ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.228.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
22 septembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

452e session plénière des 24 et 25 mars 2009

2009/C 228/01

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle des forêts et du secteur forestier dans la réalisation des engagements climatiques de l'UE (avis exploratoire)

1

2009/C 228/02

Avis du Comité économique et social européen sur le Partenariat entre les institutions d'enseignement et les employeurs (avis exploratoire)

9

2009/C 228/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail (avis exploratoire)

14

2009/C 228/04

Avis du Comité économique et social européen sur La situation des travailleurs vieillissants face aux mutations industrielles: fournir un soutien et gérer la diversité des âges dans les secteurs et les entreprises (avis d'initiative)

24

2009/C 228/05

Avis du Comité économique et social européen sur Les relations transatlantiques: comment améliorer la participation de la société civile

32

 

III   Actes préparatoires

 

Comité économique et social européen

 

452e session plénière des 24 et 25 mars 2009

2009/C 228/06

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante

40

2009/C 228/07

Avis du Comité économique et social sur le Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence (2007)

47

2009/C 228/08

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert - le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance

52

2009/C 228/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs

56

2009/C 228/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

62

2009/C 228/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté

66

2009/C 228/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres

69

2009/C 228/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil étabun programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

75

2009/C 228/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

78

2009/C 228/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

81

2009/C 228/16

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique — Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques

84

2009/C 228/17

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

90

2009/C 228/18

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II)

95

2009/C 228/19

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

100

2009/C 228/20

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

103

2009/C 228/21

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE

107

2009/C 228/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci

113

2009/C 228/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne UEM@10: Bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création

116

2009/C 228/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen: Livre vert sur la cohésion territoriales: faire de la diversité territoriale un atout

123

2009/C 228/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

130

2009/C 228/26

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013

141

2009/C 228/27

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

148

2009/C 228/28

Avis du Comité économique et social européen sur le Plan européen pour la relance économique (supplément d'avis)

149

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

452e session plénière des 24 et 25 mars 2009

22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/1


Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des forêts et du secteur forestier dans la réalisation des engagements climatiques de l'UE» (avis exploratoire)

2009/C 228/01

Dans un courrier adressé à Monsieur DIMITRIADIS en date du 20 juin 2008, Mme WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis exploratoire sur le thème:

«Le rôle des forêts et du secteur forestier dans la réalisation des engagements climatiques de l'UE» (avis exploratoire).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mars 2009 (rapporteur: M. KALLIO).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 145 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE estime que les forêts et le bois renouvelable qu'elles produisent jouent un rôle significatif dans le contrôle du changement climatique, pour les raisons suivantes:

lors de leur croissance, les forêts absorbent le carbone de l'atmosphère et le stockent dans la biomasse, et dans le sol;

les produits issus du bois sont des réservoirs de dioxyde de carbone – pendant la durée de ce stockage, le carbone est ôté de l'atmosphère;

l'utilisation d'énergie produite à partir du bois réduit la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, diminuant ainsi les émissions de gaz à effet de serre;

l'utilisation de produits du bois pour la construction et pour les meubles réduit indirectement les émissions des carburants fossiles en remplaçant d'autres matériaux, tels que le béton, dont la fabrication consomme plus d'énergie et produit plus d'émissions que l'utilisation du bois.

1.2

Le CESE observe que le bois est principalement utilisé en Europe à la construction, en tant que source d'énergie, à la fabrication des meubles et à la production de papier. Étant donné les effets d'entraînement de la chaîne de transformation, les produits du bois sont une source considérable de valeur ajoutée en termes d'emploi, de revenus pour les propriétaires de forêts et d'activité économique, en particulier dans les zones rurales.

1.3

Le CESE souligne le fait que, depuis plusieurs dizaines d'années, les forêts européennes font office de puits de carbone, leur croissance annuelle excédant l'abattage. Cela contribue à ralentir l'accumulation de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. Il convient de garantir l'importance de la forêt naturelle en tant que réservoir de carbone et réserve de biodiversité. La gestion durable des forêts dans les pays européens est contrôlée à l'aide de critères et d'indicateurs définis par la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (MCPFE) (1) et qui sont en constante évolution.

1.4

Le CESE propose que l'UE:

s'efforce d'utiliser le bois de différentes façons et à différentes fins en promouvant notamment le recours à la bioénergie forestière produite de manière durable, en augmentant l'information au sujet de l'utilisation du bois dans la construction sur la base de calculs du cycle de vie et de normes communes de construction et en incitant les État membres à inclure la construction en bois dans leur politique nationale de marchés publics pour le bois;

soit plus active qu'à l'heure actuelle en matière de politique forestière internationale et montre l'exemple concernant la promotion de la gestion durable des forêts dans le monde entier;

instaure un comité européen d'experts rassemblant les représentants du secteur forestier, les concepteurs de la politique forestière, les chercheurs, les propriétaires forestiers et les autres acteurs clés du secteur forestier et des milieux de la protection de l'environnement et du climat. Celui-ci aurait pour mission d'intensifier et d'élargir le dialogue sur les questions forestières et d'améliorer le transfert de savoir-faire et la prise de décisions;

s'efforce de satisfaire aux critères du mécanisme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans la période d'après Kyoto, en:

a)

acceptant et intégrant obligatoirement le carbone stocké dans des produits en bois manufacturés selon les principes de la gestion durable dans les calculs des équilibres en carbone;

b)

développant le mécanisme REDD (2) comme outil efficace d'échange de carbone et en acceptant celui-ci dans les calculs des équilibres en carbone lors des changements intervenant dans l'utilisation des sols, en particulier dans l'objectif d'anticiper la disparition de forêts dans les pays en développement.

soutienne la recherche, l'inventaire des réserves forestières, la cartographie des zones à risque sensibles aux effets du changement climatique et le développement de systèmes destinés à contrôler l'état de la forêt, et garantisse les financements nécessaires à cela.

1.5

Le CESE souligne que, compte tenu des éventuelles conséquences négatives du changement climatique, les États membres de l'UE devraient développer des plans d'intervention en matière de gestion de la forêt, aux fins de prévention des dommages causés aux forêts par les phénomènes extrêmes (tempêtes, sécheresses, incendies de forêts, dommages causés par les insectes) et pour remédier aux effets de ces dommages, tout en fournissant davantage d'information sur l'importance de la gestion forestière.

1.6

Le CESE recommande que les États membres de l'UE développent également la production de bioénergie dispersée, à l'aide de prix de rachat garantis.

1.7

Le CESE souligne que, outre leur importance en matière de changement climatique, les forêts remplissent de nombreuses autres fonctions écologiques, sociales et économiques importantes qui doivent être préservées. Les forêts européennes sont gérées selon le principe multifonctionnel, ce qui signifie qu'elles servent simultanément plusieurs objectifs. Outre la production de bois, les objectifs en matière forestière sont notamment: le maintien de la biodiversité de la forêt, la gestion des ressources en eaux souterraines, la gestion du paysage, l'utilisation des forêts aux fins de loisirs et de tourisme, le rôle d'écran au bruit de la circulation, la prévention des avalanches et de l'érosion et la production de denrées autres que le bois, tels que les baies, les champignons et le gibier. Aucun calcul de rentabilité, aucune tarification du bois ne rendent compte de ces multiples contributions supplémentaires que la forêt apporte au bien-être.

2.   Les engagements européens en matière de climat ayant une importance pour la forêt et son exploitation

2.1

En décembre 2008, le Parlement européen a approuvé le paquet communautaire intitulé «Climat et énergie». Les décisions législatives qui ont des conséquences sur la forêt et son exploitation sont les suivantes:

l'examen du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Cette directive fixe des orientations concernant l'utilisation des sols, les changements dans ce domaine et le secteur forestier aux fins de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d'échanges d'émissions. Le carbone stocké dans les produits du bois et dans les forêts constitue une part importante des déclarations des émissions de gaz à effet de serre;

l'industrie chimique de la pâte à papier et du papier est couverte par le système d'échange d'émissions, mais elle remplit les critères à partir de ce qui peut être considéré comme appartenant au domaine des «fuites de carbone». Les décisions concernant ce secteur seront prises ultérieurement. L'utilisation du bois en tant que matière première, contrairement à la production de la plupart des autres matériaux de construction (béton, acier et aluminium), est couverte par le système d'échange d'émissions; le prix du carbone influe donc sur leur compétitivité, ce qui confère un avantage indirect aux matériaux et à la construction en bois;

la directive cadre sur les énergies renouvelables («RED»). L'objectif de parvenir à une proportion de 20 % d'énergies renouvelables en 2020 implique qu'il est nécessaire d'augmenter considérablement la bioénergie de la forêt (pour le chauffage, l'électricité et les biocarburants). Afin d'intensifier l'exploitation du potentiel de la biomasse, la directive (chapitre 34) fixe comme objectif d'utiliser davantage les ressources en bois existantes et de développer de nouvelles méthodes de gestion de la forêt. La directive contient de nombreux objectifs concernant la biomasse forestière produite de manière durable et le secteur du bâtiment. L'objectif est de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions produites par la fabrication des matériaux;

la directive sur les carburants destinés aux transports. Cette directive fixe des exigences concernant la biomasse produite de manière durable (et notamment, par défaut, les biomasses forestières) dans la fabrication des biocarburants, conformément au cadre stratégique des directives «RED».

2.2

Les forêts couvrent 31 % de la surface terrestre européenne et l'on estime qu'elles séquestrent environ 10 % des émissions annuelles de dioxyde de carbone en Europe (3). La quantité de carbone émise dans l'atmosphère, dans les forêts gérées de manière durable, est plus faible (puits de carbone) ou égale (neutre en carbone) en quantité au volume de carbone séquestré depuis l'atmosphère par les forêts.

3.   Les ressources forestières  (4) et leur utilisation en Europe

3.1

L'Europe des 27 totalise 156 millions d'hectares de zones de forêts. Toutefois, en raison des conditions naturelles, les zones de forêts ne sont pas disponibles en totalité pour la récolte du bois et son utilisation commerciale. L'on estime qu'en moyenne 80 à 90 % de la zone boisée est accessible, mais en Europe orientale, ce chiffre tombe souvent aux environs de 40 à 50 % seulement. Au cours des quinze dernières années, la surface de forêts a augmenté d'environ 10 millions d'hectares sur le territoire de l'Europe des 27, suite au boisement et au reboisement de terres anciennement agricoles, ainsi qu'au reboisement naturel. L'augmentation de la zone boisée est équivalente en taille à la surface totale de la Hongrie.

3.2

Environ 60 % des forêts de l'Europe des 27 sont entre les mains de propriétaires privés, principalement des familles, et 40 % sont publiques et appartiennent notamment à l'État, aux communes, à des communautés religieuses ou à d'autres organismes. Il existe au total plus de quinze millions de propriétaires privés de forêts, et ce nombre est en augmentation, suite à la restructuration de la propriété des forêts dans les pays de l'Europe orientale, ainsi qu'en raison de divers arrangements liés à la division des héritages.

3.3

Pendant des siècles, les gens ont exploité les forêts européennes de différentes manières, ce qui a modifié leur structure. En effet, les forêts européennes ont été transformées par l'action humaine, elles sont donc décrites comme des forêts «semi-naturelles», qui portent la marque de l'homme pour ce qui est des essences qui les composent. 85 % des forêts correspondent au type «semi-naturel». En plus de ce type de forêts, l'activité forestière est également pratiquée sous forme de plantations. Les forêts de plantation, que l'on trouve principalement au sud-ouest de l'Europe, représentent environ 8 % des zones boisées d'Europe. La forêt naturelle (5), non perturbée par l'homme (c'est-à-dire la forêt et d'autres espaces boisés qui ne sont pas soumis aux activités forestières), qui est située principalement en Europe orientale, dans les pays baltes et les pays nordiques, en représente environ 5 %.

3.4

Les forêts naturelles et les forêts protégées constituent la principale catégorie de forêts pour la préservation de la biodiversité. De plus, les forêts naturelles sont des écosystèmes stables qui contribuent à la lutte contre les effets du changement climatique. Quelque 8 % des forêts d'Europe sont protégées en raison de la biodiversité forestière, et environ 10 % le sont pour des raisons de conservation du paysage, ce qui fait un total de 18 % (ou 34 millions d'hectares). Le nombre des zones protégées par la loi ou par d'autres réglementations a augmenté au cours de ces dernières années. En Europe, les forêts les plus rares et les plus précieuses qui pourraient être protégées le sont déjà pour la plupart. Les forêts protégées sont souvent situées dans des zones montagneuses ou à l'écart des habitations, qui comptent parmi les espaces les plus précieux – vierges de toute activité humaine – en termes de diversité des espèces qui s’y trouvent. En outre, environ 10 % des forêts sont protégées, de manière à protéger les systèmes hydriques, les ressources d'eaux souterraines et les sols, et à prévenir les risques d'avalanches ou d'érosion. La biodiversité est également favorisée dans le contexte de la gestion des forêts commerciales, en laissant dans la forêt des arbres en décomposition et des habitats micro-organiques, de manière à préserver les espèces rares.

3.5

La croissance de la forêt commerciale est supérieure aux coupes, avec une marge considérable en Europe. Le stock de bois non coupé était en augmentation de 687 millions de mètres cubes nets dans l'UE des 27 en 2005 (dans les forêts où les conditions naturelles permettent au bois d'être récolté). Conformément à ce chiffre, l'exploitation s'élevait à 442 millions de mètres cubes. Ce qui signifie que le taux d'utilisation de la forêt, ou le ratio entre coupe et croissance, avoisinait les 60 % en moyenne (de 30 à 80 %). Le taux d'utilisation de la forêt dépassait les 50 % dans les États membres du Nord et dans ceux d'Europe centrale, mais il était inférieur à ce seuil en Europe méridionale et en Europe du Sud-Est. Ce taux a augmenté au cours des dix dernières années, mais n'a pas encore atteint son niveau de 1990. Les coupes ont augmenté dans une certaine mesure en raison des graves tempêtes de la première décennie du nouveau millénaire, ce qui signifie qu'en certains endroits, le bois a été récolté en peu de temps, avec des niveaux d'abattage égaux à ceux de plusieurs années normales. En 2006, les importations européennes (UE 27) de bois rond, de copeaux et de résidus de bois s'élevaient à 83 millions de mètres cubes (papier et cellulose non compris) et les exportations hors UE à 54 millions de mètres cubes (6).

3.6

Près de 40 % (soit environ 250 millions de mètres cubes) de la croissance des forêts commerciales existantes est inutilisée, les coupes étant inférieures à la croissance. Le stock forestier de l'UE des 27 a également connu une croissance constante au cours des cinquante dernières années. Le volume total de bois non coupé est estimé à environ 30 milliards de mètres cubes, ce qui équivaut à 9,8 milliards de tonnes de carbone. Une partie du carbone séquestré par les arbres est stocké dans le sol, mais en raison de l'absence de recherche dans ce domaine, il n'existe pas d'estimation de la part de carbone stocké dans les sols à l'échelle de l'Europe. Du point de vue du stockage du carbone, il existe cependant une différence importante entre les forêts commerciales et les forêts naturelles: dans leur «état final», ces dernières constituent, lorsqu'on les considère du point de vue de la préservation du climat, de parfaits réservoirs de carbone, où la capture et le dégagement de cet élément, respectivement par la croissance et la décomposition de la biomasse, se trouvent en situation d'équilibre, alors que les premières, grâce au prélèvement de bois, produisent en continu des marges nouvelles et supplémentaires pour capturer du carbone. Le Comité attache beaucoup d'importance à bien établir qu'il refuse pour autant d'affirmer que les boisements commerciaux seraient dès lors plus précieux que les naturels.

3.7

Il est important d'examiner le potentiel des forêts européennes en matière de récolte et d'autres utilisations, de manière à comprendre et évaluer le captage de carbone, la production de bioénergie forestière et le cycle du carbone lié aux produits du bois. Il n'y a actuellement aucun tableau cohérent du potentiel de coupe pour les 27 pays de l'UE dans leur ensemble. Plusieurs pays disposent de programmes nationaux en matière de forêts, qui fixent diverses possibilités de coupe en tenant compte des besoins de protection de la forêt, de la biodiversité et d'autres besoins multifonctionnels.

4.   Les conséquences du changement climatique sur les forêts

4.1

Les forêts absorbent le dioxyde de carbone (CO2) présent dans l'atmosphère par assimilation, et le convertissent en biomasse, essentiellement sous forme de bois, tout en rejetant de l'oxygène, élément vital pour les animaux et les êtres humains. Le changement climatique, en particulier l'augmentation du volume de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, l'augmentation des températures, mais également le taux d'ozone à la surface du globe, les dépôts d'azote et l'acidification des sols, menacent soit immédiatement, soit après un certain laps de temps, la santé, la croissance et la structure des forêts.

4.2

Le changement climatique affecte les forêts de deux manières. Si le climat devient progressivement plus chaud ou plus sec, par exemple, les arbres doivent s'adapter au changement. Cette adaptation est progressive, et la progression, ainsi que les mesures susceptibles de l'influencer, peuvent être planifiées. Les menaces directes les plus graves pour le développement des forêts viennent des phénomènes météorologiques extrêmes. Des chiffres compilés depuis 1850 montrent une nette augmentation des dommages dus aux tempêtes au cours des vingt dernières années en Europe. De même, les incendies de forêt ont été nombreux dans les pays méditerranéens au cours des dix dernières années. Il est impossible de prévoir avec précision la survenue des phénomènes météorologiques extrêmes, mais il est possible de s'y préparer au moyen de la prospective.

4.3

Si les forêts commerciales existantes ne s'adaptent pas suffisamment à un changement progressif du climat, les conséquences seront, entre autres, un affaiblissement de la vitalité des arbres, une baisse de la productivité, la mort de certains arbres, une moindre capacité de résistance de ceux-ci, et une augmentation conséquente des maladies et des parasites, ainsi qu'une modification de la répartition des espèces d'arbres dans les forêts. Il existe également un risque que les arbres ne s'adaptent pas dans les régions du Nord, étant donné que leur taux de croissance est en train de changer suite à l'augmentation de la durée de la saison de croissance, et au fait qu'ils ne s'adaptent pas suffisamment à la saison dormante, c'est-à-dire l'hiver. Dans le cas de phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les sécheresses, les incendies de forêt, les tempêtes ou les dégâts dus à la neige, les arbres peuvent mourir sur de vastes surfaces, la reforestation peut être empêchée et les arbres morts peuvent causer une propagation massive de parasites forestiers, y compris dans les forêts saines situées alentour.

4.4

Le changement climatique affecte des zones de végétation différentes de plusieurs manières. L'on peut s'attendre à ce que les principales conséquences sur les différentes zones de végétation et les différents pays (zones nordiques, zone tempérée, zone de végétation méditerranéenne, zones alpines et zones polaires) soient les suivantes:

dans la région méditerranéenne, il est probable que les périodes sèches et chaudes vont augmenter, avec pour conséquence des pénuries en eau douce et un risque accru d'incendies de forêts et de désertification;

en Europe centrale, la durée de la saison de croissance va s'allonger; la croissance des forêts peut augmenter; la proportion de feuillus va probablement augmenter; le volume des précipitations pourrait baisser, occasionnant des sécheresses; les phénomènes climatiques extrêmes, et notamment les dommages dus aux tempêtes, seront plus fréquents;

la saison de croissance dans la zone nord des conifères pourrait s'allonger; la croissance des forêts peut augmenter; les dommages dus aux tempêtes seront plus fréquents; enfin, en zone tempérée, les insectes parasites devraient opérer une diffusion vers le nord, ce qui pourrait causer des dommages à une très grande échelle;

le changement climatique pourrait conduire à un déplacement vers le nord ou vers l'amont de la zone bordée d'arbres, et à l'extinction progressive de certaines espèces des forêts des zones alpines et des zones bordées d'arbres dans les régions nordiques et polaires.

5.   Le rôle de la gestion des forêts dans l'adaptation au changement climatique

5.1

Une bonne gestion de la forêt est la principale manière d'améliorer la capacité d'adaptation des forêts au changement climatique. Des mesures préventives, telles que reconnaître à temps et ôter les arbres en train de mourir, et ne conserver que le minimum de matériaux pouvant être responsables d'incendies de forêt, font partie de la gestion de la forêt. Il convient d'améliorer auprès du grand public, comme des propriétaires de forêts et des personnes responsables de la gestion des forêts la sensibilisation à l'importance de la gestion de la forêt pour qu'elle puisse s'adapter au changement climatique. La plupart des forêts européennes sont gérées en continu, avec pour effet qu'elles présentent généralement une productivité et une viabilité élevées. Des mesures d'adaptation potentielles doivent être prises dès à présent, et en continu, étant donné qu'une perspective à long terme est obligatoire pour le secteur forestier, vu que les cycles de vie s'étendent précisément de 15 à 150 ans.

5.2

Pour la régénération des forêts, il convient de planter les espèces d'arbres les mieux adaptées à la localité. À cet égard, il convient de préférer les variétés indigènes, ces dernières étant mieux adaptées aux changements climatiques locaux, en raison de leur composition génétique. La préférence devrait également être donnée à des forêts mélangées, étant donné que la présence de différents types d'arbres ayant différentes propriétés diminue les risques pour les forêts.

5.3

Dans les forêts de conifères à espèce unique créées hors de leur zone de croissance naturelle, des efforts devraient être faits pour modifier la composition de la forêt, afin que celle-ci ressemble à la répartition originelle des espèces d'arbres. Les forêts de plantation, composées d'une espèce unique, présentent une résistance plus faible que les forêts mélangées aux tempêtes, et aux attaques d'insectes qui ont fréquemment lieu à la suite de celles-ci.

5.4

Des plans d'intervention en matière de gestion de la forêt, des possibilités de financement pour couvrir les éventuels dommages et des modèles opérationnels doivent être élaborés de manière à ce que ce secteur soit préparé aux effets néfastes des perturbations climatiques soudaines et extrêmes causées par le changement climatique, et aux dommages que celles-ci causent aux forêts. Les domaines particulièrement à risque du fait de ces conditions climatiques extrêmes doivent être cartographiés. Des modèles opérationnels doivent également être bâtis pour traiter les augmentations soudaines d'abattage d'arbres et afin de garantir le bon fonctionnement des marchés du bois.

5.5

Le changement climatique et le commerce international des végétaux augmentent la diffusion d'espèces étrangères, et de parasites végétaux. La directive européenne de protection des végétaux contient des dispositions en matière d'élimination des parasites des végétaux, pour prévenir la diffusion des parasites, et fixe des exigences en matière de commerce international d'arbres et de semis. Afin d'éviter la diffusion des parasites du bois les plus dangereux (par exemple le nématode du pin), et afin de conserver la santé des forêts, les régions de l'UE ont besoin de réglementations de protection des végétaux suffisamment strictes, et de contrôles efficaces. Des stratégies et des programmes nationaux sont nécessaires pour lutter contre les espèces étrangères invasives.

5.6

La sylviculture ne doit pas contredire les objectifs de la biodiversité. Il convient que la gestion des forêts commerciales semi-naturelles tienne compte de la biodiversité en laissant des arbres en décomposition et des micro-biotopes dans les forêts commerciales, de manière à préserver les organismes vivants. Plusieurs États membres de l'UE accordent des aides financières à des propriétaires privés de bois qui se chargent de les protéger volontairement, en tant que mesure de promotion de la biodiversité. Les systèmes de certification des forêts nécessitent également que les critères de biodiversité de la forêt soient pris en compte dans la gestion de la forêt.

5.7

Actuellement, les forêts commerciales d'Europe contiennent une grande quantité de bois en décomposition, sur pied ou abattu, qui joue le rôle de réservoir de carbone et qui apporte également un refuge aux organismes vivants. Le volume moyen de bois en décomposition est de 10 m3/ha..La présence de grandes quantités de ce bois peut encourager une diffusion massive de parasites du bois, ou d'immenses incendies de forêt. Les avantages sur le plan de la biodiversité sont néanmoins considérables et il importe donc que le bois en décomposition qui se trouve déjà dans les forêts ne soit pas retiré de son espace, par exemple pour le brûler en tant que combustible.

5.8

Les forêts naturelles et les forêts protégées sont nécessaires à la préservation de la biodiversité. En ce qui concerne le piégeage du carbone, les forêts naturelles passent, au cours de leur cycle de vie, de puits de carbone à réservoirs de carbone. Passer donc de forêts activement gérées à des forêts totalement protégées réduit la surface nécessaire pour faire place aux arbres en train de grandir, qui peuvent augmenter le volume de carbone stocké dans les forêts, et, en particulier, être une source de produits en bois qui compense d'autres formes d'énergie et d'autres matériaux.

5.9

Du point de vue de la lutte contre le changement climatique, la protection intégrée (bois en décomposition et biotopes limités) dans le contexte d'une gestion commerciale de la forêt est plus efficace que la protection intégrale des forêts.

6.   Le rôle des produits du bois pour limiter le changement climatique

6.1

Les forêts influencent le changement climatique tout au long de la chaîne de croissance et de transformation, de quatre manières:

lors de leur croissance, les forêts absorbent le carbone de l'atmosphère et le stockent dans leur biomasse et dans leur sol;

les produits du bois sont un réservoir de dioxyde de carbone;

utiliser le bois pour la production d'énergie réduit la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, diminuant les émissions de gaz à effet de serre;

l'utilisation de produits du bois pour la construction et pour les meubles, notamment, réduit indirectement les émissions des carburants fossiles lorsque le bois sert à remplacer d'autres matériaux (par exemple le béton) dont la production utilise davantage d'énergie et émet plus d'émissions que le bois.

6.2

Depuis plusieurs dizaines d'années, les forêts européennes jouent le rôle de puits de carbone et, en raison de la réduction de l'abattage par rapport à la croissance annuelle nette, contribuent à ralentir l'accumulation de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. Cela ne peut toutefois continuer indéfiniment pour les forêts commerciales car, lorsque les arbres atteignent le sommet de leur croissance, les forêts cessent de stocker le carbone. Pour cette raison, les forêts commerciales doivent être gérées en continu.

6.3

Les effets compensatoires de l'utilisation des produits forestiers récoltés (PFR) (7) sont importants pour limiter le changement climatique. Le carbone provenant de l'atmosphère est piégé dans le bois des forêts puis transféré et stocké dans les produits issus du bois tels que le papier, les meubles, les planches et les constructions en bois; il est ainsi éliminé de l'atmosphère pour plusieurs siècles (sous la forme d'une habitation en bois, par exemple). À la fin de leur cycle de vie, les produits issus du bois peuvent être recyclés et brûlés pour produire de l'énergie. Dans le système de calcul des gaz à effet de serre instauré par le traité de Kyoto, la déclaration du carbone pour les produits issus du bois se fait sur base volontaire; elle est donc incomplète, notamment parce que les échanges internationaux sont pris en compte.

6.4

Les bases de données actuelles, nationales ou internationales, permettent de calculer la capacité de stockage du carbone des produits en bois. Des règles de calcul sont en cours d'élaboration, de manière à ce que l'équilibre en carbone des forêts puisse être calculé. L'UE devrait proposer à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009 que les études sur les volumes de carbone stockés dans les produits du bois fassent obligatoirement partie des calculs sur les équilibres en carbone dans la période post-Kyoto à partir de 2012.

6.5

L'intégration de la capacité des produits en bois à piéger le carbone dans le calcul des équilibres dans ce domaine pourrait inciter davantage le secteur forestier à gérer les forêts d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement. La gestion en continu des forêts revêt une importance capitale pour préserver leur viabilité face aux effets négatifs du changement climatique.

7.   L'utilisation du bois pour la construction

7.1

Le secteur de la construction a un rôle très important à jouer dans la lutte contre le changement climatique, étant donné que, dans le monde, 40 à 50 % de l'énergie primaire est utilisée au chauffage et au rafraîchissement des bâtiments (8). Il est estimé que presque 40 % des émissions de CO2 proviennent de la fabrication des matériaux de construction, de l'activité de la construction et de l'utilisation des bâtiments. En 2005, l'UE (à 27 États membres) a consommé en énergie 1 170,2 millions de tonnes équivalent pétrole, réparties à raison de 28 % pour l'industrie, 30,9 % pour le transport et 41,1 % pour le résidentiel. Le chauffage et le rafraîchissement des bâtiments sont responsables de 8 % des émissions de CO2, dont une grande proportion peut être évitée au moyen de la construction professionnelle et de nouvelles techniques, ainsi qu'en augmentant la part du bois utilisé dans la construction.

7.2

Le bois est un matériau de construction à faible potentiel énergétique, renouvelable et neutre en carbone pendant la totalité de son cycle de vie. Aucun autre matériau de construction classique ne nécessite aussi peu d'énergie pour produire ce que produit le bois. Utiliser un mètre cube de bois comme substitut à d'autres matériaux de construction réduit les émissions de CO2 dans l'atmosphère de 1,1 tonne en moyenne.

7.3

La diffusion plus large de la construction de bâtiments en bois dans le monde, et de l'utilisation du bois dans la construction est limitée par l'absence de normes, de règles et de critères de certification uniformes. Le secteur de la construction devrait avoir à sa disposition des analyses du cycle de vie et des émissions de gaz à effet de serre des produits, à partir de calculs scientifiques, afin de pouvoir comparer différents matériaux de manière impartiale. Les gouvernements des États membres devraient plus largement intégrer les matériaux de «construction écologique» en bois dans les politiques d'approvisionnement en bois, et appliquer des conditions en matière de certification des forêts compatibles avec la notion internationale de développement durable.

8.   La bioénergie de la forêt

8.1

La biomasse de la forêt est la principale ressource bioénergétique renouvelable immédiatement accessible en Europe et est utilisée à cette fin de trois manières:

pour la production de chaleur et de vapeur industrielle;

pour la génération d'électricité;

en tant que biocarburant pour les transports.

La production de chaleur et d'électricité, et la production combinée de chaleur et d'électricité issue de la biomasse de la forêt ont connu une augmentation rapide en Europe ces dernières années. La chaleur et l'électricité sont produites pour des habitations individuelles isolées, et dans des usines de production de chaleur, ou bien de chaleur et d'électricité de tailles variables, pour des écoles, des pouvoirs publics, des hôpitaux, des villages ou encore des villes. Les technologies de production de biocarburants à partir de la biomasse de la forêt et de la matière première du bois en sont toujours à un stade d'essai et de développement, et de nouveaux investissements sont nécessaires. La pyrolyse de la biomasse, qui produit du charbon de bois utilisable en amendement de sol, est une nouvelle possibilité pour améliorer les valeurs énergétiques du bois et l'efficacité du sol en tant que puits de carbone.

8.2

En 2006, l’énergie produite par l’UE des 25 à partir de sources d’énergie renouvelables s’élevait à 110 millions de tonne équivalent pétrole (tep), ce qui représente environ 14 % de l’utilisation totale d’énergie (Eurostat 2008). La majeure partie de l'énergie renouvelable (65 %) était produite à partir de la biomasse, principalement (60 %) issue de la forêt. La part de l’énergie forestière dans la consommation totale d’énergie varie très largement dans les 27 États membres.

8.3

Les biocarburants issus du bois que l'on peut obtenir à partir des forêts comprennent des plaquettes de bois de différentes sortes, des bûches, des granulés, des briquettes, des souches et des racines, du charbon de bois, du gaz issu de la combustion du bois et des espèces d’arbres tels que le saule qui sont des sources d’énergie à croissance rapide. Les sous-produits du secteur forestier (liqueurs et résidus de bois provenant de l'industrie sous forme de liqueur noire, écorces, sciures, valorisation des déchets et bois recyclé) offrent un potentiel énergétique considérable, et sont utilisés dans la production de chaleur et d’énergie, en particulier dans le cadre d'une industrie forestière intégrée. L’utilisation des sous-produits et du bois recyclé à des fins énergétiques pourrait représenter 30-50 % de l'utilisation de bois brut.

8.4

Il existe en Europe une marge considérable d'augmentation de l’utilisation de la bioénergie de la forêt, étant donné le niveau actuel. Les estimations préliminaires évaluent le potentiel de récolte de la biomasse forestière de l'Europe à 100 à 200 millions de mètres cubes par an, dans les conditions où la récolte ne constitue pas une menace pour l’environnement, la biodiversité de la forêt ni les zones protégées. À l'heure actuelle, le volume de biomasse forestière récoltée séparément et dans le cadre de la récolte du bois de fût est estimé à quelque 10 à 15 % du potentiel de récolte.

8.5

L’utilisation accrue de la biomasse de la forêt crée de nouvelles opportunités, non seulement pour les propriétaires de forêts en ouvrant la voie à un marché du bois plus important et à une concurrence des prix, mais également pour l’industrie des scieries en offrant un marché plus grand à ses sous-produits. Une demande importante en biomasse forestière pourrait donner naissance à des changements dans les marchés des troncs d’arbres, en aboutissant à une concurrence accrue des matières premières du bois entre le secteur des bioénergies et les industries utilisant du bois de fût. Les aides aux utilisateurs finaux, c'est-à-dire les prix de rachat garantis pour la production d’énergie écologique sont un instrument important pour développer différentes sortes de stratégies en matière de bioénergies à l’échelon local comme à l’échelon régional. L’aide au développement régional de l’UE devrait continuer à être un élément clé de l’utilisation accrue de la bioénergie.

8.6

Les marchés des combustibles à base de bois, et en particulier du bois de chauffe sont surtout locaux, mais une augmentation de l’utilisation du bois à des fins énergétiques dans l’UE augmenterait considérablement le volume des échanges et des emplois sur les marchés des machines et de l'équipement. La production de granulés de sciure, de briquettes et d'autres combustibles transformés à base de bois nécessite l'utilisation de machines et d'équipements spéciaux. La production d'énergie nécessite une quantité considérable de chaudières et d'autres équipements qui ont une grande valeur économique et un important potentiel de croissance. L'augmentation de l'utilisation énergétique du bois offrirait d'importantes possibilités d'exporter des technologies hors de l'UE.

8.7

Les travaux sur l’alignement des normes pour la production durable de biomasse sont en cours, associés à la directive cadre de l’UE sur les énergies renouvelables. Les normes sont importantes pour garantir des marchés et une production durables de la bioénergie forestière, ainsi que des procédures communes. Les normes pour la biomasse forestière produite de manière durable doivent être liées aux critères européens de la MCPFE, de manière à éviter un travail inutile, ou de faire deux fois le même.

9.   Aspects de politique forestière

9.1

La création de nouvelles forêts au moyen de la plantation est l’une des manières les plus efficaces d’ôter le carbone de l’atmosphère. L’UE devrait soutenir les projets visant à planter des forêts dans les pays en développement, en tant que partie intégrante de leur politique de développement étant donné que le changement climatique aboutira selon toute vraisemblance à des disparités économiques croissantes entre les pays industriels et le monde en développement. Les projets de plantation devraient s'accompagner de stratégies d’adaptation aidant à la construction de capacité, à l'utilisation multifonctionnelle des forêts et à la bonne gouvernance dans les pays en développement. L'UE devrait également réaliser des efforts en matière de prévention des coupes illégales dans les pays en développement, de promotion de la gestion forestière durable et d'assistance aux pays en développement pour la définition de leurs programmes forestiers nationaux, en relation avec d'autres secteurs.

9.2

Les calculs d’équilibre en matière de carbone du protocole de Kyoto reflétant le changement d’utilisation des sols ne prévoient rien pour les pays en développement qui permette la prise en compte de la réduction des émissions de dioxyde de carbone résultant de la prévention de la disparition de forêts. Une forêt qui disparaît augmentant les émissions de dioxyde de carbone, l’UE devrait soutenir le développement et l’adoption de l’instrument REDD, afin qu’il puisse être utilisé dans les calculs des gaz à effet de serre dus à l’utilisation des sols dans la période post-Kyoto, à partir de 2012. Cela demande de fixer un prix qui reflète la valeur du carbone accumulé, de manière à ce que les États membres puissent utiliser les échanges d’émissions pour exercer une certaine influence pour prévenir la disparition de forêt tropicale.

9.3

L’UE a développé une procédure appelée FLEGT (9), visant à empêcher la vente, sur les marchés communautaires, de bois illégalement coupé et de produits dérivés. Au moyen d’un système de partenariat spécifique par pays, le système de licence FLEGT encourage et soutient la gestion durable de la forêt dans les pays en développement et invite les États membres et les pays en développement à travailler plus étroitement ensemble. L’UE devrait soutenir le développement du système FLEGT et l’étendre au reste du monde. Empêcher les coupes illégales ralentirait le rythme de la disparition de la forêt tropicale, et l’augmentation des émissions de dioxyde de carbone dont celle-ci est la cause. Les systèmes de certification forestière fonctionnant sur base volontaire tels que le programme PEFC (10) et le FSC (11) visent également à réduire les coupes illégales.

9.4

À travers des accords et organisations internationales telles que le comité du bois de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, la commission européenne des forêts de la FAO, Eurostat et la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (MCPFE), des données sur les ressources forestières européennes, le carbone qu’elles fixent, le cycle du carbone, la diversité des forêts, de leurs produits et de leurs effets protecteurs ont déjà été rassemblées. Toutefois, les besoins en nouvelles connaissances et en nouvelles recherches sont urgents. Pour développer les systèmes de contrôle communautaires, comme dans le nouveau projet européen FutMon (Forest Monitoring System), il convient d’utiliser les systèmes de contrôle nationaux, paneuropéens et mondiaux existants et en évolution, et les propriétaires doivent se voir garantir une protection totale des données lors du traitement ou de la publication des informations. L’UE doit utiliser ses programmes cadres de recherche pour soutenir de nouvelles recherches dans ces domaines, et faciliter le transfert des données à travers des recherches fondamentales et des recherches appliquées, ainsi que des projets de développement.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  MCPFE = Ministerial Conference on the protection of Forest in Europe, depuis 1990.

(2)  REDD = Reduction Emissions from Deforestation and Forest Degradation.

(3)  Nabuurs, G.J. et al. 2003. «Temporal evolution of the European Forest sector carbon sink 1950-1999», Global Change Biology 9.

(4)  State of Europe's Forests 2007. Rapport de la MCPFE sur la gestion durable des forêts en Europe. MCPFE, UNECE et FAO, Varsovie 2007, 247 p.

(5)  Définitions: les forêts naturelles, classées comme «non perturbées par l'homme» présentent les caractéristiques du cycle de développement de la forêt naturelle telles qu'une composition des espèces naturelles d'arbres, une structure d'âge naturelle, une composante d'arbres morts et aucun signe visible d'activité humaine. Les plantations consistent à introduire des espèces d'arbres non indigènes, ou présentent des bosquets d'arbres du même âge composés d'une ou deux espèces indigènes, créés artificiellement. Les forêts semi-naturelles sont des forêts qui ne sont ni «non perturbées par l'homme», ni des plantations. Cette définition s'applique dans la directive européenne sur les énergies renouvelables («RED») (point 72) lorsque celle-ci définit les zones forestières dans lesquelles la biomasse de la forêt peut être récoltée selon les principes de la gestion durable (la récolte est autorisée dans toutes les zones forestières, à l'exception des forêts primaires non perturbées).

(6)  Source: ForeSTAT, FAO 2007.

(7)  Les produits forestiers récoltés (PFR) comprennent tous les matériaux du bois (y compris l'écorce) qui quittent des sites de récolte. Les tailles et autres matériaux laissés sur les sites de récolte sont considérés comme des matières organiques mortes et non comme des PFR (orientations GIEC 2006).

(8)  Source: UNECE/FAO Forest Products Annual Market Review 2007-2008 http://www.unece.org:tarde/timber/docs/fpama/2008 et http://www.iisd.ca/ymb/efw/20october.html

(9)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Proposition de plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) – COM(2003) 251 final; règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, JO L 277, 18.10.2008, p. 23-29.

(10)  PEFC = Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes (Programme pour l’approbation de la certification forestière); www.pefc.org.

(11)  FCS = Forest Stewardship Council.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9


Avis du Comité économique et social européen sur le «Partenariat entre les institutions d'enseignement et les employeurs» (avis exploratoire)

2009/C 228/02

Dans une lettre du 27 juin 2008, le ministère tchèque des Affaires étrangères et européennes a demandé au Comité économique et social européen, dans la perspective de la prochaine présidence tchèque de l'Union européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant:

«Partenariat entre les institutions d'enseignement et les employeurs» (avis exploratoire).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mars 2009 (rapporteur: M. MALOSSE, corapporteur: M. PIRVULESCU).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 160 voix pour, 1 voix contre et 11 abstentions.

1.   Résumé et recommandations

1.1

Répondant à une demande que la présidence tchèque a adressée au CESE, le contenu du présent avis exploratoire, centré sur les relations entre employeurs et institutions d'enseignement formule des préconisations, tant pour les entreprises, les associations d'entreprises, les institutions d'enseignement dans leur grande diversité que pour l'UE et préfigure des axes d’ouverture vers le dialogue social et le dialogue civil avec l’ensemble des institutions et les structures partie prenantes.

1.2

Le mode d’approche développé a été gouverné par les éléments suivants:

le contexte de crise qui expose l’Europe à de nouveaux défis externes et internes et se traduit dans l’économie réelle par des fermetures et restructurations d'entreprises et par une forte remontée du chômage;

l’existence de tendances structurelles à fort impact social et économique parmi lesquelles le vieillissement de la population, l’arrivée des puissances économiques émergeantes dans la compétition mondiale et le développement des nouvelles technologies qui requièrent une adaptation permanente et l’anticipation des nouvelles compétences;

les besoins des personnes et des groupes exposés au risque d’exclusion. Les publics vulnérables sont les plus exposés en temps de crise. Les partenariats doivent favoriser l’équité en développant des projets qui favorisent l’insertion des femmes, des jeunes, des minorités, handicapés, travailleurs âgés dans le marché du travail.

1.3

Plusieurs axes prioritaires de méthode sont mis en exergue:

une culture du partenariat dans le respect des missions fondamentalement différentes des entreprises et des institutions d’enseignement;

un état général des relations et des partenariats entre institutions d’enseignement et entreprises encore insuffisant, en dehors de l’enseignement technique et professionnel et surtout dépourvu des moyens et de la vision stratégique nécessaires;

la nécessité de trouver pour l’ensemble des initiatives à conduire le juste équilibre entre l’approche top-down et l’approche bottom-up;

l'importance des relations personnelles pour faire fonctionner de manière efficace les partenariats;

l'obligation de traiter l’ensemble de la problématique du partenariat au sens large entre institutions d’enseignement (universités, formation professionnelle, écoles…) et employeurs (secteurs privé, public, ONG…) dans le cadre d’une approche à trois niveaux:

l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire,

la formation professionnelle initiale et continue,

les formations d'ingénieurs et de techniciens, l’innovation et la recherche;

des efforts particuliers vers les secteurs professionnels et vers les PME. Cette catégorie d’entreprise constitue en effet, de par ses capacités de flexibilité, la principale ressource pour la création d’emploi en temps de crise avec un rôle particulier pour développer l'esprit d’entreprise et la créativité;

le rôle des organisations d’employeurs et syndicales ainsi que les organisations de la société civile en tant que catalyseurs des projets et des synergies, afin de soutenir des initiatives et des structures durables et dynamiques.

Une orientation générale, dans un contexte de concurrence, en faveur d'un modèle de coopération entre tous les acteurs concernés.

1.4

Le CESE propose de construire à l’échelle européenne un nouveau cadre de partenariat entre institutions d’enseignement et entreprises dans une perspective de valoriser les atouts de la dimension européenne mais aussi d’un progrès pour la société. Le CESE préconise de lancer un processus européen qui pourrait s'intituler «processus de Prague» en référence à la conférence «Partenariat entre les institutions d'enseignement et les employeurs» qui se tiendra les 6 et 7 avril à Prague à l'initiative de la présidence tchèque. Celui-ci pourrait prendre la forme d'un cadre de référence européen assez large permettant aux opérateurs de terrain de mettre en place au niveau local et national des actions innovantes:

demander aux États membres et aux autres autorités publiques, d'investir davantage dans l'éducation en général et en particulier dans ces partenariats afin d'apporter une réponse appropriée à la crise économique et aux difficultés qui persistent sur le marché de l'emploi;

inciter les entreprises et les institutions d'enseignement à s'engager dans ces partenariats en innovant sur la forme et le contenu;

organiser des échanges de bonnes pratiques et structurer des cadrages techniques et financiers offrant la possibilité de tester, évaluer et de diffuser les initiatives au plan européen;

développer des projets communs (référentiels communs de diplômes, réseaux d'écoles et d'initiatives, formation des enseignants, réseau de médiateurs);

promouvoir des programmes de mobilité croisée entre enseignants, élèves, écoles et organisations d'employeurs.

1.5

Le CESE suggère que ce processus soit financé d'ici 2013 par les fonds structurels européens et les programmes existants (Leonardo, Grundtvig, Erasmus des étudiants, Erasmus des apprentis, Erasmus des créateurs d'entreprises…) en les adaptant si nécessaire. Le FSE devrait notamment pouvoir intervenir en faveur de la formation initiale. Un programme spécifique complémentaire pourrait être proposé après 2013.

2.   La nécessité et le potentiel des partenariats entre le monde de l’entreprise et celui de l’enseignement

2.1

Sur l’ensemble du territoire européen le développement et la qualité de la vie sont largement conditionnés par les niveaux culturels et scientifiques, dépendants eux-mêmes de la qualité des dispositifs d’enseignements. Il convient de souligner qu’en Europe le partenariat entreprise/enseignement est confronté à un ensemble de chocs majeurs liés:

au plan social à une forte croissance de la demande de savoir;

au plan économique au développement exponentiel des disciplines à enseigner pour rendre compte des besoins de l’économie;

au plan culturel, aux besoins de plus en plus complexes sur la promotion des valeurs de la multiculturalité.

Le partenariat doit également intégrer:

le droit à l'enseignement et à l'éducation pour tous et notamment au niveau le plus élevé possible de culture générale, y inclus l'apprentissage des langues et des techniques modernes de communication;

la lutte contre toute forme d’exclusion et de discrimination ainsi que le respect de la diversité sous toutes ses formes;

l’initiative et la créativité et toutes les valeurs positives autour du concept de la création de richesse et de l’esprit d'entreprise;

une attention particulière aux cas individuels notamment pour les publics spécifiques.

2.2

Traditionnellement, l'Europe a misé sur la prévision des compétences à long terme. Cependant, dans une économie mondiale qui évolue rapidement, il est primordial que les établissements d'enseignement et les entreprises coopèrent plus étroitement afin de répondre aux besoins immédiats et futurs de l'économie, et plus spécifiquement des PME.

2.3

Depuis longtemps des expériences très positives existent qui s’inscrivent dans la mission de l’enseignement technique, secondaire et supérieur dans le cadre de partenariats qui lui permettent d’être en symbiose avec l’environnement économique à travers des accords multiples – formels ou informels – liant les institutions d’enseignement et les entreprises et inversement. Au-delà des bonnes pratiques observées un peu partout, l’ambition est très forte, dans le respect des responsabilités de chacun – et notamment celle des institutions d’enseignement, de délivrer des diplômes en toute autonomie – de construire des partenariats durables pour mettre en synergie, conjuguer les forces, les talents afin d’élaborer ensemble les réponses aux besoins économiques et sociaux.

L’entreprise et les institutions d’enseignement poursuivent bien évidemment des finalités différentes mais en développant échanges d'informations, partenariats et projets communs, elles peuvent être gagnantes pour mieux assurer le succès de leurs missions. Depuis des années, ou plutôt des siècles, se sont multipliés dans les États membres les systèmes d'éducation et de formation en alternance, qui proposent un enseignement qui se déroule à la fois à l'école et dans l'entreprise («dual system» en Allemagne, apprentissage en France, «apprenticeships» au Royaume-Uni, etc.). L'éducation en alternance a prouvé l'importante valeur ajoutée des partenariats permanents, structurés et intégrés.

2.4

Idéalement, l’entreprise apporte une connaissance des besoins de marchés, tant dans l’immédiat que de façon prévisionnelle, et donne ainsi la possibilité de mieux orienter l’offre éducationnelle et de formation. Elle constitue un réservoir de savoir-faire, de compétences professionnelles et de moyens techniques.

2.5

De même, on trouve au niveau de l’enseignement une capitalisation de savoirs techniques et scientifiques qui pourraient être valorisés pratiquement: préparation au milieu du travail, développement de nouvelles offres et parcours de qualifications.

