objet

Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 10 novembre 2005 dans l'affaire C-432/03 — Demande de fixer une astreinte

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 297 du 08.12.2007


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/12


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Budejovicky Budvar National Corporation/Rudolf Ammersin GmbH

(Affaire C-478/07) (1)

(Traités bilatéraux entre États membres - Protection dans un État membre d’une indication de provenance géographique d’un autre État membre - Dénomination «Bud» - Utilisation de la marque American Bud - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CE) no 510/2006 - Régime communautaire de protection des indications géographiques et des appellations d’origine - Adhésion de la République tchèque - Mesures transitoires - Règlement (CE) no 918/2004 - Champ d’application du régime communautaire - Caractère exhaustif)

2009/C 267/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Budejovicky Budvar National Corporation

Partie défenderesse: Rudolf Ammersin GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation des art. 28 et 30 CE, du règlement (CE) no 918/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, relatif à des dispositions transitoires en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 163, p. 88) et du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12) — Dénomination ne désignant ni une région, ni un endroit du territoire de l'État d'origine, protégée dans cet État membre comme indication géographique qualifiée et jouissant également de la protection des marques — Conditions, énoncées par la Cour dans son arrêt du 18 novembre 2003, Budejovický Budvar (C-216/01), dans lesquelles la protection absolue d'une telle dénomination en tant qu'indication géographique peut être considérée comme compatible avec l'art. 28 CE — Effet de l'absence d'enregistrement d'une telle dénomination au niveau communautaire sur le maintien de sa protection nationale préexistante et de celle garantie par un accord bilatéral dans un autre État membre

Dispositif

1)

Il découle du point 101 de l’arrêt du 18 novembre 2003, Budějovický Budvar (C-216/01), que:

afin de déterminer si une dénomination telle que celle en cause au principal peut être considérée comme constituant une indication de provenance géographique simple et indirecte dont la protection en vertu des traités bilatéraux en cause au principal est susceptible d’être justifiée au regard des critères de l’article 30 CE, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, selon les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque, cette dénomination, même si elle n’est pas, comme telle, un nom géographique, est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit qui en est revêtu provient d’une région ou d’un endroit du territoire de cet État membre;

la juridiction de renvoi doit en outre vérifier, de nouveau au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant en République tchèque, si, ainsi qu’il est indiqué au point 99 dudit arrêt, la dénomination en cause au principal n’a pas acquis, à la date de l’entrée en vigueur des traités bilatéraux en cause au principal ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans cet État membre, la Cour de justice des Communautés européennes ayant déjà décidé, aux points 99 et 100 du même arrêt, que l’objectif du régime de protection instauré par ces traités relève de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE;

en l’absence de toute disposition communautaire en la matière, il appartient à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, s’il y a lieu de commander un sondage d’opinion destiné à l’éclairer sur les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque afin de vérifier si la dénomination «Bud» en cause au principal, peut être qualifiée d’indication de provenance géographique simple et indirecte et que celle-ci n’a pas acquis un caractère générique dans cet État membre. C’est également au regard de ce même droit national que la juridiction de renvoi, si elle estime nécessaire de commander un sondage d’opinion, doit déterminer, aux fins de ces vérifications, le pourcentage de consommateurs considéré suffisamment significatif, et

l’article 30 CE n’impose pas une exigence concrète à la qualité et à la durée de l’usage qui est fait d’une dénomination dans l’État membre d’origine pour que la protection de celle-ci soit justifiée au regard dudit article. La question de savoir si une telle exigence s’applique dans le cadre de l’affaire au principal doit être résolue par la juridiction de renvoi au regard du droit national applicable, en particulier le régime de protection prévu par les traités bilatéraux en cause au principal.

2)

Le régime communautaire de protection que prévoit le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, revêt un caractère exhaustif de sorte que ce règlement s’oppose à l’application d’un régime de protection prévu par des traités liant deux États membres, tels que les traités bilatéraux en cause au principal, qui confère à une dénomination, reconnue selon le droit d’un État membre comme constituant une appellation d’origine, une protection dans un autre État membre où cette protection est effectivement réclamée alors que cette appellation d’origine n’a pas fait l’objet d’une demande d'enregistrement au titre dudit règlement.


(1)  JO C 22 du 26.01.2008


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/13


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV

(Affaire C-519/07 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime fiscal d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales - Décision no 2003/515/CE - Incompatibilité avec le marché commun - Disposition transitoire - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Principe de protection de la confiance légitime - Principe d’égalité de traitement)

2009/C 267/22

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et S. Noë, agents)

Autre partie dans la procédure: Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (représentants: E. Pijnacker Hordijk et W. Geursen, advocaaten)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods NV (anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV)/Commission (T-348/03) par lequel le Tribunal a annulé l'art. 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu'il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods/Commission (T-348/03), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 37 du 09.02.2008


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/14


Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH

(Affaire C-520/07 P) (1)

(Pourvoi - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire)

2009/C 267/23

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)

Autre partie dans la procédure: MTU Friedrichshafen GmbH (représentants: Th. Lübbig et M. le Bell, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen/Commission (T-196/02), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 3, par. 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d’un montant de 2,71 millions d’euros — Limites et conditions d'application de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, autorisant la Commission à adopter une décision finale constatant l'incompatibilité d'une aide sur la base des renseignements disponibles lorsque l’État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 22 du 26.01.2008


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/14


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa

(Affaire C-573/07) (1)

(Marchés publics - Procédures de passation - Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains - Attribution sans appel d’offres - Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé)

2009/C 267/24

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sea s.r.l.

Partie défenderesse: Comune di Ponte Nossa

En présence de: Servizi Tecnologici Comuni — Se.T.Co. SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale la Lombardia (Italie) — Interprétation des art. 12, 43, 49 et 86 CE — Procédures de passation des marchés publics — Service public de collecte, transport et élimination des déchets urbains — Attribution directe à une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par des entités publiques mais dont le statut prévoit la possibilité d'une participation de capital privé

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital entièrement public dès lors que la collectivité publique qui est le pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi du caractère opérant des dispositions statutaires concernées, le contrôle exercé par les collectivités actionnaires sur ladite société peut être considéré comme analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où:

l’activité de ladite société est limitée au territoire desdites collectivités et est essentiellement exercée au bénéfice de celles-ci, et

au travers des organes statutaires composés de représentants desdites collectivités, celles-ci exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société.


(1)  JO C 64 du 08.03.2008


7.11.2009   

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C 267/15


Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — RCI Europe/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-37/08) (1)

(Sixième directive TVA - Rattachement fiscal - Prestations de services se rattachant à un bien immeuble - Prestations consistant à faciliter l’échange par des titulaires de droits d’occuper un bien immeuble destiné aux vacances)

2009/C 267/25

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RCI Europe

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation des art. 9, par. 2, lettre a), et 26 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Prestations de services consistant à faciliter l'échange par des titulaires de droits d'occuper un bien immeuble destiné aux vacanciers, membres d'une association établie par l'assujetti à cette fin, contre les droits des autres titulaires

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances en contrepartie desquelles cette association perçoit de ses membres des frais d’adhésion, des cotisations annuelles ainsi que des frais d’échange est le lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation à temps partagé.


(1)  JO C 92 du 12.04.2008


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/15


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a./Fujitsu Siemens Computers Oy

(Affaire C-44/08) (1)

(Procédure préjudicielle - Directive 98/59/CE - Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs - Article 2 - Protection des travailleurs - Information et consultation des travailleurs - Groupe d’entreprises - Société mère - Filiale)

2009/C 267/26

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a.

Partie défenderesse: Fujitsu Siemens Computers Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein oikeus — Interprétation des art. 2, 3 et 4 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Détermination du moment de la naissance de l'obligation d'une société filiale de procéder à des consultations avec les représentants de son personnel — Projets ou décisions prises au sein d'un groupe d'entreprises concernant le changement des activités d'une des société filiales de ce groupe

Dispositif

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que l’adoption, au sein d’un groupe d’entreprises, de décisions stratégiques ou de modifications d’activités qui contraignent l’employeur à envisager ou à projeter des licenciements collectifs fait naître pour cet employeur une obligation de consultation des représentants des travailleurs.

2)

La naissance de l’obligation de l’employeur d’entamer les consultations sur les licenciements collectifs envisagés ne dépend pas du fait que celui-ci soit déjà en mesure de fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements exigés à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), de la directive 98/59.

3)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de cette même directive, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un groupe d’entreprises composé d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales, l’obligation de consultation avec les représentants des travailleurs ne naît dans le chef de la filiale qui a la qualité d’employeur que lorsque cette filiale, au sein de laquelle des licenciements collectifs sont susceptibles d’être effectués, a été identifiée.

4)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 4, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un groupe d’entreprises, la procédure de consultation doit être clôturée par la filiale concernée par des licenciements collectifs avant que ladite filiale, le cas échéant sur instruction directe de sa société mère, résilie les contrats des travailleurs visés par ces licenciements.


(1)  JO C 107 du 26.04.2008


7.11.2009   

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C 267/16


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-76/08) (1)

(Manquement d’État - Recevabilité - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Chasse printanière - Interdiction - Dérogation au régime de protection - Condition relative à l’absence d’une «autre solution satisfaisante» - Confiance légitime)

2009/C 267/27

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia, D. Lawunmi et P. Oliver, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri, D. Mangion, agents et J. Bouckaert, advocaat)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Non respect des critères fixés par la directive pour l'octroi d'une dérogation autorisant la chasse au printemps des cailles et des tourterelles

Dispositif

1)

En ayant autorisé l’ouverture de la chasse de la caille des blés (Coturnix coturnix) et de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pendant la période de migration printanière des années 2004 à 2007, sans respecter les conditions fixées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, pour les années 2004 à 2006, par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, et, pour l’année 2007, par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

La République de Malte est condamnée aux dépens.


(1)  JO 92 du 12.04.2008


7.11.2009   

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C 267/17


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-97/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Groupe d’entreprises - Imputabilité des infractions - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %)

2009/C 267/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV (représentants: C. Swaak, M. van der Woude et M. Mollica, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, dans l'affaire T-112/05, Akzo Novel NV et autres c/Commission des Communautés européennes, rejetant une demande d'annuler la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (JO L190, p. 22), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation de prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le marché européen du chlorure de choline — Notion d'«entreprise» au sens de l'art. 81 CE et de l'art. 23(2) du règlement 1/2003

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté

2)

Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 128 du 24.05.2008


7.11.2009   

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C 267/17


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-100/08) (1)

(Manquement d’État - Articles 28 CE et 30 CE - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Réglementation relative à la détention et à la commercialisation d’oiseaux nés et élevés en captivité légalement mis sur le marché dans d’autres États membres)

2009/C 267/29

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: T. Materne, agent, G. Van Calster, avocat)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Interdiction de détention de certains oiseaux légalement commercialisés dans d'autres États membres

Dispositif

1)

Le Royaume de Belgique,

en soumettant l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, qui ont été légalement mis sur le marché dans d’autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu’il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et en n’admettant pas le marquage accepté dans d’autres États membres ni les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et

en privant les marchands de la faculté d’obtenir des dérogations à l’interdiction de détenir des oiseaux indigènes européens légalement mis sur le marché dans d’autres États membres,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


(1)  JO C 128 du 24.05.2008


7.11.2009   

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C 267/18


Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jacques Damseaux/État belge

(Affaire C-128/08) (1)

(Libre circulation des capitaux - Taxation des revenus mobiliers - Convention préventive de la double imposition - Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE)

2009/C 267/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jacques Damseaux

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 56, 58 et 293 CE — Taxation des revenus mobiliers d'origine étrangère plus lourde que la taxation des revenus mobiliers versés par une société établie dans l'État membre de résidence — Entrave à la libre circulation des capitaux — Portée des conventions préventives de double imposition — Obligation des États membres au titre de l'art. 293 CE

Dispositif

Dans la mesure où le droit communautaire, dans son état actuel et dans une situation telle que celle en cause au principal, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s’agissant de l’élimination des doubles impositions à l’intérieur de la Communauté européenne, l’article 56 CE ne s’oppose pas à une convention fiscale bilatérale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un État membre à un actionnaire résidant dans un autre État membre sont susceptibles d’être imposés dans les deux États membres, et qui ne prévoit pas qu’il soit posé, à la charge de l’État membre de résidence de l’actionnaire, une obligation inconditionnelle de prévenir la double imposition juridique qui en résulte.


(1)  JO C 142 du 07.06.2008


7.11.2009   

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C 267/18


Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II

(Affaire C-182/08) (1)

(Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Acquisition de parts sociales d’une société de capitaux - Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d’imposition de l’acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes)

2009/C 267/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glaxo Wellcome GmbH & Co.

Partie défenderesse: Finanzamt München II

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 43 et 56 CE — Acquisition, par un contribuable bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés, de parts sociales d'une société de capitaux soumise à une obligation fiscale illimitée — Réglementation nationale prévoyant la prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition de l'acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes en cas d’acquisition auprès d’un porteur de parts bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés, mais excluant cette diminution de la base d'imposition en cas d’acquisition auprès d’un porteur de parts ne bénéficiant pas d’un tel crédit d’impôt

Dispositif

L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle la dépréciation de parts sociales du fait de la distribution de dividendes n’affecte pas l’assiette de l’impôt d’un contribuable résident, lorsque celui-ci a acquis des parts dans une société de capitaux résidente, auprès d’un porteur de parts non-résident, alors que, en cas d’acquisition de parts auprès d’un porteur de parts résident, une telle dépréciation diminue la base d’imposition de l’acquéreur.

Ce constat s’applique dans les cas où une telle réglementation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, ainsi que pour prévenir les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique et créés uniquement dans le but de bénéficier indûment d’un avantage fiscal. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si la réglementation en cause au principal se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


(1)  JO C 197 du 02.08.2008


7.11.2009   

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C 267/19


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Dr. Erhard Eschig/UNIQA Sachversicherung AG

(Affaire C-199/08) (1)

(Assurance-protection juridique - Directive 87/344/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Libre choix d’un avocat par le preneur d’assurance - Limitation contractuelle - Pluralité d’assurés sinistrés par le même événement - Choix du représentant légal par l’assureur)

2009/C 267/32

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr. Erhard Eschig

Partie défenderesse: UNIQA Sachversicherung AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation de l'art. 4, par. 1er, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77) — Clause contenue dans les conditions générales d’assurance d’un assureur de la protection juridique, habilitant celui-ci, en cas de sinistre dans lequel un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par le même événement, à choisir un représentant légal, et limitant par conséquent le droit du preneur d’assurance individuel de choisir librement un avocat (clause dite «sinistre collectif»)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.


(1)  JO C 197 du 02.08.2008


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/19


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel — Allemagne) — Plantanol GmbH & Co.KG/Hauptzollamt Darmstadt

(Affaire C-201/08) (1)

(Directive 2003/30/CE - Promotion de l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports - Directive 2003/96/CE - Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Mélange d’huile végétale, d’additif et de carburant - Biocarburants - Réglementation nationale - Exonération fiscale - Remplacement de l’exonération par une obligation de respecter une part minimale de biocarburant dans les carburants - Conformité aux directives 2003/30/CE et 2003/96/CE - Principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

2009/C 267/33

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Finanzgericht, Kassel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Plantanol GmbH & Co.KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Darmstadt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hessisches Finanzgericht (Allemagne) — Interprétation de l'art. 3, de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (JO L 123, p. 42), ainsi que des principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime — Législation nationale remplaçant, avant l'expiration de la durée prévue par la législation précédente, le régime d'exonérations fiscales de biocarburants entrant dans la composition de carburants mixtes, par une obligation d'ajouter des biocarburants aux carburants conventionnels, avec pour effet de désavantager économiquement les producteurs ayant profité de ces exonérations.

Dispositif

1)

L’article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut du régime d’exonération fiscale prévu par celle-ci en faveur des biocarburants un produit, tel celui en cause au principal, qui est issu d’un mélange d’huile végétale, de gazole fossile et d’additifs spécifiques.

2)

Les principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas en principe à ce qu’un État membre, s’agissant d’un produit tel que celui en cause au principal, supprime, avant la date d’expiration prévue initialement par la réglementation nationale, le régime d’exonération fiscale qui était applicable à celui-ci. En tout état de cause, une telle suppression n’exige pas l’existence de circonstances exceptionnelles. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi d’examiner, dans le cadre d’une appréciation globale effectuée in concreto, si lesdits principes ont été respectés dans l’affaire au principal en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes relatives à celle-ci.


(1)  JO C 183 du 19.07.2008


7.11.2009   

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C 267/20


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH

(Affaire C-206/08) (1)

(Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées - Concession de services - Notion - Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)

2009/C 267/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Thüringer Oberlandesgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)

Partie défenderesse: Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH

En présence de: Stadtwirtschaft Gotha GmbH, Wasserverband Lausitz Betriebsführungs GmbH (WAL),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Thüringer Oberlandesgericht — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous a) et d) et par. 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1) — Appel d'offres portant sur la fourniture, sous forme de concession de services publics, d'un service au public dans le domaine de la production, du transport et de la distribution d'eau potable ainsi que dans le domaine de l'évacuation et du traitement des eaux usées — Critères de distinction entre marché public de services et concession de services public

Dispositif

Le fait que, dans le cadre d’un contrat portant sur des services, le cocontractant n’est pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur mais qu’il est en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dès lors que le cocontractant prend en charge l’intégralité ou, au moins, une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l’origine, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service.


(1)  JO C 247 du 27.09.2008


7.11.2009   

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C 267/20


Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Francisco Vicente Pereda/Madrid Movilidad SA

(Affaire C-277/08) (1)

(Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie - Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

2009/C 267/35

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Vicente Pereda

Partie défenderesse: Madrid Movilidad SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Interprétation de l’art. 7, par. 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 229, p. 9) — Travailleur en congé de maladie pendant la période de congé annuel fixée par l’entreprise, à cause d’un accident de travail survenu avant le congé annuel — Droit du travailleur de prendre son congé annuel pendant une période différente

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.


(1)  JO C 223 du 30.08.2008


7.11.2009   

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C 267/21


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-286/08) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Directives 2006/12/CE et 91/689/CEE - Déchets dangereux - Obligation d’élaborer et d’adopter un plan de gestion des déchets dangereux - Obligation d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Élimination des déchets dangereux)

2009/C 267/36

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 1, par. 2, et 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) et des art. 5, par. 1 et 2, 7, par. 1, 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), [anciennement directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 08 mars 1991] — Violation des art. 3, par. 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Défaut d'avoir élaboré un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences de la législation communautaire et d'avoir établi un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets dangereux — Manquement aux obligations en ce qui concerne la gestion et la mise en décharge des déchets

Dispositif

1)

La République hellénique,

en n’ayant pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences de la législation communautaire applicable et en n’ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux, caractérisé par l’utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique,

en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1er, paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/689, lu en combinaison avec les dispositions des articles 4 et 8 de la directive 2006/12, ainsi que, en troisième lieu, des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 223 du 30.08.2008


7.11.2009   

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C 267/22


Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — German Graphics Graphische Maschinen GmbH/Alice van der Schee, agissant en qualité de syndic de la faillite de Holland Binding BV

(Affaire C-292/08) (1)

(Insolvabilité - Application de la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure - Réserve de propriété - Situation du bien)

2009/C 267/37

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: German Graphics Graphische Maschinen GmbH

Partie défenderesse: Alice van der Schee, agissant en qualité de syndic de la faillite de Holland Binding BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 4, par. 2, sous b), 7, par. 1, et 25 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) et de l'art. 1, par. 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Champ d'application matériel des règlements — Droits de l'«État d'ouverture» de la procédure — Réserve de propriété — Situation du bien — Exclusion du champ d'application du règlement Bruxelles I

Dispositif

1)

L’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les termes «pour autant que cette convention soit applicable» impliquent que, avant de pouvoir conclure à l’application des règles de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aux décisions autres que celles visées à l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, il est nécessaire de vérifier si ces décisions ne se trouvent pas placées hors du champ d’application matériel du règlement no 44/2001.

2)

L’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, doit être interprétée, compte tenu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de ce dernier règlement, en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une action d’un vendeur exercée au titre d’une clause de réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite lorsque le bien faisant l’objet de cette clause se trouve dans l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité au moment de l’ouverture de cette procédure à l’encontre dudit acheteur.


