4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/1

Comité des régions de l'Union européenne

Cellule de prospective

Bureau VMA 0635

Rue Belliard 101

1040 Bruxelles

BELGIQUE

—

L'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) a mis en place un programme de coopération interrégionale qui a pour objectif de développer une conscience européenne, de promouvoir l'Europe des régions et de mobiliser les entreprises régionales pour l'accueil des stagiaires.

—

L'association des Élus de Montagne (AEM) développe un projet de coopération interrégionale des régions de montagne dans le cadre du programme INTERREG.

—

L'Association des Régions Frontalières européennes (ARFE) a mis en place un réseau de régions transfrontalières sur l'échange des bonnes pratiques en vue de développer des propositions concrètes qui peuvent être réalisées dans le cadre des programmes communautaires.

—

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

—

de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

—

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

—

de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

—

de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

—

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

—

de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

—

de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

—

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

—

de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

—

de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

—

d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm.

—

d'effectuer le suivi et la mise en œuvre des dispositions du règlement à l'échelon des États membres;

—

de faciliter l'échange des expériences concernant la création des GECT au niveau territorial et de partager la connaissance des meilleures pratiques s'y rapportant;

—

de définir l'utilisation possible du GECT en tant qu'outil de développement territorial;

—

d'améliorer la communication quant aux possibilités et aux défis relatifs au GECT au niveau territorial. Website: www.cor.europa.eu/egtc.htm.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/28

—

salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement du partenariat UE/Afrique et souligne la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats;

—

propose que le CdR soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques en particulier pour la gouvernance, les OMD, le changement climatique, les migrations, la mobilité et l'emploi; souligne la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation des actions de coopération décentralisée engagées par les ALR; rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue entre la Commission et le CdR et que, dans ce cadre, une place particulière doit être faite pour le partenariat UE/Afrique;

—

salue la communication de la Commission sur la coopération entre l'UE, l'Afrique et la Chine et rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain, ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée tout en maintenant les critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme

—

considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des ALR africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération;

—

insiste, dans le contexte de crise économique et financière, sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique.

Rapporteur

:

M Jean-Louis DESTANS (FR/PES)

Président du conseil général de l'Eure

1.

se félicite de la publication de la communication de la Commission européenne «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» qui constitue une évaluation de la première année de mise en œuvre du plan d'action 2008-2010 et ses huit partenariats thématiques destinés à concrétiser la stratégie commune de l'UE-Afrique;

2.

salue les efforts consentis par les acteurs européens et africains depuis le lancement de la stratégie commune en décembre 2007 qui ont permis de poser les bases d'un partenariat et d'une coopération «au-delà du développement», «au-delà de l'Afrique» et «au-delà des institutions»;

3.

souligne que ces premiers progrès ne doivent pas éluder la nécessité de poursuivre, accélérer, renforcer et élargir les initiatives déjà engagées dans le cadre des huit partenariats. La stratégie de développement et de coopération entre l'Union et l'Afrique ne pourra donner les effets escomptés qu'avec un engagement constant et renforcé des deux parties. Les résultats de la première année de mise en œuvre doivent constituer un encouragement pour les acteurs européens et africains pour intensifier leurs efforts et contribuer à la réussite à long terme de la stratégie;

4.

se félicite de l'adoption d'un rapport conjoint par l'UE et l'Union Africaine, le 21 novembre dernier, qui reprend les conclusions de la Commission européenne;

5.

accueille avec intérêt la démarche de la Commission qui dresse, au-delà d'un bilan, des recommandations pour l'avenir afin de

6.

souligne que sur l'ensemble de ces recommandations, comme sur les trois piliers du partenariat, en particulier sur ceux intitulés «au-delà du développement» et «au-delà des institutions», la plus-value que peuvent apporter le Comité des Régions et les autorités locales et régionales, de l'UE et de l'Afrique, est manifeste et reconnue et qu'en conséquence, la Commission aurait dû en faire un axe fort de sa communication;

7.

salue la communication de la Commission «L'UE, l'Afrique et la Chine: vers un dialogue et une coopération trilatéraux» et souligne l'importance de la dynamique amorcée qui constitue un premier pas vers la création de synergies en faveur de l'Afrique;

8.

considère qu'il est effectivement essentiel pour l'avenir du continent africain d'amorcer une coopération entre l'Union et la Chine. Celles-ci ont effectivement développé des partenariats bilatéraux avec l'Afrique et constituent respectivement les premier et troisième partenaires commerciaux et les deux plus gros pourvoyeurs d'investissements directs sur ce continent;

9.

considère qu'il est nécessaire de resituer cette approche trilatérale en tenant compte du reste du monde, y compris des grands pays émergents;

10.

rappelle les divergences d'objectifs et de moyens qui existent actuellement entre la politique d'aide au développement menée par l'UE et celle de la Chine sur le continent africain; ces divergences rendant d'autant plus nécessaire une coopération renforcée;

11.

appelle l'Union africaine, les Etats africains et les autorités locales et régionales d'Afrique à prendre toute leur place dans la définition des thèmes de coopération et l'amorce de ce trilogue. Celui-ci ne doit pas se résumer à la coordination des politiques européenne et chinoise;

12.

encourage les responsables continentaux, nationaux, régionaux et locaux d'Afrique, à formuler des propositions de coopération dans les domaines qui seraient, selon eux, les plus susceptibles de répondre aux enjeux de développement du continent africain;

13.

rappelle qu'en la matière, il convient d'adopter une approche souple et pragmatique pour recenser tous les thèmes de coopération possible, sans exclure, a priori, certains domaines;

14.

souligne l'importance du thème de coopération intitulé «gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles» compte tenu des politiques d'exploitation intensive des ressources énergétiques menées en Afrique;

15.

s'étonne que la Commission n'ait pas plus donné la priorité à la santé, l'éducation et la recherche dans les thèmes de coopération qu'elle propose alors qu'il s'agit de domaines essentiels pour le développement à long terme de l'Afrique et de priorités d'action définies dans le cadre des Nations unies et du partenariat UE/Afrique, et invite donc la Commission à renforcer ses propositions en la matière;

16.

recommande de donner à l'Union africaine la place d'interlocuteur privilégié de cette relation trilatérale afin de favoriser une approche globale et cohérente au-delà des clivages nationaux;

17.

se félicite de la tenue d'un sommet UE/Chine en mai 2009, à Prague, et invite le Conseil à:

18.

souligne que l'UE doit maintenir ses critères élevés de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme dans la conduite de sa politique d'aide au développement africain, qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre d'une coopération bilatérale UE/Afrique ou trilatérale UE/Afrique/Chine;

19.

considère que cette conditionnalité doit être appréhendée de manière dynamique et progressive pour pouvoir tenir compte des progrès réalisés et des politiques engagées par les États africains en faveur de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme;

20.

souligne que la coopération trilatérale UE/Afrique/Chine ne doit pas consister en un alignement sur les méthodes et les objectifs de la Chine puisqu'une telle approche ne serait pas nécessairement compatible avec les valeurs et les principes de l'UE et les intérêts à long terme de l'Afrique; sans pour autant exclure la recherche d'intérêts communs;

21.

affirme le rôle à long terme du Comité des Régions, des autorités locales et régionales européennes, africaines et chinoises, dans la concrétisation du trilogue UE/Afrique/Chine qui doit se matérialiser davantage alors que les relations bilatérales UE/Afrique, Afrique/Chine et UE/Chine tendent à se développer;

22.

considère que les modalités de mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux doivent tenir compte et être adaptées aux conditions économiques et sociales de chaque région ou territoire et qu'il convient d'associer les ALR de l'UE, d'Afrique et de la Chine à la définition de ces modalités;

23.

souligne qu'il convient d'élaborer des outils de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la coopération et du dialogue trilatéraux afin de garantir le respect des engagements pris par les différentes parties;

24.

s'inquiète des implications de la crise économique et financière internationale sur l'Afrique alors que l'attention se focalise sur la situation dans les pays développés;

25.

s'inquiète de ce que les pays en développement continuent d'être laissés au second plan. L'Afrique est notamment outrageusement sous-représentée au G20 ce qui l'empêche de peser sur les décisions internationales destinées à enrayer la crise économique alors que celle-ci a un impact amplifié, direct et indirect sur ce continent;

26.

rappelle que la crise a un impact amplifié, du fait de la fragilité des modèles sociaux et économiques, direct et indirect sur le continent africain. L'impact direct se traduit notamment par une diminution des exportations de matières premières des pays africains du fait du ralentissement de l'économie mondiale, un effondrement des investissements étrangers, un risque d'aggravation de la crise alimentaire en raison du resserrement des crédits, et une perte de revenus en raison de la diminution des fonds transférés par les émigrés africains qui sont touchés par le chômage dans les pays développés. L'impact indirect se traduit avant tout par une réduction de l'aide au développement et une réorientation des crédits des pays développés vers le soutien à l'activité économique nationale;

27.

rappelle que l'impact de la crise économique sur le continent africain devrait se traduire, selon les estimations du FMI, par un ralentissement de la croissance économique qui devrait s'établir, au plus, à 3 % pour 2009, mettant ainsi fin à une croissance moyenne de plus de 6 % enregistrée sur les cinq dernières années et à un redressement progressif de la situation économique, politique et sociale sur le continent africain;

28.

considère que la crise sera d'autant plus dure en Afrique en raison de la faiblesse des politiques sociales et qu'elle risque d'engendrer des crises humanitaires, politiques et sociales qui seraient sources d'instabilité dans la région et propices à l'émergence de nouveaux conflits;

29.

insiste, dans ce contexte, sur l'importance du partenariat UE/Afrique et du projet de coopération UE/Afrique/Chine et sur la nécessité de maintenir et renforcer les crédits prévus pour l'aide au développement en Afrique;

30.

déplore que certains États membres aient déjà annoncé une diminution de leur aide au développement, ce qui revient à ajouter de la crise à la crise en Afrique;

31.

affirme, dans ce contexte financier difficile, le rôle central des autorités locales et régionales européennes dont l'action ne se limite pas à fournir une aide financière importante, mais va au-delà en procédant à des transferts de connaissance et d'expérience et en coopérant dans le cadre de projets concrets;

32.

se félicite de la prise en compte de la société civile et des acteurs non traditionnels dans le cadre du partenariat UE/Afrique et de la proposition de la Commission visant à lancer des consultations des acteurs non institutionnels importants, notamment la société civile, le monde académique et le secteur privé afin de leur donner la possibilité de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune;

33.

rappelle à la Commission qu'il convient de distinguer les autorités locales et régionales de la société civile, que les ALR européennes entretiennent des relations actives avec leurs homologues d'Afrique, qu'elles coopèrent dans des domaines tels que l'éducation, les services urbains (eau et déchets), les infrastructures, les transports, les communications, le développement économique territorial et le soutien à la gouvernance locale; qu'au travers de ces projets, elles se sont dotées de compétences, de savoir-faire et d'expérience dans des secteurs particulièrement importants pour le développement économique, social et politique du continent africain;

34.

affirme qu'il est donc essentiel d'octroyer un plus grand rôle aux autorités locales et régionales européennes dans le cadre du partenariat UE/Afrique et d'exploiter au mieux leur expérience;

35.

estime qu'au travers de ses communications précédentes, et notamment celle intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», la Commission a reconnu ouvertement la place que les autorités locales et régionales occupent dans la coopération internationale en direction des pays en développement; que les «Journées européennes du développement» du 15 au 17 novembre 2008 ont permis aux ALR et au Comité des régions de démontrer l'importance de leur contribution à la coopération au développement et la nécessité de leur permettre d'intervenir aux niveaux européen et international dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité;

36.

considère dès lors qu'une fois reconnu, ce rôle doit se décliner dans chacune des stratégies de coopération de l'UE, et notamment vis-à-vis de l'Afrique et du trilogue UE/Afrique/Chine;

37.

demande donc à la Commission d'élargir et d'amplifier la consultation de la société civile et des acteurs non traditionnels aux autorités locales et régionales qui sont des interlocuteurs incontournables, ainsi qu'aux associations internationales les représentant, pour garantir la participation des ALR européennes et africaines à l'élaboration des politiques de développement;

38.

s'engage à encourager et soutenir les efforts de coordination des collectivités locales et territoriales africaines au niveau national et subnational afin de renforcer le dialogue structuré entre le CdR, les autorités locales et régionales de l'UE et de l'Afrique;

39.

estime que, dans le cadre du partenariat UE/Afrique, l'association des autorités locales et régionales européennes et africaines doit se concrétiser à trois niveaux:

40.

propose, dans cet objectif, que le Comité des régions soit associé au travail des groupes chargés de la mise en œuvre des partenariats thématiques qui se composent d'États membres particulièrement engagés, de la Commission et du secrétariat du Conseil. Le Comité des régions rappelle qu'il est associé au groupe chargé de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme et qu'il convient d'étendre cette participation notamment aux autres partenariats pour lesquels les ALR ont un rôle important à jouer, à savoir: le partenariat sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le partenariat sur le changement climatique, le partenariat sur les migrations, la mobilité et l'emploi;

41.

rappelle qu'il n'existe pas aujourd'hui de statistiques précises, détaillées et exhaustives sur le montant total que les ALR consacrent à la coopération au développement, ni sur les thèmes de coopération privilégiés ou les ressources humaines mobilisées; qu'il s'agit pourtant d'une information essentielle pour contribuer à la cohérence et à la synergie de ces initiatives avec les objectifs du partenariat UE/Afrique;

42.

souligne en conséquence la nécessité de doter l'UE d'outils statistiques et d'évaluation sur les actions de coopération décentralisée engagées par les ALR européennes, notamment en Afrique, en tenant compte du fait que les actions des ALR ne peuvent pas se mesurer uniquement par un critère financier en raison de l'importance de l'aide immatérielle qu'elles apportent;

43.

se félicite que la Commission partage désormais la nécessité de créer une «bourse» de la coopération décentralisée pour favoriser l'échange d'information et l'émergence de nouveaux partenariats locaux de coopération décentralisée cohérents avec les actions déjà engagées;

44.

rappelle qu'il est prêt à créer et animer, en partenariat avec la Commission, ladite «bourse» sous la forme d'un portail internet qui constituerait en quelque sorte le prolongement des Assises annuelles de la coopération décentralisée;

45.

rappelle que les Assises de la coopération décentralisée doivent être le lieu privilégié de dialogue et de réflexion stratégique et politique sur les actions de coopération décentralisée; et qu'il convient donc d'accorder, dans ce cadre, une place particulière aux relations UE-Afrique pour contribuer à renforcer la culture de travail en commun entre les ALR européennes et africaines, une connaissance plus précise des problématiques locales en termes de développement et l'émergence d'orientations stratégiques en lien avec le partenariat UE/Afrique;

46.

considère que l'association des ALR au partenariat UE/Afrique ne doit pas se limiter aux seules autorités européennes;

47.

souligne que le processus de décentralisation à l'œuvre et le phénomène d'urbanisation intensive en Afrique placent les ALR au cœur des enjeux de développement, tout comme les conséquences de la crise économique et financière en Afrique qui se feront ressentir en premier lieu au niveau local;

48.

considère que l'implication des collectivités locales et régionales africaines doit être prise en considération dans le cadre des efforts visant à rendre les politiques de développement plus efficaces et cohérentes;

49.

invite donc la Commission à consulter, au-delà de la société civile, des acteurs non traditionnels et des ALR européennes, les collectivités locales et régionales africaines ainsi que les associations internationales les représentant;

50.

encourage les associations internationales de collectivités locales africaines à approfondir la coordination avec l'Union africaine et les États africains afin de renforcer la synergie entre les actions menées au niveau national et subnational africain;

51.

souligne le rôle des autorités locales et régionales, européennes comme africaines, dans la sensibilisation du public à la problématique du développement en rassemblant, autour de leurs projets concrets de coopération, des associations locales et des citoyens mobilisés par les questions de développement; et qu'elles contribuent ainsi à la réussite du partenariat qui dépend fortement de l'adhésion des populations du Nord et du Sud aux objectifs de coopération et de développement;

52.

tient à rappeler qu'il ne saurait y avoir de véritable gouvernance démocratique sans une vraie participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel;

53.