3.   Des défis pour les entreprises et les institutions d'enseignement

3.1

Malgré de nombreuses expériences positives, les initiatives de partenariats entre institutions d’enseignement et employeurs restent limitées, souvent cantonnées à l’enseignement technique et professionnel. Face à la crise économique, «réveiller le potentiel de ces partenariats» est une nécessité car mieux former aux besoins du marché du travail et mieux utiliser les compétences et les ressources humaines dans les entreprises sont des conditions clés d’une relance réussie.

3.2

Le cadre de ces nouveaux partenariats européen doit être bien entendu multiforme. Il doit impliquer de façon différenciée les différents acteurs concernés:

au plan local, l’entreprise avec les institutions d’enseignement et les autorités locales;

les associations d’entrepreneurs, les partenaires sociaux, les structures d’enseignement et les autres acteurs de la société civile doivent pouvoir donner une impulsion et un cadre structuré à ces partenariats locaux;

au niveau européen, la Commission européenne, les grandes organisations européennes d’entrepreneurs, de salariés et les autres acteurs de la société civile, et bien sûr les gouvernements européens afin de lui donner une dimension à l’échelle de l’Europe des 27.

3.3

Il y a une responsabilité commune des institutions d'enseignement et de l'entreprise, notamment au niveau de leurs organisations représentatives, pour proposer ensemble des parcours et des offres de formation.

3.4

L’entreprise est confrontée à la nécessité de se doter de compétences très variées en référence aux diverses dimensions, qui conditionnent ou affectent son organisation, son fonctionnement et son activité économique: évolutions technologiques, internationalisation, technologies nouvelles. L’impératif de l’entreprise est d'une part de trouver sur le marché de l’emploi les compétences correspondantes, d’autre part de qualifier ses employés, cadres et futurs cadres en référence aux exigences des métiers. De leur côté, les salariés sont confrontés à la nécessité correspondante de développer leur employabilité dans leurs métiers, de voir leurs qualifications acquises validées par des diplômes ayant une valeur reconnue tant en interne dans l’entreprise qu’en externe sur le marché extérieur du travail.

3.5

La dynamique d’évolution de l’enseignement en Europe est fortement dominée par deux phénomènes: l'effet de masse et la diversification des enseignements. La rapide expansion, durant les dernières décennies, du nombre d’élèves et d'étudiants a simultanément entraîné une forte diversification du public (structures d’âges, antécédents scolaires, origine sociale, etc.) qui a, elle-même, généré la nécessité de méthodes de travail adaptées et une prise en charge particulière.

3.6

Envers et contre les difficultés du moment, le potentiel de coopération dans cette optique est maximum, et trois aspects méritent d’être renforcés à ce niveau d’approche de la problématique:

3.6.1

Aujourd'hui, on manque cruellement de personnel qualifié dans des secteurs comme les services aux personnes, la construction, la restauration-hôtellerie, etc. L’enseignement technique et professionnel a souvent servi de référence à la coopération, au plan local, entre entreprises et institutions d’enseignement. Il est tombé dans de nombreux pays en désuétude et certains pensent que le développement de la précarité et de l’exclusion dans nos sociétés est directement lié à ce phénomène. La responsabilité commune des entreprises et des institutions d’enseignement est de revaloriser les perspectives de carrière (salaires, promotions…), de promouvoir la valeur des métiers et de l'artisanat, tout en assurant un enseignement de qualité comprenant une part importante de «culture générale».

3.6.2

La permanence et la rapidité des rythmes des changements exigent l’actualisation permanente des résultats, la formation continue, le réapprentissage et le maintien au niveau des compétences et qualifications professionnelles. La «formation tout au long de la vie» s'impose donc à tous aujourd'hui et est donc une formidable opportunité pour les partenariats entre employeurs et institutions d'enseignement.

3.6.3

Sauf exception, les institutions d'enseignement restent largement méconnues de la plupart des entreprises, notamment des PME. Or ces dernières peuvent avoir besoin de formations polyvalentes.

Une méthode privilégiée serait d'impliquer davantage les employeurs dans la formation des enseignants engagés dans le processus de développement des compétences professionnelles. En plus, il conviendrait de former des médiateurs pour stimuler et faire fonctionner les partenariats.

4.   Vers un cadre européen pour les relations entre le monde de l’éducation et les entreprises

Les périodes caractérisées par de nombreux nouveaux défis, par la crise et par une forte hausse du chômage nécessitent plus que toutes autres un investissement dans la formation, mais également une anticipation, une évaluation et une gestion rapides des futurs besoins de qualifications comme l'a reconnu la Commission européenne dans sa communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (1)». Il est indispensable de mobiliser les existants, notamment les fonds structurels sur cette problématique pour cette période et d'imaginer de nouvelles formes d'intervention pour la période 2014-2020.

4.1   Dans les années 1980, un réseau européen unique (programme COMETT) a été créé, capable d’organiser chaque année avec efficacité des milliers d’échanges transnationaux industrie/université, incluant des cours intensifs de formation avancée. Tant la quantité que la qualité de l’offre de formation avancée se sont améliorées sur l’ensemble du territoire européen contribuant ainsi à accroître la compétitivité européenne, la prise de conscience et la compréhension des avantages de la coopération entre les universités et les entreprises.

Certains éléments de COMETT ont été repris dans le programme Leonardo da Vinci mais sa spécificité et le potentiel des réseaux ainsi créés ont disparu (2).

4.2   Le processus de Bologne

4.2.1

La création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur, lancé sous l’appellation «Processus de Bologne» en 1999 par les ministres de l’éducation et des responsables universitaires de 29 pays, a abouti à une réforme majeure réunissant officiellement 46 pays membres du Conseil de l’Europe.

4.2.2

Il a pour objectif la constitution d’un espace européen de formation, qui est réalisé principalement par l’harmonisation en Europe des cycles universitaires: licence/maîtrise/doctorat, laquelle harmonisation permet surtout la comparabilité des études et donc la circulation des étudiants et la mobilité des personnes. Autant d’orientations de nature à favoriser la lisibilité, à lever les cloisonnements et à améliorer la coopération université/entreprise.

4.2.3

Mais force est de constater:

qu’à aucun moment n’est cité avec un caractère de priorité le renforcement des liens entre le monde des entreprises et celui des enseignements;

que les universités, dont la mission n'est pas bien entendu en priorité les liens avec les employeurs, ne dispose généralement ni des moyens ni des capacités pour s'inscrire dans des relations structurées avec les entreprises des pays de l’UE;

que les employeurs sont en attente de coopération mais, trop souvent, ils n'apportent pas les aides techniques et financières attendues.

4.3   Le processus de Copenhague

4.3.1

Lancé en 2002, ce processus de l'Union européenne a pour objectif que les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) deviennent une référence de qualité, et des actions semblables au processus de Bologne, mais adaptées au domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, ont été fortement encouragées.

4.3.2

Les programmes Leonardo et Grundtvig qui, pour le premier permet la mobilité des personnes désireuses d’acquérir une expérience professionnelle en Europe et facilite les échanges de bonnes pratiques entre responsables de formation et pour le second vise à améliorer la qualité et à renforcer la dimension européenne de l'éducation des adultes et offrir aux citoyens européens davantage de possibilités de mieux se former tout au long de leur vie, sont restés trop confidentiels et ils n’ont pas atteint la taille critique qui aurait permis de développer les objectifs. Sans en contester les modalités, il conviendra dans l’avenir d’en renforcer les moyens d’actions.

4.3.3

La déclaration du Conseil de Bordeaux (26.11.2008) s'inscrit dans la lignée du processus de Copenhague sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Elle confirme également cette nécessité de mobilisation de financements publics et privés appropriés. Ceci en recourant aux instruments tels que les FSE, le FEDER et les prêts de la BEI.

Constatant les inadéquations en matière de compétences et la nécessité de développement d’activités relatives à l’anticipation des besoins, le communiqué de Bordeaux préconise que le développement de la composante formation professionnelle soit le plus large possible et fasse intervenir les États membres, la Commission et les partenaires sociaux.

5.   Un nouveau processus européen en faveur des partenariats entre employeurs et institutions d'enseignement

5.1

Selon le dernier rapport sur le progrès du programme «Éducation et formation 2010» (3), l’Union européenne ne peut ignorer son retard en matière d’éducation ni la difficulté de proposer aux entreprises des personnes ayant la formation de base et de spécialités suffisantes pour affronter les défis technologiques et le cadre de la globalisation d’aujourd’hui. À cet effet, la mobilité intra-européenne est une nécessité, de même que l’apprentissage des langues étrangères dans le cadre de la stratégie européenne pour le multilinguisme. L’intérêt d’une approche croisée sur le thème des relations entreprises/institutions d’enseignement doit donc se comprendre à la fois comme une nécessité pour répondre à la problématique, mais aussi et surtout, pour décloisonner les politiques nationales d’éducation et libérer enfin le potentiel de l’intégration européenne en termes de potentiel humain.

5.2

Les écoles et les universités doivent recevoir plus d’assistance dans leur intention de ne pas limiter leur offre à la formation initiale, mais de les utiliser aussi comme des fournisseurs de formation continue. Par exemple, à l’exception de quelques États membres, les institutions d’éducation ne sont pas éligibles à recevoir assistance financière dans le cadre des programmes structurels pour le développent des ressources humaines. Pourtant, les expériences des pays où cet accès est possible montrent que cette initiative peut avoir une contribution positive significative sur le développement des relations plus fortes avec les entreprises, en même temps que sur le développement de la qualité générale de l’offre éducationnelle et de formation.

5.3

Le principal défaut reconnu des programmes européens est leur manque d’ambition en raison de l’étroitesse des budgets. Ainsi, plutôt que de préconiser seulement un «énième» programme européen qui demeurerait confidentiel et toucherait un public très marginal et élitiste, ne conviendrait-il pas plutôt d’adopter une approche systémique fondé sur des dispositifs à la fois plus simples (pas bureaucratiques comme le sont trop souvent les programmes européens) mais aussi plus ambitieux avec:

un cadre politique global soumis à l’approbation, l'évaluation et le suivi des partenaires sociaux, du PE, du Conseil européen et du CESE;

des outils européens de connaissance des marchés, des secteurs en forte demande de personnes qualifiées;

des échanges de bonnes pratiques incluant aussi bien l’enseignement technique, la formation tout au long de la vie ou la recherche;

des dispositifs de «bourses européennes» alimentés financièrement autant par l’UE, les États que le secteur privé ou associatif et concernant tous les types de public notamment les minorités et jeunes en difficulté: stages pratiques, projets d'insertion professionnelle, projets d'innovation;

l'élaboration de référentiels communs de diplômes ou titres professionnels ainsi que des réseaux d'initiatives locales transfrontaliers;

la création de réseaux européens de médiateurs pour faciliter les partenariats;

une adaptation des fonds européen et programmes existants à cet objectif.

5.4

L'intégration européenne est un formidable atout pour mutualiser les expériences et élargir les potentialités pour donner à nos institutions d'enseignement un cadre plus vaste et plus riche et offrir aux entreprises un marché intérieur qui leur donne des potentialités de développement. Le processus de Prague en référence à la conférence «Partenariat entre les institutions d'enseignement et les employeurs», qui se tiendra les 6 et 7 avril à Prague à l'initiative de la présidence tchèque, pourra donner une dynamique politique et une feuille de route opérationnelle.

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail», COM(2008) 868/3.

(2)  Avis exploratoire du CESE sur «Promouvoir la mobilité des jeunes en Europe», rapporteur: M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO (JO C 224 du 30/08/2008).

(3)  http://ec.europa.eu/education/policies/2010/natreport08/council_fr.pdf - Rapport du COREPER au Conseil du 31.01.2008, Projet de rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», doc. 5723/08.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/14


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail» (avis exploratoire)

2009/C 228/03

Le 27 juin 2008, la présidence tchèque a prié le Comité économique et social européen d'élaborer un avis sur le thème

«Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail» (avis exploratoire).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mars 2009 (rapporteuse: Mme DRBALOVÁ).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

La mobilité en Europe doit rester une priorité politique pour l'UE, et ce particulièrement à une époque où le continent affronte les défis de la mondialisation et des mutations technologiques tout en subissant une évolution démographique négative ainsi que les retombées de la crise financière et économique. L'approche adoptée pour renforcer la mobilité doit respecter les conditions propres aux différents États membres, mais elle doit faire l'objet d'une coordination efficace au niveau européen, bénéficier d'un soutien national et être transparente. Les dispositions adoptées doivent contribuer à la création d'un nouveau concept de mobilité équitable et équilibrée, ainsi qu'à la promotion du développement de nouvelles formes de mobilité.

1.2

Le CESE souscrit au plan d'action de la Commission européenne pour la mobilité de l'emploi (2007-2010), et considère qu'il s'agit d'un instrument permettant de supprimer les obstacles subsistants et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

1.3

De même, le Comité se félicite de l'intention de la Commission européenne de publier en 2009 un Livre vert sur la mobilité des jeunes, et attend avec beaucoup d'intérêt les résultats et les conclusions du débat public.

1.4

Le CESE plaide pour que l'on utilise pleinement les potentialités du système européen de mobilité de l'emploi EURES et que l'on adopte d'autres mesures visant en particulier à accroître la qualité, l'ampleur et l'accessibilité des services fournis et des informations, ainsi qu'à sensibiliser davantage les citoyens européens et surtout les entreprises européennes. Parallèlement, le CESE recommande à la Commission d'analyser les raisons qui expliquent la faible part de certaines catégories de travailleurs, en particulier des travailleurs peu qualifiés ou non qualifiés, dans le nombre total des utilisateurs du portail.

1.5

Le CESE invite les États membres à intégrer la dimension de la mobilité dans toutes leurs décisions politiques concernées, et à inclure, dans l'esprit des Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (1), les objectifs fixés dans leur stratégie nationale et dans leur programme national de réformes. Les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des programmes de politique active du marché du travail favorisant la mobilité.

1.6

D'une manière générale, le CESE est favorable à un effort visant à la coordination la plus efficace possible de la sécurité sociale, et félicite la Présidence française des résultats satisfaisants obtenus lors de la négociation des modifications du règlement 883/2004 (2) conformément aux conclusions de la discussion sur le règlement d'application. Le CESE appelle à nouveau à mettre en œuvre dans les meilleurs délais ce même règlement d'application afin que l'amélioration et la simplification propices à la mobilité dans l'UE qui en découlent puissent gagner en intensité dès que possible.

1.7

En ce qui concerne l'application du règlement 883/2004, le Comité recommande que l'un de ses avis à venir se penche notamment sur la cohérence de ce texte avec le règlement 1612/68 CEE (3), avec la directive 2004/38/CE et avec les arrêts pertinents de la CEJ, dans un but de plus grande transparence, de sécurité juridique et de respect du principe d'égalité par les États membres.

1.8

Bien qu'il ait accueilli favorablement la proposition de directive relative à la portabilité des droits dans le cadre des régimes professionnels de pension (4), qui constitue une nouvelle contribution de la Commission européenne visant à accroître la mobilité transfrontalière dans l'UE, le CESE émet de sérieuses réserves au sujet de son contenu. Le Comité estime qu'en réalité, le contenu de la directive ne contribuera pas à supprimer les principaux obstacles à la mobilité transfrontalière en ce qui concerne la portabilité des droits de pension et leur double taxation. En outre, la proposition contient d'autres dispositions entraînant une hausse des coûts de gestion des régimes de pension et menaçant leur développement futur.

1.9

Conformément aux résultats du rapport de juillet 2008 sur les avantages de l'Europass, le Comité recommande à la CE d'analyser la cause de la faible part des personnes peu qualifiées dans le nombre d'utilisateurs. Le Comité appelle aussi à une exploitation intégrale du potentiel de tous les instruments de l'Europass, et en particulier de l'Europass Mobilité, par le moyen d'une coordination européenne plus énergique, d'un soutien national, de la participation de tous les acteurs intéressés, et d'une plus grande transparence. Pour ce qui est du cadre européen des certifications (CEC), le Comité juge important de créer des liens avec le système européen de transfert et d'accumulation de crédits dans le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement professionnel et de la formation. Pour que le CEC puisse être porteur de valeur ajoutée, il convient qu'il reste simple, qu'il inspire confiance et qu'il aide efficacement les entreprises à trouver la main-d'œuvre étrangère dont elles ont besoin.

1.10

Le CESE a pris connaissance avec intérêt du deuxième rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 au sujet de l'application de périodes transitoires pour les nouveaux États membres, et appelle ceux qui appliquent toujours un régime transitoire pour la libre circulation des personnes à respecter les conclusions de ce rapport ainsi que les procédures découlant des traités. Il s'agit là d'une condition préalable pour permettre d'appliquer la notion de «mobilité équitable» (en anglais: «fair mobility»), d'empêcher le dumping social et le travail clandestin.

1.11

Le Comité accueille avec satisfaction, d'une part, la décision de la Commission relative à l'institution d'un comité d'experts pour les travailleurs détachés, qui traitera les questions techniques liées à l'application de la directive, et d'autre part aussi, l'invitation qui est faite aux partenaires sociaux européens d'élaborer une analyse commune de l'effet des décisions de la CEJ.

1.12

Le Comité appelle l'attention sur le retard de mise en application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres (délai d'entrée en vigueur: 27.10.2007).

1.13

Le CESE considère que la proposition législative actuellement présentée par la Commission européenne visant à faciliter les migrations économiques de ressortissants de pays tiers constitue un effort supplémentaire déployé par la Commission afin de promouvoir la mobilité et les migrations économiques en Europe. Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, et devraient être étendus à toutes les catégories de travailleurs immigrants. Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement le droit à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement (5).

1.14

Le CESE respecte pleinement l'autonomie des partenaires sociaux européens et prévoit qu'ils contribueront activement à l'accroissement de la mobilité dans le but d'améliorer la situation sur les marchés de l'emploi et de renforcer la compétitivité de l'UE.

1.15

Le Comité invite les États membres et la Commission à œuvrer de concert pour élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer des programmes de réinsertion sociale, qui, sans discrimination aucune, s'adresseraient aux citoyens – et à leurs familles – qui retournent dans l'État où se situait leur domicile ou leur résidence après avoir travaillé un temps dans un autre pays de l'Union.

2.   Introduction

2.1

La Commission européenne a fait de 2006 l'«Année européenne de la mobilité des travailleurs». Cette initiative visait à sensibiliser davantage les citoyens européens au sujet des opportunités d'emploi au sein de l'UE ainsi qu'au sujet de leurs droits et de leurs prérogatives.

2.2

La mobilité des citoyens, qui revêt la forme du droit à la libre circulation, est ancrée dans le droit primaire de la Communauté européenne; c'est en outre un des grands objectifs de la stratégie de Lisbonne et l'une des recommandations des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi  (6).

2.3

Cette initiative, qui s'inscrit dans la lignée de nombreuses actions antérieures de l'UE, notamment le plan d'action en matière de compétences et de mobilité  (7) adopté par la Commission en 2002, a débouché sur le nouveau plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)  (8) reflétant la nouvelle réalité et les défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée.

2.4

Pendant le premier semestre de l'année 2009, la présidence de l'UE est assurée par la République tchèque, dont la principale devise est «L'Europe sans barrières». C'est pourquoi la présidence tchèque a invité le CESE à élaborer quatre avis exploratoires visant à définir les barrières qui persistent dans différents domaines du marché intérieur de l'UE. Et l'un des domaines examinés est celui de la mobilité de la main-d'œuvre en Europe.

2.5

La présidence tchèque poursuivra les efforts destinés à accroître la mobilité des travailleurs en Europe. Dans le cadre de ses priorités, elle veillera tout particulièrement à mettre en œuvre tant que faire se peut la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, à promouvoir et à accroître la mobilité professionnelle et géographique de la main-d'œuvre dans le contexte du marché unique, ainsi qu'à poursuivre le parachèvement de la modernisation de la réglementation en matière de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants.

2.6

La présidence thèque souligne que les périodes transitoires actuellement d'application au sujet de la libre circulation des travailleurs entraînent des effets négatifs. Elle estime que la pleine réalisation des potentialités de la main-d'œuvre et l'assouplissement du marché européen de l'emploi constituent des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne.

3.   Observations générales

3.1

Il ressort du rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2008 qu'une solide performance économique, qui avait débuté dans l'Union européenne en 2006, a apporté en 2007 des résultats prometteurs: une croissance du PIB de 3,1 % et la création de 3,5 millions de nouveaux emplois. L'emploi a augmenté dans tous les pays membres de l'UE, sauf en Hongrie, et le taux moyen d'emploi dans l'UE a été de 65,4 % pour l'année 2007. Le taux de chômage s'est stabilisé en dessous de 10 %, exception faite de la Slovaquie. Les deux vagues d'élargissement de l'UE en 2004 et en 2007 ont eu un effet positif sur l'économie européenne et n'ont pas perturbé les marchés du travail de l'UE à 15. Les statistiques indiquent aussi une synergie entre la performance du marché du travail, la productivité et la qualité des emplois.

3.2

En 2008, une sévère crise financière mondiale a frappé l'UE. Les ménages et les entreprises se trouvent soumis à une forte pression. Il en va de même des marchés du travail. Les prévisions économiques indiquent l'approche d'une croissance nulle et des risques de dépression de l'économie de l'UE pour 2009. La zone euro et certains États membres sont déjà en récession. Au mois de décembre, le Conseil de l'UE a accepté un Plan européen pour la relance économique  (9), plan qui comporte dix mesures concernant quatre domaines prioritaires, y compris une initiative européenne de grande ampleur pour soutenir l'emploi.

3.3

Le défi permanent auquel sont confrontées l'Europe et l'UE est celui de l'actuelle tendance négative de la démographie et du vieillissement de la main-d'œuvre, ce qui aura, à l'avenir un effet fondamental sur la compétitivité de l'Europe. Pour remédier à cette situation, il faut adopter une approche à la fois complexe et, dans l'état actuel de l'économie, extrêmement sensible. Les différents États conçoivent chacun leur propre bouquet de politiques destinées à renforcer le fonctionnement de marchés inclusifs du travail. Une attention particulière est portée aux catégories vulnérables sur le marché du travail, c'est-à-dire les travailleurs âgés, les jeunes, les immigrés et les personnes handicapées. À cet égard, les communications de la CE montrent que l'UE a encore des progrès à réaliser dans la mise en œuvre de la législation existante concernant l'application du principe de non-discrimination (10).

3.4

C'est pourquoi la redynamisation des marchés européens du travail et l'aide à la mobilité de la main-d'œuvre en Europe demeurent, pour l'avenir, l'un des principaux éléments de la stratégie européenne pour l'emploi. Malgré l'ensemble des initiatives et actions de la Commission européenne et des États membres, la mobilité dans l'UE accuse constamment un retard par rapport aux objectifs qui ont été assignés à l'UE à Lisbonne (en 2000), à savoir que l'Europe devienne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde.

3.5

Le nouveau plan d'action de la Commission européenne en faveur de la mobilité pour les années 2007-2010 a pour objet d'analyser la situation en tenant compte des défis liés à la mondialisation, aux changements démographiques et au développement des nouvelles technologies, de s'attaquer aux entraves à la mobilité en Europe, de mettre en évidence de nouvelles tendances dans les modes de mobilité et de définir les actions nécessaires.

3.6

Dans son plan, la Commission européenne se concentre plus particulièrement sur:

l'amélioration de la législation et de la pratique administrative actuelles. Les actions sont notamment conçues en vue de l'adaptation de la législation communautaire aux besoins et au contexte de l'époque contemporaine, de la consolidation du statut et de la capacité analytique du réseau TRESS (11), et du renforcement de la coopération administrative et des procédures entre les institutions nationales et les pouvoirs publics;

une assistance politique accrue à la mobilité de la part des pouvoirs publics à tous les niveaux, notamment en matière d'investissements dans des programmes existant au niveau national, régional et local et en matière de mise au point de mécanismes appropriés d'incitation à la mobilité des travailleurs;

la consolidation, le soutien et l'amélioration de la qualité des services fournis par EURES (12), et l'accentuation de la dimension stratégique de ce système par la consolidation de son potentiel analytique en matière de flux de mobilité et de changements intervenant sur le marché du travail;

une conscience accrue des avantages de la mobilité par le moyen de procédures innovantes, de modifications des procédures d'information et l'introduction d'exemples de bonnes pratiques.

3.7

La fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, EUROFOUND, qui fait partie des agences de la Commission européenne fonctionnant sur base tripartite, est devenue une plate-forme unique pour les analyses et les recherches concernant l'aide à la mobilité en Europe, la mise en évidence des entraves existantes, ainsi que des nouveaux défis liés aux changements qui interviennent sur les marchés du travail.

3.8

Jusqu'à présent, le Comité économique et social européen n'a pas élaboré d'avis complexe sur la mobilité et les entraves auxquelles elle se heurte en Europe. Dans le cadre de ses activités en tant qu'organe consultatif de la Commission européenne, le CESE n'en a pas moins réagi sans ambiguïté à tous les messages et à toutes les initiatives de celle-ci ayant un rapport avec la circulation des travailleurs en Europe et a élaboré une série d'avis d'importance significative (13).

3.9

Les partenaires sociaux jouent, eux aussi, un rôle essentiel. Ils estiment que la mobilité en Europe et la suppression des obstacles dont elle souffre revêtent une importance capitale et ont inscrit cette thématique dans leur Programme de travail commun pour la période 2003-2005. D'autres initiatives connexes qu'ils ont développées et des textes qu'ils ont élaborés en commun ont également contribué à l'identification de certains obstacles à la mobilité dans l'UE.

4.   Faits et chiffres: l'enquête d'Eurofound

4.1   L'analyse d'Eurofound, menée à partir des résultats obtenus par Eurobaromètre (14), révèle un certain nombre d'éléments qui sont fondamentaux pour comprendre les modes de comportement et de pensée des citoyens européens face à la mobilité et à l'immigration en Europe:

les citoyens européens estiment toujours que leur «liberté de se déplacer et de travailler dans l'UE» constitue le principal avantage et acquis de la construction européenne (53 % des personnes interrogées);

malgré le fort soutien qu'apportent les institutions et les citoyens de l'UE à l'idée de mobilité en Europe, des inquiétudes persistent dans les États membres quant aux conséquences éventuelles que pourrait avoir une migration économique qui partirait des nouveaux États membres;

seuls environ 2 % des travailleurs européens (UE des 25) sont nés dans un État membre différent de celui où ils occupent actuellement un emploi;

près de 4 % de la population européenne a déjà résidé dans un autre État membre, tandis que 3 % des personnes ont vécu à un moment ou à un autre en-dehors de l'UE.

4.1.1   Concernant la mobilité géographique, l'enquête a montré qu'en Europe, la mobilité transfrontalière n'est pas très élevée. Les résultats indiquent que les européens restent en moyenne dix ans au même domicile, étant entendu que la période est relativement plus courte pour les jeunes adultes, et plus longue pour les personnes d'un âge plus avancé. Selon l'enquête, on ne saurait s'attendre à des changements radicaux dans un avenir proche.

4.1.2   La mobilité demeure pour l'essentiel motivée par le souhait de connaître de nouvelles personnes et de nouveaux lieux. Cependant, pour plus d'un tiers (38 %) des personnes qui prévoient de vivre à l'étranger, ce sont les motivations économiques (l'argent, la qualité de l'emploi) qui prévalent. Dans les nouveaux États membres, la motivation économique demeure prépondérante, mais les considérations liées à l'emploi l'emportent sur le souhait de bénéficier (ou d'abuser) des avantages sociaux ou de services publics de meilleure qualité. Au contraire, le principal facteur qui dissuade les gens face à la mobilité est la peur de perdre les liens sociaux (en limitant les contacts avec la famille et en perdant son soutien). Parmi les autres facteurs limitatifs figurent également les conditions de logement, de même que la qualité des services et des soins de santé.

4.1.3   Défis à venir. La mobilité géographique demeure le principal objectif de l'Union européenne. Une mobilité trop faible peut être synonyme d'adaptabilité et de compétitivité restreintes. Inversement, une mobilité trop importante entre régions pauvres et plus riches peut avoir un impact sur les marchés de l'emploi (manque de travailleurs qualifiés, hausse du chômage, fuite des cerveaux).

4.1.4   Une source importante de données factuelles est, en ce sens, l'étude publiée par la DG EMPL de la Commission européenne et intitulée: «La mobilité géographique au sein de l’Union européenne: optimiser ses avantages économiques et sociaux» (15). Selon cette étude, les politiques orientées vers l'extension de la mobilité géographique poursuivent deux objectifs: 1) l'élargissement des avantages attendus de la mobilité et 2) l'allégement des charges qui y sont liées pour l'individu. L'étude se concentre avant tout sur le facteur économique de la mobilité géographique et sur la fonction de celle-ci en tant que moyen d'aplanir les différences entre les marchés du travail régionaux (emploi, salaires réels, pénuries de travailleurs).

4.1.5   Quant à la mobilité, le nombre moyen d'emplois que l'on occupe au cours d'une carrière est de 3,9; la durée moyenne qui correspond à chacun de ces emplois est de 8,3 ans. Au cours de l'année qui venait de s'écouler, 8 % des personnes interrogées avaient changé d'emploi, 32 % l'avaient fait au cours des 5 précédentes années et 50 % au cours de la décennie.

4.1.6   Pour ce qui est de la perspective d'avenir, l'enquête en question a montré que 41 % des répondants s'attendaient à un changement d'employeur dans les cinq années à venir, que 54 % des répondants ne prévoyaient pas de changement d'emploi et que les 5 % restants étaient indécis. Il est possible de définir trois raisons fondamentales pour lesquelles les gens s'attendent à un changement d'employeur dans les cinq prochaines années: le désir de changement et la décision volontaire, la décision non volontaire ou la décision neutre prise sous la pression des circonstances.

4.1.7   L'enquête a fait apparaître que sur le nombre total de passages attendus d'un emploi à un autre au cours des cinq prochaines années, 65 % se feront sur la base d'une décision volontaire. La mobilité volontaire d'un emploi à un autre contribue à un meilleur développement des compétences des travailleurs et renforce leur aptitude à l'emploi, en même temps qu'elle améliore leurs perspectives de carrière et de rémunération.

4.1.8   Une étude intitulée: «Job mobility in the EU: Optimising its Social and Economic Benefits» (16) a donné des résultats intéressants. Cette étude sert de base de discussion entre les États membres sur la question de savoir comment optimiser la mobilité professionnelle d'un point de vue économique et social. L'étude analyse la situation et les différences dans l'UE à 27, observe les facteurs économiques directement liés à la productivité, aux salaires, à l'innovation et à l'emploi, ainsi que les facteurs qui touchent à la qualité du travail et à la cohésion sociale.

5.   Observations particulières

5.1   L'ensemble des initiatives et des dispositions visant à faciliter et à renforcer la mobilité professionnelle et à améliorer la concordance entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi est essentiel à deux égards. Non seulement ces mesures peuvent optimiser le fonctionnement des marchés de l'emploi et remédier aux carences que connaissent ces derniers, mais elles peuvent également contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

5.2   Les citoyens européens ont beau croire en leur liberté de circulation, et une grande majorité d'entre eux reconnaître qu'il n'est plus guère réaliste d'espérer occuper un même emploi toute sa vie, les résultats de l'enquête indiquent qu'il existe toujours de nombreux obstacles qui empêchent les travailleurs de circuler librement entre les pays ou de surmonter les risques afin de trouver un nouvel emploi de meilleure qualité.

5.3   Parmi les nombreux obstacles à la mobilité, on peut citer:

des connaissances linguistiques limitées,

des compétences et des connaissances peu ou insuffisamment développées,

une reconnaissance insuffisante des formations et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres,

les entraves juridiques et administratives,

les difficultés rencontrées par les conjoints pour trouver chacun un emploi durable,

l'éparpillement des informations relatives aux offres d'emploi ou le manque de transparence concernant les possibilités de formation et d'emploi,

de mauvaises infrastructures de transport,

la pénurie d'offres sur le marché du logement, et les prix pratiqués sur ce même marché

depuis peu, la perte de confiance et la xénophobie.

5.4   Afin d'encourager la mobilité en Europe, il y aura lieu de supprimer un certain nombre d'obstacles persistants. Le CESE estime que pour s'avérer efficaces, les politiques de renforcement de la mobilité des travailleurs devraient comporter les éléments clefs suivants:

5.4.1

En premier lieu, il convient d'assurer une meilleure sensibilisation aux obstacles à la mobilité géographique et professionnelle et aux mesures de soutien qui visent à les supprimer. Ces dernières années, des efforts ont certes été fournis en Europe pour identifier les obstacles à la mobilité des travailleurs et pour y remédier, mais il serait pertinent que des études élaborées à la fois à l'échelle européenne et au niveau des États membres permettent de mieux connaître l'ampleur, les caractéristiques ou encore les moments déterminants des facteurs qui entravent la mobilité économique et d'en évaluer l'impact économique.

5.4.2

En deuxième lieu, il est primordial d'appliquer la philosophie de la flexicurité sur les marchés de l'emploi en Europe. L'expérience montre que les pays qui appliquent efficacement cette philosophie bénéficient d'une plus grande adaptabilité aux changements de nature mondiale. Dans ce contexte, la mobilité est à entendre au sens où elle constitue l'un des éléments permettant d'arriver à une amélioration de l'emploi, de l'adaptabilité des travailleurs et de la compétitivité des entreprises dans un contexte mondialisé. L'organisation du travail doit répondre davantage aux besoins des entreprises et des travailleurs, et peut aussi sensiblement contribuer à la création de nouvelles formes de mobilité.

5.4.3

En troisième lieu, il est indispensable d'adapter les systèmes de formation aux besoins du marché de l'emploi. L'approche relative à un système efficace d'apprentissage tout au long de la vie doit être consolidée. De nos jours, les marchés de l'emploi obéissent de plus en plus à des changements rapides et à la demande de nouvelles qualifications. Un nombre croissant de personnes devra s'adapter à l'évolution de leur emploi et de leur carrière, notamment en acquérant des qualifications nouvelles et diversifiées. Par conséquent, les individus doivent être en mesure de pouvoir développer et améliorer leurs compétences afin de rester employables et de s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi. Un certain nombre d'initiatives devraient être prioritaires à cet égard; il s'agit notamment:

de garantir que les individus possèdent les connaissances et compétences requises avant même d'avoir achevé leur formation;

motiver les personnes à assumer personnellement aussi la responsabilité ayant trait à l'amélioration de leur compétences tout au long de leur vie et à créer des conditions cadres qui leur permettent de le faire;

de rendre les formations plus attrayantes, plus flexibles et mieux adaptées aux besoins du marché de l'emploi;

à cet égard, il y a lieu d'accorder une attention toute particulière à certaines catégories de travailleurs: les jeunes, les travailleurs âgés;

d'appliquer le principe de partenariat entre les parties intéressées: l'État, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement et les entreprises.

5.4.4

En quatrième lieu, il y a lieu de continuer à développer les systèmes de protection sociale afin qu'il soit plus intéressant et plus facile pour les travailleurs d'évoluer entre les différents statuts propres aux marchés de l'emploi dans l'UE et que les gens ne soient pas empêchés de partir vers d'autres États membres pour y trouver un emploi meilleur. Là encore, le CESE renvoie à son avis sur le principe de flexicurité, notamment lorsqu'il s'agit de mettre l'accent sur l'amélioration de l'employabilité des individus afin de leur permettre de mieux s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi et de saisir des offres d'emploi de meilleure qualité. En somme, il s'agit de privilégier la création d'emplois, l'aide apportée aux travailleurs qui changent de carrière, et renforcer leur chance de succès sur le marché de l'emploi. L'expérience montre qu'actuellement, au lieu d'opter pour la voie d'une augmentation passive des prestations, le principal objectif est de faciliter l'emploi des personnes en abolissant les obstacles administratifs et en investissant à la fois dans les compétences et dans des politiques d'emploi actives.

5.4.5

En cinquième lieu, il convient de remédier aux obstacles législatifs, administratifs et fiscaux qui limitent la mobilité géographique et professionnelle:

mettre en œuvre avec précision des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs pour garantir un accès à l'emploi non discriminatoire;

inciter les États membres à appliquer plus rapidement et de façon conséquente la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (17) et créer un cadre européen des qualifications professionnelles;

prendre des mesures pour empêcher la double imposition des régimes complémentaires de pension;

résoudre les problèmes liés à l'interdiction, en matière de fiscalité (et de prestations sociales), de toute discrimination fondée sur la nationalité;

lors de la suppression des obstacles à la mobilité, accorder une attention spécifique aux personnes souffrant d'un handicap;

prendre en compte les besoins particuliers des femmes qui ont des enfants et des personnes à charge.

5.4.6

En sixième lieu, les citoyens européens devraient bénéficier d'un accès simple à des informations de qualité relatives aux possibilités d'emploi et de formation. Alors que les données qui concernent les conditions de vie et de travail sont disponibles en grande quantité, la priorité n'est guère donnée à celles qui ont trait aux possibilités de formation et d'emploi; elles sont souvent inexistantes ou difficilement accessibles. Le système d'information européen qui présente les possibilités d'emploi et de formation est essentiel pour permettre aux citoyens et aux entreprises de faire le bon choix lorsqu'il s'agit de développer les capacités, de saisir les opportunités, et de renforcer ainsi la mobilité professionnelle. À cet égard, le site internet EURES peut jouer un rôle significatif et bénéfique. Cependant, ce site souffre actuellement d'un manque de visibilité et d'une faible sensibilisation non seulement auprès des citoyens, mais surtout parmi les entreprises. Dans ce contexte, il convient de privilégier l'amélioration des informations relatives à des thèmes spécifiques tels que les modifications ou les adaptations que subissent les prestations sociales (selon qu'elles sont statutaires ou complémentaires) en cas de mobilité professionnelle et géographique. À titre d'exemple, pour ce qui est des régimes professionnels de pension, il serait utile d'accéder à des informations concernant le niveau des droits acquis, le régime fiscal appliqué, les modalités de transfert ainsi que les coûts et les avantages propres à chacune des alternatives, etc. (18).

5.4.7

Enfin, pour faciliter la mobilité, des initiatives doivent être développées afin d'améliorer les conditions d'accès au logement ainsi que les infrastructures de transport. Il est primordial que les gens puissent trouver un logement accessible et adéquat dans les localités où se trouvent les possibilités d'emploi. De même, pour que les travailleurs soient plus mobiles, des dispositions doivent impérativement favoriser l'existence d'infrastructures de transport efficaces et flexibles. Les États membres devraient, en coopération avec les entreprises, prêter attention aux dépenses liées à l'immigration, créer et déployer des systèmes stimulants destinés aux demandeurs d'emploi qui se déplacent (en anglais: mobile job seekers).

5.5   En 2004 et 2007 ont eu lieu des élargissements qui ont respectivement doté l'UE de dix et de deux nouveaux États membres et qui ont ouvert le débat concernant l'ouverture des frontières et la libre circulation des travailleurs. Les conclusions des recherches menées par Eurofound confirment que si des migrants continueront à quitter l'est de l'Europe pour gagner l'ouest, la mobilité géographique n'en demeure pas moins faible et temporaire.

5.5.1   Les États membres qui appliquent encore les périodes transitoires dans leurs relations avec les États ayant rejoint l'UE en 2004 doivent indiquer, avant le 1er mai 2009, s'ils entendent entrer dans la troisième phase et continuer à appliquer ces périodes pendant deux nouvelles années. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, le délai imparti aux États membres pour faire part de leurs intentions était le 31 décembre 2008 (19). Le CESE a, par conséquent, pris connaissance avec intérêt de la deuxième communication de la Commission européenne, en date du 18 novembre 2008 (20) et relative au rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion communication qui, en substance, n'a fait que confirmer les conclusions du premier rapport d'évaluation de 2006 (21). Des conclusions de la deuxième communication, il ressort clairement que l'ouverture des marchés du travail aux travailleurs originaires des nouveaux États membres a eu un effet nettement positif aussi bien pour l'économie des pays d'accueil que pour l'UE dans son ensemble.

5.5.2   Toute décision visant à modifier l'application des périodes transitoires devrait être mise en œuvre à l'échelon national et s'appuyer sur des analyses factuelles. Le CESE estime néanmoins qu'en cessant d'appliquer, en 2009, ces périodes transitoires, l'on encouragera la création de marchés de l'emploi souples et inclusifs, et l'on pourrait contribuer à la diminution du travail clandestin et à la lutte contre la pauvreté en Europe.

5.5.3   Qui plus est, le maintien des périodes transitoires peut limiter, dans la pratique, l'application de l'article 69 du règlement no 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (lequel donne aux personnes sans emploi le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage de l'État compétent pour les verser, tout en cherchant un emploi dans un autre État membre).

5.6   Le détachement de travailleurs dans le contexte de la libéralisation des services en Europe. Les avantages liés au bon fonctionnement du marché intérieur sont essentiels pour les entreprises, les travailleurs, les citoyens et l'économie dans son ensemble. Cela contribue à la croissance des entreprises et améliore l'accès à un marché qui compte désormais quelque cinq cent millions de personnes et une trentaine de pays (grâce à l'Espace économique européen). Les entreprises européennes font face à une concurrence accrue et ont affermi leur position sur le marché mondial. La nouvelle directive sur les services dans le marché intérieur constitue un instrument fondamental pour la poursuite du processus de libéralisation.

5.6.1   À cet égard, la Commission européenne a publié deux communications (22) qui traitent du détachement de travailleurs dans le cadre des dispositions relatives aux services. L'objectif de ces textes était d'analyser la situation et de fournir aux États membres certaines orientations pour qu'ils appliquent et interprètent correctement les arrêts de la CEJ. Il s'agissait par ailleurs d'examiner la complémentarité des deux instruments et l'optimisation des avantages que présente la protection actuellement fournie aux travailleurs détachés.

5.6.2   Le Comité, conformément à son précédent avis du 29 mai 2008 (23), accueille avec satisfaction la décision 2009/17/CE de la Commission européenne (24) d'instituer un comité d'experts de haut niveau en matière de détachement de travailleurs, comité qui doit faciliter la mise en évidence et l'échange de procédés ayant fait leurs preuves, ainsi que la réalisation de recherches approfondies et la solution des problèmes liés à l'application de la directive. Les représentants des partenaires sociaux sont aussi associés à ce processus.

5.6.3   Certaines décisions récentes de la Cour européenne de justice (dans les affaires Laval (25), Viking (26), Rüffert (27), qui concernaient la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, ont suscité des controverses à propos de la directive sur le détachement de travailleurs. C'est pourquoi le Comité soutient la proposition de la Commission européenne et de la présidence française, en date d'octobre 2008, proposition visant à ce que les partenaires sociaux européens élaborent conjointement une analyse qui permettrait d'arriver à une évaluation complète des conséquences juridiques, économiques et sociales de ces décisions.

5.7   Coordination et modernisation des systèmes de protection sociale. Le cadre législatif qui garantit la coordination des systèmes de protection sociale est un instrument essentiel à la promotion de la mobilité dans l'UE. L'actuel règlement 1408/71 (28) sera remplacé par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) 883/2004, adopté en avril 2004. Selon son article 89, un règlement ultérieur fixera les modalités de son application. Ce texte (COM(2006) 16) (29) n'a été présenté qu'en janvier 2006. Le nouveau règlement d'application vise principalement à simplifier et à rationaliser les dispositions juridiques et administratives, à clarifier les droits et obligations de tous ceux qui prennent part aux systèmes de coordination de la protection sociale, à introduire des procédures plus efficaces et plus rapides afin d'échanger des données et, enfin, à réduire les coûts.

5.7.1   Dans un avis publié en 2006 (30), le CESE estime que la nouvelle proposition constitue une avancée vers l'amélioration de la liberté de circulation dans l'UE. La proposition de règlement comporte nombre de simplifications, clarifications et améliorations. Le CESE est particulièrement favorable à l'élargissement de son champ d'application personnel et matériel et à l'ensemble des règles visant à renforcer la coopération entre les institutions qui gèrent la sécurité sociale.

5.7.2   Dans son avis, le CESE a par ailleurs souligné le caractère sensible de la négociation ayant porté sur la onzième annexe au règlement 883/2004, qui définit les procédures selon lesquelles doivent être mises en œuvre certaines dispositions législatives. Les États membres sont en outre invités à communiquer toutes les spécificités de leurs systèmes nationaux dont ils souhaitent qu'elles soient exclues du champ d'application du règlement, afin que la coordination de la sécurité sociale se déroule sans heurts. Ce point fait depuis longtemps l'objet de négociations intensives entre les États membres. À cet égard, le CESE a demandé que l'on parvienne rapidement à une conclusion et a souligné que la poursuite d'intérêts particuliers ne doit pas retarder davantage l'entrée en vigueur du nouveau règlement, particulièrement lorsqu'il s'agit d'initiatives de la Commission européenne destinées à renforcer la mobilité en Europe.

5.7.3   Au plan général, le cadre législatif assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale devrait, à l'avenir, réagir en souplesse à la réalité changeante du monde du travail, aux nouvelles formes d'emploi, à la variabilité des régimes de travail, et tout particulièrement aux nouvelles formes de mobilité. Il conviendrait de renforcer les formes de coopération administrative entre États membres fondées sur des processus électroniques.

5.8   D'une manière générale, les migrants bénéficient des prestations sociales au titre du règlement qui coordonne les systèmes de sécurité sociale, du règlement (CEE) 1612/68, voire en vertu du principe d'égalité exprimé dans la directive 2004/38/CE  (31). Le principe est donc que les personnes qui séjournent légalement dans un pays d'accueil devraient toutes avoir le même droit au bénéfice de toutes les prestations. Personne ne devrait être exclu du système.

5.9   Le problème tient à ce que le cadre juridique général se compose de règles qui ne sont pas toutes de la même force (règlements, directives, arrêts de la CEJ). Les règlements sont appliqués directement et uniformément. Les directives sont appliquées dans chaque État membre de façon différente. C'est pourquoi il y aura lieu, à l'avenir, de veiller à la transparence, et surtout à la cohésion, de ces règles. Il faudrait maintenir un principe d'égalité (par exemple, l'égalité d'accès aux avantages fiscaux) et préserver la sécurité juridique. L'on ne simplifiera probablement pas le cadre juridique, mais il est possible de combler un certain nombre de lacunes par la coopération entre les États membres; il existe encore une grande réserve de possibilités à cet égard.

5.10   La mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation spécialisée est un aspect indissociable de la libre circulation des personnes et constitue le principal instrument permettant de créer un espace européen de l'éducation et de la formation.

5.10.1   Le CESE est favorable à une Charte européenne de qualité pour la mobilité  (32), qui prenne sa source dans le fait que la mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle fait partie intégrante de la libre circulation des personnes et que le renforcement de la mobilité européenne en ce domaine mène à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. La Charte propose un ensemble de principes et de mesures applicables en matière de mobilité des jeunes ou des adultes, pour les besoins de leur éducation formelle ou informelle et pour leur développement personnel et professionnel.

5.10.2   La Commission européenne a créé toute une série d'instruments efficaces pour favoriser la mobilité en Europe dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie. L'Europass (33) représente un ensemble coordonné de documents qui aide les citoyens européens à acquérir une meilleure maîtrise de leurs qualifications et de leurs compétences. Le dernier rapport d'évaluation de 2008 a confirmé l'efficacité des centres nationaux et des portails Internet, ainsi que, d'une manière générale, la valeur ajoutée de l'Europass, et a aussi mis en évidence certaines lacunes, en particulier dans ceux des instruments d'Europass qui ne se justifient pas par des résultats d'ordre éducatif.

5.10.3   Il conviendrait de renforcer cette dimension par la mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (34), cadre qui devrait être lié aux systèmes européens de transfert et d'accumulation de crédits (35).

5.11   De plus, en raison d'un afflux particulièrement important de travailleurs originaires de pays tiers lié aux dispositions adoptées par la Commission européenne afin de faciliter l'immigration légale, il y a lieu de réfléchir au nouveau défi que connaissent les systèmes éducatifs européens.

5.11.1   Le Comité attend également avec intérêt les résultats auxquels aboutira le débat ouvert en juillet 2008 par la publication du Livre vert de la Commission européenne intitulé «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (36). Celui-ci invite à analyser l'avenir et le rôle de la directive 77/486/CEE qui ne traite actuellement que de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants originaires de l'Union européenne.