(1)  JO C 272 du 25.10.2008


7.11.2009   

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C 267/22


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse/WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG

(Affaire C-347/08) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 9, paragraphe 1, sous b), et 11, paragraphe 2 - Compétence en matière d’assurances - Accident de voiture - Cession légale de droits de la victime au profit d’un organisme de sécurité sociale - Action récursoire à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable - Objectif de protection de la partie la plus faible)

2009/C 267/38

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Feldkirch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vorarlberger Gebietskrankenkasse

Partie défenderesse: WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Feldkirch — Interprétation des art. 9, par. 1, sous b), et 11, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurances — Action intentée en vertu d'une subrogation légale par un organisme d'assurance sociale devant un tribunal du lieu d'établissement de cet organisme contre un assureur établi sur le territoire d'un autre État membre

Dispositif

Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens qu’un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans un accident de voiture, ne peut pas introduire un recours direct devant les tribunaux de son État membre d’établissement à l’encontre de l’assureur de la personne prétendument responsable dudit accident, établi dans un autre État membre.


(1)  JO C 272 du 25.10.2008


7.11.2009   

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C 267/23


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Adolf Darbo AG

(Affaire C-366/08) (1)

(Harmonisation des législations - Directive 95/2/CE - Annexe III, partie A - Directive 2001/113/CE - Annexe I, partie II, second alinéa - Confiture extra ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du sorbate de potassium (E 202) en tant qu’agent conservateur - Notion de «confiture à faible teneur en sucre»)

2009/C 267/39

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: Adolf Darbo AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation de l'annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61, p. 1) et de l'annexe I, partie II, deuxième phrase, de la directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (JO L 10, p. 67) — Possibilité de commercialiser, sous la dénomination «confiture extra», une confiture ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du Sorbate de potassium (E 202) en tant qu'agent conservateur — Notion de «confiture à faible teneur en sucre»

Dispositif

La notion de «confitures à faible teneur en sucre», mentionnée à l’annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, telle que modifiée par la directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 octobre 1998, vise des confitures qualifiées de «confitures» et de «confitures extra» dont la teneur en sucre est sensiblement réduite par rapport à la valeur de référence de 60 %. Des produits qualifiés de «confitures extra» dont la teneur en sucre est de 58 % ne peuvent être considérés comme ayant une faible teneur en sucre, au sens de cette disposition.


(1)  JO C 272 du 25.10.2008


7.11.2009   

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C 267/23


Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009 — Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-498/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité pour cause de tardiveté - Pourvoi manifestement non fondé)

2009/C 267/40

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Fornaci Laterizi Danesi SpA (représentant: M. Salvi, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Zadra et D. Recchia, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 septembre 2008, Fornaci Laterizi Danesi/Commission (T-224/08) -par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision 2008/25/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 12, p. 383), dans la mesure où est inclus dans ladite liste, sous la référence IT20A0018, un terrain appartenant à la partie requérante

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Fornaci Laterizi Danesi SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 69 du 21.03.2009


7.11.2009   

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C 267/24


Pourvoi formé le 23 mai 2008 par Nuova Agricast Srl contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendue le 12 mars 2008 dans l’affaire T-443/07, Nuova Agricast Srl/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-225/08 P)

2009/C 267/41

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nuova Agricast Srl (représentant: M.A. Calabrese, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Par ordonnance du 29 juin 2009, la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté le pourvoi.


7.11.2009   

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C 267/24


Pourvoi formé le 3 juillet 2008 par Cofra srl contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) le 15 avril 2008 dans l’affaire T-478/07, Cofra srl/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-295/08 P)

2009/C 267/42

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cofra srl (représentant: M.A Calabrese, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Par ordonnance du 29 juin 2009, la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté le pourvoi.


7.11.2009   

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C 267/24


Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Devrajan Srinivasan contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-196/08, Srinivasan/Médiateur

(Affaire C-580/08 P)

2009/C 267/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Devrajan Srinivasan (représentant J. Morton, solicitor)

Autre partie à la procédure: Médiateur européen

Par ordonnance du 25 juin 2009, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.


7.11.2009   

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C 267/24


Pourvoi formé le 21 janvier 2009 par Daniela Marinova contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) rendue le 5 novembre 2008 dans l’affaire T-213/08, Marinova/Université Libre de Bruxelles et Commission

(Affaire C-29/09 P)

2009/C 267/44

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Daniela Marinova (représentant: G. Georgiev, avocat)

Autres parties à la procédure: Université Libre de Bruxelles, Commission des Communautés européennes

Par ordonnance du 1er juillet 2009, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.


7.11.2009   

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C 267/24


Pourvoi formé le 9 décembre 2008 par Hasbro, Inc. contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-472/07, Enercon/OHMI

(Affaire C-59/09 P)

2009/C 267/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hasbro, Inc. (représentant: M. Edenborough, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 10 juillet 2009, la Cour de justice (cinquième chambre) a jugé le recours irrecevable.


7.11.2009   

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C 267/25


Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Köln le 13 juillet 2009 — Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt

(Affaire C-262/09)

2009/C 267/46

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wienand Meilicke, Heidi Christa et Martina Stöffler.

Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt.

Questions préjudicielles

1)

La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, EStG (Einkommensteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt sur le revenu]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’impôt des sociétés soit imputé sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 3/7 des dividendes bruts pour autant que ceux-ci ne proviennent pas de versements pour lesquels le capital propre visé à l’article 30, paragraphe 2, point 1, KStG (Körperschaftsteuergesetz [loi allemande relative à l’impôt des sociétés]) (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est réputé utilisé, bien que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes versés par une société établie dans un autre État membre ne puisse pratiquement pas être déterminé et puisse être supérieur ?

2)

La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), EStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’imputation de l’impôt des sociétés requiert de produire l’attestation de l’impôt des sociétés visée aux articles 44 et suivants KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) qui doit indiquer notamment le montant imputable de l’impôt des sociétés ainsi que la consistance du paiement en précisant les différents postes du capital propre utilisable fondés sur la ventilation spéciale du capital propre visée à l’article 30 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause), bien que l’impôt étranger sur les sociétés effectivement acquitté, appelé à être imputé, soit pratiquement impossible à déterminer et que l’attestation afférente aux dividendes étrangers soit pratiquement impossible à produire ?

3)

Si l’attestation de l’impôt des sociétés visée à l’article 44 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) est effectivement impossible à produire et que l’impôt des sociétés effectivement acquitté qui grève les dividendes étrangers ne peut pas être déterminé, la libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, commande-t-elle d’estimer le taux prélevé au titre de l’impôt des sociétés et, le cas échéant, de prendre en compte à cet égard les impositions intervenues indirectement en amont au titre de l’impôt des sociétés ?

4)

a)

Si la deuxième question appelle une réponse négative et qu’une attestation de l’impôt des sociétés est bel et bien nécessaire:

Faut-il comprendre les principes d’effectivité et de l’effet utile en ce sens qu’ils s’opposent à une règle, telle que celle découlant des dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 2, deuxième phrase, AO ((Abgabenordnung) [code allemand des impôts]), et de l’article 97, paragraphe 9, troisième alinéa, EGAO (Einführungsgesetz zur Abgabenordnung) [loi d’introduction du code allemand des impôts]), qui, depuis le 29 octobre 2004, n’assimilent plus à un événement à effet rétroactif notamment la production d’une attestation de l’impôt des sociétés, rendant de ce fait techniquement impossible l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés lorsque les avis d’imposition sont définitifs, sans avoir aménagé un délai transitoire permettant de faire jouer l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés ?

b)

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative et qu’aucune attestation de l’impôt des sociétés n’est nécessaire:

Faut-il comprendre l’article 56 CE, les principes d’effectivité et de l’effet utile en ce sens qu’ils s’opposent à une règle, telle que l’article 175, paragraphe 1, point 1*, AO, voulant qu’un avis d’imposition soit modifié lorsque survient un événement à effet rétroactif, notamment la production d’une attestation de l’impôt des sociétés, permettant ainsi d’imputer l’impôt des sociétés pour des dividendes allemands même si les avis d’imposition sont définitifs alors que cela ne serait pas possible pour des dividendes étrangers faute d’attestation de l’impôt des sociétés ?


7.11.2009   

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C 267/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 10 juin 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie en Vereniging Goede Waar & Co./College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autres parties à la procédure: Bayer CropScienceBV et Nederlandse Stichting voor Fytopharmacie

(Affaire C-266/09)

2009/C 267/47

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes

:

 

Stichting Natuur en Milieu

 

Vereniging Milieudefensie

 

Vereniging Goede Waar & Co

Partie défenderesse

:

College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden

Autres parties

:

 

Bayer CropScience BV

 

Nederlandse Stichting voor Fytopharmacie

Questions préjudicielles

1)

La notion d’information environnementale visée à l’article 2 de la directive 2003/4/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation (ou d’élargissement de l’autorisation) d’un produit phytopharmaceutique en vue de la détermination de la teneur maximale d’un pesticide, d’un composant de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans les aliments et boissons?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: quel est le rapport entre l’article 14 de la directive 91/414/CEE (2) et la directive 2003/4/CE, en ce qu’il importe pour l’application à l’information décrite dans la question précédente, et en particulier: ce rapport implique-t-il que l’article 14 de la directive 91/414/CEE ne peut s’appliquer que pour autant qu’il n’est pas porté atteinte aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE?

3)

S’il découle de la réponse aux deux premières questions que le défendeur dans la présente procédure est tenu d’appliquer l’article 4 de la directive 2003/4/CE, cet article implique-t-il alors que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi par la divulgation et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit avoir lieu au moment de l’application, ou que cette mise en balance peut être réalisée dans la législation nationale?


(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).

(2)  Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/26


Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Écosse), Edinburgh (Royaume-Uni) le 14 juillet 2009 — Macdonald Resorts Limited/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-270/09)

2009/C 267/48

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Écosse), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Macdonald Resorts Limited

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1)

Lorsque, conformément aux dispositions des statuts du Club et des contrats qui s’y rapportent, la partie requérante effectue une prestation de services consistant à conférer des droits contractuels («droits à des points») permettant à l’acheteur d’acquérir des points pouvant être convertis tous les ans en un droit d’occuper et d’utiliser un logement à temps partagé dans les complexes de résidences de la partie requérante, cette prestation doit-elle être considérée comme:

a)

un affermage ou une location de biens immeubles au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive sur la TVA [devenu l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE (1)]; ou

b)

l’octroi de la qualité de membre d’un club; ou

c)

d’une autre manière?

2)

Les éléments suivants peuvent-ils avoir une incidence sur la réponse donnée à la première question?:

a)

Dans certains cas, les droits contractuels sont acquis en contrepartie du dépôt, par le client, auprès de MRL, de droits d’occupation préexistants du client se rapportant à des logements à temps partagé, situés dans un endroit donné, pour une ou plusieurs semaines fixes;

b)

Le client peut décider, au cours d’une année donnée, de ne pas convertir, en tout ou en partie, les points auxquels il a droit pour l’année en question en droits d’occupation, mais décider plutôt d’accroître le nombre de points auxquels il peut prétendre l’année suivante ou, sous réserve des conditions contractuelles prévues dans le Programme dans une année donnée, d’augmenter le nombre de points dont il peut bénéficier au cours de cette année là en «empruntant» des points parmi ceux qui lui seront dus l’année suivante;

c)

Les résidences concernées par la conversion en droit d’occupation sont susceptibles de changer entre le moment où les droits à des points sont acquis et le moment de la conversion;

d)

Le nombre de points auxquels les clients peuvent prétendre chaque année peut être modifié par le prestataire conformément aux conditions contractuelles prévues par le Programme;

e)

La partie requérante peut, parfois, faire en sorte que les titulaires de droits à des points puissent avoir accès à des Programmes externes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé.

f)

La partie requérante peut, parfois, faire en sorte que les titulaires de droits à des points puissent échanger leurs points contre un logement dans des hôtels exploités par elle ou contre d’autres avantages fournis par elle.

3)

Les services prestés par un assujetti décrits aux questions 1 et 2 ci-dessus sont-ils:

a)

«des services se rattachant à un bien immeuble» au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (devenu l’article 45 de la directive 2006/112/CE);

b)

dans l’hypothèse où la troisième question sous a) appellerait une réponse positive, comment convient-il de déterminer le lieu de la prestation dans les cas où les membres du Club peuvent exercer leurs droits contractuels en occupant un logement à temps partagé dans plusieurs États membres et où l’on ne sait pas, au moment où les services sont prestés, quel logement sera ainsi occupé?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/27


Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

(Affaire C-273/09)

2009/C 267/49

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Premis Medical BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

Questions préjudicielles

1)

Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il valide, en ce sens que l’annexe reproduite dans le rectificatif est l’annexe valable? Dans l’affirmative:

2)

Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide [Or. 10] parce que la Commission a limité, dans ce règlement, le champ d’application de la position 9021? Si le règlement est valide:

3)

Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide parce que la Commission a classé incorrectement le rollator dans la nomenclature combinée?


7.11.2009   

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C 267/28


Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 juillet 2009 — Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau — Parties intervenantes: Malteser Hilfsdienst e. V. et Bayerisches Rotes Kreuz

(Affaire C-274/09)

2009/C 267/50

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

Partie défenderesse: Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau

Parties intervenantes: Malteser Hilfsdienst e. V. et Bayerisches Rotes Kreuz

Questions préjudicielles

En application de l’article 234, premier alinéa, CE, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie à titre préjudiciel des questions suivantes aux fins de l’interprétation de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1):

1)

Un contrat portant sur des services (en l’occurrence des services de secours) qui, au vu de son contenu, ne prévoit pas que le contractant soit rémunéré directement par le pouvoir adjudicateur, mais dans lequel

a)

le droit d’utilisation des prestations à fournir est fixé dans le cadre de négociations entre le contractant et des tiers qui sont pour leur part pouvoirs adjudicateurs (en l’occurrence des organismes de sécurité sociale),

b)

en cas de désaccord, il est prévu qu'une instance d’arbitrage instituée à cet effet, dont la décision est soumise au contrôle des tribunaux étatiques, tranche le différend,

c)

le droit n’est pas payé directement par les utilisateurs, mais par un bureau central de règlement, auquel le contractant est légalement tenu de s’adresser, et qui le lui verse sous forme d'acomptes réguliers,

doit-il être considéré pour cette seule raison comme une concession de services services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) de la directive?

2)

En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, est-on en présence d’une concession de services lorsque le risque d’exploitation lié au service public est limité parce que

a)

une règle législative prévoit que les droits d’utilisation du service doivent être calculés sur la base des coûts pouvant être estimés en vertu des principes de gestion des entreprises et correspondant à un service correct, à une gestion rationnelle et économe ainsi qu’à une organisation efficace,

b)

les débiteurs des droits d’utilisation sont des organismes de sécurité sociale solvables,

c)

une certaine exclusivité de l’exploitation est assurée dans le secteur fixé contractuellement,

mais que le contractant prend intégralement en charge ce risque limité?


(1)  JO L 134, p. 114.


7.11.2009   

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C 267/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 21 juillet 2009 — Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a./Vlaamse Gewest, Autre partie: Brussels International Airport Company N.V., devenue The Brussels Airport Company N.V.

(Affaire C-275/09)

2009/C 267/51

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a.

Partie défenderesse: Vlaamse Gewest.

Autre partie: Brussels International Airport Company N.V., devenue The Brussels Airport Company N.V.

Questions préjudicielles

1)

Lorsque des autorisations différentes sont exigées, d'une part, pour les travaux d'infrastructure d'un aéroport dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres, et d'autre part, pour l'exploitation de cet aéroport, et que cette dernière autorisation — l'autorisation écologique — n'est accordée que pour une durée déterminée, le terme «construction» figurant au point 7, sous a), de l'annexe I de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit-il être compris en ce sens qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas seulement être effectuée pour la réalisation de travaux d'infrastructure, mais également pour l'exploitation de l'aéroport?

2)

Cette évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement s'impose-t-elle également pour le renouvellement de l'autorisation écologique de l'aéroport, et cela dans le cas où ce renouvellement ne va de paire avec une quelconque modification ou extension de l'exploitation aussi bien que dans le cas où est envisagée une telle modification ou extension?

3)

La situation est-elle différente, en ce qui concerne l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du renouvellement d'une autorisation écologique pour un aéroport, selon que, à l'occasion d'une précédente autorisation écologique, une évaluation des incidences sur l'environnement a ou non déjà été effectuée et que l'aéroport était ou non déjà en exploitation au moment où l'évaluation des incidences sur l'environnement a été introduite par le législateur communautaire ou le législateur interne?


(1)  JO L 175, p. 40.


7.11.2009   

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C 267/29


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (England and Wales) le 20 juillet 2009 — T-Mobile (UK) Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-276/09)

2009/C 267/52

Langue de procédure: l’anglais.

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (England and Wales).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T-Mobile (UK) Ltd.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1)

Quelles sont les caractéristiques d’un service exonéré qui a pour effet de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières? En particulier:

a)

l’exonération s’applique-t-elle à des services qui ne doivent pas être assurés, à défaut, par une des institutions financières, consistant à i) débiter un compte et ii) à créditer un autre compte du montant correspondant ou iii) à exécuter une tâche intermédiaire entre i) ou ii)?

b)

l’exonération s’applique-t-elle à des services qui n’incluent pas l’exécution de tâches consistant à débiter un compte et à créditer un autre compte du montant correspondant, mais qui, lorsqu’un transfert de fonds se produit, peuvent être considérés comme ayant été la cause de ce transfert?

2)

L’exonération prévue par l’article 13B, sous d), point 3, de la sixième directive (1) pour les «opérations (…) concernant les (…) paiements [et] virements» s’applique-t-elle à un service de perception et de traitement de paiements par cartes de crédit et de débit tel que ceux fournis en l’espèce par le redevable? En particulier, lorsque la transmission de fichiers de règlements à la fin de chaque journée par le redevable a pour effet de faire débiter le compte du client et créditer le compte du contribuable, ces services relèvent-ils du champ d’application de l’article 13B, sous d), point 3 ?

3)

La réponse à la deuxième question dépend-elle de la question de savoir si c’est le redevable lui-même qui obtient les codes d’autorisation pour une transmission subséquente ou s’il obtient ces codes par l’intermédiaire de sa banque acquéreuse ?

4)

L’exonération prévue à l’article 13 B, sous d), point 1 pour la «négociation de crédits» s’applique-t-elle aux services tels que ceux offerts en l’espèce par le redevable, inhérents à des paiements par carte de crédit, ces services ayant pour effet de permettre de débiter le compte du client grâce à un supplément de crédit?

5)

L’exonération pour les «opérations concernant les paiements [ou] virements» s’applique-t-elle à des services d’acceptation et de traitement de paiements recourant à des agents tiers tels que ceux offerts en l’espèce par le redevable (par l’entremise de la Poste et du Point de paiement) ?

6)

L’exonération pour les «opérations concernant les paiements [ou] virements» s’applique-t-elle à des services d’obtention et de traitement de paiements effectués par chèque envoyé au redevable ou à son agent, paiements qui doivent être traités par le redevable et par sa banque ?

7)

L’exonération pour les «opérations concernant les paiements [ou] virements» s’applique-t-elle à des services tels que ceux offerts en l’espèce par le redevable, consistant à recevoir et à traiter des paiements effectués au guichet d’une banque pour créditer, par la voie du système bancaire, le compte en banque du redevable?

8)

Quels sont les facteurs particuliers à prendre en compte pour décider si des frais (tels que, en l’espèce, les frais de traitement du paiement) appliqués à son client par un redevable et qui sont inhérents au choix du client d’effectuer un paiement au redevable en recourant à un mode de paiement particulier et qui sont identifiés comme tels dans le document contractuel et détaillés séparément dans des factures émises à l’intention des clients, relèvent d’une prestation de services distincte aux fins de la TVA ?


