31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/1

1.1

Dans ses avis consacrés à la réduction des émissions de CO2, le Comité a toujours soutenu fermement toutes les initiatives de la Commission visant à faire respecter des plafonds concrets et visibles dans le domaine de la diminution des rejets de gaz à effet de serre, en tant que contribution essentielle à la lutte contre les changements climatiques.

1.2

Le Comité adhère aux objectifs du règlement à l'examen, qui ambitionne de procéder progressivement et concrètement à des réductions des émissions de CO2, en proposant d'atteindre pour 2012 un plafond de 130 g/km grâce à des améliorations technologiques apportées aux moteurs.

1.3

Le Comité souhaite par ailleurs un effort de toutes les parties intéressées afin qu'il soit possible, grâce à une approche intégrée, de respecter le plafond de 120 g/km pour 2012, comme le prévoient les communications de la Commission du 7 février 2007, et demande au Conseil et au Parlement européen d'approuver rapidement toute législation susceptible d'avoir une incidence favorable sur le changement climatique.

1.3.1

Le Comité recommande à la Commission de fixer des objectifs de long terme, comme indiqué par le Parlement européen: à partir de 2020, il sera nécessaire de dégager des solutions plus courageuses.

1.4

Le Comité appelle en particulier de ses vœux une approbation rapide de la directive COM(205) 261 final sur la fiscalité des voitures particulières et une amélioration de la directive 1999/94/CE concernant l'information sur les émissions de CO2 via des étiquettes spécifiques et il invite la Commission à coordonner et proposer des initiatives sur la publicité et les techniques de commercialisation du secteur automobile, afin de favoriser les véhicules les plus économiques du point de vue de la consommation.

1.5

La voie qui a été choisie, celle de l'intervention législative spécifique, fait figure de nécessité si l'on veut clore la phase des engagements volontaires pris par l'industrie automobile, qui se sont avérés insuffisants pour atteindre les objectifs assignés, même s'ils ont débouché sur des avancées appréciables en ce qui concerne les résultats obtenus afin d'améliorer les performances des véhicules particuliers du point de vue des émissions de CO2.

1.6

Tout en approuvant la stratégie et la démarche prévues, le Comité réclame des dispositions qui puissent être concrétisées de manière réaliste, en assurant un équilibre adéquat entre les indispensables progrès environnementaux, la préservation de l'emploi dans une industrie qui procure du travail à 13 millions de salariés et le maintien de la compétitivité des entreprises européennes d'un secteur dont l'importance stratégique est indéniable pour l'économie européenne.

1.7

Le Comité porte une appréciation positive sur l'option législative qui a été retenue, à savoir le règlement, car il s'agit d'un instrument propre à assurer un respect immédiat des décisions qui seront adoptées, évitant ainsi les éventuelles distorsions de concurrence. Il est essentiel d'évaluer attentivement et de répandre plus largement les rythmes et les bases concrètes des interventions proposées afin de sauvegarder et de renforcer la compétitivité des entreprises de l'Union dans un marché mondialisé et d'éviter que certains segments de la production du secteur ne bénéficient d'avantages artificiels par rapport à d'autres.

1.8

Dans ce but, le Comité propose à la Commission d'étudier s'il n'est pas possible de dépasser l'actuelle grille de définition de son système, où le plafond d'émission est fondé exclusivement sur le poids des véhicules, suivant le dispositif en vigueur au Japon, en approfondissant d'autres pistes de paramètres de substitution tels que l'empreinte, qui est déjà applicable aux véhicules de transport aux États-Unis et se calcule en multipliant leur poids par leur voie.

1.9

Le Comité demande qu'une attention approfondie soit accordée à la pente qui sera donnée à la fonction linéaire (c'est-à-dire son pourcentage de pente), car elle influera directement sur la répartition du fardeau entre constructeurs. Dans le document de synthèse de l'évaluation d'impact (SEC(2007) 1724), la Commission affirme elle-même qu'«à l'issue d'une première analyse, il semblerait qu'il convienne d'envisager des pentes situées dans une fourchette allant de 50 à 80 degrés pour réaliser un bon équilibre dans l'application de ces critères» et admet ainsi qu'il conviendra d'affiner largement l'étude d'impact menée sur un thème aussi sensible. Le choix d'une pente de 60 degrés laisse les problèmes ouverts et pourrait provoquer des contestations de la part de certains constructeurs, qui estiment que cette option n'est ni équitable, ni équilibrée. Le Comité recommande que la valeur qui sera retenue définitivement, une fois que la question aura été creusée autant que nécessaire, n'induise ni avantage ni handicap.

1.10

Un autre aspect qu'il y a lieu d'évaluer attentivement est celui de la mise en œuvre des pénalités prévues par l'article 7 du règlement qui fait l'objet du présent avis. S'il est partisan lui aussi de leur instauration, au motif de l'effet évident de dissuasion qui en découle, le Comité n'en estime pas moins, au vu de la forte progressivité qu'elles présentent, que l'industrie européenne ne sera pas à même d'adapter ses circuits à ces valeurs dans les délais prévus. Les mesures apparaissent déséquilibrées, tant par rapport à celles prévues pour les autres secteurs qu'à l'échelle intrasectorielle, entre les constructeurs de véhicules petits et moyens et ceux de grandes voitures, en ce qu'elles touchent nettement plus les premiers.

1.11

Le Comité juge que ces dispositions atteindront progressivement des niveaux forts élevés et se répercuteront in fine sur les tarifs en bout de filière, de sorte qu'elles seront supportées par l'acheteur, avec une éventuelle distorsion de concurrence, et ralentiront ainsi le renouvellement du parc automobile. Il invite la Commission à œuvrer pour que les éventuelles ressources dégagées par cette mesure restent dans les rouages du secteur automobile et puissent être utilisées pour promouvoir le remplacement des véhicules plus polluants, ainsi que des programmes d'information qui encourageront le consommateur à prêter davantage attention aux chiffres d'émission au moment de l'achat, ainsi que pour couvrir à titre complémentaire les immenses besoins de financement dans le domaine de la recherche et du développement.

1.12

Eu égard à l'importance des résultats qui pourraient en être tirés, le Comité considère en effet que la recherche scientifique joue un rôle capital pour les progrès qu'on attend du secteur, en partant de l'hypothèse qu'après une première phase où les avancées pourront s'obtenir par le recours à la technologie existante, on peut raisonnablement escompter qu'il faudra en arriver ultérieurement à une «rupture avec les technologies existantes», qui déploiera un niveau technologique plus élevé.

1.13

Pour le Comité, l'option de la recherche requiert d'énormes ressources et un effort tenace d'orientation, au départ de la nécessité de réaliser une coordination des initiatives déjà en cours dans les différents États membres, les universités et tous les centres technologiques d'excellence qui fonctionnent aux différents échelons, non sans prévoir et encourager une participation directe des entreprises de production du secteur.

1.14

Le Comité estime qu'à cette fin, il est possible d'arriver à mobiliser l'ensemble du monde scientifique en lançant une initiative technologique conjointe (ITC) à l'intention spécifique du secteur automobile.

1.15

Le Comité estime que l'analyse d'impact ne semble pas être suffisamment approfondie, comme le Comité des évaluations d'impact l'a fait lui-même remarquer. Le document SEC(2007) 1725 demande en effet que l'on éclaircisse l'incidence que la proposition pourrait avoir sur la composition de la flotte automobile européenne, en expliquant les éventuels écarts entre les résultats produits par l'étude ex ante et le modèle Tremove. Par ailleurs, toujours selon la même source, il conviendra de produire des analyses supplémentaires sur d'autres variables sensibles, comme le prix du carburant ou l'augmentation autonome de masse (AMI), et de consolider les analyses et l'évaluation concernant les répercussions régionales, notamment pour ce qui touche l'industrie des équipementiers fournisseurs du secteur automobile et la compétitivité internationale.

1.16

Si l'on veut qu'une stratégie ainsi approfondie soit couronnée de succès, le Comité pense qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures concrètes pour soutenir et protéger la structure industrielle des grandes entreprises du secteur qui sont actives en Europe, afin de défendre et, si possible, de renforcer leurs niveaux actuels de compétitivité et de sauvegarder des emplois de qualité dans cette branche. Le Comité pense qu'il est souhaitable de prévoir un phasage, qui prescrive d'arriver en 2012 à un niveau qui ne soit pas inférieur à 80 % des valeurs-cibles finales, en élevant progressivement ce seuil pour atteindre définitivement celles-ci en 2015.

1.17

Un facteur important pour atteindre les objectifs environnementaux et préserver la compétitivité consiste, de l'avis du Comité, à appliquer les limites d'émission de manière minutieuse et impérative à toutes les voitures particulières commercialisées en Europe mais produites à l'extérieur du territoire communautaire. Ces valeurs maximales devront être valables pour les véhicules importés.

1.18

Considérant que la proposition examinée dans le présent avis ne constitue que les premiers pas d'une démarche pour faire face globalement aux problématiques environnementales concernant les transports, le Comité demande à la Commission d'élaborer rapidement de nouvelles normes législatives propres à faire droit aux impératifs de la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers de transport, des poids lourds et des deux-roues, en recueillant toutes les données relatives aux émissions de ces véhicules.

1.19

Le Comité note qu'en dépit de toute l'importance qu'elle revêt, la politique sectorielle menée sur le segment de l'automobile ne résume pas à elle seule l'effort, plus global, à déployer en matière de politique générale des transports mais qu'elle offre néanmoins une indication décisive pour emmener toute cette branche d'activités vers les visées que poursuivent déjà d'autres secteurs de la structure industrielle européenne.

1.20

Le Comité souligne, et ses souhaits vont dans le même sens, que parallèlement aux mesures prévues pour le secteur, il convient également de s'employer à obtenir les résultats escomptés en agissant sur l'axe de la demande de transport. Pour le Comité, il est indispensable de favoriser une politique énergique qui reporte des parts de marché de plus en plus importantes de la route vers des modes qui produisent moins de gaz à effet de serre, comme le rail, la navigation fluviale ou les transports en commun, recourant autant que possible à des véhicules à très faibles émissions.

1.21

Dans les termes où elle est formulée, la proposition de dérogation temporaire prévue par l'article 9 du règlement ne recueille pas l'assentiment du Comité, pour des motifs évidents d'inégalité de traitement entre les constructeurs. Il est indispensable, selon lui, de ne susciter l'apparition d'aucun avantage d'origine réglementaire qui fausse la concurrence.

1.22

Le Comité recommande l'élaboration d'un modèle qui internalise dans le calcul du CO2 l'ensemble des émissions qui sont en rapport avec la production des voitures. L'empreinte carbonique à prendre en compte devrait porter sur l'intégralité de leur cycle de vie.

1.23

Pour atteindre le seuil fixé, il est nécessaire d'ouvrir un débat concernant les styles de vie, sujet auquel le Comité a consacré récemment des avis spécifiques. On s'accorde en effet à penser que si nous poursuivons dans la même ligne d'une augmentation du nombre de véhicules prévus, d'un accroissement de leurs dimensions et de la préférence donnée à ceux qui produisent des niveaux élevés d'émissions de gaz à effet de serre et d'oxydes d'azote, il ne sera pas possible de respecter l'objectif d'une réduction de 20 % du CO2, alors qu'un tel échec est intolérable.

2.1

La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993, impose à toutes les parties d'établir et de mettre en œuvre des programmes visant à atténuer lesdits changements.

2.2

Pour se conformer à cette prescription, la Commission a élaboré peu à peu une série d'actions législatives grâce auxquelles l'Union européenne a pu, en janvier 2007, proposer dans les négociations internationales de réduire globalement de 30 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux chiffres de 1990, la diminution devant atteindre 20 % d'ici 2020. Par la suite, le Conseil et le Parlement européen ont entériné ces objectifs.

2.3

Dans le passage en revue qui a été effectué secteur par secteur, on a pu relever que si dans l'ensemble, les émissions de gaz à effet de serre ont régressé d'environ 5 % sur les années 1990 à 2004, celles qui sont dues au transport ont enregistré un bond de 26 % dans le même laps de temps.

2.4

Ce constat a mis en avant la nécessité de procéder à des interventions législatives spécifiques afin de ramener le secteur automobile dans la courbe générale de décroissance des émissions de gaz à effet de serre, en insistant tout spécialement sur les voitures particulières, car cette catégorie présente un tableau critique, dans la mesure où elle intervient pour 12 % dans les émissions totales de dioxyde de carbone (CO2), lequel constitue comme on sait le principal de ces gaz.

2.5

Le secteur automobile a connu, d'une part, un progrès technologique appréciable, qui lui a permis de diminuer de 12,4 % les rejets de CO2, grâce aux économies de carburant, et, d'autre part, un accroissement constant de la demande de transport et une augmentation ininterrompue de la taille des voitures, de sorte que ses avancées ont été totalement annulées et que les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport ont même augmenté.

2.6

Du fait de cette évolution, il n'est guère probable qu'en l'absence d'initiatives spécifiques, le parc de véhicules neufs parvienne à respecter le plafond d'émissions moyennes de 120 g de CO2 par kilomètre qui a été prévu.

3.1

C'est à partir de 1995 qu'a commencé à se dessiner la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2, basée sur les éléments suivants:

3.2

En 1998, l'Association des constructeurs européens d'automobiles s'est engagée à réduire les émissions moyennes des voitures neuves vendues à 140 g de CO2/km d'ici à 2008, à la suite de quoi l'Association des constructeurs japonais d'automobiles (JAMA) et l'Association des constructeurs coréens d'automobiles (KAMA) ont souscrit un engagement analogue pour 2009.

3.3

En la matière, la Commission a reconnu ces promesses, en émettant les recommandations 1999/125/CEE, 2000/303/CE et 2000/304/CE, portant respectivement sur les accords volontaires avec l'ACEA, la KAMA et la JAMA. En ce qui concerne le contrôle des émissions, elle a approuvé la décision no 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs.

3.4

Le 7 février 2007, la Commission a adopté deux communications parallèles spécifiquement consacrées au secteur automobile:

3.5

Tout en soulignant les progrès accomplis pour réaliser l'objectif des 140 g de CO2/km à l'horizon 2008-2009, ces deux textes ont affirmé qu'en l'absence de mesures supplémentaires, il ne serait pas possible d'atteindre la valeur de 120 g de CO2/km pour les voitures nouvellement construites.

3.6

Les deux communications ont préconisé l'adoption d'une approche intégrée, articulée autour de deux axes:

3.7

Dans ces communications toujours, la Commission indiquait que s'agissant du chiffre moyen fixé pour le parc automobile neuf, il convenait de tenir compte des éléments suivants:

3.8

Le fondement sur lequel repose le cadre proposé, qui a été confirmé par le Conseil «Compétitivité» comme par celui des «Transports», est l'assurance que tous les constructeurs automobiles intensifieront leurs efforts pour produire de voitures particulières plus écologiques, mais ce, en veillant à une efficacité maximale en ce qui concerne les coûts.

3.9

Il en résulte que la réduction des émissions de CO2 doit s'effectuer selon une approche intégrée, qui implique l'ensemble des intervenants, de sorte qu'il apparaît judicieux de formuler une proposition législative grâce à laquelle les objectifs fixés soient réalisés dans un cadre qui préserve la compétitivité globale de l'industrie automobile.

4.1

La proposition de règlement qui fait l'objet du présent avis (COM(2007) 856) vise à «réduire les émissions de CO2 des véhicules légers» et à œuvrer pour que la norme d'émission de 130 g/km soit atteinte d'ici 2012. Elle s'applique aux véhicules à moteur de catégorie M1, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 2007/46/CE, et aux véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 qui sont immatriculés dans la Communauté pour la première fois sans l'avoir été auparavant en dehors de celle-ci.

4.2

La proposition, qui s'inscrit dans une approche intégrée, sera complétée par d'autres mesures destinées à réaliser une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km pour atteindre l'objectif communautaire des 120 g de CO2/km fixé dans la communication COM(2007) 19.

4.3

Pour définir les niveaux d'émission de CO2, le règlement tient compte des éléments suivants:

4.4

Le règlement à l'examen entend par ailleurs:

4.5

La Commission affirme que le projet de règlement se situe dans une ligne cohérente avec les autres objectifs et les politiques de l'Union et qu'il a vu le jour au terme d'une vaste consultation et intègre l'apport direct d'un groupe de travail spécialement constitué dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (groupe «Cars 21»), avec la participation directe de toutes les parties intéressées.

4.6

Base juridique. La base juridique de la proposition est l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui apparaît approprié dans le cas présent, car il est nécessaire d'assurer l'égalité de traitement de l'ensemble des acteurs tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

4.7

Principe de subsidiarité et de proportionnalité. La proposition respecte ces deux principes dans la mesure où même si elle ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, elle évite l'apparition d'obstacles au marché intérieur et, grâce à l'adoption de mesures législatives au niveau communautaire, simplifie les interventions qui s'imposent pour une réduction harmonisée de l'incidence des voitures particulières sur le changement climatique.

4.8

Choix de l'instrument législatif. La Commission estime que la proposition de règlement constitue l'option la plus adéquate pour assurer un respect immédiat des dispositions qui seront prises, évitant des distorsions de la concurrence susceptibles d'avoir une incidence sur le marché intérieur.

4.9

Suivi. Les émissions spécifiques de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, qui seront mesurées sur une base harmonisée dans la Communauté conformément à la méthodologie établie dans le règlement (CE) no 715/2007, devront être recueillies par chaque État membre puis communiquées à la Commission, via la procédure prévue à l'article 6.

4.10

Certificat de conformité. En vertu de la directive 2007/46/CE, les constructeurs sont tenus de délivrer un certificat de conformité qui doit accompagner chaque voiture particulière et constituera le document indispensable sur la base duquel les États membres autoriseront l'immatriculation et la mise en service d'une voiture particulière neuve, à la seule exception des dérogations prévues à l'article 9 dudit règlement.

4.11

Prime sur les émissions excédentaires. L'article 7 du règlement à l'examen propose qu'en cas de dépassements d'émissions par rapport à l'objectif fixé, le versement d'une prime sur ces rejets excédentaires soit imposé à partir de 2012 au constructeur concerné ou, le cas échéant, à l'administrateur du groupement de constructeurs. Dans les années qui suivront cette date, l'ampleur de cette indemnité connaîtra une forte évolution à la hausse. Elle sera versée dans les recettes du budget de l'Union européenne.

5.1

Dans la résolution qu'il a adoptée le 24 octobre 2007, le Parlement européen a accueilli favorablement la stratégie de la Commission, tout en proposant que les objectifs en matière d'émission s'appliquent à partir de 2011, de manière à ce qu'en 2015, les 125 g de CO2 par km soient atteints par le seul effet de l'évolution technologique. Le Parlement européen a mis l'accent sur la seconde phase, en fixant comme but de parvenir à long terme à une valeur de 95 g pour 2020 et en souhaitant par ailleurs que la perspective des 70 g soit réalisée d'ici à 2025, avec vérification en 2016 de l'évolution des résultats obtenus.

6.1

Le comportement des consommateurs constitue un facteur d'une importance notable pour produire des résultats positifs en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers. Aussi la Commission adoptera-t-elle une modification de la directive 1999/94/CE concernant l'information des consommateurs sur les économies de carburant, afin qu'ils contribuent davantage à réaliser les objectifs escomptés.

7.1

Comme il l'avait déjà fait dans les avis qu'il a précédemment consacrés aux propositions législatives de diminution des émissions de CO2 présentées par la Commission, le Comité confirme qu'il soutient toutes les initiatives communautaires visant à faire respecter des plafonds concrets dans le domaine de la réduction de gaz à effet de serre, qui représente un volet essentiel de la lutte contre les changements climatiques.

7.2

Le Comité marque son accord avec les objectifs proposés par le règlement, en l'assortissant des observations ci-après, et demande au Conseil et au Parlement européen d'approuver rapidement toute législation susceptible d'avoir une incidence favorable sur le changement climatique à l'œuvre aujourd'hui.

7.3

Le Comité lance un appel aux institutions européennes pour qu'elles approuvent rapidement la directive COM(2005) 261 sur la fiscalité des voitures particulières, qui contribuera à faire atteindre l'objectif fixé, en encourageant les entreprises à accroître leurs efforts, et pour qu'elles s'emploient à améliorer à bref délai la directive 1999/94/CE concernant l'information sur les émissions de CO2 via des étiquettes spécifiques, ainsi que, s'agissant de la publicité et des techniques de commercialisation du secteur, elles coordonnent et proposent des initiatives qui prévoient des mesures pour promouvoir les véhicules les plus économiques du point de vue de la consommation et interdisent la promotion publicitaire de ceux qui sont les plus polluants.

7.4

Dans le cas précis du règlement envisagé, le Comité approuve le choix de l'article 95 du traité comme base juridique, car il paraît propre à garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des acteurs tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

7.5

Le Comité porte une appréciation positive sur l'option législative qui a été retenue, à savoir le règlement, étant donné qu'il s'agit d'un instrument adapté pour assurer un respect immédiat des dispositions qui seront adoptées, en évitant les éventuelles distorsions de concurrence. Il apparaît nécessaire de s'engager désormais sur cette voie, au sortir d'une période où les engagements volontaires pris par l'industrie automobile se sont avérés insuffisants pour atteindre les objectifs assignés, même s'ils ont produit des effets appréciables en ce qui concerne les résultats obtenus pour améliorer les performances des véhicules particuliers du point de vue des émissions de CO2.

7.6

Le Comité adhère à la proposition de réduire les émissions de CO2 à 130 g/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs tout en regrettant qu'il ne semble plus réalisable de viser l'objectif plus strict de 120 g/km prévu initialement pour 2012. Il reconnaît que la Commission propose à présent de réaliser ce dernier d'une manière différente, grâce à une approche intégrée qui inclut l'amélioration des normes pour les pneumatiques, la promotion de la sensibilisation des consommateurs et des incitations à un mode de conduite respectueux de l'environnement (1) mais aussi et surtout par l'utilisation accrue des biocarburants. Eu égard, toutefois, aux des doutes croissants qui planent sur la faisabilité et l'opportunité de l'objectif concernant le recours aux biocarburants dans le secteur des transports, le Comité ne considère pas que cette piste soit satisfaisante.

7.7

Par conséquent, le Comité recommande à la Commission d'établir dès à présent de nouveaux objectifs pour le secteur automobile dans le but d'améliorer les performances des véhicules en ce qui concerne les émissions de carbone dans les années à venir. Le Comité estime qu'établir dès à présent une série de seuils de plus en plus stricts pour les années avenir donnerait un signal clair en ce qui concerne les normes qui seront d'application dans le futur, permettant ainsi à l'industrie européenne d'adapter ses plans de production en conséquence.

7.8

Le Comité considère qu'en arrivant à respecter cette valeur-limite, l'industrie automobile contribuera fortement à la lutte contre les gaz à effet de serre dans le secteur des transports, car elle pourrait, sur cette période, réduire les émissions de CO2 de 400 millions de tonnes.

7.9

De l'avis du Comité, les ambitieuses valeurs-limites à respecter et celles qui sont souhaitées pour un horizon plus lointain exigent que l'on effectue en matière de recherche et développement un apport fondamental d'investissements substantiels, qui puisse fédérer et coordonner les initiatives en cours dans les différents États membres, les universités et tous les centres technologiques d'excellence que possède le secteur, tout en prévoyant également une participation directe des firmes de construction automobile.