5.12   Faciliter l'immigration légale et lutter contre l'immigration irrégulière de personnes originaires de pays tiers au sens de la communication de la Commission européenne relative à une «Approche globale de la question des migrations» (37) publiée en novembre 2006 représente une autre contribution qu'apporte la Commission pour renforcer la mobilité et l'immigration régulière en Europe, afin de répondre aux défis démographiques. Conformément à son programme législatif pour l'année 2007, la Commission européenne a publié deux propositions législatives (38) destinées à faciliter l'entrée et le séjour dans l'UE de migrants économiques originaires de pays tiers. Elle a présenté sa proposition de «carte bleue» ayant pour finalité d'attirer en Europe des travailleurs hautement qualifiés originaires de ces mêmes pays. Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, et devraient être étendus à toutes les catégories de travailleurs immigrants. Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement le droit à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement, notamment en ce qui concerne l'emploi de travailleurs hautement qualifiés (39).

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010), COM(2007) 803 final, Partie V - 2007/0300 (CNS).

(2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:FR:PDF

(3)  Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2-12).

(4)  Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire - COM(2005) 507 final - 2005/0214 (COD).

(5)  Avis du CESE sur la Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 27 du 03.02.2009).

(6)  Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), ligne directrice no 20, COM(2005) 141 final – 2005/0057 (CNS).

(7)  Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» COM(2002) 72 final (COM(2007) 24 final).

(8)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) (COM(2007) 773 final).

(9)  Un plan européen pour la relance économique, COM(2008) 800 final du 26.11.2008.

(10)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16–22.

(11)  TRESS – Formation et suivi de la sécurité sociale en Europe.

(12)  EURES – Services européens de l'emploi.

(13)  Voir par exemple: l'avis du CESE intitulé «Libre circulation et séjour des travailleurs», rapporteur: M. VINAY (JO C 169 du 16.6.1999); l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GARCÍA CARO (JO C 75 du 15.3.2000); l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», rapporteur: M. GARCÍA CARO (JO C 149 du 21.6.2002); l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GREIF (JO C 324 du 30.12.2006).

(14)  La mobilité en Europe: enquête Eurobaromètre menée en 2005 sur la mobilité géographique et sur le marché de l’emploi, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006.

(15)  Étude sur «La mobilité géographique au sein de l’Union européenne: optimiser ses avantages économiques et sociaux», avril 2008, CE, DG EMPL. Contrat VT/2006/042.

(16)  Étude intitulée «Job mobility in the EU: Optimising its Social and Economic Benefits» (la mobilité professionnelle dans l'UE: optimiser ses avantages sociaux et économiques), avril 2008, Institut technologique danois. Contrat VT/2006/043.

(17)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(18)  La Commission européenne a déjà entrepris, à cet égard, une série d'actions concrètes qui permettront de sensibiliser les citoyens européens et de leur fournir une information compréhensible sur leurs droits et leurs devoirs en ce qui concerne la protection sociale dans les pays de l'UE (prospectus, manuels, vidéos).

(19)  La Grèce, l'Espagne, la Hongrie et le Portugal ont déjà assoupli les restrictions à la libre circulation des travailleurs en provenance de ces pays.

(20)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne – Rapport rendant compte de la première phase d’application (1er janvier 2007 – 31 décembre 2008) des dispositions transitoires établies dans le traité d’adhésion de 2005 et répondant aux demandes émises en vertu des dispositions transitoires fixées dans le traité d’adhésion de 2003, (COM(2008) 765 final).

(21)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006), COM(2006) 48 final.

(22)  Communication de la Commission sur les «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006) 159 final) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007) 304 final).

(23)  Avis du Comité économique et social européen sur le «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007) 304 final), Mme LE NOUAIL MARLIÈRE, rapporteuse, JO C 224 du 30.8.2008, p. 95–99.

(24)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 26–28.

(25)  CEJ, affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet (syndicats suédois des employés du bâtiment).

(26)  CEJ, affaire C-438/05, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti.

(27)  CEJ, affaire C-346/06, Dirk Rüffert, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG contre Land Niedersachsen.

(28)  JO L 149 du 5.7.1971.

(29)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, COM(2006) 16 final - 2006/0006 (COD).

(30)  Avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2006 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GREIF (JO C 324 du 30.12.2006).

(31)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(32)  Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006), http://europa.eu/scadplus/leg/en/cha/c11085.htm

(33)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

(34)  Recommandation 2008/111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC).

(35)  Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), COM (2008) 180.

(36)  Livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (COM(2008) 423 final).

(37)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006) 735 final).

(38)  Il s'agit de la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (proposition de la création d'une «carte bleue européenne») (COM(2007) 637 final) et de la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007) 638 final).

(39)  Voir la note de bas de page no5.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/24


Avis du Comité économique et social européen sur «La situation des travailleurs vieillissants face aux mutations industrielles: fournir un soutien et gérer la diversité des âges dans les secteurs et les entreprises» (avis d'initiative)

2009/C 228/04

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur

«La situation des travailleurs vieillissants face aux mutations industrielles: fournir un soutien et gérer la diversité des âges dans les secteurs et les entreprises» (avis d'initiative).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» (Observatoire du marché du travail), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté l'avis de section le 10 mars 2009 (rapporteur: M. KRZAKLEWSKI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 159 voix pour, 8 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE estime que la question de l'emploi dans l'Union européenne est à considérer globalement car elle touche toutes les catégories d'âge, particulièrement dans le contexte de la crise actuelle.

1.2   Le Comité économique et social européen appelle la Commission à s'occuper spécifiquement de la question des personnes âgées sur le marché du travail et lui rappelle qu'il convient d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre des réglementations relatives aux questions d'âge de la directive 200/78/CE en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en établissant au niveau européen un programme et un cadre d'aide à une politique d'emploi des seniors.

1.2.1   Ce texte devra rassembler un recueil des bonnes pratiques dont la mise en œuvre contribuera à garder sur ce marché ou à y faire entrer des gens de 50 ans et plus, et en particulier, tous ceux qui se rapprochent de l'âge légal de départ à la retraite. Il convient de sensibiliser les entrepreneurs, les travailleurs à mi-carrière, les groupes de personnes plus âgées et, en pratique, la société toute entière, aux possibilités et avantages de l'activité des seniors sur le marché de l'emploi.

1.2.1.1   Il convient de prendre toutes ces mesures en faveur des personnes plus âgées en préservant par ailleurs tous les instruments de soutien à l'emploi, notamment celle qui visent les jeunes générations qui accèdent au marché du travail.

1.2.2   Le Comité estime qu'il convient d'utiliser la méthode ouverte de coordination pour établir au niveau de l'UE les principes et conditions d'encadrement concernant la question des salariés âgés sur le marché de l'emploi. Cela prend une importance particulière en raison de la conjoncture économique actuelle et de l'augmentation des pertes d'emploi, sachant que dans une situation de crise, les salariés plus âgés pourraient faire l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge et non sur leurs capacités.

1.3   Les modèles et les approches proposés par le Comité dans le présent avis sont axés sur la catégorie des salariés âgés, qui encourent le risque d'être exclus du marché du travail, ainsi que sur ceux qui, bien qu'ayant atteint (ou sur le point d'atteindre) le nombre d'années ouvrant le droit à la retraite normale ou anticipée, souhaitent continuer à travailler.

1.4   Étant donné qu'ils présentent des divergences appréciables au niveau du taux d'emploi des personnes plus âgées, les États membres de l'UE doivent élaborer et développer des «cadres nationaux d'aide à l'emploi des personnes âgées», qui comporteront une combinaison des actions sous-mentionnées en faveur des salariés plus âgés, alors que dans les États où ces cadres nationaux existent déjà, il convient de les réviser périodiquement et de les approfondir par les mesures suivantes:

aide au vieillissement actif,

introduction, dans les politiques des États membres d'incitants financiers tant pour les salariés âgés que pour les firmes qui les emploient, dans le but de les garder sur le marché du travail,

amélioration des conditions de vie et de travail, en particulier dans le cas d'activités physiques,

mise en œuvre dans le marché du travail de schémas institutionnels influant sur son adaptabilité en ce qui concerne l'emploi de salariés plus âgés.

1.5   Le Comité constate non sans inquiétude qu'en dépit de l'augmentation progressive du taux d'emploi des seniors, les sociétés et entreprises, dans la quasi-totalité des États membres de l'UE, sont fort peu nombreuses à réserver à la problématique des salariés âgés une place importante dans leur action. Il convient donc de répondre au plus vite à la question suivante: quelles sont les raisons pour lesquelles les firmes ne s'attellent pas à mettre en œuvre les bonnes pratiques concernant l'emploi de tels salariés, alors que toutes les analyses montrent que cette démarche avantageuse est mise en avant par les gouvernements de certains États membres?

1.5.1   Une condition fondamentale pour que les seniors soient employés est d'assurer des conditions telles que l'allongement du contrat de travail s'avère rentable pour les deux parties, employeur et salarié. Une telle démarche doit reposer sur un «bilan étendu», dont le calcul englobe:

le régime de salaire et de retraite des États membres,

les conditions d'emploi des seniors, tant pour le salarié que pour l'employeur,

les dispositifs de formation tout au long de la vie (englobant la formation professionnelle permanente) des salariés à partir de 50 ans, voire 45 ans.

1.5.2   De l'avis du Comité, l'enjeu essentiel qui, du point de vue des employeurs, joue un rôle décisif en matière d'emploi des salariés âgés est de savoir comment tirer parti de l'expérience et des compétences de ces seniors.

1.6   Le Comité invite les institutions européennes, les gouvernements des États membres et les partenaires sociaux à populariser auprès des chefs d'entreprise et des salariés la gestion par la diversification de la palette d'âge des travailleurs, en tant qu'elle constitue un outil efficace pour administrer la productivité et réagir de manière approprié aux problèmes qu'ils rencontrent sur le marché européen du travail.

1.7   Le Comité voudrait souligner que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une position active sur la question de la gestion des âges.

1.7.1   Le Comité pense que pour servir cette logique de la gestion de l'âge, il y a lieu d'introduire dans les formations des cadres gestionnaires un enseignement en la matière, qui constitue également une matière dans le programme des études de gestion, où devront être débattues et étudiées des thématiques telles que:

la préservation de la motivation et de la créativité parmi les travailleurs vieillissants,

l'adaptation des rythmes de travail, pour éviter d'en arriver au fil des ans à des situations d'épuisement professionnel,

l'établissement de liens entre les travailleurs de classes d'âge différentes.

1.7.2   Dans l'optique de l'augmentation du taux d'emploi des personnes plus âgées, le CESE souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques ainsi que des pratiques concernant l'enseignement scolaire et postscolaire, qui contribuent explicitement à améliorer le niveau de connaissance des salariés âgés.

1.8   Eu égard à la forte disparité qui existe entre les femmes et les hommes dans les pourcentages du taux d'emploi pour la classe d'âge des 55-64 ans, le Comité estime primordial que les États membres et la Commission lancent des actions qui tendent à étoffer les approches actuelles en matière d'activité professionnelle pour les tranches plus âgées de la population féminine, en y adjoignant des éléments nouveaux, ainsi qu'en formulant hardiment des modèles encore inusités jusqu'à présent.

1.8.1   Accroître les taux d'emploi des femmes ressortissant à la catégorie des plus de 50 ans pourrait représenter un facteur clé pour atteindre les indicateurs d'emploi fixés par la stratégie de Lisbonne.

1.8.2   Le Comité demande à la Commission de lancer, en collaboration avec les agences de l'Union européenne, des recherches pour examiner si la faiblesse des chiffres d'emploi des femmes de plus de 50 ans et plus ne revêt pas le caractère d'une pratique discriminatoire sur le marché du travail.

1.9   Le Comité souligne que l'un des principaux éléments qui freinent l'extension de l'emploi des personnes âgées est l'exclusion numérique. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il convient d'instaurer le lien le plus étroit possible entre la formation permanente des plus de 50 ans et leur initiation à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). S'agissant de surmonter les craintes qui dissuadent les seniors de se servir de ces technologies, il est judicieux que la première étape de leur formation en la matière s'effectue au sein de groupes d'aînés, rassemblant des personnes de tranches d'âge uniformes et de compétences homogènes.

1.9.1   Dans le même temps, le Comité estime que créer les conditions nécessaires pour compléter les compétences de base des plus de 50 ans en matière de techniques et technologies nouvelles doit constituer un impératif qui s'impose aux États membres et nécessite la participation active des pouvoirs nationaux et locaux, des partenaires sociaux et des institutions d'enseignement.

1.9.2   Cette obligation induit nécessairement d'effectuer une analyse minutieuse des qualifications élémentaires requises pour pouvoir se mouvoir dans la société de l'information afin de pouvoir le cas échéant développer avec les États membres les voies et moyens de la compléter.

1.10   Le Comité voudrait signaler tout particulièrement que les démarches visant à rendre les personnes plus âgés aptes à se mouvoir sur le marché du travail nécessitent des actions systématiques et complexes qui doivent par ailleurs se doubler d'une approche individualisée de chaque situation ou personne dans sa spécificité.

1.10.1   Une telle procédure requiert des outils qui offrent la possibilité de prévoir et d'anticiper les mutations industrielles et technologiques et les besoins formatifs, ainsi que les évolutions de la société. Dans ce domaine, un rôle spécifique doit incomber aux observatoires du marché de l'emploi, des compétences et des mutations sociales, ainsi qu'aux instances statistiques (ou d'information) des États membres et de l'UE.

1.10.2   Le Comité demande à la Commission de mener plus fréquemment que jusqu'à présent des études statistiques sur l'emploi des personnes de plus de 50 ans, eu égard à l'importance et à la sensibilité toute particulières de cette problématique. Cette nécessité est rendue d'autant plus importante dans le contexte de crise. Les travailleurs vieillissants sont parmi les premiers à être menacés par les plans de réduction d'emplois et de restructuration en cours et à venir.

2.   Introduction

2.1   Pour faire face à la pénurie de main-d'œuvre qui, dans le futur, résultera des mutations démographiques, l'Union européenne s'est assigné pour objectif, en mars 2001, d'atteindre en 2010 un chiffre de 50 % d'actifs dans la tranche d'âge des salariés de 55 à 64 ans. Les premières évaluations font apparaître que de gros problèmes se posent pour parvenir à respecter à l'échéance fixée l'indicateur ainsi déterminé.

2.2   Le Comité a émis, que ce soit sur des documents de la Commission et du Conseil (1) ou dans une visée exploratoire (2), plusieurs avis qui ont abordé dans le détail les questions suivantes:

la mission que les données statistiques sur les salariés plus âgés dessine pour l'UE,

la nécessité et la justification d'une démarche positive en ce qui les concerne,

l'influence qu'exerce sur leur niveau d'emploi les systèmes actuels de départ anticipé à la retraite,

les causes de la chute de leur taux d'emploi avant 2000,

les approches envisagées et mises en œuvre afin d'augmenter leurs niveaux d'activité et de reporter l'âge auquel ils quittent le marché de l'emploi, notamment en les incluant dans un dispositif de flexicurité,

le rôle qu'ils jouent pour l'acquisition et le perfectionnement des compétences,

la conciliation de leur vie professionnelle, familiale et personnelle, ainsi que la promotion de la solidarité intergénérationnelle,

la qualité de leur existence professionnelle, de leur productivité et de leur emploi dans le contexte de la mondialisation et des mutations démographiques.

2.3   Si l'on veut améliorer le taux d'emploi des personnes âgées, il s'impose d'élaborer, diffuser et concrétiser des politiques et schémas d'action axés sur la résolution des problèmes qui se posent dans le domaine du vieillissement et des mutations industrielles. L'une des voies plus amplement discutées dans l'avis consiste à gérer ces changements en pratiquant une diversification des tranches d'âge, formations et compétences qui vise au soutien des travailleurs de tous âges.

2.4   Conformément au thème qu'il s'est assigné, les modèles et approches qui sont proposés dans l'avis d'initiative qu'on a sous les yeux concentrent leur attention sur la catégorie des salariés âgés qui encourent le risque d'être exclus du marché du travail en raison de leur âge, de processus de restructuration ou de diverses mutations socio-économiques, ainsi que sur ceux qui, bien qu'ayant atteint le nombre d'années qui leur ouvre le droit à la retraite normale ou anticipée, souhaitent continuer à travailler. Il convient, à l'heure actuelle, de tenir particulièrement compte de la diversité des âges pour empêcher les discriminations à l'encontre des salariés plus âgés dans une période de ralentissement économique et de pertes d'emploi.

2.4.1   Les démarches évoquées dans le présent avis s'appliquent également, dans une mesure substantielle, aux chômeurs âgés qui souhaitent réintégrer le marché de l'emploi et les retraités qui, pour diverses considérations, souhaitent se remettre au travail.

3.   Propositions découlant de l'analyse des données statistiques actuelles concernant les salariés plus âgés dans l'Union européenne

3.1   Fin 2005, l'UE comptait, dans la tranche d'âge de 55 à 64 ans, 22,2 millions de personnes occupant un emploi, tandis que dans la même catégorie, elles étaient 1,6 million à avoir le statut de chômeurs et que 28,5 millions n'exerçaient pas d'activité professionnelle. L'augmentation de la participation des seniors à l'emploi figure parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

3.2   Dans l'UE, cet indicateur du taux d'emploi des seniors, qui était de 36,6 % en 2000, est passé à 42,5 % en 2005 (voir le graphique de l'annexe 1). Il a augmenté dans tous les États membres, hormis la Pologne et le Portugal. En 2005, le pourcentage d'emploi des 55-64 ans dépassait ou atteignait le but assigné pour 2010 en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni, en Estonie, en Finlande et en Irlande.

3.3   En 2005, le taux d'emploi des seniors dans l'UE des Vingt-cinq se montait à 51,8 % pour les hommes, alors que pour les femmes de cette classe d'âge, il était de 33,7 %. Sur la période 2000-2005, il a cependant augmenté plus rapidement pour les secondes (+ 6,8 %) que pour les premiers (+ 4,9 %).

3.4   La population des seniors de la catégorie des 56 à 64 ans n'est pas homogène du point de vue de la situation sur le marché de l'emploi. Les données du tableau repris dans l'annexe 2 montrent que de fortes disparités séparent la tranche d'âge des personnes âgées de 55 à 59 ans de celle des 60-64 ans en ce qui concerne le taux d'emploi, qui se montait respectivement à 55,3 % et 26,7 % en 2005. Pour les hommes comme pour les femmes, le différentiel de taux d'emploi entre la classe des 55-59 ans et celle des 60-64 ans, en l'occurrence pas moins de 28,6 %, était nettement plus élevé qu'entre les 50-54 ans et les 55-59 ans, où il était de 17 %.

3.5   S'agissant de l'emploi des seniors, c'est la Suède qui présente le taux le plus élevé pour les deux tranches d'âge, les 55-59 ans comme les 60-64 ans, avec des performances de 79,4 % et 56,9 %, tandis qu'en queue de peloton, on trouve la Pologne pour les 55-59 ans, avec 32,1 %, et le Luxembourg pour les 60-64 ans, avec un chiffre de 12,6 %.

3.6   Si l'on analyse les éléments repris dans l'annexe 2 concernant les taux d'emploi des seniors en fonction de leur formation, on soulignera que pour les femmes comme pour les hommes, les personnes possédant un niveau supérieur d'éducation sont proportionnellement beaucoup plus nombreuses à avoir un travail que celles qui sont moins instruites. Dans l'UE à 25 États membres, les seniors dont le stade de formation est le plus bas, sur une échelle de trois niveaux, ne sont que 30,8 % à être employés. En revanche, 61,8 % de ceux qui ont atteint le plus élevé de ces trois échelons disposent d'un emploi.

3.7   Dans l'analyse qu'a effectuée le Cedefop de l'enquête européenne susmentionnée sur le thème de la formation professionnelle continue (3), il apparaît que dans pratiquement tous les États membres, les salariés âgés y participent nettement moins que les jeunes: dans l'UE des Vingt-sept, 24 % des travailleurs de 55 ans et plus y étaient impliqués en 2005, alors que ce taux de participation atteignait 33 % pour la tranche d'âge de 25-54 ans. C'est dans la catégorie des PME que cette implication est la moins visible: dans les petites entreprises, 13 % seulement des travailleurs âgés (55 ans ou plus) étaient engagés dans une telle formation. L'annexe III reprend des informations spécifiques sur ce point.

3.8   Le recours au travail à temps partiel est plus fréquent pour les seniors de la tranche d'âge de 55 à 64 ans, que pour celle des 30 à 49 ans (22,2 % contre 16,8 %). Cette forme d'emploi est nettement plus fréquente chez les femmes de 55 à 64 ans (39,5 %) que chez les hommes de même âge (10,3 %).

3.8.1   La formule du travail sous statut d'indépendant est elle aussi plus fréquemment usitée chez les 55-64 ans que chez les 30-49 ans, à raison de 23 % contre 15,4 %. Dans ce cas, et à la différence de la situation qui prévaut pour le travail à horaire partiel, les indépendants sont nettement plus nombreux que les indépendantes.

3.8.2   À la lumière de l'influence exercée par les grands paramètres qui gouvernent l'emploi des travailleurs plus âgés, il a été effectué une analyse par partitionnement des données (4) qui a abouti à répartir les pays de l'UE en six groupes, sur la base de caractéristiques communes, et à partir de laquelle on a entrepris d'étudier trois systèmes et démarches usités dans les États membres vis-à-vis des salariés plus âgés. À chacune d'entre a été rattaché un faisceau de facteurs clés influant sur la part occupée par les seniors sur le marché du travail. Ces trois approches sont les suivantes:

dispositif I – soutien au vieillissement actif,

dispositif II – incitants financiers à l'intention des salariés plus âgés qui se retirent du marché du travail

dispositif III – instruments généraux du marché de l'emploi influant sur son adaptabilité en ce qui concerne l'emploi de salariés plus âgés.

3.8.3   L'analyse par partitionnement a montré que le dispositif I a été utilisé à forte dose dans les États membres nordiques et à un faible niveau dans les nouveaux pays adhérents d'Europe centrale et dans les États baltes et méditerranéens. Les pays (continentaux) de l'ouest de l'UE recourent intensément au deuxième système, tandis que le groupe des États anglo-saxons font un grand usage du dispositif I et, dans une moindre mesure, du dispositif III.

4.   Politiques et schémas d'intervention axés sur la résolution des problèmes des salariés vieillissants face aux menaces résultant de l'âge

Retenir les salariés plus âgés

4.1   Les politiques et schémas d'intervention exposés ci-après visent les salariés de plus de 50 ans (voire 45 ans) qui, employés dans les PME ou les grandes entreprises, ainsi que dans le secteur des services, risquent de perdre leur emploi:

parce que leur employeur se restructure ou n'est guère compétitif sur le marché de l'emploi,

parce qu'ils souffrent d'un mauvais état de santé ou qu'il s'impose de protéger des tiers,

parce qu'ils manquent des qualifications et compétences requises pour exploiter les technologies modernes, notamment dans le domaine de l'information et de la communication,

parce qu'ils ont l'intime conviction de manquer de capacités d'adaptation, dont les plus importantes: la motivation et l'aptitude à apprendre.

4.2   Pour maintenir efficacement les salariés plus âgés sur le marché du travail, un facteur décisif est de créer dans les rouages de la gestion des entreprises un mécanisme d'anticipation y compris par le recours systématique à une évaluation à mi-carrière pour éviter qu'un salarié entre dans une situation de risque. Cette orientation doit être favorisée par une politique publique qui permette aux personnes âgées de conserver leur emploi et de prolonger leur carrière ou de renouer avec une activité professionnelle.

4.2.1   Un outil important de soutien aux salariés plus âgés, pour identifier à quel moment ou dans quelle situation il y a lieu d'amorcer une intervention, sera d'étendre ou d'introduire dans les entreprises la pratique, à intervalles réguliers, des mécanismes d'anticipation et d'associer dans une large mesure le plus grand nombre possible de travailleurs aux bilans de compétences. Une telle démarche exige des engagements financiers qui peuvent être fournis par les intervenants économiques et les fonds d'aide de l'UE (notamment le Fonds social européen) mais aussi par les financements publics.

4.2.1.1   La procédure du bilan de compétences a été développée pour valider la formation acquise, qu'elle soit de nature formelle ou non. Au bout d'un laps de temps de quelques années, chaque salarié devrait pouvoir bénéficier d'une radioscopie de ses qualifications, grâce à des épreuves et à l'assistance de conseillers experts en orientation de carrière, tandis que la formation qu'il a acquise par la pratique pourrait être validée par un réseau national de centres publics et jeter les bases nécessaires pour le développement ultérieur de sa carrière.

4.2.1.2   L'état des lieux des aptitudes, quant à lui, doit être réalisé par une firme indépendante de consultance. S'il s'avère que le niveau de compétences du salarié ne concorde pas avec les potentialités offertes sur le marché du travail pour la même plage de rémunération, l'entreprise sera tenue de payer et d'organiser les formations requises pour qu'il comble les lacunes dans ses compétences, ainsi que d'assumer les frais des plans de rattrapage, le salarié, pour sa part, aura l'obligation de participer aux actions formatives et de mener à bien ce programme.

4.3   Pour l'entreprise qui veut retenir ses salariés, il est important de définir en son sein des fonctions professionnelles pour ceux qui deviennent plus âgés, par exemple sous la forme de missions de parrainage, d'accompagnement (5), le plus souvent dans le secteur de la politique de recrutement, ou de tutorat  (6), grâce à laquelle ils favorisent la pérennité de la continuité institutionnelle et des valeurs de l'entreprise, en instruisant autrui, ainsi qu'en transmettant aux nouveaux embauchés et aux jeunes travailleurs différents aspects de son capital.

4.4   Un paramètre essentiel pour influer sur le maintien des salariés plus âgés dans l'entreprise est la souplesse des approches en ce qui concerne le temps de travail et les panoplies de mesures compensatoires. Il convient de gérer la demande de nouveaux «dosages» entre la vie active et les congés en offrant des horaires de travail flexibles, du temps partiel et des programmes de cessation progressive de l'activité professionnelle. Il est également possible de jouer sur la structure du binôme salaire-primes et de procéder au versement de compléments en proportion. Un autre procédé qui a également fait ses preuves pour retenir les salariés est de réduire le temps de travail ou de troquer une telle réduction contre des congés supplémentaires.

4.5   Il n'est pas rare que la problématique du maintien du salarié âgé au sein de leur entreprise soit en rapport avec une situation où il doit déterminer s'il fera usage du droit à une retraite anticipée ou s'il restera sur le marché du travail.

4.5.1   Dans un tel cas de figure, il y aura lieu d'user à son égard d'une politique d'incitants positifs, d'ordre financier, social ou organisationnel, par exemple en le versant dans un poste de travail moins pénible, exigeant des compétences nouvelles qu'il aura acquises par une formation. Il convient d'appliquer avant tout le principe de liberté de déterminer combien de temps l'on se maintiendra sur le marché de l'emploi, qui constitue l'un des piliers de la flexicurité.

4.5.2   Le Comité estime qu'en l'absence d'une démarche accommodante et créative à leur égard, les salariés qui ont acquis le droit de partir en retraite anticipée seront trop peu nombreux à rester sur le marché de l'emploi jusqu'au moment d'atteindre l'âge normal de la pension.

4.6   Les politiques d'enseignement et de formation constituent un élément capital pour parvenir à garder les salariés et ont également partie liée avec la productivité. Ce n'est pas l'âge mais les qualifications et les compétences qui doivent déterminer les potentialités du salarié sur le marché de l'emploi.

4.6.1   Parmi les actions éducatives et formatives qui contribuent à maintenir les personnes de 50 ans et plus sur le marché de l'emploi, les plus importantes sont:

une démarche de participation et d'inclusion, ou encore d'intégration, grâce à laquelle les salariés plus âgés prennent part à tous les programmes de formation offerts par l'entreprise ou sont associés aux formations sur le lieu de travail. En outre, ceux qui disposent de qualifications particulières peuvent éventuellement rester dans l'entreprise au-delà de l'âge d'accession à la retraite,

des cours de «rafraîchissement» des connaissances concernant les technologies employées sur le lieu de travail, à destination des salariés plus âgés qui n'ont pas eu la possibilité de prendre part en temps voulu à la formation concernant le processus de production et s'y sentent moins bien impliqués. Le cadre commun d'action des partenaires sociaux pour la reconnaissance des compétences et des qualifications, la formation tout au long de la vie et la formation pour adultes offrent des dispositifs à cette fin (7).

des leçons spécialisées sur l'informatique et Internet pour les plus de 50 ans, grâce auxquelles les salariés plus âgés, les retraités et leurs organisations s'impliqueront dans l'utilisation de technologies de l'information et de la communication. Dans ce processus formatif, il est crucial d'adapter les cours aux besoins des personnes vieillissantes, par exemple en utilisant des caractères plus grands ou en recourant au portail «Senior WEB».

Le recrutement des salariés plus âgés, ou comment les convaincre de rester dans l'entreprise

4.7   Un des traits saillants de la démarche est que ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent trouver les méthodes opérantes pour se frayer un passage jusqu'aux seniors qui se trouvent en dehors du marché du travail et les convaincre d'y retourner, en mettant entre parenthèses leurs différentes formes d'activité ou en interrompant leur pension.

4.8   Pour le tiers d'entre eux en moyenne, les retraités ont du mal à subsister avec les revenus dont ils disposent (8). Bon nombre de ces travailleurs potentiels ont subi cette retraite faiblement rémunérée et se sont découragés face à l'impossibilité de trouver du travail, à laquelle ils se sont heurtés du fait, apparemment, de leur âge. Ces salariés «malchanceux», sont peut-être encore disposés à remettre leur formation à niveau, mais se trouvent depuis plusieurs années en dehors du marché du travail et ont probablement renoncé à l'idée de le réintégrer d'une quelconque manière.

4.8.1   Il convient sans aucun doute de lutter contre les causes d'une situation où «le tiers d'entre les retraités en moyenne ont du mal à subsister avec les revenus dont ils disposent» en améliorant un système de retraites stable et solidaire assuré par le financement par l'emploi de toutes les capacités humaines disponibles.

4.9   Parmi les candidats possibles à un retour sur le marché du travail figurent également les retraités dont les enfants, devenus grands, ont quitté la maison et qui, disposant soudain de trop de temps, souhaitent se trouver une occupation et un revenu supplémentaires.

4.10   En conséquence, il est capital de s'adresser à ces personnes d'abord en diffusant de l'information à leur intention, puis de les contacter directement, de les pousser à prendre contact avec l'entreprise concernée, de les impliquer dans l'une ou l'autre formule de formation continue ou de les encourager à suivre des cours ou parcours formatifs qui ont pour but de les inciter à redevenir parties prenantes du marché de l'emploi.

Pour atteindre ces objectifs, on pourra s'aider des instruments suivants:

des séminaires d'information axés sur des questions adaptées à la catégorie des personnes âgées,

des bourses du travail et des carrières professionnelles, comme les «cafés 50 et plus» ou les «centrales du travail», qui visent cette tranche d'âge,

de la publicité dans les lieux fréquentés par les seniors et dans les différents médias qu'ils privilégient. Dans ces initiatives, il conviendra de veiller à ne pas utiliser un langage qui pourrait les rebuter, par des mots comme «d'âge avancé», ou «pensionné»; en lieu et place, on se devra d'employer à leur propos des termes tels que «mûr», «expérimenté» ou «solide»,

la constitution dans les entreprises de «cercles de réflexion de travailleurs plus âgés», pour la formulation d'orientations et de suggestions quant à la manière d'attirer les seniors dotés d'une grande expérience. Les firmes peuvent également organiser dans leurs locaux des manifestations, auxquelles elles convieront leurs pensionnés et anciens travailleurs, ou encore les inviter par courrier personnalisé ou entretien téléphonique à y revenir, etc.

4.11   Le succès des efforts de recrutement dépend souvent pour une bonne part du travail qui aura été réalisé sous forme d'un réseau, dans lequel il y a lieu de fédérer les petites et moyennes entreprises, les administrations, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, à l'échelle non seulement d'une commune mais aussi d'une région ou d'un pays, le dispositif pouvant même s'élargir à des partenariats internationaux.

4.11.1   Parmi les missions d'un tel réseau, la plus importante doit être de modifier les mentalités collectives quant à la nécessaire prolongation des carrières et de créer les conditions requises pour convaincre les travailleurs de plus de 50 ans et les chefs d'entreprise de croire qu'il leur possible de «suivre les changements».

4.11.2   Un tel réseau pourra également servir à conscientiser les employeurs quant aux avantages d'employer des salariés de plus de 50 ans et à influer sur les politiques nationales pour les orienter vers l'élaboration de régimes d'emploi qui privilégient tout à la fois les travailleurs à l'activité prolongée et les patrons qui adaptent leurs systèmes de gestion des conditions de travail en fonction des salariés plus âgés.

4.11.3   Dans le même temps, pareil réseau pourrait contribuer à la diffusion et à l'essor des bonnes pratiques, ainsi qu'à l'élaboration des compétences clés.

5.   La gestion par la diversification, une des approches méthodologiques à envisager pour résoudre le problème de l'emploi des personnes âgées

5.1   Les recherches montrent qu'en matière d'emploi, introduire une dimension de diversité dans un groupe de salariés peut l'aider à mener à bien telle ou telle des tâches qui lui sont confiées, car il s'enrichit ainsi de tout un éventail d'informations, de ressources et de démarches de prise de décisions, qui débouchent sur une amélioration de ses performances.

5.1.1   On estimait jadis que diversifier la composition des équipes de travail du point de vue des tranches d'âge ou des origines ethniques pouvait créer des conflits. Pareilles difficultés sont toutefois surmontables si l'on dispense aux travailleurs une formation de sensibilisation à ces questions et qu'on les encourage à travailler dans des groupes diversifiés, afin de vaincre leurs préventions.

5.2   Certaines entreprises européennes connues ont été jusqu'à ériger en règle l'équation «gérer la diversité = gérer la productivité». La démarche de diversification des forces de travail a pour objectif d'instaurer un mécanisme dans lequel chaque employé peut apporter sa pleine contribution à l'organisation et au progrès de l'entreprise grâce à l'excellence de ses performances.

5.3   Valorisant les différents degrés d'aptitude professionnelle tout en attirant et retenant les salariés dotés des meilleures qualifications, les programmes de diversification placent l'égalité des chances au rang des éléments essentiels de la démarche de gestion des ressources humaines. Il est de plus en plus reconnu que les pratiques non discriminatoires de gestion de la diversification constituent des outils pour accroître l'efficacité et la productivité. Définir ainsi un lien entre égalité de traitement et productivité sociale constitue également une des priorités de l'Organisation internationale du travail.

5.4   Si l'on analyse les modèles et politiques de soutien aux salariés plus âgés qui sont décrits dans le chapitre 4, il est permis d'affirmer que la trajectoire de leur développement peut se dessiner avec succès dans deux directions, à savoir la gestion de la diversification des âges, d'une part, et des aptitudes, d'autre part. Il convient de souligner que gérer ainsi la pyramide des âges commence déjà pratiquement au début du parcours professionnel.

5.5   Les entreprises qui recourent à la gestion par la diversification des âges procèdent à l'embauche d'un certain nombre de travailleurs plus âgés, ou regroupent ceux qui font déjà partie de leurs effectifs, dans le double but d'assurer un bon «dosage» des âges et d'atténuer la pénurie de salariés qualifiés. L'objectif de cette démarche est de parvenir à combiner les différentes classes d'âge, qualifications, cultures et compétences.

5.6   Pour mettre en œuvre la gestion par la diversification des aptitudes, on entreprend de reconnaître et valoriser dans leur diversité les bagages professionnels des travailleurs plus âgés et plus jeunes et l'on s'efforce d'attirer et de retenir dans l'entreprise les salariés qui disposent des meilleures qualifications.

5.7   Le recours aux ressources de la gestion par tranches d'âge produit les avantages suivants:

le niveau général de qualification du personnel s'accroît, tout comme sa capacité à innover,

la présence de travailleurs plus âgés bien rémunérés ouvre aux jeunes salariés des potentialités plus larges pour leur carrière professionnelle,

la qualité et l'organisation s'améliorent, tant pour les produits que pour les services,

les entreprises préservent le niveau approprié de compétences, le potentiel de développement professionnel et la possibilité de garder les salariés ainsi regroupés.

5.8   Selon les analyses de la Fondation de Dublin (9), les facteurs conditionnant une gestion réussie des âges au sein d'une entreprise sont les suivants:

la sensibilité à la problématique de l'âge,

l'existence d'un cadre pour une politique nationale en faveur de sa gestion,

la prudence dont il est fait preuve au stade de sa conception et de sa mise en œuvre,

la collaboration de toutes les parties intéressées concernant la sensibilisation à cette dimension,

une évaluation et une estimation des coûts et des avantages.

6.   Catégories de bonnes pratiques utiles pour mettre en œuvre et développer dans l'UE des politiques et modèles de soutien aux salariés plus âgés

Une des voies possibles pour développer dans l'Union européenne des modèles et politiques de soutien aux salariés plus âgés passe par l'échange et l'application de bonnes pratiques dans les domaines suivants:

l'engagement des partenaires sociaux dans la négociation d'accords collectifs de travail, à conclure à l'échelle d'un site d'activité donné ou d'un secteur, voire à un niveau transsectoriel, qui contiendront des mesures concernant les salariés vieillissants; ils peuvent également consister en pactes sociaux, dispositions insérées dans les règlements de travail et autres conventions bilatérales ou multilatérales,

l'implication de toutes les parties intéressées dans l'élaboration de réglementations légales de niveau national (et européen) sur les salariés de plus de 50 ans et leurs employeurs pour qu'ils restent recrutables sur le marché de l'emploi,

la conception et lancement de systèmes ou structures en réseau, initiatives qui visent à cerner la situation et les indicateurs globaux caractéristiques des salariés plus âgés de l'industrie,

la gestion des sociétés (ou groupes d'entreprises) en fonction de catégories d'âge précises regroupant les salariés plus âgés, comme dans le cas de la gestion pratiquée en fonction de la diversité des âges ou des qualifications,

la mise en œuvre pour les 50 ans et plus de modèles de structures de consultance qui mettent l'accent sur le développement de modules d'évaluation des besoins en matière de compétences des salariés par entreprise, secteur, région, voire par pays,

l'application de dispositifs de conseil aux travailleurs, dans le domaine de la conception de formations, cours et autres activités d'enseignement et de perfectionnement qui s'adressent spécifiquement aux personnes plus âgées,

le développement de systèmes d'assistance en faveur des entrepreneurs et cadres gestionnaires sur les moyens d'améliorer la capacité d'adaptation, la compétitivité et la productivité des entreprises, en ce qui concerne le changement via la gestion de la diversification des âges ou l'administration du capital humain grâce à l'utilisation des technologies informatiques,

la constitution et le déploiement de structures et systèmes en réseau (sectoriels, territoriaux, mixtes, réunissant des représentants des parties intéressées, etc.) et d'observatoires des qualifications et postes de travail qui suivront la question de l'accès des personnes âgées au marché du travail, compte tenu de leurs compétences, et l'évolution des restructurations. Le champ observé par ces instances peut couvrir des secteurs, des entités territoriales ou des régions (éventuellement transfrontalières).

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  «Stratégies / Relever l'âge de sortie du marché du travail» (rapporteur: Gérard Dantin, JO C 157, du 28 juin 2005); «Promouvoir la solidarité entre les générations» (rapporteur: Luca Jahier; JO C 120, du 16 mai 2008); «L'éducation et la formation des adultes» (rapporteuse: Renate Heinisch; JO C 256, du 27 octobre 2007).

(2)  «Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploi face à la mondialisation et aux défis démographiques» (rapporteuse: Ursula Engelen-Kefer; JO C 318, du 23 décembre 2006); «Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée» (rapporteur: P. Clever; JO C 256, du 27 octobre 2007).

(3)  CVTS3, Eurostat.

(4)  «Active ageing and labour market trends for older workers» («Vieillissement actif et tendances du marché du travail pour les travailleurs âgés»), direction général Emploi, affaires sociales et égalité des chances, unité D1.

(5)  Le parrainage désigne une manière de porter assistance à autrui sur la base de l'expérience de vie (professionnelle) que l'on a engrangée. L'accompagnement est une notion plus large, qui peut recouvrir la mission de parrain mais en dépasse le cadre: l'accompagnateur («entraîneur») se concentre sur le processus d'apprentissage de son client et s'emploie à lui faire atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans l'existence.

(6)  La base du tutorat consiste en ce que les travailleurs de plus de 50 ans suivent dans leur travail les salariés plus jeunes exerçant une profession donnée, en particulier ceux qui viennent d'être embauchés. Cette méthode est tout spécialement indiquée pour les initier à des usages ou des phénomènes dont ils n'appréhendent pas spontanément l'existence ou l'ampleur.

(7)  Avis du CESE du 22 octobre 2008 sur le thème «Établissement d'un système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)», rapporteuse: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE (CESE 1678/2008). Avis sur le thème «Apprentissage tout au long de la vie», rapporteur: M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO-CARO (JO C 175 du 27.7.2007). Avis sur le thème «L'éducation et la formation des adultes», rapporteuse: Mme HEINISCH, corapporteurs: Mme LE NOUAIL MARLIÈRE et M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO (JO C 204 du 9.8.2008).

(8)  B. McIntosh: «An employer 's guide to older workers» («Guide de l'employeur de travailleurs âgés»).

(9)  Présentation de la base de données sur les initiatives d'emploi concernant la main-d'œuvre vieillissante, Gerlinde Ziniel, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/32


Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations transatlantiques: comment améliorer la participation de la société civile»

2009/C 228/05

Lors de sa session plénière du 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Les relations transatlantiques: comment améliorer la participation de la société civile».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mars 2009 (rapporteuse: Mme CARR; corapporteur: M. KRAWCZYK).

Lors de sa 452ème session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 196 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre d'un environnement nouveau et font face à des défis croissants et à des attentes de plus en plus grandes. L'élection du président OBAMA a engendré des attentes élevées dans le monde entier et a donné lieu à un regain d'optimisme quant aux potentialités que recèlent les relations transatlantiques. Dans bien des domaines, d'une réponse commune à la crise financière et économique actuelle à la question du changement climatique ou de la promotion des droits de l'homme en passant par la relation économique bilatérale, il y a un véritable espoir que l'Union européenne et les États-Unis travailleront ensemble et joueront un rôle moteur au plan international.

1.2

La société civile et les partenaires sociaux européens et américains ont un rôle clé à jouer pour contribuer à cette coopération renouvelée, grâce à leur caractère représentatif ou à leur expertise dans un domaine donné.

1.3

Le Comité encourage les décideurs politiques européens à saisir l'occasion et à stimuler, en accord et en coopération avec les États-Unis, les réformes nécessaires du système des Nations unies, de l'OMPI (1), de la Cour pénale internationale, du G8, du G20, de l'OMC, de la Banque mondiale, du FMI, ainsi qu'à renforcer l'OIT, afin de rendre ces institutions plus efficaces pour résoudre les défis à long terme qui résultent de la mondialisation et de la crise financière mondiale actuelle.

1.4

Étant donné la profondeur de la crise financière et économique, la coopération économique transatlantique doit être intensifiée. Dans un premier temps, l'Union européenne et les États-Unis doivent coordonner davantage leurs mesures monétaires et budgétaires respectives, afin de stimuler l'économie mondiale au moyen du G20. Par la suite, ils doivent coopérer pour proposer une nouvelle approche commune en vue d'une réglementation effective et efficace du système financier mondial, afin que l'économie ne soit plus jamais menacée par une prise de risques excessive. Il est nécessaire de définir des règles claires et contraignantes pour la finance internationale dans le cadre d'une réforme radicale des organismes économiques internationaux, afin d'envoyer un signal fort aux citoyens et aux entreprises.

1.5

L'objectif de l'accord-cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique, à savoir parvenir à un approfondissement de l'intégration économique et de la croissance transatlantiques au bénéfice de nos concitoyens et de la compétitivité de nos économies, devrait être réalisé sous la supervision du Conseil économique transatlantique.

1.6

Au cœur de l'accord-cadre se trouve l'idée de coopération réglementaire. L'Union européenne et les États-Unis ont beaucoup en commun dans les valeurs qui sous-tendent leurs approches vis-à-vis de la réglementation de leurs économies, malgré des désaccords sur certains points. La coopération réglementaire implique de coopérer dès l'abord afin de s'efforcer d'identifier conjointement les problèmes sociaux, environnementaux et économiques, et d'y rechercher conjointement des solutions. L'UE dans ses relations transatlantiques maintiendra la défense de son modèle social fondé sur des systèmes de protection sociale et de dialogue civil et social avancés.

1.7

Le Conseil économique transatlantique doit mener à bien des tâches importantes dans un avenir proche:

pour apporter des solutions à la crise financière mondiale et à ses conséquences pour l'économie au sens large, de nouveaux régimes réglementaires seront nécessaires des deux côtés de l'Atlantique;

dans la mesure où l'Union européenne et, à présent, les États-Unis vont tous deux fournir d'importants efforts pour lutter contre le changement climatique, un grand nombre de questions seront soulevées en matière réglementaire. Le CET devra s'assurer de leur efficacité maximale, tout en améliorant les performances environnementales;

le recours au protectionnisme a aggravé la Grande Dépression des années 1930. Le CET devra jouer un rôle de contrôle des tendances protectionnistes, en Europe, aux États-Unis et dans le monde;

le CET dispose d'un vaste programme pour ses initiatives de coopération réglementaire. Des différences importantes et inutiles subsistent dans les méthodes employées par les autorités de réglementation respectives de l'Union européenne et des États-Unis pour élaborer de nouvelles réglementations tenant compte des intérêts de tous les acteurs concernés;

des atteintes aux droits de propriété intellectuelle continuent d'être perpétrées de par le monde. Le CET doit continuer à intensifier les efforts conjoints en ce qui concerne le contrôle de l'application des droits dans les zones problématiques majeures telles que la Chine. Il devrait intégrer à ses discussions des débats sur la manière d'articuler la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle avec, par exemple, l'accès aux médicaments à un prix abordable;

le CET doit également améliorer ses mécanismes de coopération. Il y a lieu de lui fournir davantage de ressources et d'y définir plus clairement les critères permettant de mettre de nouvelles questions à son ordre du jour;

la consultation des acteurs concernés doit être renforcée au moyen d'un accroissement de la transparence et de la coordination, et élargie pour inclure les dialogues sur un pied d'égalité;

il y a lieu de conférer aux législateurs européens et américains un rôle renforcé dans ce processus.

1.8

Pour réaliser ces objectifs ainsi que d'autres, il est crucial que le processus du CET se poursuive sous la nouvelle administration américaine ainsi qu'avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen. Le Comité appelle le président OBAMA à procéder rapidement à la nomination d'un coprésident américain du CET, afin que les importants travaux du Conseil puissent se poursuivre.

1.9

Tout retour au protectionnisme dans le monde serait source d'un net aggravement des défis économiques actuels, à l'image de ce qui s'est produit durant la récession économique des années 1930. Le CESE encourage l'Union européenne et les États-Unis à coopérer étroitement afin de tenir les engagements pris à cet égard par les dirigeants réunis au sommet du G20 le 15 novembre 2008, et à faire tout leur possible pour s'efforcer de parvenir à conclure précocement et avec succès le cycle de Doha, ainsi que pour empêcher la création de nouvelles entraves au commerce et aux investissements.

1.10

De même, le Comité encourage l'Union européenne et les États-Unis à coopérer étroitement pour dissuader d'autres acteurs d'avoir recours à des politiques susceptibles de restreindre l'accès aux investissements ou aux marchés publics, comme cela a été le cas lorsqu'on voit le résultat de récents débats au Congrès. Nous attendons également de l'Union européenne et des États-Unis qu'ils se penchent sur la question des moyens de revigorer le commerce mondial, de manière à revaloriser les négociations commerciales internationales en y incluant des considérations relatives au développement durable ainsi que les normes sociales. Le Comité accueille favorablement la préoccupation du président OBAMA d'atténuer les effets négatifs que les ajustements commerciaux ont sur des travailleurs ou citoyens particuliers.

1.11

Le Comité recommande fortement de mettre en place des mécanismes de financement pour les dialogues transatlantiques (le TABD (2), le TACD (3), le TALD (4) et le TAED (5) et d'inclure le TALD et le TAED dans le groupe des conseillers du TEC.