fait observer que les ALR, par les projets qu'elles initient, favorisent le renforcement de la démocratie et l'élaboration de politiques de bonne gouvernance comme l'indiquent les principes et les axes d'intervention de la charte européenne d'appui à la gouvernance locale;

54.

souligne que grâce à leur coopération dans le cadre de projets visant à résoudre les problèmes quotidiens, les autorités locales et régionales contribuent à renforcer la confiance dans la démocratie locale;

55.

souligne le principe relatif au rôle de la coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement, selon lequel une meilleure gouvernance est la clé d'une politique de développement réussie et que l'élément essentiel de cette bonne gouvernance est la reconnaissance du fait que c'est au niveau le plus proche possible des citoyens que les meilleures décisions sont prises;

56.

attire l'attention sur le fait que de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE ont des liens fondés sur des thématiques de développement avec leurs structures équivalentes dans les pays africains. Elles ont ainsi acquis une expertise, notamment dans des domaines tels que l'éducation, la santé, la recherche, les services municipaux (gestion de l'eau et des déchets), la pêche artisanale et l'aquaculture, les infrastructures, le transport, les communications, l'environnement, le développement rural, le développement économique régional et les activités de soutien au développement des collectivités locales et à la décentralisation politique;

57.

rappelle que les ALR contribuent au renforcement des fondements financiers et stratégiques permettant de réaliser les OMD, grâce aux fonds et à l'aide immatérielle qu'elles allouent à des projets avec leurs partenaires d'Afrique et d'autres pays en développement;

58.

invite la Commission à financer davantage et mieux informer sur les instruments et programmes de financement des actions de coopération au développement des ALR puisque les fonds qu'elles mobilisent en faveur de projets concrets bénéficient directement aux communautés de base et contribuent ainsi de manière directe et moins bureaucratique à l'amélioration de la situation sur le terrain;

59.

s'engage à promouvoir le programme de développement «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» auprès des ALR pour qu'elles en utilisent toutes les potentialités et, le cas échéant, proposer, avec la Commission, des adaptations au règlement afin d'en faciliter l'utilisation par les ALR;

60.

se félicite de ce que le partenariat sur le changement climatique tienne compte de l'échelon local, notamment concernant l'initiative «muraille verte pour le Sahara», et souligne que les mesures prises doivent être adaptées aux situations et aux besoins locaux spécifiques, ceux-ci pouvant varier de manière significative d'un pays à l'autre, mais également au sein d'un même pays;

61.

souligne que la coopération décentralisée pour le développement menée par les autorités locales et régionales, du fait de la multiplicité de ses secteurs d'intervention et de la diversité des acteurs publics et privés qu'elle peut rassembler, est un puissant facteur de développement local et régional;

62.

considère que les ALR peuvent ainsi stimuler l'organisation de la production, de circuits de commercialisation ou d'activités économiques respectueuses des populations et de l'environnement;

63.

tient à souligner que les autorités locales et régionales sont en première ligne en matière d'immigration, tant en ce qui concerne les problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivées, emploi illégal, criminalité et sécurité urbaine) qu'en ce qui concerne les services qu'elles sont tenues de fournir aux résidents (soins de santé, éducation, etc.) et la politique d'intégration;

64.

rappelle que l'expérience de certaines d'entre elles en matière de coopération transfrontalière et internationale, notamment celles qui sont particulièrement exposées aux problèmes et aux conséquences des migrations, peut s'avérer fort utile pour trouver des réponses aux questions liées aux migrations et à la mobilité;

65.

considère qu'il ne faut pas négliger la plus-value des ALR dans le cadre des autres partenariats et qu'elles peuvent, du fait de leur proximité avec les populations concernées, jouer un rôle important; et souligne à ce titre:

66.

considère qu'au regard de ces observations, la Commission devrait apporter son soutien financier en priorité aux actions de coopération décentralisée qui répondent aux objectifs du partenariat UE/Afrique;

67.

considère qu'il convient, dès maintenant, de prévoir les modalités d'intégration des collectivités locales et régionales africaines, européennes et chinoises au trilogue UE/Afrique/Chine, et notamment pour la définition des thèmes de coopération;

68.

considère qu'il convient d'élargir les thèmes de coopération du trilogue en tenant compte de l'expertise et de l'expérience des ALR, en particulier dans les domaines qui relèvent généralement de leur compétence, comme l'éducation, l'eau, les transports urbains, la gestion des déchets, l'énergie et le développement durable, et qui constituent des secteurs essentiels au développement à long terme de l'Afrique et à l'accomplissement des OMD;

69.

rappelle les différences structurelles qui existent entre les ALR européennes, africaines et chinoises, qu'il s'agisse des compétences, de la taille ou des moyens financiers, ce qui rend d'autant plus nécessaire une intégration rapide des ALR au partenariat pour favoriser l'émergence d'une culture de travail en commun;

70.

estime que le dialogue doit effectivement s'organiser au niveau du continent, au niveau régional et au niveau des différents pays mais qu'il convient également de le développer au niveau subnational;

71.

s'engage à promouvoir les projets de coopération trilatérale entre les ALR de l'UE, d'Afrique et de Chine, en tirant parti de ses contacts existants et en soutenant l'identification de nouveaux partenaires et de nouvelles actions de coopération décentralisée.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/34

—

invite la Commission européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales;

—

demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie;

—

demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives;

—

invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable;

—

demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation;

—

rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis.

Rapporteur

:

Gordon Keymer (UK/PPE)

Membre du conseil de district de Tandridge

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» ainsi que les rapports consacrés aux pays candidats potentiels.

2.

invite l'Union européenne à fournir davantage d'informations au sujet des réformes et de l'association des collectivités locales et régionales au processus d'élargissement. Dans les rapports par pays, il conviendrait de se pencher davantage sur la décentralisation menée conformément à l'acquis ainsi que sur les progrès des collectivités locales.

3.

relève que dans les pays candidats potentiels, les collectivités locales et régionales restent quelque peu à l'écart du processus d'élargissement et n'en bénéficient pas pleinement, ce qui affecte inévitablement leurs citoyens. Le Comité demande à la Commission européenne de soutenir des programmes visant à informer les citoyens des enjeux, des avantages et de l'impact que la future appartenance de leur pays à l'UE aura sur leur vie.

4.

constate qu'il existe une contradiction entre, d'une part, la promotion des contacts interpersonnels et, d'autre part, l'application de régimes de visas stricts. Le Comité demande à la Commission européenne d'accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives.

5.

invite les États membres de l'UE à continuer d'apporter leur soutien aux collectivités locales des pays candidats potentiels afin de renforcer les capacités d'une fonction publique impartiale et responsable.

6.

appelle la Commission européenne à aider les gouvernements des pays concernés à gérer la crise économique et financière actuelle, dans la mesure où celle-ci aura forcément un impact direct sur les collectivités locales et les citoyens au service desquels elles travaillent.

7.

encourage les États membres de l'UE à ne pas relâcher leur soutien à l'égard du processus d'élargissement, étant donné que celui-ci «sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne en termes de stabilité, de sécurité et de prospérité» (1).

8.

demande à tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation. Le CdR encourage en particulier les pays candidats potentiels à poursuivre leurs efforts visant à régler les conflits bilatéraux, y compris les litiges frontaliers ainsi qu'à permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en œuvre de tels changements.

9.

appuie le développement des réseaux de transport routier et la revitalisation des aéroports régionaux au vu des retombées potentielles en termes d'emploi, d'accessibilité, de tourisme, ainsi que d'un développement économique régional plus équilibré et de la régénération que l'on peut en attendre.

10.

rappelle que les pays candidats potentiels ne devraient accéder au statut de pays candidats que lorsqu'ils auront accompli des progrès visibles conformément aux critères établis.

11.

se réjouit que le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les États membres de l'UE et l'Albanie ait été mené à bien.

12.

se félicite de ce que les compétences en matière de TVA, de fiscalité locale, d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées, ainsi que la protection sociale et l'inclusion sociale ont été transférées du gouvernement central aux communes. Toutefois, le Comité fait part de ses préoccupations quant à la capacité de ces dernières à gérer ces nouvelles compétences.

13.

considère qu'il est nécessaire de renforcer sans délai les capacités des collectivités locales, des associations de collectivités territoriales, et notamment du département de l'administration publique au sein du gouvernement central, lequel est chargé d'élaborer les stratégies concernant les réformes administratives des collectivités territoriales.

14.

constate que les services financiers municipaux nécessitent un renforcement spécifique de leur capacités, dans la mesure où la collecte de recettes fiscales locales est très limitée; le Comité espère que ces questions seront abordées dans la décentralisation fiscale à venir.

15.

se félicite de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et encourage les autorités de ce pays à poursuivre leurs efforts en vue de remplir les obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association, selon le projet de plan d'action pour sa mise en œuvre.

16.

se réjouit de ce que les récentes élections locales tenues en Bosnie-et-Herzégovine ont été conformes aux normes internationales de bonnes pratiques. Le Comité constate toutefois des divisions ethniques profondes.

17.

regarde d'un œil favorable les récentes réformes des collectivités locales menées à bien dans les deux entités, réformes qui ont mis la législation locale en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi qu'avec les recommandations de la Commission de Venise.

18.

déplore le manque de communication entre les gouvernements des deux entités concernant certains aspects de l'adhésion à l'UE, qui a eu un impact néfaste sur la vitesse des réformes et ne permet pas une bonne transmission de l'information aux gouvernements locaux.

19.

relève que les communes de Bosnie et d'Herzégovine entretiennent une bonne communication par-delà la frontière inter-entité, et invite la Commission européenne à continuer de soutenir les «projets conjoints», notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des collectivités locales et de leurs associations.

20.

accueille favorablement la candidature du Monténégro au statut de pays candidat, et appelle les États membres à autoriser la Commission européenne à amorcer le processus d'évaluation.

21.

invite la Commission européenne à soutenir le grand projet d'infrastructure qui consiste à construire une autoroute Nord-Sud, dans la mesure où celle-ci améliorera également de manière sensible le développement des communautés du Monténégro.

22.

constate que la capacité administrative des collectivités locales est limitée, et estime que son renforcement est nécessaire tant au niveau des collectivités locales que de l'Union des communes (l'association monténégrine des collectivités locales); le Comité appelle la Commission européenne à soutenir l'échange de projets de savoir-faire entre pairs.

23.

se réjouit de ce que le gouvernement central consulte de plus en plus la Conférence permanente des villes et des municipalités (l'association serbe des collectivités territoriales) et de ce que celle-ci ait créé un département de l'intégration européenne, chargé d'élaborer un plan d'action pour associer les collectivités locales au processus d'adhésion.

24.

invite le gouvernement serbe à poursuivre ses efforts en matière de décentralisation. Une résolution de la question des droits de propriété des communes irait dans la bonne direction. À l'heure actuelle, les collectivités locales serbes ne sont pas propriétaires de leurs biens.

25.

appelle la Commission européenne et le gouvernement serbe à poursuivre leurs efforts de soutien au renforcement des capacités des collectivités locales, en prévoyant des fonds et des formations supplémentaires afin de les rendre capables de s'acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités accrues.

26.

demande à la Commission européenne de continuer à appuyer les programmes de renforcement des capacités tels que le programme «Exchange» de la Conférence permanente des villes et des municipalités de Serbie.

27.

se félicite du travail entrepris par nombre d'organisations internationales et locales s'agissant de promouvoir un avenir meilleur pour le Kosovo, et estime que le manque de progrès en matière de décentralisation reste l'un des principaux obstacles à une gouvernance démocratique de cette entité.

28.

est convaincu que des améliorations concrètes sont nécessaires pour les habitants du Kosovo. Il est indispensable de poursuivre le développement des transports publics et des réseaux de transports, notamment dans les zones où le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières est attendu.

29.

souhaiterait voir davantage d'activités destinées à restaurer la confiance entre différents groupes ethniques du Kosovo, ainsi que des incitations à participer aux processus décisionnels locaux. La faible participation aux élections locales est particulièrement préoccupante.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/37

—

souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

—

met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière;

—

met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous;

—

indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association;

—

plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats.

Rapporteuse

:

Mme Jasmina VIDMAR (SL/ADLE)

Membre du conseil municipal de Maribor

1.

souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en oeuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

2.

met en exergue l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats, tout en ayant conscience de la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'UE toute entière;

3.

apprécie les progrès réalisés par les pays candidats grâce aux nombreuses réformes qui renforcent l'État de droit et modernisent les structures économiques et sociales;

4.

estime qu'il convient d'encourager la poursuite des efforts déployés par les pays candidats et de stimuler leur potentiel en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes pour un rapprochement continu et plus rapide avec l'UE;

5.

salue les efforts visant à accroître la qualité du processus d'élargissement et à le rendre plus transparent, notamment en fixant des critères de référence qui conditionnent l'ouverture et la conclusion de chapitres de négociation;

6.

met en exergue l'importance centrale que revêtent les relations de bon voisinage et la coopération régionale dans le cadre des processus de stabilisation et d'association; appelle les pays candidats à intensifier leurs efforts visant à résoudre pacifiquement et en priorité les questions litigieuses avec les pays voisins, et à trouver des solutions acceptables pour tous;

7.

salue les progrès généraux réalisés par la Croatie en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre des réformes dans la perspective de l'adhésion à l'UE, et estime qu'il est possible de s'en tenir au calendrier proposé prévoyant d'atteindre la phase finale des négociations d'adhésion en 2009, pour autant que la Croatie satisfasse à tous les critères nécessaires;

8.

souligne que la Croatie doit intensifier ses efforts en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la coopération avec le tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie;

9.

prend note des progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) afin de réformer son système judiciaire et sa police, de satisfaire aux exigences de l'accord de stabilisation et d'association, et de mettre en place une société multiethnique;

10.

est conscient des lacunes relatives au respect des critères politiques, comme l'indique le rapport de suivi de la Commission européenne de 2008; se félicite des progrès accomplis en organisant, début 2009, des élections présidentielles et locales conformes à la plupart des normes internationales en la matière; estime dès lors qu'il convient de fixer une date pour le lancement des négociations d'adhésion entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'UE, pour autant que ce pays satisfasse aux conditions requises;

11.

prend note des efforts déployés par la Turquie pour mener des réformes au sujet des libertés fondamentales et de l'État de droit, et l'invite à soutenir, par une attitude constructive, les démarches entreprises pour parvenir à un accord sur la réunification de l'île de Chypre;

12.

indique qu'il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association;

13.

se félicite du bon niveau de coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, et les invite à intensifier davantage leurs activités de coopération, car celles-ci permettent non seulement d'accroître la prospérité, mais aussi d'instaurer des rapports directs entre citoyens d'États membres de l'UE et de pays tiers et d'améliorer la connaissance mutuelle; souligne les possibilités offertes à cet égard par le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et invite dès lors les autorités nationales compétentes à prendre les mesures appropriées pour que les partenaires des pays candidats puissent participer aux futurs GETC comme l'autorise le règlement (CE) no 1082/2006;

14.

salue la coordination accrue entre les dispositifs d'aide de l'instrument de préadhésion (IPA) et l'assistance apportée par d'autres institutions financières et bailleurs de fonds internationaux, estime en outre qu'un fonctionnement plus harmonisé des divers mécanismes d'aide contribuera à renforcer leur efficacité;

15.

plaide pour une intensification de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats, estime par ailleurs qu'il convient de veiller tout particulièrement à favoriser le soutien du public aux processus d'association, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays candidats;

16.

reconnaît qu'il est important d'utiliser les réseaux de collectivités locales existants tels que NALAS (Réseau des Associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l'Europe) dans son travail avec les pays candidats; indique que l'implication du réseau NALAS pourrait favoriser la coordination et l'échange d'expériences entre les groupes de travail du CdR et le comité consultatif paritaire couvrant la région dans l'objectif de comparer les processus d'intégration et les efforts de décentralisation dans la région.

