3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/1

1.1

Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen (COM (2007) 593 final) et est favorable à l'adoption de règles harmonisées au niveau communautaire pour l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène; il appuie le choix d'une procédure unique au niveau européen valable dans tous les États membres, dans la mesure où elle semble plus simple et nettement moins coûteuse que 27 homologations différentes. Ces dernières, de surcroît, créeraient des conditions évidentes de distorsion de la concurrence et une fragmentation du marché intérieur.

1.2

L'importance de cette intervention est évidente: face à des prévisions de forte augmentation des ventes de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, l'on déplore l'absence d'une homologation à l'échelon national ou européen pour ces véhicules. Dans les États membres où des réglementations provisoires ont été adoptées, l'on observe que ces dernières diffèrent considérablement les unes des autres.

1.3

Le CESE considère qu'il est nécessaire de parvenir rapidement à adopter le règlement, lequel semble pouvoir apporter un cadre de référence sûr aux entreprises du secteur, capable de favoriser les importants investissements nécessaires au développement de technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène. Dans des avis récents relatifs à cette thématique, dans lesquels il a soutenu que «l'hydrogène, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir», le CESE s'est exprimé positivement sur le choix stratégique de cette utilisation.

1.4

L'adoption de cette réglementation communautaire en matière d'harmonisation constitue par ailleurs une garantie importante de sécurité pour les utilisateurs. Le renforcement de leur confiance représente une condition essentielle, dans la perspective d'un accroissement probable de la diffusion de ces véhicules qui, d'après les prévisions de la Commission, devraient atteindre d'ici 2020 l'objectif d'un million d'automobiles fonctionnant à hydrogène.

1.5

Un exemple significatif vient confirmer la validité de cet objectif et la possibilité concrète de sa réalisation: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect et la protection de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles artificiels au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis.

1.6

La réalisation de cet objectif apparaît nécessaire car ce n'est que grâce à une action résolue de remplacement des carburants fossiles que l'obtention d'un résultat compatible avec les politiques communautaires de développement durable et de lutte contre le changement climatique semble possible. Ce résultat peut être atteint grâce à un recours progressif à l'hydrogène, aux biocarburants de seconde génération et à d'autres combustibles renouvelables.

1.7

Le soutien qu'il est essentiel d'apporter à cette stratégie de longue haleine passe par des engagements précis dans le domaine de la recherche technologique. Le CESE invite donc à réaliser des programmes ciblés de recherche, à partir de l'adoption rapide du règlement COM (2007) 571, qui prévoit la mise en place d'une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais de la création d'une entreprise commune dénommée «Piles à combustibles et hydrogène» (1). Le CESE soutient et appelle de ses voeux des programmes de recherche tournés vers de nouvelles solutions pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et adhère aux demandes provenant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le domaine de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'adoption des propositions nécessaires.

1.8

Le CESE invite la Commission à examiner dès à présent la question de la densité du réseau de distribution, car la disponibilité de technologies sûres et efficaces pour le stockage et une distribution satisfaisante représentent des éléments indispensables pour la diffusion de véhicules utilisant des mélanges gazeux.

1.9

Dans un premier temps, ces interventions devront favoriser la diffusion sur tout le territoire communautaire de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de méthane, qui constituent l'objectif le plus immédiat et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants, mais dont la distribution actuelle dans de nombreux pays communautaires est faible ou inexistante. Cette première phase de recherche de nouvelles technologies toujours plus sûres et efficaces dans le domaine du stockage et de la distribution est destinée dans un avenir proche à faciliter le passage à une phase intermédiaire de distribution de mélanges de gaz et d'hydrogène, pour arriver au stade final de la distribution de l'hydrogène.

1.10

Le CESE considère qu'il est fondamental de trouver des solutions concrètes à la question du rétablissement de la confiance des futurs utilisateurs, afin de supprimer le doute qui entoure encore l'utilisation de l'hydrogène. Il y a donc lieu de mettre en place des programmes d'information étendus porteurs d'un message clair et argumenté qui confirme qu'aujourd'hui cette technologie a déjà atteint le niveau actuel de sécurité des véhicules conventionnels.

1.11

Le CESE se félicite que l'on ait choisi le règlement en tant que support juridique de la proposition car il garantit des conditions uniformes aux producteurs du secteur par l'application simultanée dans l'ensemble des États membres de la réglementation proposée.

1.12

Par ailleurs, il approuve la proposition d'élaborer et d'appliquer les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie» et souscrit à l'instauration d'une période transitoire pour l'application de l'ensemble des dispositions, dans la mesure où cette application présentera une certaine complexité pour les entreprises du secteur.

1.13

Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe dans le GCG (Global Coordination Group, groupe mondial de coordination) pour la recherche de règles d'homologation au niveau mondial (GTR — Global Technological Regulations, règlements techniques mondiaux), mais il souligne également que la recherche de cet accord ne doit pas constituer un obstacle à l'avancement de cette procédure législative. L'existence d'un instrument législatif propre et d'une expérience en matière d'application des dispositions communautaires est destinée à renforcer la présence de l'Europe dans tous les organismes au niveau mondial, afin d'empêcher également que l'on aboutisse à des réglementations mondiales en matière de véhicules fonctionnant à l'hydrogène qui ne tiennent compte que de la seule expérience disponible à l'heure actuelle (Japon).

1.14

La possibilité de disposer d'une expérience basée sur des dispositions législatives au niveau communautaire et les résultats significatifs que l'on peut obtenir grâce à un engagement important et continu dans le domaine de la recherche technologique pourront constituer un facteur fondamental à l'appui de la compétitivité des entreprises déjà actives dans le secteur de l'industrie automobile, compte tenu du fait que des parts de marché importantes pour l'avenir se jouent sur les technologies nouvelles et les nouveaux carburants.

1.15

De l'avis du CESE, toutes ces démarches exigent des choix courageux et rapides, ainsi qu'une vision stratégique et prospective qui s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'hydrogène est destiné à jouer le moment venu un rôle important et décisif.

1.16

Le CESE demande à la Commission de reconsidérer la proposition d'introduire une «signalétique» spécifique aux véhicules fonctionnant à l'hydrogène, laquelle pourrait être perçue comme une forme de discrimination, en identifiant ces véhicules comme «dangereux», alors que les tests de sécurité ont donné des résultats analogues à ceux des véhicules alimentés avec d'autres carburants. À la place d'une telle signalétique, le CESE juge préférable l'identification des carburants de tous les véhicules, ce qui permettrait de les distinguer clairement.

