28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

Avis du Comité des régions sur la «diplomatie des villes»

2009/C 120/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

reconnaît le rôle essentiel et de plus en plus important de la diplomatie des villes, définie au sens large comme l'instrument dont disposent les collectivités locales et leurs acteurs pour encourager la cohésion sociale dans le monde, promouvoir un environnement durable, prévenir les crises, résoudre les conflits, reconstruire et réparer après ceux-ci, le but étant de créer un environnement stable dans lequel les citoyens pourront coexister de manière pacifique dans un climat de démocratie, de progrès et de prospérité;

—

reconnaît que de nos jours, la diplomatie ne s'exprime et ne s'exerce plus uniquement à travers les gouvernements nationaux et que compte tenu du dialogue, de la coopération et de la coordination qu'exige la réalisation des objectifs de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme à tous les niveaux, encourager une coopération plus étroite entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales constitue un préalable tout aussi naturel qu'indispensable pour une approche et une stratégie qui se situent à plusieurs échelons et soient plus efficaces. Les mairies et les villes jouent un rôle important dans le domaine de la coopération internationale étant donné qu'elles collaborent avec d'autres villes par le biais de réseaux internationaux;

—

juge que dans le cadre de la coopération transfrontalière au sens plus large mais aussi dans le contexte de la politique européenne de voisinage et plus particulièrement dans celui de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, il est possible de promouvoir la coopération avec la Commission européenne pour une prise en compte de questions, de politiques et, plus encore, d'actions qui ressortissent à la diplomatie des villes;

—

souligne l'importance déterminante que peut revêtir l'expérience de l'UE en matière de transfert de savoir-faire vers l'ensemble des domaines d'intervention potentiels de la diplomatie des villes, depuis la bonne administration, la promotion de la transparence et la lutte contre la corruption jusqu'à des secteurs comme le développement local, les infrastructures, la santé, l'éducation et la formation, la lutte contre la traite des êtres humains, la jeunesse, l'égalité des sexes et le dialogue interculturel.

Rapporteuse

Mme Eleni Loucaides (CY/PPE),

conseillère municipale de Nicosie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

En tant qu'institution européenne représentant les collectivités locales et régionales des États membres et sur la base du traité sur l'Union européenne,

reconnaissant le rôle essentiel et de plus en plus important de la diplomatie des villes, définie au sens large comme l'instrument dont disposent les collectivités locales et leurs acteurs pour encourager la cohésion sociale dans le monde, promouvoir un environnement durable, prévenir les crises, résoudre les conflits, reconstruire et réparer après ceux-ci, le but étant de créer un environnement stable dans lequel les citoyens pourront coexister de manière pacifique dans un climat de démocratie, de progrès et de prospérité,

conscient que ce rôle est reconnu au niveau international et que de nombreuses villes, collectivités locales et autres pouvoirs publics des États membres de l'UE mettent en œuvre depuis de nombreuses années la diplomatie des villes et que, forts de la connaissance approfondie qu'ils ont de la matière, ces acteurs jouent un rôle essentiel et contribuent efficacement à susciter des alliances pour la facilitation du dialogue et la prévention des conflits, à promouvoir leur résolution, à reconstruire et réparer après leur déroulement, ainsi qu'à développer les pays tiers, tant sur le continent européen, notamment dans les Balkans, qu'au Moyen-Orient, en Amérique latine, en Afrique, mais aussi dans le reste du monde,

reconnaissant que le monde est de plus en plus urbanisé et complexe et que les villes et leurs collectivités locales sont en permanence aux avant-postes d'un environnement multiculturel, puisqu'elles œuvrent en faveur des droits des citoyens, de la réduction des tensions, de la résolution des crises, de l'intégration sociale et économique, de la cohésion territoriale, de la promotion du dialogue entre les cultures, les religions, les États et les peuples, ainsi que pour promotion de la paix et de la stabilité,

reconnaissant que de nos jours, la diplomatie ne s'exprime et ne s'exerce plus uniquement à travers les gouvernements nationaux et que compte tenu du dialogue, de la coopération et de la coordination qu'exige la réalisation des objectifs de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme à tous les niveaux, encourager une coopération plus étroite entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales constitue un préalable tout aussi naturel qu'indispensable pour une approche et une stratégie qui se situent à plusieurs échelons et soient plus efficaces,

reconnaissant que dans la pratique, les mairies et les villes jouent un rôle important dans le domaine de la coopération internationale étant donné qu'elles collaborent avec d'autres villes par le biais de réseaux internationaux, estime toutefois qu'il est important de signaler que les communes et les villes effectuent ces tâches de leur propre initiative,

reconnaissant dans le même temps que la diplomatie des villes et la coopération décentralisée au sens plus large sont des instruments complémentaires au service de la paix et de la compréhension entre les peuples, que les collectivités locales et régionales renforcent les initiatives au service de la coexistence et du rapprochement des États et des peuples et que leur action s'inscrit toujours dans le cadre du droit international concernant les droits de l'homme et des principes et valeurs de l'Union européenne,

préoccupé par les nouveaux défis auxquels l'humanité est confrontée, parmi lesquels figurent les changements climatiques et les catastrophes naturelles, le non-accès à l'eau potable et à d'autres ressources naturelles, le risque d'épidémies, de famine, de dénuement et d'augmentation constante des migrations et qui entraînent une montée de l'extrémisme dans nos sociétés, de l'intolérance et des tensions entre communautés de cultures, d'ethnies, de religions et de traditions différentes, qui sont souvent à l'origine de conflits internes et externes, et estimant dès lors qu'il est indispensable d'adopter une approche commune et de prévoir des possibilités d'approche et d'action collectives,

engagé pour la promotion du développement durable dans les villes et sur nos territoires, dans une démarche qui soit plus juste et plus cohérente et respecte les droits fondamentaux et l'égalité entre hommes et femmes indépendamment des races, cultures et religions, tout en faisant droit à la nécessité de favoriser l'accès à l'éducation et au marché du travail, l'objectif étant d'encourager les procédures démocratiques et l'autonomie locale, qui sont des facteurs essentiels pour la construction d'un monde plus uni et pacifique,

reconnaissant que les conflits, ayant changé de nature, imposent en permanence aux collectivités territoriales l'obligation de garantir la prospérité de leurs citoyens et que le dialogue et la coopération accrue entre les pouvoirs locaux et régionaux au niveau international pourraient contribuer à la compréhension mutuelle, à faire progresser les objectifs communs et à résoudre les conflits, quelle que soit leur origine,

10.	reconnaissant que ce sont les citoyens et les communautés locales qui sont touchés par l'incapacité des gouvernements centraux à engager le dialogue pour résoudre les problèmes sur un mode constructif de manière à assurer un retour à la normalité et à la stabilité,

11.	reconnaissant également que les collectivités locales, étant l'institution la plus proche du citoyen, connaissent ses besoins et sont les mieux à même de les définir et d'y répondre, en période de crise ou de conflit mais aussi de manière préventive,

12.	estimant qu'il est du devoir des collectivités locales d'œuvrer pour la liberté, la démocratie et le progrès et, par conséquent, de contribuer au développement international et à la réalisation de la paix,

13.

reconnaissant que l'UE — et les politiques qu'elle mène, par exemple la politique européenne de voisinage — seront confrontées à des difficultés énormes pour développer tout leur potentiel si l'on ne résout pas les conflits qui rendent la coopération régionale particulièrement difficile, voire impossible,

14.

ayant à l'esprit que la sensibilisation et l'influence accrues de la diplomatie des villes ont été reconnues récemment, dans le cadre de la première Conférence mondiale sur la diplomatie des villes et le rôle des collectivités locales dans la prévention des conflits, le processus de paix, les réparations et reconstructions après les conflits, qui a été organisée à La Haye, du 11 au 13 juin 2008, et lors de laquelle le Comité des régions a été représenté,

15.

reconnaissant que dans le domaine de la diplomatie des villes, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le Conseil des communes et régions d'Europe, le Comité de la diplomatie des villes, de la consolidation de la paix et des droits de l'homme de Cités et gouvernement locaux unis, l'Union des acteurs locaux pour la démocratie, le Mouvement mondial des maires pour la paix, les agences compétentes des Nations unies, Glocal Forum et d'autres institutions et ONG internationales ont réalisé et continuent à réaliser un travail consciencieux de précurseur,

16.	invite tous les pouvoirs locaux à réfléchir à leurs obligations en matière de maintien de la paix et de la justice et à promouvoir les droits de l'homme pour tous, en construisant des villes cohérentes pour un monde cohérent,

17.	rappelle la nécessité de développer des mécanismes d'aide plus efficaces et plus transparents au niveau international, de simplifier les procédures et surtout de faire participer les collectivités locales tant à l'élaboration qu'à la mise en place des instruments nécessaires,

18.

se félicite de la communication du 8 octobre 2008 dans laquelle la Commission européenne soutient la nécessité pour les collectivités locales de jouer un plus grand rôle dans la conception et la mise en œuvre des activités de l'UE en faveur du développement et de mener un dialogue structuré entre les collectivités locales et la Commission, sous l'égide du Comité des régions,

19.	se félicite également que la communication mentionnée ci-dessus fasse référence à la création d'une plateforme d'échange d'informations entre les collectivités locales de l'UE, comme l'avait proposé le Comité des régions,

20.

réitère qu'il est dans l'intérêt direct de l'UE de chercher à résoudre les conflits et problèmes régionaux qui nuisent à la sécurité de l'Europe, à la prévention des flux migratoires incontrôlés et des ruptures dans l'approvisionnement énergétique mais aussi, d'une manière plus générale, à la paix dans le monde,

21.	répète être convaincu que les relations de voisinage ne peuvent prospérer et être garanties que par une coopération efficace au niveau local et régional,

22.	estime que les collectivités locales et régionales sont le mieux à même de définir les besoins des citoyens et d'y répondre, tant de manière préventive que dans des environnements qui résultent de conflits,

23.

24.

se félicite de la revitalisation du partenariat euro-méditerranéen et souligne qu'il importe qu'il s'enrichisse d'une dimension de dialogue entre les collectivités locales des États membres de l'UE et des partenaires de la politique européenne de voisinage dans le bassin méditerranéen mais aussi en Europe orientale et dans le Caucase où, depuis le déclenchement des hostilités en août 2008, on note que l'UE joue un rôle important dans la promotion du processus de paix et la fourniture de l'aide humanitaire,

25.

répète son intention de militer en faveur de la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne pour donner corps au processus de Barcelone et de l'Union pour la Méditerranée que le Conseil européen a décidée à Paris, le 13 juillet, dans la perspective de promouvoir entre autres les objectifs de la diplomatie des villes,

26.

se réjouit de la déclaration finale de la conférence ministérielle «Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» des 3 et 4 novembre à Marseille, dans laquelle les ministres approuvent, en substance, la proposition avancée par le forum des autorités locales et régionales des 22 et 23 juin 2008 à Marseille et rappelée dans l'avis rendu par le Comité des régions le 8 octobre, et s'engagent à associer l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), une fois constituée, à l'Union pour la Méditerranée,

27.	reconnaissant qu'en dépit de l'expérience susmentionnée de toutes les parties concernées et de leur rôle constructif et essentiel, il n'existe pas de modèle précis pour exercer et mettre en œuvre la diplomatie des villes,

28.

note qu'il demeure difficile de définir avec exactitude les principaux facteurs qui déterminent le succès ou l'échec des actions de la diplomatie des villes; estime dès lors que les approches doivent être taillées à la mesure de chaque situation et s'avérer flexibles, de manière à pouvoir répondre à un contexte en mutation rapide,

29.

a la conviction que les acteurs qui interviennent dans la diplomatie des villes doivent comprendre qu'elle constitue un processus complexe et vient toujours compléter d'autres efforts, qu'ils doivent bien connaître les caractéristiques concrètes de la zone en conflit, ainsi que le contexte historique de la confrontation et s'assurer du consentement des collectivités locales concernées pour toute initiative ou action qu'ils souhaitent entreprendre,

30.

est d'avis que l'expérience et la coopération des institutions de l'UE dans ce domaine sont déterminantes et répète qu'un soutien politique et technique plus prononcé est nécessaire pour garantir la coopération transfrontalière permanente des États voisins de l'UE au niveau des collectivités locales; appelle les États membres et les pays participants à utiliser pleinement les instruments que sont le programme TAIEX et les autres outils de jumelage existants, ainsi que les programmes tels que l'Europe pour les citoyens 2007-2013, l'objectif étant de fournir les bases nécessaires pour développer une approche au niveau de la diplomatie des villes,

31.

fait valoir qu'il est possible de procéder à des échanges de fonctionnaires des collectivités locales entre les États membres de l'UE pour promouvoir la dimension de la diplomatie des villes mais aussi le resserrement de leur coopération et de leur coordination entre eux, dans un but d'échange d'expériences et de création de réseaux d'actions,

32.

33.

rappelle que la Commission européenne et les États membres doivent continuer à coopérer avec les collectivités locales et la société civile pour promouvoir les droits de l'homme, notamment ceux de tous les groupes de personnes défavorisées des communes, et invite notamment les États partenaires de la coopération euro-méditerranéenne à être plus ouverts à la contribution de la société civile, des collectivités locales, et, par extension, de la diplomatie des villes,

34.	soutient que si les acteurs internationaux doivent effectivement renforcer et faciliter l'action de la diplomatie des villes, on se doit de reconnaître que toute nouvelle structure ne devra être mise en place que si elle est absolument indispensable et si elle répond à des besoins spécifiques,

35.

précise que sa commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée suit de près les évolutions dans ce domaine, qu'elle encourage la communication entre les acteurs concernés, les organisations non gouvernementales et les réseaux européens et internationaux, et qu'elle détermine, s'il y a lieu, les régions où peut s'exercer l'action diplomatique des villes et dans lesquelles le Comité des régions est susceptible de jouer un rôle de catalyseur,

36.	propose d'informer l'UE des besoins des collectivités locales et régionales dans des régions déchirées par des conflits et l'exhorte à participer plus activement à leur résolution des conflits en soutenant la diplomatie des villes et les actions menées dans ce cadre,

37.	invite également l'UE à inscrire la diplomatie des villes à l'ordre du jour des réunions avec les organismes internationaux compétents,

38.	encourage la Commission européenne à promouvoir les programmes régionaux qui ont pour objectif d'associer les collectivités locales et régionales et leurs organes collectifs à la diplomatie des villes pour promouvoir les objectifs et principes communs,

39.

se félicite de l'initiative du Conseil des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe visant à élaborer une charte européenne de la diplomatie des villes, ainsi que du projet de création d'un fonds pour celle-ci; invite l'UE à examiner la possibilité de créer un instrument de financement pour renforcer les actions de la diplomatie des villes et la promouvoir d'une manière plus générale,

40.	vu le large écho que rencontrent les manifestations annuelles des Open Days — Semaine européenne des villes et des régions, propose de préparer un séminaire d'information spécifique sur la diplomatie des villes, qui sera intégré au programme de l'édition 2009,

41.

attire l'attention des États membres sur la diplomatie des villes, en soulignant son attachement aux valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme et en les invitant à soutenir les initiatives prises au titre de ladite diplomatie des villes, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, car ils disposent là d'un instrument très prometteur pour renforcer le dialogue entre les collectivités locales et régionales au niveau international et dans le cadre général de leur politique extérieure, lorsqu'ils soutiennent dans ce sens les initiatives de la société civile en faveur d'une paix à long terme,

42.

informera le président de la Commission européenne, le haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune, la commissaire aux relations extérieures, le commissaire au développement et à l'aide humanitaire, et le président du Parlement européen du contenu du présent avis en soulignant le rôle qu'il se propose de jouer dans la diplomatie des villes et les avantages que l'UE en retirera s'agissant du renforcement de sa politique étrangère et de la réalisation de ses objectifs de paix, de sécurité et de stabilité.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/6

Avis du Comité des régions sur le thème «marché intérieur, vision sociale et services d'intérêt général»

2009/C 120/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

partage l'avis de la Commission selon lequel le marché intérieur doit renforcer la position des consommateurs et des PME, permettre à l'Europe de tirer profit de la mondialisation, ouvrir de nouvelles frontières de la connaissance et de l'innovation, faciliter la croissance économique pour créer de l'emploi et rendre l'Europe compétitive conformément aux objectifs de Lisbonne, et revêtir une dimension sociale et environnementale marquée;

—

regrette que les observations formulées dans la communication revêtent un caractère général. Les propositions concrètes que la Commission présentera afin d'atteindre les objectifs fixés dans la communication devront dès lors être soumises à un examen approfondi en temps utile, notamment pour ce qui est du respect du principe de subsidiarité;

—

a la conviction que le bon fonctionnement du marché intérieur passe nécessairement par la compétitivité des entreprises et la production de véritables avantages sociaux pour les citoyens européens; juge essentiel à cet égard d'aller plus loin sur la voie ouverte par la directive sur les services, qui vise à développer plus largement la liberté d'établissement et de prestation de services et ainsi à accroître la concurrence effective et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur européen.

Rapporteur

M. Michael Schneider (DE/PPE), secrétaire d'État pour les affaires fédérales et européennes, représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral

Documents de référence

Communication de la Commission «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle»

COM(2007) 724 final

Communication de la Commission — document accompagnant la communication «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle» — «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen»

COM(2007) 725 final

Communication de la Commission «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du XXIe siècle»

COM(2007) 726 final

Généralités

Le Comité des régions entend faire référence à son avis de prospective du 23 mars 2007 sur le thème «L'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne», dans lequel sont déjà émises des recommandations importantes pour le développement futur du marché intérieur.

Introduction

Le marché intérieur européen joue un rôle-clé dans le contexte de la mondialisation et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, car il renforce la compétitivité de l'économie européenne et stimule ainsi la croissance et l'emploi. Dans le même temps, il permet d'accroître la qualité de vie et la prospérité des Européens. Aussi le marché intérieur constitue-t-il l'une des plus grandes réalisations menées à ce jour par l'Union européenne.

Dans ce contexte, le Comité des régions se félicite que la Commission ait présenté un paquet de mesures relatives au marché intérieur, dans lequel elle expose sa conception du développement à venir du marché intérieur européen et des orientations futures à lui conférer, et par lequel elle lance une discussion à ce sujet. Il s'agit là d'un pas majeur afin de pouvoir relever à l'avenir également les défis croissants de la mondialisation.

Communication «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle»

LE COMITÉ DES RÉGIONS

souligne que le principe de subsidiarité est un élément essentiel de l'ordre politique et juridique de l'Union européenne, en insistant toutefois sur le fait que beaucoup des défis auxquels l'UE fait face aujourd'hui sont de nature mondiale (la mondialisation, le besoin de protection sociale, l'impact des marchés financiers mondiaux, le changement climatique, etc.) et que, partant, dans les domaines où les problèmes ne peuvent être résolus à l'échelon local, régional ou national, des solutions communes fondées sur des principes communs sont nécessaires.

estime, comme la Commission, qu'il est nécessaire de convaincre un grand nombre de consommateurs du marché unique européen des bénéfices que leur apporte celui-ci au quotidien. En effet, c'est uniquement grâce à leur expérience personnelle des avantages apportés par l'Union européenne que les citoyens se montreront plus favorables à l'UE.

appelle les États membres à communiquer de manière plus ciblée d'une part au sujet des aspects liés au marché intérieur, et d'autre part en ce qui concerne la protection des consommateurs, la création d'emplois, la croissance économique et la stabilité des prix. Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle particulier.

prône dès lors, comme déjà indiqué dans l'avis sur «l'avenir du marché unique et le bilan de la réalité sociale européenne», que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales améliorent leur communication sur la manière de gérer les ajustements économiques et sociaux qui découlent de la mondialisation et du renforcement de la concurrence, afin d'apaiser les inquiétudes des citoyens et des entreprises.

se félicite que la Commission ait l'intention de prendre particulièrement en compte, dans le cadre du développement futur du marché intérieur, les besoins des PME qui sont le moteur de la croissance et de la création d'emplois, ainsi que de la diversification des emplois. Aussi convient-il d'œuvrer davantage à faciliter l'accès des PME au marché intérieur, à favoriser leurs possibilités de croissance et ainsi à leur permettre d'exploiter pleinement leur potentiel. En particulier, les systèmes productifs locaux (clusters) et les points nodaux (hubs) constituent une excellente méthode pour que les PME étendent, aux échelons locaux, régional, national, et même, de plus en plus, transnational, leur base, leurs contacts, leurs opportunités de marchés, leurs profits et les créations d'emplois qui en découlent.

invite dès lors à nouveau la Commission européenne et les États membres à consulter les collectivités territoriales, les associations d'entreprises et les partenaires sociaux, et à mener avec elles un dialogue sur les obstacles bureaucratiques qui pourraient être supprimés au profit des entreprises et en particulier des PME qui sont les entités qui souffrent le plus des freins bureaucratiques qui continuent à exister au sein du marché intérieur. Ce faisant, il convient de tenir compte de l'interaction possible entre les allégements bureaucratiques opérés au bénéfice des PME et un surcroît de charges imposé aux administrations régionales et locales.

10.

soutient dès lors la Commission européenne au sujet des deux initiatives qu'elle a initiées afin de soutenir les PME. Dans le cadre d'une réglementation spéciale relative aux petites et moyennes entreprises, différentes mesures de soutien aux PME devraient être prises, en vertu du principe «priorité aux petites entreprises». Le CdR salue en outre la proposition de la Commission relative au statut de société privée européenne, destinée à faciliter les activités transfrontalières des PME. La simplification des structures en matière de droit des sociétés est de nature à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Des règles simples, efficaces et dépourvues de bureaucratie servent directement à la mise en place d'une concurrence équilibrée et de la stabilité économique. Les mesures fructueuses en la matière ont un impact positif direct sur l'économie. Les coûts de consultance juridique liés notamment à la création d'entreprise peuvent ainsi être réduits. Il convient toutefois de veiller, dans le cadre de toutes ces réflexions, à ce que les mesures prises au niveau européen soient conformes aux structures en place dans les différents ordres juridiques nationaux en matière de droit des sociétés, et à ce que les dispositions sociales en vigueur soient préservées.

11.

salue les observations de la Commission au sujet des avantages de la mondialisation, tout en soulignant que ceux-ci ne pourront se concrétiser avec l'ampleur annoncée que si les normes européennes sont acceptées dans les faits par les autres acteurs sur le marché mondial. Dans le cas contraire, des normes européennes différentes pourraient également entraîner une perte de compétitivité pour l'économie européenne.

12.

souligne dans ce contexte que l'UE a besoin d'une nouvelle stratégie de mondialisation, reposant non seulement sur la compétitivité mais aussi sur les piliers que sont une croissance économique durable, le plein emploi, la cohésion sociale et une utilisation durable des ressources naturelles. Ces aspects doivent eux aussi être intégrés dans les analyses d'impact qui devront être menées.

13.	souligne qu'étant donné le renforcement de la mondialisation et la concurrence croissante par des économies de la connaissance qui en résulte, les entreprises européennes doivent devenir encore plus innovatrices et créatrices afin de pouvoir rester compétitives.

14.	note à cet égard que l'objectif fixé par le Conseil européen, d'augmenter les dépenses de recherche dans l'Union européenne à 3 % du PIB, constitue un élément crucial pour la compétitivité et la viabilité de l'économie européenne.

15.

souligne que l'éducation et la formation, et ainsi le développement des compétences humaines tout au long de la vie, constituent le grand défi auquel sont confrontés l'Union européenne, les États membres et les régions. Il s'agit là en effet, en plus de la concurrence, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et des investissements, d'une des forces motrices permettant d'accroître la productivité. Aussi faut-il renforcer les capacités des États membres, des régions et des communes leur permettant d'investir dans le capital humain, afin que le concept d'apprentissage tout au long de la vie puisse devenir réalité.

16.	recommande notamment de prêter davantage attention à la coopération transfrontalière dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation, domaines qui recèlent encore d'importants potentiels inexploités.

17.

rappelle dès lors qu'il est essentiel que les dirigeants, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ménagent des possibilités de motivation de leurs collaborateurs, pour les amener à continuer de développer leurs compétences, et qu'il est nécessaire de chercher à créer des emplois de haute qualité.

18.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel la protection de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Une protection effective de la propriété intellectuelle stimule non seulement l'innovation et la créativité, mais entraîne également une compétitivité accrue et la création d'emplois.

19.

souligne, à l'instar de la Commission, l'importance de la dimension écologique et sociale du marché intérieur. Le Comité estime qu'il faut renforcer les efforts de protection de l'environnement déployés dans le contexte du changement climatique. Il souligne toutefois qu'il faut trouver des solutions adéquates au problème des dépenses générées par la stratégie de développement durable, afin de ne pas faire porter un coût excessif aux citoyens et pour que les entreprises qui ont déjà investi dans le respect de normes environnementales très élevées puissent rester en Europe. Le départ d'entreprises européennes respectant des normes environnementales élevées vers des régions situées hors d'Europe, où ces normes n'ont pas cours, menacerait la réalisation des objectifs mondiaux en matière de protection du climat.

20.

épouse les vues de la Commission, selon lesquelles la mobilité des travailleurs constitue un élément essentiel pour l'organisation du marché intérieur. Ce sont les États membres qui règlent leur marché du travail de manière autonome selon leurs besoins, mais il importe d'éviter, voire de supprimer, les obstacles à la libre circulation qui ne se justifient pas par le respect de libertés et de droits de nature fondamentale.

21.

partage l'avis de la Commission selon lequel le marché intérieur a changé les comportements en matière de mobilité dans l'UE. Les ajustements nécessaires sont source de difficultés pour certains travailleurs, qui sont dès lors préoccupés par cette évolution. Aussi le Comité des régions s'accorde-t-il à penser avec la Commission que les droits des travailleurs doivent rester garantis, notamment grâce à une application correcte des dispositions communautaires en matière de droit du travail.

22.

souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne est un pilier essentiel de l'intégration. L'aménagement à venir de la politique de cohésion est étroitement lié à la politique communautaire pour la croissance et l'emploi. À cet égard, les ressources issues du Fonds social européen étaient et sont justement un facteur déterminant pour le soutien aux travailleurs et aux entreprises en cas de nécessaire modernisation du monde du travail, et afin d'accroître les chances d'intégration sur le marché de l'emploi. Cela permet ainsi de mieux réagir aux exigences posées par un espace économique mondialisé.

23.

se félicite que la Commission mette à plusieurs reprises en évidence dans la communication l'amélioration de la législation, l'analyse d'impact, l'évaluation et la simplification de la législation ainsi que la réduction de la bureaucratie. La Commission, le Conseil et le Parlement européen, mais aussi les États membres et les régions doivent atteindre des résultats en la matière. En effet, ces améliorations apportées à la législation profitent aux citoyens comme aux entreprises, et permettent ainsi d'accroître le degré de satisfaction au sujet de la coopération européenne.

Document accompagnant la communication «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen»

LE COMITÉ DES RÉGIONS

24.

déplore que la Commission ne consacre à la fondamentale question des services d'intérêt général qu'un document d'accompagnement qui soit sans mesure avec les attentes formulées notamment dans le cadre de la consultation sur le livre blanc SIG par le Comité des régions (1) et le Parlement européen (2).

25.	rejoint l'avis de la Commission selon lequel il appartient aux États membres ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de fixer en toute autonomie les modalités, l'ampleur, l'organisation et le financement relatifs à ces services.

26.	partage l'avis de la Commission selon lequel les services d'intérêt général revêtent une importance majeure pour le bien-être des citoyens, pour l'inclusion sociale, pour le maintien de la cohésion sociale et pour l'accroissement du niveau d'emploi.

27.	souligne que normalement, les services d'intérêt économique général qui ne sont pas soumis à des règles sectorielles européennes sont imprégnés de culture et de pratiques régionales et locales et nécessitent dès lors la mise en place de mesures appropriées au niveau des régions et des communes.

28.

se félicite du nouvel article 14 du traité de Lisbonne qui introduit une nouvelle base juridique pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Cette base juridique permettra au Conseil et au Parlement européen d'établir, par voie de règlements, conformément à la procédure législative ordinaire, les principes et les conditions, notamment économiques et financières, qui permettent le bon accomplissement des missions des SIEG et qui mettraient fin à l'insécurité juridique créée par l'approche au cas par cas, législative (directives sectorielles) ou contentieuse jusqu'ici privilégiée par la Commission. Regrette donc que la communication sur les SIG ne fasse que mentionner l'article 14 sans en développer les conséquences.

29.

se félicite par ailleurs que le nouveau traité contienne un «protocole sur les services d'intérêt général», ce qui souligne l'importance que revêtent ces services. Ce protocole reconnaît la diversité des services d'intérêt général et la compétence prioritaire des États membres en ce qui concerne la fourniture de ces services. Le Comité des régions fait remarquer que le protocole souligne expressément la large marge de manœuvre dont disposent les collectivités régionales et locales en ce qui concerne l'ajustement des services aux besoins des utilisateurs, les marchés publics ainsi que l'organisation de ces services.

30.

estime que les SSIG, bien que développés différemment dans les États membres, représentent un élément essentiel du modèle social européen et qu'à ce titre, il est nécessaire d'assurer au niveau communautaire un cadre juridique stable et transparent pour le développement des SSIG, dans le strict respect du principe de subsidiarité et notamment des compétences des collectivités locales et régionales dans la définition des missions, la gestion et le financement de ces services.

31.

constate que malgré la demande du Comité des régions (3) et du Parlement européen (4) en faveur d'une proposition législative de la Commission qui assure une réelle sécurité juridique pour la prestation des services sociaux d'intérêt général, les propositions retenues dans la communication sur les SIG se limitent à une série de réponses aux «questions fréquemment posées», peut-être utiles, mais sans valeur juridique contraignante.

32.

note que la Commission s'efforce, dans le document accompagnant la communication, d'opérer une distinction claire entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général à caractère non économique. Les observations de la Commission en la matière restent toutefois tellement générales qu'elles ne contribuent pas toujours à opérer une distinction propice à la sécurité juridique dans les cas particuliers.

33.

rappelle qu'il n'existe pas de «modèle social européen» uniforme et qu'il convient dès lors de respecter et de prendre en considération la diversité et les différences existant entre les États membres en matière de services sociaux. Un nouvel acte législatif communautaire contraignant ou des processus de coordination supplémentaires ne peuvent venir limiter la marge de manœuvre des États membres, qui restent libres de définir ce qu'ils entendent par service d'intérêt économique général. De même, le nouvel article 14 du traité de Lisbonne ne doit pas être interprété d'une manière qui viendrait limiter le pouvoir de décision des États membres.

34.	souligne qu'il faut éviter d'élargir les obligations de faire rapport et d'alourdir la charge bureaucratique et statistique.

35.

rappelle que le droit communautaire a, de multiples façons, des répercussions sur les systèmes nationaux de prestations sociales. On a notamment pu observer par le passé que l'UE intervenait considérablement, par le biais des dispositions juridiques relatives aux marchés publics, à la concurrence et aux aides d'État, dans l'organisation des services communaux d'intérêt général, sans qu'une réelle sécurité juridique soit assurée pour les prestataires et les bénéficiaires de ces services.

36.

voudrait citer à titre d'exemple à cet égard le droit communautaire des marchés publics et la coopération intercommunale. Celle-ci est porteuse d'un grand potentiel d'efficacité profitant aux citoyens. En tant qu'instrument de coopération administrative, elle n'est généralement soumise à aucune exigence en matière de marchés publics. Il convient qu'elle soit considérée comme une décision de type organisationnel interne à un État non soumise aux dispositions sur les marchés publics, et que la Commission la respecte.

37.

souligne que pour les collectivités régionales et locales en particulier, les dispositions communautaires sur les marchés publics revêtent une grande importance. La communication interprétative sur les marchés publics inférieurs au seuil fait malheureusement état d'un manque de sensibilité de la Commission pour les intérêts des collectivités régionales et locales. Dans le cadre de futures discussions sur cette question, il sera donc nécessaire de trouver des solutions politiques assurant la sécurité juridique dans l'intérêt des régions et des collectivités locales.

38.	appelle la Commission, indépendamment de l'issue de la procédure mentionnée ci-dessus, à engager une réflexion sur la possibilité d'assouplir ou de retirer les exigences présentées dans la communication interprétative.

Communication «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du XXIe siècle»

LE COMITÉ DES RÉGIONS

39.

considère que l'importance croissante de la politique sociale européenne se reflète également dans les dispositions du traité de Lisbonne, étant donné que l'article 2 du traité fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'UE: «Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant». Les opportunités pour une Europe plus sociale sont également inscrites dans la charte des droits fondamentaux, dans la prescription obligatoire de la «clause sociale transversale» et dans le protocole sur les services d'intérêt général. Le traité offre aussi des opportunités pour garantir une «coopération renforcée» que les États membres peuvent promouvoir et utiliser dans le domaine social (5).

40.

partage l'avis de la Commission selon lequel, face aux défis en évolution, la prospérité de l'Europe peut être soutenue grâce à l'amélioration des opportunités, des possibilités d'accès et de solidarité. Dans ce contexte, la Commission fait à juste titre référence aux domaines suivants: jeunesse, carrières, longévité et santé, égalité entre les femmes et les hommes, inclusion active et non-discrimination, mobilité et intégration réussie, ainsi que citoyenneté active, culture et dialogue.

41.

rejoint la Commission lorsqu'elle affirme qu'il n'existe pas d'approche unique valable pour toute l'Europe permettant de mettre en œuvre l'égalité des chances, qui occupe une place centrale dans la vision pour le XXIe siècle, et que dans bien des secteurs de la politique sociale, la diversité des instruments politiques et des pratiques ainsi que l'hétérogénéité des institutions nationales plaident contre l'harmonisation; s'oppose dès lors à la conception selon laquelle des défis similaires ou identiques sont automatiquement des défis communs nécessitant des mesures communes au niveau européen en particulier.

42.

partage l'avis de la Commission selon lequel les nécessaires solutions innovantes en matière de politique économique et sociale doivent avant tout être trouvées aux niveaux local, régional et national; et souligne le rôle majeur des collectivités locales et régionales ainsi que des partenaires sociaux à cet égard.

43.	rappelle que la Commission ne doit pas dépasser le cadre des compétences lui revenant en vertu des traités, lesquelles sont limitées pour l'essentiel au soutien et au complément des actions des États membres.

44.	reconnaît l'importance centrale que revêtent l'éducation et les qualifications des jeunes, conditions préalables à la création d'emplois, à l'intégration sociale et ainsi à la réussite du marché intérieur.