1.12

Le Comité encourage l'Union européenne et les États-Unis à accroître le caractère accessible et ouvert du processus du dialogue transatlantique, et à étendre l'association des parties prenantes de la société civile à des acteurs issus aussi de l'extérieur des quatre dialogues.

1.13

Le Comité appelle la Commission européenne à organiser dans un avenir proche une réunion des acteurs transatlantiques, afin de dresser un bilan de la nouvelle situation, de procéder à un échange de vues et de coordonner les actions relatives aux nouvelles initiatives à entreprendre. Le Comité rappelle à la Commission la suggestion qu'elle avait émise dans sa communication de 2005 d'organiser une conférence tripartite dans le domaine des relations industrielles.

1.14

Le Comité propose, de sa propre initiative, d'établir des premiers contacts avec les partenaires économiques et sociaux américains; il suivra étroitement la mise en place de groupes consultatifs au sein de l'administration américaine, afin d'identifier des homologues éventuels sur divers sujets. Le Comité réfléchira aussi sur les moyens de mieux promouvoir l'échange de connaissances et d'expériences avec les acteurs de la société civile des États-Unis. Afin de mener ces tâches à bien, le CESE devrait mettre en place un groupe de contact informel, pour superviser les activités du CESE dans le domaine des relations transatlantiques.

1.15

Le CESE juge opportun et utile que l'UE et les États-Unis intensifient leur collaboration scientifique et culturelle (dialogue culturel) comme base pour une meilleure compréhension réciproque et une collaboration politique accrue. L'UE et les États-Unis doivent s'employer conjointement à promouvoir et favoriser la créativité non seulement dans le domaine de la science, de la technique et de l'innovation, mais aussi et en particulier dans celui de l'expression artistique, en tant que base qui serve à relancer de nouvelles valeurs et qui soit synonyme d'épanouissement et d'enrichissement des femmes et des hommes.

2.   Contexte

2.1

Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre d'un environnement nouveau et font face à des défis croissants et à des attentes de plus en plus grandes. L'élection du président OBAMA a engendré des attentes élevées dans le monde entier et a donné lieu à un regain d'optimisme quant aux potentialités que recèlent les relations transatlantiques. Dans bien des domaines, d'une réponse commune à la crise financière et économique actuelle à la question du changement climatique ou de la promotion des droits de l'homme en passant par la relation économique bilatérale, il y a un véritable espoir que l'Union européenne et les États-Unis travailleront ensemble et joueront un rôle moteur au plan international. Dans son avis (6) de 2004, le CESE a cerné une série de problématiques, notamment la nécessité d'une meilleure gouvernance mondiale, qu'il convient d'inclure dans l'agenda transatlantique. Les événements récents soulignent l'importance d'une coopération dans ce domaine.

2.2

Les défis auxquels l'Union européenne, les États-Unis et le monde entier sont actuellement confrontés sont graves et une nouvelle approche commune est nécessaire pour garantir que l'économie mondiale ne se trouve plus jamais à la merci des déprédations d'un capitalisme financier non réglementé. L'économie transatlantique et mondiale se trouve au centre de la crise économique la plus aiguë qu'elle ait connue depuis des décennies, le phénomène du changement climatique nécessite qu'une action soit menée par l'ensemble des acteurs pour que des avancées soient enregistrées, et il y a lieu de traiter un grand nombre de questions de politique étrangère pour promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. Sans une coopération approfondie entre l'Union européenne et les États-Unis, nos efforts pour résoudre ces problèmes s'avéreront insuffisants.

2.3

La société civile européenne et les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à ce renouvellement de la coopération, grâce à leur caractère représentatif ou à leur expertise dans un domaine donné. Pour que ce soit le cas, il est vital que les nombreux organes politiques au travers desquels l'Union européenne et les États-Unis tiennent un dialogue s'engagent mieux auprès de l'ensemble des acteurs concernés. La liberté de mouvement des citoyens représente un autre pas important pour l'amélioration des relations entre l'UE et les États Unis car elle est de nature à favoriser les échanges commerciaux, culturels et sociaux. Il faudrait poursuivre sur la voie de l'extension de la possibilité de voyager sans visa entre ces deux régions du monde, en tant que faisant partie des principales priorités politiques.

2.4

Jusqu'à présent, les relations bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis se sont placées dans le cadre de la déclaration transatlantique (7) de novembre 1990, suivie en 1995 par le nouvel agenda transatlantique (8) (NAT), et en mai 1998 par le partenariat économique transatlantique (9) (PET). Un nouveau développement institutionnel a été la signature de l'accord-cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique (10) en avril 2007, qui a créé le Conseil économique transatlantique (CET) (11).

2.5

Toutes les interactions politiques ont, jusqu'à présent, été davantage consacrées aux questions de politique étrangère, économiques et commerciales qu'aux questions sociales et de durabilité. Par ailleurs, à quelques exceptions près, l'association des acteurs concernés qui, dans bon nombre de pays européens ainsi qu'à l'échelon européen, s'inscrit dans une tradition longue et éprouvée, ne s'est pas encore imposée comme un élément fort des relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Tout en soulignant qu'il convient de renforcer et d'améliorer ce qui marche bien dans cette nouvelle période de la coopération transatlantique, le Comité appelle l'Union européenne et les États-Unis à se pencher sur les domaines où des améliorations sont nécessaires.

2.6

L'avis ne portera pas sur la totalité des aspects des relations transatlantiques. Il ne portera pas sur le Canada et se concentrera sur quelques thèmes des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, tels que le multilatéralisme, le commerce, la coopération économique transatlantique, le changement climatique mondial et l'association des acteurs concernés. Les relations de l'Union européenne avec le Canada devraient être examinées dans le cadre d'un avis du Comité nouveau et distinct.

3.   Le multilatéralisme

3.1

La divergence d'approches vis-à-vis des institutions multilatérales a caractérisé les relations entre l'Union européenne et les États-Unis au cours des dernières années. Il existe de bonnes raisons de croire que la nouvelle administration américaine poursuivra une politique d'engagement plus vigoureux avec les partenaires alliés et avec les organisations internationales. Le Comité encourage les décideurs politiques européens à saisir l'occasion et à promouvoir, en accord et en coopération avec les États-Unis, les réformes nécessaires pour renforcer le système des Nations unies, en ce compris l'OIT, la Cour pénale internationale, l'OMPI, le G8, le G20, l'OMC, la Banque mondiale et le FMI, afin de rendre ces institutions plus efficaces pour résoudre les défis à long terme qui résultent de la mondialisation et de la crise financière mondiale actuelle. Le CESE appuie la proposition émise tout récemment – en janvier à Paris – par la chancelière MERKEL d'introduire un Conseil économique et social de sécurité dans le système des Nations unies. Ce Conseil devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil de sécurité.

3.2

L'un des enseignements des dernières années des relations entre l'Union européenne et les États-Unis est qu'à chaque fois qu'ils ne sont pas en mesure de parvenir à un consensus, il n'est pas possible de résoudre les grands problèmes mondiaux. Pour améliorer cette situation sous la nouvelle administration américaine, il convient que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent étroitement pour définir leurs stratégies communes sur un grand nombre de questions relatives à la sécurité du monde et aux droits de l'homme.

3.3

La gouvernance transatlantique ne peut pas remplacer mais doit compléter les relations multilatérales, tant pour l'Union européenne que pour les États-Unis. Ils restent en effet les deux acteurs les plus importants de la scène mondiale et, partant, ils doivent collaborer s'ils souhaitent faire progresser une question dans quelque enceinte internationale que ce soit, qu'il s'agisse de la gestion de la libéralisation des échanges commerciaux ou d'un meilleur respect de certaines politiques relatives au droit du travail ou à la protection de l'environnement.

3.4

Pour que l'Union européenne et les États-Unis soient en mesure de jouer un rôle moteur sur la scène mondiale, il est vital qu'ils respectent et appliquent pleinement les accords multilatéraux. Pour commencer, il conviendrait que l'Union européenne, ses États membres ainsi que les États-Unis, ratifient et appliquent la totalité des conventions de l'OIT (12) et des décisions de l'OMC.

4.   La coopération économique

4.1   La crise financière et économique

4.1.1

Le monde étant confronté à la crise financière la plus aiguë et au climat économique le plus difficile depuis des décennies, il y a lieu d'intensifier la coopération économique transatlantique. Cela signifie que, pour commencer, les mesures monétaires et budgétaires prises par les deux parties doivent l'être de manière coordonnée afin de garantir qu'elles soient efficaces dans nos économies interconnectées. Le Comité est préoccupé que cela ait été insuffisant jusqu'à présent. L'Union européenne et les États-Unis doivent s'engager plus avant dans ces domaines, en particulier par l'intermédiaire du G20 en coopération avec d'autres acteurs économiques majeurs, afin de faire avancer nos économies. Le plan de relance et de réinvestissement américain décidé en février 2009 et le plan de relance de l'économie européenne adopté par le Conseil européen en décembre 2008 présentent des similitudes frappantes, même si le plan européen souffre d'une unité insuffisante dans ses objectifs. Il y aurait lieu de les poursuivre dans l'objectif d'une complémentarité mutuelle et en cherchant à éviter les mesures protectionnistes.

4.1.2

La deuxième étape en vue d'une relance est le développement d'une nouvelle approche commune visant à garantir une réglementation effective et efficace du système financier mondial, de façon à ce que l'économie ne soit plus jamais menacée par une prise de risque excessive. Les deux parties appliquent des mesures réglementaires, et une étroite coordination est nécessaire pour éviter des divergences inutiles. C'est la raison pour laquelle le CET et l'accord-cadre de 2007 dont il est l'application sont de plus en plus importants.

4.2   Le Conseil économique transatlantique

4.2.1

L'objectif de l'accord-cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique est de parvenir à «un approfondissement de l'intégration économique transatlantique et de la croissance au bénéfice de nos concitoyens et de la compétitivité de nos économies», sous la supervision du CET, qui se réunit une fois par an et a pour mandat de «superviser les efforts décrits dans l'accord-cadre, dans le but d'accélérer le rythme des progrès», ainsi que de fixer des objectifs intermédiaires et de faciliter l'action conjointe. Ce mandat confère au CET une autorité considérable pour faire progresser l'intégration économique transatlantique, en particulier en temps de crise.

4.2.2

Au cœur de l'accord-cadre se trouve l'idée de coopération réglementaire. L'Union européenne et les États-Unis ont beaucoup en commun dans les valeurs qui sous-tendent leurs approches vis-à-vis de la réglementation de leurs économies. Les deux parties considèrent que l'objectif d'une réglementation est de garantir des normes élevées de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaines et animales, ainsi que de la sécurité économique et juridique. Elles estiment aussi que la réglementation doit arriver à ces résultats d'une façon aussi efficace que possible, en faisant en sorte que les perturbations occasionnées à l'activité économique restent limitées au minimum, et qu'elle doit se fonder sur une expertise de la plus haute qualité. Il est vrai qu'il existe des divergences, comme le prouvent les actions engagées auprès de l'OMC, et certaines de ces discordances résultent d'une différence d'attitude chez les citoyens. Néanmoins, dans un grand nombre de cas, les deux parties adoptent des approches différentes à cause d'un simple manque de consultation – entre les régulateurs et la société civile. La coopération réglementaire implique de travailler ensemble, notamment par un contact avec la société civile, afin de chercher à identifier conjointement les problèmes sociaux, environnementaux et économiques ainsi que leurs solutions.

4.2.3

La sécurité alimentaire constitue un domaine qui pourrait bénéficier d'un accroissement des contacts avec la société civile. Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis ont longtemps été perturbées par une série de divergences dans ce domaine, notamment concernant les réglementations relatives aux hormones dans la viande de bœuf et aux traitements antimicrobiens pour les poulets. Dans ces cas, l'Union européenne a refusé d'accepter les normes américaines. Des points litigieux plus importants ont porté sur l'usage d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation.

4.2.4

Jusqu'à présent, le CET s'est réuni à trois occasions, la dernière réunion s'étant tenue à Washington DC le 12 décembre 2008. Bien qu'il n'existe pas depuis longtemps, le CET a permis d'arriver à des avancées majeures dans des domaines clés pour le monde économique:

le CET a mené à la reconnaissance de l'équivalence des normes internationales d'information financière et des normes comptables des États-Unis tant par les autorités de l'Union européenne que par celles des États-Unis, permettant ainsi aux entreprises européennes d'économiser des milliards;

les discussions dans le cadre du CET ont permis à l'Union européenne et aux États-Unis d'adopter des approches coordonnées à l'égard de la question des fonds souverains;

en ce qui concerne la sécurité, les deux parties ont convenu d'une feuille de route commune aboutissant cette année à la reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs de sécurité du fret, ce qui permettra aux affréteurs de garantir à l'avenir les meilleures normes de sécurité en n'adhérant qu'à un seul programme de sécurité du fret;

le forum de haut niveau pour la coopération réglementaire du CET trouve un terrain d'entente entre les régulateurs sur des questions telles que les évaluations d'impact et de risque et la sécurité des produits importés de Chine et d'autres pays.

4.2.5

À l'avenir, le CET a des missions importantes à remplir et il a l'opportunité d'améliorer son fonctionnement.

Pour apporter des solutions à la crise financière mondiale et aux conséquences qu'elle engendre pour l'économie au sens large, il sera nécessaire de mettre en place de nouveaux régimes réglementaires tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Cette réglementation est sans aucun doute nécessaire; elle doit être proportionnée aux objectifs ambitieux à réaliser et, surtout, coordonnée entre les deux points nodaux financiers du monde.

Dans la mesure où l'Union européenne et, à présent, les États-Unis vont tous deux fournir d'importants efforts pour lutter contre le changement climatique, un grand nombre de questions seront soulevées en matière réglementaire, telles que des normes pour des carburants propres et les éléments techniques des dispositifs d'échanges d'émissions. Le CET devra s'assurer de l'efficacité et de l'efficience économique maximales de ces efforts, en évitant des approches incompatibles.

Les nouvelles initiatives en matière de sécurité, telles que l'inspection («Scanning») de la totalité du fret actée dans la législation des États-Unis en 2007, n'utilisent pas les outils adéquats pour renforcer la sécurité et ont pour conséquence l’émergence de nouvelles entraves aux échanges commerciaux.

Des atteintes aux droits de propriété intellectuelle continuent d'être perpétrées de par le monde. Le CET doit continuer à intensifier les efforts conjoints en ce qui concerne le contrôle de l'application des droits dans les zones problématiques majeures telles que la Chine. Il devrait intégrer à ses discussions des débats sur la manière d'articuler la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle avec l'accès aux médicaments à un prix abordable.

Le CET dispose d'un vaste programme pour ses initiatives de coopération réglementaire. Des différences importantes et inutiles subsistent dans les méthodes employées par les autorités de réglementation de l'Union européenne et des États-Unis pour élaborer une nouvelle réglementation – évaluation des risques, qualité de la recherche, consultation des parties prenantes, etc. Si nous voulons réellement encourager l'intégration économique, il y a lieu de faire avancer ces dossiers.

Le CET doit aussi améliorer ses mécanismes de coopération. Il convient de lui fournir davantage de ressources et une structure mieux définie – notamment des critères précis pour ajouter de nouveaux points à son programme et un mandat plus explicite qui encourage les régulateurs à résoudre le problème de leurs différences. Il y a lieu de conférer aux législateurs des deux parties un rôle accru dans le processus.

Renforcer la consultation des acteurs concernés au moyen d'un accroissement de la transparence et de la coordination (cf. partie 6) constituera un élément essentiel.

4.2.6

Pour que le CET puisse réaliser ces objectifs ainsi que d'autres, il est essentiel qu'il poursuive ses activités sous l'administration américaine ainsi qu'avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen. Le Comité attend de l'administration américaine qu'elle procède rapidement à la nomination d'un nouveau coprésident américain du CET, afin que les importants travaux du Conseil puissent se poursuivre.

4.3   Les échanges commerciaux

4.3.1

Tout retour au protectionnisme dans le monde serait source d'un net aggravement des défis économiques actuels, à l'image de ce qui s'est produit durant la récession économique des années 1930. Le Comité encourage l'Union européenne et les États-Unis à coopérer étroitement afin de tenir les engagements pris à cet égard par les dirigeants réunis au sommet du G20 le 15 novembre 2008, et à faire tout leur possible pour s'efforcer de parvenir à conclure précocement et avec succès le cycle de Doha, ainsi que pour empêcher la création de nouvelles entraves au commerce et aux investissements. L'Union européenne et les États-Unis devront coopérer pour faire respecter les engagements existants en matière commerciale par les partenaires commerciaux clés, car la tentation de protéger les entreprises nationales est exacerbée, et ils devront en particulier montrer l'exemple à d'autres pour les dissuader d'avoir recours à des politiques susceptibles de restreindre l'accès aux investissements ou aux marchés publics, comme cela a été le cas lorsqu'on voit le résultat de récents débats au Congrès. Nous attendons également de l'Union européenne et des États-Unis qu'ils se penchent sur la question des moyens de revigorer le commerce mondial, de manière à revaloriser les négociations commerciales internationales en y incluant des considérations relatives au développement durable ainsi que les normes sociales.

4.3.2

Le point de vue de la nouvelle administration américaine à cet égard gagnera à être clarifié plus avant auprès de ses partenaires commerciaux, mais semble, à ce stade précoce, comporter une plus grande insistance sur les questions environnementales et sociales liées aux commerce, articulée avec une approche ouverte vis-à-vis du commerce.

4.3.3

Le Comité accueille très favorablement une telle approche du commerce international et recommande que l'UE soutienne toute dynamique en faveur d'avancées dans des accords commerciaux qui améliorent tant l'offre que la demande en matière de bonne gouvernance à l'échelon national et international et qui abordent les droits des travailleurs et la protection de l'environnement.

5.   Le changement climatique mondial

5.1

Les pays européens ont longtemps été à l'avant-garde des politiques climatiques. Ils ont attendu que les États-Unis les rejoignent en proposant des initiatives ambitieuses. La nouvelle administration américaine a promis de fournir des efforts considérables dans la lutte contre le changement climatique. Le Comité attend des politiques nouvelles et renforcées de la part des États-Unis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Non seulement l'administration OBAMA prévoit de mettre en œuvre un système de plafonnement et d'échange qui limite les émissions de dioxine de carbone (CO2) des grandes industries, mais elle augmentera probablement les investissements dans les énergies renouvelables. Les mesures visant à relancer la croissance doivent, à l'échelle mondiale, être l'occasion de créer des emplois verts et de réorienter les investissements et l'innovation dans cette direction.

5.2

Le Comité accueille favorablement les projets du président OBAMA d'investir dans des technologies efficaces et propres aux États-Unis tout en faisant usage des politiques américaines d'assistance et de promotion des exportations pour aider les pays en développement à dépasser le stade de développement à haute intensité de carbone; le Comité accueille également favorablement son exigence de disposer d'engagements contraignants et applicables en matière de réduction des émissions.

5.3

Le Comité encourage les États-Unis à aborder la conférence des Nations unies qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009 avec une position de négociation forte et claire propre à ce que les points de vue respectifs de l'Union européenne et des États-Unis se rapprochent en préparation d'un nouveau protocole international post-Kyoto qui soit un cadre de limitation des émissions. L'UE attend des États-Unis un engagement profond dans les négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi qu'un fort soutien à ces négociations.

5.4

Concernant la partie européenne, pour parvenir à une approche plus cohérente afin de réaliser les objectifs de l'UE en matière de climat, le Comité appelle les États membres à trouver un consensus pour surmonter les tensions entre la compétitivité économique et des sacrifices plus nets pour l'environnement, et à ne pas réduire, dans les contextes de crises économiques, les investissements dans des nouvelles initiatives de recherche en matière de nouvelles technologies plus écologiques.

5.5

Le Comité appelle à la fois la Commission européenne et la nouvelle administration américaine à associer activement des ONG et des réseaux environnementaux ainsi que des acteurs du monde des affaires et du monde syndical en préparation de la conférence des Nations unies qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009, et à réactiver le dialogue transatlantique sur l'environnement (TAED), qui pourrait faire fonction d'organe de coordination pour les parties prenantes en matière d'environnement et de partenaire de ces préparations.

6.   Implication des parties prenantes

6.1

L'association des parties prenantes aux décisions politiques s'inscrit dans l'Union européenne et aux États-Unis dans des traditions différentes. Le nouvel agenda transatlantique engage l'Union européenne et les États-Unis dans une coopération systématique, notamment pour établir des ponts entre les peuples des deux côtés de l’Atlantique. Il en résulte que de nombreux dialogues au niveau des sociétés civiles ont été établis entre groupes de travailleurs, de consommateurs et de défense de l'environnement.

Les dialogues transatlantiques instaurés au cours de la deuxième moitié des années 1990 n'ont pas tous été aussi actifs les uns que les autres et ont été intégrés de manière inégale dans les structures de coopération Union européenne-États-Unis, en particulier dans les sommets Union européenne-États-Unis, qui ont été axés exclusivement sur le dialogue commercial transatlantique (TABD). En outre, le groupe des conseillers du Conseil économique transatlantique n'inclut que le TABD, le dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) et le dialogue transatlantique des législateurs (TLD). Les deux autres dialogues – le dialogue transatlantique des partenaires sociaux (TALD) et le dialogue transatlantique sur l'environnement (TAED) ont été exclus sans consultation des acteurs impliqués.

6.2

Dans ce contexte, le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique, demande que les présidents du TALD et du TAED soient inclus dans le groupe des conseillers. Le CESE soutient pleinement l'appel du Parlement européen et invite le CET à revoir ses modalités de travail, qui ont été adoptées à Berlin par ses coprésidents le 28 juin 2007.

6.3

Les nouvelles modalités de travail doivent comporter des dispositions plus propices à la transparence et à la coordination avec les conseillers, y compris garantissant que l'accès aux documents et aux convocations ait lieu en temps utile.

6.4

Le Comité souscrit à l'appel lancé récemment par le Parlement européen dans son projet de rapport sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis, en faveur d'un soutien plus profond de la part des sociétés civiles des deux parties (13). Le CESE doit jouer un rôle dans ce processus.

6.5

Les différents groupes d’intérêt impliqués dans les dialogues possèdent tous une expérience préalable en matière de construction de réseaux transnationaux. Les initiatives entreprises par les États-Unis et l'Union européenne dans les années 1990 afin de refléter les nouvelles réalités de l'intégration européenne ont également créé de nouvelles opportunités pour les organisations de la société civile transatlantique (14).

6.6

Les quatre dialogues évoqués plus haut ont débuté leurs activités avec des succès variables et des soutiens divers de la part des dirigeants politiques des deux côtés de l'Atlantique. Le TACD fonctionne bien et participe très activement aux préparations des sommets Union européenne-États-Unis ainsi qu'aux travaux du CET.

6.7

Après un démarrage relativement réussi, les activités du TAED ont malheureusement été suspendues après deux ans Des arguments solides existent en faveur de sa reconstitution, qui permettrait d'alimenter le TEC et les sommets Union européenne-États-Unis. Le Comité recommande fortement de mettre en place des mécanismes de financement suffisants pour les dialogues transatlantiques (le TABD, le TACD, le TALD et le TAED) et d'inclure le TALD et le TAED dans le groupe des conseillers du TEC.

6.8

Le Comité est conscient que les relations bilatérales transatlantiques ne constituent peut-être pas, pour certaines organisations de la société civile, la forme de coopération transnationale la plus naturelle. Pour les syndicats et les groupes de défense de l'environnement, l'arène transatlantique doit être en concurrence non seulement avec les questions d'ordre national, mais aussi avec des préoccupations d'échelon mondial telles que le changement climatique ou le droit d'organisation dans les pays en développement. Néanmoins, l'association d'un éventail plus large d'acteurs dans les relations bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis confère un soutien populaire et une légitimité démocratique à l'ensemble du processus. Le Comité encourage l'Union européenne et les États-Unis à accroître le caractère accessible et ouvert du processus du dialogue transatlantique, et à étendre l'association des parties prenantes de la société civile.

6.9

Le Comité appelle la Commission européenne à organiser, dans un avenir proche, une réunion avec tous les acteurs impliqués dans les relations transatlantiques, afin de dresser un bilan de la nouvelle situation, de procéder à un échange de vues et de coordonner les actions relatives aux nouvelles initiatives à entreprendre. Le Comité propose de s'impliquer activement dans cette initiative, pour ce qui concerne la participation de la société civile.

6.10

Dans sa communication du 18 juin 2005 (COM(2005) 196), la Commission avait émis des suggestions intéressantes, dont l'une était d'encourager le dialogue entre représentants des partenaires sociaux de l’Union européenne et des États-Unis, notamment une conférence tripartite sur le thème des relations industrielles. Il y a lieu de réexaminer ces suggestions qui n'ont jamais été traduites en actes: des échanges entre partenaires sociaux de l'Union européenne et des États-Unis seraient particulièrement utiles alors même que des propositions ont lieu aux États-Unis en vue d'introduire une loi sur le libre choix des salariés (Employee Free Choice Act).

6.11

Le Comité établira des premiers contacts avec les partenaires économiques et sociaux américains (entreprises, syndicats, agriculteurs, consommateurs, etc.), pour s'assurer de leur intérêt pour l'organisation d'un dialogue sur un ou deux thèmes spécifiques tels que le changement climatique ou bien les échanges commerciaux et le développement durable, qui soient des thèmes d'intérêt commun pour les deux parties. L'objectif d'un tel dialogue est d'associer la totalité des différents acteurs au même moment, à la différence des dialogues existants qui fonctionnent chacun dans le cadre des compétences qui leur sont propres et avec leurs organisations membres. Le CESE prendra contact avec la Commission européenne et l'administration américaine afin d'obtenir leur soutien et de déterminer si elles sont intéressées.

6.12

Le Comité suivra étroitement la mise en place de groupes consultatifs au sein de l'administration, afin d'identifier des homologues éventuels sur divers sujets. Le Comité réfléchira aussi sur les moyens de mieux promouvoir l'échange de connaissances et d'expériences avec les acteurs de la société civile des États-Unis sur des thèmes d'intérêt commun. Dans ce contexte, il est proposé que la section spécialisée «Relations extérieures» mette en place un groupe de contact informel, à titre provisoire, pour superviser les activités du CESE dans le domaine des relations transatlantiques. Si cette expérience devait s'avérer positive, le groupe de contact pourrait alors être établi de manière permanente et formelle.

6.13

Dans son projet de rapport, le Parlement européen insiste sur la nécessité de remplacer l'actuel «nouvel agenda transatlantique» de 1995 par un nouvel accord de partenariat transatlantique, offrant une base plus stable et plus actualisée pour les relations entre l'Union européenne et les États-Unis (15). Le Comité appuie fortement cet appel et espère que, lorsqu'un tel instrument sera négocié, les groupes d'intérêt concernés de la société civile américaine et européenne seront intégrés aux négociations dès le tout début du processus. L'intégration des acteurs de la société civile organisée ne ferait que renforcer et améliorer les structures institutionnelles.

6.14

Un renforcement du dialogue rendrait plus active la société civile des deux côtés de l'Atlantique, favorisant ainsi l'efficacité des réseaux et promouvant un échange de vues au sein des réseaux transatlantiques de la société civile et entre ceux-ci, y compris les dialogues; il donnerait un accès de haut niveau vers les pouvoirs publics et favoriserait les relations entre, d'une part, ces réseaux et dialogues et, de l'autre, les pouvoirs publics/les administrations.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  OMPI: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

(2)  Transatlantic Business Dialogue: dialogue commercial transatlantique.

(3)  Transatlantic Consumer Dialogue: dialogue transatlantique des consommateurs.

(4)  Transatlantic Labour Dialogue: dialogue transatlantique des partenaires sociaux.

(5)  Transatlantic Environment Dialogue: dialogue transatlantique sur l'environnement.

(6)  Avis du CESE «Dialogue transatlantique: comment améliorer les relations transatlantiques», JO C 241 du 28.09.2004

(7)  Déclaration transatlantique sur les relations Communauté européenne-États-Unis, 1990 http://ec.europa.eu/external_relations/us/docs/trans_declaration_90_en.pdf

(8)  Cf. http://eurunion.org/eu/index.php?option=com_content&task=view&id=2602&Itemid=9

(9)  Cf. http://ec.europa.eu/external_relations/us/docs/trans_econs_partner_11_98_en.pdf

(10)  Cf. http://www.eu2007.de/de/News/download_docs/April/0430-RAA/022Framework1.pdf

(11)  Cf. http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/inter_rel/tec/index_en/htm

(12)  Pour les taux de ratification, cf. Document d'information sur les ratifications et les activités normatives – Rapport III (Partie 2), Conférence internationale du travail, 97e session, 2008.

(13)  Projet de rapport sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (2008/2199(INI)).

(14)  Pour une brève description des dialogues, voir l'avis du CESE élaboré par Mme Eva Belabed sur le thème «Dialogue transatlantique: comment améliorer les relations transatlantiques», adopté le 3 juin 2004. JO C 241 du 28.09.2004.

(15)  Projet de rapport du Parlement européen sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (2008/2199(INI)).


III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

452e session plénière des 24 et 25 mars 2009

22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/40


Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante»

COM(2008) 165 final

2009/C 228/06

Le 2 avril 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante»

La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. ROBYNS de SCHNEIDAUER).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 (séance du 25 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 54 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

L'accès à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aussi le CESE insiste-t-il pour favoriser l'accès des citoyens à un tel recours, notamment quand il s'agit de réparer les infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante, dont les victimes sont les concurrents qui respectent les règles, mais aussi les consommateurs, les PME et les salariés des entreprises concernées, et qui mettent en péril l'emploi et le pouvoir d'achat de ceux-ci. Le Comité accueille favorablement le livre blanc de la Commission, qu'il soutient concernant cet aspect. Il met l'accent sur la nécessité de disposer de moyens plus efficaces pour permettre aux victimes d'infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante d'obtenir la réparation intégrale des dommages subis, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il est essentiel pour la société dans son ensemble de disposer d'un système qui soit équilibré et attentif aux intérêts de tous.

1.2

Le principe directeur de la politique de concurrence doit rester l'application ferme, dans la sphère publique, des articles 81 et 82 du traité CE par la Commission et les autorités nationales de concurrence. Le Comité a conscience des nombreux obstacles et barrières qui entravent l'application des règles dans la sphère privée pour des victimes faisant valoir des droits individuels et collectifs et demandant une pleine réparation; il se félicite des efforts entrepris par la Commission pour traiter ces problèmes. Ces actions en dommages et intérêts sont nécessaires à une application efficace des articles 81 et 82 du traité CE; ce système complète l'action des pouvoirs publics dans ce domaine, mais ne saurait ni la remplacer ni la compromettre. Par ailleurs, une amélioration des conditions de réparation privée aura des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures.

1.3

Le CESE juge nécessaire un cadre juridique qui améliore les conditions juridiques dans lesquelles les victimes exercent leur droit, conféré par le traité, de demander réparation de tous les dommages subis du fait d'une infraction aux règles de concurrence communautaire. À cette fin, il convient d'adopter, au niveau communautaire et des États membres, les mesures nécessaires, contraignantes ou non, pour améliorer les procédures juridictionnelles de l'Union européenne, et offrir une protection minimale satisfaisante du droit des victimes. Les règlements extrajudiciaires peuvent seulement venir compléter les procédures juridictionnelles. Ils peuvent constituer une alternative intéressante en raison des procédures moins formelles et moins coûteuses qui les caractérisent, à condition que les deux parties impliquées soient réellement disposées à coopérer et uniquement s'il existe réellement une possibilité de recours judiciaire.

1.4

S'agissant des actions collectives, le CESE considère qu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes adéquats pour qu'elles puissent être exercées de manière efficace, en se basant sur une démarche européenne ainsi que sur des mesures enracinées dans la culture et les traditions juridiques européennes, qui permettent de faciliter l'accès à la justice des entités qualifiées par la loi et des collectifs de victimes. Les mesures de suivi devraient constituer des garde-fous adéquats contre la mise en place de caractéristiques qui, dans d'autres systèmes juridiques, ont démontré qu'ils étaient plus propices aux abus. Le Comité appelle la Commission à organiser une coordination avec d'autres initiatives, afin de faciliter les recours, par exemple avec l'initiative actuellement en cours à la DG SANCO.

1.5

Les propositions avancées dans le livre blanc portent sur un cadre juridique complexe qui affecte les systèmes nationaux de procédure et notamment les règles relatives à la qualité pour agir, à la divulgation, à la faute et à la répartition des coûts.

1.6

L'accès aux preuves et la divulgation inter partes devraient reposer sur l'établissement des faits et un contrôle juridictionnel strict de la plausibilité de la demande d'indemnisation et de la proportionnalité de la demande de divulgation.

1.7

Le Comité demande à la Commission d'assurer un suivi du livre blanc et de proposer les mesures adéquates permettant d'atteindre les objectifs de celui-ci tout en respectant le principe de subsidiarité et en veillant parallèlement à ce que l'application de ce dernier ne constitue pas une entrave à l'élimination des obstacles existants concernant l'accès des victimes d'infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante à des mécanismes de réparation efficaces leur permettant d'être indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.

2.   Introduction

2.1   Le CESE souligne que les individus ou les entreprises qui sont victimes d'infractions au droit de la concurrence doivent pouvoir demander à obtenir des dommages et intérêts de la partie qui a causé le dommage. À cet égard, le Comité remarque que les assureurs ne couvrent pas les conséquences (notamment le versement de dommages-intérêts) de comportements anticoncurrentiels intentionnels. Le Comité est convaincu que cela renforce l'effet dissuasif pour les entreprises, dans la mesure où les entreprises qui commettent des infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante devront supporter l'entièreté des coûts afférents à la réparation des dommages qu'elles ont causés, et devront payer les amendes encourues.

2.2   Comme l'a déjà fait observer le Comité (1), la politique de la concurrence est étroitement liée à d'autres politiques comme le marché intérieur et la politique des consommateurs. Par conséquent, il convient de s'efforcer autant que possible de coordonner les initiatives ayant pour but de faciliter les recours.

2.3   La Cour de justice des Communautés européennes a garanti le droit des victimes, qu'il s'agisse de citoyens ou d'entreprises, à obtenir réparation des dommages dus au non-respect des règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante (2).

2.4   À la suite du débat public auquel avait donné lieu la publication en 2005 du livre vert de la Commission intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante» (3), le CESE (4) et le Parlement européen (5) avaient appuyé le point de vue de la Commission et invité celle-ci à prendre des mesures concrètes. En particulier, le CESE avait accueilli favorablement l'initiative de la Commission, mis l'accent sur les obstacles que rencontraient les victimes lorsqu'elles voulaient obtenir réparation et rappelé le principe de subsidiarité.

2.5   En avril 2008, la Commission a présenté des suggestions spécifiques dans son livre blanc (6). Des thèmes liés aux actions en dommages et intérêts en matière d'entente et d'abus de position dominante y sont analysés et des mesures visant à faciliter de telles actions y sont détaillées. Les mesures et choix de politique proposés sont liés aux neuf sujets suivants: qualité pour agir; accès aux preuves; effet contraignant des décisions des ANC; nécessité de l'existence d'une faute; dommages et intérêts; répercussion des surcoûts; délais de prescription; coûts des actions en dommages et intérêts; et interaction entre les programmes de clémence et les actions en dommages et intérêts.

2.6   Lors de l’élaboration de son livre blanc, la Commission a procédé à de larges consultations auprès des représentants des gouvernements des États membres, des magistrats des juridictions nationales, des représentants de l’industrie, des associations de consommateurs, de la communauté judiciaire et de nombreuses autres parties intéressées.

2.6.1   Une concurrence non faussée fait partie intégrante du marché intérieur et est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'objectif premier du livre blanc de la Commission est d'améliorer les conditions juridiques dans lesquelles les victimes exercent leur droit, conféré par le traité, de demander réparation de tous les dommages subis du fait d'une infraction aux règles de concurrence communautaires. En conséquence, l'indemnisation intégrale des victimes est, de loin, le premier principe directeur.

2.6.2   Le livre blanc aborde les aspects suivants:

qualité pour agir, acheteurs indirects et recours collectifs;

accès aux preuves: divulgation inter partes;

effet contraignant des décisions des autorités nationales de concurrence (ANC);

nécessité de l'existence d'une faute;

dommages et intérêts;

répercussion des surcoûts;

délais de prescription;

coûts des actions en dommages et intérêts;

interaction entre les programmes de clémence et les actions en dommages et intérêts.

3.   Observations générales

3.1   Le CESE est favorable à un système efficace qui permette aux victimes d'infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante de recevoir une réparation équitable des dommages subis. À l'heure actuelle, il est loisible à des victimes d'infractions aux règles de concurrence de réclamer des dommages et intérêts par le moyen du droit général de la responsabilité civile de leur État membre. Toutefois, la Commission a estimé que de telles procédures ne sont pas appropriées dans les cas où plusieurs victimes ont subi des dommages de même nature.

3.2   Le Comité reconnaît l'importance des questions que soulève le livre blanc. Les observations qui suivent porteront principalement sur les sujets que le Comité considère comme les plus sensibles dans le cadre du débat en cours. Le Comité demande à la Commission de veiller à ce que, dans tous les États membres de l'UE, un dédommagement efficace soit prévu pour les victimes d'infractions au droit de la concurrence et de proposer à cette fin les mesures nécessaires de suivi du livre blanc sur le plan communautaire. Le Comité souligne qu'il convient de prendre en compte le principe de subsidiarité lorsque l'on envisage des propositions spécifiques d'échelon européen, et rappelle que ces propositions devraient être compatibles avec les systèmes juridiques et procéduraux des États membres.

3.3   Le CESE considère que les victimes doivent obtenir une réparation complète de la valeur réelle des dommages subis, ce qui inclut non seulement la perte réelle ou le dommage matériel et moral, mais aussi le manque à gagner et le droit de percevoir des intérêts.

3.3.1   Le CESE juge approprié que l'intervention communautaire proposée par la Commission prenne en considération deux types d'instruments complémentaires:

d'une part, la codification dans un instrument législatif communautaire de l'acquis communautaire relatif aux types de dommages que les victimes d'infractions aux règles de concurrence peuvent se voir indemniser;

d'autre part, l'établissement d'un cadre contenant des orientations non contraignantes pour l'évaluation des dommages et intérêts, pouvant inclure des méthodes d'approximation ou des règles simplifiées pour l'estimation des dommages subis.

3.4.   Le CESE considère que des dommages et intérêts doivent pouvoir être alloués à toute personne lésée qui peut rapporter la preuve d'un lien de causalité suffisant avec l'infraction. Il convient en tout état de cause d'éviter les situations pouvant entraîner un enrichissement sans cause, s'agissant par exemple d'acheteurs qui ont répercuté le surcoût. Le CESE considère, indépendamment du niveau auquel cette disposition serait adoptée (national ou communautaire), que dans cette hypothèse, les défendeurs devraient être en droit d'invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre une demande d'indemnisation desdits surcoûts. S'agissant de la charge de la preuve, le niveau de preuve requis pour ce moyen de défense ne devrait pas être inférieur à celui imposé au requérant pour prouver les dommages subis.

3.5   Compte tenu des divergences actuelles concernant le calcul des délais de prescription, il est important du point de vue de la sécurité juridique d'harmoniser les critères appliqués en la matière. Le CESE considère à cet égard:

que le délai de prescription ne doit pas commencer à courir avant le jour où l'infraction prend fin, en cas d'infraction continue ou répétée, ou avant le moment où la victime peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance de cette infraction et des dommages qu'elle lui cause;

qu'un nouveau délai de prescription de deux ans minimum doit commencer à courir le jour où la décision constatant l'infraction, sur laquelle le requérant s'appuie pour intenter une action, est devenue définitive.

3.6   Interactions entre l'application dans la sphère publique et les actions en dommages et intérêts

3.6.1

Étant donné qu'il s'agit d'une question d'intérêt public, c'est aux pouvoirs publics que doit continuer d'appartenir à titre principal la compétence en matière de réglementation des marchés et d'application des règles de concurrence dans l'UE. En conséquence, le CESE estime que toute future action doit maintenir le principe d'une application efficace du droit dans la sphère publique, tout en permettant aux victimes d'infractions aux règles de concurrence d'obtenir plus facilement réparation des dommages subis. L'application du droit dans la sphère publique joue un rôle fondamental dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels, et ce d'autant plus que la Commission et les autorités nationales de concurrence (ANC) jouissent de prérogatives uniques en matière d'enquête et de règlement.

3.6.2

L'application dans la sphère publique porte avant tout sur le respect des textes et sur la dissuasion, l'objectif d'actions en dommages et intérêts est d'obtenir intégralement réparation des dommages subis. Cette réparation comprend le dommage réel, le manque à gagner et les intérêts.

3.6.3

Dans le contexte d'une évaluation des mesures relatives à une réparation réelle et intégrale, le CESE attend du cadre envisagé d'orientations pour l'évaluation des dommages et intérêts que ce cadre définisse des orientations pragmatiques à l'usage des tribunaux des États membres, conformément à la description du livre blanc.

3.7   Règlements extrajudiciaires

3.7.1

Si un cadre plus efficace pour le recours judiciaire des victimes d'infractions au droit de la concurrence est indispensable, le CESE approuve le fait que la Commission encourage les États membres à élaborer des règles de procédure favorisant les accords transactionnels. Les règlements extrajudiciaires, en tant que solution de rechange par rapport aux recours en justice, sont susceptibles de jouer un rôle complémentaire important dans l'attribution de dommages et intérêts aux victimes, sans limiter d'aucune manière l'accès aux tribunaux. Ils pourraient permettre en effet de parvenir à une solution équitable plus rapidement, à un coût moindre, dans une atmosphère moins conflictuelle entre les parties et, parallèlement, en réduisant l'engorgement des tribunaux. Par conséquent, le CESE invite la Commission à encourager le recours à des modes de règlement extrajudiciaires dans l'UE et à en améliorer la qualité. Toutefois, le CESE fait remarquer que les mécanismes alternatifs de règlement des litiges ne peuvent constituer une solution de rechange crédible au dédommagement des victimes que dans la mesure où il existe d'autres dispositifs permettant un recours judiciaire efficace auprès des tribunaux, y compris les mécanismes collectifs. En l'absence d'outils efficaces de recours, il n'y a pas de motivation suffisante pour parvenir à un règlement équitable et rapide des litiges.

4.   Observations particulières concernant le livre blanc

4.1   Du fait de l'ampleur actuelle des échanges juridiques, il convient d'instituer au sein des ordres juridiques des mécanismes permettant de regrouper ou de mettre en commun les demandes individuelles émanant des victimes d'infractions aux règles de concurrence.

4.1.1   Le CESE approuve l'approche de la Commission, qui a décidé, afin d'assurer l'efficacité des recours collectifs en faveur des victimes, de combiner deux mécanismes complémentaires:

d'une part, des actions représentatives, intentées par des entités qualifiées (associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, organisations professionnelles, associations de victimes), sur le bien-fondé desquelles le CESE s'est déjà en grande partie prononcé (7);

d'autre part, des actions collectives, dans lesquelles les victimes décident de mettre en commun leurs demandes d'indemnisation individuelles pour les dommages qu'elles ont subis.

4.2   Observations concernant les recours collectifs:

4.2.1

La faculté pour les victimes d'infractions aux règles de concurrence (qu'il s'agisse de concurrents qui respectent les règles, de consommateurs, de PME ou de salariés des entreprises concernées, qui sont les victimes indirectes de pratiques mettant en péril leur emploi et leur pouvoir d'achat) d'obtenir une réparation satisfaisante constitue une préoccupation de premier ordre pour le CESE, lequel a exprimé son point de vue sur la «Définition du rôle et du régime des actions de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation» dans son avis d'initiative (8). À l'instar d'avis antérieurs, il y affirme que l'admission de la nécessité de recours va de pair avec l'existence de procédures adéquates pour reconnaître et faire valoir ces droits. La création d'une action collective européenne est l'une des options possibles en jeu dans le débat sur la manière de conférer à de tels recours une efficacité. Le CESE considère que les mesures de suivi devraient être équilibrées et fournir des garanties efficaces pour éviter les abus. Elles devraient être conformes à d'autres propositions relatives aux recours collectifs, notamment celles en cours à la DG SANCO, et doivent faire l'objet d'un traitement coordonné et cohérent de manière à éviter des duplications inutiles d'instruments judiciaires créant d'énormes difficultés de transposition et d'application dans les États membres.

4.2.2

Le Comité ajoute sa voix au large consensus qui s'est dégagé entre acteurs politiques et parties prenantes en Europe pour considérer que l'UE ne doit pas courir le risque de connaître des abus tels que ceux qui existent aux États-Unis. Les mesures de suivi devraient refléter les traditions culturelles et juridiques de l'Europe, n'avoir pour but que la réparation, et créer un juste équilibre entre les parties, pour aboutir à un système qui préserve les intérêts de la société dans son ensemble. Il demande que soient évités des honoraires subordonnés aux résultats (contingency fees) ou des systèmes suscitant l'intérêt économique de tierces parties.

4.3   Observations concernant la preuve

4.3.1

S'agissant d'un accès effectif aux preuves, qui fait partie du droit à une protection juridictionnelle efficace, le CESE juge favorablement le fait que soit assuré dans l'ensemble de l'UE un niveau minimal de divulgation inter partes pour les affaires de dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence. Il pourrait être utile à cette fin d'étendre les compétences du juge national concernant la divulgation de certaines catégories de preuves pertinentes, pour autant que cette divulgation s'inscrive dans les limites établies par la jurisprudence de la CJCE, en particulier sous l'angle de sa pertinence, nécessité et proportionnalité.

4.3.2

Le CESE reconnaît les obstacles actuels auxquels sont confrontées les victimes et se félicite des efforts de la Commission pour améliorer l'accès aux preuves. Il souligne qu'il ne faudrait pas négliger les différences qui existent entre les systèmes procéduraux des États membres. Les obligations de divulgation devraient être soumises à des garanties précises et être proportionnées à l'affaire.

4.3.3

Le CESE demande à la Commission de soumettre les obligations de divulgation à des garanties précises, étant donné que le problème consiste à maintenir un système qui respecte l'équilibre entre l'accès effectif aux preuves et les droits de la défense. Le CESE note qu'une stricte surveillance par un juge peut être utile à cet égard.

4.3.4

Lorsqu'une infraction à l'article 81 ou 82 du traité CE est constatée au niveau communautaire, les victimes de ladite infraction peuvent, en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, utiliser cette décision comme une preuve irréfutable lors d'une action civile. Le CESE estime qu'en vertu du principe d'équivalence des règles de procédure, une disposition analogue devrait s'appliquer pour toutes les décisions des autorités nationales de concurrence (ANC) constatant une infraction à l'article 81 ou 82.

4.4   Observations concernant la participation et la représentation des victimes

4.4.1

Concernant les actions collectives assorties d'une option de participation explicite (opt-in) et d'une option de non-participation explicite (opt-out), le CESE se réfère aux avantages et inconvénients de ces mécanismes, tels qu'il les a décrits dans son avis du 14 février 2008 (9). Dans cet avis, le CESE soulignait en particulier que, tout en présentant certains avantages, l'option de participation explicite était difficile à gérer et onéreuse, entraînait des retards dans la procédure et ne convenait pas à une grande partie des consommateurs, étant donné qu'ils ne disposaient pas des informations adéquates sur l'existence des procédures en question. Pour autant, le CESE observe que certains États membres ont adopté des modèles différents de recours judiciaire comportant à la fois le système des options de participation explicite et de non-participation explicite.

4.4.2

Ces réserves valent aussi pour les «actions représentatives». Dans la mesure où le livre blanc fait référence non seulement aux victimes identifiées mais aussi aux victimes identifiables, des actions au nom d'un groupe de personnes non identifiées ne semblent pas exclues. Si l'identification individuelle des victimes peut contribuer à établir les plaintes, il existe des situations où l'extension à toutes les victimes potentielles serait adéquate, notamment lorsque de nombreuses victimes sont concernées. Le CESE suggère à la Commission de clarifier cette proposition.

4.4.3

Le CESE rappelle ses recommandations concernant l'importance du rôle du juge, recommandations qu'il a formulées dans ses précédents avis. Les juges peuvent être aidés par une formation spécifique, afin de leur permettre de mieux vérifier les critères de recevabilité et l'évaluation des preuves, ainsi que l'accès aux preuves, étant donné que l'introduction d'actions collectives suppose par définition la probabilité que la même plainte ne serait pas déposée à titre individuel. C'est pourquoi il faut que le juge joue un rôle important et actif pour ce qui est de déterminer quelles sont les demandes légitimes et de déclarer ces demandes recevables dès un stade précoce.

