ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 75

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
31 mars 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2009/C 075/01

Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne

1

 

Commission

2009/C 075/02

Taux de change de l'euro

13

2009/C 075/03

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

14

2009/C 075/04

Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 5 décembre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.5046 — Friesland Foods/Campina — Rapporteur: Suède

16

2009/C 075/05

Rapport final dans l'affaire COMP/M.5046 — Friesland Food/Campina

19

2009/C 075/06

Résumé de la décision de la Commission du 17 décembre 2008 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.5046 — Friesland Foods/Campina) [notifiée sous le numéro C(2008) 8459]  ( 1 )

21

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 075/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

28

2009/C 075/08

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )

31

2009/C 075/09

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément à des obligations de service public ( 1 )

32

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2009/C 075/10

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l'année 2009 [Décision C(2009) 2179 de la Commission]

33

2009/C 075/11

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2007-2013 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l'année 2009 [Décision C(2009) 2178 de la Commission]

34

2009/C 075/12

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) conformément au plan européen de relance économique [Décision C(2009) 2183 de la Commission]

35

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2009/C 075/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business) ( 1 )

36

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2009/C 075/14

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

37

2009/C 075/15

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

41

 

Rectificatifs

2009/C 075/16

Rectificatif à l'invitation à présenter des observations conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet des aides d'État concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 72 du 26.3.2009, p. 50.)

45

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1


PLAN D'ACTION PLURIANNUEL 2009-2013 RELATIF À L'E-JUSTICE EUROPÉENNE

(2009/C 75/01)

I.   INTRODUCTION

1.

En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris dans la perspective de développer, au niveau européen, l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de justice, notamment par le biais de la création d'un portail européen.

2.

En effet, l'utilisation de ces nouvelles technologies contribue à la rationalisation et à la simplification des procédures judiciaires. L'utilisation d'un système électronique dans ce domaine permet de réduire les délais de procédure et les coûts de fonctionnement, au bénéfice des citoyens, des entreprises, des praticiens du droit et de l'administration de la justice. L'accès à la justice est de ce fait facilité.

3.

D'après les études effectuées par la Commission (1), environ 10 millions de personnes sont à l'heure actuelle concernées par une procédure civile transfrontalière. Cette proportion a vocation à augmenter en raison de l'accroissement du mouvement de personnes à l'intérieur de l'espace de l'Union européenne.

4.

Depuis 18 mois, le groupe du Conseil «Informatique juridique (e-Justice)» a entrepris d'importants travaux pour répondre aux mandats successifs qui lui ont été confiés par le Conseil. Dans ce cadre, certains États membres ont développé des projets pilotes, et en particulier un projet visant à l'élaboration d'un portail européen e-Justice.

5.

La Commission a publié, le 2 juin 2008, une communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (2).

6.

Le Parlement européen a pour sa part lancé une réflexion sur e-Justice. Un rapport d'initiative du Parlement européen devrait être adopté avant la fin de 2008.

7.

Le Conseil, lors de sa session des 5 et 6 juin 2008, a invité le groupe «Informatique juridique (e-Justice)», en tenant compte de la communication de la Commission (3), à examiner les aspects liés à la mise en place d'une structure de coordination et de gestion capable de développer des projets multiples à grande échelle dans un délai raisonnable dans le domaine de la justice électronique et à entamer des discussions sur l'élaboration d'un programme de travail pluriannuel.

8.

Le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 a salué l'initiative visant à «établir progressivement un portail e-Justice de l'Union européenne unique d'ici la fin de 2009».

II.   CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DE LA JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU EUROPÉEN

9.

Le développement de la justice électronique doit s'inscrire dans un triple contexte:

1.   Les travaux e-Justice déjà réalisés

10.

Antérieurement à ceux entrepris par le groupe de travail «e-Justice», des travaux ont déjà été réalisés dans le cadre de l'Union européenne, notamment pour garantir l'accès aux informations européennes (sites des institutions européennes). Des travaux plus spécifiques ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, soit dans le cadre de la mise en œuvre d'instruments adoptés par le Conseil en matière civile (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ou pénale (par exemple le réseau judiciaire européen en matière pénale ou l'interconnexion des casiers judiciaires européens), soit sur la base d'initiatives des professions judiciaires (par exemple le réseau européen des registres de testaments), soit encore dans un autre cadre, comme par exemple ceux de la mise en réseau des registres et des répertoires d'entreprises interconnectés grâce à EBR et des registres fonciers interconnectés grâce à EULIS.

11.

L'insertion de ces initiatives dans le cadre du programme pluriannuel e-Justice doit donc se faire en concertation avec ceux qui ont la responsabilité de leur mise en œuvre.

2.   Le contexte de l'e-Gouvernement

12.

Le système de l'e-Justice européenne doit être conçu en respectant le principe de l'indépendance de la justice.

13.

Cependant, d'un point de vue technique, l'e-Justice doit tenir compte du cadre plus général de l'e-Gouvernement (4). Une expertise solide des projets en matière d'infrastructure sécurisée et d'authentification des documents existe déjà et doit être mobilisée. En pleine coopération avec la Commission, un cadre d'interopérabilité européen (EIF) développé au sein du programme IDABC (5) doit être promu. Les travaux européens sur l'e-Signature et l'e-Identity (6) sont particulièrement pertinents en matière judiciaire où l'authentification des actes revêt un caractère essentiel.

14.

C'est donc dans ce contexte général qu'il convient de définir le programme pluriannuel. Celui-ci doit viser non seulement à donner une réponse à court terme mais aussi à moyen ou long terme permettant ainsi de favoriser, à travers l'utilisation des TIC, le développement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

3.   Une approche horizontale

15.

Les questions relatives à la justice électronique ne se limitent pas à certains domaines juridiques. Elles se posent dans de nombreux domaines du droit civil, pénal et administratif. La justice électronique est donc une question horizontale dans le cadre de procédures européennes présentant un caractère transfrontalier.

III.   LE PLAN D'ACTION

1.   Le champ d'application

16.

Il convient d'affirmer la dimension européenne du projet e-Justice. À cet égard, e-Justice devrait être renommée e-Justice européenne.

17.

Bien entendu, les États membres restent libres, dans le respect des compétences prévues par les traités, d'instaurer entre eux des projets pouvant relever de l'e-Justice mais pas nécessairement de l'e-Justice européenne. Toutefois, ces projets n'ont vocation à acquérir un statut européen, et notamment à un financement communautaire, que sous certaines conditions.

18.

Compte tenu de la dimension horizontale de l'e-Justice européenne, le groupe «e-Justice» a vocation à jouer un rôle de coordination en examinant les questions techniques soulevées lors des travaux menés dans d'autres instances du Conseil. En revanche, le travail législatif devra être effectué par les groupes compétents du Conseil tels que, par exemple, le Groupe Coopération en matière pénale ou le Comité sur les questions de droit civil.

19.

Un système de justice électronique devrait être accessible aux citoyens et aux opérateurs économiques, aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires, qui tireront parti des technologies modernes existantes. Trois critères devraient être établis:

a)   Une dimension européenne

20.

L'e-Justice européenne a vocation à favoriser la création d'un espace de justice européen en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, les projets développés dans le cadre de l'e-Justice européenne doivent impliquer potentiellement tous les États membres de l'Union européenne.

b)   Un soutien à la construction de l'espace judiciaire européen

21.

Les projets devront favoriser la mise en œuvre des instruments législatifs déjà adoptés par la Communauté européenne et par l'Union européenne en matière de justice sans écarter toutefois les autres projets qui apportent une plus value pour la création d'un espace judicaire européen.

22.

En outre, l'e-Justice européenne devrait constituer un outil de travail pour les praticiens du droit et les autorités judiciaires en fournissant une plateforme et des fonctionnalités individuelles pour des échanges d'information effectifs et sécurisés.

c)   Une construction au service des citoyens européens

23.

Il est fondamental que le développement d'une e-Justice européenne se fasse au service direct des citoyens européens, qui bénéficient de sa valeur ajoutée, notamment à travers le portail. Il convient donc, dans le choix des projets ou dans l'ordre de leur réalisation, de veiller à ce que rapidement les citoyens puissent concrètement bénéficier des outils de l'e-Justice européenne. Dans ce sens, plusieurs projets doivent être lancés dans les meilleurs délais, conformément à l'annexe, sans préjudice d'autres projets susceptibles d'être ajoutés selon les modalités définies dans le présent plan d'action.

24.

Tous les projets permettant aux citoyens européens de mieux connaître leurs droits remplissent cet objectif. Cela doit aussi être le cas de projets leur permettant de les mettre en œuvre (aide judiciaire, médiation, traduction, etc...).

2.   Les fonctions de l'e-Justice européenne

25.

Les travaux entrepris par le groupe de travail «e-Justice» et la communication de la Commission permettent de définir clairement les fonctionnalités du futur système de l'e-Justice européenne. Les trois fonctions essentielles suivantes devraient être établies:

a)   L'accès aux informations relevant du domaine de la justice

26.

Ces informations concernent en particulier la législation et la jurisprudence européennes (7) comme celles relatives aux États membres.

27.

L'e-Justice européenne donnera aussi accès, par le biais d'interconnexions, aux informations gérées par les États membres dans le cadre du service public de la justice (par exemple, et sous réserve des règles de fonctionnement de ce projet, l'interconnexion des bases de données du casier judiciaire des États membres).

b)   La dématérialisation des procédures

28.

La dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires transfrontalières (par exemple l'e-médiation) recouvre notamment la communication électronique entre une juridiction et les parties intéressées, en particulier pour la mise en œuvre des instruments européens adoptés par le Conseil (8).

c)   Les communications entre autorités judiciaires

29.

La simplification et l'encouragement des communications entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés dans l'espace judiciaire européen, présentent une importance particulière (par exemple, par le biais de la visioconférence ou d'un réseau électronique sécurisé).

3.   Le portail de l'e-Justice européenne

30.

Le portail de l'e-Justice européenne unique, appelé de ses vœux pour la fin de 2009 par le Conseil européen, a fait l'objet de travaux importants dans le cadre du groupe «e-Justice». Un projet pilote a été réalisé par un groupe d'États membres dans ce cadre. Il est important que la réalisation du portail s'inscrive dans la continuité des travaux effectués à ce jour dans le cadre de ce projet pilote.

31.

Le portail donnera accès à l'ensemble du système de l'e-Justice européenne, à savoir, à des sites d'information européens et nationaux et/ou à des services. Toutefois, ce portail ne saurait constituer uniquement un ensemble de liens.

32.

Il permettra, à travers une procédure d'authentification unique, d'ouvrir aux professionnels de la justice l'accès aux différentes fonctionnalités leur étant réservées, où des droits d'accès adaptés leurs seront ouverts. Il pourrait être opportun de disposer également d'une telle possibilité d'authentification pour les non professionnels.

33.

En outre, il donnera accès à des fonctionnalités nationales moyennant une interface multilingue conviviale les rendant compréhensibles aux citoyens européens.

34.

Le contenu des fonctionnalités accessibles par le portail, comme sa gestion, dépendent évidemment des choix faits par le Conseil à la fois quant aux fonctions de l'e-Justice européenne et aux modalités de sa gestion.

4.   Les aspects techniques

35.

La mise sur pied d'un système d'e-Justice européenne implique de régler un certain nombre de questions techniques horizontales qui ont été identifiées, en particulier dans le rapport approuvé par le Conseil du 5 juin 2007 (9).

a)   Un système technique décentralisé

36.

Lors de leur réunion informelle tenue à Dresde en janvier 2007, les ministres de la justice ont, dans leur grande majorité, exprimé le souhait de créer au niveau européen un système décentralisé qui relie entre eux les systèmes existants dans les États membres.

b)   Une normalisation des échanges d'informations

37.

La plus grande compatibilité possible entre les différentes mesures techniques et organisationnelles retenues pour les applications des systèmes judiciaires doit être assurée tout en garantissant une souplesse maximale aux États membres. Il est cependant nécessaire de trouver un accord sur des formats et des protocoles de communication normalisés en tenant compte des standards européens ou internationaux existants en la matière, permettant un échange interopérable, efficace, sûr et rapide à moindre coût.

c)   Des mécanismes d'authentification

38.

L'une des conditions essentielles d'une utilisation efficace de la justice électronique au-delà les frontières nationales est la mise au point de normes ou d'interfaces uniformes pour le recours aux technologies d'authentification et aux composantes des signatures électroniques. Cette exigence est au moins essentielle pour les fonctionnalités de l'e-Justice européenne qui dépassent la simple mise à la disposition du public d'informations juridiques. Il convient donc de continuer à examiner les diverses prescriptions légales en vigueur dans les États membres, ainsi que les technologies que ceux-ci utilisent. Sur la base des résultats et de l'expérience recueillis, la mise en place d'un échange électronique de documents, entre les États membres, qui soit aussi sûr que possible d'un point de vue juridique pourra être déterminée.

d)   La sécurité du système et la protection des données

39.

Dans le cadre de la création de services de l'e-Justice européenne permettant la communication d'informations entre autorités judiciaires ou entre autorités judiciaires et citoyens ou professionnels, ces données devront être échangées dans un cadre sécurisé. De ce point de vue également, les travaux préparatoires menés dans le cadre de l'IDABC pourraient être pris en compte.

40.

Par ailleurs, de telles données ayant pour la plupart un caractère personnel au sens de la législation européenne, il conviendra impérativement de veiller au respect des principes posés par cette législation.

5.   Les aspects linguistiques

41.

L'existence de vingt-trois langues différentes dans les institutions de l'Union européenne et la préoccupation de donner accès au système de l'e-Justice européenne d'une façon conviviale aux citoyens en Europe impliquera le besoin d'envisager des actions ciblées sur la traduction et l'interprétation en justice.

42.

A cet égard, il serait illusoire de penser que le fait de faciliter l'accès d'un citoyen au site e-Justice d'un État membre autre que le sien pourrait constituer une solution suffisante: la barrière linguistique rendrait en effet un tel accès largement inutile.

43.

Ce défi linguistique pourrait être relevé tout particulièrement par le biais de systèmes de traductions automatisés, notamment du contenu des formulaires utilisés dans les instruments européens, et par la mise en réseau des ressources nationales de traduction.

44.

En outre, il convient de créer une méthode de travail qui permette une traduction rigoureuse, dans les vingt-trois langues des Institutions de la Communauté européenne, des notions juridiques existantes dans les ordres juridiques des États membres, en prenant pleinement en compte les questions de sémantique.

6.   La nécessité d'une infrastructure de travail

45.

L'ensemble de ces aspects impose certainement d'établir une procédure permettant de choisir les standards techniques qui pourraient être utilisés pour permettre l'interopérabilité des systèmes des États membres et de définir, comme il est d'usage pour les projets liés aux TIC, la répartition entre:

a)

la maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire la prise de décisions quant à la structure et au fonctionnement du système de l'e-Justice européenne et aux projets à mettre en œuvre. Cette fonction peut parfois requérir des travaux de nature juridique, comme le montrent les travaux entrepris en matière d'interconnexion des casiers judiciaires;

b)

la maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire la réalisation des différents services de l'e-Justice européenne comme l'élaboration des interfaces utilisateurs multilingues, en pleine collaboration avec les États membres, et l'évolution des systèmes. En outre, la maîtrise d'œuvre couvrira la maintenance complète du système.

46.

Une telle structure devrait sans doute être d'une part composée d'experts en TIC et, d'autre part, dotée de capacités de traduction. Plusieurs possibilités, le cas échéant complémentaires, sont envisageables:

a)

un ou plusieurs États membres se proposent d'assurer la gestion d'une telle structure en pleine concertation avec les autres États membres dans le cadre du Groupe «e-Justice»;

b)

cette fonction est assurée par la Commission européenne, selon des modalités à définir;

c)

la création d'une agence européenne. Il en existe plusieurs modalités, en fonction de leur dimension et de leur degré d'autonomie. Il s'agit cependant d'une option longue et complexe à mettre en œuvre et qui ne pourrait être envisagée qu'à moyen terme, le cas échéant, au vu de l'avancée des travaux.

7.   Le financement

47.

La réalisation de l'e-Justice européenne implique la mobilisation de moyens financiers importants, destinés principalement:

a)

à encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes e-Justice, ce qui favorisera la mise en place de l'e-Justice européenne, et

b)

à permettre la réalisation des projets au niveau européen, y compris la création et le développement du portail de l'e-Justice européenne.

48.

Les programmes financiers justice civile et pénale pourraient être mobilisés à hauteur de 45 millions d'euros pour 2008 et 2009. Ce montant devrait être augmenté d'une façon significative dans les années à venir. Il conviendrait également de bien définir les autres montants disponibles dans le budget des Communautés européennes pouvant immédiatement être alloués à l'e-Justice européenne.

49.

En outre, comme le propose la Commission, un seul programme horizontal couvrant à la fois le civil et le pénal devrait être envisagé dès que possible. Les ressources budgétaires devraient être considérablement augmentées pour faire face aux exigences au niveau national et au niveau communautaire de la création de l'e-Justice européenne. Il serait également nécessaire que les critères de sélection actuellement en vigueur dans les programmes justice civile et pénale soient clarifiés et harmonisés, pour tenir compte des critères de l'e-Justice européenne tels que définis au (III) du présent document.

50.

Les projets relatifs à l'e-Justice européenne au sens du présent plan d'action qui ne sont pas couverts par le paragraphe 49 bénéficieront des éventuels financements définis par d'autres programmes communautaires disponibles dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans de tels programmes.

IV.   LES PROPOSITIONS DE LA PRÉSIDENCE

51.

L'élaboration d'un plan d'action pluriannuel suppose préalablement:

a)

de déterminer, pour la réalisation des fonctions de l'e-Justice européenne, dans le respect du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les tâches à réaliser, de définir leurs priorités et, dans la mesure du possible, les dates d'échéance à respecter. Une certaine souplesse est cependant nécessaire pour garantir une bonne adaptabilité aux évolutions qui interviendront dans ce secteur;

b)

de répartir les tâches entre le Conseil, les États membres, la Commission européenne et une structure de réalisation/coordination de certaines tâches techniques qu'il convient de déterminer. Cette répartition doit aussi porter sur les modalités de sélection des projets futurs;

c)

de déterminer une méthode pour assurer un suivi rigoureux et une évaluation de la réalisation du plan d'action.