17.

salue la prochaine ouverture de la phase finale des négociations avec la Croatie, pour autant que ce pays satisfasse aux critères d'adhésion; encourage la Croatie à accélérer les réformes dans plusieurs domaines clefs;

18.

estime que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la lutte anticorruption, grâce à un cadre juridique amélioré et aux activités menées par l'agence chargée de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; étant donné que la corruption constitue toutefois un grave problème, préconise que des efforts supplémentaires soient déployés afin de renforcer la coordination et le suivi indépendant, mais aussi les capacités administratives des organes de lutte anticorruption;

19.

se félicite que la liberté et le pluralisme des médias soient inscrits dans la loi et reconnus de manière générale; note avec préoccupation les cas d'agressions physiques, de menaces et de pressions politiques à l'encontre de journalistes; relève que plusieurs mesures appropriées supplémentaires ont été prises, et invite les pouvoirs publics à prendre des mesures additionnelles afin de garantir un environnement de travail sûr pour les journalistes et de leur permettre d'informer la population en toute liberté et indépendance;

20.

note que la Croatie a coopéré avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et invite les pouvoirs publics croates à lui donner accès aux documents qu'il requiert encore;

21.

invite la Croatie à apporter une solution à ses différends frontaliers avec la Slovénie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine; salue la volonté de la Croatie et de la Slovénie de résoudre leurs différends frontaliers avec l'aide de la Commission européenne, dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations Unies;

22.

est d'avis que la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités et l'adoption d'un plan d'action constituent un pas important vers l'instauration d'un cadre légal pour l'intégration des communautés minoritaires dans la vie de la société; souligne qu'afin de mettre en œuvre avec succès la loi aux échelons local et régional également, il importe que l'on prévoie des informations, des moyens financiers et une aide administrative appropriés;

23.

estime que des avancées ont été réalisées en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; souligne que pour accélérer le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées, il est non seulement nécessaire de mettre à leur disposition un lieu de résidence approprié, mais qu'il convient aussi de prendre des mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail et à réduire l'hostilité dans certains environnements locaux;

24.

salue la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale, tout en soulignant qu'il convient d'accroître les efforts visant à mettre pleinement en œuvre ses dispositions;

25.

se félicite de l'amélioration du cadre juridique dans le domaine de l'administration publique, et estime que l'adoption de la loi sur les fonctionnaires publics constitue un pas vers une nécessaire dépolitisation, une meilleure gestion et la définition des droits et des obligations des fonctionnaires publics;

26.

note que les collectivités locales et régionales et leurs associations ne sont pas impliquées de manière adéquate dans les procédures d'adoption des lois et règlements d'exécution affectant le fonctionnement, le financement et l'organisation des collectivités locales et régionales; appelle les autorités nationales à prévoir des procédures permettant qu'elles soient représentées comme il se doit dans les processus d'adoption d'actes législatifs;

27.

estime que les collectivités locales et régionales et leurs associations doivent être associées au processus de mise en œuvre de l'acquis communautaire et qu'elles doivent être régulièrement informées des avancées en matière d'association; souligne en outre que les collectivités locales et régionales doivent être préparées en profondeur à assumer les obligations découlant de l'adhésion à venir, et à profiter des occasions qu'elle offrira;

28.

souligne que les processus de décentralisation accusent du retard et qu'il convient, afin de transférer avec succès des compétences aux échelons local et régional, de doter également leurs administrations des moyens adéquats;

29.

constate que les capacités financières des collectivités locales et régionales ne sont pas à la hauteur des nombreuses tâches complexes qui leur ont été confiées en raison de la nécessité de décentraliser le pays; plaide dès lors pour que soient prises des mesures appropriées visant à améliorer la situation financière des collectivités locales et régionales;

30.

est d'avis qu'il convient d'améliorer le cadre juridique relatif à la coopération intercommunale afin de permettre aux communes de coopérer entre elles dans le cadre de processus décentralisés;

31.

soutient la proposition des associations de communes et régions visant à transformer le groupe de travail en comité consultatif paritaire, dans le but d'améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales croates et leurs homologues des pays de l'Union européenne;

32.

se félicite des progrès réalisés dans certains domaines, notamment pour respecter les exigences de l'accord de stabilisation et d'association, invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) à satisfaire aux critères politiques et à mettre pleinement en œuvre les grandes priorités du partenariat pour l'adhésion, et recommande que l'on fixe une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE pour autant que les critères nécessaires soient respectés, y compris en matière de relations de bon voisinage;

33.

est d'avis que l'adoption du nouveau programme anticorruption et du plan d'action constituera vraisemblablement une avancée dans le domaine de la lutte contre la corruption; rappelle que la corruption demeure un phénomène répandu, et appelle dès lors à la poursuite des efforts menés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

34.

estime que l'accord-cadre d'Ohrid constitue une garantie de respect des droits des minorités ethniques, et apprécie les progrès réalisés grâce à l'adoption de la loi sur les langues qui prévoit et élargit l'usage des langues minoritaires; déplore toutefois l'absence d'avancées plus concrètes en matière de droits de la communauté rom et souligne les multiples discriminations dont les Roms font l'objet; escompte la poursuite des mesures visant à les intégrer dans la société et à réduire les discriminations;

35.

salue l'accord visant à faciliter la délivrance de visas conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et a bon espoir que les avancées relatives au respect des critères de référence seront suffisantes pour qu'il soit possible de soumettre une proposition visant à supprimer l'obligation de visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

36.

encourage les relations de bon voisinage, et appuie les efforts déployés par le médiateur de l'ONU, Matthew Nimitz, au sujet du nom du pays; dans la foulée des élections, invite instamment le nouveau président du pays à parvenir à un accord de compromis entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à ce sujet; invite les autorités nationales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à éviter toute action risquant de saper les efforts en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable sur la question du nom; indique toutefois que cette question ne doit pas influencer la décision relative à l'ouverture des négociations d'adhésion, mais qu'elle contribuera de manière significative au processus d'adhésion;

37.

estime que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'égalité des sexes et apprécie l'instauration de commissions pour l'égalité des chances au sein de nombreuses collectivités locales; escompte la poursuite des efforts visant à prévenir la violence familiale et conjugale, à réduire la discrimination et à garantir une participation plus équitable aux élections;

38.

relève la création de commissions pour les relations interethniques à l'échelon local, tout en étant conscient des difficultés résultant des ambigüités de leur mandat et du manque de moyens financiers; invite les pouvoirs publics à supprimer les entraves à la poursuite du bon fonctionnement de ces commissions;

39.

salue la poursuite de la décentralisation fiscale, de la réduction de la dette des collectivités locales et de la hausse du niveau de recettes fiscales; souligne toutefois que les moyens financiers disponibles ne permettent toujours pas à l'échelon local d'assurer une exécution de qualité des tâches qui lui incombent;

40.

se félicite de l'adoption de la loi sur le développement régional, recommande que des moyens financiers appropriés soient prévus pour mettre en place et garantir un développement régional uniforme, prône l'instauration de conseils de développement régional, et souligne qu'il importe de renforcer les capacités de coordination entre les différentes structures administratives;

41.

note qu'il est nécessaire de mener un dialogue plus efficace et plus cohérent entre les autorités nationales et locales dans les domaines tels que l'éducation, les propriétés de l'État, et autres qui sont importants pour le développement et le fonctionnement des collectivités locales, et recommande que ce dialogue soit consolidé;

42.

souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'accroître la transparence et la responsabilité des administrations locales;

43.

note la poursuite du processus de décentralisation et estime qu'il convient d'en accélérer le rythme; souligne que si elle est accompagnée d'un financement inadéquat, la décentralisation des compétences et des prérogatives menace la qualité de l'exécution des tâches et des services; escompte dès lors que des moyens financiers appropriés soient garantis afin de mettre en œuvre les compétences décentralisées;

44.

a pris connaissance du projet de loi élaboré au sujet de la coopération intercommunale, et recommande qu'il soit adopté dans les meilleurs délais;

45.

estime que certains progrès ont été réalisés au sujet de la réforme de l'administration publique, souligne qu'il est essentiel de prévoir des instruments adéquats afin de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et d'introduire plus de transparence dans l'activité et la responsabilité des administrations locales;

46.

note que des modifications ont été apportées au système national de coordination de l'éducation et qu'une stratégie pour la formation des fonctionnaires publics des échelons local et régional a été adoptée; estime qu'afin d'assurer la réussite et la qualité de la formation des fonctionnaires publics, il convient que l'association des collectivités locales ZELS soit associée à ce système;

47.

se félicite de ce que plus de 70 communes aient déjà adopté un code de conduite pour les fonctionnaires publics de l'échelon local qui engage les fonctionnaires locaux à respecter des normes de travail plus strictes et invite les autres à accorder comme il se doit l'attention nécessaire à ce domaine;

48.

salue l'engagement du gouvernement à poursuivre le processus d'adhésion et escompte que d'effectives réformes politiques et constitutionnelles seront élaborées afin que la Turquie continue encore de se rapprocher des normes internationales et européennes; estime que des efforts supplémentaires devront être déployés afin de respecter la diversité et de résoudre les problèmes par la voie du dialogue et du compromis;

49.

constate que des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les améliorations en la matière nécessitent non seulement l'adoption d'actes fondateurs et la mise en place de cadres institutionnels appropriés mais aussi un soutien politique fort;

50.

souligne que, compte tenu de l'aide financière conséquente que l'UE fournit à la Turquie, pour qu'elle puisse faire face à l'accroissement considérable des flux de migrants clandestins transitant par son territoire à destination de l'UE, les négociations sur un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie restent prioritaires; indique qu'il conviendrait de reprendre les négociations au plus vite afin de conclure un accord le plus rapidement possible; note également que, à cet égard, une mise en œuvre adéquate et efficace des accords bilatéraux existants avec les États membres revêt une importance particulière;

51.

souligne qu'il convient d'accélérer le processus de ratification des instruments internationaux visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et attend un arrêt aussi rapide que possible de la Cour constitutionnelle et l'instauration d'une fonction de médiateur de l'État;

52.

se félicite des efforts consentis pour garantir une meilleure protection de la liberté d'expression, tout en soulignant qu'il convient d'accélérer la mise en oeuvre des modifications législatives correspondantes et d'éliminer toutes les restrictions ou entraves à la liberté de la presse et à la liberté de réunion;

53.

se félicite du lancement d'un programme de télévision diffusé en kurde ainsi que des projets de diffusion en arménien; souligne que les normes communautaires relatives à la garantie de la diversité culturelle et religieuse, ainsi qu'au respect et à la protection des minorités ne sont pas tout à fait atteintes, et escompte dès lors que des mesures législatives et pratiques soient prises afin que les droits des minorités soient pleinement respectés;

54.

indique qu'il convient de faire pleinement valoir l'égalité entre les sexes dans la vie politique, dans les processus d'éducation et en ce qui concerne l'accès au marché du travail et aux soins de santé; appelle à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les communes portant sur la création et le nombre des abris pour femmes, qui constituent autant de lieux sûrs nécessaires afin de les protéger de la violence conjugale et des crimes d'honneur;

55.

insiste sur la nécessité de ne recourir, pour assurer la sécurité et l'ordre publics, qu'à des structures et à des mesures compatibles avec l'État de droit; souligne que l'État doit avoir le monopole de l'usage de la force, dont l'exercice, réservé aux institutions publiques, ne doit pas être délégué à certaines composantes de la population civile;

56.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à un règlement global de la question chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes fondateurs de l'Union européenne; salue l'engagement renouvelé des dirigeants des deux communautés en faveur d'une solution négociée et soutient les négociations directes actuellement menées par les dirigeants des deux communautés chypriotes;

57.

souligne, s'agissant des relations entre la Grèce et la Turquie, que cette dernière s'est engagée à entretenir des relations de bon voisinage et invite dès lors le gouvernement turc à déployer des efforts pour régler tout différend non résolu de manière pacifique dans le respect de la Charte des Nations Unies, d'autres conventions internationales pertinentes et des accords et engagements bilatéraux;

58.

rappelle qu'il est essentiel d'impliquer aussi tôt que possible les collectivités locales dans le processus d'adhésion, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes et des mesures juridiques nécessaires et plaide pour une information et une coordination adéquates entre les échelons local et national;

59.

se félicite de l'adoption d'amendements à la loi sur les communes et espère qu'ils permettront d'accroître l'efficacité du fonctionnement et de l'organisation des collectivités locales;

60.

salue le renforcement des capacités financières des communes grâce à l'adoption de la loi sur l'accroissement des revenus communaux et la mise en œuvre des lois sur l'administration locale et escompte une poursuite des activités visant à renforcer les communes sur le plan financier et à garantir ainsi une mise en œuvre efficace de leurs compétences;

61.

déplore l'absence de progrès en ce qui concerne l'adoption de la loi-cadre sur l'administration publique et indique qu'une administration décentralisée est essentielle pour l'exécution de tâches au profit du citoyen;

62.

estime qu'il convient de déployer des efforts supplémentaires afin de permettre un fonctionnement efficace des conseils municipaux en tant qu'espaces de participation active du public à la prise de décision à l'échelon local;

63.

souligne l'importance que revêtent la décentralisation du pouvoir et un renforcement adéquat des capacités des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre les compétences décentralisées et de consolider les structures de responsabilité et de transparence;

64.

déplore que les récentes élections municipales aient de nouveau donné lieu, notamment dans les régions kurdes, à des affrontements violents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes, et en appelle aux autorités responsables afin qu'elles fassent tout leur possible pour qu'à l'avenir les élections puissent se dérouler selon un processus démocratique, transparent et pacifique;

65.

souligne à nouveau la nécessité d'instaurer un comité consultatif paritaire entre le CdR et la Turquie, qui constituerait un instrument capital pour échanger des expériences, des connaissances et des informations au sujet de l'implication des collectivités locales et régionales dans le processus d'association avec l'UE.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/43

—

est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement;

—

souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit;

—

considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs;

—

fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration;

—

souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil;

—

souligne en outre qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques;

—

insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient;

—

se félicite, enfin, que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est.

Rapporteur

:

Arnoldas Abramavičius (LT/PPE), maire de la commune-district de Zarasai

1.

est intimement convaincu que les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi de la politique migratoire et qu'elles méritent à ce titre d'être considérées comme des partenaires essentiels dans son développement;

2.

rappelle que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences partagées et/ou exclusives dans ce domaine; dès lors, il devrait être obligatoire que les États membres et la Commission européenne les consultent et ce dans le cadre du processus prélégislatif et de la procédure de consultation à laquelle est associé le Comité des régions;

3.

souligne que les États membres comme les institutions communautaires doivent promouvoir un partenariat interinstitutionnel plus étroit;

4.

considère qu'il y a lieu de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles jouent un rôle essentiel dans la conception et la gestion de la politique migratoire, plus particulièrement en mettant en place une coopération avec les administrations des pays tiers chargées de l'emploi et de l'immigration; le CdR a rappelé cette approche dans ses avis antérieurs (1);

5.

déplore que le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales dans la coopération territoriale transfrontalière en matière de migrations ne soit pas suffisamment reconnu;

6.

fait remarquer qu'il conviendrait d'évaluer plus en détails certaines initiatives, notamment celles qui consistent à étudier de nouvelles méthodologies scientifiques pour collecter et échanger des informations sur les itinéraires de migration, de même que sur les politiques d'intégration et leurs conséquences pour les collectivités locales et régionales en termes de charge financière et administrative;

7.

appelle la Commission européenne à s'employer à améliorer la production et la diffusion d'informations fiables, à jour, quantitatives et qualitatives qui constituent la source première pour élaborer les profils des différents États membres en matière d'immigration;

8.

accueille favorablement l'idée d'une référence explicite à la nécessité d'accroître les ressources humaines et financières disponibles pour contrôler la mise en œuvre de la législation existante, étant donné qu'il s'agit là d'un élément central pour parvenir à un meilleur cadre réglementaire;

9.

considère que l'initiative de la Commission, qui prévoit de soutenir les organisations locales travaillant avec les migrants dans les pays d'origine, devrait être directement orientée sur les conditions locales et régionales, de manière à faire prendre davantage conscience aux migrants des opportunités offertes par leur propre pays; recommande dès lors que les collectivités locales et régionales et leurs associations nationales, en particulier dans les pays partenaires et autres pays tiers, soient associées à une mise en œuvre conjointe de la politique migratoire;

10.

fait remarquer qu'il y a lieu d'associer les structures institutionnelles et instruments existants, comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) mise en place par le Comité des régions, le Conseil de l'Europe et d'autres réseaux compétents lorsque l'on aborde des questions de migration;

11.