(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, du 13.6.1977, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/30


Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 21 juillet 2009 — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/RBS Deutschland Holdings GmbH

(Affaire C-277/09)

2009/C 267/53

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: RBS Deutschland Holdings GmbH

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire dans lesquelles:

a)

La filiale allemande d’une banque établie au Royaume-Uni a acheté des voitures au Royaume-Uni en vue de les louer, avec option d’achat, à une société sans rapport avec elle au Royaume-Uni et a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée frappant les achats concernés;

b)

Conformément au droit britannique pertinent, les prestations consistant en la location de voitures ont été considérées comme des prestations de service effectuées en Allemagne et n’ont donc pas été frappées de TVA au Royaume-Uni. En droit allemand, ces prestations ont été considérées comme des livraisons de biens effectuées au Royaume-Uni et n’ont donc pas été frappées de TVA en Allemagne. En conséquence, aucune taxe en aval n’a été prélevée sur ces opérations dans l’un ou l’autre des États membres;

c)

La banque établie au Royaume-Uni a choisi sa filiale allemande comme bailleur et déterminé la durée des accords de leasing en vue d’obtenir l’avantage fiscal de l’exemption de TVA sur les paiements de la location:

1)

L’article 17, paragraphe 3, sous a) de la sixième directive (1) (actuel article 169 sous a) de la directive 2006/112/CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il donne le droit aux autorités fiscales britanniques de refuser d’autoriser la filiale allemande à déduire la TVA qu’elle a acquitté au Royaume-Uni sur l’achat des voitures ?

2)

Lors de l’examen de la réponse à la première question, la juridiction nationale doit-elle élargir son analyse en vue de prendre en compte l’application potentielle du principe d’interdiction des pratiques abusives ?

3)

Si la deuxième question reçoit une réponse positive, la déduction de la taxe en amont sur l’achat des voitures serait-elle contraire à l’objectif des dispositions pertinentes de la sixième directive et remplirait-elle donc le premier critère nécessaire pour être qualifiée de pratique abusive au sens du point 74 de l’arrêt rendu dans l’affaire Halifax e.a, C-255/02, compte tenu notamment du principe de la neutralité de l’imposition ?

4)

Si la question 2 reçoit une réponse positive, le juge devrait-il considérer que l’objectif essentiel des transactions est d’obtenir un avantage fiscal de telle sorte que la deuxième condition en matière de pratique abusive, au sens du point 75 de l’arrêt précité, est respectée, lorsque, dans le cadre d’une transaction commerciale entre des parties agissant sur un pied d’égalité, le choix d’une filiale allemande pour louer les voitures à un client au Royaume-Uni et le choix des conditions des baux sont adoptés en vue d’obtenir l’avantage fiscal de la non imposition d’une taxe en aval sur les paiements de la location ?


(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.


7.11.2009   

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C 267/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 22 juillet 2009 — DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-279/09)

2009/C 267/54

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Question préjudicielle

La Cour de justice des Communautés européennes est saisie, conformément à l’article 234 CE, de la question préjudicielle suivante:

Étant donné que l’organisation nationale des conditions juridiques d’indemnisation et de la procédure d’action en responsabilité de l’État au titre du droit communautaire ne doit pas rendre pratiquement impossible ou exceptionnellement difficile l’obtention d’une indemnisation en vertu des principes de ladite responsabilité, est-il problématique qu’une réglementation nationale subordonne l’exercice de l’action en justice au paiement d’une avance sur frais et prévoie que l’aide judiciaire ne peut pas être accordée à une personne morale qui n’est pas en mesure de faire cette avance.


7.11.2009   

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C 267/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

(Affaire C-285/09)

2009/C 267/55

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Partie dans la procédure au principal

R

Question préjudicielle

L'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la TVA doit être refusé pour une livraison de biens au sens de cette disposition qui a certes eu lieu, mais dont il est établi, au vu d’éléments objectifs, que le vendeur assujetti

a)

savait qu’avec la livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ou

b)

a pris des mesures pour dissimuler l’identité du véritable acquéreur, afin de permettre à ce dernier ou à un tiers de commettre une fraude à la TVA ?


(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel (Belgique) le 27 juillet 2009 — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF

(Affaire C-291/09)

2009/C 267/56

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francesco Guarnieri & Cie

Partie défenderesse: Vandevelde Eddy VOF

Question préjudicielle

1)

Les articles 28, 29 et 30 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s’opposent-ils à ce qu’un demandeur de nationalité monégasque qui introduit en Belgique une action en justice en paiement de factures émises pour la livraison de «twister-glazen» et de bougies chauffe-plat et accessoires, soit contraint, à la demande d’un défendeur de nationalité belge, de fournir caution pour le paiement des frais et des dommages et intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné ?


7.11.2009   

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C 267/31


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 29 juillet 2009 — Vlaamse Gemeenschap/M. Baesen

(Affaire C-296/09)

2009/C 267/57

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation de Belgique.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vlaamse Gemeenschap.

Partie défenderesse: M. Baesen.

Questions préjudicielles

1)

Dans le cadre de l’application de l’article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1408/71 (1), faut-il interpréter la notion de «fonctionnaires et le personnel assimilé» en se fondant sur le régime national de sécurité sociale auquel l’intéressé est affilié?

2)

Si la première question reçoit une réponse affirmative, l’intéressé qui, en vertu d’un contrat de travail, est occupé par un employeur du secteur public et qui, en vertu du régime national applicable à certaines branches de la sécurité sociale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, relève du régime de sécurité sociale pour travailleurs, alors que pour les branches de la sécurité sociale visées à l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement, il est soumis à un régime spécial pour fonctionnaires, doit-il être considéré comme une personne assimilée aux fonctionnaires au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous d), du règlement 1408/71?


(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149, p. 2.


7.11.2009   

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C 267/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarósi Bíróság Gazdasági Kollégiuma (République de Hongrie) le 29 juillet 2009 — RANI Slovakia s.r.o./Hankook Tire Magyarország Kft

(Affaire C-298/09)

2009/C 267/58

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővarósi Bíróság Gazdasági Kollégiuma (République de Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RANI Slovakia s.r.o..

Partie défenderesse: Hankook Tire Magyarország Kft.

Questions préjudicielles

1)

Compte tenu des articles 3, sous c) et 59 du traité de Rome, est-il possible d’interpréter le point 19 des considérants de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) en ce sens que — s’agissant de l’activité d’entreprise de travail intérimaire — un État membre est libre de fixer dans son droit national les conditions qui sont imposées à l’employeur (l’entreprise) pour être autorisé à poursuivre une telle activité sur le territoire de l’État membre en cause, et dans ce contexte, le droit national peut-il restreindre l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux sociétés établies sur le territoire national ?

2)

Est-il possible d’interpréter l’article premier, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce sens que l’entreprise établie dans l’État membre en question peut, en ce qui concerne l’autorisation de l’activité, bénéficier d’un traitement plus avantageux qu’une entreprise établie dans un autre État membre ?

3)

Est-il possible d’interpréter les dispositions combinées des articles 59, 62 et 63 du traité de Rome en ce sens que les restrictions existantes au moment de l’adhésion à l’Union européenne peuvent être maintenues, et ne doivent pas être considérées comme étant contraires au droit communautaire tant que le Conseil n’a pas adopté un programme et une directive pour mettre en œuvre celui-ci, en vue de fixer les conditions de la libéralisation de la catégorie de prestation en cause ?

4)

Si la réponse aux questions précédentes est négative, existe-t-il un intérêt général qui permette de justifier la restriction selon laquelle l’activité d’entreprise de travail intérimaire ne peut être exercée que par une société établie sur le territoire de l’État membre en cause, et cette restriction est-elle alors compatible avec les articles 59 et 65 du traité de Rome ?


(1)  JO L 18 du 21.1.1997.


7.11.2009   

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C 267/32


Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 juillet 2009 — DAR Duale Abfallwirtschaft und Verwertung Ruhrgebiet GmbH/Ministerstvo životního prostředí

(Affaire C-299/09)

2009/C 267/59

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud (République tchèque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DAR Duale Abfallwirtschaft und Verwertung Ruhrgebiet GmbH.

Partie défenderesse: Ministerstvo životního prostředí.

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 2, sous i) et k), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), de l’article 1er, sous e) et f), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2) et des points D 10, de l’annexe II A, et R 1, de l’annexe II B, de cette même directive en ce sens que le premier des critères définis par la Cour dans son arrêt du 13 février 2003, Commission/Luxembourg (C-458/00, Rec. p. I-1553), permettant de qualifier l’incinération des déchets de valorisation énergétique des déchets au sens du point R 1, de l’annexe II B, de la directive ci-dessus (à savoir que l’objectif principal de l’opération est de permettre à un déchet de remplir une fonction utile, c’est-à-dire la production d’énergie) peut être rempli même en l’absence des circonstances mentionnées par la Cour dans l’arrêt précité en tant que circonstances établissant la valorisation des déchets, donc dans le cas où le paiement en contrepartie de cette opération n’est pas effectué, au profit du fournisseur des déchets, par l’exploitant de l’installation où il sera procédé à l’incinération de ceux-ci et où cette installation n’est pas non plus techniquement adaptée, en cas d’approvisionnement insuffisant en déchets, à la poursuite de son activité en utilisant les sources d’énergie primaires ?

2)

En cas de réponse affirmative, dans quelles conditions peut-on, dans un tel cas, considérer l’opération en question comme une opération de valorisation des déchets ?

a)

Est-il possible de faire totalement abstraction d’un paiement pour une opération de traitement de déchets, ou faut-il à tout le moins, aux fins de qualifier cette opération de valorisation des déchets, que le revenu que l’exploitant d’une installation tire de la vente d’énergie thermique ou électrique produite par l’incinération d’une quantité de déchets déterminée soit supérieur à celui qu’il perçoit en contrepartie de la réception des déchets ?

b)

En ce qui concerne les caractéristiques de l’installation du destinataire des déchets, est-il possible de considérer comme une circonstance suffisante établissant l’opération de valorisation des déchets le fait que cette installation a formellement été qualifiée, dans la décision d’autorisation d’exploitation, d’installation de valorisation énergétique des déchets, et que l’exploitant de l’installation s’est contractuellement engagé à fournir au réseau une certaine quantité d’énergie thermique, sachant qu’en cas de non-respect de cet engagement, il s’exposerait à des sanctions contractuelles ? Ou bien, le fait que, sur le plan juridique, technique et économique, l’exploitant de l’installation est réellement en mesure de poursuivre son activité, au moins provisoirement, en utilisant d’autres combustibles que les déchets constitue-t-il une condition minimale aux fins de qualifier l’opération en question de valorisation des déchets ?


(1)  JO L 30, p. 1.

(2)  JO L 194, p. 39.


7.11.2009   

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C 267/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: F. Toprak

(Affaire C-300/09)

2009/C 267/60

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie

Autre partie: F. Toprak

Question préjudicielle

L’article 13 de la decision no 1/80 [du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association qui a été créé par l’Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie] doit-il être interprété en ce sens qu’un renforcement par rapport à une disposition entrée en vigueur après le 1er décembre 1980, qui prévoyait un assouplissement de la disposition applicable au 1er décembre 1980, constitue également une nouvelle condition au sens de cette disposition lorsque son renforcement ne contient pas de détérioration par rapport à la disposition en vigueur au 1er décembre 1980?


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juillet 2009 — Staatssecretaris van Justitie/Autre partie: I. Oguz

(Affaire C-301/09)

2009/C 267/61

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie

Autre partie: I. Oguz

Question préjudicielle

L’article 13 de la decision no 1/80 [du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association qui a été créé par l’Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie] doit-il être interprété en ce sens qu’un renforcement par rapport à une disposition entrée en vigueur après le 1er décembre 1980, qui prévoyait un assouplissement de la disposition applicable au 1er décembre 1980, constitue également une nouvelle condition au sens de cette disposition lorsque son renforcement ne contient pas de détérioration par rapport à la disposition en vigueur au 1er décembre 1980?


7.11.2009   

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C 267/34


Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Vicoplus SC PUH, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

(Affaire C-307/09)

2009/C 267/62

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vicoplus SC PUH.

Autre partie: autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation?

2)

Au vu de quels critères doit on déterminer s’il y a détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE ?


(1)  Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/34


Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — B.A.M. Vermeer Contracting sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi

(Affaire C-308/09)

2009/C 267/63

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.A.M. Vermeer Contracting sp. zoo.

Autre partie: ministre des Affaires sociales et de l’Emploi.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation?

2)

Au vu de quels critères doit on déterminer s’il y a détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE ?


(1)  Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/34


Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi

(Affaire C-309/09)

2009/C 267/64

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olbek Industrial Services sp. zoo.

Autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation ?

2)

Au vu de quels critères doit on déterminer s’il y a détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE ?


(1)  Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/35


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 août 2009 — Stadt Graz/Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH

(Affaire C-314/09)

2009/C 267/65

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Graz.

Parties défenderesses: Strabag AG, Teerag-Asdag AG, Bauunternehmung Granit GesmbH.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous c, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1) ou d’autres dispositions de cette directive font-ils également obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les droits à dommages et intérêts réclamés au titre d’une violation du droit communautaire des marchés publics par le pouvoir adjudicateur sont soumis à une condition de faute, lorsque cette réglementation est appliquée en ce sens qu’il y a lieu, en principe, de présumer la faute organique du pouvoir adjudicateur et que l’invocation par celui-ci de l’absence de capacités individuelles, et donc d’un défaut d’imputation de l’élément subjectif, est exclue?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L’article 2, paragraphe 7, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux doit-il être interprété en ce sens que, conformément à la garantie de l’efficacité de la mise en œuvre des décisions adoptées dans une procédure de recours, prescrite par cette disposition, la décision d’une autorité de contrôle de l’attribution des marchés publics a un effet contraignant à l’égard de toutes les parties à la procédure, y compris du pouvoir adjudicateur?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question:

Est-il licite, en vertu de l’article 2, paragraphe 7, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux que le pouvoir adjudicateur s’abstienne de prendre compte une décision exécutoire de l’instance de contrôle de l’attribution des marchés publics ou est-il même tenu de s’abstenir de la prendre en compte, le cas échéant, dans quelles conditions?


(1)  JO L 395, p. 33


7.11.2009   

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C 267/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH

(Affaire C-316/09)

2009/C 267/66

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MSD Sharp & Dohme GmbH

Partie défenderesse: Merckle GmbH

Question préjudicielle

La Cour de justice des Communautés européennes est saisie de la question préjudicielle suivante relative à l’interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (2):

L’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit-il également une publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription qui ne comporte que des indications communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation et de toute façon accessibles à toute personne qui achète le produits et qui n’est pas présentée à l’intéressé sans qu’il la demande mais est accessible sur Internet seulement à celui qui cherche à l’obtenir?


(1)  JO L 311, p. 67.

(2)  JO L 81, p. 51.


7.11.2009   

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C 267/36


Pourvoi formé le 10 août 2009 par ArchiMEDES contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 10 juin 2009 dans les affaires jointes T-396/05 et T-397/05, ArchiMEDES/Commission

(Affaire C-317/09 P)

2009/C 267/67

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Architecture, Microclimat, Énergies Douces Europe et Sud, sarl (ArchiMEDES) (représentant: P.-P. Van Gehuchten, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

ArchiMEDES demande à la Cour de justice des Communautés européennes de casser l'arrêt prononcé en date du 10 juin 2009 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-396/05 et T-397/05 et d'allouer à la requérante le bénéfice de ses requêtes introductives par lesquelles elle sollicitait:

l'annulation de la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 5 octobre 2005, notifiée au requérant le 10 octobre 2005, de lui opposer une compensation de leurs créances réciproques, ainsi que

l'annulation de la décision de recouvrement contenue dans les lettres du 30 août 2005 et de la note de débit no 3240705638 du 23 août 2005, notifiées au requérant le 2 septembre 2005,

la mise à néant de la décision de la Commission de résilier le contrat à la date du 30 août 2005,

la condamnation de la Commission au paiement d'une somme de 125 906 EUR, majorée des intérêts moratoires légaux depuis la date du 12 février 2002,

subsidiairement, la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 103 551,90 EUR majorée des intérêts moratoires légaux depuis la date du 12 février 2002,

et la condamnation de la Commission aux entiers dépens des instances.

Moyens et principaux arguments

ArchiMEDES invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi.

Par son premier moyen, relatif à sa demande visant à l'annulation de la décision de compensation de créances contenue dans la lettre de la Commission du 5 octobre 2005, la requérante invoque la violation, par le Tribunal, de l'article 230 CE, de l'article 1291 du Code civil français et une erreur ou une absence de motivation de l'arrêt attaqué. Selon celle-ci, en effet, la décision de compensation serait un acte attaquable au sens de l'article 230 CE et la décision prise en l'espèce par la Commission aurait été prise en méconnaissance des conditions prévues par l'article 1291 du Code civil français régissant le contrat conclu entre ArchiMEDES et la Commission aux termes duquel, en cas de contestation d'une créance, celle-ci n'acquiert un caractère certain qu'à partir du moment où intervient un jugement portant condamnation du débiteur à payer au créancier ladite créance. Le Tribunal aurait dès lors méconnu les dispositions précitées en jugeant que la requérante n'avait plus d'intérêt à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 puisque cette dernière constituerait un acte unilatéral irrégulier.

Par son deuxième moyen, la requérante invoque la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, du principe général de la litis denuntiatio, des droits de la défense et du droit à un procès équitable en ce que le Tribunal aurait, sans motivation, refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soient appelées à comparaître les autres parties au contrat et à ce que le jugement soit commun à l'ensemble des parties au contrat. Ce refus créerait, de facto, une rupture de l'égalité des armes entre parties à un contrat unissant la Commission à des partenaires multiples puisque la Commission pourrait, le cas échéant, diriger son recours vis-à-vis de l'ensemble de ses cocontractants alors que cette possibilité n'existerait pas dans l'hypothèse où l'un des contractants serait à l'origine du recours.

Par son troisième moyen, qui comporte deux branches, la requérante invoque la violation, par le Tribunal, des articles 1134 et 1165 du Code civil, du principe de la foi due aux actes, des articles 1.1 et 10 du contrat BU/209/95, des articles 2.1, 2.2, 21.1 et 21.4 de l'annexe II du même contrat ainsi que l'absence ou l'erreur de motivation de l'arrêt attaqué. La requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions précitées, d'une part en dissociant les droits et obligations des divers contractants alors qu'ils sont en charge conjointement et solidairement de l'exécution du contrat BU/209/95 et, d'autre part, en appréciant la qualité de la requérante comme celle d'un tiers au contrat en raison de son statut de sous-traitant, alors qu'elle serait bel et bien une partie contractante.

Par son quatrième moyen, la requérante invoque la violation, par le Tribunal, des articles 1134 et 1184 du Code civil, du principe de la foi due aux actes, de l'article 5 de l'annexe II du contrat BU/209/95 ainsi qu'un défaut de motivation et une contradiction de l'arrêt attaqué en ce que cette juridiction aurait reconnu à la Commission le droit de résilier unilatéralement ledit contrat au 30 août 2005 alors qu'elle aurait relevé que le rapport final a été tacitement approuvé par cette dernière plus de trois ans plus tôt.


7.11.2009   

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C 267/37


Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-189/03, ASM Brescia SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-318/09 P)

2009/C 267/68

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA (représentants: A. Santa Maria, A. Giardina, C. Croff, G. Pizzonia, avocats))

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler l'arrêt rendu dans l’affaire T-189/03 pour violation du droit communautaire, notamment de l'article 87 CE, ainsi que pour défaut de motivation, en ce qu’il qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide d'État;

annuler l'arrêt pour application erronée et contradictoire du droit communautaire, en ce qu’il ne qualifie pas l’exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide existante;

annuler l'arrêt, pour violation du droit communautaire, en ce qu'il confirme la légalité de l'ordre de récupération visé dans la décision; et, par conséquent,

déclarer la nullité de la décision (1) en ce qu'elle affirme que le régime transitoire de continuité fiscale des entreprises de services publics locaux à actionnariat majoritairement public constitue une aide d'État (article 2 de la décision) incompatible avec le marché commun, et/ou en ce qu'elle impose à l'Italie la récupération des aides en question auprès des bénéficiaires (article 3 de la décision);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)

Par son premier moyen, A2A SpA dénonce la violation, de la part du Tribunal, de l'article 87, paragraphe 1, CE, ainsi qu'un défaut de motivation, en ce que l'arrêt qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide d'État. Selon la requérante, la Commission a notamment omis de démontrer, dans la décision, qu’étaient en l'espèce réunies deux des conditions requises par l'article 87, paragraphe 1, CE, c'est-à-dire la distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges entre États membres. Le Tribunal n'a en outre pas correctement examiné les présupposés sur lesquels s'est fondée la Commission pour qualifier les mesures d' «aides», comme il aurait dû le faire en appliquant le contrôle «complet» exigé par la jurisprudence communautaire.