1.17

Afin de faciliter, en l'absence d'un réseau de distribution, la diffusion des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, le CESE recommande à la Commission d'homologuer également les petites installations de «reformage» pour l'autoproduction d'hydrogène à partir de gaz méthane (par exemple les stations-services du type Home Energy Station ou autres installations similaires). Cela pourrait représenter une première mesure concrète permettant de satisfaire dans un premier temps la nouvelle demande d'hydrogène, étant entendu que l'objectif restera celui de produire de l'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, telles que le biogaz, la photolyse ou l'électrolyse, en utilisant l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

2.1

Le règlement (COM(2007) 593 final) à l'examen part de la constatation selon laquelle il n'existe pas de règles concernant un système d'homologation communautaire pour les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et ce, bien que l'on envisage de développer la commercialisation de ce type de véhicules.

2.2

Par ailleurs, à l'heure actuelle, les différents États membres ne disposent pas non plus de règles dans ce domaine.

En effet, les législations en vigueur, qui concernent l'homologation des véhicules à moteur dans son ensemble, ne prévoient pas de règles générales ayant trait aux véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène, notamment parce que ces derniers présentent des caractéristiques différentes des autres véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques.

2.3

Certains États membres ont adopté des réglementations provisoires qui diffèrent sensiblement les unes des autres. Si cette situation perdure, elle débouchera sur des procédures d'homologation divergentes dans les différents États membres avec, comme inévitables conséquences, la fragmentation du marché intérieur, la distorsion des règles de concurrence et la suppression de la possibilité, pour la technologie de l'hydrogène, de contribuer concrètement et de manière décisive à l'amélioration de l'environnement.

2.4

La proposition de règlement à l'examen se propose dès lors de garantir le fonctionnement correct du marché intérieur et d'empêcher la circulation dans les divers États membres de véhicules homologués sur la base de normes différentes, ce qui provoquerait un déséquilibre entre producteurs et favoriserait la création de barrières artificielles au commerce au sein de l'Union.

2.5

Une évolution de ce type constituerait un obstacle au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène dans l'Union, alors qu'il est au contraire impératif d'accélérer l'utilisation et le développement concret de cette technologie. Elle est en effet l'une des principales alternatives à l'utilisation de carburants fossiles, lesquels couvrent encore aujourd'hui 98 % des transports publics et privés et représentent 50 % des sources primaires d'énergie, chiffre appelé à progresser jusqu'à atteindre 73 % si aucun choix ferme n'est opéré en matière de diversification.

2.6

Le règlement à l'examen constitue, avec les programmes de recherche importants du 7e programme-cadre, un pas décisif vers une utilisation de l'hydrogène présentant le degré de sécurité atteint par les technologies conventionnelles et peut en outre contribuer à gagner l'approbation des utilisateurs potentiels.

2.7

L'adoption de normes harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est indubitablement une étape décisive pour recueillir la nécessaire approbation des utilisateurs. Le développement d'une relation positive et de confiance à l'égard de l'utilisation d'hydrogène par les consommateurs est un facteur indispensable si l'on veut accélérer la mise sur le marché de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs à très faible émission de gaz à effet de serre, condition indispensable pour assurer une protection réelle et concrète de l'environnement.

3.1

La proposition de règlement à l'examen concernant les véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène a pour objectif de fixer des normes valables dans toute l'Union européenne en matière d'homologation des véhicules à moteur alimentés par de l'hydrogène.

3.2

Elle prévoit de modifier la directive-cadre 2007/46/CE en intégrant à part entière les véhicules fonctionnant à l'hydrogène des catégories M1-M2-M3 et N1-N2-N3 (2) dans la procédure d'homologation communautaire des véhicules fonctionnant à hydrogène et de faire figurer ces véhicules dans toutes les directives et tous les règlements ayant trait à l'homologation.

3.3

La base juridique de la proposition est l'article 95 du traité.

La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité, dans la mesure où les objectifs politiques atteints au niveau communautaire ne peuvent l'être au niveau des différents États membres et où cette procédure permet d'éviter de faire obstacle au marché unique.

La proposition garantit en outre le respect du principe de proportionnalité puisqu'elle poursuit comme seul objectif le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation d'un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l'environnement.

3.4

La Commission fait le choix d'un règlement, dans la mesure où il est nécessaire, pour garantir que les dispositions soient appliquées en même temps dans tous les États membres, de ne pas attendre leur transposition dans la législation respective de ces derniers. Si tel était le cas, l'adaptation des normes d'homologation ne serait pas homogène et provoquerait, dans certains cas, des modifications importantes aux législations de transposition.

3.5

La proposition à l'examen a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties concernées. Le point de vue des autorités nationales, des constructeurs automobiles, des fournisseurs de composants et des associations sectorielles a en effet été recueilli dans le cadre du Groupe de travail sur l'hydrogène.

3.6

Les quatre options examinées étaient les suivantes:

3.7

Un consultant a ensuite été désigné afin d'élaborer les réponses sur la sécurité, la technologie et les coûts associés aux différentes options. Les résultats ont été présentés aux principales entreprises du secteur automobile concernées par la technologie de l'hydrogène.

3.8

Ce vaste processus de consultation a clairement mis en évidence que la meilleure voie à suivre est celle d'une intervention législative au niveau de l'Union qui débouche sur une homologation communautaire pour tous les véhicules fonctionnant à l'hydrogène.

3.9

Pour appuyer ce choix, la Commission a présenté une étude (3) qui démontre que l'introduction d'un processus d'homologation européenne, même stricte, constitue la solution la plus simple et la moins coûteuse, lorsqu'on la compare aux coûts théoriques que comportent 27 systèmes d'homologation distincts au niveau des différents États membres.

3.10

Les évaluations du consultant ont été transmises à la Commission. Sur la base des consultations préalables, cette dernière a élaboré la proposition à l'examen qui a lancé le parcours institutionnel.

3.11

Selon la Commission, les exigences définies par le règlement permettent de donner aux utilisateurs de moyens de transport fonctionnant à l'hydrogène les garanties nécessaires en termes de sécurité et de contribuer de manière décisive au respect de l'environnement.

3.12

L'objectif final prévoit qu'à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur du règlement, la conformité des installations, tous les composants en contact avec l'hydrogène et les matériaux utilisés devront satisfaire pleinement aux exigences prévues par le règlement.

4.1

L'audition, à laquelle ont participé la Commission, des représentants des milieux scientifiques, des constructeurs automobiles engagés dans le développement de véhicules à hydrogène, des associations européennes, des consommateurs et des producteurs de piles à combustible, a permis de dégager d'importantes pistes de réflexion ainsi que de recueillir des informations sur les derniers développements technologiques.