52.

Ceci implique que le Conseil prenne, dans le respect de l'autonomie de chaque institution et conformément aux articles 5 et 7 du traité CE, un certain nombre de décisions sur les questions abordées dans le présent document, en particulier:

a)

Sur la structure de travail devant être mise en place au niveau de l'Union européenne pour réaliser les projets de l'e-Justice européenne et contrôler leur mise en œuvre et évolution;

b)

Sur la dévolution des tâches entre les différents acteurs: Conseil, Commission européenne, États membres.

53.

À cet égard, la Présidence relève que les quelques expériences de systèmes d'e-Justice existants (lancement du site du réseau judiciaire européen en matière pénale, interconnexion des casiers judiciaires) montrent que l'initiative d'un ou plusieurs États membres a souvent été déterminante pour le lancement des projets.

54.

Toutefois, au-delà d'un certain stade de développement, la participation d'un nombre plus important d'États membres augmente la complexité des travaux. Il devient donc nécessaire de donner une dimension européenne au développement, à la gestion et à l'évolution du projet.

55.

Par ailleurs, les différents aspects techniques étudiés ci-dessus montrent à l'évidence que certaines tâches de nature horizontale gagneraient à être gérées au niveau européen. Des économies d'échelle importantes sont d'ailleurs à attendre dès lors que le nombre des services de l'e-Justice disponibles augmentera.

1.   Pour une e-Justice européenne

56.

La Présidence propose que le programme e-Justice soit dénommé e-Justice européenne.

2.   Vers la création d'une structure de travail

57.

Compte tenu des développements opérés dans le présent plan d'action, et afin de permettre la réalisation d'un programme pluriannuel de réalisation de l'e-Justice européenne, la Présidence propose que soit mise en place la structure globale de travail suivante:

a)   La maîtrise d'ouvrage

58.

Le Conseil, dans la logique des orientations définies dans le présent plan d'action, est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Il prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par ce plan d'action. En particulier, il a pour tâche, en fonction des critères définis au point III et en lien étroit avec la Commission, d'établir la liste de nouveaux projets, proposés par lui, par les États membres (point c) ou par la Commission.

59.

La Commission procède à toute étude qu'elle estime appropriée d'initiative ou à la demande du Conseil.

60.

Le Conseil peut déterminer les spécifications fonctionnelles des projets.

61.

S'agissant des financements communautaires, la Commission, dans le respect des procédures applicables, tient pleinement compte des orientations et décisions prises par le Conseil.

b)   La maîtrise d'œuvre

62.

La Commission européenne met à la disposition du Conseil une structure de maîtrise d'œuvre chargée:

i)

de mettre en œuvre les conditions techniques relatives au système de l'e-Justice européenne, selon la procédure définie au paragraphe 58;

ii)

à la demande du Conseil, de réaliser en lien étroit avec les États membres, sur la base des financements communautaires disponibles, les projets de l'e-Justice européenne définis par le programme d'action pluriannuel, ou des projets complémentaires;

iii)

de réaliser, avant fin 2009, une première version du portail de l'e-Justice européenne, en suivant les principes définis par le projet pilote dans le contexte du groupe «e-Justice» et dans le cadre des décisions que le Conseil sera appelé à prendre. À partir de cette première version, le portail mettra progressivement en œuvre des fonctionnalités supplémentaires qui seront développées au sein des projets pilotes spécifiques.

Afin d'utiliser de façon complémentaire les compétences des États membres et de la Commission, il sera établi par la Commission un groupe d'experts techniques, incluant ceux désignés par les États membres, qui, par le biais de réunions régulières, pourront assurer un suivi des projets en cours et déterminer les choix techniques à réaliser.

Par ailleurs, la Commission informera le Conseil de l'état d'avancement des travaux entrepris ainsi que des questions débattues au sein du groupe d'experts, garantissant ainsi un suivi adéquat de la part des États membres et permettant qu'ils puissent faire bénéficier les travaux de leurs avancées méthodologiques et technologiques.

c)   Les États membres

63.

Les États membres, sans préjudice des règles posées au point a), le cas échéant par le biais des financements communautaires disponibles, peuvent proposer et lancer des nouveaux projets e-Justice européenne, conformément aux spécifications techniques définies par le Conseil, en pleine concertation avec la Commission, en particulier s'agissant du respect des standards techniques et de la réalisation des interfaces multilingues.

3.   Clause de révision

64.

Le groupe «e-Justice» procèdera à une évaluation des travaux réalisés par la structure de maîtrise d'œuvre au cours du premier semestre de 2010 et fera, le cas échéant, toute suggestion appropriée au Conseil visant à améliorer son fonctionnement.

4.   Un programme pluriannuel

65.

Le programme pluriannuel en annexe sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l'évolution des travaux.

V.   CONCLUSIONS

66.

Le Coreper/Conseil est appelé à approuver le présent plan d'action relatif à l'e-Justice européenne.


(1)  10285/08 ADD 1 JURINFO 45 JAI 305 JUSTCIV 119 COPEN 118 CRIMORG 87.

(2)  10285/08 JURINFO 45 JAI 305 JUSTCIV 119 COPEN 118 CRIMORG 87.

(3)  Il convient de tenir compte du fait que le Parlement européen a entamé des discussions sur e-Justice.

(4)  L'e-Gouvernement se définit comme l'application des TIC à l'ensemble des procédures administratives.

(5)  http://ec.europa.eu/idabc/ Preliminary Study on mutual recognition of e-Signatures for e-Government applications (2007) et eID Interoperability for PEGS (2007).

(6)  Standardisation aspects of e-Signature (2007).

http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/esignatures/e_signatures_standardisation.pdf

(7)  Un lien sera établi avec EUR-Lex and N-Lex.

(8)  Règlement (CE) no 1896/2006; Règlement (CE) no 861/2007.

(9)  Document 10393/07 JURINFO 21 du 5 juin 2007.


ANNEXE

PLAN D'ACTION

Annexe au plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne

Introduction

Les projets ont été rattachés à un type de projet, selon qu'ils relevaient des catégories suivantes:

soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen,

interconnexion de registres nationaux,

problématique transversale,

échange de bonnes pratiques.

Projet

État des travaux

Action à entreprendre

Responsable de l'action

Calendrier des travaux

Observations

Type de projet

Portail e-Justice

Un prototype du portail, établi par un groupe d'États membres.

Système DIM élaboré par certains États membres dans le cadre du groupe e-Justice

Authentification et identification

Groupe d'États membres et Commission

2009-2011

Lancement du portail en 2008, avec une ouverture au public en décembre 2009 (cf. conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2008).

Réflexions en cours

Les sites accessibles seront déterminés en fonction des projets éligibles et des critères retenus par le Conseil.

Problématique transversale

Prototype ouvert aux membres du groupe e-Justice en avril 2008

Sécurité

Interface multilingue et travaux de traduction

Standards techniques

Commission en pleine coopération avec le groupe d'États membres participant au projet pilote

Perfectionnement et enrichissement du portail ensuite grâce à la réalisation des autres projets.

Communications dématérialisées entre autorités judiciaires à travers un réseau sécurisé — Travaux en cours dans le cadre du programme IDABC et dans le groupe e-Justice.

Étude de faisabilité par la Commission

Interconnexion des casiers judiciaires

Dans le cadre d'un projet pilote, interconnexion en 2006 des casiers judiciaires de ES, BE, DE et FR, étendue en janvier 2008 à CZ et LU.

Élaboration d'une implémentation de référence visant à faciliter l'accès de nouveaux États membres à l'interconnexion.

Conseil (travaux sur le projet ECRIS suivis par le groupe COPEN) et Commission (élaboration de l'implémentation de référence et co-financements UE).

Mise à disposition de l'implémentation de référence courant 2009.

À ce jour, travaux suivis par le groupe COPEN

Interconnexion de registres nationaux et soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen

Ce projet est actuellement opérationnel entre 6 États membres; 14 États membres sont à ce jour des partenaires du projet.

Accord politique au Conseil JAI de juin 2007 sur le projet de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires des États membres;

Approche générale du Conseil du 24 octobre 2008 sur le projet de décision «ECRIS», visant à jeter les bases du format électronique d'échange d'informations entre les 27 États membres.

Mise en place de co-financements UE destinés à préparer la connexion des casiers judiciaires nationaux.

Co-financements en cours.

Procédure européenne d'injonction de payer

Règlement du 30 décembre 2006 prévoyant la possibilité d'utiliser la voie électronique

Poursuivre les débats et les travaux sur le prototype

Création de formulaires dynamiques

Groupe d'États membres puis Commission

2009-2011

 

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen

Prototype de procédure automatisée élaboré par certains États membres

Introduction d'une demande par voie électronique

Groupe d'États membres puis Commission

Étude lancée par la Commission

Commission

Aide judiciaire

Directive du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire

Intégration d'informations sur le portail

Demande et obtention en ligne de l'aide judiciaire: lancement d'une étude de faisabilité

Commission

2009-2013

 

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen

Procédure européenne des petits litiges

Règlement du 11 juillet 2007 prévoyant la possibilité d'utiliser la voie électronique

Lancement par la Commission d'une étude de faisabilité

Commission

2009-2013

 

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen

Création de formulaires dynamiques

Groupe d'États membres et Commission

Introduction d'une demande par voie électronique

Groupe d'États membres puis Commission

Traduction

Projet pilote EUROVOC

Système de traduction automatique SYSTRAN utilisé depuis 1976

Questionnaire diffusé à l'initiative de l'Autriche

Travaux sur l'interopérabilité sémantique et sur des tableaux (pour l'aide à la compréhension)

Création progressive d'un vocabulaire juridique multilingue comparé

Financement de moteurs de traduction adaptés au domaine juridique dans tous les couples de langues européennes

interconnexion des bases de données traducteurs et interprètes juridiques

Création d'un glossaire juridique

Élaboration de tableaux de concordance sémantique dans les différents domaines

Commission (Office des Publications)

2009-2013

 

Problématique transversale

Commission (Service de Traduction)

2009-2013

Groupe d'États membres puis Commission

2009-2013

Commission et États membres

SEMIC-UE

2009-2013

Amélioration de l'utilisation des technologies de visioconférence

Livret élaboré sous Présidence slovène

Finalisation et mise en ligne du livret sur le portail

Commission en coopération avec les États membres

2008-2009

Associer les deux réseaux judiciaires aux travaux.

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen et échange de bonnes pratiques

Manuel de l'utilisateur en cours d'élaboration

Finalisation et mise en ligne du manuel sur le portail

Fin 2009 au plus tard

Diffusion d'un questionnaire sur l'équipement en visioconférence et les conditions juridiques de son utilisation

Mise en ligne de l'information actualisée sur l'équipement des juridictions en visioconférence et sur les conditions juridiques de son utilisation

États membres

Gestionnaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Gestionnaire du réseau judiciaire européen en matière pénale

Mise en ligne effective courant 2009 au plus tard

Projet d'élaboration d'un système de réservation: évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence

Élaboration d'un système de réservation en ligne

Commission en coopération avec les États membres

Lancement en 2009

Médiation

Directive du 21 mai 2008 qui doit être transposée avant le 21 mai 2011

Intégration d'informations sur le portail

Lancement d'une étude de faisabilité

Commission

2011-2013

Le calendrier des travaux est lié à la date de transposition de la directive

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen

Signature électronique  (1)

Travaux entamés (IDABC) (2)

 

Commission

2009-2011

Le projet IDABC est réalisé par la DG SANCO

Problématique transversale

Notification ou signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire (par voie électronique)

Règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Étude de faisabilité

Commission

2010-2011

 

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire

Paiement en ligne des frais procéduraux

Permettre de régler en ligne les frais de procédures

Lancement des travaux

États membres

2011-2013

 

Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire

Interconnexion des registres d'insolvabilité

Prototype couvrant des données provenant des registres d'insolvabilité de certains États membres

Ajouter des données provenant des registres d'insolvabilité d'autres États membres

Créer une interface multilingue

Créer un glossaire juridique et sémantique

Groupe d'États membres puis Commission

Poursuite en 2009 à l'initiative des États membres. Intégration au portail.

 

Interconnexion de registres nationaux

Interconnexion des registres fonciers (Intégration de EULIS)

Travaux effectués par EULIS

1ère phase: création d'un lien vers le site d'EULIS

2ème phase: Réflexion sur la possibilité d'une intégration partielle d'EULIS dans le portail

Authentification de l'utilisateur via le portail

Commission

2009-2010

Lien avec les travaux menés au sein d'autres instances du Conseil

Interconnexion de registres nationaux

Interconnexion des registres commerciaux (Intégration de EBR)

Travaux effectués par EBR

1ère phase: création d'un lien vers le site d'EBR

2ème phase: Réflexion sur la possibilité d'une intégration partielle d'EBR dans le portail

Authentification de l'utilisateur via le portail

Commission

2009-2010

Lien avec les travaux menés au sein d'autres instances du Conseil

Interconnexion de registres nationaux

Interconnexion des registres des testaments

Projet pilote: interconnexion effective entre la France et la Belgique

Déterminer les possibilités de coopération avec l'ARERT (CNUE)

Étude de faisabilité par la Commission

Conseil JAI et ARERT (CNUE)

2011-2013

Lien avec le futur instrument sur les successions qui sera présenté par la Commission en 2009.

Interconnexion de registres nationaux

Formation des professionnels

Réflexion en cours sur l'e-Learning au sein du REFJ

Développement d'outils e-Learning

Réseau Européen de Formation Judiciaire

2010-2012

 

Échange de bonnes pratiques

Forum Justice créé par la Commission

Organisation de réunions annuelles autour des thématiques e-Justice dans le cadre du Forum Justice

Commission

Réflexion sur les diverses pratiques nationales au sein d'un groupe de travail restreint

Formation à l'utilisation de la visioconférence

États membres au niveau national, et le cas échéant au niveau européen par le biais du Réseau Européen de Formation Judiciaire


(1)  Cf. également les travaux relatifs à l'authentification et à l'identification tels que mentionnés ci-dessus pour le projet «Portail e-Justice».

(2)  Dans le respect de l'autonomie qui doit être consacrée au projet de l'e-Justice européenne.


Commission

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/13


Taux de change de l'euro (1)

30 mars 2009

(2009/C 75/02)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3193

JPY

yen japonais

127,93

DKK

couronne danoise

7,4488

GBP

livre sterling

0,92910

SEK

couronne suédoise

10,9662

CHF

franc suisse

1,5159

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,9510

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,469

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

308,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7096

PLN

zloty polonais

4,7260

RON

leu roumain

4,2238

TRY

lire turque

2,2352

AUD

dollar australien

1,9386

CAD

dollar canadien

1,6533

HKD

dollar de Hong Kong

10,2250

NZD

dollar néo-zélandais

2,3448

SGD

dollar de Singapour

2,0055

KRW

won sud-coréen

1 848,04

ZAR

rand sud-africain

12,8433

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0893

HRK

kuna croate

7,4850

IDR

rupiah indonésien

15 244,51

MYR

ringgit malais

4,8560

PHP

peso philippin

63,980

RUB

rouble russe

44,8913

THB

baht thaïlandais

47,257

BRL

real brésilien

3,0608

MXN

peso mexicain

19,1611

INR

roupie indienne

67,9640


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/14


COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2009/C 75/03)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2009

Période d'application: avril, mai et juin 2009

01-2009

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

LVL

LTL

HUF

PLN

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

27,1693

7,45194

15,6466

0,704329

3,45280

279,859

4,23002

4,23537

10,7264

0,918193

9,21640

1,49347

1 BGN =

0,511300

1

13,8917

3,81017

8,00010

0,360123

1,76542

143,092

2,16281

2,16554

5,48441

0,469472

4,71235

0,763609

1 CZK =

0,0368062

0,0719856

1

0,274278

0,575892

0,0259237

0,127084

10,3005

0,155691

0,155888

0,394798

0,0337952

0,339221

0,0549688

1 DKK =

0,134193

0,262455

3,64594

1

2,09967

0,0945162

0,463343

37,5551

0,567640

0,568358

1,43941

0,123215

1,23678

0,200413

1 EEK =

0,0639116

0,124998

1,73644

0,476266

1

0,0450148

0,220674

17,8862

0,270347

0,270689

0,685542

0,0586832

0,589036

0,0954499

1 LVL =

1,41979

2,77683

38,5748

10,5802

22,2149

1

4,90226

397,341

6,00575

6,01334

15,2293

1,30364

13,0854

2,12041

1 LTL =

0,289620

0,566439

7,86878

2,15823

4,53157

0,203988

1

81,0526

1,22510

1,22665

3,10658

0,265927

2,66926

0,432538

1 HUF =

0,00357323

0,00698853

0,0970824

0,0266275

0,0559090

0,00251673

0,0123377

1

0,0151148

0,0151340

0,038328

0,00328092

0,0329324

0,00533651

1 PLN =

0,236406

0,462362

6,42298

1,76168

3,69894

0,166507

0,816261

66,1601

1

1,00126

2,53578

0,217066

2,17881

0,353064

1 RON =

0,236107

0,461778

6,41487

1,75946

3,69427

0,166297

0,815230

66,0766

0,998737

1

2,53258

0,216792

2,17606

0,352618

1 SEK =

0,093228

0,182335

2,53294

0,694729

1,45870

0,0656631

0,321897

26,0906

0,394356

0,394854

1

0,0856012

0,859226

0,139233

1 GBP =

1,08910

2,13005

29,5900

8,11587

17,0406

0,767081

3,76043

304,793

4,60690

4,61272

11,6821

1

10,0375

1,62653

1 NOK =

0,108502

0,212209

2,94793

0,808552

1,69769

0,0764212

0,374636

30,3653

0,458966

0,459547

1,16384

0,0996259

1

0,162044

1 ISK =

0,00609146

0,0119137

0,165501

0,0453932

0,0953106

0,00429039

0,0210326

1,70475

0,0257670

0,0257996

0,0653394

0,00559313

0,0561414

1

0,00909739

1 CHF =

0,669583

1,30957

18,1921

4,98969

10,4767

0,471606

2,31194

187,389

2,83235

2,83593

7,18222

0,614806

6,17115

1

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2.