2)

Par son deuxième moyen, à titre subsidiaire, la requérante reproche au Tribunal d'avoir violé l'article 88 CE et l'obligation de motivation et demande, à cet égard, l'annulation de l'arrêt en ce qu’il qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d' «aides nouvelles». Le Tribunal, se limitant à répéter les affirmations de la Commission, a notamment refusé de qualifier les mesures d'exonération triennale en faveur des entreprises municipalisées transformées en sociétés de capitaux d’«aides existantes». Si l'on considère que le régime d'exonération fiscale en question, antérieur à l'entrée en vigueur du traité CE, s'appliquait également aux entreprises municipalisées et que, comme l'a admis la Commission elle-même, lesdites entreprises constituent la même entité économique que les sociétés loi no142/90, c'est à la conclusion contraire qu'il faudrait parvenir.

3)

Enfin, A2A,par son troisième moyen et à titre plus subsidiaire, demande l'annulation de l'arrêt, pour violation du droit communautaire et de ses principes, en ce qu'il confirme la légalité de l'ordre de récupération visé dans la décision. D'après la requérante, l'arrêt doit être annulé en ce que, méconnaissant la jurisprudence des juridictions communautaires, il avalise la légalité de l’ordre générique contenu dans la décision et déclare, en substance, que les autorités nationales ne disposent d’aucune marge d'appréciation.


(1)  Décision de la Commission, du 5 juin 2002, 2003/193/CE, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).


7.11.2009   

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C 267/38


Pourvoi formé le 11 août 2009 par ACEA SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-297/02, ACEA SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-319/09 P)

2009/C 267/69

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ACEA SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, A. Giardina et T.Ubaldi, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, ACSM Como SpA, AEM-Azienda Energetica Metropolitana Torino-SPA

Conclusions de la partie requérante

annuler l'arrêt rendu dans l’affaire T-297/02 en ce qu'il ne sanctionne pas l'absence d'examen différencié des différents cas d'application de l’exonération triennale de l’impôt des sociétés et confirme que ladite exonération doit recevoir la qualification générale et abstraite d’aide d’État;

annuler l'arrêt en ce qu’il ne reconnaît pas à l'exonération triennale de l'impôt des sociétés la qualification d’aide existante au sens de l'article 1, sous b), v), du règlement (CE) no659/1999 (1);

annuler l'arrêt en ce qu’il confirme la légalité de l’ordre de récupération prévu à l'article 3 de la décision (2);

condamner la Commission aux dépens exposés devant les deux degrés de juridiction.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque quatre moyens de pourvoi au soutien de ses conclusions.

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit dans l'application de l'article 88 CE et du règlement (CE) no 659/1999, ainsi que d’un défaut de motivation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne l'absence d'examen différencié des différents cas d'application de l’exonération triennale de l’impôt des sociétés visée à l'article 3, paragraphe 70, de la loi no 549/1995, et à l'article 66, paragraphe 14, du décret-loi no 331/1993. Le Tribunal a en effet commis une erreur de droit et a omis de motiver sa décision en ce que, à la lumière de circonstances spécifiques de l'espèce et des informations à disposition de la Commission, il n'a pas sanctionné le caractère abstrait et incomplet de l'enquête et des conclusions auxquelles est parvenue la Commission dans la décision attaquée, en ce qui concerne les différents cas dans lesquels l'exonération fiscale s'appliquait.

Le deuxième moyen est tiré de l'application erronée par le Tribunal de l'article 87, paragraphe 1, CE, ainsi que d'un défaut de motivation, en ce qu'il a confirmé que l’exonération triennale devait recevoir la qualification générale et abstraite d'aide d'État. Le Tribunal n'a notamment pas correctement vérifié les circonstances de l’espèce ni les présupposés sur lesquels la Commission s'est fondée pour qualifier la mesure en question d’aide, comme il aurait dû le faire en application du pouvoir de contrôle complet dont il dispose. Le Tribunal a donc confirmé la décision de la Commission, alors que l'existence de deux des conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas été pas démontrée, du moins en ce qui concerne certains secteurs concernés par l'exonération: le fait que l’aide menace de fausser la concurrence et qu’elle affecte les échanges entre États membres.

Le troisième moyen est tiré du défaut et du caractère contradictoire de la motivation, ainsi que d'une erreur de droit dans l'interprétation et l'application de l'article 88, paragraphe 1, CE et de l’article 1, sous b), v), du règlement (CE) no659/1999, l'exonération triennale de l'impôt des sociétés ayant été qualifiée d’aide nouvelle. Le Tribunal, en effet, n'a pas sanctionné le fait que l’exonération n’a pas été qualifiée d’aide existante au sens de l'article 1, sous b), v), du règlement (CE) no659/1999, même s'il ressortait du contexte et des circonstances de l'espèce que la qualification d’aide nouvelle, du moins en ce qui concerne certains secteurs concernés par l'exonération triennale, n'était pas justifiée.

Le quatrième moyen est tiré d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation relatifs à la légalité de l'ordre de récupération prévu à l'article 3 de la décision attaquée. Vu les circonstances de l'espèce, en effet, le Tribunal a commis une erreur en estimant que l'ordre de récupération visé dans le dispositif de la décision avait une portée maximale et était totalement inconditionné, alors que ladite décision ne contenait qu'une appréciation abstraite, générique et incomplète de l'exonération fiscale.


(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO 1999 L 83, p. 1).

(2)  Décision de la Commission, du 5 juin 2002, 2003/193/CE, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003 L 77, p. 21).


7.11.2009   

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C 267/39


Pourvoi formé le 11 août 2009 par A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-301/02, AEM/Commission

(Affaire C-320/09 P)

2009/C 267/70

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA (représentants: A. Giardina, A. Santa Maria, C. Croff, G. Pizzonia, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler l'arrêt rendu dans l’affaire T-301/02 pour violation du droit communautaire, notamment de l'article 87 CE, ainsi que pour défaut de motivation, en ce qu’il qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide d'État;

annuler l'arrêt pour application erronée et contradictoire du droit communautaire, en ce qu’il ne qualifie pas l’exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide existante;

annuler l'arrêt, pour violation du droit communautaire, en ce qu'il confirme la légalité de l'ordre de récupération visé dans la décision (1); et, par conséquent,

déclarer la nullité de la décision en ce qu'elle affirme que le régime transitoire de continuité fiscale des entreprises de services publics locaux à actionnariat majoritairement public constitue une aide d'État (article 2 de la décision) illégale et incompatible avec le marché commun, et/ou en ce qu'elle impose à l'Italie la récupération des aides en question auprès des bénéficiaires (article 3 de la décision);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)

Par son premier moyen, A2A SpA dénonce la violation, de la part du Tribunal, de l'article 87, paragraphe 1, CE, ainsi qu'un défaut de motivation, en ce que l'arrêt qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d'aide d'État. Selon la requérante, la Commission a notamment omis de démontrer, dans la décision, qu’étaient en l'espèce réunies deux des conditions requises par l'article 87, paragraphe 1, CE, c'est-à-dire la distorsion de la concurrence et l’affectation des échanges entre États membres. Le Tribunal n'a pas correctement examiné les présupposés sur lesquels s'est fondée la Commission pour qualifier les mesures d' «aides», comme il aurait dû le faire en appliquant le contrôle «complet» exigé par la jurisprudence communautaire.

2)

Par son deuxième moyen, à titre subsidiaire, la requérante reproche au Tribunal d'avoir violé l'article 88 CE et l'obligation de motivation et demande, à cet égard, l'annulation de l'arrêt en ce qu’il qualifie l'exonération triennale de l'impôt des sociétés d' «aides nouvelles». Le Tribunal, se limitant à répéter les affirmations de la Commission, a notamment refusé de qualifier les mesures d'exonération triennale en faveur des entreprises municipalisées transformées en sociétés de capitaux d’«aides existantes». Si l'on considère que le régime d'exonération fiscale en question, antérieur à l'entrée en vigueur du traité CE, s'appliquait également aux entreprises municipalisées et que, comme l'a admis la Commission elle-même, lesdites entreprises constituent la même entité économique que les sociétés loi no142/90, c'est à la conclusion contraire qu'il faudrait parvenir.

3)

Enfin, A2A,par son troisième moyen et à titre plus subsidiaire, demande l'annulation de l'arrêt, pour violation du droit communautaire et de ses principes, en ce qu'il confirme la légalité de l'ordre de récupération visé dans la décision. D'après la requérante, l'arrêt doit être annulé en ce que, méconnaissant la jurisprudence des juridictions communautaires, il avalise la légalité de l’ordre générique contenu dans la décision et déclare, en substance, que les autorités nationales ne disposent d’aucune marge d'appréciation.


(1)  Décision de la Commission, du 5 juin 2002, 2003/193/CE, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/40


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, le 12 août 2009 — L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie, L'Oréal (UK) Limited/eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay (UK) Limited, Stephan Potts, Tracy Ratchford, Marie Ormsby, James Clarke, Joanna Clarke, Glen Fox, Rukhsana Bi

(Affaire C-324/09)

2009/C 267/71

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie, L'Oréal (UK) Limited

Parties défenderesses: eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay (UK) Limited, Stephan Potts, Tracy Ratchford, Marie Ormsby, James Clarke, Joanna Clarke, Glen Fox, Rukhsana Bi

Questions préjudicielles

1)

La fourniture gratuite, aux distributeurs agréés du titulaire de la marque, de parfums et de produits cosmétiques de démonstrations (c’est-à-dire d’échantillons destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente) et de bouteilles échantillons (c’est-à-dire de récipients dont des petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits), qui ne sont pas destinés à la vente aux consommateurs (et portent souvent les mentions «vente interdite» ou «interdit à la vente individuelle»), constitue-t-elle une «mise dans le commerce» des produits en question au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1988 («la directive sur les marques») et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (CE) no 40/94 (2) du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire («le règlement no 40/94»)?

2)

Le retrait des emballages (ou d’un autre emballage externe) de parfums et de cosmétiques sans le consentement du titulaire de la marque constitue-t-il un «motif légitime» pour le titulaire de la marque de s’opposer à la commercialisation ultérieure des produits sans emballages, au sens de l’article 7, paragraphe 2 de la directive sur les marques et de l’article 13, paragraphe 2 du règlement no 40/94?

3)

La réponse à la question no 2 est-elle différente si:

a)

le retrait des emballages (ou d’un autre emballage externe) a pour effet que les produits sans emballages n’indiquent pas les informations requises aux termes de l’article 6, paragraphe 1 de la directive 76/768/CEE (3) du Conseil, du 27 juillet 1976 («la directive sur les produits cosmétiques») et, en particulier, une liste d’ingrédients ou une «date limite d’utilisation»?

b)

l’absence de ces informations a pour effet que l’offre de vente ou la vente des produits sans emballages constitue une infraction pénale en vertu de la loi de l’État membre de la Communauté dans lequel les produits sont proposés à la vente ou vendus par des tiers?

4)

La réponse à la question no 2 ci-dessus est-elle différente si la commercialisation ultérieure porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’image des produits et, par conséquent, à la renommée de la marque? Si tel est le cas, y a-t-il lieu de présumer une telle atteinte ou bien le titulaire de la marque est-il tenu de la prouver?

5)

Lorsqu’un commerçant qui exploite une place de marché en ligne achète, auprès d’un exploitant d’un moteur de recherche, l’utilisation d’un signe identique à une marque enregistrée et destiné à être utilisé en tant que mot clé, de sorte que le signe est présenté à un utilisateur par le moteur de recherche dans un lien commercial conduisant au site internet de l’exploitant de la place de marché en ligne, l’affichage du signe dans le lien commercial constitue-t-il un «usage» du signe au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94?

6)

Le fait qu’un clic sur le lien commercial mentionné dans la question no 5 ci-dessus conduise l’utilisateur directement à des publicités ou des offres de vente, qui se rapportent à des produits identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée sous le signe présenté par d’autres parties sur le site internet et dont certaines portent atteinte à la marque et d’autres n’y portent pas atteinte en fonction des différents statuts des produits respectifs, constitue-t-il un usage du signe par l’exploitant de la place de marché en ligne «pour les» produits contrevenants, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94?

7)

Lorsque les produits dont il est fait la publicité et qui sont proposés à la vente sur le site internet mentionné dans la question no 6 ci-dessus comprennent des produits qui n’ont pas été mis dans le commerce à l’intérieur de l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement, est-il suffisant, pour qu’un tel usage tombe dans le champ d’application de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94 tout en restant en dehors du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1 de la directive sur les marques et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement no 40/94, que la publicité ou l’offre de vente soit destinée aux consommateurs situés sur le territoire couvert par la marque ou bien le titulaire de la marque doit-il démontrer que la publicité ou l’offre de vente implique nécessairement la mise dans le commerce les produits en question à l’intérieur du territoire couvert par la marque?

8)

La réponse aux questions no 5, 6 et 7 ci-dessus est-elle différente si l’usage incriminé par le titulaire de la marque consiste dans l’affichage du signe sur le site internet de l’exploitant de la place de marché en ligne elle-même plutôt que dans un lien commercial?

9)

Si, pour qu’un tel usage tombe dans le champ d’application de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94 tout en restant en dehors du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1 de la directive sur les marques et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement no 40/94, il suffit que la publicité ou que l’offre de vente soit destinée aux consommateurs situés sur le territoire couvert par la marque:

a)

un tel usage consiste-t-il dans le fait de «stocker des informations fournies par un destinataire du service» au sens de l’article 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique ou comprend-il un stockage de ce type?

b)

si l’usage ne consiste pas exclusivement dans des activités tombant dans le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique, mais qu’il comprend ces activités, l’exploitant de la place de marché en ligne est-il exonéré de responsabilité dans la mesure où l’usage consiste dans de telles activités et, si tel est le cas, des dommages et intérêts ou d’autres compensations financières peuvent-ils être alloués eu égard à un tel usage pour autant que celui-ci n’est pas exonéré de responsabilité?

c)

la connaissance par l’exploitant de la place de marché en ligne du fait que des biens ont fait l’objet d’une publicité, qu’ils ont été proposés à la vente ou vendus sur son site internet en violation de droits de marques et que la violation de ces droits est susceptible de se poursuivre au travers de la publicité, de l’offre de vente et de la vente effectuées pour les mêmes produits ou des produits similaires par les mêmes utilisateurs ou des utilisateurs différents du site internet équivaut-t-elle à avoir une «connaissance effective» ou des «connaissances» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique?

10)

Lorsque les services d’un intermédiaire tel qu’un exploitant d’un site internet ont été utilisés par un tiers pour porter atteinte à une marque enregistrée, l’article 11 de la directive 2004/48/CE (4) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive sur le respect des droits») exige-t-il des États membres d’assurer que le titulaire de la marque peut obtenir une injonction contre l’intermédiaire pour empêcher qu’il soit ultérieurement porté atteinte à ladite marque, par opposition à la poursuite de cette infraction spécifique, et, si tel est le cas, quel est l’objet de l’injonction qui doit être mise à disposition?


(1)  Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)

JO L 40, p. 1

(2)  JO L 11, p. 1

(3)  Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

JO L 262, p. 169

(4)  JO L 157, p. 45


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/41


Pourvoi formé le 17 août 2009 par Iride SpA, anciennement AMGA SpA, contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-300/02, Iride SpA, AMGA/Commission

(Affaire C-329/09 P)

2009/C 267/72

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Iride SpA, anciennement AMGA SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo et T. Ubaldi, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA

Conclusions de la partie requérante

annuler l’arrêt prononcé dans l’affaire T-300/02, pour dénaturation des éléments versés au dossier et erreur dans les conséquences juridiques tirées par le Tribunal desdits éléments, en ce qu’il a déclaré que Azienda Mediterranea Gas e Acqua S.p.A. (AMGA) n’était pas individuellement concernée par la décision attaquée (1) et que le recours qu’elle avait formé dans l’affaire T-300/02 était irrecevable;

déclarer que le recours formé dans l’affaire T-300/02 est recevable et renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour qu’il statue au fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice;

condamner la Commission aux dépens exposés devant les deux degrés de juridiction.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir un unique moyen de pourvoi, relatif à la dénaturation des éléments versés au dossier et aux conséquences juridiques erronées que le Tribunal a tirées des constatations inexactes de l’arrêt, au regard de l’article 230, paragraphe 4, CE et de la jurisprudence communautaire en la matière. En particulier, selon Iride, le Tribunal a complètement dénaturé les éléments que celle-ci a soumis à son appréciation pour confirmer la qualification de AMGA comme bénéficiaire effective d’une aide individuelle octroyée au titre du régime litigieux et dont la Commission a ordonné la récupération. En raison de la dénaturation des éléments du dossier, le Tribunal en a donc erronément tiré la conséquence juridique qu’elle n’est pas individuellement concernée par la décision litigieuse et, partant, que son recours est irrecevable.


(1)  Décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services public dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/42


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

(Affaire C-334/09)

2009/C 267/73

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Scheffler.

Partie défenderesse: Landkreis Wartburgkreis.

Question préjudicielle

En application de l’article 234, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (CE), la question suivante est soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins d’une décision à titre préjudiciel:

Un État membre peut-il, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1), exercer la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de cette même directive — d’appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire — en raison d’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque ce rapport a certes été établi après la délivrance dudit permis de conduire et, de surcroît, sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, mais se réfère à des circonstances survenues antérieurement à la délivrance du permis de conduire en question.


(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/42


Pourvoi formé le 3 juillet 2009 par Acegas-APS SpA, auparavant Acqua Elettricità, Gas e Servizi (Acegas) contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-309/02 P, Acegas-APS/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-341/09 P)

2009/C 267/74

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Acegas-APS SpA, auparavant Acqua Elettricità, Gas e Servizi (Acegas) (représentants: F.Ferletic et F.Spitaleri, avocats, L. Daniele, professeur)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 11 juin 2009 dans l’affaire T-307/02 Acegas-APS/Commission et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du recours;

condamner la Commission aux honoraires et aux dépens du pourvoi et réserver sa décision sur les honoraires et dépens de l’arrêt de première instance;

Dans l’hypothèse où la Cour déciderait que l’état du dossier permet de trancher le litige sur le fond,

annuler intégralement la décision de la Commission du 5 juin 2002, 2003/193/CE (1) aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public;

à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision attaquée en ce qu’elle impose à l’État italien de récupérer l’aide accordée auprès des bénéficiaires;

condamner la Commission des Communautés européennes au paiement des honoraires et dépens de la présente procédure et la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: violation de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE — exclusion de l’intérêt individuel d’Acegas-APS sur la base d’éléments de fait erronés et dépourvus de pertinence.

Acegas-APS souligne que la jurisprudence constante de la Cour subordonne le droit d’agir contre les décisions de la Commission relatives à des régimes d’aides à deux conditions: le requérant doit être le bénéficiaire effectif d’une aide accordée en vertu du régime qui fait l’objet de la décision; la décision doit contenir un ordre de récupération de l’aide. Acegas-APS fait observer que, en l’espèce, les deux conditions précitées étaient remplies. Le Tribunal a donc commis une erreur en déclarant la requête introductive irrecevable en se référant à des circonstances de fait supplémentaires et erronées, dépourvues de pertinence et étrangères à sa compétence.

Deuxième moyen: violation de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE — Prise en compte erronée aux fins de l’appréciation de l’intérêt individuel de la requérante d’éléments et circonstances postérieurs à la date d’adoption de la décision.

Acegas-APS considère que les conditions du droit d’agir doivent exister au moment de l’adoption de la décision attaquée. Le Tribunal a donc commis une erreur en excluant l’intérêt individuel d’agir d’Acegas-APS en se fondant sur des circonstances de fait postérieures qui concernent la procédure engagée par les autorités compétentes italiennes pour récupérer la prétendue aide accordée.

Troisième moyen: violation des droits de la défense de la requérante — vices de la procédure devant le Tribunal portant préjudice aux intérêts de la requérante — dénaturation des moyens de preuve — vice de motivation insuffisante et contradictoire.

Durant la procédure de première instance, le Tribunal a adressé deux questions écrites, respectivement à Acegas-APS et à la République italienne, dans lesquelles il leur a demandé de communiquer le montant de la prétendue aide reçue par la requérante. En posant ces questions, le Tribunal a violé les droits de la défense d’Acegas-APS. Le Tribunal a par ailleurs dénaturé le contenu des réponses fournies qui confirmaient que la requérante était la «bénéficiaire effective» du régime d’exonération de l’IRPEG contesté par la Commission.