7.9.1

Le Comité attire l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité d'instaurer, y compris sous la forme de dispositions fiscales incitatives, des mesures d'aide au revenu en faveur des familles nombreuses, qui sont contraintes d'utiliser de grands véhicules. Il conviendrait également d'étudier la situation qui prévaut sur les marchés des États membres de la partie orientale de l'Union, dont le parc automobile a une durée de vie moyenne fort élevée et où se vendent des voitures de seconde ou de troisième main qui sont des plus polluants. Il conviendrait d'y encourager le remplacement de ces autos, grâce à des dispositifs ad hoc. Il est évident que les pays dont le revenu par habitant est moindre ne pourront tirer parti des avantages d'une réduction généralisée des émissions, n'étant pas en mesure d'acquérir les nouveaux modèles, qui, pour être plus efficaces sur ce plan, sont aussi, selon toute vraisemblance, d'un prix plus élevé.

7.10

Il apparaît clairement que si pour les prochaines années, on peut raisonnablement atteindre les résultats visés en recourant à la technologie existante, il conviendra d'envisager dans l'avenir des processus de «rupture avec les technologies existantes», qui réalisent le passage à un niveau technologique plus élevé.

7.11

Le Comité estime qu'à cette fin, il est possible de susciter un degré élevé de mobilisation dans l'ensemble du monde scientifique en lançant une initiative technologique conjointe (ITC), sur la base d'un schéma de cofinancement assuré par un budget européen consistant et une contribution analogue des entreprises, ainsi qu'il a été récemment proposé d'en réaliser pour des secteurs importants comme les piles à hydrogène et à combustibles, l'aéronautique et le transport aérien, les médicaments d'innovation, les systèmes informatique et la nanoélectronique.

7.12

Le Comité est favorable à la démarche prévue à l'article 7 du règlement à l'examen, qui instaure des pénalités au cas où les objectifs proposés pour 2012 n'auront pu être atteints, car il juge lui aussi qu'elles auront un effet dissuasif, tout en considérant qu'il conviendra d'en affecter le produit à des actions telles que:

7.13

Le Comité est toutefois d'avis que ces mesures — et leur forte progressivité — ne sont pas proportionnées aux capacités dont dispose l'industrie européenne pour adapter ses filières productives propres aux nouvelles limites. L'ampleur de ces pénalités, qui fait qu'elles seront presque certainement répercutées sur la tarification finale des produits, apparaît particulièrement élevée, de sorte qu'elle peut constituer un élément de distorsion de concurrence et placer le secteur dans une position désavantageuse par rapport à d'autres domaines d'activité. Il conviendra de trouver une solution qui équilibrera ces charges, en tenant compte des coûts moyens supportés par d'autres branches de production qui sont concernées par la limitation des émissions de CO2.

7.14

Le Comité propose à la Commission d'étudier s'il n'est pas possible de substituer à l'actuelle grille de définition de son système, où les plafonds d'émission sont fonction de la masse des véhicules, d'autres paramètres tels que leur empreinte, laquelle se calcule en multipliant leur poids par leur voie.

7.15

La pente donnée à la fonction linéaire (c'est-à-dire son pourcentage d'inclinaison) influera sur la répartition du fardeau entre constructeurs et les résultats environnementaux. Plus elle se rapprochera des 100 %, moins les constructeurs de véhicule de masse élevée auront à supporter de charges et, inversement, plus elle tendra vers 0 %, plus il leur faudra fournir d'efforts pour atteindre les objectifs (une pente de 80 % permet un surplus d'émissions de 6 g, contre seulement 1,5 g si elle est de 20 %). La Commission suggère une inclinaison de 60 %, qui autorise à émettre 4,6 g de plus. Il lui est demandé par le Comité de réfléchir plus avant sur cette proposition, afin d'éviter absolument d'édicter un règlement susceptible de favoriser ou défavoriser une quelconque entreprise européenne.

7.16

Si la Commission devait s'en tenir à sa position actuelle privilégiant l'option de la masse, la révision de la pente en 2010 n'aurait guère de sens et l'augmentation de la masse devrait être prise en compte à partir de 2013.

7.17

Le Comité demande à la Commission d'élaborer rapidement de nouvelles normes législatives propres à limiter les émissions de CO2 des véhicules légers de transport, des poids lourds et des deux-roues, pour les émissions desquels il convient de disposer de données fiables et vérifiées.

7.18

À côté des incontournables aspects de défense de l'environnement, le Comité invite la Commission à évaluer comme il se doit les effets que le déploiement de cette procédure complexe peut produire pour l'emploi des treize millions de travailleurs qui travaillent actuellement dans l'ensemble de la filière du secteur automobile. Vu le renchérissement du pétrole et l'aspiration des consommateurs à consacrer moins d'argent au carburant, les constructeurs automobiles communautaires, en produisant des voitures plus efficaces et plus petites, bénéficieraient d'un avantage compétitif qui favoriserait l'emploi dans l'UE.

7.19

Le Comité juge qu'il y a lieu de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées pour soutenir la recherche dans le domaine des technologies nouvelles, novatrices et efficaces, afin de préserver et, si possible, de renforcer les niveaux actuels de compétitivité de l'industrie automobile européenne et des emplois de qualité qu'elle fournit.

7.20

Pour le Comité, un élément important de cette démarche consiste à appliquer les limites d'émission de manière méthodique et impérative à toutes les voitures particulières commercialisées en Europe mais produites à l'extérieur du territoire communautaire, leur valeur étant calculée sur la base des importations.

7.21

Le Comité estime que les rapports sur les progrès accomplis, qu'il est prévu de présenter en 2010, constitueront un moment crucial pour une vérification de l'ensemble de la stratégie; aussi demande-t-il à être associé à de telles évaluations périodiques et d'avoir dès lors la possibilité de donner son avis à leur propos.

7.22

Le Comité estime que l'analyse d'impact ne s'avère pas suffisamment fouillée. L'avis du Comité des évaluations d'impact recommande lui-même que certains points essentiels soient étudiés plus en profondeur, vu l'importance du dossier.

7.23

Le document SEC(2007) 1725 demande en effet que l'on éclaircisse l'impact que la proposition est susceptible de produire sur la composition de la flotte automobile européenne et les effets qu'il pourrait avoir à son tour pour le respect des objectifs, en expliquant les éventuels écarts entre les résultats produits par l'étude ex ante et le modèle Tremove (2), que l'on analyse par ailleurs plus avant la sensibilité de certaines variables, comme le prix du carburant ou l'augmentation autonome de masse (AMI), et que l'on évalue les incidences régionales, en particulier sur l'emploi et il suggère pour terminer que l'on procède à une évaluation supplémentaire, concernant l'industrie des équipementiers fournisseurs du secteur automobile, en se plaçant du point de vue de la compétitivité internationale. Le Comité endosse ces recommandations et espère que l'analyse d'impact sera approfondie et complétée.

7.24

Le Comité souligne qu'il convient de compléter les mesures prévues par un renforcement de la politique de réduction de la demande de transport, en en reportant des parts de plus en plus importantes de la route vers des modes qui produisent moins de gaz à effet de serre, comme le rail, la navigation fluviale, les transports en commun, etc.

7.25

Le Comité n'adhère pas à la proposition de dérogation temporaire prévue par l'article 9 du règlement. Telle qu'elle est rédigée, elle contrevient au principe de l'égalité de traitement de toutes les entreprises, en aboutissant dans les faits à une distorsion de concurrence sur ce segment spécifique de marché, qui présente des produits similaires, aux caractéristiques identiques. Le Comité estime en effet que la dérogation doit être accordée à tous les constructeurs, qu'ils soient ou non liés à d'autres, qui sont en concurrence sur cette portion (0,2 %) du marché.

7.26

Le Comité recommande à la Commission de fixer des objectifs de long terme, comme indiqué par le Parlement européen: à partir de 2020, il sera nécessaire de dégager des solutions plus courageuses, en se montrant particulièrement attentif à leur faisabilité. Il est indispensable de continuer à réduire les émissions, en envoyant des signaux qui ne laissent aucun doute sur la volonté de poursuivre sur cette voie.

7.27

Le Comité recommande l'élaboration d'un modèle qui internalise dans le calcul du CO2 l'ensemble des émissions qui sont en rapport avec la production des voitures. Par exemple, il faut relever que dans certains pays, un grand nombre de composants automobiles arrivent de très loin, contribuant ainsi à augmenter les émissions que produit un véhicule avant sa mise en circulation. L'empreinte carbonique à prendre en compte devrait porter sur l'intégralité de son cycle de vie, en incluant jusqu'au CO2 nécessaire pour sa démolition.

7.28

Dans plusieurs avis récents, le Comité a engagé la Commission à lancer un débat sur les styles de vie. Tout en faisant siens les objectifs proposés, il relève que si le nombre de voitures particulières, de véhicules routiers d'acheminement de marchandises et d'unités d'autres modes de transport à haute production de gaz à effet de serre et de NOx continue à connaître les mêmes pourcentages de croissance qu'aujourd'hui et que par ailleurs, les projections d'augmentation avancées par la Commission se réalisent, il sera impossible d'atteindre l'objectif d'une diminution de 20 % des rejets de CO2 qui est prévu dans les récentes propositions de la Commission.

31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/8

1.1

Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission de revoir la directive «sécurité des jouets», dont on peut juste regretter qu'elle intervienne tardivement et qu'elle manque d'ambition.

1.2

Le CESE constate que l'étude d'impact sur laquelle la proposition s'appuie remonte à 2004 et n'a pas pris en compte la totalité des États membres de l'UE.

1.3

Considérant le nombre croissant d'alertes concernant des jouets révélé dans le dernier rapport RAPEX (2007), le CESE s'étonne que cette même étude d'impact n'apporte pas de conclusion, non seulement quand au rapport directive/accidents avec des jouets dont sont victimes les enfants mais également en ce qui concerne la méconnaissance admise de l'incidence de la proposition à l'examen sur le nombre et la gravité de ce type d'accident à l'avenir, ce qui devrait être la préoccupation majeure et la justification ultime de l'initiative en question.

1.4

Compte tenu de la reconnaissance par la Commission du manque ou de l'insuffisance de données statistiques fiables et crédibles concernant les accidents causés par des jouets dans l'Union européenne, le CESE suggère qu'elle crée, avec la collaboration des autorités compétentes des États membres, un système adéquat d'information statistique pour ces accidents, d'un niveau au moins similaire à celui qui existe déjà dans certains ordres juridiques, accessible à tous les intervenants dans la chaîne de production et de commercialisation, de manière à prévenir la survenue d'accidents (1).

1.5

Le CESE estime que la base juridique de la proposition devrait plutôt être l'article 153 du traité et pas exclusivement l'article 95, étant donné que le plus important est effectivement la protection des enfants, qui doit prévaloir sur la simple facilitation du commerce transfrontalier de jouets.

1.6

Le CESE considère également que, compte tenu du champ d'application et de la nature de la nouvelle législation proposée ainsi que de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive actuelle dans les différents États membres, le règlement serait un instrument plus approprié que la directive dès lors qu'on accepte une harmonisation totale.

1.7

Le CESE salue la cohérence et le caractère bien structuré, du point de vue technique et juridique, de la proposition et approuve de manière générale les mesures innovantes, en particulier en ce qui concerne:

1.8

Le CESE regrette cependant que certains aspects d'un grand intérêt et d'une grande importance n'aient pas été envisagés, ou pas suffisamment, par exemple:

1.9

Le Comité invite par conséquent vivement la Commission à revoir sa proposition dans le sens préconisé dans le présent avis, de manière à en faire un instrument plus crédible de protection et de sécurité effective des enfants lorsqu'ils utilisent des jouets.

1.10

Le Comité appelle le Parlement européen et le Conseil à prendre en considération les suggestions et les recommandations formulées ici et à les reprendre à leur compte dans le processus législatif conduisant à l'adoption de la nouvelle directive.

2.1

C'est dans les années 70 que la Commission a fait connaître, pour la première fois, son intention d'intervenir législativement dans le domaine de la sécurité des jouets, au moyen de différentes propositions, par la suite retirées en l'absence de consensus politique. Ultérieurement, suite à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 (2) sur la protection et la sécurité des consommateurs, une nouvelle proposition de la Commission a fait état, en termes plus consensuels, de la nécessité d'une harmonisation, au niveau européen, de la définition du «jouet», de ses règles de fabrication, des principales exigences de sécurité, des conditions de sa mise sur le marché et des garanties de non-dangerosité dans son utilisation par les enfants.

2.2

La directive 88/378/CE du 3 mai 1988, publiée alors (3), fut l'une des premières initiatives législatives issues de la «nouvelle approche» dans le domaine de l'harmonisation technique et de la normalisation, fondée sur la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (4).

2.3

Le CESE a, comme il y était tenu, émis son avis sur la proposition de directive présentée à l'époque (5), accueillant favorablement le projet, tout en regrettant les longs retards enregistrés dans son élaboration. Partant du postulat selon lequel tous les jouets doivent être fiables et que tous les enfants sont vulnérables en cas de danger et doivent bénéficier d'une protection spéciale, il soulignait déjà la nécessité d'envisager la question de la sécurité des jouets dans le contexte plus général de la directive sur la sécurité des produits (6).

2.4

La directive de 1988 a par la suite fait l'objet de plusieurs rectifications (7), d'une importante modification par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (8) et d'une communication de la Commission relative à son application (9).

2.5

En 1992 et 2001 ont été adoptées et publiées deux directives relatives à la sécurité générale des produits qui régissent, de manière générique, la sécurité des jouets (10), la dernière directive plaçant un accent particulier sur les «changements introduits dans le traité, en particulier dans les articles 152, concernant la santé publique, et 153, concernant la protection des consommateurs, et à la lumière du principe de précaution».

2.6

Vingt ans après la publication de la directive de 1988, la Commission propose une nouvelle directive relative à ce domaine, arguant que depuis lors, la réglementation en vigueur n'est plus d'actualité, que son champ d'application et les concepts utilisés devraient être reformulés pour les rendre plus clairs et adaptés aux nouvelles réalités de fait, qu'il était primordial d'assurer la cohérence de ses dispositions avec le cadre législatif général pour la commercialisation des produits récemment proposé (11), et à titre principal, que la transposition et la mise en œuvre de la directive dans les États membres auraient donné lieu à de graves lacunes et disparités en ce qui concerne son application, auxquelles il y a lieu de remédier.

2.7

La proposition aujourd'hui à l'examen se base sur trois études techniques importantes qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la proposition: deux sont relatives aux exigences et à l'utilisation de certaines substances chimiques, supposées dangereuses, utilisées dans la fabrication de jouets, la troisième consistant en une étude d'impact général dont le rapport final remonte à 2004.

2.8

Au moyen de la proposition à l'examen, la Commission entend, en synthèse, poursuivre les objectifs suivants:

3.1

Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission qui pèche par son retard, étant donné que la directive en cours de révision a plus de vingt ans et que les paramètres et les méthodes de production et de commercialisation des jouets ont connu depuis de profonds changements de même que les goûts et les habitudes de leurs destinataires naturels ont beaucoup évolué. Le CESE estime d'ailleurs que la proposition à l'examen pourrait être plus ambitieuse dans ses objectifs, en intégrant dans le corps du texte les préoccupations suscitées par de récents événements dénoncés publiquement et relayés (12) du reste avec une certaine insistance non seulement dans des discours et des prises de position de la commissaire chargée de la protection des consommateurs mais également dans la résolution du PE de septembre 2007, dont le Comité reprend la teneur à son compte. Il regrette par conséquent que la discussion avec le CESE n'ait pas été accompagnée également par la DG SANCO, laquelle n'aura pas été directement associée à son élaboration.

3.2

Le CESE ne peut manquer de s'étonner que l'étude d'impact sur laquelle se base la proposition à l'examen remonte à plus de quatre ans et qu'elle n'envisage pas la situation dans la totalité des États membres. Il ajoute qu'il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure elle a été prise en considération ni quel a été le degré effectif de la participation et de la consultation des représentants des consommateurs et des familles lors de son élaboration.

3.3

S'agissant de la dénonciation par la Commission de failles dans l'application de la directive, le CESE trouve étonnant que celle-ci n'ait pas pris d'initiatives pour faire respecter correctement la législation communautaire mentionnée.

3.4

Le CESE voit difficilement comment il est possible, avec les carences et les déficiences reconnues en matière statistique et que la Commission admet, de tirer des conclusions adéquates, que ce soit par rapport à la réalité sur laquelle on entend intervenir ou quant à l'efficacité des mesures proposées. L'on sait néanmoins que le marché des jouets en Europe, dont le poids est estimé à 17,3 milliards d'euros, au prix de détail de 2002 et avec un volume d'importations de plus de 9 millions d'euros, est un secteur prospère partagé par plus de 2 000 entreprises, petites et moyennes pour la majorité d'entre elles, employant directement plus de 100 000 travailleurs (13).

3.5

Le CESE estime que la nature même de la proposition en cause imposerait de considérer non seulement l'article 95 comme base juridique mais nécessairement aussi l'article 153 dans la mesure où elle ne relève pas exclusivement de la réalisation du marché intérieur mais concerne une catégorie particulièrement vulnérable de consommateurs, laquelle ne saurait en aucun cas être considérée comme celle du «consommateur moyen».

3.6

D'ailleurs, le fait que les enfants soient des consommateurs indirects de jouets dès lors que ce ne sont pas eux qui les acquièrent mais leurs parents ou les adultes qui les mettent à leur disposition devrait conduire la Commission à envisager avec plus de rigueur la nécessité de mentionner expressément dans le texte l'information et l'éducation de cette catégorie de consommateurs.

3.7

Comprenant que la Commission ait opté dans le cas présent pour l'harmonisation totale, le CESE réaffirme sa ferme conviction que dans des cas comme celui qui nous occupe, on aurait eu tout à gagner à recourir à l'instrument «règlement» au lieu de celui de la «directive» en raison des avantages évidents qui en auraient découlé en termes de certitude et de sécurité juridique et parce qu'il permet d'éviter les retards et les failles dans la transposition et les disparités dans l'application, problèmes qui se sont produits avec la directive actuelle (14), comme le reconnaît la Commission.

3.8

Compte tenu de la nature de la matière en question, de l'évolution constante de «l'état de l'art», et de la possibilité d'incidents de parcours, clairement mise en évidence avec les cas Mattel et Fisher Price, de l'augmentation préoccupante du nombre d'alertes concernant des jouets, qui ressort clairement du dernier rapport annuel RAPEX (de 1007), dont ils constituent de loin le secteur faisant l'objet du plus grand nombre de notifications (31 %) (15), l'on aurait pu espérer que dans la proposition à l'examen tous les enseignements eussent été tirés de ce qui s'est produit, notamment l'échec du système de «Post Market Surveillance», pour élaborer une directive plus pratique à mettre en oeuvre et plus facile à faire appliquer, qui pourrait conduire à un marché du jouet plus sûr. Ainsi, par exemple, il aurait fallu interdire dans le doute, tout ce qui l'on peut légitimement, sans en être pour autant totalement sûr, suspecter d'être dangereux, même si le risque est réduit, s'agissant de l'utilisation de jouets par des enfants et eu égard à leurs comportements imprévisibles. Ce n'est néanmoins pas le cas.

3.9

En ce qui concerne le marquage «CE», le CESE s'en tient à rappeler et à reproduire ici la position adoptée dans un de ses avis antérieur relatif au Cadre commun pour la commercialisation des produits à savoir que le manque de crédibilité du marquage CE porte atteinte à la crédibilité du système tout entier et compromet l'adéquation même de la législation dans le cadre de la nouvelle approche (16):

En conséquence, le CESE invite instamment la Commission à rendre compatible le texte final de la proposition à l'examen avec le texte adopté pour l'ensemble des propositions relatives au Cadre commun précédemment mentionné (17).

3.10

Le CESE souscrit entièrement à la suggestion du PE de créer un label de sécurité pour les jouets, qui serait délivré par des entités tierces indépendantes et regrette que la proposition n'ait pas donné entièrement satisfaction à l'ensemble des suggestions formulées dans la résolution de septembre 2007. Le CESE n'est pas sourd aux préoccupations des PME, non pas qu'il admettrait un degré inférieur de sécurité des jouets qu'elles produisent et commercialisent mais par rapport, comme il le faisait valoir dans l'avis précité, à la proportionnalité des moyens utilisés pour la certification de conformité, en particulier pour les produits qui ne sont pas produits en série ou qui sont produits en série limitée (18).

3.11

Le CESE estime que toutes les substances reconnues comme étant potentiellement dangereuses doivent être totalement interdites dans la fabrication des jouets, selon un cadre proportionnel, équilibré et praticable pour les fabricants responsables et facile à faire appliquer pour les autorités.

3.12

Le CESE se félicite de la récente décision de la Commission relative aux «jeux magnétiques» mais ne peut manquer de déplorer que la question ne soit même pas abordée dans le cadre de la proposition de directive à l'examen, la réaction de la Commission face à la gravité du danger des accidents constatés avec ce type de jouets n'étant pas assez ferme car se limitant à un simple «appel» aux États membres à apposer, chacun à sa manière, un «avertissement».

3.13

Concernant les sanctions, le CESE est d'avis qu'une définition plus précise de leur niveau et de leur nature se justifierait, à l'instar de ce que la Commission a déjà fait dans des domaines où les effets dommageables de comportements répréhensibles sont bien moindre au plan social.

3.14

De manière générale, le CESE regrette que l'on ne saisisse pas l'occasion de placer, dans ce domaine, la protection des enfants européens sous une protection d'un niveau au moins identique à celui qui est garanti, y compris à l'initiative des fabricants eux-mêmes, dans certains États membres et dans d'autres pays, où certains types de jouets sont purement et simplement interdits, comme il ressort d'une très récente étude commandée par le PE (19).

3.15

Enfin, le CESE appelle la Commission à être sensible aux préoccupations sociales liées à la fabrication des jouets, notamment dans des pays tiers dans lesquels les enfants très jeunes travaillent à leur confection dans des conditions humainement blâmables en termes d'heures et de lieux de travail et en manipulant quotidiennement des produits toxiques et extrêmement dangereux et l'invite à clairement se positionner en faveur de la défense du jouet «écologique» et du jouet «éthique».

—

les emballages des produits, plus précisément les sacs en plastique;

—

la possibilité que certaines parties des jouets puissent se détacher et être ingérées par les enfants;

—

les propriétés des jouets en cas de rupture.

—

expliquer qu'il ne doit pas être utilisé et considéré comme un système de marquage ou d'étiquetage destiné au consommateur ni comme une garantie de qualité, de certification ou d'approbation par des tiers indépendants, mais seulement comme une déclaration de conformité et de documentation technique que le fabricant ou l'importateur sont tenus de produire sous leur entière responsabilité, et conformément aux exigences du produit, vis-à-vis des autorités et du consommateur;

—

rationaliser les différentes procédures d'évaluation de la conformité;

—

renforcer la protection juridique du marquage “CE” en l'enregistrant en tant que marquage collectif permettant aux autorités publiques d'intervenir rapidement et de réprimer les abus, mais conserver la possibilité de marquages nationaux additionnels;

—

renforcer les mécanismes de surveillance du marché et les contrôles douaniers aux frontières;

—

inciter les producteurs et les consommateurs à lancer une étude en vue d'examiner les aspects positifs et négatifs d'un éventuel code de conduite volontaire concernant l'efficacité de la prolifération de marquages de qualité et de labels européens et nationaux — volontaires ou non — et leurs relations avec le marquage “CE”.»

31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/15

1.1

Le CESE souligne l'importance de la stratégie de Lisbonne en tant qu'elle contribue à préserver les avantages du marché unique et à garantir son développement et son renforcement.

1.2

Un marché unique bien rodé, compétitif et favorable aux innovations est essentiel pour que l'Europe puisse tirer le meilleur profit possible de la mondialisation tout en préservant ses niveaux de protection sociale. Le CESE est préoccupé dans ce contexte par les récents arrêts de la Cour de Justice européenne concernant le détachement des travailleurs dont il est en train d'analyser les répercussions pour l'acquis communautaire en matière de politique sociale (1).