4.4.4

Les associations de consommateurs et les associations professionnelles qualifiées constituent des candidats naturels pour représenter les victimes dans des actions représentatives. Le livre blanc de la Commission permet expressément aux associations professionnelles agréées d'intenter aussi des actions représentatives au nom de leurs membres. Étant donné que d'autres organisations reconnues qui répondent à certaines normes pourraient aussi avoir des raisons légitimes d'introduire une action collective, il conviendrait d'évaluer avec soin si cela pourrait provoquer des situations où des demandes multiples et concurrentes seraient présentées concernant des dommages causés par la même infraction. Il serait souhaitable que les victimes se fassent représenter par une entité représentative unique pour conférer une efficacité à l'action.

4.5   Remarques concernant l'effet contraignant des décisions finales des autorités nationales de concurrence (ANC):

4.5.1

Dans le principe, le CESE partage le sentiment de la Commission selon lequel les décisions définitives des ANC qui s'appuient sur la constatation préalable d'une infraction par la même autorité dans les affaires de dommages et intérêts devraient valoir présomption irréfragable de l'infraction. Il estime que les juridictions nationales sont les mieux placées pour évaluer le lien causal entre l'infraction et les dommages et intérêts réclamés, et qu'il convient que ce soient elles qui restent exclusivement habilitées à le faire.

4.5.2

Le CESE note également que la valeur des décisions définitives des ANC suppose que l'on accorde l'attention qui convient au niveau d'harmonisation des contrôles et des garanties de procédure dans les États membres.

4.6   Observations sur la nécessité de l'existence d'une faute:

4.6.1

Dans certains États membres, la relation de causalité entre faute et dommages est un élément constitutif de la responsabilité civile et l'on exige que le plaignant démontre son propre droit à réparation ainsi que la faute du défendeur. Le CESE recommande à la Commission de tenir compte de ces différences, car elles sont issues de l'évolution historique des systèmes juridiques nationaux. Il invite instamment la Commission à faire en sorte que tout régime futur garantisse des procédures équitables visant à une indemnisation rapide et efficace des dommages, justifiée par des preuves adéquates.

4.7   Observations concernant les programmes de clémence:

4.7.1

Les programmes de clémence ont un impact énorme sur le nombre d'ententes découvertes, et ils ont aussi un effet dissuasif considérable. C'est pourquoi il est au premier chef de l'intérêt des victimes que ces programmes fonctionnent bien. Le risque de voir rendues publiques des informations confidentielles aurait des conséquences négatives pour la découverte des ententes et, du même coup, pour les chances des victimes de pouvoir prétendre à des dommages et intérêts. En conséquence, le CESE accueille avec satisfaction les propositions destinées à préserver l'efficacité des programmes de clémence. Toutefois, il convient que les demandes de clémence ne protègent pas au-delà du strict nécessaire les parties à une entente des conséquences que comportent, en droit civil, leurs pratiques illicites, et ce au détriment des victimes.

4.8   Observations concernant les coûts des actions en dommages et intérêts:

4.8.1

Le livre blanc définit différentes approches pour réduire le risque financier entraîné par le litige pour les demandeurs dans une action en dommages et intérêts. Le CESE convient que l'exercice du droit à réparation ne doit pas être entravé par des coûts excessifs des actions en justice. Le CESE s'est prononcé sur le coût de ces actions dans son avis sur le livre vert (10).

4.8.2

Le livre blanc invite les États membres à revoir les règles nationales de répartition des coûts et à donner aux juridictions nationales la possibilité – dans des circonstances exceptionnelles – de déroger à la règle selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens, laquelle règle est actuellement appliquée dans la plupart des systèmes juridiques nationaux. Le CESE invite la Commission à accorder l'attention qui convient aux moyens d'assurer à la fois un accès équitable aux tribunaux et la validité des demandes à cet égard également.

4.8.3

Le CESE estime qu'il serait utile que les États membres se penchent sur leurs règles en matière de frais de procédure et que la Commission examine toutes les pratiques en vigueur à travers l'UE. Il faudrait permettre aux requérants dont les demandes sont fondées d'intenter une action en réparation sans que les frais de procédure ne les en empêchent, sans préjudice de l'élaboration de règles de procédure favorisant les accords transactionnels afin de réduire les coûts.

4.8.4

Le CESE rappelle qu'il n'est pas souhaitable d'instaurer un système d'honoraires subordonnés aux résultats (contigency fees) qui serait contraire à la tradition juridique de l'Europe. Comme l'a indiqué le CESE dans un avis précédent (11), ce système est interdit dans la majorité des États membres de l'Union européenne, soit par la loi, soit par les codes de conduite des avocats.

4.8.5

Enfin, le CESE estime que la notification et le recensement des requérants putatifs pourraient se faire de manière efficace et pour un coût raisonnable, au moyen d'un registre électronique public européen des actions, qui pourrait être consulté par les victimes, dans l'ensemble de l'Union européenne.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  JO C 162 du 25.6.2008, Franco CHIRIACO, avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission – Rapport sur la politique de concurrence 2006» COM(2007) 358 final, paragraphe 7.1.1, Bruxelles, 13 février 2008.

(2)  Pour tous les arrêts «Courage contre Crehan» («Affaire C-453/99») et «Manfredi» (Affaires jointes C-295/4 à C-298/04).

(3)  COM(2005) 672 final, «Livre vert – Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante», Bruxelles, 19 décembre 2005, pp. 1-13.

(4)  JO C 324 du 20.12.2006, María SÁNCHEZ MIGUEL, avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert – Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante», Bruxelles, 26 octobre 2006, pp. 1-10.

(5)  Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007.

(6)  COM(2008) 165 final, «Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante», Bruxelles, 2 avril 2008.

(7)  JO C 162 du 25.6.2008, Jorge PEGADO LIZ, avis du Comité économique et social européen sur la «Définition du rôle et du régime des actions de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation», Bruxelles, 14 février 2008, pp. 1-21.

(8)  Cf. note de bas de page no 7.

(9)  Cf. note de bas de page no 7.

(10)  JO C 324 du 30.10.2006, point 5.4.5. (rapporteuse: Mme Sanchez Miguel).

(11)  Cf. note de bas de page no 7.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/47


Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence (2007)»

COM(2008) 368 final

2009/C 228/07

Le 16 juin 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence (2007)»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: P. BARROS VALE).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Synthèse et conclusions

1.1   Le Comité économique et social européen procède tous les ans à une évaluation du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence. C'est dans ce cadre qu'il a formulé une série de considérations et de propositions qui ont souvent retenu l'attention des autorités et ont conduit à des ajustements que nous considérons en général positifs, tant en ce qui concerne les priorités et les instruments mis à la disposition de cette politique que les moyens mêmes qui ont été utilisés, avec pour résultat une efficacité accrue, ajustements que nous nous réjouissons de constater.

1.1.1   Il faut signaler le retard intervenu dans l'élaboration du présent avis par rapport à l'année à l'examen (2007), car il conditionne l'analyse non seulement en raison du temps qui s'est écoulé jusqu'à aujourd'hui mais également du fait que la réalité actuelle est totalement atypique et qu'on ne saurait l'ignorer.

1.2   Le CESE estime néanmoins qu'il faut progresser sur de nouveaux plans en matière de politique de concurrence, qui dépassent l'approche traditionnelle, importante mais relativement réductrice, qui a jusqu'ici présidé à cette politique. Déjà par le passé, le Comité a eu l'occasion de proposer que la Commission s'engage à progresser dans de nouveaux domaines d'intervention, nécessité qui dans la conjoncture actuelle complexe et difficile se fait de plus en plus sentir, et ce non seulement en raison de la situation économique mais également des enseignements que tous les responsables se doivent forcément de tirer des erreurs passées et surtout des omissions qui ont conduit à l'état de fait actuel.

1.3   Les déficiences en matière de régulation/surveillance (voire dans certains cas le laxisme), dans des secteurs stratégiques, ont pour effet non seulement d'entraîner des déséquilibres et des risques systémiques inacceptables mais également d'affecter la saine concurrence et de protéger les auteurs d'infractions, créant ainsi d'énormes préjudices pour la société entière. La politique de la concurrence va devoir s'attaquer à ce problème pour éviter la répétition de coûts énormes que la majorité des entreprises et des citoyens vont devoir payer, en raison finalement de la «non-concurrence» qui est le fait de quelques acteurs dont l'ambition n'a pas pu être contenue par les systèmes déficients de protection des marchés, avec un accent particulier sur les marchés financiers qui conditionnent tous les autres.

1.4   À un autre niveau et également comme l'a déjà demandé par le passé le CESE, il faut se pencher sur la question de savoir comment parvenir à une meilleure articulation (et création d'instruments) avec les autres politiques de l'Union qui évitent la concurrence déloyale, au plan interne (due aux différences de taille, de localisation et d'encadrement fiscal des entreprises). Au plan externe, l'UE doit garantir que les pays tiers ne bénéficient pas artificiellement d'infractions aux règles internationales du commerce, aux conventions fondamentales de l'OIT sur le travail et les droits syndicaux, y compris le travail des enfants et les conditions de travail inhumaines, ou encore aux normes fondamentales de protection de l'environnement. L'Union européenne devrait également appliquer fermement les règles de l'OMC contre les subventions gouvernementales à l'exportation et en ce qui concerne d'autres politiques qui faussent la concurrence et privent les entreprises de l'UE d'accès aux marchés.

1.5   Comparé au rapport de 2006, le rapport de 2007 aborde deux instruments supplémentaires de la politique de la concurrence (mesures étatiques et rôle de la politique de concurrence dans un cadre politique plus large), ce qui, compte tenu du renforcement de cette politique communautaire essentielle, est un des aspects les plus positifs du travail réalisé.

1.6   En ce qui concerne l'application des règles en matière de contrôle des aides d'État, le rapport fait état d'une activité intense de la Commission, ce qui démontre l'importance que cette question a prise en 2007.

1.7   Pour ce qui est du «rôle de la politique de la concurrence dans un cadre politique plus large», le Comité prend acte avec satisfaction des préoccupations de la Commission en la matière mais estime que celle-ci devrait être davantage développée afin de clarifier la manière ou les moyens d'approfondir cette politique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Au niveau des marchés sectoriels visés, il faut clarifier les mesures à mettre en œuvre, les instruments à utiliser et les objectifs à atteindre.

1.8   Au vu de l'importance prise par la question de la libéralisation des marchés de l'énergie, l'information fournie par le rapport en la matière nous paraît insuffisante. De même qu'en matière de règles antitrust, qui font l'objet d'une présentation détaillée des pratiques mentionnées, les objectifs à atteindre pour le troisième train de mesures de libéralisation doivent être abordés de manière plus étoffée.

1.9   En ce qui a trait aux services financiers, le rapport aborde la problématique des cartes de paiement, précisant que ce secteur est extrêmement concentré et pose des problèmes de concurrence. Pour autant aucune mesure en vue de les résoudre n'est évoquée. Rien n'est dit sur la surveillance bancaire et le contrôle des règles prudentielles par les entités compétentes, question pourtant des plus importantes et susceptible d'ouvrir la voie à la «non-concurrence», avec de multiples impacts sur les différents acteurs du marché. Le CESE fait part à cet égard de sa grande préoccupation, notamment pour ce qui est de la participation de l'État dans des institutions financières qui, dans la majorité des cas, n'a pas été très claire.

1.10   Le CESE tient en outre à préciser qu'il préférerait que le «rapport» présenté tous les ans par la Commission ressemble moins à une liste de réalisations (et très souvent à un inventaire de progrès et de victoires) et davantage à un document dans lequel serait présentés avec plus de clarté et en contrepoint des avancées positives (dont nous nous réjouissons), les difficultés et les obstacles décelés et les propositions pour les surmonter et progresser vers de nouvelles normes dans cette «politique de la concurrence».

2.   Contenu du rapport de 2007

2.1

Concernant les instruments de la politique de la concurrence, le rapport expose, comme tous les ans, pour chacun d'entre eux, l'orientation qui a guidé l'action de la Commission pendant l'année en objet:

en ce qui concerne les «ententes»: une action plus efficace pour les combattre a été encouragée, avec la création d'incitants à l'intention des participants afin de les encourager à dénoncer de telles pratiques. Comme l'y avait invité le Parlement européen, la Commission a élaboré un livre blanc contenant des propositions détaillées pour renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust. La Commission a mené à bien les multiples consultations avec les gouvernements, les magistrats et les représentants des différents secteurs concernés par cette problématique;

la détection, l’examen et la sanction des ententes est un autre domaine qui mérite qu'on lui accorde une priorité particulière, 41 entreprises ayant dû payer des amendes (le même nombre qu'en 2006) d'un montant total de 3 334 millions d'euros (contre 1 846 millions pour l'année précédente);

dans le domaine des «mesures étatiques», la procédure pour infraction engagée à l'encontre de la République tchèque pour avoir limité le pouvoir de l'autorité nationale chargée de la concurrence dans l'application des règles de concurrence au secteur des télécommunications électroniques est clôturée. Une décision a également été adoptée, sur la base du règlement sur les concentrations, indiquant que l'entité régulatrice espagnole pour le secteur de l'énergie avait enfreint ce règlement;

en termes de «contrôle des concentrations», une communication consolidée sur des questions de concurrence ainsi qu'une orientation relative à l'évaluation des concentrations non horizontales ont été adoptées et une consultation publique en matière de mesures de correction en la matière a été lancée;

le «contrôle des aides d'État» faisait également partie des préoccupations de la Commission et a fait l'objet de l'adoption d'une nouvelle méthode de fixation des taux de référence; une consultation sur un projet de règlement général d'exemption par catégorie a été lancée et un processus de réexamen de la communication relative aux aides d'État sous forme de garanties a été engagé;

quant aux «rôle de la politique de concurrence dans un cadre politique plus large», la stratégie de Lisbonne a été réexaminée dans le sens d'une intégration plus approfondie du volet de la concurrence afin de renforcer la surveillance du marché au niveau sectoriel.

2.2

Au niveau sectoriel, le rapport de 2007 couvre les actions les plus pertinentes menées à bien dans des domaines importants de l'économie tels que:

l'énergie pour laquelle une proposition a été présentée pour le troisième train de mesures de libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité. En matière de règles antitrust, les efforts ont été concentrés sur les cas de verrouillage et de collusion (partage des marchés);

les services financiers pour lesquels les rapports finaux sur les enquêtes sectorielles sur les marchés européens de la banque de détail et des assurances aux entreprises ont été publiés;

les communications électroniques pour lesquelles le cadre réglementaire existant a contribué à renforcer la concurrence sur le marché des communications. La diminution des marchés faisant l'objet d'une réglementation ex ante a été recommandée, un règlement relatif à l'itinérance a été proposé et plusieurs décisions relatives au financement public en faveur de l'introduction de la large bande ont été adoptées;

les technologies de l'information pour lesquelles les procès contre Microsoft, AMD et Rambus, engagés, ont suivi leur cours;

les médias pour lesquels l'on a continué à contrôler la transition de la radiodiffusion analogique vers le système numérique et à accorder la priorité à la garantie d'accès au contenu de valeur ajoutée dans des conditions d'ouverture et de transparence;

le secteur automobile pour lequel le règlement d'exemption par catégorie renforce la concurrence intra-marque;

les transports pour lesquels l'on a cherché à ce que la politique de concurrence assure un fonctionnement efficace des marchés récemment libéralisés;

les services postaux pour lesquels la proposition de la Commission relative à la pleine ouverture à la concurrence des marchés des services postaux de l'UE a été négociée.

2.3

Il semblerait qu'il y ait quelques incohérences ou un manque de clarté en ce qui concerne certains domaines d'intervention comme celui des communications électroniques, par exemple, par rapport auquel l'on s'interroge sur la nécessité et les objectifs d'un nouveau train de mesures réglementaires, mentionné au paragraphe 48, qui risque d'entrer en conflit avec le paragraphe 44, dans lequel il est fait référence à la contribution du train de mesures réglementaires actuelles au renforcement de la concurrence.

2.4

De même, en ce qui concerne les technologies de l'information, l'on a relevé qu'il n'est pas fait mention des objectifs à poursuivre ni des mesures à mettre en œuvre. Seuls sont mentionnés les cas engagés les années précédentes mais rien n'est dit des règles ni des mesures à mettre en œuvre ou de ce que l'on entend faire en la matière.

2.5

Toujours dans ce domaine, il faut évoquer la nouvelle réalité qu'est internet, arène d'une intense activité entrepreneuriale, dont la régulation en est à ses tout débuts, et qui est une source potentielle intarissable de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'une véritable protection des consommateurs fait défaut. Il est par conséquent urgent de réglementer les activités qui se déroulent dans ce cadre.

2.6

Dans le secteur des transports, il faut mentionner la référence détaillée et positive aux actions mises en œuvre au niveau des différents types de transport: routier, ferroviaire et transport ferroviaire de passagers, maritime et aérien.

2.7

En ce qui a trait aux services postaux, le processus de négociation de la proposition de la Commission quant à l'ouverture totale à la concurrence de ceux-ci dans l'UE n'est pas clairement présenté.

2.8

Le rapport décrit avec clarté et de manière détaillée le fonctionnement du REC, ainsi que l'action des autorités nationales de la concurrence. Il faut souligner la mention du renforcement constaté de la coopération entre les membres du Réseau européen de la concurrence. Positifs également les efforts déployés pendant l'année en objet en vue d'un engagement dans les activités internationales et la coopération interinstitutionnelle.

2.9

Dans le contexte de l'élargissement, un effort de diffusion des règles de la concurrence a été accompli par les pays candidats et une action pour exiger que ces derniers présentent des résultats crédibles en ce qui concerne leur adoption de ces règles a été entreprise.

3.   Une nouvelle génération de politiques de la concurrence et un inventaire des problèmes que la conjoncture oblige à affronter

3.1   Le CESE estime qu'il doit saisir l'occasion présente pour adopter une approche différente de celle suivie par le passé quant à la problématique de la politique de la concurrence, à savoir ne pas se limiter à des évaluations et à des observations sur les domaines que la Commission à choisi d'inclure dans son rapport annuel, mais aller plus loin, en proposant que les générations futures des politiques de concurrence couvrent d'autres domaines.

Ainsi:

3.1.1   En premier lieu, dans le monde agité d'aujourd'hui, et compte tenu de l'évolution et des récents enseignements tirés de l'accélération de la mondialisation économique, une nouvelle génération de politiques de concurrence ne peut qu'être étroitement articulée avec les nouveaux concepts et priorités d'une politique commerciale extérieure commune européenne.

3.1.1.1   Cette politique commerciale extérieure commune européenne doit garantir que les pays tiers ne bénéficient pas artificiellement des échanges commerciaux, à travers le non-respect des règles commerciales internationales et des principales conventions de l'OIT relatives aux droits syndicaux, notamment au travail des enfants, aux conditions de travail inhumaines, aux normes fondamentales de protection de l'environnement, ainsi qu'à la liberté d'établissement et d'association des entreprises, qui peut conduire au dumping social ou environnemental. L'Union européenne devrait également appliquer fermement les règles de l'OMC contre les subventions gouvernementales à l'exportation et en ce qui concerne d'autres politiques publiques qui faussent la concurrence et privent les entreprises de l'UE de l'accès à certains marchés, telles que les politiques monétaires et de change qui ont pour seul but de baisser ou de maintenir artificiellement bas les prix des exportations, etc.

3.1.1.2   L'Europe devrait continuer à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions dans le domaine du commerce et du renforcement de l'autorité de l'OMC pour engager des actions contre les subventions gouvernementales ainsi que le dumping social et environnemental qui constituent une violation des accords internationaux. La société civile organisée européenne fait valoir également que la Commission européenne doit veiller à la stricte application de la politique commerciale et des droits des entreprises et de leurs employés découlant des accords internationaux dans le cadre de l'OMC, de l'OIT, etc. On ne doit pas permettre qu'ils soient ignorés ou pas totalement respectés pour des considérations de politique étrangère générale ou en raison d'intérêts particuliers de certaines entreprises ou certains États membres. Il ne s'agit pas d'imposer notre modèle et nos règles à d'autres pays et sociétés mais bien d'exiger un seuil minimum de pratiques qui ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché.

3.1.1.3   Il n'est pas raisonnable ni justifiable que l'Europe se préoccupe d'imposer des règles que les acteurs économiques internes doivent appliquer afin de garantir l'équilibre des conditions de concurrence et du marché et fasse généralement l'impasse sur la concurrence déloyale qu'elle subit quotidiennement de la part d'autres régions du monde. Seule une réelle articulation de la politique de concurrence avec une politique commerciale extérieure commune juste ainsi que des positions claires et courageuses au sein de l'OMC pourront rééquilibrer l'état actuel des choses.

3.1.2   En deuxième lieu, il faut commencer à traiter dans le cadre de la politique de concurrence de certains types de déséquilibres internes qui sont eux-mêmes à l'origine de distorsions de concurrence, en évaluant les conséquences découlant des différentes caractéristiques des acteurs du marché et en établissant des normes qui prennent en considération le fait que les petites et les micro-entreprises sont naturellement conditionnées dans leur capacité d'entrer en concurrence avec les grandes entreprises, de même que le fait que les entreprises situées en périphérie sont désavantagées par rapport à celles implantées à proximité des grands centres de consommation. Les politiques de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Europe, doivent par conséquent être également étroitement articulées à l'avenir avec la politique de concurrence, qui doit être de plus en plus vigilante quant aux multiples réalités qui influencent les marchés.

3.2   La conjoncture dans laquelle s'inscrit l'évaluation du travail de la Commission concernant l'année 2007 oblige en outre le CESE à soulever une série de questions concrètes qui, en raison de leur actualité et importance majeure, doivent mériter l'attention des décideurs politiques européens car elles sont révélatrices d'une fragilité instrumentale qui ne permet pas de s'attaquer à des phénomènes auxquels les citoyens et les entreprises sont confrontés.

3.2.1   Sera-t-il possible qu'indépendamment des objectifs de protection de l'économie dans son ensemble, à savoir que certaines entreprises et/ou certains secteurs ne doivent pas être avantagés au détriment d'autres, et du bien-fondé de ces objectifs, les États interviennent, en aidant certains acteurs économiques (et indirectement leurs actionnaires, travailleurs, créanciers et fournisseurs) aux dépens de tous les autres, dans le cadre de scénarios dans lesquels les bénéficiaires sont les prévaricateurs tandis que les lésés sont ceux qui respectent les règles? Quels sont les effets de la distorsion de concurrence, provoquée par une nouvelle vague de traitement inégalitaire des acteurs économiques?

3.2.2   En effet, et rappelant la nécessité et l'importance de l'existence d'une politique de concurrence forte et propice à la cohésion qui doit guider l'action de l'Union européenne dans son ensemble, le CESE comprend et admet que dans une période exceptionnelle comme celle que nous vivons actuellement, des mesures d'exception, qui peuvent provoquer des distorsions de concurrence, soient utilisées. Cependant, ces distorsions délibérées et autorisées doivent faire l'objet d'un suivi et d'une supervision très strictes de la Commission de même que corrigées dès le retour à la normale de la situation économique.

3.2.3   Si l'on veut éviter les distorsions de concurrence dans un secteur donné, la possibilité pour les gouvernements d'opter pour des incitations fiscales et/ou financières d'accès transparent et généralisé (pour qui remplit les critères objectifs) peut être la meilleure façon de donner un élan à l'économie sans provoquer de discriminations injustifiées.

3.2.4   Comment les autorités responsables de la concurrence sont-elles intervenues aux différents niveaux du système pour garantir le fonctionnement de celui-ci pendant la récente crise des prix, tant de ceux des combustibles aux consommateurs que ceux des denrées alimentaires de base, produits sur lesquels la répercussion de l'augmentation du coût des matières premières sur le prix final a eu un impact immédiat et direct tandis que la réduction de ces mêmes coûts n'a pas produit le même effet, alors même, qu'aux yeux de tous, les grands opérateurs semblent s'être concertés pour fixer les prix?

3.2.5   Le moment est donc venu pour la Commission d'adopter une approche moins stricte et plus ouverte de l'action sur la politique de la concurrence, raison pour laquelle le CESE l'invite à mener une réflexion en la matière et l'encourage à faire preuve d'une nouvelle ambition dans ce domaine si important pour la construction européenne.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/52


Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert - le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance»

COM(2008) 466 final

2009/C 228/08

Le 16 juillet 2008, la Commission a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Livre vert - le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. RETUREAU).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions.

1.   Introduction

1.1

L’objet du présent livre vert (LV) est de débattre des meilleurs moyens d’assurer la diffusion en ligne des connaissances dans les domaines de la recherche, de la science ou de l’enseignement et de tenter d’apporter des réponses sur certains problèmes liés au rôle du droit d’auteur dans la société de la connaissance.

1.2

Par «droit d’auteur», on entend droit d’auteur et droits voisins, notions ayant succédé à la classique «propriété littéraire et artistique» (1). Il fait l’objet d’une protection répartie entre plusieurs conventions et organisations internationales, telles que notamment la Convention de Berne, administrée par l’OMPI (2), et l’Accord ADPIC sur la propriété intellectuelle liée au commerce dans le cadre de l’OMC.

1.3

Articulé en deux volets, le LV porte sur la problématique générale des exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins; le second volet étant consacré aux problèmes posés par les exceptions et limitations ayant le plus d’incidences sur la diffusion des connaissances, et sur l’opportunité d’adapter ces exceptions à l’ère numérique.

1.4

Les exceptions et limitations au droit d’auteur, prévues dans l’Accord ADPIC, sont d’interprétation stricte.

1.5

La Commission, dans le cadre de son réexamen du marché unique (3), a souligné la nécessité de favoriser la libre circulation de la connaissance et de l’innovation. Le Comité soutient pleinement cette orientation qui est indispensable au déploiement ultérieur de la Stratégie de Lisbonne.

1.6

Neuf directives concernent le droit d’auteur et les droits voisins (4). Les auteurs de logiciels sont assimilés aux auteurs de créations littéraires et artistiques, mais en droit positif comme en pratique, ces droits sont plus restreints que ceux du «droit d’auteur classique».

2.   Problématique générale

2.1

La philosophie de la directive harmonisant certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (dite DADVSI), consiste à assurer une protection maximale des auteurs. Elle devrait, selon la Commission, rester pleinement applicable à l’ère numérique caractérisée par la dématérialisation et la transmission instantanée des œuvres littéraires et artistiques, des publications techniques et scientifiques, et des œuvres fixées par logiciels, tandis que les bénéficiaires de droits estiment qu’ils ne tirent que de faibles revenus de l’exploitation de leurs œuvres en ligne.

2.2

Actuellement, la liste communautaire des exceptions comprend une exception obligatoire et vingt exceptions facultatives; les États membres étant donc libres de mettre en œuvre ou non les exceptions facultatives, ce qui selon le Comité, fait largement obstacle à une réelle harmonisation des exceptions justifiables dans une économie de la connaissance qui utilise les moyens technologiques en constante évolution de l’ère numérique. Cependant, la liste étant limitative, elle empêche que d’autres exceptions soient ajoutées par certains États membres. En outre, en application du «test en trois étapes» élaboré par l’OMC et l’OMPI, trois conditions affectent la portée de ces restrictions: elles ne s’appliquent qu’à certains cas spéciaux (par exemple, utilisateurs non-voyants), elles ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni, causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.

2.3

Le Comité estime que ces dispositions contribuent à une forme d’harmonisation, néanmoins, le système d’une liste maximale à choix, et avec la possibilité de restreindre la portée des exceptions retenues le cas échéant, pose des problèmes beaucoup plus aigus de mise en œuvre et de contrôle en cas de diffusion en ligne (notamment par satellite).

2.4

Une approche plus impérative, en relation avec les objectifs de la société de la connaissance et ceux de la lutte contre toute forme de discrimination, devrait s’appliquer à la liste, car l’objectif d’harmonisation n’a pas été atteint; trop d’exceptions demeurent encore.

2.5

L’essentiel des intérêts économiques se rapporte surtout au divertissement, à certaines formes de culture ou aux jeux plutôt qu’à la connaissance proprement dite; mais pour autant il ne conviendrait pas d’établir une ligne de partage trop nette entre les diverses catégories de contenus, à l’exception évidente des contenus pornographiques ou dangereux pour le jeune public.

2.6

Ces exceptions devraient s’appliquer à toutes les formes de handicaps restreignant l’utilisation des contenus multimédias de l’Internet, à l’enseignement de tous niveaux y compris la formation permanente et les universités du troisième âge, aux bibliothèques de lecture et médiathèques publiques, universitaires, au public en séjour hospitalier de longue durée ou en rééducation fonctionnelle aux détenus, aux chercheurs du secteur public et privé selon des arrangements spécifiques avec des bibliothèques et centres de documentation spécialisés. Les bénéficiaires d’exceptions devraient disposer de voies de recours en cas d’impossibilité ou de difficulté excessive d’accès; néanmoins, l’extension du champ des exceptions devrait s’accompagner de nouvelles modalités de compensation, au moins pour les titulaires originaires du droit (5), comme c’est le cas pour la rémunération de la copie privée.

2.7

Les compensations éventuelles devraient être collectées par les sociétés de gestion collective agréées, chargées de la collecte et de la répartition de ces compensations selon des clés de répartition modulables selon les types d’exceptions obligatoires retenus.

2.8

Des consultations et négociations entre les représentants des divers intérêts concernés, de la production à l’utilisation des œuvres devraient être engagées. Cependant le Comité estime que si dans une première phase la Commission pouvait rédiger des lignes directrices, il serait opportun d’établir par la suite des «licences-type» communautaires minimales, qui pourraient être aménagées au plan national entre les parties intéressées.

2.9

L’intermédiation des bibliothèques publiques, universitaires, des centres de documentation et de recherche, ainsi que le contrôle exercé par les sociétés de gestion collective répondent suffisamment, aux yeux du Comité, aux critères, peut-être trop limitatifs ou interprétés trop restrictivement, posés par les ADPIC, en ce qu’ils ne font référence ni aux besoins de la société de la connaissance ni à l’explosion de l’utilisation de l’Internet, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la formation et des échanges entre scientifiques et chercheurs.

2.10

Nombre d’œuvres à caractère éducatif, scientifique ou technique sont déjà accessibles sur l’Internet sous des «licences-light», telles que la GPL (6) ou la «creative common» pour des œuvres littéraires et artistiques. Ces licences et la production de contenus utiles à la société de la connaissance (7), devraient être encouragées par des appels d’offre ou par le soutien des institutions produisant des contenus scientifiques et techniques, ainsi que des logiciels en application ce type de licence (8).

3.   Exceptions: problèmes particuliers

3.1

Le LV accorde une attention particulière aux exceptions les plus susceptibles de promouvoir la diffusion des connaissances, comme celle au bénéfice des bibliothèques ou des archives, l’autorisation de diffuser des œuvres à des fins d’enseignement et de recherche, l’exception au bénéfice des personnes handicapées et éventuellement des contenus créés par l’utilisateur.

3.2

La numérisation des œuvres des bibliothèques et archives, à des fins de conservation et de préservation des documents originaux parfois uniques, et à des fins de communication en ligne, est en plein développement, comme le montre l’initiative de bibliothèque numérique communautaire, Europeana.

3.3

L’ampleur des conditions qui existent au plan national pour la numérisation et la communication des œuvres est très variable, et parfois trop restrictives selon le Comité. En effet, la directive prévoit seulement une exception au droit de reproduction pour la consultation à des fins de recherche spécifique, et une conservation limitée sans finalité commerciale. Le test en trois étapes est strictement prévu, mais il pourrait être assoupli, surtout si une compensation, même de nature forfaitaire, était établie au bénéfice des auteurs.

3.4

Les cas limitatifs devraient être tout d’abord la préservation des œuvres les plus fragiles ou les plus rares, des listes d’ouvrages recommandés pour les élèves, lycéens et étudiants, l’éducation initiale et permanente pouvant être déclarée d’intérêt national particulier. Il devrait être possible de limiter le choix des formats de fichiers informatiques à des formats faisant l’objet d’une norme internationale reconnue par l’ISO et interopérable avec la plupart des «formats ouverts» ou «propriétaires existants» (9).

3.5

Le nombre de copies devrait être fixé en fonction de la population d’utilisateurs autorisés et selon des besoins de conservation limitativement définis (10).

3.6

La question de la mise à disposition en ligne pose des problèmes particuliers qui demandent des garanties supplémentaires de non-dissémination par les destinataires. Certains pourraient acquitter des frais de licence et de service (11).

3.7

Il conviendrait d’envisager de modifier la directive pour permettre le prêt d’œuvres en ligne à des fins de recherche et d’éducation dans des conditions juridiquement et techniquement bien encadrées. La procédure retenue et l’obligation de bien comprendre les termes de la licence spéciale ainsi que les conditions spécifiques des prêts en ligne devraient contribuer à l’éducation au respect du droit d’auteur, en particulier chez les jeunes. Le Comité a toujours préconisé la formation au respect de la création intellectuelle en ce qu’elle constitue une composante éthique fondamentale de l’économie de la connaissance.

4.   Œuvres orphelines

4.1

Les œuvres orphelines constituent un fonds important de créativité.

4.2

Le Comité estime que le LV pose les bonnes questions et propose des pistes de solutions concrètes extrêmement positives. Après des recherches suffisamment diligentes, des listes d’œuvres orphelines pourraient être régulièrement publiées. Si aucun ayant-droit ne se fait connaître dans un délai déterminé l’œuvre ne tomberait pas dans le domaine public mais, dans un système de protection adéquat du droit d’auteur, au cas où un ayant-droit finirait par se manifester. Le choix du système de licences pourrait s’inspirer des expériences danoise et hongroise, mais une licence-type européenne serait tout à fait envisageable, et préférable, aux yeux du Comité.

4.3

Le Comité estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une directive spécifique pour les œuvres orphelines. En effet, la gestion de ces œuvres n’implique pas de nouvelles exceptions au droit d’auteur, mais des modalités particulières de gestion des licences dans le cadre du régime juridique du droit d’auteur. La création d’un nouveau chapitre dans la directive actuelle constituerait, aux yeux du Comité, l’instrument approprié.

4.4

La Commission pourrait publier et mettre à jour périodiquement la liste des institutions en charge de la gestion des œuvres orphelines, et une révision pourrait être étudiée après une période expérimentale de cinq ou dix ans, comprenant la publication d’un rapport et de statistiques.

5.   Exception au bénéfice des personnes affectées d’un handicap

5.1

Le Comité souhaiterait une approche moins restrictive de la nature des handicaps et difficultés d’accès aux œuvres que celle qui prévaut actuellement dans nombre de pays européens, car outre les difficultés pour s’approprier les œuvres dans diverses situations de handicap, les revenus de ces personnes sont généralement faibles, ce qui ajoute un obstacle économique incontestable et socialement inacceptable s’agissant de l’accès à l’information, à l’éducation et à la culture.

5.2

Une implication des associations des personnes handicapées devrait permettre de reformuler les exceptions relatives aux divers handicaps. Elles pourraient aussi être associées à la gestion des terminaux spéciaux, et pour les cas les plus lourds fournir un personnel formé pour assister les personnes handicapées. Ces aides seraient financées par des dons privés, des subventions publiques aux associations. Les associations, au même titre, voire en coopération avec des bibliothèques ou musées accrédités, pourraient négocier avec les représentants des auteurs des conditions d’utilisation offrant des garanties contre la piraterie; L’extension de l’exception aux bases de données doit, pour le Comité, être prévue, car sinon l’accès à des ouvrages de référence comme les encyclopédies et dictionnaires, pourrait être entravé. La directive «bases de données» devrait ainsi être revue pour les raisons éducatives et d’accès aux connaissances évoquées précédemment, ainsi que pour l’accès des personnes handicapées.

5.3

La participation des associations pourrait aussi s’étendre à l’éducation au respect de la licence d’utilisation. Là encore, les usagers doivent être convaincus que le respect du droit d’auteur est une condition essentielle de la poursuite de l’activité créatrice. Néanmoins, il semble inéquitable de reporter la charge de la licence et des terminaux sur les personnes handicapées; une exception est indispensable pour tous les cas de handicaps posant des problèmes d’accès aux œuvres. Cette charge devrait être assumée par les établissements publics ayant l’obligation de mettre les œuvres, y compris les bases de données et les logiciels à la portée des usagers handicapés. La législation relative aux bases de données devrait être adaptée en conséquence (12).

5.4

En effet, les principales bibliothèques publiques, les principaux musées pourraient se voir imposer une obligation de mettre les œuvres à disposition sous une forme particulière adaptée au handicap en cause, et ce à charge du budget de l’administration de la culture au niveau régional ou national. Une telle politique répondrait aux obligations de lutte pour l’égalité entre les citoyen(ne)s, et contre toute forme de discrimination.

5.5

L’exception à des fins d’enseignement et de recherche prévue par la directive est appliquée de manière trop restrictive; il faudrait l’élargir sans porter atteinte au test OMC par l’indication de la source et de l’auteur incorporées au document, ainsi que les limitations d’usage, et l’interdiction de copie illégale.

5.6

Un système de licence obligatoire pourrait concerner les prêts d’œuvres en ligne à des fins d’enseignement et de recherche sur la base d’un contrat type entre les organes de prêt et les organismes collecteurs agréés.

5.7

L’exception devrait pouvoir porter tant sur les parties d’une œuvre sélectionnée par les responsables pédagogiques compétents que sur des œuvres complètes: le critère devrait relever de considérations éducatives. Cela renforcerait la sécurité juridique sans affaiblir la portée du droit de reproduction. Une harmonisation renforcée éviterait, dans un cadre éducatif transeuropéen, qu’une action légale dans un pays ne soit considérée comme une piraterie dans un autre.

5.8

L’apprentissage à distance implique que les copies (dossiers pédagogiques) puissent être utilisées au domicile notamment des étudiants, mais aussi des citoyens européens résidant dans des pays tiers.

6.   Contenus créés par l’utilisateur

6.1

Cette question est de plus en plus d’actualité, dans le contexte du Web 2.0 (13). Le droit d’auteur ou la licence alternative proposée par l’auteur initial peuvent être transformées ou évoluer sans que cela soit assimilé à une piraterie.

6.2

Le plus simple, pour de telles initiatives, comme les encyclopédies participatives, serait de fixer un type de licence approprié, comme les licences creative commons ou wikipedia, et que l’auteur initial assure une modération avant tout ajout ou transformation, tout en assurant la pluralité des idées.

6.3

On voit encore dans ce cas particulier que l’Internet n’entretient pas une coexistence facile avec le droit d’auteur.

6.4

La rémunération des auteurs distribués sur l’Internet relève moins souvent du paiement de licences directes que de revenus indirects tirés par exemple de la publicité, plutôt que d’abonnements. Bien que les abonnements soient aussi en développement, le «business model» de l’internet fait appel à des solutions non traditionnelles de diffusion caractérisées par la dématérialisation et la transmission numériques. De ce point de vue, nous sommes toujours dans une phase transitoire de recherche de nouveaux modes de rémunération (14), les coûts de production et de transmission des œuvres dématérialisées étant sans commune mesure avec ceux, beaucoup plus élevés, de la vente de support matériels.

6.5

Un équilibre reste à trouver entre les formes nouvelles de diffusions, les technologies de reproduction, les besoins de la société de la connaissance et les droits des auteurs. Cet équilibre ne résultera pas de l’emploi massif de mesures uniquement répressives dirigées principalement contre une classe d’âge qui se trouve criminalisée, en l’absence de législation et de recherche de formes nouvelles de rémunération pour les auteurs. Il est urgent de faire évoluer les limites actuelles compte tenu de l’importance et de la rapidité des évolutions technologiques.

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  En raison de son élargissement à de nouveaux domaines et objets de la création intellectuelle.

(2)  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

(3)  COM(2007) 724 final du 20.11.2007 – Un marché unique pour l’ Europe du 21e siècle.

(4)  Certaines concernent des droits ad hoc, comme ceux des auteurs de bases de données et circuits électroniques.

(5)  Les auteurs en tant que personnes qui ont conçu ou réalisé, elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, une création.

(6)  Licence publique générale, qui concerne surtout les licences libres.

(7)  Voir l’avis du Comité «Coopération et transfert de connaissances» CESE 330/2009 (adopté 26.2.2009, pas encore publié au JO).

(8)  Nombre de grandes entreprises privées contribuent activement au financement de ces productions sous licences particulières ou libres, car elles y voient des sources d’innovation profitables

(9)  Une «water mark» renvoyant à une note explicative de la licence obligatoire, comprenant des limites d’utilisation spécifiquement définies, devrait aussi marquer chaque fichier.

(10)  Par exemple une copie sur place et une autre dans une autre institution similaire en vertu d’un accord de conservation réciproque et une sur un serveur de stockage numérique.

(11)  Par exemple pour constitution de dossiers documentaires pour chercheurs dans des domaines particuliers et au service de laboratoires ou autres entreprises.

(12)  et concerner tant les bases originales que les bases «sui generis» (dictionnaires, encyclopédies, …).

(13)  On qualifie de Web 2.0 les interfaces permettant aux internautes d’interagir à la fois avec le contenu des pages mais aussi entre eux, faisant du Web 2.0 un web communautaire et interactif.

(14)  Comme dans les initiatives Google, et plus récemment Microsoft.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/56


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs»

COM(2008) 468 final

2009/C 228/09

Le 15 juillet 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. Josef ZBOŘIL).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 104 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. Le «plan stratégique européen» élabore un système fonctionnel sur la base des meilleures pratiques.

1.2

Cela nécessite la mise en œuvre d'un processus mené par les États membres visant à renforcer leur coopération en matière de recherche-développement, afin de mieux faire face aux grands défis de société à l'échelle européenne ou mondiale, où la recherche publique joue un rôle essentiel. Dans cette optique, le CESE salue et soutient également les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 2 décembre 2008 (1) à ce sujet et approuve les déclarations qu'elles contiennent.

1.3

Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE. La mise en œuvre de l'approche proposée nécessitera avant tout une grande volonté politique.

1.4

Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime qu'il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant, de manière à répondre aux intérêts stratégiques des acteurs concernés et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement.

1.5

Le Comité souligne en outre qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement.

1.6

Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence accroître les ressources financières et humaines, dans le contexte de la concurrence avec les grands rivaux économiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (2).

1.7

Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (3), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

1.8

Reconnaissant et appréciant la large palette de projets transfrontaliers conjoints et de coopération existant aujourd'hui et leurs excellents résultats, le Comité prône que les expériences pertinentes découlant de ces programmes soient mises à profit dans le cadre du nouveau concept de programmation stratégique. Il convient en outre de tirer les enseignements appropriés des échecs lors de la conception du processus de programmation conjointe de la recherche.

1.9

Une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises nécessitera une participation adéquate du secteur privé à l'ensemble du processus. Le Comité signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (4).

1.10

Le CESE estime qu'il est indispensable d'instaurer et de créer, pour ces activités communautaires cruciales, des cadres de travail de qualité encourageant la participation des différents États membres et avant tout de leurs capacités de recherche-développement, afin de soutenir et de mobiliser la nécessaire approche ascendante ainsi que surtout les sources de financement nécessaires. Il est absolument indispensable de prévoir une mobilité suffisante des fonds et un cadre de soutien, afin d'éliminer les éventuels obstacles.

1.11

Lors de l'élaboration de ces cadres de travail, il convient non seulement de prendre en compte les facteurs pouvant entrainer des effets synergiques de soutien, mais aussi d'analyser en détail les risques menaçant le concept de programmation européenne conjointe.

1.12

Comme il l'a déjà fait par ailleurs, le Comité réaffirme qu'il est urgent de mettre en place les infrastructures européennes de recherche (5), qui renforcent les objectifs généraux de la programmation conjointe et contribuent à accroître la valeur ajoutée européenne. Le CESE invite dès lors les États membres à donner suite, de manière innovante, à cette initiative de la Commission dans les meilleurs délais.

1.13

Le Comité accueille favorablement la mise en place du «Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe», qui vise à identifier les thèmes à choisir pour la programmation conjointe, à la suite d'une large consultation publique des différentes communautés scientifiques régionales, nationales et européennes et, le cas échéant, du secteur privé. En conséquence de ces activités, le Conseil, du fait d'une proposition qui s'en est suivie de la part de la Commission, devrait être en mesure d'adopter des initiatives de programmation conjointe au plus tard en 2010.

2.   Introduction et présentation du document de la Commission

2.1

L'Europe doit investir davantage dans la recherche, et dans le même temps le faire à meilleur escient pour réaliser son projet affiché: un développement équilibré et durable. La stratégie de Lisbonne indique que l'objectif le plus urgent est la transition vers une société de la connaissance fondée sur les sciences, les technologies et l'innovation, et en appelant à multiplier et à améliorer les investissements dans la recherche.

2.2

La programmation conjointe est une nouvelle initiative qui marque un changement dans la coopération européenne en matière de recherche. Elle offre un mécanisme volontaire pour un partenariat revitalisé entre les États membres, fondé sur des principes clairs et sur une gestion transparente au plus haut niveau. Elle a pour objectif d'accroître l'efficacité et l'impact du financement national de la recherche publique dans les domaines stratégiques. La programmation conjointe vise avant tout les programmes de recherche publique, autrement dit la coopération entre institutions publiques. Ceci étant, les industriels ainsi que d'autres parties prenantes devraient jouer un rôle dans le processus de consultation et dans la mise en œuvre de certaines initiatives de programmation conjointe.

2.3

La communication à l'examen répond aux demandes des parties prenantes en faveur d'une approche volontaire et ascendante combinée à une guidance stratégique au niveau européen, ainsi qu'à leur rejet d'une méthode conçue sur la base d'un modèle universel.

2.4

La communication à l'étude constitue l'une des cinq initiatives politiques prévues par la Commission pour faire suite au livre vert de 2008 intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (6). Elle se réfère en particulier à la dimension «optimisation des programmes et priorités de recherche» et pose un nouveau jalon dans la création d'une «cinquième liberté» en levant les barrières à la libre circulation de la connaissance.

2.5

Comparée à ses principaux partenaires, l'Europe continue de sous-investir dans la recherche, et les dépenses consacrées à la recherche-développement par les secteurs public et privé ont généralement stagné au cours de la dernière décennie. L'Europe doit non seulement augmenter ses dépenses rapidement et significativement, mais aussi trouver des moyens nouveaux et innovants pour utiliser de manière plus efficace et plus effective les maigres ressources allouées à la recherche-développement. En outre, l'Europe devrait renforcer sa capacité à transformer les résultats de ses recherches en bénéfices pour la société et pour l'économie.

2.6

Au cours des dernières années, les États membres et la Communauté ont pris de nombreuses initiatives visant à stimuler l'efficacité de la recherche publique. Les parties prenantes ont identifié comme faiblesse de la recherche-développement de l'UE le fait qu'elle induit un faible niveau de coopération et de coordination entre les programmes publics nationaux de recherche-développement. Cependant, malgré les efforts menés au cours des dernières années pour y remédier, le paysage européen de la recherche demeure cloisonné.

2.7

Aujourd'hui, 85 % de la recherche-développement publique fait l'objet d'une programmation, d'un financement, d'un suivi et d'une évaluation au niveau national sans grande collaboration ou coordination entre pays. Moins de 6 % de l'investissement total en recherche-développement et seulement 15 % de la recherche-développement civile européenne financée sur des fonds publics (dont 10 % sont réalisés par des organisations et des programmes intergouvernementaux, et 5 % par le programme-cadre) entrent dans le cadre de financements transfrontaliers de coopération.

2.8

Il ne s'agit pas de faire en sorte que tous les programmes de recherche soient réalisés dans le cadre d'une coopération et d'interrompre les programmes purement nationaux. Le problème vient plutôt de ce que jusqu'ici, dans les domaines d'importance stratégique pour l'ensemble ou pour une grande partie de l'Europe, le morcellement des programmes de recherche publique entraîne un rendement faible et coûte cher à l'Europe, tout en l'empêchant de réaliser les objectifs sociétaux fixés.