recommande d'adopter une approche inclusive pour définir les politiques migratoires, en veillant à ce que la communication de la Commission européenne mentionne explicitement tous les acteurs concernés à l'échelon local, régional et central contribuant à la conception des politiques et assurant leur efficacité au stade de la mise en œuvre;

12.

souligne que les conclusions du Sommet des villes et des régions 2009 tenu à Prague plaidaient pour une approche intégrée et globale de la question des migrations et de l'intégration, fondée sur les efforts des collectivités locales et régionales;

13.

est d'avis qu'une politique migratoire européenne élaborée en commun ne doit pas empêcher les États membres de maintenir des réglementations nationales plus généreuses dans les domaines où ils estiment que cela se justifie;

14.

considère que la politique communautaire en matière de migration se rapporte par nature à un phénomène transversal aux multiples facettes et relève par conséquent de la responsabilité partagée de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernance dans les différents États membres et les pays tiers; tous devraient agir de concert, conformément aux principes de démocratie, subsidiarité, solidarité et de confiance mutuelle, dans le respect des spécificités des différents contextes régionaux et locaux, des droits de l'homme et des valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'UE;

15.

accueille favorablement l'objectif consistant à promouvoir une approche globale cohérente de la question des migrations. À cet égard, le renforcement du dialogue politique et de la coopération pratique entre les États membres de l'UE, les régions et pays tiers revêt une importance essentielle, mais il convient également de garantir la cohérence avec les principes de base et les objectifs prioritaires des politiques communautaires en matière de développement extérieur, social et économique;

16.

insiste sur le fait que les orientations définies dans les documents communautaires antérieurs (2) restent valables, en particulier en ce qui concerne les trois composantes (bonne gestion de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine, relation entre migrations et développement) et la nécessité de les mettre en œuvre de manière équilibrée;

17.

indique que seuls les échelons européen et national sont mis en évidence dans le projet de communication de la Commission européenne; souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les collectivités locales et régionales, ainsi que sur leur rôle dans la mise en œuvre d'une politique migratoire globale;

18.

invite à consacrer plus d'attention à la situation de vulnérabilité des femmes migrantes, que le Comité des régions a examinée dans un avis datant de 2007 (CdR 296/2007);

19.

appuie les conclusions du Conseil de l'Union européenne de décembre 2008 (3), rappelant la nécessité d'améliorer la cohérence en matière de financement, de manière à assurer une mise en œuvre rapide des mesures prévues; recommande de faire usage des fonds communautaires existants pour améliorer la coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et leurs homologues dans les pays d'origine;

20.

est d'accord que la mobilité doit demeurer l'un des éléments essentiels de la migration légale et souligne qu'il est nécessaire que les collectivités locales et régionales continuent à la promouvoir, notamment par l'extension des partenariats pilotes en matière de mobilité, à l'instar de ceux conclus avec la Moldavie et le Cap vert;

21.

invite les collectivités locales et régionales à participer pleinement à la collecte des informations sur les flux migratoires légaux, diffusées par des portails interactifs tels que le futur portail de l'UE sur l'immigration, le portail européen sur la mobilité de l'emploi, le réseau EURES, le portail pour la mobilité des chercheurs européens et le réseau européen des migrations, ce qui leur permettrait de veiller à ce que les spécificités locales et régionales se reflètent comme il se doit dans le développement des politiques migratoires;

22.

soutient les propositions de la Commission d'intensifier les initiatives qui visent à mettre en place des solutions plus flexibles et plus efficaces pour les migrants en ce qui concerne le marché du travail, en examinant entre autres de nouvelles initiatives relatives au transfert des droits à pension, à la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger et à l'intégration sociale des migrants;

23.

souligne la nécessité d'améliorer l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de leur pays d'origine et de leur pays d'accueil;

24.

se félicite de la création d'un réseau des observatoires des migrations, ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil affaires générales adoptées le 8 décembre 2008, car elle élèvera les profils migratoires au rang d'instruments clés de la politique communautaire commune en matière d'immigration; à cet égard, les collectivités locales et régionales devraient participer directement aux travaux de ces observatoires et jouer un rôle essentiel dans leur conception et la mise en œuvre de leurs activités;

25.

se félicite que le mandat de l'agence FRONTEX ait été élargi pour aider les pays tiers à contrôler leurs frontières, ainsi que le prévoyait déjà un avis antérieur du CdR (CdR 210/2008);

26.

soutient la proposition présentée dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui suggère d'examiner la possibilité de mettre en place un système européen de garde-frontières;

27.

fait remarquer que la communication de la Commission européenne devrait mentionner la participation des administrations locales et régionales aux équipes d'intervention rapide aux frontières, en particulier les administrations des zones les plus concernées par les flux d'immigrants;

28.

souligne qu'il convient de conjuguer les efforts pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures, en particulier des frontières maritimes méridionales et celles de toutes les régions confrontées à un afflux massif de migrants qui se trouvent dans des conditions humanitaires critiques;

29.

insiste sur le rôle joué par le réseau d'officiers de liaison «Immigration» pour atteindre les objectifs fixés dans la communication; invite dans le même temps la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales compétentes accèdent à l'échange de meilleures pratiques et aux informations collectées grâce au réseau et à ce qu'elles en bénéficient;

30.

est d'accord avec la proposition de la Commission suggérant de donner la priorité à la mise en œuvre du plan d'action de Ouagadougou de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, un domaine dans lequel les associations locales et régionales jouent un rôle crucial, en développant des stratégies et des plans d'action contre la traite des êtres humains;

31.

soutient les programmes de jumelage entre les employeurs tant du secteur public que du secteur privé et les institutions des États membres de l'UE et des pays d'origine, visant à appuyer la migration circulaire et à lutter contre la «fuite des cerveaux»; recommande que les collectivités locales et régionales arguent de leur précieuse expertise et de leurs connaissances afin d'aider les migrants dans leur réinsertion sur le marché du travail de leur pays d'origine;

32.

appuie la proposition de la Commission visant à mieux appréhender l'ampleur et l'impact de la «fuite des cerveaux», ce qui concorde d'ailleurs avec les requêtes spécifiques exprimées par les collectivités locales et régionales dans un avis antérieur du CdR (CdR 296/2007);

33.

insiste pour que davantage d'efforts soient consentis pour étudier le lien entre changement climatique et migration;

34.

met en exergue l'importance des collectivités locales et régionales pour assurer le développement économique territorial et instaurer la démocratie et la bonne gouvernance; insiste également sur leur participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes de coopération dans le domaine des migrations;

35.

accueille favorablement l'initiative conjointe CE-ONU pour la migration et le développement (JMDI), destinée à appuyer les organisations de la société civile et les autorités locales désireuses de lier migrations et développement en vue d'optimaliser les synergies positives entre les acteurs locaux et régionaux;

36.

souligne qu'en participant, via leurs associations locales et régionales, aux réseaux et plateformes de coopération rassemblant les collectivités locales et régionales et les associations de pays tiers, les collectivités locales et régionales contribueraient sensiblement à instaurer une coopération plus efficace dans le domaine de la formation des représentants des forces de l'ordre, des programmes de jumelage, de la collecte et de la diffusion de données, du contrôle des flux migratoires et d'autres projets du même ordre;

37.

fait remarquer combien il importe d'établir des plateformes permanentes de coopération, de dialogue et d'échange entre les collectivités et associations locales et régionales, en particulier sur les côtes septentrionales, méridionales et orientales de la Méditerranée; la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne pourrait servir d'exemple pour des évolutions ultérieures;

38.

insiste sur le fait que le rôle et la contribution des diasporas en ce qui concerne le développement de leur pays d'origine, grâce, par exemple, à l'envoi de fonds et au développement d'associations et de leur mise en réseau, doivent être plus systématiquement valorisés;

39.

soutient la position du Conseil de l'Union européenne (4) sur la mise en place d'un dialogue tripartite entre les pays d'origine, de destination et de transit dans différentes zones géographiques, qu'il convient d'examiner en faisant usage et en élargissant les instruments existants, comme les partenariats en matière de mobilité, les canaux bilatéraux, les structures de coopération telles que la CEDEAO, le processus de Rabat, les partenariats pilotes pour la mobilité et autres. Ce faisant, il y a lieu de diversifier les instruments et moyens concrets en fonction des besoins pratiques et des possibilités des régions et des pays tiers;

40.

se félicite que l'approche globale soit étendue à d'autres pays et régions, tels que l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et encourage la Commission européenne à poursuivre dans cette direction, en soulignant la nécessité de définir les modalités du dialogue avec ces régions, qui ouvrira ainsi la voie à un renforcement de la coopération et de la coordination avec l'Afrique, ainsi qu'avec les régions bordant l'UE au sud et au sud-est.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/47

—

constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, qui impose une stratégie volontariste devant être réfléchie dans une approche «système» et soutenue sur un très long terme; estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales, et donc de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes;

—

invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens; invite la Commission à encourager aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales de façon à mieux soutenir la biodiversité;

—

considère que le réseau des sites Natura 2000 doit être consolidé dans la plupart des pays et invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines; estime qu'il convient de développer et de mettre en oeuvre une gestion patrimoniale adaptée des sites Natura 2000 impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés;

—

invite à la réalisation urgente d'une trame écologique en tant que véritable infrastructure naturelle, et recommande de faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique; estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace;

—

estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, et encourage les collectivités locales et régionales à participer à l'élaboration de programmes de sensibilisation et de formation de qualité et à se faire aider dans ce cadre.

Rapporteur

:

M. René SOUCHON (FR/PSE), Président du Conseil régional d'Auvergne

1.

constate, en s'appuyant sur l'avis des scientifiques et des chercheurs, que la disparition des espèces vivantes, végétales et animales, est beaucoup plus rapide qu'elle ne l'a jamais été depuis que la vie existe,

2.

constate l'importance première de la biodiversité pour la survie de l'humanité, notamment par les services des écosystèmes, pour les générations futures, mais aussi déjà pour la génération actuelle,

3.

observe dès à présent l'influence du climat sur la dynamique et la répartition des espèces vivantes,

4.

observe que l'homme est incapable de vivre dans un environnement strictement minéral et en déduit que les modifications ou l'érosion de la biodiversité auront des conséquences dramatiques pour l'humanité,

5.

observe d'ores et déjà les effets négatifs sociaux et économiques de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques,

6.

constate que les causes de l'érosion de la biodiversité, identifiées comme majeures, sont l'artificialisation des sols, la fragmentation des espaces naturels et le développement de populations d'espèces végétales et animales exotiques, l'intensification agricole, le changement climatique et les différents types de pollution,

7.

constate que c'est à un niveau régional et local que la diversité biologique doit être gérée et préservée pour qu'elle soit globalement sauvegardée, et reconnaît pour ce faire l'importance de fédérer l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans la protection de la biodiversité: notamment entreprises, associations, propriétaires et gestionnaires de l'espace rural, scientifiques, décideurs politiques, collectivités locales et régionales,

8.

estime que les conséquences pour l'humanité de la perte de biodiversité peuvent être extrêmement graves tout comme celles du changement climatique,

9.

constate formellement l'échec des politiques pour arrêter, d'ici 2010, l'érosion de la biodiversité en Europe, imputable à l'écart important entre les ambitions déclarées et les actions réalisées et les moyens mis en œuvre,

10.

observe cependant la réussite de quelques actions ponctuelles, telles les plans de sauvegarde de certaines espèces végétales ou animales (percnoptère, loutre, bernache cravant (Branta bernicla), …) et habitats (forêts alluviales rhénanes, Tamise…), des plans de gestion appliqués dans quelques espaces labellisés,

11.

estime impérieuse la nécessité de donner un nouvel élan, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre dans tous les États membres de la Convention européenne du paysage, aux stratégies et programmes visant ou contribuant à la préservation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, afin que les moyens engagés atteignent des résultats tangibles,

12.

estime nécessaire, à cette fin, d'impliquer étroitement les collectivités régionales et locales tant à la définition qu'à la mise en œuvre des programmes et, donc, de leur donner les moyens juridiques et financiers à la hauteur des responsabilités afférentes, dans le cadre du développement durable,

13.

observe que les comportements des sociétés face aux ressources et milieux naturels (utilisation ou exploitation des ressources, occupation des sols, usage des espaces, …) sont avant tout induits par le statut de la nature dans les traditions culturelles, invite l'UE à œuvrer au développement d'une nouvelle vision culturelle de la diversité biologique associant pleinement, dans une approche globale, une démarche éthique, notamment liée à la valeur intrinsèque de la nature, patrimoine de l'humanité, et une approche plus utilitariste, notamment permise par les services rendus par les écosystèmes,

14.

remarque que la sauvegarde de la diversité biologique et des services écosystémiques (protection contre l'érosion des sols, épuration des eaux, …) impose une stratégie volontariste qui doit être réfléchie dans une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques) et soutenue sur un très long terme, soit bien au-delà de 2010. Cette stratégie devra impliquer fortement les collectivités locales et régionales.

15.

souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément fédérateur de la gestion et de l'aménagement des territoires, dans leurs composantes tant rurales qu'urbaines,

16.

souhaite que la préservation de la diversité biologique devienne, jusque bien au-delà de 2010, un élément-clef des politiques, stratégies et programmes européens. Thème transversal intégré aux autres, elle doit devenir le fil conducteur assurant l'indispensable cohérence concrète des différentes politiques d'aménagement et d'utilisation des territoires, exigeant une coopération étroite entre les différentes directions de la Commission et une forte mobilisation des Collectivités locales et régionales.

17.

se félicite de la rigueur de la méthode élaborée par les États membres et la commission, qui a produit un bilan à mi-parcours synthétisant la situation de la biodiversité et de la réalisation des programmes d'action; cette méthode repose sur une auto-évaluation de la réalisation des projets par les États membres que la commission synthétise en une vision d'ensemble cohérente,

18.

se félicite de la Résolution du Parlement européen reconnaissant la nécessité d'un réseau européen d'espaces naturels, dits zones de nature vierge ou de «wilderness» c'est-à-dire très peu modifiées par les activités humaines, adoptée à l'unanimité le 3.2.2009 (2008/2210(INI)) et se félicite que la présidence tchèque ait organisé les 27 et 28 mai 2009 une conférence sur les espaces sauvages et les vastes zones d'habitat naturel («Conference on Wilderness and Large Natural Habitat Areas in Europe»),

19.

observe que, conformément au principe de subsidiarité, la préservation durable de la diversité biologique et des services écosystémiques, appelle à la fois des mesures à l'échelon local et une prise en compte globale imposée par le fonctionnement des écosystèmes qui dépasse les frontières administratives et dont dépendent notamment les services fournis aux populations,

20.

invite les États membres à appliquer rigoureusement les dispositions de l'EES(SEA) (Évaluation environnementale stratégique, Directive 2001/42/CE) et de l'EIS(EIA) (Évaluation des impacts environnementaux, Directive 85/337/EC) ainsi que la procédure Natura 2000 pour réduire à leur minimum les pressions exercées sur les milieux naturels et la diversité biologique,

21.

estime qu'une stratégie de préservation de la diversité biologique doit être ambitieuse pour atteindre l'objectif d'arrêt de l'érosion de la biodiversité. Elle doit dès lors comprendre un volet économique, financier et être incitative pour les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les propriétaires. Les stratégies à conduire doivent être conçues et réalisées aux différentes échelles du fonctionnement des systèmes naturels pour assurer leur indispensable cohérence et l'appropriation par tous,

22.

invite l'Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer un système rigoureux d'écoconditionnalité des subventions et soutiens, reposant sur des indicateurs clairs, tels ceux en cours de perfectionnement dans le cadre du SEBI-2010, intégrant la diversité biologique et ses interrelations,

23.

invite la Commission à encourager, pour ce qui la concerne, aussi bien la révision de la fiscalité des États membres qu'une adaptation des aides nationales destinées aux entreprises et aux collectivités, de façon à mieux soutenir la biodiversité, telle par exemple une réduction de la TVA pour les produits issus d'une agriculture biologique ou pour celles réalisées dans les sites Natura 2000. Il est en effet souhaitable:

23.1

d'une part de réduire, voire supprimer les taxes et impôts ainsi que les subventions qui induisent des comportements défavorables à la biodiversité, afin d'atteindre une cohérence interne aux lois et codes nationaux favorables à la biodiversité,

23.2

d'autre part de renforcer les subventions et élargir le champ d'application des exonérations de taxes qui induisent des comportements favorables à la biodiversité,

24.

invite la Commission à intégrer les impératifs de préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques afférents, en sus de critères de santé et de bien-être des populations, dans les réflexions en cours au niveau européen concernant la révision des critères utilisés pour le calcul du PIB(GDB) (il ne mesure que des flux financiers, pas l'importance du capital stocké); par exemple les dépenses correspondant aux travaux induits par des pollutions accidentelles ou non devraient être déduites, et non additionnées comme actuellement,

25.

appelle vivement à la poursuite soutenue, bien au-delà de 2010, des actions engagées pour l'arrêt de l'érosion de la biodiversité,

26.

estime que la réponse à la crise économique, qui implique des fortes mesures de restructuration, nécessite d'intégrer pleinement les paramètres de la diversité biologique. L'importance de cette question environnementale doit être mieux prise en compte à tous les échelons de l'organisation territoriale et surtout aussi au niveau de toutes les activités économiques.