4.2

L'accent a été mis sur l'importance de diffuser des informations auprès du grand public et de lancer des initiatives telles que celle mise en oeuvre depuis quelques années à Rome (H2 Roma), afin de faciliter les contacts entre les producteurs et les citoyens en montrant les développements technologiques et en familiarisant le public avec une technologie encore le plus souvent considérée comme dangereuse. Les participants ont attaché un grand intérêt au rôle du CESE, qui pourrait exercer une fonction de médiateur culturel.

4.3

Les constructeurs et les consommateurs ont souligné la nécessité de pouvoir compter sur la sécurité des véhicules et des infrastructures de stockage et de distribution, ainsi que sur la disponibilité de l'hydrogène. La recherche doit se poursuivre et bénéficier de soutiens accrus. Les participants ont salué les récentes initiatives européennes en faveur des piles à combustible, grâce à la décision de financer une initiative technologique conjointe.

4.4

Les tests d'autonomie ont montré qu'aujourd'hui déjà, un véhicule à hydrogène peut parcourir jusqu'à 600 km. De nouveaux essais sont en préparation.

4.5

Comme l'a montré cette audition, le véhicule à hydrogène est dès à présent une réalité technologique, mais les conditions économiques et sociales requises pour passer à la commercialisation font défaut. Un premier obstacle sera surmonté grâce au règlement sur l'homologation.

5.1

Le CESE approuve le contenu du règlement à l'examen et est favorable à l'adoption de normes harmonisées en matière d'homologation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène, dans la mesure où cette procédure représente une avancée par rapport à la situation actuelle. En effet, l'absence de référence législative crée des conditions évidentes de distorsion de la concurrence ainsi qu'une fragmentation du marché intérieur. Il est important que le règlement soit adopté rapidement, notamment pour des raisons manifestes de sécurité et de protection de l'environnement.

5.2

De l'avis du CESE, l'absence d'un cadre de référence sûr décourage inévitablement les investissements importants requis, qui sont indispensables au développement des technologies liées à l'utilisation de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique pour les véhicules à moteur de demain.

5.3

Le règlement à l'examen est cohérent avec les politiques de l'Union en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique qui sont à la base des initiatives communautaires et représentent une contribution indispensable aux objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne.

5.4

Le CESE est fermement convaincu qu'en l'absence d'un solide et rapide développement des véhicules fonctionnant à l'hydrogène et du remplacement progressif des carburants fossiles, les avantages environnementaux seraient assez limités et en tout cas négligeables sur le plan quantitatif. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de promouvoir la durabilité environnementale et de lutter rigoureusement contre le changement climatique, objectifs qui peuvent être atteints grâce à l'utilisation de l'hydrogène, des biocarburants de deuxième génération et d'autres carburants renouvelables.

5.5

Le CESE est d'avis que le chemin à parcourir pour inverser la tendance actuelle selon laquelle la demande d'énergie est essentiellement satisfaite par des sources fossiles, celles-ci représentant actuellement 85 à 90 % de l'offre énergétique mondiale, est passionnant et passe par l'utilisation de l'hydrogène et l'engagement de la recherche dans le domaine des piles à combustible et à hydrogène. S'agissant des carburants fossiles, l'évaluation des perspectives doit tenir compte du fait que le scénario futur prévoit une pénurie et des prix en constante augmentation.

5.6

Un avis adopté (4) par le CESE appuie pleinement l'initiative de la Commission (COM(2007) 571 final) qui a décidé de financer à hauteur de presque 470 millions d'euros une initiative technologique conjointe (ITC) par le biais d'une «Entreprise commune piles à combustible et à hydrogène». Celle-ci permettra à la Commission, aux États membres et à l'industrie, dans le cadre d'une action de recherche de grande envergure, de mutualiser leurs ressources respectives en faveur de programmes ayant trait à des secteurs stratégiques pour la diversification et la disponibilité future de l'énergie.

5.7

Dans un autre de ses avis sur le «bouquet énergétique dans les transports» (5), le CESE «considère qu'il est essentiel d'apporter une impulsion décisive au financement de la recherche sur la production et l'utilisation de l'hydrogène» et «adhère aux demandes émanant des entreprises et des centres de recherche actifs dans le développement de l'utilisation de l'hydrogène, afin que le Conseil et le Parlement accélèrent le processus d'approbation de la proposition».

5.8

Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie qui permettent de réduire sensiblement la production de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Dans l'avis mentionné au paragraphe précédent, le CESE suit avec attention, s'agissant du traitement des biomasses, les progrès effectués récemment dans le domaine des nouveaux catalyseurs destinés aux piles à combustible qui constituent une technologie très prometteuse concernant la fourniture d'énergie propre pour les véhicules à moteur.

5.9

En réaffirmant que l'utilisation de l'hydrogène, dans le cadre du remplacement progressif des carburants fossiles, constitue une étape obligatoire et souhaitable, le CESE souligne que l'objectif de la mise en circulation de véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène passe exclusivement par des investissements importants dans tous les domaines de la recherche liés à ce processus. Pour cette raison, le CESE souhaite et soutient les programmes de recherche qui visent à renforcer cette stratégie.

5.10

Le CESE considère que le problème du coût élevé de ce processus, même s'il est de taille, ne peut constituer un frein au développement de cette technologie et il suit attentivement tout programme visant à rechercher de nouvelles solutions pour une production de l'hydrogène respectueuse de l'environnement, compte tenu du fait que les solutions actuelles qui préconisent une production de plus de 90 % de l'hydrogène à partir du méthane, s'appuient sur une énergie qui est certes importante mais qu'il faut considérer comme «en bout de course».

5.11

Le CESE insiste sur le fait que dans le cadre de l'évaluation des coûts liés à tout progrès technologique, l'importance des moyens financiers élevés nécessaires ne doit pas être appréciée dans un contexte limité uniquement au domaine des véhicules privés, même si celui-ci est quantitativement significatif. Dans le cadre d'une vision stratégique et prospective, cette évaluation doit tenir compte des avantages futurs que l'on peut tirer d'une diffusion de l'utilisation de l'hydrogène pour des objectifs plus ambitieux, depuis les transports publics et privés, le transport de marchandises et la propulsion des trains et des moteurs marins, jusqu'à une utilisation possible de l'hydrogène, certes dans une perspective plus éloignée, dans le domaine des centrales électriques.

5.12

Le CESE est intimement convaincu que si ces importants programmes de recherche sont développés comme il convient et bénéficient du soutien économique et politique nécessaire de la part de tous les acteurs concernés, la possibilité de voir circuler des véhicules à moteur fonctionnant partiellement ou totalement à l'hydrogène peut devenir une réalité dans des délais relativement courts.