45.

s'inscrit en faux contre l'affirmation présentée dans la communication de la Commission, selon laquelle il existerait un «système européen d'éducation et de formation», et rappelle que l'UE est tenue de respecter pleinement la responsabilité des États membres en ce qui concerne les programmes scolaires et l'organisation des systèmes d'éducation.

46.

reconnaît, sous réserve de respect de la répartition des compétences prévue par les traités, que l'UE peut jouer un rôle important en ce qui concerne l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, le soutien des actions menées au niveau local, régional et national, ainsi que la sensibilisation du public.

47.	salue, dans le contexte des objectifs poursuivis ici, l'échange d'expériences et de meilleures pratiques au niveau européen impliquant les collectivités locales et régionales.

48.

prend acte du fait qu'eu égard aux problèmes posés par la mise en œuvre des missions à mener à bien dans de nombreux États membres, la Commission a proposé d'évaluer et d'adapter le cadre juridique existant en ce qui concerne l'égalité des sexes et la lutte contre les discriminations, mais s'oppose à l'élargissement de la réglementation concernée à d'autres domaines.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) Avis sur le «livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général» (CdR 327/2004) — JO C 164 du 5.7.2005.

(2) Résolution du Parlement européen sur le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2006/2101(INI)), 27.9.2006.

(3) Avis du 6 décembre 2006 sur la communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» COM(2006) 177 final (CdR 181/2006).

(4) Résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (2006/2134(INI)).

(5) Articles 6, 5(a) et 27 respectivement.

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/12

Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème «les collectivités territoriales aux avant-postes des politiques d'intégration»

2009/C 120/03

LE COMITE DES RÉGIONS

—	estime que les stratégies d'intégration des immigrés sont liées à la politique européenne de l'immigration qui, pour être efficace, devra notamment être accompagnée par un soutien adéquat au développement dans les pays d'origine et de transit des immigrés;

—

souligne la nécessité d'une approche holistique qui tienne compte non seulement des aspects économiques et sociaux de l'intégration, mais aussi des questions relatives à la diversité historique, culturelle et religieuse, à la citoyenneté, aux droits politiques et à la participation à la vie publique des immigrés en situation légale; et estime que l'obtention de résultats passe par une approche collective, avec la participation des acteurs concernés au niveau local, régional, national et européen;

—

recommande la mise en œuvre d'une gouvernance à plusieurs niveaux pour réussir l'intégration des immigrés, conforme au principe de subsidiarité régissant la coopération entre l'Union européenne, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux; et partage le point de vue exprimé les 3 et 4 novembre 2008 à Vichy, lors de la 3e conférence ministérielle pour l'intégration, sur la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques d'intégration, et sur le rôle essentiel de ces collectivités pour l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil;

—

affirme que le rôle des collectivités locales et régionales est déterminant pour la mise en œuvre des politiques d'intégration, en fonction de leurs compétences, parfois exclusives. Cette responsabilité entraîne des coûts considérables pour les régions et les villes concernées, qui doivent prendre en charge dans leur budget les coûts de cette intégration; et demande une augmentation des crédits du Fonds européen pour l'intégration et un plus grand soutien aux actions d'intégration au niveau régional et local;

—

demande à pouvoir participer pleinement au Forum européen pour l'intégration, dont l'organisation est prévue pour 2009, ainsi que tout autre évènement de même nature organisé dans le cadre de la coopération européenne; et propose la création de «prix de l'intégration» des ressortissants de pays tiers.

Rapporteur

Dimitrios Kalogeropoulos (EL/PPE), Maire d'Egaleo (Athènes)

Document de référence

Document de travail des services de la Commission européenne sur le thème «Renforcer les actions et les instruments visant à relever les défis de l'intégration — Rapport présenté à la conférence ministérielle de 2008 sur l'intégration».

SEC(2008) 2626

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

estime que le document de travail des services de la Commission européenne sur le thème «Renforcer les actions et les instruments visant à relever les défis de l'intégration» s'inscrit dans le cadre des conclusions adoptées par le Conseil JAI de juin 2007 sur le renforcement des politiques d'intégration de l'Union européenne;

2.	est d'avis que l'accroissement du phénomène migratoire au cours de la dernière décennie fait qu'il est urgent de mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l'intégration sociale, économique et culturelle des immigrés issus de pays tiers et qui sont en situation légale;

3.	observe que l'augmentation du nombre d'immigrés est allée de pair avec un élargissement et une diversification de la typologie de l'immigration, de la structure des flux migratoires et de la composition de la relation du pays d'accueil/pays d'origine;

rappelle que l'intégration des immigrés relève essentiellement de la compétence des États membres, à l'échelon national ou régional, qui ont le pouvoir de mettre en œuvre des politiques dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et du marché du travail. Le traité de Lisbonne prévoit de renforcer le rôle de l'Union européenne en matière de politique d'immigration et d'intégration des ressortissants de pays tiers, mais ne prévoit pas l'harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres;

note que ces dernières années, bon nombre d'États membres ont déployé des efforts considérables pour développer des politiques nationales en faveur de l'intégration des immigrés (il faut entendre par là aussi bien les nouveaux arrivants que les immigrés de première et deuxième génération). Toutefois, les politiques qui ont été mises en œuvre jusqu'à présent n'ont pas produit les résultats souhaités dans de nombreux États membres du fait de la subsistance d'un certain nombre d'obstacles à l'intégration sociale des immigrés, tels que le chômage, la faiblesse du niveau d'instruction et/ou de qualification, et une insuffisance de volonté d'intégration ou l'absence de coopération entre les acteurs concernés;

6.	estime que les évolutions économiques et démographiques rendent nécessaire l'élaboration d'une stratégie européenne commune pour gérer les flux migratoires de manière équilibrée, promouvoir l'intégration et lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains;

7.	souligne la nécessité de développer une politique européenne de l'immigration qui soit cohérente et, pour cette raison, se félicite de l'adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, le 15 octobre 2008;

estime que les stratégies d'intégration des immigrés sont liées à la politique européenne de l'immigration qui, pour être efficace, devra notamment être accompagnée par un soutien adéquat au développement dans les pays d'origine et de transit des immigrés; ce soutien devrait essentiellement être fourni dans les domaines de la formation scolaire de base, de la santé et des infrastructures économiques;

Principes essentiels

considère que l'intégration doit être perçue comme le résultat d'un processus qui rend les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans un État membre aptes à évoluer indépendamment de toute intervention extérieure et d'avoir un statut social comparable à celui des ressortissants du pays où ils résident et à celle des autres citoyens européens;

10.

note que l'intégration est un processus à double sens qui requiert un engagement réciproque et qui comprend des droits et des devoirs, pour la société d'accueil comme pour les immigrés. Cela suppose une volonté de la part des immigrés d'assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil (en apprenant la langue et en acceptant les règles de droit et les valeurs de la société d’accueil), mais aussi une volonté de la part des sociétés d’accueil d'accepter et d'intégrer les immigrés;

11.

souligne que les politiques d'intégration des immigrés doivent englober l'acceptation pleine et partagée des valeurs qui fondent la culture européenne, telles que le respect des droits de l'homme et de la diversité, la lutte contre les discriminations, la promotion de la tolérance et de l'égalité des chances. Elles doivent en outre être compatibles avec les politiques fondamentales de l'UE dans les domaines de la cohésion, de l'emploi, du développement, des relations extérieures, mais aussi de la liberté, de la sécurité et de la justice;

12.	considère que l'application du principe de l'égalité de traitement est déterminante pour la qualité des régimes démocratiques. Le fait que tous les êtres humains ont la même valeur, et doivent donc être traités de manière identique, est un élément inhérent à la culture de l'Union européenne;

Modes opératoires

13.	estime que l'intégration des immigrés devra être une priorité essentielle de l'Union européenne;

14.

15.	recommande la mise en œuvre d'une gouvernance à plusieurs niveaux pour réussir l'intégration des immigrés. Une telle approche devra être conforme au principe de subsidiarité régissant la coopération entre l'Union européenne, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

16.

estime que l'obtention de résultats passe par une approche collective, avec la participation des acteurs concernés au niveau local, régional, national et européen. Il est nécessaire d'impliquer les institutions concernées de l'Union européenne, les autorités nationales, régionales et locales, les ONG (organisations non gouvernementales), les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y compris les immigrés eux-mêmes — qu'il s'agisse de nouveaux arrivants ou d'immigrés déjà installés depuis une ou deux générations —, ainsi que tous les acteurs agissant efficacement dans les domaines du sport, de la culture et de la cohésion sociale;

17.	soutient la promotion de mesures visant à faciliter l'accès des immigrés au marché du travail et à l'acquisition de qualifications professionnelles. Pour les immigrés, le fait de trouver un travail est un élément essentiel du processus menant à une pleine intégration dans les sociétés d'accueil;

18.	insiste sur le rôle que l'éducation joue pour l'intégration et, notamment, l'apprentissage de la ou des langues nationales officielles du pays d'accueil;

19.	soutient l'enseignement des langues des pays d'origine car il facilite tant l'apprentissage de la ou des langues nationales officielles des pays d'accueil que l'acquisition des connaissances dans d'autres matières;

20.	soutient la promotion de mesures et d'actions visant à faire du processus éducatif un pont culturel entre la société et les ressortissants des pays tiers;

21.	considère que l'éducation des enfants d'immigrés doit être une priorité et approuve la promotion de la diversité dans les systèmes éducatifs nationaux;

22.

estime qu'il conviendra d'accorder une attention tout à fait particulière aux femmes immigrées, non seulement parce qu'elles jouent un rôle déterminant dans l'éducation des enfants et la reproduction de modèles culturels, mais aussi parce que ce sont elles qui sont les plus exposées à des phénomènes d'exclusion, de violence et de discriminations;

23.	considère que le dialogue interculturel est un thème extrêmement important pour l'intégration et que les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la promotion de ce dialogue et, par conséquent, dans la lutte contre les phénomènes racistes et xénophobes;

24.	estime que le rôle des médias est déterminant pour sensibiliser l'opinion publique au rôle de l'immigration et à la limitation des phénomènes de marginalisation, de racisme et de xénophobie;

25.

note que la promotion de chances égales pour les immigrés dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi est la bonne approche pour éviter leur exclusion sociale. La perspective positive visant à revendiquer une position égale dans la société d'accueil est la meilleure manière d'éviter le risque de violence des groupes marginalisés;

26.	considère qu'il est indispensable d'évaluer les politiques d'intégration et, pour ce faire, estime qu'il faut concevoir des indicateurs et modèles européens communs pour l'intégration;

27.	juge que la création du Fonds européen pour l'intégration des citoyens des pays tiers est particulièrement importante et estime qu'elle contribuera de manière décisive à l'élaboration des politiques d'intégration;

Contribution des collectivités locales et régionales

28.

affirme que le rôle des collectivités locales et régionales est déterminant pour la mise en œuvre des politiques d'intégration, en fonction de leurs compétences, parfois exclusives. Rappelle également que les collectivités locales et régionales agissent souvent en tant que prestataires de services, en tant que partenaires d'autres niveaux de gouvernance, notamment des communautés d'intérêts. Cette responsabilité entraîne des coûts considérables pour les régions et les villes concernées, qui doivent prendre en charge dans leur budget les coûts de cette intégration;

29.

rappelle que certaines régions européennes jouent un rôle vital dans l’intégration des mineurs immigrants non accompagnés sur leur territoire. Ces derniers sont placés sous la tutelle des autorités régionales compétentes, ce qui entraîne, pour nombre d'entre elles, des coûts supplémentaires, car elles doivent garantir l'intégration effective de ces mineurs, pourvoir à leur subsistance, leur éducation et à tout ce qui est nécessaire à leur bien-être jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité. C'est la raison pour laquelle, le Comité des régions demande aux autorités régionales, nationales et européennes qu'elles assument leurs responsabilités dans la gestion de ce phénomène et la répartition de la charge financière correspondante;

30.	souligne par ailleurs que les autorités locales et régionales doivent avoir la possibilité de participer activement au développement des stratégies d'intégration, à un stade très précoce de leur élaboration et durant toute leur mise en œuvre;

31.

partage le point de vue exprimé les 3 et 4 novembre 2008 à Vichy, lors de la 3e conférence ministérielle pour l'intégration, sur la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques d'intégration, et sur le rôle essentiel de ces collectivités pour l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil;

32.

note que les autorités locales et régionales jouent un rôle important dans la valorisation des expériences européennes, à travers l'échange de bonnes pratiques et la diffusion des résultats obtenus, notamment, par leur participation à la mise en œuvre de programmes communautaires (par exemple CLIP, ERLAIM, ROUTES, City2City, INTI-EUROCITIES), et au fonctionnement de réseaux régionaux transnationaux;

33.

estime que les collectivités locales et régionales contribuent de manière déterminante à créer les conditions nécessaires pour que les citoyens de pays tiers aient accès à l'information et aux services de l'emploi, de l'éducation, de la santé, du logement, de la culture, ainsi qu'aux autres biens publics, et qu'ils aient ainsi la possibilité d'établir un lien stable avec la société d'accueil;

34.

note que les collectivités locales et régionales accordent une importance particulière à la coopération, la communication et l'échange d'informations avec les citoyens, les organisations d'immigrés et les ONG. De cette manière, elles contribuent de manière essentielle à l'installation d'un climat de confiance, au maintien de la cohésion dans les sociétés d'accueil et, par conséquent, à la reconnaissance de l'immigration en tant que facteur de développement et de progrès;

Réalisation des objectifs

35.	soutient les initiatives prises par l'Union européenne depuis 1999, et qui visent à mettre en œuvre les décisions du Conseil européen de Tampere relatives à la formulation de propositions et à la mise en œuvre de politiques efficaces destinées à intégrer les immigrés en provenance de pays tiers;

36.	se félicite de la création, par la Commission européenne, d'un site sur l'intégration, ce qui facilitera l'accès aux informations et leur échange;

37.

invite en outre les États membres et la Commission européenne à prendre des initiatives en faveur de la valorisation des possibilités offertes par les nouvelles technologies (e-démocratie, e-gouvernement, services en ligne, etc.), l'objectif étant de permettre aux citoyens et aux immigrés de consigner plus facilement leurs points de vue et leurs propositions sur les politiques et les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'intégration;

38.	souligne qu'il est nécessaire de mener une action collective et de promouvoir la coopération et le dialogue entre les acteurs concernés par l'intégration au niveau local, régional, national et européen;

39.	propose d'encourager l'évaluation comparative des résultats des stratégies d'intégration au niveau régional et local et de valoriser les expériences fructueuses et les bonnes pratiques d'intégration, à l'échelon régional et local, qui pourraient servir d'exemple à d'autres régions;

40.	juge qu'il est nécessaire d'encourager les actions et les mesures visant à instaurer un climat stable et une base de confiance entre l'immigré et la société qui l'accueille;

41.	considère qu'il est fondamental de tenir compte de l'éducation, du logement et de la santé dans la formulation et la mise en œuvre de politiques d’intégration efficaces et appropriées;

42.	estime que l'Union européenne devra instaurer, à l'égard des pays d'origine des immigrés, une relation de véritable soutien, qui sera différenciée selon les besoins;

43.	considère qu'il est nécessaire d'évaluer et, éventuellement, de redéfinir les programmes existants en matière de formation et d'offre de formation professionnelle, d'éducation et de formation des ressortissants de pays tiers, en particulier dans des professions qui s'exercent de manière empirique;

44.	suggère d'aider les structures en place dans les pays de l'UE à valoriser les aptitudes et les expériences des immigrés;

45.

estime qu'il est nécessaire de créer au sein des États membres les conditions adéquates pour accréditer et attester les compétences et la formation acquise dans le pays d'origine ainsi que sa validation, de manière à augmenter les possibilités pour les immigrés d'accéder à d'autres études et emplois et de favoriser de la sorte leur capacité à subvenir à leurs besoins, tout en renforçant le capital humain du pays d'accueil;

46.	invite la Commission européenne à soutenir l’échange de bonnes pratiques, entre les autorités régionales et locales, car elles contribuent de manière déterminante à une intégration harmonieuse et efficace;

47.	demande une augmentation des crédits du Fonds européen pour l'intégration et un plus grand soutien aux actions d'intégration au niveau régional et local;

48.	invite la Commission à encourager les jumelages entre les collectivités locales et régionales européennes et les autorités équivalentes des pays d'origine des immigrés;

49.	invite la Commission et les États membres à examiner la possibilité de créer, aux niveaux régional et local, des points de contact pour l'intégration qui soient équivalents à ceux qui existent au niveau national, ou qui les remplacent;

50.	souhaite contribuer, à travers la présentation des bonnes pratiques des pouvoirs locaux et régionaux, au manuel de la Commission sur l'intégration;

51.	demande à pouvoir participer pleinement au Forum européen pour l'intégration, dont l'organisation est prévue pour 2009, ainsi que tout autre évènement de même nature organisé dans le cadre de la coopération européenne;

52.

propose la création de «prix de l'intégration» des ressortissants de pays tiers, éventuellement dans le cadre des prix régionaux institués par le Comité des régions, qui seront décernés à des immigrés ou/et des acteurs associés au processus d'intégration des immigrés (collectivités locales ou régionales, entreprises, organisations, unions, fondations, particuliers, fonctionnaires, etc.).

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/17

Avis du Comité des régions sur le thème «Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe

2009/C 120/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

accueille favorablement la communication de la Commission relative au «Small Business Act (SBA) pour l'Europe» et soutient l'agenda politique en place qui vise à faire avancer la politique de l'UE en matière de PME en offrant un cadre qui faciliterait la promotion de l'esprit d'entreprise et d'une législation favorable aux PME tout en favorisant la croissance des petites et moyennes entreprises partout en Europe grâce à la mise en œuvre du concept «Priorité aux PME»;

—

reconnaît que le SBA n'est pas juridiquement contraignant mais estime que pour réaliser ses objectifs et garantir sa mise en œuvre complète, il convient de le rendre politiquement contraignant et de proposer une feuille de route pour la politique des PME, ainsi qu'une structure de gouvernance stable couvrant ce domaine politique; invite dès lors le Conseil européen à assumer ses responsabilités à cet égard et demande à la Commission européenne et aux États membres de travailler en collaboration avec les collectivités territoriales et les autres parties concernées;

—

reconnaît que l'intégration du «Small Business Act» dans la stratégie de Lisbonne et les programmes nationaux de réforme constitue la bonne approche qui devrait faciliter le suivi; demande dans ce contexte une évaluation annuelle détaillée afin de mesurer les progrès de la politique des PME dans chaque État membre par rapport aux objectifs et aux délais convenus et de formuler des recommandations pour les futures actions concertées de manière à garantir la mise en œuvre intégrale du SBA et la pleine réalisation de ses objectifs.

Rapporteur

MmeConstance Hanniffy

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe

COM(2008) 394 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

est d'avis que dans la conjoncture économique actuelle, le SBA et ses objectifs sont plus importants que jamais, étant donné que les PME disposent d'un potentiel inexploité pour engendrer la croissance économique et créer ou maintenir l'emploi; considère en outre que le SBA offre la possibilité de démontrer un engagement politique et de bâtir la confiance dans les entreprises européennes;

recommande de prendre en considération, lors de la définition et de la mise en œuvre de la politique communautaire, d'une part la diversité des PME s'agissant de leur taille et de leur forme, ainsi que du cadre juridique et de la culture entrepreneuriale dans lesquels elles opèrent, et d'autre part la variété des profils des petites, moyennes et micro-entreprises et la disparité des performances commerciales entre les régions; suggère à ce titre que le SBA devrait démontrer une reconnaissance plus explicite de la dimension régionale et locale nécessaire pour tenir dûment compte de tous ces facteurs;

met en exergue l'importance d'accorder des aides qui garantissent un développement durable des entreprises à long terme et appelle à la prudence pour ce qui est de l'attention trop grande portée aux entreprises innovantes et aux nouvelles PME au détriment des entreprises déjà établies et de celles qui sont en évolution ou en restructuration;

admet qu'il est essentiel de promouvoir et de développer une culture d'entreprise; se félicite des propositions concernant la «semaine européenne des PME» et l'initiative «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», mais estime que si l'on veut faire pénétrer l'esprit d'entreprise dans la conscience nationale et européenne, il faut commencer par les écoles en nouant un dialogue constructif entre les petits entrepreneurs, les élèves et les professeurs; invite donc les États membres à mettre davantage l'accent sur la promotion de l'éducation entrepreneuriale et la stimulation de l'esprit d'entreprise chez les étudiants ainsi que sur la formation des enseignants et à revoir en conséquence le programme de travail «Éducation et formation 2010»;

se réjouit du fait que les besoins particuliers des femmes entrepreneurs soient reconnus dans le SBA mais attire l'attention sur ceux des chefs d'entreprise issus de l'immigration qui en raison des circonstances font généralement preuve d'un plus grand esprit d'entreprise et sont plus enclins à prendre des risques; recommande également de prendre en considération les besoins des jeunes, des entrepreneurs âgés ou issus de minorités ethniques et de faire la distinction entre les différents enjeux et exigences auxquels sont confrontés les chefs d'entreprise immigrés, ressortissants de l'UE ou de pays tiers.

8.	souligne que la flexicurité revêt une importance particulière aussi bien pour les employeurs que pour les salariés des PME et insiste pour que celle-ci soit mieux intégrée dans le SBA;

Garantir un degré élevé de mise en œuvre et définir des procédures d'évaluation

reconnaît que l'intégration du «Small Business Act» dans la stratégie de Lisbonne et les programmes nationaux de réforme constitue la bonne approche qui devrait faciliter le suivi et demande dans ce contexte une évaluation annuelle détaillée afin de mesurer les progrès de la politique des PME dans chaque État membre par rapport aux objectifs et aux délais convenus et de formuler des recommandations pour les futures actions concertées de manière à garantir la mise en œuvre intégrale du SBA et la pleine réalisation de ses objectifs;

10.	demande à ce que le Comité des régions soit pleinement informé sur ces évaluations annuelles et souligne qu'il suivra les progrès aux niveaux local et régional par le biais de sa plate-forme de suivi de Lisbonne déjà bien établie;

11.

considère que le nombre de mesures proposées dans le SBA étant supérieur à 90, il conviendrait d'y classer les actions par ordre de priorité afin de faciliter la mise en œuvre, d'obtenir des résultats concrets et de communiquer un sentiment d'urgence à agir; suggère en ce sens les domaines d'actions prioritaires suivants: (a) accès au financement; (b) vers la pleine application du principe «priorité aux PME» pour un environnement réglementaire et administratif plus efficace; (c) un meilleur accès des PME aux marchés, y compris aux marchés publics;

12.	se félicite de l'intention de renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et souligne que ces principes concernent non seulement les niveaux communautaire et national mais aussi régional et local;

13.

demande à la Commission de fournir plus de détails sur la manière dont le «test PME» s'inscrira dans la procédure d'évaluation d'impact, en ce qui concerne à la fois la portée et la nature des conséquences pour les PME qui seront à évaluer, ainsi que l'échelle et les périodes de la consultation qui sera entreprise;

14.

souligne que la communication n'aborde pas de manière satisfaisante la mission du représentant de l'UE pour les PME et invite la Commission à s'assurer que le représentant pour les PME disposera de ressources financières et politiques suffisantes pour garantir la réalisation des objectifs du SBA et améliorer la visibilité et la connaissance de l'action politique dans le domaine des PME;

15.	appuie les objectifs en matière de statut de la société privée européenne (SPE), à savoir, réduire les coûts liés à la création des entreprises et simplifier le cadre réglementaire, ainsi que d'autres mesures restrictives, pour faciliter le commerce transfrontalier;

16.

souligne qu'il importe de veiller à la mise en œuvre des mesures préconisées dans le cadre du SBA et des nouvelles propositions législatives ne porte pas préjudice aux meilleures pratiques existantes et à la bonne administration au sein des États membres et de leurs collectivités territoriales en matière de promotion de l'esprit d'entreprise et d'élaboration des politiques favorables aux PME;

17.

considère que le recours à des programmes et instruments financiers préexistants et disparates pour atteindre les objectifs du SBA, sans mettre en place de nouveaux moyens de financement, constitue une faiblesse et recommande d'instaurer une ligne budgétaire spécifique pour mener les actions à bien;

Améliorer l'accès au financement

18.

attire l'attention sur le fait que le ralentissement économique actuel et la crise dans le secteur bancaire international ont un impact disproportionné sur la capacité des PME d'accéder au financement et invite la Commission et les États membres à s'assurer que le secteur bancaire prend dûment en compte ces conditions d'exploitation difficiles pour les PME et que les recommandations résultant de la cinquième table ronde (2) entre les banques et les PME visant à garantir aux petites entreprises un meilleur accès au financement sont pleinement mises en œuvre; il s'agit notamment: (i) d'accroître la transparence entre les banques et les PME; (ii) de combiner l'emprunt et les fonds propres; (iii) d'augmenter le volume de prêts grâce à la titrisation; (iv) de faciliter les investissements transfrontaliers en capital-risque et (v) d'améliorer la législation en matière de microcrédit;

19.

salue les efforts déployés par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) pour mettre à la disposition des PME différents instruments financiers mais demande avec insistance à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de l'initiative JEREMIE pour remédier à sa couverture géographique variable au sein de l'UE et mieux prendre en considération les implications possibles pour d'autres domaines politiques, tels que la politique de la concurrence, qui empêchent la mise en œuvre complète ou partielle de l'initiative dans certaines régions; le CdR recommande également que la BEI soit plus proactive lorsqu'il s'agit de faire connaître son rôle, sa valeur ajoutée et les méthodes d'accès à l'initiative JEREMIE et au programme PCI;

20.	recommande que les mesures financières communautaires s'accompagnent d'instruments complémentaires afin de faire en sorte que les PME aient de plus grandes chances de réussite et souligne que les collectivités territoriales sont des partenaires naturels pour fournir cette aide d'accompagnement;

21.

approuve la modification proposée de la directive relative aux retards de paiement qui devrait contribuer à garantir que les PME soient payées ponctuellement mais souligne que l'application de cette directive reste une question essentielle et que les États membres devraient s'employer à améliorer la culture de paiement dans les entreprises et dans les administrations publiques et invite la Commission et les autres institutions européennes à répondre aux récentes préoccupations exprimées par le Médiateur européen et accélérer leurs paiements aux contractants, aux entreprises et autres organisations (3);

22.

estime qu'à la lumière de la diversité des PME en matière de taille et de secteur d'activité, plusieurs programmes communautaires pourraient contenir des mesures mieux ciblées pour les petites, moyennes et micro-entreprises afin que les micro-entreprises ne soient pas en concurrence avec les entreprises de taille moyenne, disposant de possibilités plus importantes et de conditions plus favorables d'accès à des ressources, pour obtenir des aides essentielles que ce soit sur le plan du financement ou dans d'autres domaines;

23.

se réjouit de la proposition de la Commission de simplifier le régime de la TVA par l'introduction d'un seuil d'exemption uniforme en matière et l'adoption d'une directive sur l'augmentation des seuils d'exemption de la TVA et suggère aux États membres de revoir d'autres aspects de la politique fiscale en vue d'améliorer les conditions de réinvestissement des bénéfices dans une entreprise, les flux de trésorerie et les transmissions d'entreprises;

24.

accueille favorablement le nouveau règlement général d'exemption par catégorie qui permet aux pays membres d'octroyer des aides d'État aux PME, au développement régional, à l'innovation, à la recherche, à la formation, à l'emploi et au capital-risque sans notification préalable à la Commission et constate que le plafond fixé par le règlement en matière d'aides de minimis est passé de 100 000 à 200 000 euros;

25.

encourage la Commission européenne et, le cas échéant, les États membres à examiner la panoplie de programmes, initiatives et réseaux existant en matière d'aide aux entreprises en regroupant dans la mesure du possible les instruments et les fonds disponibles afin d'améliorer leur visibilité et d'assurer une plus grande cohérence pour les PME (ce paragraphe peut être rattaché au paragraphe 46(d) sur les points de contact uniques);

26.

recommande vivement que la Commission européenne inscrive les meilleures pratiques régionales et locales au programme de ses discussions ultérieures au niveau européen. Les collectivités territoriales peuvent stimuler les disponibilités potentielles de capitaux privés en créant et en finançant des réseaux de «capital informel», qui mettraient des investisseurs privés en contact avec des entreprises en phase d'amorçage et en phase de démarrage;

Améliorer la législation au profit des PME

27.

prend acte de la proposition d'introduire des dates communes de prise d'effet pour les règlements relatifs aux PME; se demande si cette proposition aura des effets tangibles sur la réduction de la charge administrative pesant sur les PME et recommande d'en évaluer les effets après une première période d'essai;

28.

note que la Commission propose de ne pas exiger des micro-entreprises qu'elles répondent aux enquêtes statistiques locales plus d'une fois tous les trois ans, mais souligne que pour effectuer une analyse politique factuelle, il est nécessaire de disposer de chiffres annuels, et suggère qu'il serait plus approprié, pour réduire les doubles emplois, d'appliquer le principe d'«envoi unique» aux différents services publics chargés des impôts ou des statistiques;

29.	souhaite mettre en évidence le fait que la surenchère législative constitue une barrière considérable à la création et au développement des micro-entreprises et demande qu'une plus grande attention soit accordée à l'intégration dans le SBA des mesures visant à remédier à ce problème;

30.

salue l'engagement vis-à-vis de la suppression des barrières en matière de transmission d'entreprises et attire l'attention sur le fait que cette question est particulièrement pertinente pour la transmission d'entreprises entre les membres de la famille, étant donné qu'un grand nombre de propriétaires de PME vieillissent et partiront à la retraite dans les dix années à venir; souligne, par la même occasion, que des questions similaires se posent pour les PME de type propriétaire-exploitant;

31.

se félicite de la proposition de la Commission invitant l'ensemble des États membres à essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques pour une faillite non frauduleuse et visant à placer ceux qui retentent leur chance sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées; il invite toutefois la Commission à se pencher également sur les défis similaires mais différents auxquels sont confrontés les entrepreneurs ayant échoué mais qui ne déposent pas officiellement leur bilan;

32.

attend avec intérêt un accord sur une juridiction compétente en matière de brevets à l'échelon de l'UE et approuve l'adoption des dispositions uniformes proposées dans le statut de la société privée européenne qui permettront aux PME de gagner du temps et de réduire les coûts, tout en jugeant souhaitable que la Commission et les États membres apportent sans réserve leur soutien à la réalisation des objectifs fixés;

33.

fait valoir que les coûts élevés des différents types d'assurance nécessaires aux PME (par exemple, l'assurance responsabilité civile ou responsabilités des entreprises, ou l'assurance contre l'incapacité de travail) représentent pour elles une charge, qui peut constituer une entrave à leur développement, voire à leur survie, et insiste pour que la Commission et les États membres engagent une collaboration avec le secteur des assurances afin de définir quelles sont les mesures appropriées à prendre pour répondre aux préoccupations spécifiques des PME;

Améliorer l’accès aux marchés

34.

considère que le SBA devrait prendre en compte le rôle que les collectivités territoriales peuvent jouer pour faciliter la croissance transfrontalière des PME et surtout pour fournir l'accès aux informations dont les PME ont besoin pour opérer au niveau international, par exemple, sur les cadre juridiques et les exigences réglementaires, la fiscalité, les procédures de règlement des litiges ou les services de conseil et de soutien aux PME;

35.

reconnaît que les investissements directs étrangers peuvent servir de tremplin permettant aux PME d'accéder aux marchés internationaux et invite la Commission à élaborer des mesures garantissant que les PME soient davantage associées aux activités d'exportation sachant que leur participation peut contribuer à une importante diffusion des technologies et des modèles commerciaux plus efficaces et conduire ainsi à l'accroissement de la compétitivité globale des PME à l'échelle internationale; approuve la récente communication sur les clusters de classe mondiale (4) ainsi que l'objectif visant à mieux intégrer les PME dans les clusters et à favoriser le transfert des connaissances et l'internationalisation;

36.	attire l'attention sur la menace croissante du marché noir et demande à la Commission d'apporter une réponse aux défis qui en découlent pour les PME, notamment par le biais de mesures à même de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de mieux combattre la contrefaçon;

Améliorer l'accès aux marchés — une plus grande participation aux marchés publics

37.

note que les marchés publics sont fragmentés et que la passation de marchés transfrontaliers reste limitée; demande dès lors avec insistance à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre plus transparent qui ouvrirait les marchés publics de l'UE et offrirait des opportunités supplémentaires aux PME;

38.

se félicite de la publication par la Commission du code des meilleures pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (5) et invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures de passation innovantes visant à augmenter la participation des PME aux marchés publics, telles que la division d'un plus grand nombre de marchés en lots ou l'ajout éventuel d'une possibilité de coopération dans l'appel d'offres;

39.

salue l'engagement de la Commission européenne à utiliser le réseau «Entreprise Europe» pour promouvoir, au cours de l'année 2009, le code des meilleures pratiques parmi les collectivités locales et régionales, ainsi que pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre elles et rééquilibrer leurs habitudes d'achat; souligne en outre que le réseau «Entreprise Europe» doit collaborer à ce sujet avec les associations représentatives appropriées dans chaque État membre;

40.

estime qu'il est important pour les PME de supprimer l'obstacle initial de l'accès aux marchés publics, étant donné que les PME les plus prospères semblent posséder une grande expérience des procédures d'appel d'offres, et insiste par conséquent sur la nécessité de fournir aux PME des informations sur les possibilités existantes en matière de marchés publics et de s'assurer que celles-ci développent une approche stratégique bien informée pour entrer sur le marché;

41.

reconnaît que la préparation des offres représente une charge administrative excessive pour les PME et préconise une plus large utilisation, dans l'ensemble des États membres, de questionnaires de présélection qui réduisent fortement le travail nécessaire pour reformater les mêmes informations pour des offres ultérieures;

42.

attire l'attention sur le potentiel largement inexploité de la passation électronique des marchés publics; sachant qu'un tiers seulement des marchés publics dans l'UE sont actuellement conclus sous forme électronique, propose de mieux profiter des avantages offerts par les solutions informatiques en matière de réduction de coûts et insiste pour que cette solution soit envisagée plus clairement dans le SBA et que la Commission et les États membres en assurent l'application;

La dimension locale et régionale

43.

reconnaît le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent jouer dans la réalisation des objectifs du «Small Business Act» et recommande aux États membres d'engager une collaboration constructive avec ces dernières, en particulier, afin de garantir que le principe «Priorité aux PME» soit ancré dans la définition des politiques publiques de manière à ce que tous les niveaux de l'administration publique contribuent à soutenir les entrepreneurs;

44.

souligne que les collectivités territoriales créent un environnement propice aux PME, sont des clients importants pour leurs biens et services et leur fournissent différentes aides en matière de conseil, de financement ou autre, comme la mise à leur disposition de locaux commerciaux à un prix raisonnable;

45.

invite les collectivités territoriales à s'approprier le SBA et à assumer, dans la mesure du possible, une plus grande responsabilité politique dans le soutien de nos PME, notamment en étant plus attentives à leurs préoccupations, en écoutant ce qu'elles ont à dire, en répondant à leurs besoins et en favorisant leur développement;

46.

encourage à cet égard toutes les collectivités locales et régionales à être proactives dans la prise en charge des besoins des petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants:

a)	création de forums consultatifs, confrontant les intérêts des pouvoirs locaux et régionaux et des PME, afin d'améliorer la consultation et l'élaboration de politiques publiques favorables aux petites entreprises;

plus grande facilité et amélioration de l'accès aux marchés du secteur public grâce à un rééquilibrage des habitudes d'achat et des procédures de passation de marchés au sein de ces collectivités, afin de faciliter de façon optimale la participation des petites entreprises aux appels d'offres, que ce soit de manière indépendante ou en association avec d'autres entreprises. De même, les collectivités locales et régionales pourraient favoriser la passation électronique de marchés, ce qui contribuerait à réduire les charges qui pèsent sur les PME sur le plan de la préparation des offres;

évaluation du niveau des tarifs, des redevances et des droits que les collectivités territoriales imposent au secteur privé et examen des moyens de rééquilibrer les contributions à leurs budgets, dans le but d'appliquer pleinement le principe d'«utilisateur-payeur» et de réduire les charges financières des petites et moyennes entreprises;

collaboration avec les agences concernées dans leurs domaines de compétence pour mieux coordonner l'accès des PME à l'information, au perfectionnement professionnel et aux conseils — développement de stratégies territoriales cohérentes en matière de diffusion de l'information, avec un point de contact unique largement reconnu — un «pôle de connaissances» régional ou local à même de fournir des renseignements aux PME à chaque étape du développement de l'entreprise. Les points de contact uniques au niveau régional/local approprié, qui seraient situés à proximité des entreprises et leur seraient accessibles, contribueraient à réduire la frustration, la perte de temps et les occasions manquées pour les petites et moyennes entreprises;

e)	promotion de l'utilisation des services d'administration en ligne destinés aux PME et de l'interaction avec ces dernières via les outils informatiques;

Faciliter le développement en matière de R&D, d'innovation et de compétences

47.

considère que le SBA devrait viser à renforcer l'efficacité des transferts de technologies entre les établissements d'enseignement supérieur et les PME et à créer un environnement et une infrastructure propices aux transferts de technologies et d'innovations qui sont essentiels pour maintenir la compétitivité, réinventer l'entreprise, lutter contre le chômage et accélérer le développement des PME;

48.

fait remarquer que l'actuel débat sur la recherche, le développement et l'innovation semble viser les grandes entreprises et les jeunes entreprises à fort potentiel, ce qui a des effets négatifs sur l'équilibre territorial à cause du renforcement des concentrations économiques existantes dans les grands centres urbains, et invite la Commission et les États membres à répondre aux enjeux que cela représente pour les PME opérant en dehors de ces zones économiques;

49.

note que le SBA contient une définition très étroite de l'innovation qui ne fait référence qu'à l'innovation de haute technologie et appelle par conséquent la Commission à envisager une classification plus large de l'innovation, qui prendrait en compte les différents niveaux et types d'innovation qui s'opèrent dans le cadre d'une grande variété d'activités industrielles et commerciales gérées par les PME dans l'Union européenne;

50.

salue la proposition de dresser un inventaire des besoins futurs en qualifications dans l'UE mais demande à la Commission de collaborer avec les régions pour établir un tel inventaire au niveau infranational ainsi que, si possible, au niveau local, et pas uniquement à l'échelle des États membres, compte tenu de la diversité des économies régionales et de leurs besoins en matière de qualifications;

Transformer les défis environnementaux en opportunités

51.

constate que la communication ne fait aucune référence au programme d'aide au respect de l'environnement pour les PME (ECAP) et recommande de se pencher sur ce sujet afin de garantir que les exigences en matière de respect des normes environnementales soient proportionnelles à l'impact de l'entreprise sur l'environnement;

52.

considère que la mise en place de mécanismes d'incitation et une utilisation plus innovante de la politique fiscale par les États membres visant à pousser les PME à investir dans des produits et des procédés respectueux de l'environnement contribueraient à une adhésion plus importante des petites entreprises et à une amélioration significative de la connaissance de ce type de produits et de procédés.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) Commission européenne. Table ronde entre les banques et les PME, mai 2007.