2.9

Quelques-uns des plus grands succès scientifiques de l'Europe ont été réalisés dans le cadre d'une mise en commun transfrontalière des fonds consacrés à la recherche-développement, et principalement grâce à l'instauration de structures de recherche conjointes (7). Ces initiatives communes auraient toutefois pu avoir plus d'impact si l'attention portée à cette problématique avait été stratégiquement ciblée et accompagnée de suffisamment d'engagement politique, de transparence et de souplesse. Multiplier ces initiatives et accroître la dimension générale du 7e programme-cadre n'a guère de sens sans une programmation stratégique conjointe efficace.

2.10

La programmation conjointe va de pair avec un changement de structure du paysage européen de la recherche. Il s'agit d'un processus stratégique de longue haleine dont la finalité est de renforcer la capacité de l'Europe à faire face aux principaux défis économiques et sociétaux, comme par exemple les problèmes interliés que sont le climat et l'énergie. La programmation conjointe consiste à engendrer des effets structurants afin d'accroître l'efficacité et l'impact du financement de la recherche publique. La programmation conjointe suppose que les États membres sont prêts à s'orienter vers la définition et la mise en œuvre d'agendas communs de recherche avec des activités pluriannuelles décidées en commun et des mécanismes de financement.

2.11

La programmation conjointe nécessite une nouvelle tournure d'esprit dans les États membres. Par-dessus tout, elle appelle de la part des États membres des engagements et des actions concrets. Elle les amène à repenser et à réorganiser la façon dont les programmes de recherche sont élaborés et mis en œuvre en les réorientant vers des objectifs communs. C'est la raison pour laquelle la programmation conjointe doit être un processus volontaire fondé sur le principe de géométrie variable et de libre accès.

2.12

La programmation conjointe ne fait a priori pas appel au financement communautaire, même si le 7e programme-cadre peut bien sûr faire office de catalyseur. Il s'agit avant toute chose d'amener les États membres à élaborer des stratégies conjointes et à mettre en commun leurs ressources nationales. Dans le même temps, elle n'exclut pas la possibilité d'un financement communautaire complémentaire dépendant de la valeur ajoutée, de la dimension européenne et de l'éventuel impact structurant des initiatives en question.

2.13

La Commission propose une méthodologie pragmatique pour réaliser la programmation conjointe dans un nombre limité de domaines convenus. La méthodologie de la programmation stratégique conjointe se fonde sur l'expérience acquise avec les plateformes technologiques européennes, tout en étant adaptée aux programmes de recherche publique. Elle comprend les étapes successives correspondant au cycle de vie des programmes de recherche, de l'élaboration à la mise en œuvre du programme, en passant par le suivi et l'évaluation.

2.14

La programmation conjointe peut être facilitée si un certain nombre de conditions-cadres sont présentes:

accord sur un certain nombre de principes et de procédures partagés en matière d'évaluation par des pairs («règles du jeu scientifiques»);

élaboration de méthodes communes pour les activités prospectives et pour l'évaluation conjointe des programmes ou investissements nationaux ou régionaux dans des domaines particuliers de recherche («règles du jeu stratégiques» nécessitant flexibilité et intuition eu égard aux éléments imprévisibles);

définition de principes communs pour le financement transfrontalier de la recherche par les autorités nationales ou régionales («règles du jeu financières»);

mesures efficaces pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et pour faciliter la diffusion et l'utilisation optimale des résultats de la recherche.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. En ce sens, le CESE salue aussi et appuie les conclusions du Conseil «Compétitivité» tenu le 2 décembre 2008 à ce sujet et partage ses affirmations.

3.2

Le concept présente des caractéristiques positives, étant donné qu'il s'efforce d'utiliser les fonds publics aussi efficacement que possible grâce à la coordination stratégique des orientations fondamentales de recherche, et d'améliorer en interne les capacités de recherche-développement grâce à une coopération internationale élargie sur des projets de recherche menés dans le cadre d'une programmation et de solutions conjointes.

3.3

Le Comité se félicite de l'analyse d'impact menée et du choix effectué sur cette base parmi quatre variantes possibles du «plan stratégique européen» qui, à partir des meilleures pratiques actuelles, élabore un système fonctionnel au sein duquel il incombera aux États membres d'identifier les thèmes de la programmation conjointe.

3.4

Le Comité se félicite par ailleurs que le domaine des technologies énergétiques ait été choisi pour le projet pilote en matière de coordination, et soutient pleinement ce projet et sa nouvelle approche dans son avis relatif au plan SET (8).

3.5

Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE.

3.6

Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime au contraire que, si l'on se fonde sur les caractéristiques actuelles des réseaux scientifiques internationaux existants, qui regroupent de nombreuses cellules de recherche et sont partiellement soutenus par des agences internationales comme l'AIE, il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant afin d'impliquer les différents acteurs dans les projets concernés de manière à répondre à leurs intérêts stratégiques et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement. Les conférences scientifiques internationales peuvent constituer des forums appropriés, qui peuvent être chargés d'élaborer des propositions idoines.

3.7

Le Comité souligne qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement. L'ouverture et la transparence seront indispensables afin de permettre une mise en œuvre réussie de ce concept dans la pratique.

3.8

Le Comité, reconnaissant et appréciant le large spectre des coopérations transfrontalières et des projets conjoints déjà existants ainsi que leurs excellents résultats, recommande que soit exploitée, dans ce nouveau concept de programmation stratégique, l'expérience pertinente tirée de tels programmes. Il convient de tirer aussi les leçons adéquates des échecs, tout en concevant les processus de programmation conjointe de la recherche.

3.9

Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence mettre en œuvre ce concept tout en renforçant les ressources financières et humaines, afin que la Communauté puisse améliorer sa position et ainsi sa compétitivité économique face à ses principaux rivaux, les États-Unis et les pays asiatiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (9).

3.10

Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (10), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

3.11

Afin de permettre une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises, qui constitue l'objectif final de la programmation stratégique conjointe et des solutions de recherche propre, il sera indispensable que le secteur privé participe de manière appropriée à l'ensemble du processus. Le Comité note que le concept de programmation conjointe permet une telle participation. Il signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (11).

3.12

Le processus d'innovation, c'est-à-dire d'application concrète des connaissances scientifiques obtenues, dépendra de facteurs locaux très variés, comme par exemple l'infrastructure existante, l'accès au capital, les charges fiscales ou les allégements fiscaux relatifs à certains types d'investissement, ou encore l'expérience de l'industrie au sujet de types d'investissement similaires. Il peut également s'agir d'incitations directes à l'investissement, comme le sont les exonérations d'impôt. Ces facteurs peuvent amener des contradictions au sein des projets.

4.   Observations spécifiques

4.1   De toute évidence, les enjeux de société actuels les plus urgents (changements climatiques, génération et consommation efficaces d'énergie, y compris à partir de sources renouvelables, sécurité, santé et vieillissement de la population) devront en priorité faire l'objet d'une programmation et de solutions dans le cadre d'une stratégie conjointe s'appuyant sur le développement scientifique et technique, afin que l'on puisse trouver et mettre en œuvre des solutions suffisamment rapides et efficaces.

4.2   Les éléments concernés sont le principal domaine stratégique de la recherche fondamentale financé avant tout par des fonds publics, les processus de programmation stratégique conjointe, et les solutions de recherche. Dans ce contexte, il convient de maitriser avant tout la phase initiale de chaque projet, notamment l'identification des acteurs souhaités et l'élaboration d'une vision suffisamment motivante du projet à même d'attirer des acteurs de qualité.

4.2.1   Il y a toutefois lieu que la proposition n'exclue aucunement le domaine de la recherche fondamentale pure. Elle doit au contraire comprendre la coopération dans ce domaine où l'on ne peut a priori tabler sur aucune application concrète. L'histoire montre que c'est la recherche fondamentale qui a débouché sur les plus grands succès, comme par exemple le laser, la mécanique quantique, ou la théorie de l'électromagnétisme.

4.3   Tandis que la programmation stratégique conjointe proposée sera entreprise et financée par les États membres participants qui en gardent la pleine maîtrise, il convient qu'au cours de la phase initiale d'élaboration d'une vision conjointe, les organes communautaires interviennent en ce qui concerne le lancement et surtout la coordination. La Commission et d'autres organisations peuvent intervenir comme facilitateurs, et devraient se tenir prêts à offrir l'assistance demandée par les États membres qui participent à des initiatives de programmation conjointe. Le Conseil de l'Union européenne devrait ensuite assurer un suivi efficace des activités. Grâce à cette approche ouverte, les États membres seront tenus au courant des initiatives prévues ou en cours.

4.4   Il est en outre essentiel que la programmation conjointe adopte une approche réaliste et souple, et qu'elle procède étape par étape afin d'optimiser son effet structurant potentiel et sa contribution à la société.

4.5   Le CESE estime qu'il est indispensable d'instaurer et de créer, pour ces activités communautaires cruciales, des cadres de travail de qualité encourageant la participation des différents États membres et avant tout de leurs capacités de recherche-développement, afin de soutenir et de mobiliser la nécessaire approche ascendante ainsi que surtout les sources de financement nécessaires. Pour ce faire, il y a lieu que la Commission facilite sans délai, sur la base des programmes de recherche conjoints existants, une coopération entre les parties intéressées. Il est absolument indispensable de prévoir une mobilité suffisante des fonds et un cadre de soutien.

4.6   Lors de l'élaboration de ces cadres de travail, il convient non seulement de prendre en compte les facteurs pouvant entrainer des effets synergiques de soutien, mais aussi d'analyser en détail les risques menaçant le concept de programmation européenne conjointe et de mise en œuvre concrète de leurs résultats. En effet, la sous-estimation de ces risques pourrait priver de succès des idées porteuses au cours de la phase de réalisation. La communication et les documents qui l'accompagnent laissent voir que la Commission s'est penchée comme il se doit sur ces facteurs.

4.7   Le projet pilote que constitue le plan SET doit être suivi attentivement et les processus mis en œuvre dans ce cadre doivent être analysés afin que cette expérience permette d'améliorer sur le terrain le plan stratégique européen de programmation de la coopération transfrontalière en matière de recherche-développement. Il s'agira pour le monde européen de la recherche-développement d'un processus d'apprentissage empirique.

4.8   Il convient que les nouvelles structures d'organisation des activités transfrontalières de recherche-développement soient instaurées dans les domaines où elles induiront un apport clair à l'échelle du continent et apporteront une valeur ajoutée indéniable. Aussi le CESE estime-t-il qu'il est indispensable de tirer pleinement profit du potentiel des structures organisationnelles ayant fait leurs preuves (sur la base de succès scientifiques ou de réussites en matière de coopération internationale) ou permettant la poursuite effective du développement.

4.9   Le Comité adhère au partage en trois phases du processus de programmation stratégique conjointe des activités de recherche-développement et de leur mise en œuvre:

4.9.1   Il y a lieu tout d'abord d'élaborer une vision commune pour le domaine convenu, fixant le ou les objectif(s) à long terme avalisés au niveau politique. Cette vision devrait se fonder sur des éléments crédibles, sur des consultations des parties prenantes, notamment avec la communauté scientifique et avec les industriels, ainsi que sur une évaluation conjointe des programmes et des dispositifs existants.

4.9.2   Sur la base de cette vision, il convient d'élaborer un agenda stratégique de recherche comprenant des objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (objectifs SMART). Cet agenda stratégique de recherche devrait garantir que les objectifs du projet seront assortis des ressources humaines, financières et organisationnelles nécessaires, et permettre ainsi une préparation optimale du projet grâce à la connaissance du contexte nécessaire au sein d'un domaine de recherche donné.

4.9.3   Pour mettre en œuvre l'agenda stratégique de recherche, il convient d'utiliser et de renforcer tout l'arsenal des instruments de la recherche publique (programmes de recherche nationaux et régionaux, organismes de recherche et programmes de coopération intergouvernementaux, infrastructures de recherche, programmes de mobilité, etc.). La mise en œuvre peut éventuellement inclure des financements et des instruments de l'Union européenne par le biais du programme-cadre. Il faudra assurer un suivi et une évaluation réguliers des progrès réalisés par le projet de recherche conjointe, et en communiquer les résultats au niveau politique.

4.10   Étant donné que les projets de programmation conjointe, à l'instar des infrastructures européennes de recherche, seront financés par les États membres, il est essentiel d'assurer la coordination de ce financement. Le Comité souligne qu'il est nécessaire de dégager des synergies adéquates entre l'instauration des infrastructures européennes de recherche, la programmation conjointe et le 7e programme-cadre. Le Comité note dans le même temps que certains États membres ne prennent pas ces initiatives suffisamment au sérieux.

4.11   Le Comité se félicite de l'instauration du «Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe» chargé de désigner les thèmes de programmation conjointe après une vaste consultation publique des différentes communautés scientifiques régionales, nationales et européennes, et du secteur privé le cas échéant. Grâce à ces activités, le Conseil, sur proposition attendue de la Commission, devrait pouvoir adopter des initiatives de programmation conjointe en 2010 au plus tard.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Conseil de l'Union européenne, 3.12.2008 (16.12) 16775/08, RECH 411; COMPET 551; annexe.

(2)  Voir notamment l'avis INT/461: CESE 1021/2009 du 11.6.2009 (pas encore publié au JO).

(3)  Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(4)  Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(5)  Avis INT/450 – CESE 40/2009 - 2008/0148 (CNS) du 15.1.2009 (pas encore publié au JO).

(6)  Outre la communication à l'étude, la Commission a adopté cette année:

une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, COM(2008) 1329 du 10.4.2008;

une communication intitulée «Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs», COM(2008) 317 du 23.5.2008.

Par ailleurs, la Commission prépare actuellement un règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) et une communication concernant un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale.

(7)  Voir notamment l'avis INT/450: CESE 40/2009 – 2008/0148 (CNS) du 15.1.2009 (pas encore publié au JO).

(8)  Avis sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (JO C 27 du 3.2.2009, p. 53).

(9)  Voir notamment l'avis INT/461: CESE 1021/2009 du 11.6.2009 (pas encore publié au JO).

(10)  Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(11)  Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/62


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

COM(2008) 602 final — 2008/0191 (COD)

2009/C 228/10

Le 22 octobre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 47 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 179 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

1.   Résumé et conclusions

1.1

Le Comité approuve l'initiative de la Commission, qui répond à la volonté de cette dernière de revoir constamment les mesures visant à améliorer et à moderniser le cadre réglementaire institué par l'accord de Bâle. Il se déclare d'accord en règle générale avec les mesures proposées, sous réserve de certaines observations concernant des points précis, qui sont sans incidence sur le cadre général proposé.

1.2

Les instruments hybrides, qui présentent à la fois des caractéristiques des actions et des obligations, sont actuellement soumis à des réglementations nationales qu'il conviendrait d'harmoniser afin d'établir des conditions de concurrence équitables au niveau international. La Commission s'abstient de donner une définition précise de ces instruments, qui se présentent sous une forme variable et évolutive, mais énonce les principes de base de leur éligibilité: leur durée initiale ne doit pas être inférieure à 30 ans, ils doivent être intégralement payés et conçus de manière à absorber l'intégralité des pertes. De surcroît, ils ne doivent pas se développer de manière excessive par rapport aux fonds propres. Les autorités nationales ont la faculté d'intervenir pour freiner les croissances anormales.

1.3

S'agissant des clients liés, la proposition introduit la notion de risque lié aux difficultés d'une entreprise dont une autre entreprise est financièrement dépendante, tandis que les obligations d'information ont été simplifiées, harmonisées et remaniées. En matière de grands risques, l'innovation la plus significative concerne l'introduction d'une limite unique de 25 %, qui inclut également les dépôts interbancaires. Le CESE estime nécessaire de revoir cette dernière disposition – qui a sans doute été inspirée par le «scénario catastrophe» de ces derniers temps – en considération de l'important rôle joué par ces dépôts en termes de régulation de la liquidité et du risque relativement mineur qu'ils représentent en temps normal par rapport à d'autres types d'expositions.

1.4

La proposition introduit une disposition qui prévoit le maintien d'un intérêt économique significatif de 5 % au minimum pour les émetteurs, intermédiaires et gestionnaires ayant directement négocié, structuré et consigné par écrit l'accord d'origine ayant donné naissance aux obligations. Cette disposition semble avoir été suggérée par la très mauvais expérience des CDO («collateralized debt obligations», obligations adossées à des actifs) américains, dont les caractéristiques et les origines diffèrent d'ailleurs de celles des titrisations normales. Le CESE s'interroge sur l'impact de cette nouvelle disposition sur la liquidité des marchés.

1.5

La faculté est accordée aux États membres d'exclure du calcul des expositions les expositions intragroupe lorsque les contreparties soient établies dans le même État membre. Le Comité n'ignore pas les motifs d'ordre juridique faisant obstacle à l'application de cette règle aux contreparties résidant dans d'autres États membres, mais il estime que dans des conditions normales, la non-prise en compte des contreparties étrangères nuirait à l'évaluation globale des risques pour l'entreprise en cause. Une solution raisonnable pourrait consister à étendre l'exemption à tout le groupe sur la base d'évaluations réalisées au cas par cas, cette faculté étant suspendue dès l'apparition de signes de difficultés.

1.6

Par référence à la disposition ci-dessus, mais d'un point de vue plus général, le Comité se prononce une fois encore contre la faculté accordée aux États membres d'adopter ou non certaines dispositions, ce qui est contraire au principe d'harmonisation et à l'égalité des conditions de concurrence.

1.7

De l'avis du CESE, il conviendrait d'accorder une attention particulière au risque que représente l'exposition potentielle liée à l'utilisation de lignes de crédit non utilisées sur les cartes de crédit. Cette exposition pourrait en effet devenir rapidement importante dans les périodes de restrictions du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire.

1.8

En ce qui concerne les dispositions en matière de surveillance, la proposition de directive introduit diverses nouvelles règles de nature à améliorer l'efficacité des contrôles: avant tout, elle prend en considération la «succursale importante du point de vue des risques systémiques», qui doit être soumise à la surveillance du pays d'accueil lorsqu'elle est considérée comme étant en difficulté et après accord avec les autorités des pays concernés. Le CESE approuve ces dispositions, mais souligne la nécessité de prévoir des mesures en cas d'événements soudains et imprévus.

1.9

Le CESE note enfin avec satisfaction la création des collèges des autorités de surveillance, établis par le superviseur sur base consolidée et dont font partie les autorités des États membres où sont établies les entreprises d'un groupe donné. Une telle initiative ne peut qu'améliorer l'efficacité du contrôle des groupes et l'adoption rapide de mesures appropriées en cas de nécessité.

2.   Introduction

2.1

La crise des marchés financiers a conduit la Commission à accélérer la procédure en cours afin de renforcer et le cas échéant de modifier les règles en vigueur en matière d'exigences de fonds propres des établissements financiers, adoptées dans le cadre de l'accord Bâle II sous la forme des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. Il est à noter que les réflexions sur les nouvelles dispositions étaient déjà en cours lorsque la crise a éclaté. Une réforme structurée des marchés devrait entrer en vigueur après la publication d'un Livre blanc, prévue pour juin 2009. La proposition à l'examen comporte différentes mesures visant à:

régulariser la situation des États membres appliquant des exemptions au titre de l'article 3 de la précédente directive en ce qui concerne les dérogations aux règles prudentielles accordées aux réseaux bancaires, en étendant cette possibilité aux autres États membres. Sont incluses dans ces exemptions les réseaux bancaires dont les actifs dépassent les 311 milliards d'euros et qui représentent plus de 5 millions de membres (coopératives, banques affiliées à des institutions centrales);

établir des principes et des règles qui n'avaient pas été formalisés dans le cadre de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne les instruments hybrides;

clarifier le cadre de surveillance pour la gestion des crises et instituer des collèges des autorités de surveillance.

2.2

La proposition de directive a été précédée par une consultation sur Internet des parties concernées. Le texte a été rédigé en tenant compte des indications reçues, dans le respect bien sûr des principes fondamentaux qui avaient présidé à cette consultation:

les expositions interbancaires ne sont pas exemptes de risque et doivent donc être soumises à certaines limites;

la titrisation des expositions doit impliquer que les initiateurs et les «sponsors» (intermédiaires) continuent d'assumer une part des risques correspondants. En outre, il faut obligatoirement pouvoir démontrer un degré de diligence requise et de rigueur dans le cas du modèle d'octroi puis cession («originate to distribute»);

des collèges des autorités de surveillance devront être institués pour toutes les banques transfrontalières, avec l'obligation pour les participants de prévoir un mécanisme de médiation par l'entremise du comité européen des contrôleurs bancaires.

2.3

Le CESE approuve l'esprit qui anime ces propositions ainsi que leur orientation générale. Les événements auxquels nous avons assisté, mais surtout certains faits et agissements délictueux ont laminé la confiance du public dans le système financier dans son ensemble et imposent l'adoption de mesures adéquates. Il faut toutefois éviter que la sévérité des règles prudentielles ne pénalise plus que nécessaire les opérateurs et leurs clients. Comme la crise actuelle l'a démontré, les règles prudentielles, en assurant la stabilité et la solidité des marchés, exercent également une fonction d'une grande portée sociale.

3.   Les instruments hybrides

3.1   Les instruments hybrides présentent à la fois des caractéristiques des actions et des obligations; ils offrent un rendement plus élevé que ces dernières mais, à la différence des actions, ne sont pas assortis du droit de vote - ou seulement d'un droit de vote limité.

3.1.1   Faute de législation communautaire, l'éligibilité des instruments hybrides est soumise à des critères nationaux divergents. Il en résulte que les conditions de concurrence ne sont pas équitables et permettent aux banques transnationales de se livrer à un «arbitrage réglementaire». La Commission s'abstient de donner une définition précise des instruments hybrides, considérant que les innovations risqueraient de la rendre rapidement obsolète ou incomplète. Elle a préféré énoncer les principes de base de leur éligibilité.

3.1.2   En règle générale, les instruments éligibles en tant que fonds propres de base («fonds propres de niveau 1») sont tous ceux qui absorbent intégralement les pertes; cette définition recouvre les instruments hybrides qui, outre qu'ils satisfont aux conditions décrites ci-dessus, doivent également être disponibles à tout moment et représenter la créance la plus subordonnée en cas de liquidation. Ces conditions, déjà établies au niveau du G10 en 1998, n'avaient pas été transposées dans la législation communautaire.

3.1.3   Des indications et des conditions supplémentaires stipulent que les instruments hybrides doivent être à échéance indéterminée ou avoir une durée initiale de plus de 30 ans. Ils absorbent les pertes dans la marche normale des affaires et représentent la créance la plus subordonnée en cas de liquidation. De la sorte, ils aident les établissements à poursuivre leurs opérations en temps normal sans empêcher la recapitalisation. Le CESE marque son accord avec les mesures que la Commission se propose d'adopter.

3.2   La proposition de la Commission prévoit également diverses limites quantitatives pour les instruments hybrides, qui ne doivent pas prendre une importance excessive au détriment du capital social – ou de la dotation propre dans le cas des établissements non fondés sur l'actionnariat. Les autorités de surveillance peuvent lever ces limites dans les situations d'urgence.

3.2.1   Des dispositions particulières s'appliquent aux banques qui ne sont pas des établissements par actions, telles que les coopératives: les certificats des membres, en tant qu'«instruments les plus subordonnés», sont considérés comme des instruments hybrides convertibles pour autant qu'ils soient intégralement payés.

3.3   Les nouvelles dispositions de nature tant qualitative que quantitative prévues pour les instruments hybrides peuvent influer sur les stratégies futures de l'industrie financière. Mais des changements radicaux rapides risqueraient de perturber les marchés. La Commission propose que la directive prévoie une période de transition de 30 ans, délai que le CESE juge adapté dans la situation présente et compte tenu des développements probables à court et à moyen terme, mais peut-être plus hasardeux sur le long terme. Mais d'autres solutions ne semblent pas envisageables dans la pratique.

4.   Les grands risques

4.1

Les dispositions applicables aux grands risques remontent à 1992 et n'ont pas été modifiées depuis lors. Les événements récents ont mis en évidence la nécessité de nouvelles règles. La proposition de la Commission tient davantage compte des risques inhérents à certaines expositions et s'efforce parallèlement de réduire les coûts liés au relevé des données, d'accroître la transparence et d'établir des conditions de concurrence plus équitables.

4.2

La notion de clients liés a été revue. Jusqu'ici, l'accent était mis sur le risque pour une entité de rencontrer des difficultés en raison des problèmes financiers d'une autre entité. Les développements récents ont fait apparaître que deux entreprises ou davantage peuvent courir des risques du fait des problèmes rencontrés par l'entité dont elles sont financièrement dépendantes.

4.3

Les obligations d'information, onéreuses et compliquées, et sources de coûts élevés et de difficultés pour le secteur, ont également été simplifiées et harmonisées. La modification la plus visible concerne le signalement des vingt plus grands risques sur une base consolidée, lorsqu'ils sont calculés selon la méthode de la notation interne. Les diverses limites applicables ont été remplacées par une limite unique de 25 %.

4.4

Les multiples exemptions en vigueur, souvent difficiles à comprendre, ont été en grande partie supprimées. Seules restent en vigueur celles qui ne semblent pas représenter un risque élevé. La liste n'en reste pas moins assez longue, mais d'une manière générale elle semble répondre à des critères de prudence soigneusement pesés.

4.5

Le CESE est en substance d'accord avec la réglementation proposée. Il formule néanmoins quelques observations concernant certains aspects importants:

4.5.1

L’article 111.1 visé au paragraphe 4.3 ci-dessus prévoit une limite unique de 25 % et s'applique également aux dépôts interbancaires. La raison d'être d'une telle disposition est bien compréhensible: l'on a assisté presque du jour au lendemain à l'effondrement d'établissements bancaires, même parmi ceux qui semblaient les plus solides. Mais les règles, dont il serait sage qu'elles soient toujours conçues pour répondre aux pires cas de figure, ne doivent pas aller jusqu'au point d'être inspirées par un «scénario catastrophe». L'application d'une limite de risque excessivement basse, comme cela semble être le cas pour les dépôts interbancaires, restreint la liquidité en permanence, notamment dans les périodes de tension des marchés. Il paraît souhaitable de revoir cette disposition, en prévoyant une limite plus élevée pour les crédits interbancaires à court terme, d'autant plus que le plafond de 25 % s'appliquerait sans tenir compte des échéances. Les crédits interbancaires à court terme peuvent faire office de facteur de régulation de la liquidité du marché, surtout dans la période actuelle. De plus, ils présentent généralement moins de risques que d'autres types d'expositions. Les événements récents, fruit d'une situation exceptionnelle, ne remettent pas en cause ce principe, mais des circonstances exceptionnelles exigent des mesures exceptionnelles, tandis que les circonstances normales doivent faire l'objet de règles «normales».

4.5.2

L’article 113.4 donne la possibilité aux États membres d'accorder des exemptions à l'application de l’article 111.1. Le CESE, qui s'en tient depuis toujours à la même ligne de conduite dans des cas analogues, se déclare résolument opposé à toute mesure susceptible de porter atteinte à l'égalité des conditions de concurrence. La liberté plutôt que l'obligation d'agir ou de ne pas agir constitue un frein à l'harmonisation. Le CESE sait bien, comme tout le monde, que l'octroi de libertés au lieu de l'imposition d'obligations est un pragmatisme nécessaire en présence d'opinions divergentes. Il estime par ailleurs que les dispositions contenues dans toute directive devraient clairement se présenter sous forme d'obligations ou d'interdictions, la faculté étant laissée au débat parlementaire et au Conseil de les convertir en options. Les débats permettraient aux partenaires sociaux d'avoir connaissance, au nom de la transparence, des raisons de soutenir ou de s'opposer à une mesure donnée.

4.5.3

L'exemption visée ci-dessus s'appliquerait aux expositions prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère ou d'autres entreprises du groupe, pour autant (article 80.7.d) que les contreparties soient établies dans le même État membre. Cette restriction est préjudiciable aux groupes multinationaux sans pour autant accroître la sécurité des marchés. Les expositions intragroupe à gestion centralisée, prises par des entités soumises à une surveillance consolidée unique, devraient être incluses dans les exemptions. Mais le fait que les lois nationales en matière de liquidation et de faillite interdisent le transfert de ressources d'une entité à l'autre en cas de situations critiques ou de «pré-insolvabilité» va à l'encontre de cette solution. Par ailleurs, l'objectif de la directive est d'évaluer le risque global du groupe en faisant abstraction des mesures prévues pour faire face à d'éventuelles situations de crise.

4.5.4

Une solution raisonnable consisterait à exempter les expositions prises sur l'entreprise mère ou sur d'autres entreprises du groupe établies dans d'autres États membres, moyennant une autorisation au cas par cas, c'est-à-dire lorsque la solidité du groupe dans son ensemble ne suscite pas de préoccupations à court terme. L'autorisation pourrait être suspendue avec effet immédiat lorsque, de l'avis des autorités de surveillance, l'entreprise ou le groupe semble rencontrer des difficultés.

4.6

Les «expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible» (article 113) méritent une attention particulière. Le montant global des limites de dépenses des cartes de crédit est élevé, particulièrement pour certains types d'établissements. Dans les périodes de restrictions du crédit, la marge non utilisée peut rapidement se restreindre. Le CESE estime que l'exposition potentielle liée au crédit non utilisé sur les cartes devrait faire l'objet d'une évaluation attentive et prudente.

5.   La titrisation

5.1   Le nouvel article 122 bis impose aux émetteurs, intermédiaires et gestionnaires de prendre l'engagement envers l'établissement de crédit investisseur, n'ayant pas pris part à la conclusion de l'accord d'origine donnant naissance aux obligations, de maintenir un intérêt économique significatif de 5 % au minimum.

5.2   Cette disposition a évidemment été inspirée par la désastreuse expérience américaine des CDO («collateralized debt obligations», obligations adossées à des actifs), et à ce titre elle pourrait paraître justifiée. Il est à noter toutefois que ces circonstances ne sont pas tant dues principalement à l'insolvabilité des émetteurs qu'à la très médiocre qualité des crédits hypothécaires sur lesquels étaient fondés les CDO, dont une autorité américaine avait déclaré qu'elle résultait «de crédits hypothécaires douteux et d'une réglementation laxiste» («sloppy mortgage-lending and lax regulation»): il s'agissait donc d'un cas isolé, bien que de portée mondiale, comme les faits l'ont montré. Mais le cas des CDO ne peut être étendu à toute ou presque toute la technique de titrisation, instrument contribuant à la liquidité du marché.

5.2.1   L'introduction du risque de crédit lié à la titrisation restreint le fonctionnement des établissements de crédit. Le CESE demande que la portée d'une telle disposition soit soigneusement examinée.

6.   Les dispositions en matière de surveillance

6.1

La crise qui a frappé les marchés financiers mondiaux a mis en évidence la nécessité de revoir les structures et les méthodes de surveillance, en les mettant en mesure de prévenir les crises systémiques et de réagir dans les situations d'urgence.

6.2

Les règles relatives à l'échange d'informations et à la coopération ont été revues: l'article 42 bis introduit la notion de «succursale importante du point de vue des risques systémiques», en reconnaissant dans certains cas la prévalence de l'intérêt du pays d'accueil sur le principe du pays d'origine. Le CESE exprime son plein accord avec cette approche d'une importance fondamentale.

6.3

En substance, les nouvelles règles prévoient que les autorités compétentes du pays d'accueil peuvent demander à celles du pays d'origine, ou le cas échéant au superviseur sur base consolidée, que la succursale établie sur leur territoire soit déclarée «importante» si elle dispose d'une part de marché supérieure à 2 % ou si en tout cas sa présence sur le marché national est significative. Cette demande doit comporter une sorte d'«étude d'impact» en prévision d'une suspension ou de l'arrêt possible des opérations sur les systèmes de paiement et de règlement et compensation, ainsi qu'une évaluation des retombées de telles mesures sur le marché national.

6.4

La procédure de déclaration relative à l'«importance» d'une succursale prévoit des délais techniques d'une certaine durée. Il serait par ailleurs utile d'établir les règles à appliquer dans les situations de réelle urgence (article 130), afin de permettre l'adoption de mesures prioritaires. Les collèges des autorités de surveillance institués par la directive (article 131 bis – cf. paragraphe 6.5 ci-après) et le comité européen des contrôleurs bancaires déjà existant devraient permettre l'application de procédures simplifiées assorties des garanties nécessaires.

6.5

La création des collèges des autorités de surveillance (art. 131 bis), établis par le superviseur sur base consolidée et dont font partie les autorités des États membres concernés, est jugée particulièrement utile. Ces collèges ont essentiellement pour fonction de garantir un contrôle constant et efficace des groupes transnationaux (et, espérons-le, l'adoption de mesures rapides dans les situations d'urgence), à travers l'échange d'informations et la définition conjointe des méthodes de surveillance appropriées. Le CESE se félicite de cette décision ainsi que de l'ensemble des règles de contrôle proposées, qui sont conformes aux programmes plus efficaces précédemment annoncés ainsi qu'aux souhaits du Forum sur les services financiers (Financial Services Forum).

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/66


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté»

COM(2008) 640 final — 2008/0194 (COD)

2009/C 228/11

Le 30 octobre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 178 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité approuve dans ses grandes lignes la proposition de la Commission, qui a pour objectif premier d'étendre aux prélèvements l'éventail des opérations prévues par le règlement sur les systèmes de paiements transfrontaliers. Cette initiative s'accorde dans son principe avec la ligne de conduite de la Commission, qui veut faire en sorte que les paiements transfrontaliers effectués au sein de la zone euro soient considérés et traités comme des paiements nationaux.

1.2

Le fait que le traitement des prélèvements transfrontaliers soit plus coûteux que celui des opérations analogues réalisées au niveau national suscite certaines réflexions. Le CESE demande donc à la Commission de faire preuve de transparence et de communiquer les modalités, la méthodologie appliquée ainsi que les sources des études sur lesquelles elle se fonde pour parvenir à différentes conclusions. Une prise de position équilibrée requiert la connaissance des faits.

1.3

En tout état de cause, il faut rappeler que si le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2009, comme proposé, les délais sont plutôt limités pour permettre l'élaboration de plans économiques, laquelle ne serait de toute façon pas possible en l'absence de sécurité juridique concernant la «commission multilatérale d'interchange» (CMI).

1.4

La proposition contient également deux prescriptions à l'intention des États membres: la première concerne l'institution, lorsqu'elle n'existe pas encore, d'une autorité responsable des systèmes de paiement, et la seconde la mise en place de structures adaptées pour le traitement des réclamations. Le CESE estime que la plupart des pays disposent depuis longtemps déjà de telles structures. Mais il met en garde dans de tels cas contre le risque de créer de nouvelles structures dont les tâches feraient double emploi ou se superposeraient totalement ou en partie avec celles des organes existants.

1.5

Il est également demandé aux États membres d'appliquer des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas ou enfreignent les dispositions du règlement. Le CESE approuve cette initiative, mais fait observer que la communication de l'étude comparée des dispositions prises dans les différents pays permettrait d'évaluer l'importance que chaque État membre attache au règlement.

1.6

Le règlement s'applique uniquement aux pays faisant partie de l'union monétaire. Les États membres n'appartenant pas à la zone euro ont la faculté d'étendre l'application du règlement à leur monnaie. Le fait qu'aucun État n'ait fait usage de cette possibilité devrait inciter à réfléchir au degré d'intérêt accordé par chaque pays à certaines initiatives.

2.   Introduction

2.1

Le règlement (CE) 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté est en vigueur depuis le 31 décembre 2001. Il prévoit que le coût d'une opération de paiement transfrontalier soit égal, dans chaque État membre, à celui d'une transaction analogue réalisée à l'intérieur de cet État. Ce règlement s'applique aux virements, aux paiements électroniques, à ceux réalisés au moyen de tout type de carte de paiement et aux retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques. La proposition de la Commission étend à compter du 1er novembre 2009 le champ d'application du règlement aux prélèvements, améliore le système de traitement des réclamations et introduit des simplifications dans les systèmes de déclarations statistiques.

2.2

L'objectif de la Commission est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des systèmes de paiement en euros, dans lequel les opérations nationales ou internationales doivent être soumises aux mêmes règles, ce qui représenterait des économies et des avantages pour les consommateurs et pour l'économie en général. La résolution des litiges mérite une attention particulière afin de répondre aux observations formulées par les associations de consommateurs, tandis que les déclarations statistiques représentent des charges administratives et des coûts élevés pour les établissements de crédit.

2.3

Le CESE exprime sa satisfaction vis-à-vis de l'initiative de la Commission, dont il approuve les grandes lignes, et formule quelques observations et suggestions afin de fournir une utile contribution aux discussions en cours.

3.   Observations générales

3.1

Suite aux pressions exercées depuis des années par la Commission, le secteur bancaire a mis en place un système de paiement au niveau européen (SEPA, espace unique de paiement en euros), qui fonctionne désormais de manière satisfaisante, tant d'un point de vue technique et organisationnel que de celui de l'alignement des frais appliqués aux paiements internationaux sur ceux facturés pour les paiements nationaux. Selon la Commission, «ce règlement peut […] être considéré comme l'acte de naissance du SEPA».

3.2

On ne peut qu'être satisfait des résultats atteints. Mais des doutes subsistent d'une manière générale quant à la conformité de ces dispositions avec les principes généraux du marché unique. Premièrement, le SEPA vise à régler le problème des paiements en euros. Les pays n'appartenant pas à la zone euro n'en tirent pas profit, si ce n'est pour les paiements qu'ils effectuent dans la monnaie unique. Suite à l'élargissement, on peut affirmer qu'aujourd'hui le SEPA couvre la majeure partie des opérations intracommunautaires, et que l'on a donc affaire à un marché intérieur à plusieurs vitesses.

3.3

Deuxièmement, l'égalité des conditions appliquées aux paiements nationaux et transnationaux vaut seulement à l'intérieur d'un même pays. Les différences entre pays subsistent et elles sont parfois même considérables, mais pas autant toutefois que celles existant entre l'ensemble des pays de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie. Le règlement en vigueur prévoit la possibilité de son adoption sur une base volontaire par les pays externes à la zone euro, mais cette clause n'a pas été beaucoup appliquée jusqu'ici. D'une manière générale, il apparaît que l'on est encore loin d'une convergence raisonnable des prix au sein de l'UE.

3.4

S'agissant de convergence des prix, l'on ne saurait prétendre qu'il est possible de parvenir à leur uniformité. Il serait néanmoins possible d'avancer sur la voie de la transparence et d'une meilleure réponse aux attentes des consommateurs si chaque pays procédait avec soin à un examen comparatif des coûts: il existe des différences marquées en termes de coûts d'infrastructure, d'incidence des charges fiscales et sociales, d'organisation et d'importance relative des transactions nationales et internationales. Une telle analyse pourrait également fournir d'utiles indications quant à la validité de la décision d'inclure dans le règlement tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique.

4.   Observations particulières

4.1   L’article 1.3 exclut du règlement les paiements effectués par des prestataires de services de paiement pour leur propre compte. Cette exclusion devrait également s'étendre aux services fournis pour le compte d'autres prestataires de services de paiement. La Commission soutient que les dispositions doivent être comprises en ce sens; si tel est le cas, le CESE préconise une formulation plus explicite et fait valoir qu'il serait en effet illogique que la libre prestation de services assurés directement entre professionnels ne s'applique pas à d'autres professionnels faisant appel à des intermédiaires eux-mêmes professionnels.

4.2   L'article 2.1 stipule que le règlement se réfère exclusivement aux moyens de paiement électroniques: sont donc exclus les moyens de paiement sur support papier tels que les chèques et les lettres de change. Le CESE ne peut qu'être d'accord, mais observe que les différences entre les frais facturés dans les différents pays pour ces moyens de paiement - désormais en voie de disparition - sont trop élevées pour être imputables uniquement au facteur coûts. Il est possible que dans certains pays, les frais élevés soient utilisés non seulement pour couvrir les coûts mais aussi comme un argument dissuasif à l'encontre de ceux qui seraient tentés de continuer d'utiliser, à l'ère électronique, des moyens de paiement sur support papier. Le CESE marque son accord à cet égard.

4.2.1   L’article 2 devrait en outre prévoir un paragraphe spécifique pour clarifier la notion de «paiement électronique» visée au paragraphe 1. Compte tenu du coût des techniques mixtes et conformément à la pratique consolidée, ce nouveau paragraphe devrait prévoir expressément que le paiement électronique ne doit pas comporter de procédures sur papier.

4.3   L'article 1.2 introduit une innovation: l'application du règlement aux paiements transfrontaliers d'un montant maximal de 50 000 euros inclut tous les instruments de paiement électronique, y compris les prélèvements. S'agissant de ce dernier type d'instrument, le CESE juge bon d'exprimer certaines réserves.

4.3.1   Le système de prélèvement du SEPA diffère des différents systèmes nationaux et il est plus complexe et sophistiqué. L'alignement du prix d'un prélèvement international sur le prix national risque d'introduire une distorsion objective du principe selon lequel un produit ou un service ne peut être vendu à un prix inférieur à son coût. De plus, le système de prélèvement - utilisé par les entreprises mais non par les consommateurs individuels - est souvent proposé par les établissements de crédit à leurs clients à des conditions préférentielles, pour des raisons promotionnelles: les conditions appliquées aux opérations nationales sont calculées de manière à couvrir les coûts moyennant des marges réduites mais elles ne pourraient pas être étendues aux transactions internationales plus coûteuses. Le CESE suggère que les prélèvements soient temporairement exclus du règlement, étant entendu qu'ils seront réintroduits dès lors qu'une expertise indépendante aura conclu à l'absence de tout risque de distorsion des prix et de la concurrence.

4.3.2   En tout état de cause, et au nom du principe fondamental de transparence, la Commission devrait publier son étude, notamment en ce qui concerne les coûts nationaux et internationaux, et indiquer clairement comment, à partir de quelles sources et selon quelle méthodologie les informations sont collectées et traitées. En l'absence de telles informations, tout prise de position risque d'apparaître préconçue et non équilibrée.

4.3.3   Le CESE souhaite également attirer l'attention sur le fait que le nouveau règlement devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2009, délai peut-être trop rapproché pour permettre l'élaboration de plans économiques à moyen/long terme. Pour concevoir de tels plans, il est fondamental de disposer d'une sécurité juridique en matière de CMI (commission multilatérale d'interchange).

4.4   L'article 3 confirme le principe établi par le règlement en vigueur: les frais facturés pour les paiements transfrontaliers doivent être identiques à ceux facturés par tout prestataire pour des opérations domestiques de même type. Il semble que les dispositions adoptées en 2001 aient été appliquées de manière satisfaisante, mais une enquête à ce sujet permettrait de constater l'écart important existant dans de nombreux pays entre les frais facturés pour les transferts en euros et ceux effectués dans d'autres devises. Il s'agit là d'une discrimination préjudiciable aux citoyens résidant en dehors de la zone euro.

4.5   L'article 5 introduit une importante innovation: la suppression à compter du 1er janvier 2010 de la déclaration des transferts d'un montant maximal de 50 000 euros, et sa suppression totale à partir du 1er janvier 2012. Cette procédure, qui avait pour but de recueillir les données nécessaires à la comptabilité de la balance des paiements, était source de complications et de coûts. Les États membres pourront collecter ces données par d'autres biais. Le CESE approuve sans réserve cette disposition.

4.6   L'article 6 prévoit que les États membres désignent les autorités chargées de garantir le respect du règlement; il s'agit là d'une disposition préexistante qui semble avoir été convenablement observée. L'article 7 introduit une disposition plus significative, en prévoyant l'obligation pour les États membres d'instituer des procédures pour le traitement des réclamations et la résolution extrajudiciaire des litiges, et d'informer de manière adéquate le public. Ces tâches peuvent être dévolues à de nouveaux organismes créés à cet effet ou à des organismes déjà existants. Le CESE marque son accord avec ces mesures, mais uniquement pour les pays ne disposant pas encore de telles structures. Il met toutefois en garde contre le risque de créer de nouvelles structures dont les tâches feraient double emploi avec celles des organes existants. Il fait en tout état de cause observer que l'on sait peu de choses du fonctionnement de ces organismes, et surtout du nombre, de la nature et de l'issue des cas traités. Le manque d'informations exhaustives et transparentes compromet la réalisation d'un examen sérieux de la nature et de l'ampleur réelle des manquements.

4.7   L’article 10 prévoit que les États membres appliquent des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas les obligations établies par le règlement et informent la Commission des dispositions adoptées. Là encore, comme au paragraphe précédent, les parties concernées devraient être convenablement informées, ne fût-ce que pour leur permettre d'évaluer l'importance que chaque État membre attache au respect du règlement.

4.8   L'article 11 étend aux États membres n'appartenant pas à la zone euro la faculté d'étendre l'application du règlement à leur monnaie. Leur participation mettrait un terme aux inconvénients et aux discriminations relevés par le CESE au paragraphe 4.6. Pour le moment toutefois, la réaction de divers États membres à cette proposition semble plutôt tiède, pour ne pas dire inexistante. Le CESE préfère ne pas commenter cet aspect, mais invite la Commission à se pencher sérieusement sur la popularité supposée de certaines solutions.

4.9   Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2009. La Commission devrait présenter un rapport sur le fonctionnement des codes IBAN et BIC au plus tard le 31 décembre 2012, ainsi qu'un rapport sur l'application du règlement au plus tard le 31 décembre 2015. Le CESE n'a aucune observation à formuler à cet égard, si ce n'est réitérer les demandes exprimées aux paragraphes 4.6 et 4.7 concernant une information plus complète des parties concernées.

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/69


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres

COM(2008) 814 final — 2008/0230 (COD)

2009/C 228/12

Le 21 janvier 2009, le Conseil a décidé, conformément aux articles 169 et 172, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres»

Le 13 janvier 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009) de nommer M. PEZZINI rapporteur général, et a adopté le présent à l'unanimité.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité juge essentiels les objectifs de la proposition et invite la Commission à rechercher l'établissement d'un système commun de mesure dépassant le cadre des recherches et des résultats nationaux pour générer une valeur ajoutée européenne partagée par tous.

1.2

L'objectif final consiste selon le CESE à parvenir à adopter au niveau mondial une position uniforme dans le cadre de laquelle l'UE ne joue pas un rôle subalterne mais fasse la promotion de normes concernant des matériaux, des produits et des processus développés en Europe et répondant aux intérêts industriels et commerciaux de l'UE.

1.3

Dans un contexte économique et social désormais mondialisé, une structure européenne de métrologie qui soit à la pointe dans ce domaine ne peut, de l'avis du Comité, qu'être profitable à l'économie de l'UE.

1.4

Le CESE estime que la communauté des chercheurs européens doit être de plus en plus associée aux processus de développement de systèmes modernes, permettant d'appliquer la métrologie aux nouvelles frontières de la science dans les domaines de la physique, de la chimie, de la biologie, des disciplines environnementales, de l'empreinte écologique, des nanotechnologies, de l'alimentation, et de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail.

1.5

Le Comité estime que pour atteindre les résultats souhaités et souhaitables, il y a lieu de rechercher avec la plus grande fermeté une participation accrue de l'industrie, du commerce et du secteur public au développement de la recherche européenne en métrologie, afin de définir de nouvelles normes au niveau international.

1.6

Selon le CESE, il est particulièrement important que le secteur de la recherche en métrologie n'apparaisse pas comme un monde à part et centré sur lui-même.

1.7

La réglementation et la normalisation s'exercent à travers des systèmes mesurables, fondés sur une métrologie appliquée et acceptée au niveau international. Le CESE suggère en conséquence d'associer dès le départ au développement des nouveaux systèmes les organismes européens de normalisation (CEN, ENELEC, ETSI) et les organismes nationaux, ainsi que les organismes d'accréditation.

1.8

Le CESE estime qu'il convient de déployer tous les efforts possibles pour parvenir, dans le domaine de la recherche européenne en métrologie, à une étroite intégration entre:

la recherche,

l'industrie,

les universités, les établissements scientifiques et les établissements d'enseignement supérieur,

les résultats des plates-formes technologiques,

la société civile organisée,

car selon le Comité c'est seulement ainsi, en excluant toute forme de fonctionnement en «circuit fermé», que l'on pourra obtenir au niveau européen des résultats qui soient reconnus niveau international.

1.9

Le Comité reconnaît l'intérêt des propositions de la Commission, qui visent à soutenir l'initiative EMRP (1) (programme européen de recherche en métrologie) selon des modalités prévoyant un niveau élevé de «communautarisation» en termes de:

programmation conjointe et acceptation des règles communautaires de participation établies par le 7e PC;

niveau estimé d'allocation des ressources, dépassant celui d'une intervention strictement nationale.