27.

souligne la nécessité forte d'actions volontaires et cohérentes à l'échelle européenne, déclinées à toutes les échelles locales et régionales, notamment celles des Régions, pour une plus grande proximité populaire,

28.

souligne l'originalité et la force de la démarche Natura 2000, associant étroitement scientifiques et politiques, visant une utilisation soutenable des ressources naturelles. Il se félicite des désignations opérées qui couvrent environ 20 % du territoire européen,

29.

considère cependant que le réseau des sites ZSC (Zone Spéciale de Conservation, Directive Habitats 92/43/CEE) et ZPS (Zone de Protection Spéciale, Directive Oiseaux 79/409/CEE) doit être consolidé dans la plupart des pays: la faiblesse des données scientifiques de référence fragilise l'appréciation de l'adéquation des sites Natura 2000 terrestres aux critères des Directives Habitats et Oiseaux. En outre, il invite les États membres à assumer leur responsabilité au regard tant de leurs espaces marins que de leurs réserves en eaux souterraines,

30.

souligne l'importance particulière des écosystèmes estuariens qui sont des habitats clef pour la diversité biologique des écosystèmes tant d'eaux marines que d'eaux douces et invite à leur accorder la plus grande attention en adoptant un plan de gestion obligatoire et intégré au moins pour ceux inscrits dans le réseau Natura 2000,

31.

insiste sur la nécessité d'accorder la plus grande attention à la qualité des sols et à leur biodiversité; les sols sont en effet le seul compartiment écologique de la planète par lequel passe la totalité des flux de matières et d'énergie inhérents à la dynamique des écosystèmes, donc à celle des espèces. Il convient de renforcer substantiellement le volet diversité biologique de la Directive afférente en cours d'élaboration,

32.

invite à porter une attention particulière à la préservation du niveau et de la qualité des nappes phréatiques, particulièrement importants tant pour la qualité et la diversité biologique des sols, (notamment pour l'agriculture) que pour l'alimentation en eau potable des populations,

33.

souhaite le renforcement des relations opérationnelles entre les experts, qu'ils soient issus d'organismes scientifiques ou d'associations naturalistes et les décideurs politiques: pour être efficaces dans l'objectif de la préservation durable de la diversité biologique, les décisions et la mise en œuvre des programmes dépendent autant de la compétence des experts scientifiques que de celle des responsables de la gestion des territoires,

34.

estime que les sites Natura 2000 n'apporteront leur pleine contribution à la préservation durable de la diversité biologique qu'avec la mise en œuvre d'une gestion patrimoniale adaptée impliquant notamment les collectivités locales et régionales et les propriétaires privés; le constat que probablement la moitié des espèces et plus des trois quarts des habitats d'intérêt européen sont dans un état de conservation défavorable démontre la nécessité urgente d'organiser la gestion ad hoc de ces sites,

35.

considère que le réseau Natura 2000 et l'ensemble des zones de nature vierge doivent être pleinement intégrés aux stratégies de préservation spatiale de la biodiversité mises en œuvre par les États membres et les collectivités locales et régionales,

36.

invite à la réalisation urgente d'une trame écologique, véritable infrastructure naturelle assurant les connections fonctionnelles entre les sites Natura 2000 et les zones de nature vierge en priorité, mais également dans les zones urbaines et péri-urbaines agricoles, en mobilisant les différentes collectivités locales et régionales dont les Régions. Cette infrastructure écologique devra être respectée par les aménagements linéaires (autoroutes, voies ferrées...) existants et à venir afin de ne pas fragmenter les espaces, et devra être intégrée dans la nouvelle Politique agricole commune,

37.

constate que la diversité biologique des sites Natura 2000 est soumise, du fait des caractéristiques fonctionnelles des la diversité biologique, à de très fortes pressions issues des espaces alentours et estime que les gestions et exploitations pratiquées dans les espaces périphériques de ces sites Natura 2000 devraient être telles qu'elles contribuent durablement à la préservation de la diversité biologique et des services écosystémiques à l'intérieur des sites,

38.

insiste sur la nécessité de réviser en profondeur et renforcer les politiques concernant la pêche (PCP) et l'agriculture (PAC), ainsi qu'à en engager une pour la forêt en y intégrant pleinement les impératifs de la diversité biologique et les principes de l'écoconditionnalité des aides,

39.

appelle à ajouter les pratiques d'aquaculture en eaux terrestres comme en eaux marines, notamment lorsqu'elles sont intensives, dans l'annexe I de la Directives 2008/1/CE qui traite de la prévention et de la réduction de la pollution,

40.

suggère de réviser les critères définissant les Indications d'origine géographique: les pratiques culturales concernées doivent intégrer les impératifs de la diversité biologique et de la dynamique de ses interactions,

41.

se félicite de la décision (le 2.3.2009) du Conseil des ministres européens concernant l'application du principe de précaution pour les cultures de plantes génétiquement modifiées (Charte de Florence, signée le 4.2.2005), dont il souhaite la plus stricte application dans la plus grande transparence, conformément à la Convention d'Aarhus (signée le 25.6.1998),

42.

s'inquiète des probables conséquences des cultures énergétiques, telles les agrocarburants qui nécessitent de grandes surfaces, ce qui accentue notamment l'incitation à artificialiser les jachères et les zones de nature vierge, avec par exemple la suppression de l'obligation du gel des terres depuis l'automne 2008, et qui contribue à la déforestation des pays du Sud. Le CdR suggère à la Commission de mettre en place l'évaluation des conséquences des agrocarburants sur la biodiversité, les milieux et les écosystèmes,

43.

observe que les espèces, les écosystèmes et les flux de matières afférents traversent les frontières administratives, notamment nationales et, de fait, constate l'existence de sites Natura 2000 coupés par une frontière nationale; suggère donc de créer à l'échelle européenne des statuts ou labels spatiaux transfrontaliers (Natura 2000, voire réserve naturelle ou parc régional transfrontalier) afin d'assurer une prise charge cohérente de la diversité biologique et des écosystèmes concerné,

44.

estime que la réussite d'une stratégie de préservation de la diversité biologique ne peut être assurée qu'avec une appropriation générale par les populations, depuis les simples citoyens jusqu'aux dirigeants économiques et responsables de la gestion des territoires. Ceci implique un programme de sensibilisation et de formation de qualité, notamment en exploitant les techniques de communication les plus modernes (internet) mais aussi par les programmes scolaires; les collectivités locales et régionales, notamment les Régions, plus proches des populations, doivent y être incitées et aidées,

45.

suggère de récompenser, en les faisant connaître, les exemples d'actions favorables à la diversité biologique et ses interactions dynamiques.

46.

se félicite que la Commission accorde une grande attention au problème des espèces exotiques devenues invasives, qui constituent un danger grave pour la diversité biologique locale,

47.

réitère sa recommandation quant à l'urgence de la prise en charge des espèces invasives (CdR 159/2006 fin) par une stratégie volontaire et claire, impliquant les collectivités locales et régionales; estime indispensable l'instauration d'une directive ad hoc,

48.

estime que ce n'est qu'au niveau européen qu'une stratégie de lutte contre les espèces invasives pourra être efficace; cela signifie une participation cohérente et forte de chacun des États membres, notamment pour les dispositions réglementaires, et de leurs collectivités locales et régionales, notamment pour les mesures de lutte; estime en effet que c'est au niveau régional que se trouvera la meilleure efficacité des actions de surveillance, de prévention et d'élimination des espèces invasives,

49.

constate l'absence de dispositions réglementaires adaptées, malgré l'existence de textes spécifiques dans d'autres domaines, à l'échelle européenne, niveau pertinent pour la maîtrise des introductions d'espèces végétales et animales exotiques,

50.

regrette l'hétérogénéité des dispositions et mesures nationales ce qui handicape fortement l'efficacité des stratégies de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et invite les États membres à prendre des dispositions réglementaires construisant une cohérence d'ensemble,

51.

estime urgente l'instauration de mesures de strict contrôle d'importations, au moins celles volontaires, d'espèces non indigènes au territoire européen, mais attire l'attention sur les attendus qui président ou sous-tendent les décisions afférentes et recommande la plus grande vigilance éthique,

52.

reconnaît la responsabilité particulière de l'Union européenne au regard de la diversité biologique mondiale, tant par son histoire que par ses échanges économiques, et de là son devoir d'exemplarité ;

53.

attire fortement l'attention sur les risques importants inhérents à l'ouverture des marchés quant à la diffusion des espèces, naturelles ou génétiquement modifiées, potentiellement invasives; appelle donc instamment à l'intégration des impératifs de préservation de la biodiversité dans tout accord commercial international.

54.

invite les États membres à assumer leur pleine responsabilité au regard de leurs espaces terrestres et marins sis au-delà des frontières européennes, notamment dans des secteurs particulièrement riches en espèces vivantes et originaux en écosystèmes, même lointaines,

55.

invite à soutenir la mise en œuvre de coopérations internationales entre Régions visant à soutenir des actions, notamment économiques et pédagogiques, favorables à la préservation durable de la biodiversité à une échelle dont les Région seraient à la fois le promoteur et le soutien dans l'exécution,

56.

insiste sur l'importance de mettre en place un panel international d'experts en matière de biodiversité en s'appuyant fortement sur les instances existantes tels le Centre Thématique Européen-Nature, l'UICN ou l'IPBES (en cours d'installation).

57.

constate l'influence déterminante des conditions climatiques sur les espèces et les écosystèmes, donc sur la diversité biologique, raison pour laquelle il importe de prendre en compte une approche par système plutôt qu'une approche par espèce — par exemple dans le cas de systèmes écologiquement instables. Les investissements dans la création d'un milieu naturel différent pourraient déboucher par exemple sur l'émergence de nouveaux écosystèmes,

58.

invite à faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre les émissions de GES n'aient pas d'effets délétères sur la diversité biologique,

59.

estime nécessaire de rapprocher les lieux de production, notamment alimentaire, des lieux de sa consommation, afin d'une part de limiter les dépenses énergétiques induites par les transports à longue distance, et d'autre part d'accroître les souverainetés et autosuffisances alimentaires des États,

60.

observant corollairement, la contribution des espèces aux flux planétaires des gaz à effet de serre, notamment le CO2, invite à prendre en compte l'objectif de réduction des émissions de GES dans les programmes de préservation de la biodiversité, par exemple en conservant les types d'habitat producteurs de O2 et consommateurs de CO2, tels les habitats forestiers et zones humides (marais, tourbières,…),

61.

constate l'intérêt renouvelé pour la forêt à nouveau considérée comme une ressource énergétique renouvelable et insiste sur la nécessité que cela n'induise pas une nouvelle gestion (monospécifique, cycles d'exploitation raccourcis, ...) défavorable à la diversité biologique,

62.

insiste pour que les investissements et les activités actuellement consacrés à la production d'énergies renouvelables, qui génèrent une altération de l'habitat ou des retombées négatives sur la biodiversité (s'agissant notamment des petites installations et centrales hydroélectriques), utilisent les ressources naturelles dans le respect de certaines conditions fondamentales qui garantissent la préservation et le maintien de la biodiversité potentielle de l'environnement fluvial. Dans l'hypothèse où le respect de la biodiversité se traduirait par un moindre rendement de l'activité, en aucun cas cela ne saurait conférer un droit à l'obtention d'aides publiques à titre de compensation, dans la mesure où il s'agit là d'une obligation impérative. Il convient également de préserver absolument le corridor écologique que constituent le cours d'eau et la plaine fluviale environnante, afin de ne pas isoler les populations.

63.

insiste sur la nécessité de disposer de connaissances fiables quant à la diversité biologique, à son état de santé et à la fonctionnalité des écosystèmes et que ces connaissances soient accessibles au plus grand nombre,

64.

insiste sur l'importance des recherches dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie. À cet égard, un réseau d'espaces intégralement protégés et/ou zones de wilderness doit être instauré pour constituer un observatoire des dynamiques naturelles, notamment sous l'influence du changement climatique,

65.

suggère de développer des recherches visant à mieux mesurer et analyser la valeur réelle (culturelle autant qu'économique) de la diversité biologique et des services écosystémiques qu'elle apporte; ces recherches devront réunir des équipes des multiples disciplines concernées pour une démarche systémique, afin d'atteindre à une vision globale tenant compte des éléments autant naturalistes que culturels,

66.

insiste sur la nécessité de repérer et bien identifier, aux niveaux nationaux et régionaux, les causes majeures de l'érosion de la diversité biologique et de la réduction afférente des services écosystémiques afin d'élaborer et réaliser des stratégies efficaces de préservation,

67.

souligne la nécessité absolue d'élaborer ou perfectionner un ensemble d'indicateurs pertinents (par exemple ceux du SEBI-2010), cohérents à l'échelle européenne, pour la surveillance opérationnelle de l'évolution de la diversité biologique, de son état de santé et de la fonctionnalité des écosystèmes,

68.

invite les États membres à restaurer et rénover l'enseignement, notamment supérieur, dans le domaine des sciences de la nature, notamment in situ, et de l'identification des espèces et des écosystèmes,

69.

invite les États membres à intégrer des enseignements portant sur la biodiversité dans l'enseignement supérieur technique et la formation professionnelle (aménagement du territoire, agriculture, construction d'infrastructures, économie, urbanisme, etc.).

70.

insiste sur la nécessité impérieuse de doter, les collectivités nationales, locales et régionales des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour soutenir des programmes durables, c'est-à-dire bien au-delà de 2010, afin d'assurer la préservation à long terme de la biodiversité,

71.

demande le renforcement des enveloppes budgétaires correspondantes et la simplification de la procédure d'octroi sans réduire les bénéfices au profit de la diversité biologique, notamment en ce qui concerne LIFE+, mais aussi la meilleure utilisation des fonds du FEDER, FEADER FEP en faveur de la préservation de la biodiversité.

72.

souhaite l'application stricte d'une écoconditionnalité rigoureuse dans l'attribution des soutiens financiers afférents sur la base de critères incluant des indicateurs clairs et fiables tels ceux issus du SEBI-2010,

73.

insiste vivement sur la nécessité que les équipes administratives et logistiques travaillent en coopération étroite, les unes avec les autres, dès la conception d'un projet afin d'assurer une approche «système» (c'est-à-dire dans la logique cohérente d'un ensemble d'éléments différents en interrelations dynamiques), que ce soient celles de la Commission, celles des États membres et celles des collectivités régionales et locales,

74.

insiste vivement sur la nécessité de conduire des programmes de recherches scientifiques, notamment dans le domaine des sciences de la nature et de l'écologie, afin de disposer des indispensables connaissances à l'atteinte de l'objectif d'arrêt de l'érosion de la diversité biologique, et souligne l'importance de cibler les programmes de création de compétences et de développement de carrières scientifiques (par exemple via l'octroi de bourses d'études européennes) sur des sujets liés à la biodiversité, aussi bien en sciences de la vie, qu'en sciences sociales,

75.

souligne l'importance d'actions pédagogiques, notamment de celles qui s'adressent aux élèves, aux étudiants et aux jeunes d'une manière générale, visant à une réelle appropriation populaire, c'est-à-dire concernant toutes les catégories sociales, des problèmes et de la prise en charge de la biodiversité. Ces actions devraient s'appuyer sur la proximité populaire des collectivités locales et régionales.