(2) Commission européenne. Table ronde entre les banques et les PME. Mai 2007.

(3) Entre 2005 et 2007, la Commission a réussi à réduire de moitié le pourcentage de ses retards de paiement. Cependant, en 2007, plus de 22 % de l'ensemble des paiements de la Commission étaient effectués en retard.

(4) Communication de la Commission européenne (COM(2008) 652): «Vers des clusters de classe mondiale dans l'Union européenne».

(5) Document de travail des services de la Commission (SEC(2008) 2193): «Code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics».

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/23

Avis du Comité des régions «livre vert sur la cohésion territoriale»

2009/C 120/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—	rappelle que la cohésion territoriale deviendra un objectif politique transversal de l'UE, en complément de la cohésion économique et sociale;

—

affirme que cet objectif vise à donner à chaque territoire communautaire un accès aux infrastructures et aux SIEG, afin d'améliorer les conditions de vie des citoyens européens, nécessitant la mise en œuvre de mécanismes capables de garantir un développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble;

—

estime que la politique régionale devra être révisée à l'aune de ce nouvel objectif, supposant une non-renationalisation de cette politique, et une inflexion de celle-ci vers un juste équilibre entre les dépenses de compétitivité et les dépenses visant à réduire les disparités territoriales; à ce titre, invite la Commission à faire un bilan de l'earmarking;

—	préconise la mise au point de nouveaux indicateurs permettant une meilleure prise en compte des disparités territoriales dans l'ensemble des politiques publiques;

—	appelle à ce que des ressources supplémentaires soient allouées aux trois volets de la coopération territoriale, en raison de son incontestable apport à l'intégration européenne;

—	considère que l'objectif de cohésion territoriale présuppose de mettre en cohérence les politiques sectorielles et la politique de cohésion, en prenant en compte l'impact territorial de toutes les politiques sectorielles dès le stade de leur conception;

—	rappelle l'importance des SIG et SIEG en tant que vecteurs de cohésion territoriale, et regrette que l'impact des politiques communautaires sur ceux-ci ne soit ni étudié en amont des propositions législatives de la Commission, ni évalué en aval;

—	estime qu'une bonne gouvernance territoriale est la clé de voûte de la concrétisation de cet objectif, et souligne la nécessité d'améliorer cette gouvernance en renforçant le partenariat avec les collectivités territoriales, dans un schéma de gouvernance multiniveaux.

Rapporteur

Jean-Yves Le Drian (PSE/FR), président du conseil régional de Bretagne

Texte de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social européen — Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout

COM (2008) 616 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales sur les propositions du livre vert de la Commission

accueille favorablement l'adoption du livre vert sur la cohésion territoriale par la Commission européenne en date du 6 octobre 2008, permettant de lancer un vaste débat au niveau européen sur ce concept qui deviendra un objectif politique transversal de l'Union européenne (1), en complémentarité avec la cohésion sociale et économique, conformément au traité en cours de ratification (art. 3 TUE);

considère que le champ d'application de la cohésion territoriale doit être plus précisément défini. Suggère que la Commission prenne comme base pour ce travail de définition les trois dimensions pour une politique de cohésion territoriale esquissées dans le 3e rapport sur la cohésion, à savoir une dimension correctrice à travers la «réduction des disparités existantes», une seconde préventive «en rendant plus cohérentes […] les politiques sectorielles ayant un impact territorial» et une troisième incitative à travers l'amélioration de «l’intégration territoriale» en encourageant «la coopération entre régions»;

3.	considère que la cohésion territoriale doit intégrer la dimension maritime;

estime que dans le futur, il sera nécessaire d'aller au-delà des questions posées par la Commission dans le livre vert, afin de faire droit à la portée politique du concept de cohésion territoriale au niveau communautaire; soutient la proposition de renforcer la coopération entre les différentes autorités et parties prenantes. Partage le sentiment selon lequel la notion de cohésion territoriale permet de jeter des ponts entre efficacité économique, cohésion sociale et équilibre écologique, en plaçant le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques, en partant des conditions territoriales de chaque région;

demande à la Commission de produire un livre blanc, à l’issue de la période de consultation — livre blanc dans lequel elle devrait préciser la notion de cohésion territoriale et les objectifs poursuivis à cet égard — au niveau de l'UE, en réalisant une évaluation d'impact territorial pour toutes les politiques communautaires;

Principes fondateurs d'un nouvel objectif politique pour l'Union européenne

rappelle qu'il avait réclamé dans son avis sur le 4e rapport de cohésion qu'à l'avenir, les questions de cohésion territoriale devraient davantage être prises en compte par la politique de cohésion (2), sans oublier la cohésion sociale et économique, qui constitue un objectif communautaire important de réduction des disparités;

souligne l’importance de la cohésion territoriale en tant qu’elle ajoute un objectif politique à la cohésion sociale et économique, apportant ainsi à l’action communautaire une capacité accrue de renforcer la solidarité dans l’Union européenne et de contribuer efficacement au développement durable, tout en respectant le principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre les différents échelons de gouvernement;

rappelle avec force que l’objectif de cohésion territoriale doit s’appliquer à tout le territoire européen, c'est-à-dire à l'ensemble des régions de l'Union européenne, sans toutefois porter atteinte aux priorités définies par ailleurs dans le cadre de la politique régionale et des interventions des fonds structurels;

demande à la Commission d’approfondir ses recherches en vue de la mise au point d’indicateurs pertinents (le cas échéant au niveau infrarégional), concernant les problèmes socio-économiques propres à différents types de régions, notamment mais non exclusivement les montagnes, les îles, les zones à faible densité de population, les zones frontalières, ainsi que les régions ultrapériphériques (RUP), dont la situation spécifique est rappelée aux articles 158 et 299 du TCE respectivement, et ce afin de pouvoir mettre en évidence les opportunités et handicaps spécifiques de toutes ces régions;

10.	invite la Commission à améliorer de façon substantielle les données statistiques ainsi que leur représentation cartographique afin qu'elles correspondent à la situation réelle;

11.

affirme que la cohésion territoriale vise à donner à chaque territoire communautaire un accès aux infrastructures et aux services d'intérêt économique général afin de contribuer à améliorer les conditions de vie des citoyens selon des standards européens du XXIe siècle, tout en reconnaissant que l'accès ne dépend pas uniquement de la position géographique, mais est également déterminé par la qualité des liaisons, la disponibilité et la qualité des infrastructures et des services;

12.

considère que la notion de cohésion territoriale se fonde sur le principe de solidarité nécessitant la mise en œuvre de mécanismes visant à garantir un développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble et à réduire les disparités entre les différents territoires en termes de niveau de développement;

13.

rappelle que les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence l'aggravation tendancielle de certaines disparités territoriales entre les régions européennes, ainsi qu'au niveau infrarégional. Ces disparités se caractérisent par des phénomènes tels que la ségrégation spatiale, engendrant certaines formes de ghettoïsation, ainsi que le déclin continu de certaines zones reculées. Elles rendent plus que jamais nécessaire l'inscription de la cohésion territoriale au rang d'objectif transversal de l'Union européenne;

14.

estime que cette nécessité est renforcée par le surcoût généré par la non-cohésion territoriale en Europe: surcoût environnemental dû notamment à la congestion dans les zones urbaines et réchauffement climatique; surcoût social généré par la concentration spatiale des problèmes sociaux; enfin, le manque de cohésion territoriale nuit au fonctionnement du marché unique européen en réduisant l’accès de certains territoires aux libertés inscrites dans les traités;

15.

propose de faire de la cohésion territoriale un élément essentiel de la stratégie de l'UE afin de surmonter la crise tant financière qu'économique que nous traversons: sur ce point, compte tenu de la complexité des défis à relever dans les prochaines années, il demande que les ressources budgétaires, si elles ne peuvent être augmentées, soient pour le moins maintenues à leur niveau actuel;

16.	s'oppose à toute initiative qui, au nom des circonstances ou pour une autre cause, vise à renationaliser, même partiellement ou subrepticement, la politique de cohésion;

Vers une politique régionale révisée, au service de la cohésion territoriale

17.

estime que l’objectif de cohésion territoriale est complémentaire à celui de la cohésion économique et sociale et que les trois formes de cohésion doivent se renforcer mutuellement, ce qui implique que l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale soit pris en compte par toutes les politiques communes à impact territorial, et tout particulièrement par la politique régionale; invite la Commission à développer des modèles d'intégration sectorielle à l'échelon régional, qui viendraient soutenir la cohésion territoriale;

18.	invite la Commission à faire un bilan de l’apport des stratégies de Lisbonne et de Göteborg à la cohésion territoriale, dans le cadre de l’opération d’earmarking réalisée dans les fonds structurels sur la période 2007-2013;

19.

propose à la Commission de prévoir une inflexion des orientations stratégiques prenant en compte, outre la cohésion socio-économique, les objectifs de la cohésion territoriale pour la période 2014-2020; à ce titre, appelle à ce que la politique régionale trouve un juste équilibre entre les dépenses de compétitivité favorisant la croissance économique dans un environnement globalisé, et les dépenses visant à réduire les disparités entre les territoires, pour atteindre les objectifs de la cohésion;

20.

préconise la mise au point de nouveaux outils et notamment d’indicateurs en fonction des besoins de mise en œuvre de la cohésion territoriale (3), y compris par des analyses infrarégionales. Afin de développer des stratégies régionales et des réponses politiques appropriées, il s’agit de se doter d’instruments adéquats permettant une prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques (par exemple, le revenu disponible par habitant pour tenir compte des transferts en complément du PIB/h, les recettes fiscales, l’accessibilité à différents services (transports, distributions d’énergie, santé, éducation), la structure démographique et l'implantation des populations (données sur la dispersion du peuplement, degré de vieillissement et taux de dépendance) ou même la création d’indices synthétiques de développement humain (4));

Coopération territoriale

21.

rappelle l’incontestable valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale, et sa contribution à l'objectif de cohésion territoriale; à ce titre, appelle à une augmentation substantielle du budget général de l'UE afin de permettre que des ressources supplémentaires soient allouées à ce volet de la politique régionale, pour qu'elle puisse aller au-delà des échanges de bonnes pratiques; cette augmentation ne doit toutefois pas s'effectuer aux dépens des deux autres objectifs de l'UE en matière de cohésion;

22.

invite la Commission à approfondir les nouvelles opportunités stratégiques ouvertes par la coopération s'effectuant à l'échelle des euro-régions, qui constituent une échelle stratégique de gouvernance et d'intervention s'avérant tout à fait adéquate à la résolution de problématiques de cohésion territoriale; rappelle que le GECT (5), en mettant en place une structure de coopération européenne, liée à des projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux, favorise une coopération effective dans une large gamme d'activités, ainsi que le renforcement des relations de voisinage, le rapprochement des populations, le transfert de connaissances et l'échange de bonnes pratiques;

Coopération transfrontalière

23.

souligne le rôle spécifique de la coopération transfrontalière dans l'intégration européenne et l’importance des résultats obtenus: réduction des effets écran aux frontières intérieures de l’UE, modification du rôle des frontières externes (développement concerté, lutte contre l’immigration et les trafics illégaux, soutien au développement des zones frontalières des pays tiers avec l’UE), appui à la transformation des frontières externes en frontières internes avec les adhésions des nouveaux États membres;

24.

invite la Commission à poursuivre son effort de simplification et d’amélioration de la gestion des programmes transfrontaliers, par exemple en définissant des allocations communes aux deux côtés de la frontière, et soutient la Commission dans son intention de faire un bilan de la mise en œuvre du GECT;

Coopération transnationale

25.

préconise de soutenir la coopération sur des territoires pertinents (par exemple les bassins maritimes et fluviaux, ou les massifs de montagne) afin d'améliorer l'intégration territoriale, de réduire les disparités régionales et infrarégionales, et de traiter efficacement des problèmes de protection de l’environnement, de lutte contre la pollution et d’amélioration des réseaux de transport, dans le cadre de stratégies d’aménagement du territoire établies en commun, tout en respectant néanmoins le rôle et les compétences des organes publics existants et les priorités de cohésion stratégiques dans une région donnée;

26.

estime que les interventions stratégiques telles que le développement de macrorégions (par exemple, la future stratégie européenne de la mer Baltique) devraient être encouragées; à l'échelon transnational des bassins maritimes, des cadres de gouvernance innovants doivent être mis en place, afin de promouvoir la politique maritime intégrée qui vient d'être adoptée par l'UE, et d'assurer une meilleure cohérence de l'action communautaire à l'intérieur de l'Union et avec les pays tiers concernés;

Coopération interrégionale

27.

insiste sur l’importance de la coopération interrégionale (que la Commission européenne n'évoque pas dans le livre vert) en ce qu'elle constitue un instrument remarquable d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre territoires non contigus partageant des projets de développement complémentaires; souhaite cependant que l’instrument de coopération interrégionale soit dans l’avenir mieux adapté aux besoins des collectivités locales et régionales, au travers d'une plus grande flexibilité dans le choix des thématiques de coopération;

Coopération territoriale hors UE

28.

souligne la nécessité de mieux coordonner les interventions de coopération territoriale avec le volet externe de cette coopération, dans la perspective de l’élargissement de l’UE (Balkans occidentaux et Turquie), avec les pays éligibles à la politique européenne de voisinage (PEV), la Fédération de Russie et les pays voisins des régions ultrapériphériques;

Une mise en cohérence des politiques publiques communautaires, au regard de la cohésion territoriale

29.

estime que l'objectif de cohésion territoriale doit s'appliquer à toutes les politiques communautaires. Il convient dès lors de renforcer la complémentarité entre les politiques sectorielles et la politique régionale, en veillant à la mise en cohérence de celles-ci, qu'elles soient de nature allocative ou réglementaire;

30.

regrette à cet égard que les politiques communautaires soient trop souvent conçues et mises en œuvre sans considération suffisante de leurs conséquences territoriales, ce qui confronte les collectivités locales et régionales à des effets négatifs de ces politiques (pertes d’activités ou d’emplois, dommages sur l’environnement, suppléments de congestion ou de désertification);

31.

rappelle l'utilité de l'aménagement du territoire, en tant qu'ensemble de techniques mises en œuvre dans l'objectif de parvenir à une articulation harmonieuse des différents usages et activités sur le territoire, en vue de garantir la cohérence entre les politiques publiques communautaires et les objectifs de cohésion territoriale;

32.	reconnaît qu’une partie de ces inconvénients ont été surmontés par les interventions de la politique régionale communautaire, notamment dans ses programmes d’aide aux mutations économiques (reconversion industrielle, développement rural dans le contexte de la réforme de la PAC);

33.	regrette le degré d'incohérence entre les politiques de RDTI et la cohésion territoriale, et souligne qu'une territorialisation accrue des politiques tant européennes que nationales en matière de recherche et d'innovation est nécessaire;

34.

considère, par analogie avec la clause sociale horizontale prévue par le traité de Lisbonne, que la prise en compte de l’impact territorial des politiques sectorielles est nécessaire dès le stade de la conception (looking at the map before implementing policies), afin d’anticiper leurs effets territoriaux;

35.	souligne l'importance cruciale des réseaux transeuropéens de transports, d'énergie et de télécommunications pour réaliser l'objectif de cohésion territoriale, et invite la Commission à insister particulièrement sur cet aspect;

36.	insiste particulièrement sur la nécessité d'une mise en cohérence des politiques publiques communautaires dans les zones d'interface terre/mer;

La politique agricole commune (PAC)

37.

estime que la PAC, dont l’impact territorial est élevé, doit contribuer davantage à la cohésion territoriale plutôt que d'accroître les disparités entre les régions, et ce, en anticipant les effets territoriaux de la réforme à venir, afin d’en limiter les effets négatifs et en prévoyant des mesures d’adaptation en faveur des territoires qui pourraient être affectés négativement par cette réforme;

38.

recommande de mieux coordonner les actions de développement rural au sein du 2e pilier de la PAC avec la politique régionale, afin d’assurer plus de complémentarités entre le développement rural et urbain et ce, dans la perspective de réaliser autant de simplifications et de synergies entre les deux politiques, qui soient techniquement et politiquement réalisables dans les programmes postérieurs à 2013;

La politique commune des transports

39.

estime que, dans le cadre de l'évolution de la politique commune des transports et de son incidence sur le changement climatique, l'on ne peut oublier l'importance particulière que revêt cette politique pour les territoires dont l’accessibilité dépend exclusivement de certains modes de transport, en particulier du mode aérien;

40.

propose que la révision prochaine des réseaux transeuropéens de transport tienne compte spécifiquement de la nécessité d'assurer l'accessibilité locale des territoires, en fonction de standards adéquats, en s'attachant à leur intégration dans les réseaux de transport urbains, et contribue ainsi grandement à améliorer la desserte globale et la cohésion;

L’environnement

41.	estime que la question sensible du changement climatique ne se pose pas de la même manière dans toutes les régions (par exemple vis-à-vis de la mise en œuvre du système communautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, de la gestion des zones côtières…);

Propositions concernant l’impact territorial de l’évolution des services d’intérêt général (SIG) et des services d'intérêt économique général (SIEG)

42.

rappelle l'importance des SIEG comme véritables vecteurs de cohésion territoriale, comme mentionné dans le droit primaire communautaire (art. 16 TCE), et regrette à ce titre que l'impact territorial des politiques communautaires sur les services d’intérêt général (SIG), et notamment les services d’intérêt économique général (SIEG), ne soit ni étudié en amont de la présentation de propositions législatives par la Commission ni évalué en aval;

43.	souligne les risques de fragmentation du marché intérieur lorsque les citoyens n'ont pas accès aux services de proximité, en dépit de l’affirmation d’un objectif de maintien d’un service universel;

44.	défend le maintien de l’accès universel à ces services dans le cadre des obligations traditionnelles de service public, au nom de l’égalité de traitement et comme condition de l’intégration des régions dans l’économie globale;

45.

demande, conformément au principe de subsidiarité inscrit dans le traité ainsi qu'au protocole sur les services d'intérêt général du traité de Lisbonne, que soient préservés le droit et la liberté des collectivités locales et régionales de prendre des dispositions à titre de prestataires, de gestionnaires ou de bénéficiaires des services d'intérêt économique général;

46.

réaffirme que la sécurité juridique est indispensable pour les collectivités territoriales à titre de prestataires, de gestionnaires ou de bénéficiaires des SIEG; à cette fin, estime nécessaire que la compatibilité de leurs spécificités au regard du droit des marchés publics et de celui des aides d'État soit reconnue dans les encadrements communautaires pertinents;

Propositions concernant l’amélioration de la gouvernance territoriale

47.

souligne que l’intervention de plusieurs niveaux de gouvernement sur un seul territoire avec des effets variés, et parfois contradictoires, entraîne un besoin d’améliorer la qualité de la gouvernance, notamment dans sa dimension territoriale, au niveau le plus proche du citoyen, afin de remédier au défaut d’intégration des politiques publiques; ce nouveau schéma de gouvernance territoriale est la clé de voûte de la concrétisation de l'objectif de cohésion territoriale;

48.	juge opportun que la Commission définisse des instruments pouvant faciliter la coopération verticale entre différents niveaux de gouvernement, au-delà des relations institutionnelles existantes;

49.

rappelle que l’objectif de cohésion territoriale ne doit pas se traduire par des changements dans la répartition des compétences, notamment pour l’aménagement du territoire, qui doit rester de la compétence des États membres et de leurs collectivités territoriales. Toutefois, les gouvernements des États membres devraient, en particulier dans les États les plus centralisés, renforcer leur engagement auprès des acteurs locaux/régionaux, afin d'améliorer la coordination des politiques sectorielles nationales au niveau local/régional;

50.	appelle à la clarification des compétences dans les États membres entre les différents niveaux de gouvernement et au développement de politiques transversales ou horizontales et des fonctions de coordination;

51.	demande que les collectivités régionales soient dotées d'une plus grande capacité de décision en ce qui concerne la gestion des fonds structurels; toutes les régions de l'UE devraient recevoir le statut d'autorité de gestion;

52.

préconise un renforcement de la gouvernance multiniveaux (6) pour parvenir à la définition d’objectifs stratégiques communs, par exemple pour l’accessibilité, le développement durable et la politique maritime, chacun des participants y concourant en fonction de ses moyens et ainsi garantir que le principe de partenariat est pleinement appliqué. Une réelle gouvernance multiniveaux suppose également un travail commun de mise en œuvre et de suivi;

53.

rappelle dans ce contexte que les ministres compétents ont — dans le «Premier programme d’action relatif à la mise en œuvre de l’Agenda territorial de l’Union européenne» du 23 novembre 2007 — exprimé la «conviction que la gouvernance multiniveaux est un outil fondamental pour assurer un aménagement du territoire équilibré dans l'UE» et se sont proposé de «se réunir avec un panel d'acteurs concernés et des collectivités locales et régionales en vue de discuter de la mise en œuvre des priorités présentées dans l'Agenda territorial»;

54.

invite la Commission à analyser plus attentivement les pratiques existantes en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat dans les 27 pays de l'Union, afin de renforcer les capacités des autorités locales et régionales et de leurs associations, pour qu'elles puissent devenir des partenaires proactifs.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) Comme demandé dans l'avis d'initiative du CdR 388/2002 fin sur «la cohésion territoriale» (rapporteur: VALCARCEl SISO).

(2) Cf. avis CdR 97/2007 fin sur le «Quatrième rapport sur la cohésion» (rapporteur: Michael SCHNEIDER).

(3) Suite à l'avis CdR 97/2007 fin sur le «Quatrième rapport sur la cohésion» (rapporteur: Michael SCHNEIDER).

(4) En référence à la méthodologie mise au point par le PNUD.

(5) Suite à l’avis CdR 308/2007 fin sur «Le GECT: un nouvel élan pour la coopération territoriale en Europe» (rapporteuse: Mercedes BRESSO).

(6) Conformément aux avis précédents du CdR: CdR 149/2008 fin sur «le partenariat en matière de gouvernance et de planification des projets dans le domaine de la politique régionale» (rapporteur: Vladimir KISYOV) — CdR 397/2006 fin sur le «Paquet “Mieux légiférer 2005 et 2006”» (rapporteur: Luc VAN den BRANDE) — CdR 103/2001 fin sur le «Livre blanc sur la gouvernance européenne» (rapporteur: Michel DELEBARRE).

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/29

Avis du Comité des régions sur le «livre vert sur la qualité des produits agricoles»

2009/C 120/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

appelle à la création d'un cadre de soutien permettant une stabilité à long terme pour les décisions d'investissement en promouvant, d'une part, des mesures destinées au marché, y compris la législation sur l'étiquetage précisant le pays de production, et, d'autre part, les normes de production européennes (paragraphe 2)

—	recommande de soutenir les IG et les systèmes de certification privés des agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits (paragraphe 16)

—	souhaite une définition communautaire claire des «mentions réservées» qui désignent des méthodes de production liées à un territoire, telles que «produit traditionnel», «produit de montagne», produit sans OGM et similaires (paragraphe 17)

—	demande que l'obligation l'étiquetage précisant le pays de production des aliments soit étendue à tous les produits primaires et aux produits semi-transformés (paragraphe 18)

—	considère que le système des IG doit être étendu aux produits semi-transformés (paragraphe 21)

—	maintient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner davantage la création de nouveaux systèmes, mais qu'il convient de soutenir les systèmes existants (paragraphe 24)

—	estime qu'il conviendrait de promouvoir l'extension de la protection des AOP et IGP au niveau de l'OMC (paragraphe 27)

—

considère qu'il est nécessaire d'interdire explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication de produits couverts par les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG), afin de préserver et de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives de ces produits (paragraphe 28)

—	invite la Commission à examiner la nécessité d'assouplir et de renforcer son budget «promotion» (paragraphe 34)

—	propose que la Commission révise la certification STG (paragraphe 38).

Rapporteur

Milner Whiteman OBE (UK/UEN EA), membre du conseil du district de Bridgnorth

Texte de référence:

Livre vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité

COM(2008) 641 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Généralités

se félicite de la rédaction du livre vert car il a pour but de développer un cadre permettant de soutenir et de préserver une production agricole de qualité dans l'UE et d'y rallier davantage les consommateurs, en faisant obstacle aux distorsions de concurrence que provoque l'utilisation frauduleuse des appellations existantes. Cela conduira à préserver à long terme les paysages locaux et régionaux et leur identité, façonnés par les agriculteurs et leurs productions, contribuant ainsi au futur développement régional et atténuant les risques de désertification rurale;

souhaite que le livre vert puisse donner un élan plus vigoureux et apporter un renforcement à l'engagement de la politique agricole communautaire en faveur des productions de qualité. En effet, il est indéniable que jusqu'à présent, les règlements 510/06 et 509/06 sur les appellations d'origine n'ont été que faiblement appliqués, de sorte qu'on peut à bon droit soupçonner qu'une bonne partie des consommateurs ne connaît pas la signification des sigles ou expressions telles AOP, IGP, STG ou «Agriculture biologique». Il s'impose donc de repenser et de remanier l'ensemble des initiatives de promotion et d'information sur ces produits et de lier davantage les activités du premier et du second pilier de la PAC au soutien des productions de qualité et à la réduction des coûts liés aux procédures de certification et de contrôle;

4.	souligne que l'uniformisation des produits et la concentration de la production sont des facteurs qui exposent les agriculteurs aux fluctuations du marché global et qui menacent la diversité des territoires;

se félicite de constater que le livre vert reconnaît que la qualité des produits agricoles est intrinsèquement liée aux traditions, au développement et à la préservation des régions, mais cela doit être renforcé et protégé au moyen de systèmes tels que les indications géographiques (IG), dont il convient, face aux contrefaçons d'appellation qui ne sont que trop fréquentes, de protéger la propriété intellectuelle en établissant un registre au niveau international;

estime qu'il importe de soutenir le développement des initiatives qui, à l'instar des marchés de producteurs et de la vente directe, suppriment les échelons intermédiaires et raccourcissent ainsi la filière de commercialisation: ces actions ont non seulement pour effet de détendre les prix payés par le consommateur et de réduire la consommation de pétrole et, par là, les facteurs de pollution environnementale mais aussi de valoriser, dans le respect du calendrier des saisons, les produits locaux qui relèvent de la tradition, sont offerts avec de meilleures garanties de fraîcheur, d'authenticité et de saveur et s'avèrent par ailleurs mieux contrôlables;

partage tout particulièrement la conviction que la «qualité» constitue l'arme la plus efficace des agriculteurs de l'UE, que les consommateurs exigent une alimentation conjuguant goût, tradition et authenticité et, surtout, provenant de leur propre région, de même que le bien-être animal et la protection environnementale; les agriculteurs européens ont par conséquent une réelle opportunité de différencier clairement leurs produits sur le marché et d'en retirer ainsi un supplément de prix en retour;

partage l'opinion selon laquelle, dans la perspective des négociations de l'OMC, il est impératif que, dans un marché mondial de plus en plus ouvert, les normes de qualité et de sécurité alimentaires européennes puissent être communiquées et présentées aux consommateurs comme une propriété des produits avantageuse et permettant, dans de nombreux cas, de les différencier; invite la Commission européenne à faire reconnaître les indications géographiques aux partenaires commerciaux de l'UE;

souligne la nécessité d'un cadre permettant de concilier les exigences croissantes des consommateurs mondiaux et des agriculteurs européens. Par conséquent, les agriculteurs ont besoin de mesures de soutien telles qu'une plus grande souplesse et un renforcement du budget promotionnel pour les systèmes de certification qu'il s'agisse d'indication géographique (IG) ou de systèmes privés gérés par les agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits. Ces systèmes doivent être souples et capables de réagir rapidement aux nouvelles exigences des agriculteurs et du marché;

Rôle des collectivités territoriales

10.

considère que les collectivités territoriales bénéficient d'une vaste expérience et de compétences avérées pour influencer et soutenir une production agricole de qualité au moyen de leurs actions de gestion des plans de développement rural, de l'aménagement du territoire et du développement régional de l'UE. Les collectivités territoriales ont bien souvent encouragé la qualité en soutenant des systèmes tels que les IG;

11.

note le nouveau dispositif de la PAC (découplage des aides) et observe que les agriculteurs européens sont de plus en plus exposés au marché mondial. Il est donc indispensable de reconnaître que les agriculteurs européens se conforment, tant pour la productivité que sur le plan qualitatif, à des normes (en matière de développement durable, de garanties d'hygiène et de qualité sanitaire des cultures et des produits, de conditions de sécurité de la main-d'œuvre et de respect de ses droits, de bien-être animal et de développement territorial des régions) plus exigeantes que celles des pays tiers et que ces exigences accrues devront être compensées par des paiements communautaires directs après 2013 également. Cet aspect revêt une importance particulière pour les collectivités territoriales car les activités agricoles de l'UE définissent l'économie, les paysages et la société de toutes les régions;

12.

souligne que, dans le cadre des programmes européens pour le développement rural, il faut créer les conditions permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la qualité des productions agricoles ou de soutenir pleinement cette qualité. Elles sont responsables de la définition des priorités et de la mise en œuvre des programmes qui ont démontré leur efficacité pour apporter de véritables avantages aux agriculteurs européens;

13.

note les résultats positifs des initiatives en faveur d'une nouvelle territorialisation de l'agriculture, créant des liens plus forts parmi le territoire d'origine, les consommateurs et l'agriculture; les marchés des agriculteurs et les interventions dans les écoles représentent des exemples concrets à travers lesquels les citoyens et les enfants en particulier se familiarisent avec les produits végétaux, leurs méthodes de production, leurs qualités organoleptiques et leur saisonnalité; demande à la Commission européenne de soutenir la diffusion de ces bonnes pratiques;

14.

reconnaît que les activités des collectivités territoriales visant à encourager la demande en produits agricoles de qualité, au moyen d'actions d'amélioration des marchés publics dans tous les domaines, notamment les repas des écoles et des hôpitaux, pourraient contribuer substantiellement à la réalisation des objectifs du livre vert et souhaite dès lors qu'elles soient peu à peu étendues et généralisées, notamment grâce à des formules adéquates de soutien; invite la Commission à tenir compte des résultats de ces projets issus des collectivités territoriales, en tenant compte de certains éléments comme la réduction des déchets alimentaires dans les cantines qui prennent en considération la qualité des produits agricoles;

15.

souligne également l'action entreprise par plusieurs collectivités locales et régionales de l'UE dans des pays tiers — dans le cadre des programmes de développement — en soutien des méthodes agricoles traditionnelles, du respect des écosystèmes, de la biodiversité et des besoins de la consommation locale;

Exigences de production et normes de commercialisation

16.

rappelle à la Commission que les agriculteurs, les consommateurs et l'industrie continuent à rejeter le principe d'un système et d'un logo européens (comme cela a été démontré récemment lors de la conférence sur les normes organisée par la Commission en février 2007). Pour mieux rallier et informer les consommateurs, il est préférable d'indiquer clairement sur l'emballage l'origine et la qualité spécifique de production. En outre, il n'est tenu compte ni de la durée nécessaire à la conception d'un logo, ni du coût des contrôles de conformité pour les agriculteurs et du ralliement des consommateurs, sous quelque forme que ce soit. De plus, le marché et les agriculteurs ont élaboré leurs propres systèmes pour réaliser ces objectifs; pour améliorer le rapport qualité-prix et favoriser le ralliement des consommateurs, nous recommandons donc de soutenir les IG et les systèmes de certification privés des agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits, dans un environnement qui assure la transparence pour les consommateurs et ne crée pas de nouvelles charges administratives et financières;

17.

recommande la simplification en ce qui concerne les normes de commercialisation mais souligne la nécessité d'établir une relation plus étroite entre les besoins de productions et le produit obtenu grâce à une clarification terminologique, une application juridique et une information correcte des consommateurs à travers l'étiquetage. Estime nécessaire de supprimer les obstacles qui ne présentent que peu d'intérêt ainsi que les dérives quantitatives quant à la notion de qualité alimentaire; accueille de ce fait favorablement la proposition récente de la Commission européenne qui abroge les normes sur les dimensions et la forme des divers types de fruits et légumes. Il convient néanmoins de maintenir des mesures strictes pour garantir la protection et la confiance des agriculteurs et des consommateurs, sans toutefois que de telles mesures ne viennent dupliquer la protection offerte par d'autres législations qui évitent aux consommateurs d'être trompés. Cela est important lorsqu'il s'agit d'aliments OGM, génétiquement modifiés. Pour ce faire, il pourrait être utile de rédiger des définitions claires sur les besoins de production ou la détermination des caractéristiques régissant l'utilisation de certaines formulations telles que «en plein air» et «faibles émissions de carbone». Il pourrait également être utile de concevoir une définition communautaire claire des «mentions réservées» qui désignent des méthodes de production liées à un territoire, telles que «produit traditionnel», «produit de montagne», produit sans OGM et similaires, et pourraient, moyennant un niveau adéquat d'autocontrôle vérifiable en permanence, être indiquées sur les étiquettes à titre facultatif.