La période de référence est:

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/16


Avis du Comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 5 décembre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.5046 — Friesland Foods/Campina

Rapporteur: Suède

(2009/C 75/04)

1.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension communautaire au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

3.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour reconnaître qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause se définissent comme suit:

a)

l'approvisionnement en lait cru subdivisé en approvisionnement en lait cru classique et approvisionnement en lait cru organique;

b)

les produits laitiers frais de base subdivisés en lait frais, babeurre frais et yaourt nature;

c)

les produits laitiers de base de longue conservation;

d)

les produits laitiers frais, organiques, de base;

e)

le fromage de type hollandais destiné à la vente aux grossistes spécialisés et aux réseaux modernes de vente au détail;

f)

le beurre laitier en vrac subdivisé en beurre de base, butteroil fractionné et non fractionné et enfin en beurre laitier en paquet, lui-même subdivisé en fonction de la vente aux détaillants et de la vente aux clients Horeca;

g)

les yaourts à valeur ajoutée et le quark vendus au segment de l'Horeca;

h)

les boissons lactées fraîches, aromatisées, de marque, autres que les produits de santé, une distinction étant établie selon qu'elles sont destinées à la vente au détail ou à l'Horeca;

i)

les boissons lactées aromatisées de longue conservation, subdivisées en boissons aromatisées au chocolat et boissons aromatisées aux fruits;

j)

la crème fraîche et le porridge avec une distinction entre les ventes au secteur de l'Horeca et la vente au détail;

k)

la crème liquide, avec une distinction entre vente au secteur de l'Horeca, vente industrielle et vente au détail;

l)

la crème en spray, avec une subdivision en crème en spray lactée et crème en spray non lactée et en ventes au secteur de l'Horeca et vente au détail;

m)

les dosettes de lait pour le café, avec une distinction entre vente au secteur de l'Horeca et vente au détail, et les dosettes de crème pour le café pour lesquelles la même distinction s'applique;

n)

les émulsions sèches en spray subdivisées en additifs crémeux, mousses et garnitures;

o)

le lactose de qualité alimentaire;

p)

le lactose de qualité pharmaceutique subdivisé en lactose pharmaceutique et lactose sous forme de poudre dans les systèmes d'inhalation.

4.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause se définissent comme suit:

a)

marché national (Pays-Bas): pour tous les marchés de l'approvisionnement en lait cru;

b)

marché national (Pays-Bas) pour tous les marchés des produits laitiers frais de base;

c)

marché dépassant le cadre national (englobant la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas): pour les produits laitiers de base de longue conservation;

d)

marché national (Pays-Bas): pour les produits laitiers frais, organiques, de base;

e)

marché national (Pays-Bas): pour tous les marchés du fromage de type hollandais (à l'exception du fromage sans croûte);

f)

marché s'étendant à l'EEE: pour tous les marchés du beurre en vrac et dépassant le cadre national (englobant au moins la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas) pour tous les marchés du beurre en paquet;

g)

marché national (Pays-Bas): pour les yaourts à valeur ajoutée et le quark vendus au segment de l'Horeca;

h)

marché national (Pays-Bas): pour tous les marchés des boissons lactées fraîches aromatisées de marque, autres que les produits de santé;

i)

marché national (Pays-Bas et Belgique) ou dépassant le cadre national (englobant la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas): pour tous les marchés des boissons lactées aromatisées de longue conservation;

j)

marché national (Pays-Bas): pour tous les marchés de la crème fraîche et du porridge;

k)

marché dépassant le cadre national (englobant au moins la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas): pour tous les marchés de la crème liquide;

l)

marché dépassant le cadre national (englobant au moins la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas): pour tous les marchés de la crème en spray;

m)

marché dépassant le cadre national (englobant la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas): pour tous les marchés des dosettes de lait et des dosettes de crème pour le café;

n)

marché s'étendant à l'EEE: pour tous les marchés des émulsions sèches en spray;

o)

marché s'étendant à l'EEE ou présentant une dimension mondiale: pour le lactose de qualité alimentaire;

p)

marché s'étendant à l'EEE ou présentant une dimension mondiale: pour tous les marchés du lactose de qualité pharmaceutique.

5.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration envisagée est susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, en ce qui concerne les marchés suivants:

a)

le marché de l'approvisionnement en lait cru classique aux Pays-Bas;

b)

tous les marchés des produits laitiers frais de base aux Pays-Bas;

c)

tous les marchés de fromage de type hollandais aux Pays-Bas;

d)

les marchés de la vente de yaourts à valeur ajoutée et de quark au segment de l'Horeca;

e)

tous les marchés des boissons lactées fraîches aromatisées de marque, autres que les produits de santé, aux Pays-Bas;

f)

tous les marchés des boissons lactées de longue conservation aux Pays-Bas et en Belgique ou sur un territoire plus vaste comprenant la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas;

g)

tous les marchés de la crème fraîche et du porridge aux Pays-Bas.

6.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration envisagée n'est pas susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, en ce qui concerne les marchés suivants:

a)

le marché de l'approvisionnement en lait cru organique aux Pays-Bas;

b)

le marché des produits laitiers de base de longue conservation;

c)

le marché des produits laitiers frais, organiques, de base;

d)

le marché du fromage sans croûte;

e)

tous les marchés du beurre en vrac et du beurre en paquet;

f)

tous les marchés de la crème liquide;

g)

tous les marchés de la crème en spray;

h)

tous les marchés des dosettes de lait et des dosettes de crème pour le café;

i)

tous les marchés des émulsions sèches en spray;

j)

tous les marchés du lactose de qualité alimentaire;

k)

tous les marchés du lactose de qualité pharmaceutique.

7.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour supprimer les obstacles significatifs à la concurrence sur les marchés suivants:

a)

le marché de l'approvisionnement en lait cru classique aux Pays-Bas;

b)

tous les marchés des produits laitiers frais de base aux Pays-Bas;

c)

tous les marchés du fromage de type hollandais aux Pays-Bas;

d)

les marchés de la vente des yaourts à valeur ajoutée et de quark au segment de l'Horeca aux Pays-Bas;

e)

tous les marchés des boissons lactées fraîches aromatisées de marque, autres que les produits de santé, aux Pays-Bas;

f)

tous les marchés des boissons lactées de longue conservation aux Pays-Bas et en Belgique ou sur un territoire plus vaste comprenant la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas;

g)

tous les marchés de la crème fraîche et du porridge aux Pays-Bas.

8.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait que, sous réserve du plein respect des engagements présentés par les parties et compte tenu de l'ensemble des engagements soumis, la concentration envisagée n'entrave pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

9.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu'il y a lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché commun et l'accord EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

10.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/19


Rapport final (1) dans l'affaire COMP/M.5046 — Friesland Food/Campina

(2009/C 75/05)

INTRODUCTION

Le 12 juin 2008, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration (2) par lequel les coopératives Zuivelcoöperatie Campina U.A. et Zuivelcoöperatie Friesland Foods U.A. (les «parties») opèrent une véritable fusion sur le plan juridique.

Le 17 juillet 2008, la Commission a ouvert la procédure au motif que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (3).

PROCÉDURE

Prorogation des délais

La Commission a prolongé la procédure de cinq jours ouvrables en Phase II, après s'être mise d'accord avec les parties (4).

Communication des griefs et réponse

Le 3 octobre 2008, la Commission a émis une communication des griefs dans laquelle elle est parvenue à la conclusion provisoire que l'opération envisagée poserait de graves problèmes de concurrence sur les 14 marchés de produits suivants: ventes de lait frais, de babeurre frais et de yaourt nature; ventes de boissons lactées fraîches de marque, autres que des produits de santé, pour lesquelles une distinction a été établie selon qu'elles sont destinées à la vente au détail ou à l'Horeca, ventes de yaourts à valeur ajoutée et de quark au segment de l'Horeca, ventes de crème fraîche et de porridge (tous les marchés de produits précités constituant ensemble le marché des «produits laitiers frais»), ventes de boissons lactées de longue conservation, ventes de fromage de type hollandais aux grossistes spécialisés et aux réseaux modernes de vente au détail, approvisionnement en lait cru classique (dans la mesure où ce marché est aussi concerné par les problèmes de concurrence susceptibles d'exister sur les marchés en aval), et enfin ventes de lactose pharmaceutique et de lactose sous forme de poudre dans les systèmes d'inhalation.

Les parties ont répondu à la communication des griefs le 17 octobre 2008.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé aux parties le 6 octobre 2008.

Par la suite, elles ont pu obtenir, à plusieurs reprises, l'accès à des documents qui avaient été ajoutés au dossier après la notification de la communication des griefs.

Participation de tiers

Les tiers suivants ont pu participer à la procédure après m'avoir adressé une demande motivée en ce sens: Superunie C.I.V. B.A., Albert Heijn B.V., Arla Foods AmbA et CBC Co., Ltd.

Audition

Le 21 octobre 2008, une audition a été organisée, à laquelle ont pris part les parties, deux des quatre tiers autorisés (Albert Heijn B.V. et Arla Foods Amba) et les représentants de 11 États membres. Les observations formulées par les parties ont amené la Commission à approfondir son examen.

Engagements

Dès avant l'audition, les parties ont proposé des mesures correctives portant sur les produits laitiers frais. Au cours de la réunion organisée avec les parties après l'audition pour faire le point de la situation, la Commission a informé ces dernières que ces mesures correctives ne permettraient pas de répondre à toutes les objections figurant dans la communication des griefs. Afin de leur permettre de proposer des mesures acceptables, la Commission a prolongé la procédure d'un jour ouvrable, avec leur accord (4).

Les parties ont soumis une première série d'engagements contraignants et l'ont complétée ultérieurement. Cette série de mesures correctives consistait dans la cession des activités concernant les produits laitiers frais, le fromage, les boissons lactées de longue conservation et l'accès au lait cru. La consultation des acteurs du marché qui a suivi a montré que des améliorations importantes étaient nécessaires. Les parties ont donc présenté une nouvelle série d'engagements modifiés.

La deuxième consultation des acteurs du marché a montré que des améliorations restaient nécessaires pour l'approvisionnement en lait cru, afin de garantir la concurrence sur les marchés en aval des produits laitiers frais et du fromage.

Le 27 novembre 2008, les parties ont remis la version définitive de leurs engagements.

S'agissant des engagements, les parties m'ont informé de leurs craintes que la Commission n'ait enfreint les droits de la défense. La Commission leur aurait demandé de présenter pour le marché de l'approvisionnement en lait cru une mesure corrective, qui, à leur sens, ne trouvait pas de fondement dans la communication des griefs.

Je relève à cet égard que la Commission, pas plus dans la proposition de décision que précédemment dans la communication des griefs, ne conclut que la position solide dont l'entité issue de la concentration jouirait sur le marché de l'approvisionnement en lait cru aurait en soi pour effet d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. Les problèmes de concurrence découlent en fait de l'accroissement de la puissance des parties sur les marchés en aval. Les engagements proposés par les parties pour l'approvisionnement en lait cru visent à garantir, parallèlement aux engagements relatifs aux produits laitiers frais et au fromage, le rétablissement d'une concurrence effective sur les marchés en aval, en garantissant aux acheteurs des activités cédées et aux concurrents sur les marchés en aval l'accès sur le long terme à un approvisionnement adéquat en lait cru. Par conséquent une fois que les problèmes observés sur les marchés en aval seront résolus, le problème se posant sur le marché de l'approvisionnement en lait cru se trouvera automatiquement réglé.

Pour autant que je sache, par la suite, les services de la Commission ont, au cours d'une réunion destinée à faire le point, cherché à clarifier les malentendus qui avaient pu surgir à l'occasion de précédentes communications et confirmé aux parties que le problème sur le marché de l'approvisionnement en lait cru avait trait aux barrières à l'entrée et/ou au développement des activités sur les marchés en aval et que, de ce fait, les engagements en matière d'accès à l'approvisionnement en lait cru étaient nécessaires pour remédier aux problèmes de concurrence sur les marchés en aval.

Les parties ne m'ont plus sollicité sur ce point.

LE PROJET DE DÉCISION

Dans son projet de décision, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements présentés le 27 novembre 2008 garantissent que la concentration envisagée n'entravera pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de la vente de lait frais, de babeurre frais et de yaourt nature, de la vente de boissons lactées fraîches de marque, autres que des produits de santé, pour lesquelles une distinction a été établie selon qu'elles sont destinées à la vente au détail ou à l'Horeca, de la vente de yaourts à valeur ajoutée et de quark destinés au segment de l'Horeca, de la vente de crème fraîche et de porridge (tous ces marchés constituant ensemble le marché des «produits laitiers frais»), de la vente de boissons lactées de longue conservation, de la vente de fromage de type hollandais aux grossistes spécialisés et aux réseaux modernes de vente au détail et, partant, sur le marché de l'approvisionnement en lait cru.

Contrairement à ce qu'elle avait estimé dans son évaluation provisoire, la Commission a constaté que cette concentration n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective en ce qui concerne le lactose pharmaceutique et le lactose sous forme de poudre dans les systèmes d'inhalation. Elle est parvenue à la conclusion générale qu'il y a lieu de déclarer la concentration proposée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements figurant dans l'annexe de la décision.

Exception faite de l'observation précitée présentée par les parties, je n'ai été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. De ce fait et compte tenu des observations susmentionnées, j'estime que cette affaire n'appelle pas de commentaires particuliers en ce qui concerne le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Michael Albers


(1)  Élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2)  Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement CE sur les concentrations»)

(3)  Voir l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004.

(4)  Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement CE sur les concentrations.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/21


RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2008

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.5046 — Friesland Foods/Campina)

[notifiée sous le numéro C(2008) 8459]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75/06)

Le 17 décembre 2008, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseilrelatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission figure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

I.   LES PARTIES

(1)

Friesland Foods compte 9 417 membres (2007) et vend des produits laitiers destinés à la consommation en Europe, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique et des ingrédients utilisés par des clients professionnels et industriels du monde entier.

(2)

Campina est une coopérative laitière qui compte comme membres 6 885 agriculteurs (2007); elle est présente dans le secteur des produits laitiers frais, du fromage, du beurre, des boissons fraîches et des boissons aromatisées de longue conservation ainsi que des émulsions, dans plusieurs pays d'Europe, d'Amérique du Nord et du Sud, et d'Asie.

II.   L'OPÉRATION

(3)

Le 12 juin 2008, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement CE sur les concentrations, une notification officielle d'un projet de concentration par lequel les coopératives Zuivelcoöperatie Campina U.A. (ci-après «Campina») et Zuivelcoöperatie Friesland Foods U.A. (ci-après «Friesland Foods») opèrent une véritable fusion sur le plan juridique. Campina et Friesland Foods sont ci-après dénommées collectivement les «parties notifiantes».

III.   RÉSUMÉ

(4)

Après avoir examiné la notification, la Commission a adopté, le 17 juillet 2008, une décision par laquelle elle a conclu que l'opération relevait du règlement CE sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, et engagé la procédure en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

(5)

Le 3 octobre 2008, une communication des griefs a été envoyée aux parties notifiantes conformément à l'article 18 du règlement CE sur les concentrations. Friesland Foods et Campina ont répondu à la communication des griefs le 17 octobre 2008. Le 21 octobre 2008, une audition a eu lieu à la demande des parties notifiantes.

(6)

Le 28 octobre 2008, les parties notifiantes ont soumis des engagements afin de rendre la fusion envisagée compatible avec le marché commun. Ces engagements ont été modifiés et la version finale a été présentée à la Commission le 27 novembre 2008.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

(7)

Le secteur laitier comprend une série de marchés de produits voisins, qui reflète la grande variété des produits finals à base de lait. La stratégie commerciale typique des entreprises laitières, en particulier des coopératives laitières, consiste à valoriser le lait cru fourni par les agriculteurs pour obtenir un large éventail de produits laitiers. Du fait que le lait cru est la matière première commune à tous les produits laitiers, les prix de ces produits suivent des tendances similaires.

(8)

Le lait cru est formé de plusieurs composants nutritionnels: matières grasses, protéines, lactose (sucre de lait) et minéraux. Pour certains produits laitiers, seuls les composants non gras (en particulier les protéines et le lactose) sont utilisés. D'autres produits, notamment beurre et crème, sont fabriqués à partir des matières grasses du lait. De nombreux produits importants comme le fromage et le lait contiennent un mélange de composants gras et non gras. Certains produits — en particulier la crème, le babeurre et le lactosérum — sont essentiellement des produits dérivés résultant de la production des produits laitiers primaires comme le lait de consommation et le fromage.

A.   MARCHÉS EN CAUSE

1.   Approvisionnement en lait cru

(9)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, l'enquête menée sur le marché a confirmé que, du côté de la demande, le lait cru biologique et le lait cru classique ne sont pas interchangeables pour les entreprises laitières. Du côté de l'offre, les producteurs de lait biologique ne sont pas incités à se tourner vers la production de lait cru classique vu le prix plus avantageux qu'ils obtiennent et les investissements qu'ils ont réalisés pour produire du lait cru biologique. Passer à une production biologique est possible pour un producteur laitier classique mais cela exige des investissements importants en pâturages (utilisation plus extensive) et une période de transition de deux ans en moyenne. Il a par conséquent été conclu que l'approvisionnement en lait cru biologique et l'approvisionnement en lait cru classique constituent des marchés de produits distincts.

(10)

Pour le marché géographique en cause (à la fois pour le lait classique et pour le lait biologique), il a été constaté que les activités des parties se chevauchent uniquement aux Pays-Bas. Les volumes de lait transportés par Campina d'Allemagne et de Belgique aux Pays-Bas sont négligeables par rapport à la quantité totale de lait cru achetée par les parties notifiantes aux Pays-Bas (plus de 8 000 millions de kg par an). Il a par conséquent été considéré que la fusion n'a pas d'impact significatif sur le marché de l'approvisionnement en dehors des Pays-Bas: l'appréciation a donc été centrée sur ce pays.