(1)  JO 2003, L 77, p.21.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/43


Pourvoi formé le 26 août 2009 par Victor Guedes — Indùstria e Comércio, SA contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-151/08, Guedes-Indùstria e Comércio/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

(Affaire C-342/09 P)

2009/C 267/75

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes — Indùstria e Comércio, SA (représentant: B. Braga da Cruz, advogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

Conclusions de la partie requérante

annuler l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-151/08 (suite à: la décision du 16 janvier 2008 rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, dans l'affaire R 986/2007 — 2; la décision d’opposition du 27 avril 2007 de l’OHMI concernant la procédure d'opposition no B 828634), conformément, notamment, aux dispositions applicables du droit communautaire;

refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3710597 pour des produits des classes 29 et 31;

condamner la partie défenderesse aux dépens de procédure.

Moyens et principaux arguments

Dans sa décision d'opposition, l’OHMI, a considéré que certains des produits en question étaient identiques ou présentaient d’évidentes ressemblances, mais a estimé que les marques en conflit étaient distinctes, sans apprécier la renommée de la marque antérieure «GALLO».

La deuxième chambre de recours a suivi cette conclusion, et indiqué que, même si la renommée de la marque antérieure Gallo était dûment démontrée, les marques en conflit étaient distinctes.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la conclusion de la chambre de recours en ce que les marques en question présenteraient des différences du point de vue phonétique, visuel et conceptuel.

La partie requérante conteste ce point, car elle considère que les marques GALLO et GALLECS désignent des produits identiques ou présentant des ressemblances évidentes et qu'elles sont similaires.

En effet, plusieurs décisions des instances communautaires ont indiqué que des marques qui commencent par les mêmes éléments présentent un risque de confusion et ne peuvent donc pas coexister sur le marché.

En outre, il a été apprécié et admis que la marque Gallo jouissait de renommée, ce qui confère un caractère distinctif élevé à la marque antérieure au Portugal.

Ainsi il y a un risque réel que la partie défenderesse tire indûment avantage de la renommée de la marque antérieure portugaise «GALLO» de la partie requérante.

La partie requérante considère donc que l'arrêt contesté viole les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/44


Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 26 août 2009 — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport

(Affaire C-343/09)

2009/C 267/76

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Afton Chemical Limited.

Partie défenderesse: Secretary of State for Transport.

Questions préjudicielles

Au regard des dispositions relatives aux additifs métalliques prévues par la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (ci-après la «directive 2009/30/CE») (1):

1)

En ce qui concerne la partie de l’article 1er, paragraphe 8, qui insère dans la directive 98/70 (2) un nouvel article 8 bis, paragraphe 2, limitant l’utilisation dans les carburants de méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle à 6 mg de Mn par litre à compter du 1er janvier 2011 et à 2 mg de Mn à compter du 1er janvier 2014, l’imposition de telles limites est-elle:

1)

Illicite en tant que fondée sur une erreur manifeste d’appréciation ?

2)

Illicite en tant que violant les exigences du principe de précaution ?

3)

Illicite en tant que ne répondant pas au principe de proportionnalité ?

4)

Illicite en tant que contraire au principe d’égalité de traitement ?

5)

Illicite en tant que contraire au principe de sécurité juridique ?

2)

En ce qui concerne la partie de l’article 1er, paragraphe 8, qui insère dans la directive 98/70 un nouvel article bis, paragraphes 4, 5 et 6, exigeant l’étiquetage de tous les carburants contenant des additifs métalliques par la mention «contient des additifs métalliques», l’imposition d’une telle obligation d’étiquetage est-elle:

1)

Illicite en tant que fondée sur une erreur manifeste d’appréciation ?

2)

Illicite en tant que ne répondant pas au principe de proportionnalité ?


(1)  JO L 140, p. 88.

(2)  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, JO L 350, p. 58.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/45


Recours introduit le 28 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-351/09)

2009/C 267/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et K. Xuereb, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

déclarer que la République de Malte,

a)

en omettant d’établir des programmes de surveillance de l’état des eaux de surface et de les rendre opérationnels conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE (1),

b)

en omettant également de respecter l’obligation de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface conformément à l’article 15, paragraphe 2, de cette directive,

viole les articles 8 et 15 de ladite directive;

condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la directive, la date limite pour la présentation des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance était fixée au 22 mars 2007. De plus, l’obligation de présenter le rapport de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface est indépendante de l’obligation de présenter le premier plan de gestion des bassins hydrographiques. À ce jour, le rapport de synthèse concernant les programmes de surveillance des eaux de surface n’est pas disponible. Par conséquent, la Commission considère que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la directive.

En outre, eu égard à l’information susmentionnée fournie par la République de Malte, et à l’absence d’information concernant le rapport de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface que la République de Malte doit présenter, la Commission considère par conséquent que la République de Malte a omis à ce jour d’établir les programmes de surveillance des eaux de surface et de les rendre opérationnels conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive. Ces programmes sont essentiels afin de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux au sein de chaque district hydrographique (2).


(1)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).

(2)  Article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/45


Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par Perfetti Van Melle SpA contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-16/08, Perfetti Van Melle/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta Fazer AB

(Affaire C-353/09 P)

2009/C 267/78

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Cloetta Fazer AB

Conclusions de la partie requérante

déclarer le pourvoi fondé et, partant, annuler intégralement l’arrêt du Tribunal de première instance rendu dans l’affaire T-16/08, en conformité avec l’article 61 du protocole sur le statut de la Cour de justice et avec l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal de première instance;

rendre une décision définitive, pour autant que l’état de l’affaire le permette, en annulant la décision de la division d’annulation de l’OHMI, rendue le 24 novembre 2005 sur le recours en annulation no 941 C 973065, et en condamnant les parties défenderesses aux dépens de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour, ainsi qu’aux dépens de la procédure d’annulation devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

1.   Moyens

Le pourvoi de Perfetti Van Melle est dirigé contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-16/08 par le Tribunal de première instance le 1er juillet 2009, et notifié le 2 juillet 2009.

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante fait valoir que l’arrêt du Tribunal qui en fait l’objet est entaché d’erreurs dans l’interprétation et l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1), considéré conjointement avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du même règlement.

1.1.   Premier grief: la partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné les marques en cause selon les critères de l’«appréciation globale» ou de l’«impression d’ensemble»

Il est constant que l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, sonore ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas respecté ce principe et a, plus particulièrement, conclu au risque de confusion en se fondant exclusivement sur la circonstance que les marques en cause ont en commun l’élément «CENTER».

Dans l’arrêt entrepris, le Tribunal a omis d’examiner les marques dans le cadre d’une «appréciation globale» et de l’«impression d’ensemble» qu’elles donnent. Au lieu de cela, l’arrêt repose sur une approche analytique et sur l’examen entre, d’une part, la marque «CENTER» et, d’autre part, le premier composant verbal «CENTER» de la marque contestée, en déniant la moindre importance au second composant verbal de cette marque, à savoir «SHOCK». Il est vrai que l’arrêt attaqué mentionne les critères de l’appréciation globale et de l’impression d’ensemble, mais il est tout aussi vrai que le simple fait de mentionner et de répéter un critère ne suffit pas: il est important, pour statuer correctement, de le respecter et de l’appliquer correctement au cas d’espèce. C’est ce qui n’a pas été fait dans l’arrêt attaqué. Celui-ci s’est contenté de conclure que les deux marques comparées étaient similaires en ce qu’elles partageaient l’élément verbal «CENTER», sans expliquer pourquoi la présence de l’élement «SHOCK» ne suffisait pas pour exclure le risque de confusion.

Pour les mêmes raisons, la partie requérante soutient également que l’arrêt entrepris repose sur une distorsion des faits et sur une violation du devoir de motivation.

1.2.   Second grief: la partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte, dans l’arrêt attaqué, de certains facteurs extrêmement importants et pertinents

L’arrêt attaqué viole également l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 dans la mesure où il ne tient pas compte de certains facteurs extrêmement pertinents dans l’appréciation du risque de confusion entre les marques en cause. En particulier, le Tribunal n’a pas pris en considération la longue coexistence entre les marques et l’absence de confusion en pratique, ainsi qu’il ressortait des explications détaillées de la requête introductive.

En outre, le Tribunal n’a pas correctement analysé un autre facteur, à savoir le niveau d’attention du public concerné. En effet, le Tribunal ne pouvait pas, en tout logique, conclure que la présence du mot «SHOCK» échapperait à un consommateur normalement informé, et raisonnablement attentif et avisé, et que celui-ci ne constaterait pas que les marques examinées non seulement présentent des différences sur les plans visuel et sonore, mais encore n’ont pas le même sens, la marque «CENTER» signifiant «le point central de quelque chose» et la marque «CENTER SHOCK» évoquant, à cause de l’élément «SHOCK», qui est particulièrement distinctif, l’idée de la sensation forte (un choc) que le consommateur ressentira en mâchant le cœur du chewing-gum.

2.   Demandes

déclarer le pourvoi fondé et, partant, annuler intégralement l’arrêt du Tribunal, en conformité avec l’article 61 du protocole sur le statut de la Cour de justice et avec l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal;

rendre une décision définitive, pour autant que l’état de l’affaire le permette, en annulant la décision de la division d’annulation de l’OHMI, rendue le 24 novembre 2005 sur le recours en annulation no 941 C 973065, et en condamnant les parties défenderesses aux dépens de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour, ainsi qu’aux dépens de la procédure d’annulation devant l’OHMI, en conformité avec l’article 122 du règlement de procédure;

subsidiairement, si l’affaire n’est pas en état d’être tranchée, la renvoyer devant le Tribunal pour qu’il y soit statué en conformité avec les critères contraignants formulés par la Cour de justice.


(1)  JO 1994, L 11, p. 1.


7.11.2009   

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C 267/46


Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen Sad Sofia-Grad (Bulgarie) le 7 septembre 2009 — Saïd Shamilovich Kadzoev/Ministertsvo na vatreshnite raboti

(Affaire C-357/09)

2009/C 267/79

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen Sad Sofia-Grad (Bulgarie).

Parties dans la procédure au principal

Saïd Shamilovich Kadzoev.

Ministertsvo na vatreshnite raboti.

Questions préjudicielles

1)

L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), doit-il être interprété en ce sens que:

a)

lorsque le droit national de l’État membre ne prescrivait pas un délai maximal de la rétention ni des motifs de prolongation de la rétention avant de la transposition des exigences de la dite directive et lors de la transposition de la directive, il n’a pas été prévu que les nouvelles dispositions aient un effet rétroactif, ces exigences de cette directive ne s’appliquent-elles et ne font-elles courir le délai qu’à compter de leur transposition dans le droit national de l’État membre?

b)

dans les délais prévus pour la rétention en centre spécialisé en vue de l’éloignement, au sens de ladite directive, on ne compte pas la durée pendant laquelle a été suspendue l’exécution d’une décision d’éloignement [du territoire] de l’État membre en vertu d’une disposition expresse, en raison de l’exécution d’une procédure d’octroi du droit d’asile sur demande d’un ressortissant d’un État tiers, alors même que pendant la durée de cette procédure, il a continué à séjourner dans ce même centre spécialisé de rétention, si la législation nationale de l’État membre le permet?

2)

L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE […] doit-il être interprété en ce sens que dans les délais prévus pour la rétention en centre spécialisé en vue de l’éloignement, au sens de ladite directive, on ne compte pas la durée pendant laquelle l’exécution d’une décision d’éloignement [du territoire] de l’État membre a été suspendue en vertu d’une disposition expresse au motif qu’est pendante une procédure de recours juridictionnel contre ladite décision, alors même que pendant la durée de cette procédure, il a continué à séjourner dans ce même centre spécialisé de rétention, lorsque le ressortissant ne possédait pas de documents d’identité valides et qu’il existe dès lors un doute sur son identité ou lorsqu’il ne possède pas de moyens de subsistance ou encore lorsqu’il a un comportement agressif?

3)

L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE […] doit-il être interprété en ce sens que l’éloignement n’est pas raisonnablement possible, lorsque:

a)

au moment du contrôle de la rétention par le juge, l’État dont l’intéressé est ressortissant a refusé de lui délivrer un document de voyage en vue de son retour et, jusqu’au dit moment, il n’y a pas eu d’accord avec un pays tiers afin que l’intéressé y soit accueilli, alors même que les organes administratifs de l’État membre poursuivent leurs efforts en ce sens?

b)

au moment du contrôle de la rétention par le juge, il existait un accord de réadmission conclu entre l’Union européenne et l’État dont l’intéressé est ressortissant, mais en raison de l’existence de nouvelles preuves — à savoir un certificat de naissance de l’intéressé — l’État membre ne s’est pas référé aux dispositions dudit accord à condition que l’intéressé ne souhaite pas son retour?

c)

les possibilités d’allongement des délais de rétention prévues à l’article 15, paragraphe 6, de la directive sont épuisées, dans l’hypothèse où aucun accord de réadmission n’a été conclu avec le pays tiers au moment du contrôle de sa rétention par le juge, eu égard à l’article 15, paragraphe 6, sous b) de la directive?

4)

L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE […] doit-il être interprété en ce sens que si, lors du contrôle de la rétention destinée à l’éloignement de l’intéressé vers un pays tiers, il est constaté qu’il n’existe pas de motif raisonnable pour son éloignement et que sont épuisés les motifs de prolongation de sa rétention, dans ce cas:

a)

il ne convient néanmoins pas d’ordonner sa libération immédiate, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies: l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valide, quelle que soit leur durée de validité, si bien qu’il existe un doute sur son identité, il a un comportement agressif, il ne dispose d’aucun moyen de subsistance et il n’existe aucune personne tierce qui se soit engagée à assurer sa subsistance?

b)

en vue de la décision sur la libération, il convient d’apprécier si le ressortissant du pays tiers dispose, conformément aux dispositions du droit national de l’État membre, des moyens nécessaires pour séjourner sur le territoire de l’État membre ainsi que d’une adresse à laquelle il puisse résider?


(1)  JO L 348, p. 98.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/48


Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-363/09)

2009/C 267/80

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

déclarer que, en maintenant en vigueur l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 du 20 novembre 2002, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE (1).

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 91/414/CEE répond à la nécessité d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, elle établit des règles uniformes en ce qui concerne les conditions et les procédures d’autorisation de ces produits.

L’article 13 de ladite directive détermine la réglementation relative, d’une part, aux informations exigées du demandeur d’une autorisation d’un produit phytopharmaceutique déterminé et, d’autre part, à l’utilisation et à la protection desdites données, en garantissant leur confidentialité, sous réserve de certaines exceptions.

La directive constitue une harmonisation complète et, par conséquent, un État membre ne peut pas adopter une législation nationale qui impose aux opérateurs économiques de partager les données fournies par un premier demandeur d’une autorisation, sauf dans les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 7.

Néanmoins, l’article 38 de la loi 43/2002 permet l’accès aux données émanant d’études et d’expériences en dehors des cas expressément prévus par la directive.

La Commission considère que, étant donné que l’État espagnol n’avait aucune marge d’appréciation pour transposer en droit national l’article 13 de la directive 91/414/CEE et qu’il n’a engagé aucune procédure pour abroger ladite disposition, l’introduction d’une dérogation au régime d’accès aux données figurant dans les dossiers d’autorisation des produits sanitaires, alors que ladite dérogation n’est pas prévue par la directive précitée, constitue une violation du droit communautaire.


(1)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230, p. 1


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/48


Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-226/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

(Affaire C-364/09 P)

2009/C 267/81

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH (représentant: P. Wadenbach, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Schwarzbräu GmbH

Conclusions de la partie requérante

1)

annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2009, rendu dans l’affaire T-226/08;

2)

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2008 (no de dossier R 1124/2004-4);

3)

radier entièrement la marque communautaire no 505503 «ALASKA» en raison de motifs absolus de refus d’enregistrement;

4)

condamner la défenderesse aux dépens

à titre subsidiaire par rapport au point 3, déclarer la nullité de la marque communautaire no 505503 «ALASKA» du moins pour les produits suivants: «eaux minérales et eaux gazeuses et autres boissons non alcoolisées de la classe 32».

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première instance rejetant le recours de la partie requérante dirigé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office du 8 avril 2008. Par cette décision, la chambre de recours aurait rejeté la demande de la partie requérante tendant à l’annulation de la marque communautaire figurative «ALASKA» pour tous les produits visés par l’enregistrement (eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons).

Les parties s’opposent pour l’essentiel sur la question de l’existence d’un motif absolu de refus sous la forme d’un impératif de disponibilité d’une indication de provenance géographique.

Par son pourvoi, la partie requérante fait grief au Tribunal de première instance d’avoir interprété de façon erronée l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (ci-après le «RMC»), et ce, notamment, au regard des principes dégagés par la jurisprudence.

Selon les termes de la disposition précitée du règlement sur la marque communautaire, il suffit, pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement, qu’elle soit composée exclusivement de signes et d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique des produits visés par l’enregistrement. Il s’en suivrait que même des indications géographiques qui peuvent être utilisées par des entreprises doivent être laissées à leur disposition en tant qu’indications de provenance géographique pour les produits de la classe concernée. L’application de cette disposition du RMC ne suppose pas qu’il doive exister un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux.

Si le Tribunal avait appliqué correctement, en l’espèce, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC ainsi que les principes développés par la jurisprudence, il aurait dû constater que l’Alaska représente le plus important réservoir d’eau potable des États-Unis, que le public pertinent associe l’Alaska à une abondance naturelle d’eau pure dans ses différentes formes, qu’il existe, en Alaska, une production d’eau minérale dans une mesure importante du point de vue économique, qu’une commercialisation de cette eau a déjà lieu au sein de la Communauté et qu’une commercialisation ultérieure est sérieusement envisageable. Il serait dès lors évident que l’indication «ALASKA» pourrait être utilisée par des concurrents en tant qu’indication de provenance.

Malgré cela, le Tribunal aurait appliqué de manière erronée l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC et les principes de la jurisprudence, dans la mesure où, en se livrant à une appréciation d’opportunité, c’est-à-dire en se demandant si la commercialisation d’eau minérale d’Alaska dans la Communauté est raisonnable ou non d’un point de vue commercial (situation concurrentielle, frais de transport), il a posé des exigences supplémentaires allant au-delà des principes exposés. Selon la requérante, il y a lieu de considérer ces exigences supplémentaires comme excessives au regard de la lettre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC et des principes dégagés par la jurisprudence, et comme une interprétation qui va trop loin et qui s’écarte de l’objectif de la législation communautaire.


7.11.2009   

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C 267/49


Pourvoi formé le 14 septembre 2009 par Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2009 dans l’affaire T-225/08 — Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autres parties à la procédure: Schwarzbräu GmbH

(Affaire C-365/09 P)

2009/C 267/82

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH (représentant: P. Wadenbach, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Schwarzbräu GmbH

Conclusions de la partie requérante

1)

annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2009, rendu dans l’affaire T-225/08;

2)

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2008 (no de dossier R 877/2004-4);

3)

radier entièrement la marque communautaire no 505552 «ALASKA» en raison de motifs absolus de refus d’enregistrement;

4)

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal de première instance rejetant le recours de la partie requérante dirigé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office du 8 avril 2008. Par cette décision, la chambre de recours aurait confirmé le rejet par la division d’annulation de la demande de la partie requérante tendant à l’annulation de la marque communautaire figurative «ALASKA». La demande de la partie requérante visait tous les produits de la classe 32 pour lesquels cette marque était enregistrée (eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons).

Les parties s’opposent pour l’essentiel sur la question de l’existence d’un motif absolu de refus sous la forme d’un impératif de disponibilité d’une indication de provenance géographique.

Par son pourvoi, la partie requérante fait grief au Tribunal de première instance d’avoir interprété de façon erronée l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (ci-après le «RMC»), et ce, notamment, au regard des principes dégagés par la jurisprudence.

Selon les termes de la disposition précitée du règlement sur la marque communautaire, il suffit, pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement, qu’elle soit composée exclusivement de signes et d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la provenance géographique des produits visés par l’enregistrement. Il s’en suivrait que même des indications géographiques qui peuvent être utilisées par des entreprises doivent être laissées à leur disposition en tant qu’indications de provenance géographique pour les produits de la classe concernée. L’application de cette disposition du RMC ne suppose pas qu’il doive exister un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux.