18.

souligne la demande constante des consommateurs européens de savoir dans quel pays leur alimentation est produite. De plus en plus d'exemples montrent que les consommateurs sont induits en erreur à cet égard. Par conséquent, le Comité demande que l'obligation d'étiquetage précisant le pays de production des aliments soit étendue à tous les produits primaires, aux produits semi-transformés et aux ingrédients de base des produits finis, tels que le jambon et le fromage;

19.	invite à unifier dans les États membres la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux produits issus de l'agriculture et de l'élevage, étant donné qu'une concurrence loyale entre les producteurs agricoles garantit une meilleure qualité des produits;

Systèmes de qualité spécifiques de l’Union européenne

20.

souligne la nécessité d'obtenir la confiance des consommateurs du monde entier dans le système européen d'IG. Le consommateur doit absolument être mieux informé en ce qui concerne la nature des systèmes, le respect des droits de propriété intellectuelle de ceux-ci partout dans le monde et le fait qu'ils sont intrinsèquement liés à une région; il est donc d'une importance primordiale de lancer des campagnes promotionnelles dotées d'un budget ad hoc afin d'informer le consommateur à ce sujet. Au sein de l'Union européenne, les États membres prendront d'office les mesures nécessaires pour faire cesser l'utilisation illégale des labels AOP et IGP sur leur territoire, conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) 510/06;

21.

invite à gagner la confiance des consommateurs grâce à une transparence totale; le système des IG doit être étendu aux produits semi-transformés. Afin de préserver l'intégrité future des IG, il convient que, dans les produits finis composés de produits faisant l'objet d'une IG, la part minimale qui les caractérise soit garantie et que l'utilisation de l'IG soit autorisée par l'autorité de protection compétente;

22.

estime, s'agissant des indications géographiques, qu'il est important de fixer des critères permettant de décider si une appellation est un nom générique ou bien s'il est possible de la protéger par une IG. La liste des produits pourrait être étendue aux baies sauvages et aux champignons des bois ainsi qu'aux produits dérivés; de même, il y a lieu de veiller à ce que la liste comporte les produits élaborés à partir de baies et de fruits. De plus, la Commission devrait prendre en considération l'existence de marques certifiées collectives reconnues dans tous les États membres (qualité spécifique) et proposer des normes communes aux États membres pour la reconnaissance de ces instruments de qualité;

23.

estime qu'une plus grande homogénéité est nécessaire dans la classification des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits biologiques si l'on veut pouvoir garantir la sécurité et s'assurer la confiance des consommateurs au travers d'un nouveau logo européen pour l'agriculture biologique, qui serait le gage de l'existence des mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau communautaire et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir encore davantage le marché unique communautaire des produits biologiques; en outre, ce logo pourrait contribuer de manière satisfaisante à l'amélioration de l'information du consommateur sur l'existence de normes et de contrôle communs effectifs pour les aliments issus de la production biologique dans toute l'Union européenne;

24.

maintient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner davantage la création de nouveaux systèmes, mais qu'il convient de soutenir les systèmes existants dans des domaines tels que le bien-être animal. Un soutien de la Commission, au moyen de lignes directrices et d'un renforcement de la crédibilité, serait le bienvenu mais les propositions de création de nouveaux logos n'ont aucune utilité sur un marché où les logos existants sont reconnus et valorisés (logo français «Label rouge», par exemple);

25.	considère au lieu de cela nécessaire l'introduction d'un système de sanctions contre l'utilisation illégitime des dénominations protégées et l'individualisation des sujets dont la responsabilité est de surveiller avec vigilance et proposer des sanctions dans tous les États membres de l'UE;

26.

fait observer, en ce qui concerne les appellations protégées, qu'il serait opportun d'instaurer pour tous les États membres l'obligation de procéder d'office à leur défense face aux manœuvres d'usurpation ou aux imitations qui les affectent. Le Comité propose par ailleurs que l'on introduise une différenciation dans les modalités et les normes de protection des produits d'appellation protégée, en distinguant, d'un côté, ceux qui se signalent par la réputation appréciable qu'ils ont acquise au niveau international et leur fort potentiel à l'export, doublé d'un risque plus élevé de contrefaçon et d'appellation usurpée, et, de l'autre, ceux qui sont écoulés en majeure partie sur les marchés locaux et sont par conséquent moins exposés au risque d'une utilisation non conforme de leurs labels d'origine. Pour cette dernière catégorie de produits, le Comité suggère l'instauration d'une procédure de reconnaissance simplifiée, qui déboucherait sur une protection d'ampleur nationale ou régionale. Eu égard à l'évolution particulièrement rapide des techniques de production et des technologies de transformation, il estime qu'il serait judicieux de prévoir la possibilité d'adapter selon des procédures simplifiées la réglementation de fabrication;

27.

il conviendrait de promouvoir l'extension de la protection des AOP et IGP au niveau de l'OMC. Il faudrait également favoriser la conclusion d'accords bilatéraux avec les différents pays hors UE en vue de la reconnaissance mutuelle des dénominations agroalimentaires; face à l'affluence des nouvelles demandes d'IG de la part de pays tiers, il est proposé d'étudier la création d'une agence européenne de la qualité de la production agricole. Pour les produits qu'ils exportent aussi bien que pour ceux qui ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de l'UE, la forme de protection internationale pourrait éventuellement différer en fonction du risque d'usurpation effective des produits. La différenciation pourrait se faire en termes de portée de la protection selon qu'il s'agit de produits à haut risque d'usurpation, qui s'exportent et qui ont besoin d'une protection internationale au sein de l'OMC, ou de produits moins exposés à ce risque et destinés à un marché local, pour lesquels l'on pourrait proposer une procédure simplifiée avec une reconnaissance par l'État membre notifié à Bruxelles (comparable au niveau de protection temporaire actuelle) et une protection juridique européenne. De même, il est essentiel de prévoir que les IG seront protégées dans l'UE en obligeant les États membres à intervenir sur leur territoire, de manière à ce qu'ils aient l'obligation d'agir en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées. Il est proposé d'introduire une disposition spécifique à l'article 13 du règlement 510/06 allant dans ce sens. La protection d'office doit être défendue par la Commission au plan international et plus particulièrement dans l'UE;

28.

Systèmes de certification

29.

recommande que les organisations de producteurs soient encouragées à s'impliquer plus activement et que les marchés prennent l'initiative dans ce domaine. En effet, des systèmes privés bien structurés gérés par les producteurs sont plus sensibles que des systèmes législatifs; ils réagissent donc plus vite et peuvent s'adapter à la demande locale. Des systèmes de ce type existent notamment en Suède, au Royaume-Uni et en Allemagne;

30.	considère que les systèmes de certification existants pour les produits à valeur ajoutée satisferaient mieux les exigences sociétales s'ils fournissaient une information claire et fiable quant à la localisation et aux méthodes de l'exploitation agricole et au contenu nutritionnel;

31.

estime qu'il serait utile d'établir des lignes directrices communes et partant fournir une meilleure information au consommateur sur les normes minimales requises pour la qualité de base des aliments. Elles devraient être élaborées par des commissions indépendantes bénéficiant d'un consensus de la part de tous les acteurs concernés de la chaîne alimentaire, indépendamment de leur situation géographique;

32.	est d'avis que la clé de la réussite des systèmes privés réside dans l'implication des producteurs. En même temps, il importe d'encourager sans réserve les producteurs à adopter une démarche commune. Cela garantit que les contrôles, les coûts et les normes leur sont véritablement bénéfiques;

33.

souligne la nécessité de prendre en considération les frais financiers et administratifs pour les petits producteurs qui utilisent des pratiques agricoles artisanales; invite dans un tel contexte à maintenir les dérogations octroyées pour ces productions qui structurellement ne peuvent pas se conformer à l'application de certaines normes;

Divers

34.	invite la Commission à examiner la nécessité d'assouplir et de renforcer son budget «promotion». Il convient de revoir les priorités de ce budget afin d'accorder plus d'attention aux systèmes de certification, quelle que soit leur nature;

35.

estime que les agriculteurs européens pourraient faire l'objet d'une reconnaissance accrue et améliorer leurs systèmes de commercialisation si les règles régissant les aides d'État étaient assouplies pour la promotion alimentaire et si les systèmes publics européen de certification de qualité (AOP, IGP, STG, symbole graphique des régions ultrapériphériques, production biologique) étaient renforcés et améliorés;

36.

invite à mettre en œuvre des facilités de microcrédit pour les petits paysans et agriculteurs qui investissent dans l'accroissement de la production de qualité et de la sécurité alimentaire locale. Dans ce contexte, il invite à réfléchir à la possibilité de canaliser des ressources consacrées aujourd'hui aux mesures d'intervention vers les producteurs qui adoptent des modes de production en faveur d'une agriculture équitable et durable;

37.

Il n'est pas jugé nécessaire de favoriser la création de nouveaux systèmes de certification communautaire, dans un souci d'éviter la confusion et les complications administratives. Toutefois, il pourrait être utile de concevoir des lignes directrices qui garantissent le contenu objectif d'autres certifications (ISO, BIO, etc.) pour des produits différents des AOP et des IGP. En outre, il conviendrait d'intensifier et de mieux coordonner la collaboration entre les différentes instances de contrôle;.

38.

propose que la Commission révise la certification STG (spécialités traditionnelles garanties) et introduise un label Produits alimentaires européens de qualité spécifique, qui constituerait un nouveau dispositif de certification de la qualité pour les produits traditionnels/locaux/artisanaux. En réunissant des paramètres minimaux de qualité, ce dispositif y associerait d'autres valeurs liées à la région de production, à l'économie locale/régionale, à la gestion durable des terres, à la contribution à la préservation de la population rurale, du tourisme, de la qualité de vie locale, etc. Le dispositif de certification devrait recourir à des termes tels que produit traditionnel, produit local, produit régional, etc.;

39.

La Commission européenne est invitée à soutenir financièrement, tant au sein du marché unique que dans les pays tiers, des campagnes d'information et de publicité visant à promouvoir et à expliquer la signification des différents labels de qualité des produits fermiers européens, ainsi que les conditions de production extensive et les dispositions auxquelles les agriculteurs européens doivent satisfaire comparé à leurs homologues dans les autres pays (concernant l'environnement, le bien-être animal, les normes de sécurité alimentaire strictes, etc.).

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/34

Avis du Comité des régions «livre vert sur la migration et la mobilité»

2009/C 120/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

estime que le traitement à l'échelon européen des défis communs que les systèmes éducatifs des États membres ont à relever représente une valeur ajoutée européenne considérable, qui peut apporter d'importants élans à l'organisation des différentes politiques éducatives dans les États membres. L'éducation est la clé de l'intégration et d'une participation réussie à la vie sociale et professionnelle;

—	fait expressément référence, à cet égard, au rôle particulier qui devra être dévolu au Comité des régions, étant donné que les collectivités territoriales européennes de certains États membres disposent de la responsabilité de l'enseignement scolaire;

—

souligne le rôle central qui échoit à l'enseignement préscolaire et scolaire dans l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et souligne tout particulièrement dans ce contexte l'importance de maîtriser la langue, ou l’une des langues d'enseignement et de communication du pays de résidence;

—

considère l'immigration croissante comme un renforcement de la diversité non seulement culturelle, mais également linguistique dans l'Union européenne, qui doit pouvoir être transformé en avantage supplémentaire en termes de position sur le marché mondial, à condition de valider comme il se doit les connaissances linguistiques disponibles, met donc en garde contre la tendance à considérer l'augmentation de l'immigration exclusivement comme une charge pour les États membres de l'Union, est en revanche d'avis, compte tenu également de l'évolution démographique en Europe, de prendre cette évolution pour une chance;

—

demande à la Commission européenne d’aborder notamment les domaines suivants, absents du Livre vert, dans le cadre d’une analyse approfondie de cette thématique à l'échelon européen:

—	l'augmentation du taux de formation des enfants et jeunes issus de l'immigration;

—	la question de motiver les parents issus de l'immigration pour qu'ils utilisent les offres existantes de formation;

—	la formation professionnelle des enfants et des adolescents issus de l'immigration (notamment aspects du conseil relatif au choix d'un métier ou promotion des langues en relation avec un métier).

Rapporteuse

Mme Ursula Männle (DE/PPE), Membre du Parlement de Bavière

Références:

LIVRE VERT — Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens

COM(2008) 423 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

souligne l'importance, pour le développement social et économique de l'Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de la coopération européenne en matière d'éducation, et considère à cet égard comme capital de renforcer encore l'aspect lié à l'éducation au sein du «triangle de la connaissance»;

2.	confirme que la coopération européenne en matière de formation doit se dérouler dans le cadre des dispositions des articles 149 et 150 du traité CE, et satisfaire aux aspects de la subsidiarité;

3.	se félicite donc du fait que la Commission européenne caractérise, dans son Livre vert, la politique éducative comme solidement ancrée dans les compétences des États membres;

souligne dans ce contexte, eu égard à la formulation du titre du Livre vert, que les chances comme les problèmes se situent principalement à l'échelon des systèmes éducatifs des États membres de l'UE, et qu'en raison des dispositions des traités, il n'est pas possible de parler de systèmes éducatifs européens, étant donné que l'organisation politique des systèmes éducatifs intervient soit à l'échelon national, soit à l'échelon régional et local;

estime, en dépit de cette mise au point concernant les principaux niveaux de référence, que le traitement à l'échelon européen des défis communs que les systèmes éducatifs des États membres ont à relever représente une valeur ajoutée européenne considérable, qui peut apporter d'importants élans à l'organisation des différentes politiques éducatives dans les États membres;

considère comme un apport significatif la mise en place d'un échange approfondi d'informations et d'expériences entre les États membres, et accorde dans ce contexte une importance toute particulière à la diffusion, par la Commission européenne, de procédures ayant fait leurs preuves dans certains États membres;

7.	fait expressément référence, à cet égard, au rôle particulier qui devra être dévolu au Comité des régions, étant donné que les collectivités territoriales européennes de certains États membres disposent de la responsabilité, et parfois même de la compétence exclusive, de l'enseignement scolaire;

accorde un grand intérêt aux résultats de la coopération des États membres dans le cadre du programme de travail «Education et formation 2010», et salue en particulier la mise en place de mesures «d'éducation par les pairs», qui permettent, sur une base volontaire, d'approfondir le processus d'apprentissage mutuel, et remercie dans ce contexte les membres du groupe «d'éducation par les pairs» Accès à l'éducation et intégration sociale de leur action;

soutient pour cette raison l'initiative de la Commission européenne, qui souhaite apporter une contribution à l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et par ce biais à la préservation de la cohésion sociale, au cours de l'année européenne du dialogue interculturel 2008, à travers la présentation d'un livre vert sur la migration et la mobilité;

10.	salue la valeur durable du travail de relations publiques à l'occasion de l'année européenne du dialogue interculturel, et présente dans ce contexte en particulier une affiche célébrant la journée de l'Europe 2008, qui se réjouit de l'abondante demande dans le domaine de l'école;

11.

soutient l'intention de la Commission européenne qui est de présenter la situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration sous forme d'une consultation accessible à une large frange de l'opinion publique européenne, et attend les résultats de cette consultation avec le plus grand intérêt;

12.	est d'avis que la période de cinq mois prévue pour participer à la consultation offre un délai suffisant pour se positionner de manière détaillée, et demande à ses membres de soutenir aux échelons local et régional la participation des acteurs concernés à cette consultation européenne;

13.

prend cependant acte du fait que la Commission va présenter dès décembre 2008, c'est-à-dire avant la fin du délai de consultation, des propositions visant à un nouveau cadre pour la méthode ouverte de coordination, qui pourraient également concerner l'échange politique au sujet de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, et souhaite que la Commission prenne en compte de manière appropriée les avis du Comité des régions;

14.

soutient la définition large choisie par la Commission européenne, de la notion de «issu de l'immigration», qui comprend également, comme dans le cadre de la mise en œuvre des études de l'OCDE sur l'évaluation internationale des écoliers (PISA), des catégories de personnes qui, du fait de la naissance ou par choix, ont fait une demande d'obtention de la nationalité du pays membre dans lequel elles résident ou sont des enfants de personnes dans cette situation;

15.

salue le parti pris de la Commission européenne, qui prend la forme d'une limitation thématique aux enfants et adolescents issus de l'immigration et simultanément défavorisés sur le plan socio-économique, le Comité des régions estimant que c'est auprès de ce type de personnes qu'il est le plus urgent d'agir;

16.

considère, à l'heure où l'on assiste à un afflux important de citoyens d'autres États membres de l'Union et de pays tiers dans les États membres européens, qu'il est nécessaire d'agir en faveur des systèmes éducatifs sur le plan national, ce qui peut être soutenu par la diffusion des résultats du processus de consultation et par un traitement simultané de cette thématique à l'échelon européen;

17.	approuve le point de vue de la Commission européenne, selon lequel l'éducation est la clé de l'intégration et d'une participation réussie à la vie sociale et professionnelle;

18.

19.

20.	indique estimer généralement dans ce contexte qu'il convient d'apporter une plus grande attention au potentiel culturel, linguistique et intellectuel des migrants, et de favoriser une évolution visant à faire des migrants légaux des vecteurs d'échanges réciproques entre les cultures;

21.	met donc en garde contre la tendance à considérer l'augmentation de l'immigration exclusivement comme une charge pour les États membres de l'Union, est en revanche d'avis, compte tenu également de l'évolution démographique en Europe, de prendre cette évolution pour une chance;

22.	souligne l'importance de la recommandation du Parlement européen et du Conseil au sujet des compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie, également dans la perspective de l'intégration d'enfants et d'adolescents issus de l'immigration;

La situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration

23.

prend connaissance avec une certaine préoccupation de la présentation que fait la Commission européenne de la situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration; il voit dans l'intégration de ces enfants et adolescents l'un des défis politiques majeurs, et il souligne qu'il existe actuellement sur ce point une nécessité urgente d'agir;

24.

partage la conception de la Commission européenne selon laquelle un échec de l'intégration scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration peut représenter le premier maillon d'une chaîne d'échecs, qui peut, en passant par le décrochage scolaire et le chômage en raison de qualifications insuffisantes, aboutir à un échec de l'intégration sociale;

25.

considère qu'il existe un enchaînement de différents facteurs (notamment des connaissances lacunaires ou insuffisantes de la langue d'enseignement, occasionnant une incapacité à suivre les cours, et logiquement, une certaine démotivation; une flexibilité insuffisante des systèmes d'enseignement pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents issus de l'immigration en mettant à leur disposition des offres éducatives sur mesure; un manque de proximité de la famille avec les études, et une absence d'attention et d'encadrement extrascolaire des enfants et des adolescents par leurs parents) à l'origine des différences de niveau des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

26.

partage expressément la conception énoncée par la Commission européenne dans le cadre de sa communication intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire», selon laquelle l'école seule ne peut compenser les désavantages sociaux des enfants défavorisés;

27.	souligne sa conviction, qui est qu'une intégration réussie des personnes issues de l'immigration nécessite une grande quantité de disponibilité, de temps, d'efforts et d'ouverture de tous les côtés;

28.

regrette donc l'absence, dans le livre vert, d'une référence à la responsabilité individuelle des parents, et dans une certaine mesure également la responsabilité correspondant à leur âge des enfants et adolescents, qui doivent prouver leur disponibilité à s'intégrer en dépit de leur situation spécifique, et prendre des initiatives personnelles, dans les cadres qui leur sont offerts, pour tenter par exemple, en participant à des offres de formation ou des mesures de qualification de rattrapage, d'atténuer ou de dépasser leurs handicaps socio-économiques actuels;

29.

considère l'obligation scolaire comme le garant indispensable d'une intégration réussie des enfants et des adolescents issus de l'immigration et se prononce expressément en faveur d'une coopération étroite entre l'école et la famille en matière de respect de cette obligation, ce qui signifie notamment aussi permettre la participation des enfants et des adolescents aux cours de sport, de natation ainsi qu'aux voyages scolaires;

30.

voit, comme la Commission européenne, des approches essentielles de résolution de problème dans un partenariat renforcé avec un grand nombre d'acteurs dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse (jardin d'enfants, école, travail des jeunes), dans lequel le Comité des régions estime que la famille revêt un rôle particulièrement important, étant donné qu'elle fonctionne comme un important moteur de l'expression d'une attitude générale d'attente, concernant l'organisation de la vie, et partant également la réussite individuelle en matière éducative;

31.

reconnait une grande importance, compte-tenu de la nécessité indispensable de parler correctement et couramment la langue, ou l’une des langues du pays d'accueil afin de pouvoir faire usage de l'offre du système éducatif, à l'entrée la plus précoce possible des enfants issus de l'immigration dans les structures éducatives destinées à la petite enfance, étant donné que cela permet d'aborder dès cette période les difficultés liées à la langue, et d'y remédier, créant ainsi une base importante d'égalité de participation à l'enseignement scolaire;

32.	demande donc aux échelons administratifs nationaux, comme aux collectivités locales et régionales, de renforcer l'importance accordée à l'inscription des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

33.	encourage dans ce contexte en particulier les collectivités locales et régionales à prendre les mesures nécessaires à ce sujet dans leur domaine de compétences;

Les propositions de mesures concrètes que les responsables politiques pourraient prendre en vue d'influencer positivement la situation éducative des enfants et des adolescents issus de l'immigration

34.

salue expressément le fait que la Commission européenne ne se soit pas limitée, lors de l'élaboration de son livre vert, à une simple présentation de la situation des enfants et des adolescents issus de l'immigration, mais qu'elle ait également présenté, au-delà de celle-ci, une revue des différents projets politiques susceptibles de régler les problèmes existants;

35.

se félicite en outre que le document de travail de la Commission présenté en complément du livre vert (SEC(2008) 2173) présente une liste importante d'autres tentatives liées à la politique éducative, d'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, indiquant notamment les documents disponibles sur internet, ce qui offre un large panorama des efforts réalisés par les différents États membres et les pays tiers dans ce domaine;

36.	rappelle expressément l'importance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la recherche de solutions réalisables en pratique pour améliorer l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

37.

estime que le travail d'éducation effectué dans les structures d'accueil de la petite enfance et l'enseignement des premières années d'école sont particulièrement décisifs pour la réussite scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration, ces années déterminant l'ensemble de la biographie éducative future;

38.

invite dans ce contexte à prévoir une coopération renforcée entre les écoles et les bibliothèques publiques, dans le but de familiariser davantage les enfants et les adolescents avec le monde des livres, et encourager ainsi leur évolution linguistique, mais également leur sentiment de participation à la société;

39.

se prononce dans ce contexte pour que les jardins d'enfants et les écoles accordent une importance particulière au soutien précoce de chaque enfant, et au développement de son estime de soi et de son autodétermination, orientée dès la prime enfance dans le cadre de valeurs interculturelles, dans laquelle les premières expériences de nature à donner confiance, les formes d'expression et les propositions d'interprétation pour travailler sur tout l'éventail des expériences possibles revêtent une importance capitale, afin que soit renforcé aussi tôt que possible chez les enfants un système fondamental de sens et de valeurs qui les rende capables de s'orienter dans un monde complexe et de surmonter les crises, les ruptures et les transitions;

40.

recommande de prévoir dans les programmes, dès le jardin d'enfant et l'école primaire, en vue des apprentissages sociaux, un objectif «d'empathie» qui apprenne aux enfants à se transposer sans effort dans l'univers des pensées et des sentiments de quelqu'un d'autre, à être ouvert aux convictions des autres et à leur accorder de la valeur;

41.	suggère d'accorder une attention particulière à la dimension homme/femme.

42.	estime que la solution la plus appropriée pour résoudre la problématique existante des différences de résultats entre les filles et les garçons issus de l'immigration serait un train de mesures comprenant l'enseignement linguistique comme mission transversale pour tous les niveaux d'enseignement;

43.

recommande en outre de présenter dans le cadre scolaire une image positive du phénomène consistant à être «issu de l'immigration», en tant que notion d'enseignement interdisciplinaire, afin que les élèves puissent considérer l'origine immigrée de leur propre famille ou de celles de leurs camarades de classe comme quelque chose de positif et d'enrichissant;

44.	souligne la nécessité d'un suivi des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, et de leurs parents, au sujet des possibilités scolaires et professionnelles qui leurs sont ouvertes, afin qu'ils puissent obtenir une qualification en vue d'exercer un métier;

45.

attire l'attention sur le fait que les administrations compétentes des échelons national, régional et local, pourraient continuer à affecter les ressources financières rendues disponibles en raison du recul des naissance dans les États membres de l'Union européenne au secteur de l'éducation, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'enseignement, et d'équiper les établissements scolaires;

46.

recommande d'agir dans la perspective de l'intégration d'enfants, d'adolescents et d'adultes issus de l'immigration, à travers l'organisation de campagnes médiatiques destinées à former l'opinion, qui pourraient présenter par exemple l'intégration de personnes de la vie publique issues de l'immigration;

47.	souligne que les migrants ont le droit de cultiver leur langue maternelle, et recommande d'encourager le multilinguisme;

48.

invite les collectivités territoriales, dans leur rôle d'employeurs, à former leurs collaborateurs aux compétences interculturelles et, le cas échéant, à augmenter la proportion de leur personnel issu de l'immigration, compte tenu de la nécessité de renforcer, à l'aide d'évaluations adaptées, l'acquisition, la capacité et les résultats en matière de compétences interculturelles et linguistiques;

Traitement du sujet à l'échelon européen

49.

partage l’avis de la Commission européenne selon lequel il serait possible d'aboutir à une plus value européenne en mettant en pratique l'intérêt des États membres pour une coopération européenne sur le thème de l’intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration, sous forme de présentation des processus ayant déjà fait leurs preuves dans les États membres, les régions et les villes;

50.

souligne toutefois dans ce contexte que les problèmes liés à ces questions (tels que présentés dans le livre vert) ne sont pas encore résolus à l’échelon européen, mais peuvent seulement y être débattus, tandis que les décisions relatives à la mise en œuvre d’éventuelles mesures politiques relèvent de la compétence exclusive des administrations nationales, régionales ou locales;

51.

invite les collectivités locales et régionales d’Europe à vérifier attentivement dans quelle mesure les axes d'intervention des programmes communs comme le programme d’action pour l’apprentissage tout au long de la vie (2007-2013) ou les Fonds structurels destinées aux mesures d’intégration des enfants et adolescents issus de l'immigration ou bien à la promotion du dialogue interculturel pourraient être mobilisés, et le cas échéant, comment les projets existant déjà au stade de planification pourraient être adaptés aux directives relatives aux aides, afin que ceux-ci aient une chance réelle d’obtenir un financement;

52.

rappelle dans ce contexte l’utilité du Fonds européen pour l’intégration de ressortissants de pays tiers, et demande à ses membres de faire la promotion, sur le plan régional et sur le plan local, de la mobilisation de ces fonds dans la perspective du financement de mesures d’intégration destinées aux enfants et aux adolescents issus de l'immigration;

53.

souhaite qu’une attention suffisante soit accordée à l’intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration dans le cadre du projet de cadre stratégique pour la coopération européenne dans les domaines de l’éducation et de la formation, envisagé par la Commission européenne pour décembre 2008, en tant que structure qui devrait prendre la suite de l’actuel programme de travail «Éducation et formation 2010»;

54.

demande à la Commission européenne d’aborder notamment les domaines suivants, absents du livre vert, dans le cadre d’une analyse approfondie de cette thématique à l'échelon européen:

—	l'augmentation du taux de formation des enfants et jeunes issus de l'immigration;

—	la question de motiver les parents issus de l'immigration pour qu'ils utilisent les offres existantes de formation;

—	la formation professionnelle des enfants et des adolescents issus de l'immigration (notamment aspects du conseil relatif au choix d'un métier ou promotion des langues en relation avec un métier);

55.	prend acte du fait que la Commission européenne se prononce en faveur de l'adoption d’indicateurs et d’évaluation de la moyenne européenne (critères de référence) dans le domaine des performances d’apprentissage et du taux de fréquentation scolaire des enfants et adolescents issus de l'immigration;

56.

rappelle que, dans le cadre de l’adoption de l’instrument européen que constituent les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (critères de référence), par les Conclusions du Conseil du 5 mai 2003, il a été souligné que la moyenne européenne ne comprenait aucun objectif national, ni ne prévoyait aucune décision qui devrait être prise par les différents gouvernements, même si les mesures nationales sur base des priorités nationales doivent contribuer à réaliser les objectifs;

57.

rappelle l’adoption, en mai 2007, sous la présidence allemande du Conseil, d’un cadre cohésion pour les indicateurs et les critères de référence en vue du suivi des progrès dans la perspective des objectifs de Lisbonne, dans le domaine de l’enseignement général et professionnel, et le fait que les États membres n’ont pas suivi la proposition de la Commission européenne d’adopter de nouveaux indicateurs pour le domaine scolaire en raison des évaluations fondamentales, mais également des dépenses administratives et financières liées à l'obtention de nouveaux indicateurs;

58.

souligne sur le principe, que dans le cadre de la coopération européenne en matière éducative, la fixation de niveaux de référence des performances moyennes européennes (critères de référence) restent une exception, et que le domaine de leur utilisation ne devraient pas dépasser les cinq niveaux de référence existants, d’autant qu’il apparaît de plus en plus évident que, dans quatre cas de figure sur cinq, il ne sera pas possible de réaliser d’ici à 2010 les objectifs fixés volontairement à l’échelon européen;

59.

rappelle expressément que la création de nouveaux indicateurs sont susceptible de générer des dépenses administratives supplémentaires considérables pour les administrations nationales, régionales et locales, qui devraient être développées plus avant uniquement dans l’hypothèse où une analyse détaillée des coûts et bénéfices produirait un résultat positif, étant donné les efforts entrepris par la Commission pour limiter la charge administrative;

60.	se prononce dans ce contexte pour une concentration des efforts sur les indicateurs et les niveaux de référence des performances moyennes européennes qui existent déjà;

61.

voit donc, non pas dans l'adoption de nouveaux indicateurs et critères de référence, mais dans la création d'un inventaire des procédures ayant fait leurs preuves en matière de performances d’apprentissage et de taux de fréquentation scolaire des enfants et des adolescents issus de l'immigration, une valeur ajoutée européenne;

62.

a la conviction qu'un inventaire de ce type peut être, dans la perspective de l'élaboration de la future coopération européenne en matière d'éducation, un élément central d'un échange approfondi d'informations et d'expériences, et qu'il peut apporter un élan décisif à l'élaboration individuelle des politiques d'intégrations sur le plan national, régional et local;

63.

invite donc la Commission à élaborer, après exploitation des résultats de la consultation et discussion dans les organes spécifiques à l’échelon européen, et en ménageant la participation des collectivités locales et régionales ainsi que, le cas échéant, du groupe d'éducation par les pairs«Accès à l'éducation et intégration sociale», un inventaire de ce type accompagné d'idées de solutions concrètes et réalisables en pratique aux problèmes existants dans le domaine des performances d’apprentissage et du taux de fréquentation scolaire des enfants et adolescents issus de l'immigration;

64.

estime en outre indispensable que la Commission mette ensuite cet inventaire à la disposition des responsables nationaux, régionaux et locaux, compétents en la matière; cet inventaire pourrait comprendre entre autres des procédures éprouvées dans les domaines suivants:

—

pour les enfants: assurer une prise en charge la plus précoce possible dans une structure éducative de la petite enfance, accompagnée d'un diagnostic et d'une aide en matière linguistique, qui serait à la fois générale et orientée en fonction des besoins individuels des enfants, ainsi que, le cas échéant, participation à des programmes d'aides en orthophonie (logopédie);

—

pour les enfants et les adolescents: mettre en place, sur le temps scolaire obligatoire, des mesures de soutien linguistique à tous les niveaux d'enseignement, le cas échéant assorties d'une offre provisoire de cours de langue pour les enfants et adolescents présentant d'importantes lacunes dans la langue d'enseignement, jusqu'au rattrapage de ce retard; mettre en place des réseaux du type «parrainage éducatif» pour soutenir les enfants et les adolescents à l'école et dans les établissements de formation;

—

pour les parents: donner une information systématique et ciblée sur les possibilités offertes par le système éducatif à partir de brochures d'information en plusieurs langues, produites par les autorités compétentes en matière d'enseignement; développer des possibilités d'apprentissage de la langue pour les parents issus de l'immigration, créer spécifiquement des offres de qualification linguistique destinées aux mères ne maîtrisant pas suffisamment la langue d'enseignement de leurs enfants, en raison de la position particulière qu'elles occupent; évaluer la possibilité d'utiliser et de qualifier des accompagnants de parents plurilingues et bénévoles afin de mettre à jour les désavantages linguistiques, culturels et sociaux;

—

pour les enseignants: prévoir un traitement approfondi des aspects importants liés à l'immigration dans la formation des enseignants (formation initiale et formation continue); encourager les personnes issues de l'immigration à se lancer dans des études d'enseignant, afin de montrer aux enfants et adolescents issus de l'immigration un exemple des possibilités que leur offre l'éducation;

—

pour les écoles: mettre à disposition un soutien ciblé pour les écoles à fort taux d'enfants migrants, en particulier en permettant des classes à effectifs réduits, soutenir les enseignants à travers du personnel socio-pédagogique destiné à aider les jeunes, organiser l'encadrement des devoirs après les cours, et créer un système de tuteurs recrutés chez les élèves plus âgées ou les étudiants, qu'ils soient ou non issus de l'immigration; éventuellement, créer des ateliers interculturels spécifiques à chaque école, et présenter de ceux-ci dans le cadre de la vie scolaire, dans lesquels les langues des migrants pourraient occuper une place particulière;

—	pour les travailleurs sociaux et les éducateurs de jeunes: renforcer les passerelles avec le domaine scolaire, afin d'encadrer ceux des enfants et des adolescents issus de familles immigrées qui sont simultanément défavorisés sur le plan socio-économique;

65.

attire l'attention sur l'importance croissante de l'apprentissage électronique (e-learning), qui se caractérise par une indépendance à l'égard du temps et du lieu, et offre ainsi de nouvelles possibilités d'apprentissage des langues et de découvrir des personnes et des cultures de régions très éloignées, et invite dans ce contexte la Commission à diffuser les domaines dans lesquels les méthodes d'apprentissage électronique pourrait être utilisées en faveur de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration;

66.	accorde une grande importance à la collaboration avec les organisations internationales (OCDE, UNESCO) et demande à cet égard le renforcement des synergies, principalement avec le Conseil de l’Europe;

Le rôle de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants

67.

prend acte du fait que le domaine d’application de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants se limite aux citoyens de l’UE et que les données de la Commission européenne indiquent qu'au jour d’aujourd’hui, cette directive n'a été que partiellement transposée;

68.

voit, dans le fait que la directive ne concerne pas les ressortissants de pays tiers, et dans la possibilité existant pour les États membres de réglementer des aspects individuels qui leur semblent particulièrement importants dans la perspective de l'intégration des enfants et des adolescents issus de l'immigration au moyen d’accords bilatéraux entre les différents États membres comme avec les pays tiers, des indices significatifs du fait que ni le contenu, ni l’instrument même de la directive ne peuvent représenter une réponse convaincante aux évolutions qui aboutissent à la situation actuelle de la migration en Europe;

69.	constate que la Commission européenne, dans son livre vert, laisse paraître d’importants doutes concernant l’opportunité du maintien de cette directive;

70.	recommande dans ces conditions à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, la suppression de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/41

Avis du Comité des régions sur «le service universel de communications électroniques» et «les réseaux et l'internet du futur»

2009/C 120/08

LE COMITE DES RÉGIONS

—	souligne que l'exigence d'un accès Internet fonctionnel abordable est essentielle à la croissance économique, sociale et territoriale ainsi qu'à l'insertion dans l'UE;

—	note qu'en tant que service comparable à d'autres services publics tels que l'approvisionnement en eau et en électricité, la large bande est de plus en plus perçue comme un «4e service public»;

—	insiste sur la nécessité pour l'UE de garantir que des services et des communications de haute qualité soient proposés à des prix raisonnables à tous les habitants ou consommateurs, quelle que soit leur situation sociale ou géographique;

—

souligne le rôle clé joué par les collectivités territoriales et la responsabilité qu'elles assument lorsqu'il s'agit d'assurer un accès à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire, de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et de développer de nouvelles approches permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen;

—

a, à plusieurs occasions, analysé et discuté de l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, et relevé qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être pour d'autres espaces comme, par exemple, de petites régions montagneuses caractérisées par un relief complexe et accidenté ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables.