2.   Produits laitiers de base

(11)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il a été conclu qu'il convient de faire une distinction entre les produits laitiers frais et les produits laitiers de longue conservation. Au sein de chaque catégorie, une distinction supplémentaire peut être établie entre les produits biologiques et les produits non biologiques.

(12)

Dans le secteur des produits laitiers frais de base biologiques et non biologiques, le lait frais, le babeurre frais, le yaourt nature et la crème dessert constituent des marchés de produits distincts en raison de leur manque de substituabilité pour les consommateurs et pour l'industrie. Le cas de la crème dessert sera examiné dans la section des desserts lactés frais. Le lait frais, le babeurre frais, le yaourt nature, qu'ils soient sous marque de distributeurs ou sous marque de producteurs, appartiennent au même marché de produits en amont. Au niveau du circuit de distribution, la question de la distinction possible entre la vente au détail et la vente de restauration hors domicile («Out of home») des produits laitiers frais de base non biologiques est restée ouverte; par contre, pour les produits laitiers frais de base biologiques, la vente au détail et la vente hors domicile font partie du même marché.

(13)

Pour le marché géographique en cause, il a été conclu que le marché est national en ce qui concerne le marché en amont du lait frais (biologique et non biologique), du babeurre frais et du yaourt nature.

(14)

En ce qui concerne les produits laitiers de base de longue conservation, comme le seul chevauchement se produit au niveau du lait de longue conservation et que la substituabilité n'existe ni du côté de la demande ni du côté de l'approvisionnement, le marché du produit en cause est le lait de longue conservation, sans distinction entre produits de marque de distributeurs ou produits de marque de producteurs. Au niveau du circuit de distribution, la question de la distinction possible entre la vente au détail et la vente de restauration hors domicile est laissée ouverte. Le marché géographique en cause dépasse le marché national et inclut la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas.

3.   Fromage de type hollandais

(15)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il convient de définir des marchés de produits distincts pour la vente de fromage de type hollandais à des grossistes spécialisés en fromages et la vente à des réseaux modernes de vente au détail (c'est-à-dire supermarchés, hypermarchés et discompteurs). Toute distinction supplémentaire entre la vente de fromages de type hollandais à des grossistes spécialisés en fromages (Gouda/Maasdam/Edam, nature/sans croûte, fromage de plus de quinze jours/autre fromage nature) et la vente de fromages de type hollandais à des réseaux modernes de vente au détail (Gouda/Maasdam/Edam, nature/sans croûte) est laissée en suspens car elle n'aurait pas d'impact conséquent sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

(16)

Concernant le marché géographique en cause, les marchés de la vente de fromage de type hollandais à des grossistes spécialisés en fromages et à des réseaux modernes de vente au détail (y compris tous les segments plus étroits à l'exception du fromage sans croûte) sont de dimension nationale, tandis que les marchés de la vente de fromage de type hollandais sans croûte (y compris tous les segments plus étroits) à des grossistes spécialisés et à des réseaux modernes de vente au détail ont une portée plus vaste et comprennent au moins les Pays-Bas et l'Allemagne.

4.   Beurre

(17)

Il a été estimé que le marché de produits en cause devrait pour le beurre être divisé, dans un premier temps, en marchés distincts pour le beurre en vrac et le beurre en paquet. Le beurre laitier en vrac appartient à un marché distinct de celui des matières grasses végétales en vrac. Il peut, en outre, être réparti en beurre de base (82 % de matières grasses), en butteroil non fractionné (ou simplement en butteroil de 99,8 % de matières grasses) et en butteroil fractionné (ou simplement beurre fractionné, classé selon son point de fusion). En ce qui concerne le beurre en paquet, le beurre laitier et les matières grasses végétales appartiennent à des marchés distincts, et le marché du beurre laitier en paquet doit encore être subdivisé en beurre en paquet vendu aux détaillants et beurre en paquet vendu au secteur de la restauration hors domicile. La question de savoir si le beurre en paquet sous marque de distributeurs et le beurre en paquet sous marque de producteurs appartiennent au même marché n'a pas été tranchée car une telle distinction n'aurait pas d'impact sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

(18)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, les marchés du beurre en vrac, du butteroil fractionné et du butteroil non fractionné couvrent l'EEE. Le marché géographique en cause pour le beurre en paquet inclut au moins les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne. La question de savoir si le marché géographique en cause du beurre en paquet s'étend à l'ensemble de l'EEE peut être laissée en suspens car la conclusion n'est pas susceptible d'avoir un effet déterminant sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

5.   Yaourts à valeur ajoutée et fromages blancs

(19)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il existe des marchés distincts pour le yaourt à valeur ajoutée et le fromage blanc, en fonction du circuit de distribution. Une distinction entre le yaourt à valeur ajoutée d'une part, et le fromage blanc d'autre part, entre le segment santé et le segment gourmandise ainsi qu'entre produits de marque de distributeurs et produits de marque de producteurs n'est pas obligatoire car elle n'aurait pas d'effet sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence. Étant donné que Friesland Foods n'est pas présente dans le segment santé, l'examen du marché du yaourt à valeur ajoutée et du fromage blanc n'a pas été poussé plus loin.

(20)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, le marché est national pour le marché en amont du yaourt à valeur ajoutée et du fromage blanc vendus aux grossistes de la restauration hors domicile et il dépasse le marché national pour le marché en amont du yaourt à valeur ajoutée et du fromage blanc vendus à des détaillants.

6.   Boissons lactées aromatisées

(21)

Sur ce marché, il convient d'établir une première distinction entre les boissons lactées aromatisées fraîches et les boissons lactées aromatisées de longue conservation.

(22)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il existe des marchés distincts entre les boissons lactées aromatisées fraîches et liées à la santé et les boissons lactées aromatisées fraîches ordinaires, que l'on peut encore subdiviser en marchés de produits de marques de distributeurs et de marques de producteurs, et en marchés en fonction du circuit de distribution (détaillants/restauration hors domicile). Comme l'opération proposée n'entraverait pas l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des boissons lactées aromatisées fraîches et liées à la santé et sur le marché des marques de producteurs, l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence se concentre uniquement sur le marché des boissons lactées fraîches aromatisées de marque, non liées à la santé.

(23)

Au niveau des boissons lactées aromatisées de longue conservation, il a été estimé que les boissons lactées aromatisées au chocolat et les boissons lactées aromatisées aux fruits appartiennent à des marchés de produits distincts. Il n'est pas nécessaire de déterminer si l'achat de boissons lactées de longue conservation de marque de distributeurs et de marque de producteurs se fait sur des marchés de produits différents. Une distinction en fonction du circuit de distribution entre la vente au détail et la vente à la restauration hors domicile peut aussi être laissée en suspens.

(24)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, le marché est national pour le marché en amont des boissons lactées aromatisées fraîches non liées à la santé. En ce qui concerne les boissons lactées aromatisées de longue conservation, il a été estimé que le marché qui inclut les produits de marque de distributeurs et de marque de producteurs, va au-delà du marché national, incluant à la fois les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne. Si l'on considère que le marché de produits en amont est limité aux produits de marques, ces marchés sont nationaux puisque les marques diffèrent largement d'un pays à l'autre.

7.   Desserts lactés frais

(25)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il existe des marchés de produits distincts pour la crème dessert fraîche, les desserts type bouillie de semoule («pap») et les desserts en portions individuelles. Pour la crème dessert, il n'est pas nécessaire de distinguer entre les produits de marque de distributeurs et les produits de marque de producteurs. La question de savoir si le marché doit être encore subdivisé en fonction du circuit de distribution peut être laissée ouverte car une telle subdivision n'aurait pas d'effet sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

(26)

Pour ce qui est du marché géographique en cause, le marché de la crème dessert et des desserts type bouillie de semoule («pap») est national.

8.   Crème

(27)

Il a été estimé que le marché de produits en cause devrait, pour la crème, être divisé, dans un premier temps, en marchés distincts de la crème liquide et de la crème en bombe. Pour ce qui est de la crème liquide, il faut distinguer entre la crème liquide laitière et non laitière et, à l'intérieur de chaque segment, entre la crème liquide vendue par le commerce de détail, la restauration hors domicile ou le circuit des ventes industrielles. Le marché de la crème liquide laitière inclut à la fois la crème pauvre en matières grasses et la crème ayant une teneur en matières grasses élevée. Dans le marché de la crème liquide laitière, la question de la distinction entre crème fraîche et crème de longue conservation est restée ouverte car une telle distinction n'aurait pas d'effet sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence. De la même manière, la question de la différence entre la crème liquide de marque de distributeurs et la crème liquide de marque de producteurs a été laissée en suspens car une telle différence n'aurait pas d'effet sur l'appréciation finale des effets de l'opération. Enfin, puisque les activités des parties ne se chevauchent pas sur le marché de la crème liquide non laitière, l'appréciation de l'opération a été axée uniquement sur la crème liquide laitière.

(28)

En ce qui concerne la crème en bombe, il existe deux marchés de produits en cause: la crème laitière en bombe vendue au commerce de détail et la crème laitière en bombe vendue au secteur de la restauration hors domicile. Le premier marché inclut à la fois les produits de marques et les produits de producteurs, tandis que dans le second, cette distinction ne doit pas nécessairement être établie car elle n'aurait pas d'impact sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

(29)

Le marché géographique en cause pour la crème liquide laitière vendue au secteur de la restauration hors domicile, au commerce de détail et aux industriels d'une part, et pour la crème en bombe vendue au secteur de la restauration hors domicile et au commerce de détail d'autre part dépasse le marché national et inclut au moins les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne.

9.   Blanchisseurs liquides de café

(30)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, il existe deux marchés distincts en cause: celui du lait pour le café et celui de la crème pour le café. Il n'est pas nécessaire de distinguer entre les produits de marque de distributeurs et les produits de marque de producteurs dans ces segments. Au niveau du circuit de distribution, il faut distinguer entre la vente au commerce de détail et la vente à la restauration hors domicile.

(31)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, les marchés du lait et de la crème pour le café dépassent le marché national et incluent les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne.

10.   Émulsions sèches en spray

(32)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, les émulsions liquides et les émulsions sèches en spray constituent des marchés de produits distincts. De plus, différentes catégories d'émulsions sèches en spray, comme les additifs crémeux («creamers»), les mousses («foamers») et les garnitures («toppings») appartiennent à des marchés distincts. Comme Campina ne vend pas de concentrés gras ni d'huiles nutritionnelles encapsulées et que Friesland Foods n'est pas présente sur le segment des liants pâtissiers, la question de la définition précise des marchés de ces trois produits n'est pas abordée.

(33)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, les marchés des additifs crémeux («creamers»), des mousses («foamers»), des garnitures («toppings») et des liants pâtissiers couvrent l'ensemble de l'EEE.

11.   Lactose

(34)

En ce qui concerne le marché de produits en cause, le lactose de qualité alimentaire et le lactose de qualité pharmaceutique constituent deux marchés de produits distincts. En ce qui concerne le lactose de qualité pharmaceutique, les excipients comme l'amidon, le mannitol et la cellulose microcristalline ne sont pas des sources effectives d'approvisionnement de remplacement et ne peuvent donc pas constituer une contrainte concurrentielle. En outre, comme l'opération n'est pas susceptible d'entraîner de problèmes de concurrence sur le marché du lactose de qualité pharmaceutique, ni sur les marchés plus étroits du lactose pharmaceutique à compression directe et du lactose pharmaceutique à granulation humide, en supposant qu'ils soient définis, la question de la distinction de ces différents marchés est laissée ouverte. Enfin, il conviendrait de définir un marché de produits en cause distinct en ce qui concerne le lactose pour l'inhalation par poudre sèche (DPI). À l'intérieur de ce segment, un marché de produits en cause distinct devrait être défini pour le lactose DPI raffiné et le lactose DPI moins raffiné.

(35)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, il n'est pas nécessaire pour le lactose de qualité alimentaire de trancher puisqu'aucun problème de concurrence ne se pose indépendamment de la définition donnée à ce marché géographique en cause. En ce qui concerne le lactose de qualité pharmaceutique et le lactose DPI, la question de la définition du marché géographique a été laissée ouverte. En fait, la position de l'entité issue de l'opération sur le marché mondial du lactose de qualité pharmaceutique comme du lactose pharmaceutique pour l'inhalation par poudre sèche (DPI) serait pratiquement la même que sur le marché à l'échelle de l'EEE. L'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés mondiaux et les marchés de l'EEE pour le lactose de qualité pharmaceutique et le lactose pharmaceutique pour l'inhalation par poudre sèche (DPI), quelle que soit la définition exacte de l'étendue géographique des marchés.

B.   APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

1.   Introduction

(36)

Une enquête approfondie concernant la structure et le fonctionnement des marchés laitiers concernés par le projet de fusion a été effectuée. À l'issue de cette enquête, il a été constaté que la fusion ne devrait pas entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés du lait de longue conservation, des produits laitiers biologiques frais de base, du beurre en vrac ou en paquet, de la crème liquide et en bombe, des blanchisseurs de café liquides, des émulsions sèches en spray, du lactose de qualité alimentaire, du lactose de qualité pharmaceutique et du lactose pour l'inhalation par poudre sèche.

(37)

L'opération proposée entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de l'approvisionnement en lait cru, des produits laitiers frais de base, des fromages, du yaourt à valeur ajoutée et du fromage blanc, des boissons lactées fraîches aromatisées, des boissons lactées de longue conservation, de la crème dessert fraîche et des desserts type bouillie de semoule («pap»).

2.   Approvisionnement en lait cru

(38)

En ce qui concerne l'approvisionnement en lait cru, la fusion aurait pour effet de réunir les deux plus gros acheteurs de lait cru aux Pays-Bas, qui contrôleraient en gros [70-80 %] du marché.

(39)

Au niveau de la concurrence, le problème n'est pas que la nouvelle entité serait en mesure d'exercer sa puissance de marché sur le marché en amont et de faire baisser les prix du lait payés aux producteurs, mais plutôt que la puissance de marché dont le nouvel opérateur disposerait en aval lui permettrait de faire des profits supplémentaires et partant de payer le lait plus cher aux producteurs. La nouvelle entité serait par conséquent en mesure d'attirer davantage de producteurs de lait et de maintenir et/ou de renforcer sa propre base de producteurs. Cette situation aurait pour effet de renforcer les obstacles à l'entrée et/ou à l'expansion sur les marchés laitiers primaires en aval sur lesquels le lait cru néerlandais est nécessaire pour assurer une concurrence effective.

3.   Produits laitiers frais

(40)

Dans la notion de produits laitiers frais, on inclut les produits laitiers frais de base (lait frais, babeurre frais et yaourt nature), le yaourt à valeur ajoutée et le fromage blanc, les boissons lactées fraîches aromatisées, les crèmes dessert fraîches et les desserts type bouillie de semoule («pap»).

(41)

L'opération proposée aurait pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective en raison de la création d'une position dominante sur le marché du lait frais, du babeurre frais, du yaourt nature aux Pays-Bas, partie substantielle du marché commun, indépendamment de la question de savoir s'il conviendrait de subdiviser encore ce marché en fonction des circuits de distribution. La conclusion a été fondée, entre autres, sur la part de marché cumulée élevée des parties, sur le fait qu'elles étaient considérées comme les concurrents les plus proches, sur la difficulté pour les clients de se tourner vers d'autres fournisseurs et sur la difficulté pour les clients de développer leur production en cas de hausse des prix.

(42)

Pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci-dessus, la fusion notifiée aurait pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective en raison de la création d'une position dominante sur le marché du yaourt à valeur ajoutée et du fromage blanc aux Pays-Bas vendus au secteur de la restauration hors domicile ainsi que sur le marché des boissons lactées fraîches aromatisées de marques, non liées à la santé, aux Pays-Bas, ventilés par circuit de distribution dans le commerce de détail et la restauration hors domicile.

(43)

Sur les marchés des desserts frais, l'opération notifiée serait susceptible d'entraver de manière sensible l'exercice d'une concurrence effective sur 1) le marché de la crème dessert fraîche aux Pays-Bas et 2) le marché des desserts type bouillie de semoule («pap») aux Pays-Bas, qui représentent une partie substantielle du marché commun, indépendamment de la question de savoir s'il conviendrait de subdiviser encore ces marchés en fonction du circuit de distribution. Dans ce cas-là aussi, la conclusion a été fondée, entre autres, sur la position des parties sur le marché, sur le fait qu'elles étaient considérées comme les concurrents les plus proches et sur la difficulté pour les clients de se tourner vers d'autres fournisseurs.

4.   Fromages de type hollandais

(44)

La fusion entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de la vente des fromages de type hollandais à des grossistes spécialisés en fromages (comprenant les segments plus étroits du fromage nature, du gouda et du fromage de plus de quinze jours) et à des types modernes de commerces de détail (comprenant les segments plus étroits du fromage nature et du gouda) aux Pays-Bas. Chacun de ces marchés constitue une partie substantielle du marché commun.

(45)

En ce qui concerne les ventes aux grossistes spécialisés en fromages, l'appréciation est fondée, entre autres, sur les parts de marché élevées détenues par les parties ([40-70 %]), l'étroitesse de la relation de concurrence entre elles, les possibilités limitées pour les grossistes spécialisés en fromage de se tourner vers d'autres fournisseurs nationaux ou étrangers, les perspectives limitées d'entrée ou d'expansion sur le marché dans un futur proche et le fait que tous les facteurs de nature à compenser cet impact présentés par les parties (par exemple, baisse de la demande et augmentation des réimportations/ventes de fromages destinés au départ à l'exportation en cas de hausse des prix, dépendance alléguée par rapport aux capacités de stockage et de maturation des grossistes) sont insuffisants pour empêcher que les parties à l'opération ne relèvent les prix.

(46)

En ce qui concerne les ventes aux types modernes de commerce de détail, l'appréciation est fondée, entre autres, sur les parts de marché élevées détenues par les parties ([60-70 %]), l'étroitesse de la relation de concurrence entre elles, le degré de concurrence limité entre elles et les grossistes spécialisés en fromages, les possibilités limitées pour les types modernes de commerces de détail de se tourner vers d'autres fournisseurs nationaux ou étrangers, les perspectives limitées d'entrée ou d'expansion sur le marché dans un futur proche et le fait que tous les facteurs de nature à compenser cet impact présentés par les parties (par exemple, puissance d'achat, augmentation des réimportations/des ventes de fromages destinés au départ à l'exportation et offre accrue de fromages sans croûte en cas de hausse des prix) sont insuffisants pour empêcher que les parties à l'opération ne relèvent les prix.