5.13

Cette évolution positive est illustrée par un exemple concret: il s'agit de l'augmentation constante du nombre de taxis à alimentation hybride circulant à New York, où une politique urbaine appropriée permet de concilier le respect de l'environnement avec les règles du marché. C'est la preuve concrète que la tentative d'opposer des obstacles au développement de cette technologie ne fait souvent que cacher la volonté de défendre des intérêts établis.

5.14

Dans tous les avis qu'il a formulés sur le sujet, le CESE a appuyé le choix de l'hydrogène qui, en dépit des limites actuellement connues, constitue un défi d'avenir. Il suit avec attention les récents projets élaborés dans le cadre d'initiatives qui prévoient l'utilisation de technologies de production et d'élaboration différentes et préparent ainsi la voie à l'utilisation future d'hydrogène pour propulser les véhicules à moteur.

5.15

Dans cette perspective, le CESE invite à nouveau la Commission à examiner la question de la diffusion sur le territoire du réseau de distribution de carburants alternatifs, en commençant par le renforcement de la distribution de gaz naturel comprimé (GNC) qui est peu répandue dans certains États membres et n'existe pas dans d'autres, mis à part quelques exceptions positives, comme la Pologne.

5.16

Le domaine du stockage et de la distribution constitue un exemple concret d'une orientation ciblée de la recherche dans ce secteur. La nécessité de disposer de technologies innovantes en matière de distribution de gaz représente une question essentielle et décisive pour la diffusion de nouveaux véhicules à moteur, tant dans une phase intermédiaire de possibles mélanges de gaz différents que dans la réalisation de l'objectif final de l'alimentation à hydrogène.

5.17

Dans ce domaine, il y a lieu de prévoir en temps voulu des systèmes de distribution de plus en plus efficaces et sûrs, en partant de l'expérience acquise par les deux installations qui fonctionnent actuellement en Europe, à Mantoue (Italie) et à Munich (Allemagne), et en axant la recherche sur des systèmes toujours plus avancés du point de vue technologique et ayant pour but principal l'application de normes élevées dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'environnement.

5.18

Dès lors, le CESE considère que l'application de normes strictes de sécurité et d'efficacité dans le domaine de la conservation et de la distribution de combustibles gazeux représente un élément essentiel dans la phase actuelle, qui exige un programme ambitieux de diffusion sur l'ensemble du territoire européen d'installations pour le GPL et le méthane, ce qui correspond à l'objectif le plus urgent et le plus réaliste de décarbonatation même partielle des carburants. Cette dernière constitue un stade intermédiaire en vue de la phase finale de la distribution de l'hydrogène. Les technologies nécessaires au stockage et à la distribution du gaz et de l'hydrogène étant très semblables, le développement des premières ne pourra que favoriser la diffusion de l'hydrogène.

5.19

Le CESE est conscient du fait que l'utilisation de l'hydrogène pose encore de véritables problèmes en matière de coûts et de critères de sécurité. Ces problèmes, liés aux craintes du passé, doivent absolument être surmontés aujourd'hui en s'appuyant sur les essais approfondis réalisés dans différents pays, de manière à atteindre un niveau de sécurité similaire à celui des technologies conventionnelles. La réalisation de cet objectif, avec l'aide de vastes programmes d'information spécifiques, peut permettre de regagner la confiance des futurs utilisateurs, condition indispensable si l'on veut relancer définitivement l'utilisation de cette technologie.

5.20

Le CESE considère par conséquent qu'il est indispensable d'adjoindre à cette stratégie fondée sur l'hydrogène un programme ambitieux d'information qui affronte et surmonte la méfiance actuelle des futurs consommateurs, qui considèrent l'hydrogène comme un produit à haut risque.

5.21

Ce programme d'information très étendu doit véhiculer un message clair: l'utilisation de l'hydrogène permet aujourd'hui déjà d'atteindre les niveaux élevés de sécurité propres aux véhicules conventionnels, y compris lorsque se produisent d'éventuels accidents. Cela représente un élément essentiel pour donner de la crédibilité aux prévisions de la Commission en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de mettre en circulation d'ici 2020 au moins un million de véhicules sur le territoire communautaire (p. 34 Évaluation d'impact).

5.22

Le règlement à l'examen relatif à la fixation de dispositions harmonisées au niveau communautaire en matière d'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène est un premier pas qui permettra de regagner cette confiance et de la maintenir. Il y a lieu d'appuyer ce processus si l'on part du principe fondamental selon lequel l'utilisation d'hydrogène contribue de manière décisive au respect de l'environnement puisque, comme on le sait, cette forme d'alimentation n'émet pas de gaz à effet de serre et ne contient pas de polluants à base de carbone.

5.23

Le CESE approuve le choix du règlement comme forme juridique de la proposition étant donné qu'il garantit des conditions uniformes pour les producteurs du secteur concerné grâce à l'application immédiate des dispositions dans l'ensemble des États membres.

5.24

Le CESE approuve en outre la proposition consistant à élaborer et à mettre en œuvre les dispositions fondamentales dans le cadre de la «procédure de comitologie», et est favorable à l'instauration d'une période transitoire nécessaire vis-à-vis des producteurs, dans la mesure où cette disposition est proportionnée à la complexité de la technologie qui exige beaucoup de temps quant à son application.

5.25

Le CESE soutient et considère importante la présence de l'Europe, avec le Japon et les Etats-Unis dans le Groupe mondial de coordination (GCG), structure qui vise à instaurer une procédure mondiale dans le domaine de l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène.

5.26

Cependant, la recherche d'un accord de cette ampleur ne doit pas constituer un obstacle à la poursuite d'une procédure législative communautaire car les délais nécessaires pour parvenir à un accord au niveau mondial sont plus longs que ceux du règlement à l'examen. La présence dans cette structure d'une Europe disposant d'un instrument législatif spécifique et d'une expérience propre en matière d'application de celui-ci n'a pas pour unique conséquence de renforcer sa présence, mais elle fait également obstacle à la tentative d'homologuer une réglementation exclusivement liée à la seule expérience dont on dispose actuellement, celle du Japon.

5.27

Une forte présence de l'Europe au sein des instances décisionnelles mondiales constitue également une condition essentielle pour la préservation de la compétitivité des grands groupes automobiles actifs en Europe, qui ne peuvent perdre le contact avec les évolutions d'un marché au sein duquel une présence forte, opportune et s'appuyant sur une technologie de pointe représente un élément essentiel pour conquérir des parts élevées du marché de demain.