Rapporteur

M. Robert Bright (UK/PSE), Membre du conseil municipal de Newport

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le deuxième réexamen de la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE

COM(2008) 572 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les réseaux et l’internet du futur

COM(2008) 594 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS (CdR)

A. Service universel de communications électroniques

Observations générales

chargé de veiller à ce que tous les citoyens demandant le service universel de communications électroniques puissent bénéficier de services essentiels au développement de la société et à leur participation à la société, accueille favorablement la deuxième évaluation périodique du champ d'application du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques. Il s'agit d'une étape primordiale de l'évaluation de l'égalité d'accès, de l'inclusivité et de la participation au commerce à travers l'UE. En tant que service comparable à d'autres services publics tels que l'approvisionnement en eau et en électricité, la large bande est de plus en plus perçue comme un «4e service public». Le CdR considère les TIC comme un élément moteur permettant d'accroître la compétitivité ainsi que la qualité des services publics, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée de l'UE, afin que:

—

les technologies de l'information et de la communication sous-tendent une société de l'information ouverte à tous et capable de répondre aux besoins de l'ensemble des individus qui la composent, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et tous ceux qui sont exposés à un risque d'exclusion sociale;

—	les communications électroniques résolvent la question de l'inaccessibilité dont sont victimes les citoyens habitant les zones (surtout des zones rurales) qui, actuellement, ne disposent pas d'un accès adéquat aux réseaux et services de communications d'information;

—	le service universel de communications électroniques, qui requiert l'accès possible de tous les utilisateurs à un service minimum spécifique, d'une qualité et d'une vitesse bien définies, soit mieux placé pour combler le fossé numérique dans le futur;

—	le service universel soit mis à jour, compte tenu du fait que depuis sa mise en œuvre, sa portée est restée pratiquement inchangée et toujours limitée à une connexion unique;

—

l'utilisation de l'Internet puisse s'accroître à l'avenir et ne soit plus limitée dans l'Union européenne à cause, notamment, de la raréfaction des adresses IP ou de problèmes de sécurité. Dans ce contexte, le CdR accueille favorablement la consultation de la Commission européenne «Internet des objets» et souligne l'importance de passer de protocoles internet IPv4 aux IPv6 plus modernes et facilitant l'expansion de l'Internet, ce qui s'accompagnera de conséquences directes pour la compétitivité de l'Europe.

approuve les quatre éléments spécifiques qui définissent le champ d'application de la directive sur le service universel et souligne que le développement futur de l'accès à la large bande, du service universel et d'Internet aura des implications importantes pour la cohésion sociale, économique et territoriale dans les États membres de l'Union. Il est nécessaire que l'UE garantisse que des services et des communications de haute qualité soient proposés à des prix raisonnables à tous les habitants ou consommateurs, quelle que soit leur situation sociale ou géographique. Il convient également qu'elle prenne en compte plus clairement la dimension régionale dans l'analyse des retombées des mesures mises en œuvre (1);

souligne combien il importe que la politique européenne en matière de télécommunications en général soit flexible et de grande envergure pour pouvoir s'adapter aux changements technologiques et de marché rapides et imprévisibles qui ont des implications sur tous les autres secteurs de la société (3);

insiste sur la nécessité de développer des actions primordiales, répondant à des priorités horizontales et favorisant l'égalité des chances (par exemple garantir l'accessibilité de tous les sites Internet publics ou mettre en place des infrastructures à large bande). L'intervention du niveau local, régional ou national est indispensable pour y parvenir (4);

accueille favorablement les efforts de la Commission visant à lancer une réflexion sur le rôle futur du service universel dans la prestation de services de communications en ligne, plus particulièrement en ce qui concerne la garantie d'un accès plus large aux services de communications électroniques pour tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées;

Accès universel suffisant fourni par les marchés de communications en ligne

7.	soutient la démarche de la Commission d'évaluer régulièrement et fréquemment le service universel en matière de réseaux de communications électroniques;

8.	souligne que l'exigence d'un accès Internet fonctionnel abordable est essentielle à la croissance économique, sociale et territoriale ainsi qu'à l'insertion dans l'UE;

reconnaît fondamentalement l'existence d'inégalités et de différences en matière d'accès, de déploiement et de développement à travers les États membres de l'Union, observables surtout dans les zones (surtout des zones rurales) où, en comparaison des zones urbaines et métropolitaines, la pénétration d'un accès fonctionnel et abordable à Internet est insuffisante;

10.	se déclare préoccupé par le fait que le fossé qui a vu le jour n'est pas seulement de nature numérique, mais également de nature sociale et économique, et qu'il dépend de plus en plus des technologies numériques et de l'accès à ces technologies;

11.

reconnaît les difficultés que rencontrent les marchés pour déployer dans certaines zones géographiques des réseaux à large bande et à haut débit à un prix raisonnable. Le Comité invite la Commission à développer des politiques et des orientations qui prennent acte de cette incapacité du marché et facilitent les initiatives de l'État et du secteur public afin de développer dans ces zones des réseaux ouverts, séparés fonctionnellement des services;

Des débits suffisants pour permettre un accès fonctionnel à Internet

12.

pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services publics, promouvoir la compétitivité et la productivité (5). L'accès à des connexions de haute qualité à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en facilitant, pour les microentreprises et les PME, la commercialisation de leurs produits. Les régions et les communautés isolées, surtout celles situées en ultrapériphérie, devraient bénéficier considérablement d'un accès plus généralisé et plus rapide à des services à large bande (6);

13.	insiste sur l'importance d'accorder une attention particulière aux régions économiquement moins développées, afin qu'elles puissent tirer avantage des possibilités qu'offrent les TIC pour réaliser une réelle convergence et éviter le risque d'exclusion (7);

14.

réitère l'objectif de Riga relatif à une pénétration de la large bande équivalant à 90% de la population de l'UE d'ici 2010 mais estime que cela ne représente pas un paramètre suffisant s'il n'est pas croisé avec d'autres facteurs tels que la répartition géographique, la densité de population, etc. On observe toujours des disparités considérables d'un État membre à l'autre et la Commission évalue la proportion de population rurale européenne couverte à ce jour à seulement 70 % (8);

15.

appelle à promouvoir les interventions des collectivités territoriales, qui sont susceptibles de servir d'exemples de solutions d'administration en ligne centrées sur l'utilisateur afin de favoriser le développement de la faculté d'écriture numérique et de garantir des conditions favorables aux entreprises et aux activités de recherche dans le secteur des TIC (9);

16.

invite la Commission à définir la large bande comme un service accessible en permanence, permettant l'utilisation simultanée de services de transmission de la voix et des données, avec des vitesses de téléchargement et de chargement suffisantes pour garantir un accès Internet fonctionnel dans toutes les régions;

Référence à la large bande dans le champ d'application modifié d'une obligation de service universel

17.

attire l'attention sur le fait qu'une fracture numérique persistante entraîne l'exclusion sociale et économique. Si la réalisation de l'égalité des chances en matière d'accès et de compétences numériques est nécessaire d'un point de vue social, elle recèle dans le même temps un potentiel économique inexploité jusqu'ici. Il importe d'utiliser les TIC en tant que nouvel «outil social», établissant un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire (10) et en tant qu'outil de développement local et régional, établissant un lien avec la politique de cohésion;

18.

craint très sérieusement que le déploiement de la large bande soit exposé au risque de se heurter aux phénomènes typiques de défaillance du marché, lorsque les opérateurs privés ne perçoivent pas de rentabilité pour les investissements en infrastructures à consentir dans des zones marginales, rurales, à faible densité de population ou dont le relief est propre à les rendre particulièrement difficiles et onéreux (11);

19.

propose d'inclure des mécanismes visant à promouvoir un accès fonctionnel à l'Internet à large bande dans les zones rurales, les régions à faible densité de population et les régions ultrapériphériques. Si nécessaire, il faudrait également donner la possibilité de promouvoir les investissements dans le développement de TIC et d'infrastructures réalisés par les autorités locales et régionales ou, en concertation avec celles-ci, par les petites et moyennes entreprises ou les initiatives locales (12);

20.	invite à la définition de mesures spécifiques telles que les Fonds structurels européens pour garantir la clarté et la cohérence dans la fourniture d'un accès fonctionnel à l'Internet à travers les régions d'Europe avant l'examen à mi-parcours de ces programmes en 2010;

21.

reconnaît l'importante contribution des portails de l'UE dans la promotion de l'échange des meilleures pratiques entre toutes les parties prenantes en matière de conception et de développement de réseaux à large bande d'accès ouvert grâce aux fonds communautaires, nationaux et régionaux et conformément à la réglementation communautaire en matière d'aides d'État (par exemple http://www.broadband-europe.eu);

22.

reconnaissant l'énorme impact de la technologie de la large bande dans la poursuite du développement du marché unique européen dans son ensemble, demande instamment à la Commission européenne d'envisager, dans les politiques renouvelées qu'elle propose pour remédier à la situation économique actuelle, le recours à tous les mécanismes à sa disposition pour promouvoir l'investissement dans ces infrastructures;

23.	estime que la compétitivité de l'Union européenne, l'étendue et la qualité des services, la productivité et, enfin, le taux d'emploi dans de nombreux autres secteurs peut dépendre considérablement de la disponibilité de connexions Internet fonctionnelles à haut débit;

24.

considère que, dans un environnement où les pouvoirs publics, les collectivités locales et régionales et d'autres institutions proposent toujours plus de services en ligne au citoyen (administration, santé, enseignement et marchés publics en ligne), il devient de plus en plus important, en termes de participation démocratique («e-inclusion»), de garantir un accès adéquat aux technologies de la large bande (13). La coopération entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes pourrait aussi être renforcée en améliorant l'accès à la large bande pour l'administration publique, particulièrement à la lumière de la directive européenne sur les services, actuellement en cours de transposition;

Une flexibilité suffisante de l'obligation de service universelle pour être en phase avec toutes les évolutions du marché dans l'ensemble des États membres

25.

rappelle que le CdR a, à plusieurs occasions, analysé et discuté de l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, et relevé qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être pour d'autres espaces comme, par exemple, de petites régions montagneuses caractérisées par un relief complexe et accidenté ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables (14);

26.

reconnaît que le fossé en matière de compétences numériques est toujours considérable. Il concerne plus particulièrement les personnes âgées, les personnes peu qualifiées ou n'exerçant pas d'activité économique et celles qui n’ont pas acquis la connaissance numérique nécessaire pour développer pleinement leurs capacités numériques sur leur lieu de travail;

27.	souligne l'importance de formations et d'un enseignement adaptés aux besoins découlant de l'évolution numérique actuelle de la société dans son ensemble, considérant spécialement ces groupes défavorisés (15);

28.

insiste sur la nécessité de concentrer les efforts sur l'écart entre le déploiement du réseau à large bande et son utilisation effective qui, en raison des compétences numériques de la population, qui sont susceptibles d'amélioration, reste en deçà de ses possibilités. Atténuer cet écart exige de prendre à l'échelon local et supérieur des mesures visant à éliminer les obstacles à l'utilisation de la large bande. On pourra par exemple penser à des séances de démonstration de l'usage d'Internet, à la mise en place de points d'accès publics (16), au financement de projets de formation dans le domaine des compétences numériques proposés par des associations d'habitants ou d'autres organisations non étatiques et à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de services à large bande;

B. Réseaux futurs et Internet

Observations générales

29.	chargé d'évaluer la prochaine génération de technologies Internet, se félicite de la possibilité de se pencher sur les nouvelles avancées technologiques des futurs réseaux et sur l'«Internet des objets»;

30.

reconnaît que l’Internet est l’une des innovations les plus importantes de notre époque. Ses potentialités pour le développement économique peuvent encore apporter des avantages substantiels en termes de production de nouveaux services et de création d'emplois et ouvrir des perspectives d'investissements, d'augmentation de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de vie (17);

31.	constate la rapidité avec laquelle l'accès à haute vitesse à Internet (large bande) s'est imposé comme un élément fondamental des économies modernes. Cette technologie a changé notre manière d'accéder à l'Internet et de l'utiliser;

32.	se félicite qu'avec la communication sur les réseaux du futur, la Commission européenne entende préparer le terrain pour ce qui sera peut-être la plus grande révolution que l'Internet ait jamais connue, à savoir l'émergence de l'«Internet des objets»;

Défis politiques

33.

fait part de son espoir que la finalité générale de la future communication et de la mise à jour éventuelle du cadre réglementaire sera de promouvoir la concurrence, et reconnaît l'objectif d'assurer la disponibilité de services de la société de l'information soumis à la concurrence dans toute la Communauté (18);

34.

partage le point de vue de la Commission selon lequel le transfert des services de contenus créatifs vers un environnement en ligne est un changement radical et souligne que le contenu des nouveaux services et du nouveau média numérique doit être non seulement programmé sur la base de critères économiques mais aussi développé en fonction des besoins sociaux et culturels (19);

35.	appelle le CdR à souligner combien il sera important, dans le monde à venir, de préserver la diversité et l'identité culturelles dans une société européenne pluraliste (20);

36.

insiste sur l'importance d'opter pour une nouvelle approche permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen, et attire l'attention sur le rôle des collectivités locales et régionales responsables de l'élaboration de celle-ci. La démarche revêt un intérêt tout particulier pour les régions périphériques, ultrapériphériques et rurales, ainsi que pour les communautés insulaires. En effet, les bienfaits socioéconomiques du développement des TIC y sont indispensables à la cohésion et peuvent créer une grande valeur ajoutée (21);

37.

relève que pour éviter toute marginalisation concernant l'accès aux services publics, les administrations devraient utiliser une approche à canaux multiples, grâce à laquelle l'usager pourra communiquer avec elle en utilisant l'outil qu'il privilégie (guichet physique, sites web, télévision numérique, téléphonie mobile, etc.) (22);

38.

souligne le rôle du web interactif (WEB 2.0) reposant sur les communautés, qui apporte un changement révolutionnaire dans la communication entre les citoyens et les collectivités locales, garantit la plus grande transparence possible dans les processus décisionnels et renforce la démocratie participative;

39.

demande à la Commission de développer de nouvelles orientations quant à la manière dont les régions et les villes pourront agir en conformité avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État, notamment quand il s'agira pour elles de se mettre à la page en adoptant la prochaine génération de large bande dans les régions où le marché s'est révélé incapable d'assurer de tels services et de déployer la large bande sans fil;

40.

insiste sur l'importance de concevoir le futur «Internet des objets» de manière à ce qu'il puisse être à la hauteur des nouveaux risques qu'encourent les enfants et les jeunes et qui découlent de la convergence numérique continue, de l'accès de plus en plus généralisé à la large bande et de nouveaux appareils grand public comportant des fonctions internet (23);

41.	appelle à accorder une attention particulière à la sécurité des transactions et à la lutte contre les contenus Internet illicites et préjudiciables (24). La société est particulièrement sensible aux questions de protection des consommateurs et des données personnelles (25);

42.	accueille favorablement l'attention que porte la Commission européenne au renforcement de la protection de la vie privée et des données personnelles dans le secteur des communications électroniques;

43.

invite à renforcer les dispositions liées à la sécurité et à améliorer les mécanismes coercitifs et attire l’attention de la Commission sur le fait que certaines mesures visant à assurer la sécurité des réseaux et la protection des consommateurs nécessitent une coordination et une mise en place au niveau international plutôt qu’au niveau communautaire (26);

44.

fait part de son espoir que seront favorisés et soutenus le développement et l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et que les acteurs concernés seront incités à coopérer et à échanger les exemples de bonnes pratiques à l'échelle locale, régionale, européenne et internationale (27);

45.

reconnaît les besoins du secteur de l'éducation s'agissant de l'accès à des services à large bande fonctionnels et de la création de programmes d'enseignement informatique et d'éducation aux médias accordant également une importance adéquate à un environnement en ligne sûr. Le Comité souligne par ailleurs que les actions devraient également ne pas être axées exclusivement sur la protection des enfants mais viser également à ce qu'ils puissent s'initier activement à une utilisation sûre d'Internet (processus d'autonomisation) (28);

46.

recommande des actions visant à coordonner des activités d'investigation dans les domaines pertinents à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, et à enrichir les connaissances portant sur les modes d’utilisation des technologies en ligne, les risques associés et les effets préjudiciables possibles de l’utilisation de ces technologies, y compris les aspects techniques, psychologiques et sociaux (29);

47.

exprime le point de vue selon lequel le succès de la politique réglementaire dans le domaine des télécommunications ne peut être mesuré de manière fiable au niveau national, étant donné que les différences en matière de réglementation sur les télécommunications et les services n'existent pas seulement entre les régions de l'UE mais au sein même de celles-ci: par exemple, les villes et les zones rurales à forte densité de population dans chaque région divergent sensiblement des moyennes nationales (30);

48.	invite la Commission européenne à mieux évaluer la facilité d'accès et la qualité des services sur des unités régionales plus réduites, afin que les différences entre les marchés régionaux bénéficient d'une attention accrue et que l'inclusivité soit garantie (31);

Actions spécifiques

49.

souligne que la libre concurrence en matière de télécommunications n'apporte pas une égalité d'accès aux services dans toutes les régions ou sous-régions. Les dispositions relatives au service universel doivent faire l'objet d'adaptations constantes et dynamiques, de sorte que l'accès à la société de l'information puisse être assuré véritablement à tous les citoyens (32);

50.

propose d'inclure les services à large bande dans le champ d'application de la directive sur les services universels existants et demande que les régulateurs nationaux présentent de manière transparente l'éventail des mesures, prennent en compte la façon dont les technologies et les vitesses évoluent, détaillent les moyens et, en fin de compte, les sanctions auxquels ils auront recours pour favoriser la mise en œuvre d'un Internet fonctionnel et ouvert dans l'État membre concerné. Le CdR rappelle à la Commission européenne d'être attentive à ce que les collectivités locales et régionales et le consommateur final dans les régions concernées ne soient pas pénalisés, même financièrement, ni ne soient confrontés à des retards dus au fait que des opérateurs attendent l'issue d'accords en gestation en matière de service universel dans l'État membre concerné (33);

51.	propose que l'on établisse des critères clairs (densité démographique, topographie, performance du réseau, orographie) à prendre en compte pour définir les régions prioritaires souffrant des défaillances du marché;

52.

considère qu'à l'avenir, le niveau de service universel requis ne devrait pas être fixé trop bas pour pouvoir répondre aux besoins existants des utilisateurs actuels et futurs. Il doit faire référence à une connexion Internet fonctionnelle plus rapide, qui permette une accélération des avancées technologiques à l'avenir. Il y a lieu d'encourager les États membres à définir au niveau national des exigences plus strictes en matière de service universel, conformément à l'article 32 de la directive existante (34);

53.	reconnaît qu'il convient de définir et d'envisager différents modèles de fourniture de la large bande dans les bâtiments en recourant aux réseaux d'accès ouvert à partir du central de télécommunications;

54.

encourage les pouvoirs publics, particulièrement au niveau municipal, à investir dans les nouveaux réseaux et à réduire les coûts de génie civil en facilitant l’accès aux gaines ou en coordonnant les travaux de modernisation des réseaux avec les travaux de réfection des voiries ou les interventions sur d’autres réseaux d’utilité publique, en particulier les réseaux d’électricité ou les égouts;

55.

demande l'accès aux infrastructures, par le biais de pouvoirs publics et de services publics, en prévoyant la pose de gaines en accès ouvert suffisantes sur les sites vierges et en cartographiant l’infrastructure existante ou en élaborant des plans destinés aux responsables du génie civil. Il s'agira aussi de faciliter la coordination entre les prestataires de services et les propriétaires immobiliers lors du pré-câblage de nouveaux locaux;

56.

recommande de trouver des solutions novatrices et souples afin d'intervenir efficacement, que ce soit au moyen de politiques qui, définies à l'échelon local et régional mais coordonnées au niveau national et européen, apportent un soutien économique à la mise en place d'infrastructures, ou par le biais de lignes directrices qui, tout en respectant les principes communautaires de la libre concurrence, permettent de faire face aux défaillances du marché, lesquelles sont manifestes dans les aires géographiques mentionnées précédemment (35);

57.

recommande également d'encourager et d'échanger les meilleures pratiques (36) issues des initiatives des pouvoirs locaux et régionaux, qui tirent le meilleur parti possible des possibilités offertes par les Fonds structurels, le Fonds pour le développement rural et les aides d'État en ce qui concerne la fourniture comme l'utilisation de la large bande. Le Comité a mis l'accent à maintes reprises sur la nécessité de cette approche et ses effets positifs;

58.

invite la Commission à appliquer des indicateurs pour la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions et à mettre en place une source permanente d'informations qui seraient utiles et nécessaires pour l'adoption de mesures de convergence à la fois économique, sociale et technologique des régions (37);

59.	demande que des propositions solides soient avancées afin de promouvoir les intérêts des utilisateurs et des consommateurs dans le cas d'une mise à jour de la directive «service universel» (38);

60.	invite la Commission européenne à stimuler la participation des citoyens en vue d'améliorer les performances et les services administratifs en créant un observatoire virtuel permanent grâce auquel pourront être récoltées les observations et suggestions en provenance des usagers (39).

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) CdR 520/99 fin.

(2) CdR 5/2008 fin.

(3) CdR 520/99 fin.

(4) CdR 5/2008 fin.

(5) CdR 5/2008 fin, CdR 272/2006 fin.

(6) CdR 252/2005 fin.

(7) CdR 5/2008 fin.

(8) CdR 272/2006 fin.

(9) CdR 5/2008 fin.

(10) CdR 5/2008 fin.

(11) CdR 272/2006 fin.

(12) CdR 4/2008 fin.

(13) Le rôle significatif que joue l'accès à des services à large bande dans plusieurs autres secteurs de l'économie et de l'administration publique a aussi été mis en évidence dans plusieurs avis antérieurs du Comité des régions. Voir l'avis du CdR du 13 février 2007 sur le thème «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» et «Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement», JO C 146, 30 juin 2007, pp. 63-68, paragraphes 1.3 à 1.5; Avis du Comité des régions du 13 avril 2000 (note 1), paragraphe 2.3.

(14) CdR 272/2006 fin.

(15) CdR 5/2008 fin.

(16) CdR 272/2006 fin.

(17) CdR 272/2006 fin.

(18) CdR 274/2000 fin.

(19) CdR 252/2005 fin.

(20) CdR 94/2008 fin.

(21) CdR 5/2008 fin.

(22) CdR 272/2006 fin.

(23) IDATE, mai 2006: voir annexe.

(24) CdR 252/2005 fin.

(25) CdR 252/2005 fin.

(26) CdR 4/2008 fin.

(27) CdR 174/2008 fin.

(28) CdR 174/2008 fin.

(29) CdR 174/2008 fin.

(30) CdR 52/2001 fin.

(31) CdR 274/2000 fin.

(32) CdR 520/99 fin.

(33) CdR 272/2006 fin.

(34) CdR 274/2000 fin.

(35) CdR 272/2006 fin.

(36) http://www.broadband-europe.eu/Pages/Home.aspx

(37) CdR 5/2008 fin.

(38) CdR 274/2000 fin.

(39) CdR 272/2006 fin.

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/47

Avis du Comité des régions «écologisation du secteur des transports»

2009/C 120/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—

se félicite que, pour la première fois, une proposition de directive prévoie le principe d'internalisation des coûts externes, et que la proposition à l'examen modifiant la directive sur la tarification des infrastructures routières soit fondée sur de vastes études qui ont permis d'examiner la problématique en profondeur;

—

rappelle que le livre blanc sur les transports avait assigné les objectifs suivants à la politique européenne des transports: rééquilibrage entre les différents modes de transport; fiscalité fondée sur des principes uniformes quel que soit le mode de transport, afin de permettre une meilleure imputation des coûts du transport; conditions égales pour tous les modes de transport; promotion de l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux; inclusion des coûts de l'infrastructure, mais aussi des coûts externes liés aux accidents, à la pollution atmosphérique, au bruit et à la congestion du trafic dans les coûts d'utilisation de l'infrastructure; application de ces principes à tous les modes de transport et à toutes les catégories d'usagers;

—

souligne que l'un des principaux objectifs de la politique européenne des transports est de transférer le trafic transfrontalier de marchandises, et en particulier le trafic transfrontalier de marchandises lourdes, de la route vers le rail, et que l'UE doit veiller à la réalisation de cet objectif en prenant des mesures appropriées en cas de manque de capacités disponibles à cet effet;

—

est convaincu que l'imputation des coûts externes sur le réseau transeuropéen ne peut être laissée à la libre appréciation des États membres, et qu'au contraire, il faut trouver un système transparent assorti de critères adéquats, et qu'il conviendrait d'inciter de diverses manières les États membres à imputer les coûts externes et à affecter les recettes ainsi obtenues à des objectifs précis.

Rapporteur

M. Herwig van Staa (AT/PPE), président du Parlement du land du Tyrol

Documents de référence

Communication de la Commission «Écologisation des transports»

COM(2008) 433 final

Communication de la Commission «Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes»

COM(2008) 435 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

COM(2008) 436 final

Communication de la Commission «Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant»

COM(2008) 432 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

rappelle que dans son livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [COM(2001) 370], la Commission européenne fait référence, pour ce qui est de l'objectif de la réalité des coûts, au Conseil européen de Göteborg, et plaide pour la promotion d'une internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux grâce à une politique de transports durable;

note que la Commission européenne souligne la nécessité de prendre des mesures afin de découpler clairement la croissance des transports de la croissance du PIB, en passant de la route au rail, aux voies fluviales et aux transports publics. La Commission européenne ajoute que la fiscalité doit se fonder sur des principes uniformes quel que soit le mode de transport, afin de permettre une meilleure imputation des coûts du transport et de créer ainsi des conditions égales pour tous les modes de transport. Elle indique par ailleurs que les coûts d'utilisation de l'infrastructure doivent comprendre non seulement les coûts de l'infrastructure mais aussi les coûts externes liés aux accidents, à la pollution atmosphérique, au bruit et à la congestion du trafic;

déplore que l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports de la Commission européenne (communication de la Commission du 22 juin 2006, COM(2006) 314) ne présente toutefois que peu d'initiatives nouvelles destinées à faire correspondre les coûts des transports avec la réalité. Le seul élément nouveau, à la section «tarification intelligente», est un instrument permettant de prélever des droits d'usage de la route pour financer l'infrastructure et optimiser le transport. La tarification peut être adaptée en fonction de l'impact environnemental ou des risques de congestion, notamment en ville et dans les zones écologiquement sensibles, où d'autres formes de répartition des capacités pourraient également être utilisées, comme par exemple les échanges commerciaux de droits de transit;

constate qu'en présentant le paquet à l'étude relatif à l'écologisation des transports et la proposition de modification de la directive sur la tarification des infrastructures routières qu'il contient, la Commission remplit son obligation inscrite à l'article 11 de la directive 2006/38/CE: présenter un modèle d'évaluation des coûts externes des transports, qui soit transparent et d'application générale, afin de servir de base au calcul des redevances d'utilisation des infrastructures à l'avenir. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport;

rappelle que l'internalisation des coûts des transports constitue une étape nécessaire mais doit s'accompagner d'autres dispositions, destinées à renforcer l'attrait de l'offre de transport, tant pour les entreprises que pour les particuliers, qui doivent pouvoir bénéficier d'infrastructures suffisantes pour répondre à leurs besoins. Dans cette logique, il y a lieu de progresser dans le train de mesures visant à créer des réseaux ferroviaires pour transporter des marchandises, en veillant avant tout à donner la priorité aux réseaux transeuropéens de transport, à développer au mieux les systèmes de transbordement ferroviaire, et à trouver une solution rapide aux problèmes résultant des différents écartements de voie;

Directive sur la tarification des infrastructures routières

se félicite que pour la première fois, une proposition de directive prévoie le principe d'internalisation des coûts externes, et que la proposition à l'examen modifiant la directive sur la tarification des infrastructures routières soit fondée sur de vastes études qui ont permis d'examiner la problématique en profondeur;

salue en outre le fait que, conformément à l'article 11 de la directive 2006/38/CE, la Commission européenne ait ordonné une étude sur les procédures avérées destinées à évaluer les coûts externes, et qu'elle ait présenté en 2007 un vade-mecum sur l'estimation des coûts externes dans le secteur des transports (Handbook on estimation of external cost in the transport sector, 2007);

10.

souligne que la Commission n'a pas intégré les coûts des accidents dans l'internalisation des coûts externes de la circulation routière. La Commission fait observer que ces coûts sont intégrés à travers les primes d'assurance des compagnies d'assurance. Le Comité des régions estime que les primes d'assurances, dans la plupart des cas, ne constituent pas une incitation suffisante à adopter un mode de conduite et un comportement sécurisés sur la route. Les primes d'assurance ne prennent pas non plus en compte les coûts, pour la société, des accidents de la circulation. Il conviendrait donc que l'UE crée un cadre pour fixer les modalités d'évaluation et de calcul des coûts externes des accidents. Il appartiendrait ensuite à chaque État membre de décider si les coûts externes des accidents doivent être internalisés à travers les primes d'assurance ou d'une autre manière;

11.

rappelle par ailleurs qu'il convient, selon la Commission européenne, de modifier les modèles sociétaux en matière de transports, en promouvant une utilisation plus large des systèmes de transport public par les citoyens, étant donné que ces modèles de comportement sont inséparables des objectifs généraux de l'UE relatifs à l'environnement et au climat, et que les mesures communautaires pour une mobilité durable doivent être examinées non seulement à l'aune de l'article 71 du traité CEE, mais aussi des articles 6, 174 et 176 du traité CE; en effet, la politique des transports a avant tout vocation à devenir plus respectueuse de l'environnement et plus efficace;

12.