(47)

Aucun problème de concurrence n'a été identifié sur les marchés de la vente de Maasdam et de fromages de type hollandais sans croûte (y compris les segments plus étroits) aux grossistes spécialisés en fromages et aux types modernes de commerces de détail aux Pays-Bas.

5.   Boissons lactées de longue conservation

(48)

En ce qui concerne le marché des boissons lactées de longue conservation, l'opération de fusion notifiée est susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés aux Pays-Bas des boissons lactées chocolatées de longue conservation de marques et des boissons lactées fruitées de longue conservation de marques, les marchés en Belgique des boissons lactées chocolatées de longue conservation de marques et des boissons lactées fruitées de longue conservation de marques, les marchés aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne des boissons lactées chocolatées de longue conservation de marques et de producteurs et des boissons lactées fruitées de longue conservation de marques et de producteurs, indépendamment de la question de savoir s'il conviendrait de subdiviser encore ces marchés en fonction du circuit de distribution.

(49)

La conclusion de l'appréciation repose, entre autres, sur la constatation que les entreprises parties à l'opération ont de larges parts de marché, sont considérées comme étant les concurrents les plus proches et possèdent des marques fortes. En outre, l'enquête de marché a indiqué que les clients sont peu susceptibles de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement et qu'une nouvelle entrée sur le marché est peu probable.

6.   Engagements offerts par les parties

(50)

Afin de remédier aux problèmes de concurrence recensés découlant de l'opération, Campina et Friesland Foods ont proposé des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations. La première série d'engagements a été soumise le 28 octobre 2008 et complétée le 5 novembre 2008, en vue d'obtenir de la Commission l'autorisation de l'opération. La série de mesures correctives consistait dans la cession des activités concernant les produits laitiers frais, le fromage, les boissons lactées de longue conservation et l'accès au lait cru.

(51)

En conséquence, la Commission a consulté les acteurs du marché sur l'efficacité des engagements. Cette première consultation a montré que des améliorations importantes étaient nécessaires. En conséquence, les parties ont soumis, le 19 novembre, une série d'engagements révisée qui a corrigé de manière appropriée les points faibles de la première série concernant la cession des activités relatives aux produits laitiers frais, au fromage et aux boissons lactées de longue conservation. La Commission demeurait toutefois préoccupée par le fait que les difficultés d'accès au lait cru créeraient un obstacle significatif à une concurrence effective sur les marchés en aval des secteurs des produits laitiers frais de base et du fromage type hollandais aux Pays-Bas en général, ce qui créerait un problème de viabilité, en particulier pour les activités cédées en aval dans ces secteurs. La consultation des acteurs du marché concernant la seconde série a confirmé que des améliorations étaient nécessaires dans ces domaines.

(52)

Par la suite, le 27 novembre 2008, les parties ont remis une version définitive de leurs engagements.

(53)

Compte tenu de ce qui précède, le paquet final des engagements inclut:

(54)

La totalité des activités dans le secteur des produits laitiers frais de Friesland Foods aux Pays-Bas couvrant les produits suivants: lait frais, babeurre frais, yaourt nature, yaourts à valeur ajoutée et fromage blanc, crème dessert fraîche, desserts type bouillie de semoule («pap»), boissons lactées aromatisées fraîches, crème fraîche et produits laitiers frais bio de base (ci-après «les activités cédées dans le secteur des produits laitiers frais»);

(55)

Une licence d'utilisation exclusive pendant 5 ans, renouvelable, de la marque Friesche Vlag aux Pays-Bas pour le portefeuille actuel de produits frais de Friesland Foods, suivie d'une interdiction de réintroduction de la marque, à durée indéterminée;

(56)

La propriété de la marque de Campina Melkunie et la propriété de toutes les sous-marques de Friesche Vlag ainsi que de toutes les marques spécifiques des produits laitiers frais de Friesland Foods (à l'exception de la marque Friesche Vlag elle-même) sont incluses dans la cession;

(57)

La cession de l'installation de production de Campina à Bleskensgraaf et le transfert d'une équipe commerciale ainsi que d'autres employés de la division R&D, la planification, la logistique et le soutien général de l'organisation commerciale de l'entité issue de l'opération (ci-après «l'activité cédée dans le secteur des fromages»);

(58)

Pour les boissons lactées de longue conservation, la cession de la marque Campina dans le segment des boissons chocolatées Choco Choco et la cession de la marque de boissons aromatisées aux fruits Yogho Yogho aux Pays-Bas.

(59)

Les activités cédées incluent, entre autres, tous les actifs matériels et immatériels (y compris les droits de propriété intellectuelle) qui contribuent à la présente opération. De plus, toutes les licences, permis et autorisations délivrés par toute organisation gouvernementale sont aussi incluses ainsi que tous les contrats, baux, engagements et commandes de clients des activités cédées et les clients, crédits et autres données des activités cédées. Le personnel est également inclus.

(60)

Trois éléments visent à assurer l'accès au lait cru des concurrents en aval, notamment des activités cédées dans les secteurs des produits laitiers frais et des fromages. Premièrement, il existe un contrat d'approvisionnement transitoire assurant un approvisionnement en lait cru des deux usines. Selon ce contrat, les activités cédées peuvent obtenir du lait cru de la nouvelle entité au «prix garanti» (prix que la nouvelle entité garantit à ses producteurs de lait) moins 1 %.

(61)

Deuxièmement, après la période couverte par le contrat d'approvisionnement transitoire, une fondation (Dutch Milk Fund, DMF) sera établie pour garantir l'accès au lait cru jusqu'à une quantité maximum de 1,2 milliard de kg par an. La distribution se fera sur la base d'un système de droits de tirage pour les concurrents en aval. Les entités cédées dans les secteurs des produits laitiers frais et des fromages auront des droits de tirage préférentiels prévus dans les engagements, c'est-à-dire jusqu'au volume représentant la capacité de production totale de ces usines. De la même manière, le prix du lait cru acheté dans le cadre de ce contrat équivaudra au «prix garanti» moins 1 % au cours des cinq premières années.

(62)

Le troisième élément vise un changement structurel en réduisant les barrières à la sortie pour les producteurs de l'entité issue de l'opération, afin d'assurer 1) un approvisionnement en lait cru indépendant de l'entité issue de l'opération et 2) aux entités cédées en aval la possibilité de mettre en place une solution structurelle à long terme pour leur approvisionnement en lait cru. Il s'agit d'une incitation financière à la sortie (versement de démarrage) de 5 EUR/100 kg payée à tout membre sortant de l'entité issue de l'opération jusqu'à ce que des membres représentant un volume de 1,2 milliard de kg de lait cru aient quitté Friesland Campina.

V.   CONCLUSION

(63)

Compte tenu des raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que la fusion envisagée n'entravera pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

(64)

En conséquence, il y a lieu de déclarer la fusion compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/28


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 75/07)

Numéro de l'aide: XA 271/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels «Europäische territoriale Zusammenarbeit»

Base juridique: Beihilfen werden nach Maßgabe

des gemeinsamen Programmdokuments (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017),

des Gemeinsamen Umsetzungsdokumentes und

der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere in der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen tätige Unternehmen und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 70/2001,

in der jeweils geltenden Fassung, gewährt.

Die Förderung wird darüber hinaus nach Maßgabe der §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung, mit den im Umsetzungsdokument normierten abweichenden bzw. besonderen Regelungen gewährt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

organisation et mise en œuvre d'activités économiques et écologiques transfrontalières dans la région tchèco-saxonne bénéficiaire par la définition de stratégies communes pour un développement territorial durable,

renforcement durable de la compétitivité de la région dans le contexte européen,

exploitation ciblée des potentiels de développement de la région bénéficiaire par une coopération transfrontalière efficace.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives à l'infrastructure touristique (point 2.2.2.1 du document de mise en œuvre), à la protection du climat, des forêts et de la nature et à la préservation des paysages (point 2.3.1.1 du document de mise en œuvre), à l'exclusion des mesures de transposition de Natura 2000,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir les réseaux de coopération économique et scientifique (points 2.2.1.1 a), b) et c) du document de mise en œuvre) ainsi que les mesures visant à encourager la prise de conscience des problèmes environnementaux, à favoriser l'éco-civisme et à promouvoir la gestion environnementale (points 2.3.1.3 b) et c) du document de mise en œuvre).

Les dispositions des articles 5 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent également à l'admissibilité des dépenses

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (cultures annuelles, cultures pluriannuelles, exploitation de pépinières, élevage, culture et élevage associés, prestations de services agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ziel3-cil3.eu/servlet/PB/show/1042655_l1/Umsetzungsdok_DE.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat 36, Verwaltungsbehörde des EU-Programms „Grenzübergreifende Zusammenarbeit“

Wilhelm Buck Straße 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Thomas TREPMANN

Referatsleiter

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Numéro de l'aide: XA 373/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: L'ensemble du territoire fédéral

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in der Landwirtschaft

Base juridique: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in Landwirtschaft, Binnenfischerei und Aquakultur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 80 % ou 90 % dans les zones défavorisées

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2014

Objectif de l'aide: Article 11: aides relatives aux pertes subies dans le secteur agricole en raison de phénomènes météorologiques défavorables.

Les aides relatives aux dommages subis a) dans le secteur agricole en raison de calamités naturelles ou b) dans le secteur de la pêche intérieure et de l'aquaculture font l'objet de procédures de notification séparées:

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de l'agriculture.

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont, indépendamment de leur forme juridique, des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont les activités comprennent la production primaire de produits agricoles, y compris l'apiculture et l'élevage ovin itinérant

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Minister für Ernährung und Ländlichen Raum des Landes Baden-Württemberg

Postfach 10 34 44

70029 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Bayerischen Staatsminister für Landwirtschaft und Forsten

Postfach 22 00 12

80535 München

DEUTSCHLAND

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz

Brückenstr. 6

10179 Berlin

DEUTSCHLAND

Minister für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg

Postfach 60 11 50

14411 Potsdam

DEUTSCHLAND

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien Hansestadt Bremen

Postfach 10 15 29

28015 Bremen

DEUTSCHLAND

Senator für Wirtschaft und Arbeit der Freien und Hansestadt Hamburg

Postfach 11 21 09

20421 Hamburg

DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz des Landes Hessen

Postfach 31 09

65021 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Postfach

19048 Schwerin

DEUTSCHLAND

Minister für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung des Landes Niedersachsen

Postfach 2 43

30002 Hannover

DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

Postfach

40190 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Minister für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz

Postfach 3269

55022 Mainz

DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt des Saarlandes

Postfach 10 24 61

66024 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Sächsischen Staatsminister für Umwelt und Landwirtschaft

Postfach

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Ministerin für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt

Postfach 37 62

39012 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 5009

24062 Kiel

DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Naturschutz und Umwelt des Freistaates Thüringen

Postfach 90 03 65

99106 Erfurt

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/downloads/04-Landwirtschaft/Foerderung/Beihilfen/Beihilfe__Naturereignisse.html

Autres informations: Des aides d'État sont destinées à soutenir la gestion des crises par les entreprises et doivent parvenir le plus rapidement possible aux intéressés. Dans le passé, des retards se sont produits dans l'élaboration des systèmes d'indemnisation et leur approbation par la Commission européenne. Les principes relatifs à un régime d'aide national dont il est question ont pour objet de permettre un octroi rapide des aides en cas de problèmes graves.

Cette procédure est conforme aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Celles-ci recommandent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide en temps opportun pour le cas où surviendraient des dommages liés à des événements naturels exceptionnels — c'est-à-dire avant un événement possible, afin qu'en cas de problèmes graves, la procédure communautaire d'approbation des aides ne retarde pas l'octroi de ces dernières.

Il convient donc de noter qu'il s'agit d'un régime préventif concernant un événement qui pourrait survenir à l'avenir. Lors de l'estimation du montant total annuel dans le cadre du régime, il a été tenu compte des expériences tirées des inondations de 2002 (Elbe et Danube) et 2005 (Danube et affluents, en particulier dans les Préalpes et les Alpes bavaroises) ainsi que de la sécheresse de 2003.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/31


Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75/08)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino et vice versa

Durée de validité du contrat

24 mois (du 4 août 2009 au 3 août 2011)

Date limite de remise des soumissions

62 jours à compter de la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

E.N.A.C. (Ente Nazionale per l'Aviazione Civile)

Direzione centrale regolazione economica

Direzione trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma

ITALIA

www.enac-italia.it

E-mail: osp@enac.rupa.it


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/32


Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément à des obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75/09)

État membre

Italie

Liaisons concernées

Pantelleria-Trapani et vice versa, Pantelleria-Palerme et vice versa, Lampedusa-Palerme et vice versa, Lampedusa-Catane et vice versa

Durée de validité du contrat

12 mois (du 25 août 2009 au 24 août 2010)

Date limite de soumission des offres

2 mois à compter de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapp ortant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ente Nazionale per l'Aviazione Civile (ENAC)

Direzione centrale regolazione economica

Direzione trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma

ITALIA

www.enac-italia.it

E-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

31.3.2009   

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C 75/33


Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l'année 2009

[Décision C(2009) 2179 de la Commission]

(2009/C 75/10)

La Commission européenne, Direction générale «Énergie et transports», lance un appel à propositions en vue d'octroyer des subventions à des projets conformément aux priorités et aux objectifs définis dans le programme de travail annuel en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l'année 2009.

L'enveloppe maximale disponible dans le cadre du présent appel à propositions pour l'année 2009 s'élève à 80 millions d'euros.

Date de clôture de l'appel: 15 mai 2009.

Le texte complet de l'appel à propositions est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/transport/infrastructure/ten_t_ea/call_for_proposals_2009_en.htm


31.3.2009   

FR

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C 75/34


Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2007-2013 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour l'année 2009

[Décision C(2009) 2178 de la Commission]

(2009/C 75/11)

La Commission européenne, Direction générale «Énergie et transports», lance un appel à propositions, dans le cadre du programme de travail pluriannuel concernant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013, en vue d'octroyer des subventions aux projets suivants:

Domaine no 8:

Projet prioritaire no 21 du RTE-T — Autoroutes de la mer. L'enveloppe maximale disponible pour les propositions sélectionnées s'élève, pour l'année 2009, à 30 millions d'euros.

Domaine no 9:

Projets dans le domaine des systèmes de transport intelligents appliqués au transport routier. L'enveloppe maximale disponible pour les propositions sélectionnées s'élève, pour l'année 2009, à 100 millions d'euros.

Domaine no 10:

Projets dans le domaine du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). L'enveloppe maximale disponible pour les propositions sélectionnées s'élève, pour l'année 2009, à 240 millions d'euros.

Date de clôture de l'appel: 15 mai 2009.

Le texte complet de l'appel à propositions est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/transport/infrastructure/ten_t_ea/call_for_proposals_2009_en.htm


31.3.2009   

FR

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C 75/35


Appel à propositions dans le cadre du programme de travail en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) conformément au plan européen de relance économique

[Décision C(2009) 2183 de la Commission]

(2009/C 75/12)

La Commission européenne, Direction générale «Énergie et transports», lance un appel à propositions en vue d'octroyer des subventions à des projets conformément aux priorités et aux objectifs définis dans le programme de travail en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) selon le plan européen de relance économique.

L'enveloppe maximale disponible dans le cadre du présent appel à propositions pour l'année 2009 s'élève à 500 millions d'euros.

Date de clôture de l'appel: 15 mai 2009.

Le texte complet de l'appel à propositions est disponible à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/transport/infrastructure/ten_t_ea/call_for_proposals_2009_en.htm


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

31.3.2009   

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C 75/36


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 75/13)

1.

Le 23 mars 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise General Motors Corporation («GM», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'activité systèmes de direction («Delphi Steering Business») de Delphi Corporation (États-Unis) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

GM: production et vente de véhicules à moteur,

Delphi Steering Business: production et vente de pièces pour systèmes de direction et demi-arbres.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5500 — General Motors/Delphi Steering Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


AUTRES ACTES

Commission

31.3.2009   

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C 75/37


Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 75/14)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«RISO DEL DELTA DEL PO»

No CE: It-Pgi-0005-0712-15.07.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Riso del Delta del Po»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit:

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés — Riz

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L'indication «Riso del Delta del Po» désigne exclusivement le fruit du riz appartenant à la sous-espèce «Japonica», commercialisé sous l'appellation «superfino» et se déclinant dans les variétés «Carnaroli», «Volano», «Baldo» et «Arborio».

Le «Riso del Delta del Po» présente un grain grand, cristallin, compact, à la teneur en protéines élevée et peut être blanc ou complet.

Son pouvoir d'absorption élevé, sa faible déperdition d'amidon et sa grande résistance lors de la cuisson, ainsi que ses caractéristiques organoleptiques, dont une saveur et un arôme particuliers, en font un riz privilégié pour la préparation des meilleurs risottos.

Au moment de leur mise sur le marché, toutes les variétés du «Riso del Delta del Po» doivent avoir une teneur en protéines supérieure à 6,60 % sur matière sèche ainsi qu'une viscosité du riz cuit (en g/cm) supérieure à une valeur propre à chaque variété, qui est indiquée ci-dessous: Baldo > 4,5; Carnaroli > 1,5; Volano > 3,0; Arborio > 3,5.

3.3.   Matières premières:

Non pertinent

3.4.   Aliments pour animaux:

Non pertinent

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

En raison des conditions particulières qui caractérisent la culture du riz, l'étape de production a lieu dans l'aire géographique définie au point 4.

La variété «Carnaroli», qui requiert des terres particulières à prédominance argileuse, ne peut être cultivée que sur des terres au pH supérieur à 7,5.

L'ensemencement peut avoir lieu dans l'eau par chute libre ou à sec sur un terrain travaillé qui doit être immédiatement mis sous eau.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le séchage doit avoir lieu dans des séchoirs ne laissant pas de résidus de combustion ni d'odeurs étrangères sur les glumelles. Les séchoirs à feu indirect ou direct sont admis uniquement s'ils sont alimentés au méthane ou au GPL.