Si le Tribunal avait appliqué correctement, en l’espèce, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC ainsi que les principes développés par la jurisprudence, il aurait dû constater que l’Alaska représente le plus important réservoir d’eau potable des États-Unis, que le public pertinent associe l’Alaska à une abondance naturelle d’eau pure dans ses différentes formes, qu’il existe, en Alaska, une production d’eau minérale dans une mesure importante du point de vue économique, qu’une commercialisation de cette eau a déjà lieu au sein de la Communauté et qu’une commercialisation ultérieure est sérieusement envisageable. Il serait dès lors évident que l’indication «ALASKA» pourrait être utilisée par des concurrents en tant qu’indication de provenance.

Malgré cela, le Tribunal aurait appliqué de manière erronée l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC et les principes de la jurisprudence, dans la mesure où, en se livrant à une appréciation d’opportunité, c’est-à-dire en se demandant si la commercialisation d’eau minérale d’Alaska dans la Communauté est raisonnable ou non d’un point de vue commercial (situation concurrentielle, frais de transport), il a posé des exigences supplémentaires allant au-delà des principes exposés. Selon la requérante, il y a lieu de considérer ces exigences supplémentaires comme excessives au regard de la lettre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC et des principes dégagés par la jurisprudence, et comme une interprétation qui va trop loin et qui s’écarte de l’objectif de la législation communautaire.


7.11.2009   

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C 267/50


Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-370/09)

2009/C 267/83

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Margeli et M. Karanasou Apostolopoulou)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

condamne la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne a expiré le 1er mai 2008.


(1)  JO L 102, du 11.4.2006, p. 15.


7.11.2009   

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C 267/50


Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice le 14 septembre 2009 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/Isaac International Limited

(Affaire C-371/09)

2009/C 267/84

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Angleterre et Pays de Galles), Chancery Division

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Partie défenderesse: Isaac International Limited.

Questions préjudicielles

1)

Lorsque, comme en l’espèce, un importateur est établi et exerce ses activités dans deux États membres et qu’il importe des marchandises dans un État membre pour les transporter immédiatement vers un deuxième État membre, l’autorisation de destination particulière requise pour obtenir une exemption du droit antidumping en vertu de l’article 14, sous c), du règlement no 88/97 (1), implique-t-elle plus d’une administration douanière aux fins de l’application de l’article 292, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 (2)?

2)

Lorsque, comme en l’espèce, un importateur n’a pas obtenu l’autorisation requise pour pouvoir utiliser la procédure de destination particulière visée à l’article 14, sous c), du règlement no 88/97, l’exemption du droit antidumping peut-elle néanmoins s’appliquer en vertu de l’article 212a du règlement no 2913/92 (3)?

3)

Si la réponse à la deuxième question est affirmative, s’agissant d’apprécier si un opérateur dans une situation comme celle d’Isaac a été manifestement négligent,

a)

Les dispositions de l’article 14, sous c), du règlement no 88/97 et de l’article 292, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 impliquent-elles clairement qu’un opérateur qui n’a pas constaté, en consultant le journal officiel, qu’il ne pouvait pas utiliser l’autorisation simplifiée à cause de l’implication de plus d’une administration douanière doit être considéré comme étant manifestement négligent?

b)

À titre subsidiaire, si les dispositions pertinentes sont considérées comme étant complexes, incomberait-il à l’opérateur de se renseigner auprès des autorités fiscales avant d’effectuer les importations? La réponse à cette question dépend-elle du fait que l’opérateur a subjectivement, mais à tort, conclu que l’application des dispositions pertinentes était claire?

c)

Comment convient-il de qualifier l’expérience dont bénéficie un opérateur, dans une situation comme celle d’Isaac, dont l’activité principale est l’importation de parties de bicyclettes en provenance de Chine, qui emploie cinq personnes pour s’occuper des importations et qui a effectué 33 importations similaires au cours d’une période de 16 mois? Cet opérateur doit-il, en particulier, être considéré comme étant expérimenté?

d)

Lorsque les autorités fiscales d’un État membre apprécient si un opérateur, dans une situation comme celle d’Isaac, a été manifestement négligent, sont-elles habilitées à se fonder sur des actes normatifs publiés comme le Tarif intégré du Royaume-Uni (UK Tariff) qui, même s’il est consultable gratuitement dans certains bureaux de l’administration fiscale et d’autres bibliothèques publiques, n’est disponible sur Internet que moyennant le payement d’un abonnement annuel?


(1)  Règlement (CE) no 88/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17, p. 17).

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/51


Recours introduit le 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-376/09)

2009/C 267/85

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro, E. Depasquale, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

déclarer que, en ne mettant pas hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour les utilisations non critiques sur les navires et en ne récupérant pas ces halons, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il résulte des dispositions des articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 du règlement, lues en combinaison avec les dispositions de l'article 2 de l'acte d’adhésion, que la République de Malte était tenue de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons avant le 1er mai 2004, sauf pour les utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement, et de récupérer ces halons au moyen de technologies appropriées.

À défaut de toute information selon laquelle la République de Malte a mis hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour les utilisations non critiques sur tous les navires énumérés dans le formulaire annexé à sa réponse à la lettre de mise en demeure et a récupéré ces halons, la Commission en conclut que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 du règlement.


(1)  JO L 244, p. 1.


7.11.2009   

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C 267/52


Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-547/07) (1)

2009/C 267/86

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 51 du 23.02.2008


7.11.2009   

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C 267/52


Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 1 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-72/08) (1)

2009/C 267/87

Langue de procédure: le polonais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 92 du 12.04.2008


7.11.2009   

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C 267/52


Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Carlos Cloet, Jacqueline Cloet/Westvlaamse Intercommunale voor Economische Expansie, Huisvestingsbeleid en Technische Bijstand CVBA (WVI)

(Affaire C-129/08) (1)

2009/C 267/88

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 142 du 07.06.2008


Tribunal de première instance

7.11.2009   

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C 267/53


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission

(Affaire T-341/05) (1)

(«Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla - Conditions - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»)

2009/C 267/89

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: J. Cárcamo et M. Muñoz Pérez, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.

Dispositif

1)

L’annexe du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 271 du 29.10.2005.


7.11.2009   

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C 267/53


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission

(Affaire T-385/05) (1)

(«Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale»)

2009/C 267/90

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, D. Ortigão Ramos et B. Aniceto Silva, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.

Dispositif

1)

La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 330 du 24.12.2005.


7.11.2009   

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C 267/54


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR)

(Affaire T-99/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FILDOR - Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR - Marque nationale verbale antérieure FILDOR - Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/91

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Phildar SA (Roubaix, France) (représentant: E. Baud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Comercial Jacinto Parera SA (Barcelone, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.

Dispositif

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.


(1)  JO C 121 du 20.5.2006.


7.11.2009   

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C 267/54


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Hipp & Co/OHMI — Laboratorios Ordesa (Bebimil)

(Affaire T-221/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Bebimil - Marques communautaire et nationale verbales antérieures BLEMIL - Marque nationale verbale antérieure BLEMIL 1 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Risque de confusion»)

2009/C 267/92

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hipp & Co KG (Sachseln, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Ordesa, SL (Sant Boi de Llobregat, Espagne) (représentants: R. Thierie et E. Sugrañes Coca, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2006 (affaire R 571/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ordesa, SL et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Hipp & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 237 du 30.9.2006.


7.11.2009   

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C 267/55


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil

(Affaire T-296/06) (1)

(«Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Détermination de la marge de dumping - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96»)

2009/C 267/93

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd (Dongguan, Chine) (représentant: A. Bentley, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Gerrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); IML Industria Meccanica Lombarda Srl (Offanengo, Italie); Interkov spol. s r.o. (Bráník, République tchèque); MI.ME.CA. Srl (Ricengo, Italie); et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki (Železniki, Slovénie) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki.

3)

La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 310 du 16.12.2006.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/55


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Arcandor/OHMI — dm drogerie markt (S-HE)

(Affaire T-391/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale S-HE - Marques nationale verbale antérieure SHE, nationale figurative antérieure She et internationale figurative antérieure She - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/94

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arcandor AG, anciennement Karstadt Quelle AG (Essen, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard, W. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: dm drogerie markt GmbH (Wals, Autriche) (représentants: N. Dick et M. Dyck, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2006 (affaire R 301/2006-1) relative à une procédure d’opposition entre Karstadt Quelle AG et dm drogerie markt GmbH.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Arcandor AG, anciennement Karstadt Quelle AG, est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 42 du 24.2.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/56


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Zero Industry/OHMI — zero Germany (zerorh+)

(Affaire T-400/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative zerorh+ - Marques nationales figuratives et verbales antérieures zero - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/95

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zero Industry Srl (Mariano Comense, Italie) (représentants: M. Rapisardi et N. Colombo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: zero Germany GmbH & Co. KG, anciennement zero International Holding GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentants: W.-D. Kuntze, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2006 (affaire R 958/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre zero Germany GmbH & Co. KG et Zero Industry Srl.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Zero Industry Srl est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 56 du 10.3.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/56


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST)

(Affaire T-80/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/96

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JanSport Apparel Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Bercial Arias, C. Casalonga et K. Dimidjian-Lecompte, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen, puis O. Mondéjar Ortuño, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1090/2006-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BUILT TO RESIST comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

JanSport Apparel Corp. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 95 du 28.4.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/56


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Fratex Industria e Comércio/OHMI — USA Track & Field (TRACK & FIELD USA)

(Affaire T-103/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative TRACK & FIELD USA - Marque figurative nationale antérieure TRACK & FIELD - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/97

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fratex Indústria e Comércio, Ltda (São Paolo, Brésil) (représentant: B. Braga da Cruz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: USA Track & Field, Inc. (Indiana, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 janvier 2007 (affaire R 1061/2005-4) relative à une procédure d’opposition entre Fratex Indústria e Comércio, Ltda et USA Track & Field, Inc.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Fratex Indústria e Comércio, Ltda est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 140 du 23.6.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/57


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission

(Affaire T-162/07) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime - Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes»)

2009/C 267/98

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (Moschato, Grèce) (représentants: N. Skandamis et E. Perakis, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et M.-M. Joséphidès, puis F. Florido Gijón et M. Balta, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Cujo, S. Schønberg et M. Konstantinidis, puis S. Schønberg et M. Patakia, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/57


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)

(Affaire T-180/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/99

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/58


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission

(Affaire T-183/07) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

2009/C 267/100

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis T. Kozek, puis M. Dowgielewicz et enfin M. Dowgielewicz, M. Jarosz et M. Nowacki, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et K. Herrmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich et M. Fehér, agents); République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: Z. Bryanston-Cross et C. Gibbs, agents, assistés de H. Mercer, barrister, puis I. Rao et S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Demande d’annulation, totale ou partielle, de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1)

La décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.

2)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par laRépublique de Pologne.

3)

La République de Hongrie, la République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/58


Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission

(Affaires jointes T-225/07 et T-364/07) (1)

(«Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité»)

2009/C 267/101

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thomson Sales Europe (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: F. Goguel et F. Foucault, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-225/07, X. Lewis, H. van Vliet et S. Schønberg et, dans l’affaire T-364/07, X. Lewis et M. Patakia, agents)

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.


(1)  JO C 211 du 8.9.2007.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/59


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission

(Affaire T-263/07) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

2009/C 267/102

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et T. Tamme, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth et enfin S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1)

La décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.

2)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d’Estonie.

3)

La République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 223 du 22.9.2007 (Rectificatif C 247 du 20.10.2007)


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/59


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO)

(Affaire T-291/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALFONSO - Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/103

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA (Cenicero, Espagne) (représentants: M. Lobato García-Miján et B. Díaz de Escauriaza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et J. Laporta Insa, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: González Byass, SA (Cádiz, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.

Dispositif

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.


(1)  JO C 235 du 6.10.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/60


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Offshore Legends/OHMI — Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert)

(Affaires jointes T-305/07 et T-306/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert - Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des signes - Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/104

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Offshore Legends (Nevele, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Acteon (Saint-Tropez, France) (représentant: M. Milon, avocat)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaires R 1031/2006-2 et R 1038/2006-2) relatives à des procédures d’opposition entre Acteon et Offshore Legends.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Offshore Legends est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 269 du 10.11.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/60


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Alber/OHMI (Poignée)

(Affaire T-391/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Poignée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) - Principe de l’examen d’office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)»)

2009/C 267/105

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alfons Alber (Verano, Italie) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 août 2007 (affaire R 361/2007-4) ainsi que contre la décision de l’examinateur de l’OHMI du 16 janvier 2007 dans cette même affaire, pour autant qu’elle rejette la demande de marque communautaire no 4396727 pour certains produits visés par celle-ci.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Alfons Alber est condamné aux dépens.


(1)  JO C 315 du 22.12.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/60


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

(Affaire T-396/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale UNIQUE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/106

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: France Télécom (Paris, France) (représentants: B. Potot et C. Bertheux Scotte, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

France Télécom est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 315 du 22.12.2007.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/61


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat)

(Affaire T-409/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative acopat - Marques nationales verbales antérieures COPAT - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/107

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Helge B. Cohausz (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement I. Friedhoff, puis S. von Petersdorff-Campen et H. Timmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Izquierdo Faces (Bilbao, Espagne) (représentant: H. Bock, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2007 (affaire R 289/2006-1) relative à une procédure de nullité entre Helge B. Cohausz et José Izquierdo Faces.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Helge B. Cohausz est condamné aux dépens.


(1)  JO C 8 du 12.1.2008.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/61


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Dominio de la Vega/OHMI — Ambrosio Velasco (DOMINIO DE LA VEGA)

(Affaire T-458/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA - Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/108

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Dominio de la Vega, SL (Requena, Espagne) (représentants: E. Caballero Oliver et A. Sanz-Bermell y Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ambrosio Velasco, SA (Dicastillo, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 octobre 2007 (affaire R 1431/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Ambrosio Velasco, SA et Dominio de la Vega, SL.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Dominio de la Vega, SL est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 51 du 23.2.2008.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/62


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — GlaxoSmithkline e.a./OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FAMOXIN - Marques nationales verbales antérieures LANOXIN - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] - Preuve de l’usage - Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/109

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: GlaxoSmithkline SpA (Vérone, Italie); Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda (Algés, Portugal); et The Wellcome Foundation Ltd (Greenford, Middlesex, Royaume-Uni) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Serono Genetics Institute SA (Évry, France)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2007 (affaire R 8/2007-1), du 20 novembre 2007 (affaire R 10/2007-1) et du 19 novembre 2007 (affaire R 9/2007-1), relatives à des procédures d’annulation entre, d’une part, GlaxoSmithkline SpA, Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda et The Wellcome Foundation Ltd et, d’autre part, Serono Genetics Institute SA.

Dispositif

1)

Les affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2)

Les recours sont rejetés.

3)

GlaxoSmithkline SpA, Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda et The Wellcome Foundation Ltd sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 51 du 23.2.2008.


7.11.2009   

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C 267/62


Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE)

(Affaires jointes T-20/08 et T-21/08) (1)

(«Marque communautaire - Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques - Requête en restitutio in integrum - Reformatio in pejus - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/110

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corp. (Irvine, Californie, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2007 (affaires R 603/2007-4 et R 604/2007-4) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Evets Corp. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 64 du 8.3.2008.


7.11.2009   

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C 267/62


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Gres La Sagra/OHMI — Ceramicalcora (VENATTO MARBLE STONE)

(Affaire T-130/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative VENATTO MARBLE STONE - Marques nationales figuratives antérieures VENETO CERÁMICAS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/111

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gres La Sagra, SL (Alameda de la Sagra, Espagne) (représentants: T. Villate Consonni et J. Calderón Chavero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ceramicalcora, SA (Alcora, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2008 (affaire R 1609/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre Ceramicalcora, SA et Gres La Sagra, SL.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Gres La Sagra, SL est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 116 du 9.5.2008.


7.11.2009   

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C 267/63


Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley)

(Affaire T-139/08) (1)

(«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 146, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 151, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/112

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Deutsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 février 2008 (R 958/2007-4) concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative représentant la moitié d’un sourire de smiley.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

The Smiley Company SPRL est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à sa substitution à M. Franklin Loufrani.


(1)  JO C 142 du 7.6.2008.


7.11.2009   

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C 267/63


Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Boudova e.a./Commission

(Affaire T-271/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Anciens agents auxiliaires - Nomination - Classement en grade - Concours publiés avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Reclassement par une autre institution de ses fonctionnaires - Refus de reclassement - Principe d’égalité de traitement - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence de faits nouveaux et substantiels - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité»)

2009/C 267/113

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stanislava Boudova (Howald, Luxembourg); Iveta Adovica (Luxembourg, Luxembourg); Juraj Kuba (Konz, Allemagne); Heinrihs Puciriuss (Luxembourg); Agnieszka Strzelecka (Arlon, Belgique); Izabela Szyprowska (Berbourg, Luxembourg); Timea Tibai (Luxembourg); et Birute Vaituleviciene (Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 avril 2008, Boudova e.a./Commission (F-78/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Mmes Stanislava Boudova, Iveta Adovica, MM. Juraj Kuba, Heinrihs Puciriuss, Mmes Agnieszka Strzelecka, Izabela Szyprowska, Timea Tibai et Birute Vaituleviciene supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 260 du 11.10.2008.


7.11.2009   

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C 267/64


Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas et E.ON Földgáz Trade/Commission

(Affaire T-57/07) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Concentration - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Engagements - Lettres de la Commission concernant les engagements - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

2009/C 267/114

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: E.ON Ruhrgas International AG (Essen, Allemagne); et E.ON Földgáz Trade Zrt (Budapest, Hongrie) (représentants: G. Wiedemann et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions prétendument contenues dans les lettres de la Commission des 19 décembre 2006 et 16 janvier 2007 concernant les engagements pris par E.ON Ruhrgas International AG, visés à l’article 3 de la décision de la Commission du 21 décembre 2005, par laquelle celle-ci a déclaré une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord sur l’EEE (Affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

E.ON Ruhrgas International AG et E.ON Földgáz Trade Zrt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.


(1)  JO C 95 du 28.4.2007.


7.11.2009   

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C 267/64


Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission

(Affaire T-139/07) (1)

(«Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

2009/C 267/115

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Iowa, Etats-Unis) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Lawunmi et C. Zadra, agents, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 232 CE, que, en s’abstenant de soumettre au comité de réglementation, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), un projet des mesures à prendre à l’égard de la notification de la requérante relative à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Pioneer Hi-Bred International, Inc.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


7.11.2009   

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C 267/64


Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2009 — LPN/Commission

(Affaire T-186/08) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Environnement - Directive 92/43/CEE - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Irrecevabilité manifeste - Non-lieu à statuer»)

2009/C 267/116

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Liga para Protecção da Natureza (LPN) (Lisboa, Portugal) (représentants: P. Vinagre e Silva, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et D. Recchia, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, T. Moreira et A. de Oliveira Mendonça, agents, assistés de D. Abecasis et A. Marques, avocats)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 28 février 2008, telle que mentionnée dans la lettre de la Commission du 3 avril 2008, adressée à la requérante sous la référence ENV.A.2/MAS/mm/D (2008) 5542, par laquelle elle a déclaré son intention de classer sa plainte concernant la prétendue incompatibilité du projet de construction d’un barrage sur la rivière Sabor (Portugal) avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) (plainte no 2003/4523 — projet de barrage du «Baixo Sabor»), et, d’autre part, d’une prétendue décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents, ainsi qu’une demande d’indemnisation.

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus d’accès aux documents au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable pour le surplus.

3)

La Liga para Protecção da Natureza (LPN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

4)

La République portugaise supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 183 du 19.7.2008.


7.11.2009   

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C 267/65


Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire T-375/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de la Cour des comptes de renouveler le mandat de son secrétaire général - Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2004 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

2009/C 267/117

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentants: F. Rollinger et A. Hertzog, avocats)

Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 26 juin 2008, Nijs/Cour des comptes (F-108/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Bart Nijs supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes des Communautés européennes dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 301 du 22.11.2008.