émet toutefois des réserves au sujet de la capacité de la proposition à l'examen à assurer la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la politique européenne des transports, d'autant plus qu'il n'est pas prévu, à ce stade du moins, d'imputer tous les coûts externes comme cela avait été envisagé dans la directive 2006/38/CE, et que la proposition de la Commission européenne laisse toujours aux États membres le choix de décider d'imposer des péages routiers, et si oui, sur quels tronçons du réseau transeuropéen de transport. Les particularismes constitutionnels des pays scandinaves en matière de transport routier de marchandises devront être pris en considération;

13.

indique par ailleurs que, lors de la réflexion sur les objectifs du cadre juridique, l'on a notamment cité l'harmonisation des systèmes de taxation comme un des moyens de supprimer les distorsions de concurrence, et l'on a déjà prévu une écologisation passant par une différenciation des redevances en fonction des classes européennes de véhicules;

14.

espère toutefois que la proposition de la Commission présentera une réponse plus adaptée aux dérives résultant des grandes variations en matière de taxes et redevances, ainsi qu'à l'usage déséquilibré des modes de transport et à la surcharge de certaines infrastructures qui en résultent, d'autant plus que le cadre juridique actuel relatif aux droits d'usage de la route n'a pas pu corriger ce déséquilibre;

15.

note que les efforts déployés par la Commission européenne afin de niveler les taxes sur les carburants n'ont à ce jour pas entraîné de rapprochement de la fiscalité sur les carburants dans les États membres de l'UE, et que les prix des carburants présentent dès lors toujours de grandes variations en Europe. Il est juste que la Commission poursuive ses efforts visant à éliminer les grandes inégalités en matière de fiscalité des carburants. Jusqu'à ce que les taxes sur les carburants fassent l'objet d'un vaste rapprochement, les États membres devraient avoir la possibilité de percevoir les coûts externes de l'impact sur le climat à travers l'internalisation;

16.	prône en outre, pour le régime fiscal applicable au domaine des transports (taxes sur les véhicules, taxes sur les carburants, etc.), une réduction graduelle à long terme des grandes différences et une transparence de l'utilisation des fonds;

17.

déplore que le trafic transfrontalier de marchandises soit toujours soumis à des coûts d'infrastructures variables, ce qui a même pour conséquence de favoriser des pays non membres de l'UE comme la Suisse par rapport aux États membres de l'UE; souligne que les aménagements et les valorisations des droits d'usage de la route menés ces dernières années n'ont amené que des modifications mineures, et que pour des tronçons de longueur comparable, la totalité des droits d'usage prélevés présente de grandes variations, qui génèrent un trafic de détournement considérable et ainsi une distorsion de la concurrence; appelle la Commission européenne à prendre des mesures et à encourager les États membres à prendre en compte, lors du choix d'itinéraires de transport routier de marchandises, l'impact sur l'environnement, sur la sécurité routière et sur l'état des routes;

18.

est conscient que toutes les réflexions de la Commission européenne relatives à une politique des transports commune ont pour point de départ la garantie des quatre libertés fondamentales, et en particulier la libre circulation des biens et des services, et que la politique européenne des transports a vocation à assurer le fonctionnement technique du trafic sans heurts et à bas coût macroéconomique;

19.

indique toutefois que l'impact du trafic lourd sur la santé de la population et sur l'environnement est particulièrement grave dans les régions sensibles singulièrement touchées par les coûts externes des transports, et que la libre circulation des biens entraîne donc pour ces zones sensibles des répercussions négatives considérables; signale par ailleurs que, selon la jurisprudence de la CEJ, les considérations environnementales doivent être prises en compte; constate que la protection de l'environnement et de la santé est source de grands défis pour la politique européenne des transports, si bien que l'objectif central de création d'un système de transports moderne doit désormais prendre en considération non seulement les dimensions économique et sociale mais aussi les aspects de protection de l'environnement et de la santé, afin de garantir la pérennité d'un système durable;

20.

souligne en outre que la santé des citoyens européens constitue un bien essentiel et que le droit fondamental à la santé et à un environnement propre ne peut être subordonné à un exercice illimité de la libre circulation des biens et doit, grâce à l'adoption des mesures qui s'imposent, être compatible avec le respect de libre circulation des personnes et des biens. À cet égard, les politiques éducatives en matière de sécurité routière au niveau de l'école et des médias publics joueront un rôle essentiel;

21.

constate que, si la directive 1999/62/CE fonde la tarification des droits d'usage de la route sur les péages moyens pondérés nécessaires à la construction, au fonctionnement et au développement du réseau routier concerné, la proposition à l'étude n'apporte aucune solution en ce qui concerne la problématique fondamentale des grandes différences fiscales dans le domaine des transports. En effet, comme par le passé, aucune disposition n'oblige les États membres à percevoir des droits d'usage de la route sur le réseau transeuropéen; si des plafonds sont fixés, il n'en va pas de même pour les seuils; et les États membres décident eux-mêmes de l'utilisation des recettes des péages routiers sans qu'elles soient affectées à un objectif précis;

22.

soutient la proposition de la Commission visant à affecter les recettes de l'internalisation à la limitation des effets négatifs des transports sur le réseau transeuropéen. Si les coûts de congestion du trafic sont pris en compte, cela doit se faire uniquement à la condition qu'il existe un plan d'action montrant comment remédier aux problèmes de congestion, mais sans qu'il soit obligatoirement lié au même type de transport;

23.	doute, en raison du débat animé qu'a suscité la proposition de la Commission et dans le contexte de la grande insécurité sur les marchés financiers et des craintes de récession, que tous les États membres appliquent le système d'imputation des coûts externes supplémentaires;

24.

25.

fait remarquer que dans de nombreux États membres, les régions et les communes sont responsables d'une part importante du réseau routier. Lorsque l'on décide d'introduire une taxe dans un secteur ou sur un tronçon routier, cela peut aboutir à une redistribution non désirée du trafic. Pour cette raison, il est important que la directive indique que tous les gestionnaires de l'infrastructure routière doivent participer aux décisions concernant la sélection des routes qui feront l'objet d'une taxe. Il importe également que les gestionnaires locaux et régionaux de l'infrastructure routière participent à l'élaboration du système de taxation et à l'utilisation des recettes;

26.

préconise l'imputation de tous les coûts externes, notamment en ce qui concerne la santé, la protection du climat, l'environnement en général, les accidents, la production d'énergie, la fabrication des véhicules, l'entretien des véhicules, la gestion des véhicules usagés, l'impact sur les piétons et les cyclistes, ou l'occupation des terres; invite dans ce contexte la Commission européenne à revoir la proposition et à y inclure un plan en étapes pour la mise en œuvre des coûts externes;

27.

déplore que la tarification des coûts externes telle que présentée dans la proposition à l'étude vise avant tout à apporter une solution spécifique aux situations problématiques que l'on rencontre surtout à grande échelle sur le territoire des grandes villes, sans qu'il soit prévu de véritable imputation des coûts externes sur les voies interurbaines. Ainsi, en raison de la non-internalisation des coûts externes sur l'ensemble du réseau routier, les flux de transport de marchandises ne seront pas transférés sur le rail, et les effets réels dans le sens d'une modification des comportements de conduite en fonction de considérations écologiques seront marginaux;

28.	doute que, dans le contexte des impératifs économiques (livraisons à flux tendus), même les coûts relativement élevés induits par la congestion puissent produire l'effet de levier attendu;

29.	souligne que seule une application du système généralisée à grande échelle permettra d'atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne (réalité des coûts, charges égales sur les modes de transport);

30.

prône dès lors la promotion et le soutien de ce système afin d'éviter qu'eu égard à la situation économique, l'imputation des coûts soit uniquement entreprise de manière ponctuelle lorsque les conditions préalables sont réunies, sur le territoire d'agglomérations à haute densité de population (souffrant de congestion et de pollution atmosphérique);

31.	déplore qu'il ne soit pas possible de combiner financement croisé et coûts externes, d'autant plus que les financements croisés sont avant tout un instrument de financement et que les coûts externes, par leur nature, peuvent également être affectés à d'autres fins;

32.

déplore l'absence de prise en compte globale de tous les coûts externes sur l'ensemble du réseau, condition préalable au transfert du trafic de marchandises vers des modes de transport respectueux de l'environnement, afin d'atteindre, grâce à une augmentation des droits d'usage de la route, un transfert durable des flux de marchandises vers le rail;

33.

indique qu'en raison d'une fiscalité inégale, et en particulier de la non-obligation d'imputer des droits d'usage minimaux ainsi que de la non-imputation généralisée des coûts externes, le déséquilibre en matière de tarification des infrastructures routières pesant sur les couloirs de transit est perpétué;

34.

souligne qu'il convient d'éviter l'usage disproportionné de certaines voies de transit également afin de veiller à la sécurité de la circulation routière et d'entreprendre d'améliorer certaines routes et de créer des liaisons de substitution respectueuses de l'environnement par le rail et les voies navigables, et qu'il faut promouvoir les autoroutes de la mer existantes et permettre l'ouverture de nouveaux itinéraires de ce type, afin de diminuer l'intensité du transport de marchandises par route;

35.	estime que la proposition constitue un premier pas pour éviter la surcharge pesant sur l'infrastructure routière en général et à accroître la part de marché des modes de transport respectueux de l'environnement;

36.	souligne que la directive révisée propose de ne porter dans un premier temps que sur les poids lourds dépassant douze tonnes. Le Comité des régions ne voit absolument pas pourquoi la directive ne pourrait concerner, dès son entrée en vigueur, l'ensemble des poids lourds;

37.

souligne qu'en raison de la croissance disproportionnée du trafic routier de marchandises et des normes environnementales européennes en vigueur, les industries et les entreprises disposent de très peu de possibilités de développement, si bien que la situation, en plus d'induire des effets néfastes sur la santé de la population, impose des limites draconiennes aux possibilités économiques des entreprises;

38.	indique que le trafic de détournement en particulier fait peser des charges supplémentaires intolérables sur certains couloirs de transit et provoque une distorsion inadmissible de la concurrence au sein de la Communauté en raison des variations de coût;

39.

appelle dès lors les institutions européennes à prendre elles-mêmes toute mesure réglementaire permettant de garantir la comparabilité de la tarification des infrastructures routières dans les différents couloirs de transit et de contribuer ainsi à contenir durablement le trafic de détournement, en tenant compte des analyses sur l'état et la capacité des différentes voies, des besoins du marché et du développement des zones concernées;

40.	fait référence aux graphiques repris en annexe au sujet du trafic transalpin de marchandises, qui font clairement état de l'écart entre différents droits de péage routier dans les principaux couloirs de transit de France, de Suisse et d'Autriche;

Réduction du bruit ferroviaire

41.

partage la conception de la Commission selon laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les nuisances sonores des transports de marchandise par voie ferrée, et se félicite des mesures proposées par la Commission. En particulier, le réaménagement du parc de wagons existant avec un système de freinage peu bruyant promet d'être très efficace et comparativement peu coûteux; propose que les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au bruit ferroviaire (STI sur le bruit) comportent également des limites sonores pour le matériel roulant existant et un calendrier pour le réaménagement de celui-ci; invite la Commission à vérifier s'il est possible d'identifier et de fixer des limites concernant les particules éventuellement nocives produites par la friction des freins afin d'éviter, à long terme, toute dégradation des zones situées aux alentours des voies ferrées en raison de l'abrasion des freins; demande à la Commission de prendre en compte le fait que l'on peut, par des modes d'exploitation modernes et des mesures d'infrastructure augmentant les capacités, faire en sorte que les trains aient moins besoin d'un système de freins à friction. Cela permettrait d'améliorer encore l'efficacité énergétique du transport par rail et de réduire les émissions sonores ainsi que l'abrasion.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/52

Avis du Comité des régions «ciel unique européen II»

2009/C 120/10

LE COMITE DES RÉGIONS

—	souligne la grande importance du transport aérien pour le développement social et économique, la compétitivité et le bien-être dans les régions et dans l'Europe dans son ensemble;

—

croit qu'il est important de tenir compte du contexte national et/ou régional dans la fixation des objectifs de performance européens; en effet, il ne serait pas judicieux de fixer le même type d'objectifs pour les aéroports où le trafic est intense et ceux où il est plus limité. Il est important de conserver les services d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et de ne pas rendre obligatoires les ATC dans tous les aéroports, ce qui entraînerait un renchérissement des coûts pour les petits aéroports. À cet égard, ce sont les autorités nationales et/ou régionales qui sont le mieux placées pour tenir compte de ces aspects;

—	demande de clarifier la proposition visant à utiliser les redevances du trafic aérien pour financer des projets communs sur deux points: le recours éventuel à d'autres financements et la manière dont l'instance nationale ou régionale bénéficiant d'un tel projet participera à la prise de décision;

—	recommande, dans le respect du principe de subsidiarité, que les compétences accordées à l'AESA soient limitées aux aérodromes qui peuvent prendre en charge des vols effectués selon les règles de navigation aux instruments;

—

croit qu'il est important que l'élaboration des règles pour les aérodromes se fasse en fonction du niveau de complexité de l'aérodrome, de la nature de ses opérations et du volume de son trafic, et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux aérodromes où le trafic est limité ainsi qu'au nombre d'employés.

Rapporteuse

Mme Lea Saukkonen (FI-PPE), membre adjointe du conseil municipal d'Helsinki

Documents de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen,

COM(2008) 388 final — 2008/0127 (COD)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Ciel unique européen II: vers une aviation plus durable et plus performante

COM(2008) 389 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE

COM(2008) 390 final — 2008/0128 (COD)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

souligne la grande importance du transport aérien pour le développement social et économique, la compétitivité et le bien-être dans les régions et dans l'Europe dans son ensemble. Le transport aérien assure des liaisons rapides et flexibles entre les régions d'Europe ainsi qu'avec le reste du monde;

est convaincu que non seulement l'amélioration des performances du système de transport aérien européen apportera des avantages économiques importants mais qu'elle contribuera à rendre les déplacements plus flexibles et plus sûrs, tout en prenant mieux en compte les considérations relatives à la protection de l'environnement et aux défis de l'évolution du climat;

3.	souligne la nécessité de développer et d'améliorer la capacité et les possibilités pour les autorités nationales de travailler ensemble de façon souple au sein d'un même bloc d'espace aérien fonctionnel (BEAF), tout en respectant les règles en vigueur dans l'UE;

4.	réaffirme que les aéroports régionaux doivent être considérés comme un atout particulièrement important pour le développement des économies locales et régionales et que l'importance sociale et économique du transport aérien s'accentuera avec l'élargissement de l'Union (1);

attire l'attention de la Commission sur le fait que les aéroports européens sont très différents les uns des autres. Il existe des différences importantes en termes d'exigences pour la gestion du trafic et de la sécurité lorsque l'on compare les aéroports des grandes villes européennes et ceux situés dans des régions périphériques faiblement peuplées ou des régions insulaires;

Observations générales

note que la proposition visant à modifier le cadre législatif sur le ciel unique européen fait partie d'un ensemble plus large qui comporte aussi l'extension des attributions de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) à la gestion du trafic aérien, aux services de navigation aérienne et aux aérodromes;

7.	souligne que les règlements cherchent à renforcer le trafic aérien afin que les frontières ou les limitations nationales ne soient pas un obstacle à l'optimisation de l'utilisation de l'espace aérien ou à d'autres d'activités;

note que la proposition repose sur un rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir du cadre réglementaire européen en matière d'aviation et le rapport de la commission d'examen des performances d'Eurocontrol sur L'évaluation des initiatives relatives au bloc d'espace aérien fonctionnel et leur contribution à l'amélioration des performances;

souligne que l'affirmation de la Commission selon laquelle les performances du système européen de gestion du trafic aérien sont sur le point d'atteindre leurs limites sous-tend la proposition. La principale raison de cette situation est l'absence d'approche par réseau, le caractère incomplet de la dérégulation du marché, le manque de libre circulation sur le marché du travail pour les contrôleurs aériens et d'arrangements institutionnels pour la gestion du trafic aérien;

10.	reconnaît que le fonctionnement du ciel unique européen serait renforcé par une réglementation des performances, un cadre de sécurité unique, une ouverture aux nouvelles technologies et la gestion de la capacité des aéroports;

11.	reconnaît que, conformément au principe du développement durable du transport aérien, il y a lieu d'améliorer la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne afin de satisfaire les besoins des usagers de l'espace aérien en vue de la création du ciel unique européen;

12.	se félicite de l'élimination des chevauchements entre les différentes structures et de leur remplacement par un cadre communautaire couvrant toutes les phases de vol dans le réseau du transport aérien;

13.	se félicite de la proposition visant à améliorer la performance du système de gestion de l'espace aérien tout en tenant compte des aspects liés à la sécurité, ce qui est dans l'intérêt de tous les usagers de l'espace aérien;

14.	se félicite qu'il soit tenu compte des considérations environnementales dans la conception du système de transport aérien, rendant ainsi possible de concilier les avantages du transport aérien pour les économies régionales et les nécessités de la protection de l'environnement;

15.	se félicite de la modification apportée à la définition de la notion de bloc d'espace aérien fonctionnel, qui met davantage l'accent sur la performance, ce qui facilitera la mise en œuvre des objectifs du règlement de manière appropriée en tenant compte des besoins des différentes régions;

16.	approuve le plan de gestion du trafic aérien, document censé régir le développement dans ce domaine et fournir un cadre pour l'élaboration du fonctionnement des aéroports régionaux au sein d'un ensemble plus vaste — le réseau de transport aérien;

17.

estime important de réglementer la performance. Cette mesure comporterait des indicateurs de performance valables sur tout le territoire de la Communauté, une révision périodique des activités des services de navigation aérienne et des réseaux, ainsi que les procédures liées à la collecte des données auprès de tous les acteurs concernés;

18.

souligne l'importance de la rédaction et de l'approbation des plans de performance nationale ou régionale lors de la fixation d'objectifs contraignants en matière de performance. Seuls les objectifs généraux devraient être fixés au niveau communautaire, et seraient ensuite spécifiés au niveau national ou régional;

19.	considère l'exigence selon laquelle l'organe de révision agit de manière indépendante comme la bonne approche;

20.	approuve l'exigence selon laquelle un État membre ne peut refuser de désigner un fournisseur de services de trafic aérien au motif que la législation nationale fixe des exigences liées à la propriété nationale ou au lieu d'exercice de ce fournisseur;

21.

estime que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici 2012 constitue un réel défi, mais qu'elle est néanmoins faisable. Elle suppose toutefois une étroite coopération entre les États membres, les autorités nationales chargées de la supervision, les fournisseurs de services et les aéroports;

22.	estime qu'une ventilation détaillée de l'information financière des fournisseurs de services et l'interdiction de subventions croisées entre services de zones de contrôle et services de navigation aérienne dans les aéroports contribuent à rendre la tarification plus transparente;

23.

est d'avis que l'estimation des charges dans les années à venir fait partie de la planification à long terme des activités des services de navigation aérienne. La proposition de fixer anticipativement les charges pour plusieurs années pourrait aider les usagers à planifier leurs activités, pour autant qu'ils aient une idée précise de ce que seront leurs frais dans les années à venir;

24.

attire l'attention sur la proposition concernant la publication par la Commission d'un rapport dans les quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et la présentation, si nécessaire, d'une proposition relative à l'application des principes du marché à plusieurs services de navigation aérienne tels que la communication, la navigation, la surveillance, la météorologie et l'information aéronautique. La rentabilité des opérations est une partie normale de l'activité des entreprises, mais force est de reconnaître que dans les zones où le trafic est limité il n'est pas possible de fournir des services de navigation aérienne rentables et/ou d'une manière qui promeuve la concurrence;

25.	approuve la proposition d'abandonner la définition qui limite le bloc d'espace aérien fonctionnel à l'espace aérien supérieur. La nouvelle proposition facilitera la mise en œuvre du ciel unique européen et le bon fonctionnement des services de trafic aérien;

26.

prend acte de la proposition par laquelle la Communauté et les États membres demandent à l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) de créer et de reconnaître une Région européenne d'information de vols (REIV) unique, mais ne croit pas qu'il y ait urgence en la matière, aucune preuve n'ayant été apportée quant aux avantages concrets que l'on pourrait escompter de sa création;

27.	estime qu'il est important de trouver des solutions appropriées en ce qui concerne l'évaluation de l'organisation de la gestion du réseau et les tâches en rapport, et rechercher la manière dont l'expertise d'Eurocontrol peut être utilisée dans la réorganisation des activités;

28.	considère que la proposition visant à une plus grande cohérence entre les plans de vol et les créneaux d'aéroports et, le cas échéant, la nécessaire coordination avec les régions voisines est importante pour le bon fonctionnement et l'efficacité du trafic aérien;

29.

croit qu'il est nécessaire de garantir un niveau élevé de sécurité aérienne et se félicite de l'extension des attributions de l'AESA. Une série de normes harmonisées, établies par une agence unique et applicables uniformément sur tout le territoire de la Communauté aiderait à promouvoir la sécurité aérienne tout en réduisant les problèmes que rencontrent les transporteurs aériens et l'aviation du fait de la diversité de l'application des normes;

30.	estime que le champ d'application de la proposition d'extension des attributions de l'AESA est trop large et qu'il pourrait aboutir à poser des exigences déraisonnables, en particulier en ce qui concerne les petits aéroports régionaux, et gêner leurs activités;

31.	estime que les activités de l'AESA doivent être centrées en premier lieu sur les questions de sécurité, afin que la mission de l'agence demeure claire;

32.	juge essentiel de promouvoir la coopération entre l'aviation civile et militaire à tous les niveaux afin de garantir que le réseau de transport aérien européen fonctionne aussi efficacement que possible et atteigne ses objectifs en matière de performance.

II. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

33.

34.	considère qu'il est important de tenir compte, dans la collecte des informations destinées à estimer les niveaux de performance, des pratiques existantes dans la rédaction des rapports;

35.	estime important, à des fins de transparence, que la présentation service par service des gains et des coûts des fournisseurs de services soit faite en accord avec leurs propres pratiques comptables, dans la mesure où ces dernières existent;

36.	demande de clarifier la proposition visant à utiliser les redevances du trafic aérien pour financer des projets communs sur deux points: le recours éventuel à d'autres financements et la manière dont l'instance nationale ou régionale bénéficiant d'un tel projet participera à la prise de décision;

37.

estime qu'il y a lieu de clarifier les changements prévus dans le système de tarification afin de déterminer d'une part la manière dont les charges seront fixées plusieurs années à l'avance, et d'autre part comment les prestataires de services, travaillant sur une base commerciale, pourront prévoir, dans le cadre de leur gestion de risque, les variations de coûts salariaux et de coûts de fonctionnement susceptibles d'intervenir au cours de la période du contrat. Le niveau national et/ou régional est le plus approprié pour ce type d'analyse;

38.

recommande que la gestion de réseau et les activités correspondantes, qui sont importantes pour les opérations dans ce secteur, soient décrites plus en détail. La référence à ce sujet dans la proposition est pour le moins hâtive. Cela aiderait à évaluer leur impact et la manière dont les usagers de l'espace aérien et les fournisseurs de services de navigation aérienne peuvent participer à la prise de décision sur ces questions ainsi qu'en ce qui concerne la réforme des structures administratives;

39.	recommande, dans le respect du principe de subsidiarité, que les compétences accordées à l'AESA soient limitées aux aérodromes qui peuvent prendre en charge des vols effectués selon les règles de navigation aux instruments;

40.

41.

en ce qui concerne la proposition d'étendre les attributions de l'AESA, estime qu'il est important, pour une bonne régulation:

—	de vérifier que les activités des services de navigation aérienne sont bien conformes aux spécifications de l'OACI;

—	de veiller à éviter toute répétition et tout chevauchement de procédures — par exemple en matière de licences — dans la proposition modifiant le règlement sur les attributions de l'AESA et dans les règlements sur le ciel unique européen;

—

de veiller à la présence de dispositions transitoires appropriées ou d'autres arrangements assurant la continuité de la validité des licences délivrées sur la base de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la sécurité aérienne — dont l'abrogation est proposée — y compris après l'entrée en vigueur du nouveau règlement;

—	de donner une définition plus précise des équipements d'aérodrome qui relèvent du champ d'application du règlement et de la limiter aux équipements ayant une influence sur la sécurité aérienne;

—	de bien préciser que l'obligation selon laquelle «a) Il faut établir et tenir à jour des données relatives à l'aérodrome et aux services disponibles.» se limite aux données essentielles pour les aviateurs;

—	de réviser l'obligation faite aux exploitants d'aérodromes de veiller au respect des procédures de ravitaillement en carburant et d'éviter d'imposer à l'exploitant des tâches de surveillance qui incombent aux autorités.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) CdR 76/2005 et CdR 63/2004.

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/56

Avis du Comité des régions sur la «Révision du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du système de label écologique communautaire (Écolabel)»

2009/C 120/11

LE COMITE DES RÉGIONS

—

considère le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et le système de label écologique communautaire (Écolabel) des organisations comme un moyen efficace et axé sur le marché permettant d'encourager la responsabilité environnementale des différents acteurs de la société et de contribuer à accroître le niveau de protection de l'environnement;

—

estime que la réglementation EMAS constitue un instrument utile pour de nombreux types d'organisations, et que son adoption pourrait avoir des effets bénéfiques multiples, comme la réduction des dommages causés à l'environnement, les économies (énergie, gestion des déchets), la certitude que la législation en matière d'environnement est bien respectée, efficacité accrue, etc.);

—

estime qu'il y a lieu de définir également l'ampleur de l'évaluation de performance environnementale pour les organisations participant au système EMAS, ainsi que les exigences appropriées pour les audits environnementaux à différents niveaux: niveau d'analyse primaire (production), secondaire (approvisionnement) et tertiaire (autres). Toutes les PME et toutes les collectivités locales et régionales ne disposent pas d'informations, des aptitudes et de l'expertise nécessaires pour effectuer les audits environnementaux; certaines doivent recourir à des consultants externes;

—

est d'avis que le maintien de la procédure d'évaluation ex ante est important en termes de crédibilité et de fiabilité du label écologique européen. Le respect de la norme ISO suppose que l'organisme responsable du label vérifie à la fois ex ante et ex post que le produit pour lequel le label écologique a été demandé satisfait bien aux critères requis. La proposition de passer de l'évaluation à l'enregistrement et à une évaluation ex post constitue une sérieuse menace pour la crédibilité et la fiabilité du label.

Rapporteuse générale

Mme Britt Lundberg (FI/ADLE), membre du gouvernement régional d'Åland

Textes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire – COM(2008) 401 final – 2008/0152 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) – COM(2008) 402 final – 2008/0154 (COD)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

Recommandations générales (EMAS et Ecolabel)

estime que la révision du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du système de label écologique communautaire (Écolabel) est particulièrement nécessaire et soutient les objectifs de l'UE visant à promouvoir une politique de production et de consommation durable fixés par le traité de Lisbonne et la stratégie de la Commission en matière de développement durable dans le but d'atteindre les objectifs de la Communauté en matière de politique du climat;

2.	estime que les révisions sont particulièrement nécessaires, aucun de ces deux programmes n'ayant suscité l'intérêt ni eu l'impact escomptés;

estime de même que les collectivités locales et régionales pourraient avoir davantage recours à ces deux systèmes, et que la législation révisée et les mesures de soutien des États membres devraient attirer l'attention sur la possibilité, pour les petites comme pour les grandes organisations du secteur public, d'y recourir;

considère que bien que la proposition relative au système communautaire de management environnemental et d'audit comporte des règles, des procédures et des exigences assez détaillées, elle respecte néanmoins les principes de subsidiarité et de proportionnalité (la mise en œuvre étant laissée aux États membres ou à leurs collectivités locales et régionales). Le système de label écologique, loin d'être exclusif, peut fonctionner en parallèle avec des programmes nationaux et régionaux, pour autant qu'ils reposent sur des critères rigoureux;

estime qu'aucun des deux programmes, fondés sur la participation volontaire, ne crée de charge inutile – l'élaboration et la révision des critères du système de label écologique sont flexibles, et la proposition relative au système communautaire de management environnemental et d'audit comporte des règles souples;

7.	estime que les deux propositions cadrent bien avec la stratégie de la Commission européenne «Mieux légiférer» (simplification de la législation et réduction des tâches administratives des entreprises et des pouvoirs publics);

Objectifs de la révision de la réglementation du système communautaire de management environnemental et d'audit

estime que la réglementation EMAS constitue un instrument utile pour de nombreux types d'organisations, et que son adoption pourrait avoir des effets bénéfiques multiples, comme la réduction des dommages causés à l'environnement, les économies (énergie, gestion des déchets), une amélioration en terme d'image, la certitude que la législation en matière d'environnement est bien respectée, efficacité accrue, etc.);

9.	est favorable à la fixation de cibles quantitatives et mesurables en ce qui concerne le nombre d'organisations enregistrées EMAS cinq et dix ans à partir de l'entrée en vigueur du Règlement;

10.	croit qu'il serait utile, pour atteindre l'objectif établi, que les États membres soient tenus de fixer leurs propres cibles en matière d'augmentation du nombre d'organisations enregistrées EMAS;

11.	est tout à fait partisan d'accroître la visibilité du système communautaire de management environnemental et d'audit par tous les moyens possibles, dans la mesure où dans les pays nordiques, par exemple, ce système est pratiquement inconnu et n'est pratiquement pas utilisé dans le secteur public;

12.

estime que la structure du règlement devrait tenir compte de la perspective des organisations prévoyant d'adopter le système EMAS. Une question clef pour ces organisations est la structure du programme EMAS, perdue dans l'annexe II de la proposition. La manière la plus simple pour rectifier ce défaut serait de faire de l'annexe II un article à part entière intitulé «Structure et exigences du système communautaire de management environnemental et d'audit»;

13.

se félicite de la suggestion selon laquelle les systèmes de management environnemental nationaux ou régionaux devraient pouvoir acquérir une reconnaissance EMAS totale ou partielle, ce qui aiderait certaines organisations à les abandonner au profit d'EMAS. Le système communautaire de management environnemental et d'audit y gagnerait un grand nombre de candidats potentiels à l'enregistrement qui font d'ores et déjà des efforts pour se rapprocher de l'éligibilité à EMAS. Cela améliorerait également la crédibilité des systèmes locaux, qui feraient ainsi partie du système communautaire;

14.	considère que la Commission pourrait fixer des exigences minimales pour les systèmes qui respectent déjà les règles du système communautaire, afin d'éviter des demandes d'adhésion pour des éléments épars ne pouvant être définis comme un véritable système;

15.

suggère que ces exigences minimales pourraient par exemple être les suivantes: une politique environnementale comportant un engagement en faveur d'une amélioration; un examen environnemental spécifiant les aspects écologiques de l'organisation qui ont un impact réel sur l'environnement; le respect des dispositions de la législation en matière d'environnement; des objectifs environnementaux couvrant des aspects importants pour l'environnement ; un programme ou un plan d'action environnemental établissant les responsabilités, les mesures et le calendrier de mise en œuvre des mesures visant à atteindre certains objectifs environnementaux; des ressources appropriées permettant la mise en œuvre du programme environnemental; la communication interne concernant le programme de management environnemental à plusieurs niveaux au sein de l'organisation et enfin l'audit externe du programme de management environnemental;

16.

estime que les orientations relatives à la rédaction de rapports figurant à l'annexe IV de la proposition doivent être améliorées. Il est notamment impossible pour les petites et moyennes entreprises du secteur des services, par exemple pour les acteurs locaux, de calculer certaines des valeurs envisagées, comme par exemple l'efficacité des matériaux. La quantité de matériaux utilisés est tellement énorme que la collecte de données, même pour les matériaux les plus importants, est souvent une tâche impossible. De même, l'impact des organisations sur la biodiversité est négligeable pour la majorité des PME et des petites organisations du secteur public, aussi n'y a-t-il pas lieu, en ce qui les concerne, de proposer des exigences en matière de rapports;

17.

estime qu'il y a lieu de définir également l'ampleur de l'évaluation de performance environnementale pour les organisations participant au système EMAS, ainsi que les exigences appropriées pour les audits environnementaux à différents niveaux: niveau d'analyse primaire (production), secondaire (adjudication) et tertiaire (autres). Toutes les PME et toutes les collectivités locales et régionales ne disposent pas d'informations, des aptitudes et de l'expertise nécessaires pour effectuer les audits environnementaux; certaines doivent recourir à des consultants externes;

18.

s'interroge sur les coûts encourus par les pouvoirs publics et les entreprises privées dans le cadre de la mise en œuvre d'EMAS et des systèmes de label écologique; estime qu'une participation plus large aux deux systèmes serait possible si les redevances étaient abolies ou réduites. Il convient toutefois de distinguer EMAS d'une part et label écologique d'autre part car ils se caractérisent par des structures de coûts différentes pour les organisations qui y participent;

19.

considère que l'entreprise qui adopte le système EMAS doit bénéficier d'un allégement de ses charges administratives, étant entendu qu'une telle réduction des formalités bureaucratiques ne peut en aucun cas aboutir à entamer la crédibilité du dispositif aux yeux des pouvoirs publics, des consommateurs ou des organisations susceptibles de le rallier;

Système de label écologique communautaire

20.	considère les objectifs fixés comme un pas dans la bonne direction, notamment le fait d'ouvrir l'élaboration des critères du système de label écologique aux différents acteurs et de réduire le processus d'acceptation, ce qui permet d'intégrer de nouveaux produits au programme d'étiquetage;

21.	plaide pour qu'on ajoute la mention «UE» au label afin qu'il soit plus clair pour le grand public que l'écolabel est une initiative de l'Union européenne;

22.

considère que la procédure abrégée d'élaboration des critères dans les autres systèmes de label écologique comme utile pour les groupes de produits acceptés; en effet, le label du cygne dans les pays nordiques et l'ange bleu allemand sont tellement connus dans leurs pays respectifs qu'ils pourraient donner un coup de pouce au système de label écologique de l'UE;

23.	soutient la proposition visant à abolir les redevances annuelles pour les produits ayant obtenu le label écologique, dans la mesure où cette mesure élimine, pour nombre de PME, la barrière financière que représente l'adhésion au système;

24.

se félicite de la proposition faisant obligation aux parties d'élaborer un manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics. Cela aidera les responsables de la passation des marchés publics à incorporer les critères du label écologique dans leurs procédures. Un manuel est une aide bienvenue pour le travail des collectivités locales et régionales;

25.

est d'avis que le maintien de la procédure d'évaluation ex-ante est important en termes de crédibilité et de fiabilité. Le système de label écologique européen est un système fondé sur l'évaluation du cycle de vie conformément à la norme ISO 14024 et garanti par une tierce partie. Le respect de la norme ISO suppose que l'organisme responsable du label vérifie à la fois ex ante et ex post que le produit pour lequel le label écologique a été demandé satisfait bien aux critères requis. La proposition de passer de l'évaluation à l'enregistrement et à une évaluation ex post constitue une sérieuse menace pour la crédibilité et la fiabilité du label;

26.

n'approuve pas la proposition visant à rendre les critères pour les systèmes d'étiquetage nationaux ou régionaux aussi stricts que le label écologique communautaire s'agissant des catégories de produits qui satisfont déjà aux critères du label écologique de l'UE. Il y a lieu d'évaluer la rigueur des exigences de l'étiquetage applicables dans le cadre des différents systèmes d'étiquetage au cas par cas, en fonction de l'environnement et en fonction du marché. De nombreux facteurs clefs pour l'étiquetage, comme par exemple l'état de l'environnement, la charge qui pèse sur l'environnement et la résistance diffèrent considérablement d'une région de l'UE à l'autre;

27.

attache une importance particulière à l'intensification, de la part des États membres et de la Commission, de leurs activités de sensibilisation et d'information en faveur du label écologique. À cet égard, la coopération avec les commerçants pourrait constituer l'approche la plus efficace; en effet, du point de vue du consommateur, les magasins étant l'endroit où est prise le plus souvent la décision relative au choix et à l'achat des produits, ils ont un pouvoir d'influence considérable sur ladite décision;

28.

considère que l'un des objectifs prioritaires devrait consister à étendre progressivement l'éventail des produits et services qui, parmi ceux mis à la disposition du consommateur, respectent les critères fixés pour l'obtention de l'Écolabel communautaire. Il convient de favoriser cette montée en puissance en promouvant des méthodes de conception de ces biens qui soient conformes aux normes édictées, en ce qui concerne l'intégralité de leur cycle de vie, dans la catégorie à laquelle ils se rattachent. Il recommande dès lors que pour soutenir les entreprises dans ce domaine, les autorités compétentes mettent en œuvre des programmes d'écoconception, fondés notamment sur les règles existantes de l'Écolabel en matière environnementale, et qu'elles apportent leur appui à des projets pilotes.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Règlement EMAS

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 7

Dérogation pour les petites organisations

À la demande d'une petite organisation, les organismes compétents portent à une fois tous les cinq ans au maximum la fréquence triennale visée à l'article 6, paragraphe 1, ou à une fois tous les deux ans au maximum la fréquence annuelle visée à l'article 6, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)	il n'existe pas de risque environnemental;

b)	l'organisation n'a pas prévu d'apporter des changements opérationnels à son système de management environnemental, et

c)	il n'existe pas de problème environnemental important au niveau local.