L'humidité du paddy séché ne doit pas dépasser 14 %.

La transformation industrielle doit se faire dans des établissements et selon des procédures garantissant la préservation des caractéristiques du «Riso del Delta del Po» indiquées au point 3.2.

Le riz est emballé dans des boîtes ou dans de petits sacs de 0,5 kg, 1 kg, 2 kg ou 5 kg convenant à l'usage alimentaire; il peut également être emballé sous vide ou sous atmosphère contrôlée.

Les contenants doivent être scellés d'une manière telle qu'il soit impossible d'en extraire le contenu sans déchirer le conditionnement.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Les contenants doivent porter le logo de la dénomination, qui doit avoir des dimensions minimales de 40 × 30 mm et des caractères de taille adéquate (hauteur minimale: 5 mm), et comporter l'inscription «Riso del Delta del Po», suivie des mots «Indicazione geografica protetta» ou du sigle «I.G.P.».

La variété doit également être renseignée sur le conditionnement («Arborio», «Carnaroli», «Volano», «Baldo»).

Le nom ou la raison sociale et l'adresse du conditionneur doivent également être indiqués sur le conditionnement.

Les indications autres que «Riso del delta del Po — Indicazione geografica protetta» doivent avoir des dimensions non supérieures au tiers de celles de l'indication «Riso del Delta del Po».

Le logo officiel du produit «Riso del Delta del Po» se compose d'une bande elliptique de couleur blanche bordée de vert. Cette bande porte l'inscription «RISO DEL DELTA DEL PO» dans sa moitié supérieure et l'inscription «INDICAZIONE GEOGRAFICA PROTETTA» dans sa moitié inférieure, ces deux inscriptions étant composées de caractères majuscules de couleur verte.

À l'intérieur de ladite bande sont représentés, à droite et à gauche, en blanc crème sur fond vert, des motifs typiques du delta du Pô (roseaux et oiseaux stylisés) et, au centre, en jaune, une femme stylisée tenant une gerbe de riz.

Image

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

L'aire de production typique du «Riso del Delta del Po» est située dans le cône extrême-oriental de la plaine padane, dans les régions de Vénétie et d'Émilie-Romagne, sur les territoires formés par les matériaux détritiques et les alluvions du fleuve Pô. La zone est délimitée à l'est par la mer Adriatique, au nord par le fleuve Adige et au sud par le canal navigable Ferrare-Porto Garibaldi.

En Vénétie, le «Riso del Delta del Po» est cultivé dans la province de Rovigo, dans les communes d'Ariano nel Polesine, de Porto Viro, de Taglio di Po, de Porto Tolle, de Corbola, de Papozze, de Rosolina et de Loreo.

En Émilie-Romagne, il est produit dans la province de Ferrare, dans les communes de Comacchio, Goro, Codigoro, Lagosanto, Massa Fiscaglia, Migliaro, Migliarino, Ostellato, Mesola, Jolanda di Savoia et Berra.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

Facteurs environnementaux

Les caractéristiques des sols, le climat tempéré et la proximité de la mer sont les principaux facteurs qui déterminent et caractérisent la production du «Riso del Delta del Po» sur ce territoire. En effet, cette zone représente un terrain idéal pour le riz, car c'est la seule culture possible sur des terres qui sont constamment semi-immergées.

Les terres alluviales du delta du Pô, formées par les derniers sédiments du cours du fleuve, sont particulièrement fertiles car riches en minéraux, surtout en potassium, de sorte que le recours à des engrais potassiques n'est pas nécessaire.

En outre, les sols, bien qu'ils soient de constitutions différentes, se caractérisent par une salinité élevée (conductivité électrique supérieure à 1 mS/cm), due au niveau très élevé de la nappe phréatique.

La situation géographique particulière, à savoir la proximité de la mer, crée en outre un microenvironnement particulièrement favorable à la culture du riz, grâce à la présence constante de brises et, partant, à une humidité relative moindre, grâce aux faibles écarts de température — en hiver, la température descend rarement en dessous de 0 °C et, en été, elle n'a jamais dépassé 32 °C au cours des trente dernières années –, et grâce à une pluviosité généralement bien répartie sur les différents mois, qui n'atteint pas 700 mm/an. Ces conditions climatiques particulières limitent la prolifération de champignons pathogènes et restreignent par conséquent le besoin d'appliquer des traitements anticryptogamiques.

Facteurs historiques et humains

Seulement quelques décennies après la diffusion du riz dans la plaine padane (1450) apparaissent les premiers documents attestant l'existence d'exploitations de riz en Polésine, en particulier dans le delta du Pô. Cette riziculture était étroitement liée à la bonification des terres dès lors qu'elle permettait d'accélérer le processus d'exploitation des terrains saumâtres qui devaient ensuite être affectés à la rotation des cultures, comme en témoigne une loi de la République de Venise datant de 1594. Vers la fin du XVIIIème siècle, des patriciens vénitiens entreprirent la culture systématique du riz dans les zones assainies.

Aujourd'hui, le «Riso del delta del Po» est cultivé sur environ 9 000 hectares de rizières. L'influence de cette culture se fait sentir dans la culture locale et dans le développement social de la région. Le riz est conditionné et commercialisé depuis des années par de nombreuses entreprises sous le nom de «Riso del Delta del Po» et est reconnu et apprécié par les consommateurs dans toute l'Italie, grâce à ses caractéristiques organoleptiques particulières qui le distinguent des autres riz produits dans la péninsule. Enfin, sa renommée est également liée aux foires et fêtes traditionnelles organisées chaque année sur ce territoire, telles que les célèbres Journées du «Riso del Delta del Po» qui ont lieu à Jolanda di Savoia (FE) et la foire de Porto Tolle.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques particulières du «Riso del Delta del Po» sont liées à sa teneur en protéines élevée, son grain de grande taille, son pouvoir d'absorption élevé, sa faible déperdition d'amidon et sa très bonne qualité, qui lui confèrent une bonne résistance lors de la cuisson.

En outre, ce riz a une saveur et un arôme particuliers, qui permettent de le distinguer des riz produits dans des zones non saumâtres.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit:

La présence de résidus salins dans ces terres bonifiées alliée à la spécificité des eaux utilisées pour la culture et à l'existence d'une nappe phréatique saline superficielle confèrent à ce riz des caractéristiques organoleptiques et commerciales qui en font un produit reconnaissable entre tous et hautement apprécié sur le marché.

La fertilité minérale élevée des terres alluviales, notamment en potassium, favorise une teneur en protéines élevée du riz et une résistance accrue du grain à la cuisson.

En outre, les sols, bien qu'ils soient de constitutions différentes, se caractérisent par une salinité élevée (conductivité électrique supérieure à 1 mS/cm) qui confère au riz une saveur et un arôme particuliers.

La présence constante d'une brise marine, qui entraîne une diminution considérable de l'humidité dans le microclimat de la rizière, restreint fortement le besoin d'appliquer des traitements anticryptogamiques et permet d'obtenir un riz de très bonne qualité.

Référence à la publication du cahier des charges:

Les services compétents ont lancé la procédure nationale d'opposition en publiant au Journal officiel de la République italienne le projet d'enregistrement de l'IGP «Riso del Delta del Po».

Le texte consolidé du cahier des charges peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

directement à partir de la page d'accueil du site du ministère de l'agriculture et des forêts (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l'écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all'esame dell'UE (Reg CE 510/2006)».


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/41


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2009/C 75/15)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SOBAO PASIEGO»

No CE: ES-PGI-005-0478-28.6.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Subdirección General de Calidad Diferenciada y Agricultura Ecológica, Dirección General de Industria y Mercados Alimentarios, Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino — España

Adresse:

Paseo de la Infanta Isabel, no 1

28071 — Madrid

ESPAÑA

Tél.:

+34 913475394

Fax:

+34 913475410

E-mail:

2.   Groupement:

Nom:

Asociación de Fabricantes de Sobaos Pasiegos y Quesadas de Cantabria

Adresse:

C/ Augusto González de Linares, 8 — bajo

39006- Santander

ESPAÑA

Tél.:

+34 942290572

Fax:

+34 942290573

E-mail:

afasque@viaflavia.com

Composition:

producteurs/transformateurs (X) autres ( )

Fabricants de «sobaos» et de «quesadas»

3.   Type de produit:

Classe 2.4: produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom

«Sobao Pasiego»

4.2.   Description

Le «Sobao Pasiego» est élaboré à partir d'une pâte battue, composée de farine de blé, de beurre, de sucre, d'œufs et d'une série d'ingrédients et d'additifs minoritaires. Il présente les caractéristiques suivantes:

Caractéristiques techniques:

a)

organoleptiques: mie de couleur jaune vif et aspect extérieur doré, texture dense et spongieuse, saveur sucrée, avec une prédominance de l'arôme de beurre;

b)

morphologiques: en fonction du poids, on distingue trois types de «sobaos»:

grand (poids compris entre 130 et 180 g), moyen (poids compris entre 40 et 80 g) et petit (poids compris entre 20 et 40 g);

c)

présentation: le «Sobao Pasiego» est présenté dans un moule en papier quadrangulaire dont les plis constituent des ailes caractéristiques.

Caractéristiques physico-chimiques:

Les caractéristiques physico-chimiques sont celles indiquées ci-dessous:

Humidité (15 %-20 %), protéines (égal ou supérieur à 4 %), graisses avec hydrolyse acide (24 %-32 %), glucose (égal ou supérieur à 45 %), cendres (inférieur ou égal à 1,70 %). Activité de l'eau (0,7 %-0,9 %).

Caractéristiques microbiologiques:

Les conditions établies par la réglementation technico-sanitaire doivent être respectées.

4.3.   Aire géographique

L'aire géographique délimitée comprend les communes suivantes de Cantabrie: Anievas, Arenas de Iguña, Astillero (El), Bárcena de Pie de Concha, Camargo, Cartes, Castañeda, Cieza, Corrales de Buelna (Los), Corvera de Toranzo, Entrambasaguas, Liérganes, Luena, Marina de Cudeyo, Medio Cudeyo, Miengo, Miera, Molledo, Penagos, Piélagos, Polanco, Puente Viesgo, Reocín, Ribamontán al Mar, Ribamontán al Monte, Riotuerto, San Felices de Buelna, San Pedro del Romeral, San Roque de Riomiera, Santa Cruz de Bezana, Santa María de Cayón, Santander, Santillana del Mar, Santiurde de Toranzo, Saro, Selaya, Suances, Torrelavega, Vega del Pas, Villacarriedo, Villaescusa et Villafufre.

4.4.   Preuve de l'origine

Les éléments prouvant que les «sobaos» sont originaires de l'aire géographique déterminée sont:

les caractéristiques du «sobao»: le «Sobao Pasiego» présente des caractéristiques propres, comme cela est indiqué aux points 4.2. et 4.5., en raison de conditions d'élaboration particulières,

le contrôle qui garantit la traçabilité et, partant, l'origine du «sobao»,

Divers aspects sont à prendre en considération:

les «sobaos» sont exclusivement fabriqués et conditionnés dans des installations inscrites au registre des ateliers de l'indication géographique protégée,

les ateliers doivent être soumis à une évaluation avant leur inscription ainsi qu'à des évaluations périodiques, en vue de leur maintien dans le registre de l'IGP,

les «sobaos» doivent être élaborés selon la méthode décrite au point 4.5,

seuls les «sobaos» ayant satisfait à tous les contrôles du processus et certifiés par une étiquette ou une contre-étiquette numérotée sont commercialisés avec la garantie d'origine,

l'organe de contrôle effectue des contrôles et des évaluations périodiques du processus d'élaboration et de commercialisation du produit,

en cas d'irrégularités, le régime de sanctions prévu dans le règlement est appliqué,

le produit fait l'objet de tests: analyses physico-chimiques, organoleptiques et microbiologiques.

Si le produit a satisfait aux évaluations et contrôles ad hoc, l'organe de contrôle mentionné au point 4.7. autorise l'utilisation des étiquettes ou contre-étiquettes numérotées, garantissant ainsi la traçabilité du produit.

4.5.   Méthode d'obtention

1)

Le «Sobao Pasiego» est fabriqué à partir des ingrédients suivants: beurre (26 % ± 3), sucre (26 % ± 4) (saccharose), œufs frais (19 % ± 6), farine de blé (26 % ± 4). Ingrédients minoritaires: dextrose, glucose et sel (0,3 % ± 0,3). Il est également possible d'ajouter du zeste de citron râpé, de l'anis ou du rhum.

2)

Additifs. L'utilisation des additifs suivants est autorisée:

Agent de levage (1,5 % ± 1,5), conservateur: sorbate de potassium (dose maximale de 1,5 gramme par kilogramme de pâte), arôme de beurre et humectant.

Les phases d'élaboration du «sobao» sont les suivantes:

1)

Préparation du mélange

2)

Dosage

3)

Cuisson au four

4)

Refroidissement

5)

Conditionnement: Lorsqu'ils quittent les ateliers de production, les produits sont conditionnés et emballés de manière adéquate et dûment étiquetés en vue de leur expédition et de leur transport.

6)

Conservation: la conservation du produit au moyen de systèmes de congélation est interdite.

4.6.   Lien

Facteurs historiques

Selon plusieurs auteurs (García Lomas et Vega Ruiz), le «sobao» est un gâteau que l'on confectionnait initialement avec de la pâte à pain (pour utiliser les restes), du sucre et du beurre. Cette recette a été améliorée en ajoutant des œufs, du zeste de citron râpé et de l'anis ou du rhum.

L'élaboration du «sobao» a considérablement évolué lorsque la pâte à pain a été remplacée par de la farine de blé de bonne qualité et que les proportions d'autres ingrédients ont été modifiées. García Lomas, dans son livre «Los pasiegos» (1986), attribue la création de ce nouveau «sobao» («sobao» nouvelle formule) à Eusebia Hernández Martín, en se fondant sur une lettre de l'un des fils de cette cuisinière, dans laquelle figurent les informations suivantes: «Je savais bien évidemment que ma défunte mère avait inventé le “sobao” tel qu'on le connaît actuellement, c'est-à-dire, préparé avec de la farine et s'inspirant de l'ancienne recette à base de pâte à pain. C'était vers 1896, époque à laquelle elle a épousé mon père, Joaquín Laso; elle était alors âgée de 19 ans et devait mourir à La Vega en 1902, à l'âge de 25 ans, en laissant quatre enfants — trois fils et une fille — dont j'étais l'aîné (je suis né en 1897).»

Il convient enfin de signaler que J. Calderón Escalada, dans une étude réalisée en 1946 sur les mots non répertoriés dans le dictionnaire de la langue espagnole, mais utilisés dans les hautes vallées de la province de Santander, recense le terme «sobau» et le définit comme suit: «gâteau préparé avec de la farine, des œufs, du sucre, du beurre, cuit au four dans un papier plié selon une forme spéciale, que la mariée offrait à ses amies le jour de la noce».

Renommée actuelle: La grande encyclopédie de Cantabrie considère le «sobao» comme un produit qui date «au moins du début du XXe siècle et qui est très connu».

L'Inventario Español de Productos Tradicionales (l'inventaire espagnol des produits traditionnels), édité par le MAPA, fait référence au «Sobao Pasiego» en ces termes: c'est «l'un des produits les plus représentatifs de Cantabrie, qui était fabriqué à l'origine à Vega de Pas et qui est désormais connu dans toute l'Espagne».

Facteurs humains

La compétence et le professionnalisme des artisans ont contribué à maintenir inchangée au fil du temps sur tout le territoire protégé la typicité du «Sobao Pasiego».

Le «Sobao» résulte de la rencontre du blé, du beurre, des œufs et du sucre. Le «sobao» réunit les caractéristiques culturelles de la région, symbolisées par le beurre.

Lien entre l'aire géographique et les caractéristiques ou la réputation du produit

Le lien entre le «Sobao Pasiego» et son aire géographique d'élaboration est surtout fondé sur la renommée et sur les caractéristiques décrites au point 4.2. qui découlent de la méthode d'élaboration traditionnelle utilisée.

Le «Sobao Pasiego» est un produit typique de la région de Pas comme le prouvent de nombreuses références telles que celles qui sont mentionnées plus haut. Les facteurs humains ont contribué au fil des années à donner au produit une notoriété, une réputation forgée et transmise de génération en génération, un savoir-faire qui appartient donc au patrimoine de la région de Pas. Le produit porte donc le nom de cette région qui a fait sa renommée.

Grâce à cette notoriété et à cette réputation, un produit dont l'élaboration a été durant des décennies une coutume domestique liée à certains jours de fête et de commémoration (noces, fêtes, marchés, etc.) est devenu l'un des piliers de l'économie locale qui assure plus de 90 % de la production régionale de «sobaos».

La production de «Sobao Pasiego» s'est développée et le produit a de ce fait acquis une plus grande renommée à partir de la seconde moitié du siècle dernier lorsque les producteurs des environs de Vega de Pas se sont installés plus près de voies de communication plus développées dans l'objectif d'améliorer la commercialisation de leurs produits et se sont rapprochés des grands noyaux de population, facilitant ainsi le commerce dans ces localités et le transport vers d'autres lieux de la région.

Par ailleurs, la région de Pas se distingue traditionnellement par l'élaboration de dérivés lactés: fromages, glaces, beurres, etc. en raison de ses conditions agroclimatiques très favorables à la production de lait. Le beurre est précisément l'un des ingrédients fondamentaux du «Sobao Pasiego» et celui qui contribue de manière déterminante à sa spécificité et en fait un produit différent des autres produits de pâtisserie similaires qui contiennent d'autres graisses comme la margarine, ce qui constitue une autre contribution de l'aire géographique à la réputation et à la spécificité du «Sobao Pasiego».

Le niveau élevé de notoriété et de réputation du «Sobao Pasiego» ressort d'une étude réalisée récemment auprès des consommateurs de différentes zones d'Espagne, selon laquelle neuf personnes interrogées sur dix connaissent le produit, plus de 73 % indiquant qu'il est très réputé. Par ailleurs, sa provenance est bien connue; en effet, plus de 80 % des personnes interrogées situent son origine en Cantabrie et, bien qu'il s'agisse d'une petite région, plus de 35 % la situent dans la région de Pas.