5.28

Le thème de l'homologation, bien qu'il ne constitue qu'un seul aspect de tout le processus, représente une étape importante vers la disponibilité de carburants alternatifs, en mesure de faire sortir l'Europe de la situation difficile liée aux carburants fossiles, en apportant de grands bénéfices environnementaux, et en nous préparant à l'arrivée désormais certaine, mais dans un délai impossible à déterminer, d'un épuisement progressif de cette ressource.

5.29

Cette situation exige des choix courageux ainsi qu'une vision stratégique prospective qui dépasse le présent et s'inscrive dans un scénario futur dans lequel l'utilisation de l'hydrogène semble destinée à jouer un rôle fondamental.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/7

1.1

Le CESE considère que le Small Business Act pour l'Europe (SBAE), qu'il avait lui-même demandé à plusieurs reprises, doit permettre de relancer la Charte européenne des petites entreprises et constitue une chance remarquable de pouvoir développer le potentiel des petites entreprises, mais aussi un test sur la réelle volonté des institutions et des États membres d'engager une réelle politique volontariste et pérenne de soutien aux PME et aux plus petites entreprises.

1.2

Cette politique ne doit pas se limiter aux périodes de difficultés économiques, lorsque les milieux politiques redécouvrent les charmes des PME et des plus petites entreprises pour résorber les déficits d'emplois et diminuer les statistiques du chômage, mais devenir une politique mûre et de soutien à long terme de leur compétitivité.

1.3

Le CESE recommande 10 mesures fondamentales pour soutenir et relancer le développement des PME par la création d'un environnement qui leur soit réellement favorable ainsi que pour un Small Business Act pour l'Europe efficace qui soit autre chose qu'une simple déclaration politique de plus:

1.4

Le CESE demande que le SBAE s'impose à tous les niveaux sous forme d'un instrument juridiquement contraignant.

1.5

Il demande par ailleurs que le SBAE permette d'encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux du milieu des PME en vue d'instaurer le meilleur environnement de travail possible pour favoriser la créativité et l'innovation y compris dans les conditions de travail en veillant particulièrement à l'amélioration de la sécurité et de l'analyse des risques sur le lieu de travail.

2.1

L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie de l'Union européenne est reconnue par tous comme un élément clé pour la croissance et l'emploi au niveau de l'UE et pour répondre aux nouveaux défis de la mondialisation. Une évaluation des résultats de la politique des PME mise en œuvre durant la période 2005-2007 a fait apparaître que des progrès importants ont été accomplis, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, grâce à l'application du principe «Penser aux petits d'abord».

2.2

La Commission européenne a souligné la nécessité de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d'emploi des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes. Cette orientation se reflétait dans le rapport sur la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi adoptée le 11 décembre 2007. Dans ce contexte, le principe d'un «Small Business Act» pour l'Europe (SBAE) a été lancé, dont l'objectif principal sera de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité. Cette initiative a été saluée lors du Conseil européen de décembre 2007 et l'objectif de la Commission est, dès lors, de présenter une proposition pour le mois de juin 2008.

2.3

Rappelons à ce propos que le CESE a émis récemment, ou prépare actuellement, plusieurs autres avis qui concernent la politique des PME, parmi lesquels:

2.4

La présidence slovène du Conseil demande au CESE des propositions à caractère politique pour favoriser la croissance des PME. Il ne s'agit donc pas pour le CESE d'établir une nouvelle liste de mesures techniques destinées à la croissance individuelle des PME, mais de proposer un cadre politique plus structuré et d'innover en faveur des PME.

2.5

Entre plusieurs priorités, deux en particulier sont mises en avant par la Présidence slovène:

2.6

Par ailleurs, la Présidence slovène requiert l'avis du CESE dans le contexte de la préparation du Small Business Act à l'européenne.

3.1

Le CESE a fait état dans ses avis précédents des importantes avancées obtenues en faveur des PME, en particulier en matière d'accès aux financements ainsi que de simplification administrative. Il tient à souligner avec satisfaction la très forte évolution des positions des institutions européennes en faveur des petites entreprises et espère qu'elle n'est pas uniquement due au contexte économique et social actuellement difficile. Cependant, malgré ces incontestables avancées, il reste que de nombreuses insuffisances marquent les politiques engagées ces dernières années.

3.2

Le CESE considère notamment que la Charte européenne des petites entreprises n'a pas atteint ses objectifs stratégiques en raison de l'absence de valeur juridique et est le plus souvent restée au niveau d'une simple déclaration politique. Il est nécessaire de renforcer sa mise en œuvre dans les États membres et au niveau régional ainsi que relancer les évaluations et recommandations annuelles aux États membres.

3.3

Par ailleurs, il a été souvent fait mention que la concertation avec les différentes catégories de PME pouvait encore être fortement améliorée; le CESE estime qu'il est nécessaire de s'engager au niveau européen, national et régional dans une nouvelle culture du dialogue permettant de renforcer et institutionnaliser les concertations entre les institutions et les organisations intermédiaires représentatives des différents milieux des PME.

4.2.1

Connaître et communiquer les réalités des différentes catégories de PME. Chaque politique communautaire doit être basée sur des données claires permettant la connaissance des situations. La notion de PME recouvre des réalités et catégories ou formes d'entreprises très différentes (entreprises individuelles ou en société, sans aucun salarié ou jusqu'à 250 employés, entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'économie sociale ou d'activités libérales) agissant dans ses secteurs d'activités avec des situations et des besoins eux-mêmes très différents. Les données sur ces différentes catégories de PME sont souvent incomplètes ou inexistantes. Les analyses menées par le précédent Observatoire européen des PME avaient souvent fourni des données essentielles. Le CESE se réjouit de la relance de l'Observatoire par la DG Entreprise et demande:

4.2.2

Intégrer la dimension PME dans toutes les politiques communautaires: le CESE a pu constater que, au-delà des déclarations politiques en faveur des petites entreprises, la tendance est toujours très forte chez les législateurs de tous niveaux, par méconnaissance des réalités ou par souci de simplicité, de systématiser le modèle de la grande entreprise et d'appliquer le principe du «bonzaï» voulant que tout ce qui est bon pour la grande entreprise l'est pour la petite. Cette approche théorique d'un modèle économique unique est en contradiction avec la réalité du pluralisme des formes de sociétés et de cultures d'entreprises, et elle aboutit en pratique au fait que plus de 90 % des entreprises européennes se sentent incomprises et ignorées des politiques communautaires. Le CESE attire particulièrement l'attention des institutions communautaires et des États membres sur le fait que les petites et microentreprises sont une force essentielle de l'économie et de l'emploi communautaires, mais qu'elles risquent d'en devenir la faiblesse, non de leur faute, mais en raison de l'insuffisante attention que leur portent les pouvoirs publics à tous niveaux. Il demande que le SBAE soit enfin l'occasion de passer à la pratique et attend que les besoins et les particularités des différentes catégories de PME soient obligatoirement pris en compte dans toutes les politiques, programmes et négociations, y compris dans le cadre du dialogue social et des relations internationales, tant au niveau communautaire que national et régional.