2.	Afin d'obtenir la diminution de fréquence visée au paragraphe 1, l'organisation concernée soumet une demande à l'organisme compétent qui l'a enregistrée, en fournissant des éléments prouvant que les conditions requises pour l'octroi d'une dérogation sont réunies.

3.	Les organisations bénéficiant de la fréquence bisannuelle visée au paragraphe 1 transmettent le rapport sur les performances environnementales non validé à l'organisme compétent chaque année pour laquelle ils sont dispensés de faire valider ce rapport.

Article 7

Dérogation pour les petites organisations

a)	il n'existe pas de risque environnemental;

b)	l'organisation n'a pas prévu d'apporter des changements opérationnels à son système de management environnemental, et

c)	il n'existe pas de problème environnemental important au niveau local.

2.	Afin d'obtenir la diminution de fréquence visée au paragraphe 1, l'organisation concernée soumet une demande à l'organisme compétent qui l'a enregistrée, en fournissant des éléments prouvant que les conditions requises pour l'octroi d'une dérogation sont réunies.

3.	Les organisations bénéficiant de la fréquence bisannuelle visée au paragraphe 1 transmettent le rapport sur les performances environnementales non validé à l'organisme compétent chaque année pour laquelle ils sont dispensés de faire valider ce rapport.

4.	Dans les organisations qui ont obtenu une prolongation à cinq années au sens de l'article 6, paragraphe 1, la périodicité des audits est adaptée en conséquence.

Exposé des motifs

L'article 7 est de nature à compromettre l'objectif d'allégement des charges que s'assigne le troisième règlement sur le système EMAS, en particulier vis-à-vis des petites entreprises, dans la mesure où il serait permis, d'une part, d'allonger le cycle de validation jusqu'à une durée de cinq ans, alors que, d'autre part, la périodicité triennale prescrite de manière impérative pour les audits resterait maintenue. Les durées de ces deux cycles devraient être alignées.

Amendement 2

Règlement Label écologique

Article 9 (4)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.	Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande d'enregistrement, l'organisme compétent concerné vérifie les documents visés au paragraphe 2. Pour autant que la documentation soit complète, l'organisme compétent attribue un numéro d'enregistrement à chaque produit.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande d'enregistrement, l'organisme compétent concerné vérifie les documents visés au paragraphe 2.

Pour autant que la documentation soit complète et ait été contrôlée par ses soins, l'organisme compétent attribue un numéro d'enregistrement à chaque produit.

Exposé des motifs

Pour respecter la norme ISO, l'instance compétente doit vérifier en amont si le produit pour lequel l'Écolabel est demandé répond bien aux critères fixés par ce dernier. Proposer d'abandonner l'évaluation pour un enregistrement et un suivi a posteriori menace gravement la crédibilité et la fiabilité du label, car les vérifications par sondage ne peuvent être suffisantes à elles seules.

Amendement 3

Règlement EMAS

Article 43 paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission met et tient à la disposition du public:

a)	un registre des vérificateurs environnementaux et des organisations enregistrées EMAS;

b)	une base de données contenant les déclarations environnementales et les rapports sur les performances environnementales sous forme électronique.

La Commission met et tient à la disposition du public:

a)	un registre des vérificateurs environnementaux et des organisations enregistrées EMAS;

b)	une base de données contenant les déclarations environnementales et les rapports sur les performances environnementales sous forme électronique.

c)	une base de données des bonnes pratiques EMAS dans différents secteurs environnementaux (par exemple énergie, déchets, marchés publics, communication)

Exposé des motifs

L'impact de l'adoption du système EMAS serait renforcé par l'existence d'un manuel facile à utiliser présentant les réussites des organisations EMAS dans différentes sphères de la protection de l'environnement (déchets, énergie, marchés publics). Des exemples de bonnes pratiques, qui comportent également des économies sur les coûts, pourraient aussi encourager des organisations à adhérer au système EMAS.

Amendement 4

Règlement EMAS

Article 39 paragraphe 2 alinéa a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Sans préjudice de la législation communautaire, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et d’aides d’État, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures aidant les organisations à se faire enregistrer EMAS ou à rester enregistrées EMAS. Ces mesures sont prises sous l’une des deux formes suivantes:

a)	un allègement de la réglementation, de façon à ce que les organisations enregistrées EMAS soient considérées comme répondant à certaines exigences légales en matière d’environnement prévues dans d’autres instruments juridiques, recensés par les autorités compétentes;

un allègement de la réglementation, c'est-à-dire des permis environnementaux plus longs et des exigences moins draconiennes en matière de rédaction des rapports relatifs au respect de ces permis, de façon à ce que les organisations enregistrées EMAS soient considérées comme répondant à certaines exigences légales en matière d’environnement prévues dans d’autres instruments juridiques, recensés par les autorités compétentes;

Exposé des motifs

La législation doit indiquer clairement que les organisations EMAS doivent recevoir une assistance de la part des pouvoirs publics, notamment s'agissant de questions relevant des permis environnementaux.

Amendement 5

Règlement EMAS

Article 45 paragraphe premier

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent présenter par écrit à la Commission une demande de reconnaissance des systèmes de management environnemental existants, ou de parties de ceux-ci, qui sont certifiés conformes, conformément à des procédures de certification appropriées reconnues au niveau national ou régional, aux exigences correspondantes du présent règlement.

Les États membres et les organisations chargées de coordonner les systèmes EMAS au niveau national ou régional peuvent présenter par écrit à la Commission une demande de reconnaissance des systèmes de management environnemental existants, ou de parties de ceux-ci, qui sont certifiés conformes, conformément à des procédures de certification appropriées reconnues au niveau national ou régional, aux exigences correspondantes du présent règlement.

Exposé des motifs

Il est inutile de limiter aux États membres le droit de formuler une proposition au titre de l'article 39, compte tenu du fait que les organes gérant les systèmes de management environnemental au niveau local sont ceux qui connaissent le mieux lesdits systèmes et sont le plus susceptibles de faire des propositions bien documentées sur la validité d'EMAS.

Amendement 6

Règlement EMAS

Article 4 paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 4 - Préparation en vue de l'enregistrement

Les organisations produisent des preuves matérielles ou des documents démontrant qu'elles respectent toutes les exigences légales applicables en matière d'environnement qui ont été définies.

Les organisations peuvent demander une déclaration de conformité à l'autorité ou aux autorités chargées de faire appliquer la législation conformément à l'article 33, paragraphe 5.

Les organisations extérieures à la Communauté mentionnent également les exigences légales en matière d'environnement qui sont applicables aux organisations similaires dans les États membres où elles ont l'intention d'introduire leur demande.

Article 4 - Préparation en vue de l'enregistrement

Les organisations produisent des preuves matérielles ou des documents démontrant qu'elles respectent toutes les exigences légales applicables en matière d'environnement qui ont été définies.

Les organisations peuvent demander une déclaration de conformité à l'autorité ou aux autorités chargées de faire appliquer la législation conformément à l'article 33, paragraphe 5.

Exposé des motifs

La possibilité d'obtenir de la part des autorités une preuve de la légalité constitue un contournement grave du système et va à l'encontre de l'approche d'EMAS en tant que système de responsabilité «prouvée». En outre, cette mesure supprime également un avantage essentiel d'EMAS pour les autorités. EMAS ne conduirait pas à réduire la bureaucratie ni la charge administrative, mais au contraire à créer des charges supplémentaires. On ne pourrait plus justifier le fait de favoriser les organisations enregistrées par EMAS par une substitution des dispositions légales ni par des réductions des redevances d'enregistrement, ce qui supprimerait une incitation essentielle en faveur de l'enregistrement EMAS.

Amendement 7

Règlement EMAS

Article 7 paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 7 - Dérogation pour les petites organisations

a)	il n'existe pas de risque environnemental;

b)	l'organisation n'a pas prévu d'apporter des changements opérationnels à son système de management environnemental, et

c)	il n'existe pas de problème environnemental important au niveau local.

Article 7 - Dérogation pour les petites organisations

À la demande d'une petite organisation, les organismes compétents le vérificateur environnemental portent à une fois tous les cinq ans au maximum la fréquence triennale visée à l'article 6, paragraphe 1, ou à une fois tous les deux ans au maximum la fréquence annuelle visée à l'article 6, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)	il n'existe pas de risque environnemental;

b)	l'organisation n'a pas prévu d'apporter des changements opérationnels à son système de management environnemental, et

c)	il n'existe pas de problème environnemental important au niveau local.

Exposé des motifs

La mise en œuvre d'une procédure formelle pour rallonger le cycle de validation auprès des organismes compétents entraîne une charge administrative inutile et est contreproductive pour les PME. Jusqu'à présent, l'allongement du cycle de validation se fait par un accord direct entre le vérificateur environnemental et l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande spéciale. La procédure utilisée jusqu'ici s'est révélée efficace; par ailleurs, elle tient également compte du fait que l'expert environnemental est celui qui a la meilleure compréhension de la situation d'une entreprise.

Amendement 8

Règlement EMAS

Article 28 paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 28

Modalités de l’accréditation

1.	Les organismes d’accréditation désignés par les États membres en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 765/2008 sont chargés de l’accréditation des vérificateurs environnementaux et de la supervision des activités exercées par ces derniers conformément au présent règlement

Article 28

Modalités de l’accréditation

Les organismes d’accréditation désignés par les États membres - dans le respect du système de compétences existant dans chaque Etat membre - en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 765/2008 sont chargés de l’accréditation des vérificateurs environnementaux et de la supervision des activités exercées par ces derniers conformément au présent règlement.

Exposé des motifs

Le 11e considérant du règlement (CE) 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil dispose ce qui suit:

(11)	La mise en place d'un organisme national d'accréditation unique devrait s'effectuer sans préjudice de la répartition des fonctions dans les États membres.

Amendement 9

Règlement EMAS

Article 12 paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 12 – Obligations relatives au processus d’enregistrement

Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant, sous forme électronique, la déclaration environnementale ou le rapport sur les performances environnementales de chaque organisation concernée. Ils mettent ce registre à jour tous les mois.

Le registre est publié sur un site web accessible au public.

Article 12 – Obligations relatives au processus d’enregistrement

Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant, sous forme électronique, la déclaration environnementale ou le rapport sur les performances environnementales les plus récents de chaque organisation concernée. Ils mettent ce registre à jour tous les mois.

Le registre est publié sur un site web accessible au public.

Exposé des motifs

Lorsqu'il est fait référence à la déclaration environnementale ou au rapport sur les performances environnementales, il conviendrait de spécifier qu'il s'agit de la déclaration ou du rapport en la matière les plus récents.

Par ailleurs, certaines organisations donnent accès à la déclaration environnementale sur demande (comme prévu à l'article 6.3), afin de tenir un registre des personnes intéressées, de sorte que ces organisations sont réticentes à rendre leur déclaration publique sans demande préalable.

Les organisations ne devraient donc pas être tenues de présenter leur déclaration environnementale ou le rapport sur leurs performances environnementales sur un site internet permettant leur consultation sans demande préalable. On pourrait envisager comme autre solution que les organismes compétents proposent un service similaire, pour lequel il faudrait demander à pouvoir consulter les documents de n'importe quelle organisation, le registre correspondant pouvant être communiqué à celle-ci lorsqu'elle en ferait la demande.

Amendement 10

Règlement EMAS

Article 14 paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 14 – Suspension de l’enregistrement ou radiation du registre

Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai d’un mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:

a)	les mises à jour validées de la déclaration environnementale, le rapport sur les performances environnementales ou la déclaration signée visée à l’article 24, paragraphe 9;

b)	un formulaire contenant au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI.

Article 14 – Suspension de l’enregistrement ou radiation du registre

Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai d’un de trois mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:

a)	les mises à jour validées de la déclaration environnementale, le rapport sur les performances environnementales ou la déclaration signée visée à l’article 24, paragraphe 9;

b)	un formulaire contenant au moins les informations minimales prévues à l’annexe VI.

Exposé des motifs

Le délai prévu pour présenter les documents manquants devrait être porté à 3 mois à compter de la demande, pour donner le temps aux organisations de préparer la documentation et de la faire valider le cas échéant, ce qui dépend également de la disponibilité du vérificateur.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/65

Avis du Comité des régions sur les «soins de santé transfrontaliers»

2009/C 120/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

—	Est d'avis que la mobilité des patients ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril économique ou financier les systèmes nationaux de santé.

—	Estime qu'il convient de promouvoir la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé en portant une attention particulière aux régions frontalières.

—	Constate qu'il faut trouver un équilibre approprié entre d'une part, l'objectif de poursuite du développement de la coopération européenne, dont l'utilité est reconnue par toutes les parties concernées, et d'autre part, le respect du principe de subsidiarité.

—	Recommande de prendre des mesures pour garantir que les catégories de patients qui sont particulièrement vulnérables soient en mesure d'exercer les droits que leur confère la législation communautaire.

—	Recommande que l'État membre d'affiliation dispose du droit inconditionnel d'instituer un système général d'autorisation préalable pour l'hospitalisation dans un autre État membre.

—	Estime que lors de la constitution du comité qui sera appelé à assister la Commission dans l'application de la directive, il conviendra de tenir compte de l'expertise qui existe au niveau régional et local; il conviendra d'associer le Comité des régions à cette entreprise.

Rapporteur

M. Karsten Uno Petersen (DK-PSE), membre du conseil régional du Danemark du Sud

Document de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. COM(2008) 414 final

I. POINTS DE VUE ET RECOMMANDATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL DU COMITÉ DES RÉGIONS

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

se félicite de ce que la proposition de directive ait pour objet d'apporter la clarté juridique en matière de droits des patients par rapport aux décisions qui ont été rendues par la Cour européenne de justice, en vue d'assurer une application plus générale et plus efficace de ces droits à bénéficier de services de santé;

présume la conformité à l'article 152 du TCE, article qui prévoit que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres; et rappelle à cet égard que c'est aux États membres qu'appartient à titre principal la compétence en matière de politique de santé;

approuve et soutient l'idée selon laquelle la santé est une affaire importante pour chaque être humain et qu'il faut agir en faveur de la santé au moyen de politiques et de mesures efficaces et transparentes, dans les États membres, à l'échelle de l'UE et à l'échelle mondiale; il convient que, dans la logique de cette idée, la Commission fasse en sorte d'associer et de faire participer les collectivités territoriales, qui sont compétentes en matière de système de santé et en matière de soins de santé, à la coopération communautaire dans le domaine des prestations de services de santé et des traitements médicaux;

souhaite attirer l'attention sur le fait que la libre circulation des services de santé, ainsi que la santé publique, sont des domaines de compétence partagée entre les États membres et la Communauté. C'est pourquoi il est justifié de procéder à une évaluation du respect du principe de subsidiarité dans les propositions législatives relatives à ces domaines;

souligne de plus qu'il convient de distinguer la liberté de circulation des personnes (c'est-à-dire des patients) et la libre circulation des services, soumise à la législation du marché intérieur. Partant du principe que la santé est une question d'intérêt général, le CdR est opposé à la subordination des soins de santé aux règles du marché intérieur. Les États membres et, le cas échéant, leurs collectivités locales et régionales, doivent demeurer en mesure de réglementer les soins de santé, afin de garantir leur qualité et leur accessibilité, en tenant compte des limites financières;

présume que la viabilité financière du système de santé relève de la compétence nationale et que cette viabilité doit être assurée; il se pourrait que la proposition de directive comporte des conséquences tout à fait significatives, en particulier au plan local, par exemple dans les régions frontalières et dans les petits États membres. La mobilité des patients ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril économique ou financier les systèmes nationaux de santé au sein de l'UE;

invite la Commission, pour ce qui concerne l'idée d'assimiler les soins de santé à des services, comme l'envisage la proposition de directive, à ne pas se fonder sur une perspective de bénéfices financiers, mais au contraire à appliquer des critères qui découlent des préoccupations suivantes: le bon état de santé de chaque citoyen, l'importance aussi de la promotion de la santé sous forme de prévention, les procédures de traitement et la qualité de vie;

est d'avis qu'il convient de promouvoir la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé en portant une attention particulière aux régions frontalières. En outre, il est d'une importance essentielle de stimuler le développement des interventions dans le domaine de la santé et la recherche d'une amélioration de la situation sanitaire dans les pays de l'UE où les besoins sont les plus importants, dans le but de réduire les différences et les inégalités qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que ces pays puissent rejoindre progressivement le plus haut niveau qui existe dans l'UE;

9.	estime, de plus, qu'il est essentiel que les initiatives des États membres et les règles visant à établir un haut niveau de sécurité des patients, ainsi que les règles sur les droits des patients, ne soient pas mises en péril dans une initiative future;

10.

observe que les droits des patients énoncés dans la proposition de directive, concernent au premier chef les patients ne souffrant pas d'affections aiguës et les patients qui résident dans des zones frontalières, et que les droits de ces patients ne doivent pas prendre le pas sur ceux d'autres catégories de patients, tels que, par exemple, les patients atteints d'affections aiguës, qui constituent la proportion de loin la plus importante de l'ensemble des patients;

Responsabilité des États membres

11.

constate qu'il faut trouver un équilibre approprié entre d'une part, l'objectif de poursuite du développement de la coopération européenne, dont l'utilité est reconnue par toutes les parties concernées, et d'autre part, le respect du principe de subsidiarité, les États membres ou, dans certains cas, les collectivités régionales et locales devant être les garants du bon fonctionnement des systèmes de santé. Il faut noter qu'une clarification est nécessaire en ce qui concerne les passages de la directive où le texte impose aux États membres un certain nombre d'adaptations de leur système national de santé et de leurs régimes de sécurité sociale, et il y a lieu de clarifier aussi la portée de ces adaptations par rapport au principe de subsidiarité;

12.

appelle, à cet égard, l'attention sur le réseau de monitorage de la subsidiarité (1) mis en place par le Comité des régions, réseau qui, après consultation de ses participants, a élaboré un rapport sur la proposition de directive. Ce rapport souligne notamment que la proposition de directive risque d'affaiblir les mécanismes de gestion existant dans les collectivités territoriales qui sont compétentes en matière de prestations de services de santé;

13.

estime de surcroît qu'il ne s'agit pas exclusivement de rassurer et de renseigner les citoyens à propos des droits qu'ils tiennent de la législation communautaire. Il convient aussi d'envisager davantage les possibilités de garantir un système compréhensif et accessible, de telle sorte que toutes les catégories de patients soient en mesure de bénéficier des droits et des possibilités qui existent. Il faut veiller à ce que les catégories de patients qui sont en situation particulièrement précaire et qui sont particulièrement vulnérables, soient, elles aussi, en mesure d'exercer les droits que leur confère la législation communautaire. Il s'agit, par exemple, des personnes âgées n'ayant pas une connaissance suffisante des langues étrangères, ou encore des patients qui, pour des raisons d'ordre physique ou psychique, sont privés de mobilité. Il convient également de décider si l'institution compétente de l'État membre d'affiliation doit rembourser les frais de voyage et de séjour durant le traitement, sachant que le coût total ne devrait pas excéder celui du traitement qui aurait été effectué dans l'État membre d'affiliation;

14.

partage le sentiment selon lequel c'est aux États membres, ou dans certains cas aux collectivités régionales et locales, qu'incombe la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de santé, dans le respect des principes d'universalité et d'accès à des prestations de services de santé de qualité, ainsi que des principes d'équité et de solidarité; c'est aux États membres qu'il appartient aussi de fixer des normes claires en matière de qualité et de sécurité des prestations de services de santé. En outre, il importe:

—	de mettre en place des dispositifs qui garantissent le respect des normes, et de veiller au respect des normes,

—	de fournir aux patients des informations pertinentes (cf. la notion de choix informé) en ce qui concerne les traitements et les soins,

—	de prévoir un système de recours pour les patients,

—	de faire en sorte que les professionnels de santé soient assurés en cas de mise en cause de leur responsabilité,

—	de garantir un haut niveau de protection des données personnelles,

—	d'éviter toute inégalité de traitement entre patients, indépendamment du pays membre de l'UE dont ils sont originaires.

Bien que ces domaines de compétence soient d'une importance centrale au regard de l'objectif de bon fonctionnement du système de santé, ils continuent de relever de la compétence des États membres ou, dans certains cas, des collectivités régionales et locales. Il convient de ne pas faire de la proposition de directive une étape sur le chemin de l'harmonisation;

Dans cette logique, même si l'établissement des critères de qualité relève de la compétence des États membres ou, le cas échéant, des administrations territoriales investies de ces responsabilités, rien n'empêche les organes de l'Union de formuler des recommandations visant à unifier ces conditions et à favoriser la coopération via la création de réseaux et de services de référence

15.	se félicite de ce que le texte prévoie la prestation des services de santé dans les conditions prévues par les règles et les procédures de l'État de traitement;

Consultation et capacité des systèmes de santé des États membres de l'UE

16.

juge positif le fait que soient d'application les procédures administratives de l'État d'affiliation qui sont en vigueur en matière de consultation et d'envoi à un confrère, à condition que ces procédures n'aient pas de conséquences discriminatoires et ne constituent pas une entrave à la liberté de circulation;

17.

se félicite de ce que la proposition de directive insiste sur le droit des États membres à maintenir des conditions et des critères généraux, ainsi que des obligations de formalités juridiques et administratives pour pouvoir bénéficier de soins de santé et du remboursement de frais médicaux encourus dans un autre État membre, par exemple l'obligation de passer par un praticien généraliste pour la prescription de soins spécialisés;

18.

recommande que les États d'affiliation disposent du droit inconditionnel d'instituer un système général d'autorisations préalables pour l'hospitalisation dans un autre pays. Cela garantit la possibilité d'organiser un système de santé efficace et de gérer les problèmes de flux sortants et entrants de patients. En même temps, l'on élimine, ce faisant, le risque de voir les flux de patients perturber (ou perturber potentiellement) la viabilité financière des systèmes de santé des États membres ou réduire les possibilités d'organisation (notamment d'organisation des capacités), de recherche d'efficacité et d'accessibilité. La directive de la Commission doit définir un ensemble de critères sur le fondement desquels l'État membre d'affiliation peut refuser l'autorisation. Sans critère précis, l'ensemble de la directive risque d'être compromis. Un système généralisé d'autorisations préalables contribue aussi à garantir, dans l'État de traitement, de meilleures chances de paiement des prestations de soins de santé qui y sont fournies. Enfin, un système généralisé d'autorisations préalables contribue à focaliser l'attention sur l'évolution de la condition du patient, permettant ainsi, par exemple, la mise en œuvre de procédures de réadaptation ou de rééducation, après la fin d'un traitement;

19.

attire l'attention sur le fait que la distinction entre un traitement en milieu hospitalier et des prestations qui ne nécessitent pas d'hospitalisation, peut être source de problèmes, parce que les modes de traitement varient d'un pays à l'autre. Dans ce contexte, il convient de laisser aux États membres ou, dans certains cas, aux collectivités régionales et locales le soin de décider quelles sont les prestations qui sont à considérer comme des soins hospitaliers, en fonction des connaissances et des évolutions les plus récentes, ainsi qu'en fonction de la situation locale et régionale;

20.

invite à mettre au point des initiatives permettant d'assurer l'utilisation des capacités excédentaires et les possibilités de soins de santé dans un cadre transfrontalier, et engage aussi à faire en sorte que ces initiatives n'aboutissent pas à une répartition non souhaitable des ressources disponibles dans le secteur de la médecine et des soins de santé, et notamment les ressources en personnel, aussi bien au niveau national qu'entre les États membres, par exemple en raison de différences entre les systèmes de rémunération;

21.

constate que les prestations de services de soins de santé accordées à des patients en provenance d'autres États membres ne doivent pas porter atteinte aux possibilités dont dispose l'État membre ni aux obligations qui lui incombent, en matière d'offre de prestations de soins de santé à sa propre population;

22.

reconnaît, sur un plan de principe, qu'il est nécessaire de mettre en place des centres de contact, qui devront avoir pour seule fonction d'informer les patients concernant leurs droits en matière de prestations transfrontalières de soins de santé, de manière à garantir que les citoyens puissent obtenir des renseignements appropriés en ce qui concerne leurs droits. Les fonctions des centres de contact devraient être exécutées par des structures existantes, s'il en existe. Les centres de contact ne devraient pas fonctionner comme des entités juridiques, mais comme des centres d'information pour les patients;

Remboursement des frais de traitement

23.

se félicite de ce que les dépenses qui peuvent être remboursées au patient à raison de prestations transfrontalières de soins de santé portent seulement sur les soins que rembourse le système de sécurité sociale de l'État où le patient est assuré. Accueille favorablement la proposition de la Commission selon laquelle les patients ne pourraient pas réaliser de bénéfice pécuniaire à l'occasion de prestations transfrontalières de soins de santé;

24.

attire l'attention sur le fait que dans les États membres, le prestataire de soins concerné devrait bénéficier du remboursement intégral des frais réellement exposés en lien avec le traitement. L'État membre d'affiliation n'est tenu au remboursement des coûts du traitement qu'à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus. Tous les coûts qui dépassent ce montant devraient être à la charge du patient;

25.

indique que, dans la pratique, le remboursement des coûts est souvent un problème et demande dès lors que les États membres puissent prendre des mesures pour simplifier ou garantir le paiement des coûts de traitement. Il peut s'agir par exemple d'accords entre les sécurités sociales et les prestataires de services médicaux ou d'accords entre les États membres eux-mêmes, mais aussi de mesures pour garantir le paiement par le patient;

26.

souhaite évoquer le sujet de la clarification des droits des citoyens dans la proposition de directive de la Commission concernant les droits des patients en matière de prestations transfrontalières de soins de santé, par rapport au règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale;

Coopération dans le domaine de la santé

27.	recommande que seuls les domaines qui sont directement pertinents au regard des droits des patients entrent dans le champ d'application du texte proposé;

28.

fait observer que les médicaments relèvent de la réglementation nationale et que le droit communautaire ne peut pas faire obstacle à des normes nationales élevées en matière de prescriptions et de médicaments, visant à assurer la sécurité des patients. De plus, les efforts d'harmonisation ne doivent pas vider de sa substance la possibilité dont disposent les États membres de réglementer le domaine des médicaments en vue d'assurer le niveau de protection des patients le plus élevé possible et de garantir la viabilité financière en cette matière, non plus que la possibilité de maîtriser les dépenses publiques occasionnées par les prescriptions de médicaments;

29.

constate que les États membres devront favoriser la mise en place de réseaux de prestataires de soins de santé, prestataires qui devront coopérer pour les traitements hautement spécialisés et particulièrement exigeants en ressources. La coopération pour des catégories particulières de traitements créera de la valeur ajoutée et assurera, ce faisant, l'innovation, la qualité et une utilisation efficace des ressources. Cependant, il convient que les réseaux de référence envisagés ne deviennent pas une forme d'harmonisation ou de réglementation des traitements hautement spécialisés;

30.

fait observer que les mesures de la Commission relatives aux systèmes d'information et de communication susceptibles d'être utilisés entre États membres (interopérabilité) ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre par les États membres de mesures qui leur sont propres en ce domaine. Il faut se féliciter de ce que les mesures prises par la Commission doivent suivre les évolutions technologiques, respecter la protection des données personnelles et déterminer quelles sont les normes et les terminologies nécessaires pour assurer l'interopérabilité;

31.

considère, à cet égard, qu'une coopération structurée et coordonnée au plan européen en vue de permettre l'échange d'expériences, le partage de connaissances et la recherche pour faire évoluer les technologies des soins de santé peut comporter une valeur ajoutée significative pour les États membres; ces formes de coopération ne devraient toutefois pas devenir une forme d'harmonisation ou de réglementation;

32.

est d'avis que l'accès à des données et à des informations validées et de haute qualité revêt une importance essentielle. Toutefois, il convient de faire en sorte que dans toute la mesure du possible, la collecte de données s'effectue à partir des données existantes déjà rassemblées par les États membres;

Participation des collectivités territoriales

33.

rappelle que dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui, souvent, sont chargées de l'organisation, de la gestion, du fonctionnement et du développement du secteur de la santé, et que ces collectivités sont proches des préoccupations des citoyens; pour cette raison, elles représentent une capacité d'importance essentielle et un partenaire doté d'expertise dans le domaine de la santé;

34.	présume que les collectivités territoriales seront associées aux activités et initiatives communautaires concernant le domaine de la santé;

35.	invite, au demeurant, les États membres à définir des processus permettant d'associer à un stade précoce leurs propres régions ou collectivités locales à l'élaboration de propositions européennes de réglementation en matière de santé;

36.	estime que lors de la constitution du comité qui sera appelé à assister la Commission dans l'application de la directive, il conviendra de faire intervenir l'expertise qui existe au niveau de la gestion régionale et locale et d'associer le Comité des régions à cette entreprise.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Premier visa – Modifier

Proposition de la Commission	Amendement du Comité des régions
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,	vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son ses articles 152, 95 et 16,

Exposé des motifs

Comme le rapporteur le souligne dans le point 2 de l'avis et comme la Commission l'indique dans le premier considérant de la proposition de directive, l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine défini à l'article 152 TCE fonde la légitimité politique de cette proposition de directive. Par ailleurs, il y a lieu de souligner l'importance jouée en matière de santé par les services d'intérêt économique général auxquels fait référence l'article 16 TCE.

Amendement 2

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 3

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

(3 bis)

les disparités existantes entre les objectifs de la politique de santé et les objectifs du marché intérieur des services obligent, lorsqu'un conflit survient, à donner toujours la priorité aux objectifs de la politique de santé pour des raisons impérieuses d'intérêt public (par exemple: santé publique, objectifs de politique sociale, maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, etc.).

Amendement 3

Considérant 10 – Modifier:

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

(10)

Aux fins de la présente directive, la notion de «soins de santé transfrontaliers» recouvre les modes suivants de prestation de soins de santé:

—	les soins de santé reçus à l’étranger (autrement dit, le patient va se faire traiter chez un prestataire de soins installé dans un autre État membre); c’est ce que l’on appelle «la mobilité des patients»;

—	la prestation transfrontalière de soins de santé (autrement dit, la fourniture d’un service depuis le territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre), tels que les services de télémédecine, de diagnostic et de prescription à distance, ou les services de laboratoire;

—	la présence permanente d’un prestataire de soins de santé (autrement dit l’établissement d’un prestataire dans un autre État membre) et

—	la présence temporaire de personnes (autrement dit la mobilité des professionnels de la santé, lorsqu’ils se rendent temporairement dans l’État membre du patient pour fournir leurs services).

(10)

Aux fins de la présente directive, la notion de «soins de santé transfrontaliers» recouvre les modes suivants de prestation de soins de santé:

—	les soins de santé reçus à l’étranger (autrement dit, le patient va se faire traiter chez un prestataire de soins installé dans un autre État membre); c’est ce que l’on appelle «la mobilité des patients»;

—	la prestation transfrontalière de soins de santé (autrement dit, la fourniture d’un service depuis le territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre), tels que les services de télémédecine, de diagnostic et de prescription à distance, ou les services de laboratoire;

—	la présence permanente d’un prestataire de soins de santé (autrement dit l’établissement d’un prestataire dans un autre État membre) et

—	la présence temporaire de personnes (autrement dit la mobilité des professionnels de la santé, lorsqu’ils se rendent temporairement dans l’État membre du patient pour fournir leurs services).

Exposé des motifs

Le troisième tiret du texte proposé par la Commission concerne une question qui se rapporte à la directive no 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Afin d'éviter toute redondance ou tout flou juridique, nous proposons donc de supprimer ce tiret.

Le quatrième tiret du texte proposé par la Commission concerne une question qui se rapporte au règlement 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Afin d'éviter toute redondance ou tout flou juridique, nous proposons donc de supprimer ce tiret.