4.7.   Structure de contrôle

Nom:

Oficina de Calidad Alimentaria de Cantabria (ODECA)

Adresse:

C/Héroes del 2 de Mayo, 27

39600 Muriedas (Cantabria)

ESPAÑA

Tél.:

+34 942 26 98 55

Fax:

+34 942 26 98 56

E-mail:

odeca@odeca.es

Nature et caractéristiques: organisme public

4.8.   Étiquetage

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation générale, les indications suivantes doivent figurer sur l'étiquette:

le nom de l'indication géographique: «Sobao Pasiego»,

la mention «indication géographique protégée» ou «IGP».

Ces indications doivent être regroupées dans le même champ visuel et présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et plus grands que ceux des autres indications figurant sur l'étiquette.

Les éléments ci-après doivent également être mentionnés sur la même étiquette ou sur une contre-étiquette (autorisées au préalable par l'organisme de contrôle) sans dissimuler l'étiquette prévue par la réglementation générale:

le logotype identifiant l'indication géographique,

la numérotation de contrôle fournie par l'organisme de contrôle,

le nom de l'organisme de contrôle.


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


Rectificatifs

31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/45


Rectificatif à l'invitation à présenter des observations conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet des aides d'État concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein

(Ce texte annule et remplace celui paru au «Journal officiel de l'Union européenne» C 72 du 26 mars 2009, p. 50 .)

(2009/C 75/16)

«Invitation à présenter des observations conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sujet des aides d'État concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein

Par décision no 620/08/COL du 24 septembre 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert une procédure conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après protocole 3). Les autorités du Liechtenstein ont reçu une copie de la décision.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Les observations seront communiquées aux autorités du Liechtenstein. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

L'affaire a été ouverte par l'Autorité qui a adressé une demande d'information aux autorités du Liechtenstein le 14 mars 2007.

Par la loi du 18 décembre 1997 modifiant la loi fiscale du Liechtenstein (1), les autorités du Liechtenstein ont introduit des dispositions fiscales particulières applicables aux sociétés captives d'assurance.

En vertu de l'article 82, point a), paragraphe 1, de la loi fiscale, les sociétés captives d'assurance versent un impôt sur le capital représentant 1 ‰ des capitaux propres de l'entreprise. Ce taux d'imposition est réduit à 0,75 ‰ pour les capitaux excédant 50 millions et à 0,5 ‰ pour les capitaux excédant 100 millions. Le taux normal d'imposition du capital est de 2 ‰.

Il ressort de l'article 82, point a), lu en liaison avec l'article 73 de la loi, que les sociétés captives d'assurance ne paient pas d'impôt sur le revenu.

En outre, en vertu de l'article 88, point d), paragraphe 3, de la loi fiscale, les actions ou parts de sociétés captives d'assurance sont exonérées du paiement de l'impôt sur le coupon, qui est normalement prélevé au taux de 4 %.

L'Autorité considère, à première vue, que les sociétés captives d'assurance sont des entreprises au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Elles fournissent des services à une entreprise ou à un groupe très restreint d'entreprises. La fourniture d'une assurance est un service qui est en principe une activité économique. Une société captive d'assurance perçoit normalement une rémunération pour les services qu'elle fournit. Le fait que le service ne soit fourni qu'à un seul client ou à un groupe limité de clients ne lui ôte pas son caractère d'activité économique.

L'exonération d'impôt sur le revenu et le taux réduit d'imposition du capital remplissent également, selon l'avis préliminaire de l'Autorité, les autres conditions pour être considérés comme des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'exonération partielle ou totale d'impôt constitue un manque à gagner pour les ressources de l'État. Les entreprises se voient accorder des avantages car elles sont exonérées de charges qui devraient normalement être imputées sur leurs budgets. Les sociétés bénéficiaires fournissent des services qui donnent lieu à des échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE et sont donc ouverts à la concurrence transfrontalière. Les mesures sont sélectives étant donné qu'elles ne sont applicables qu'à un groupe précis d'entreprises. L'Autorité n'a pas estimé que cette sélectivité pouvait être considérée comme constituant une logique inhérente au système d'imposition.

Un raisonnement semblable à celui figurant ci-dessus s'applique à l'impôt sur le coupon. Il y a cependant une différence, qui tient au fait que l'impôt sur le coupon est une retenue à la source. L'exonération du paiement de cet impôt confère donc un avantage aux propriétaires des sociétés captives d'assurance. Ceux-ci sont généralement des (grandes) entreprises. Les entreprises de ce type sont donc les bénéficiaires directs de l'aide en question. En outre, les sociétés captives d'assurance pourraient être considérées comme des bénéficiaires indirects de l'exonération de l'impôt sur le coupon. Elles seront de ce fait plus intéressantes pour les investisseurs et la mesure rendrait donc le capital plus facilement accessible.

Les aides relevant de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l'accord à moins de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 2 ou 3, dudit accord. Selon l'avis préliminaire de l'Autorité, aucune des dérogations prévues par ces dispositions ne semble applicable à l'imposition des sociétés captives d'assurance au Liechtenstein. Comme les mesures ont été adoptées après l'adhésion du Liechtenstein à l'accord EEE, les aides incompatibles éventuelles devraient normalement être récupérées.

Conclusion

Eu égard aux considérations ci-dessus, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 620/08/COL

of 24 September 2008

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to the taxation of captive insurance companies according to the Liechtenstein Tax Act

(Liechtenstein)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (2),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (3), in particular to Article 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (4), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) of Part I and Article 4(4) and 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (5),

Having regard to the Authority's Guidelines (6) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, and in particular the chapter dealing with the application of State aid rules to measures relating to direct business taxation (7),

Having regard to the Authority's Decision of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 of Part II of Protocol 3 (8),

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 14 March 2007 (Event No 393563), the Authority sent a request for information to the Liechtenstein authorities, inquiring about various tax derogations for certain company types under the Liechtenstein Tax Act. The Liechtenstein authorities replied by letter dated 30 May 2007 (Event No 423398).

By letter dated 12 July 2007 (Event No 428102), the Authority requested more information. In this letter the Authority also informed the Liechtenstein authorities that if the Authority found that the preferential taxation in favour of captive insurance companies constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, this aid might constitute unlawful aid within the meaning of Article 1(f) in Part II of Protocol 3. The Authority informed the Liechtenstein authorities that unlawful aid might be subject to recovery according to Article 14 in Part II of Protocol 3.

The Liechtenstein authorities provided a response by letter dated 29 August 2007 (Event No 437041). On 31 October 2007, the case was discussed by the Authority and the Liechtenstein authorities. The Liechtenstein authorities submitted further information by letter dated 3 December 2007 (Event No 456325). The Liechtenstein authorities presented further information in another meeting with the Authority on 18 December. The Authority requested further information on 20 December 2007 (Event No 458438). The Liechtenstein authorities responded by letter dated 1 February 2008 (Event No 463410). Further clarifications were submitted by the Liechtenstein authorities by email.

2.   Scope of this decision

The current investigation only concerns the treatment of captive insurance companies under the Liechtenstein Tax Act (Gesetz über die Landes- und Gemeindesteuern, hereinafter: “the Tax Act”) (9). Other tax measures referred to by the Authority in its letter of 14 March 2007 are not covered by the present procedure.

3.   Description of the Liechtenstein taxes on companies

3.1.   General provisions

3.1.1.   Income and capital tax

Part 4, heading A — The company taxes (“Die Gesellschaftssteuern”) — Sections 73 to 81 of the Tax Act comprises two taxes relating to companies:

a business income tax (Ertragssteuer). According to Section 77 of the Tax Act this tax is assessed on the entire annual net income. Taxable net income is the entire revenues minus company expenditures (including write-offs and other provisions). The income tax rate depends on the ratio of net income to taxable capital and lies between 7,5 % and 15 % (10). This tax rate may be increased by 1 percentage point to, at most, 5 percentage points depending on the relation between dividends and taxable capital. The maximum income tax is therefore 20 %,

a capital tax (Kapitalsteuer). According to Section 76 of the Tax Act the basis for this tax is the paid-up capital stock, joint stock, share capital, or initial capital as well as the reserves of the company constituting company equity. Taxes are assessed at the end of the company's business year (generally on 31 December). The tax rate for the capital tax is 2 ‰.

Pursuant to Section 73 of the Tax Act, legal persons operating commercial businesses in Liechtenstein pay income and capital taxes. Foreign companies operating a branch in Liechtenstein are also subject to the income and capital tax, see Section 73(e) of the Tax Act.

3.1.2.   Coupon tax

Part 5 of the Tax Act concerns the so-called coupon tax. According to Section 88(a)(1) of the Tax Act, Liechtenstein levies a tax on coupons. Further details are given in Section 88(b)-(e). The coupon tax is levied on the coupons of securities (or documents equal to securities) issued by “a national”. This notion covers any person who has the place of residence, domicile or statutory seat in Liechtenstein. It also covers undertakings that are registered in the public register of Liechtenstein.

The coupon tax applies to companies the capital of which is divided into shares, and it is levied at the rate of 4 % on any distribution of dividends or profit shares (including distributions in the form of shares).

The coupon tax is a withholding tax, which falls on the investor as the ultimate tax payer (Steuerträger), but is withheld on the level of the company. According to Section 88(i) of the Tax Act, the person liable to pay for a coupon is liable to pay the tax (11). Section 88(k) of the Tax Act stipulates that the sum paid out for a coupon must be reduced by the amount of the tax levied on such coupons (12). Thus, as the Liechtenstein authorities have confirmed, ultimately it is the investor entitled to payment of the coupon tax the one bearing the financial burden of the tax.

3.2.   Special tax provisions concerning captive insurance companies

3.2.1.   The introduction of specific legislation on captive insurance companies

By virtue of Act of 18 December 1997 on the amendment of the Liechtenstein Tax Act (13), the Liechtenstein authorities introduced special tax rules applicable to captive insurance companies. Section 82(a) and 88(d)(3) were introduced into the Tax Act with effect from 1998 onward and still apply today. The Liechtenstein authorities have stated that the provision was introduced in order to establish and develop the captive insurance sector as a new field of economic activity in Liechtenstein.

Captive insurance companies are however not defined in the Tax Act. There is a reference in Article 82(a) according to which captive insurance companies are “[i]nsurance companies in accordance with the definition of the Insurance Supervision Law, which exclusively engage in captive insurance (“Eigenversicherung”)”. In general, the notion of a captive insurer describes a subsidiary company formed to insure or reinsure the risks of its parent and or associated group companies. According to Article 2(b) of Directive 2005/68/EC, the so-called Reinsurance Directive (14), “captive reinsurance undertaking means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member.

According to the Liechtenstein authorities, approximately 13 captive insurance companies have profited from the specific tax regime. Currently, 11 out of these 13 companies still fall under Section 82(a) of the Tax Act.

3.2.2.   Income and capital tax

Part 4, heading B of the Tax Act — Special company taxes (“Besondere Gesellschaftssteuern”) — Sections 82 to 88 of the Tax Act contains special tax provisions for certain company forms such as insurance companies, holding companies, domiciliary companies and investment undertakings. Section 82(a) of the Tax Act refers to captive insurance companies.

Pursuant to Article 82(a) paragraph 1 of the Tax Act, “[i]nsurance companies in accordance with the definition of the Insurance Supervision Law, which exclusively engage in captive insurance (“Eigenversicherung”), pay a capital tax of 1 ‰ on the company's own capital, cf. Section 82(a)(1) of the Tax Act. For the capital exceeding 50 million the tax rate is reduced to 0,75 ‰ and for the capital in excess of 100 million to 0,5 ‰ (15).

In other words, instead of paying the normal 2 ‰ capital tax, captive insurance companies are only obliged to pay 1 ‰ hereof, and this rate is even further reduced for amounts exceeding CHF 50 and CHF 100 million.

By virtue of paragraph 2 of Article 82(a) of the Tax Act, insurance companies which engage in captive insurance and ordinary insurance activities for third parties are nevertheless liable to regular capital and income tax according to Sections 73 to 81 of the Tax Act for that part of their activities which concerns third party insurance.

As Article 82(a) of the Tax Act constitutes a lex specialis with respect to Article 73 of the same Act, it can a contrario be concluded that captive insurance companies do not pay income tax (16).

In conclusion, captive insurance companies only pay a reduced capital tax as described in Section 82(a)(1) of the Tax Act and no income tax.

3.2.3.   Coupon tax

By virtue of Article 88(d)(3) of the Tax Act, shares or parts of captive insurance companies are exempted from payment of the coupon tax.

4.   Comments by the Liechtenstein authorities

The Liechtenstein authorities underline that captive insurance companies as such do not profit from the tax exemption. The tax exemptions only apply to those parts of the insurance companies dealing with the captive insurance. In contrast, income and capital tax are fully levied for the part which concerns third party insurance.

From that, the Liechtenstein authorities draw the following conclusions: Firstly, that a captive insurance company is not a financial vehicle designed to generate profits, but is limited to managing internal risks. For that reason, the captive insurance company does not exercise any economic activity and does not constitute an undertaking within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. There is no market for captive insurance companies as this kind of activity can only be offered to the respective parent and its group members.

Secondly, no advantage would be involved as the activity is limited to the administration of risks and holding funds. Third, in certain countries — like Germany — the income generated by a captive insurance company is taxed at the level of the parent company. In other words, if the company was also taxed in Liechtenstein, there would be a double taxation problem, so the non-taxation in Liechtenstein does not lead to an advantage. It is further argued that the taxation of captive insurance companies is a result of the nature and general scheme of Liechtenstein taxation. The generation of profits is not the primary objective of captive insurance companies. The Liechtenstein authorities also point to EU Member States which offer a favourable regulatory environment for captive insurance companies.

Fourthly, the tax benefits are not selective as there is no preferential treatment of undertakings which find themselves in a comparable factual and legal situation with others. In the view of the Liechtenstein authorities captive insurance activities cannot be compared to the activities of other insurance companies.

In any event, there would be no distortion of competition as the captive insurance companies do not compete with other insurers for business. Article 5(1) of the EU Merger Regulation establishes that intra group turnover must not be taken into account in assessing whether a transaction reaches a Community dimension. In the opinion of the government, this illustrates that internal transactions do not affect competition.

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of State aid

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

“Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.”

1.1.   Income and capital tax

1.1.1.   Presence of State resources

The aid measures must be granted by the State or through State resources.

Whereas the capital tax rate in Liechtenstein is currently set at 2 ‰, captive insurance companies are subject to a reduced capital tax of 1 ‰ (0,75 ‰ for the capital exceeding CHF 50 million and 0,5 ‰ for the capital in excess of CHF 100 million). Moreover, captive insurance companies are further fully exempted from payment of income tax.

The granting of a full or partial tax exemption involves a loss of tax revenues for the State which is equivalent to consumption of State resources in the form of fiscal (tax) expenditure (17). The State in Liechtenstein foregoes revenues corresponding to the non-payment of income tax and the payment of a reduced capital tax rate.

For these reasons, the Authority considers that the special provisions on income and capital tax applicable to captive insurance companies are granted through State resources.

1.1.2.   Favouring certain undertakings or the production of certain goods

1.1.2.1.   Undertaking

According to the European Court of Justice, the notion of an undertaking in the sense of Article 87 EC, which corresponds to Article 61(1) of the EEA Agreement, encompasses “every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed (18). Even economic activities without profit motives can constitute economic activities where the entities carrying out the activity are competing with other profit seeking undertakings (19).

In general, captive insurance companies provide various kinds of insurance services to a limited and defined group of entities seeking insurance coverage and not to the public at large. They are in this sense “captive”. Often there may be a large corporation that establishes such a company to provide it with insurance coverage instead of alternatively requesting insurance on the general market for such services. In addition to provide insurance for the parent company the captive insurer may also provide insurance to other undertakings in the same company group. It may also provide insurance to undertakings which are not in the same ownership group but which are affiliated for example through a vertical relationship. It may also be that various independent undertakings go together and establish a captive insurance company. This could be the case for example for various cooperative undertakings, housing associations or companies in the same branch of industry seeking insurance coverage for certain specific risks.

For their services the captive insurance companies would need to charge premiums, establish an adequate capital base, fulfil solvency requirements and other requirements according to EEA and national legislation. In their business activity they would, as other insurance companies, seek reinsurance or they may themselves be reinsurance undertakings.

In its decision on an aid scheme for captive insurance companies in Åland, the Commission took the view that captive insurance companies were offsetting the risks on the insurance market through internal reinsurance. In that respect, reinsurance of subsidiaries did not constitute a separate insurance market since subsidiaries could normally be insured by other companies operating on the open market. (20) Liechtenstein has not pointed to factual differences compared to the situation in Finland, but merely argues that the Commission is wrong in its assessment.

Providing insurance is a service, which in principle is an economic activity. Even in cases where a captive insurance company only offers its insurance services against remuneration to a parent company, in which case the service is not delivered on an open market, the service in question would still be a financial service. A captive insurance company is set up as any other company and would normally charge for the services it provides. A captive insurance company would thus earn an income for services it provides which is an element that indicates that the activity is of an economic nature.

The company deciding to buy its services from a captive insurance company would presumably only do so if that is more economically advantageous than buying the service from other insurance companies. The captive insurance company is therefore subject to competitive pressure from the market in its delivery of its services since, if its prices would increase, the buyer of the service would turn elsewhere for the procurement of the service. The fact that the service may, in many cases, be delivered to only one customer does not remove it from being an economic activity provided on a market. Many companies in different markets have only one buyer of its service, which does not mean that they are not undertakings for the purposes of EEA competition law. Services or goods are provided on the market even if the purchaser may be only one.

Moreover, the Liechtenstein authorities have not claimed that Liechtenstein law prohibits a captive insurer to provide services to several different companies belonging to the same group, being in some way affiliated or being completely independent of each other. Indeed, Liechtenstein law does not seem to limit the captive insurance companies to supply its services to only one buyer, the parent company, or for that matter a group of companies receiving the captive services. As far as the Authority understands, the captives insurance companies are free to offer their services to any other company. The only limitation is that for tax purposes, services offered to other entities will be subject to normal taxation. The captive insurance companies are thus free to offer their services on the market, in addition to providing insurance to its parent company or a closed circle of companies. The aid scheme in question therefore benefits undertakings that perform an economic activity in competition on the market.