7.11.2009   

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C 267/65


Recours introduit le 4 août 2009 — Sanyō Denki/OHMI — Telefónica O2 Germany (eneloop)

(Affaire T-309/09)

2009/C 267/118

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sanyō Denki Kabushiki Kaisha (Osaka, Japon) [représentants: M. De Zorti, M. Koch et T. Grimm, avocats]

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Telefónica O2 Germany GmbH & Co. OHG (Münich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 mai 2009, affaire R 794/2008-2;

condamner l'OHMI aux dépens;

condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «eneloop», relative à des produits de la classe 9 (demande no 4620225).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Telefónica O2 Germany GmbH & Co. OHG.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: entre autres, marque verbale allemande «LOOP» concernant des produits et services des classes 9, 38 et 42 (marque no30 416 654,5).

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), car il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en présence.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/66


Recours introduit le 10 août 2009 — Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)

(Affaire T-315/09)

2009/C 267/119

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oliver Hoelzer (Remscheid, Allemagne) (représentants: G. Rother et J. Vogtmeier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 juillet 2009 (R 1157/2008-4);

condamner la partie défenderesse aux dépens y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «SAFELOAD» pour des produits relevant des classes 6 et 12 (demande no 6330831)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que l’élément verbal de la marque demandée ne décrirait pas les caractéristiques des produits visés.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/66


Recours introduit le 14 août 2009 — Concord Power Nordal/Commission

(Affaire T-317/09)

2009/C 267/120

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Concord Power Nordal GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. von Hammerstein, C.-S. Schweer et C. Wünschmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Déclarer que la décision de la partie défenderesse du 12 juin 2009, référence CAB D(2009), est nulle et non avenue en ce qu’elle concerne le projet de pipeline gazier Ostseepipeline-Anbindungsleitung (ci-après l’«OPAL»);

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, maître d’ouvrage du projet de pipeline gazier NORDAL, attaque un courrier que la Commission a adressé l’autorité allemande de régulation de l’énergie, la Bundesnetzagentur, le 12 juin 2009, demandant à cette dernière modifier certains aspects de la dérogation accordée pour l’OPAL en vertu de l’article 22 de la directive 2003/55 (1). La partie requérante déplore que la Commission n’ait pas soulevé d’objection de fond contre la dérogation à la régulation accordée à certaines capacités de transport de l’OPAL vers la République tchèque.

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, la partie requérante soutient que l’OPAL ne remplit pas les conditions posées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2003/55, puisqu’elle n’est pas une interconnexion, ne renforce pas la concurrence et n’améliore pas la sécurité d’approvisionnement, que le risque lié à l’investissement n’est pas inhabituel et qu’elle viole le principe de la décartellisation. À cet égard, elle fait également valoir que la dérogation porterait atteinte à la concurrence, au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que les conditions dont la dérogation est assortie ne sont pas de nature à empêcher l’atteinte à la concurrence ou ne sont pas réalisables.

En outre, la partie requérante invoque une violation de l’article 82 CE, une atteinte à ses droit fondamentaux (à savoir la liberté d’entreprise et le droit de disposer librement de sa propriété), ainsi qu’une atteinte au principe de fidélité communautaire.


(1)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).


7.11.2009   

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C 267/67


Recours introduit le 14 août 2009 — Audi AG et Volkswagen AG/OHMI

(Affaire T-318/09)

2009/C 267/121

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Audi AG (Ingolstadt, Allemagne) et Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: P. Kather, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision no R 226//2007-1 de la première chambre de recours de l’OHMI, du 14 mai2009;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TDI» pour des produits de la classe 12 (demande no 3179058)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque demandée a acquis par l’usage le caractère distinctif nécessaire;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, dans la mesure où la marque demandée a le caractère distinctif nécessaire;

violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009, dans la mesure où la défenderesse n’a pas accepté les preuves proposées par les requérantes;

violation de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/67


Recours introduit le 14 août 2009 — Planet/Commission

(Affaire T-320/09)

2009/C 267/122

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Planet AE société anonyme de conseil (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les deux décisions de la Commission (OLAF) demandant l’inscription de la requérante initialement dans la catégorie W1a et ultérieurement dans la catégorie W1b du système d’alerte précoce (SAP);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à obtenir l’annulation, premièrement, de la décision de la Commission demandant l’inscription de la requérante dans la catégorie W1a du système d’alerte précoce (ci-après le «SAP») et, deuxièmement, de la décision de la Commission demandant la modification de la première décision précitée aux fins de l’inscription, depuis le 25 mai 2009, de la requérante dans la catégorie plus défavorable W1 b du SAP.

La requérante fait valoir que les décisions attaquées sont entachées d’une violation des formes substantielles au motif qu’elles ne respectent pas les conditions posées par la décision 2008/969/CE (1) en ce qui concerne les règles de forme devant être respectées pour que les inscriptions au SAP soient conforme au droit communautaire. La requérante souligne, notamment, qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette décision, l’organe compétent de la Commission, qui est responsable de la signature des marchés, est tenu d’informer préalablement la personne physique ou morale pour laquelle l’inscription d’un signalement SAP a été demandée, de l’introduction éventuelle de données la concernant. En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de cette décision, l’inscription doit être dûment motivée.

De plus, la requérante soutient que le non respect des conditions fixées à l’article 8 de la décision 2008/969/CE constitue également une violation des principes et droits fondamentaux reconnus par le droit communautaire. Selon elle, le comportement de la Commission est contraire au principe de bonne administration, prévu à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la Commission ne l’a pas préalablement et régulièrement informée au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2008/969/CE, la privant ainsi de la possibilité de faire connaître son avis. Dans le même temps, la Commission a, selon la requérante, également enfreint son devoir de diligence. Le comportement de la Commission contrevient par ailleurs à l’article 1 du code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a violé le droit d’audition préalable, les droits de la défense ainsi que la présomption d’innocence, la requérante n’ayant pas eu la possibilité de faire valoir son avis et ses objections sur les décisions relatives à son inscription au SAP, que l’organe compétent de la Commission s’apprêtait à adopter.


(1)  Décision 2008/969/CE, Euratom: décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 344, p. 125).


7.11.2009   

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C 267/68


Recours introduit le 14 août 2009 — skytron energy/OHMI (arraybox)

(Affaire T-321/09)

2009/C 267/123

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: skytron energy GmbH & Co. KG (Berlin, Allemagne) (représentant: H.-J. Omsels, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 4 juin 2009 dans l’affaire R 1680/2008-1;

subsidiairement, renvoyer l’affaire devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «arraybox» pour les produits et les services des classes 9, 37, 38 et 42 (demande no6 710 479)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 (1), dans la mesure où le signe demandé n’est pas descriptif et qu’il possède le caractère distinctif requis.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/68


Recours introduit le 18 août 2009 — Connefroy e.a./Commission

(Affaire T-327/09)

2009/C 267/124

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Connefroy (Le Rozel, France), Jean-Guy Gueguen (Carantec, France) et EARL de Cavagnan (Bouglon, France) (représentant: C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;

condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Les requérants demandent l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-243/09, Fedecom/Commission (2).


(1)  JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.

(2)  JO 2009, C 205, p. 43.


7.11.2009   

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C 267/69


Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission

(Affaire T-328/09)

2009/C 267/125

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Les Producteurs de Légumes de France (Paris, France) (représentant: O. Fachin, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;

condamner la Commission des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir deux moyens tirés:

d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où le fait que la Commission a pu avoir connaissance durant la période de 1992 à 2002 de l’existence des plans de campagne sans pour autant avoir engagé une procédure a pu faire naître la confiance des producteurs en la régularité de ces plans;

d’une erreur dans le montant des restitutions demandées au titre de l’année 2001, affectant le montant global des restitutions ainsi que les intérêts exigibles.


(1)  JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.


7.11.2009   

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C 267/69


Recours introduit le 24 août 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)

(Affaire T-329/09)

2009/C 267/126

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant: C. Champagner Katz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la première chambre des recours de l’OHMI le 11 juin 2009 dans l’affaire R 0202/2009-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque représentant un carré convexe de couleur marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 — demande no6 468 722

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la représentation d’un carré aux côtés convexes d’une couleur marron particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.


7.11.2009   

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C 267/69


Recours introduit le 19 août 2009 — RapidEye/Commission

(Affaire T-330/09)

2009/C 267/127

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: RapidEye (Brandenburg an der Havel, Allemagne) (représentant: T. Jestaedt, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission résultant de la lettre du 9 juin 2009, portant la référence Aide d’État CP 183/2009 — Allemagne, RapidEye AG (contrôle a posteriori au titre de l’encadrement multisectoriel de 1998 — N 416/2002) dans la mesure où la Commission y considère qu’une aide d’une intensité de 35 % de l’équivalent subvention brut et d’un montant de 44 199 321,36 euros n’est pas licite et exige qu’une aide qui dépasse une intensité de 30,22 % ou un plafond de 37 316 000 euros fasse l’objet d’une nouvelle notification.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission, par sa décision C(2002) 3570 final, du 2 octobre 2002, a autorisé une aide d’État en faveur de RapidEye AG (aide no N 416/2002 — Allemagne [Brandebourg], aide en faveur de RapidEye AG), en application de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1), tout en fixant une intensité maximale et un montant maximal de l’aide (ci-après la «décision de la Commission du 2 octobre 2002»).

Dans la présente procédure, la requérante remet en cause la lettre de la Commission D(2009) 569, du 9 juin 2009, relative à l’aide d’État CP 183/2009 — Allemagne, RapidEye AG (contrôle a posteriori au titre de l’encadrement multisectoriel de 1998 — N 416/2002). Dans cette lettre, elle a en particulier invité les autorités allemandes à respecter l’intensité et le montant de l’aide qui avaient été autorisés par sa décision du 2 octobre 2002 et à confirmer qu’elles procéderaient à la récupération de toutes les sommes versées au bénéficiaire au-delà de ces plafonds.

La requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.

En premier lieu, la requérante dénonce une violation des articles 87 et 88 CE et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 (2), étant donné que, de son point de vue, une aide d’une intensité maximale de 35 % est couverte par la décision de la Commission du 2 octobre 2002.

Ensuite, la requérante allègue que la défenderesse a abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre, contrairement à sa décision du 2 octobre 2002, une aide d’une intensité maximale de 35 % sans nouvelle notification.

Troisièmement, la requérante fait valoir une violation du principe de la confiance légitime, étant donné qu’elle a mené à bien l’investissement que l’aide était censée subventionner en se fiant au fait qu’une aide d’une intensité maximale de 35 % avait été accordée.

Elle invoque par ailleurs, à titre subsidiaire, une violation de l’article 88, paragraphe 3, CE. La requérante fait valoir, dans ce contexte, que même si la décision de la Commission du 2 octobre 2002 devait être interprétée en ce sens qu’elle ne permet qu’une intensité maximale de l’aide de 30,22 %, une augmentation de cette intensité à 35 % ne constitue qu’une modification mineure de l’aide qui ne nécessite pas de nouvelle notification.

En dernier lieu, la requérante dénonce à titre subsidiaire une violation de l’article 3 du règlement (CE) no 800/2008 (3). Elle reproche à la Commission d’insister pour que l’aide fasse l’objet d’une nouvelle notification lors d’une augmentation à 35 % de son intensité maximale, sans examiner si l’aide n’est pas exemptée en vertu de l’article 3 du règlement no 800/2008.


(1)  JO 1998, C 107, p. 7.

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214, p. 3).


7.11.2009   

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C 267/70


Recours introduit le 25 août 2009 — Novartis/OHMI — Sanochemia Pharmazeutika (TOLPOSAN)

(Affaire T-331/09)

2009/C 267/128

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sanochemia Pharmazeutika AG

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours du 18 juin 2009 dans l’affaire R 1601/2007-1;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sanochemia Pharmazeutika AG

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TOLPOSAN», pour des produits de la classe 5 (demande no4 134 383)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement international de la marque verbale «TONOPAN» pour des produits de la classe 5 (no227 508).

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) car il existe un risque de confusion entre les marques en présence.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/71


Recours introduit le 20 août 2009 — Electrabel/Commission

(Affaire T-332/09)

2009/C 267/129

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Electrabel (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer le recours recevable et fondé;

à titre principal, annuler la décision attaquée dans son intégralité;

à titre accessoire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée ou à tout le moins réduire le montant de l’amende infligée à la requérante au titre de l’article 2 de la décision attaquée;

en tout état de cause, condamner la Commission au remboursement des entiers dépens exposés par la requérante en relation avec le présent recours.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande, à titre principal, l’annulation de la décision C(2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, par laquelle la Commission a constaté que la requérante avait enfreint l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 4064/89 (1) en réalisant une opération de concentration de dimension communautaire avant de la notifier et avant qu’elle soit déclarée compatible avec le marché commun. La requérante demande, à titre subsidiaire, l’annulation ou à tout le moins la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée à l’article 2 de la décision attaquée.

À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens tirés:

d’une qualification incorrecte de l’infraction en raison, notamment, d’une confusion entre l’infraction de défaut de notification et celle de mise en oeuvre anticipée de l’opération de concentration et partant d’une contradiction de motifs entre la qualification de l’infraction et l’appréciation de sa durée au fond;

d’une violation des articles 3, paragraphe 3, et 14, paragraphe 2, du règlement no 4064/89, ainsi que de ses lignes directrices relatives à la notion de concentration, en retenant l’existence d’une prise de contrôle exclusif de fait de la Compagnie Nationale du Rhône par Electrabel à la date du 23 décembre 2003. La requérante fait valoir que la Commission i) aurait omis des éléments pertinents de l’espèce, notamment le caractère public de la Compagnie Nationale du Rhône, ii) aurait appliqué la définition de contrôle exclusif de fait qu’elle a établi dans ses lignes directrices relatives à la notion de concentration d’une manière incomplète et erronée et (iii) aurait commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation relatives notamment aux organes de gouvernance de la Compagnie Nationale du Rhône;

d’une prescription du pouvoir de la Commission d’imposer une sanction en l’espèce et

d’une méconnaissance des principes de proportionnalité, de bonne administration et de confiance légitime en imposant une amende à la requérante d’un montant aussi élevé pour une infraction n’ayant eu aucun impact sur la concurrence.


(1)  Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1; republié intégralement dans le JO 1990, L 257, p. 13, tel que rectifié).


7.11.2009   

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C 267/71


Recours introduit le 20 août 2009 — République de Pologne/Commission

(Affaire T-333/09)

2009/C 267/130

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler l'annexe I de la décision 2009/444/CE de la Commission, du 10 juin 2009, portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 (1), en tant qu'y est fixée l'attribution aux États membres des montants résultant de la modulation pour 2012 conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation partielle de la décision 2009/444/CE de la Commission en appuyant son recours sur les moyens suivants.

Premièrement, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé le principe de la hiérarchie des normes en adoptant des mesures contraires à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 (2). Elle soutient à cet égard que la décision attaquée répartit les montants prévus pour l'ensemble de la période 2009 — 2012 entre les seuls États de la Communauté à quinze, alors que l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 prévoit que ces États ne sont plus les seuls concernés par la modulation à compter de 2012. La requérante en conclut que les nouveaux États membres doivent également bénéficier de ce mécanisme pour 2012.

Deuxièmement, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé le principe découlant du 14e considérant et de l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, voulant que les montants résultant de la modulation soient réparties selon des critères objectifs, ainsi que le principe de solidarité.

Troisièmement, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé le principe de non-discrimination au motif que les critères qu'a appliqués celle-ci pour la répartition en 2012 des ressources résultant de la modulation (tels que la date d'adhésion d'un État membre à l'Union européenne et le niveau de sa contribution à la réalisation des ressources tirées de la modulation), qui ont conduit à exclure la République de Pologne et d'autres nouveaux États membres de l'attribution d'une partie de ces ressources, ne sont pas objectifs et ne garantissent pas une répartition proportionnelle des charges et avantages résultant du mécanisme de modulation.

Quatrièmement, la requérante estime que la décision attaquée viole l'article 253 CE, puisque la Commission n'a précisé, ni dans la décision attaquée, notamment son préambule, ni au cours des travaux qui ont précédé l'adoption de celle-ci, les raisons pour lesquelles les nouveaux États membres étaient exclus de l'attribution en 2012 de la partie des ressources résultant de la modulation qui doit être répartie selon des critères objectifs entre tous les États membres appliquant le mécanisme de la modulation.

Cinquièmement, la requérante fait grief à la défenderesse d'avoir violé des formes substantielles au motif qu'elle a adopté la décision attaquée en contrevenant aux dispositions du règlement de procédure du comité de gestion des paiements directs et à celles de l'article 3 du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (3). La requérante soutient que, malgré une demande en ce sens, la Commission n'a pas communiqué au représentant de la République de Pologne une version polonaise du projet de décision attaquée, de sorte qu'il aurait été plus difficile à la requérante d'apprécier le projet et de procéder aux consultations nécessaires.


(1)  – JO 2009, L 148, p. 29.

(2)  – Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).

(3)  – JO 1958, 17, p. 385.


7.11.2009   

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C 267/72


Recours introduit le 24 août 2009 — Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção/Commission

(Affaire T-335/09)

2009/C 267/131

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérante: Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção, ACE (Póvoa de Varzim, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission figurant dans la note de débit no 230905272 du 12 juin 2009 et la décision figurant dans la notification du 3 août 2009, ordonnant à la requérante de procéder dans le délai de 15 jours au paiement de cette note, majoré des intérêts de retard, en exécution du contrat AH 04/2004, conclu pour la construction d’un tronçon de la route côtière entre Tanger et Saïda («Projet de la Rocade Méditerranéenne»), financé par la Communauté dans le cadre du programme MEDA I, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les actes sont susceptibles de recours, puisqu’ils ont le caractère d’une décision, sont définitifs et ont un effet obligatoire, et les parties ont qualité pour agir.

Les deux actes sont affectés de plusieurs vices:

incompétence absolue: la défenderesse n’est pas un «pouvoir adjudicateur (maître d’ouvrage»), puisque l’action de la défenderesse ne s’appuie sur aucune clause contractuelle. Ainsi, la défenderesse ne dispose ni de la compétence ni des attributions requises pour cette procédure.

violation de formes substantielles, en particulier l’obligation de motiver les actes: en vertu de l’article 253 CE, les actes communautaires doivent être motivés. Selon la jurisprudence, cette motivation doit être explicite, claire, cohérente et pertinente. L’acte ne peut être motivé implicitement ou tacitement et ne peut être rédigé de manière obscure. Il ne peut y avoir de contradiction entre les motifs, ou entre ceux-ci et le dispositif. Les décisions attaquées sont totalement dépourvues de motifs. L’absence d’indication des voies de recours constitue une autre violation de forme substantielle, et

violation de règles du traité, en particulier des articles 211 CE à 219 CE, du règlement intérieur de la Commission, et du principe «pacta sunt servanda».


7.11.2009   

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C 267/73


Recours introduit le 27 août 2009 — Müller-Boré & Partner/OHMI — Popp u.a. (MBP)

(Affaire T-338/09)

2009/C 267/132

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Müller-Boré & Partner (Munich, Allemagne) (représentants: C. Osterrieth und T. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: E. Popp (Munich, Allemagne), W. E. Sajda (Munich), J. Bohnenberger (Munich), V. Kruspig (Munich)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur du 23 juin 2009 dans l’affaire R 1176/2007-4 et la modifier en ce sens que le recours et l’opposition soient rejetés en totalité;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MBP», pour des services des classes 35 et 42 (demande no 1407857)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: E. Popp, W. E. Sajda, J. Bohnenberger et V. Kruspig

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «ip_law@mbp.» pour des services de la classe 42 (marque communautaire no667 105), ainsi que le nom commercial spécifique «mbp.de» au sens du Markengesetz (loi allemande sur les marques)

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en présence.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/73


Recours introduit le 19 août 2009 — Evropaïki Dynamiki/Office des publications de l’Union européenne

(Affaire T-340/09)

2009/C 267/133

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Office des publications de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Office des publications de rejeter les offres soumises par la requérante en réponse à l’appel d’offres ouvert no 10017, «CORDIS», lot B «services de rédaction et de publication» et lot C «prestation de nouveaux services d’information numériques», et de ne retenir l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert no 10017, «CORDIS», lot E «Développement et maintenance de services de base», pour l’attribution du marché ci-dessus, qu’en troisième position dans le mécanisme de cascade (JO 2008/S 242-321376, rectification au JO 2009/S 40-057377), communiquée à la requérante par lettre datée du 9 juin 2009, et toutes les décisions ultérieures de la Commission qui y sont liées, y compris celle qui attribue les marchés respectifs aux contractants retenus;

condamner l’OPOCE à payer à la partie requérante des dommages et intérêts au titre de la procédure d’appel d’offres en question à hauteur d’un montant de 7 215 405 euros (5 291 935 euros pour le lot B, 975 000 euros pour le lot C et 948 470 euros pour le lot E);

condamner l’OPOCE à payer la totalité des dépens engagés par la requérante dans le cadre du présent recours, même en cas de rejet.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de l’OPOCE de a) rejeter les offres soumises par la requérante en réponse à l’appel d’offres ouvert no 10017, «CORDIS», lot B «services de rédaction et de publication» et lot C «prestation de nouveaux services d’information numériques», b) de ne retenir l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert no 10017, «CORDIS», lot E «développement et maintenance de services de base», pour l’attribution du marché ci-dessus, qu’en troisième position dans le mécanisme de cascade (JO 2008/S 242-321376, rectification au JO 2009/S 40-057377).