Amendement 4

Considérant 31 – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

(31)

Il ressort des éléments d’information disponibles que l’application des principes de libre circulation au recours à des soins de santé dans un autre État membre, dans les limites de la couverture garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’État membre d’affiliation, ne portera pas atteinte aux systèmes de santé des États membres ou à la viabilité financière de leurs systèmes de sécurité sociale. La Cour de justice a toutefois admis qu’il ne saurait être exclu qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale ou à l’objectif de maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services. Comme l’a également affirmé la Cour, le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification. Il convient que la présente directive prévoie un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies: si le traitement avait été dispensé sur le territoire de l’État membre concerné, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale, et le flux sortant de patients résultant de l’application de la directive porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale et/ou ledit flux porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à la planification et à la rationalisation menées dans le secteur hospitalier dans le but d’éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l’offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur le territoire de l’État membre concerné. L’évaluation des répercussions précises du flux attendu de patients requérant l’établissement d’hypothèses et de calculs complexes, la directive prévoit un système d’autorisation préalable lorsqu’il existe une raison suffisante de penser qu’une atteinte grave sera portée au système de sécurité social. Il convient que les systèmes actuels d'autorisation préalable qui sont conformes aux conditions fixées à l'article 8 soient aussi couverts.

(31)

Il ressort des éléments d’information disponibles que l’application des principes de libre circulation au recours à des soins de santé dans un autre État membre, dans les limites de la couverture garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’État membre d’affiliation, ne portera pas atteinte aux systèmes de santé des États membres ou à la viabilité financière de leurs systèmes de sécurité sociale.La Cour de justice a toutefois admis qu’il ne saurait être exclu qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale ou à l’objectif de maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services. Comme l’a également affirmé la Cour, le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification. Il convient que la présente directive prévoie un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies: si le traitement avait été dispensé sur le territoire de l’État membre concerné, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale, et le flux sortant de patients résultant de l’application de la directive porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale et/ou ledit flux porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à la planification et à la rationalisation menées dans le secteur hospitalier dans le but d’éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l’offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur le territoire de l’État membre concerné. L’évaluation des répercussions précises du flux attendu de patients requérant l’établissement d’hypothèses et de calculs complexes, la directive prévoit un système d’autorisation préalable lorsqu’il existe une raison suffisante de penser qu’une atteinte grave sera portée au système de sécurité social. Il convient que les systèmes actuels d'autorisation préalable qui sont conformes aux conditions fixées à l'article 8 soient aussi couverts. Un système d'autorisation préalable est nécessaire pour fournir la garantie aux patients transfrontaliers qu'ils recevront un traitement de soins et qu'ils seront remboursés par la sécurité sociale du pays dans lequel ils résident. Un tel système d'autorisation préalable est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice.

Exposé des motifs

Quels sont les «éléments d’information disponibles que l’application des principes de libre circulation au recours à des soins de santé dans un autre État membre»? En tout état de cause, il n'y a pas lieu de laisser sous-entendre que l'objectif de la proposition de directive est d'encourager la libre circulation des patients.

2)	2e partie d'amendement explicite.

Amendement 5

Article premier Objet – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

La présente directive établit un cadre général pour la prestation de soins de santé transfrontaliers sûrs, efficaces et de qualité.

La présente directive établit un cadre général pour la prestation de droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, sûrs, efficaces et de qualité. pour l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs, efficaces et de qualité, tout en tenant compte du fait que l'organisation et la fourniture des soins de santé et des traitements médicaux relèvent de la compétence des États membres.

Exposé des motifs

Il importe d'indiquer clairement, d'entrée de jeu, que la proposition de directive doit respecter la compétence des États membres en matière de système de soins de santé, et que la contribution de la Communauté vient compléter les politiques nationales de soins de santé.

Amendement 6

Article 2 – Champ d’application – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 2 – Champ d’application

La présente directive s’applique à la prestation de soins de santé, indépendamment de leur mode d’organisation, de prestation ou de financement, ou de leur caractère public ou privé.

Article 2 – Champ d’application

La présente directive s’applique à l'accès transfrontalier de patients individuels aux la prestation de soins de santé, indépendamment de leur mode d’organisation, de prestation ou de financement, ou de leur caractère public ou privé.

Exposé des motifs

Amendement explicite.

Amendement 7

Article 4 – Définitions – petit b – Supprimer

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 4 – Définitions

b)	«soins de santé transfrontaliers»: des soins de santé dispensés dans un État membre autre que celui où le patient est assuré ou dans un État membre autre que celui où le prestataire de soins de santé réside, est enregistré ou établi;

Article 4 – Définitions

b)	«soins de santé transfrontaliers»: des soins de santé dispensés dans un État membre autre que celui où le patient est assuré ou dans un État membre autre que celui où le prestataire de soins de santé réside, est enregistré ou établi;

Exposé des motifs

Ce n'est pas le pays d'établissement du prestataire qui est déterminant mais bien le pays d'affiliation du patient.

Amendement 8

Article 4 – Définitions – lettre d) – Modifier:

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 4 – Définitions

«professionnel de la santé»: un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE ou autre professionnel exerçant des activités dans le secteur de la santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

Article 4 – Définitions

Exposé des motifs (2)

Il y a lieu de parler de médecin et non de «docteur en médecine» comme dans la version espagnole, étant donné que dans différents États, dont l'Espagne, le titre académique de troisième cycle de «docteur» n'est pas nécessaire pour exercer la médecine.

Exposé des motifs

Ce n'est pas le pays d'établissement du prestataire qui est déterminant mais bien le pays d'affiliation du patient.

Amendement 9

Article 5 – Responsabilités des autorités de l’État membre de traitement – Modifier le titre

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 5 –

Responsabilités des autorités de l’État membre de traitement

Article 5 –

Responsabilités des autorités de l’État membre de traitement des États membres

Exposé des motifs

L'article 5 aborde également les responsabilités des États d'affiliation.

Amendement 10

Article 5 – Responsabilités des autorités de l’État membre de traitement – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 5 – Responsabilités des autorités de l’État membre de traitement

Les États membres de traitement sont responsables de l’organisation et de la prestation des soins de santé. Dans ce contexte, et tout en tenant compte des principes d’universalité, d’accès à des soins de qualité, d’équité et de solidarité, ils définissent des normes claires de qualité et de sécurité applicables aux soins de santé dispensés sur leur territoire et veillent à ce que:

a)	des mécanismes soient en place pour garantir que les prestataires de soins de santé sont en mesure de respecter ces normes, compte tenu de la science médicale internationale et des bonnes pratiques médicales généralement reconnues;

b)	l’application de ces normes par les prestataires de soins de santé soit régulièrement contrôlée et à ce que des mesures correctives soient prises lorsque les normes pertinentes ne sont pas respectées, compte tenu des progrès de la science médicale et des technologies de la santé;

les prestataires de soins de santé fournissent toutes les informations utiles pour permettre aux patients de choisir en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne la disponibilité, les prix et les résultats des soins de santé dispensés, ainsi que les informations relatives à leur couverture d’assurance ou tout autre moyen de protection personnelle ou collective au titre de la responsabilité professionnelle;

d)	les patients puissent porter plainte, obtenir réparation et être indemnisés lorsqu’ils subissent des préjudices dans le cadre des soins de santé qu’ils reçoivent;

e)	des systèmes d’assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ou une formule similaire qui sont équivalents ou essentiellement comparables quant à leur objet et sont adaptés à la nature et à l’ampleur du risque soient mis en place pour les traitements dispensés sur leur territoire;

f)	le droit fondamental à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel soit protégé conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions communautaires relatives à la protection de ces données, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE;

g)	les patients provenant d’autres États membres bénéficient du même traitement que les ressortissants de l’État membre de traitement, et entre autres de la protection contre la discrimination prévue dans le droit communautaire et dans la législation nationale en vigueur dans ce dernier.

Toute mesure d’exécution du présent article adoptée par les États membres respecte les dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

3.	Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la prestation de soins de santé transfrontaliers et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, la Commission, en coopération avec les États membres, élabore des orientations pour faciliter l’application du paragraphe 1.

Article 5 – Responsabilités des autorités des l’États membres de traitement

Les États membres de traitement sont responsables de l’organisation et de la prestation des soins de santé. Dans ce contexte, et tout Ils exercent cette responsabilité en tenant compte des principes d’universalité, d’accès à des soins de qualité, d’équité et de solidarité, ils définissent des normes claires de qualité et de sécurité applicables aux soins de santé dispensés sur leur territoire et veillent à ce que:

a)	des mécanismes soient en place pour garantir que les prestataires de soins de santé sont en mesure de respecter ces normes, compte tenu de la science médicale internationale et des bonnes pratiques médicales généralement reconnues;

b)	l’application de ces normes par les prestataires de soins de santé soit régulièrement contrôlée et à ce que des mesures correctives soient prises lorsque les normes pertinentes ne sont pas respectées, compte tenu des progrès de la science médicale et des technologies de la santé;

d)	les patients puissent porter plainte, obtenir réparation et être indemnisés lorsqu’ils subissent des préjudices dans le cadre des soins de santé qu’ils reçoivent;

e)	des systèmes d’assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ou une formule similaire qui sont équivalents ou essentiellement comparables quant à leur objet et sont adaptés à la nature et à l’ampleur du risque soient mis en place pour les traitements dispensés sur leur territoire;

a)	le droit fondamental à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel soit protégé conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions communautaires relatives à la protection de ces données, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE;

b)	les patients provenant d’autres États membres bénéficient du même traitement que les ressortissants de l’État membre de traitement, et entre autres de la protection contre la discrimination prévue dans le droit communautaire et dans la législation nationale en vigueur dans ce dernier.

3.	Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la prestation de soins de santé transfrontaliers et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé, la Commission, en coopération avec les États membres, élabore des orientations pour faciliter l’application du paragraphe 1.

Exposé des motifs

L'article 5 aborde également les responsabilités des États d'affiliation.

Les propositions de modifications de l'article 5 se justifient en premier lieu par l'idée que l'organisation et la prestation de services de soins de santé ainsi que de traitements médicaux relèvent intégralement de la compétence des États membres (cf. l'article 152 du TCE).

En proposant que les prestataires nationaux de soins de santé se conforment à une série d'orientations, concernant par exemple la fixation de normes de qualité ou la mise en place d'un système de surveillance, la Commission européenne empiète sur les prérogatives des systèmes nationaux de santé et passe outre, ce faisant, aux dispositions de l'article 152 du TCE.

Amendement 11

Article 6 – Paragraphes 1 et 2 – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 6 – Soins de santé dispensés dans un autre État membre

Sous réserve des dispositions de la présente directive, notamment de ses articles 7, 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce qu'une personne assurée qui se rend dans un autre État membre dans le but d'y recevoir des soins de santé ou qui cherche à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre ne soit pas empêchée de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre d'affiliation auxquelles la personne assurée a droit. L'État membre d'affiliation rembourse à la personne assurée les coûts qui auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur son territoire. En tout état de cause, il revient à l'État membre d'affiliation de déterminer quels soins de santé sont remboursés, indépendamment du lieu où ils sont dispensés.

Les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre sont remboursés par l'État membre d'affiliation conformément aux dispositions de la présente directive à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.

Article 6 – Soins de santé dispensés dans un autre État membre

Sous réserve des dispositions de la présente directive, notamment de ses articles 7, 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce qu'une personne assurée qui se rend dans un autre État membre dans le but d'y recevoir des soins de santé ou qui cherche à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre ne soit pas empêchée de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre. si lLe traitement en question doit fait faire partie des prestations prévues par la législation de l'État membre d'affiliation auxquelles la personne assurée a droit. Enfin, une condition à respecter est qu'il ne doit pas être possible d'administrer le traitement concerné sans retard injustifié dans l'État membre d'affiliation. L'institution compétente de l'État membre d'affiliation rembourse à la personne assurée les coûts qui auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou de santé si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur son territoire. En tout état de cause, il revient à l'État membre d'affiliation de déterminer quels soins de santé sont remboursés, indépendamment du lieu où ils sont dispensés.

Les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre sont remboursés par l'institution compétente de l'État membre d'affiliation conformément aux dispositions de la présente directive à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.

Exposé des motifs

La proposition de directive a pour objectif de clarifier les droits des patients conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Le terme «retard injustifié» a été utilisé dans les décisions de la Cour (voir par exemple les affaires Watts et Inizan), il convient donc d'en faire usage également dans la proposition de directive. La Cour a établi que les soins dispensés dans un État membre autre que celui dans lequel est établie l'institution d'assurances sociales de la personne assurée doivent être octroyés si l'État membre dans lequel le patient réside n'est pas en mesure de fournir le traitement nécessaire sans retard injustifié. La notion de retard injustifié doit être interprétée sur la base de considérations d'ordre clinique liées à chaque cas individuel.

Les autres modifications ont pour but de clarifier que ce n'est pas l'État membre, mais bien l'institution (les institutions) d'assurances sociales concernée(s) qui rembourse(nt) les coûts. Elles visent également à préciser qu'il convient de rembourser les coûts qui auraient été supportés par le système de sécurité sociale obligatoire, mais aussi ceux qui auraient été couverts par les systèmes de santé financés par l'État.

Amendement 12

Article 6 – Ajouter un paragraphe 3 et un paragraphe 4

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Article 6: Soins de santé dispensés dans un autre État membre

Sous réserve des dispositions de la présente directive, notamment de ses articles 7, 8 et 9, l'État membre d’affiliation veille à ce qu’une personne assurée qui se rend dans un autre État membre dans le but d’y recevoir des soins de santé ou qui cherche à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre ne soit pas empêchée de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre d’affiliation auxquelles la personne assurée a droit. L'État membre d’affiliation rembourse à la personne assurée les coûts qui auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur son territoire. En tout état de cause, il revient à l’État membre d’affiliation de déterminer quels soins de santé sont remboursés, indépendamment du lieu où ils sont dispensés.

Les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre sont remboursés par l'État membre d’affiliation conformément aux dispositions de la présente directive à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés dans l'État membre d’affiliation, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.

L'État membre d’affiliation peut imposer à un patient désireux de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives afférentes aux soins et au remboursement de leurs coûts que ceux qu’il imposerait si des soins de santé identiques ou similaires étaient dispensés sur son territoire, dans la mesure où ils ne constituent pas une discrimination ou une entrave à la libre circulation des personnes.

Les États membres disposent d’un mécanisme de calcul des coûts devant être remboursés à la personne assurée par le système de sécurité sociale obligatoire pour les soins de santé dispensés dans un autre État membre. Ce mécanisme repose sur des critères objectifs et non discriminatoires connus préalablement, et le remboursement résultant de son application n’est pas inférieur à la prise en charge qui aurait été accordée si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur le territoire de l’État membre d’affiliation.

Les patients qui se rendent dans un autre État membre dans le but d’y recevoir des soins de santé ou qui cherchent à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre se voient garantir l’accès à leurs dossiers médicaux, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Article 6: Soins de santé dispensés dans un autre État membre

Sous réserve des dispositions de la présente directive, notamment de ses articles 7, 8 et 9, l'État membre d’affiliation veille à ce qu’une personne assurée qui se rend dans un autre État membre dans le but d’y recevoir des soins de santé ou qui cherche à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre ne soit pas empêchée de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre d’affiliation auxquelles la personne assurée a droit. L'État membre d’affiliation rembourse à la personne assurée les coûts qui auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire si des soins de santé identiques ou similaires avaient été dispensés sur son territoire. En tout état de cause, il revient à l'État membre d’affiliation de déterminer quels soins de santé sont remboursés, indépendamment du lieu où ils sont dispensés.

3.	Il convient que l'État membre de traitement bénéficie du remboursement intégral des frais réellement exposés en lien avec le traitement (coût plein).

4.	Les États membres peuvent prendre des mesures visant à simplifier ou garantir le paiement des coûts de traitement.

3. 5.

4. 6.

5. 7.

Exposé des motifs

La proposition de directive n’aborde pas la question des règlements relatifs au remboursement de l'État membre de traitement, ni la question pratique du paiement. L’insertion du nouveau paragraphe 3 à l’article 6 de la directive vise dès lors à garantir la stabilité financière et la sécurité de la prise en charge dans le système de l'État membre de traitement, dans la mesure où elle garantit à l'État membre de traitement le remboursement intégral des frais exposés en lien avec un traitement et où elle met en pratique la demande formulée au paragraphe 24 de l'avis. Le nouveau paragraphe 4 vise à permettre aux États membres de régler la manière dont ils seront remboursés, ou de garantir qu’ils seront effectivement remboursés.

Amendement 13

Article 8 – Soins hospitaliers et spécialisés – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Aux fins du remboursement des soins de santé prodigués dans un autre État membre conformément à la présente directive, on entend par «soins hospitaliers»:

a)	les soins de santé qui nécessitent le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit;

les soins de santé, énumérés dans une liste expresse, qui ne nécessitent pas le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit. Cette liste est limitée:

—	aux soins de santé pour lesquels un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux est nécessaire ou

—	aux soins de santé associés à des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier.

2.	Ladite liste est établie et peut être régulièrement mise à jour par la Commission. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.

L’État membre d’affiliation peut prévoir un système d’autorisation préalable pour la prise en charge, par son système de sécurité sociale, du coût de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)	si le traitement avait été dispensé sur son territoire, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale; et

le but du système est de gérer le flux sortant de patients résultant de l’application du présent article et d’éviter que celui-ci porte ou soit susceptible de porter une atteinte grave:

i)	à l’équilibre financier de son système de sécurité sociale; et/ou

ii)

à la planification et à la rationalisation mises en place dans le secteur hospitalier dans le but d’éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l’offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d’un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur son territoire.

4.	Le système d’autorisation préalable se limite à ce qui est nécessaire et proportionné pour éviter un tel effet et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire.

5.	L’État membre rend publique toute information pertinente relative aux systèmes d’autorisation préalable introduits conformément aux dispositions du paragraphe 3.

Aux fins du remboursement des soins de santé prodigués dans un autre État membre conformément à la présente directive, on entend par «soins hospitaliers»:

a)	les soins de santé qui nécessitent le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit;

les soins de santé, énumérés dans une liste expresse, qui ne nécessitent pas le séjour du patient concerné à l’hôpital pour au moins une nuit. C Sur cette liste est limitée peuvent figurer:

—	aux les soins de santé pour lesquels un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux est nécessaire ou

—	aux les soins de santé associés à des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier;

c)	d'autres types de traitements qu'il est préférable, compte tenu de la nature de la maladie, d'administrer en milieu hospitalier.

Ladite liste est établie par chaque État membre et peut être régulièrement mise à jour, de manière à être adaptée aux systèmes de santé des États membres ou, dans certains cas, à ceux de collectivités régionales ou locales. par la Commission. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.

L’État membre d’affiliation à la faculté de mettre en place peut prévoir un système généralisé d’autorisation préalable pour la prise en charge, par son système de sécurité sociale, du coût de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre si les soins sont couverts par le système de sécurité sociale de l'État membre. lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)	si le traitement avait été dispensé sur son territoire, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale; et

le but du système est de gérer le flux sortant de patients résultant de l’application du présent article et d’éviter que celui-ci porte ou soit susceptible de porter une atteinte grave:

i)	à l’équilibre financier de son système de sécurité sociale; et/ou

ii)

4.	Le système d’autorisation préalable se limite à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger les droits des patients et pour assurer la planification et le financement du service hospitalier,et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire.

5.	Des prestations de soins non urgents aux patients en provenance d'autres États membres ne doivent porter atteinte ni aux possibilités dont disposent les États membres, ni aux obligations qui leur incombent, en matière d'offre de soins à leur propre population.

6.	L’État membre rend publique toute information pertinente relative aux systèmes d’autorisation préalable introduits conformément aux dispositions du paragraphe 3.

Exposé des motifs

Il n'est pas possible de dresser au niveau européen une liste commune et exhaustive des types de soins pouvant être qualifiés de soins hospitaliers, parce que les différents pays organisent différemment leur système de prestations de soins de santé.

Pour ce qui concerne l'autorisation préalable (paragraphe 3), il y a lieu de penser que la disposition en question n'est pas conforme à l'article 152 du TCE. Actuellement, la mobilité des patients entre pays membres ne représente qu'une petite partie du nombre total de patients bénéficiant de prestations de soins de santé, mais l'on peut s'attendre, en cas d'adoption d'une directive, à ce que la mobilité des patients augmente, en particulier dans les zones frontalières et pour certains types de traitements, tels que les interventions chirurgicales n'ayant pas de caractère d'urgence.

Dans ces conditions, il est proposé de concevoir un système généralisé d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers, système qui permettrait aux États membres de gérer et de planifier ces situations par rapport à l'organisation d'ensemble du système de santé. Les États membres où s'effectuerait le traitement auraient ainsi une meilleure garantie de recevoir le paiement qui leur est dû pour des prestations exécutées, parce que les patients auraient reçu un engagement de la part de leur État membre d'affiliation concernant le traitement dont il s'agit.

Enfin, un système d'autorisation préalable doit contribuer à faire en sorte que les patients se voient offrir des soins qui sont appropriés et que ce traitement réponde à une nécessité et s'effectue en toute sécurité pour les patients. Cela doit contribuer à mettre les patients en confiance par rapport aux traitements dispensés dans un autre pays membre de l'UE et leur donner une garantie de suivi approprié du traitement.

En dernier lieu, il convient d'appeler l'attention sur la nécessité de laisser aux États membres où s'effectuerait le traitement la faculté de refuser des patients pour des motifs de capacité. Il y a là une nécessité si l'on veut ménager la possibilité d'organiser et de gérer les systèmes nationaux de santé.

Amendement 14

Article 12 – Points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

1.	Les États membres désignent des points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers et en communiquent le nom et les coordonnées à la Commission.

Le point de contact national de l’État membre d’affiliation, en étroite coopération avec les autres autorités nationales compétentes, avec les points de contact nationaux des autres États membres, en particulier de l’État membre de traitement, et avec la Commission:

fournit et diffuse des informations aux patients, notamment sur leurs droits en rapport avec les soins de santé transfrontaliers et les garanties de qualité et de sécurité, la protection des données à caractère personnel, les procédures de plainte et les voies de recours disponibles pour ce qui est des soins de santé dispensés dans un autre État membre, et les conditions applicables;

aide les patients à protéger leurs droits et à demander une réparation adéquate en cas de préjudice causé par le recours à des soins de santé dans un autre État membre; en particulier, le point de contact national informe les patients des options disponibles pour régler tout litige et les aide à trouver la procédure de règlement extrajudiciaire appropriée dans chaque cas spécifique et à suivre l’évolution de leur litige si nécessaire;

c)	réunit des informations détaillées sur les organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges et facilite la coopération avec ces organes;

d)	facilite l’élaboration de procédures internationales de règlement extrajudiciaire des litiges liés à des soins de santé transfrontaliers.

La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2:

a)	les mesures nécessaires à la gestion du réseau de points de contact nationaux prévu au présent article;

b)	la nature et le type des données à collecter et échanger au sein du réseau;

c)	des orientations relatives aux informations à l’intention des patients prévues au paragraphe 2, point a), du présent article.

1.	Les États membres désignent des points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers et en communiquent le nom et les coordonnées à la Commission.

fournit et diffuse des informations aux patients, notamment sur leurs droits en rapport avec les soins de santé transfrontaliers. et les garanties de qualité et de sécurité, la protection des données à caractère personnel, les procédures de plainte et les voies de recours disponibles pour ce qui est des soins de santé dispensés dans un autre État membre, et les conditions applicables;

c)	réunit des informations détaillées sur les organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges et facilite la coopération avec ces organes;

d)	facilite l’élaboration de procédures internationales de règlement extrajudiciaire des litiges liés à des soins de santé transfrontaliers.

La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2:

a)	les mesures nécessaires à la gestion du réseau de points de contact nationaux prévu au présent article;

b)	la nature et le type des données à collecter et échanger au sein du réseau;

c)	des orientations relatives aux informations à l’intention des patients prévues au paragraphe 2, point a), du présent article.

Exposé des motifs

Il est d'une importance déterminante pour les patients de pouvoir recevoir l'information nécessaire concernant les possibilités de traitement dans un autre pays membre de l'UE. Toutefois, l'obligation d'information que la proposition de directive met à charge des pays membres est définie de façon très large et il y a lieu de penser que sa mise en pratique est particulièrement difficile. De surcroît, l'on voit mal ce qu'entend la Commission par l'idée d'obligation juridique pour la résolution des conflits. C'est pourquoi il faut donner une description plus claire du rôle et de la compétence des points de contacts nationaux.

Amendement 15

Article 15 – Réseaux européens de référence – Supprimer

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres facilitent la création des réseaux européens de référence de prestataires de soins de santé. Ces réseaux restent toujours ouverts aux nouveaux prestataires de soins de santé souhaitant devenir membres, à condition que lesdits prestataires remplissent l’ensemble des conditions et critères requis.

Les objectifs des réseaux européens de référence consistent:

a)	à contribuer à la pleine exploitation des possibilités de coopération européenne dans le domaine des soins de santé hautement spécialisés, pour les patients et les systèmes de soins de santé, à partir des innovations en science médicale et en technologies de la santé;

b)	à contribuer à favoriser l’accès de tous les patients dont l’état pathologique nécessite une concentration particulière de ressources ou d’expertise à des soins de santé d’une qualité élevée et d’un bon rapport coût-efficacité;

c)	à utiliser les ressources le plus efficacement possible en les concentrant lorsque cela se justifie;

d)	à contribuer au partage de connaissances et à la formation des professionnels de la santé;

e)	à établir des normes de qualité et de sécurité et à contribuer à la définition et à la diffusion de bonnes pratiques à l’intérieur et à l’extérieur du réseau;

f)	à aider les États membres dont le nombre de patients dans un état pathologique particulier est insuffisant, ou qui ne disposent pas de la technologie ou de l’expertise nécessaire, à fournir une gamme complète de services hautement spécialisés de la qualité la plus élevée.

La Commission arrête:

une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les réseaux européens de référence, comprenant les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé souhaitant devenir membres desdits réseaux, de manière à garantir, en particulier, que ces derniers:

i)	disposent de capacités appropriées en matière de diagnostic, de suivi et de prise en charge des patients, étayées, le cas échéant, par des résultats positifs,

ii)	disposent d’une capacité suffisante et sont suffisamment actifs pour fournir des services utiles et maintenir la qualité des services fournis,

iii)	ont la capacité de fournir des avis d’experts, de poser ou de confirmer des diagnostics, d’élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques et de s’y conformer, et de réaliser des mesures de résultats et un contrôle de la qualité,

iv)	peuvent démontrer une approche pluridisciplinaire,

v)	apportent un degré élevé d’expertise et d’expérience, attesté par des publications, des bourses ou des titres honorifiques, des activités d’enseignement et de formation,

vi)	apportent une contribution importante à la recherche,

vii)	participent à des activités de surveillance épidémiologique, comme la tenue de registres,

viii)

entretiennent des liens étroits et une collaboration avec d’autres centres et réseaux d’expertise aux niveaux national et international, et ont la capacité de travailler en réseau,

ix)	entretiennent des liens étroits et une collaboration avec des associations de patients, s’il en existe;

b)	la procédure de création de réseaux européens de référence.

4.	Les mesures visées au paragraphe 3, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.

Les objectifs des réseaux européens de référence consistent:

a)	à contribuer à la pleine exploitation des possibilités de coopération européenne dans le domaine des soins de santé hautement spécialisés, pour les patients et les systèmes de soins de santé, à partir des innovations en science médicale et en technologies de la santé;

b)	à contribuer à favoriser l’accès de tous les patients dont l’état pathologique nécessite une concentration particulière de ressources ou d’expertise à des soins de santé d’une qualité élevée et d’un bon rapport coût-efficacité;

c)	à utiliser les ressources le plus efficacement possible en les concentrant lorsque cela se justifie;

d)	à contribuer au partage de connaissances et à la formation des professionnels de la santé;

e)	à établir des normes de qualité et de sécurité et à contribuer à la définition et à la diffusion de bonnes pratiques à l’intérieur et à l’extérieur du réseau;

f)	à aider les États membres dont le nombre de patients dans un état pathologique particulier est insuffisant, ou qui ne disposent pas de la technologie ou de l’expertise nécessaire, à fournir une gamme complète de services hautement spécialisés de la qualité la plus élevée.

La Commission arrête:

i)	disposent de capacités appropriées en matière de diagnostic, de suivi et de prise en charge des patients, étayées, le cas échéant, par des résultats positifs,

ii)	disposent d’une capacité suffisante et sont suffisamment actifs pour fournir des services utiles et maintenir la qualité des services fournis,

iii)	ont la capacité de fournir des avis d’experts, de poser ou de confirmer des diagnostics, d’élaborer des orientations relatives aux bonnes pratiques et de s’y conformer, et de réaliser des mesures de résultats et un contrôle de la qualité,

iv)	peuvent démontrer une approche pluridisciplinaire,

v)	apportent un degré élevé d’expertise et d’expérience, attesté par des publications, des bourses ou des titres honorifiques, des activités d’enseignement et de formation,

vi)	apportent une contribution importante à la recherche,

vii)	participent à des activités de surveillance épidémiologique, comme la tenue de registres,

viii)

entretiennent des liens étroits et une collaboration avec d’autres centres et réseaux d’expertise aux niveaux national et international, et ont la capacité de travailler en réseau,

ix)	entretiennent des liens étroits et une collaboration avec des associations de patients, s’il en existe;

b)	la procédure de création de réseaux européens de référence.

4.	Les mesures visées au paragraphe 3, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.

Exposé des motifs

Il y a lieu de soutenir l'idée d'une coopération transfrontalière entre les pays membres de l'UE, coopération qui créera une valeur ajoutée pour les pays membres. Cependant, il n'est pas nécessaire de réglementer dans une directive une coopération en matière de traitements hautement spécialisés et une coopération en matière de gestion des nouvelles technologies de la santé, car des dispositions de cette nature créent pour les pays membres une obligation juridique de coopérer. Dans ces conditions, l'on est amené à considérer que cette disposition n'entre pas dans l'objet de la directive tel que le définit l'article premier.

Amendement 16

Article 17 – Coopération dans le domaine de la gestion des nouvelles technologies de la santé – Supprimer

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

1.	Les États membres facilitent la création et le fonctionnement d’un réseau regroupant les autorités ou organes nationaux chargés de l’évaluation des technologies de la santé.

Les objectifs du réseau d’évaluation des technologies de la santé consistent:

a)	à favoriser la coopération entre les autorités ou organes nationaux;

b)	à favoriser la fourniture en temps utile d’informations objectives, fiables, transparentes et transférables sur l’efficacité à court et à long terme des technologies de la santé et à permettre l’échange efficace de ces informations entre les autorités ou organes nationaux.

3.	Les États membres désignent les autorités ou organes qui participent au réseau visé au paragraphe 1 et en communiquent le nom et les coordonnées à la Commission.

4.	La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, les mesures nécessaires à la création et à la gestion de ce réseau, en précisant la nature et le type des informations à échanger.

1.	Les États membres facilitent la création et le fonctionnement d’un réseau regroupant les autorités ou organes nationaux chargés de l’évaluation des technologies de la santé.

Les objectifs du réseau d’évaluation des technologies de la santé consistent:

a)	à favoriser la coopération entre les autorités ou organes nationaux;

b)	à favoriser la fourniture en temps utile d’informations objectives, fiables, transparentes et transférables sur l’efficacité à court et à long terme des technologies de la santé et à permettre l’échange efficace de ces informations entre les autorités ou organes nationaux.

3.	Les États membres désignent les autorités ou organes qui participent au réseau visé au paragraphe 1 et en communiquent le nom et les coordonnées à la Commission.

4.	La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, les mesures nécessaires à la création et à la gestion de ce réseau, en précisant la nature et le type des informations à échanger.

Exposé des motifs

Amendement 17

Article 18 (1) – Collecte de données à des fins statistiques et à des fins de suivi – Modifier

Proposition de la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres collectent des données statistiques et d’autres données supplémentaires requises à des fins de suivi concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers, les soins dispensés, les prestataires et les patients, les coûts et les résultats. Ils collectent ces données dans le cadre de leurs systèmes généraux de collecte de données sur les soins de santé, conformément à la législation nationale et communautaire relative à la production de statistiques et à la protection des données à caractère personnel.

Les États membres collectent des données statistiques et d’autres données supplémentaires requises à des fins de suivi concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers, les soins dispensés, les prestataires et les patients, les coûts et les résultats. Ils collectent exclusivement ces données dans le cadre de leurs systèmes généraux de collecte de données sur les soins de santé, conformément à la législation nationale et communautaire relative à la production de statistiques et à la protection des données à caractère personnel.

Exposé des motifs

L'idée de recueillir des données dans un cadre transfrontalier est à considérer comme bonne, mais uniquement à la condition qu'il s'agisse de données qui existent déjà, et qu'il est nécessaire de rassembler et de propager. Cela est lié au fait que la collecte de données nouvelles peut nécessiter des ressources considérables. C'est pourquoi, si l'on doit recueillir des données nouvelles, il convient d'apprécier l'opportunité d'y consacrer le temps requis par rapport à l'utilité ou aux conséquences de la collecte des données en question.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) Rapport sur la consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité sur la Proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, http://subsidiarity.cor.europa.eu.

(2) La modification proposée ne concerne que la version espagnole de la proposition de la Commission, qui parle de «docteur en médecine» et non de «médecin» (NdT).

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2009.120.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 120

Édition de langue française	Communications et informations	52e année 28 mai 2009

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	AVIS
	Comité des régions
	78e session plénière des 12 et 13 février 2008
2009/C 120/01	Avis du Comité des régions sur la diplomatie des villes	1

2009/C 120/02	Avis du Comité des régions sur le thème marché intérieur, vision sociale et services d'intérêt général	6

2009/C 120/03	Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème les collectivités territoriales aux avant-postes des politiques d'intégration	12

2009/C 120/04	Avis du Comité des régions sur le thème Think Small First: Priorité aux PME — Un Small Business Act pour l'Europe	17

2009/C 120/05	Avis du Comité des régions livre vert sur la cohésion territoriale	23

2009/C 120/06	Avis du Comité des régions sur le livre vert sur la qualité des produits agricoles	29

2009/C 120/07	Avis du Comité des régions livre vert sur la migration et la mobilité	34

2009/C 120/08	Avis du Comité des régions sur le service universel de communications électroniques et les réseaux et l'internet du futur	41

	III Actes préparatoires
	Comité des régions
	78e session plénière des 12 et 13 février 2008
2009/C 120/09	Avis du Comité des régions écologisation du secteur des transports	47

2009/C 120/10	Avis du Comité des régions ciel unique européen II	52

2009/C 120/11	Avis du Comité des régions sur la Révision du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du système de label écologique communautaire (Écolabel)	56

2009/C 120/12	Avis du Comité des régions sur les soins de santé transfrontaliers	65