Finally, the aid may also potentially benefit the groups to which the captive insurance companies belong. Such groups will normally be undertakings.

For these reasons, in the preliminary view of the Authority, captive insurance companies are undertakings in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.1.2.2.   Advantage

The measure confers the captive insurances falling under Section 82(a) of the Tax Act an advantage by relieving them of charges (non-payment of income tax and only a reduced payment of a capital tax) that would normally be borne from their budgets.

The payment of taxes is an operating cost related to purchases in the normal course of an undertakings' economic activity, which is normally borne by the undertaking itself. In general, a lower rate of taxation than what normally would be due or an exemption from paying taxes confers an advantage on the eligible companies. They are granted an advantage because the operating costs which those undertakings will have to put up with are reduced in accordance with the amount of exempted tax rate.

The preliminary view of the Authority is therefore that the special tax rules applicable to captive insurance companies which fully or partially exempt them from taxes therefore entail the granting of an economic advantage. The same rules could also constitute an advantage to the groups to which they belong.

1.1.2.3.   Selectivity

For a measure to be aid it must be selective in that it favours “certain undertakings or the production of certain goods”.

Section 82(a) of the Tax Act lists captive insurance companies as eligible to profit from a lower capital tax rate than the generally applicable rate which other undertakings, including third party insurers, are subject to. Similarly, the captive companies benefit from a full exemption from income tax.

As the Tax Act provides for a further tax reduction for those captive companies which have capital exceeding CHF 50 million or CHF 100 million respectively, an additional tax advantage is granted to larger captive companies.

For these reasons, the Authority preliminary considers that the tax rules in favour of captive insurance companies are materially selective.

A specific tax measure can nevertheless be justified by the logic of the tax system if it is consistent with it (21). Measures intended partially or wholly to exempt firms in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system may constitute State aid if there is no justification for this exemption on the basis of the nature and logic of the general system (22). Therefore, even if being materially selective, the specific tax rules applicable to captive insurance companies will not be selective in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement if the rule is justified by the nature and general scheme of the Liechtenstein tax system.

For this assessment, the Authority must consider whether the special tax rules applicable to captive insurance companies meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether it pursues other objectives not enshrined therein. The Authority must analyse the national tax system of Liechtenstein irrespective of whether captive insurance companies enjoy similar tax advantages in other EEA States.

According to constant case law, it is for the EFTA State that has introduced a differentiation between undertakings in relation to charges to show that it is actually justified by the nature and general scheme of the system in question (23).

The Liechtenstein authorities have stated that this tax concession was introduced in order to establish and develop the captive insurance sector as a new field of economic activity in Liechtenstein. In the view of the Authority, this is an economic purpose not inherent to taxation which therefore does not fall within the logic of a tax system (24).

The Liechtenstein authorities have however argued that taxation of captive insurance companies would lead to double taxation of the same earnings. They quote the example of the profits of captive insurance companies being taxed in Germany, which might lead to a double taxation if the same profits were taxed in Liechtenstein.

The avoidance of double taxation is nowhere reflected in the Liechtenstein Tax Act or in the history of its introduction. To the contrary, in the Authority's view, the following aspects indicate that the logic behind the tax exemptions neither has the effect nor the purpose of avoiding double taxation. First, the reduced tax is not limited to situations where a double taxation would occur. Second, the tax is not reduced to zero where the taxation in another State would exceed the normally applicable tax rate in Liechtenstein. Third, the captive insurance companies are partially exempted from the general capital tax in Liechtenstein simply because they carry out their specific services in the given organisational form. Fourth, the particular capital taxation for captives is digressive in nature as the tax rate decreases when the taxable capital exceeds certain thresholds. In the Authority's view, had the purpose of introducing a differentiated taxation for captive insurance companies been to avoid double taxation, degressivity would not seem to be the appropriate tool to achieve such an objective.

At this stage of the procedure, the Authority cannot see that the various tax exemptions can be considered to be inherent in the nature and general scheme of the Liechtenstein tax system. The preliminary view of the Authority is therefore that these measures are selective in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.1.3.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

In order to fall under Article 61(1) of the EEA Agreement, the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between the Contracting Parties.

For a measure to distort competition it is sufficient that the recipient of the aid competes with other undertakings on markets open to competition and that the measure concerned affects intra-Community trade by financially strengthening the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-Community trade (25).

The grant of a tax reduction to captive insurance companies strengthens and reinforces their position towards other companies offering insurance services in the European Economic Area. As the Commission pointed out in the above mentioned Åland decision, the insurance market is an open market and companies belonging to a group can normally insure their risks with non-affiliated insurers (26).

Since the insurance services which the eligible companies carry out are activities which are the subject of trade between the Contracting Parties, intra-EEA trade is equally deemed to be affected (27). In addition, trade is deemed to be affected as the measure could also benefits the groups to which the captive insurers belong, which may be active in markets open to cross-border competition.

1.2.   Coupon tax

1.2.1.   Presence of State resources

As mentioned above, the aid measures must be granted by the State or through State resources.

The granting of a tax exemption involves a loss of tax revenues for the State which is equivalent to consumption of State resources in the form of fiscal (tax) expenditure (28). By exempting shares or parts of captive insurance companies from payment of coupon tax, the State in Liechtenstein foregoes revenues corresponding to the non-payment of coupon taxes.

Thus, the coupon tax exemption is granted through State resources.

1.2.2.   Favouring certain undertakings or the production of certain goods

First, the aid measure must confer on the beneficiaries advantages that relieve them of charges that are normally borne from their budget. Second, the aid measure must be selective in that it favours “certain undertakings or the production of certain goods”.

The measure confers the investors in captive insurance companies an advantage by relieving them of charges (non payment of coupon tax) they would normally be subject to. By exempting shares or parts of captive insurance companies from payment of the coupon tax, the Liechtenstein legislation makes it more attractive to invest in captive insurance companies than in other undertakings, where their investments are subject to payment of coupon tax. Therefore, investors in captive insurance companies are granted an advantage. A lower rate of taxation than what normally would be due or an exemption from paying taxes confers an advantage to the undertakings investing in captive insurance companies (29).

The preliminary view of the Authority is therefore that the exemption from payment of coupon tax applicable to shares or parts of captive insurance companies entails the granting of an economic advantage to the undertakings owning them.

As mentioned above, this tax exemption also grants an indirect advantage to the captive insurance companies which become more attractive for investors and thus makes capital more easily accessible for the former (30).

Second, the measure is selective since it only concerns undertakings that have created or invested in a captive insurance company as well as the insurance companies themselves. As the European Commission held in its decision regarding the treatment of captive insurance companies in Åland (31), the creation of this type of companies requires an economic strength and is therefore normally undertaken mainly by large companies or groups of companies. Normally, the group needs to be large enough to generate a turnover that will allow the captive insurance company to generate a high enough turnover to cover the fixed costs and obtain a profit. The measure therefore favours larger companies to the detriment of companies which cannot afford the establishment of captive insurance companies.

For these reasons, the Authority preliminary considers that the exemption from coupon tax on dividends and profit shares from captive insurance companies is materially selective.

As mentioned above, a specific tax measure can nevertheless be justified by the logic of the tax system if it is consistent with it (32).

The arguments presented above in relation to income and capital tax applies equally to the exemption from coupon tax.

At this stage of the procedure, the Authority is therefore of the preliminary opinion that the exemption from payment the coupon tax is selective in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.2.3.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

In order to fall under Article 61(1) of the EEA Agreement, the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between the Contracting Parties.

For a measure to distort competition it is sufficient that the recipient of the aid competes with other undertakings on markets open to competition and that the measure concerned affects intra-Community trade by financially strengthening the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-Community trade (33).

In addition to the reasons mentioned above under Section II.1.1.3, the Authority notes that the undertakings that own captive insurance companies are normally large companies or groups of companies that naturally compete offering goods and/or services in the European Economic Area.

The Authority's preliminary view is that the exemption from paying a coupon tax distorts competition and has an effect on trade between the Contracting Parties within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

1.3.   Conclusion

Against the background of the above, the Authority is of the preliminary view that the special tax rules applicable to captive insurance companies in Liechtenstein constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

2.   Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, “the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. […]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision”.

The special rules regarding the capital, income and coupon taxes applicable to captive insurance undertakings were introduced into the Tax Act in 1998, i.e. after the entry into force of the EEA Agreement. The Liechtenstein authorities did not notify this amendment of the Tax Act to the Authority. The Authority therefore draws the preliminary conclusion that the Liechtenstein authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3.

3.   Compatibility of the aid

Support measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for a derogation in Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement.

The derogation of Article 61(2) is not applicable to the aid in question, which is not designed to achieve any of the aims listed in this provision. Nor does Article 61(3)(a) or Article 61(3)(b) of the EEA Agreement apply to the case at hand.

The aid in question is not linked to any investment in production capital. It just reduces the costs which companies would normally have to bear in the course of pursuing their day-to-day business activities and is consequently to be classified as operating aid. Operating aid is normally not considered suitable to facilitate the development of certain economic activities or of certain regions as provided for in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. Operating aid is only allowed under special circumstances (e.g. for certain types of environmental or regional aid), when the Authority's Guidelines provide for such an exemption. None of these Guidelines apply to the aid in question.

The Authority therefore doubts that the special tax rules applicable to captive insurance companies can be justified under the State aid provisions of the EEA Agreement.

4.   Conclusion

Based on the information submitted by the Liechtenstein authorities, the Authority cannot exclude the possibility that the tax rules applicable to captive insurance companies (full exemption from payment of income and coupon tax and partial exemption from payment of capital tax) constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Furthermore, as stated above, the Authority has doubts that these measures can be regarded as compatible under the State aid provisions of the EEA Agreement, in particular Article 61(3)(c) thereof.

Consequently, and in accordance Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, invites the Liechtenstein authorities to submit their comments within one month of the date of receipt of this Decision.

The Authority further requests the Liechtenstein authorities to provide all documents, information and data needed for assessment of the compatibility of the above-mentioned aid measure, within the same deadline.

It invites the Liechtenstein authorities to forward a copy of this decision to the potential aid recipients of the aid immediately.

The Authority would like to remind the Liechtenstein authorities that, according to Article 14 in Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered, unless this recovery would be contrary to the general principal of law. At this stage of the procedure, the Authority considers that neither Liechtenstein nor the beneficiaries of the aid measure under assessment can validly argue the existence of legitimate expectations. According to the case law of the Court of Justice, a diligent trader should himself be able to verify that new aid has been put into effect in accordance with the applicable procedural rules, notably Article 88 EC, corresponding to Article 1 in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. For that reason, the beneficiary of new aid, granted in contravention of that provision, can only in exceptional circumstances claim that he had legitimate expectations barring the repayment of the aid (34).

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 against Liechtenstein regarding the tax derogations in favour of captive insurance companies introduced in 1998.

Article 2

The Liechtenstein authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 3

This Decision is addressed to the Principality of Liechtenstein.

Article 4

Only the English version is authentic.

Done at Brussels, 24 September 2008.

For the EFTA Surveillance Authority

Per SANDERUD

President

Kurt JAEGER

College Member»


(1)  Loi du 18 décembre 1997 relative à la modification de la loi fiscale du Liechtenstein, Journal officiel 1998 no 36.

(2)  Hereinafter referred to as the Authority.

(3)  Hereinafter referred to as “the EEA Agreement”.

(4)  Hereinafter referred to as “the Surveillance and Court Agreement”.

(5)  Hereinafter referred to as “Protocol 3”.

(6)  Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3, adopted and issued by the Authority on 19 January 1994, published in the Official Journal of the European Union (hereinafter referred to as OJ L 231, 3.9.1994, p. 1) and EEA Supplement No 32 of 3 September 1994, p. 1. Hereinafter referred to as the State Aid Guidelines. The updated version of the State Aid Guidelines is published on the Authority's website:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/

(7)  This Chapter was introduced with Authority's Decision No 149/99/COL of 30 June 1999, published in OJ L 137, 8.6.2000, p. 26 and EEA Supplement No 26 of 8 June 2000, p. 11.

(8)  Decision 195/04/COL of 14 July 2004 published in OJ C 139, 25.5.2006, p. 57 and EEA Supplement No 26 of 25 May 2006, p. 1 as amended by Decision 319/05/COL of 14 December 2005 published in OJ C 286, 23.11.2006, p. 9 and EEA Supplement No 57 of 23 November 2006, p. 31.

(9)  Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1961, Nr. 7, with subsequent amendments.

(10)  The net profit is set in relation to the taxable capital. The tax rate is then set at half the percentage which the net profit constitutes of the taxable capital. However, there is a minimum level of 7,5 % and a maximum ceiling of 15 %, see Section 79(2) of the Tax Act.

(11)  Article 88(i) of the Tax Act reads: “[s]teuerpflichtig ist der Schuldner des Coupons oder der steuerbaren Leistung”.

(12)  Article 88(k) of the Tax Act reads: “Der Betrag, mit dem der Coupon eingelöst wird, oder die steuerbare Leistung ist bei der Auszahlung, überweisung, Gutschrift oder Verrechnung ohne Rücksicht auf die Person des Glüabigers um die Steuer zu kürzen.”

(13)  By virtue of Act of 18 December 1997 on the amendment of the Liechtenstein Tax Act, Law Gazette 1998, No 36.

(14)  Incorporated into the EEA Agreement by OJ Decision No 59/2006 of 2 June 2006. It entered into force on 1 June 2007.

(15)  Translation made by the services of the Authority.

(16)  See also letter of 30 May 2007 from the Liechtenstein authorities.

(17)  See point 3(3) on the Authority's State Aid Guidelines to Business Taxation.

(18)  Joined Cases C-180/98 to C-184/98 Pavlow [2000] ECR I-6451, paragraph 75.

(19)  Case C-222/04 Cassa di Resparmio di Firenze SpA [2006] ECR I-289 paragraph 123; see also Commission Decision of 16 September 1997 on State aid for Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (OJ L 159, 3.6.1998, p. 58).

(20)  Commission Decision of 10 July 2002 on the aid scheme implemented by Finland for Åland Islands captive insurance companies, OJ 2002, L 329/22, paragraph 45.

(21)  Case E-6/98 Norway v EFTA Surveillance Authority, [1999] EFTA Court Report, p. 76, paragraph 38; Joined Cases E-5/04, E-6/04 and E-7/04 Fesil and Finnfjord, PIL and Others and Norway v EFTA Surveillance Authority, [2005] EFTA Court Report, p. 117, paragraphs 84-85; Joined Cases T-127/99, T-129/99 and T-148/99 Territorio Histórico de Alava et a v Commission [2002] ECR II-1275, paragraph 163, Case C-143/99 Adria-Wien Pipeline [2001] ECR I-8365, paragraph 42; Case T-308/00 Salzgitter v Commission [2004] ECR II-1933 paragraph 42, Case C-172/03 Wolfgang Heiser [2005] ECR I-1627, paragraph 43.

(22)  Case E-6/98 Norway v EFTA Surveillance Authority, cited above, paragraph 38; Joined Cases E-5/04, E-6/04 and E-7/04 Fesil and Finnfjord, PIL and others and Norway v EFTA Surveillance Authority, cited above, paragraphs 76-89; Case 173/73 Italy v Commission [1974] ECR 709, paragraph 16.

(23)  Case E-6/98 Norway v EFTA Surveillance Authority, mentioned above, paragraph 67, Case C-159/01 Netherlands v Commission, ECR [2004] I-4461, paragraph 43.

(24)  See for a similar argumentation, Commission Decision of 17 February 2003 on the State aid implemented by the Netherlands for international financing activities paragraph 95.

(25)  Case T-214/95 Het Vlaamse Gewest v Commission [1998] ECR II-717, Case 730/79 Philip Morris v Commission [1980] ECR 2671, paragraph 11.

(26)  Commission Decision of 10 July 2002 on the aid scheme implemented by Finland for Åland Islands captive insurance companies, published on OJ L 329, 5.12.2002, p. 22, paragraphs 44 and 46.

(27)  Commission Decision of 10 July 2002 on the aid scheme implemented by Finland for Åland Islands captive insurance companies, cited above, paragraph 47.

(28)  See point 3(3) on the Authority's State Aid Guidelines to Business Taxation.

(29)  In case of investors which are private persons, the grant of a tax exemption does not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

(30)  Commission Decision of 21 January 1998 on tax concessions under § 52(8) of the German Income Tax Act, published on OJ L 212, 30.7.1998, p. 50. Case C-156/98 Germany v Commission ECR [2000] I-6857, paragraph 26.

(31)  Commission Decision of 10 July 2002 on the aid scheme implemented by Finland for Åland Islands captive insurance companies, published on OJ L 329, 5.12 2002, p. 22.

(32)  Case E-6/98 Norway v EFTA Surveillance Authority, cited above, paragraph 38; Joined Cases E-5/04, E-6/04 and E-7/04 Fesil and Finnfjord, PIL and others and Norway v EFTA Surveillance Authority, cited above, paragraphs 84-85; Joined Cases T-127/99, T-129/99 and T-148/99 Territorio Histórico de Alava et a v Commission [2002] ECR II-1275, paragraph 163, Case C-143/99 Adria-Wien Pipeline [2001] ECR I-8365, paragraph 42; Case T-308/00 Salzgitter v Commission [2004] ECR II-1933 paragraph 42, Case C-172/03 Wolfgang Heiser [2005] ECR I-1627, paragraph 43.

(33)  Case T-214/95 Het Vlaamse Gewest v Commission [1998] ECR II-717, Case 730/79 Philip Morris v Commission [1980] ECR 2671, paragraph 11.

(34)  Cf. Case C-169/95 Spain v Commission [1997] ECR I-135, paragraph 51; Case C-24/95 Alcan Deutschland [1997] ECR I-1591, paragraph 25; and Case T-55/99 Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM) [2000] ECR II-3207, paragraph 121 to 131.