La requérante fait valoir, premièrement, en ce qui concerne le lot B, que le traitement appliqué aux soumissionnaires a été discriminatoire, étant donné que l’un des membres du consortium adjudicataire répondait aux critères d’exclusion et qu’il aurait par conséquent dû être déclaré en défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Commission. La requérante fait en outre valoir que les articles 93, paragraphe 1, sous f), et 94, du règlement financier (1) et le principe de bonne administration ont été violés par l’autorité contractante et que la Commission aurait dû infliger les sanctions prévues à l’article 96 du règlement financier et aux articles 133 bis et 134 ter de ses modalités d’exécution (2).

Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’autorité contractante ne lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles l'offre du soumissionnaire retenu était meilleure que la sienne.

Troisièmement, la requérante allègue que la Commission a commis plusieurs erreurs d’appréciation lors de l’évaluation de son offre et prétend qu’elle a méconnu le principe de l’égalité de traitement en introduisant de nouveaux critères d’attribution qui n’étaient pas spécifiés dans le cahier des charges. La requérante soutient en outre que l’autorité contractante a méconnu l’article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution, ainsi que le principe de bonne administration.

En ce qui concerne le lot C, la requérante fait valoir que le traitement appliqué aux soumissionnaires a été discriminatoire, étant donné que l’un des membres du consortium retenu en troisième position dans le mécanisme de cascade remplissait les critères d’exclusion et qu’il aurait par conséquent dû être déclaré en défaut grave d'exécution de précédents contrats. Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’autorité contractante ne lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles l'offre du soumissionnaire retenu était meilleure que la sienne et qu’elle a méconnu le principe de bonne administration.

En ce qui concerne le lot E, la requérante fait valoir que l’un des membres du consortium adjudicataire remplissait les critères d’exclusion parce qu’il aurait dû être déclaré en défaut grave d’exécution d’un précédent contrat et qu’un autre des membres du même consortium aurait dû être exclu de tous les appels d’offres pendant deux ans parce qu’il avait été déclaré coupable d’agissements illégaux. En outre, la requérante prétend que l’un des membres du consortium adjudicataire a recours à des sous-traitants ne faisant pas partie de l’OMC/AMP (3), ce qui méconnaît le cahier des charges de l’appel d’offres, les principes de transparence et de non discrimination ainsi que les articles 106 et 107 du règlement financier. La requérante soutient que les sociétés des pays non-membres de l’OMC/AMP ne devraient pas être autorisées à participer aux appels d’offres lancés par les institutions européennes, que ce soit directement ou indirectement, ni à exécuter en tant que sous-traitant un travail relevant du règlement financier ou de la directive 2004/18 (4).

En définitive, la requérante fait valoir que l’autorité contractante n’a pas motivé sa décision, qu’elle a commis plusieurs erreurs d’appréciation, qu’elle a introduit de nouveaux critères d’attribution non spécifiés dans le cahier des charges et qu’elle a méconnu le principe d’égalité de traitement lors de l’évaluation de son offre et de celle d’un autre soumissionnaire.


(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002 L 248, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du 23 avril 2007 (JO 2007 L 111, p. 13).

(3)  Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

(4)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 p. 114).


7.11.2009   

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C 267/75


Recours introduit le 1er septembre 2009 — Amecke Fruchtsaft/OHMI — Beate Uhse (69 Sex up)

(Affaire T-343/09)

2009/C 267/134

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Amecke Fruchtsaft (Menden, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte R. Kaase et J.-C. Plate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Beate Uhse Einzelhandels GmbH

Conclusions de la partie requérante

déclarer recevable le recours contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 dans l’affaire R 1728/2008-1;

annuler la décision attaquée pour non-conformité avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1);

condamner l'OHMI aux dépens, y compris les dépens de la procédure d’opposition et de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Beate Uhse Einzelhandels GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «69 Sex up» pour des produits et services des classes 32 et 41 (demande no5 274 303)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «sex:h:up» pour des produits des classes 5, 29, 30 et 32 (no30 531 669), l’opposition ne visant que l’enregistrement pour les produits de la classe 32

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 dans la mesure où il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).


7.11.2009   

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C 267/75


Recours introduit le 31 août 2009 — Allemagne/Commission

(Affaire T-347/09)

2009/C 267/135

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentée par: M. Lumma et B. Klein)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission SG-Greffe (2009) D/3985 dans la procédure en matière d’aides d’État no NN 8/2009 du 2 juillet 2009, dans la mesure où les mesures y notifiées sont qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante s’oppose à la décision de la Commission C (2009) 5080 final du 2 juillet 2009 relative à des dispositions en matière d’aides d’État, portant, d’une part, sur le transfert à titre gratuit de surfaces du Nationales Naturerbe (héritage naturel national) appartenant à la fédération et, d’autre part, sur le soutien de grands projet en matière de protection de la nature (aide d’État NN 8/2009 — Allemagne — sites naturels protégés). Dans cette décision, la Commission estime que l’aide d’État notifiée est compatible avec le marché commun conformément à l’article 86, paragraphe 2, CE. La requérante s’oppose à la décision attaquée, dans la mesure où les mesures y notifiées sont qualifiées d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

À titre de motivation de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a mal appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE à plusieurs égards. Sur ce point, elle fait valoir notamment que la défenderesse a qualifié à tort les organisations de protection de la nature d’entreprises et qu’elle a, à tort, omis de procéder à l’examen global — requis — des mesures notifiées. La requérante fait valoir par ailleurs que les organisations de protection de la nature ne bénéficiaient, du fait des mesures notifiées, d’aucun avantage ayant un intérêt du point de vue des aides d’État. De plus, la requérante fait grief de l’application erronée du quatrième critère selon l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747).

À titre subsidiaire, la requérante fait valoir une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 253 CE.


7.11.2009   

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C 267/76


Recours introduit le 3 septembre 2009 — PAGO International/HABM — Tirol Milch (Pago)

(Affaire T-349/09)

2009/C 267/136

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: PAGO International GmbH (Klagenfurt, Autriche) (représentants: C.Hauer et C.Schumacher, Avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tirol Milch reg.Gen.mbH Innsbruck (Innsbruck, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2009 relative à la procédure de radiation no 2025 C (marque communautaire no915 488), afin que la réclamation introduite par Tirol Milch, registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, contre la décision de la division d'annulation du 4 août 2008, soit rejetée et que Tirol Milch, registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, soit condamnée aux dépens engagés à l'occasion de cette procédure;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et renvoyer l'affaire devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) afin qu'il statue à nouveau.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative de couleur «Pago» pour les produits de la classe 32 (marque communautaire no 915488)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Tirol Milch, registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung

Décision de la division d’annulation: déclaration partielle de déchéance de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la Division d'annulation et de la déclaration de déchéance de la marque communautaire

Moyens invoqués:

Violation de l'article 51 lu en combinaison avec l'article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 207/2009 (1), dès lors que l'usage propre à assurer le maintien des droits sur la marque faisant l'objet de la présente procédure n'a, à tort, pas été considéré comme prouvé.

Violation de l'article 75 du règlement no 207/2009 et des droits fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, notamment du droit à un procès équitable.


(1)  Règlement (CE) du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p.1).


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/76


Recours introduit le 4 septembre 2009 — ICO Satellite Ltd/Commission

(Affaire T-350/09)

2009/C 267/137

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ICO Satellite Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision no 2009/449/CE [de la Commission], du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS), conformément aux dispositions des articles 230 CE et 231 CE,

condamner la partie défenderesse aux dépens, et à toute autre sanction que le Tribunal estimera appropriée.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision no 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1).

La requérante soutient que la décision attaquée la prive des droits de propriété qui lui reviennent en vertu du droit international. Elle allègue en outre que la décision attaquée est illégale car la Commission a:

a)

discriminé la requérante en faisant participer un ancien président du conseil d’administration de Inmarsat Ventures Limited (ci-après «Inmarsat») au processus décisionnel, en violation des formes substantielles et en violation du principe d’égalité de traitement, et

b)

agi de manière déraisonnable en sélectionnant Inmarsat et Solaris Mobile Limited à la place de la requérante, alors que celle-ci prétend qu’elle est objectivement mieux placée pour fournir des MSS.

Selon la requérante, en adoptant la décision attaquée, la défenderesse a agi de manière disproportionnée et discriminatoire, et a porté atteinte à la confiance légitime de la requérante. En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée constitue également une violation du droit à la jouissance paisible de ses biens tel que protégé par l’article 1er, du protocole 1, de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH»), ainsi que le droit au respect de ses droits civils, y compris le droit de propriété et le droit à un procès équitable et à la tenue d’une audience publique, énoncé à l’article 6 de la CEDH.


(1)  Décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (notifiée sous le numéro C(2009)3746) (JO 2009 L 149, p. 65).


7.11.2009   

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C 267/77


Recours introduit le 14 septembre 2009 — Novácke Chemické zádovy, a.s./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-352/09)

2009/C 267/138

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novácke Chemické zádovy, a.s. (Nováky, République Slovaque) (représentant: A. Černejová, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle vise la requérante et, par conséquent, annuler l’amende infligée à la requérante;

à titre subsidiaire, annuler l’amende infligée à la requérante à l’article 2 de la décision ou réduire au moins significativement le montant de cette amende; et

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le biais de la présente requête, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 (affaire COMP/F/39.396 — Réactifs de calcium et de magnésium pour les industries métallurgiques et gazières) dans laquelle la Commission déclare que la requérante et d’autres entreprises ont violé l’article 81 CE et l’article 53 EEE en se partageant le marché, en établissant des quotas, en se répartissant les clients, en fixant des prix et en échangeant des informations commerciales sensibles entre fournisseurs de granulés de carbure de calcium et de magnésium. À titre subsidiaire, la requérante demande l’annulation ou la réduction de l’amende qui lui est infligée conformément à l’article 31 du règlement du Conseil (CE) no1/2003.

Cette demande est fondée sur les moyens suivants:

En premier lieu, la requérante soutient qu’en lui infligeant une amende excessive et disproportionnée, la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, qui sont des principes généraux du droit communautaire.

En second lieu, la requérante allègue que la Commission ne s’est pas renseignée sur la capacité de la requérante à payer l’amende et sur le risque que cette amende conduise cette société à la faillite. La requérante soutient notamment que la Commission n’a pas respecté les exigences procédurales essentielles et qu’elle n’a pas correctement examiné les éléments de preuves produits par la requérante qui établissent le risque imminent de faillite dans l’hypothèse où la Commission lui infligerait une amende. Partant, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’établissant pas le risque précité et en ne respectant pas le point 35 des lignes directrices en ce qui la concerne.

En troisième lieu, la requérante allègue que l’imposition de l’amende entraînera directement sa faillite et son élimination en tant que concurrent du marché concerné. Ainsi, selon la requérante, la Commission a violé l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE en faussant ou en éliminant la concurrence sur le marché visé.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/78


Recours introduit le 16 septembre 2009 — Commission/Association Fédération Club B2A

(Affaire T-356/09)

2009/C 267/139

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés par E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse: Association Fédération Club B2A (Étupes, France)

Conclusions de la partie requérante

condamner la Fédération, représentée par son Président, à payer à la partie requérante un montant de […] euros (…) correspondant à la somme de 62 500 euros en principal et à la somme de […] euros (…) d’intérêts de retard échus au […];

condamner la Fédération à la somme de 7 000 euros afin de couvrir les frais que la Commission européenne a dû engager pour recouvrer sa créance;

condamner la Fédération aux dépens dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu avec la partie défenderesse un contrat de subvention portant sur un projet de «création et animation d’une fédération Grand Est de réseaux régionaux de Business Angels». Le projet au cours duquel la Commission a, en tant qu’avance, versé une somme de 62 500 euros à la partie défenderesse s’est achevé le 30 septembre 2002.

Dans le cadre du contrat, la partie défenderesse s’est, parmi d’autres, engagée à fournir un rapport final. Ayant fourni un rapport lacunaire, la Commission a mis la partie défenderesse en demeure de produire un rapport conforme aux objectifs. Cette mise en demeure ainsi que de nombreux courriers étant restés sans réponse de la part de la partie défenderesse, la Commission a adressé une note de débit et ensuite un ordre de recouvrement d’un montant de 62 500 euros à la partie défenderesse.

Cette créance demeurant impayée, la Commission demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme due ainsi que réparation du préjudice subi afin de couvrir l’intégralité des frais que la Commission a dû engager pour recouvrer sa créance en faisant valoir que i) la partie défenderesse n’a pas respecté ses obligations prévues dans le contrat en omettant de déposer un rapport final complet et que ii) le versement de la somme de 62 500 euros par la Commission s’est fait à titre d’avance jusqu’à acceptation du rapport final.


7.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 267/78


Recours introduit le 15 septembre 2009 — Pucci International/OHMI — El Corte Inglès (Emidio Tucci)

(Affaire T-357/09)

2009/C 267/140

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Emilio Pucci International BV (Baarn, Pays-Bas) (représentants: M. Boletto, E. Gavuzzi, G. Lazzeretti et P. Roncaglia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: El Corte Inglès, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juin 2009 dans les affaires jointes R 770/2008-2 et R 826/2008-2, en ce qu’elle a accepté la demande d’enregistrement de la marque communautaire No. 3 679 594«Emidio Tucci» pour tous les produits et services qu’elle couvre dans les classes 1, 2, 4-17, 19, 20, 21, 22, 23, 26-45;

condamner la partie défenderesse aux dépens engagés par la partie requérante à l’occasion de cette procédure; et

condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens engagés par la partie requérante à l’occasion des procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Emidio Tucci», pour des produits et services des classes 1-45.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «Emilio Pucci» enregistrée pour des produits des classes 18 et 24; la marque verbale italienne «EMILIO PUCCI» enregistrée pour des produits des classes 3, 14, 18, 21, 24, 25 et 33; la marque verbale italienne «EMILIO PUCCI» enregistrée pour des produits des classes 9, 12, 18, 20, 26, 27 et 34; la marque figurative italienne «Emilio Pucci» enregistrée pour des produits des classes 14, 18, 24 et 25.

Décision de la division d’opposition: opposition partiellement acceptée

Décision de la chambre de recours: a en partie fait droit au recours dans les affaires R 826/2008-2 et R 770/2008-2; rejet du recours pour le surplus.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b, et 8, paragraphe 5, du règlement 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours a commis une erreur en concluant que ces dispositions juridiques ne pouvaient s’appliquer aux produits et services couverts par la marque communautaire concernée dans les classes 1, 2, 4-17, 19, 20, 21 (en partie), 22, 23 et 26-45.


7.11.2009   

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C 267/79


Recours introduit le 16 septembre 2009 — Sociedad Agricola Requingua/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA)

(Affaire T-358/09)

2009/C 267/141

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sociedad Agricola Requingua (Santiago, Chili) (représentant: E. Vorbuchner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (Toro, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juin 2009 dans l’affaire R 1117/2008-2;

condamner l’OHMI aux dépens, en l’occurrence aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI ainsi qu’aux dépens de la présente procédure; et

condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sociedad Agricola Requingua, la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TORO DE PIEDRA», pour des produits relevant de la classe 33

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque figurative communautaire «D. ORIGEN TORO», enregistrée pour des produits de la classe 33; la marque figurative espagnole «Denominación de Origen TORO» enregistrée pour des biens de la classe 33.

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant estimé à tort qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause; violation de l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil et des droits de la défense, la chambre de recours n’ayant pas entendu la partie requérante en ses dernières observations; violation de l’obligation de motivation, conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas motivé la raison pour laquelle elle s’est abstenue de tenir compte des dernières observations de la partie requérante.


7.11.2009   

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C 267/80


Recours introduit le 14 septembre 2009 — Jurašinović/Conseil

(Affaire T-359/09)

2009/C 267/142

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentant: A. Beguin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision expresse du 17 juin 2009 et la décision implicite subséquente par laquelle a été refusé au requérant l’accès aux documents suivants:

rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, sur la zone de Knin, du 1er août au 31 août 1995;

documents référencés «ECMM RC Knin Log Reports»;

condamner le Conseil de l’UE — Secrétariat Général à autoriser l’accès, sous forme électronique, aux documents demandés;

condamner le Conseil de l’UE à verser au requérant une somme de 2 000 euros HT soit 2 392 euros TTC d’indemnité de procédure avec intérêts au taux BCE au jour d’enregistrement de la requête.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision expresse du 17 juin 2009 et la décision implicite subséquente du Conseil lui refusant l’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, sur la zone de Knin, du 1er août au 31 août 1995 et aux documents référencés «ECMM RC Knin Log Reports».

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés:

d’une absence d’atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où:

aucune protection spécifique ne pourrait s’appliquer aux documents demandés; et

même à supposer qu’une protection spécifique puisse s’y appliquer, la moitié de la période maximale de protection prévue à l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001 est écoulée ce qui justifierait d’accorder l’accès aux documents demandés;

en outre, à défaut de classification protectrice les documents en question ne relèveraient pas de la catégorie de documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement no 1049/2001;

d’une absence d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dans la mesure où:

cette exception concernerait la protection des procédures juridictionnelles de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’en l’espèce le Conseil justifierait son refus d’accès par une procédure juridictionnelle devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie;

les documents demandés auraient déjà été communiqués aux parties au procès Gotovina devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, ce qui justifierait d’également y donner accès au requérant;

le Conseil ne serait pas chargé de veiller au bon déroulement des procès devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie; et

un intérêt public supérieur justifierait la divulgation des documents demandés.


(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).


7.11.2009   

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C 267/80


Recours introduit le 17 septembre 2009 — Longevity Health Products Inc (Nassau, Bahamas)/OHMI

(Affaire T-363/09)

2009/C 267/143

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products Inc (Nassau, Bahamas) (représentant: J. Korab, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gruppo Lepetit Spa (Lainate, Italie)

Conclusions de la partie requérante

faire droit au recours;

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2009 dans l’affaire R-1204/2008-2 et rejeter la demande en nullité de la marque communautaire 5244512 formée par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Longevity Health Products Inc (Nassau, Bahamas)

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RESVERO» pour des produits et services relevant des classes 3, 5 et 35

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les enregistrements en tant que marque nationale de la marque «LESTEROL» pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2006 en tant que la chambre de recours a jugé à tort qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/81


Recours introduit le 17 septembre 2009 — Michalakopulou Ktimatiki Touristiki/OHMI

(Affaire T-365/09)

2009/C 267/144

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Michalakopulou Ktimatiki Touristiki (Athènes, Grèce) (représentant(s): A. Koliothomas et K. Papadiamentis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Free SAS (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2009 dans l’affaire R 1346/2008-1;

rejeter l’opposition;

condamner l'OHMI aux dépens; et

condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Michalakopulou Ktimatiki Touristiki

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FREE» pour des produits relevant de la classe 16

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en tant que marque française de la marque verbale «FREE» pour des services relevant de la classe 38; enregistrement en tant que marque française de la marque figurative «FREE- LA LIBERTE N’A PAS DE PRIX» pour des services relevant des classes 35 et 38

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 en tant que la chambre de recours a jugé à tort qu’il existe un risque de confusion entre les marques en cause; violation de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009 en tant que la chambre de recours n’a pas motivé ses conclusions selon lesquelles il existe une similitude entre les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque communautaire en cause et les services relevant de la classe 38 couverts par la marque antérieure.


7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/82


Recours introduit le 18 septembre 2009 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

(Affaire T-367/09)

2009/C 267/145

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, Délégation de la Commission