76.

rappelle que les résultats concrets d'une politique de préservation de la biodiversité s'inscrivent dans le long terme, bien au-delà de 2010, et même 2020; de ce fait une évaluation des réalisations à deux ans ne peut porter que sur l'effectivité de la mise en œuvre d'actions,

77.

rappelle instamment que l'évaluation de la diversité biologique ne doit pas reposer sur le seul nombre des espèces vivantes, mais doit intégrer pleinement leurs interrelations et la complexité des écosystèmes et leur fonctionnalité,

78.

invite à encourager le monde associatif naturaliste à valoriser ses connaissances dans le cadre de suivi et d'alerte sur les changements de la biodiversité et en rendre compte aux autorités locales et régionales,

79.

invite à la mise en place d'un important «Observatoire de la Biodiversité» (il pourrait faire partie d'un Centre Thématique Européen Nature renforcé), dans le prolongement de la démarche engagée pour la présente évaluation à mi-parcours. Il est souhaitable que celui-ci soit alimenté par des observatoires à des échelles nationales, régionales et autres niveaux infranationales.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/54

—

plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets. Les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des bio-déchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces;

—

voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir la création de déchets. Il propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs, d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires, de privilégier une approche prospective de l'urbanisme, de soutenir le développement du «jardinage intelligent» de même que le compostage, et fait remarquer que les marchés publics sont un outil important à cet égard;

—

estime que les réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge, si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets;

—

recommande une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte séparée en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets;

—

estime qu'il appartient à l'UE de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine.

Rapporteuse

:

Mme Mona-Lisa Norrman (SE/PSE) membre de l'exécutif du conseil général du Jämtland

1.

Le CdR accueille favorablement le livre vert et le projet d'ensemble qui est le sien de rompre le lien entre la croissance et l'augmentation des quantités de déchets à la fois au sein de l'Union européenne et au niveau mondial, et que ce problème a, en règle générale, un impact direct sur les collectivités territoriales, aussi bien en tant qu'instances organisatrices qu'en tant qu'autorités responsables en la matière. Cela constitue aussi un objectif important de la stratégie communautaire de développement durable, qui veut concilier des exigences environnementales rigoureuses et la solidarité sociale avec une économie durable et dynamique.

2.

Le CdR note que la production de déchets et la gestion des déchets posent un problème d'environnement et de santé au sein de l'Union. En outre, le Comité constate qu'il incombe à tous les opérateurs gérant des déchets d'assurer une protection élevée de l'environnement et de la santé humaine. Aussi la gestion des déchets est-elle à considérer comme un service d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2 TCE.

3.

Le CdR voudrait faire remarquer que l'objectif d'ensemble est de prévenir, dans toute la mesure du possible, la création de déchets. Les institutions de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent veiller à ce que cet objectif d'intérêt général soit atteint conformément à l'article 16 TCE.

4.

Le CdR note que les transports de déchets représentent une part significative des activités de transport au sein de l'UE, qu'il y a là un problème du point de vue du climat et que ces transports doivent être réduits à un minimum. C'est pourquoi l'on devrait gérer les biodéchets conformément au principe de l'article 174, paragraphe 2 TCE, selon lequel il convient d'enrayer la pollution à la source. Il est donc important d'intégrer dans la gestion des biodéchets les aspects touchant au transport et aux infrastructures. À cet égard, les plans de gestion des déchets, qui sont des plans établis en vertu de la directive 2008/98/CE de l'Union européenne sur les déchets, constituent un outil important.

5.

Le CdR note que le livre vert concerne bon nombre de domaines de décision politique, depuis les déchets, le climat, l'énergie et les transports, jusqu'à l'agriculture, la consommation et la production de denrées alimentaires, ainsi que la concurrence et la liberté de circulation. Le Comité présume que dans le cadre de la poursuite des travaux visant à développer la gestion des biodéchets, la Commission, conformément à l'article 6 TCE, intègre les aspects de protection de l'environnement dans les domaines respectifs de décision politique qui ont un rapport avec la gestion des biodéchets.

6.

Le Comité considère qu'il est important de soutenir le développement d'un marché des biodéchets et qu'il est important aussi que ce marché soit, de préférence, local. Le marché des biodéchets doit, selon le CdR, se fonder sur les principes inscrits dans le traité: le principe de précaution, le principe d'après lequel il convient de prendre des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur». Il s'agit là de conditions préalables importantes si l'on veut que les futures propositions de la Commission en matière de gestion des biodéchets correspondent à l'action crédible qu'attendent et demandent les citoyens dans le domaine des déchets. Il y a lieu de développer et d'analyser le marché des biodéchets dans le souci d'éviter les mesures trop timides comme la surenchère, tant d'un point de vue national que d'un point de vue communautaire. Les plans nationaux de gestion des déchets constituent un instrument important à cet égard.

7.

Le CdR considère, comme la Commission, que les autorités compétentes des États membres doivent rester libres de choisir des méthodes de gestion des déchets en fonction des conditions locales et régionales. C'est là une importante condition préalable au développement de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres au plan environnemental, et qui soient efficaces. Parmi les facteurs importants figurent notamment le climat, la géologie et l'état des sols, la demande de nutriments et d'énergie, la densité de population et les quantités des déchets, les conditions physiques telles que les infrastructures, etc., ainsi qu'un engagement local et un dialogue qui fonctionne entre les autorités compétentes et les autres intervenants, en particulier les citoyens. En ce domaine, il est clair que le principe de subsidiarité, le principe d'autonomie locale et le principe de proximité jouent un rôle important pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne.

8.

Dans le livre vert, les biodéchets sont définis conformément à l'article 3, paragraphe 4 de la directive de l'Union européenne sur les déchets. Le CdR peut comprendre les appréhensions qu'éprouve la Commission à l'idée d'une définition trop large des biodéchets, qui peut compliquer la recherche d'une réduction maximale de la quantité de biodéchets et la recherche d'une meilleure efficacité de la gestion de ces biodéchets. Le Comité invite toutefois la Commission à procéder à une analyse d'impact de la définition proposée dans le livre vert.

9.

Le CdR voudrait rappeler à la Commission que le développement des infrastructures dont dispose la collectivité pour gérer, notamment, les biodéchets représente un défi aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé. Pour la création d'infrastructures opérationnelles dans le secteur des déchets, les plans détaillés de gestion des déchets élaborés par les autorités nationales, régionales ou locales sont un instrument à utiliser. Il importe que ces plans de gestion des déchets soient coordonnés avec les autres plans existant dans le secteur de l'environnement bâti. Il est également possible d'élaborer les plans de gestion des déchets, notamment, pour le suivi de la gestion des déchets dans les États membres, ainsi que comme outil d'échange d'expériences.

10.

Pour aider à la mise au point de méthodes de gestion des biodéchets qui soient adaptées aux situations locales, qui soient sûres d'un point de vue environnemental, et qui soient efficaces, il faut un soutien financier et des investissements accrus dans le domaine de la R&D. Le CdR demande que le développement d'infrastructures et de marchés adaptés aux situations locales en faveur d'une gestion durable des biodéchets bénéficie de financements de l'Union européenne. Il faut lier les financements de l'Union européenne dans ce secteur à un étalonnage (benchmarking) et à la recherche appropriée; il faut aussi que ces financements respectent des principes socioéconomiques.

11.

Pour une grande part, les biodéchets qui relèvent de la définition donnée dans le livre vert sont liés à la consommation et à la production de denrées alimentaires par la collectivité. Un chiffre qui a été cité à propos de la Grande-Bretagne montre que les ménages jettent jusqu'à 35 % des aliments qu'ils achètent. Les achats des ménages sont de plus en plus déterminés par les images de la mode alimentaire, le développement de la «restauration rapide» et des plats semi-préparés ou tout préparés, ainsi que par la nécessité d'économiser du temps et de l'argent en faisant des achats en grandes quantités. Le CdR propose que des initiatives soient prises pour sensibiliser davantage aussi bien les producteurs que les consommateurs au lien qui existe entre la consommation et la production ainsi que les coûts, les déchets, l'environnement et la santé. Il conviendrait également d'agir pour limiter le gaspillage de denrées alimentaires par l'industrie alimentaire, les commerces, les restaurants, les services médicaux, les écoles, etc. Le Comité demande que des activités de R&D soient consacrées à la question de la production et de la consommation durables.

12.

Le CdR propose que des initiatives soient prises pour éclairer et mettre en évidence le rapport entre le droit communautaire, les aides financières, les politiques menées dans le secteur agroalimentaire et la production de biodéchets.

13.

Le CdR considère qu'un aspect important du développement de villes durables est celui qui touche à la création de conditions de consommation et de production durables par le moyen d'une approche prospective de l'urbanisme. Il s'agit, par exemple, d'améliorer l'accès aux commerces de produits alimentaires là où les gens habitent, au lieu d'établir ces commerces dans des zones excentrées. Un urbanisme davantage orienté vers des solutions à petite échelle est favorable à des comportements plus durables en matière d'achats et devrait, de ce fait, prévenir la création de biodéchets.

14.

Le CdR est d'avis qu'il convient de soutenir le développement du «jardinage intelligent», de même que la R&D dans ce secteur. Le compostage avec recyclage local des nutriments provenant des travaux de jardinage, d'entretien de parcs et d'espaces verts, réduit les transports de déchets, et garantit une meilleure assurance de qualité ainsi qu'une plus grande sécurité de gestion des biodéchets. Il convient de développer, dans la mesure du possible, le compostage domestique dans le but de créer des cycles locaux des biodéchets, mais aussi de soutenir l'engagement des citoyens et de tirer parti de cet engagement.

15.

Le CdR voudrait faire remarquer que les marchés publics, qui représentent 14 % du PIB de l'Union, sont un outil important, notamment pour permettre de prévenir la création de biodéchets. Il conviendrait de prendre des initiatives pour développer le dialogue entre le secteur public et les fabricants de produits et prestataires de services, dialogue lié à la production et à la gestion des biodéchets. Il conviendrait de développer la passation de marchés publics technologiques dans le secteur alimentaire, pour qu'il soit possible de mettre au point des produits et des services en coopération entre producteurs et consommateurs.

16.

Le CdR note que les collectivités territoriales ont effectué des investissements financiers significatifs et ont développé des stratégies et des partenariats à long terme s'y associant pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en matière environnementale, en particulier avec la directive communautaire sur la mise en décharge (1999/31/CE). Ces efforts doivent être reconnus dans le cadre de l'examen de nouvelles initiatives en matière de biodéchets pour l'avenir, pour éviter qu'ils ne soient mis en péril.

17.

Le CdR voudrait rappeler que les conditions tant administratives, politiques et économiques que géographiques et climatologiques diffèrent considérablement dans les 27 États membres. Cela plaide en faveur de l'adoption au niveau des États membres de restrictions et de mesures relatives à la gestion des biodéchets.

18.

Le CdR constate qu'indépendamment de la question de savoir si les États membres investissent dans le recyclage de nutriments par compostage et putréfaction, dans la production de biogaz ou dans l'incinération de biodéchets avec production d'énergie, et indépendamment de la question de savoir si ces investissements sont réalisés par des intervenants privés ou publics, les investissements effectivement réalisés représenteront une charge pour les finances publiques sous forme d'investissements en capital et/ou d'augmentation des compensations liées à la gestion des déchets.

19.

Le Comité note qu'il existe des exemples de bons résultats obtenus au moyen de réglementations de niveau national qui sont destinées à limiter les quantités de déchets organiques pouvant être mis en décharge au-delà des limites indiquées dans la directive communautaire sur la mise en décharge. En Suède, il existe une interdiction de mise en décharge des déchets inflammables et des déchets organiques, depuis 2002 et 2005 respectivement. Ces réglementations ont abouti à une forte réduction de la mise en décharge de biodéchets et ont accéléré le développement et l'aménagement de la gestion des biodéchets à un niveau plus élevé de la hiérarchie du traitement des déchets

20.

Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe de bonnes raisons d'adopter des mesures nationales visant à limiter la mise en décharge de biodéchets et que si elles s'accompagnent d'aides communautaires à des investissements en infrastructures, ces mesures devraient accélérer la transition de la mise en décharge vers d'autres formes plus durables de gestion des biodéchets. Les pays où les conditions administratives, politiques et économiques sont les plus favorables ont de bonnes chances de mener à bien ce changement, tandis que d'autres États membres peuvent avoir besoin de soutien dans ce processus. Pour qu'un tel changement puisse être mené à bien, l'Union doit faire en sorte que les autorités qui sont compétentes en matière de gestion de biodéchets, gestion qui est un service d'intérêt économique général, puissent, lorsque le besoin s'en fait sentir, investir dans leurs propres installations, sans se heurter à des obstacles dus à des réglementations communautaires applicables en matière de concurrence et de marché intérieur. Le CdR estime opportun de définir des mesures complémentaires en vue de réduire la quantité de déchets mis en décharge, en limitant la quantité de matière organique à fermentation rapide dans ces déchets et en exigeant qu'elle soit maintenue à un niveau stable, ou d'adopter des mesures économiques pénalisant la mise en décharge (perception de redevances sur les quantités mises en décharge).

21.

Le Comité note que les besoins en énergie et en chaleur, le recyclage de nutriments, ainsi que la production de biogaz doivent tenir compte des situations locales et régionales. C'est pourquoi le choix de méthodes de gestion des biodéchets doit s'effectuer au niveau local ou régional.

22.

Le CdR voudrait faire remarquer que selon lui, il faut que les autorités compétentes, qui dans de nombreux États membres sont les collectivités locales et régionales, organisent la gestion des déchets sur la base de leur compétence et de leurs responsabilités, et décident des mesures de traitement les plus appropriées, et il faut donner à ces autorités les moyens à la fois juridiques et financiers de concrétiser l'organisation de ce service d'intérêt économique général. Il ne faut pas que les réglementations de la concurrence et du marché intérieur fassent obstacle aux décisions de collaboration régionale, avec d'autres collectivités locales, et avec des opérateurs privés. C'est à la Commission qu'il appartient de trouver un équilibre satisfaisant entre la libre circulation et les considérations environnementales et climatiques. Le principe de précaution, le principe selon lequel il convient d'adopter des mesures préventives, ainsi que le principe «pollueur-payeur» doivent constituer le fondement des éventuelles propositions de la Commission en ce domaine. À cet égard, l'analyse du cycle de vie constitue un instrument important pour permettre d'élaborer une base globale de décision.

23.

Le CdR voudrait souligner que les objectifs ambitieux de l'UE en matière climatique nécessitent le développement de techniques modernes de valorisation et de production d'énergie durable. Le fait de valoriser du biogaz à partir de biodéchets détourne de la mise en décharge. Pour pouvoir devenir intégralement une source d'énergie locale durable, il convient que le biogaz obtenu à partir de biodéchets d'une part, soit produit en quantité suffisante et d'autre part, puisse être distribué de manière efficace.

24.

Le CdR voudrait faire remarquer qu'il existe un important potentiel inexploité de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports locaux. L'un des facteurs de ce développement est le renforcement des exigences environnementales dans les marchés publics. Le biogaz fait partie de ce potentiel, qui comporte les éléments suivants:

25.

Le CdR note que le choix de techniques de traitement pour les biodéchets que l'on a pu détourner de la mise en décharge suppose une utilisation plus conséquente des analyses du cycle de vie. En ce domaine, se fait sentir le besoin de développer des méthodologies et de s'adapter à des problématiques ayant un sens.

26.

Le CdR est d'avis que pour que l'incinération de biodéchets représente une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition importante doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner de valorisation d'énergie. C'est avant tout dans les cas où il n'est pas possible de garantir la qualité des biodéchets que leur combustion est une solution de substitution à la fabrication de nutriments, c'est-à-dire lorsque les déchets n'ont pas fait l'objet d'une collecte séparée et contiennent encore des biodéchets.

27.

Le Comité souhaite faire observer que dans de nombreux pays membres, il existe des infrastructures locales de grande ampleur qui permettent la distribution de chauffage urbain produit, notamment, par combustion de déchets. Il s'agit d'infrastructures qui se développent en fonction de l'augmentation des besoins de chaleur, de réfrigération et d'électricité, et dont l'évolution est liée à l'augmentation des quantités de déchets.

28.