1.3

Afin de développer le marché unique, le CESE insiste sur l'importance qu'il y a à promouvoir et à mettre à profit les fruits de la recherche et de l'innovation scientifiques, à aider les fournisseurs nationaux de technologies à promouvoir, au niveau européen, les produits et les technologies innovants et à encourager la diffusion et l'exploitation transnationale des résultats de la recherche. Le marché unique est un instrument fondamental pour la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Son objectif est de profiter aux consommateurs, à la croissance économique et à l'emploi en supprimant progressivement les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, bien que nombre d'entre eux persistent. Les bénéfices d'une intégration plus étroite sont indéniables.

1.4

Le paquet de mesures proposé par la Commission européenne dans le cadre du réexamen du marché unique constitue une bonne base pour relancer ce dernier, mais son succès dépendra dans une large mesure de la capacité et de la volonté des gouvernements nationaux et de leurs partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités et de fournir les moyens qui permettront de transformer cette théorie en pratique.

1.5

Une application correcte et uniforme de la législation et des normes en vigueur représente un des principaux défis. Pour cela, des analyses d'impact, la réduction des charges administratives et des coûts liés aux respects de la législation découlant de la fragmentation fiscale du marché intérieur et une meilleure consultation des partenaires sociaux et des acteurs concernés, notamment des PME, sont primordiales à la fois pour améliorer la compréhension des objectifs de la réglementation et pour mettre en évidence des solutions non réglementaires.

1.6

Les petites et moyennes entreprises apportent une contribution vitale au fonctionnement effectif du marché unique. Quelle que soit leur forme, les PME jouent un rôle particulièrement important dans le secteur des services et sont au cœur des compromis sociaux sur lesquels repose l'économie de l'UE. Le «Small Business Act» et la charte des PME reconnaissent l'importance de ces dernières dans les processus de décision politique et pour les institutions, que ce soit au niveau de l'UE ou des États membres. Le CESE estime néanmoins qu'il convient d'accorder une plus grande attention au rôle des PME lors de la mise en œuvre des politiques, plus précisément pour ce qui est de leur contribution à la réalisation d'objectifs économiques, environnementaux et sociaux.

1.7

Le CESE souligne que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un instrument de solidarité essentiel qui permettra de disposer de moyens expressément destinés à aider les travailleurs victimes de licenciements dus aux mutations des courants du commerce mondial à retrouver un emploi. S'il est vrai que l'on doit se réjouir du fait que ce dispositif s'applique aux salariés des PME, le Comité regrette, en revanche, que les travailleurs indépendants, qui sont vulnérables aux effets des mêmes mutations, ne puissent en bénéficier.

1.8

Le CESE appelle la Commission européenne et les États membres à consacrer des ressources suffisantes à une meilleure mise en œuvre des règles du marché unique. Des initiatives devraient en outre être développées afin d'instaurer des synergies entre la politique ayant trait au marché unique, la politique de la concurrence, et les politiques sociale et environnementale, qui sont essentielles au bon fonctionnement du marché unique.

1.9

La Commission et les États membres doivent s'assurer que les nouvelles initiatives réglementaires, appelées à contribuer au bon fonctionnement du marché unique, tiennent compte aussi bien de l'impact sur la compétitivité des entreprises européennes que des conséquences sociales et environnementales. Afin de garantir cohérence et sécurité juridique aux entreprises comme aux consommateurs, et d'éviter que de nouvelles initiatives ne se contredisent les unes les autres, les nouvelles propositions, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale, devraient subir un «test de compatibilité avec le marché unique» (2) et être évaluées quant à leur impact social.

1.10

Il convient d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès facile et abordable à la justice, notamment grâce à des voies de recours appropriées et à des mécanismes adéquats de règlement des litiges. À cet égard, il y a lieu d'améliorer la mise au point d'instruments de résolution extrajudiciaire des litiges.

1.11

Le CESE ne peut qu'approuver l'objectif de la Communication du 20 novembre 2007 portant sur les SIG visant à «consolider le cadre de l'UE applicable aux services d'intérêt général, y compris les services sociaux et de santé, en proposant des solutions concrètes aux problèmes concrets existants» et en combinant «actions sectorielles et actions portant sur des questions précises».

1.12

Le droit primaire ou les traités communautaires reconnaissant que les SIEG font globalement partie des «valeurs communes» de l'UE et contribuent à sa «cohésion sociale et territoriale», il est indispensable de conjuguer démarches sectorielles (prenant en compte les spécificités de chaque secteur) et problématique transversale.

1.13

En inscrivant dans le droit primaire la distinction entre services économiques et non économiques, tout comme la nécessité de faire respecter des principes communs de fonctionnement des SIEG, le Protocole SIG démontre combien un exercice de clarification des concepts et des régimes en jeu est plus que jamais nécessaire afin de ne plus être tributaires d'une approche exclusive au cas par cas, législative ou contentieuse.

1.14

Malgré une demande réitérée du Parlement européen qui réclame une réelle sécurité juridique pour les services sociaux d'intérêt général, les propositions retenues dans la Communication SIG se limitent à une série de réponses aux «questions fréquemment posées», certes utiles, mais sans valeur juridique contraignante.

1.15

Dès lors, le CESE propose une approche plurielle et progressive, combinant les dimensions sectorielle et thématique, qui conduirait à l'adoption d'initiatives législatives lorsqu'elles sont nécessaires et/ou à adapter ces principes et conditions aux différents secteurs concernés (approche horizontale à vocation sectorielle).

2.1

Le paquet de la Commission à l'examen propose un ensemble d'initiatives que sous-tendent cinq documents de travail et deux communications portent sur les services d'intérêt général et la dimension sociale du marché unique (3).

2.2

Au cours des années précédentes, le CESE a consacré des avis à l'ensemble de ces questions (4). Il a récemment adopté un avis d'initiative sur la dimension externe du marché unique et en prépare un autre sur ses dimensions sociale et environnementale (5).

3.1

Le Comité se félicite que le document COM(2007) 724 final insiste sur la nécessité de donner aux consommateurs et aux PME la possibilité de bénéficier des possibilités offertes par le marché unique et d'obtenir des réponses plus adéquates à leurs attentes et préoccupations. Il est donc satisfaisant de constater que la politique relative au marché unique accorde une attention particulière aux domaines liés au consommateur tels que l'énergie, les télécommunications, les services financiers de détail ou encore le commerce de gros et de détail.

3.2

Le succès de la future politique du marché unique dépend de l'aptitude des États membres et de la Commission européenne à améliorer son fonctionnement. Le marché est un «chantier en cours» et relève d'une responsabilité partagée. Les États membres doivent davantage se l'approprier. Souvent, les autorités nationales ne parviennent pas à s'acquitter de leur rôle relatif à la gestion du marché unique, ce qui engendre de nouveaux obstacles remettant en cause la confiance que devrait inspirer ce dernier. Il convient de reconnaître davantage le rôle important que jouent les partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de soutenir le marché unique.

3.2.1

La Commission entend mettre davantage l'accent sur une application correcte du droit. Il y a lieu de créer des instruments qui garantiront un meilleur fonctionnement effectif de la législation. Afin d'en faciliter l'application, il est primordial que le droit communautaire soit transposé à temps et correctement et que les pratiques administratives soient simplifiées. Une transposition correcte de la directive sur les services est particulièrement importante pour que puissent être atteints ses objectifs en matière de création d'emplois et de croissance.

3.3

La résolution simple et rapide des problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises dans le cadre du marché unique devrait demeurer prioritaire. Le réseau SOLVIT est un instrument particulièrement utile mais, malheureusement, trop peu utilisé en raison d'une méconnaissance de son fonctionnement et de sa pertinence et d'un manque de ressources, notamment au niveau national. Il est fortement recommandé de privilégier toute initiative permettant de remédier à cette situation, notamment en allouant des ressources humaines et financières suffisantes aux centres SOLVIT et en élargissant leur champ d'action.

3.4

Le CESE approuve l'intention de la Commission européenne de simplifier et d'accélérer les procédures d'infraction en donnant la priorité aux cas d'infraction qui représentent le plus de risques et revêtent une importance économique, sans pour autant compromettre l'efficacité des mesures dissuasives existantes.

3.5

Il reste beaucoup à faire au niveau de la surveillance des marchés de produits fabriqués dans le pays ou importés. Cela relève à la fois de la responsabilité des autorités nationales et de celle la Commission européenne.

3.6

Le CESE souhaiterait que la Commission insiste davantage sur l'aide aux PME en orientant la politique qui les concerne vers les objectifs sociaux et environnementaux de l'UE et qu'elle abolisse enfin l'ensemble des obstacles nationaux non tarifaires, notamment ceux qui entravent la libre circulation des capitaux et des travailleurs (6).

3.7

D'une manière plus générale, il demeure primordial que la Commission continue à jouer un rôle de premier plan en tant que gardienne des traités et qu'elle exerce son droit d'initiative afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique.

3.8

Le CESE confirme qu'il importe de déployer des efforts permanents afin de réduire encore davantage les coûts résultant de la fragmentation fiscale du marché unique, et ce en privilégiant l'adoption de réglementations communautaires qui favoriseront le développement d'activités transfrontalières et assureront la consolidation du marché unique

4.1

Le CESE se félicite de l'objectif qui consiste à rendre l'élaboration des politiques plus inclusive et du souhait d'impliquer davantage les acteurs concernés. Il est primordial que des études d'impact soient réalisées de manière systématique.

4.2

Lors de la préparation d'une étude d'impact, les acteurs concernés représentatifs doivent impérativement être consultés. Les évaluations devraient être contrôlées par un organisme externe composé d'experts qui inclurait également des groupes d'utilisateurs finaux de la législation.

4.3

Il convient en outre de garantir l'allégement des contraintes administratives pesant sur les entreprises sans pour autant compromettre les résultats obtenus dans le domaine social.

4.4

Dans l'intérêt de la cohérence et de la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs et afin d'éviter que de nouvelles initiatives ne génèrent de nouveaux obstacles, un «test de compatibilité avec le marché unique» assorti d'une évaluation des conséquences sociales et environnementales (7) devrait être instauré à l'aune duquel seraient évaluées les nouvelles propositions, tant communautaires que nationales. Certaines lois opaques qui font souvent l'objet d'applications et d'interprétations divergentes engendrent des contradictions dans le droit communautaire.

4.5

Il est absolument crucial d'améliorer l'information et les données disponibles concernant la mise en œuvre concrète des règles du marché unique. La Commission devrait être davantage disposée à dévoiler des informations sur les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations et à faciliter la tâche aux partenaires sociaux nationaux en rendant les rapports nationaux plus cohérents et plus transparents.

5.1

Le CESE estime à l'instar de la Commission que la mondialisation représente une formidable source de dynamisme et de compétitivité et que le marché unique constitue un atout qui devrait servir de tremplin afin de répondre aux défis de la mondialisation.

5.2

La libéralisation des échanges commerciaux est considérée, à juste titre, comme le premier pilier de la stratégie déployée par l'UE dans ce domaine. Le succès de l'UE dépendra d'une conclusion ambitieuse du cycle de Doha et de l'achèvement des négociations portant sur un vaste accord de libre échange lancées dans le cadre de la communication intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée».

5.3

Les questions relatives à la réglementation et aux normes déterminent de plus en plus la capacité des entreprises à opérer à l'échelle internationale. Des organisations européennes de normalisation telles que CEN, CENELEC et ETSI devraient, en coopération avec des organismes consultatifs tels que NORMAPME (9), veiller à ce que ces normes soient accessibles à l'ensemble des entreprises, notamment aux petites, et ce dans l'ensemble de l'UE ainsi que dans les pays en développement.

5.4

La Commission a raison d'insister sur la nécessité de parvenir, au niveau international, à une meilleure coopération réglementaire, à l'équivalence et à la convergence des normes. À long terme, l'objectif devrait être l'applicabilité générale d'une norme ayant subi un examen unique.

5.5

La législation communautaire doit préserver la compétitivité. Si l'on impose des charges excessives aux entreprises européennes, cela ne sera pas compensé par la reconnaissance internationale des normes en vigueur dans l'UE. La coopération réglementaire avec les pays partenaires ne saurait être couronnée de succès sans un esprit d'ouverture et d'innovation vis-à-vis des autres approches.

5.6

Le CESE se réjouit de l'engagement à comparer la réglementation communautaire avec les meilleures pratiques internationales, notamment celles des principaux partenaires commerciaux de l'UE. Une telle comparaison devrait être intégrée dans toutes les études d'impact européennes et l'UE devrait s'ouvrir à la coopération réglementaire avec ses grands partenaires commerciaux. Elle devrait accepter de soumettre les normes officiellement reconnues au niveau international à l'évaluation de conformité.

5.7

Il convient d'encourager les initiatives communautaires visant à conquérir une place de leader mondial pour l'édiction de règles et le développement de normes de grande qualité reposant sur des données scientifiques et régissant les produits industriels et alimentaires. Les normes communes devraient être assorties d'objectifs réglementaires communs. Le Comité recommande donc de privilégier les accords et les réseaux bilatéraux avec les autorités de réglementation internationales.

5.8

L'UE devrait continuer à soutenir la liberté des échanges tout en garantissant une surveillance du marché suffisante afin de prévenir l'importation de produits qui ne répondent pas aux normes de sécurité. Il incomberait cependant à la Commission de s'assurer que ces mesures, de même que les systèmes de normes privées qui voient le jour depuis peu, ne sont pas détournées pour être employées à des fins protectionnistes (10).

6.1

Le Comité partage l'avis selon lequel une dimension sociale contribuera à améliorer le fonctionnement du marché unique, dans le sens de la stratégie pour la croissance et l'emploi et grâce à l'importance qu'elle accorde à la bonne santé économique des PME.

6.2

Puisque le fait de s'intégrer sur le marché de l'emploi constitue la meilleure sauvegarde contre l'exclusion sociale, une utilisation optimale du potentiel de main-d'œuvre européenne dans des sociétés qui évoluent rapidement doit être au cœur du plan de la Commission intitulé «Opportunités, accès, solidarité». La Commission doit travailler de concert avec les partenaires sociaux afin de s'assurer que cela s'applique tout particulièrement aux groupes vulnérables, aux migrants et aux minorités.

6.3

Afin de relever les défis de la mondialisation que sont les innovations technologiques ou l'évolution des réalités sociales et environnementales, les efforts politiques doivent tendre à atteindre les objectifs sociaux en augmentant le taux d'emploi et à instaurer un cadre favorable à une forte croissance de la productivité.

6.4

Le CESE a souligné dans un avis (11) l'importance d'intégrer la notion de «flexicurité» (12) dans l'ensemble des politiques communautaires. Les PME, et tout particulièrement les travailleurs indépendants, sont d'une importance essentielle pour le fonctionnement efficace de marchés flexibles du travail. Il est nécessaire, à cet égard, de mieux comprendre le rôle des PME par rapport à la mise en œuvre d'une politique sociale.

7.1

Afin de développer le marché unique, le CESE insiste sur l'importance qu'il y a à promouvoir et à mettre à profit les fruits de la recherche et de l'innovation scientifiques, à aider les fournisseurs nationaux de technologies à promouvoir, au niveau européen, les produits et les technologies innovants et à encourager la diffusion et l'exploitation transnationale des résultats de la recherche. La capacité à innover de l'Europe peut être déterminée dans une large mesure par la qualité du marché unique. Il convient de coordonner, au niveau européen, les efforts en matière de recherche et de développement fournis par les «grappes» de PME, les grandes entreprises, les instituts de recherche, les universités et le nouvel Institut européen d'innovation et de technologie.

7.2

Il est crucial pour la capacité d'innovation de l'Europe que l'on progresse vers un système de brevet européen plus compétitif en termes de coût et de sécurité juridique. Il convient notamment de progresser dans la mise en place, d'une part, d'un système juridictionnel commun, pour toute l'Europe, en matière de brevets, qui devrait garantir la meilleure qualité, rentabilité et fiabilité à l'ensemble des entreprises, et d'autre part, d'un brevet communautaire qui répondrait également à ces critères et qui serait tout particulièrement dans l'intérêt des PME. Il y a également lieu de développer une protection stricte des droits de propriété intellectuelle et des mesures efficaces aux niveaux européen et international afin de lutter contre la progression du fléau que constituent la contrefaçon et le piratage.

7.3

L'innovation se rapportant à la gestion de la politique sociale devrait toucher l'ensemble des organisations de l'économie sociale (telles que les coopératives) qui peuvent rapprocher la prestation de services et les communautés d'utilisateurs, à condition qu'existe une surveillance réglementaire appropriée.

7.4

La nouvelle politique du marché unique doit jouer un rôle central dans la création d'une économie mondiale durable sur le plan de l'environnement.

8.1

Le bon fonctionnement du marché unique passe par une politique des consommateurs équilibrée. Le CESE estime que les consommateurs sont au cœur de la nouvelle vision qu'a la Commission européenne d'un marché unique véritablement inclusif. Il convient d'accorder une attention accrue aux expériences vécues par les consommateurs sur le marché, par exemple en procédant à des évaluations d'impact ou en intégrant les intérêts des consommateurs dans l'agenda de Lisbonne.

8.2

Il convient de mettre l'accent sur un seul marché unique profitant à la fois aux uns et aux autres et sur le rôle que peut jouer le secteur des services dans l'économie en renforçant la qualité des prestations et la confiance des consommateurs. Ces derniers devraient être en mesure d'accéder efficacement aux biens et aux services offerts dans l'ensemble de l'UE et les entreprises devraient pouvoir les proposer partout en Europe aussi facilement qu'elles le font sur leur marché national. Associée au principe de reconnaissance mutuelle, l'harmonisation fournit la base requise pour le développement de cette situation «gagnant-gagnant» (13).

9.1

Le CESE s'est préoccupé dans plusieurs avis (15) de l'insécurité juridique qui touche les SIG.

9.2

La communication souligne le rôle du Protocole particulier sur les services d'intérêt général annexé au traité de Lisbonne (Protocole SIG) appelé, selon elle, à livrer un cadre cohérent qui guidera l'action de l'UE tout en offrant une base solide pour la définition des services d'intérêt général (16).

9.3

En revanche, la communication sur les SIG ne fait que mentionner le nouvel article 16 du traité de Lisbonne, sans en développer les conséquences, alors que celui-ci introduit une nouvelle base juridique pour les services d'intérêt économique général (SIEG) en confiant au Conseil et au Parlement européen le soin d'établir, par voie de règlements, conformément à la procédure législative ordinaire, les principes et les conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

9.4

La mise en œuvre effective du principe de primauté du bon accomplissement des missions des SIEG, désormais rendue possible par le nouvel article 16 du traité de Lisbonne, permettra d'avoir moins souvent recours à l'arbitrage de la Cour de justice.

9.5

Le traité de Lisbonne comporte plusieurs innovations, notamment le nouvel article 16 évoqué plus haut et une référence globale aux SIG et aux services non économiques d'intérêt général (SNEIG). Il contribue à repositionner la question des services d'intérêt général dans le champ de l'action communautaire selon le principe de subsidiarité.

9.6

Pour le CESE, le nouveau traité de Lisbonne (article 16 TFUE et Protocole SIG) n'est donc que l'amorce d'une nouvelle démarche pour une plus grande sécurité juridique et une réglementation plus cohérente des régimes nationaux et communautaire des SIG.

9.7

Le Protocole SIG constitue un mode d'emploi des règles concernant les SIG, tant économiques (SIEG) que non économiques (SNEIG), sans pour autant résoudre la difficulté consistant à distinguer entre ces deux catégories.

9.8

En inscrivant dans le droit primaire la distinction entre services économiques et non économiques, tout comme la nécessité de faire respecter des principes communs de fonctionnement des SIEG, le Protocole SIG démontre combien un exercice de clarification des concepts et des régimes en jeu est plus que jamais nécessaire pour offrir la sécurité juridique tant aux entreprises et organismes en charge de la gestion de ces services qu'à leurs principaux bénéficiaires.

9.9

La Communication SIG propose de «consolider le cadre de l'UE applicable aux services d'intérêt général, y compris aux services sociaux et de santé, en proposant des solutions concrètes aux problèmes concrets existants» et en combinant «actions sectorielles et actions portant sur des questions précises».

9.10

La démarche devra évidemment prendre en compte les spécificités de chacun des secteurs concernés. Mais le droit primaire ayant reconnu que les SIEG font globalement partie des «valeurs communes» de l'UE et contribuent à sa «cohésion sociale et territoriale», il est indispensable de conjuguer démarches sectorielles (prenant en compte les spécificités de chaque secteur) et problématique transversale.

9.11

Dès lors, le CESE propose une approche plurielle et progressive, combinant les dimensions sectorielle et thématique, qui conduirait à l'adoption d'initiatives législatives lorsqu'elles sont nécessaires et/ou à adapter ces principes et conditions aux différents secteurs concernés (approche horizontale à vocation sectorielle).

10.1

Le CESE souligne l'importance de la stratégie de Lisbonne en tant qu'elle contribue à préserver les avantages du marché unique et à garantir son développement et son renforcement.

10.2

La Commission a introduit la notion de services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans son livre blanc sur les SIG et l'a déclinée dans deux communications (17) ainsi que dans un «document de travail interne» (18).

10.3

La communication ne propose pas de définition de ces SSIG. Elle préfère distinguer entre deux grands groupes de SSIG: d'une part, les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale; et, d'autre part, «les autres services essentiels prestés directement à la personne».

10.4

La prudence de la Commission démontre combien il est difficile d'appréhender les SSIG tant ils correspondent à des missions spécifiques et très variées, profondément ancrées dans les préférences collectives nationales, voire locales.

10.5

Lors de la consultation sur le livre vert de 2003, les acteurs du secteur des SSIG (autorités publiques locales, opérateurs, représentants des utilisateurs) ont très largement souligné qu'ils ressentaient une insécurité juridique croissante quant aux normes juridiques communautaires dont ils relèvent, au vu de leurs spécificités, en particulier en matière de mandatement. Ils ont souligné qu'ils faisaient partie d'une «zone grise» préjudiciable à l'accomplissement de leurs missions. Cela a amené à la fois:

10.6

Pour autant, la Commission ne retient pas cette piste en contradiction évidente avec la démarche sectorielle qu'elle privilégie, et compte limiter ses propositions à une série de réponses aux «questions fréquemment posées» et à un service d'information interactif qui sera certainement utile, mais n'aura aucune valeur juridique contraignante.

10.7

Pour répondre aux demandes de sécurité juridique, notamment dans le cadre de l'application de l'article 16 TFUE, article qui ouvre de nouvelles perspectives concernant la place et le rôle des SIEG, y compris les SSIG, dans l'Union européenne, l'exercice de clarification des concepts et des régimes communautaires applicables aux activités de service public doit être poursuivi.

11.1

Le Comité accueille favorablement les objectifs définis dans la communication intitulée «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (21), qui évoque les citoyens de l'UE, la société civile ainsi que les entreprises, y compris les PME, et qui repose sur des instruments communautaires majeurs tels que le marché unique, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ou encore la stratégie de développement durable.

11.2

Les mutations actuelles que connaissent les sociétés européennes (avec ses vingt-sept États membres, l'UE compte désormais 500 millions d'habitants et fait notamment face aux changements démographiques, à la mondialisation, aux innovations technologiques ainsi qu'au développement économique) peuvent ouvrir des opportunités inédites en matière d'emploi et de compétences, mais l'adaptation à cette nouvelle donne comporte toujours un risque en termes de chômage et d'exclusion.

11.3

Le CESE est favorable à ce que l'UE s'efforce davantage de faciliter, d'anticiper et d'encourager de tels changements structurels tout en s'attachant à promouvoir les valeurs européennes sur la scène internationale. La communication esquisse une nouvelle vision pour l'Europe du 21e siècle favorisant les «chances de réussite» et tente de parachever la consultation qui a pris fin le 15 février 2008. Le débat sur les changements sociaux et sur le concept de réalité sociale européenne a, entre autres, recueilli la participation du Bureau des conseillers de politique européenne (BEPA), des États membres et des institutions de l'UE. Le CESE se félicite de l'objectif visant à s'assurer que les conclusions finales de ces discussions contribueront à la préparation du programme social renouvelé qui doit être présenté en 2008 et prendront en compte le nouveau cadre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne.

—

Opportunités — de bien démarrer dans la vie, de réaliser son propre potentiel et d'exploiter au mieux les perspectives ouvertes par une Europe novatrice, ouverte et moderne;

—

Accès — proposer des méthodes nouvelles et plus efficaces pour accéder à l'éducation, progresser sur le marché de l'emploi, obtenir des soins de santé et une protection sociale de qualité et participer à la vie culturelle et sociale;

—

Solidarité — promouvoir la cohésion sociale et la viabilité du modèle social, et veiller à ce que personne ne soit exclu.

11.4.2.1

À l'instar de la Commission, le CESE estime qu'il n'existe pas d'approche unique valable pour toute l'Europe et que les défis communs doivent être relevés grâce à une action conjointe étayée par une citoyenneté active.

11.4.2.2

La lutte contre l'exclusion sociale et l'amélioration du niveau de vie grâce à la création de nouvelles opportunités pour les individus sont essentielles pour maintenir la croissance économique et pour réduire les risques de lacunes du système de protection sociale. La confiance est primordiale pour le progrès, la modernisation et l'ouverture au changement.

1)

la jeunesse: en raison des nouvelles mutations sociales et de la nouvelle économie fondée sur l'innovation et la technologie, une plus grande attention doit être accordée à l'éducation et aux compétences; les investissements consacrés à la jeunesse ont un impact positif tant sur le développement économique que sur la cohésion sociale. L'agenda de Lisbonne a placé l'éducation au cœur du système social et économique européen en définissant la connaissance comme un facteur de compétitivité de l'UE au niveau mondial;

2)

des carrières épanouissantes: une économie et un marché de l'emploi dynamiques nécessitent que les règles régissant ce dernier soient souples et qu'elles s'accompagnent de normes sociales élevées (voir la «flexicurité»);

3)

la longévité et la santé: l'allongement de l'espérance de vie pèse sur les systèmes de protection sociale, mais crée, dans le même temps, des opportunités économiques inédites en termes de nouveaux services, de nouvelles marchandises et technologies. L'Europe devrait encourager les futures politiques sociales à tirer profit de ces occasions et de remédier aux faiblesses des systèmes de protection actuels;

4)

l'égalité entre les hommes et les femmes: les nouveaux modèles économiques impliquent le renouvellement des schémas sociaux. Les politiques de l'emploi devraient, par exemple, s'adapter aux nouvelles exigences ayant trait à l'égalité entre les hommes et les femmes. Certaines propositions de la Commission traitent des écarts de rémunération, du régime fiscal et de pratiques favorables aux familles développées sur le lieu de travail;

5)

l'inclusion active et la non-discrimination: les récents élargissements ont montré qu'il existe de profondes disparités économiques et sociales entre États membres et entre régions. La Commission européenne souhaite promouvoir une nouvelle politique de cohésion qui repose sur l'acceptation de la diversité, l'inclusion active, la promotion de l'égalité et l'élimination des discriminations;

6)

la mobilité et une intégration réussie: le marché unique a accru la mobilité des citoyens, ce qui a également eu un impact sur les PME. Il convient, de ce fait, d'adopter de nouvelles approches européennes fondées sur l'intégration;

7)

la citoyenneté active, la culture et le dialogue: ces aspects sont d'importants facteurs de cohésion sociale et requièrent des ressources économiques liées à l'innovation et au développement technologique.

11.4.4.1

Tout en rappelant que pour ce qui est de ces politiques, la principale compétence incombe aux États membres, le CESE souligne que l'UE et les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel en guidant et en soutenant les actions et les réformes qui s'y rapportent. L'acquis communautaire est un instrument de poids, notamment si l'on songe aux politiques d'élargissement et de cohésion, au traité de Lisbonne ou bien à la Charte des droits fondamentaux.

11.4.4.2

Le CESE est favorable aux cinq stratégies évoquées ci-après, proposées dans la communication:

—

«The single market: review of achievements» [SEC(2007) 1521]

—

«Instruments for a modernised single market policy» [SEC(2007) 1518]

—

«Implementing the new methodology for product, market and sector monitoring: Results of a first sector screening» [SEC(2007) 1517]

—

«The external dimension of the single market review» [SEC(2007) 1519]

—

«Initiatives in the area of retail financial services» [SEC(2007) 1520].

—

Une communication intitulée «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» [COM(2007) 725 final], avec plusieurs documents de travail [documents de travail de la Commission: SEC(2007) 1514, SEC(2007) 1515, SEC(2007) 1516]

—

Une communication intitulée «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» [COM(2007) 726 final].

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/23

1.1

Le Comité accueille favorablement les initiatives de la Commission, visant à apporter un soutien renforcé à la création et à la croissance des microentreprises, à la consolidation et à la stimulation de l'esprit d'entreprise, afin d'élargir la base de production et d'emploi de la Communauté, dans l'optique d'une compétitivité accrue, d'une plus grande cohésion et d'une meilleure économie de la connaissance, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

1.2

Tout en applaudissant à l'initiative visant à créer une nouvelle structure communautaire de soutien au microcrédit, le Comité juge insuffisante une simple action de stimulation à l'intention des États membres, étant donné que le secteur non bancaire, exclu des directives bancaires de l'UE, repose sur une base législative incomplète, et sur des dispositions fondamentales très diverses dans de nombreux États membres.

1.3

Une action pilote pour les micro-investissements, socialement responsables, qui réunirait des institutions de microcrédit bancaires et non bancaires dans un réseau européen — par le biais d'un protocole d'accord sur l'investissement socialement responsable entre les différentes institutions et avec le soutien des associations sectorielles — devrait s'adresser prioritairement, selon le Comité, aux groupes ayant de faibles chances d'obtenir un prêt bancaire, pour:

1.4

Le Comité est convaincu que l'application innovante des nouvelles technologies au microcrédit permettra d'accroître, grâce à une mise en réseau, le rayon d'action de la microfinance, d'augmenter la concurrence et ainsi de réduire les coûts pour les utilisateurs.

1.5

De même, le Comité estime qu'une action de soutien au microcrédit doit s'accompagner d'une action de formation, afin de faciliter le développement et la réussite sur le marché, pour éviter les exclusions sociales et réaliser, de mieux en mieux, les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.6

Tout en admettant que les changements relatifs au cadre institutionnel et juridique de soutien du microcrédit relèvent principalement du niveau des États membres et sont mis en œuvre par l'intermédiaire des mécanismes intégrés dans le cycle annuel de gouvernance du processus de Lisbonne, le Comité estime indispensable de renforcer le système de référence européen, en particulier pour:

1.7

En ce qui concerne la proposition de structure communautaire de soutien spécifique au sein du département Jeremie du FEI, le Comité estime que cette solution ne permettrait ni de donner une visibilité optimale à l'initiative — en limitant par ailleurs son rôle de coordination des diverses initiatives existantes — ni d'ajouter d'autres activités aux activités d'assistance technique. Le Comité est donc d'avis qu'il conviendrait de créer un département indépendant, qui pourrait faire office de Fonds pour le microcrédit.

1.8

Le financement et l'assistance technique apportés par cette nouvelle structure ne devraient d'ailleurs pas concerner uniquement les nouveaux IMC et les IMC non bancaires, mais s'adresser à tous afin de ne pas induire de distorsions de concurrence.

1.9

L'initiative communautaire en faveur du microfinancement devrait prévoir également le renforcement du dialogue social et du dialogue entre les divers acteurs de la société civile, ainsi que la valorisation des réseaux européens d'échange de bonnes pratiques, tels que le Réseau européen de la microfinance, le Centre de microfinance pour l'Europe centrale et orientale et la Plate-forme européenne de la microfinance.

1.10

Selon le Comité, l'initiative en faveur du microfinancement doit mettre en valeur le rôle des associations d'entreprises en ce qui concerne la vérification de la fiabilité et de la compétence des offrants, le développement d'un haut potentiel relationnel et fiduciaire, le soutien et l'accompagnement — également pour la formation et le conseil —, pour faire émerger les capacités d'autonomie des bénéficiaires et pour réduire et simplifier les frais administratifs, en particulier ceux liés à la préparation du plan d'entreprise.

1.11

L'institution d'un fonds pour le microcrédit, rationnellement relié aux institutions financières, aux administrations de l'État (2), aux organisations sectorielles et aux coopératives et consortiums de garantie, peut s'avérer importante pour orienter l'ingénierie financière vers des formes de «gestion sociale» du crédit.

1.12

Une vision sociale du crédit, pouvant être également à la base de la création d'un fonds pour le microcrédit, est étroitement liée aux principes de la responsabilité sociale des entreprises et aux valeurs d'emplois de meilleure qualité et plus répandus.

1.13

Le soutien de la certification environnementale EMAS peut, mieux que d'autres instruments, favoriser une croissance sociale des entreprises et faciliter la diffusion, consciente, d'un fonds pour le microcrédit.

2.1

En avril 2007, l'observatoire des PME européennes a indiqué que le principal obstacle à l'innovation de produits et de processus, pour les PME européennes, est l'accès au crédit, auquel vient s'ajouter la difficulté de trouver du personnel qualifié, tandis que pour les entreprises plus grandes, les problèmes sont surtout liés aux ressources humaines.

2.2

Les principales lacunes constatées sur le marché sont le manque de capitaux de démarrage, l'insuffisance de l'offre de fonds et l'inadéquation de la demande. Ces questions ont été abordées par la Commission dans sa communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne»  (3), à propos de laquelle le Comité a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises (4).

2.3

Le CESE a en particulier fait observer qu'il conviendrait «d'intensifier les politiques destinées à faciliter la création et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne la réduction du temps et des coûts nécessaires à la création d'entreprises, les mesures visant à améliorer l'accès au capital-risque, l'augmentation du nombre des programmes de formation au métier d'entrepreneur, des mesures destinées à faciliter l'accès aux réseaux et aux services d'utilité publique, et le renforcement de la densité du réseau de services d'assistance s'adressant aux petites entreprises» (5).

2.3.1

Le Comité rappelle, comme il l'a déjà souligné dans des avis précédents (6), que «des entreprises coopératives, des entreprises d'interconnexion et des sociétés de mutualisation ainsi que des start-ups innovantes et des microentreprises peuvent également contribuer à accroître la compétitivité et la capacité d'innovation de l'UE».

2.4

Par ailleurs, le Comité a souligné que «la simplification de l'accès aux marchés financiers est une question majeure» et «qu'il convient d'encourager les banques et les autres acteurs financiers concernés, tels que les fonds de capital-risque, à adopter une attitude plus positive par rapport à la prise de risque» (7).

2.5

En automne 2007, la Commission a annoncé l'examen d'une série d'initiatives en faveur des PME, dont une initiative européenne pour la création d'une nouvelle structure de soutien au microcrédit (8).

2.6

Le microcrédit est généralement reconnu comme étant un instrument financier influençant fortement l'esprit d'entreprise, le développement économique et l'inclusion sociale productive, mais présentant encore de nombreuses lacunes et imperfections, dues aux difficultés à obtenir des investissements dans le capital initial de l'entreprise, en particulier lorsque le demandeur est au chômage, est issu de l'immigration récente, appartient à une minorité ethnique ou réside dans une région de la convergence.

2.7

Un autre problème est lié au fait que l'institution financière peut faire des économies d'échelle en ce qui concerne les coûts fixes de la transaction, par exemple la collecte d'informations, l'évaluation, ou le suivi du prêt. Cela est particulièrement vrai dans le cas de microfinancements octroyés à des activités autonomes et à des PME n'étant pas suffisamment transparentes et ayant une capacité limitée à fournir une information adéquate à l'institution financière.

2.8

Selon la définition internationale, le microcrédit correspond à «des prêts de faible montant — inférieurs à 25 000 euros en Europe (9) et à 100 000 dollars aux États-Unis — destinés à des personnes à bas revenus, généralement exclues des banques parce que leur solvabilité est considérée comme insuffisante et/ou parce que les coûts de gestion de tels prêts sont jugés trop élevés» (10). Le crédit à la consommation n'est pas couvert par la définition du microcrédit.

2.9

Le Comité partage l'avis de la Commission sur le rôle important du microcrédit dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, ainsi que dans la promotion de l'intégration sociale, et estime essentiel de préserver sa fonction principale, qui est de promouvoir la croissance de l'emploi autonome et le développement des microentreprises, sans le transformer en simple aide sociale.

2.10

Selon le Comité, le microcrédit, dans l'UE, doit répondre aux problèmes mis en évidence par les défaillances du marché, en garantissant aux entrepreneurs un accès au crédit, nécessaire pour lancer ou développer des activités économiquement productives, également dans le cadre de la politique d'aide et de coopération au développement (11).

2.11

Au niveau communautaire, le PCI — guichet «Microcrédit», soutenu par le FEI (12), est un mécanisme de garantie du microcrédit octroyé par des institutions locales à des microentreprises (13). Il n'existe cependant pas actuellement de législation européenne spécifique sur le microcrédit, hormis celle pour le secteur du microcrédit bancaire, soumis à la réglementation bancaire européenne (14); divers programmes et initiatives communautaires font également référence au microcrédit (15).

2.12

Par ailleurs, le secteur du microcrédit est réglementé et géré différemment en fonction des États membres. Seuls deux États membres prévoient une législation spécifique régissant le secteur non bancaire de la microfinance (16), même s'il existe des lois interdisant les prêts usuraires dans quatre autres États membres (17).

2.13

Le Conseil européen de printemps a estimé, entre autres, qu'il fallait accorder une priorité immédiate à «un accès plus aisé au financement, y compris par l'intermédiaire des instruments financiers existants de l'UE» (18) et «promouvoir une participation accrue au marché du travail en général et lutter contre la segmentation pour garantir une inclusion sociale active».

2.14

Le Comité est d'avis qu'un cadre juridique et de soutien plus large pourrait contribuer à mieux promouvoir la création de nouvelles entreprises productives et favoriser leur consolidation, en en évitant les risques de marginalisation et d'exclusion du système productif qui peuvent alimenter des plaies sociales et criminelles, comme le recours à l'usure.

3.1

La Commission formule deux lignes d'action:

4.1

Le microcrédit constitue un levier d'insertion sociale et permet aux personnes et aux entreprises économiquement faibles et exclues du système bancaire classique d'accéder à des ressources financières, indispensables à la création et au développement d'activités génératrices de revenu.

4.2

Au niveau communautaire, le «Small Business Act» (19) pour l'Europe — dont l'objectif déclaré est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes, devrait permettre de recenser et lever les obstacles à la libération du potentiel des entreprises de moindre taille, par de plus gros efforts de simplification, un meilleur accès au crédit, et des règles appropriées en matière d'énergie et d'environnement.

4.3

Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de mieux coordonner les nombreux instruments disponibles en la matière, en tirant parti de l'expérience de ceux qui ont été utilisés dans le passé et de ceux existant encore aujourd'hui, en matière de microcrédit, comme le rappelle la Commission dans sa communication (20), à savoir:

4.3.1

Le Comité estime opportun que la définition de la nouvelle action communautaire en faveur du microcrédit tienne dûment compte des expériences positives réalisées dans le cadre de la mise au point et de l'application pluriannuelle concrète du programme-cadre UE/ACP sur la microfinance de la DG EuropeAid.

4.4.1

Les institutions financières, dès le début des années quatre-vingt (24), surtout grâce aux réflexions et suggestions issues des débats qui se sont tenus dans le cadre des «Conférences européennes de l'artisanat et des petites entreprises» (25), ont diffusé et encouragé, dans les États membres, la culture de l'ingénierie financière (26).

4.4.2

La nécessité de mettre effectivement en œuvre des lignes opérationnelles qui réduiraient les difficultés d'accès au crédit et contribueraient à organiser l'ingénierie financière, a poussé la Commission et la BEI, également sous la pression des organisations européennes de petites entreprises, à donner naissance au FEI (27), qui, après une première brève parenthèse pendant laquelle il a également octroyé son soutien aux réseaux de communication (28), s'est consacré au soutien, sous des formes diverses de garantie, et surtout au moyen d'actions d'ingénierie financière, des mesures destinées aux micro-, petites et moyennes entreprises (PME).

4.4.3

Grâce aux programmes pluriannuels de la Commission destinés aux micro-, petites et moyennes entreprises, grâce à la coopération, et dernièrement au moyen du premier programme spécifique du PIC (29), les actions d'ingénierie financières se sont développées de la façon suivante:

4.4.4

Le CESE a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de faire part de sa propre satisfaction concernant les mesures prises, surtout au cours des quinze dernières années, par la Commission, la BEI, et le FEI pour soutenir les entreprises de plus petite taille. Il a reconnu l'élargissement et la modernisation du soutien financier de la BEI aux PME (32), mais estime que les efforts pourraient être intensifiés, notamment par le biais de programmes définis en accord avec:

4.4.5

Au niveau des États membres, l'on pourrait créer un réseau de «fonds pour le microcrédit» doté de fonds de rotation alimentés par la BEI, avec les garanties additionnelles du FEI, qui aurait des antennes à divers niveaux. Au niveau régional (NUTS II) et provincial (NUTS III), l'octroi des prêts pourrait passer par les consortiums de garantie, lorsqu'ils existent (33). Ceux-ci possèdent déjà une grande expérience en matière de capital d'amorçage et, avec un fonds pour risques et charges adéquat, contregaranti par le FEI, pourraient à leur tour offrir une garantie fidéjussoire.

4.4.5.1

Cette nouvelle proposition devrait être clarifiée en ce qui concerne la création du fonds pour le microcrédit par la BEI et la Commission européenne. Cette initiative a pour objectif de soutenir les IMF en Europe par l'apport de fonds (subventions, prêts, crédits «mezzanine» ou participations en fonds propres) et l'assistance technique. Le FEI est actuellement en train de créer ce microfonds avec un capital initial d'environ 40 millions d'euros (dont 20 proviennent de la BEI) pour cette activité de soutien, et devrait, de l'avis du Comité, gérer ce fonds à l'avenir.

4.4.6

Le microcrédit pourrait suffire pour acheter du matériel ou un équipement simple, nécessaire pour lancer une entreprise, ou pour rénover un équipement, toujours nécessaire, dans une microentreprise (34).

4.4.6.1

Selon le Comité, il conviendrait de prêter une attention particulière au microcrédit destiné aux femmes entrepreneuses. Dans ce contexte, il faudrait attacher davantage d'importance à la flexibilité, aux modalités et aux critères d'octroi du crédit, afin d'éviter la création de conditions objectives de malaise social et psychologique pouvant devenir plus aiguës dans les cas suivants:

4.4.6.2

Les modalités et la gestion du microcrédit destiné au développement de l'activité féminine devraient avant tout tenir compte des priorités d'insertion et de réinsertion sociale et économique des femmes dans le tissu productif de la société, eu égard à la nécessité de s'engager à lutter contre le mépris et de renforcer le développement de l'esprit d'entreprise et de la capacité à assumer davantage de responsabilités et de risques.

4.4.7

Le microcrédit devrait également offrir une chance aux jeunes animés du désir de monter leur propre affaire et dotés de qualifications professionnelles suffisantes, mais ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour lancer une activité indépendante.

4.4.7.1

La première garantie du prêt, qui doit de toute façon être accordé par une institution financière, bancaire ou non, est constituée par l'équipement acheté. Mais ce qui incite les institutions financières à adopter une approche moins fiscale de l'octroi du prêt (35), c'est le fait qu'il existe un «Fonds européen pour le microcrédit» doté de ressources financières et de l'expertise requise, en mesure d'intervenir, périodiquement, par le biais du FEI, les consortiums de garantie, ainsi que les organisations sectorielles pour remédier aux éventuelles insolvabilités accumulées, tout en ayant également la capacité et la volonté de promouvoir des normes optimales de solidité, de diversification et d'amélioration de la production, de transparence et de lutte contre l'usure (36).

4.4.8

Les enquêtes sur les insolvabilités des micro- et petites entreprises, au cours des dix dernières années, dans les principaux pays européens, révèlent que les cas d'insolvabilité ne dépassent pas 4 % des prêts octroyés (37). Cela signifie que, le pourcentage étant inférieur à 5 %, le multiplicateur pouvant être utilisé pour garantir le crédit octroyé par l'institution financière est égal à 20.

4.4.9

Avec un multiplicateur égal à 20 et une garantie fidéjussoire couvrant 50 % de l'insolvabilité de chaque débiteur, un consortium de garantie disposant d'un fonds pour risques et charges d'un million d'euros pourrait garantir des prêts à concurrence de 40 millions d'euros, pour un grand nombre d'entrepreneurs (38).

4.4.9.1

Le système de «consortiums de garantie», grâce à l'octroi de garanties, a permis, en 2007, de financer les entreprises artisanales italiennes pour un montant d'environ 6 milliards d'euros.

4.4.10

Environ 500 000 nouvelles entreprises naissent chaque année dans l'UE-27. Le nombre d'entreprises qui disparaissent chaque année est légèrement inférieur (39). 99 % des entreprises créées annuellement sont des PME, et parmi celles-ci, au moins 240 000 ne se composent que de leur propriétaire (40).

4.4.11

Si nous revenons à l'exemple cité au paragraphe 4.4.9, l'on pourrait, avec un fonds pour risques et charges d'1 million d'euros, et grâce à l'ingénierie financière, garantir, par l'intermédiaire d'un microfonds, un prêt de 25 000 euros à 1 600 petites entreprises.

4.5.1

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, le crédit est l'un des instruments fondamentaux du développement économique et social et de la réalisation d'une «économie sociale de marché».

4.5.2

C'est la raison pour laquelle on a vu apparaître progressivement de nouvelles conceptions du crédit, qui ont pris de plus en plus de place, et selon lesquelles le crédit n'est plus considéré simplement comme une relation entre le client et l'institution financière, mais comme un instrument de haute valeur sociale, en raison de ses liens avec des emplois de meilleure qualité et plus sûrs, et avec le développement économique.

4.5.3

Cette nouvelle vision, plus large, impose la répartition entre plusieurs acteurs des risques liés à l'octroi du crédit.

4.5.4

La répartition des risques du crédit entre plusieurs instances:

4.5.5

En vertu de la valeur sociale, l'octroi d'un crédit doit être soumis de plus en plus et de mieux en mieux au principe de la responsabilité sociale de l'entreprise et demande, de la part de l'entrepreneur, qu'il se prépare et qu'il adhère aux valeurs du développement durable.

4.5.6

La certification environnementale EMAS (41), mieux que toute autre certification, pourrait être posée comme condition, dans le cadre d'un processus d'ingénierie financière, en lien avec la fonction sociale du crédit.

4.5.7

Ces dernières années, seules quelques dizaines de milliers d'entreprises ont pu profiter des instruments financiers communautaires (42). Il existe donc un écart important entre la phénoménologie du problème et les résultats obtenus. Cela doit nous inciter à réfléchir aux possibilités concrètes d'intervention au moyen de systèmes permettant d'impliquer davantage les institutions financières et de multiplier les résultats.

4.5.8

Les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, consacré exclusivement au thème de l'emploi, unique point à l'ordre du jour, a lancé, entre autres, trois initiatives concrètes pour aider les entreprises à conserver leur compétitivité sur les marchés, et a invité la Commission à formuler des propositions en vue de permettre aux acteurs économiques de devenir plus forts et d'accroître l'emploi. Ces trois initiatives étaient l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme «Entreprise commune européenne» («Joint European venture — JEV») et le mécanisme de garantie PME. Deux de ces trois initiatives — l'aide au démarrage du MET et le mécanisme de garantie PME — étaient destinées à faciliter l'accès au crédit.

4.5.8.1

À la fin de l'année 2003, plus de 277 000 (43) PME avaient bénéficié des mécanismes du programme croissance et emploi et du programme pluriannuel.

4.5.8.2

Le Mécanisme de garantie pour les PME est l'un des principaux programmes européens destinés aux PME (44).

4.5.9

Lorsqu'on parle de capital-risque pour les micro- (23 millions d'entreprises en Europe) et petites entreprises (1,1 million d'entreprises en Europe), dont 90 % sont constituées d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes, on se réfère en réalité uniquement à 5 ou 6 % de cet univers.

4.5.10

Le Comité estime donc qu'il faut nécessairement envisager des formes de soutien au crédit s'adressant également aux sociétés de personnes, comme c'est le cas pour les instruments de l'ingénierie financière, afin d'éviter que leur application ne reste marginale et empêche ainsi les micro et petites entreprises de croître en termes de culture financière.

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/29

1.1

La proposition à l'examen vise à modifier la directive 76/769/CEE du Conseil en ajoutant de nouvelles restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi du dichlorométhane (DCM) lorsqu'il est utilisé comme constituant majeur dans les décapants de peintures à usages industriels, professionnels et domestiques.

1.2

Il s'agit de la dernière modification qui sera apportée à la directive 76/769/CEE du Conseil avant son remplacement, le 1er juin 2009, par le règlement (CE) 1907/2006 (REACH).

1.3

Le CESE reconnaît les importantes difficultés d'ordre scientifique et politique auxquelles est confrontée la Commission en proposant et recherchant un accord sur une modification proportionnée et d'un bon rapport coût-efficacité qui, comme l'impose la directive 76/769/CEE, préservera le marché intérieur tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l'environnement.

1.4

Le Comité convient qu'il y a des preuves irréfutables établissant que de fortes concentrations en vapeur dues à la haute volatilité du DCM peuvent causer la perte de connaissance et la mort. Ces fortes concentrations résultent de mauvaises pratiques industrielles, y compris une ventilation inadéquate. Les preuves sont moins indiscutables lorsqu'il s'agit des risques sérieux encourus par les consommateurs en cas d'utilisation domestique occasionnelle. Par conséquent, la proposition d'interdiction de vente est disproportionnée et, étant donné les risques connus, mais encore à quantifier, des produits et processus de remplacement, ne semble pas devoir mener à une réduction globale du taux, par ailleurs assez faible, d'accidents enregistrés.

1.5

Le Comité note également, tout comme les consultants engagés par la Commission, que les risques particuliers liés au DCM ne sont pas entièrement couverts par les pictogrammes existants ou les phrases de risques et les phrases de sécurité. Ces observations s'appliquent également aux risques encourus par les enfants, plus fréquents dans le cadre domestique. Il s'agit là d'un défaut du système d'étiquetage; ce ne sont pas les produits ou les personnes concernées qui sont en cause. C'est pourquoi des recommandations en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage sont faites afin de remédier à cette situation.

1.6

D'autres problèmes sont mis en évidence, en particulier l'absence de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) fixées d'un commun accord, et l'absence de lignes directrices ou de règlementations en ce qui concerne les bonnes pratiques industrielles. Le TRGS 612 allemand (Prescriptions techniques pour les substances dangereuses) est considéré comme un excellent modèle à cet égard.

1.7

Plusieurs autres questions générales sont soumises à la réflexion de la Commission, du Parlement européen et des États membres dans l'espoir qu'un accord puisse se réaliser. Si cela ne se fait pas, une fracture se produira dans le marché intérieur. Les utilisateurs, tant sur leur lieu de travail qu'en dehors, resteront menacés.

2.1

Comme indiqué précédemment, le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entrera en vigueur le 1er juin 2009. Il abrogera et remplacera un certain nombre de règlements et directives existants du Conseil et de la Commission, y compris la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

2.2

L'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil définit les limitations précises qui ont été apportées à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et qui ont été convenues et mises en place au cours de ces trente dernières années. Le 1er juin 2009, elles deviendront la pierre angulaire de l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 (REACH).

2.3

Les modifications apportées précédemment à la directive 76/769/CEE du Conseil (dont l'objet était d'introduire davantage de limitations) l'ont été sous la forme de directives nécessitant une mise en œuvre par les États membres. La proposition à l'examen concerne une décision qui prendra effet immédiatement et non une directive. Elle ne doit donc pas être transposée dans des actes législatifs nationaux qui auront dû également être abrogés le 1er juin 2009, au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) 1907/2006 (REACH).

2.4

Toutes les propositions ultérieures concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses seront élaborées dans le cadre du règlement (CE) 1907/2006 (REACH).

2.5

Les substances (et toute préparation les contenant) pour lesquelles des limitations de mise sur le marché et d'emploi ont été jugées nécessaires, sont en général le résultat d'évaluations de certaines «substances prioritaires» désignées par les États membres et publiées, entre 1994 et 2000, dans quatre listes de substances prioritaires, en vertu du règlement (CEE) 793/93 du Conseil.

2.6

Un certain nombre de substances qui ne figuraient pas dans ces listes ont également fait l'objet d'une évaluation quant à leur impact sur la santé humaine et l'environnement, et/ou des propositions ont été avancées pour limiter leur mise sur le marché et leur emploi, de nouveaux problèmes ayant été examinés à la demande de certains États membres. Le dichlorométhane est l'une de ces substances. Un certain nombre d'États membres, pour différentes raisons, ont déjà imposé ou cherché à imposer des restrictions applicables à son utilisation, en particulier lorsqu'il entre dans la composition de décapants de peinture. D'autres États membres considèrent que ces mesures sont disproportionnées, coûteuses et susceptibles de produire des résultats moins satisfaisants pour les utilisateurs. Il y a des éléments (ou une absence d'éléments) qui plaident en faveur ou en défaveur des deux points de vue.

2.7

Le premier examen complet de la proposition par le Conseil a eu lieu au début juin 2008. Si un compromis peut être trouvé dans les mois qui viennent, la proposition suivra alors probablement le cours prévu. Dans le cas contraire, la proposition échouera et la fracture du marché intérieur pour les décapants de peinture à base de DCM subsistera, voire s'aggravera. Le DCM serait alors, en temps utile, évalué dans le cadre de l'application du règlement CE 1907/2006 (REACH), son utilisation dans les décapants de peinture étant l'une des nombreuses voies d'exposition à prendre en compte. Bien sûr, l'on ne peut savoir quelle serait l'issue d'un tel processus ni quand pourrait être présentée une recommandation définitive.

3.1

Le DCM est un hydrocarbure aliphatique halogéné incolore, à faible température d'ébullition et d'odeur douceâtre. Depuis de nombreuses années, il est largement utilisé comme solvant puissant et faiblement inflammable dans la production de produits pharmaceutiques, d'aérosols et d'adhésifs, ainsi que dans d'autres processus tels que le décapage de peinture, le dégraissage de métaux et comme solvant d'extraction pour les denrées alimentaires.

3.2

Bien qu'il soit considéré comme l'un des hydrocarbures halogénés de faible poids moléculaire les plus sûrs, le DCM doit tout de même être utilisé avec prudence. Il est classé en Europe comme un produit cancérogène de catégorie 3, c'est-à-dire comme faisant partie des «[s]ubstances préoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles. Néanmoins les informations disponibles à leur sujet ne permettent pas une évaluation satisfaisante». Il doit s'accompagner de la phrase de risque R40 («effet cancérogène suspecté — preuves insuffisantes»). Le DCM est également une substance prioritaire au titre de la directive-cadre sur l'eau.

3.3

Plus préoccupant est le fait que le DCM soit également un puissant narcotique qui agit comme un dépresseur sur le système nerveux central, et qui peut causer la perte de connaissance ou la mort. Son utilisation a conduit à une série d'accidents, mortels ou non, généralement associés à des pratiques de travail peu sûres et à une surexposition massive, le plus souvent au cours de manipulations industrielles à cuves ouvertes ou lors d'une utilisation professionnelle à grande échelle. L'utilisation du DCM en système fermé, lorsque cela est faisable, élimine ces risques.

3.4

Au fur et à mesure que d'autres produits deviennent disponibles, les niveaux de production du DCM en Europe (sur des sites de production qui se trouvent en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Roumanie) diminuent progressivement. Sur près de 240 000 tonnes produites actuellement en Europe, environ 100 000 tonnes sont exportées. 30 à 50 % de la production restante sont destinés à l'industrie pharmaceutique et 10 à 20 % sont commercialisés sous forme pure pour les décapants de peinture. Le DCM recyclé provenant de l'industrie pharmaceutique fournit un tonnage similaire. Cette proposition traite exclusivement de l'utilisation du DCM dans les décapants de peinture.

3.5

Le décapage de peinture est connu de la plupart des ménages comme un processus essentiel pour conserver et décorer les objets et les surfaces en bois, en métal, en pierre et en plâtre, situés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il concerne également un certain nombre de marchés plus spécialisés, tels que la restauration des œuvres d'art, le nettoyage de graffitis et la remise en peinture de véhicules de grande dimension tels que les trains ou les avions.

3.6

Les décapants de peinture sont répartis, quelque peu arbitrairement, en trois catégories: «usage industriel» (utilisation continue et à grande échelle sur un site unique); «usage professionnel» (utilisation par des spécialistes, des entrepreneurs et des décorateurs sur des sites multiples) et «usage domestique» (utilisation occasionnelle par des particuliers lors de travaux d'entretien).

3.7

Il est difficile de déterminer pour chaque groupe le nombre réel d'incidents. Étant donné que les symptômes d'une intoxication due au DCM ressemblent à ceux d'une crise cardiaque, ce nombre peut (ou non) être quelque peu sous-estimé. Les données présentées à la Commission par les consultants RPA (Risk and Policy Analysts Ltd) indiquent qu'il y a eu en Europe au cours des vingt dernières années, trois à quatre accidents par an, dont un mortel, dus à l'utilisation de décapants de peinture à base de DCM. Les accidents mortels se sont concentrés en France (6), en Allemagne (6) et au Royaume-Uni (5), les accidents non mortels se sont, quant à eux, concentrés au Royaume-Uni (36), en Suède (12) et en France (6). Dans le sud de l'Europe, un seul incident a été enregistré au cours de la période étudiée par le cabinet RPA (1930-2007) — un accident mortel en milieu industriel en Espagne, en 2000. Les conditions climatiques locales et les pratiques de travail peuvent avoir une importance significative. Dans les pays chauds, les fenêtres sont toujours ouvertes, la ventilation est bonne et les risques sont négligeables; sous des climats plus froids, ce peut être le contraire.

3.8

Les accidents mortels se sont répartis de manière égale entre utilisateurs industriels et professionnels. La majorité des accidents non mortels ont été enregistrés auprès des opérateurs classés comme «professionnels». Les décès sont survenus dans la presque totalité des cas du fait d'une ventilation inadéquate et d'une mauvaise utilisation des équipements de protection individuelle, en particulier à proximité de grandes cuves ouvertes.

3.9

Un possible accident mortel lors d'une utilisation domestique (ou professionnelle) a été signalé en France, en 1993, mais il s'avère aujourd'hui impossible d'en prouver la cause, et par conséquent, cette donnée de première importance est contestée. Le seul autre décès connu de consommateur est survenu aux Pays-Bas en 1960. Il se peut que d'autres facteurs soient en cause.

3.10

Il existe bien entendu des solutions de remplacement pour les décapants de peintures à base de DCM. Ces procédés sont généralement classés en 3 catégories — le «décapage physique/mécanique» (ponçage, grattage, grenaillage); le «décapage pyrolytique/thermique» (dans des fours, sur lit fluidisé chaud ou en utilisant un chalumeau ou un pistolet à air chaud); et le «décapage chimique» (en utilisant: des solvants très puissants, notamment le DCM; des liquides ou des pâtes corrosives, généralement très alcalines; de l'acide formique ou des mélanges à base de peroxyde d'hydrogène). Chacun de ces processus peut donner des résultats et peut être privilégié dans des circonstances précises. Tous, d'une manière ou d'une autre, présentent des risques de natures diverses: d'une part, impact de particules, chaleur, incendie, explosion, irritation des yeux ou de la peau, ou d'autre part, risques dus à la composition des couches à enlever (tout particulièrement le plomb dans les peintures appliquée avant 1960). Lorsque l'on se trouve en présence de couches multiples datant de 100 ans et plus, dans des édifices anciens mais encore utilisables, voire même très intéressants, ou de surfaces sensibles qu'il ne faut pas endommager, il est nécessaire d'essayer plusieurs méthodes et d'expérimenter quelque peu.

3.11

Nous ne disposons pas de données sur la part de marché globale qu'occupent les différentes solutions de remplacement relevant de ces trois catégories, ni sur les différences de coûts entre les unes et les autres par mètre carré décapé. L'on estime que le DCM reste le solvant le plus largement utilisé, en particulier par le grand public, étant entendu que les applications à base de soude caustique sont également répandues. Même au sein de la catégorie des décapants chimiques, il est difficile de comparer les coûts. De manière générale, l'on s'accorde à penser que les décapants de peinture à base de DCM semblent moins chers que les produits concurrents, pour un même volume. Il est probable que cet avantage disparaît si l'on prend en compte la totalité des coûts de l'équipement de protection (lorsqu'un tel équipement est utilisé) et de l'élimination des déchets (le cas échéant).

3.12

Les coûts totaux sont également déterminés par la durée des traitements. Les produits et les processus qui agissent plus lentement mais qui sont moins nocifs demandent des opérations plus coûteuses et réduisent les bénéfices. Les solvants dont le point d'ébullition est plus élevé permettent de recouvrir de plus grandes surfaces en une fois mais nécessitent davantage de temps pour produire leurs effets. Pour le consommateur, des temps d'exposition courts sont remplacés par des temps d'exposition plus longs et, éventuellement, davantage de désagréments au plan domestique. (L'hypothèse adoptée par RPA, selon laquelle les consommateurs sont moins sensibles au facteur temps du fait qu'ils se livrent généralement aux activités de décapage durant leurs loisirs, devrait à coup sûr être remise en question). De nouvelles méthodes de travail et des modifications du flux de travail deviendront essentielles pour tous les utilisateurs. Pour un utilisateur industriel, tout passage à des produits à base d'eau allège les coûts de ventilation, mais alourdit considérablement les coûts consacrés aux cuves et à la tuyauterie pour réduire le plus possible le risque de corrosion. Au vu de toutes ces variables, il s'avère très difficile de prédire les conséquences de toute limitation appliquée à l'une quelconque des méthodes en question. Dans ces circonstances, les consommateurs sont particulièrement exposés, et vu les divergences d'opinions qui se manifestent au niveau gouvernemental, rien ne prouve que leurs choix de produits ou de procédés de remplacement soient les choix les plus conformes à leurs intérêts.

3.13

L'un des produits fréquemment utilisés en remplacement du DCM en tant que solvant, est le N-méthyle-2-pyrrolidone (NMP). Il a récemment été classé dans la catégorie «toxique pour la reproduction de catégorie 2», ce qui, à terme, aura pour conséquence l'interdiction de vente au grand public (mais non aux utilisateurs professionnels et industriels) des préparations le contenant. D'autres solvants, tels le 1,3 dioxolane, sont fortement inflammables.

3.14

Les systèmes basés sur les esters dibasiques (DBE), c'est-à-dire des mélanges d'adipate, de succinate et de glutarate de diméthyle, semblent être actuellement les solutions de remplacement les plus prometteuses, et peu d'éléments portent à croire que des dangers significatifs soient à craindre pour la santé humaine ou pour l'environnement. Le sulfoxide de diméthyle (DMSO) et l'alcool benzylique paraissent également être relativement «sûrs». La réponse à la question de savoir si les utilisateurs considèreront ou non l'une quelconque de ces alternatives comme rentable dépend toutefois de nombreux facteurs, et l'on ne peut garantir qu'ils les choisiront en fin de compte comme solutions de remplacement «sûres» pour une utilisation généralisée.

3.15

Globalement, il n'existe, à l'évidence, pas de méthode qui se distingue des autres par son caractère totalement acceptable, et il est clair que des mesures inappropriées risquent fort de provoquer une augmentation du taux actuel, relativement faible, d'incidents recensés. Ce qui est difficile est de trouver une solution qui satisfasse toutes les parties, en particulier les États membres dont les expériences vécues sont différentes et qui (ce qui est tout à fait raisonnable) ont de fortes convictions sur le sujet.

4.1

La proposition de la Commission vise à protéger la santé humaine et l'environnement, sans porter atteinte au marché intérieur du dichlorométhane, en particulier pour ce qui concerne son utilisation comme constituant majeur dans les décapants de peinture pour usages industriels, professionnels et grand public.

4.2

La proposition vise à interdire toute vente de décapants de peinture à base de DCM au grand public ainsi qu'aux professionnels qui ne seraient pas spécialement formés et agréés par des autorités compétentes dans les États membres. Les ventes aux installations industrielles ne seraient possibles que si celles-ci appliquent une série de mesures de protection, en particulier une ventilation efficace ainsi que la mise à disposition et l'utilisation d'un équipement de protection individuelle adéquat. Toutes les préparations à base de DCM devraient porter la mention indélébile suivante: «Réservé aux usages industriels et professionnels» (et, sous-entendu, exclusivement aux utilisateurs dûment agréés).

4.3

Aucun nouveau décapant de peinture à base de DCM ne pourrait être mis sur le marché pour la vente au grand public ou aux professionnels dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision. Toute vente à ces deux groupes d'utilisateurs serait interdite à la fin d'une nouvelle période de 12 mois.

4.4

La décision entrerait en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4.5

La proposition s'accompagne d'un exposé des motifs et d'un document de travail des services de la Commission (analyse d'impact). Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les analyses d'impact élaborées pour la Commission par des consultants externes (RPA, TNO) ou dans des rapports sur des sujets spécialisés (ETVAREAD, sur l'efficacité des retardateurs d'évaporation). Ces documents, quant à eux, ont été examinés par le comité scientifique compétent (CSRSE, comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux). Il n'y a aucun rapport d'analyse des risques (RAR) de l'UE, étant donné qu'aucune des parties concernées n'a désigné le DCM comme substance prioritaire, malgré les préoccupations déjà en cours de constatation.

4.6

Certains États membres de l'UE (ainsi que d'autres grandes économies et partenaires commerciaux importants, tels que la Suisse et les États-Unis) ont également effectué des études pour étayer certaines prises de position précises en matière réglementaire et politique, prises de position souvent très contradictoires. Les industries concernées ont créé une abondance de données sur les risques éventuels et les avantages comparés de différents produits et processus; là encore, il n'est pas surprenant de constater des résultats contradictoires. Les observations d'autres parties concernées ont été consignées lors de la Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail «Construire en toute sécurité», en 2004, après une conférence d'experts organisée par le syndicat danois de la peinture. Selon RPA, en avril 2007, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Fédération européenne des travailleurs des mines, de la chimie et de l'énergie (EMCEF) et la Confédération européenne des syndicats (CES) n'avaient pas encore émis d'avis officiel.

5.1

Le CESE reconnaît les difficultés auxquelles la Commission doit faire face en proposant une modification proportionnée et rentable de la directive 76/769/CEE en ce qui concerne l'utilisation du DCM en tant que solvant dans les décapants de peinture. Il existe relativement peu d'incidents signalés et vérifiés. Il a pu y avoir (ou non) plus de cas réels que de cas signalés. La législation en vigueur n'a pas toujours été respectée, et en ce qui concerne l'étiquetage, cette législation paraît inadéquate. Des produits et processus de remplacement existent mais n'ont pas encore été évalués, et tous présentent des risques. Il y a de bonnes raisons pour que les points de vue des États membres diffèrent. L'on ne saurait garantir que le résultat global sera favorable à l'une quelconque des catégories les plus susceptibles d'être affectées.

5.2

Le Comité reconnaît également qu'en raison d'évidentes contraintes de temps, il s'agit ici de la dernière chance de pouvoir mettre en place de nouvelles mesures dans le cadre de la directive évoquée ci-dessus. Si les États membres et le Parlement européen ne peuvent convenir d'une position commune, et si la décision proposée (ou une variante) ne peut être adoptée et mise en œuvre, il n'y aura plus de nouvelle initiative jusqu'à ce que le DCM soit évalué en ce qui concerne toutes ses utilisations, au titre du règlement (CE) 1907/2006 (REACH).

5.3

Le Comité est convaincu qu'un tel retard n'est ni nécessaire ni souhaitable, lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement et la santé de tous les utilisateurs sur le lieu de travail ou en dehors. Il déplorerait aussi profondément toute fracture du marché intérieur qui surviendrait à propos de cette question ou d'une autre. La nécessité de trouver une base d'accord devrait être une évidence pour toutes les parties concernées. Il conviendrait de partir d'une volonté de gérer les risques et non de remplacer un risque par un autre.

5.4

À ce sujet, le Comité constate que le DCM peut être fabriqué, stocké, transporté et utilisé en toute sécurité en système fermé. Le DCM est non inflammable et ne contribue pas à la formation d'ozone troposphérique. Toutefois, en système ouvert, par exemple lors du décapage de peinture, le DCM pose clairement des problèmes dus à sa volatilité (il s'évapore rapidement), à la densité de la vapeur qui en résulte (elle s'accumule au point le plus bas ou aux endroits où la ventilation est insuffisante), et à son effet narcotique (il provoque la perte de connaissance et la mort). Tout cela contribue à aggraver les risques pour les enfants. Le DCM est également classé produit cancérogène de catégorie 3, et c'est ce risque potentiel qui domine en matière d'étiquetage de tout produit contenant du DCM.

5.5

RPA et d'autres ont constaté que cela est à la fois trompeur et insuffisant pour protéger convenablement les utilisateurs sur le lieu de travail et en dehors. Les législations en vigueur n'imposent pas de phrases ou de pictogrammes R (risque) ou S (conseils de sécurité), et le dispositif révisé des Nations unies concernant un système général harmonisé de classification et d'étiquetage n'impose pas non plus les équivalents de ces phrases ou pictogrammes, pour mettre en garde de manière adéquate contre le risque de narcose (et le risque de décès qui s'ensuit) ou, ce qui est plus surprenant, contre les risques graves encourus par les enfants (avertissements qui, bien sûr, seraient applicables à de nombreux produits et processus utilisés dans un cadre domestique).

5.6

Le fait de privilégier l'éventuel risque de cancer, risque non prouvé à ce jour, est également trompeur. Le CSRSE, dans son avis sur le rapport d'ETVAREAD relatif aux retardateurs de vapeur, a constaté que le mécanisme métabolique de la souris n'est pas identique à celui des humains pour le point limite testé et que par conséquent, sur base des éléments présentés, le DCM n'est vraisemblablement pas cancérogène. L'on ne dispose que de peu d'informations basées sur son utilisation réelle. L'on attend toujours les résultats de deux grandes études épidémiologiques sur des cohortes exposées au DCM aux États-Unis, dans d'autres industries. Dans l'UE, des cohortes ont pu être exposées à d'autres cancérogènes connus, tels que le styrène. RPA n'a fourni aucune preuve de risques réels de ce type résultant d'une exposition au DCM présent dans les décapants de peinture. Dans ces conditions, la phrase obligatoire R68 («possibilité d'effets irréversibles» ) n'est pas des plus utiles.

5.7

Il convient également de noter que les statistiques de RPA se rapportant aux incidents survenus au cours de la période 1930-2007, ont clairement montré les dangers résultant d'une surexposition massive au DCM, généralement du fait de très mauvaises pratiques de travail. Il n'y a pas eu de collecte de données équivalentes pour les produits et processus de remplacement. L'on peut toutefois se demander dans quelle mesure la pertinence de ces données peut être étendue à l'utilisation par les «professionnels» ou le «grand public» dans un cadre domestique. Des signes d'effets chroniques (à long terme) sur la santé dans le contexte industriel peuvent (ou non) se rapporter à des problèmes d'exposition aigüe (à court terme) dans un cade domestique; il est plus difficile d'extrapoler à partir des statistiques d'accidents (ce que sont, peut-être, ces données).

5.8

Les études ont également mis en lumière le manque de cohérence en ce qui concerne les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) sur les lieux de travail en Europe. Ces limites varient considérablement pour une substance donnée (ici le DCM) entre États membres et également d'une substance à l'autre (notamment entre le DCM et le DBE ou le DMSO). Les fabricants doivent reconnaître qu'il est de leur devoir de protéger leurs travailleurs; les autorités de réglementation doivent pour cela fournir un cadre réglementaire précis et cohérent fondé sur des données.

5.9

À cet égard, le Comité a pris note en particulier des Prescriptions techniques pour les substances dangereuses (TRGS 612) pour les solutions de substitution aux décapants de peinture à base de DCM, prescriptions publiées par le ministère fédéral allemand du Travail et des affaires sociales (BMAS), version de février 2006. Ces prescriptions, nettement plus détaillées que la proposition de la Commission à l'examen, pourraient servir de modèle à suivre pour contribuer à garantir la sécurité sur les lieux de travail.

5.10

Dans la plupart des cas, il faudrait trouver, dans cet ordre, une réponse aux questions suivantes: (a) pouvez-vous améliorer la sécurité de votre processus par substitution? (b) si ce n'est pas le cas, pourquoi? et (c) avez-vous pris toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté sur lieu de travail? Les risques, aussi bien que les avantages, potentiels liés aux produits et processus de remplacement devraient être pleinement reconnus. Avant tout, il faut évaluer d'une manière ou d'une autre les résultats probables de toute décision de retirer d'un marché quelconque une quantité significative d'une substance donnée; que feront concrètement les utilisateurs et leur choix améliorera-t-il leur sécurité personnelle?

5.11

À titre d'exemple, dans un État membre qui a déjà mis en œuvre l'interdiction de vendre des produits à base de DCM aux utilisateurs industriels tout comme aux utilisateurs professionnels, ce sont les produits contenant du DCM qui sont interdits à la vente, mais non le DCM lui-même. Il y a toujours moyen d'obtenir un décapant de peinture puissant en mélangeant du DCM et du méthanol sur le lieu d'utilisation. Le produit obtenu est moins cher mais ne contient pas les agents tensioactifs ni les retardateurs de vapeur qui améliorent tant l'efficacité que la sûreté du produit préparé correctement. Voila donc un résultat qui n'est pas souhaitable.

5.12

Comme l'ont observé RPA et la Commission, il est difficile de justifier ou de maintenir dans la pratique les distinctions entre les différentes catégories d'utilisateurs. La seule différence véritable réside dans le fait que les opérations continues de décapage de peinture sur site unique, à haut débit, nécessitent de grandes cuves ouvertes contenant des agents chimiques dans lesquels les produits sont trempés, tandis que les opérations hors site n'impliquent généralement pas une immersion et ne font dès lors pas intervenir de grandes cuves ouvertes. Les sites uniques sont soumis à d'autres directives, telles que les directives sur les émissions des solvants et sur la qualité des eaux usées, qu'il conviendrait de respecter scrupuleusement; les opérations hors site dépendent davantage de la vigilance et du bon sens de chacun. Lorsqu'il y a un employeur, c'est bien sûr à lui qu'incombe l'obligation de vigilance pour faire en sorte de garantir le meilleur environnement de travail possible pour tous les employés concernés.

5.13

La catégorie des «professionnels» devrait également être scindée en deux parties: d'une part, les utilisateurs qui travaillent en permanence à des opérations de nettoyage spécialisées (nettoyage de graffitis, restauration de façades, remise en peinture de trains et d'avions) et d'autres part, les utilisateurs pour lesquels le décapage de peinture est une nécessité occasionnelle qui représente un prologue nécessaire, mais long, à une activité plus lucrative (entrepreneurs, décorateurs et «grand public»). Les besoins, les capacités et les fragilités de ce dernier groupe paraissent être identiques et il devrait être traité de la même manière.

5.14

Enfin, une proposition visant à former et à agréer certains opérateurs a été présentée en tant que possibilité de dérogation qui permettrait de trouver un compromis entre des points de vue différents. Il est cependant difficile de mettre sur le même pied l'utilisation de décapants de peinture à base de DCM et des opérations telles que le désamiantage ou la manipulation des déchets nucléaires, pour lesquelles des agréments sont évidemment requis. Étant donné les coûts élevés qu'entraînent l'installation et le suivi d'un tel système, il est difficile d'imaginer que cette proposition puisse satisfaire les besoins de qui que ce soit.

6.1

Vu ce qui précède, le Comité ne considère pas que la proposition à l'examen soit proportionnée ni qu'elle puisse, par elle-même, contribuer à réduire le nombre d'incidents sur le lieu de travail ou en dehors. Étant donné les grandes différences de nature pratique et politique entre les États membres, il convient d'envisager et de mettre en œuvre d'autres stratégies sans plus tarder.

6.2

Cela consisterait notamment à apporter des modifications à l'emballage et à l'étiquetage des décapants de peinture à base de DCM afin de réduire le plus possible les risques d'accident et de mettre en lumière les véritables dangers. Les ventes aux personnes n'effectuant pas en permanence des opérations de décapage, sur site ou hors site, qu'elles soient considérées comme appartenant à la catégorie des «professionnels» ou à celle du «grand public», devraient être limitées à 1 litre par récipient et par achat. Les récipients devraient être munis de fermetures de sécurité pour protéger les enfants, comme le prévoient les règlements et directives existants ou nouveaux de l'UE en ce domaine, et/ou les normes ISO EN 8317:2004 et 862:2005. Des récipients à col étroit seraient également utiles afin de réduire les pertes, bien que cela oblige à décanter avant utilisation avec un pinceau et limite donc les avantages de cette solution. Les fabricants devraient travailler activement à de nouveaux systèmes de distribution plus sûrs s'ils souhaitent assurer la viabilité à long terme de ces produits. Les ventes de grosses quantités à tous les autres utilisateurs pour un usage «industriel» ou un usage «professionnel» continu devraient se faire par minimum de 20 litres. Les fabricants et les fournisseurs devraient reconnaître leur obligation de vigilance dans ces conditions et veiller à ce qu'une information et une formations suffisantes soient fournies pour garantir la sécurité des opérations de manipulation et d'élimination dans toutes les conditions d'utilisation.

6.3

Il conviendrait de développer, d'urgence, de nouveaux pictogrammes et phrases R et S relatifs aux substances narcotiques et à la mise en garde contre les dangers encourus par les enfants, afin de compléter ceux qui sont déjà utilisés. En ce qui concerne les décapants de peinture à base de DCM (et autres produits aux effets similaires), le libellé des avertissements destinés à tous les utilisateurs pourrait être plus ou moins le suivant: «Substance narcotique: de fortes concentrations entraînent la perte de connaissance et la mort»; «Ne pas utiliser en présence d'enfants ou d'adultes vulnérables»; «Ne pas utiliser dans un espace fermé: les vapeurs lourdes sont asphyxiantes». Ces mises en garde semblent être justifiées par des éléments objectifs et correspondent à des besoins réels. Il importe que ces phrases ne soient pas noyées au milieu d'autres avertissements de moindre importance. Un avertissement efficace et un pictogramme sans ambigüité possible portant sur la nécessité de protéger les enfants auraient probablement plus d'effet que de nombreuses recommandations plus compliquées. L'actuelle phrase S2 («Garder hors de la portée des enfants») est inadéquate dans ce contexte.

6.4

Il apparaît aussi clairement qu'il est nécessaire de développer pour l'ensemble de l'UE, une série de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) normalisées et ayant une cohérence interne, afin d'améliorer encore la sécurité sur le lieu de travail. Cela devrait être considéré comme un résultat utile du programme REACH pour les prochaines années.

6.5

De bonnes pratiques de travail et le respect rigoureux de tous les contrôles existants sont sans conteste essentiels à la gestion des risques sur le lieu de travail et en dehors. Les fabricants et les détaillants se partagent la responsabilité de fournir de bons conseils et de veiller à ce que les recommandations puissent être suivies par le grand public et par ceux qui utilisent occasionnellement des substances ou des processus dangereux. Il conviendrait d'assurer la promotion des conseils de sécurité et des équipements de protection avec le même enthousiasme et les mêmes incitations que la promotion des substances pour lesquelles ces conseils et ces équipements sont requis.

6.6

La méthode utilisée dans les prescriptions TRGS 612 allemandes devrait servir de base à des contrôles pour l'ensemble de l'UE. Des conseils techniques supplémentaires sur la ventilation ou le traitement des déchets peuvent être ajoutés en fonction des besoins. Les meilleures pratiques devraient être publiées et partagées.

6.7

Les études en cours aux États-Unis sur les effets de l'exposition prolongée au DCM devraient être conclues le plus rapidement possible et les résultats présentés au CSRSE pour évaluation. Il conviendrait d'examiner les possibilités de mettre en évidence des cohortes significatives susceptibles d'être étudiées en Europe.

6.8

Il conviendrait d'entreprendre aussi une analyse systématique des risques liés au décapage de peinture, pour que tous les produits et processus puissent être évalués sur une base comparable. Cela permettrait une meilleure compréhension de leurs caractéristiques relatives d'efficacité et de leurs risques relatifs et à terme, cela donnerait aux utilisateurs la possibilité d'effectuer leur choix en meilleure connaissance de cause sur le lieu de travail et en dehors. Ni l'une ni l'autre de ces propositions ne devrait toutefois retarder l'adoption des mesures de contrôle évoquées plus haut.

31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/35

1.1

Le CESE approuve le contenu de la directive à l'examen et considère cette intervention comme une nouvelle avancée dans le cadre d'une stratégie de simplification administrative, comme prévu par la communication Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne.

1.2

Cette évaluation fait suite au jugement positif émis par l'Observatoire du marché unique du CESE qui, dans de nombreux avis, a toujours appuyé les initiatives de simplification administrative prises en matière de droit des sociétés. Celui-ci estime que ces initiatives, en réduisant les coûts pesant sur les entreprises, contribuent de manière significative à la compétitivité des entreprises européennes, dès lors qu'elles ne remettent pas en question la protection des intérêts des autres parties concernées.

1.3

Le CESE souligne que la proposition à l'examen, qui modifie les directives 68/151/CEE (première directive sur le droit des sociétés) et 89/666/CEE (onzième directive sur le droit des sociétés), vise à simplifier et à réduire les charges administratives dans des domaines délicats tels que celui des obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés, sur lesquelles pèsent souvent des charges disproportionnées et parfois injustifiées.

1.4

Le CESE soutient les interventions proposées, réalisées au prix de modifications mineures de l'acquis communautaire et qui, outre qu'elles réduisent les charges administratives des entreprises, comme le démontre l'analyse d'impact présentée, suppriment la possibilité d'élever au sein de l'Union des obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services.

1.5

Le CESE évalue donc positivement les mesures proposées et s'associe au Conseil pour inviter la Commission à suggérer de nouvelles interventions à l'avenir pour réduire les charges injustifiées qui subsistent dans certains secteurs et qui, sans apporter aucune valeur ajoutée aux utilisateurs, pèsent sur les entreprises et restreignent leur capacité à relever les défis posés par la concurrence mondiale.

1.6

Le CESE recommande à la Commission d'inciter les États membres à poursuivre la simplification administrative pour les entreprises, en transférant sur Internet toutes les données dont la législation et à la réglementation en vigueur imposent la publication.

2.1

Après avoir procédé à différentes évaluations initiées en 2005, la Commission a lancé un programme de simplification législative visant à réduire les coûts et les charges administratives qu'imposent aux entreprises les dispositions législatives en vigueur, en partant du principe que les coûts inutiles constituent un frein aux activités économiques de la Communauté et nuisent à la compétitivité des entreprises.

2.2

Le 14 novembre 2006, la Commission a présenté une communication au titre significatif: Mieux légiférer dans l'Union européenne  (1) ainsi qu'un document de travail intitulé: La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne  (2). Ces deux initiatives soulignaient la nécessité de parvenir à des avantages économiques concrets pour les entreprises lorsque cette simplification est possible sans effet négatif sur les utilisateurs de ces informations.

2.3

Cette orientation stratégique a ensuite été consolidée par un programme d'action de mars 2007 pour la réduction des charges administratives (3), non encore publié au Journal officiel, qui fixe l'objectif de réduire ces coûts de 25 % d'ici à 2012.

2.4

En mars 2007, un certain nombre de propositions ont été adoptées en procédure accélérée dans le but de réduire les charges administratives et le 10 juillet 2007, la Commission a présenté une communication présentant ses suggestions de simplification en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes (4).

2.5

Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre sur la même voie en recensant de nouvelles propositions de réduction (5).

2.6

C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de directive à l'examen relative aux obligations de publication et de traduction en matière de droit des sociétés, qui prévoit la réduction et/ou la suppression des obligations d'information qui n'offrent pas de valeur ajoutée pour les utilisateurs.

3.1

Selon la Commission, la directive à l'examen a pour objet de renforcer la compétitivité des sociétés européennes grâce à la réduction et/ou l'élimination des obligations administratives découlant des dispositions en vigueur et qui, loin de répondre aux besoins des utilisateurs de ces informations, constituent au contraire un facteur de surcoûts inutiles pour les entreprises.

3.2

La proposition prévoit la modification de la directive 68/151/CEE (première directive) et de la directive 89/666/CEE (onzième directive) en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction lors de la constitution de certaines formes de sociétés.

3.3

S'agissant de la première directive, la proposition à l'examen établit une nouvelle obligation minimale par rapport à celle actuellement prévue par l'article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE sur le droit des sociétés. La modification de cet article vise à supprimer certaines des obligations actuelles de publication dans les bulletins nationaux d'informations relatives à la constitution de sociétés et à la publication des comptes annuels qui, conformément à la législation en vigueur, doivent être publiées chaque année.

3.4

Cette simplification ne représente aucune réduction de la valeur ajoutée pour les utilisateurs, en particulier à une époque où les informations des registres du commerce, pour lesquels les États membres doivent garantir l'accès aux informations nécessaires, sont accessibles en ligne grâce une utilisation de plus en plus généralisée des outils électroniques.

3.5

Les États membres doivent prévoir un accès électronique aux informations par ordre chronologique et ils ne conservent la faculté de prescrire des obligations supplémentaires qu'à condition que celles-ci n'entraînent aucun surcoût pour les sociétés.

3.6

S'agissant de la directive 89/666/CEE (onzième directive) sur le droit des sociétés, la proposition modifie la pratique actuelle qui impose également à une société qui enregistre une nouvelle succursale la traduction de tous les documents figurant dans son propre dossier.

3.7

L'article 4 de la nouvelle directive impose la publication des documents dans une langue officielle de la Communauté et juge suffisant que cette traduction soit certifiée selon une procédure reconnue par les autorités de tout État membre. Cette attestation doit être acceptée par tous les États membres qui ne peuvent imposer aucune autre obligation formelle en dehors de celles prévues aux paragraphes 1 et 2, dans l'objectif de ramener au strict minimum les coûts de traduction et de certification.

3.8

La base juridique de la nouvelle directive n'est pas modifiée par rapport aux directives précédentes et reste donc l'article 44, paragraphe 2, point g) du traité. La Commission estime en outre que les modifications proposées sont justifiées et respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

3.9

La Commission indique que les modifications prévues et l'analyse d'impact ont reçu après un examen minutieux l'assentiment général d'une très large représentation des parties intéressées (110 parties en provenance de 22 États membres). Ces résultats positifs sont publiés sur le site web de la direction générale Marché intérieur et services (DG MARKT).

3.10

D'après les calculs effectués par la Commission dans l'analyse d'impact, les économies réalisées devraient s'élever à environ 410 millions d'euros par an en ce qui concerne la publication des comptes annuels et à près de 200 millions d'euros par an pour la publication des modifications dans les registres. Quelque 22 millions d'euros devraient être économisés en termes de traductions et de certifications.

4.1

Dans de nombreux avis élaborés dans le cadre de l'Observatoire du marché unique, le CESE a exprimé son soutien à la simplification administrative prévue dans le cadre de l'initiative Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne.

4.2

Les avis du Comité soutiennent pleinement ce programme qui contribue concrètement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes en réduisant les coûts supportés par celles-ci — lesquels, dans le secteur du droit des sociétés, apparaissent largement dépassés et excessifs — sans que les interventions proposées remettent pour autant en question la protection des intérêts des autres parties concernées.

4.3

Le CESE souligne que ce programme, en intervenant dans des domaines délicats tels que celui des obligations de publication et de traduction, contribue non seulement à réduire les coûts dans une mesure significative, comme le démontre l'analyse d'impact, mais améliore également la crédibilité de l'Union européenne en supprimant toute tentation potentielle de dresser en son sein des obstacles artificiels et injustifiés aux règles de la libre circulation des biens et des services.

4.4

Il prend acte du fait que les initiatives lancées à ce jour ont été prises à l'issue d'une évaluation soigneuse des objectifs poursuivis, en veillant strictement au respect des principes fondamentaux de la subsidiarité et de la proportionnalité, et après avoir procédé à une consultation approfondie de toutes les parties concernées.

4.5

Le CESE approuve dès lors le contenu de la directive à l'examen, qu'il considère comme une avancée appréciable dans le cadre d'une stratégie générale, et il s'associe pleinement au Conseil pour inviter la Commission à intervenir dans d'autres secteurs et dans d'autres domaines dans lesquels des mesures de simplification s'avèrent nécessaires pour réduire les multiples charges pesant encore sur les sociétés.

31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/37

1.1

Le CESE approuve l'extension aux entreprises de taille moyenne des exemptions prévues pour les petites entreprises dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, étant donné qu'elles permettent de réduire les obligations d'information faites à ces entreprises.

1.2

Le CESE se félicite également des propositions de modification à la septième directive dans la mesure où elles se cantonnent à clarifier les liens entre les règles consolidées fixées par cette directive et les normes internationales d'information financière (IFRS).

1.3

Le CESE salue en particulier le respect de l'objectif de simplification de l'information financière: cette simplification ne se traduit par aucune perte significative d'informations pour les utilisateurs de comptes, et les autres parties intéressées ne sont quasiment pas concernés. La simplification proposée tient compte des besoins des PME et des utilisateurs d'informations financières.

1.4

Nous n'avons pas été assez loin à ce jour dans la recherche dans ce domaine et nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour déterminer les besoins des utilisateurs, qui peuvent varier d'un État membre de l'UE à l'autre. Avant d'apporter d'autres modifications aux obligations en matière d'information financière auxquelles sont soumises les PME, la position actuelle consistant à reprendre les options prévues dans les quatrième et septième directives devrait être envisagée. Cette étude devrait porter sur (a) le recours aux options existantes (b) les motifs cités par les États membres pour expliquer leur choix et (c) un bilan dans les États membres de la réalisation de leurs objectifs.

1.5

Le CESE recommande par conséquent d'entreprendre des recherches afin de disposer d'une base à partir de laquelle faire des propositions pour une politique rationnelle en la matière à l'avenir.

1.6

Les obligations comptables ont figuré parmi les premiers domaines législatifs à être harmonisés au niveau européen. Le CESE rappelle que cet aspect est essentiel pour parachever le marché intérieur et souligne l'importance de l'harmonisation en vue de créer des conditions équitables dans l'UE.

1.7

Le commerce transfrontalier des PME ne cesse de croître dans l'UE. Il y a donc là matière à harmoniser les cadres et les règles d'information financière pour a) soutenir cette croissance des échanges et b) créer des conditions équitables.

2.1

Dans ses conclusions, le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 avait souligné l'importance de l'allègement des charges administratives pour stimuler l'économie européenne, en particulier eu égard aux bénéfices qui peuvent en découler pour les petites et moyennes entreprises.

2.2

Il soulignait qu'un effort conjoint soutenu de l'Union européenne et des États membres était nécessaire pour réduire les charges administratives en simplifiant les règles de comptabilité pour les petites et moyennes entreprises. La base légale pour de telles mesures serait l'article 44, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (1).

2.3

La comptabilité et l'audit ont été considérés comme des domaines pouvant faire l'objet d'une réduction des charges administratives pour les entreprises dans la Communauté (2).

2.4

Une attention particulière est accordée à un allégement des obligations de communication d'informations financières pour les petites et moyennes entreprises.

2.5

Par le passé, un certain nombre de changements avait été introduits pour permettre aux entreprises relevant du champ d'application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE de recourir à des méthodes comptables conformes aux normes internationales de communication d'informations financières (IFRS).

2.6

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des règles comptables internationales (3), les entreprises cotées en bourse dans un marché réglementé de n'importe quel État membre doivent préparer leurs comptes consolidés en accord avec les normes IFRS et sont par conséquent exemptées de la plupart des obligations imposées par les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. Toutefois, ces directives continuent de constituer la base de la comptabilité pour les petites et moyennes entreprises dans la Communauté.

2.7

Les petites et moyennes entreprises sont souvent soumises aux mêmes règles que les entreprises plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière de comptabilité ont rarement été analysés. Le nombre croissant d'obligations en matière de publicité notamment pose problème pour de telles entreprises. En effet, la lourdeur administrative découlant du grand nombre de règles régissant la communication de l'information financière peut entraver l'utilisation efficace du capital à des fins productives.

2.8

L'application du règlement (CE) no 1606/2002 a également mis en évidence la nécessité de clarifier le rapport entre les règles de comptabilité requise par la directive 83/349/CEE et les normes IFRS.

2.9

Tandis que les frais d'établissement peuvent être traités comme des éléments d'actif dans le bilan, l'article 34, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE exige que ce type de dépenses fasse l'objet de commentaires dans les notes accompagnant les comptes.

2.10

Les petites entreprises peuvent être exemptées de ces obligations de publicité en application de l'article 44, paragraphe 2, de cette directive. Afin d'éviter des charges administratives inutiles, il devrait également être possible de libérer les petites et moyennes entreprises de telles obligations.

2.11

La directive 78/660/CEE impose la publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique. Cela est requis de toutes les entreprises mais les petites entreprises peuvent en être dispensées en application de l'article 44, paragraphe 2, de cette directive. Afin d'éviter des charges administratives inutiles, il devrait également être possible d'exempter les petites et moyennes entreprises de telles obligations.

2.12

La directive 83/349/CEE exige d'une entreprise mère de préparer les comptes consolidés même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement ne présentent qu'un intérêt négligeable aux fins de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 83/349/CEE. En conséquence, ces entreprises tombent sous le champ d'application du règlement (CE) no 1606/2002 et doivent par conséquent préparer des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cette exigence est considérée comme une lourdeur administrative lorsqu'une entreprise mère n'a que des filiales présentant un intérêt négligeable.

2.13

Aussi devrait-il être possible d'exempter une entreprise mère de cette obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé si toutes ses filiales, prises individuellement ou dans leur ensemble, peuvent être considérées comme présentant un intérêt négligeable.

2.14

Dans la mesure où les objectifs de cette directive, notamment la réduction des charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les moyennes entreprises et à l'obligation d'établir des comptes consolidés pour certaines entreprises de la Communauté ne peuvent être pleinement atteints par la seule action des États membres et que par conséquent une intervention au niveau communautaire serait plus à même, en termes d'échelle et d'effets, de les réaliser, la Communauté pourrait adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité.

2.15

Conformément au principe de proportionnalité, tel que défini dans ce même article, cette directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de ces objectifs.

2.16

Les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE devraient donc être modifiées en conséquence.

3.1

L'objectif de la modification de la directive 78/660/CEE (4e directive sur le droit des sociétés) (4) est de simplifier la communication de l'information financière pour les moyennes entreprises (5) et de les soulager de certaines obligations en la matière dans une perspective à court terme. Ces changements devraient conduire à une réduction des charges administratives sans perte d'informations utiles.

3.2

L'objectif de la modification de la directive 83/349/CEE (7e directive sur le droit des sociétés) (6) est de clarifier l'interaction entre les règles de consolidation énoncées dans cette directive et les normes internationales d'information financière.

3.3.1

Le débat relatif à une réduction considérable de certaines obligations imposées aux PME en application des quatrième et septième directive sur le droit des sociétés a été lancé en temps voulu par la Commission européenne parallèlement au processus de consultation et en tenant compte de l'objectif consistant à assurer la prospérité de cette catégorie d'entreprises dans le marché unique européen. Le problème des obligations imposées aux PME découle invariablement du fait que les réglementations sont initialement conçues pour des entreprises plus importantes. De telles réglementations ne sont pas nécessairement adaptées aux PME pour lesquelles elles représentent très souvent un surcoût et une surcharge administrative.

3.4.1

Il importe que les discussions soient axées non seulement sur la «simplification» mais également sur la «pertinence» pour les PME — par opposition aux grandes entreprises inscrites en bourse — des obligations en matière de communication d'informations financières. Le débat sur la simplification tend à focaliser l'attention sur les coûts tandis celui sur la pertinence touche aux bénéfices de l'information financière et aux utilisateurs particuliers de celle-ci ainsi qu'à leurs besoins.

3.4.2

La simplification de la directive comptable doit prendre pour point de départ les besoins réels des PME et les utilisateurs de leurs comptes. Pour l'utilité et la pertinence des états financiers, il est essentiel en effet d'étudier les utilisateurs de cette information et leurs besoins pour la mise en place d'un cadre européen d'information financière pour les PME. Les utilisateurs sont multiplies: institutions financières (notation), pouvoirs publics (fiscalité, blanchiment d'argent …).

3.4.3

Il importe également de rappeler que les PME sont elles-mêmes de grandes utilisatrices d'informations financières, par exemple en tant que fournisseurs et sous-traitants d'autres PME, dans des situations où il est important d'évaluer leur solvabilité.

3.4.4

Dans le contexte de la «simplification» des règles comptables pour les PME, il importe de procéder à des analyses d'impact rigoureuses, y compris l'évaluation du bénéfice de l'information financière ainsi que des coûts/charges administratives. Ces analyses d'impact devraient prendre en considération les raisons pour lesquelles les obligations en matière d'informations financières ont initialement été imposées et les intérêts des parties prenantes (transparence …) qu'elles étaient censées protéger.

3.5.1

Le commerce transfrontalier des PME ne cesse de croître dans l'UE (7). Il y a donc là matière à harmoniser les cadres et les règles d'information financière pour a) soutenir cette croissance des échanges et b) créer des conditions équitables. Cela peut impliquer moins d'options et plus d'harmonisation, en matière de publication de l'information financière et de l'accès public à cette information, par exemple.

3.6.1

Le projet de l'IASB relatif aux PME est la conséquence des demandes des instances normatives, des comptables et autres parties prenantes pour une alternative aux «full IFRS». Bien que réticent au départ à s'engager dans ce projet, l'IASB s'est laissé persuader que la majorité des parties prenantes voulait aller de l'avant et que lui seul avait la crédibilité et l'autorité suffisantes pour établir des normes comptables de qualité élevée et applicables. Le point de départ pour ce projet était néanmoins les «full IFRS», ensemble de normes conçu pour les compagnies cotées en bourse.

3.6.2

Les «full IFRS» ont été élaborés en ayant présente à l'esprit l'utilisation des informations financières par les compagnies inscrites en bourse et leurs parties prenantes. Tel que mentionné précédemment, l'information financière pour les PME est plus souvent destinée à une utilisation interne ou moins formelle (en rapport avec les fournisseurs, les sous-traitants, les institutions financières, etc.) et moins dictée par des obligations légales ou autres d'informer un large éventail d'utilisateurs.

3.6.3

L'application obligatoire des normes IFRS, ou d'un ensemble différent de nouvelles règles, basées sur celles conçues pour les d'entreprises inscrites en bourse, créerait des charges administratives considérables et entraînerait un coût financier pour les PME, qui risquent de surpasser tout effet positif. L'étroite relation entre les comptes annuels et les déclarations fiscales obligerait également des PME dans les différents états membres à établir deux séries de rapports financiers, ce qui alourdirait encore la charge administrative.

3.7.1

Concernant les options possibles pour simplifier ces règles en faveur des PME dans les «directives comptables» des entreprises, qui consistent essentiellement en un élargissement des options existantes à cette catégorie d'entreprises dans le cadre de ces directives, il importe d'étudier comment ces options fonctionnent dans les États membres préalablement à l'introduction de nouvelles directives. Le CESE recommande en outre de systématiser le principe «Only once» à tous les niveaux et tous les échelons (8).

3.7.2

Avant d'introduire d'autres changements dans les obligations en matière d'information financière auxquelles sont soumises les PME, la position actuelle consistant à reprendre les options prévues dans les quatrième et septième directives devrait être envisagée. Cette étude devrait porter sur (a) le recours aux options existantes (b) les motifs cités par les États membres pour expliquer leur choix et (c) un bilan dans les États membres de la réalisation de leurs objectifs.

3.7.3

L'un des problèmes majeurs posés par la situation actuelle est l'approche du «haut vers le bas», qui se traduit par (a) des charges administratives pour les PME et (b) une perte de pertinence des cadres et normes d'information financière pour ces entreprises. Un examen futur de la communication de l'information financière dans l'UE devrait traiter ce problème en adoptant une approche du «bas vers le haut». Une telle approche mettrait l'accent sur les besoins des PME et des autres parties prenantes et serait étayée par une étude des utilisateurs et de leurs besoins, comme proposé précédemment.

—

CESE 952/2006 sur «Une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (INT/296), JO C 309 du 16.12.2006, p. 18;

—

CESE 89/2007 sur le «Réexamen du marché unique» (INT/332), JO C 93 du 27.4.2007, p. 25;

—

CESE 1187/2008 sur des «Mesures politiques pour les PME» (INT/390) (pas encore publié au JO);

—

CESE 979/2008 sur les «Marchés publics internationaux» (INT/394) (pas encore publié au JO).

31.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/41

31.3.2009   

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C 77/41

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/42

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/42

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/43

1.1

Le CESE a accueilli favorablement les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique fixés en 2007 par le Conseil européen et que la présente proposition de directive notamment doit concrétiser.

1.2

Il approuve explicitement la Commission lorsqu'elle affirme que l'objectif de développement des énergies renouvelables (abrégées ci-après ER) se justifie non seulement au regard de la lutte contre le changement climatique mais également parce qu'il a ou peut avoir un impact positif évident sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sur les possibilités de développement régionales et locales, sur le développement rural, sur les perspectives d'exportation, sur la cohésion sociale et sur les possibilités d'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ainsi que les producteurs d'électricité indépendants.

1.3

Le CESE approuve par conséquent la proposition de directive et l'objectif de 20 % concernant les énergies renouvelables. Il considère que les ER non seulement contribuent à la protection du climat mais aussi qu'elles constituent un objectif stratégique pertinent de la politique énergétique, susceptible de conduire à une meilleure autosuffisance énergétique et, partant, à une sécurité accrue des approvisionnements.

1.4

L'objectif d'une réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, qui doit être atteint par le biais d'autres directives (1), et celui de porter à 20 % la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui fait l'objet de la proposition à l'examen sont étroitement corrélés et se complètent mutuellement. Cela étant, il faut aussi les considérer séparément, et ce d'autant que les effets de certaines ER ne sont pas nécessairement favorables s'agissant de la lutte contre le changement climatique (voir la section 6 relative aux agrocarburants).

1.5

Dans la mesure où la restructuration, reconnue comme nécessaire, de notre système énergétique supposera des investissements coûteux, il convient de veiller à accorder aux États membres une grande souplesse, afin qu'en toute circonstance ils puissent intervenir là où le plus grand bénéfice peut être atteint au regard de la lutte contre le changement climatique et des créations d'emplois, et ce au moindre coût.

1.6

Le CESE souligne qu'il est favorable au développement des ER et conscient que, pour réaliser les objectifs ambitieux du Conseil (une réduction des émissions de CO2 comprise en 60 % et 80 % et une autosuffisance énergétique accrue), la part des ER devra à moyen et long terme être nettement plus élevée que l'objectif de 20 % d'ici 2020 visé dans la proposition.

1.7

Le CESE relève que l'exigence stratégique consistant à remplacer partiellement le diesel ou l'essence par des agrocarburants est l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique, et correspond donc à l'heure actuelle à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse (voir la section 6). Aussi le CESE rejette-t-il l'objectif spécifique de 10 % d'agrocarburants.

1.8

Le CESE se félicite que l'UE entende appliquer aux agrocarburants des critères de viabilité. Les critères environnementaux énoncés dans la proposition à l'examen ne vont toutefois pas assez loin, et le document fait l'impasse sur les questions sociales. La proposition de directive est par conséquent tout à fait insuffisante sur ce point (2).

2.1

La directive à l'examen entend fixer des objectifs contraignants s'agissant du développement des ER. D'ici 2020, la part des énergies renouvelables devra représenter 20 % de la consommation énergétique de l'UE, chaque État membre (3) devant atteindre un objectif contraignant minimum de 10 % (4) pour la part des biocarburants dans les transports.

2.2

L'objectif européen de 20 % doit être atteint par la réalisation d'objectifs contraignants fixés par chaque État membre, tels que visés dans la partie A de l'annexe I. Les États membres doivent déterminer dans leur plan d'action national des objectifs pour les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports et des biocarburants, et prévoir les mesures permettant de les atteindre.

2.3

La directive s'appuie sur les conclusions du conseil européen du printemps 2007. La proposition de directive est motivée par la lutte contre le changement climatique par l'utilisation des énergies renouvelables. Dans le même temps, la Commission constate précisément que «le secteur des énergies renouvelables se distingue par sa capacité à exploiter les sources d'énergie locales et décentralisées et à stimuler les industries de haute technologie de niveau mondial».

2.4

D'après la Commission, «les sources d'énergie renouvelables sont en grande partie indigènes, elles ne reposent pas sur la disponibilité future des sources d'énergie conventionnelles et leur nature essentiellement décentralisée rend nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique incertain». Ainsi la sécurité des approvisionnements est-elle, outre la lutte contre le changement climatique et l'innovation et le développement économique, une autre motivation majeure de la proposition de la Commission.

2.5

La Commission fait valoir que «le développement d'un marché des sources d'énergie renouvelables et des technologies associées a […] un impact positif évident sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sur les possibilités de développement régionales et locales, sur le développement rural, sur les perspectives d'exportation, sur la cohésion sociale et sur les possibilités d'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ainsi que les producteurs d'électricité indépendants».

2.6

La proposition de directive à l'examen ne fixe pas uniquement les objectifs quantitatifs visés ci-dessus mais prévoit en outre:

2.7

La nouvelle directive abroge la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité qui fixait l'objectif de «21 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité d'ici 2010», ainsi que la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports avec un objectif de 5,75 % de biocarburants d'ici 2010.

3.1

En 2007, le Conseil européen a «[réaffirmé] que les engagements de réduction des émissions en valeur absolue constituent l'élément central d'un marché mondial du carbone et que les pays développés devraient continuer à montrer la voie en s'engageant à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ d'ici 2020 par rapport à 1990, en vue de réduire collectivement leurs émissions de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990».

3.2

Le projet de directive à l'examen est un élément qui concrétise cette résolution. Le CESE a accueilli favorablement les conclusions du Conseil européen en matière de climat et souligne que les économies d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique doivent s'imposer comme des priorités de premier ordre. Le développement massif des ER est non seulement inévitable au regard de la politique en faveur du climat mais sera tout bonnement indispensable en raison de la raréfaction prévisible des ressources fossiles à moyen ou long terme. Les augmentations brutales du prix des énergies fossiles observées actuellement contribueront à assurer plus rapidement la rentabilité économique de nombreuses ER.

3.3

Le CESE se félicite que, dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission n'aborde pas uniquement les aspects climatiques mais accorde en outre une importance majeure aux questions de sécurité des approvisionnements et d'emploi. Elle rappelle à plusieurs reprises l'importance que peuvent revêtir des structures décentralisées d'approvisionnement en énergie, notamment pour l'économie régionale et les zones rurales (paragraphes 2.4 et 2.5). Le CESE partage cet avis. À l'aune de ces éléments, il considère en revanche indispensable d'aborder les différentes stratégies en matière d'ER de manière nettement plus différenciée qu'à l'heure actuelle.

3.4

Le CESE juge, à l'instar de la Commission, que se poser en chef de file du développement et de l'utilisation des ER peut se révéler positif pour l'Europe dans la lutte contre le réchauffement climatique tout en procurant à l'économie européenne des avantages compétitifs non négligeables lui permettant d'attirer les entreprises. La proposition de directive lance un signal clair en faveur d'une politique énergétique, environnementale et industrielle qui, dans l'optique des prochaines négociations internationales sur le climat, s'adresse également à l'ensemble de la communauté internationale.

3.5

La répartition concrète des charges, en d'autres termes les contributions nationales à l'objectif européen d'une réduction globale de 20 % des émissions de CO2, est fixée par la «proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020» (COM(2008) 17 final) et par la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre» (COM(2008) 16 final).

3.6

Le CESE approuve sur le plan politique et stratégique l'objectif d'une utilisation de 20 % d'ER d'ici 2020 et le considère réalisable tant au niveau technique qu'économique, ouvrant ainsi la perspective de passer à une politique énergétique de l'après carburants fossiles. Le CESE estime en outre que les objectifs chiffrés nationaux peuvent être atteints, et ce à plus forte raison qu'un éventail de possibilités parfaitement souples (rachat, participation à des projets etc.) sera mis à la disposition des États membres. Toute remise à plat du système énergétique aura à l'évidence un coût et n'ira pas sans d'importantes restructurations. Il convient d'investir non seulement dans les installations de production d'énergie électrique renouvelable, mais également dans des technologies et des capacités de stockage de l'énergie afin de compenser les variations dans la génération d'énergie dues à l'insuffisance de vent ou d'ensoleillement, ainsi que dans le développement des conduites d'énergie entre les États membres de l'UE. Mettre l'accent uniquement sur la production d'énergie ne permettra pas d'atteindre les résultats escomptés.

3.7

L'Allemagne encourage par exemple la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables à travers une loi sur la mise en réseau. La part de l'électricité verte s'élève actuellement à 15 %. Les surcoûts, supportés par les consommateurs d'énergie du fait de la rémunération de la mise en réseau, représentent environ 3,5 milliards d'euros par an, un chiffre qui ne tient toutefois pas compte du bénéfice pour l'économie allemande, sous la forme de créations d'emplois, de la prévention des dommages environnementaux ou des nouvelles rentrées fiscales.

3.8

Afin de minimiser les coûts liés à la réalisation des objectifs, la proposition de directive prévoit que les valeurs-cibles nationales puissent également être atteintes en soutenant des mesures de promotion des ER dans d'autres États. L'importation d'électricité produite à partir d'ER — bénéficiant d'une garantie d'origine — est également possible, ce que le CESE considère en soi judicieux. Il soutient néanmoins le souhait de certains États membres de soumettre le commerce à autorisation afin d'éviter que les incitations en faveur des ER financées par un État membre (5) puissent être utilisées pour réaliser des économies dans un autre État membre.

4.1

Le CESE approuve la démarche de la Commission qui fixe un objectif global pour les trois secteurs dans lesquels les ER entrent en jeu (à avoir l'électricité, le chauffage et le refroidissement et les transports) plutôt que des objectifs distincts pour chacun d'entre eux. Les États membres ont toute latitude pour articuler des mesures dans les trois secteurs de sorte que chaque pays atteigne l'objectif global qui lui a été assigné.

4.2

Cet assouplissement est néanmoins largement mis à mal dans la mesure où il est prévu d'assigner spécifiquement à l'un des trois secteurs un objectif contraignant, à savoir la substitution dans le secteur des transports du diesel et de l'essence.

5.1

La Commission confère en effet un rôle particulier aux agrocarburants.

5.2

De nombreuses études sur les agrocarburants publiées ces derniers mois font apparaître que, contrairement à l'énergie solaire, la biomasse est une ressource limitée et qu'elle entrera inévitablement en concurrence avec la production de denrées alimentaires ou la préservation de la biodiversité pour ce qui est de l'utilisation des surfaces. Seule l'ampleur de cette concurrence est encore controversée. Aussi faut-il, avant que les responsables politiques ne fixent le cap, mener une réflexion stratégique précise quant au type d'ER qui est la mieux adaptée à un secteur donné. Des analyses d'impact très précises sont donc nécessaires.

5.3

Dans une recommandation de novembre 2007 sur l'utilisation de la biomasse en tant que source d'énergie, le conseil scientifique du ministère allemand de l'agriculture a estimé qu'à long terme les énergies solaire et éolienne seraient les principales ER, notamment parce qu'elles présentent un potentiel nettement supérieur à celui de la biomasse. Le conseil énonce trois raisons pour étayer sa position:

5.4

Lorsque les ressources naturelles disponibles sont rares et que le passage à de nouveaux modes d'approvisionnement énergétique renouvelables et, dans toute la mesure du possible, décentralisés suppose des investissements relativement élevés, il faut tout particulièrement veiller à appliquer le principe d'une concentration des moyens financiers sur les stratégies les plus efficaces de lutte contre le changement climatique.

5.5

Certains des types de bioénergie retenus à l'échelle de l'UE, à savoir les agrocarburants et la production de biogaz à partir du maïs, bénéficient pour partie d'un soutien public et se caractérisent par des coûts d'évitement du CO2  (6) très élevés (compris entre 150 euros et 300 euros par tonne de CO2).

5.6

D'autres types de bioénergie, par exemple la production de biogaz à partir du lisier (dans l'idéal en cogénération), la cogénération d'électricité et de chaleur à partir de copeaux de bois (provenant de résidus de bois ou des exploitations à courte rotation) ou encore la coincinération de copeaux de bois dans de grandes centrales électriques, affichent des coûts d'évitement qui ne dépassent pas 50 euros par tonne de CO2  (7).

5.7

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne constate que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'hectare, il est nettement plus efficace d'utiliser la biomasse pour produire de l'électricité plutôt que des agrocarburants liquides (8). Les centrales biomasse modernes sont presque aussi efficaces que les installations utilisant des carburants fossiles, si bien que pour la production de chaleur et d'électricité, une mégajoule (MJ) de biomasse correspond à environ 0,95 MJ d'énergie fossile. L'efficacité énergétique de la transformation de la biomasse en carburant liquide destiné aux transports n'est en règle générale que de 30 % à 40 %. Une MJ de biomasse ne remplace ainsi qu'environ 0,35 à 0,45 MJ de pétrole brut utilisé dans les transports.

5.8

La production d'agrocarburants permet d'éviter le rejet d'environ 3 tonnes de CO2 par hectare, alors que ce chiffre atteint 12 tonnes par hectare s'agissant des types de bioénergie visés au paragraphe 5.6.

5.9

Dans ce contexte, le CESE se demande pourquoi la Commission entend fixer explicitement un objectif de 10 % d'agrocarburants. Il rappelle que le Conseil européen a déclaré au printemps que cet objectif devait être atteint dans un souci d'efficacité économique et que trois conditions devaient être réunies, à savoir:

5.10

S'agissant de la production durable, les questions sont plus nombreuses que les réponses (voir également la section 9), et les agrocarburants de deuxième génération ne sont pas encore disponibles. Ainsi, au moins deux des trois critères fixés par le Conseil européen ne sont pas respectés, ce qui n'empêche toutefois pas la Commission d'inscrire l'objectif de 10 % dans son projet de directive.

5.11

La Commission justifie sa position en faisant notamment valoir que, par rapport aux autres secteurs de l'économie, les transports sont le secteur qui enregistre la plus forte progression des émissions de gaz à effet de serre et que les agrocarburants «sont actuellement plus coûteux que d'autres formes d'énergies renouvelables, ce qui peut signifier qu'ils seraient très peu développés en l'absence d'exigence particulière».

5.12

Le CESE ne saurait approuver cet argument:

5.12.1

Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont il est vrai hors de contrôle. Cela étant, de l'avis du CESE, ce ne sont pas des plafonds de rejet de gaz d'échappement plus rigoureux ni le remplacement de 10 % de l'essence et des carburants diesel qui règleront le problème. Ils ne pourront même pas compenser l'augmentation des répercussions du secteur des transports sur l'environnement attendues dans les années à venir.

5.12.2

Le CESE a rappelé à maintes reprises qu'il fallait pour remédier à ce problème opter pour une politique de réduction du trafic et modifier la répartition modale au profit de modes de transports plus respectueux de l'environnement, tels que le rail, les transports publics de passagers à brève distance et la navigation.

5.12.3

Sur le plan technique, le CESE ne considère pas que l'avenir des transports individuels motorisés soit dans le moteur à combustion interne mais plutôt dans la propulsion électrique alimentée par des ER. D'après des calculs de l'EMPA (9), pour qu'une Volkswagen Golf puisse parcourir 10 000 kilomètres, il faudrait cultiver chaque année 2 062 mètres carrés de colza destiné à la production d'agrodiesel. La production de l'énergie nécessaire pour parcourir cette distance à partir de panneaux solaires supposerait d'en recouvrir chaque année 37 mètres carrés soit environ un soixantième de la surface du champ de colza.

5.12.4

L'exigence stratégique de remplacer le diesel ou l'essence par des agrocarburants est par conséquent l'une des mesures les moins efficaces et les plus chères pour lutter contre le changement climatique et correspond à une très mauvaise allocation des ressources financières. Le CESE ne voit pas pourquoi les mesures les plus coûteuses devraient précisément être celles qui bénéficient du plus fort appui politique, et ce d'autant qu'outre les aspects économiques, une kyrielle de questions environnementales et sociales restent totalement sans réponse.

5.12.5

Dans ces conditions, le CESE est en désaccord avec la Commission lorsqu'elle affirme que «développer l'utilisation des biocarburants dans les transports (…) est l'un des moyens les plus efficaces» de faire face aux problèmes.

5.13

Sachant que la Commission entend autoriser les agrocarburants lorsqu'ils permettront de réduire d'au moins 35 % les émissions de gaz à effet de serre — par rapport aux carburants fossiles —, l'objectif de 10 % conduira ainsi, à trafic égal, à réduire les émissions de gaz à effet de serre rejetées par les transports motorisés d'à peine 3,5 %. Étant donné que les transports contribuent à hauteur d'environ un quart à l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, le potentiel global de réduction des émissions de gaz à effet de serre est par conséquent de 1 %, un chiffre sans commune mesure avec les moyens financiers investis ni avec les risques encourus.

5.14

Quand bien même la production d'agrocarburants pour les transports serait considérée comme une utilisation opportune de la biomasse, il faudrait veiller à la plus grande efficacité. Il ressort toutefois clairement de l'annexe VII à la proposition de directive à l'examen que la transformation de la biomasse en éther ou en bioéthanol n'est pas la voie à suivre. En effet, toute transformation moléculaire (industrielle) suppose d'utiliser et par conséquent de perdre de l'énergie. Il serait plus judicieux d'utiliser directement la biomasse sans transformation industrielle ou chimique.

5.15

Des constructeurs de tracteurs qui proposent désormais des moteurs fonctionnant avec de l'huile végétale pure ont démontré la faisabilité technique de cette méthode.

5.16

L'annexe VII fait apparaître que cette technologie permet de réaliser la plus importante réduction d'émissions de gaz à effet de serre: l'huile de colza pure présente une valeur par défaut de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 %, l'agrodiesel de colza de 36 % seulement et l'éthanol de blé de 0 % par rapport aux carburants fossiles. Le CESE ne comprend pas pourquoi la Commission ne présente pas explicitement cette option comme particulièrement pertinente, d'autant qu'elle a toutes les chances de déboucher sur la constitution de structures d'approvisionnement énergétique décentralisées, ainsi que sur des emplois dans l'agriculture et en milieu rural.

5.17

De l'avis du CESE, une bonne stratégie consisterait par exemple à promouvoir l'utilisation des huiles végétales pures, produites notamment à partir de cultures mixtes respectueuses de l'environnement, dans l'agriculture elle-même ainsi que pour alimenter en carburant les parcs automobiles municipaux et les bateaux (10). Ainsi, les agriculteurs pourraient être directement associés à la mise en place de réseaux énergétiques régionaux et en profiter directement. La stratégie misant sur les agrocarburants en ferait en revanche des producteurs de matières premières aussi bon marché que possible destinées à l'industrie pétrochimique, si tant est que les matières premières utilisées soient d'origine européenne.

6.1

La Commission émet l'hypothèse qu'une grande partie de la biomasse nécessaire à la production des agrocarburants sera cultivée dans des régions au climat favorable situées hors de l'UE. Remplacer les importations de pétrole par l'importation de biomasse ne réduit toutefois pas la dépendance vis-à-vis des importations mais ne fait que les diversifier.

6.2

La finalité de la politique énergétique de l'UE ne saurait raisonnablement consister à remplacer une dépendance par une autre.

6.3

La priorité devrait plutôt être de privilégier l'approche qui place véritablement les sources d'énergie décentralisées, disponibles au niveau local ou régional, au cœur de la nouvelle stratégie dans le domaine des ER. Les bioénergies peuvent et doivent s'intégrer dans ce dispositif mais pas celles envisagées dans le cadre de la stratégie qui mise sur les agrocarburants.

7.1

La Commission précise que l'énergie produite à partir de sources renouvelables «remplace de façon équivalente les énergies conventionnelles, et elles sont fournies au moyen des mêmes infrastructures et systèmes logistiques». Le CESE considère cette prise de position comme trompeuse: les ER produites à partir de structures décentralisées sont pour partie diamétralement opposées aux énergies «traditionnelles» produites le plus souvent à partir de grandes structures centralisées.

7.2

Toute stratégie en matière d'agrocarburants reposant sur des importations d'énergie et leur mélange aux carburants diesel et à l'essence utilise des énergies traditionnelles, en d'autres termes les structures centralisées des compagnies pétrolières internationales. Leurs structures de production et de distribution s'en trouvent ainsi renforcées, ce qui est tout à fait dans l'intérêt du secteur pétrolier. Cette approche ne créera toutefois guère d'emplois (11) en Europe.

7.3

En misant en revanche sur une utilisation plus efficace de la production de chaleur et d'électricité à partir de copeaux de bois par exemple ou sur les huiles végétales pures cultivées au niveau régional, voire sur un approvisionnement en biogaz des véhicules ou des régions en l'absence de réseau de gaz naturel, ainsi que sur des technologies solaires décentralisées etc., de nouvelles possibilités de production et de distribution apparaissent à l'échelon régional et ouvrent des perspectives significatives en matière d'emploi.

7.4

S'agissant de l'énergie solaire et de l'utilisation décentralisée de l'énergie photovoltaïque, les consommateurs (d'énergie) produisent eux-mêmes une part substantielle de l'énergie dont ils ont besoin, ce qui prouve du reste que l'organisation de l'approvisionnement énergétique à partir d'ER est tout à fait différente de la structure actuelle de l'approvisionnement en énergie.

7.5

D'autres mesures, visant par exemple à accroître l'efficacité énergétique ou les économies d'énergie, peuvent également créer des centaines de milliers d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, et ce dès la phase de mise en place. L'isolation des bâtiments, l'installation d'équipements solaires et éoliens ou la construction de centrales à biogaz en sont autant d'exemples. Il appartient aux responsables politiques de veiller à ce que ces potentialités soient effectivement exploitées, la stratégie misant sur les agrocarburants mise en avant dans le projet de directive n'étant pas la solution la plus efficace.

7.6

Ainsi, s'agissant de la question de l'emploi, il faut impérativement procéder à un examen très minutieux et individualisé des différentes ER. Si les ER peuvent effectivement promouvoir et soutenir les structures économiques régionales, elles peuvent aussi contribuer à consolider les grandes structures centrales.

7.7

Il en va du reste de même des pays où la biomasse est cultivée en vue de produire des agrocarburants. En Allemagne, le ministère fédéral chargé de l'aide au développement conclut dans un document de mars 2008 intitulé «Agrocarburants et politique de développement» que, pour le développement économique, environnemental et social des pays en développement, une stratégie de production de biomasse en vue de son exportation destinée à répondre à la forte demande émanant des pays industrialisés comporte des risques élevés et ne crée aucun emploi. En revanche, la biomasse destinée à un approvisionnement énergétique décentralisé qui associe les petits producteurs a, d'une manière générale, un effet plutôt positif.

8.1

Le CESE se félicite que la Commission prévoie de fixer également des critères de durabilité pour la production de biocarburants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure, le CESE considère que la proposition à l'examen est tout à fait insuffisante.

8.2

La Commission n'a elle-même de cesse de souligner l'importance de l'équilibre entre les piliers économique, environnemental et social de la politique de développement durable. Or, la mise entre parenthèse totale des questions sociales dans les critères énoncés justifie à elle seule que le CESE ne puisse en aucun cas considérer la proposition de directive comme la concrétisation d'une stratégie de développement durable avisée ou l'adoption de critères de durabilité pour les agrocarburants. Il convient par conséquent de revoir complètement la proposition de directive sur ce point.

8.3

De l'avis du CESE, il importe que, compte tenu des modifications indirectes à l'utilisation des terres, des critères environnementaux et sociaux efficaces soient définis, et ce non seulement pour les agrocarburants mais également pour l'ensemble des importations agricoles, y compris les aliments pour animaux.

8.4

Il est par ailleurs illusoire de croire que la fixation d'une date butoir (en l'espèce janvier 2008) pourrait mettre à l'abri les forêts vierges ou les tourbières par exemple contre une mise en culture en vue de la production d'agrocarburants. Cette option supposerait un cadastre et un dispositif administratif et de contrôle efficaces. L'expérience a montré que l'un comme l'autre n'existent pas dans la plupart des pays émergents et des pays en développement.

8.5

Le CESE considère que les critères énoncés à l'article 15, paragraphes 3 et 4, sont insuffisants pour préserver la biodiversité et éviter que des surfaces à forte teneur en carbone soient exploitées. Des surfaces autrement plus nombreuses qu'uniquement celles visées au paragraphe 3, lettres a) à c), sont importantes pour préserver la biodiversité. Il en va de même des teneurs en carbone visées au paragraphe 4, lettres a) et b).

8.6

À l'annexe VII, partie B, la Commission dresse la liste d'«estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour des biocarburants du futur» qui ne sont pas encore sur le marché ou dont la part de marché n'est que négligeable. Le CESE estime qu'il convient de fonder toute décision sur des valeurs tangibles et non sur des estimations.

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 77/49

1.1

Le CESE est favorable aux mécanismes de promotion de la démonstration des techniques CSC (captage et de stockage du CO2) dans les centrales tel qu'exposé dans la communication de la Commission, mais se déclare préoccupé par le manque de capacité de financement et d'options de financement claires à moyen terme (2010-2020) et à long terme (2020 et au-delà).

1.2

De l'avis du Comité, il y a lieu de veiller à ce que le manque de capacité de financement par la Commission soit en partie compensé par les ressources provenant du système européen d'échange de quotas d'émissions, c'est-à-dire par la vente aux enchères de quotas d'émissions par le secteur de la production d'énergie après 2013. Il est important de noter que jusqu'ici, aucun mécanisme financier spécifique — pas même sur la sécurité nécessaire — n'a encore été suggéré au niveau de l'UE.

1.3

Il est important que les conditions financières soient clairement établies d'ici la fin 2009 au plus tard. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir une base financière permettant de démarrer les préparatifs en vue de rendre opérationnels les sites de démonstration à grande échelle des technologies CSC en 2015.

1.4

Les recettes provenant du système européen d'échange de quotas d'émissions de l'UE devraient être perçues au niveau national, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive révisée sur le système européen d'échange de quotas d'émissions à partir de 2013.

1.5

L'idée de la Commission consistant à organiser au niveau national des ventes aux enchères de quotas d'émissions tout en consacrant 20 % des recettes à des mesures visant à réduire les émissions de CO2 est totalement inappropriée et représente un gaspillage sur le plan financier. Il y a lieu d'inviter de toute urgence les États membres à modifier radicalement leur position sur les recettes émanant du système européen d'échange de quotas d'émission et à consacrer l'ensemble de ces recettes aux technologies à faible taux d'émission de carbone et aux technologies neutres au point de vue des émissions de carbone, en réservant une enveloppe destinée plus particulièrement aux technologies CSC. Ce serait une manière de trouver les milliards d'euros dont manque la Commission actuellement, mais qui sont indispensables pour soutenir la démonstration à brève échéance à des technologies CSC à grande échelle.

1.6

La Commission devrait élaborer un plan définissant l'organisation et le rôle de l'initiative industrielle européenne, et faire en sorte que cette initiative complète, sans les chevaucher, les autres initiatives telles que les projets soutenus dans le cadre du VIIe programme-cadre, à savoir la plate-forme européenne des centrales électriques à combustion fossile à taux d'émission zéro et le programme phare européen.

1.7

Le CESE rejoint la Commission sur la nécessité d'une infrastructure européenne commune pour le transport et le stockage du CO2. Un système de transport paneuropéen est indispensable afin de relier les États membres qui ne seraient pas en mesure de créer leurs propres capacités de stockage.

1.8

Compte tenu de l'importance du transport, élément essentiel pour la création d'une grande infrastructure de CSC, le Comité préconise l'adoption de l'abréviation CTSC: Captage, Stockage et Transport du Carbone, qui prend en compte l'élément «transport».

2.1

Le développement de l'ensemble de la technologie CSC, qui comprend le captage, le transport et le stockage du CO2, se trouve toujours à une phase précoce, encore partiellement exploratoire. En revanche, le rendement des technologies conventionnelles de production d'énergie augmente progressivement. Considérant qu'il est urgent de remplacer la capacité de production des centrales au cours des prochaines décennies, le Comité recommande d'adopter une approche pragmatique, dans laquelle les deux technologies pourront être développées et utilisées en parallèle. Alors que le développement d'un niveau d'efficacité plus élevé peut être modulé en fonction du marché, il importe d'aider davantage les technologies CSC (les centrales comme les infrastructures) dans leur phase de démonstration et d'arrivée sur le marché.

2.2

La technologie CSC est développée dans deux directions: en tant que technologie intégrée à des centrales, dans lesquelles le CO2 est capté avant le processus de combustion, et en tant que technologie «post-combustion», au cours de laquelle le CO2 est ôté des fumées de la combustion («lavage du CO2»). Cette dernière méthode est à même, si elle est développée dans le sens correspondant, d'équiper déjà aujourd'hui de nouvelles centrales d'une grande efficacité, dans la mesure où celles-ci seraient déjà conçues pour l'utiliser («compatible avec le captage»). Ces deux voies technologiques ont en commun le fait que le CO2 capté sur le lieu de la centrale doit être transféré dans un autre lieu adapté pour y être stocké.

2.3

La question de la sécurité et de la durée à long terme du stockage du CO2 est capitale pour l'acceptation sociale et politique de cette méthode. C'est, en dernière analyse, la question environnementale la plus importante qui se pose par rapport à cette technique (2).

2.4

Lors d'une réunion tenue à Aomori, au Japon, le 9 juin 2008, les membres du Groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) a convenu de lancer 20 projets de capture et de stockage de carbone (CSC) et de démonstration à grande échelle d'ici 2010, en vue d'aider au développement de la technologie et à la réduction des coûts d'un large déploiement des CSC à partir de 2020.

2.5

La réunion du G8 a réuni des représentants venus du Royaume-Uni, du Canada, d'Italie, du Japon, de France, d'Allemagne, de Russie, des États-Unis, de Chine, d'Inde et de Corée du Sud.

2.6

Désireux de soutenir l'engagement du G8 en faveur des technologies CSC, le ministère américain de l'énergie a promis un financement destiné à permettre l'ajout de la technologie CSC au cycle combiné à gazéification intégrée (CCGI) à échelle commerciale et multiple, ou d'autres centrales utilisant des technologies avancées à faible taux d'émission de carbone dans le cadre de son programme FutureGen. Les États-Unis financent également sept partenariats régionaux de capture du carbone afin de démontrer l'efficacité du stockage terrestre à grande échelle et à long terme de dioxyde de carbone.

2.7

L'annonce du G8 concernant le CSC est conforme à la recommandation de l'Agence internationale de l'Energie (AIE), qui prône l'utilisation de la technologie CSC dans le cadre d'une solution d'ensemble visant à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

3.1

Les technologies de captage et de stockage du CO2 (CSC) figurent parmi les principales technologies existantes et nouvelles susceptibles d'apporter les réductions d'émissions de CO2 requises pour atteindre les objectifs après 2020 (3).

3.2

Une application à grande échelle des technologies CSC dans des centrales électriques peut être commercialement viable d'ici 10-15 ans, permettant une exploitation autonome de ces technologies d'ici 2020 ou peu après, dans le cadre d'un dispositif reposant sur le système d'échange de quotas d'émissions, qui sera un instrument essentiel d'élimination des émissions de CO2 dans la production d'énergie à partir de combustibles fossiles.

3.3

Pour en arriver là, il est indispensable de démarrer immédiatement les phases préparatoires; il est particulièrement important d'effectuer sans tarder la démonstration des technologies CSC déjà développées au niveau mondial et utilisées dans d'autres applications pour pouvoir les adapter en vue d'une application à grande échelle dans le domaine de la production d'énergie.

3.4

En mars 2007, le Conseil européen a approuvé, et réitéré en mars 2008, la volonté de la Commission d'encourager la construction et l'exploitation d'ici 2015 d'un maximum de 12 installations de démonstration de technologies permettant d'utiliser les combustibles fossiles d'une façon durable pour la production commerciale d'énergie.

3.5

En complétant la proposition de la Commission relative à une directive sur le stockage géologique du CO2 qui établit un cadre juridique pour les technologies CSC en Europe, cette communication encourage la poursuite des efforts en matière de développement de la filière CSC, avec comme but la création d'une structure servant à coordonner et à soutenir efficacement les activités de démonstration à grande échelle des technologies CSC et les conditions d'un investissement notable de l'industrie dans plusieurs installations.

3.6

Il est impératif que l'Europe engage dès que possible une action de démonstration de la CSC dans un cadre politique intégré prévoyant notamment des activités ciblées de R&D et des mesures d'information et de sensibilisation du public. Selon la Commission européenne, un retard de 7 ans dans la démonstration entraînant un retard similaire dans l'introduction, au niveau mondial, des technologies CSC pourrait se traduire par un rejet évitable de plus de 90 Gt de CO2 dans le monde d'ici 2050 (4), soit l'équivalent de plus de 20 ans d'émissions actuelles totales de CO2 dans l'UE.

3.7

Des engagements clairs et décisifs de la part de l'industrie européenne, soutenus par des incitations et des garanties de la part de la Commission, sont essentiels si l'on veut obtenir des financements publics. Plus particulièrement, les États membres comptant utiliser le charbon pour leur production d'énergie future devraient adopter des mesures de soutien en faveur d'une démonstration à brève échéance des technologies CSC.

3.8

Les obstacles mentionnés sont de deux ordres:

Le document de la Commission suggère en outre que l'UE peut jouer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une réglementation internationale sur les technologies CSC.

3.9

La proposition de la Commission de lancer une initiative industrielle européenne devrait réunir les efforts des pionniers qui cherchent à créer un réseau de projets de démonstration. Elle devrait aider aux échanges d'expériences et d'information, sensibiliser davantage l'opinion publique et contribuer à centrer les politiques établissant une chaîne de valeur complète pour les technologies CSC. En outre, l'on s'attend à ce que cette initiative industrielle européenne contribue à attirer des financements nationaux et internationaux.

3.10

La Commission déclare ne pouvoir fournir qu'une part minimale des fonds nécessaires; elle compte dès lors essentiellement sur la capacité des pionniers à générer des financements et sur des financements provenant de fonds publics fournis par les gouvernements des États membres et les ONG internationales.

3.11

Les actions définies sont au nombre de trois:

En outre, il convient de souligner que plus l'industrie tardera à adopter les technologies CSC, plus les décideurs politiques se verront contraints d'envisager des mesures obligatoires.

3.12

La proposition de la Commission aborde également la question de la nécessité d'une infrastructure européenne commune en matière de transport et de stockage du carbone et prévoit la révision des orientations communautaires en matière de RTE-É, y compris en ce qui concerne les CSC.

4.1

Suites aux décisions du Conseil de mars 2007 concernant l'évolution du climat et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la Commission a proposé une série de mesures, sous forme de documents séparés, permettant d'atteindre les objectifs formulés dans les décisions du Conseil. Ces mesures mettent en particulier l'accent sur l'efficacité énergétique, le développement de sources d'énergie renouvelables ainsi que le développement et l'utilisation de technologies novatrices dans ces domaines. Le Comité a élaboré, sur chacun de ces sujets précis, des avis spécifiques (5).

4.2

Dans ce cadre, les procédés permettant de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'utilisation de sources d'énergie fossile jouent également un rôle important. C'est le sujet du présent avis.

4.3

Le présent avis se situe dans l'esprit d'un avis du Comité (6) sur cette technique, portant sur la proposition de directive de la Commission relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

5.1

La communication de la Commission insiste à plusieurs reprises sur le fait que le succès de ses plans passe par la démonstration à brève échéance a) de l'importance du rôle du système européen d'échanges de quotas d'émissions et b) de l'ampleur des avantages commerciaux réels. De toute évidence, ce système promet de générer un avantage commercial réel pour les pionniers; toutefois, il risque d'arriver trop tard si la Commission ne fournit pas avant la fin de l'année 2009 des règles claires et définitives concernant le système européen d'échanges de quotas après 2012.

D'ici la fin 2009, toutefois, l'industrie devra disposer d'une base solide pour pouvoir prendre des décisions en matière d'investissements et démarrer à temps la phase d'ingénierie et de construction pour que les premières installations de CSC soient opérationnelles en 2015. Le document de la Commission n'est pas assez précis sur ce point, surtout compte tenu du manque actuel de clarté concernant le système européen d'échange de quotas d'émission et du caractère vague des exigences de la Commission envers l'industrie et les gouvernements nationaux qui n'ont toujours pas réglé la question du financement.

5.2

Le système européen d'échange de quotas d'émissions constitue en effet un marché important pour le carbone qui peut être très efficace pour autant que l'on s'oriente vers la formation d'un prix des quotas d'émissions qui soit supérieur aux frais supplémentaires résultant de la mitigation du carbone. Faute de dispositions claires quant aux règles et à l'ampleur des enchères, d'un recouvrement approprié des recettes et d'un rôle dirigeant de la Commission les investisseurs potentiels seront tentés de rester dans l'expectative par suite des trop grandes incertitudes.

5.3

Une infrastructure européenne commune pour le transport et le stockage du CO2 permettrait de toute évidence de faciliter une mise en œuvre à grande échelle des technologies CSC dans l'ensemble de l'Europe. Il se peut que certains États membres ne soient pas en mesure de créer eux-mêmes leurs propres capacités de stockage (7). Dans la mesure du possible, il convient d'utiliser les infrastructures existantes tombées en désuétude ou d'intégrer de nouvelles facilités à d'autres infrastructures. Compte tenu de l'importance du transport, le Comité entend même préconiser l'adoption explicite de l'abréviation CTSC: Captage, Stockage et Transport du Carbone, qui inclut l'élément «transport», même si l'abréviation CSC est déjà connue — et reconnue — au niveau international.

5.4

La Commission fait porter un lourd fardeau aux gouvernements des États membres en ce qui concerne le financement des technologies CSC, dans la mesure où il n'existe aucune marge permettant une contribution importante dans le cadre du budget actuel. Compte tenu de l'intérêt de cette question au niveau européen et de la nécessité d'un encadrement pour garantir le succès des projets de démonstration, la Commission devrait assumer une part beaucoup plus importante du financement des projets en matière de CSC qu'elle ne l'envisage pour le moment — quitte à le compléter par des apports des États membres (8).

5.4.1

La vente aux enchères de droits d'émission dans le cadre du système européen d'échanges de quotas a permis d'aborder la question des carences de la Commission en matière de financement. À l'heure actuelle, seuls 20 % sont consacrés à soutenir les technologies à faible taux d'émission de carbone et les technologies neutres au point de vue des émissions de carbone. Il y a lieu d'inviter de toute urgence les États membres à modifier radicalement leur position sur les recettes émanant du système européen d'échange de quotas d'émission et à consacrer l'ensemble de ces recettes aux technologies à faible taux d'émission de carbone ou neutres du point de vue du carbone, en réservant une enveloppe destinée plus particulièrement aux CSC (9). Ce serait une manière de trouver les milliards d'euros dont manque la Commission actuellement, mais qui sont indispensables pour soutenir la démonstration à brève échéance des projets CSC à grande échelle.

5.4.2

De plus, comme l'a déjà suggéré le Comité, le budget Énergie du Septième programme-cadre (PC7) pourrait être augmenté de manière substantielle (15 %), ce qui se traduirait par une augmentation de 2 à 3 % du PIB investi dans la recherche et le développement. L'on apporterait ainsi, par le biais du PC7, une réelle contribution à la promotion de la démonstration des CSC.

5.4.3

Il existe un certain nombre d'autres mesures, dans le cadre du Septième programme-cadre, susceptibles de contribuer à la préparation de projets de démonstration à grande échelle. Il conviendrait d'établir clairement le lien entre ces différentes mesures et les mécanismes proposés afin de promouvoir la démonstration.

5.5

L'intégration de l'initiative industrielle européenne dans la palette des mesures et des initiatives dans lesquelles est engagée la Commission n'est pas mentionnée (10). Afin de parvenir à une approche intégrée, il y a lieu également d'indiquer quelles sont les mesures à prendre.

5.6

Le développement et la mise en œuvre des technologies CSC devraient avoir un impact substantiel et positif sur l'emploi en Europe. Certains grands fournisseurs d'équipements de CSC et d'insfrastructures sont basés en Europe. Ils pourraient développer, commercialiser et installer des équipements, des gazoducs et des oléoducs lorsque les technologies le permettront — et ce dans le monde entier. L'Europe est bien placée sur le plan mondial sur les CSC, et pourrait renforcer encore sa position, à condition que l'UE réussisse rapidement ses démonstrations à grande échelle des technologies CSC en Europe (11).

5.7

Le CESE proposer de parler de combustibles «propres» plutôt que «durables». Le mot «durable» convient mieux à l'énergie solaire et aux bio-énergies, par exemple, mais est moins adapté aux technologies CSC qui permettent d'utiliser les combustibles fossiles de manière propre en attendant que l'on réussisse à effectuer une transition complète vers une fourniture d'énergie durable.

5.8

En ce qui concerne la faisabilité du stockage sans risque de CO2, l'on dispose déjà d'une expérience considérable dans ce domaine, comme le montrent les exemples ci-dessous:

6.1