1.10

De l'avis du Comité, le système de gouvernance devrait être mieux défini. Il est évident qu'un système de gouvernance flou peut hypothéquer le développement de la recherche et les résultats escomptés.

1.11

Le CESE réaffirme à ce propos la nécessité que les acteurs directement concernés par les résultats de la recherche en métrologie soient davantage associés à la définition des priorités ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des appels à propositions - à publier sur le site CORDIS et au Journal officiel (JO) - concernant des initiatives prévoyant la participation d'entreprises, d'universités et de centres de recherche et de formation au suivi et au contrôle des programmes et des projets financés.

1.12

Selon le CESE, il serait utile que le Conseil de la recherche EMRP ait la possibilité de contrôler, par le biais d'avis contraignants adressés au Comité EMRP, le type de recherches à financer, le programme de travail annuel et le choix du panel d'évaluateurs indépendants chargés d'apprécier les propositions, et qu'un observateur de la Commission suive les travaux des panels d'évaluation, comme dans le cas du 7e PC.

1.13

Le CESE estime qu'il conviendrait de prévoir, dans les propositions soumises en vue de l'élaboration du prochain programme-cadre de RDTD 2014-2020, un véritable programme communautaire permanent, coordonné et géré par la Commission, fondé sur un processus continu de participation des acteurs concernés, et qui tienne compte en particulier des exigences des secteurs de l'industrie, de l'université, de la recherche, de la normalisation, ainsi que des aspects internationaux de la recherche en métrologie, notamment en ce qui concerne les relations avec les organismes internationaux tels que l'ISO, l'OCDE et les autres organes de référence tels que l’IUPAP (2).

2.   Introduction

2.1   La mondialisation croissante de la production industrielle, de la prestation de services et des échanges commerciaux impose de réduire autant que possible les obstacles techniques susceptibles de freiner les échanges. Ce processus doit s'appuyer sur un système de mesure fiable et accepté par tous.

2.2   De plus en plus de réglementations, notamment dans des domaines tels que:

la sécurité,

l'étiquetage alimentaire,

les systèmes de santé,

l'environnement,

les biotechnologies,

les nanotechnologies et les matériaux avancés,

l'énergie,

les transports, les télécommunications et les systèmes de sécurité

nécessitent des systèmes de traçabilité et de comparabilité qui soient reconnus au niveau international.

2.3   La recherche en métrologie est clairement d'utilité publique et constitue l'une des principales activités de soutien aux travaux de réglementation et de normalisation.

2.3.1   Les infrastructures européennes de mesure s'appuient sur des organisations européennes telles que la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), le Comité européen de normalisation (CEN), le réseau européen de métrologie Euromet (3), désormais incorporé dans Euramet, et l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) de Geel, qui fait partie du Centre commun de recherche, en coopération avec le Bureau international des poids et mesures (BIPM).

2.4   Selon le BIPM, «le développement de domaines interdisciplinaires tels que la nanotechnologie, les matériaux avancés et les propriétés des matériaux nécessitera bientôt un certain nombre de normes pour les nouvelles mesures de référence en physique et en chimie3» (4).

2.5   En Europe, la compétitivité et l'innovation durables exigent de disposer dans tous les domaines de mesures et d'essais précis, avec des résultats dont on puisse retracer l'origine, afin d'établir des normes à long terme pour les mesures de référence, telles que définies par le Système international d'unités (SI).

2.6   La recherche européenne en métrologie est portée par les programmes nationaux de recherche en la matière et les projets réalisés dans le cadre du programme ERA-NET, qui relève du sixième programme-cadre, et du programme ERA-NET-Plus, inclus dans le septième programme-cadre (7e PC). Les programmes-cadres ont également permis de développer les projets suivants: iMERA (Implementing Metrology in the European Research Area  (5)); iMERA-Plus (6), qui a constitué la première phase de l’EMRP; les activités du Centre commun de recherche CCR (7); et l'actuel projet «à géométrie variable» EMRP.

2.7   Aux États-Unis, le budget fédéral a prévu d'allouer dans le cadre de l'exercice budgétaire 2009 une enveloppe de 634 millions de dollars aux programmes de recherche de l'Institut national des standards et de la technologie (NIST, National Institute of Standards and Technology).

2.8   Dans ce contexte, le Comité estime important d'augmenter les ressources destinées à la recherche européenne en métrologie, en regroupant les capacités de recherche existant dans les États membres et celles du Centre commun de recherche, de manière à atteindre une masse critique suffisante au niveau international, en évitant les duplications et le gaspillage de ressources. Cela permettrait d'obtenir des résultats bien supérieurs à ceux pouvant être atteints grâce à la coordination établie par le programme ERA-NET-Plus, au titre du 7e PC 2007-2013.

2.9   Le Comité estime, compte tenu de l'importance que revêtiront les recherches en métrologie dans un proche avenir, comme l'attestent différentes études (8), qu'il serait opportun d'inclure ces recherches dans les priorités thématiques du prochain PC 2014-2020, en leur conférant un statut et une structure de recherche communautaire permanente, et en assurant une intégration coordonnée et continue des efforts nationaux.

3.   La proposition de programme fondée sur l'article 169

3.1

La proposition, fondée sur l'article 169, vise à établir un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) qui associe 22 programmes nationaux de recherche dans le but d’améliorer l'efficacité et les performances de la recherche publique en métrologie.

3.2

Parmi les objectifs indiqués, l'on trouve celui de contribuer à la construction de l’Espace européen de la recherche grâce à une meilleure coordination des programmes nationaux, permettant ainsi de mieux relever les défis communs à toute l’Europe, en supprimant les barrières entre ces programmes nationaux.

3.3

Le programme EMRP a pour objectif, selon la Commission, d'intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États, les réunissant au sein d'un programme de recherche commun en vue de:

soutenir en particulier les objectifs des systèmes de mesure européens.

accélérer le développement, la validation et l'exploitation de nouvelles techniques de mesurage.

soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.

3.4

Le modèle de gouvernance proposé repose sur l'expérience acquise avec la première initiative dans le cadre de l'article 169 du traité, entreprise au cours du 6e programme cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP (9)

3.5

L'initiative EMRP prévoit une dotation de 400 millions d'euros, sur lesquels 200 millions proviennent de la contribution des pays participants pour la période 2009-2016, et les 200 millions restants sont prévus à titre de contribution communautaire.

3.6

La coordination de l'initiative est confiée à l'Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET), créée en 2007 en tant qu'association sans but lucratif de droit allemand, reconnue d'utilité publique, et dont le secrétariat est situé à Brunswick en Basse-Saxe; elle agit en qualité d'organisation régionale de métrologie pour l'Europe, et agence exécutive EMRP.

4.   Observations du Comité

4.1   Le Comité approuve les objectifs fondamentaux de la proposition, soutient les méthodes qui s'y trouvent et confirme qu'il est important de concrétiser les objectifs:

en matière d'excellence de la structure métrologique,

en matière de projets de recherche communs, compétitifs et ouverts,

d'augmentation de la participation de la communauté des chercheurs, à travers le développement des compétences,

d'une réelle coopération internationale qui valorise le système européen,

d'une voix unique à l'échelle du monde,

et surtout en vue d'améliorer l'intégration de l'industrie (associations d'entrepreneurs et de travailleurs) du commerce et du secteur public dans le développement de la recherche européenne en métrologie.

4.2   Le CESE estime capital que le secteur de la recherche en métrologie n'apparaisse pas comme un monde à part, mais que celui-ci soit en mesure d'associer les usagers à la définition des priorités du programme, au système d'évaluation et de sélection des projets, à la participation aux propositions et au suivi des résultats des projets, et ceci en étroite coopération avec les organismes de normalisation et d'accréditation. Le CESE se prononce contre toute forme de fonctionnement en «circuit fermé».

4.2.1   En particulier, selon le CESE, les règles de participation au programme EMRP doivent respecter pleinement et dans tous ses aspects le règlement (CE) no1906/2006 qui établit les règles de la participation au 7e programme cadre, et son règlement financier de mise en œuvre.

4.2.2   Les règles de la participation à l'initiative EMRP doivent offrir un cadre cohérent et transparent pour garantir la mise en œuvre la plus efficace possible compte tenu de la nécessité d'en faciliter l'accès à tous les participants au moyen de procédures simplifiées. Ces règles doivent faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par chaque participant, protégeant en même temps les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

4.2.3   Le CESE souligne que le lancement d'un système européen intégré de recherche métrologique au sein d'une programmation conjointe des organismes nationaux participants donnerait des résultats insuffisants si l'on ne prévoit pas une intégration stricte entre les secteurs de la recherche, de l'industrie, de l'université et les organismes de normalisation et d'accréditation, outre un dialogue structuré avec les plateformes technologiques européennes (10) et avec la société civile organisée.

4.3   Le CESE fait observer que l'article 169 du traité CE offre à la Communauté la possibilité de participer à des programmes de recherche entrepris conjointement par plusieurs États membres, à condition que les objectifs soient bien définis et pertinents pour la Communauté et pour le programme cadre, qu'ils présentent une valeur ajoutée européenne et une masse critique importante, et que soient définis clairement le programme conjoint d'activités et la structure de gouvernance et de mise en œuvre.

4.4   Selon le CESE, les objectifs devraient être mieux définis, non seulement en termes de soutien aux systèmes nationaux de mesure, de renforcement des réseaux des institutions nationales et des instituts désignés, mais également en termes d'intégration des activités nationales en cours.

4.5   Le CESE estime qu'une indication claire des priorités d'action et des résultats obtenus fait défaut, or celle-ci justifierait pleinement:

la valeur européenne ajoutée de la proposition,

une mise en évidence claire et exhaustive du programme conjoint des activités intégrées,

une structure de gouvernance.

4.6   Le CESE émet la même remarque en ce qui concerne la définition des bourses d'excellence, destinées aux chercheurs ou aux organisations, aux institutions nationales de métrologie ou aux instituts désignés.

4.7   Quant au système de gouvernance proposé, celui-ci devrait être mieux défini. Le Comité relève d'une part que, outre Euramet, d'autres associations agissent également au niveau européen, comme par exemple Eurachem (11), et souligne d'autre part que, tandis qu'Euramet a été citée comme structure spécifique d'exécution de l'EMRP, une grande partie du programme lui-même devrait être géré par le National Physical Laboratory (le laboratoire national britannique pour les mesures), donc avec un responsable britannique, «comme solution temporaire».

4.8   Enfin, le CESE est préoccupé du fait que, dans la réglementation proposée en annexe, il est prévu d'associer effectivement les parties directement intéressées par les résultats métrologiques de la recherche: l'industrie dans son ensemble, le commerce, les organismes de normalisation et d'accréditation, le secteur public.

4.9   En conclusion, le CESE estime préférable de s'orienter vers une action pilote de recherche métrologique européenne (RME) d'une durée limitée à 2013, dans le sillage d'Imeraplus, et de mettre à l'étude, dans les propositions de préparation du 8e programme cadre de RDTD (recherche, développement technologique et démonstration) 2014-2020, un véritable programme communautaire permanent, doté de mécanismes plus clairs et démontrés. Ce programme, géré par la Commission pour tous les États membres et les pays associés, devrait prévoir un comité de gestion et un comité consultatif, et permettre un solide processus de consultation, d'orientation et de suivi de la part des parties intéressées, avant toute chose, par les exigences du secteur de l'industrie.

5.   Observations particulières

5.1

Le Comité reconnait l'intérêt des propositions de la Commission visant à soutenir l'initiative EMRP (12) sous une forme qui prévoie un degré élevé de «communautarisation» dans la programmation conjointe, dans la répartition estimée des ressources, dans une logique d'apprentissage mutuel et dans les règles de participation des entreprises, des universités et centres de recherche, ainsi que dans l'évaluation des propositions à laquelle doit participer, comme au 7e programme cadre, un observateur de la Commission.

5.2

Le CESE note toutefois, concernant la gouvernance proposée par l'initiative EMRP, que:

a)

Le comité EMRP, composé de représentants des entités nationales en matière de métrologie, et avec l'Institut IMMR (13) uniquement en tant qu'observateur, serait le responsable de l'exécution du programme, et en particulier:

des décisions en matière de développement et d'actualisation de l'initiative EMRP;

de la création et de la clôture des comités nécessaires aux sous-programmes;

de la préparation et des décisions relatives aux conditions d'exécution de l'EMRP, y compris les critères de sélection des évaluateurs;

de l'approbation de la composition de l'équipe des évaluateurs;

des décisions relatives au financement des programmes et des projets de recherche, sur base des conditions de financement et dans la mesure où EURAMET est autorisé par la Commission européenne;

de l'approbation de la partie du budget consacrée à l'EMRP, pour le prochain exercice financier;

de la préparation et de la publication des appels à manifestation d'intérêt pour les propositions concernant l'EMRP;

de la supervision d'une comptabilité adéquate et organisée des tâches de secrétariat de l'EMRP;

du suivi et du contrôle de l'avancement des programmes et des projets financés, ainsi que des décisions relatives aux mesures correctives (14).

b)

Le Conseil de la recherche EMRP, composé de 16 membres, dont:

1 membre pour le BIPM (Bureau international des poids et mesures),

1 membre pour la Commission européenne,

1 membre pour le Conseil européen de la recherche,

1 membre pour le Parlement européen,

1 membre pour EUROLAB,

1 membre pour les organismes de normalisation européens,

1 membre pour l'organisation de coopération européenne en métrologie légale WELMEC (15),

9 membres pour l'industrie, la recherche et l'université,

est consulté uniquement sur les aspects stratégiques de l'initiative EMRP et sur le processus décisionnel relatif aux programmes finalisés  (16).

5.3

Le CESE confirme, dans sa proposition, la nécessité d'associer, avec avis contraignant, le Conseil de la recherche EMRP, avec la mission de collaborer avec le Comité EMRP de manière principale, concernant en particulier: le développement et l'actualisation de l'EMRP, les comités des sous-programmes, la sélection et la composition de l'équipe des évaluateurs, les décisions de financement des programmes et des projets de recherche, la préparation et la publication des appels à manifestation d'intérêt et des propositions à publier sur le site CORDIS et au Journal officiel (JO) de l'Union européenne, le suivi et le contrôle de l'avancement des programmes et des projets financés.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  En vertu de l'article 169 du traité.

(2)  International Union of Pure and Applied Physics.

(3)  Composé des instituts nationaux de métrologie de 32 pays et de l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) de Geel, qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission européenne.

(4)  BIPM. Évolution des besoins dans le domaine de la métrologie pour le commerce, l’industrie et la société et le rôle du BIPM, rapport 2007. Paris, 2008.

(5)  Le projet iMERA regroupe 20 partenaires de 14 pays, ainsi que le projet IRMM du CCR-CE.

(6)  Le projet iMERA-Plus regroupe, outre la Commission européenne, 45 partenaires de 20 pays.

(7)  L'activité du CCR dans le domaine de la métrologie est définie comme suit: «La promotion de la compétitivité, de la transparence du marché intérieur et du commerce se fera par la production et la diffusion de références internationalement reconnues, et par l'action en faveur d'un système de mesure européen commun.»

(8)  Cf. Instrumentation and metrology in nanotechnology, U.S. National Science and Technology Council, 2006, et Rapport 2007 du BIPM.

(9)  Il s'agit du programme intitulé «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques»(European-Developing Countries Clinical Trials Program).

(10)  L'on pense par exemple aux puces à ADN ou à la spectrométrie de masse avancée.

(11)  Eurachem est un réseau d'organisations européennes ayant comme objet la définition d'un système de traçabilité international en matière de mesures dans le secteur chimique, et de promotion de pratiques de bonne qualité. Eurachem Europe regroupe 35 États membres.

(12)  Ancien article 169 du traité.

(13)  IMMR: l'Institut des matériaux et mesures de référence du CCR – Commission européenne.

(14)  Cf. EURAMET E.V. Byelaws 11.1.2007, article 14, paragraphe 5.

(15)  WELMEC: Western European Legal Metrology Cooperation.

(16)  Cf. EURAMET E.V. Byelaws 11.1.2007, Rules and procedures partie B, chapitre III.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/75


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil étabun programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

COM(2009) 14 final — 2009/0001 (COD)

2009/C 228/13

Le 3 février 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes»

Le 24 février 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009) de nommer M. BURANI rapporteur général, et a adopté le présent avis par 95 voix pour, 3 voix contre et 14 abstentions.

1.   Résumé et conclusions

1.1

La crise actuelle impose un réexamen de l'ensemble des normes qui régissent les activités financières; en matière de surveillance, le rapport du groupe de Larosière fournit une série de recommandations qui constituent à la fois une analyse attentive des faiblesses inhérentes aux normes et aux comportements du passé.

1.2

Avec la proposition à l'examen, la Commission s'inscrit dans la ligne des recommandations et, d'une certaine manière, elle les anticipe en affectant des fonds communautaires à la subvention des trois structures qui fournissent des instruments techniques et juridiques aux autorités de surveillance: l'EFRAG, l'IASCF et le PIOB. Ces subventions doivent permettre de garantir l'indépendance de ces organismes par rapport aux influences extérieures. Le CESE souscrit à ce point de vue, mais attire toutefois l'attention sur le fait que ces trois organismes ont été créés par des professionnels pour des professionnels et ne perdent pas leur caractère privé, même lorsque leurs normes sont intégrées dans la législation communautaire ou globale. Il devient dès lors difficile de séparer l'intérêt public des activités exercées pour le compte des professionnels.

1.3

Sont également prévues des contributions financières destinées à des actions spécifiques exercées par les comités de surveillance, des organismes de conseil et d'appui créés par la Commission et composés de représentants des autorités de surveillance des États membres. Les actions spécifiques consistent dans la réalisation de projets se rapportant à la formation du personnel des autorités mêmes et à la gestion de projets liés aux technologies de l'information. Le CESE est perplexe sur ce point: dans la mesure où les bénéficiaires de la formation et des projets sont les États membres, il ne voit pas pourquoi il faut utiliser des fonds communautaires.

2.   Introduction

2.1

La crise financière qui touche actuellement le monde entier a provoqué, et continue de provoquer, des désastres dont l'ampleur ne peut encore être pleinement évaluée, mais qui sont sans doute considérables. À côté de ses conséquences graves sur les plans économique et social, la crise a eu un seul effet positif: celui d'imposer un réexamen sévère des principes sur lesquels la finance mondiale était jusqu'à présent basée, et des certitudes qui avaient atténué la perception du risque inhérent à toute activité financière.

2.2

Ce réexamen implique, de la part de toutes les parties prises dans la tourmente, une autocritique sincère de leurs comportements, leurs évaluations et leurs actions: les professionnels de la finance, les autorités de surveillance, les agences de notation, les économistes, tous portent une part de responsabilités. Par ailleurs, la responsabilité totale et individuelle n'incombe à personne: les événements actuels et les comportements du passé montrent que la crise est le résultat d'une série de causes et d'effets interdépendants.

2.3

Parmi les nombreuses causes de la crise, les carences en matière de surveillance se sont manifestées de façon particulièrement évidente. Les règles, qui étaient en apparence bien conçues, se sont révélées inadéquates pour faire face aux événements que l'ont connaît, et a fortiori pour les prévenir; au contraire, dans certains cas, elles les ont même provoqués. L'examen de cette question et les recommandations visant à remédier à ces carences font l'objet du Rapport du Groupe de Larosière. La proposition de la Commission, qui s'inscrit dans la ligne de ces recommandations et les anticipe même de manière opportune, vise à mettre en place un programme communautaire de soutien à des activités offrant des outils permettant d'améliorer l'efficacité du contrôle des activités financières.

2.4

Le programme prévoit des subventions pour trois structures juridiques qui fournissent des instruments techniques et juridiques aux autorités de surveillance chargées respectivement du contrôle des marchés des valeurs mobilières, des activités bancaires et des assurances ainsi que des pensions professionnelles. Les trois structures juridiques bénéficiaires sont, dans le domaine de l'information financière, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) ainsi que, dans le domaine du contrôle des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

2.5

Il est également prévu d'apporter des contributions financières à l'appui d'actions spécifiques menées par les comités de surveillance, des organismes consultatifs indépendants n'ayant pas la personnalité juridique, qui ont été institués par la Commission dans les trois domaines de compétence susmentionnés et sont composés des autorités nationales chargées de la surveillance. Ces comités font office d'organes de réflexion et de consultation pour la Commission et contribuent à «une mise en œuvre harmonisée et en temps utile de la législation communautaire dans les États membres». Les trois comités n'ont pas de personnalité juridique; afin de pouvoir conclure des contrats avec des tiers, il a été nécessaire de créer des structures d’appui disposant de la personnalité juridique dans chacun des États membres où ces comités ont leur siège: le Royaume-Uni pour le contrôle bancaire (CEBS), la France pour les valeurs mobilières (CESR) et l'Allemagne pour les assurances et pensions (CEIOPS).

3.   Observations

3.1   Le Comité approuve l'initiative de la Commission tendant à fournir des instruments toujours plus performants pour le contrôle du secteur financier, conformément aux recommandations du Comité de Larosière. Il observe par ailleurs qu'il n'y a aucune innovation, ni dans la mission, ni dans les fonctions des trois structures juridiques bénéficiaires des subventions, pas plus que dans celles des comités bénéficiaires des contributions financières. Ces dernières servent donc à améliorer la situation actuelle, témoignage de la satisfaction qu'inspirent les structures en tant que telles mais aussi en réponse à la nécessité bien comprise d'améliorer ou d'augmenter leurs prestations.

3.2   Les deux organismes qui opèrent dans le secteur de l’information financière, l'IASCF et l'EFRAG, sont la source de normes comptables internationales de grande qualité, qui ont été en partie transposées au niveau communautaire; selon la Commission, elles garantissent «que les investisseurs, les créanciers et les autres parties concernées peuvent accéder à des informations fiables, pertinentes et en temps utile sur la situation financière des entreprises». Cette affirmation a néanmoins été démentie par les faits: avant de mettre en œuvre quelque réforme que ce soit, il convient de déterminer si la crise est le résultat de carences au niveau des normes comptables ou d'une application inappropriée de ces dernières.

3.2.1   S'agissant du secteur le plus délicat, le marché des valeurs mobilières, où les carences se sont avérées les plus importantes et dans lequel s'appliquent les normes de l'IASCF et de l'EFRAG, la Commission souligne explicitement que l'indépendance vis-à-vis «de toute influence indue de parties tierces ayant un intérêt dans le résultat» et d'un «financement non diversifié et volontaire provenant de parties intéressées» est cruciale et est l'un des éléments qui justifie l'octroi de subventions. Ce thème a été soulevé dans le passé par le Conseil ECOFIN et le Parlement européen, mais une autre question se pose aujourd'hui: étant donné que ces organismes ont besoin de ressources pour accomplir leur délicate mission, l'octroi d'une«subvention»est-il suffisant pour garantir leur indépendance? Le CESE estime que la question mérite d'être approfondie.

3.3   Les mêmes observations s'appliquent au secteur de l'audit comptable concernant la subvention accordée au PIOB, l'organisme chargé de contrôler le processus qui aboutit à l’adoption des normes d'audit international ISA (International Standards for Auditing) et les autres activités d’intérêt public de l’IFAC (International Federation of Accountants). L'adoption éventuelle des normes ISA au niveau communautaire (directive 2006/43/CE) justifie l'intérêt qu'il y a à ce que ces normes soient neutres et la Commission représentée, avec deux membres sur dix, au sein des organes de direction du PIOB.

3.4   Pour conclure le chapitre des «subventions», le CESE partage l'avis de la Commission quant à la nécessité de doter les divers organismes responsables en matière de normes internationales de moyens suffisants pour garantir leur fonctionnement et leur indépendance. Cet aspect est évoqué à plusieurs reprises plus ou moins explicitement, ce qui montre qu'il y a de toute évidence un problème de fond: ces organismes ont été créés par des professionnels pour fournir à leurs homologues des normes et des standards valables dans le cadre de leurs activités; ces normes et standards conservent leur caractère éminemment privé lorsqu'ils sont incorporés à la réglementation publique. Il est dès lors difficile, à ce stade, de séparer, au sein de ces organismes, l’intérêt public des activités exercées pour le compte des professionnels qui en détiennent légalement le contrôle.

3.5   Les contributions financières octroyées aux comités de surveillance sont en particulier destinées à la réalisation de projets se rapportant notamment à la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de projets liés aux technologies de l’information. Ces comités sont, rappelons-le, des organismes consultatifs indépendants établis par la Commission et composés des autorités nationales. La formation du personnel (recommandation no 19 du Groupe de Larosière) et la gestion de projets sont certainement une mission importante qui profite du reste pleinement aux États membres: le CESE ne voit dès lors pas pourquoi ces actions ne seraient pas financées par les États membres eux-mêmes plutôt que par des fonds communautaires.

3.6   Enfin, la Commission estime devoir introduire un critère de flexibilité concernant la détermination des bénéficiaires des subventions: l'approfondissement des modalités destinées à lutter contre la crise pourrait rendre nécessaire la création de nouveaux organismes ou l'attribution de nouvelles tâches aux organismes existants, ou encore l'ajout d'un nouveau bénéficiaire à la liste des bénéficiaire déjà désignés. Le CESE ne formule aucune objection à cet égard, mais attire toutefois l'attention sur la nécessité d'éviter de multiplier, si ce n'est pas nécessaire, le nombre des organismes concernés par le programme. Il est préférable d'élargir, lorsque c'est possible, les compétences des structures déjà en place.

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/78


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier»

COM(2008) 650 final — 2008/0195 (COD)

2009/C 228/14

Le 6 novembre 2008, le Conseil a décidé, conformément aux articles 71 et 137, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier»

Le 2 décembre 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transport, énergie, infrastructure et société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux à mener, le Comité économique et social européen a désigné M. MORDANT comme rapporteur général lors de sa 452e session plénière, des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), et a adopté le présent avis par 93 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE estime que la proposition de la Commission est difficilement applicable, qu’elle va entraîner d’énormes coûts supplémentaires et une augmentation des charges administratives. De plus, elle ne répond pas à un des objectifs fondamentaux de la Directive 2002/15/CE établissant des exigences minimales en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail afin d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, d’améliorer la sécurité routière et de rapprocher les conditions de concurrence. En effet, un travailleur mobile ne peut travailler plus de 48 heures (en moyenne) par semaine, tout en respectant le règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos, alors que le conducteur indépendant pourra travailler 86 heures par semaine tout en respectant le même règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos.

1.2

La croissance attendue du transport routier en Europe, pour les 20 prochaines années, est de l’ordre 50 %, indépendamment de l’accroissement des autres modes de transport (rail et eau). Le CESE affirme que ce n’est pas le statut du conducteur qui sera déterminant pour atteindre les objectifs de la directive, mais bien les conditions dans lesquelles il exécutera des activités mobiles de transport.

1.3

Le CESE réitère dans le présent avis les grandes lignes des conclusions de l’avis du CESE sur le «transport routier - temps de travail des conducteurs indépendants (1)».

Pour mémoire, le Comité a souligné dans cet avis:

La nécessité d’inclure tous les conducteurs indépendants dans le champs d’application de la Directive 2002/15/CE tel que prévu dans son article 2 (à compter du mars 2009) afin de promouvoir la sécurité routière, contribuer à une situation de concurrence équitable et améliorer les conditions de travail des travailleurs mobiles et indépendants et particulièrement leur santé physique et mentale.

L’importance de la transposition correcte de la Directive par les États membres - en particulier de la définition de conducteur indépendant – et la coresponsabilité des différents acteurs dans la chaîne de transport comme c’est le cas dans le Règlement sur le temps de conduite et de repos.

1.4

Le CESE considère que les objectifs de la directive ne peuvent être rencontrés qu’en appliquant clairement, dans le secteur du transport routier, des normes sociales minimales de protection sociale, sans distinction et quel que soit leur statut, à toutes les personnes exécutant des activités mobiles de transport.

1.5

Le Comité estime que l’inclusion des conducteurs indépendants dans le champ d’application de la directive doit se faire en simplifiant au maximum leurs tâches administratives. Une définition du temps de travail pour les travailleurs indépendants présuppose que les tâches administratives générales ne fassent pas partie du temps de travail.

1.6

L’inclusion des indépendants requiert l’adoption d’un certain nombre de mesures visant à contrôler l’application et le respect de la Directive 2002/15.

2.   Introduction

2.1

La directive 2002/15/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 est entrée en vigueur le 23 mars 2005. Elle concerne l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Les nouvelles règles communes qu’elle fixe assurent des normes minimales de protection sociale pour les travailleurs concernés. Ces normes minimales sont considérées comme une avancée importante pour, d’une part, l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exécutant des activités mobiles de transport routier et d’autre part, améliorer la sécurité routière et garantir une concurrence équitable.

2.2

Cette directive, qui a pour objectif de protéger les travailleurs mobiles des effets néfastes de trop longues prestations, d’un temps de repos insuffisant ou de rythmes de travail perturbant, constitue une section spéciale de la directive générale sur l’aménagement du temps de travail (Directive 2003/88/CE). Elle complète le Règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006 qui fixe les règles communes concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs.

2.3

Au moment de l’adoption de la directive, au terme de la procédure de conciliation, le Conseil et le Parlement ont décidé qu’elle s’appliquerait en principe aux conducteurs indépendants à partir du 23 mars 2009 et que la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil deux ans avant cette date, enfin, que la Commission ferait une proposition législative, basée sur le rapport, fixant les modalités pour, soit inclure les travailleurs indépendants, soit les exclure du champs d’application de la directive.

3.   Proposition de la Commission

3.1

La Commission propose de modifier la directive 2002/15/CE en excluant de son champ d’application les conducteurs indépendants, clarifie le champ d’application de la directive qui concernera tous les travailleurs mobiles, y compris les «faux» conducteurs indépendants, à savoir, les conducteurs officiellement indépendants, mais qui en réalité ne sont pas libres d’organiser leur activité professionnelle.

3.2

La Commission entend définir ce qu’est un «faux» indépendant: «Est également considérée comme “travailleur mobile”, toute personne qui n’est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute forme de relation de travail hiérarchique, mais:

a)

qui n’est pas libre d’organiser ses activités professionnelles;

b)

dont les revenus ne dépendent pas directement des bénéfices réalisés;

c)

qui n’est pas libre d’entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d’autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients».

3.3

La Commission propose d’ajouter une condition pour tout travail accompli durant la période nocturne. En effet, dans la directive 2002/15, tout travail accompli durant la période nocturne est considéré comme travail de nuit. Dans sa proposition de modification la Commission propose qu’il y ait une période de travail incluant au moins 2 heures de travail effectuées durant la période nocturne.

3.4

La proposition de modification inclut également un nouvel article concernant le contrôle afin de garantir l’application correcte et cohérente des règles de la directive 2002/15, en précisant que les organes nationaux responsables du contrôle de l’application de la directive disposent d’un nombre adéquat d’inspecteurs qualifiés et prennent les mesures appropriées.

3.5

Afin de garantir la mise en œuvre effective, efficace et uniforme de la directive sur l’ensemble du territoire communautaire, la Commission soutient le dialogue entre les États membres en vue de la réalisation des objectifs suivants:

a)

renforcer la coopération administrative entre leurs autorités compétentes;

b)

promouvoir une approche commune;

c)

faciliter le dialogue entre le secteur du transport et les autorités chargées du contrôle de l’application des dispositions.

4.   Observations générales

4.1

Au sujet des problèmes recensés dans l’analyse d’impact, la Commission considère que «la prévention des problèmes de sécurité routière liés à la fatigue des conducteurs consiste à appliquer rigoureusement les règles relatives au temps de conduite et aux périodes de repos à tous les conducteurs, quel que soit leur statut en matière d’emploi». Par conséquent, la directive sur l’aménagement du temps de travail n’apporte pas de valeur ajoutée significative pour la sécurité routière. En conclusion du document concernant l’analyse d’impact, la Commission privilégie l’option qui consiste à exclure les conducteurs indépendants et à inclure les «faux» indépendants en garantissant un contrôle plus efficace. Ce qui aura comme conséquence de réduire les distorsions de concurrence et permettre une meilleure protection sociale des travailleurs et groupes assimilés.

4.2

L'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive a créé, selon plusieurs interlocuteurs sociaux, une distorsion de la concurrence dans le secteur routier, ce qui a amené le Comité très récemment dans son avis sur l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports (TEN 257, rapporteur M. Barbadillo Lopez) (2) à adopter la demande suivante:

«En ce qui concerne les normes sociales du transport par route, il faut préserver l'égalité de traitement entre les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, raison pour laquelle la directive 15/2002 du 11 mars, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes réalisant des activités mobiles de transport routier doit s’appliquer immédiatement aux travailleurs indépendants, sans attendre la période transitoire prévue, dès lors que le but poursuivi avec cette directive est d'assurer la sécurité routière, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail» (paragraphe 4.3.1.2).

4.3

Compte tenu de la croissance de 50 % du trafic routier, attendue en Europe, dans les 20 prochaines années, indépendamment des autres modes de transport(rail et eau), les conditions de santé physique et mentale des conducteurs de véhicules allant de 3,5 tonnes jusqu’à 60 tonnes, de sécurité routière, et de concurrence équitable, ne peuvent être rencontrées qu’en fixant clairement des normes sociales minimales s’appliquant sans distinction et quel que soit leur statut, à tous les travailleurs exécutant des activités mobiles de transport. Le CESE estime que ce n’est pas le statut qui doit être déterminant mais bien le fait d’effectuer des activités mobiles de transport.

4.4

Dans son avis TEN/326 «transport routier-temps de travail des conducteurs indépendants», le CESE a émis de sérieux doutes sur les conclusions des résultats de l’étude et de l’analyse d’impact relatives: à la sécurité routière, aux conditions de concurrence et aux aspects sociaux.

Le CESE y a également mis en évidence qu’«une durée de travail excessive contribue de manière importante à la fatigue et partant à l’endormissement au volant».

Enfin, dans cet avis, le CESE a estimé qu’ «Une concurrence équitable s’établit lorsque les prix que les grandes entreprises organisant tous les aspects liés à la distribution et au transport de marchandises, accordent aux sous-traitants, reflètent le respect de l'application de législations sociales ayant trait au secteur, pour les travailleurs mobiles comme pour les indépendants».

4.5

Il n’est pas exact, comme le prétend le rapport sur l’analyse d’impact, que la Directive sur l’aménagement du temps de travail n’apporte pas de valeur ajoutée significative pour la sécurité routière. En effet, un travailleur mobile ne peut pas travailler plus de 48 heures (en moyenne), tout en respectant le règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos, alors que le conducteur indépendant pourra travailler toutes les semaines 86 heures, tout en respectant le règlement 561/2006 concernant le temps de conduite et de repos.

4.6

Dans la proposition de la Commission, lorsqu’un conducteur est reconnu «faux» indépendant, il doit obligatoirement respecter la directive temps de travail. Or, la proposition de la Commission ne répond à aucune des questions suivantes: S’il devient travailleur mobile, il doit avoir un contrat de travail. Quel est l’employeur qui doit l’engager? S’il est propriétaire de son véhicule, que doit-il en faire? S’il a fait des investissements d’infrastructure ou autres, qui doit en assumer les conséquences? De plus, que doivent faire les pays qui ont déjà inclus les conducteurs indépendants?

4.7

Le Comité estime que cette proposition risque d’entraîner, non seulement d’énormes coûts supplémentaires mais également une augmentation des charges administratives.

4.8

Cependant pour le CESE, l'inclusion des indépendants dans le champ d'application de la Directive 2002/15/CE présuppose une transposition correcte de ladite Directive, et en particulier de la définition de conducteur indépendant. La Directive devrait prévoir que les tâches administratives générales ne fassent pas partie du temps de travail des indépendants.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  JO C 27 du 3.2.2009, pp 49-51.

(2)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 89.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/81


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels»

COM(2008) 779 final — 2008/0221 (COD)

2009/C 228/15

Le 17 décembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2009 (rapporteur: M. RANOCCHIARI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE approuve le choix de la Commission européenne qui, après avoir proposé un règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur, en cours d'adoption, prévoit déjà un système d'homologation des valeurs qui seront établies dans ce règlement en ce qui concerne trois paramètres fondamentaux des pneumatiques, à savoir l'efficacité en carburant, la sécurité et le bruit.

1.2

Le CESE apprécie également le fait que la Commission s'efforce, à travers cette homologation, de fournir directement au consommateur des instruments d'information qui lui permettent d'acheter en meilleure connaissance de cause des pneumatiques de remplacement, qui seront fabriqués après l'adoption de la proposition à l'examen et qui représentent 78 % du marché européen.

1.3

S'agissant en revanche des pneumatiques de première monte, c'est-à-dire montés par les constructeurs automobiles, le CESE juge l'initiative superflue dans la mesure où la réglementation en vigueur impose déjà aux constructeurs de fournir les données pertinentes lors de la réception du véhicule puis dans la documentation technique promotionnelle et les manuels d'utilisation des véhicules.

1.4

Quant au moyen proposé par la Commission pour informer les consommateurs, c'est-à-dire un autocollant à apposer sur le pneumatique, le CESE suggère de prévoir également une solution de substitution pour les cas, assez fréquents, de perte ou de détérioration de l'autocollant.

1.5

Enfin, le CESE souhaite que, dans la lignée des dispositions prévues pour la sécurité générale des véhicules à moteur, l'on opte là aussi pour la forme législative du règlement plutôt que de la directive, de manière à assurer des délais et des modalités de contrôle uniformes dans tous les États membres.

2.   Introduction

2.1

Le plan d'action pour l'efficacité énergétique se propose, comme on le sait, de réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 grâce à une série de mesures qui, en réduisant l'intensité énergétique, contribuent à faire reculer la consommation et partant les nuisances environnementales.

2.2

Dans ce contexte, il convient d'attacher une attention particulière et constante aux transports routiers, responsables de plus de 20 % des émissions de CO2.

2.3

Outre les multiples interventions déjà réalisées ou en cours d'adoption concernant les véhicules à moteur, le législateur européen a souhaité réglementer également la performance des pneumatiques qui, étant le seul élément de connexion entre le véhicule et la route, peuvent contribuer de manière significative tout d'abord à la sécurité des automobilistes, mais aussi à la réduction de la consommation de carburant.

2.4

Dans cette optique, la proposition de règlement de la Commission européenne sur la sécurité générale des véhicules à moteur, actuellement en discussion au Parlement européen (1), vise notamment à établir de nouveaux paramètres plus stricts en ce qui concerne l'homologation des pneumatiques, tant pour ce qui est de la consommation de carburant que de la sécurité et enfin du bruit.

2.5

S'agissant des économies d'énergie, il convient en effet de rappeler que les pneumatiques peuvent influer à raison d'un maximum de 20 % sur la consommation de carburant du véhicule du fait de la résistance au roulement, c'est-à-dire la perte d'énergie liée à la résistance au mouvement, elle-même due à l'échauffement et à la déformation des roues pendant le roulement. À cela il faut également ajouter que la résistance au roulement, de même que le bruit de roulement des pneumatiques, sont influencés de manière déterminante par l'état de la chaussée, lequel peut dans certains cas réduire à néant les améliorations technologiques apportées aux pneumatiques.

3.   La proposition de la Commission européenne

3.1

L'objectif de la proposition de directive à l'examen est de garantir aux utilisateurs des informations normalisées, en particulier sur la consommation de carburant engendrée par différentes résistances au roulement, mais aussi sur les différences d'adhérence sur sol mouillé et sur le bruit de roulement, trois des paramètres qui font l'objet de la proposition de règlement COM(2008) 316.

3.2

Ainsi, la Commission souhaite que le consommateur puisse à l'avenir non seulement connaître les exigences minimales appliquées à la résistance au roulement mais surtout choisir des pneumatiques à résistance au roulement encore plus faible et, partant, à plus grande efficacité en carburant. Dans le cas des voitures particulières, en effet, l'écart de consommation entre des jeux de pneumatiques présentant une résistance au roulement différente peut atteindre 10 % grâce aux nouvelles technologies.

3.3

Ceci est particulièrement important pour le marché du remplacement qui représente 78 % du marché total. En effet, pour les pneumatiques montés par les constructeurs sur des véhicules neufs (22 % du marché), les informations relatives à la consommation sont affichées lors de la vente et figurent dans le manuel d'utilisation des véhicules. En revanche, sur le marché du remplacement, les consommateurs ne disposent pas d'informations leur permettant de comparer la différence de prix des pneumatiques par rapport à leur incidence sur la consommation de carburant.

3.4

Comme les performances des pneumatiques sont en outre liées mais aussi en opposition entre elles (la résistance au roulement par rapport à l'adhérence sur sol mouillé et cette dernière par rapport au bruit de roulement), les informations pourront rendre compte de la meilleure optimisation possible entre ces trois paramètres principaux, et permettre au consommateur d'opérer un choix en connaissance de cause.

3.5

La proposition de la Commission prévoit par conséquent une «étiquette énergétique autocollante» à apposer sur les pneumatiques, avec une échelle de classification allant de A à G pour la résistance au roulement et l'adhérence sur sol mouillé, à l'exemple de ce qui a déjà été réalisé pour l'étiquetage des appareils électroménagers, avec l'ajout de l'indication du bruit, exprimé en décibels.

3.6

En vertu de la proposition, le contrôle des dispositions relatives à l'étiquetage et la détermination des sanctions en cas de violation de la législation sont confiés aux États membres.

4.   Observations générales

4.1   Le CESE soutient l'initiative de la Commission, qui vise d'une part à assurer un modèle de consommation plus durable et de l'autre à mieux informer les consommateurs, de manière à leur permettre d'acquérir des pneumatiques de remplacement en meilleure connaissance de cause, non seulement en ce qui concerne la consommation mais aussi d'autres paramètres tels que l'adhérence sur sol mouillé et le bruit. Le consommateur sera ainsi en mesure d'évaluer si le coût plus élevé d'un pneumatique par rapport à un autre est compensé par les avantages offerts par de meilleures prestations. Un consommateur mieux informé contribuera à une concurrence accrue entre les constructeurs, en les incitant à optimiser leurs produits.

4.2   Initialement, la Commission voulait limiter les informations aux données relatives à la consommation de carburant; les deux autres paramètres ont été ajoutés au vu des conclusions de la consultation publique lancée sur ce thème. Bien qu'il approuve le choix final, le CESE craint toutefois que celui-ci ne complique la gestion des données et les contrôles y afférents.

4.3   Le CESE exprime néanmoins certaines réserves quant au moyen proposé pour informer les consommateurs sur les données pertinentes. En prévoyant seulement l'apposition d'un simple autocollant, l'on risque en effet de ne pas toujours atteindre le résultat escompté.

4.3.1   Normalement, l'acheteur ne voit pas les pneumatiques de remplacement avant qu'ils ne soient prélevés sur le stock disponible au point de vente et montés sur le véhicule. Il peut en outre arriver que l'étiquette se détache ou se perde dans l'entrepôt ou sur le point de vente ou soit réappliquée par erreur sur un autre pneumatique. Autre hypothèse encore plus probable, les étiquettes risquent d'être égarées durant le transport ou le stockage, surtout dans le cas de pneumatiques à revêtement en silicone, qui rend le collage plus difficile. Il ressort de l'expérience acquise avec les étiquettes des producteurs qui accompagnent déjà les pneumatiques qu'un pourcentage non négligeable de celles-ci se perd ou est gravement endommagé durant le transport et la manipulation des pneumatiques qui – rappelons-le – ne sont pas emballés individuellement, pour d'évidentes raisons de coûts (2).

4.3.2   Le CESE estime en conséquence nécessaire de prévoir également une solution de substitution en cas d'absence d'autocollant. Il faudrait dans ce cas permettre au vendeur de délivrer avec la facture une étiquette/un document reproduisant fidèlement les données figurant sur l'autocollant et qui lui ont de toute façon été transmises par le fabricant.

4.4   S'agissant par contre des pneumatiques montés sur des véhicules neufs, l'étiquette semble représenter un coût superflu. La législation en vigueur prévoit déjà qu'une fois le véhicule homologué, les constructeurs automobiles doivent informer l'acheteur de sa consommation et des émissions de CO2. C'est également le cas en ce qui concerne l'adhérence sur sol mouillé et le bruit, eux aussi déjà réglementés dans le cadre de la réception des véhicules, comme le reconnaît la Commission dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition.

De plus, il est dans l'intérêt des constructeurs de toujours utiliser des pneumatiques de la «dernière génération technologique», afin de réduire les émissions de CO2 des 130 g/km prescrits aux 120 g/km pouvant être atteints grâce à des technologies autres que le moteur, pneumatiques compris.

4.4.1   L'on pourrait dans ce cas demander au commerçant, qui souvent est aussi vendeur de pneumatiques, de fournir au client un document complémentaire indiquant les paramètres prescrits par la loi auxquels se conforment les pneumatiques du véhicule vendu et de proposer également, dans la mesure du possible, une option alternative. Une telle initiative viendrait également à l'appui des campagnes d'information et de sensibilisation que les États membres seront appelés à lancer à ce sujet.

4.5   Le CESE a connaissance de la demande exprimée par les industries du secteur (3), qui souhaiteraient que la proposition de directive à l'examen soit convertie en proposition de règlement. Les raisons invoquées paraissent valables, dans la mesure où un règlement assurerait des délais d'application et des règles de contrôle uniformes dans tous les États membres, comme c'est déjà le cas du règlement précité sur la sécurité générale des véhicules à moteur, dont découle la proposition à l'examen.

4.5.1   Le CESE émet le vœu qu'un accord puisse être trouvé à ce sujet lors des discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil, comme ce fut le cas en diverses autres occasions concernant des matières sensibles telles que la sécurité et l'environnement.

4.5.2   Le CESE estime en effet fondamental de doter les États membres de règles sûres et uniformes, garantissant un contrôle rigoureux de la conformité des pneumatiques aux paramètres exigés, contrôle particulièrement important dans un marché enregistrant une forte présence de produits de provenance extracommunautaire.

5.   Observations particulières

5.1

Le CESE se félicite que la Commission ait exclu de la réglementation proposée les pneumatiques rechapés et les pneumatiques professionnels non routiers, que le CESE lui-même, dans l'avis déjà évoqué sur la sécurité générale des véhicules à moteur, avait conseillé d'exclure de la nouvelle réglementation, sous réserve bien entendu du respect des exigences de sécurité prévues.

5.2

Toujours dans le droit fil de son avis sur la sécurité générale des véhicules à moteur, le CESE recommande enfin que

a)

les pneumatiques dont la date de fabrication est antérieure à l'entrée en vigueur de la réglementation soient exemptés de son application. La chaîne de distribution du secteur dispose en permanence d'une moyenne de 80 millions de pneumatiques présents sur le marché européen. Il serait impossible dans la pratique d'apposer des autocollants sur ces pneumatiques déjà distribués;

b)

l'industrie dispose d'un délai minimum de 18 mois pour mettre à exécution les mesures qui seront adoptées.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  COM(2008) 316, document sur lequel le CESE a déjà émis un avis lors de sa session plénière du 14 janvier 2009 (réf. CESE 1741/2008).

(2)  Selon l'association européenne du secteur (ETRMA, European Tyre and Rubber Manufacturer Association), entre 10 et 15 % des étiquettes se perdraient durant le transport et la manipulation des pneumatiques.

(3)  ETRMA: European Tyre and Rubber Manufacturer Association.


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/84


Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique — Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques

COM(2008) 781 final

2009/C 228/16

Le 13 novembre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2009 (rapporteuse: Mme SIRKEINEN).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE se félicite de la communication de la Commission, en raison, notamment, du fait que l'accent y est mis – ce qui était indispensable – sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le Comité conclut que:

les récentes crises survenues au sujet du gaz ont à nouveau démontré avec force la nécessité d'une approche commune entre les États membres en matière de politique énergétique, intérieure comme extérieure;

le fait que le troisième paquet de mesures concernant le marché de l'énergie n'ait pas encore fait l'objet d'un accord est en totale contradiction avec les trois objectifs de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et le développement durable;

les défis que représentent le pétrole et les transports n'ont pas reçu de la Commission toute l'attention qu'ils requièrent;

les aspects sociaux des politiques énergétiques ont, dans ce contexte, été négligés par la Commission;

le sentiment d'urgence fait défaut à la communication;

il est nécessaire de présenter sans délai la communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE, qui se penche sur les énergies renouvelables en tant que partie intégrante du système énergétique dans son ensemble;

l'intention de la Commission de présenter un agenda politique pour 2030 et une vision pour 2050 est cruciale, dans la mesure où la réorientation en profondeur des technologies et des systèmes nécessite du temps, et

la mise à jour du programme indicatif nucléaire a bien tenu compte des commentaires du CESE en la matière.

