8.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 155/1

(1)

La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

(2)

En 2002, le Conseil européen de Barcelone s'est fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d'ici à 2010.

(3)

Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), adoptées dans le cadre du processus de Lisbonne, invitent les États membres à développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie qui soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins de la société et de l'économie de la connaissance. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d'enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travail.

(4)

À la suite de la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants.

(5)

Le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (5) indique que le CCAQ, dans le domaine de l'EFP (dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague), et le développement d'une «série de références, de procédures et de lignes d'orientation pour la garantie de la qualité» (6) (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe.

(6)

Le Conseil «Éducation» de mai 2004 (7) a souscrit à l'adoption d'un CCAQ et a invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir, en collaboration avec les acteurs concernés, son emploi sur une base volontaire.

(7)

Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (8) a fourni une plate-forme européenne, qui a permis la mise en place d'un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et a facilité la coopération durable entre les pays.

(8)

En 2006, le communiqué d'Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en place d'outils européens communs visant spécifiquement l'EFP, en se fondant sur les principes qui sous-tendent un CCAQ, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

(9)

La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes. Ce cadre prend appui sur le CCAQ et le prolonge. Il devrait contribuer à améliorer la qualité de l'EFP et à accroître sa transparence et la cohérence des évolutions politiques entre États membres dans ce domaine, en favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

(10)

Le cadre de référence devrait comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision de l'EFP, sur la base de critères de qualité, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent, le cas échéant, être définis par les États membres afin de déterminer les atouts des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence devrait également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité.

(11)

Le cadre de référence devrait s'appliquer aux niveaux des systèmes d'EFP, des prestataires d'EFP et de la délivrance des diplômes. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs. Le cadre de référence devrait résolument mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'analyses qualitatives. Ce cadre de référence devrait servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local.

(12)

En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (9).

(13)

La présente recommandation fournit un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

(14)

La présente recommandation tient compte des «Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe III de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (10) (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence devrait favoriser la mise en œuvre du CEC, notamment la qualité des certifications des acquis d'apprentissage. Il devrait également favoriser la mise en œuvre d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits d'apprentissage pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

(15)

Compte tenu de son caractère non obligatoire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle devrait être mise en œuvre conformément à la législation et à la pratique nationales. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.

(16)

Les indicateurs de référence proposés à l'annexe II sont destinés à faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de l'EFP et/ou des prestataires de services d'EFP conformément à la législation et à la pratique nationales, et à faire office de «boîte à outils» à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les indicateurs qu'ils estiment les mieux adaptés aux besoins de leur propre système d'assurance de la qualité. En ce qui concerne leur nature et leur finalité, ils devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation (11).

(17)

Le cadre de référence, s'il est utilisé et développé plus avant par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, de même qu'à favoriser la mise en œuvre du CEC et à promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux.

(18)

La présente recommandation devrait contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, à renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, à améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, à multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelle, non formelle et informelle ainsi qu'à développer la validation des acquis d'expérience,

1)

d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence»), ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes I et II, de poursuivre l'amélioration et le développement de leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que la mise en œuvre du CEC et de la charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Il importe de mettre particulièrement l'accent sur le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur;

2)

de définir chacun, au plus tard le 18 juin 2011, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et à exploiter au mieux le cadre de référence, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les autres parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales;

3)

de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le réseau du cadre de référence») en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins;

4)

de mettre en place, lorsque cela n'existe pas encore, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre et qui, dans le respect des pratiques nationales, réunisse les organismes compétents dans ce domaine et associe les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives. Ces points de référence devraient:

5)

de procéder, tous les quatre ans, à un réexamen du processus de mise en œuvre — intégré une fois sur deux dans les rapports de suivi national au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation — sur la base des critères de référence que le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité établira en concertation avec la Commission et les États membres.

1)

d'assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment en facilitant la coopération et l'apprentissage mutuel, en expérimentant et en élaborant des outils d'orientation et en fournissant des informations sur l'évolution de la qualité en matière d'EFP dans les différents États membres;

2)

de promouvoir le réseau du cadre de référence qui contribuera à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, et d'y participer, en coopération avec les États membres, en fonction des besoins;

3)

d'assurer un suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation en présentant, tous les quatre ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, un réexamen de la présente recommandation à effectuer en coopération avec les États membres avec la participation des différentes parties prenantes;

4)

de procéder, sur la base dudit rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation et, au besoin, à la révision de celle-ci.

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C 155/11

(1)

Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour leur épanouissement personnel et professionnel ainsi que pour la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a conclu que l'amélioration de la transparence des certifications constitue l'un des éléments indispensables à l'adaptation des systèmes d'éducation et de formation de la Communauté aux exigences de la société de la connaissance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone a également réaffirmé l'importance de cette amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels (EFP).

(3)

Les systèmes d'EFP, qui constituent l'un des aspects les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont liés indirectement à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et la satisfaction des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens.

(4)

La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4) (le «processus de Copenhague»), et le rapport intermédiaire conjoint de 2004 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5), soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (6) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP.