4.2.3

Poursuivre la politique de simplification administrative: le CESE encourage vivement la Commission à démultiplier ses efforts de simplification de la législation communautaire; mais il demande surtout aux institutions communautaires ainsi qu'aux Etats membres d'engager une politique plus efficace de simplification en cinq points:

4.2.4

Soutenir les activités d'accompagnement et de conseil des organisations intermédiaires. Par leurs services d'assistance technique auprès de toutes les PME qui demandent des compétences particulières que ne peut exercer le nouveau réseau EEN (Enterprise Europe Network), les organisations intermédiaires représentatives des différentes catégories de PME sont un rouage essentiel pour le succès des politiques communautaires. Elles jouent un rôle irremplaçable dans la transmission d'information et l'aide aux entreprises, en permettant notamment d'adapter les législations à la situation propre de chaque entreprise au cas par cas et de traduire la législation au niveau microéconomique et au niveau local y compris au plus près de la plus petite entreprise. D'une part, le CESE estime essentiel que les pouvoirs publics à tous niveaux s'engagent dans une politique volontariste de soutien à leur activité et que les programmes communautaires intéressant les PME prévoient expressément des mesures d'appui à ces organisations. D'autre part il demande à la Commission, aux Etats membres et aux régions de mettre en oeuvre les conclusions sur ce sujet de la 4ème conférence européenne de l'Artisanat et des petites entreprises de Stuttgart.

4.2.5

Relancer les programmes de coopérations d'entreprises et les programmes d'échanges entre les organisations. Le CESE demande à la Commission de relancer les programmes de coopération interrégionale d'entreprises qui ont fait dans le passé la preuve de leur efficacité; il est en outre nécessaire de soutenir les actions menées par les organisations intermédiaires ou permettre la création d'organes destinés à favoriser cette coopération.

4.3.1

Dans ce contexte, le CESE se réjouit des positions du Conseil et de la Commission en faveur de la création d'un Small Business Act à l'européenne, d'autant qu'il avait lui-même appelé de ses vœux ce SBAE à plusieurs reprises (1). Il considère que, pour être efficace, le SBAE doit répondre à plusieurs conditions:

4.3.1.1

il doit avoir pour finalité de créer le meilleur environnement possible pour les PME et les microentreprises à tous les niveaux et donner une réponse concrète aux différents défis que les PME doivent affronter tout au long de leur cycle de vie, y compris en particulier leur transmission et leur reprise; dans ce contexte, le SBAE ne doit pas mener à un affaiblissement des conditions de travail des employés des PME, mais les initiatives engagées devraient au contraire permettre une meilleure prise en compte de leur situation;

4.3.1.2

il doit apporter une réelle valeur ajoutée et ne pas se limiter à une simple compilation des programmes existants de même qu'a la simple coordination des différentes mesures en cours;

4.3.1.3

il ne doit pas être une simple déclaration d'intention de plus, comme cela a malheureusement été le cas pour la Charte européenne des petites entreprises et ne pas se limiter à un simple engagement politique des institutions communautaires et des États membres; les PME et les microentreprises européennes méritent mieux que cela et le CESE estime que donner une valeur juridique au SBAE est la consécration et la preuve de la volonté de l'UE de mieux agir vers les PME et les microentreprises;

4.3.1.4

il doit être contraignant dans son intégralité et s'imposer à tous les niveaux décisionnels européens, nationaux et régionaux en s'adressant aux pouvoirs publics à tous niveaux, tout en laissant aux Etats membres le soin de sa mise en œuvre (2);

4.3.1.5

il doit s'appliquer à toutes les politiques communautaires en intégrant les PME dans l'ensemble de ces politiques et en développant une approche holistique par laquelle tous les aspects des politiques et les conséquences des nouvelles règles pour les différentes catégories de PME sont correctement prises en compte.

4.3.2

Le CESE demande que le SBAE intègre cinq mesures politiques majeures qui permettent d'assurer que les législations ne restreignent pas le développement et la compétitivité des différentes catégories de PME:

4.3.2.1

Assurer que les textes législatifs à tous niveaux sont conçus en tenant compte des situations spécifiques et besoins particuliers de différentes catégories de PME. À cet effet il convient d'établir une règle de base s'imposant à tous les niveaux de décision, qui est que les propositions législatives doivent être élaborées en connaissant les besoins et attentes des PME et particulièrement des plus petites et imposant le principe Think small first, avec une attention particulière aux indépendants qui représentent plus de la moitié des entreprises européennes. Cela suppose tout particulièrement la consultation systématique des organisations représentatives des PME ainsi que la participation à juste niveau d'experts de ces organisations à tous les comités consultatifs, au niveau régional, national ou européen, qui traitent de problématiques pouvant avoir un impact sur les PME, comme demandé notamment par le Conseil compétitivité du 13.3.2006.

Dans cet esprit, le CESE demande que soit nommé dans chaque Direction générale de la Commission un responsable PME qui soit chargé de veiller à ce que les mesures législatives ainsi que les programmes gérés par la DG intègrent bien les priorités et attentes des PME et des microentreprises.

4.3.2.2

Assurer que les législations respectent des principes fondamentaux. Pour le CESE, l'efficacité de législations à tous niveaux ainsi que celle de programmes ou de mesures collectives ou individuelles en faveur des PME dépend de quatre principes dont il souhaite l'inscription dans le SBAE et l'application systématique à tous les niveaux, européen, national et régional:

Le CESE souligne par ailleurs la nécessité de mettre en place et garantir une totale transparence dans les procédures administratives en permettant aux PME d'avoir accès à toutes les données administratives les concernant et de les corriger selon leurs besoins.

4.3.2.3

Mettre en place une politique élargie et cohérente de l'innovation. Le CESE demande que la Commission, les Etat membres et les échelons politiques territoriaux ne se limitent pas au soutien de l'innovation dans les hautes technologies et adoptent une politique plus volontariste en incluant dans les programmes des mesures expresses de soutien à l'innovation de basse et moyenne technologie et l'innovation non technologique courante dans les PME, particulièrement les plus petites entreprises.