Le CdR est d'avis que les objectifs de collecte séparée et de recyclage de différentes fractions de déchets favorisent une évolution du traitement des déchets, notamment, qui est correcte d'un point de vue écologique. C'est à l'UE qu'il appartient de définir la forme et l'encadrement de ces objectifs, tout en laissant aux différents pays membres la faculté de préciser des objectifs nationaux en fonction des situations et des nécessités locales, régionales et nationales. Les objectifs, de nature non législative, fixés au niveau de l'UE doivent avoir un caractère progressif, étant donné que la production de nutriments suppose une gestion des biodéchets qui soit une gestion de qualité garantie. Ce n'est possible qu'à condition de sélectionner la matière première destinée à la production d'engrais, c'est-à-dire en réalisant une collecte séparée des biodéchets. Il s'agit là d'une technique et d'une logistique dont le développement et la mise en place demandent du temps, et en ce domaine, des investissements en R&D sont nécessaires, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE.

29.

Le CdR estime que pour protéger la santé humaine, le principe de précaution doit avoir la primauté dans le cadre du traitement et de l'utilisation des biodéchets, notamment au regard de la possibilité qu'ils reviennent de manière indirecte dans l'alimentation/la chaîne alimentaire et de leur utilisation dans les produits alimentaires importés, destinés à la consommation humaine et animale.

30.

Le CdR voudrait faire remarquer que les besoins d'apport de nutriments sur les terres arables, notamment, diffèrent d'un pays membre à l'autre, pour des raisons liées, entre autres, à la géologie et à la diversité des types de terres, ainsi qu'à l'utilisation des terres. C'est pourquoi il convient que la gestion des biodéchets tienne compte des situations et des nécessités locales et régionales.

31.

Il est possible de coordonner utilement la production de nutriments et de biogaz, et l'on peut utiliser comme nutriments les résidus de la production de biogaz. Il est possible de produire des nutriments ou du biogaz non seulement à partir de ce que le livre vert définit comme des déchets, mais aussi à partir de résidus de l'agriculture et de la sylviculture, de fumier d'étable, de boues d'épuration ou d'autres déchets biologiques, tels que les fibres naturelles, le papier et le bois transformé. Le CdR voudrait souligner qu'en matière de gestion globale de tous les types de biodéchets, il importe de s'appuyer sur une conception globale et sur des modes systématiques de réflexion qui intègrent tous les aspects du développement durable.

32.

Le CdR lance un appel en faveur d'une collecte séparée des biodéchets, notamment pour permettre de garantir la qualité de ces biodéchets. Toutefois, il conviendrait de décider des formes de collecte des bio-déchets en fonction des conditions qui prévalent au niveau local et de les introduire dans les pays membres, en tant que l'un des différents instruments à utiliser pour développer la gestion des biodéchets.

33.

Le Comité considère que lorsque la teneur en matières organiques des sols doit être augmentée afin d'améliorer leur fertilité, la manière la plus appropriée de gérer les biodéchets consiste à les trier de manière sélective puis à les traiter au moyen d'un processus de digestion anaérobie et de compostage du digestat ou d'autres processus, ce qui permet d'obtenir un compost de qualité, selon un processus de valorisation matérielle et énergétique de ces biodéchets.

34.

Le Comité voudrait faire remarquer qu'une cause déterminante du fait que les biodéchets ne sont pas utilisés comme engrais est liée en premier lieu à l'état des possibilités de garantir la qualité des biodéchets. Un autre aspect important est le rapport qui existe avec la perception des citoyens/des consommateurs concernant la nécessité et les possibilités d'un cycle qui soit opérationnel.

35.

Le CdR est d'avis que les normes de qualité des composts et produits similaires provenant de biodéchets doivent être communes à l'ensemble de l'UE pour ce qui concerne les substances présentant un danger pour l'environnement et pour la santé humaine. Il convient aussi de faire entrer en ligne de compte le domaine d'utilisation et la nature du terrain sur lequel vont être apportés les composts et produits similaires, les volumes et les concentrations dans lesquels ils sont apportés, etc. Pour ce faire, il convient aussi de pouvoir disposer d'une classification de la terre appelée à recevoir les composts et produits similaires. Les normes de qualité des produits provenant de biodéchets peuvent se classer en deux catégories:

36.

Le CdR voudrait faire observer qu'une mesure à prendre pour favoriser encore davantage l'utilisation de biodéchets comme nutriments est celle qui consiste à faire en sorte que soit déclaré le contenu des biodéchets, de manière à ce qu'en soit connue la composition pour un certain nombre d'éléments, par exemple la teneur en matière organique, en substances fertilisantes, etc.

37.

Le CdR note que le principal argument en faveur de l'utilisation de compost pour amender les terres est la nécessité de réutiliser les nutriments sur des terres arables et d'autres types de terrain. À cet égard, les besoins et les situations diffèrent d'un pays membre à l'autre. C'est pourquoi il importe d'effectuer en fonction des nécessités et situations locales le choix entre la solution consistant à réutiliser des biodéchets de qualité garantie pour des terres arables et d'autres types de terrain et la solution consistant à utiliser des biodéchets pour produire de l'énergie par incinération.

38.

Le CdR voudrait faire remarquer que les exigences définies pour les installations de traitement des biodéchets doivent découler des obligations en vigueur en matière environnementale, mais qu'il faut aussi les adapter en fonction des situations et nécessités locales et régionales.

39.

Le CdR demande de nouveaux investissements dans la recherche-développement; cela est nécessaire pour permettre de faire apparaître les avantages et les inconvénients de différentes techniques de traitement des biodéchets, mais aussi pour permettre la mise au point de nouvelles techniques et de nouvelles méthodes. Il convient que la recherche porte sur la totalité des aspects de la gestion des biodéchets, depuis la consommation et la production jusqu'aux aspects techniques et à ceux de la sécurité environnementale.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/59

1.

est préoccupé de l'impact territorial de la crise automobile, qui touche ce secteur industriel de l'Union européenne dans son ensemble et affecte les régions de différentes manières,

2.

souligne les retombées de la crise sur les chaînes d'approvisionnement, les PME et les communautés des collectivités territoriales,

3.

souligne l'engagement des collectivités territoriales pour définir et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les effets de la crise,

4.

salue la résolution du Parlement européen, du 25 mars 2009, sur l'avenir de l'industrie automobile,

5.

souligne que l'industrie automobile revêt une importance particulière pour le produit intérieur brut (PIB), la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ainsi que l'emploi en Europe, et qu'il représente l'un des principaux piliers économiques dans plusieurs régions européennes,

6.

demande à la Commission européenne de faire une proposition en vue d'une approche européenne commune pour le secteur automobile, associant les collectivités locales et régionales ainsi qu'un large éventail d'acteurs sociaux et de parties prenantes et tenant compte des problèmes structurels préexistants,

7.

souligne le danger du protectionnisme dans le contexte de la crise économique,

8.

souligne l'importance d'agir pour conserver les emplois et atténuer les conséquences sociales de la crise sur les travailleurs et sur les zones d'emploi touchées, notamment en élargissant et en simplifiant l'accès au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et souligne l'importance de promouvoir, au moyen de l'acquisition de compétences, l'employabilité des travailleurs,

9.

regrette l'inadéquation des instruments existants pour répondre aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, des fournisseurs du secteur automobile, indépendamment de leur dimension,

10.

demande l'amélioration de l'application des mécanismes légaux et financiers à l'échelon européen, afin de garantir que les PME bénéficient intégralement des possibilités de financement nouvelles ou existantes,

11.

demande à la Commission européenne de promouvoir la création de réseaux entre les régions hautement spécialisées dans le secteur automobile, à travers l'instrument des «régions en faveur du changement économique», ou de tout autre instrument de coopération territoriale ou technique,

12.

salue la proposition de la Commission européenne sur l'initiative «voiture verte», qui respecte le principe du développement durable et encourage l'association des régions à la coordination des efforts de recherche et d'innovation dans ce domaine,

13.

souligne l'importance de garantir un financement public suffisant, afin de soutenir en particulier toutes les actions dans le domaine des RDI, des technologies respectueuses de l'environnement et de l'amélioration des compétences des travailleurs de l'industrie automobile,

14.

encourage tous les acteurs concernés à promouvoir des initiatives qui aboutissent au renouvellement du parc automobile ainsi qu'à l'augmentation du nombre de campagnes d'information sur les avantages économiques et environnementaux des véhicules à haut rendement énergétique,

15.

demande le respect des règles régissant le marché unique et de la cohérence entre les politiques nationales et/ou régionales, telles que les systèmes nationaux de crédits à la consommation,

16.

confirme qu'il est nécessaire d'approfondir et d'élargir le dialogue et les discussions actuellement en cours sur l'avenir du secteur automobile et de contribuer, si besoin est, à la création de nouvelles industries,

17.

invite la Commission européenne à intégrer des représentants du Comité des régions au sein du groupe de haut niveau «Cars 21»,

18.

souligne qu'il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables sur l'industrie automobile,

19.

demande à ce que les collectivités territoriales soient davantage consultées par les États membres dans le cadre de leur action de soutien à l'industrie automobile, en participant par exemple à un dialogue constructif avec les constructeurs automobiles, les fournisseurs, les organisations syndicales et les pouvoirs publics nationaux ou européens,

20.

demande que les industries automobiles engagent le dialogue avec les organisations syndicales au niveau local et régional; demande que des consultations des collectivités territoriales soient organisées avant toute prise de décisions importantes et extraordinaires dans les cas où celles-ci pourraient avoir un impact fort ou imprévu sur la structure socio-économique d'un territoire donné,

21.

invite la commission du CdR compétente pour cette question à discuter de la réaction européenne à la crise automobile,

22.

invite les collectivités locales et régionales de l'ensemble de l'UE à moderniser leur propre parc automobile et à apporter leur soutien au renouvellement du parc automobile des organisations qui ont avec elles un lien de dépendance ou un lien contractuel, et ce dans le but de réduire les émissions nocives, de stimuler la demande de nouvelles technologies et d'adresser un signal sans ambiguïté aux fournisseurs se trouvant sur leur territoire,

23.

demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences de l'Union européenne.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/61

1.

rappelle que le changement climatique est l'un des défis politiques les plus importants auquel l'humanité se trouve confrontée. À cet égard, les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le changement climatique, d'autant plus qu'elles supportent, la plupart du temps, le coût économique et social de ce phénomène;

2.

souligne que la crise économique ne doit pas être invoquée pour justifier un relâchement des efforts mais, à l'inverse, pour intensifier l'action menée contre le changement climatique. Cette crise économique doit représenter l'occasion de renforcer le savoir-faire technique et de mettre en place des activités de lutte contre le changement climatique;

4.

met en évidence la vulnérabilité des régions européennes au changement climatique et leur forte inégalité en matière de capacité d'adaptation à ce dernier, qui est due essentiellement aux différences de développement socio-économique, de conditions naturelles et de densité de population; les régions de montagne, les zones côtières, les régions ultrapériphériques et insulaires, ainsi que de nombreuses zones semi-arides du bassin méditerranéen comptent parmi les régions les plus vulnérables aux conséquences négatives du changement climatique;

5.

est convaincu que le coût des mesures politiques visant à atténuer le changement climatique sera sensiblement inférieur au coût estimé du changement climatique lui-même;

6.

considère qu'une politique climatique efficace pourrait empêcher le développement d'inégalités sociales découlant du changement climatique;

7.

met l'accent sur le fait que la transition vers une économie sans carbone représente une avancée non négligeable en matière de croissance et de création d'emplois, notamment pour les collectivités locales et régionales;

8.

invite instamment l'Union européenne à intensifier ses efforts au niveau politique le plus élevé afin de renforcer la coalition internationale contre le changement climatique et de garantir la conclusion d'accords post Tokyo reposant sur des objectifs de réduction ambitieux, transparents et juridiquement contraignants;

9.

souligne la nécessité de faire en sorte que le CdR soit représenté au sein de la délégation de l'UE participant au sommet de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, afin qu'il puisse s'exprimer au nom des collectivités locales et régionales;

10.

se déclare préoccupé par le fait que le dernier projet de document de négociation émanant du groupe de travail ad hoc sur la coopération à long terme au titre de la convention, tout en reconnaissant l'importance des efforts menés au niveau infranational en matière d'adaptation au changement climatique; ne mentionne pas leur rôle dans la réduction de ce phénomène, pas plus qu'il n'évoque de vision à long terme sur la manière de réagir au changement climatique;

11.

appelle la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité lors de l'élaboration et de la négociation de nouvelles politiques liées au changement climatique, susceptibles d'avoir une incidence majeure sur les collectivités locales et régionales et les citoyens, et à garantir la mise à disposition de capacités humaines et financières suffisantes au moment où les responsabilités sont imputées aux différents niveaux d'autorité;

12.

souligne qu'il est nécessaire de lancer des campagnes de sensibilisation actives, avec l'adhésion totale des collectivités territoriales, qui sont en mesure de communiquer directement avec les citoyens;

13.

se félicite, de ce fait, que l'UE se soit engagée à instaurer une synergie des efforts menés pour s'adapter au changement climatique et atténuer les effets de ce dernier, conformément à l'agenda de Lisbonne et au protocole de Göteborg, mais demande que la nouvelle stratégie de Lisbonne post 2010 se démarque de la situation actuelle, dans laquelle trois processus sont mis en œuvre en parallèle, et s'inscrive dans un cadre de développement unique couvrant l'action sociale, économique et environnementale de l'Union européenne;

14.

recommande d'investir avec constance dans les infrastructures vertes: utilisation plus large des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration, rénovation de vieux bâtiments publics et privés en vue d'augmenter leur efficacité énergétique, nouvelles formes de transport. L'utilisation de systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation économes en énergie devrait également être encouragée. Il est aussi essentiel de recourir aux marchés publics verts et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques;

15.

estime que l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à ce dernier doivent être intégrées en tant qu'objectif explicite dans l'ensemble des cadres stratégiques existants de l'UE, notamment les politiques agricoles et de développement rural européennes, y compris celles visant à éviter le déboisement, les transports, la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets, ainsi que les programmes de financement mis en place dans des domaines comme la politique de cohésion;

16.

appelle à réexaminer le budget, les programmes, les politiques et tout particulièrement la législation essentielle de l'UE pour la période post 2013, à la lumière de paramètres qui vont évoluer sous l'effet du changement climatique;

17.

recommande de vérifier s'il convient de développer de nouveaux indicateurs de durabilité qui serviraient de paramètres pour la nouvelle génération de fonds structurels, afin de mettre en place des réponses stratégiques adaptées pour faire face au changement climatique;

18.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent être pleinement associées à la conception, à l'élaboration, à l'adoption et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d'action nationaux pour lutter contre le changement climatique;

19.

réitère son soutien politique sans faille au pacte des maires, lancée par la Commission européenne en collaboration avec le Comité des régions, qui constitue la réponse des villes au réchauffement climatique et dans lequel elles s'engagent officiellement à réduire leurs émissions de CO2 au-delà des objectifs de l'UE pour 2020, et requiert que ce pacte soit ouvert à l'ensemble des autorités infranationales; demande instamment d'étoffer encore le pacte des maires et de mettre à disposition les ressources appropriées, afin que puissent être élaborés un savoir-faire et des stratégies adaptés aux besoins spécifiques des collectivités locales;

20.

recommande que le cadre budgétaire communautaire soit établi de sorte que toutes les collectivités locales et régionales soient également équipées pour faire face au changement climatique, en ayant les moyens de prévenir les causes et de s'adapter aux conséquences, notamment pour les populations et pour les acteurs économiques les plus affectés;

21.

estime que le principe du «pollueur payeur» doit être appliqué dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat en internalisant les coûts environnementaux des biens et des services;

22.

approuve le principe qui a été introduit dans le nouveau système européen d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (SCEQE) d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance;

23.

considère que, malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local;

24.

conseille qu'il soit dûment tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de renouveau industriel et de reconversion des travailleurs concernés;

25.

rappelle que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en particulier pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement; invite les gouvernements nationaux à développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux;

26.

étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l'égard du pétrole, regrette que la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique ne présente pas de propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine du rail et d'autres modes de transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.;

27.

juge que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie;

28.

déplore qu'il n'ait pas été possible d'introduire un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans le paquet 2008 sur le changement climatique et l'énergie et considère qu'un tel objectif est l'élément manquant aux initiatives menées pour parvenir à la réduction nécessaire de CO2;

29.

met en évidence les différences existant entre les villes et les régions de l'UE s'agissant des avancées en matière de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie au cours des dernières années. Il convient de prendre en considération les différents niveaux d'intensité énergétique dans la consommation et la production, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées, tant entre les États membres qu'au sein de ceux-ci, notamment entre zones urbaines et zones rurales;

30.

considère que les plans d'action régionaux en matière de climat et/ou les plans régionaux en matière d'énergie durable pourraient servir de lien entre les initiatives locales et nationales qui doivent adopter des instruments concrets afin de réaliser ces objectifs; il convient également qu'un financement adéquat soit prévu à cet effet;

31.

recommande de prévoir des ressources financières et des mesures additionnelles et d'avoir également recours aux Fonds structurels européens pour encourager utilement la mise en place d'une politique d'adaptation et de mesures visant à atténuer les conséquences, telles que les économies d'énergies ou les énergies renouvelables, afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire les émissions des gaz à effet de serre. L'adhésion à la politique climatique européenne s'en trouverait renforcée;

32.

demande une augmentation des crédits de recherche destinés aux technologies de captage du carbone, qui devraient être utilisées en association avec d'autres mesures d'atténuation, afin de parvenir à réaliser les nécessaires réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre;

33.

souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables à tous les niveaux, notamment aux petites installations, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, viser la réduction de l'utilisation de combustibles fossiles;

34.

considère qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie;

35.

soutient vivement l'idée qu'il est nécessaire de protéger les citoyens les plus vulnérables de la société de l'éventuelle augmentation des prix des sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements;

charge son président de transmettre la présente résolution aux présidences tchèque et suédoise de l'UE, à la Commission européenne et aux États membres ainsi qu'à leurs homologues des Nations unies.

4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/65

—

considère que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle, reposant sur une planification de l'espace maritime, dont l'objectif est de faire face à l'intensification des usages et de favoriser leur cohabitation harmonieuse sur un espace à la fois limité et fragile;

—

considère qu'une telle planification présuppose un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité. Il rappelle donc le rôle fondamental des collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, en tant que financeurs de certaines politiques et en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages;

—

salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, ainsi que sa volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen, et considère que le rôle de l'UE pourrait évoluer vers des aspects plus normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, notamment en s'appuyant sur les conventions régionales existantes;

—

soutient la volonté de la Commission de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et compétitif, mais regrette que les mesures concrètes proposées se concentrent essentiellement sur la dimension économique. Le CdR appelle à ce que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte;

—

réitère sa demande d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique rassemblant toutes les questions maritimes au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen, et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier 2014-2020;

—

estime que la clarification des aides financières aux autoroutes de la mer est bienvenue, mais qu'il serait utile d'être plus ambitieux et d'engager une réflexion globale sur la nature des opérations et des investissements éligibles aux subventions européennes dans la mesure où les dispositifs actuels n'ont pas suscité les résultats escomptés, notamment sur les exigences de viabilité à court terme du service.

Rapporteur

M. Michel DELEBARRE, maire de Dunkerque (FR/PSE)

1.

reconnaît les avancées importantes réalisées par la Commission et salue la mise en œuvre efficace du plan d'actions et l'approche intégrée retenue. Il considère en effet que la politique maritime européenne doit s'inscrire dans une perspective globale et intersectorielle qui «englobe tous les aspects des relations de l'homme avec la mer et les océans» (1);

2.

rappelle que les régions et les villes côtières de l'Union européenne abritent près de la moitié de la population européenne (2) et contribuent pour environ 40 % au PIB européen. Les autorités locales et régionales disposent de compétences variées dans les domaines liés à la politique maritime et représentent l'échelon pertinent pour promouvoir une coordination des différentes politiques sectorielles sur le terrain. De plus, les collectivités territoriales côtières ont une responsabilité particulière dans l'aménagement des zones littorales: elles doivent en effet gérer les tensions résultant des conflits d'usage sur le littoral mais aussi en mer, et viser un développement durable et un niveau d'emploi compatibles avec la nécessaire protection de l'environnement marin. Elles ont de ce fait développé une expertise en matière de réflexion stratégique intégrée sur ce type de territoires, incluant des politiques aussi variées que les transports, l'aménagement portuaire, la sécurité, le développement urbain, la planification de l'espace maritime, la formation professionnelle ou encore la gestion intégrée des zones côtières (GIZC);

3.

affirme qu'une gouvernance impliquant plus directement les acteurs locaux et régionaux est nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la politique maritime européenne. Une gouvernance véritablement partenariale de la politique maritime, incluant l'ensemble des échelons décisionnels ainsi que la société civile, permettra de détecter les conflits éventuels suffisamment tôt et de trouver des solutions adaptées au terrain;

4.

partage l'avis de la Commission, exprimé dans la communication sur les lignes directrices sur la gouvernance maritime (3), que les régions côtières ne sont pas uniquement les bénéficiaires d'une approche intégrée de la politique maritime, mais qu'elles peuvent aussi subir des conséquences négatives de l'absence d'une telle approche;

5.

considère qu'il est nécessaire d'établir des liens entre l'objectif de la cohésion territoriale et le développement de la politique maritime intégrée, notamment afin d'assurer une meilleure cohérence du développement régional dans les zones côtières et insulaires et également vers le hinterland et les ports intérieurs, ainsi que de mieux coordonner le futur financement des actions spécifiques dans ces régions-là;

6.

réitère dans ce contexte sa demande «d'examiner la possibilité d'une révision du dispositif de financement de l'Union européenne, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen», et ce, dans le cadre des discussions sur le prochain cadre financier pour la période 2014-2020 (4);

7.

soutient pleinement le projet lancé par la Commission visant à créer une base de données des projets dans les régions maritimes, qui comportera des informations sur les bénéficiaires de tous les fonds communautaires, et considère que celle-ci est indispensable afin de garantir la transparence dans ce domaine et promouvoir l'échange de bonnes pratiques; souhaite être associé à la gestion de cette base de données qui devrait être opérationnelle d'ici 2010;

8.

accueille favorablement la feuille de route et soutient les propositions de la Commission concernant l'élaboration des dix principes de planification, qui à terme pourraient devenir des principes communs applicables dans l'ensemble des États membres;

9.

approuve les efforts de la Commission européenne visant à élaborer une politique intégrée, efforts concrétisés par le livre bleu qui propose une image claire de la marche à suivre s'agissant de la gestion des ressources marines et littorales dans l'Europe entière. Encourage la Commission à aller plus loin à cet égard et à clarifier la façon dont la planification de l'espace maritime s'articule avec les autres actions lancées par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la directive 92/43/CEE «Habitats Faune Flore», directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin ou encore de la recommandation du Conseil et du Parlement relative à la gestion intégrée des zones côtières. La planification de l'espace maritime devrait contribuer à accroître les synergies entre ces différentes législations afin d'éviter d'éventuels chevauchements ou confusions;

10.

considère que la réflexion stratégique et l'organisation de la gouvernance doivent précéder la déclinaison spatiale. La réflexion stratégique constitue en effet une phase fondamentale du processus de planification en ce qu'elle permet de favoriser la convergence des objectifs et des moyens et de guider la planification. Cette étape de construction collective permettra de définir les principes et les orientations et de déterminer les priorités qui s'imposent dans l'élaboration de la planification ainsi que dans l'arbitrage que ce processus induit;

11.

considère que la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance innovant, conçu dans l'esprit de la gouvernance multiniveaux et du respect de la subsidiarité, est indispensable pour aboutir à la définition d'orientations stratégiques pouvant guider la planification spatiale. Celui-ci devra nécessairement se décliner à plusieurs échelles, du bassin maritime jusqu'à l'échelle de proximité. Relève par ailleurs que si l'approche écosystémique retenue par la Commission (6) fait consensus, elle ne coïncide pas nécessairement avec l'ensemble des activités maritimes. De ce fait, le CdR souhaite que la Commission intègre dans ses propositions futures l'échelle du bassin maritime, ou de la mer régionale, qui est suffisamment large pour éviter cet écueil;

12.

souligne que la planification de l'espace maritime a vocation à couvrir toutes les activités déployées sur cet espace en dépassant les frontières nationales pour mieux coller aux réalités écosystémiques et qu'elle constitue à ce titre un outil essentiel de la politique maritime intégrée. Considère que la mise en place de ce dispositif est indispensable pour faire face à l'intensification de l'utilisation de la mer et favoriser une cohabitation harmonieuse d'intérêts conflictuels sur un espace limité et fragile. Relève toutefois que le transport maritime doit relever le défi de la conciliation entre un espace maritime planifié et le principe de liberté des mers tel que régi par les conventions de l'Organisation maritime internationale;

13.

admet que la planification de l'espace maritime est un outil pertinent pour arbitrer les exigences de chaque activité et utiliser au mieux les mers dans le respect des écosystèmes de manière durable. Des règles claires et connues de tous favoriseront les investissements à long terme et par là même contribueront à accroître la contribution des activités maritimes à la réalisation des objectifs de compétitivité et de promotion de la croissance et de l'emploi dans la logique de la stratégie de Lisbonne. Souhaite dans ce cadre que la Commission puisse aller le plus loin possible dans la détermination des principes d'arbitrage afin de garantir la transparence de ce processus par des règles prédéterminées établies en étroite concertation avec les régions maritimes et suffisamment souples pour tenir compte des spécificités des bassins maritimes;

14.

salue le chemin parcouru par la Commission dans le domaine de la planification maritime, et la volonté d'élaborer des principes communs au niveau européen. Estime en effet que l'Union européenne a un rôle d'impulsion et de coordination en ce domaine et que le processus de consultation organisé par la Commission en 2009 permettra d'améliorer la compréhension des enjeux et de proposer des orientations susceptibles de favoriser une approche commune. Suggère à cet égard à la Commission d'élaborer un livre blanc à l'issue de ces consultations;

15.

considère que le rôle de l'Union européenne pourrait évoluer vers des aspects normatifs, sur le plan de la méthode et des principes, afin d'assurer une réelle coordination de la planification maritime au sein et entre les États concernés. À ce titre, le CdR renvoie aux expériences qui se mènent déjà à certaines échelles régionales, notamment en Méditerranée dans le cadre de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin, et plus particulièrement du 7e protocole par lequel les États membres concernés ont décidé de mener de manière conjointe une gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, en se dotant d'instruments contraignants. Au-delà de l'incitation à une approche commune de la planification de l'espace maritime, l'Union européenne pourrait aider les conventions régionales existantes dans chaque bassin maritime à s'inscrire dans la perspective d'un développement maritime durable et intégré en lien avec chaque région maritime concernée;

16.

encourage fortement la Commission à soutenir des projets pilotes dans chaque bassin maritime afin de confronter la validité des principes proposés à la diversité des mers régionales. Rappelle que les régions ultrapériphériques qui rassemblent une grande part de l'espace maritime européen doivent être pleinement intégrées à ce dispositif;

17.

souligne le rôle important qu'ont à jouer les collectivités territoriales en matière de planification de l'espace maritime, notamment en tant que financeurs de certaines politiques, mais aussi en tant qu'échelle de proximité la mieux à même d'organiser la cohabitation harmonieuse des usages. Les partenariats établis dans le domaine des zones marines et littorales ainsi que les réseaux maritimes déjà en place ont un rôle crucial à jouer pour ce qui est de faciliter le développement et la mise en œuvre de la planification de l'espace maritime dans les États membres. Si les États membres détiennent le plus souvent la compétence dans le domaine de l'administration des eaux territoriales et des ZEE (7), les collectivités territoriales interviennent au titre de leurs compétences et responsabilités en matière de gestion de l'eau… et parfois d'autorités portuaires ou en tant que gestionnaires d'espaces protégés. Elles ont de manière générale la responsabilité de favoriser un développement équilibré et solidaire dont l'espace maritime ne saurait être coupé;

18.

souligne également la nécessité de mener la planification terrestre et maritime de manière concertée et cohérente, afin de gérer correctement l'interface entre la terre et la mer, particulièrement dans la bande côtière. Rappelle à cet égard les travaux menés dans le cadre de la GIZC;

19.

rappelle que les régions et villes européennes initient d'ores et déjà des coopérations transfrontalières et transnationales, notamment dans les cadres des programmes Interreg, leur permettant de mener des projets communs liés à la gestion de l'espace maritime. Estime également que les GECT pourraient tout à fait offrir des possibilités de coopération régionales intéressantes;

20.

salue la mise en place par la Commission d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui devrait aboutir fin 2009 sur un prototype d'Atlas européen des mers et espère que ce futur Atlas pourra être articulé avec le nouvel outil Google Ocean présenté en février 2009;

21.

regrette que la Commission développe de façon insuffisante la question de la subsidiarité. Au stade actuel, la proposition de la Commission repose sur un faisceau de bases juridiques (dont celles relatives à la politique des transports et au développement durable). Cependant, les politiques d'aménagement du territoire étaient jusqu'à présent considérées sur base du traité de Nice comme compétence exclusive des États membres. Or, dans le cas d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne et en articulation avec le nouvel objectif de cohésion territoriale, se pose par exemple la question de savoir si l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union (correspondant à l'article 308 TCE du traité de Nice) pourrait servir de base juridique pour des actions normatives futures en matière de planification maritime spatiale;

22.

considère que le transport maritime est à la fois, d'une part, un élément essentiel de l'économie européenne, source de revenus et d'emplois, porteur de savoir-faire humain et technologique, et facteur de performance environnementale et de compétitivité, mais exige des précautions particulières en matière de sécurité maritime. Il convient d'accroître de manière continue l'importance qu'il revêt pour une gestion durable, en supprimant les handicaps existants par rapport à d'autres moyens de transport et en prévoyant des exigences environnementales. En effet, si le transport maritime est particulièrement exposé aux aléas de l'économie financière, il n'en demeure pas moins le vecteur premier de l'économie réelle. Aussi, dès lors que cette dernière amorcera sa reprise, les ports européens devront être en capacité de répondre aux besoins de l'industrie maritime en termes d'équipements et de services. Au cours de la décennie écoulée, l'adaptation de l'outil portuaire européen ne s'est pas faite au même rythme que dans la plupart des ports mondiaux, principalement asiatiques. Les infrastructures portuaires européennes doivent dès lors, impérativement se mettre aussi à niveau dans un esprit de développement durable, afin de pouvoir répondre aux défis futurs du commerce mondial;

23.

soutient la volonté de parachever le marché intérieur afin de rendre le transport maritime plus attractif et plus compétitif. Regrette toutefois que les mesures concrètes se concentrent essentiellement sur ce point. Souhaite notamment que les aspects sociaux et environnementaux soient pleinement pris en compte;

24.

souligne que la politique du transport maritime doit être conçue comme une composante de l'ensemble de la chaîne logistique dans laquelle elle s'inscrit. Cela suppose que les places portuaires soient considérées comme étant incontournables dans l'articulation entre les différents modes de transport d'une marchandise d'un point à un autre de l'espace européen ou à l'international. Les ports ne doivent donc pas être perçus comme un simple point de départ ou une destination finale, mais bien comme le facteur déterminant d'une logique de transport en porte à porte;

25.

insiste sur la nécessité de faire des ports de véritables pôles de référence dans la gestion virtuelle de la chaîne des transports, capables d'anticiper la gestion des flux de marchandises. Cela signifie que les systèmes d'information permettant d'optimiser les services de transport et de logistique par le biais d'un suivi en temps réel de la marchandise ne doivent pas être interrompus lors du transit portuaire. À cet effet, l'interopérabilité des systèmes d'exploitation des places portuaires entre elles et avec les plates-formes intérieures doit être développée ou recherchée lorsqu'elle n'existe pas encore;

26.

salue la volonté de la Commission d'aligner sur les autres modes de transport le degré de contraintes administratives et douanières pesant sur le transport maritime. Il est, à titre d'exemple, tout à fait illusoire de préconiser le transfert du fret de la route vers le mode maritime selon le concept des autoroutes de la mer, tant que les formalités afférentes à l'embarquement ou au débarquement des poids lourds à bord des navires restent rédhibitoires pour les utilisateurs potentiels. La réglementation devrait être réduite à un niveau adéquat eu égard aux spécificités du transport maritime (caractère ouvert des mers et par conséquent incertitude des frontières dans les ports, risques particuliers pour l'environnement maritime en cas d'accident, etc.);