1.2

Le Comité énonce les recommandations suivantes:

tous les instruments européens susceptibles d'atténuer les risques affectant la sécurité d'approvisionnement doivent être mis en œuvre efficacement et instamment;

une fois prises les décisions concernant les récentes propositions législatives, l'accent doit être mis sur la mise en œuvre de celles-ci, et l'on doit éviter de formuler de nouvelles propositions législatives de sorte que le cadre législatif reste aussi stable et prévisible que possible;

des cinq domaines que couvre le plan d'action, les économies d'énergies – aux fins desquelles l'efficacité énergétique représente un outil essentiel – devraient constituer la première priorité, dans la mesure où elles recèlent un potentiel important en matière de mesures rentables;

la Commission devrait établir des priorités parmi ses nombreuses intentions d'action;

le problème des marchés énergétiques isolés doit être traité de toute urgence et les RTE-E achevés;

outre les investissements dans les infrastructures, les besoins considérables en investissements dans le domaine de la production d'électricité, et dans la recherche fondamentale à visée 2050, méritent davantage d'attention;

en matière de relations extérieures, l'UE doit développer, parallèlement aux politiques traitant de sa propre sécurité énergétique, une approche énergétique mondiale qui soit durable et responsable;

quantité de mesures sont certes nécessaires pour renforcer les économies d'énergies, il convient toutefois d'éviter la réglementation excessive au niveau de l'UE;

l'UE doit se hisser à la pointe en matière de technologies à haute efficacité énergétique;

la Commission devrait, chaque fois que cela est possible, étudier la faisabilité d'objectifs individuels pour les différents types d'utilisation de l'énergie, en tant que mesure efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, notamment pour les services et les produits comportant une dimension «marché unique»;

les décisions concernant l'avenir de l'énergie nucléaire devraient être prises d'urgence, au vu des investissements conséquents qui sont nécessaires pour la production d'électricité, et

la vision pour 2050 doit couvrir la situation mondiale, qui dessine les conditions encadrant les ambitions de l'UE.

2.   Introduction

2.1

La politique énergétique de l'UE a pour objectifs le développement durable, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Ces derniers temps, la sécurité de l'approvisionnement ne s'est pas trouvée au cœur de toutes les attentions, ce qui s'est avéré regrettable au vu des répercussions du conflit entre l'Ukraine et la Russie sur les livraisons de gaz, ainsi qu'au regard du ralentissement économique prononcé et de l'extrême volatilité des prix de l'énergie. La dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement énergétique extérieur ne constitue pas un problème en elle-même, mais la concentration accrue de la dépendance à l'égard de fournisseurs qui n'appliquent pas les mêmes règles que l'Europe, de même que la demande de gaz en constante augmentation, accroissent les risques de problèmes d'approvisionnement.

2.2

Le troisième paquet de mesures concernant le marché de l'électricité et du gaz et le train de mesures sur l'énergie et le climat constituent les principales propositions législatives de l'UE de ces deux dernières années. Le second a fait l'objet d'un accord obtenu en un temps record lors de la première lecture en décembre 2008, accord qui laisse à la comitologie le soin de régler de nombreux détails fondamentaux. Le paquet de mesures concernant le marché intérieur de l'énergie n'a toujours pas été arrêté après quasiment deux ans: il y a là une contradiction évidente avec le fait qu'un bon fonctionnement de ce marché est indispensable afin d'atteindre les trois objectifs de la politique énergétique.

2.3

Les différents objectifs de la politique énergétique sont interdépendants et dans une large mesure, les politiques mises en œuvre pour parvenir à leur réalisation se renforcent mutuellement. Cela n'est cependant pas vrai pour tous les aspects. L'objectif de sécurité des approvisionnements doit primer. Les personnes comme les entreprises doivent jouir en toutes circonstances d'un approvisionnement en énergie sûr, étant donnés les effets non-négligeables que produisent les coupures ou la pauvreté énergétique.

3.   Contenu du document de la Commission

3.1

La Commission a publié la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique en novembre 2008. Elle y propose un plan d'action en matière de sécurité et de solidarité énergétique qui s'articule autour de cinq axes et se concentre sur:

les besoins en infrastructures et la diversification des sources d’approvisionnement;

les relations extérieures dans le domaine de l’énergie;

les stocks de pétrole et de gaz et les mécanismes de réaction en cas de crise;

l'efficacité énergétique;

l'exploitation optimale des ressources énergétiques se trouvant sur le territoire de l'UE.

3.2

La mise à jour du programme indicatif nucléaire de 2007 fait partie intégrante de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Elle se concentre sur la sécurité de l'approvisionnement, les besoins en investissements et les conditions de leur réalisation.

3.3

Conjointement à la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, la Commission a présenté:

le paquet de mesures de 2008 dans le domaine de l'efficacité énergétique;

une proposition de révision de la directive sur les stocks de pétrole, et

une proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sécurité nucléaire.

3.4

Dans le document de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, la Commission fait part de son intention de proposer:

une amélioration de la directive sur la sécurité de l'approvisionnement gazier en 2010;

la promotion du développement des ressources de combustibles fossiles se trouvant sur le territoire de l'UE dans le respect de l'environnement, une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE; et

le lancement d'une initiative de financement en faveur de l'énergie durable, dans le cadre d'un projet conjoint entre la Commission et la Banque européenne d'investissement.

3.5

Enfin, la Commission proposera de renouveler la politique énergétique pour l'Europe en 2010 afin d'élaborer un agenda politique pour 2030 et une vision ainsi qu'un nouveau plan d'action pour 2050.

4.   Observations générales

4.1

Le CESE se félicite de la communication de la Commission, notamment parce que celle-ci met l'accent – ce qui était indispensable – sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et qu'elle s'y efforce de mettre en œuvre une approche exhaustive des défis auxquels la politique énergétique est confrontée actuellement. L'UE dispose de ses propres instruments à même d'atténuer les risques en matière de sécurité de l'approvisionnement. Ces instruments ont été identifiés par la Commission et doivent désormais être mis en œuvre efficacement.

4.2

L'action de l'UE en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique devrait toutefois aller au-delà des propositions législatives. Après l'adoption des paquets de mesures actuels, l'accent devrait porter sur la mise en œuvre. Il convient que le cadre législatif reste stable afin que les actions à entreprendre jouissent d'un environnement aussi prévisible que possible.

4.3

Démonstration a à nouveau été faite de la nécessité d'une approche commune des États membres en matière de politique énergétique. Des appels incessants ont été lancés, y compris par le CESE, pour que ceux-ci parlent d'une seule voix. Toujours est-il que tant que certains États membres, notamment les grands pays, ne se préoccuperont essentiellement que de leur propre intérêt, la scène européenne de l'énergie demeurera plus faible, plus vulnérable et moins efficace que ce dont elle est potentiellement capable.

4.4

Le CESE souscrit aux cinq axes du plan d'action, mais placerait cependant l'efficacité énergétique au premier plan, ou plutôt les économies d'énergie, car l'objectif devrait consister à réduire l'utilisation d'énergie et une meilleure efficacité énergétique constitue à cet égard un instrument essentiel. Même les meilleurs résultats en la matière ne peuvent remplacer la nécessité d'agir sans tarder dans les autres domaines. Il existe toutefois un grand nombre de mesures potentielles rentables pour ce qui est d'une meilleure efficacité énergétique. Il convient d'en tirer parti et d'éviter ainsi d'avoir recours à d'autres mesures plus coûteuses. L'énorme potentiel de l'efficacité énergétique dans les bâtiments en est le principal exemple.

4.5

Le CESE se serait attendu à ce que la Commission accorde davantage d'attention aux problèmes du pétrole et du transport. Le pétrole représente 36 % de la consommation d'énergie de l'UE; il est utilisé principalement pour les transports, et le transport routier augmentant, il en va de même pour les émissions de CO2. L'on s'attend en outre à ce que les prix du pétrole soient très volatiles, et la tendance est à des prix beaucoup plus élevés. Le CESE a présenté en janvier un avis intitulé «Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole», élaboré à la demande du Parlement européen (1).

4.6

Le document de la Commission n'aborde pas non plus les aspects sociaux de la politique énergétique, qui vont de la perte d'emplois ou de la création de nouveaux postes dans une économie plus verte, à l'éducation et à la formation en passant par la pauvreté énergétique. Le Comité n'oublie pas que l'énergie n'est pas une marchandise comme d'autres et que le service d'intérêt général que représente sa distribution aux consommateurs doit satisfaire aux principes d'accès universel et de coût abordable.

4.7

Le CESE regrette l'absence d'un réel sentiment d'urgence de la part de la Commission, que réclament fermement les problèmes passés et récents en matière de sécurité de l'approvisionnement. La Commission présente de nombreuses (plus de 45) intentions d'action – essentiellement des communications – qu'elle doit entreprendre. Il paraît indispensable de sélectionner parmi celles-ci celles qui sont prioritaires afin de ne pas perdre l'élan actuel.

4.8

Le CESE se félicite aussi de l'intention qu'a la Commission de présenter un agenda politique pour 2030 ainsi qu'une vision pour 2050, qui devront être étayés par un nouveau plan d'action. Le Comité a déjà fait référence à une vision de ce type dans son avis portant sur «L'approvisionnement énergétique de l'UE – Stratégie d'optimalisation» en 2006 (2). Les réorientations technologiques d'envergure prennent du temps, de même que les changements réels des systèmes énergétiques, du fait de la longueur des cycles de vie des investissements dans les infrastructures. C'est pourquoi une vision de l'avenir, au-delà du potentiel aujourd'hui limité des ajustements des technologies et des infrastructures, est cruciale.

5.   Observations particulières

5.1   Promouvoir des infrastructures essentielles à la satisfaction des besoins en énergie de l’UE

5.1.1

Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission dans ce domaine, notamment en raison des inquiétudes concernant la dépendance persistante vis-à-vis de sources d'énergie extérieures. Le CESE souhaite formuler les observations suivantes.

5.1.2

Les six priorités définies par la Commission semblent très pertinentes et ce n'est qu'en sélectionnant les priorités que l'on pourra les mettre en œuvre de manière efficace. Depuis, en janvier 2009, la Commission a présenté des projets spécifiques destinés à recevoir, au titre de ces mêmes priorités, des financements dans le cadre du plan de relance de l'UE. Il est difficile de prendre position sur ces projets prioritaires tant que l'on ne dispose pas d'informations transparentes les concernant et faisant état des autres projets les plus susceptibles d'aboutir, y compris d'informations relatives aux financements privés et publiques que l'on prévoit de consacrer à ces initiatives.

5.1.3

Il est regrettable que la situation des marchés de l'énergie isolés des pays baltes n'ait pas été traitée plus tôt. À présent, il est extrêmement urgent de s'y intéresser. Dans le même temps, il convient de répondre aux besoins énergétiques des petits États membres isolés grâce à des projets d'interconnexions avec le continent européen.

5.1.4

Quant aux corridors gaziers, le CESE a constaté, dans son récent avis sur la dimension extérieure de la politique énergétique, qu'un certain nombre de projets sera nécessaire pour garantir les futurs besoins liés au transport du gaz. Aujourd'hui il convient d'agir vite afin de garantir l'approvisionnement en gaz, ce qui nécessite une action concertée des États membres et de la Commission.

5.1.5

L'idée d'un mécanisme d’achat groupé doit être mieux expliquée. L'on peut également s'interroger sur l'opportunité de viser uniquement la région caspienne.

5.1.6

Les défis liés à la sécurité de l'approvisionnement ne sauraient être relevés uniquement grâce à l'infrastructure de transport d'énergie. La production d'électricité nécessite un investissement équivalent à près de mille milliards d'euros. La Commission traite en partie de ce problème dans la section consacrée aux sources d'énergie se trouvant sur le territoire de l'UE, mail il faudrait également l'aborder du point de vue des investissements nécessaires et de leur financement.

5.1.7

Concernant les investissements, l'un des enjeux clefs est le rôle des différents acteurs que sont l'UE, ses institutions financières, les États membres et les entreprises. Ces dernières investissent, et elles le font lorsque le contexte s'y prête. Même si elles commettent des erreurs dans le cadre d'un marché énergétique instable, elles demeurent les plus aptes à évaluer le marché et à prendre des risques. Le secteur public et les responsables politiques peuvent, quant à eux, s'efforcer d'instaurer des conditions adéquates et, dans une certaine mesure, encourager et soutenir les initiatives développées. Par conséquent, le CESE soutient pleinement la Commission dans son intention de coopérer de manière plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières.

5.2   Mettre davantage l’accent sur l’énergie dans les relations internationales de l’UE

5.2.1

En janvier 2009, le CESE a présenté son avis sur la dimension extérieure de la politique énergétique. Les observations, conclusions et recommandations qui y étaient formulées demeurent d'actualité et rejoignent les propositions qui figurent dans la communication de la Commission. La position du Comité est plus ferme, notamment sur deux points; en premier lieu elle souligne la nécessité d'agir afin d'amener les pays fournisseurs à appliquer les mêmes conditions que l'UE au nombre desquelles l'accès aux infrastructures, la protection des investissements destinés au marché énergétique, etc. Deuxièmement, elle incite les États membres à convenir en commun d'un cadre composé de ces conditions, dont le respect serait indispensable pour obtenir un soutien des autorités étatiques lors de la négociation d'un contrat commercial.

5.2.2

Le CESE a également suggéré que les relations extérieures dans le domaine énergétique reposent sur deux piliers, l'un étant la sécurité de l'approvisionnement énergétique européen, l'autre une approche énergétique responsable et durable. Le second pilier, qui correspond à une responsabilité mondiale de l'Europe, n'a été que brièvement mentionné par la Commission. Or, ce point mérite d'être examiné avec une attention accrue et l'objectif qui y est lié ne pourra pas être atteint par les seuls responsables européens dans le cadre de négociations internationales sur le changement climatique.

5.3   Améliorer le système de stocks de pétrole et de gaz ainsi que les mécanismes de réaction en cas de crise

5.3.1

Le CESE soutient l'actuelle position de la Commission concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Afin de réagir à la nécessité d'adopter des mesures d'urgence, l'on peut et l'on doit avoir recours à d'autres solutions que celle, trop onéreuse, qui consiste à stocker du gaz. Parmi les options alternatives figurent la diversification des ressources et des voies d'approvisionnement, le gaz naturel liquéfié (GNL), la coopération avec les pays voisins, la possibilité d'interrompre les contrats et de changer de combustible.

5.4   Créer une nouvelle dynamique en matière d'efficacité énergétique

5.4.1

Le CESE a rendu plusieurs avis sur l'efficacité énergétique, y compris une analyse détaillée des mesures concrètes à adopter. Le Comité approuve l'approche de la Commission, mais souhaite ajouter quelques observations.

5.4.2

Il existe un vaste éventail, quasiment illimité, de mesures permettant d'utiliser et de produire l'énergie de manière plus efficace. La Commission a présenté une série de dispositions juridiques portant notamment sur les bâtiments, l'étiquetage énergétique, l'éco-conception, etc. D'autres seraient en cours d'élaboration. Le CESE demande que l'on veille bien dans ce contexte à éviter toute réglementation excessive et que l'on fasse en sorte que les capacités d'innovation puissent être exploitées au mieux. Des mesures politiques (réglementation, soutien public, etc.) visant à renforcer les économies d'énergie sont indispensables, mais elles doivent être conçues avec prudence afin d'être plus rentables et d'affecter le moins possible la concurrence dans chaque secteur visé. Les dispositions communautaires ne devraient concerner que les produits et les services ayant une certaine importance à l'échelle du marché intérieur. Le CESE aimerait que soient davantage mises en exergue les possibilités de développer des initiatives volontaires, l'autorégulation et la corégulation, y compris sur la normalisation.

5.4.3

En matière d'efficacité énergétique, l'Europe a été une pionnière. De ce fait, elle doit également être à l'avant-garde technologies favorisant l'efficacité énergétique. La possibilité de profiter de son avance doit être pleinement exploitée. Les mesures qui peuvent y contribuer comprennent les financements de la R&D, la promotion de l'innovation et le financement des risques, une normalisation adéquate, des marchés ouverts à l'échelle européenne et mondiale, un accord international efficace sur le changement climatique ainsi qu'une coopération internationale portant sur l'efficacité énergétique.

5.4.4

Bien que le CESE soutienne fermement l'objectif d'une meilleure efficacité énergétique fixé à 20 %, il hésite à en faire un objectif général contraignant. L'efficacité énergétique couvre tous les aspects des activités humaines et économiques et la gamme de mesures pouvant contribuer à la renforcer est presque illimitée. Dans de telles conditions, comment pourrait-on définir un système fondé sur une répartition équitable des efforts? Le Comité recommande plutôt que la Commission étudie, à chaque fois que cela est possible, la faisabilité d'objectifs individuels, pour les différents types d'utilisation de l'énergie, en tant que mesure efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, notamment pour les services et les produits comportant une dimension «marché unique».

5.5   Faire meilleur usage des réserves énergétiques se trouvant sur le territoire de l'UE

5.5.1

Le CESE souscrit pleinement aux messages de la Commission concernant l'utilisation par l'UE de ses propres ressources énergétiques. Il est essentiel d'adopter un point de vue réaliste sur l'évolution de la demande d'énergie ainsi que sur le potentiel, les limites et les conditions du développement et de l'utilisation des différentes ressources énergétiques.

5.5.2

Le Comité approuve tout particulièrement l'intention formulée par la Commission de présenter une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE et invite la Commission à le faire très rapidement. L'utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, qui seront à l'avenir les sources d'énergie domestiques les plus importantes et les plus respectueuses de l'environnement, est une question essentielle qui aurait déjà dû être analysée et considérée comme partie intégrante de l'ensemble du système énergétique. Comme le mentionne la Commission, à cet égard, les enjeux clefs sont le réseau, mais également l'électricité de réserve. Il faudrait également examiner dans le cadre des travaux la question de savoir si la constitution d'éventuelles «énergies de réserve» peut, dans certains cas, rendre l'effort portant sur les énergies renouvelables négatif concernant les émissions ou la sécurité de l'approvisionnement. La programmation et l'autorisation posent également problème.

5.5.3

Le Comité soutient par ailleurs l'approche selon laquelle les normes d'émission de CO2 que doivent respecter les centrales électriques devraient être définies seulement après l'évaluation des résultats qu'auront donnés les démonstrations industrielles des techniques du captage et du stockage du carbone (CSC).

5.5.4

Quant à l'énergie nucléaire, le CESE a longtemps préconisé que toutes les options demeurent exploitables pour la production d'électricité afin d'atteindre les objectifs en matière de politique énergétique. Compte tenu des investissements à grande échelle qui devront très prochainement être consacrés à la production d'électricité, les États membres qui ont opté – ou ont l'intention de le faire – pour l'énergie nucléaire doivent de toute urgence prendre des décisions sur l'avenir de celle-ci. Selon les prévisions de la Commission, la capacité électronucléaire de l'UE devrait baisser d'un quart d'ici 2020; si de nouvelles infrastructures nucléaires ne remplacent pas les anciennes, une partie de leur production sera couverte par des centrales au gaz ou au charbon, ce qui aggravera les problèmes d'émissions et de sécurité d'approvisionnement. La sûreté nucléaire exige une attention permanente ainsi que l'implication des autorités publiques et il convient de prendre des décisions concernant la gestion des déchets nucléaires. Le CESE prépare un avis spécifique sur la proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.

5.5.5

Le CESE approuve l'intention de la Commission de présenter des documents sur les besoins relatifs à la capacité de production d'énergie, tant pour ce qui est du raffinage du pétrole, que de l'électricité. Mais il convient de toujours garder à l'esprit que l'UE n'est pas en position de déterminer les investissements consacrés à sa capacité énergétique, ni même de faire des recommandations, puisque ce n'est pas sa responsabilité qui peut être engagée en cas de risque. Il peut être très utile de rassembler et d'analyser les informations pertinentes, y compris par le biais de modélisations, et de coopérer à cet égard avec l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

5.6   Vers une vision pour 2050

5.6.1

Le CESE soutient la Commission dans son intention de proposer une nouvelle politique énergétique pour l'Europe en 2010, comprenant un agenda politique pour 2030 et une vision pour 2050. Le Comité approuve également le fait que cette proposition soit fondée sur une vaste consultation destinée à examiner d'éventuels objectifs à plus long terme.

5.6.2

Le CESE estime en outre qu'au premier abord, les priorités présentées par la Commission qui concernent une production d'électricité émettant peu de carbone, la dépendance des transports à l'égard du pétrole, les bâtiments, le réseau électrique ou encore un système énergétique à haut rendement et à faible émission de carbone dans le monde entier, constituent des défis essentiels à long terme. Afin de les relever, il faut prévoir d'avoir recours à l'ensemble des options technologiques, y compris la fusion nucléaire et la filière hydrogène.

5.6.3

La vision doit tenir compte de la situation à l'échelle mondiale et de son évolution, en tant que conditions venant encadrer les ambitions de l'Union européenne. La rapide croissance de l'énergie consommée par les pays en développement, le changement climatique et (espérons-le) les initiatives internationales visant à l'atténuer et à s'y adapter, la disponibilité des ressources fossiles, etc. exercent, à de nombreux égards, une influence sur notre situation et nos choix. En guise d'exemple d'actualité on peut citer l'évolution très radicale des inquiétudes concernant le pétrole: hier les prix atteignaient des records tandis qu'aujourd'hui, on redoute l'insuffisance de la production due à des prix trop bas.

5.7   Mise à jour du programme indicatif nucléaire

5.7.1

Le CESE se félicite de noter que les observations qu'il a formulées dans son avis sur le programme indicatif nucléaire (3) et dans l'avis exploratoire sur les investissements dans l'industrie nucléaire (4) ont effectivement été entendues par la Commission. Le postulat de départ est le rôle essentiel que doit jouer l'UE afin de poursuivre le développement, dans le secteur de l'énergie nucléaire, d'un cadre très avancé satisfaisant à des exigences on ne peut plus élevées en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération. Des enjeux tels que la gestion des déchets radioactifs, le financement à long terme du démantèlement, la menace terroriste et la nécessité d'instaurer un régime de responsabilité harmonisé sont évoqués en des termes qui rejoignent la position du CESE. Le CESE souligne que c'est aux exploitants des installations nucléaires qu'il reviendra d'assumer l'intégralité des coûts liés à ces mesures.

5.7.2

Une fois de plus, le CESE approuve le rôle significatif que devra jouer le nucléaire dans le futur bouquet énergétique européen afin d'atténuer le changement climatique et de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Il convient également qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations de la population. Le Comité adhère aux recommandations concernant les niveaux de sûreté communs applicables aux réacteurs et le fait que les nouvelles installations ne devraient répondre qu'aux normes de sûreté et de sécurité régissant les modèles de génération III. Certaines mesures destinées à faciliter le financement des nouvelles constructions sont justifiées, surtout dans le contexte économique actuel, mais le recours à des aides d'État ou des subventions communautaires n'est pas souhaitable dans ce domaine. Même si certains États membres ont déclaré être plus favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires, la construction, le financement, l'exploitation et la gestion des déchets seront à la charge d'entreprises privées. La mission de l'État se bornera à définir le cadre général. Les informations concernant les nouveaux projets de centrales, coûts compris, devraient être présentées de manière transparente et en détail, le plus tôt possible, pour permettre le débat public et la participation des citoyens.

Bruxelles, le 25 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Voir l'avis CESE 46/2009 du 14.1.2009«Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole» (rapporteur: M. OSBORN).

(2)  Voir l'avis du CESE sur «L'approvisionnement énergétique de l'UE – Stratégie d'optimalisation» (rapporteuse: Mme SIRKEINEN) OJ C 318 du 23 décembre 2006, page 185.

(3)  Avis CESE sur «Le programme indicatif nucléaire» (rapporteuse: Mme SIRKEINEN), JO C 256 du 27 octobre 2007, p. 51.

(4)  Avis CESE 1912/2008 du 4.12.2008 sur «Les investissements futurs dans l'industrie nucléaire et leur rôle dans la politique énergétique de l'UE» (rapporteur: M. IOZIA).


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/90


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

COM(2008) 778 final/2 — 2008/0222(COD)

2009/C 228/17

Le 30 janvier 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie»(refonte)

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2009 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 180 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'actualiser la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie, directive désormais familière non seulement à des millions de consommateurs, mais également à l'industrie et à la distribution.

1.2

Le Comité estime que ce système a permis:

aux fabricants de mieux positionner leurs produits sur le marché, sur des créneaux de qualité et d'efficacité plus élevés;

aux consommateurs d'opérer des choix éclairés, de modifier leurs propres habitudes, et de mettre les fabricants en concurrence;

à la société d'améliorer l'environnement et de poursuivre une utilisation durable des ressources, en garantissant le contrôle du marché intérieur.

1.3

Le Comité estime important de souligner les éléments clés nécessaires à la poursuite d'une politique de réussite dans ce domaine:

des critères simples, clairs et compréhensibles;

des informations exactes, pertinentes et comparables sur la consommation d'énergie spécifique;

des analyses coûts/bénéfices efficaces, partagées par toutes les parties concernées;

des résultats scientifiques étayés;

une réduction au minimum des charges administratives et des coûts opérationnels;

la compatibilité et la cohérence entre les dispositions contraignantes et les instruments volontaires;

des systèmes dynamiques et flexibles, laissant place à l'innovation et au progrès technologique;

des communications simples et facilement compréhensibles par tous;

la promotion de l'aspect durable sur le marché mondial, sans créer d'obstacles subreptices au commerce international.

1.4

Le Comité pense qu'une initiative de révision du système d'étiquetage doit préserver les caractéristiques de la réussite: la simplicité, la transparence, la fiabilité et la comparabilité; garantir la mise à jour, à travers des mécanismes souples et dynamiques de classification des performances du produit, et assurer que le consommateur fera porter son choix avisé sur des produits plus efficaces, plus durables et sur des normes très précises.

1.5

Le Comité conseille, avant d'étendre la directive à l'examen à de nouveaux groupes de produits «liés à la consommation énergétique», de réaliser une évaluation d'impact et une analyse du rapport coût/bénéfice, secteur par secteur, qui soit claire, transparente, partagée par toutes les parties concernées et qui repose sur des preuves scientifiques.

1.6

En outre, le Comité estime utile de préserver le bon fonctionnement de la directive 92/75/CEE (1), en améliorant et en perfectionnant les mécanismes dynamiques de reclassification (2).

1.7

Le Comité est favorable à l'extension du système d'étiquetage énergétique (Energy Label) à d'autres produits consommateurs d'énergie, parce que le message est clair et transparent, et peut être facilement comparé sur le marché, et qu'il peut devenir un instrument à succès de marketing.

1.8

Le CESE estime que, dans le cas d'autres produits ou services non consommateurs d'énergie, mais liés à la consommation d'énergie, d'autres instruments d'information en matière d'environnement pourraient se révéler plus appropriés.

1.9

Il convient d'éviter, selon le Comité, toute superposition de réglementations souvent en concurrence et/ou contradictoires, assortie d'une augmentation des coûts et des démarches administratives, mais de respecter au contraire une approche intégrée, par secteur, combinant les trois piliers du développement durable.

1.10

Le Comité est unanime sur l'importance de garantir la possibilité d'accorder des mesures d'incitation sans déroger au régime communautaire des aides publiques.

1.11

En ce qui concerne les dispositions proposées en matière de marchés publics, le Comité recommande la prudence dans la mise en place de mesures contraignantes, estimant important d'assurer la flexibilité de l'action des États membres et un juste dosage de celles-ci avec des actions volontaires de marchés publics écologiques (Green Public Procurement, GPP).

2.   Introduction

2.1

La directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage est une directive cadre qui a pour but d'orienter le marché des appareils électroménagers vers des produits plus efficaces, du point de vue énergétique, grâce aux informations utiles et comparables fournies aux consommateurs et au marché.

2.2

Les principaux éléments positifs de l'étiquetage énergétique (Energy Label) sont les suivants:

sa nature obligatoire,

sa visibilité,

la simplicité du message transmis,

la possibilité de comparer immédiatement des produits de la même famille.

2.3

Selon le Comité, ce système, bien qu'il soit limité à certains secteurs, et qu'il soit soumis à des analyses et à des études sectorielles précises, a permis:

aux fabricants de mieux positionner leurs produits sur le marché, en termes de qualité et d'efficacité, obtenant ainsi un retour sur les investissements consentis pour mettre sur le marché des appareils domestiques meilleurs et plus innovants;

aux consommateurs, d'opérer des choix éclairés et de modifier leurs propres habitudes de consommation;

à la société, d'améliorer l'environnement, de s'efforcer d'utiliser les ressources de manière durable et d'en réduire la consommation.

2.4

Le Comité estime important de souligner que l'actuelle directive sur l'étiquetage énergétique représente une réussite majeure dans le domaine des instruments communautaires, parce qu'elle repose sur:

des critères simples, clairs et compréhensibles;

des informations exactes, pertinentes et comparables sur la consommation d'énergie spécifique;

des analyses coûts/bénéfices efficaces, partagées par toutes les parties concernées;

des résultats scientifiques étayés;

une réduction au minimum des charges administratives et des coûts opérationnels;

la compatibilité et la cohérence entre les dispositions communautaires et les instruments volontaires concurrents, et l’absence de superposition entre elles;

des normes dynamiques, la flexibilité et l’opportunité en faveur de l’innovation et du progrès technologique;

des communications simples, facilement recevables et compréhensibles par tous, en particulier le consommateur;

la diffusion des principes de développement durable sur le marché mondial.

2.5

Les secteurs concernés, qui présentent des impacts environnementaux significatifs, comprenaient: les réfrigérateurs, les congélateurs et les combinaisons des deux; les lave-linge, sèche-linge et les combinaisons des deux; les lave-vaisselle; les fours; les chauffe-eau et les réservoirs d'eau chaude; les appareils d'éclairage et de conditionnement d'air. Pour tous ces domaines, il est prévu une mise à jour des étiquettes énergétiques au cours des années 2009 et 2010.

2.6

Les études préliminaires reçues par la Commission sur les produits consommant de l'énergie ont montré que la phase d'utilisation de ces produits est responsable de plus de 80 % de leur impact environnemental.

2.7

Étendre le champ d'application de la directive 92/75/CEE à d'autres appareils domestiques et à tous «les produits liés à l'utilisation de l’énergie», à l’exclusion des transports qui font déjà l'objet d'une réglementation propre, représente un changement d'une grande portée et d'une grande ampleur. La révision de la directive 2005/32/CE, sur l'écoconception est tout aussi ambitieuse.

2.8

Prévoir l'application de l'économie d’énergie à «tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l’énergie», signifie que l'on ne se limite pas aux produits qui consomment directement de l’énergie, mais que l'on comprend également ceux qui, de par leur utilisation, ont un effet direct ou indirect sur la consommation énergétique, comme par exemple les portes et les fenêtres, les matériaux de construction et les revêtements.

2.9

Le fait d'ajouter au champ d'application d'une directive modifiée ces nouveaux produits et ces nouveaux secteurs pourrait entraîner une modification des paramètres à prendre en considération pour l'étiquetage «énergétique», qui irait de pair avec une modification de l'étiquette elle-même, à laquelle on ajouterait différents paramètres en fonction du domaine et du produit.

2.10

La refonte de la directive sur l'étiquetage énergétique figure parmi les priorités du plan d'action pour l'efficacité énergétique (3) et du plan d'action pour la consommation et la production durables et pour la politique industrielle durable (PCD/PID) (4) au sujet duquel le Comité a eu l’occasion d’exprimer son avis (5). C’est non seulement l’étiquetage énergétique qui entre dans ce cadre, mais également l'Eco-Label, le système d'étiquetage Energy-Star, les techniques spécifiques d'écoconception, les normes d’efficacité des bâtiments (Building Efficiency Standards), la norme d’excellence EMAS et d’autres informations en matière d’environnement, comme les déclarations environnementales des produits (Environmental Product Declarations, EDP), ainsi que de nombreuses étiquettes à caractère sectoriel, en particulier dans le secteur alimentaire (6).

2.11

De même, le Comité a eu l’occasion de recommander, au sujet des marchés publics «écologiques»(GPP)«qu'ils soient fortement développés via la définition des spécifications techniques des produits «verts», à commencer par ceux dont l'impact environnemental est le plus fort», et il conseillait:

l'intégration, dans le chapitre des coûts, du cycle de vie d’un produit ou d’un service;

la mise en ligne d'une banque de données spécifique;

l'adaptation des directives CE sur les marchés publics via l'insertion d'une référence à des normes communes;

l'extension de la certification EMAS;

l'Eco-Label;

l'écoconception (7).

3.   Synthèse de la proposition de la Commission

3.1

La proposition à l'examen a pour but d'étendre le champ d'application de la réglementation en vigueur (8), actuellement limité aux appareils domestiques, pour permettre l’étiquetage de tous les produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, y compris les produits d'usage domestique, commercial et industriel, et certains produits non consommateurs d'énergie, comme les châssis de fenêtres, dont l'utilisation ou l'installation présentent toutefois un potentiel considérable d’économie d'énergie.

3.2

L'objectif général de la présente proposition est de garantir la libre circulation des produits et l’amélioration de leur efficacité énergétique.

3.3

La proposition de directive cadre sur l'étiquetage énergétique est le résultat de la refonte de la directive 92/75/CEE et contient également des dispositions en matière de marchés publics et de mesures d’incitation, représentant (selon la Commission) la pierre angulaire d'une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits, qui favorise et encourage la demande en produits de meilleure qualité, et aide les consommateurs à faire leur choix.

3.4

La Commission estime que la proposition de directive cadre est complémentaire d’autres instruments communautaires en vigueur, comme la directive sur l'écoconception (9), le règlement «Energy Star»  (10) et le règlement sur un label de qualité écologique (11).

4.   Observations à caractère général

4.1   Le Comité accueille favorablement l’initiative de la Commission visant à actualiser la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie, devenue désormais familière aux consommateurs, à l’industrie et à la distribution.

4.2   Une initiative concernant le système d'étiquetage doit, de l'avis du Comité, conserver les caractéristiques essentielles qui ont fait son succès, c'est-à-dire: la simplicité, la transparence, la fiabilité et la possibilité d'établir des comparaisons, mais il doit en même temps garantir son actualisation à travers des mécanismes flexibles et dynamiques permettant le reclassement, au fil du temps, des produits afin de garantir à l'industrie leur adéquation aux progrès technico-scientifique, et aux consommateurs un choix de produits plus efficaces et durables, du point de vue de la consommation d'énergie et de leurs performances, à partir de normes toujours plus précises.

4.3   Le Comité conseillerait, avant d'étendre la directive à l'examen à de nouveaux groupes de produits «liés à la consommation énergétique», de réaliser une évaluation d'impact et une analyse du rapport coût/bénéfice, secteur par secteur, qui soit claire, transparente, partagée par toutes les parties concernées et qui repose sur des preuves scientifiques.

4.4   Il serait peut-être judicieux d'éviter une superposition des réglementations souvent en concurrence, assortie d'une augmentation des coûts administratifs, et de prendre pleinement en considération «une approche intégrée par secteur: cette approche devrait combiner les trois piliers du développement durable en intégrant les exigences environnementales dès la phase de conception du produit, selon l'optique du «cycle de vie», et prévoir des objectifs de qualité, d'innovation et de satisfaction du consommateur toujours plus élevés» (12).

4.5   Ces réflexions sur le rapport coûts/bénéfices et sur les évaluations d'impact doivent, selon le Comité, être accompagnées d'analyses portant sur la capacité de l'économie européenne et des entreprises à supporter des coûts additionnels sans devoir réduire leurs unités de production ni les niveaux d'emploi, ni délocaliser la production en dehors de l'Europe. Le Comité a souligné à plusieurs reprises la nécessité de garantir l'aspect pleinement durable en termes sectoriels des mutations industrielles.

4.6   Le Comité souligne en outre la nécessité de clarté et de transparence concernant la nature de l’étiquetage énergétique:

il s'agit d'un affichage qui indique clairement et simplement la consommation énergétique des produits lors de leur utilisation, selon des paramètres univoques qui garantissent une faculté totale de comparaison et de reclassement dynamique, comme devrait l'être l'étiquetage énergétique actualisé (normes révisables / échelle d'évaluation ouverte + élimination des produits les moins performants);

il s'agit d'un affichage qui évalue à la fois la consommation énergétique et le seuil de performance de l'efficacité énergétique, de la consommation d'eau, du bruit, de la conformité à la réglementation, etc., qui permet difficilement de comparer afin de faire un choix objectif entre un produit étiqueté et un autre, et ne comporte pas de dynamique de requalification. Cet affichage pourrait être amélioré et repris dans un label d'écoconception des produits, dans le cadre de la révision de la directive 2005/32/CE;

ou bien l'on approuve une directive sectorielle ad hoc, comme l'a fait la Commission qui a publié une proposition de directive pour l'étiquetage des pneumatiques en relation avec la consommation de carburant (13).

4.7   Selon le Comité, il serait plus utile de préserver le bon fonctionnement de la directive 92/75/CEE, améliorant et perfectionnant des mécanismes dynamiques de reclassification y compris avec des normes de test plus affinées, tout en conservant intactes ses caractéristiques fondamentales.

4.8   Le Comité est favorable à l'extension du système d'étiquetage énergétique à d'autres produits consommateurs d'énergie, dans les cas où un message clair et transparent pourrait être facilement comparé sur le marché, et devenir un instrument à succès de marketing. Pour d'autres produits ou services non consommateurs d'énergie, mais liés à la consommation énergétique, d'autres instruments d'information semblent être appropriés, comme les systèmes facultatifs déjà appliqués sur le plan communautaire pour ce type de produits.

4.9   Au sujet des prévisions concernant la possibilité d'accorder des mesures d'incitation sans déroger au régime communautaire des aides publiques, le Comité a déjà eu l'occasion d'exprimer un avis positif (14).

4.10   En ce qui concerne les dispositions proposées en matière de marchés publics, le Comité estime que les réglementations contraignantes qui ont été suggérées doivent être évaluées de manière plus approfondie, afin d'éviter de générer des coûts d'application trop élevés.

4.10.1   Le Comité estime qu'en l'occurrence, il serait opportun de garantir un espace de flexibilité adéquat aux États membres en créant des seuils indicatifs de performance des produits, ainsi qu'un juste équilibre entre les actions volontaires (conformes aux recommandations des marchés publics écologiques (GPP)) et des dispositions contraignantes, exploitant ainsi en totalité les possibilités déjà offertes par la directive 2004/18/CE en ce qui concerne l'intégration de spécifications environnementales dans le domaine des marchés publics.

Bruxelles, le 24 mars 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Directive faisant l'objet de la présente révision.

(2)  Cf. Plan d'action pour l'efficacité énergétique COM(2006) 545.

(3)  COM(2006) 545 final.

(4)  COM(2008) 397 final.

(5)  Avis CESE 337/2009 du 25.2.2009 sur le thème «Consommation et production durables» (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO).

(6)  Cf. la recherche du National Consumer Council (UK, 2003) Green Choice: What Choice? qui a noté que le système actuel d’information environnementale pouvait être source de confusion pour le consommateur.

(7)  Cf. Avis du CESE sur les modes écologiques de production, rapporteuse: Mme DARMANIN, JO C 224 du 30 août 2008, page 1.

(8)  Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. JO L 297 du 13 octobre 1992, page 16.

(9)  Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. JO L 191 du 22 juillet 2005, page 29.

(10)  Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte). JO L 39 du 13 février 2008, page 1.

(11)  Règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. JO L 237 du 21 septembre 2000, page 1.

(12)  Cf. avis du CESE sur «Les modes écologiques de production», rapporteuse: Mme DARMANIN, JO C 224 du 30 août 2008, page 1.

(13)  Cf. COM(2008) 779 final et avis CESE 620/2009 du 25.3.2009, sur «L'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant» (rapporteur: M. RANOCCHIARI).

(14)  Cf. avis CESE 337/2009, sur le thème «Consommation et production durables» (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO) – paragraphe 3.5: «Le CESE se félicite de la proposition de la Commission…».


22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/95


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme “Marco Polo” pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (“Marco Polo II”)»

COM(2008) 847 final — 2008/0239 (COD)

2009/C 228/18

Le 12 février 2009, le Conseil européen a décidé, conformément aux articles 71, paragraphe 1, et 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme “Marco Polo” pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (“Marco Polo II”)»

Le 13 janvier 2009, le Bureau du Comité a chargé sa section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer ses travaux.

Vu la nature urgente des travaux, le Comité a désigné M. LIOLIOS rapporteur général lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009) et a adopté le présent avis par 97 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité exprime son soutien à la politique qu'a élaborée la Commission afin qu'il devienne possible de reporter du réseau routier vers d'autres réseaux moyens de transport l'inévitable augmentation du trafic qui est prévisible sur les routes mais, dans le même temps, pointe l'absence de plans ambitieux ou l'insuffisance des ressources disponibles en la matière.

1.2

Le Comité marque son accord avec les mesures proposées pour modifier le règlement, à savoir:

1.2.1

confier la gestion du programme à l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI),

1.2.2

abaisser et simplifier les seuils d’éligibilité applicables aux projets,

1.2.3

doubler, en la faisant passer de 1 à 2 euros, l'intensité maximale du financement par 500 tonnes-kilomètre (tkm) évitées ou transférées vers un mode de transport autre que la route,

1.2.4

créer un seuil particulièrement bas pour les projets en faveur de la navigation intérieure,

1.2.5

autoriser des entreprises isolées à introduire une demande de financement,

1.2.6

supprimer le seuil spécifique de 10 % pour les projets visant à éviter du trafic,

1.2.7

inclure l’élément de transport dans le calcul du transfert modal,

1.2.8

simplifier les conditions de financement pour les infrastructures auxiliaires.

1.3

Le Comité est d'avis que le programme Marco Polo n'atteint pas totalement les objectifs qui lui avaient été initialement assignés, de sorte qu'il ne fonctionne pas à plein régime. Il observe en particulier que le budget alloué au programme, en l'occurrence 60 millions d'euros, risque de ne pas être suffisant pour induire un transfert de 25 milliards de tkm. Au vu du montant élevé (9,15 euros) des économies réalisées par ce biais en matière de coûts externes, il estime qu'il convient de s'employer avec plus d'attention à dégager les ressources nécessaires pour transférer vers d'autres modes de transport la plus grosse quantité possible de tkm et atteindre les niveaux de performance fixés au départ. En tout état de cause, on conçoit aisément que le coût d'opportunité vis-à-vis du corps social dans son ensemble dépasse plusieurs fois le montant de la subvention directe accordée aux entreprises. Comme il l'a souligné dans ses avis 842/2002 et 247/2005, le Comité pense que durant le programme, la Commission devra proposer d'en revoir le budget à la hausse, afin de dégager les moyens financiers supplémentaires qui seront requis si les plans d'action appropriés qui seront proposés sont plus nombreux qu'escompté.

1.4

Le Comité s'est étonné de constater que même si l'analyse d'impact le propose et en fait état, le nouveau règlement ne prévoit pas de soutenir et de défrayer les petites entreprises qui présentent des propositions. Il se dit déçu que cette recommandation n'ait pas été adoptée et, dans le même temps, propose néanmoins que la mesure soit étendue aux petites entreprises, car il juge que ces considérations jouent également dans leur cas et que l'élaboration de tels projets induit pour elles aussi des frais importants.

1.5

Le Comité se réjouit de constater que la Commission semble être disposée à réduire le laps de temps requis pour qu'une proposition soit approuvée et financée. Il juge cependant que dans un environnement entrepreneurial en évolution rapide, où le délai de réaction aux développements du marché revêt une importance décisive, il conviendra de veiller tout spécialement à raccourcir le temps nécessaire pour évaluer, approuver et soutenir chaque action, en prenant des initiatives comme instaurer une pré-évaluation des propositions ou modéliser en partie le processus évaluatif.

1.6

Le Comité est d'avis que la répartition géographique des propositions qui ont été soumises et financées n'était pas optimale, de sorte qu'elle ne sert pas les objectifs de l'UE, ni ne contribue à promouvoir dûment les transports intermodaux d'une manière qui tienne la balance égale entre les États membres. Aussi propose-t-il que l'on pousse la démarche plus avant, en tenant compte des problèmes des États méridionaux et des zones riveraines de la Méditerranée. Il considère par ailleurs qu'il conviendra de tenir compte des faiblesses constitutives de certains pays, comme l'absence d'un réseau ferroviaire étendu, le fort découpage côtier ou l'insularité, d'une manière telle que les firmes qui y sont implantées aient la possibilité de soumettre des propositions.

1.7

Réitérant sa prise de position antérieure, le Comité croit qu'il y a lieu de faire réaliser une étude sur les stratégies de «zéro stock» et de «stocks roulants», afin d'analyser leurs répercussions qu'ils produisent pour encourager ou non des modes de transport durables. La pratique du «zéro stock» gonfle les acheminements de marchandises par la route, avec les conséquences qui en découlent en ce qui concerne la consommation d'énergie et la protection de l'environnement. Dans ce contexte, il y a lieu d'étudier toute la chaîne des approvisionnements.

1.8

Il s'impose, aux yeux du Comité, de tirer parti du savoir accumulé par les entreprises de transport routier en les associant activement aux programmes correspondants destinés à transférer des charges de la route vers d'autres modes d'acheminement. À cette fin, il est proposé de les informer en permanence et de les aider à modifier les modèles qu'ils ont adoptés et emploient dans leurs processus productifs.

1.9

Le Comité estime que dans la mesure où toutes les ressources disponibles n'ont pas été épuisées, la Commission se devra d'envisager une augmentation du plafond de financement, qui portera respectivement à 50 % et 75 % les pourcentages actuels, soit 35 % pour les actions ressortissant au transfert modal, aux transports par navigation intérieure, à l'effet catalyseur, aux autoroutes de la mer et à l'évitement de trafic, et 50 % pour l'apprentissage en commun. Un tel relèvement apparaît nécessaire dans le cas des petites entreprises, qui, en comparaison des grandes firmes, ont des frais fixes plus élevés par rapport à leurs dépenses variables. Dans le cas des actions catalytiques, tout particulièrement, le Comité suggère que l'on augmente l'aide, en la faisant passer de 2 euros par tkm à 3 euros, car il s'agit de solutions novatrices et elles exerceront un effet positif pour faire refluer des marchandises de la route vers d'autres modes de transport et produiront un impact sur l'opinion publique.

1.10

Le Comité recommande à la Commission de rédiger, à l'intention de l'ensemble des utilisateurs, plusieurs «guides européens» qui, dans chacune des langues communautaires, recenseront la totalité des terminaux intermodaux de l'UE, en en détaillant les caractéristiques, mais aussi de lancer toutes les actions indispensables pour faire mieux connaître tant le mécanisme de financement que les effets des projets exécutés et les avantages qu'en ont retirés les usagers, qu'ils se situent à un échelon intermédiaire ou en bout de chaîne. Le Comité défend par ailleurs l'idée que la Commission doit élaborer des plans spécifiques pour promouvoir le programme et en accroître la notoriété. Il lui propose, à cette fin, de coorganiser avec elle des conférences, journées de sensibilisation et tournées d'information.

1.11

Le Comité préconise que l'on étudie s'il est possible de ranger parmi les projets éligibles au programme Marco Polo des initiatives qui incluent les transports de matières liquides au moyen de pipelines ou l'acheminement de gaz vers des terminaux de transbordement ou de transport combiné.

1.12

Le Comité souligne qu'il y a lieu d'examiner de manière plus exhaustive la situation actuelle dans le secteur du transport maritime (voies navigables et eaux intérieures), vu que l'adoption de systèmes intermodaux y est jugée difficile, du fait de la compartimentation du marché. On ne veut pour preuve de cette situation que le faible attrait exercé par les actions relevant des autoroutes de la mer, qui n'ont représenté que 9 % des propositions en 2007 et 4 % en 2008, tant et si bien qu'il n'en a été approuvé qu'un très petit nombre, voire aucune, comme en 2008.

1.1