(5)

Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels donnent la priorité au développement et à la mise en œuvre d'un système européen de crédits dans l'EFP, afin de permettre aux apprenants de valoriser les acquis de leur parcours d'apprentissage lorsqu'ils passent d'un système de formation professionnelle à un autre.

(6)

La présente recommandation a pour objet de créer le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail; cela contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation.

(7)

ECVET devrait se fonder sur les principes et les spécifications techniques exposés à l'annexe II. Le système serait étayé en, outre, par les principes communs en matière d'assurance qualité énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (7).

(8)

ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC), puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la disposition à la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilite en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel.

(9)

La transparence des principes d'assurance de la qualité, l'échange d'informations et la création de partenariats entre institutions compétentes en matière de certification, prestataires d'EFP et autres parties prenantes devraient contribuer à instaurer la confiance mutuelle et faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation.

(10)

La présente recommandation devrait faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

(11)

La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

(12)

La présente recommandation complète la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (8), qui recommande que les États membres promeuvent un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d'accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'EFP. Alors que le CEC a pour objectif principal d'améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications acquises, ECVET vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et l'accumulation des acquis d'apprentissage de personnes qui effectuent un parcours conduisant à une certification.

(13)

La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (10).

(14)

La présente recommandation devrait faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET.

(15)

La présente recommandation devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui confère des droits et des obligations à la fois à l'autorité nationale concernée et au migrant. L'utilisation d'ECVET ne devrait pas influer sur l'accès au marché du travail lorsque les qualifications professionnelles ont été reconnues conformément à la directive 2005/36/CE. En outre, ECVET n'implique aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.

(16)

En vertu des articles 149 et 150 du traité CE, l'introduction et la mise en œuvre d'ECVET sont facultatives et, ne peuvent, par conséquent, avoir lieu qu'en conformité avec la législation et la réglementation nationales en vigueur.

(17)

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir, de soutenir et de compléter les actions des États membres, de faciliter la coopération entre ceux-ci, d'améliorer la transparence et la mobilité, et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,

1)

de promouvoir ECVET, tel que décrit aux annexes I et II, à tous les niveaux du CEC faisant référence à des certifications EFP, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'EFP et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

2)

de créer les conditions nécessaires et d'adopter les mesures s'il y a lieu, pour qu'à partir de 2012, conformément à la législation et à la pratique nationales, et sur la base de tests et d'essais, ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des cadres formels et, le cas échéant, dans des cadres non formels et informels;

3)

de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes en matière de certifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, se consacrent à tester, à mettre en œuvre et à promouvoir ECVET;

4)

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

5)

d'appliquer, conformément à la législation et à la pratique nationales, les principes communs d'assurance de la qualité dans l'EFP, énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, lors de l'utilisation d'ECVET, notamment pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage;

6)

de veiller à l'existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi aux niveaux adéquats, conformément à la législation, aux structures et aux exigences de chaque État membre, afin de garantir la qualité, la transparence et la cohérence des initiatives prises pour la mise en œuvre d'ECVET.

1)

d'assister les États membres dans l'exécution des tâches visées aux points 1 à 6, et dans l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET, tels que définis à l'annexe II, en facilitant, notamment, l'expérimentation, la coopération, l'apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d'actions d'information et de consultation, tout en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation;

2)

d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs, ainsi que d'adapter les documents Europass pertinents, en collaboration avec les États membres, des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité et de la complémentarité entre ECVET et l'ECTS utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens; et de fournir des informations régulières concernant l'évolution d'ECVET;

3)

de promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et d'y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres; d'établir, à partir de ce réseau, un groupe d'utilisateurs ECVET afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu'à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre d'ECVET;

4)

d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation par l'actualisation des annexes et des outils d'orientation en coopération avec les États membres.

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C 155/19

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C 155/20

8.7.2009   

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C 155/21

—

EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire,

—

STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités,

—

Les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

—

les coûts et avantages de la protection des écosystèmes dans le contexte des dérèglements climatiques, compte tenu de la nécessité de contrer les menaces existantes afin de renforcer la résistance aux effets de ces dérèglements, et du rôle (et de la valeur) d’écosystèmes sains dans l'atténuation des changements climatiques et l’adaptation aux bouleversements qu’ils entraînent,

—

le recours à des approches fondées sur le marché pour la protection et l’amélioration des services rendus par les écosystèmes sur la base de l’expérience acquise sur le marché du carbone.

Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

100, boulevard Konrad Adenauer

2950 Luxembourg

LUXEMBOURG

8.7.2009   

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C 155/23

—

EPSO/AST/100/09 — Assistants de citoyenneté bulgare (BG)

—

EPSO/AST/101/09 — Assistants de citoyenneté roumaine (RO)

8.7.2009   

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C 155/24

1.

Le 30 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Platinum Equity LLC («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de certaines parties de l'entreprise Delphi Corporation («Delphi», États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5570 — Platinum/Delphi, à l'adresse suivante: