ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 75E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
31 mars 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

III   Actes préparatoires

 

CONSEIL

2009/C 075E/01

Position commune (CE) no 10/2009 du 9 janvier 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ( 1 )

1

2009/C 075E/02

Position commune (CE) no 11/2009 du 9 janvier 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 ( 1 )

16

2009/C 075E/03

Position commune (CE) no 12/2009 du 9 janvier 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 ( 1 )

38

2009/C 075E/04

Position commune (CE) no 13/2009 du 16 février 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil ( 1 )

58

2009/C 075E/05

Position commune (CE) no 14/2009 du 16 février 2009 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) ( 1 )

67

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


III Actes préparatoires

CONSEIL

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 75/1


POSITION COMMUNE (CE) N o 10/2009

arrêtée par le Conseil le 9 janvier 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», la Commission a souligné combien il était important d'achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Il a été établi que l'une des principales mesures à prendre pour atteindre cet objectif consistait à améliorer le cadre réglementaire au niveau communautaire.

(2)

La décision 2003/796/CE de la Commission (4) a institué un groupe consultatif indépendant pour les secteurs de l'électricité et du gaz, appelé «groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz» («l'ERGEG»), pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Ce groupe se compose de représentants des autorités de régulation nationales instituées conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (5) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6).

(3)

Les travaux entrepris par l'ERGEG depuis sa création ont apporté une contribution positive au marché intérieur de l'électricité et du gaz. Toutefois, il est largement admis dans le secteur et il a même été proposé par l'ERGEG que la coopération volontaire entre les autorités de régulation nationales ait désormais lieu au sein d'une structure communautaire ayant des compétences précises et le pouvoir d'arrêter des décisions réglementaires individuelles dans certains cas particuliers.

(4)

Le Conseil européen de mars 2007 a invité la Commission à proposer des mesures pour instaurer un mécanisme indépendant de coopération entre les régulateurs nationaux.

(5)

Sur la base d'une analyse d'impact des besoins en ressources d'un organe central, il a été conclu qu'un organe central indépendant présentait un certain nombre d'avantages à long terme par rapport à d'autres options. Une agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») devrait dès lors être instituée.

(6)

L'Agence devrait veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités de régulation nationales conformément à la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (7) et à la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (7) soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau communautaire. À cet effet, il est nécessaire de garantir l'indépendance de l'Agence, ses compétences techniques et réglementaires, sa transparence et son efficacité.

(7)

L'Agence devrait superviser la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l'électricité et du gaz, et contrôler l'exécution des tâches du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité («le REGRT pour l'électricité») et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz («le REGRT pour le gaz»). L'intervention de l'Agence est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport se déroule d'une manière efficace et transparente dans l'intérêt des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.

(8)

L'Agence joue un rôle important dans l'élaboration d'orientations-cadres non contraignantes auxquelles les codes de réseau doivent se conformer. Il est également jugé opportun et conforme à son objet que l'Agence joue un rôle dans le réexamen des codes de réseau (tant au stade de leur création qu'à celui de leur modification), pour s'assurer qu'ils soient conformes aux orientations-cadres non contraignantes, avant de pouvoir en recommander l'adoption à la Commission.

(9)

Il convient de fournir un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales puissent coopérer. Ce cadre devrait faciliter l'application uniforme de la législation relative au marché intérieur de l'électricité et du gaz dans la Communauté. Dans les situations concernant plus d'un État membre, l'Agence devrait avoir le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir devrait couvrir, sous certaines conditions, des questions techniques, le régime réglementaire applicable à l'infrastructure électrique et gazière reliant ou pouvant relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre.

(10)

Comme l'Agence a un aperçu des autorités de régulation nationales, elle devrait avoir un rôle consultatif envers la Commission en ce qui concerne les questions de régulation du marché. Elle devrait également être tenue d'informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu'une autorité de régulation nationale dont la décision n'est pas conforme aux orientations refuse de se conformer à l'avis de l'Agence.

(11)

L'Agence devrait également être en mesure de formuler des orientations non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques.

(12)

La structure de l'Agence devrait être adaptée aux besoins particuliers de la régulation de l'énergie. Il convient notamment de prendre pleinement en compte le rôle spécifique des autorités de régulation nationales et la nécessité de leur indépendance.

(13)

Le conseil d'administration devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, en contrôler l'exécution, établir un règlement intérieur, adopter un règlement financier et nommer le directeur. Il conviendrait d'instaurer un système de rotation pour renouveler les membres du conseil d'administration qui sont désignés par le Conseil, afin d'assurer, dans la durée, une représentation équilibrée des États membres.

(14)

L'Agence devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir les fonctions réglementaires de façon efficace et surtout indépendante. L'indépendance des autorités de régulation est non seulement un principe essentiel de bonne gouvernance mais aussi une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Sans préjudice de ses membres agissant au nom de leur autorité respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et ne doit solliciter ni ne prendre d'instruction d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

(15)

Si l'Agence dispose de pouvoirs de décision, les parties intéressées devraient, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours auprès de la commission de recours, qui doit faire partie de l'Agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière. Par souci de continuité, la désignation ou le renouvellement des membres de la commission de recours devrait permettre un remplacement partiel de la commission.

(16)

L'Agence devrait être essentiellement financée à l'aide du budget général de l'Union européenne, de redevances et de contributions volontaires. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau de la Communauté devraient rester à la disposition de l'Agence. La procédure budgétaire communautaire devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la vérification des comptes devrait être effectuée par la Cour des comptes conformément à l'article 91 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8).

(17)

L'Agence devrait disposer de personnel hautement professionnel. L'Agence devrait bénéficier, en particulier, de l'expertise et de l'expérience du personnel détaché par les autorités de régulation nationales, la Commission et les États membres. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ci-après dénommés le «statut» et le «régime», respectivement, prévus dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (9) et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime devraient s'appliquer au personnel de l'Agence. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, devrait arrêter les modalités d'application nécessaires.

(18)

L'Agence devrait appliquer les règles générales relatives à l'accès du public aux documents détenus par les organismes communautaires. Le conseil d'administration devrait établir les modalités pratiques de protection des données commercialement sensibles et des données à caractère personnel.

(19)

Les pays qui ne sont pas membres de la Communauté devraient pouvoir participer aux travaux de l'Agence conformément à des accords pertinents à conclure par la Communauté.

(20)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(21)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les orientations nécessaires sur les situations dans lesquelles l'Agence devient compétente pour arrêter les modalités et les conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables à l'infrastructure transfrontalière. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(22)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la coopération des autorités de régulation nationales au niveau communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Établissement et statut juridique

Article premier

Établissement

1.   Une agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») est instituée par le présent règlement.

2.   L'objectif de l'Agence est d'aider les autorités de régulation visées à l'article 34 de la directive 2009/…/CE et à l'article 38 de la directive 2009/…/CE à exercer, au niveau communautaire, les tâches réglementaires effectuées, dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action.

3.   En attendant que les locaux de l'Agence soient prêts, cette dernière sera hébergée dans les locaux de la Commission.

Article 2

Statut juridique

1.   L'Agence est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence est représentée par son directeur.

Article 3

Composition

L'Agence se compose:

a)

d'un conseil d'administration exerçant les tâches définies à l'article 12;

b)

d'un conseil des régulateurs exerçant les tâches définies à l'article 14;

c)

d'un directeur exerçant les tâches définies à l'article 16;

d)

d'une commission de recours exerçant les tâches définies à l'article 18.

Article 4

Types d'actes établis par l'Agence

L'Agence peut:

a)

émettre des avis et des recommandations destinés aux gestionnaires de réseau de transport;

b)

émettre des avis destinés aux autorités de régulation;

c)

émettre des avis et formuler des recommandations destinés à la Commission;

d)

prendre des décisions ponctuelles dans les cas particuliers visés aux articles 7, 8 et 9.

CHAPITRE II

Tâches

Article 5

Tâches générales

L'Agence peut, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, émettre un avis, à l'intention de la Commission, sur toutes les questions relatives à l'objet pour lequel elle a été instituée.

Article 6

Tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport

1.   L'Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur du REGRT pour l'électricité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (7), et sur ceux du REGRT pour le gaz conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (7).

2.   L'Agence contrôle l'exécution des tâches du REGRT pour l'électricité comme prévu à l'article 9 du règlement (CE) no …/2009, et du REGRT pour le gaz comme prévu à l'article 9 du règlement (CE) no …/2009.

3.   L'Agence peut émettre un avis:

a)

à l'intention du REGRT pour l'électricité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 et à l'intention du REGRT pour le gaz, comme prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 sur les codes de réseau; et

b)

à l'intention du REGRT pour l'électricité, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no …/2009, et à l'intention du REGRT pour le gaz, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no …/2009, sur le projet de programme de travail annuel et sur le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau.

4.   L'Agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no …/2009 ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

L'Agence soumet à la Commission un projet d'orientation-cadre non contraignante, lorsqu'elle y est invitée en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009. L'Agence réexamine le projet d'orientation-cadre non contraignante et le soumet à nouveau à la Commission, lorsqu'elle y est invitée en application de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no …/2009 et de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no …/2009.

L'Agence rend, à l'intention du REGRT pour l'électricité et du REGRT pour le gaz, un avis motivé sur le projet de code de réseau conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no …/2009.

L'Agence soumet le code de réseau à la Commission et peut en recommander l'adoption conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no …/2009. L'Agence élabore et soumet à la Commission un projet de code de réseau, lorsqu'elle y est invitée en application de l'article 6, paragraphe 10, du règlement (CE) …/2009 et de l'article 6, paragraphe 10, du règlement (CE) no …/2009.

5.   L'Agence fournit un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no …/2009 si le REGRT pour l'électricité ou le REGRT pour le gaz n'a pas mis en oeuvre un code réseau élaboré en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009 et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2009ou si un code de réseau établi conformément à l'article 6, paragraphes 1 à 10, desdits règlements n'a pas été adopté par la Commission en application de l'article 6, paragraphe 11, desdits règlements.

6.   L'agence contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations et lignes directrices adoptées par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 6, paragraphe 11, du règlement (CE) no …/2009, et leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché, ainsi que sur l'absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission.

7.   L'Agence supervise la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport visée à l'article 12 du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 12 du règlement (CE) no …/2009 et tient dûment compte des résultats de cette coopération lorsqu'elle formule des avis, des recommandations et des décisions.

Article 7

Tâches concernant les autorités de régulation nationales

1.   L'Agence arrête des décisions ponctuelles sur des questions techniques si ces décisions sont prévues dans la directive 2009/…/CE, la directive 2009/…/CE, le règlement (CE) no …/2009 ou le règlement (CE) no …/2009.

2.   L'Agence peut, conformément à son programme de travail ou à la demande de la Commission, adopter des orientations non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques.

3.   L'Agence promeut la coopération entre les autorités nationales de régulation et entre les autorités de régulation au niveau régional et tient dûment compte des résultats de cette coopération lorsqu'elle formule des avis, des recommandations et des décisions. Si l'Agence estime que des règles contraignantes concernant cette coopération sont nécessaires, elle formule les recommandations appropriées à la Commission.

4.   L'Agence émet un avis, à la demande de toute autorité de régulation ou de la Commission, concernant la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation aux orientations mentionnées dans la directive 2009/…/CE, la directive 2009/…/CE, le règlement (CE) no …/2009 ou le règlement (CE) no …/2009.

5.   Si une autorité de régulation nationale ne donne pas de suite adéquate à l'avis de l'Agence visé au paragraphe 4 dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission.

6.   Si, dans un cas particulier, une autorité de régulation nationale rencontre des difficultés concernant l'application des orientations mentionnées dans la directive 2009/…/CE, la directive 2009/…/CE, le règlement (CE) no …/2009 ou le règlement (CE) no …/2009, elle peut demander l'avis de l'Agence. Après consultation de la Commission, l'Agence rend son avis dans un délai de quatre mois après réception de la demande.

7.   L'Agence arrête les modalités et les conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables à l'infrastructure électrique et gazière reliant ou pouvant relier au moins deux États membres, ci-après dénommées «infrastructures transfrontalières» conformément à l'article 8.

Article 8

Tâches concernant les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières

1.   Pour les infrastructures transfrontalières, l'Agence statue sur les questions de réglementation relevant de la compétence des autorités de régulation nationales, y inclus le cas échéant les modalités et les conditions d'accès et de sécurité d'exploitation, dans les cas suivants seulement:

a)

si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le problème a été porté à la connaissance la dernière de ces autorités; ou

b)

à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes.

Les autorités de régulation nationales compétentes peuvent demander conjointement que la période visée au point a) soit prolongée d'une période de six mois maximum.

Lorsqu'elle prépare sa décision, l'Agence consulte les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport concernés et reçoit des informations sur les propositions et observations de tous les gestionnaires de réseau de transport concernés.

2.   On entend par modalités et conditions d'accès applicables aux infrastructures transfrontalières:

a)

la procédure pour la répartition des capacités;

b)

les délais de répartition;

c)

le partage des recettes de la congestion;

d)

les droits perçus auprès des utilisateurs de l'infrastructure visés à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no …/2009 et à l'article 35, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/…/CE.

3.   Lorsqu'un cas lui a été soumis au titre du paragraphe 1, l'Agence:

a)

arrête sa décision dans un délai de six mois au plus à compter du jour de la soumission;

b)

peut, si nécessaire, arrêter une décision provisoire afin de veiller à ce que la sécurité de l'approvisionnement ou la sécurité d'exploitation de l'infrastructure concernée soient garanties.

4.   La Commission peut adopter des orientations sur les situations dans lesquelles l'Agence devient compétente pour arrêter les modalités et les conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 31, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 9

Autres tâches

1.   L'Agence peut, en dernier recours, prendre une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no …/2009. L'Agence peut également prendre une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 35, paragraphe 4, de la directive 2009/…/CE si l'infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d'un État membre.

2.   L'Agence rend un avis, à la demande de la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no …/2009 ou à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no …/2009, en ce qui concerne les décisions des autorités de régulation nationales en matière de certification.

Article 10

Consultations

Dans l'exercice de ses tâches, l'Agence consulte les acteurs du marché, les gestionnaires de réseau de transport, les consommateurs, les utilisateurs finaux et, s'il y a lieu, les autorités de la concurrence, sans préjudice de leurs compétences respectives, à un stade précoce et de manière approfondie, ouverte et transparente, en particulier lorsque ses tâches concernent les gestionnaires de réseau de transport.

CHAPITRE III

Organisation

Article 11

Conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration se compose de six membres. Chaque membre dispose d'un suppléant. Un membre et son suppléant sont désignés par la Commission et cinq membres et leurs suppléants par le Conseil. Le mandat est de quatre ans, renouvelable une fois. Aux fins du premier mandat, cette durée est portée à six ans pour la moitié des membres et leurs suppléants.

2.   Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans et le mandat est renouvelable une fois. Le mandat du président et celui du vice-président expirent, en tout état de cause, lorsque ces derniers cessent d'être membres du conseil d'administration.

3.   Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président du conseil des régulateurs, ou la personne désignée à cet effet au sein dudit conseil, et le directeur de l'Agence prennent part aux délibérations, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement pour ce qui est du directeur. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il peut aussi se réunir à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence.

4.   Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.

5.   Chaque membre dispose d'une voix. Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe:

a)

les modalités précises du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre ainsi que, le cas échéant, les règles en matière de quorum;

b)

les modalités précises de la rotation applicable au renouvellement des membres du conseil d'administration qui sont désignés par le Conseil afin d'assurer, dans la durée, une représentation équilibrée des États membres.

6.   Un membre du conseil d'administration n'est pas membre du conseil des régulateurs.

7.   Les membres du conseil d'administration s'engagent à agir au service de l'intérêt public dans un esprit d'indépendance. Chacun fait à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit et rendues publiques.

Article 12

Tâches du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration, après consultation du conseil des régulateurs et après avoir obtenu l'opinion favorable de ce dernier conformément à l'article 14, paragraphe 2, nomme le directeur conformément à l'article 15, paragraphe 2.

2.   Le conseil d'administration désigne formellement les membres du conseil des régulateurs conformément à l'article 13, paragraphe 1.

3.   Le conseil d'administration désigne formellement les membres de la commission de recours conformément à l'article 17, paragraphe 1.

4.   Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées, conformément au présent règlement.

5.   Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation de la Commission et après approbation par le conseil des régulateurs conformément à l'article 14, paragraphe 3, le conseil d'administration adopte le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public.

6.   Le conseil d'administration adopte un programme pluriannuel et, si nécessaire, le révise. Cette révision se fonde sur un rapport d'évaluation élaboré par un expert externe indépendant, à la demande du conseil d'administration. Ces documents sont rendus publics.

7.   Le conseil d'administration exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 20 à 23.

8.   Le conseil d'administration décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous legs, dons ou subventions provenant d'autres sources communautaires, ou de toute contribution volontaire des États membres ou de leurs autorités de régulation. L'avis que doit émettre le conseil d'administration conformément à l'article 23, paragraphe 5, porte expressément sur les sources de financement énumérées dans le présent paragraphe.

9.   Le conseil d'administration exerce, en consultation avec le conseil des régulateurs, l'autorité disciplinaire sur le directeur.

10.   Le conseil d'administration arrête, si nécessaire, la politique de l'Agence en matière de personnel conformément à l'article 27, paragraphe 2.

11.   Le conseil d'administration arrête les dispositions particulières sur le droit d'accès aux documents de l'Agence, conformément à l'article 29.

12.   Le conseil d'administration adopte et publie le rapport annuel sur les activités de l'Agence, sur la base du projet de rapport annuel visé à l'article 16, paragraphe 8, et le transmet, le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Le rapport annuel comporte une partie distincte, approuvée par le conseil des régulateurs, concernant les activités réglementaires de l'Agence au cours de l'année de référence.

13.   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur et le publie.

Article 13

Conseil des régulateurs

1.   Le conseil des régulateurs se compose:

a)

de représentants de haut niveau des autorités de régulation visées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2009/…/CE et à l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2009/…/CE, et d'un suppléant par État membre désigné parmi les cadres supérieurs en fonction au sein de ces autorités;

b)

d'un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote.

2.   Le conseil des régulateurs élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans et demi et le mandat est renouvelable. Le mandat du président et celui du vice-président expirent, en tout état de cause, lorsque ces derniers cessent d'être membres du conseil des régulateurs.

3.   Le conseil des régulateurs statue à la majorité des deux tiers de ses membres présents. Chaque membre ou suppléant dispose d'une voix.

4.   Le conseil des régulateurs adopte son règlement intérieur et le publie. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre ainsi que, le cas échéant, les règles en matière de quorum. Le règlement intérieur peut prévoir des méthodes de travail spécifiques pour l'examen de questions survenant dans le cadre d'initiatives de coopération régionale.

5.   Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement et sans préjudice de ses membres agissant au nom de leur autorité de régulation respective, le conseil des régulateurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

6.   Le secrétariat du conseil des régulateurs est assuré par l'Agence.

Article 14

Tâches du conseil des régulateurs

1.   Le conseil des régulateurs émet un avis, à l'intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 qu'il est envisagé d'adopter. De plus, le conseil des régulateurs, dans son domaine de compétence, donne des indications au directeur concernant l'exécution des tâches de ce dernier.

2.   Le conseil des régulateurs émet un avis à l'intention du conseil d'administration sur le candidat à nommer directeur conformément à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2. Le conseil des régulateurs arrête cette décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

3.   Conformément à l'article 12, paragraphe 5, et à l'article 16, paragraphe 6, et en fonction de l'avant-projet de budget établi conformément à l'article 22, paragraphe 1, le conseil des régulateurs approuve le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le soumet au conseil d'administration, avant le 1er septembre, pour adoption.

4.   Le conseil des régulateurs approuve la partie distincte du rapport annuel relative aux activités réglementaires, comme prévu à l'article 12, paragraphe 12, et à l'article 16, paragraphe 8.

Article 15

Directeur

1.   L'Agence est gérée par son directeur, qui agit conformément aux indications visées à l'article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, et, lorsque le présent règlement le prévoit, aux avis rendus par le conseil des régulateurs. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des régulateurs à l'égard de ses tâches, le directeur ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

2.   Le directeur est nommé par le conseil d'administration après que le conseil des régulateurs a donné une opinion favorable, en fonction de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience, sur la base d'une liste d'au moins trois candidats proposée par la Commission après appel public à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

3.   La durée du mandat du directeur est de cinq ans. Dans les neuf mois précédant le terme de ce mandat, la Commission procède à une évaluation, portant notamment sur:

a)

les résultats obtenus par le directeur;

b)

les fonctions et les exigences de l'Agence dans les années à venir.

L'évaluation des éléments visés au point b) est effectuée avec l'assistance d'un expert externe indépendant.

4.   Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission, compte tenu de l'évaluation ainsi que de l'avis du conseil des régulateurs concernant cette évaluation et dans les seuls cas où les fonctions et exigences de l'Agence peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du directeur une seule fois pour une durée maximale de trois ans.

5.   Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur. Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

6.   Si le mandat n'est pas prolongé, le directeur reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

7.   Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, après que celui-ci a obtenu l'opinion favorable du conseil des régulateurs. Le conseil d'administration arrête cette décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

8.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le directeur à rendre compte de l'exercice de ses fonctions.

Article 16

Tâches du directeur

1.   Le directeur assure la représentation de l'Agence et il est chargé de sa gestion.

2.   Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration. Il participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d'administration.

3.   Le directeur arrête les avis, recommandations et décisions visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui ont reçu l'opinion favorable du conseil des régulateurs, et les publie.

4.   Le directeur est responsable de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence selon les indications du conseil des régulateurs et sous le contrôle administratif du conseil d'administration.

5.   Le directeur prend les mesures nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement.

6.   Chaque année, le directeur élabore un projet de programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le soumet au conseil des régulateurs et à la Commission le 30 juin de l'année en cours au plus tard.

7.   Le directeur dresse un avant-projet de budget de l'Agence conformément à l'article 22, paragraphe 1, et exécute le budget de l'Agence conformément à l'article 23.

8.   Tous les ans, le directeur élabore un projet de rapport annuel qui comporte une partie distincte relative aux activités réglementaires de l'Agence et une partie concernant les questions financières et administratives.

9.   Le directeur exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les pouvoirs prévus à l'article 27, paragraphe 3.

Article 17

Commission de recours

1.   La commission de recours se compose de six membres et de six suppléants choisis parmi les cadres supérieurs, actuels ou anciens, des autorités de régulation nationales, des autorités chargées de la concurrence ou d'autres institutions nationales ou communautaires, ayant l'expérience requise dans le secteur de l'énergie. La commission de recours désigne son président. La commission de recours arrête ses décisions à la majorité qualifiée d'au moins quatre de ses six membres. La commission de recours se réunit autant que de besoin.

2.   Les membres de la commission de recours sont désignés par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après appel public à manifestation d'intérêt et consultation du conseil des régulateurs.

3.   La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans. Il est renouvelable. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance, sans être liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence, de son conseil d'administration ou de son conseil des régulateurs. Un membre de la commission de recours ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s'il a commis une faute grave et si le conseil d'administration, après consultation du conseil des régulateurs, prend une décision à cet effet.

4.   Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

5.   Si, pour l'une des raisons visées au paragraphe 4 ou pour tout autre motif, un membre de la commission de recours estime qu'un autre membre ne peut pas prendre part à une procédure de recours, il en informe la commission de recours. Toute partie au recours peut récuser un membre de la commission de recours pour l'un des motifs visés au paragraphe 4, ou s'il est suspecté de partialité. Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres et n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie au recours a néanmoins déjà réalisé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

6.   La commission de recours arrête les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5, sans participation du membre concerné. Aux fins de cette décision, le membre concerné est remplacé à la commission de recours par son suppléant, à moins que ce dernier ne se trouve lui-même dans une situation analogue. Dans ce cas, le président désigne un remplaçant parmi les suppléants disponibles.

7.   Les membres de la commission de recours s'engagent à agir au service de l'intérêt public dans un esprit d'indépendance. Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit et rendues publiques.

Article 18

Recours

1.   Toute personne physique ou morale, y compris des autorités de régulation nationales, peut former un recours contre une décision visée aux articles 7, 8 et/ou 9 dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu'elle ait été prise sous la forme d'une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

2.   Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l'Agence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut, à compter du jour où l'Agence a publié sa décision. La commission de recours statue sur le recours dans un délai de deux mois à compter de son introduction.

3.   Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif. La commission de recours peut cependant, si elle estime que les circonstances l'exigent, suspendre l'application de la décision contestée.

4.   Si le recours est recevable, la commission de recours examine s'il est fondé. Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire aux fins de la procédure de recours, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. Les parties à la procédure de recours sont autorisées à présenter oralement leurs observations.

5.   La commission de recours peut, en vertu du présent article, soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence, soit renvoyer l'affaire à l'organe compétent de l'Agence. Ce dernier est lié par la décision de la commission de recours.

6.   La commission de recours adopte son règlement intérieur et le publie.

7.   Les décisions prises par la commission de recours sont publiées par l'Agence.

Article 19

Recours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice

1.   Une décision prise par la commission de recours ou, au cas où celle-ci n'en a pas le droit, par l'Agence, peut être contestée devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice conformément à l'article 230 du traité.

2.   Si l'Agence s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice conformément à l'article 232 du traité.

3.   L'Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance ou de la Cour de justice.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Article 20

Budget de l'Agence

1.   Les recettes de l'Agence proviennent notamment:

a)

d'une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»);

b)

des redevances payées à l'Agence conformément à l'article 21;

c)

des contributions volontaires des États membres ou de leurs autorités de régulation visées à l'article 12, paragraphe 8;

d)

des legs, dons ou subventions visés à l'article 12, paragraphe 8.

2.   Les dépenses comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

4.   Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.

Article 21

Redevances

1.   Demander une décision de dérogation en application de l'article 9, paragraphe 1, implique le paiement de redevances à l'Agence.

2.   Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées par la Commission.

Article 22

Établissement du budget

1.   Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur établit un avant-projet de budget couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice suivant, et transmet cet avant-projet de budget, ainsi qu'un tableau des effectifs provisoires, au conseil d'administration. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base de l'avant-projet de budget établi par le directeur, dresse un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars. Préalablement à l'adoption de l'état prévisionnel, le projet établi par le directeur est transmis au conseil des régulateurs, qui peut émettre un avis à ce propos.

2.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

3.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne conformément à l'article 272 du traité.

4.   L'autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l'Agence.

5.   Le budget de l'Agence est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Si besoin est, il est ajusté en conséquence.

6.   Le conseil d'administration notifie, sans délai, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières importantes sur le financement de son budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission. Si une branche de l'autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l'Agence dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'information sur le projet immobilier. En l'absence de réaction, l'Agence peut procéder à l'opération projetée.

Article 23

Exécution et contrôle du budget

1.   Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de l'Agence.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de l'Agence transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de l'Agence envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) («le règlement financier»).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, le directeur établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l'Agence et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration émet un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6.   Le directeur transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant la fin de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 15 octobre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil d'administration et à la Commission.

9.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice concerné.

10.   Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l'année N + 2, le Parlement européen donne décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 24

Réglementation financière

Les règles financières applicables à l'Agence sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Ces règles peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 si les exigences spécifiques au fonctionnement de l'Agence l'imposent et uniquement avec l'accord préalable de la Commission.

Article 25

Mesures antifraude

1.   Afin de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12) s'appliquent sans restriction à l'Agence.

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13) et arrête immédiatement les dispositions appropriées à l'ensemble du personnel de l'Agence.

3.   Les décisions de financement, les accords et les instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des agents responsables de l'attribution de ces crédits.

CHAPITRE V

Dispositions générales

Article 26

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence.

Article 27

Personnel

1.   Le statut, le régime et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence, y compris son directeur.

2.   Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires conformément aux dispositions prévues à l'article 110 du statut.

3.   L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime.

4.   Le conseil d'administration peut arrêter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Agence.

Article 28

Responsabilité de l'Agence

1.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la réparation de tels dommages.

2.   La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'Agence envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l'Agence.

Article 29

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (14) s'applique aux documents détenus par l'Agence.

2.   Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le … (15).

3.   Les décisions prises par l'Agence conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 30

Participation de pays tiers

1.   L'Agence est ouverte à la participation de pays tiers qui ont conclu des accords avec la Communauté, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit communautaire dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans les domaines de l'environnement et de la compétitivité.

2.   Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

Article 31

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 32

Régime linguistique

1.   Les dispositions du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (16) s'appliquent à l'Agence.

2.   Le conseil d'administration arrête le régime linguistique interne de l'Agence.

3.   Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 33

Évaluation

1.   La Commission procède, avec l'assistance d'un expert externe indépendant, à une évaluation des activités de l'Agence. Cette évaluation porte sur les résultats obtenus par l'Agence et sur ses méthodes de travail relativement à son objectif, à son mandat et aux tâches définies dans le présent règlement et dans son programme de travail annuel.

2.   Le conseil des régulateurs reçoit les résultats de l'évaluation et émet des recommandations sur d'éventuelles modifications du présent règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

3.   La Commission soumet le premier rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quatre ans à compter de la prise de fonctions du premier directeur. Ensuite, la Commission soumet un rapport d'évaluation au moins tous les cinq ans.

Article 34

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 s'appliquent à partir du … (17).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.

(2)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(3)  Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(7)  JO L …

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(14)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(15)  Six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(16)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

(17)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

1.

Le 19 septembre 2007, la Commission a présenté, sur la base de l'article 95 du traité, une proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, accompagnée de quatre autres propositions concernant le marché intérieur de l'énergie.

2.

Le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont rendu leur avis sur l'ensemble des propositions le 10 avril (1) et le 22 avril 2008 (2) respectivement.

3.

Le Parlement européen a adopté son avis (3) en première lecture le 18 juin 2008, approuvant 73 amendements. La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée.

4.

Le 9 janvier 2009, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

5.

La proposition fait partie du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, qui comprend par ailleurs la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Elle contribue à la mise en place du cadre réglementaire nécessaire pour rendre l'ouverture du marché pleinement effective et créer un marché unique du gaz et de l'électricité en instituant une Agence afin d'aider les autorités de régulation à exercer, au niveau communautaire, les tâches réglementaires effectuées au niveau national et, si nécessaire, à coordonner leur action.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6.   Observations générales

6.1.

La Commission a accepté toutes les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

6.2.

En ce qui concerne les 73 amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil a suivi la Commission:

en acceptant les 25 amendements suivants:

dans leur intégralité (avec parfois une nouvelle formulation): 9, 12, 45, 47, 48, 49, 53, 54, 58, 59 et 66

en partie/dans leur principe/dans l'esprit: 3, 4, 11 (première partie), 13, 15, 16, 40, 44, 51, 57, 61, 64, 68 et 76; et

en rejetant les 25 amendements suivants: 8, 17, 18, 20, 21, 22, 25, 29, 30, 34, 36, 37, 38, 46, 50, 52, 55, 56, 60, 62, 63, 67, 69, 71 et 73, pour des raisons de fond, de forme ou de cohérence.

6.3.

Le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

en acceptant l'amendement 65 sur le fond et

en rejetant les 23 amendements suivants: 5, 6, 7, 10, 11 (seconde partie), 14, 19, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 39, 41, 42, 43, 70, 72, 74 et 75.

7.   Observations particulières

7.1.

En ce qui concerne les amendements du PE pour lesquels le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

a)

le Conseil a accepté l'amendement 65 (conforme à l'idée que le directeur doit agir dans le strict respect des instructions fournies par le conseil des régulateurs);

b)

le Conseil a rejeté les 23 amendements susmentionnés (point 6.3) pour les motifs suivants:

i)

amendement 5: duplique des tâches déjà exécutées par la Commission et ne correspond pas aux tâches prévues dans la proposition de la Commission;

ii)

amendement 6: aucune valeur ajoutée et incorrect étant donné que la coopération des régulateurs nationaux continuera de se produire en dehors du cadre fourni par l'Agence;

iii)

amendement 7: rend le champ d'action de l'Agence peu clair et est en contradiction avec le caractère non contraignant de certains des actes qu'elle établit;

iv)

amendement 10: confond l'indépendance des régulateurs nationaux, prévue par les directives sur l'électricité et le gaz, et l'indépendance des organes de l'Agence;

v)

amendement 11 (seconde partie): aucune valeur ajoutée et non cohérent avec les tâches du directeur;

vi)

amendement 14: ne correspond pas au dispositif du règlement;

vii)

amendement 19: confond les actes établis par l'Agence et ses tâches décrites aux articles 5 et 10;

viii)

amendement 24: l'article 30 (participation de pays tiers) suffit à garantir une participation appropriée des pays tiers aux activités de l'Agence;

ix)

amendement 26: le Conseil constate que la Commission ne pouvait accepter cet amendement que pour des décisions individuelles, dans des cas particuliers et dans des conditions clairement définies. De plus, le Conseil ne voit pas de raison de déléguer les pouvoirs attribués à la Commission dans ce domaine et constate en outre que l'amendement restreindrait les pouvoirs de l'Agence aux seuls codes techniques alors que les codes commerciaux devraient eux aussi être couverts par les avis de l'Agence;

x)

amendements 27 et 28: largement couverts par l'article 6, paragraphe 6, l'article 7, paragraphe 3, et l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa;

xi)

amendement 31: l'Agence ne peut assurer la coopération entre les régulateurs;

xii)

amendements 32 et 33: ces tâches incombent normalement à la Commission;

xiii)

amendement 39: duplique les tâches prévues par la directive 2004/67 relative à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et par la directive 2005/89 concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures;

xiv)

amendement 42: l'article 7 de la proposition vise les régulateurs nationaux, non les gestionnaires de réseau de transport;

xv)

amendements 35, 41 et 43: les amendements 35 et 41 font double emploi et, tout comme l'amendement 43, dupliquent des tâches déjà exécutées par la Commission en vertu des directives sur l'électricité et le gaz;

xvi)

amendement 70: point c) contraire au caractère volontaire des contributions nationales et point c bis) inapplicable dans la pratique;

xvii)

amendement 72: la manière dont le conseil des régulateurs formule ses avis pourrait être définie dans le règlement intérieur de celui-ci;

xviii)

amendement 74: la Commission, lorsqu'elle procède à l'évaluation, devrait être libre de décider si elle recourt ou non à une consultation et de l'étendue de cette consultation;

xix)

amendement 75: les délais envisagés dans cet amendement sont trop courts pour permettre une évaluation significative.

7.2.

En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Conseil a introduit un certain nombre d'autres modifications (quant au fond et/ou à la forme) de manière à disposer d'une agence de régulation, indépendante des États membres et de la Commission, ayant des tâches bien délimitées qui correspondent exactement aux tâches confiées à l'Agence par les directives et règlements sur l'électricité et le gaz. L'Agence se concentre sur des questions concernant plus d'un État membre pour ce qui est de l'adoption de décisions contraignantes; en ce qui concerne les questions d'ordre technique (établissement de codes de réseau), son rôle a été renforcé, mais reste de nature consultative; ceci permet en général aux échelons nationaux de jouer leur rôle (par exemple, approche en deux temps pour définir les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières (article 8)). Dans le cadre de l'ensemble de ces tâches, les acteurs du marché et les autorités à l'échelon national sont dûment consultés (article 8, paragraphe 1, et article 10) et les résultats de la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport et entre autorités de régulation sont dûment pris en compte (article 6, paragraphe 6, et article 7, paragraphe 3).

La position commune prévoit (article 13) un conseil des régulateurs fort, composé de représentants de haut niveau des régulateurs nationaux, et un directeur de l'Agence agissant conformément aux indications du conseil des régulateurs. Elle prévoit également un conseil d'administration allégé et efficace (article 11) composé de six membres (comme suggéré par le PE à l'amendement 44), cinq d'entre eux étant désignés par le Conseil et un par la Commission, en assurant une rotation partielle de manière à garantir une participation adéquate des États membres sur la durée. Afin d'améliorer la responsabilité démocratique, les dispositions en matière de transparence ont été considérablement renforcées, notamment en ce qui concerne les intérêts des membres du conseil d'administration (article 11, paragraphe 7, par exemple).

En vue d'adapter l'Agence en tenant compte de l'expérience acquise, la position commune introduit un mécanisme d'évaluation auquel le conseil des régulateurs est étroitement associé (article 33, paragraphe 2).


(1)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(2)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.

(3)  Non encore paru au Journal officiel.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 75/16


POSITION COMMUNE (CE) N o 11/2009

arrêtée par le Conseil le 9 janvier 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en termes d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable.

(2)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (4) et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) ont contribué pour beaucoup à la création d'un tel marché intérieur de l'électricité.

(3)

Cependant, à l'heure actuelle, il existe des obstacles à la vente de l'électricité dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages dans la Communauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et une surveillance réglementaire d'une efficacité comparable dans chaque État membre.

(4)

La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», a insisté sur l'importance que revêtent la réalisation du marché intérieur de l'électricité et la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d'électricité de la Communauté. La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)» ont montré que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire pour permettre la réalisation de l'objectif que constitue le bon fonctionnement du marché intérieur.

(5)

En plus de la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire existant, le cadre réglementaire pour le marché intérieur de l'électricité prévu par le règlement (CE) no 1228/2003 devrait être adapté conformément à ces communications.

(6)

Il est notamment nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport afin de créer des codes de réseau régissant la fourniture et la gestion d'un accès transfrontalier effectif aux réseaux de transport et d'assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté ainsi qu'une évolution technique satisfaisante dudit réseau, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement. Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations-cadres non contraignantes élaborées par l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no …/2009 (6)du Parlement européen et du Conseil («l'agence»). L'agence devrait jouer un rôle dans le réexamen des projets de codes de réseau, y compris leur respect des orientations-cadres non contraignantes, et elle devrait pouvoir en recommander l'adoption par la Commission. L'agence devrait évaluer les propositions de modifications à apporter aux codes de réseau et devrait pouvoir en recommander l'adoption par la Commission. Les gestionnaires de réseaux de transport exploitent leurs réseaux conformément à ces codes de réseau.

(7)

Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport d'électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d'électricité dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité («le REGRT pour l'électricité»). Les tâches du REGRT pour l'électricité devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du REGRT pour l'électricité. Ses tâches devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la représentativité et la transparence. Les codes de réseau élaborés par le REGRT pour l'électricité ne sont pas destinés à remplacer les codes de réseau nationaux nécessaires pour ce qui concerne les questions non transfrontalières. L'échelon régional permettant de progresser de manière plus efficace, les gestionnaires de réseaux de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats obtenus à l'échelon régional soient compatibles avec les codes de réseau et les plans décennaux non contraignants de développement du réseau à l'échelon communautaire. La coopération avec ces structures régionales présuppose une séparation effective entre les activités de réseau et les activités de production et de fourniture. En l'absence d'une telle séparation, la coopération régionale entre les gestionnaires de réseaux de transport donne lieu à un risque de comportement anticoncurrentiel.

(8)

Tous les acteurs du marché sont concernés par le travail qu'il est prévu de confier au REGRT pour l'électricité. Il est donc essentiel de prévoir un véritable processus de consultation, et les structures existantes créées pour faciliter et rationaliser ce processus, telle l'Union pour la coordination du transport de l'électricité, les régulateurs nationaux ou l'agence devraient jouer un rôle important.

(9)

Le présent règlement devrait fixer les principes fondamentaux en ce qui concerne la tarification et l'attribution de la capacité, tout en prévoyant l'adoption d'orientations détaillant d'autres principes et méthodes importants, afin de permettre une adaptation rapide aux nouvelles situations.

(10)

Dans un marché ouvert et compétitif, les gestionnaires de réseaux de transport devraient être indemnisés pour les coûts engendrés par le passage de flux transfrontaliers d'électricité sur leurs réseaux, par les gestionnaires des réseaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et des réseaux où ces flux aboutissent.

(11)

Les paiements et les recettes résultant des compensations entre gestionnaires de réseaux de transport devraient être pris en considération lors de la fixation des tarifs de réseaux nationaux.

(12)

Le montant dû pour l'accès transfrontalier au réseau peut varier considérablement, selon les gestionnaires de réseaux de transport impliqués et du fait des différences de structure des systèmes de tarification appliqués dans les États membres. Un certain degré d'harmonisation est donc nécessaire afin d'éviter des distorsions des échanges.

(13)

Un système adéquat de signaux de localisation à long terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selon lequel le niveau des redevances d'accès aux réseaux devrait refléter l'équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d'une différenciation des redevances d'accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.

(14)

Il ne serait pas opportun d'appliquer des tarifs liés à la distance ou, dans le cas où des signaux de localisation sont fournis, un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs ou les importateurs en plus de la redevance générale pour l'accès au réseau national.

(15)

L'établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l'utilisation du réseau, y compris les lignes d'interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l'électricité. Les capacités disponibles de ces lignes devraient être utilisées à leur maximum dans le respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre du réseau.

(16)

Il importe d'éviter que des normes différentes de sécurité, de planification et d'exploitation utilisées par les gestionnaires de réseaux de transport dans les États membres mènent à des distorsions de concurrence. En outre, les capacités de transfert disponibles et les normes de sécurité, de planification et d'exploitation qui ont une incidence sur les capacités de transfert disponibles devraient être transparentes pour les acteurs du marché.

(17)

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur sont insuffisantes.

(18)

Un accès égal à l'information sur l'état matériel du réseau est nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l'offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur la production, l'offre et la demande d'électricité, y compris des prévisions, la capacité du réseau et la capacité d'interconnexion, les flux et l'entretien, l'équilibrage et la capacité de réserve.

(19)

Afin de renforcer la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que ceux d'entre eux qui se livrent à des comportements abusifs peuvent être sanctionnés. Il convient de permettre aux autorités compétentes d'enquêter de manière efficace sur les allégations d'abus de marché. Il est donc nécessaire de permettre aux autorités compétentes d'accéder aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché de l'électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir ces informations à la disposition des autorités compétentes pendant une période déterminée. Les petits producteurs qui n'ont pas la possibilité réelle de fausser les conditions du marché devraient être exemptés de cette obligation.

(20)

Il convient d'établir des règles concernant l'utilisation des recettes découlant des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l'interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.

(21)

La gestion des problèmes de congestion devrait permettre de fournir des signaux économiques corrects aux gestionnaires de réseaux de transport et aux acteurs du marché, et devrait être basée sur les mécanismes du marché.

(22)

Il convient d'encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes infrastructures nouvelles tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Afin de renforcer l'effet positif que les interconnexions en courant continu exemptées exercent sur la concurrence et la sécurité d'approvisionnement, l'intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être adoptées. Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l'agence devrait, en dernier recours, traiter la demande d'exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grandes infrastructures exemptées des règles de concurrence les entreprises dotées de structures de fourniture et de production devraient pouvoir bénéficier, pour les projets en question, d'une dérogation temporaire aux règles de séparation complète des activités.

(23)

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, il convient de prévoir des procédures qui permettent l'adoption par la Commission de décisions et d'orientations en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l'attribution de la capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation des États membres à ce processus, le cas échéant par l'intermédiaire de leur association européenne. Les autorités de régulation, conjointement avec d'autres autorités compétentes des États membres, jouent un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.

(24)

Les autorités de régulation nationales devraient assurer le respect des règles contenues dans le présent règlement et des orientations adoptées sur la base de ce dernier.

(25)

Il convient d'inviter les États membres et les autorités nationales compétentes à fournir les informations appropriées à la Commission. Ces informations devraient être traitées confidentiellement par la Commission. Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités nationales compétentes soient informées.

(26)

Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(28)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir ou à adopter les orientations visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(29)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(30)

Compte tenu de la portée des modifications apportées au règlement (CE) no 1228/2003, il est souhaitable, dans un souci de clarté et de rationalisation, de procéder à une refonte des dispositions en question, en les réunissant en un seul texte, dans un nouveau règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement vise à:

a)

établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux. Ceci impliquera la création d'un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d'électricité et l'institution des principes harmonisés concernant les redevances de transport transfrontalier et l'attribution des capacités disponibles d'interconnexion entre les réseaux de transport nationaux;

b)

faciliter l'émergence d'un marché de gros qui soit transparent, qui fonctionne bien et qui présente un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement en électricité. Il prévoit des mécanismes pour harmoniser ces règles en matière d'échanges transfrontaliers d'électricité.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (6) s'appliquent, à l'exception de la définition du terme «interconnexions» qui est remplacée par le texte suivant:

«interconnexion», une ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière entre des États membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des États membres.

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

a)

«autorités de régulation», les autorités de régulation visées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2009/…/CE;

b)

«flux transfrontalier», un flux physique d'électricité circulant sur un réseau de transport d'un État membre, qui résulte de l'impact de l'activité de producteurs et/ou de consommateurs situés en dehors de cet État membre sur son réseau de transport. Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l'article 13, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d'un des États membres concernés, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers, et donnant lieu à des compensations au titre de l'article 13. Les autorités de régulation des États membres concernés peuvent décider dans lequel des États membres concernés le bloc de contrôle est considéré constituer un élément du réseau de transport;

c)

«congestion», une situation dans laquelle une interconnexion reliant des réseaux de transport nationaux ne peut pas accueillir tous les flux physiques résultant d'échanges internationaux demandés par les acteurs du marché, en raison d'un manque de capacité des interconnexions et/ou des réseaux nationaux de transport concernés;

d)

«exportation déclarée», l'envoi d'électricité à partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe un accord contractuel prévoyant qu'il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d'électricité dans un autre État membre ou un pays tiers;

e)

«transit déclaré», une situation dans laquelle une exportation déclarée d'électricité a lieu et dans laquelle la transaction nécessite l'acheminement de l'électricité à travers un pays où n'aura lieu ni l'envoi ni l'introduction concomitante d'électricité;

f)

«importation déclarée», l'introduction d'électricité dans un État membre ou un pays tiers intervenant simultanément à l'envoi d'électricité («exportation déclarée») à partir d'un autre État membre;

g)

«nouvelle interconnexion», une interconnexion qui n'est pas achevée au plus tard le … (8).

Article 3

Certification des gestionnaires de réseau de transport

1.   La Commission examine dès réception toute notification d'une décision concernant la certification d'un gestionnaire de réseau de transport conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE. Dans les deux mois à compter du jour de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l'autorité de régulation nationale concernée quant à sa compatibilité avec l'article 10, paragraphe 2, ou l'article 11, et l'article 9 de la directive 2009/…/CE.

Lorsqu'elle élabore l'avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l'agence de fournir son avis sur la décision de l'autorité de régulation nationale. Dans ce cas, le délai de deux mois visé au premier alinéa est prolongé de deux mois supplémentaires.

Si la Commission ne rend pas d'avis dans le délai visé au premier et second alinéa, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation.

2.   Après avoir reçu un avis de la Commission, l'autorité de régulation nationale adopte, dans un délai de deux mois, sa décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport, en tenant le plus grand compte de cet avis. La décision de l'autorité de régulation et l'avis de la Commission sont publiés ensemble.

3.   Les autorités de régulation et/ou la Commission peuvent, à n'importe quel moment de la procédure, demander à un gestionnaire de réseau de transport, et/ou à une entreprise assurant la production ou la fourniture, toute information utile à l'accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

4.   Les autorités de régulation et la Commission veillent à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

5.   La Commission peut adopter des orientations détaillant la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2.

6.   Lorsque la Commission reçoit une notification concernant la certification d'un gestionnaire de réseau de transport conformément à l'article 9, paragraphe 10, de la directive 2009/…/CE, elle arrête une décision concernant la certification. L'autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission.

Article 4

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via le REGRT pour l'électricité pour promouvoir la réalisation du marché intérieur de l'électricité et pour assurer une gestion optimale et une évolution technique solide du réseau européen de transport d'électricité.

Article 5

Création du REGRT pour l'électricité

1.   Le … (9) au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumettent à la Commission et à l'agence le projet de statuts du REGRT pour l'électricité à établir, ainsi qu'une liste de ses membres et qu'un projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation d'autres parties prenantes.

2.   Dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, et après consultation des organisations représentant toutes les parties prenantes, l'agence émet un avis à l'intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

3.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

4.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le REGRT pour l'électricité, adoptent ses statuts et son règlement intérieur et les publient.

Article 6

Établissement de codes de réseau

1.   Après avoir consulté l'agence, le REGRT pour l'électricité et les autres parties prenantes concernées, la Commission établit une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6, qui doivent être pris en considération pour l'élaboration des codes de réseau.

2.   La Commission peut inviter l'agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, un projet d'orientation-cadre non contraignante fixant des principes clairs et objectifs, conformément à l'article 8, paragraphe 7, pour l'élaboration des codes de réseau lié aux domaines recensés dans la liste des priorités. Chaque projet d'orientation-cadre non contraignante contribue à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. La Commission peut proroger le délai précité sur demande motivée de l'agence.

3.   L'agence consulte le REGRT pour l'électricité et les autres parties prenantes concernées au sujet du projet d'orientation-cadre non contraignante de manière ouverte et transparente pendant une période de deux mois au moins.

4.   Si la Commission estime que le projet d'orientation-cadre non contraignante ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, elle peut demander à l'agence de réexaminer ce projet dans un délai raisonnable et de le lui soumettre à nouveau.

5.   Si l'agence ne présente pas de projet d'orientation-cadre non contraignante ou qu'elle ne présente pas à nouveau un tel projet dans le délai fixé par la Commission au titre des paragraphes 2 ou 4, la Commission élabore l'orientation-cadre non contraignante en question.

6.   La Commission invite le REGRT pour l'électricité à présenter à l'agence un code de réseau conforme à l'orientation-cadre non contraignante pertinente dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois.

7.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un code de réseau, période pendant laquelle elle peut procéder à une consultation officielle des parties prenantes concernées, l'agence rend un avis motivé au REGRT pour l'électricité sur le code en question.

8.   Le REGRT pour l'électricité peut modifier le code de réseau compte tenu de l'avis rendu par l'agence et le soumettre à nouveau à celle-ci.

9.   Une fois que l'agence a établi que le code de réseau est conforme à l'orientation-cadre non contraignante pertinente, elle le soumet à la Commission et peut recommander son adoption.

10.   Lorsque le REGRT pour l'électricité n'a pas établi un code de réseau dans le délai fixé par la Commission au titre du paragraphe 6, cette dernière peut inviter l'agence à préparer un projet de code de réseau sur la base de l'orientation-cadre non contraignnte pertinente. L'agence peut procéder à une nouvelle consultation au cours de l'élaboration d'un projet de code de réseau au titre du présent paragraphe. Elle soumet à la Commission un projet de code de réseau élaboré au tire du présent paragraphe et peut recommander son adoption.

11.   La Commission peut adopter, de sa propre initiative lorsque le REGRT pour l'électricité n'a pas élaboré un code de réseau ou lorsque l'agence n'a pas élaboré un projet de code de réseau tel que visé au paragraphe 10 du présent article, ou sur recommandation de l'agence conformément au paragraphe 9 du présent article, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6.

Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d'adopter un code de réseau, elle peut consulter l'agence, le REGRT et les autres parties prenantes concernées au sujet d'un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins.

Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2.

12.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit de la Commission d'adopter et de modifier des orientations comme prévu à l'article 18.

Article 7

Modification de codes de réseau

1.   Les projets de modification d'un code de réseau adopté en application de l'article 6 peuvent être proposés à l'agence par des personnes susceptibles d'être intéressées par ce code de réseau, notamment le REGRT pour l'électricité, les gestionnaires de réseau de transport, les utilisateurs du réseau et les consommateurs. L'agence peut également proposer des modifications de sa propre initiative.

2.   L'agence établit, dans son règlement intérieur, des processus efficaces d'évaluation et de consultation approfondie concernant les projets de modifications en y associant notamment le REGRT pour l'électricité et les utilisateurs du réseau. Au terme de ce processus, l'agence peut soumettre à la Commission des propositions motivées de modifications, expliquant en quoi elles sont compatibles avec les objectifs des codes de réseau visés à l'article 6, paragraphe 2.

3.   La Commission peut adopter, en tenant compte des propositions de l'agence, des modifications concernant tout code de réseau adopté en application de l'article 6. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2.

4.   L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée. Les modifications proposées sont sans préjudice d'autres modifications que la Commission peut proposer.

Article 8

Tâches du REGRT pour l'électricité

1.   Le REGRT pour l'électricité élabore des codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 6 du présent article, à la demande de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 6.

2.   Le REGRT pour l'électricité peut élaborer des codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 6 lorsque ces codes ne correspondent pas à des domaines concernés par une demande qui lui a été adressée par la Commission. Ces codes de réseau sont soumis à l'agence pour avis.

3.   Le REGRT pour l'électricité adopte:

a)

des outils communs de gestion de réseau, y compris une échelle commune de classification des incidents, et des plans communs de recherche;

b)

tous les deux ans, un plan décennal non contraignant de développement du réseau à l'échelle de la Communauté («plan de développement du réseau»), comprenant des perspectives européennes sur l'adéquation des capacités de production;

c)

un programme de travail annuel;

d)

un rapport annuel;

e)

des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'adéquation des capacités de production.

4.   Les perspectives européennes sur l'adéquation des capacités de production visées au paragraphe 3, point b) couvrent l'adéquation totale du système électrique pour répondre à la demande en électricité, actuelle et prévue, pour les cinq années à venir, ainsi que pour la période comprise entre cinq et quinze ans à compter de la date de ces perspectives. Les perspectives européennes sur l'adéquation des capacités de production se fondent sur les perspectives sur l'adéquation des capacités de production nationales élaborées par chaque gestionnaire de réseau de transport.

5.   Le programme de travail annuel visé au paragraphe 3, point c), comprend une liste et une description des codes de réseau à élaborer, un plan relatif à la coordination de la gestion du réseau, et les activités de recherche et de développement qui seront mises en œuvre au cours de l'année, ainsi qu'un calendrier indicatif.

6.   Les codes de réseau visés aux paragraphes 1 et 2 couvrent les domaines suivants, compte tenu, le cas échéant, des particularités régionales:

a)

règles relatives à la sécurité et à la fiabilité du réseau, y compris les règles concernant le transport technique des capacités de réserve à des fins de sécurité de fonctionnement du réseau;

b)

règles de raccordement au réseau;

c)

règles concernant l'accès des tiers;

d)

règles en matière d'échange des données et de règlement;

e)

règles relatives à l'interopérabilité;

f)

procédures opérationnelles en cas d'urgence;

g)

règles d'attribution des capacités et de gestion de la congestion;

h)

règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d'accès au réseau et d'équilibrage du réseau;

i)

règles de transparence;

j)

règles en matière d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau;

k)

règles concernant des structures tarifaires de transport harmonisées, y compris les signaux de localisation et les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport; et

l)

règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité.

7.   Les codes de réseau sont élaborés uniquement pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et sont sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes nationaux pour des questions non transfrontalières.

8.   Le REGRT pour l'électricité contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations adoptés par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, ainsi que leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché. Le REGRT pour l'électricité communique ses conclusions à l'agence et intègre les résultats de l'analyse dans le rapport annuel visé au paragraphe 3, point d) du présent article.

9.   Le REGRT pour l'électricité met à la disposition de l'agence toutes les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.

10.   Le REGRT pour l'électricité adopte et publie, tous les deux ans, un plan de développement du réseau. Ce plan de développement du réseau comprend une modélisation du réseau intégré, l'élaboration de scénarios, des perspectives européennes sur l'adéquation des capacités de production et une évaluation de la souplesse du réseau.

En particulier, ce plan de développement du réseau:

a)

est fondé sur les plans d'investissement nationaux, sur les plans d'investissement régionaux visés à l'article 12, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie définies par la décision no 1364/2006/CE (10);

b)

en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 8, 13 et 22 de la directive 2009/…/CE;

c)

recense les lacunes en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.

11.   À la demande de la Commission, le REGRT pour l'électricité donne à la Commission son avis sur l'adoption des orientations prévues à l'article 18.

Article 9

Contrôle exercé par l'agence

1.   L'agence contrôle l'exécution des tâches du REGRT pour l'électricité prévues à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, et transmet son rapport à la Commission.

L'agence contrôle la mise en œuvre par le REGRT pour l'électricité des codes de réseau élaborés en application de l'article 8, paragraphe 2, et des codes de réseau établis conformément à l'article 6, paragraphes 1 à 10, mais qui n'ont pas été adoptés par la Commission en application de l'article 6, paragraphe 11. L'agence fournit un avis dûment motivé à la Commission lorsque le REGRT pour l'électricité n'a pas mis en œuvre un de ces codes de réseau.

L'agence contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations adoptés par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, et leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché, ainsi que sur l'absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission.

2.   Le REGRT pour l'électricité soumet à l'agence, pour avis, le projet de plan de développement du réseau et le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation.

Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau soumis par le REGRT pour l'électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Article 10

Consultations

1.   Lors de la préparation des codes de réseau, du projet de plan de développement et du programme de travail annuel visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour l'électricité réalise une large consultation à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs concernés du marché, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l'article 5, paragraphe 1. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques concernés et les plateformes concernées de parties prenantes. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

2.   Tous les documents et procès-verbaux relatifs aux consultations mentionnées au paragraphe 1 sont rendus publics.

3.   Avant d'adopter le programme de travail annuel et les codes de réseau visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour l'électricité indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Le cas échéant, il motive l'absence de prise en compte de certaines de ces observations.

Article 11

Coûts

Les coûts liés aux activités du REGRT pour l'électricité visées aux articles 4 à 12 sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et proportionnés.

Article 12

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du REGRT pour l'électricité pour contribuer aux activités visées à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3. Ils publient notamment, tous les deux ans, un plan d'investissement régional et peuvent prendre des décisions d'investissement fondées sur ce plan d'investissement régional.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l'intégration de mécanismes d'équilibrage et de puissance de réserve.

3.   La zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être définie par la Commission, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre est autorisé à promouvoir la coopération dans plus d'une zone géographique. La mesure visée à la première phrase, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 23, paragraphe 2.

À cette fin, la Commission peut consulter le REGRT pour l'électricité et l'agence.

Article 13

Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport reçoivent une compensation pour les coûts engendrés par l'accueil de flux d'électricité transfrontaliers sur leur réseau.

2.   La compensation visée au paragraphe 1 est payée par les gestionnaires du réseau national de transport d'où proviennent les flux transfrontaliers et du réseau où ces flux aboutissent.

3.   Les indemnisations sont effectuées de façon régulière par rapport à une période donnée dans le passé. Le cas échéant, la compensation payée fait l'objet d'ajustements ex post pour refléter les coûts effectivement supportés.

La première période pour laquelle des compensations sont réalisées est déterminée dans les orientations visées à l'article 18.

4.   Statuant conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, la Commission détermine les montants des indemnisations dues.

5.   L'ampleur des flux transfrontaliers accueillis et celle des flux transfrontaliers considérés comme provenant des réseaux nationaux de transport et/ou y aboutissant sont déterminées sur la base des flux physiques d'électricité effectivement mesurés sur une période donnée.

6.   Les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers sont établis sur la base des coûts prévisionnels marginaux moyens à long terme, compte tenu des pertes, des investissements dans de nouvelles infrastructures et d'une part appropriée du coût des infrastructures existantes, dans la mesure où ces infrastructures sont utilisées pour le transport de flux transfrontaliers, en tenant compte en particulier de la nécessité de garantir la sécurité d'approvisionnement. Des méthodes classiques et reconnues de calcul des coûts sont utilisées pour déterminer les coûts engendrés. Les bénéfices découlant de l'accueil de flux transfrontaliers par un réseau sont pris en considération pour réduire les compensations reçues.

Article 14

Redevances d'accès aux réseaux

1.   Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d'une manière non discriminatoire. Ces redevances ne sont pas fonction de la distance.

2.   Les producteurs et les consommateurs peuvent avoir à payer l'accès aux réseaux («charge»). La part du montant total des redevances de réseau supportée par les producteurs est, sous réserve de la nécessité de fournir des signaux de localisation appropriés et efficaces, inférieure à la part supportée par les consommateurs. Le cas échéant, le niveau des tarifs appliqués aux producteurs et/ou aux consommateurs intègre des signaux de localisation au niveau communautaire et prend en considération les pertes de réseau et la congestion causées, ainsi que les coûts d'investissement relatifs aux infrastructures. Cela n'empêche pas les États membres de fournir des signaux de localisation à l'intérieur de leur territoire, ni d'appliquer des mécanismes visant à ce que les redevances d'accès aux réseaux supportées par les consommateurs («charge») soient uniformes sur l'ensemble de leur territoire.

3.   Lors de la fixation des redevances d'accès aux réseaux, les éléments ci-après sont pris en considération:

a)

les paiements et les recettes résultant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux;

b)

les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la base des périodes passées.

4.   Sous réserve que des signaux de localisation appropriés et efficaces soient fournis, conformément au paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux dues par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment, respectivement, du pays de destination et du pays d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent. Ceci ne fait pas obstacle au paiement de redevances à l'exportation déclarée ou à l'importation déclarée résultant de la gestion de la congestion visée à l'article 16.

5.   Il n'y a aucune redevance de réseau spécifique sur les différentes transactions pour les transits déclarés d'électricité.

Article 15

Informations

1.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en place des mécanismes d'échange d'informations et de coordination pour assurer la sécurité des réseaux dans le cadre de la gestion de la congestion.

2.   Les normes de planification, d'exploitation et de sécurité utilisées par les gestionnaires de réseau de transport sont rendues publiques. Les informations publiées comprennent un plan général pour le calcul des capacités totales de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau. Ces plans sont soumis à l'approbation des autorités de régulation.

3.   Les gestionnaires de réseau de transport publient des estimations des capacités de transport disponibles pour chaque jour, en indiquant les capacités disponibles déjà réservées. Ces publications sont réalisées à des intervalles donnés avant le jour du transport et incluent dans tous les cas des estimations une semaine et un mois à l'avance, ainsi qu'une indication quantitative de la fiabilité attendue des capacités disponibles.

4.   Les gestionnaires de réseau de transport publient les données pertinentes sur les prévisions agrégées et la demande réelle, sur la disponibilité et l'utilisation réelle des moyens de production et de charge, sur la disponibilité et l'utilisation des réseaux et des interconnexions et sur l'équilibrage et les capacités de réserve. En ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation réelle des unités de production et de charge de petite taille, des estimations agrégées peuvent être utilisées.

5.   Les acteurs du marché concernés fournissent les données pertinentes aux gestionnaires de réseau de transport.

6.   Les entreprises de production d'électricité qui possèdent ou exploitent des infrastructures de production, dont l'une au moins a une puissance installée de 250 MW ou plus, gardent, pendant cinq ans, à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de concurrence et de la Commission toutes les données, heure par heure et centrale par centrale, nécessaires pour vérifier toutes les décisions opérationnelles de répartition et les comportements sur les bourses d'échange de l'électricité, les enchères de capacités d'interconnexion, les marchés de puissance de réserve et les marchés de gré à gré. Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur les capacités de production disponibles et les réserves affectées, y compris l'attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, au moment où les enchères sont effectuées et où la production a lieu.

Article 16

Principes généraux de gestion de la congestion

1.   Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés. Les problèmes de congestion du réseau sont de préférence résolus avec des méthodes non-transactionnelles, c'est-à-dire qui n'impliquent pas une sélection entre les contrats des différents acteurs du marché.

2.   Les procédures de restriction des transactions ne sont utilisées que dans des situations d'urgence où le gestionnaire de réseau de transport doit agir rapidement et où le redéploiement («redispatching») ou les échanges de contrepartie («counter trading») ne sont pas possibles. Toute procédure de ce type est appliquée de manière non discriminatoire.

Sauf cas de force majeure, les acteurs du marché auxquels ont été attribuées des capacités sont indemnisés pour toute restriction.

3.   La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau.

4.   Les acteurs du marché préviennent les gestionnaires de réseau de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de la période d'activité visée, de leur intention d'utiliser ou non les capacités attribuées. Toute capacité attribuée non utilisée est réattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

5.   Dans la mesure où cela est techniquement possible, les gestionnaires de réseau de transport compensent les demandes de capacité de tout flux d'énergie dans le sens opposé sur la ligne d'interconnexion encombrée afin d'utiliser cette ligne à sa capacité maximale. Compte dûment tenu de la sécurité du réseau, les transactions qui diminuent la congestion ne sont jamais refusées.

6.   Les recettes résultant de l'attribution d'interconnexions sont utilisées aux fins suivantes:

a)

garantir la disponibilité réelle des capacités attribuées; et/ou

b)

maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion via les investissements dans le réseau, en particulier dans les nouvelles interconnexions.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière rationnelle aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l'approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d'un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs d'accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.

Le solde des recettes est inscrit dans un poste distinct de la comptabilité interne jusqu'à ce qu'il puisse être dépensé aux fins prévues aux points a) et/ou b) du premier alinéa.

Article 17

Nouvelles interconnexions

1.   Les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, sur demande, bénéficier, pendant une durée limitée, d'une dérogation à l'article 16, paragraphe 6, du présent règlement, ainsi qu'aux articles 9 et 31, ainsi qu'à l'article 36, paragraphes 6 et 8 de la directive 2009/…/CE dans les conditions suivantes:

a)

l'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité;

b)

le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée;

c)

l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;

d)

des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion;

e)

depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (11), il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion;

f)

la dérogation ne doit pas porter pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.

2.   Le paragraphe 1 s'applique également, dans des cas exceptionnels, à des interconnexions en courant alternatif, à condition que les coûts et les risques liés à l'investissement en question soient particulièrement élevés par rapport aux coûts et aux risques habituellement encourus lors de la connexion des réseaux de transport dans deux pays voisins par une interconnexion en courant alternatif.

3.   Le paragraphe 1 s'applique également aux augmentations importantes de capacité des interconnexions existantes.

4.   La décision relative à la dérogation au titre des paragraphes 1, 2 et 3 est prise au cas par cas par les autorités de régulation des États membres concernés. Une dérogation peut couvrir tout ou partie de la capacité de la nouvelle interconnexion ou de l'interconnexion existante qui connaît une augmentation importante.

Pour décider de l'octroi d'une dérogation, il convient d'examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d'imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l'accès non discriminatoire à l'interconnexion. Pour décider de ces conditions, il est tenu compte, en particulier, de la capacité additionnelle à construire ou de la modification de la capacité existante, des délais de réalisation du projet et de la situation nationale.

Avant d'accorder une dérogation, les autorités de régulation des États membres concernés arrêtent les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution des capacités. Les règles de gestion de la congestion incluent l'obligation d'offrir les capacités inutilisées sur le marché et les utilisateurs de l'infrastructure ont le droit de négocier leurs capacités contractuelles sur le marché secondaire. Dans l'appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et f), les résultats de la procédure d'attribution des capacités sont pris en compte.

La décision de dérogation, y compris les conditions visées au deuxième alinéa du présent paragraphe, est dûment motivée et publiée.

5.   Les décisions visées au paragraphe 4 ne sont prises par l'agence que:

a)

si les autorités de régulation compétentes ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités; ou

b)

à la demande conjointe des autorités de régulation compétentes.

L'agence consulte les autorités de régulation concernées.

6.   Nonobstant les paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation ou l'agence, selon les cas, soumettent à l'instance compétente de l'État membre, en vue d'une décision formelle, son avis sur la demande de dérogation. Cet avis est publié en même temps que la décision.

7.   Dès réception, une copie de chaque demande de dérogation est transmise par les autorités de régulation sans délai, pour information, à l'agence et à la Commission. Les autorités de régulation concernées ou l'agence («instances émettrices») notifient sans délai à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s'y référant. Ces informations peuvent être communiquées à la Commission sous une forme agrégée pour lui permettre de fonder valablement sa décision. Ces informations comprennent notamment:

a)

les raisons détaillées sur la base desquelles la dérogation a été octroyée, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire;

b)

l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la dérogation sur la concurrence et sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité;

c)

les raisons justifiant la durée et la part des capacités totales de l'interconnexion en question pour lesquelles la dérogation est octroyée;

d)

le résultat de la consultation des autorités de régulation concernées.

8.   Dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception d'une notification au titre du paragraphe 7, la Commission peut arrêter une décision exigeant que les instances émettrices modifient ou révoquent la décision d'accorder une dérogation. Ce délai de deux mois peut être prolongé d'une période supplémentaire de deux mois si la Commission sollicite un complément d'informations. Ce délai supplémentaire court à compter du jour suivant celui de la réception du complément d'informations. Le délai initial de deux mois peut aussi être prolongé de commun accord entre la Commission et les instances émettrices.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que, avant l'expiration du délai, ce dernier soit prorogé de commun accord entre la Commission et les instances émettrices, ou que les instances émettrices informent la Commission, par une déclaration dûment motivée, qu'elles considèrent la notification comme étant complète.

Les instances émettrices se conforment à la décision de la Commission demandant la modification ou la révocation de la décision de dérogation dans un délai d'un mois et en informent la Commission.

La Commission respecte la confidentialité des informations sensibles d'un point de vue commercial.

La décision de la Commission d'approuver une dérogation devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l'interconnexion n'a pas encore commencé dans ce délai, et cinq ans après son adoption si l'interconnexion n'est pas devenue opérationnelle dans ce délai.

9.   La Commission peut adopter des orientations pour l'application des conditions visées au paragraphe 1, du présent article et définir la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 4, 7 et 8 du présent article. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 18

Orientations

1.   Le cas échéant, les orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport énoncent, dans le respect des principes définis aux articles 13 et 14:

a)

les détails de la procédure à suivre pour déterminer quels sont les gestionnaires de réseau de transport qui sont redevables des compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la répartition entre les gestionnaires du réseau national de transport d'où proviennent les flux transfrontaliers et du réseau où ces flux aboutissent, conformément à l'article 13, paragraphe 2;

b)

les détails de la procédure à suivre pour les paiements, y compris la détermination de la première période pour laquelle des compensations doivent être payées, conformément à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa;

c)

les détails des méthodologies permettant de déterminer les flux transfrontaliers reçus pour lesquels des compensations sont versées en vertu de l'article 13, en fonction tant de la quantité que du type de flux, et l'ampleur des flux qui sont considérés comme provenant des réseaux de transport de chaque État membre et/ou y aboutissant, conformément à l'article 13, paragraphe 5;

d)

les détails de la méthodologie permettant de déterminer les coûts et les bénéfices engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers, conformément à l'article 13, paragraphe 6;

e)

les détails du traitement, dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport, des flux d'électricité provenant de pays situés en dehors de l'Espace économique européen ou y aboutissant;

f)

la participation des réseaux nationaux qui sont interconnectés par les lignes de courant continu, conformément à l'article 13.

2.   Les orientations peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la fixation des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport dans les redevances d'utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l'article 14.

Les orientations prévoient des signaux de localisation harmonisés, appropriés et efficaces au niveau communautaire.

Aucune harmonisation à cet égard n'empêche les États membres d'appliquer des mécanismes visant à ce que les redevances d'accès aux réseaux payées par les consommateurs (charge) soient comparables sur l'ensemble de leur territoire.

3.   Le cas échéant, des orientations visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement précisent aussi:

a)

les modalités de communication des informations, conformément aux principes établis à l'article 15;

b)

les détails des règles pour les échanges d'électricité;

c)

les détails des règles en matière d'incitation à l'investissement en ce qui concerne les capacités d'interconnexion, y compris les signaux de localisation;

d)

les détails relatifs aux domaines énumérés à l'article 8, paragraphe 6.

4.   Des orientations pour la gestion des capacités de transport disponibles des interconnexions et leur répartition entre réseaux nationaux sont énoncées en annexe I.

5.   La Commission peut adopter des orientations relatives aux points énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Elle peut modifier les orientations visées au paragraphe 4 du présent article, conformément aux principes établis aux articles 15 et 16, notamment pour ajouter des orientations détaillées sur toutes les méthodes d'attribution des capacités appliquées dans la pratique et pour veiller à ce que les mécanismes de gestion de la congestion évoluent d'une manière compatible avec les objectifs du marché intérieur. Le cas échéant, à l'occasion de ces modifications, des règles communes concernant les normes minimales d'exploitation et de sécurité pour l'utilisation et l'exploitation du réseau, visées à l'article 15, paragraphe 2, sont établies.

Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2.

Lorsqu'elle adopte ou modifie les orientations, la Commission veille à ce qu'elles assurent le degré minimum d'harmonisation requis pour atteindre les objectifs du présent règlement et qu'elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire à cet effet.

Lorsqu'elle adopte ou modifie les orientations, la Commission indique les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne la conformité avec ces orientations des règles appliquées dans les pays tiers qui font partie du réseau électrique de la Communauté.

Lorsqu'elle adopte pour la première fois ces orientations, la Commission veille à ce qu'elles couvrent au moins, dans un seul et même projet de mesures, les points visés au paragraphe 1, points a) et d), et au paragraphe 2.

Article 19

Autorités de régulation

Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement et des orientations adoptées conformément à l'article 18. Le cas échéant, afin de répondre aux objectifs du présent règlement, elles coopèrent entre elles, avec la Commission et l'agence, conformément au chapitre IX de la directive 2009/…/CE.

Article 20

Informations et confidentialité

1.   Les États membres et les autorités de régulation fournissent sur demande à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 18.

En particulier, aux fins de l'article 13, paragraphes 4 et 6, les autorités de régulation transmettent régulièrement des informations sur les coûts effectivement supportés par les gestionnaires de réseau national de transport, ainsi que les données et toutes les informations utiles concernant les flux physiques transitant par les réseaux de transport et le coût des réseaux.

La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture des informations, en tenant compte de la complexité des informations requises et de l'urgence d'en disposer.

2.   Si l'État membre ou l'autorité de régulation concerné ne fournit pas ces informations dans le délai fixé conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut demander toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 18 directement aux entreprises concernées.

Lorsqu'elle adresse une demande d'informations à une entreprise, la Commission transmet simultanément une copie de la demande aux autorités de régulation de l'État membre sur le territoire duquel est établi le siège de l'entreprise.

3.   Dans sa demande d'informations, la Commission indique la base juridique de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 2, au cas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur serait fourni. La Commission fixe un délai raisonnable en tenant compte de la complexité des informations demandées et de l'urgence d'en disposer.

4.   Sont tenus de fournir les informations demandées les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, les personnes autorisées à les représenter selon la loi ou l'acte constitutif. Des avocats dûment autorisés à agir peuvent transmettre les informations au nom de leurs clients. Ces derniers restent pleinement responsables si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.

5.   Si une entreprise ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission peut les demander par voie de décision. La décision précise les informations demandées et fixe un délai approprié dans lequel elles doivent être fournies. Elle indique les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 2. Elle indique également le recours ouvert devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision.

La Commission transmet simultanément une copie de sa décision aux autorités de régulation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l'entreprise.

6.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont utilisées qu'aux fins de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 18.

La Commission ne divulgue pas les informations obtenues au titre du présent règlement qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 21

Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures qui contiennent des dispositions plus précises que celles qui figurent dans le présent règlement et les orientations visées à l'article 18.

Article 22

Sanctions

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application desdites dispositions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ce régime, correspondant aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1228/2003, pour le 1er juillet 2004 au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils notifient à la Commission celles des règles de ce régime qui ne correspondent pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1228/2003, pour le … (12) au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2.   La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l'article 20, paragraphe 5, premier alinéa.

Le montant de l'amende est fixé en tenant compte de la gravité de l'inobservation de l'exigence prévue au premier alinéa.

3.   Les sanctions établies conformément au paragraphe 1 et les décisions prises en application du paragraphe 2 n'ont pas un caractère pénal.

Article 23

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 46 de la directive 2009/…/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.

Article 24

Rapport de la Commission

La Commission veille à la mise en œuvre du présent règlement. Dans le rapport visé à l'article 47, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE, la Commission présente également un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du présent règlement. Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le présent règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d'électricité, des conditions d'accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir un choix au consommateur dans un marché intérieur de l'électricité qui fonctionne bien et à garantir une sécurité d'approvisionnement à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place. Si besoin est, le rapport est assorti de propositions et/ou de recommandations appropriées.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 1228/2003 est abrogé à compter du … (13). Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du … (13).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p.23.

(2)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(3)  Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

(6)  JO L …

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  Date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1228/2003.

(9)  Date d'application du présent règlement, c'est-à-dire, 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)  Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

(11)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(12)  Date d'application du présent règlement.

(13)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.


ANNEXE I

ORIENTATIONS POUR LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DE LA CAPACITÉ DE TRANSFERT DISPONIBLE DES INTERCONNEXIONS ENTRE RÉSEAUX NATIONAUX

1.   Généralités

1.1.

Les gestionnaires de réseau de transport (GRT) s'efforcent d'accepter toutes les transactions commerciales, notamment celles qui impliquent des échanges transfrontaliers.

1.2.

En l'absence de congestion, aucune restriction ne sera appliquée en matière d'accès à l'interconnexion. Lorsque l'absence de congestion est la situation habituelle, il n'y a pas lieu de prévoir de procédure générale permanente en matière d'attribution des capacités pour assurer l'accès à un service de transport transfrontalier.

1.3.

Lorsque les transactions commerciales programmées ne sont pas compatibles avec une gestion sûre des réseaux, les GRT réduisent la congestion dans le respect des exigences de sécurité opérationnelle du réseau tout en s'efforçant de préserver un rapport coût-efficacité satisfaisant. Les solutions du rappel ou des échanges de contrepartie sont envisageables dans les cas où il n'est pas possible d'appliquer des mesures moins coûteuses.

1.4.

En cas de congestion structurelle, les GRT mettent en œuvre sans délai les règles et dispositions appropriées de gestion de la congestion qui ont été préalablement définies et adoptées d'un commun accord. Les méthodes de gestion de la congestion garantissent que les flux physiques d'électricité associés à toutes les capacités de transport attribuées sont conformes aux normes de sécurité du réseau.

1.5.

Les méthodes adoptées pour la gestion de la congestion fournissent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux GRT, favorisent la concurrence et sont susceptibles d'une application à l'échelon régional et communautaire.

1.6.

Aucune distinction basée sur les transactions n'est pratiquée en matière de gestion de la congestion. Une demande particulière de service de transport ne sera rejetée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:

a)

les flux physiques d'électricité marginaux résultant de l'acceptation de cette demande impliquent que le fonctionnement sûr du réseau électrique risque de ne plus être garanti, et

b)

la valeur monétaire attachée à cette demande dans la procédure de gestion de la congestion est inférieure à celle de toutes les autres demandes qu'il est prévu d'accepter pour le même service et aux mêmes conditions.

1.7.

Pour déterminer les portions de réseau concernées dans lesquelles et entre lesquelles la gestion de la congestion doit s'appliquer, les GRT se fondent sur les principes du meilleur rapport coût-efficacité et de la réduction maximale des incidences négatives sur le marché intérieur de l'électricité. En particulier, les GRT ne limitent pas la capacité d'interconnexion pour résoudre un problème de congestion situé à l'intérieur de leur propre zone de contrôle, sauf pour les raisons prévues ci-dessus et pour des raisons de sécurité opérationnelle (1). Si cette situation se produit, les GRT la décrivent et la présentent en toute transparence à l'ensemble des utilisateurs du réseau. Cette situation n'est tolérée que jusqu'à ce qu'une solution à long terme soit trouvée. Les GRT décrivent et présentent en toute transparence à l'ensemble des utilisateurs du réseau la méthodologie et les projets permettant de réaliser la solution à long terme.

1.8.

Pour équilibrer le réseau à l'intérieur de sa zone de contrôle par des mesures opérationnelles dans le réseau et par des mesures de rappel, le GRT tient compte de l'effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines.

1.9.

Au plus tard le 1er janvier 2008, des mécanismes de gestion intrajournalière de la congestion des capacités d'interconnexion sont établis d'une manière coordonnée et dans des conditions de fonctionnement sûres, de manière à maximaliser les possibilités d'échanges et à assurer l'équilibrage transfrontalier.

1.10.

Les autorités de régulation nationales évaluent régulièrement les méthodes de gestion de la congestion, en veillant notamment au respect des principes et des règles établis dans le présent règlement et les présentes orientations, ainsi que des modalités et conditions fixées par les autorités de régulation elles-mêmes en vertu de ces principes et de ces règles. Cette évaluation comprend une consultation de tous les acteurs du marché ainsi que des études spécialisées.

2.   Méthodes de gestion de la congestion

2.1.

Les méthodes de gestion de la congestion sont fondées sur les mécanismes du marché, de manière à favoriser un commerce transfrontalier efficace. À cet effet, les capacités sont attribuées uniquement sous la forme de ventes aux enchères explicites (capacités) ou implicites (capacités et énergie). Les deux méthodes peuvent coexister pour la même interconnexion. Pour les échanges intrajournaliers, un régime de continuité peut être appliqué.

2.2.

Selon la situation de concurrence, les mécanismes de gestion de la congestion doivent pourvoir à l'attribution des capacités de transport tant à long qu'à court terme.

2.3.

Chaque procédure d'attribution de capacités attribue une fraction prescrite de la capacité d'interconnexion disponible, plus toute capacité restante qui n'a pas été attribuée précédemment et toute capacité libérée par les détenteurs de capacités ayant bénéficié d'attributions antérieures.

2.4.

Les GRT optimisent le degré de fermeté des capacités, en tenant compte des obligations et des droits des GRT concernés et des obligations et des droits des acteurs du marché, afin de favoriser une concurrence effective et efficace. Une fraction raisonnable des capacités peut être proposée au marché à un degré de fermeté moindre, mais à tout moment les conditions précises pour le transport par les lignes transfrontalières sont portées à la connaissance des acteurs du marché.

2.5.

Les droits d'accès pour les attributions à long et à moyen terme sont des droits d'utilisation de capacités de transport fermes. Ils sont soumis aux principes de l'obligation d'utiliser les droits sous peine de perte définitive («use-it-or-lose-it») ou de vente («use-it-or-sell-it») au moment de la réservation.

2.6.

Les GRT définissent une structure appropriée pour l'attribution des capacités selon les échéances. Cette structure peut comprendre une option permettant de réserver un pourcentage minimal de capacité d'interconnexion pour une attribution journalière ou intrajournalière. Cette structure d'attribution est soumise à l'appréciation des autorités de régulation concernées. Pour élaborer leurs propositions, les GRT tiennent compte:

a)

des caractéristiques des marchés,

b)

des conditions opérationnelles, telles que les conséquences d'une comptabilisation nette des opérations fermement programmées,

c)

du degré d'harmonisation des pourcentages et des délais adoptés pour les différents mécanismes d'attribution de capacités en vigueur.

2.7.

L'attribution de capacités ne doit pas produire de discrimination entre les acteurs du marché qui souhaitent exercer leur droit de recourir à des contrats d'approvisionnement bilatéraux ou de soumettre des offres sur des bourses d'échange de l'électricité. Les offres présentant la valeur la plus élevée, qu'elles soient formulées implicitement ou explicitement dans un délai donné, sont retenues.

2.8.

Dans les régions où les marchés financiers de l'électricité à terme sont bien développés et ont montré leur efficacité, toute la capacité d'interconnexion peut être attribuée sous la forme de ventes aux enchères implicites.

2.9.

Sauf dans le cas de nouvelles interconnexions qui bénéficient d'une dérogation en vertu de l'article 7 du règlement, la fixation de prix de réserve dans les méthodes d'attribution de capacités n'est pas autorisée.

2.10.

En principe, tous les acteurs potentiels du marché sont autorisés à participer sans restriction au processus d'attribution. Pour éviter l'apparition ou l'aggravation de problèmes liés à l'utilisation éventuelle d'une position dominante par un acteur quelconque du marché, les autorités compétentes en matière de régulation et/ou de concurrence, selon le cas, peuvent imposer des restrictions en général ou à une société en particulier en raison d'une position dominante sur le marché.

2.11.

Les acteurs du marché communiquent aux GRT leurs demandes fermes de réservation de capacités avant une date définie pour chaque échéance. La date est fixée de manière à permettre aux GRT de réaffecter les capacités inutilisées dans l'optique d'une nouvelle attribution lors de l'échéance suivante, y compris les sessions intrajournalières.

2.12.

Les capacités peuvent faire l'objet d'échanges sur le marché secondaire, à condition que le GRT soit informé suffisamment à l'avance. Lorsqu'un GRT refuse un échange (transaction) secondaire, il doit notifier et expliquer clairement et d'une manière transparente ce refus à tous les acteurs du marché et en informer l'autorité de régulation.

2.13.

Les conséquences financières d'un manquement aux obligations liées à l'attribution de capacités sont à la charge des responsables de la défaillance. Lorsque les acteurs du marché n'utilisent pas les capacités qu'ils se sont engagés à utiliser ou, dans le cas de capacités ayant fait l'objet d'une vente aux enchères explicite, ne procèdent pas à des échanges sur le marché secondaire ou ne restituent pas les capacités en temps voulu, ils perdent leurs droits d'utilisation de ces capacités et sont redevables d'un défraiement reflétant les coûts. Ce défraiement éventuel en cas de non-utilisation de capacités est justifié et proportionné. De même, si un GRT vient à ne pas respecter son obligation, il est tenu d'indemniser l'acteur du marché pour la perte des droits d'utilisation de capacités. Aucun préjudice indirect n'est pris en compte à cet effet. Les concepts et les méthodes de base permettant de déterminer les responsabilités en cas de manquement à des obligations sont définis au préalable en ce qui concerne les conséquences financières et sont soumis à l'appréciation de la ou des autorités de régulation nationales concernées.

3.   Coordination

3.1.

L'attribution de capacités au niveau d'une interconnexion est coordonnée et mise en œuvre par les GRT concernés en faisant appel à des procédures d'attribution communes. Dans l'hypothèse où des échanges commerciaux entre deux pays (GRT) risquent de modifier sensiblement les conditions des flux physiques dans un pays tiers (GRT), les méthodes de gestion de la congestion sont coordonnées entre tous les GRT concernés en faisant appel à une procédure commune de gestion de la congestion. Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d'électricité dans d'autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.

3.2.

Au plus tard le 1er janvier 2007, une méthode et une procédure communes de gestion coordonnée de la congestion sont appliquées au minimum pour les attributions de capacités ayant leur échéance à un an, à un mois et à un jour entre les pays appartenant aux régions suivantes:

a)

Europe du nord (Danemark, Suède, Finlande, Allemagne et Pologne),

b)

Europe du nord-ouest (Benelux, Allemagne et France),

c)

Italie (Italie, France, Allemagne, Autriche, Slovénie et Grèce),

d)

Europe centrale et orientale (Allemagne, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche et Slovénie),

e)

Europe du sud-ouest (Espagne, Portugal et France),

f)

Royaume-Uni, Irlande et France,

g)

États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie).

Dans le cas d'une interconnexion impliquant des pays qui appartiennent à plusieurs régions, une méthode différente de gestion de la congestion peut être appliquée dans un souci de compatibilité avec les méthodes appliquées dans les autres régions dont font partie ces pays. En pareil cas, il appartient aux GRT concernés de proposer la méthode à soumettre à l'appréciation des autorités de régulation concernées.

3.3.

Les régions visées au point 2.8 peuvent attribuer toute leur capacité d'interconnexion à une échéance d'un jour.

3.4.

Des procédures de gestion de la congestion compatibles sont définies dans ces sept régions en vue de constituer un marché européen intérieur de l'électricité véritablement intégré. Les acteurs du marché ne sont pas confrontés à des systèmes régionaux incompatibles.

3.5.

En vue de favoriser un commerce transfrontalier et une concurrence équitables et efficaces, la coordination entre les GRT à l'intérieur des régions énumérées au point 3.2 porte sur toutes les étapes du processus, depuis le calcul des capacités et l'optimisation de l'attribution jusqu'à l'exploitation sûre du réseau, avec une répartition précise des responsabilités. Cette coordination comprend notamment:

a)

l'utilisation d'un modèle de transport commun permettant de gérer efficacement les flux de bouclage physiques interdépendants et tenant compte des écarts entre les flux physiques et les flux commerciaux,

b)

l'attribution et la réservation de capacités dans l'optique d'une gestion efficace des flux de bouclage physiques interdépendants,

c)

des obligations identiques, pour les détenteurs de capacités, en matière de fourniture d'informations sur l'utilisation qu'ils projettent de faire des capacités qui leur sont attribuées, c'est-à-dire la réservation des capacités (pour les ventes aux enchères explicites),

d)

des échéances et des dates de clôture identiques,

e)

une structure identique pour l'attribution des capacités entre les différentes échéances (à 1 jour, à 3 heures, à 1 semaine, etc.) et en termes de blocs de capacité vendus (quantité d'électricité exprimée en MW, MWh, etc.),

f)

un cadre contractuel cohérent avec les acteurs du marché,

g)

la vérification des flux pour assurer le respect des exigences de sécurité du réseau à des fins de planification opérationnelle et d'exploitation en temps réel,

h)

le traitement comptable et la liquidation des mesures de gestion de la congestion.

3.6.

La coordination comprend également l'échange d'informations entre GRT. La nature, la date et la fréquence des échanges d'informations sont compatibles avec les activités visées au point 3.5 et avec le fonctionnement des marchés de l'électricité. Ces échanges d'informations permettront notamment aux GRT d'optimiser leurs prévisions en ce qui concerne la situation globale du réseau, de manière à établir le bilan des flux acheminés sur leur réseau et des capacités d'interconnexion disponibles. Tout GRT collectant des informations pour le compte d'autres GRT transmet au GRT participant les résultats de la collecte de données.

4.   Calendrier des opérations sur le marché

4.1.

L'attribution des capacités de transport disponibles se fait suffisamment à l'avance. Avant chaque attribution, les GRT concernés publient conjointement les capacités à attribuer, en tenant compte, le cas échéant, des capacités libérées par rapport à d'éventuels droits d'utilisation fermes des capacités de transport et, s'il y a lieu, des réservations nettes qui s'y rapportent, ainsi que toute période au cours de laquelle les capacités seront réduites ou indisponibles (pour des raisons d'entretien, par exemple).

4.2.

La sécurité du réseau étant pleinement prise en considération, la réservation des droits de transport s'effectue suffisamment à l'avance, avant les sessions à un jour sur tous les marchés organisés concernés et avant la publication des capacités à attribuer au titre du mécanisme d'attribution à un jour ou intrajournalière. Les demandes de réservation de droits de transport dans la direction opposée sont comptabilisées sur une base nette de manière à assurer une utilisation efficace de l'interconnexion.

4.3.

Les attributions intrajournalières successives des capacités de transport disponibles pour le jour J s'effectuent les jours J - 1 et J, après la publication des programmes de production indicatifs ou réels à un jour.

4.4.

Pour organiser l'exploitation du réseau à un jour, les GRT échangent des informations avec les GRT voisins, notamment leurs prévisions concernant la topologie du réseau, la disponibilité et les prévisions de production des unités de production et les flux de charge, de manière à optimaliser l'utilisation de l'ensemble du réseau par des mesures opérationnelles, conformément aux règles régissant la sûreté d'exploitation du réseau.

5.   Transparence

5.1.

Les GRT publient toutes les données utiles se rapportant à la disponibilité, à l'accessibilité et à l'utilisation du réseau, comprenant un rapport sur les lieux et les causes de congestion, les méthodes appliquées pour gérer la congestion et les projets concernant sa gestion future.

5.2.

Les GRT publient une description générale de la méthode de gestion de la congestion appliquée dans différentes circonstances pour maximaliser la capacité disponible sur le marché, ainsi qu'un plan général de calcul de la capacité d'interconnexion pour les différentes échéances, basé sur les réalités électriques et physiques du réseau. Ce plan est soumis à l'appréciation des autorités de régulation des États membres concernés.

5.3.

Les GRT décrivent en détail et mettent d'une manière transparente à la disposition de tous les utilisateurs potentiels du réseau les procédures en usage en matière de gestion de la congestion et d'attribution des capacités, ainsi que les délais et les procédures de demande de capacités, une description des produits proposés et des droits et obligations des GRT et de l'opérateur qui obtient la capacité, y compris les responsabilités en cas de manquement aux obligations.

5.4.

Les normes de sécurité en matière d'exploitation et de planification font partie intégrante des informations que les GRT publient dans un document ouvert et public. Ce document est également soumis à l'appréciation des autorités de régulation nationales.

5.5.

Les GRT publient toutes les données utiles concernant les échanges transfrontaliers sur la base des meilleures prévisions possibles. Pour assurer le respect de cette obligation, les acteurs du marché concernés communiquent aux GRT toutes les données utiles. La façon dont ces informations sont publiées est soumise à l'appréciation des autorités de régulation. Les GRT publient au moins:

a)

chaque année: des informations sur l'évolution à long terme de l'infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier;

b)

chaque mois: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l'effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d'entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.);

c)

chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d'entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc.;

d)

chaque jour: les capacités de transport à un jour et intrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l'ensemble des réservations à un jour sur une base nette, des programmes de production à un jour, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d'entretien du réseau;

e)

la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d'équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d'utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes;

f)

les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque attribution, ainsi qu'une indication des prix payés;

g)

la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation;

h)

quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système;

i)

les informations ex-ante relatives aux indisponibilités prévues et les informations ex-post pour le jour précédent relatives aux indisponibilités prévues et imprévues des unités de production d'une capacité supérieure à 100 MW.

5.6.

Toutes les informations utiles doivent être mises à la disposition du marché en temps voulu pour permettre la négociation de toutes les transactions (notamment la date de négociation des contrats de fourniture annuels pour les clients industriels ou la date à laquelle les offres doivent être lancées sur les marchés organisés).

5.7.

Le GRT publie les informations utiles sur la demande prévisionnelle et sur la production en fonction des échéances visées aux points 5.5 et 5.6. Le GRT publie également les informations utiles et nécessaires pour le marché de l'équilibrage transfrontalier.

5.8.

Lorsque des prévisions sont publiées, les valeurs réalisées ex-post pour les données de prévision sont également publiées dans l'intervalle de temps suivant celui auquel la prévision s'applique ou au plus tard le jour suivant (J + 1).

5.9.

Toutes les informations publiées par les GRT sont mises à disposition librement sous une forme facilement accessible. Toutes les données sont également accessibles sur des supports appropriés et normalisés servant à l'échange d'informations, à définir en étroite collaboration avec les acteurs du marché. Les données comprennent des informations sur les périodes antérieures, avec un minimum de deux ans, afin que les nouveaux arrivants sur le marché puissent également en prendre connaissance.

5.10.

Les GRT échangent régulièrement un jeu de données suffisamment précises sur le réseau et les flux de charge afin de permettre le calcul des flux de charge pour chaque GRT dans la zone qui le concerne. Ce même jeu de données est mis à la disposition des autorités de régulation et de la Commission si elles en font la demande. Les autorités de régulation et la Commission assurent le traitement de ce jeu de données en toute confidentialité, soit elles-mêmes soit par l'intermédiaire de tout consultant chargé de réaliser des travaux d'analyse pour leur compte sur la base de ces données.

6.   Utilisation des recettes tirées de la gestion de la congestion

6.1.

Les procédures de gestion de la congestion associées à une échéance prédéfinie ne peuvent générer de recettes que si une congestion se produit en rapport avec ladite échéance, sauf dans le cas de nouvelles interconnexions qui bénéficient d'une dérogation en vertu de l'article 7 du présent règlement. La procédure de répartition de ces recettes est soumise à l'appréciation des autorités de régulation. Elle ne doit pas fausser le processus d'attribution en favorisant tel ou tel opérateur demandant des capacités ou de l'énergie et ne doit pas constituer un facteur de dissuasion vis-à-vis de la réduction de la congestion.

6.2.

Les autorités de régulation nationales pratiquent la transparence en ce qui concerne l'utilisation des recettes résultant de l'attribution des capacités d'interconnexion.

6.3.

Les recettes de la congestion sont réparties entre les GRT concernés conformément à des critères définis d'un commun accord par les GRT concernés et soumis à l'appréciation des autorités de régulation respectives.

6.4.

Les GRT établissent clairement à l'avance l'utilisation qu'ils feront de toute recette qu'ils pourraient tirer de la congestion et communiquent l'utilisation effective qui en a été faite. Les autorités de régulation vérifient que cette utilisation est conforme au présent règlement et aux présentes orientations et veillent à ce que la totalité des recettes tirées de la gestion de la congestion résultant de l'attribution de capacités d'interconnexion soit affectée à un ou plusieurs des trois buts décrits à l'article 16, paragraphe 6, du présent règlement.

6.5.

Sur une base annuelle, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les autorités de régulation publient un rapport indiquant le montant des recettes recueillies au cours des 12 mois précédant le 30 juin de la même année et l'utilisation qui a été faite des recettes en question, accompagné de justificatifs attestant que cette utilisation est conforme au présent règlement et aux présentes orientations et que la totalité des recettes de la congestion a été affectée à un ou plusieurs des trois buts prévus.

6.6.

Les recettes tirées de la congestion et destinées à des investissements pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion sont affectées de préférence à des projets spécifiques préalablement désignés qui contribuent à réduire la congestion en question et qui peuvent également être mis en œuvre dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la procédure d'autorisation.


(1)  Par «sécurité opérationnelle», il faut entendre le maintien du réseau de transport dans des limites de sécurité définies.


ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement(CE) no 1228/2003

Le présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 13

Article 4

Article 14

Article 5

Article 15

Article 6

Article 16

Article 7

Article 17

Article 8

Article 18

Article 9

Article 19

Article 10

Article 20

Article 11

Article 21

Article 12

Article 22

Article 13

Article 23

Article 14

Article 24

Article 25

Article 15

Article 26

Annexe

Annexe I


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

1.

Le 19 septembre 2007, la Commission a présenté, sur la base de l'article 95 du traité, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, accompagnée de quatre autres propositions relatives au marché intérieur de l'énergie.

2.

Le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont rendu leur avis sur l'ensemble des propositions le 10 avril (1)et 22 avril 2008 (2)respectivement.

3.

Le Parlement européen a adopté son avis (3) en première lecture le 18 juin 2008, approuvant 32 amendements. La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée.

4.

Le 9 janvier 2009, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité, sous la forme d'un règlement de refonte.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

5.

La proposition fait partie du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, qui comprend par ailleurs la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Elle vise à contribuer à la réalisation de l'objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, en introduisant en particulier:

des dispositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport, notamment grâce à la création d'un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (REGRT pour l'électricité);

des dispositions visant à renforcer les exigences en matière de transparence.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6.   Observations générales

6.1.

Dans un souci d'efficacité, de transparence et de cohérence avec le règlement (CE) no 1228/2003, mais aussi pour la facilité de la lecture, le Conseil a estimé qu'il convenait de procéder à la refonte les dispositions du règlement. Toutefois, à cette fin, le Conseil a, de manière générale, respecté pleinement la proposition de modification de la Commission en ce sens qu'il n'a ouvert aucune autre disposition que celles figurant dans la proposition de la Commission, sauf dans les cas où il était nécessaire d'apporter des modifications par suite des modifications introduites par le Conseil dans la proposition, de modifier les références par suite de la nouvelle numérotation des articles, etc. Dans la mesure du possible, le Conseil a suivi l'approche de la Commission qui consiste à traiter de la même manière les secteurs du gaz et de l'électricité.

La Commission a accepté toutes les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

6.2.

En ce qui concerne les 32 amendements adoptés par le Parlement européen, dont un amendement oral, le Conseil a suivi la Commission:

en acceptant les sept amendements suivants:

dans son intégralité: 12;

en partie/dans leur principe: 11, 15, 18, 24, 29 et 32;

et

en rejetant les six amendements suivants: 5, 13, 19, 26, 27 et 30, pour des raisons de fond, de cohérence ou de forme.

6.3.

Le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

en acceptant un amendement: 23 (en partie)

et

en rejetant les 18 amendements suivants: 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 20, 21, 22, 25, 28, 31 et l'amendement oral.

7.   Observations particulières

7.1.

En ce qui concerne les amendements du PE pour lesquels le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

a)

le Conseil a accepté l'amendement 23 en partie, parce qu'il estime que, sous certaines conditions et dans certaines limites, il devrait être possible de tenir compte des recettes provenant de la congestion lors du calcul des tarifs des réseaux;

b)

le Conseil a rejeté les 18 amendements susmentionnés (point 6.3) pour les motifs suivants:

i)

les amendements ci-après ne sont pas nécessaires ou n'apportent pas de valeur ajoutée, essentiellement du fait que les questions sont en partie/suffisamment couvertes par d'autres parties du texte ou que le texte proposé par la Commission est suffisant: amendements 1, 2, 3, 4; les amendements 7 et 8 sont redondants; la question abordée dans l'amendement oral est déjà couverte par l'article 8 (paragraphes 8 et 9);

ii)

les amendements ci-après introduisent des éléments inappropriés en ce qui concerne le rôle des autorités de régulation, notamment parce que les tâches et les compétences de celles-ci sont définies dans la directive électricité: amendement 9; amendement 10 (en outre, le Conseil a transféré l'article relatif aux marchés de détail vers la directive électricité); amendements 20 et 31;

iii)

l'amendement 6, parce qu'il n'appartient pas à la Commission d'élaborer des feuilles de route concernant le réseau de transport;

iv)

les amendements 14 et 21 introduisent des éléments qui ne correspondent pas au rôle que le Conseil confère à l'Agence; en outre, pour des raisons juridiques, il ne convient pas que l'Agence adopte ou approuve des codes de réseau ou qu'elle prenne des décisions ayant une portée générale;

v)

l'amendement 17, parce que les consultations (article 10) devraient être menées par le REGRT; les consultations qui incombent à l'Agence font l'objet de l'article 6;

vi)

l'amendement 22 est inapproprié, parce qu'il convient d'éviter une réglementation excessive;

vi)

l'amendement 25, parce qu'il convient de maintenir le parallélisme avec la procédure de dérogation prévue pour le gaz (article 35 de la directive gaz);

vii)

l'amendement 28 va au-delà du champ d'application du règlement et vise à confier aux États membres des tâches qui devraient incomber aux GRT.

7.2.

En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Conseil a introduit des modifications supplémentaires (tant de forme que de fond), dont les principales sont indiquées ci-après.

a)

Certification des gestionnaires de réseau de transport

Le Conseil a jugé opportun de transférer la partie de la procédure de certification qui définit le rôle de la Commission dans cette procédure de la directive électricité à un nouvel article 3 de ce règlement.

b)

Établissement et modification des codes de réseau

Le Conseil a estimé qu'il convenait de définir plus en détail la procédure relative à l'établissement de codes de réseau (article 6) et d'élaborer une autre procédure — plus courte — concernant la modification desdits codes (article 7). Ces articles ont remplacé l'article 2 sexies de la proposition de la Commission. Le Conseil a clairement défini le rôle de l'Agence, qui devrait avoir pour mission d'élaborer des orientations-cadres non contraignantes destinées à servir de base pour les codes de réseau qui seront établis par le REGRT, de réexaminer les projets de codes de réseau et d'évaluer les modifications proposées auxdits codes. Le cas échéant, la Commission peut adopter ces codes en recourant à la procédure de comité, afin de les rendre contraignants (voir aussi considérant 6).

c)

Contrôle exercé par l'agence

Le Conseil a inséré deux paragraphes définissant le rôle dévolu à l'Agence en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre, par le REGRT, des codes de réseau (article 9, paragraphe 1 (deuxième et troisième alinéas)).

d)

Dérogations pour les nouvelles interconnexions

En ce qui concerne l'octroi de dérogations pour les nouvelles interconnexions entre États membres (article 17), le Conseil estime qu'il ne convient de faire appel à l'Agence que dans les cas où les autorités de régulation nationales concernées ne parviennent pas à un accord ou si celles-ci adressent une demande conjointe à l'Agence (paragraphe 5). En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, s'ils le souhaitent, que la décision formelle relative à la dérogation soit prise par une autre instance compétente de l'État membre, sur la base de l'avis du régulateur (paragraphe 6).

e)

Marchés de détail

Le Conseil a estimé qu'il convenait de remanier l'article relatif aux marchés de détail, notamment en supprimant la référence à l'accès transfrontalier, et de la transférer du règlement (article 7 bis de la proposition de la Commission) vers la directive électricité (nouvel article 40).

f)

Autres points

Le Conseil a estimé qu'il convenait d'utiliser les termes «plan de développement du réseau» plutôt que «plan d'investissement» et de préciser que ces plans revêtent un caractère non contraignant (article 8, paragraphe 3, point b));

étant donné qu'il s'agit d'une procédure de refonte, le Conseil a introduit un nouvel article pour abroger l'acte législatif en vigueur (article 25).


(1)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(2)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.

(3)  Non encore paru au Journal officiel.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 75/38


POSITION COMMUNE (CE) N o 12/2009

arrêtée par le Conseil le 9 janvier 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à l'ensemble des consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable.

(2)

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4) et le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (5) ont contribué pour beaucoup à la création d'un tel marché intérieur du gaz naturel.

(3)

L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

(4)

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces secondes lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.

(5)

La directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6) permet de faire appel à un gestionnaire de réseau combiné de transport et de distribution. Par conséquent, les dispositions du présent règlement n'exigent pas la modification de l'organisation des systèmes nationaux de transport et de distribution lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions pertinentes de la directive 2009/…/CE.

(6)

Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d'application du présent règlement.

(7)

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu'ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements et en prenant en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.

(8)

Dans le calcul des tarifs d'accès aux réseaux, il est important de tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable, et où ils sont transparents, ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations pour construire de nouvelles infrastructures. À cet égard, et notamment en présence d'une concurrence réelle entre gazoducs, l'analyse comparative des tarifs par les autorités de régulation représente un élément de réflexion important.

(9)

Le recours à des modalités faisant appel au marché, telles que les enchères, afin d'établir les tarifs doit être compatible avec les dispositions de la directive 2009/…/CE.

(10)

Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.

(11)

À l'heure actuelle, il existe des obstacles à la vente du gaz dans des conditions identiques et sans discrimination ni désavantages dans la Communauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et une surveillance réglementaire d'une efficacité comparable dans chaque État membre.

(12)

Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», la Commission a insisté sur l'importance que revêtent la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises de gaz naturel de la Communauté. La communication de la Commission intitulée «Les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)» ont montré que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire pour permettre la réalisation de l'objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.

(13)

En plus de la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire existant, le cadre réglementaire du marché intérieur du gaz naturel prévu par le règlement (CE) no 1775/2005 devrait être adapté conformément à ces communications.

(14)

Il est notamment nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport afin de créer des codes de réseau régissant la fourniture et la gestion d'un accès transfrontalier effectif aux réseaux de transport et d'assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté ainsi qu'une évolution technique satisfaisante dudit réseau, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement. Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations-cadres non contraignantes élaborées par l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no …/2009 (6) du Parlement européen et du Conseil (l'«agence»). L'agence devrait jouer un rôle dans le réexamen des projets de codes de réseau, y compris leur respect des orientations-cadres non contraignantes, et elle devrait pouvoir en recommander l'adoption par la Commission. L'agence devrait évaluer les propositions de modifications à apporter aux codes de réseau et pouvoir en recommander l'adoption par la Commission. Les gestionnaires de réseau de transport devraient exploiter leurs réseaux conformément à ces codes de réseau.

(15)

Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport de gaz dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz («le REGRT pour le gaz»). Les tâches du REGRT pour le gaz devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du REGRT pour le gaz. Les tâches du REGRT pour le gaz devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la représentativité et la transparence. Les codes de réseau élaborés par le REGRT pour le gaz ne sont pas destinés à remplacer les codes de réseau nationaux nécessaires pour ce qui concerne les questions non transfrontalières. L'échelon régional permettant de progresser de manière plus efficace, les gestionnaires de réseaux de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats obtenus à l'échelon régional soient compatibles avec les codes de réseau et les plans décennaux non contraignants de développement du réseau à l'échelon communautaire. La coopération au sein de ces structures régionales présuppose un découplage effectif entre les activités de réseau et les activités de production et de fourniture. En l'absence d'un tel découplage, la coopération régionale entre les gestionnaires de réseaux de transport donne lieu à un risque de comportement anticoncurrentiel.

(16)

Tous les acteurs du marché sont concernés par le travail qu'il est prévu de confier au REGRT pour le gaz. Il est donc essentiel de prévoir un véritable processus de consultation, et les structures existantes créées pour faciliter et rationaliser ce processus, telles que l'Association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie-gaz, les régulateurs nationaux ou l'agence devraient jouer un rôle important.

(17)

Afin d'accroître la concurrence par la création des marchés de gros liquides pour le gaz, il est indispensable que les échanges puissent se négocier indépendamment de la localisation du gaz dans le réseau. La seule façon d'y parvenir est d'assurer aux utilisateurs du réseau la liberté de comptabiliser indépendamment la capacité d'entrée et de sortie, de manière à organiser le transport du gaz par zones plutôt que sous la forme de flux contractuels. Lors du 6e Forum de Madrid, tenu les 30 et 31 octobre 2002, la plupart des parties concernées avaient déjà exprimé leur préférence pour un régime d'entrées-sorties afin de favoriser l'essor de la concurrence. Les tarifs ne devraient pas dépendre de l'itinéraire de transport; les tarifs fixés pour un ou plusieurs points d'entrée ne devraient donc pas être liés aux tarifs fixés pour un ou plusieurs points de sortie, et vice versa.

(18)

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.

(19)

Les réseaux de gaz connaissent une importante congestion contractuelle. En conséquence, les principes de gestion de la congestion et d'attribution des capacités dans le cas de nouveaux contrats ou de contrats nouvellement négociés sont fondés sur la libération des capacités inutilisées, les utilisateurs du réseau étant autorisés à sous-louer ou à revendre leurs capacités contractuelles, et sur l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport d'offrir la capacité inutilisée sur le marché, au moins sur une base d'arrangement à un jour et interruptible. Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.

(20)

Même si, pour l'instant, la congestion physique des réseaux est un problème qui se pose rarement dans la Communauté, elle pourrait le devenir. Il est donc important d'établir le principe fondamental régissant l'attribution des capacités congestionnées dans de telles circonstances.

(21)

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur sont insuffisantes.

(22)

Un accès égal à l'information sur l'état matériel du réseau est nécessaire pour permettre à l'ensemble des acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l'offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur l'offre et la demande, la capacité du réseau, les flux et l'entretien, l'équilibrage et la disponibilité ainsi que l'utilisation des capacités de stockage. Étant donné l'importance de ces informations pour le bon fonctionnement du marché, il y a lieu d'assouplir les restrictions de publication existantes imposées pour des raisons de confidentialité.

(23)

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.

(24)

Pour que les participants aient davantage confiance dans le marché, ils doivent être certains qu'il existe des possibilités de sanctionner les comportements abusifs. Il convient de permettre aux autorités compétentes d'enquêter de manière efficace sur les allégations d'abus de marché. Il est donc nécessaire de permettre aux autorités compétentes d'accéder aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché du gaz, toutes ces décisions sont communiquées aux gestionnaires de réseau sous la forme de réservations de capacité, de nominations et de flux réalisés. Les gestionnaires de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes pendant une période déterminée.

(25)

L'accès aux installations de stockage de gaz et aux installations de gaz naturel liquéfié («GNL») étant insuffisant, il convient donc d'améliorer les règles pertinentes en la matière. Il ressort du suivi assuré par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz que les lignes directrices volontaires en matière de bonnes pratiques d'accès de tiers au réseau pour les gestionnaires de réseau de stockage, adoptées par l'ensemble des parties concernées dans le cadre du Forum de Madrid, ne sont pas suffisamment appliquées et qu'il est dès lors nécessaire de les rendre contraignantes.

(26)

Les systèmes d'équilibrage du gaz non discriminatoires et transparents qui sont utilisés par les gestionnaires de réseau de transport sont des mécanismes importants, notamment pour les nouveaux arrivants sur le marché qui risquent d'avoir plus de difficultés à équilibrer leur portefeuille global de ventes que les entreprises déjà établies sur le marché concerné. Il est donc nécessaire d'établir des règles afin de garantir que les gestionnaires de réseau de transport utilisent ces systèmes de façon compatible avec des conditions d'accès au réseau non discriminatoires, transparentes et effectives.

(27)

Les échanges de droits principaux à capacité sont un élément important pour le développement d'un marché concurrentiel et la création de liquidité. Le présent règlement devrait dès lors établir les règles fondamentales de ces échanges.

(28)

Les autorités de régulation nationales devraient veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci.

(29)

Dans les lignes directrices annexées au présent règlement, des mesures d'exécution spécifiques détaillées sont définies, sur la base des secondes lignes directrices, précitées, en matière de bonnes pratiques. Le cas échéant, ces modalités évolueront avec le temps, compte tenu des différences qui existent entre les réseaux gaziers nationaux.

(30)

Avant de proposer des modifications aux lignes directrices annexées au présent règlement, la Commission devrait veiller à consulter l'ensemble des parties pertinentes concernées par ces lignes directrices, représentées par les organisations professionnelles, et pour lesquelles ces lignes directrices présentent de l'intérêt, ainsi que les États membres au sein du Forum de Madrid.

(31)

Il convient d'inviter les États membres et les autorités nationales compétentes à fournir les informations appropriées à la Commission. Ces informations devraient être traitées confidentiellement par la Commission.

(32)

Le présent règlement et les lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci sont sans préjudice de l'application des règles communautaires en matière de concurrence.

(33)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(34)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir ou à adopter les lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre les objectifs du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(35)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles équitables concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi qu'aux installations de stockage et de GNL, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(36)

Compte tenu de la portée des modifications apportées au règlement (CE) no 1775/2005, il est souhaitable, dans un souci de clarté et de rationalisation, de procéder à une refonte des dispositions en question, en les réunissant en un seul texte, dans un nouveau règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement vise à:

a)

établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz;

b)

établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux installations de GNL et aux installations de stockage, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux; et

c)

faciliter l'émergence d'un marché de gros qui soit transparent, qui fonctionne bien et qui présente un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement en gaz. Il prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles en matière d'échanges transfrontaliers de gaz.

Les objectifs visés au premier alinéa du présent article comprennent notamment la définition de principes harmonisés pour les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, relatifs à l'accès au réseau mais non aux installations de stockage, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

Le présent règlement, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, s'applique seulement aux installations de stockage tombant sous l'article 32, paragraphe 3 ou 4 de la directive 2009/…/CE.

Les États membres peuvent mettre en place, conformément à la directive 2009/…/CE, une entité ou un organisme soumis aux prescriptions du présent règlement afin d'exercer une ou plusieurs fonctions habituellement confiées au gestionnaire de réseau de transport. Cette entité ou cet organisme est soumis à la procédure de certification conformément à l'article 3 du présent règlement et à la procédure de désignation conformément à l'article 10 de la directive 2009/…/CE.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«transport», le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, autre qu'un réseau de gazoducs en amont, et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;

2)

«contrat de transport», un contrat conclu par le gestionnaire de réseau de transport avec un utilisateur du réseau en vue d'effectuer le transport;

3)

«capacité», le débit maximal, exprimé en mètres cubes par unité de temps ou en unités d'énergie par unité de temps, auquel l'utilisateur du réseau a droit en application des dispositions du contrat de transport;

4)

«capacité inutilisée», la capacité ferme obtenue par un utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport mais que cet utilisateur n'a pas nominée à l'échéance du délai fixé dans le contrat;

5)

«gestion de la congestion», la gestion du portefeuille de capacités du gestionnaire du réseau de transport en vue de l'utilisation optimale et maximale de la capacité technique et de la détection en temps utile des futurs points de congestion et de saturation;

6)

«marché secondaire», le marché des capacités échangées autrement que sur le marché primaire;

7)

«nomination», l'indication préalable par l'utilisateur du réseau, au gestionnaire de réseau de transport, du débit que l'utilisateur du réseau souhaite effectivement injecter ou enlever dans le système;

8)

«renomination», l'indication ultérieure d'une nomination corrigée;

9)

«intégrité du système», l'état caractérisant un réseau de transport, y compris les installations de transport nécessaires, dans lequel la pression et la qualité du gaz naturel respectent les limites inférieures et supérieures fixées par le gestionnaire de réseau de transport, de sorte que le transport de gaz naturel est garanti du point de vue technique;

10)

«période d'équilibrage», la période durant laquelle chaque utilisateur du réseau doit compenser l'enlèvement d'une quantité de gaz naturel, exprimée en unités d'énergie, par l'injection de la même quantité de gaz naturel dans le réseau de transport, conformément au contrat de transport ou au code de réseau;

11)

«utilisateur du réseau», tout client ou client potentiel d'un gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport eux-mêmes, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour remplir leurs fonctions en matière de transport;

12)

«service interruptible», tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport sur la base de la capacité interruptible;

13)

«capacité interruptible», la capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le gestionnaire de réseau de transport conformément aux conditions stipulées dans le contrat de transport;

14)

«service à long terme», tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée d'un an ou plus;

15)

«service à court terme», tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport pour une durée inférieure à un an;

16)

«capacité ferme», la capacité de transport de gaz dont le gestionnaire de réseau de transport garantit par contrat le caractère non interruptible;

17)

«service ferme», tout service offert par le gestionnaire de réseau de transport en rapport avec une capacité ferme;

18)

«capacité technique», la capacité ferme maximale que le gestionnaire de réseau de transport peut offrir aux utilisateurs du réseau compte tenu de l'intégrité du système et des exigences d'exploitation du réseau de transport;

19)

«capacité contractuelle», la capacité que le gestionnaire de réseau de transport a attribuée à l'utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport;

20)

«capacité disponible», la part de la capacité technique qui n'est pas encore attribuée et qui reste disponible pour le système au moment considéré;

21)

«congestion contractuelle», une situation dans laquelle le niveau de la demande de capacité ferme dépasse la capacité technique;

22)

«marché primaire», le marché des capacités échangées directement par le gestionnaire de réseau de transport;

23)

«congestion physique», une situation dans laquelle le niveau de la demande de fournitures effectives dépasse la capacité technique à un moment donné;

24)

«capacité d'installation de GNL», la capacité offerte par un terminal GNL pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement, les services auxiliaires, le stockage temporaire et la regazéification du GNL;

25)

«espace», le volume de gaz que l'utilisateur d'une installation de stockage a le droit d'utiliser pour le stockage de gaz;

26)

«capacité de soutirage», le débit auquel l'utilisateur d'une installation de stockage a le droit de prélever du gaz dans l'installation de stockage;

27)

«capacité d'injection», le débit auquel l'utilisateur d'une installation de stockage a le droit d'injecter du gaz dans l'installation de stockage;

28)

«capacité de stockage», toute combinaison d'un espace, d'une capacité d'injection et d'une capacité de soutirage.

2.   Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2009/…/CE, à l'exclusion de la définition du terme «transport» figurant au point 3 dudit article, s'appliquent également.

Les définitions figurant au paragraphe 1, points 3 à 23, relatives au transport s'appliquent par analogie aux installations de stockage et de GNL.

Article 3

Certification des gestionnaires de réseau de transport

1.   La Commission examine, dès sa réception, toute notification d'une décision concernant la certification d'un gestionnaire de réseau de transport comme fixé à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE. Dans les deux mois à compter du jour de la réception de cette notification, la Commission rend son avis à l'autorité de régulation nationale concernée quant à sa compatibilité avec l'article 10, paragraphe 2, ou l'article 11, et l'article 9 de la directive 2009/…/CE.

Lorsqu'elle élabore l'avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l'agence de fournir son avis sur la décision de l'autorité de régulation nationale. Dans ce cas, le délai de deux mois visé au premier alinéa est prolongé de deux mois supplémentaires.

Si la Commission ne rend pas d'avis durant le délai visé aux premier et second alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation.

2.   Après avoir reçu un avis de la Commission, l'autorité de régulation nationale adopte, dans un délai de deux mois, sa décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport, en tenant le plus grand compte de cet avis de la Commission. La décision de l'autorité de régulation et l'avis de la Commission sont publiés ensemble.

3.   Les autorités de régulation et/ou la Commission peuvent, à n'importe quel moment de la procédure, demander à un gestionnaire de réseau de transport, et/ou à une entreprise assurant la production ou la fourniture, toute information utile à l'accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

4.   Les autorités de régulation et la Commission veillent à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

5.   La Commission peut adopter des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 2.

6.   Lorsque la Commission reçoit une notification concernant la certification d'un gestionnaire de réseau de transport conformément à l'article 9, paragraphe 10, de la directive 2009/…/CE, elle arrête une décision relative à la certification. L'autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission.

Article 4

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via le REGRT pour le gaz pour promouvoir la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et pour assurer une gestion optimale et une évolution technique solide du réseau de transport de gaz naturel.

Article 5

Établissement du REGRT pour le gaz

1.   Le … (8) au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport de gaz soumettent à la Commission et à l'agence le projet de statuts du REGRT pour le gaz à établir, ainsi qu'une liste de ses membres et un projet de règlement intérieur comportant notamment les règles applicables à la consultation d'autres parties prenantes.

2.   Dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, et après consultation des organisations représentant toutes les parties prenantes, l'agence émet un avis à l'intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

3.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

4.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le REGRT pour le gaz et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.

Article 6

Établissement de codes de réseau

1.   Après avoir consulté l'agence, le REGRT pour le gaz et les autres parties prenantes concernées, la Commission établit une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6, qui doivent être pris en considération pour l'élaboration des codes de réseau.

2.   La Commission peut inviter l'agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, un projet d'orientation-cadre non contraignante fixant des principes clairs et objectifs, conformément à l'article 8, paragraphe 7, pour l'élaboration de codes de réseau lié aux domaines recensés dans la liste des priorités. Chaque projet d'orientation-cadre non contraignante contribue à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. La Commission peut proroger le délai précité sur demande motivée de l'agence.

3.   L'agence consulte le REGRT pour le gaz et les autres parties prenantes concernées au sujet du projet d'orientation-cadre non contraignante de manière ouverte et transparente pendant une période de deux mois au moins.

4.   Si la Commission estime que le projet d'orientation-cadre non contraignante ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, elle peut demander à l'agence de réexaminer ce projet dans un délai raisonnable et de le lui soumettre à nouveau.

5.   Si l'agence ne présente pas de projet d'orientation-cadre non contraignante ou qu'elle ne présente pas à nouveau un tel projet dans le délai fixé par la Commission au titre du paragraphe 2 ou 4, la Commission élabore l'orientation-cadre non contraignante en question.

6.   La Commission invite le REGRT pour le gaz à présenter à l'agence un code de réseau conforme à l'orientation-cadre non contraignante pertinente dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois.

7.   Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un code de réseau, période pendant laquelle elle peut procéder à une consultation officielle des parties prenantes concernées, l'agence rend un avis motivé au REGRT pour le gaz sur le code en question.

8.   Le REGRT pour le gaz peut modifier le code de réseau compte tenu de l'avis rendu par l'agence et le soumettre à nouveau à celle-ci.

9.   Une fois que l'agence a établi que le code de réseau est conforme à l'orientation-cadre non contraignante pertinente, elle le soumet à la Commission et peut recommander son adoption.

10.   Lorsque le REGRT pour le gaz n'a pas établi un code de réseau dans le délai fixé par la Commission au titre du paragraphe 6, cette dernière peut inviter l'agence à préparer un projet de code de réseau sur la base de l'orientation-cadre non contraignante pertinente. L'agence peut procéder à une nouvelle consultation au cours de l'élaboration d'un projet de code de réseau au titre du présent paragraphe. Elle soumet à la Commission un projet de code de réseau élaboré au tire du présent paragraphe et peut recommander son adoption.

11.   La Commission peut adopter, de sa propre initiative lorsque le REGRT pour le gaz n'a pas élaboré un code de réseau, ou lorsque l'agence n'a pas élaboré un projet de code de réseau tel que visé au paragraphe 10, ou sur recommandation de l'agence conformément au paragraphe 9, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6.

Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d'adopter un code de réseau, elle peut consulter l'agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d'un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins.

Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 2.

12.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit de la Commission d'adopter et de modifier des lignes directrices comme prévu à l'article 23.

Article 7

Modification de codes de réseau

1.   Les projets de modification d'un code de réseau adoptés en application de l'article 6 peuvent être proposés à l'agence par des personnes susceptibles d'être intéressées par ce code de réseau, notamment les REGRT pour le gaz, les gestionnaires de réseau de transport, les utilisateurs du réseau et les consommateurs. L'agence peut également proposer des modifications de sa propre initiative.

2.   L'agence établit, dans son règlement intérieur, des processus efficaces d'évaluation et de consultation approfondie concernant les projets de modifications en y associant notamment les REGRT pour le gaz et les utilisateurs du réseau. Au terme de ce processus, l'agence peut soumettre à la Commission des propositions motivées de modifications, expliquant en quoi de telles propositions sont compatibles avec les objectifs des codes de réseau visés à l'article 6, paragraphe 2.

3.   La Commission peut adopter, en tenant compte des propositions de l'agence, des modifications concernant tout code de réseau adopté en application de l'article 6. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 2.

4.   L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée. Ces modifications proposées sont sans préjudice d'autres modifications que la Commission peut proposer.

Article 8

Tâches du REGRT pour le gaz

1.   Le REGRT pour le gaz élabore des codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 6 du présent article, à l'invitation de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 6.

2.   Le REGRT pour le gaz peut élaborer des codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 6 lorsque ces codes ne correspondent pas à des domaines concernés par une demande qui lui a été adressée par la Commission. Ces codes de réseau sont soumis à l'agence pour avis.

3.   Le REGRT pour le gaz adopte:

a)

des outils communs de gestion de réseau et des plans communs de recherche;

b)

tous les deux ans, un plan décennal non contraignant de développement du réseau à l'échelon de la Communauté («le plan de développement du réseau»), incluant des perspectives européennes sur l'adéquation de l'approvisionnement;

c)

un programme de travail annuel;

d)

un rapport annuel;

e)

des perspectives annuelles estivales et hivernales concernant l'approvisionnement.

4.   Les perspectives européennes sur l'adéquation de l'approvisionnement visées au paragraphe 3, point b) portent sur l'aptitude globale du système du gaz à répondre à la demande en gaz, actuelle et prévue, pour les cinq années à venir, ainsi que pour la période comprise entre cinq et dix ans à compter de la date de ces perspectives. Les perspectives européennes sur l'adéquation de l'approvisionnement se fondent sur les perspectives sur l'approvisionnement national élaborées par chaque gestionnaire de réseau de transport.

5.   Le programme de travail annuel visé au paragraphe 3, point c), comprend une liste et une description des codes de réseau à élaborer, un plan relatif à la coordination de la gestion du réseau, et les activités de recherche et de développement qui seront mises en œuvre au cours de l'année, ainsi qu'un calendrier indicatif.

6.   Les codes de réseau visés au paragraphes 1 et 2 couvrent les domaines suivants, compte tenu, le cas échéant, des particularités régionales:

a)

règles relatives à la sécurité et à la fiabilité du réseau;

b)

règles de raccordement au réseau;

c)

règles concernant l'accès des tiers;

d)

règles en matière d'échange des données et de règlement;

e)

règles relatives à l'interopérabilité;

f)

procédures opérationnelles en cas d'urgence;

g)

règles d'attribution des capacités et de gestion de la congestion;

h)

règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d'accès au réseau et d'équilibrage du réseau;

i)

règles de transparence;

j)

règles d'équilibrage, notamment règles relatives au réseau, en matière de procédures de nomination, règles concernant les redevances d'équilibrage et règles d'équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport;

k)

règles concernant des structures tarifaires de transport harmonisées; et

l)

règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux de gaz.

7.   Les codes de réseau sont élaborés uniquement pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et sont sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes nationaux pour des questions non transfrontalières.

8.   Le REGRT pour le gaz contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptées par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, ainsi que leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché. Le REGRT pour le gaz communique ses conclusions à l'agence et intègre les résultats de l'analyse dans le rapport annuel visé au paragraphe 3, point d).

9.   Le REGRT pour le gaz met à la disposition de l'agence toutes les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.

10.   Le REGRT pour le gaz adopte et publie, tous les deux ans, un plan de développement du réseau visé au paragraphe 3, point b). Ce plan de développement du réseau comprend une modélisation du réseau intégré, l'élaboration de scénarios, des perspectives européennes sur l'adéquation de l'approvisionnement et une évaluation de la souplesse du réseau.

En particulier, ce plan de développement du réseau:

a)

est fondé sur les plans d'investissement nationaux, sur les plans d'investissement régionaux visés à l'article 12, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie conformément à la décision no 1364/2006/CE (9);

b)

en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 14 et 22 de la directive 2009/…/CE;

c)

recense les lacunes en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.

11.   À la demande de la Commission, le REGRT pour le gaz donne à la Commission son avis sur l'adoption des lignes directrices visées à l'article 23.

Article 9

Contrôle exercé par l'agence

1.   L'agence contrôle l'exécution des tâches du REGRT pour le gaz prévues à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3 et transmet son rapport à la Commission.

L'agence contrôle la mise en œuvre, par le REGRT pour le gaz, des codes de réseau élaborés en application de l'article 8, paragraphe 2, et des codes de réseau établis conformément à l'article 6, paragraphes 1 à 10, mais qui n'ont pas été adoptés par la Commission en application de l'article 6, paragraphe 11. L'agence fournit un avis dûment motivé à la Commission lorsque le REGRT pour le gaz n'a pas mis en œuvre un de ces codes de réseau.

L'agence contrôle et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 11, et leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché, ainsi que sur l'absence de discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et elle communique son rapport à la Commission.

2.   Le REGRT pour le gaz soumet à l'agence, pour avis, le projet de plan de développement du réseau et le projet de programme de travail annuel, y compris les informations relatives au processus de consultation.

Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Article 10

Consultations

1.   Lors de la préparation des codes de réseau, du projet de plan de développement et du programme de travail annuel visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour le gaz réalise une large consultation, à un stade précoce et d'une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs concernés du marché, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l'article 5, paragraphe 1. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes concernées de parties prenantes. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

2.   Tous les documents et procès-verbaux relatifs aux consultations mentionnées au paragraphe 1 sont rendus publics.

3.   Avant d'adopter le programme de travail annuel et les codes de réseau visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour le gaz indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Le cas échéant, il motive l'absence de prise en compte de certaines de ces observations.

Article 11

Coûts

Les coûts liés aux activités du REGRT pour le gaz visées aux articles 4 à 12 sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et proportionnés.

Article 12

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du REGRT pour le gaz pour contribuer à l'accomplissement des tâches visées à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3. Ils publient notamment, tous les deux ans, un plan d'investissement régional et peuvent prendre des décisions d'investissement fondées sur ce plan.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l'intégration de mécanismes d'équilibrage.

3.   La zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être définie par la Commission, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre est autorisé à promouvoir la coopération dans plus d'une zone géographique. Cette mesure visée dans la première phrase, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 28, paragraphe 2.

À cette fin, la Commission peut consulter le REGRT pour le gaz et l'agence.

Article 13

Tarifs d'accès aux réseaux

1.   Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 40, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 31, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité du réseau et de la nécessité de l'améliorer, et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire.

Les États membres ont la faculté de décider que les tarifs peuvent aussi être fixés selon des modalités faisant appel au marché, par exemple les enchères, pour autant que ces modalités et les recettes qu'elles génèrent soient approuvées par les autorités de régulation.

Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport.

Les tarifs applicables aux utilisateurs du réseau sont fixés de manière distincte pour chaque point d'entrée et de sortie du réseau de transport. Les mécanismes de répartition des coûts et la méthode de fixation des tarifs concernant les points d'entrée et de sortie sont approuvés par les autorités de régulation nationales. Les États membres veillent à ce que, après une période transitoire, à savoir, au plus tard le … (10), les redevances de réseau ne soient pas calculées sur la base des flux contractuels.

2.   Les tarifs d'accès au réseau ne limitent pas la liquidité du marché ni ne faussent les échanges transfrontaliers entre différents réseaux de transport. Nonobstant les dispositions de l'article 40, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales concernées, à renforcer la convergence des structures tarifaires et des principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Article 14

Services d'accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport:

a)

veillent à offrir des services à l'ensemble des utilisateurs du réseau de façon non discriminatoire. En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés, soit à un code de réseau commun, approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 40 de la directive 2009/…/CE;

b)

offrent aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles. Le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption;

c)

offrent aux utilisateurs du réseau des services tant à long terme qu'à court terme.

2.   Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.

3.   Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

Article 15

Services d'accès des tiers en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1.   Chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage:

a)

offre des services de façon non discriminatoire à l'ensemble des utilisateurs du réseau répondant à la demande du marché. En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de GNL ou de stockage offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes;

b)

offre des services compatibles avec l'utilisation des réseaux de transport de gaz interconnectés et facilitent l'accès par la coopération avec le gestionnaire de réseau de transport; et

c)

rend publiques les informations nécessaires, notamment les données relatives à l'utilisation et à la disponibilité des services, dans un délai compatible avec les contraintes commerciales raisonnables des utilisateurs des installations de GNL ou de stockage.

2.   Chaque gestionnaire de réseau de stockage:

a)

offre aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles; le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption;

b)

offre aux utilisateurs d'installations de stockage des services tant à long terme qu'à court terme; et

c)

offre aux utilisateurs d'installations de stockage des services à la fois groupés et séparés d'espace de stockage, de capacité d'injection et de capacité de soutirage.

3.   Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et de stockage ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés lorsqu'ils sont signés:

a)

en dehors d'une «année gaz naturel», avec une date d'entrée en vigueur non standard; ou

b)

pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type d'installations de GNL et de stockage selon une périodicité annuelle.

4.   Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne constituent pas des obstacles indus à l'accès au marché et sont non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

5.   Les limites contractuelles concernant le volume minimal requis des capacités des installations de GNL et des capacités de stockage sont justifiées sur la base de contraintes techniques et permettent aux petits utilisateurs de stockage d'accéder aux services de stockage.

Article 16

Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport

1.   La capacité maximale à tous les points pertinents visés à l'article 18, paragraphe 3, est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité du système et de l'exploitation efficace du réseau.

2.   Le gestionnaire de réseau de transport met en œuvre et publie des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:

a)

fournissent des indices économiques appropriés permettant d'exploiter la capacité technique de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures;

b)

sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés spot et les centres d'échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l'évolution des conditions du marché;

c)

sont compatibles avec les régimes d'accès aux réseaux des États membres.

3.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion, fondées sur les principes suivants:

a)

en cas de congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible;

b)

les utilisateurs du réseau souhaitant revendre ou sous-louer leur capacité contractuelle inutilisée sur le marché secondaire sont autorisés à le faire. Un États membre peut demander que les utilisateurs du réseau le notifient au gestionnaire de réseau de transport ou l'en informent.

4.   En cas de congestion physique, le gestionnaire de réseau de transport ou, le cas échéant, les autorités de régulation appliquent des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités.

5.   Les gestionnaires de réseau de transport évaluent régulièrement la situation sur le marché en termes de demande de nouveaux investissements. Lorsqu'ils planifient de nouveaux investissements, les gestionnaires de réseau de transport évaluent la demande sur le marché.

Article 17

Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1.   La capacité maximale des installations de stockage et des installations de GNL est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité et de l'exploitation du réseau.

2.   Chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage met en œuvre et publie des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:

a)

fournissent des indices économiques appropriés permettant d'exploiter les capacités de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures;

b)

sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés spot et les centres d'échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l'évolution des conditions du marché;

c)

sont compatibles avec les régimes d'accès aux réseaux connectés.

3.   Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et d'installations de stockage comprennent des mesures visant à empêcher l'accumulation de capacités en tenant compte des principes suivants, applicables en cas de congestion contractuelle:

a)

le gestionnaire de réseau met à disposition sur le marché primaire la capacité inutilisée des installations de GNL et de stockage; dans le cas des installations de stockage, cette mise à disposition est assurée au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible;

b)

les utilisateurs d'installations de GNL et de stockage souhaitant revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire sont autorisés à le faire.

Article 18

Exigences de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport

1.   Le gestionnaire de réseau de transport publie des informations détaillées concernant les services qu'il offre et les conditions qu'il applique, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau.

2.   Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace du réseau de gaz, les gestionnaires de réseau de transport ou les autorités nationales concernées publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs.

3.   Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de transport publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités techniques, contractuelles et disponibles pour tous les points pertinents, y compris les points d'entrée et de sortie.

4.   Les points pertinents d'un réseau de transport pour lesquels des informations doivent être publiées, sont approuvés par les autorités compétentes, après consultation des utilisateurs du réseau.

5.   Le gestionnaire de réseau de transport divulgue toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible et aisément accessible, en exposant clairement les données chiffrées qu'elles comportent, et d'une manière non discriminatoire.

6.   Le gestionnaire de réseau de transport rend publiques les informations sur l'offre et la demande ex ante et ex post, sur la base des nominations, des prévisions et des flux entrants et sortants réalisés sur le réseau. Le degré de détail des informations publiées est fonction des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.

Le gestionnaire de réseau de transport rend publiques les mesures prises, ainsi que les dépenses effectuées et les recettes générées au fins de l'équilibrage du réseau.

Les acteurs du marché concernés communiquent au gestionnaire de réseau de transport les données visées au présent article.

Article 19

Exigences de transparence en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1.   Chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage publie des informations détaillées concernant les services qu'il offre et les conditions qu'il applique, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs d'installations de GNL et de stockage pour obtenir un accès effectif auxdites installations.

2.   Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités contractuelles et disponibles des installations de stockage et de GNL.

3.   Chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage divulgue toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible et aisément accessible, en exposant clairement les données chiffrées qu'elles comportent, et d'une manière non discriminatoire.

4.   Chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage rend publics la quantité de gaz présente dans chaque installation de stockage ou de GNL, ou dans chaque groupe d'installations de stockage si cela correspond à la manière dont l'accès est offert aux utilisateurs du réseau, les flux entrants et sortants, ainsi que les capacités disponibles des installations de stockage et de GNL, y compris pour les installations bénéficiant de la dérogation aux dispositions concernant l'accès des tiers. Ces informations sont également communiquées au gestionnaire de réseau de transport, qui les publie à un niveau agrégé par réseau ou sous-réseau défini en fonction des points pertinents. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par jour.

Lorsque l'utilisateur d'un réseau de stockage est le seul utilisateur d'une installation de stockage, il peut soumettre à son autorité de régulation nationale une demande motivée de traitement confidentiel des données visées au premier alinéa. Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an. Ce paragraphe s'applique sans préjudice des obligations de communication et de publication, visées au premier alinéa, qui incombent au gestionnaire de réseau de transport, sauf lorsque les données agrégées sont identiques aux données du réseau de stockage individuel dont l'autorité de régulation nationale a approuvé la non publication.

Article 20

Conservation d'informations par les gestionnaires de réseau

Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de stockage et les gestionnaires de réseau de GNL tiennent pendant cinq ans à la disposition des autorités nationales, y compris l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission toutes les informations visées aux articles 18 et 19 et à l'annexe I, partie 3.

Article 21

Règles et redevances d'équilibrage

1.   Les règles d'équilibrage sont conçues de façon équitable, non discriminatoire et transparente et reposent sur des critères objectifs. Les règles d'équilibrage reflètent les véritables besoins du système, compte tenu des ressources dont dispose le gestionnaire du réseau de transport. Les règles d'équilibrage sont fondées sur le marché.

2.   Afin de permettre aux utilisateurs du réseau de prendre des mesures correctives en temps utile, le gestionnaire de réseau de transport fournit, par voie électronique, des informations suffisantes, transmises au moment opportun et fiables sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau.

Les informations fournies sont fonction du degré d'information dont dispose le gestionnaire de réseau de transport et de la période de liquidation pour laquelle des redevances d'équilibrage sont calculées.

La fourniture de ces informations n'est pas payante.

3.   Les redevances d'équilibrage reflètent les coûts dans la mesure du possible, mais sont suffisamment incitatives pour que les utilisateurs du réseau équilibrent leurs injections et leurs enlèvements de gaz. Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché.

Toute méthodologie de calcul des redevances d'équilibrage, ainsi que les tarifs finaux, sont publiés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau de transport, selon les cas.

4.   Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'harmoniser les régimes d'équilibrage et de rationaliser les structures et les niveaux des redevances d'équilibrage pour faciliter le commerce du gaz.

Article 22

Échanges de droits à capacité

Chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et de GNL prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.

Les contrats et procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sont notifiés aux autorités de régulation.

Article 23

Lignes directrices

1.   Le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement précisent:

a)

les modalités des services d'accès des tiers, notamment sur la nature, la durée et d'autres caractéristiques de ces services, conformément aux articles 14 et 15;

b)

les principes régissant les mécanismes d'attribution des capacités et les modalités d'application des procédures de gestion de la congestion dans les cas de congestion contractuelle, conformément aux articles 16 et 17;

c)

les modalités de communication des informations et la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau, ainsi que la définition de tous les points pertinents pour les exigences de transparence, y compris les informations à publier à tous les points pertinents et leur fréquence de publication, conformément aux articles 18 et 19;

d)

les informations relatives à la méthodologie de calcul des tarifs pour les échanges transfrontaliers de gaz naturel, conformément à l'article 13;

e)

les informations relatives aux domaines énumérés à l'article 8, paragraphe 6.

2.   Des lignes directrices relatives aux points énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article, sont énoncées à l'annexe I en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport.

La Commission peut adopter des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c). Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 2.

3.   La mise en œuvre et la modification des lignes directrices adoptées au titre du présent règlement tiennent compte des différences existant entre les réseaux gaziers nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers. Les lignes directrices peuvent néanmoins fixer des exigences minimales à respecter pour que soient réunies les conditions non discriminatoires et transparentes d'accès au réseau qui sont nécessaires à un marché intérieur du gaz naturel et qui peuvent ensuite être appliquées en tenant compte des différences entre les réseaux gaziers nationaux.

Article 24

Autorités de régulation

Lorsqu'elles exercent leurs responsabilités au titre du présent règlement, les autorités de régulation veillent au respect du présent règlement et des lignes directrices adoptées conformément à l'article 23.

Si nécessaire, elles coopèrent entre elles, avec la Commission et l'agence, conformément au chapitre VIII de la directive 2009/…/CE.

Article 25

Information

Les États membres et les autorités de régulation fournissent à la Commission, sur demande, toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 23.

La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture des informations, en tenant compte de la complexité des informations requises et de l'urgence d'en disposer.

Article 26

Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit, pour les États membres, de maintenir ou d'introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement et les lignes directrices visées à l'article 23.

Article 27

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces dispositions. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission ce régime, correspondant aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1775/2005, pour le 1er juillet 2006 au plus tard et ils notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils notifient à la Commission les dispositions ne correspondant pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) no 1775/2005 le … (11) au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2.   Les sanctions prévues au titre du paragraphe 1 ne sont pas de nature pénale.

Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 50 de la directive 2009/…/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 29

Rapport de la Commission

La Commission veille à la mise en œuvre du présent règlement. Dans le rapport qu'elle établit en vertu de l'article 51, paragraphe 6, de la directive 2009/…/CE, la Commission rend également compte de l'expérience tirée de l'application du présent règlement. Le rapport indique, en particulier, dans quelle mesure le présent règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme. Si besoin est, le rapport est assorti de propositions et/ou de recommandations appropriées.

Article 30

Dérogations et exemptions

Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 48 de la directive 2009/…/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 48 de la directive 2009/…/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;

b)

aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/…/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 31, 32, 33 ou de l'article 40, paragraphes 6, 7 et 8, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement; ou

c)

aux systèmes de transport de gaz naturel bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 47 de la directive 2009/…/CE.

Article 31

Abrogation

Le règlement (CE) no 1775/2005 est abrogé à compter du … (8). Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du … (8).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.

(2)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(3)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(5)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

(6)  JO L …

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(9)  Décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (JO L 262 du 22.9.2006, p. 1).

(10)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(11)  Date d'application du présent règlement.


ANNEXE I

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT

1.   SERVICES D'ACCÈS DES TIERS EN CE QUI CONCERNE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT

1)

Les gestionnaires de réseau de transport offrent des services fermes et interruptibles dont la durée est au moins égale à un jour.

2)

Les contrats de transport harmonisés et les codes de réseau communs sont conçus de façon à faciliter les échanges et la réutilisation des capacités contractées par les utilisateurs du réseau sans entraver la cession de capacité.

3)

Les gestionnaires de réseau de transport élaborent des codes de réseau et des contrats harmonisés après consultation adéquate des utilisateurs du réseau.

4)

Les gestionnaires de réseau de transport ont recours à des procédures-types de nomination et de renomination. Ils mettent au point des systèmes informatiques et des moyens de communication électronique afin de fournir les données appropriées aux utilisateurs du réseau et de simplifier les transactions, comme les nominations, les contrats de capacité et le transfert des droits à capacité entre utilisateurs.

5)

Les gestionnaires de réseau de transport harmonisent, conformément aux meilleures pratiques industrielles, les procédures de demande et les délais de réponse officiels afin de réduire ces derniers. Ils prévoient des systèmes en ligne de réservation de capacité et de confirmation ainsi que des procédures de nomination et de renomination pour le 1er juillet 2006 au plus tard, après consultation des utilisateurs de réseau concernés.

6)

Les gestionnaires de réseau de transport ne perçoivent aucune redevance spécifique des utilisateurs pour les demandes d'information et les transactions qui ont trait à leurs contrats de transport et sont effectuées conformément aux règles et aux procédures-types.

7)

Les demandes d'information qui entraînent des frais exceptionnels ou excessifs, comme les études de faisabilité, peuvent donner lieu à des redevances spécifiques, à condition que celles-ci puissent être dûment justifiées.

8)

Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent entre eux pour coordonner la maintenance de leurs réseaux respectifs afin de limiter toute interruption des services de transport offerts aux utilisateurs et aux gestionnaires de réseau dans d'autres régions et de garantir les mêmes avantages en matière de sécurité d'approvisionnement, y compris au niveau du transit.

9)

Par voie de publication à une date prédéfinie et avec un préavis suffisant, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au moins une fois par an, toutes les périodes de maintenance prévues qui sont susceptibles d'affecter les droits dont les utilisateurs du réseau disposent en vertu de contrats de transport, ainsi que toutes les informations correspondantes concernant l'exploitation. Ils publient notamment, dans les meilleurs délais et sans discrimination, tout changement dans les périodes de maintenance prévues et notifient toute opération de maintenance imprévue dès qu'ils ont connaissance de ces informations. Au cours des périodes de maintenance, les gestionnaires de réseau de transport publient régulièrement des informations actualisées sur les détails, la durée prévisible et les effets des opérations de maintenance.

10)

Les gestionnaires de réseau de transport établissent et mettent à la disposition de l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, un relevé quotidien de la maintenance en cours et des interruptions de service qui se sont produites. Ces informations sont également communiquées, sur demande, aux clients affectés par des interruptions.

2.   PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS ET PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION EN CE QUI CONCERNE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT AINSI QUE LEUR APPLICATION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE

2.1   PRINCIPES DES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES CAPACITÉS ET PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION EN CE QUI CONCERNE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT

1)

Les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion favorisent le développement de la concurrence et la liquidité des échanges de capacités et sont compatibles avec les mécanismes commerciaux, dont les marchés spot et les centres d'échange. Ils sont souples et s'adaptent à l'évolution des conditions de marché.

2)

Ces mécanismes et procédures tiennent compte de l'intégrité du réseau concerné ainsi que de la sécurité d'approvisionnement.

3)

Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.

4)

Ces mécanismes et procédures fournissent des signaux économiques appropriés permettant d'assurer une utilisation efficace et optimale de la capacité technique et favorisent les investissements dans de nouvelles infrastructures.

5)

Les utilisateurs du réseau sont informés des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur la disponibilité de la capacité contractuelle. Les informations relatives à l'interruption devraient refléter le niveau des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport.

6)

S'il s'avère difficile de satisfaire aux obligations contractuelles de livraison pour des raisons liées à l'intégrité du réseau, les gestionnaires de réseau de transport en informent les utilisateurs et recherchent immédiatement une solution non discriminatoire.

Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les procédures après consultation des utilisateurs du réseau en accord avec l'autorité de régulation.

2.2   PROCÉDURES DE GESTION DE LA CONGESTION EN CAS DE CONGESTION CONTRACTUELLE

1)

Au cas où une capacité contractuelle resterait inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport proposent cette capacité sur le marché primaire sur une base interruptible par le biais de contrats de durée variable, aussi longtemps qu'elle n'est pas offerte par l'utilisateur du réseau concerné sur le marché secondaire à un prix raisonnable.

2)

Les recettes générées par la capacité interruptible cédée sont réparties selon des règles fixées ou approuvées par l'autorité de régulation compétente. Ces règles sont compatibles avec l'exigence d'utilisation effective et efficace du système.

3)

Les autorités de régulation compétentes peuvent fixer un prix raisonnable pour la capacité interruptible cédée, en fonction des circonstances particulières.

4)

En cas de besoin, les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'offrir au moins partiellement la capacité inutilisée sur le marché en tant que capacité ferme.

3.   DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU, DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE ET INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET FRÉQUENCE DE PUBLICATION

3.1   DÉFINITION DES INFORMATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR UN ACCÈS EFFECTIF AU RÉSEAU

Les gestionnaires de réseau de transport publient au moins les informations ci-après concernant leurs systèmes et leurs services:

a)

une description détaillée et complète des différents services offerts et des redevances correspondantes;

b)

les différents types de contrat de transport existant pour ces services et, le cas échéant, le code de réseau et/ou les conditions-types définissant les droits et les responsabilités de tous les utilisateurs du réseau, y compris les contrats de transport harmonisés et autres documents pertinents;

c)

les procédures harmonisées concernant l'utilisation du réseau de transport, y compris la définition des principaux termes;

d)

les dispositions concernant l'attribution des capacités, la gestion de la congestion et les procédures anti-saturation et de réutilisation;

e)

les règles applicables à l'échange de capacités sur le marché secondaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau de transport;

f)

le cas échéant, la flexibilité et les marges de tolérance liées au transport et aux autres services, qui ne donnent pas lieu à une redevance spécifique, ainsi que toute marge offerte en supplément et les redevances correspondantes;

g)

une description détaillée du système gazier du gestionnaire de réseau de transport, indiquant tous les points d'interconnexion de ce système avec ceux d'autres gestionnaires de réseau de transport et/ou les infrastructures gazières, comme les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2009/…/CE;

h)

les informations concernant les exigences de qualité et de pression du gaz;

i)

les règles applicables à la connexion au système exploité par le gestionnaire de réseau de transport;

j)

en temps utile, toutes les informations concernant les modifications proposées et/ou apportées aux services ou aux conditions, y compris les éléments énumérés aux points a) à i).

3.2   DÉFINITION DE TOUS LES POINTS PERTINENTS POUR LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE

Les points pertinents comprennent au moins:

a)

tous les points d'entrée du réseau exploité par un gestionnaire de réseau de transport;

b)

les points et les zones de sortie les plus importants représentant au minimum 50 % de la capacité totale de sortie du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris tous les points et zones de sortie couvrant plus de 2 % de la capacité totale de sortie du réseau;

c)

tous les points de connexion avec les réseaux d'autres gestionnaires de réseau de transport;

d)

tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport à un terminal GNL;

e)

tous les points essentiels au sein du réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné, y compris les points de connexion aux centres d'échanges. Sont considérés comme essentiels tous les points dont l'expérience a montré qu'ils étaient susceptibles de connaître une congestion physique;

f)

tous les points raccordant le réseau d'un gestionnaire de réseau de transport donné à l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services auxiliaires tels que définis à l'article 2, point 14, de la directive 2009/…/CE.

3.3   INFORMATIONS À PUBLIER À TOUS LES POINTS PERTINENTS ET FRÉQUENCE DE PUBLICATION

1)

À tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient sur l'Internet, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, les informations suivantes concernant l'état quotidien des capacités:

a)

la capacité technique maximale pour des flux dans chaque sens;

b)

la capacité contractuelle totale et interruptible;

c)

la capacité disponible.

2)

Pour tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient les capacités disponibles pour les dix-huit mois à venir au moins et actualisent ces informations au moins tous les mois, voire plus fréquemment si de nouvelles informations sont disponibles.

3)

Les gestionnaires de réseau de transport publient des mises à jour quotidiennes de la disponibilité des services à court terme (à un jour et à une semaine) sur la base, entre autres, des nominations, des engagements contractuels en vigueur, et à intervalles réguliers, des prévisions à long terme concernant les capacités disponibles annuellement, sur dix ans maximum, pour tous les points pertinents.

4)

Les gestionnaires de réseau de transport publient, de façon continue pour les trois années passées, les taux maximaux et minimaux d'utilisation mensuelle des capacités et les débits moyens annuels à tous les points pertinents.

5)

Les gestionnaires de réseau de transport conservent un relevé quotidien des débits effectifs cumulés pendant au moins trois mois.

6)

Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

7)

Les gestionnaires de réseau de transport fournissent des moyens conviviaux permettant de calculer les tarifs des services disponibles et de vérifier en ligne la capacité disponible.

8)

Lorsque les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas en mesure de publier les informations conformément aux paragraphes 1, 3 et 7, ils consultent leurs autorités nationales compétentes et établissent un plan d'action pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais et pour le 31 décembre 2006 au plus tard.


ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) no 1775/2005

Le présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 13

Article 4

Article 14

Article 15

Article 5

Article 16

Article 17

Article 6

Article 18

Article 19

Article 20

Article 7

Article 21

Article 8

Article 22

Article 9

Article 23

Article 10

Article 24

Article 11

Article 25

Article 12

Article 26

Article 13

Article 27

Article 14

Article 28

Article 15

Article 29

Article 16

Article 30

Article 31

Article 17

Article 32

Annexe

Annexe I


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

1.

Le 19 septembre 2007, la Commission a présenté, sur la base de l'article 95 du traité, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, accompagnée de quatre autres propositions relatives au marché intérieur de l'énergie.

2.

Le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont rendu leur avis sur l'ensemble des propositions les 10 avril (1) et 22 avril 2008 (2) respectivement.

3.

Le Parlement européen a adopté son avis (3) en première lecture le 9 juillet 2008, approuvant 47 amendements. La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée.

4.

Le 9 janvier 2009, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité, sous la forme d'un règlement de refonte.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

5.

La proposition fait partie du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, qui comprend par ailleurs la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Elle vise à contribuer à la réalisation de l'objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, en introduisant en particulier:

des dispositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport, notamment grâce à la création d'un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz);

des dispositions visant à renforcer les exigences en matière de transparence;

des dispositions visant à améliorer l'accès aux installations de stockage de gaz et aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6.   Observations générales

6.1.

Dans un souci d'efficacité, de transparence et de cohérence avec le règlement (CE) no 1775/2005, mais aussi pour la facilité de la lecture, le Conseil a estimé qu'il convenait de procéder à la refonte des dispositions du règlement. Toutefois, à cette fin, le Conseil a, de manière générale, respecté pleinement la proposition de modification de la Commission en ce sens qu'il n'a ouvert aucune autre disposition que celles figurant dans la proposition de la Commission, sauf dans les cas où il était nécessaire d'apporter des modifications par suite des modifications introduites par le Conseil dans la proposition, de modifier les références par suite de la nouvelle numérotation des articles, etc. Dans la mesure du possible, le Conseil a suivi l'approche de la Commission qui consiste à traiter de la même manière les secteurs du gaz et de l'électricité.

La Commission a accepté toutes les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

6.2.

En ce qui concerne les 47 amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil a suivi la Commission:

en acceptant en partie/dans leur principe les sept amendements suivants: 12, 14, 16, 19, 50, 51 et 44;

et

en rejetant les six amendements suivants: 4, 7, 13, 15, 23 et 28, pour des raisons de fond et/ou de forme.

6.3.

Le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

en acceptant les trois amendements suivants: 40 (dans son principe), 42 (dans l'esprit) et 45 (en partie);

et

en rejetant les 31 amendements suivants: 1 à 3, 5, 6, 8 à 11, 17, 18, 49, 22, 24 à 27, 29 à 31, 47, 33 à 39, 41, 43 et 46.

7.   Observations particulières

7.1.

En ce qui concerne les amendements du PE pour lesquels le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

a)

le Conseil a accepté:

l'amendement 40, dans son principe, parce qu'il estime qu'il est nécessaire de faire référence à un «groupe d'installations de stockage», mais aussi d'ajouter une condition;

l'amendement 42, dans l'esprit, parce qu'il estime que le traitement confidentiel de données liées au stockage peut être nécessaire, sous certaines conditions et dans certaines limites;

l'amendement 45, en partie, en supprimant un petit nombre de points pour lesquels la Commission avait proposé la possibilité d'adopter des lignes directrices selon la procédure de comité;

b)

le Conseil a rejeté les 31 amendements susmentionnés (point 6.3) pour les motifs suivants:

i)

les amendements ci-après concernent des dispositions qui ne font pas partie de la proposition de la Commission; ces amendements ont été rejetés par principe (voir le point 6.1): amendements 24, 25 et 31;

ii)

les amendements ci-après ne sont pas nécessaires ou n'apportent pas de valeur ajoutée, essentiellement du fait que les questions sont en partie/suffisamment couvertes par d'autres parties du texte: amendement 2; l'amendement 3 est suffisamment couvert par le considérant 14; amendements 5, 6, 8, 11 et 17; l'amendement 49 est couvert par l'article 8 (paragraphes 8 et 9); l'amendement 27 est suffisamment couvert par l'article 13, paragraphe 1; amendement 30; l'amendement 33 est suffisamment couvert par l'article 1er, point c); l'amendement 34 est en partie couvert par l'article 16, paragraphe 5; amendements 36, 37 et 38 (première partie); l'amendement 43, dont le principe est couvert par l'article 1er;

iii)

les amendements ci-après ne sont pas clairs: amendements 1 et 29;

iv)

les amendements ci-après introduisent des éléments inappropriés, notamment parce que les tâches et les compétences des autorités de régulation sont définies dans la directive gaz: amendements 9, 10 (en outre, le Conseil a transféré l'article relatif aux marchés de détail vers la directive gaz), 38 (deuxième partie), 39 et 46;

v)

les amendements ci-après sont inappropriés: l'amendement 26, en raison du fait que l'article 13 traite des tarifs et non des règles d'accès; l'amendement 47, en particulier en raison de la suppression du point b) à l'article 16, paragraphe 3;

vi)

l'amendement 18 introduit des éléments qui ne correspondent pas au rôle que le Conseil confère à l'Agence; pour des raisons juridiques, il ne convient pas que l'Agence adopte ou approuve des codes de réseau ou qu'elle prenne des décisions ayant une portée générale;

vii)

l'amendement 22, parce que les consultations (article 10) devraient être menées par le REGRT; les consultations qui incombent à l'Agence font l'objet de l'article 6;

viii)

l'amendement 35 est inapproprié, parce qu'il pourrait conduire à une réglementation excessive, et les éléments introduits par l'amendement 41 ne sont pas nécessaires pour le bon fonctionnement du règlement.

7.2.

En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Conseil a introduit des modifications supplémentaires (tant de forme que de fond), dont les principales sont indiquées ci-après.

a)

Certification des gestionnaires de réseau de transport

Le Conseil a jugé opportun de transférer la partie de la procédure de certification qui définit le rôle de la Commission dans cette procédure de la directive gaz à un nouvel article 3 de ce règlement.

b)

Établissement et modification des codes de réseau

Le Conseil a estimé qu'il convenait de définir plus en détail la procédure relative à l'établissement de codes de réseau (article 6) et d'élaborer une autre procédure — plus courte — concernant la modification desdits codes (article 7). Ces articles ont remplacé l'article 2 sexies de la proposition de la Commission. Le Conseil a clairement défini le rôle de l'Agence, qui devrait avoir pour mission d'élaborer des orientations-cadres non contraignantes destinées à servir de base pour les codes de réseau qui seront établis par le REGRT, de réexaminer les projets de codes de réseau et d'évaluer les modifications proposées auxdits codes. Le cas échéant, la Commission peut adopter ces codes en recourant à la procédure de comité, afin de les rendre contraignants (voir aussi considérant 14).

c)

Contrôle exercé par l'agence

Le Conseil a inséré deux alinéas définissant le rôle dévolu à l'Agence en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre, par le REGRT, des codes de réseau (article 9, paragraphe 1 (deuxième et troisième alinéas)).

d)

Exigences en matière de transparence/de confidentialité

Le Conseil a estimé qu'il était important de pouvoir assurer la confidentialité des informations commercialement sensibles relatives au stockage, sous réserve de l'approbation de l'autorité de réglementation (considérant 23 et article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa).

e)

Marchés de détail

Le Conseil a estimé qu'il convenait de remanier l'article relatif aux marchés de détail, notamment en supprimant la référence à l'accès transfrontalier, et de le transférer du règlement (article 8 bis de la proposition de la Commission) vers la directive gaz (nouvel article 44).

f)

Autres points

Le Conseil a rétabli le dernier alinéa de l'article 1er, qui provient de l'actuel règlement gaz et qui est conforme à l'esprit de la proposition de la Commission;

le Conseil a estimé qu'il convenait d'utiliser les termes «plan de développement du réseau» plutôt que «plan d'investissement» et de préciser que ces plans revêtent un caractère non contraignant (article 8, paragraphe 3, point b));

étant donné qu'il s'agit d'une procédure de refonte, le Conseil a introduit un nouvel article pour abroger l'acte législatif en vigueur (article 31).


(1)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.

(2)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.

(3)  Non encore parue au Journal officiel.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 75/58


POSITION COMMUNE (CE) N o 13/2009

arrêtée par le Conseil le 16 février 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement Européen et du Conseil du … concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Les informations statistiques concernant les flux commerciaux entre les États membres et les pays tiers revêtent une importance capitale pour les politiques économiques et commerciales de la Communauté et pour l'analyse de l'évolution du marché de différents biens. Il importe d'améliorer la transparence du système statistique pour que ce dernier puisse s'adapter à un environnement administratif en pleine mutation et pour satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs. Il convient, dès lors, de remplacer le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (3) par un nouveau règlement, conformément aux exigences énoncées à l'article 285, paragraphe 2, du traité.

(2)

Les statistiques du commerce extérieur sont fondées sur des données extraites des déclarations en douane, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4), ci-après dénommé «code des douanes». Les progrès accomplis dans l'intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, tel que visé dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (5), ci-après dénommé «code des douanes modernisé», justifient certaines modifications. Ils rendent notamment nécessaire l'adaptation des modalités d'établissement des statistiques du commerce extérieur, une révision de la notion d'État membre importateur ou exportateur, ainsi qu'une définition plus précise de la source de données à exploiter pour établir les statistiques communautaires.

(3)

La simplification des formalités et contrôles en matière douanière résultant du code des douanes modernisé risque d'entraîner l'absence de déclarations en douane. Afin que l'établissement des statistiques du commerce extérieur reste complet, il convient d'arrêter des mesures garantissant la transmission de données statistiques par les opérateurs économiques qui bénéficient de la simplification.

(4)

La décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (6) va mettre en place des systèmes douaniers électroniques pour l'échange des données figurant dans les déclarations en douane. Afin d'enregistrer les flux physiques d'échanges de biens entre les États membres et les pays tiers, et de garantir que les données sur les importations et les exportations soient disponibles dans l'État membre concerné, des accords entre les administrations douanières et les autorités statistiques sont nécessaires, et devraient être définis. Ces accords devraient également porter sur l'échange de données entre les administrations des États membres. Ce système d'échange de données devrait bénéficier, autant que possible, des avantages de l'infrastructure mise en place par les autorités douanières.

(5)

Pour pouvoir attribuer des exportations et des importations communautaires à un État membre donné, il est nécessaire d'établir des données sur «l'État membre de destination», pour les importations, et sur «l'État membre d'exportation réel», pour les exportations. À moyen terme, ces États membres devraient devenir l'État membre importateur et l'État membre exportateur aux fins des statistiques du commerce extérieur.

(6)

Aux fins du présent règlement, il y a lieu de classer les biens destinés au commerce extérieur conformément à la «nomenclature combinée» instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (7), ci-après dénommée «nomenclature combinée».

(7)

Afin que la Banque centrale européenne et la Commission disposent des informations nécessaires sur la part de l'euro dans les échanges internationaux de biens, la monnaie de facturation des exportations et des importations devrait être déclarée à un niveau agrégé.

(8)

Pour les besoins des négociations commerciales et de la gestion du marché intérieur, la Commission devrait disposer d'informations détaillées sur le traitement préférentiel des biens importés dans la Communauté.

(9)

Les statistiques du commerce extérieur fournissent des données pour l'établissement de la balance des paiements et des comptes nationaux. Les caractéristiques qui permettent de les adapter en vue de leur utilisation dans la balance des paiements devraient faire partie de la série de données obligatoires et standard.

(10)

Les statistiques des États membres relatives aux entrepôts douaniers et aux zones franches ne font pas l'objet de dispositions harmonisées. Toutefois, l'établissement de ces statistiques à des fins nationales reste facultative.

(11)

Les États membres devraient fournir à Eurostat des données agrégées annuelles sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, qui servent notamment à faciliter l'analyse des activités des entreprises européennes dans le contexte de la mondialisation. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les données sur l'importateur et l'exportateur, figurant dans la déclaration en douane, avec les données exigées par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (8).

(12)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (9) définit un cadre de référence pour les dispositions énoncées dans le présent règlement. Le caractère très détaillé des informations sur les échanges de biens exige cependant l'application de règles de confidentialité particulières pour assurer la pertinence de ces statistiques.

(13)

La transmission d'informations statistiques couvertes par le secret est régie par les règles énoncées dans le règlement (CE) no 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (10). Les mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles, et évitent tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de l'élaboration et de la diffusion des statistiques communautaires.

(14)

Lors de l'élaboration et de la diffusion des statistiques communautaires en vertu du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires devraient tenir compte des principes exposés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui a été adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005 et annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires.

(15)

Il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques qui resteraient en vigueur jusqu'à ce que la modification de la réglementation douanière permette d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et que la législation communautaire exige l'échange électronique de données douanières.

(16)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens avec les pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(17)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).

(18)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle, prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour l'élaboration systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens avec les pays tiers, ci-après dénommées «statistiques du commerce extérieur».

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«biens», tous les biens mobiliers, y compris l'électricité;

b)

«territoire statistique de la Communauté», le territoire douanier de la Communauté, tel qu'il est défini dans le code des douanes, avec l'ajout de l'île de Heligoland au territoire de la République fédérale d'Allemagne;

c)

«autorités statistiques nationales», les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées dans chaque État membre de produire les statistiques du commerce extérieur;

d)

«autorités douanières», les autorités douanières, telles que définies dans le code des douanes;

e)

«déclaration en douane», la déclaration en douane, telle que définie dans le code des douanes;

f)

«décision des douanes», tout acte administratif posé par les autorités douanières concernant des déclarations en douane acceptées et ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes.

Article 3

Champ d'application

1.   Les statistiques du commerce extérieur enregistrent les importations et les exportations de biens.

Une exportation est enregistrée par les États membres dès lors que des biens quittent le territoire statistique de la Communauté conformément à l'une des procédures douanières ou destinations douanières admises ci-après, prévue par le code des douanes:

a)

exportation;

b)

perfectionnement passif;

c)

réexportation après perfectionnement actif ou transformation sous douane.

Une importation est enregistrée par les États membres dès lors que des biens entrent sur le territoire statistique de la Communauté conformément à l'une des procédures douanières ci-après, prévue par le code des douanes:

a)

mise en libre pratique;

b)

perfectionnement actif;

c)

transformation sous douane.

2.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement concernant l'adaptation de la liste des procédures douanières ou des destinations douanières admises, visée au paragraphe 1, afin de tenir compte de modifications apportées au code des douanes ou à des dispositions découlant de conventions internationales, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Pour des raisons méthodologiques, certains biens ou mouvements exigent l'adoption de dispositions particulières. Cela concerne les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, l'électricité et le gaz, ainsi que les déchets (ci-après dénommés «biens ou mouvements particuliers»).

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant des biens et mouvements particuliers, et des dispositions différentes ou particulières qui s'y appliquent, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

4.   Pour des raisons méthodologiques, certains biens ou mouvements sont exclus des statistiques du commerce extérieur. Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à être réparés et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, les biens véhiculant de l'information personnalisée et de l'information téléchargée, ainsi que les biens déclarés oralement aux douanes, à caractère soit commercial, pour autant que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit non commercial.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant l'exclusion de biens ou de mouvements des statistiques relatives au commerce extérieur, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 4

Source des données

1.   La source des données pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens visées à l'article 3, paragraphe 1, est la déclaration en douane, y compris les modifications ou changements éventuellement apportés aux données statistiques à la suite de décisions y relatives, prises par les douanes.

2.   Lorsque de nouvelles simplifications des formalités et contrôles en matière douanière effectuées conformément à l'article 116 du code des douanes modernisé aboutissent à l'absence d'enregistrement des importations et des exportations de biens auprès des autorités douanières, l'opérateur économique à qui la simplification a été accordée transmet les données définies à l'article 5 du présent règlement.

3.   Les États membres peuvent continuer à utiliser d'autres sources de données pour l'établissement de leurs statistiques nationales jusqu'à la date de mise en place d'un mécanisme d'échange de données par voie électronique visé à l'article 7, paragraphe 2.

4.   Pour les biens ou les mouvements particuliers visés à l'article 3, paragraphe 3, des sources de données autres que la déclaration en douane peuvent être utilisées.

5.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant la collecte des données conformément aux paragraphes 2 et 4, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3. Ces mesures tiennent le plus grand compte de la nécessité de mettre en place un système efficace capable de réduire au minimum la charge administrative qui pèse sur les opérateurs économiques et les administrations.

Article 5

Données statistiques

1.   Les États membres obtiennent la série de données suivantes des enregistrements relatifs aux importations et exportations visées à l'article 3, paragraphe 1:

a)

le flux commercial (importation, exportation);

b)

la période de référence mensuelle;

c)

la valeur statistique des biens à la frontière nationale de l'État membre importateur ou exportateur;

d)

la quantité exprimée en masse nette et dans une unité supplémentaire, si cette indication figure sur la déclaration en douane;

e)

l'opérateur, à savoir l'importateur/le destinataire à l'importation et l'exportateur/l'expéditeur à l'exportation;

f)

l'État membre importateur ou exportateur, à savoir l'État membre où la déclaration en douane est déposée si cette indication figure sur la déclaration en douane:

i)

à l'importation, l'État membre de destination,

ii)

à l'exportation, l'État membre d'exportation réel;

g)

les pays partenaires, à savoir:

i)

à l'importation, le pays d'origine et le pays de provenance/d'expédition et,

ii)

à l'exportation, le pays de la dernière destination connue;

h)

les biens selon la nomenclature combinée, sous la forme suivante:

i)

à l'importation, le code marchandises de la sous-position du TARIC,

ii)

à l'exportation, le code marchandises de la sous-position de la nomenclature combinée;

i)

le code de régime douanier à utiliser pour déterminer la procédure statistique;

j)

la nature de la transaction, si cette indication figure sur la déclaration en douane;

k)

le traitement préférentiel à l'importation, s'il est accordé par les douanes;

l)

la monnaie de facturation, si cette indication figure sur la déclaration en douane;

m)

le mode de transport, avec indication:

i)

du mode de transport à la frontière,

ii)

du mode de transport intérieur,

iii)

du conteneur.

2.   Les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, concernant des spécifications supplémentaires relatives aux données visées au paragraphe 1, y compris les codes à utiliser, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Sauf indication contraire et sans préjudice de la législation douanière, les données sont contenues dans la déclaration en douane.

4.   En ce qui concerne les «biens ou mouvements particuliers» visés à l'article 3, paragraphe 3, et les données transmises conformément à l'article 4, paragraphe 2, des ensembles limités de données peuvent être exigés.

Les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, concernant ces ensembles limités de données, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 6

Établissement des statistiques du commerce extérieur

1.   Les États membres établissent, pour chaque période de référence mensuelle, des statistiques sur les importations et les exportations de biens, exprimées en valeur et en quantité, par:

a)

code biens;

b)

États membres importateur/exportateur;

c)

pays partenaires;

d)

procédure statistique;

e)

nature de la transaction;

f)

traitement préférentiel à l'importation;

g)

mode de transport.

Des mesures d'exécution relatives à l'établissement des statistiques peuvent être arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

2.   Les États membres établissent les statistiques annuelles du commerce ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir l'activité économique de l'entreprise selon la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et la taille mesurée en effectifs.

Les statistiques sont établies en combinant les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément au règlement (CE) no 177/2008, avec les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement. À cet effet, les autorités douanières nationales communiquent aux autorités statistiques nationales le numéro d'identification des opérateurs concernés.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, concernant le lien entre les données et les statistiques à établir, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Tous les deux ans, les États membres établissent des statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation.

Les États membres établissent les statistiques en utilisant un échantillon représentatif d'enregistrements des importations et des exportations, provenant des déclarations en douane et contenant les informations relatives à la monnaie de facturation. Si l'information relative à la monnaie de facturation pour les exportations ne figure pas dans la déclaration en douane, une enquête est effectuée pour recueillir les données nécessaires.

Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant les caractéristiques de l'échantillon, la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

4.   L'établissement, par les États membres, de statistiques complémentaires à des fins nationales peut être décidé dès lors que les données figurent sur la déclaration en douane.

5.   Les États membres ne sont pas tenus d'établir et de transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques du commerce extérieur portant sur des données statistiques qui, conformément au code des douanes ou à des instructions nationales, ne sont pas encore enregistrées et ne peuvent pas non plus être aisément déduites d'autres données figurant sur la déclaration en douane déposée auprès de leurs autorités douanières. La transmission des statistiques ci-après est, par conséquent, facultative pour les États membres:

a)

à l'importation, l'État membre de destination;

b)

à l'exportation, l'État membre d'exportation réel;

c)

la nature de la transaction.

Article 7

Échange de données

1.   Les autorités statistiques nationales reçoivent, sans délai et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions des douanes les concernant, de la part des autorités douanières les enregistrements à l'importation et à l'exportation, fondés sur les déclarations qui sont déposées auprès de ces autorités.

Les enregistrements contiennent au minimum les données statistiques énumérées à l'article 5 qui, conformément au code des douanes ou à des instructions nationales, figurent sur la déclaration en douane.

2.   À compter de la date de mise en œuvre d'un mécanisme d'échange mutuel de données par voie électronique, les autorités douanières veillent à ce que les enregistrements des importations et des exportations soient transmis à l'autorité statistique nationale de l'État membre désigné sur l'enregistrement comme:

a)

à l'importation, l'État membre de destination,

b)

à l'exportation, l'État membre d'exportation réel.

Le mécanisme d'échange de données est mis en œuvre au plus tard lorsque le titre 1, chapitre 2, section 1, du code des douanes modernisé entre en application.

3.   Des mesures d'exécution relatives aux modalités de la transmission visée au paragraphe 2 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8

Transmission des statistiques du commerce extérieur à la Commission (Eurostat)

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques visées à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard quarante jours après la fin de chaque période de référence mensuelle.

Les États membres veillent à ce que les statistiques contiennent des informations sur l'ensemble des importations et exportations effectuées au cours de la période de référence en question, et procèdent à des ajustements lorsque des enregistrements ne sont pas disponibles.

Les États membres transmettent des statistiques mises à jour lorsque les statistiques déjà transmises font l'objet de révisions.

Les États membres incluent dans les résultats transmis à la Commission (Eurostat) toute information statistique qui est de nature confidentielle.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, concernant l'adaptation du délai de transmission des statistiques, du contenu, de la couverture et des conditions de révision des statistiques déjà transmises, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

2.   Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, concernant le délai de transmission des statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises, visées à l'article 6, paragraphe 2, et des statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation, visées à l'article 6, paragraphe 3, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Les États membres transmettent les statistiques sous forme électronique, conformément à une norme d'échange. Les modalités de transmission des résultats peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 9

Évaluation de la qualité

1.   Aux fins du présent règlement, les normes ci-après d'évaluation de la qualité sont appliquées aux statistiques à transmettre:

a)

la «pertinence» indique dans quelle mesure les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

b)

la «précision» indique dans quelle mesure les estimations sont proches des valeurs effectives inconnues;

c)

«l'actualité» concerne le décalage entre la date de disponibilité des informations et l'événement ou le phénomène auxquels se rapportent celles-ci;

d)

la «ponctualité» concerne le décalage entre la date de publication des données et la date à laquelle leur remise aurait dû avoir lieu;

e)

«l'accessibilité» et la «clarté» font référence aux conditions et aux modalités à respecter par les utilisateurs pour pouvoir obtenir, utiliser et interpréter les données;

f)

la «comparabilité» fait référence à la mesure de l'impact que produisent les différences entre les concepts statistiques appliqués et entre les outils et procédures de mesure, lorsque des statistiques sont comparées entre zones géographiques, entre domaines sectoriels ou dans le temps;

g)

la «cohérence» indique dans quelle mesure les données peuvent, en toute fiabilité, être combinées de différentes manières et pour différentes utilisations.

2.   Les États membres soumettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des statistiques transmises chaque année.

3.   Lors de l'application des normes de qualité visées au paragraphe 1 aux statistiques couvertes par le présent règlement, les modalités et la structure des rapports relatifs à la qualité sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

La Commission (Eurostat) évalue la qualité des statistiques transmises.

Article 10

Diffusion des statistiques du commerce extérieur

1.   Au niveau communautaire, les statistiques du commerce extérieur qui ont été établies conformément à l'article 6, paragraphe 1, et transmises par les États membres sont diffusées par la Commission (Eurostat) au minimum par sous-position de la nomenclature combinée.

Uniquement si un importateur ou un exportateur en fait la demande, les autorités nationales d'un État membre décident s'il y a lieu de diffuser les statistiques du commerce extérieur de l'État membre en question qui peuvent permettre l'identification de cet importateur ou de cet exportateur, ou s'il convient de les modifier de telle façon que leur diffusion ne compromet pas le respect du secret statistique.

2.   Sans préjudice de la diffusion de données au niveau national, les statistiques détaillées par sous-position du TARIC et préférences ne sont pas diffusées par la Commission (Eurostat) dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les politiques commerciales et agricoles de la Communauté.

Article 11

Comitologie

1.   La Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) no 1172/95 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.

Il reste applicable aux données relatives à des périodes de référence antérieures au 1er janvier 2010.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 70 du 15.3.2008, p. 1.

(2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et position commune du Conseil du 16 février 2009.

(3)  JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(6)  JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

(7)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(8)  JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

(9)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(10)  JO L 151 du 15.6.1990, p.1.

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a présenté la proposition citée en objet au Conseil le 30 octobre 2007 (1).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 23 septembre 2008; 35 amendements (2) à la proposition de la Commission avaient été déposés.

Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil, compte tenu de la première lecture du Parlement, a arrêté, le 16 février 2009, sa position commune concernant le projet de règlement.

II.   OBJECTIF

La proposition de règlement a pour objet de réviser l'actuel système statistique relatif aux échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat), en vue:

de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente;

d'adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane par l'introduction d'autorisations uniques pour l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que par le dédouanement centralisé en application du code des douanes communautaire modernisé;

de réduire l'«effet de Rotterdam» donnant lieu:

a)

à une surreprésentation, dans les statistiques du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau élevé de déclarations en douane ou d'exportations, mais ne jouant qu'un rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou d'expédition réels des biens, et

b)

à une double déclaration des mêmes marchandises dans Extrastat comme marchandises non communautaires, et ensuite dans Intrastat comme marchandises communautaires en provenance d'un autre État membre, avec une situation comparable à l'exportation;

d'accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d'évaluation de la qualité;

de favoriser l'établissement d'un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises;

de répondre aux besoins des utilisateurs par l'élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l'exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane;

de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l'accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.

La proposition intègre également les modifications prévues dans le règlement visant à améliorer la sécurité et la sûreté des marchandises franchissant les frontières communautaires, que le Conseil et le Parlement ont adopté le 13 avril 2005 (3).

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

Dans sa position commune, le Conseil a repris la majeure partie des amendements du Parlement, adoptant un texte très similaire à celui qui figure dans la position arrêtée par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil souscrit pleinement à l'objectif de la proposition, qui est de simplifier la législation, d'adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures et à la législation en matière douanière et de réduire l'«effet de Rotterdam». Après que la proposition a été examinée en profondeur sous les présidences slovène et française, et compte tenu des conséquences que la mise en œuvre du code des douanes modernisé aura dans la pratique pour les administrations nationales, la Commission et le commerce, le Conseil a apporté plusieurs modifications, principalement d'ordre technique, dont on trouve un aperçu au point 3.

2.   Amendements du Parlement européen

2.1.   Amendements repris par le Conseil

Le Parlement européen a adopté 27 amendements (4) à la proposition, dont 24 sont repris en totalité ou en partie dans la position commune du Conseil. Il s'agit des amendements 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 (en partie), 13, 14 (en partie), 15 (en partie), 20, 21 (en partie), 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32 (en partie), 33, 34 et 35.

2.2.   Amendements non repris ou repris en partie par le Conseil

Amendement 12

Cet amendement a été repris en partie, mais avec une formulation plus précise, que le Conseil juge plus appropriée, en ce qui concerne la description de l'exclusion prévue pour les biens déclarés oralement aux douanes.

Amendement 14

Cet amendement a été repris en partie. Pour ce qui est de la disposition relative aux mesures d'exécution (nouveau paragraphe 5 dans le texte du Conseil), le Conseil estime que les compétences d'exécution devraient concerner la collecte des données visée dans les (nouveaux) paragraphes et au paragraphe 4: détermination des sources de données autres que la déclaration en douane et données statistiques communiquées par les opérateurs économiques bénéficiant de nouvelles simplifications des formalités et contrôles en matière douanière. En outre, le Conseil a souligné la nécessité de mettre en place un système efficace capable de réduire au minimum la charge administrative.

Amendement 15

Le Conseil est en mesure de reprendre cet amendement en partie. Les États membres peuvent continuer à utiliser d'autres sources de données pour l'établissement de leurs statistiques nationales jusqu'à la date de mise en œuvre d'un mécanisme d'échange mutuel de données. La référence à l'article 7, paragraphe 3, a été remplacée par une référence à l'article 7, paragraphe 2.

Amendement 18

Le Conseil estime qu'il serait préférable de reformuler le texte d'une manière plus précise (voir le point 3).

Amendement 21

Le Conseil estime que des ensembles limités de données peuvent également être exigés en ce qui concerne les données transmises conformément à l'article 4, paragraphe 2 (dans le texte de la position commune).

Amendement 26

Le Conseil estime que, à compter de la date de la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange mutuel de données par voie électronique, les enregistrements des importations et des exportations devraient être transmis à l'autorité statistique nationale de l'État membre désigné sur l'enregistrement comme étant l'État membre de destination, à l'importation, et l'État membre d'exportation réel, à l'exportation.

Amendement 27

Le Conseil n'a pas repris cet amendement, mais a prévu une autre solution dans le cadre de l'article 4, paragraphe 2 (dans le texte de la position commune — voir le point 3).

Amendement 32

Le Conseil a repris cet amendement en partie, moyennant une légère modification de son libellé («par sous-position du TARIC et préférences»).

3.   Éléments nouveaux introduits par le Conseil

Le présent point donne un aperçu des nouveaux éléments introduits par le Conseil dans sa position commune en plus des amendements du PE qu'il a repris. Cet aperçu ne tient pas compte des nouveaux éléments d'ordre purement technique ou rédactionnel.

Il convient aussi de noter que les modifications introduites par le Conseil ont entraîné une restructuration de la proposition et une renumérotation des considérants et des paragraphes de certains articles.

3.1.   Considérant 3

Ce considérant explique que l'introduction, dans le code des douanes modernisé, de facilités, sous la forme de simplifications des formalités et contrôles, dont peuvent bénéficier les opérateurs, risque d'entraîner l'absence de déclarations en douane; dans la mesure où ces déclarations constituent la source des données statistiques du commerce extérieur, le règlement doit prévoir des mesures garantissant la transmission de données statistiques par les opérateurs qui bénéficient de facilités.

3.2.   Considérant 4

Ce considérant fait référence à la décision relative à l'informatisation des douanes («e-customs»), sur la base de laquelle des systèmes douaniers électroniques ont été mis en place pour l'échange des données figurant dans les déclarations en douane. L'objectif est que le système d'échange de données utilisé pour l'établissement de statistiques bénéficie autant que possible des avantages de l'infrastructure mise en place par les autorités douanières.

3.3.   Article 4, paragraphe 2

Ce nouveau paragraphe établit le principe selon lequel les opérateurs qui bénéficient de facilités pouvant entraîner l'absence de déclarations en douane et des données statistiques correspondantes devraient fournir ces données statistiques.

3.4.   Article 4, paragraphe 5

Le Conseil a ajouté une phrase visant à faire en sorte de réduire au minimum la charge administrative que le processus de collecte de données fait peser sur le commerce et les administrations.

3.5.   Article 5, paragraphe 4

Le Conseil a ajouté une référence aux données transmises dans le cadre de l'article 4, paragraphe 2.

3.6.   Article 7, paragraphe 2

Le Conseil, dans sa position commune, n'a pas repris l'amendement no 26 du PE (comme expliqué au point 2), car il estime que, à compter de la date de mise en œuvre du mécanisme d'échange de données par voie électronique, les autorités douanières devraient transmettre les données à l'autorité statistique nationale de l'État membre (de destination ou d'exportation réel). En outre, le Conseil est d'avis que le mécanisme susmentionné devrait être mis en œuvre au plus tard lorsque la partie correspondante du code des douanes modernisé sera applicable.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune, qui est le fruit d'un examen approfondi de la proposition au cours de deux présidences et à laquelle la Commission souscrit pleinement, est parfaitement conforme aux objectifs de la proposition.

En outre, la position commune reprend la majeure partie des amendements du Parlement.

Les nouveaux éléments introduits par le Conseil répondent à la nécessité d'adapter le texte aux réalités pratiques et techniques et d'assurer un meilleur équilibre entre les exigences des administrations nationales et les facilités douanières accordées pour les besoins du commerce.


(1)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(2)  Huit amendements (no 1 à 4, 8, 16, 17 et 19) ne concernaient pas toutes les versions linguistiques et n'ont donc pas été soumis au vote.

(3)  Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

(4)  Voir la note de bas de page 2.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 75/67


POSITION COMMUNE (CE) N o 14/2009

arrêtée par le Conseil le 16 février 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75 E/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (4), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (7) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (8) (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières») visent à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d'investissement, d'innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue.

(2)

L'application uniforme du cadre réglementaire de l'Union européenne dans tous les États membres est essentielle pour assurer la réussite de la création d'un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques. Le cadre réglementaire de l'Union européenne fixe des objectifs à atteindre et fournit un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales (ARN), tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.

(3)

La nécessité d'élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne a conduit la Commission à instituer le Groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (9), en vue de conseiller et d'assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d'interface entre les ARN et la Commission.

(4)

Le GRE a apporté une contribution utile à une pratique réglementaire cohérente en facilitant la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission. Cette approche visant à renforcer la cohérence entre les ARN par l'échange d'informations et de connaissances sur l'expérience pratique s'est avérée fructueuse dans le court laps de temps écoulé depuis son lancement. Il sera nécessaire de poursuivre et d'intensifier la coopération et la coordination entre les ARN afin de renforcer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques.

(5)

À cette fin, le GRE doit être renforcé et reconnu, dans le cadre réglementaire de l'Union européenne, en tant que groupe des régulateurs européens des télécommunications («GERT»). Le GERT ne devrait pas être une agence communautaire, ni être doté de la personnalité juridique. Il devrait remplacer le GRE, apporter son expertise et instaurer la confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de ses informations, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement de ses tâches.

(6)

Grâce à la mise en commun des compétences, le GERT devrait assister les ARN sans remplacer les fonctions existantes ni faire double emploi avec les travaux en cours, et aider la Commission à s'acquitter de ses tâches.

(7)

Le GERT devrait poursuivre les travaux du GRE en développant la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, afin d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre, dans tous les États membres, du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur.

(8)

Le GERT devrait également servir d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. Il devrait dès lors conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à leur demande ou de sa propre initiative.

(9)

Les travaux du GERT devraient être axés sur la régulation ex-ante des marchés des communications électroniques, en particulier dans le cadre de la procédure d'analyse de marché. Le GERT devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (10), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (11) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (12), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.

(10)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir poursuivre le développement d'une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, notamment grâce à l'échange d'informations, afin de renforcer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet, champ d'application et tâches

Article premier

Objet, champ d'application et objectifs

1.   Il est institué un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales («ARN») pour les réseaux et services de communications électroniques, appelé «groupe des régulateurs européens des télécommunications» (ci-après dénommé «GERT»).

2.   Les activités du GERT s'inscrivent dans le champ d'application de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE (directives particulières), notamment pour les questions liées à la régulation économique des marchés des communications électroniques.

3.   Le GERT exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente. Dans toutes ses activités, il poursuit les mêmes objectifs que ceux assignés aux ARN à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). Le GERT contribue en particulier à développer le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques et à améliorer son fonctionnement, en visant à assurer une application cohérente du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques.

4.   Le GERT encourage la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, et conseille le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Article 2

Rôle du GERT dans l'application du cadre réglementaire de l'Union européenne

1.   Le GERT a pour mission:

a)

de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne;

b)

de fournir, sur demande, une aide aux ARN sur des questions de réglementation, y compris en émettant des avis sur les litiges transfrontaliers conformément à l'article 21 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou en assistant les ARN dans le cadre de l'analyse des marchés pertinents conformément à l'article 16 de ladite directive;

c)

d'émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices de la Commission, visés au paragraphe 2;

d)

d'élaborer des rapports ou de fournir des conseils, à la demande de la Commission ou de sa propre initiative, et de fournir des conseils au Parlement européen et au Conseil, sur demande ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;

e)

d'assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires vers les pays tiers.

2.   Les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices visés au paragraphe 1, point c), concernent:

a)

les décisions et avis sur des projets de mesures des ARN relatifs à la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et à l'imposition de solutions, conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

b)

les recommandations et lignes directrices sur la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications, conformément à l'article 7 bis de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

c)

les recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services, conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

d)

les décisions sur le recensement des marchés transnationaux, conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

e)

les recommandations relatives à l'harmonisation, conformément à l'article 19 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»);

f)

les décisions donnant l'autorisation ou interdisant à une ARN de prendre des mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

3.   Les ARN et la Commission tiennent le plus grand compte de tout avis, conseil ou meilleure pratique réglementaire adopté par le GERT.

CHAPITRE II

Organisation du GERT

Article 3

Composition

1.   Le GERT est composé de responsables ou de représentants à haut niveau de l'ARN mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et services de communications électroniques.

2.   Le GERT comprend un représentant par État membre.

3.   La Commission a le statut d'observateur et est représentée à un niveau approprié.

4.   Les ARN des pays de l'Espace économique européen (EEE) et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont le statut d'observateur et sont représentées à un niveau approprié.

Article 4

Modalités de fonctionnement

1.   Le GERT adopte son règlement intérieur et le rend public.

2.   Les avis, meilleures pratiques réglementaires et rapports du GERT sont émis ou adoptés à la majorité des deux tiers des membres. Chaque membre dispose d'une voix.

Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions. Le règlement intérieur peut également définir des procédures de vote en urgence.

Les avis, meilleures pratiques réglementaires et rapports adoptés par le GERT sont rendus publics, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.

3.   Le GERT élit un président et des vice-présidents parmi ses membres, conformément au règlement intérieur. Le président et les vice-présidents ont un mandat d'une durée d'un an. Le président et les vice-présidents assurent la représentation du GERT.

4.   Les réunions plénières du GERT sont convoquées par le président et ont lieu au moins quatre fois par an en session ordinaire. Des réunions extraordinaires peuvent également être convoquées à l'initiative du président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers des membres du GERT. L'ordre du jour de la réunion est fixé par le président et est rendu public.

5.   Le travail du GERT peut, s'il y a lieu, être organisé en groupes de travail d'experts.

6.   La Commission est invitée à toutes les réunions plénières du GERT et peut être invitée à participer aux réunions des groupes de travail d'experts.

7.   Des experts des pays de l'EEE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne peuvent participer aux réunions du GERT en qualité d'observateurs. Le GERT peut inviter d'autres experts et observateurs à assister à ses réunions.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Article 5

Consultation

S'il y a lieu, avant d'adopter des avis, de meilleures pratiques réglementaires ou des rapports, le GERT consulte les parties intéressées et leur donne l'occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable. Sans préjudice de l'article 8, le GERT met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public.

Article 6

Transparence et obligation de rendre des comptes

1.   Le GERT exerce ses activités dans une grande transparence. Le GERT veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne les résultats de ses travaux.

2.   Chaque année, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le GERT arrête un programme de travail pour l'année suivante, le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le met à la disposition du public. Le GERT publie également un rapport annuel sur ses activités.

3.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander au GERT de les informer sur des questions pertinentes concernant ses activités.

Article 7

Communication d'informations au GERT

La Commission et les ARN fournissent au GERT les informations qu'il demande pour lui permettre d'accomplir ses tâches. Ces informations sont gérées conformément aux règles énoncées à l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Article 8

Confidentialité

Le GERT ne publie pas ni ne divulgue à des tiers les informations qu'il traite ou qu'il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

Lorsque l'avis demandé ou la question posée sont de nature confidentielle, les membres du GERT, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du GERT ou des groupes de travail d'experts.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 224 du 30.8.2008, p. 50.

(2)  JO C 257 du 9.10.2008, p. 51.

(3)  Avis du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 et position du Parlement européen du …

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(8)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(9)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

(10)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(11)  JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

(12)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 16 novembre 2007, la Commission a adopté sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (1). Le 19 novembre 2007, le Conseil a reçu la proposition de la Commission (2).

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 24 septembre 2008.

Le Comité des régions a adopté son avis le 19 juin 2008 (3).

Le Comité économique et social a adopté son avis le 29 mai 2008 (4).

La Commission a modifié sa proposition le 5 novembre 2008 (5).

Le Conseil a arrêté sa position commune le 16 février 2009.

II.   OBJECTIF

Le règlement proposé, qui fait partie du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques présenté par la Commission en novembre 2007, vise à la création d'un nouvel organe communautaire. Ceci contribuerait, dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques, en encourageant notamment le développement des communications électroniques d'envergure communautaire. Il agirait comme centre de compétence pour les réseaux et services de communications électroniques au niveau de l'UE, en s'appuyant sur l'expérience des autorités réglementaires nationales. Ainsi l'application du cadre réglementaire pour les communications électroniques serait cohérente, ce qui renforcerait la concurrence et contribuerait à la compétitivité.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1)   Observations générales

Même si le Conseil a opté pour un format d'acte juridique différent de celui proposé par la Commission, la position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, in extenso, en partie ou dans leurs grandes lignes.

Elle contient également un certain nombre de nouvelles modifications ayant pour but la création d'un organe flexible et indépendant qui serait dotée d'une structure de support de droit privé.

Une partie des amendements adoptés par le Parlement européen ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil les a jugés superflus ou inacceptables ou, dans certains cas, parce que les dispositions de la proposition initiale de la Commission ont été supprimées ou profondément remaniées.

En particulier, le Conseil a adopté sa position commune dans la perspective d'amélioration et du renfort des structures existantes, en particulier le Groupe des Régulateurs européens («GRE»). Le nouvel organe proposé devrait remplacer le GRE et améliorer les modalités de son fonctionnement afin d'assurer davantage de transparence et d'efficacité dans le processus de décision. Le Conseil a opté pour la formalisation du GRE dans un règlement communautaire en définissant plus précisément ses tâches, son fonctionnement ainsi que ses relations avec les institutions communautaires. Ce nouvel organe, dénommé le GERT («Group of European Regulators in Telecoms») ne serait pas une agence communautaire et n'aurait pas de personnalité juridique. Il serait doté d'une structure de support de droit privé. Ainsi, la création du GERT serait celle d'un organe flexible et efficace, qui agirait de manière indépendante, dans les limites de ses attributions, notamment dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques.

Le Conseil a ajouté ou modifié un certain nombre de dispositions afin d'assurer que la composition du GERT soit claire, son organisation interne proportionnelle à ses attributions et les modalités de prise de décisions soient simples et efficaces. Le Conseil, rejoignant en cela le Parlement européen, a considéré important que le nouvel organe exerce ses activités de manière transparente et rende compte aux institutions européennes.

2)   Observations spécifiques

a)   Objet, champs d'application et objectifs

Le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement européen selon lequel un nouvel organe devrait être créer au sein du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques (amendements 7-13). Le nouvel organe, qui serait un organe consultatif, devrait prêter son assistance aux ARN («Autorités Réglementaires Nationales») et aider la Commission à s'acquitter de ses tâches (amendement 12). Il devrait également servir d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques et les conseiller, à leur demande ou de sa propre initiative (amendements 17-18, 52). En effet, il devrait remplacer l'ERG («European Regulators' Group»), qui conseille et assiste actuellement la Commission dans le développement du marché intérieur (amendement 13). Il devrait poursuivre les travaux du ERG en œuvrant pour la coopération entre les autorités réglementaires nationales et entre celles-ci et la Commission, afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur (amendements 11, 48-49, 53).

Le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement européen que les activités du nouvel organe doivent s'inscrire dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques et être définies de manière claire (amendements 47-50, 56-60, 64, 69, 75-78, 80, 85, 87, 91-92, 97, 98, 99, 105). En accord avec le Parlement européen, le Conseil estime que le GERT a également pour mission d'élaborer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire (amendement 53). Il partage également l'avec de deux institutions que l'ENISA («European Network and Information Security Agency») ne devrait pas devenir une composante de ce nouvel organe qui ne devrait pas avoir de compétences au niveau européen en ce qui concerne les questions de sécurité des réseaux et de l'information (amendements 9-10, 24, 27, 36, 50, 56, 65, 89, 107 lettre d), 143).

Contrairement au Parlement européen, le Conseil estime que le nom GERT («Groupe des régulateurs européens des télécommunications») serait un nom plus approprié pour ce nouvel organe que l'ORET («Organe des régulateurs européens des télécommunications») (amendement 47). Bien que le Conseil soit d'accord avec le Parlement européen sur le fait et qu'il faudrait une base plus solide pour créer un tel organe (amendement 8), il considère que le GERT ne devrait pas avoir les caractéristiques d'une agence et ni être non plus doté de la personnalité juridique (amendements 14, 51). Tout comme le Parlement européen, le Conseil considère que le GERT apporterait son expertise et instaurerait la confiance du fait de son indépendance, de la qualité des conseils fournis et des informations transmises, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement des tâches (amendement 12). En effet, le Conseil estime que s'il est nécessaire d'instaurer le GERT par règlement communautaire dans le but de poursuivre le développement d'une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, afin de renforcer le marché intérieur des services de communications électroniques.

Le principe de proportionnalité interdirait d'excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Le Conseil juge que cet objectif peut être atteint par le GERT qui est un organe plus léger et moins bureaucratique qu'une agence communautaire.

En ce qui concerne les tâches de GERT, contrairement au Parlement européen, le Conseil estime que les activités du GERT devraient être axées notamment sur les questions liées à la réglementation économique des marchés des communications électroniques en exclusion d' attributions non clairement définies à l'avance (amendements 16, 19, 20, 22, 26, 28, 68, 70, 71, 79, 81-84, 86, 93, 95, 102, 103-104, 106). Le Conseil ne partage pas l'avis du Parlement européen que le GERT devra conseiller également les acteurs du marché (amendements 15, 54), parce qu'il estime que le GERT devrait pouvoir exécuter ses tâches de manière indépendant en évitant tout conflit d'intérêt. Bien que le Conseil juge opportun que le GERT s'efforce d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, il ne considère pas opportun que le GERT conseille ces groupes et comités (amendements 81-84, 88).

b)   Composition et modalités de fonctionnement

Le Conseil partage l'avis du Parlement européen que le nouvel organe devrait se composer des responsables à haut niveau provenant de l'ARN mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques et qu'il devrait comprendre un membre par Etat membre. Il est également d'accord que la Commission devrait avoir le statut d'observateur (amendement 108) et que le nouvel organe devrait avoir un président et des vices présidents élus parmi ses membres (amendement 109). Le Conseil partage l'avis du Parlement européen que le nouvel organe devrait exécuter ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente (amendement 112) et devrait prendre ses décision à la majorité des deux tiers des membres (amendement 111). Comme le Parlement européen, le Conseil estime que les ARN et la Commission devraient tenir le plus grand compte des avis diffusés par le GERT (amendement 72).

Le Conseil est d'accord avec la simplification de la structure et des tâches du nouvel organe proposée par le Parlement européen, notamment par rapport à la structure proposée par la Commission (amendements 107, lettres d) et e), 115-117, 119-120, 122, 125, 129-130, 138, 143-147) et partage l'avis du Parlement européenne sur certaines modalités de fonctionnement, comme par exemple, l'adoption par le nouvel organe d'un règlement intérieur (amendement 111) ou la convocation des réunions (amendement 110).

Toutefois, le Conseil est favorable à une structure organisationnelle est financière plus légère et moins bureaucratique que celle proposée le Parlement européen. Le Conseil ne considère pas nécessaire pour la bonne exécution des tâches de GERT ni la création d'un conseil des régulateurs, ni d'un poste d'un directeur général (amendements 107, 108, 114, 126-127, 131, 133-139, 142). Pour assurer l'indépendance de GERT, le Conseil estime que le GERT ne devrait pas recevoir de financement total ou partiel du budget communautaire du GERT (amendements 37, 51, 168, 149-151, 153-154). Pour assurer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Conseil est d'avis qu'il n'est ni nécessaire ni proportionnelle aux tâches confiées au GERT d'opter pour la forme d'une agence communautaire (amendements 14, 51, 163, 168). En ce qui concerne la durée de deux ans et demi du mandat du président et des vices présidents, le Conseil considère un mandat plus court d'une année plus adéquat (amendement 109).

c)   Transparence et confidentialité

Le Conseil, tout comme le Parlement européen, est d'avis que, s'il y a lieu, avant d'émettre des avis, de préconiser de meilleures pratiques réglementaires ou d'élaborer des rapports, le GERT devrait consulter les parties intéressées et leur donner l'occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable.

Les résultats de la procédure de consultation devraient en principe être rendus publiques et les réserves émises par une ARN devraient y figurer à la demande de celle-ci (amendement 156). Le Conseil est d'accord avec le Parlement européen que le GERT devrait exercer ses activités dans une grande transparence (amendement 31).

Il est également d'accord avec le principe que le GERT devrait publier son programme annuel et un rapport annuel sur ses activités et de rendre compte de ses activités au Parlement européen et au Conseil, bien que les modalités organisationnelles proposées par le Parlement européen différent dans leur conception de celles du Conseil (amendements 101,118, 124, 136, 139-142, 152). Le Conseil, comme le Parlement européen estime que le GERT devrait respecter dûment le principe de la confidentialité (amendements 39-40, 96). Plus particulièrement, le Conseil estime que le GERT ne devrait ni publier ni divulguer à des tiers les informations qu'il traite ou qu'il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé. De plus, les membres du GERT, les observateurs ainsi que toute autre personne devraient être tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du GERT ou des groupes de travail d'experts.


(1)  COM(2007) 699 final.

(2)  Doc. 15408/07.

(3)  JO C 257 du 9.10.2008, p. 68.

(4)  TEN/327-329 — CESE 984/2008 — 2007/0247 (COD) — 2007/0248 (COD) — 2007/0249 (COD).

(5)  COM(2008) 720 final.