À lui seul, le nouveau réseau de conseil EEN ne pourra jamais intervenir efficacement auprès de toutes les entreprises ayant un potentiel d'innovation; le CESE demande donc que le SBAE fixe comme priorités:

4.3.2.4

Élargir l'accès aux programmes communautaires. Le CESE estime que la complexité administrative et les différentes exigences rendent la participation des petites entreprises aux programmes communautaires de plus en plus complexe, voire impossible. Et aboutissent au paradoxe que les organisations intermédiaires se désintéressent de plus en plus des programmes. Par exemple, les carcans juridiques actuels ne permettent pas des actions novatrices, de soutenir des projets pilotes expérimentaux privant l'UE d'une foule de propositions innovantes. Le CESE estime qu'il faudrait revoir les principes et les dispositifs: vu l'importance du travail, il n'appartient pas au présent avis de préciser les modifications nécessaires, mais le CESE demande à la Commission dans le cadre du SBAE d'engager une réelle concertation avec les organisations représentatives de PME afin de préciser de nouvelles conditions d'élaboration et de participation aux programmes aux différents niveaux territoriaux.

Dans ce cadre il est nécessaire que les fonds structurels puissent permettre de favoriser l'accès des PME aux marchés publics, particulièrement dans les régions les plus défavorisées (3).

4.3.2.5

Faciliter et encourager la transmission — reprise des entreprises. Le CESE souligne en particulier l'enjeu de la transmission reprise d'entreprises, notamment des petites entreprises de production et de services en milieu urbain et en milieu rural: leur disparition annoncée, mais pas inéluctable, aura de considérables effets négatifs sur le maintien d'activité et d'emplois dans ces espaces. Il convient d'une part de favoriser, la mise en place de systèmes de rapprochements entre acheteurs et vendeurs ainsi que des incitatifs financiers ou fiscaux, d'autre part d'inciter les entrepreneurs à une meilleure capitalisation en vue de maintenir la valeur de leurs actifs.

La situation particulière vécue par des entrepreneurs dans certaines zones comme le milieu rural nécessite le développement de formules novatrices comme des partenariats publics-privés.

4.4.1

Afin de permettre au SBAE d'être réellement efficace, le CESE demande que ces mesures soient adoptées par le Conseil et le Parlement sous forme d'un acte juridiquement contraignant s'imposant aux niveaux de décision européen, national et régional.

4.4.2

Dans ce cadre, le CESE demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre du SBAE ainsi que de l'ensemble des politiques PME au niveau communautaire et national et qu'il soit rendu compte annuellement des progrès accomplis; ce rapport annuel doit faire l'objet d'un chapitre spécifique séparé dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

4.4.3

Suite à ces rapports, la Commission doit pouvoir émettre ses recommandations de mise en œuvre, tant aux États membres qu'aux régions, sur lesquelles il entend pouvoir donner ses avis.

4.4.4

Le CESE demande que ces évaluations annuelles conduisent si besoin à une adaptation ou une révision du SBAE et des politiques PME.

4.4.5

Le CESE recommande chaudement à la Commission et au Conseil d'associer très étroitement les organisations représentatives des différentes catégories de PME à la conception du SBAE et à sa mise en œuvre.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/12

1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement et approuve la communication de la Commission intitulée: «Agenda pour un tourisme européen durable et compétitif» et soutient l'engagement de celle-ci à renforcer sa stratégie et sa politique touristique pour les prochaines années grâce à cet agenda qui servira de cadre à leur mise en œuvre dans la pratique quotidienne. Cette nouvelle politique a déjà été formulée dans la communication de la Commission sur une nouvelle politique touristique dans l'UE intitulée: «Vers une collaboration accrue en matière de tourisme européen».

1.2

Il est pris acte des efforts de la Commission pour synthétiser brièvement un grand nombre de documents, avis et débats importants. L'objectif, qui était de donner à connaître de manière claire au grand public le résultat des travaux du Groupe pour la durabilité du tourisme, des experts qui ont élaboré l'avis ainsi que les résultats de la consultation publique qui a par la suite été menée, à bien a été atteint.

1.3

Le CESE juge pertinents aussi bien le fondement de cette nouvelle politique, à savoir la stratégie renouvelée de Lisbonne, que les objectifs généraux envisagés d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité ainsi que ceux plus particuliers de prospérité économique, d'équité et de cohésion sociale, sans oublier la protection de l'environnement et la culture.

1.4

Il juge également bien ciblés les défis identifiés dans la communication de la Commission ainsi que l'approche proposée pour les relever. La méthodologie proposée consiste à faire participer tous les acteurs concernés dans le cadre de différentes formes de collaboration et de «collaboration compétitive», cette participation étant considérée comme le pivot de la nouvelle politique touristique et de l'agenda destiné à servir de cadre à sa mise en œuvre. L'importance des défis indiqués dans la communication de la Commission est évidente et l'étude continue de la répercussion des gaz à effet de serre sur la durabilité doit constituer à l'avenir un élément clé de cet agenda.

1.5

Le CESE approuve l'engagement de la Commission à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers le dialogue, la coopération et le lancement d'actions de soutien ainsi que la coordination entre les différents acteurs concernés. L'«Agenda pour le tourisme européen durable et compétitif» consiste à appliquer une méthodologie concrète et à activer les instruments d'action proposés pour chacun des acteurs intervenant dans le tourisme européen. Toutefois, il est estimé que la Commission, à travers la Direction générale «Entreprises», peut et doit jouer un rôle actif et prendre la tête du lancement des nombreuses initiatives de portée européenne, telles que le tourisme social, le tourisme pour tous et la formation dans le domaine du tourisme. Plus particulièrement, tant la Commission que les autres institutions devraient redoubler d'efforts pour associer les petites, moyennes et micro-entreprises à la réalisation de l'objectif de durabilité du tourisme et à la mise en œuvre de l'agenda qui lui sert de cadre. L'initiative de la Commission relative aux «destinations européennes d'excellence» est jugée positive en tant que bonne pratique et pour sa valeur d'exemple.

1.6

Le CESE propose et recommande une fois de plus de favoriser la création d'un Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur la création d'un Conseil consultatif européen du tourisme et d'une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances pourraient peut-être servir de forum où les autorités touristiques et les différents acteurs du secteur touristique pourraient se rencontrer pour améliorer et diffuser l'information sur le tourisme durable et compétitif, pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique et de l'agenda du tourisme et notamment pour déceler les tendances qui se dessinent et concevoir les actions à entreprendre dans ce domaine. Plus particulièrement, leur mission pourrait avoir pour objectif le changement climatique, ses répercussions sur le tourisme et les actions à entreprendre en la matière.

1.7

Le CESE juge très positive la volonté de la Commission d'améliorer l'utilisation des instruments financiers disponibles. Le tourisme social en particulier pourrait être un terrain favorable pour lancer sous forme de projets pilotes une expérience à caractère transnational. Elle pourrait porter par exemple sur le tourisme social et le tourisme pour tous, le développement des ressources humaines, le développement du produit et la pénétration du marché. Le Comité est d'avis que l'on dispose déjà d'une marge de manœuvre suffisante pour mener des expériences transfrontalières sous forme de projets expérimentaux dans ces domaines.

1.8

Le CESE se félicite de l'aboutissement des travaux entrepris dans le cadre de l'Agenda 21 pour le tourisme, dont les résultats, qui sont repris dans la communication de la Commission à l'examen, complètent et concrétisent la politique générale de durabilité dans le domaine du tourisme européen. En effet, le document technique de la commission créée à cette fin est à la base de la communication de la Commission et la complète, raison pour laquelle ces deux documents doivent être considérés conjointement.

1.9

Dans le domaine statistique, le CESE se félicite de l'appel à propositions, lancé par la Commission et demandé par le Comité économique et social européen concernant la création d'un réseau d'observatoires du tourisme qui permettrait de collecter et de diffuser les données du secteur mais également d'apporter une vision stratégique et prospective, pour pouvoir prévoir et concevoir les actions à mener à l'avenir.

1.10

Le CESE se propose de poursuivre ses travaux dans le domaine touristique conformément aux orientations formulées dans la communication de la Commission sur l'agenda en question et invite les autres institutions européennes, les états membres, les régions et les localités ainsi que les acteurs du secteur: chefs d'entreprises et syndicats, sans oublier tous les citoyens, à apporter leur collaboration pour améliorer la connaissance du secteur du tourisme et partant le soutien à lui apporter en tant que droit pour tout un chacun et activité économique stratégique pour l'avenir de l'Europe. De même, si l'on veut parvenir à un tourisme plus durable et compétitif, il faut responsabiliser tous les acteurs et les consommateurs.

1.11

Bien que la communication de la Commission prenne en considération des critères et des éléments à caractère social dans son approche de l'activité touristique, le CESE regrette l'absence de référence au concept et à la réalité de la citoyenneté européenne; le tourisme est de fait, et pourrait l'être encore davantage, un facteur de cohésion en ce qu'il rassemble des cultures et des réalités sociales autour de cette citoyenneté européenne que nous sommes tous appelés à promouvoir et à développer. La variété et la diversité des cultures, des langues, des patrimoines naturels et culturels des différents états européens constituent une grande richesse qui peut et doit être utilisée et mise à profit comme moyen de mieux se connaître et de faire reconnaître nos droits en tant que citoyens européens. Un autre aspect qui mériterait qu'on lui accorde une grande importance dans les débats et les documents sur le tourisme à l'échelle européenne est la culture, compte tenu des synergies qu'il peut y avoir entre tourisme et culture, comme l'a déjà fait valoir le Comité dans un avis antérieur.

1.12

Dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'activité touristique, il y a lieu de prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte des caractéristiques spécifiques des États membres qui dépendent largement du tourisme. Il faut comme il se doit prendre en ligne de compte les besoins des différents territoires lors de l'élaboration des politiques et des propositions dans le domaine du tourisme. Il est recommandé de tenir compte dans les évaluations d'impact réalisées par la Commission de l'impact potentiel disproportionné que le tourisme peut avoir dans différentes régions et secteurs, par exemple en ce qui a trait aux destinations qui dépendent dans une large mesure du transport aérien et ne peuvent être atteintes par aucun autre moyen de transport ou sont presque exclusivement tributaires de ce mode, comme c'est le cas des îles.

1.13

Le CESE est d'avis que l'ensemble de principes et de valeurs envisagés dans la Communication de la Commission: durabilité, bien-être social, compétitivité, coopération, partenariat, rentabilité, sécurité, qualité de l'emploi, etc., sont parties intégrantes de fait d'un modèle touristique européen, non en tant qu'ensemble de normes mais à titre d'approche intégrée consistant à les appliquer de manière généralisée à l'échelle dans tous les territoires de l'Union européenne.

1.14

Le CESE encourage la Commission à progresser selon une approche intégrée en matière de certification au niveau européen des connaissances et des compétences dans le domaine du tourisme en tant que moyen d'améliorer la quantité et la qualité de l'emploi dans le secteur. Il faut promouvoir l'Europass qui est une manière de présenter les capacités et les qualifications personnelles, de façon simple et facilement compréhensible dans toute l'Europe (Union européenne, AELC/EEE et pays candidats), des travailleurs qui recherchent un emploi et se déplacent pour raisons professionnelles sur tout le continent.

2.1.1

Le défi de l'équilibre entre la durabilité et la compétitivité. La communication de la Commission reconnaît tout d'abord au premier paragraphe de l'introduction le rôle central et stratégique du tourisme dans l'économie européenne, en se basant non seulement sur des données quantitatives mais également sur sa capacité à créer de l'emploi et à contribuer ainsi à la réalisation de l'objectif de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Il y a lieu à cet égard de citer le chiffre prévu pour la croissance du secteur, supérieur à 3 %, qui représentera sans aucun doute une bonne contribution aux objectifs en matière d'emploi, mais qui dans certains cas et à long terme peut constituer une menace en termes de dépassement de certaines limites que la durabilité impose.

2.1.2

Compétitivité et durabilité deux conditions compatibles. La communication de la Commission établit clairement que la compétitivité dépend de la durabilité et de la qualité de l'expérience touristique et contient une référence expresse aux exigences imposées à l'industrie touristique par le changement climatique. La responsabilité sociale des entreprises peut contribuer de manière décisive à l'application de mesures d'adaptation et de lutte contre le changement climatique tout en contribuant à l'innovation et à la valeur des produits touristiques dans un monde confronté à d'importants défis de portée mondiale.

2.2

Teneur de l'agenda. La Commission propose avec la communication à l'examen de créer un nouvel équilibre entre le bien-être des touristes, l'environnement et la compétitivité des entreprises et des destinations, équilibre à l'instauration duquel tout le monde doit participer.

2.2.1

Les objectifs et les défis. La communication de la Commission envisage à titre de guide pour l'action de tous les acteurs concernés 3 objectifs de base dans l'agenda: la prospérité économique, l'équité et la cohésion sociales ainsi que la protection de l'environnement.

La communication de la Commission énumère des défis très importants qu'il faut relever si l'on veut atteindre ces objectifs:

Ce catalogue d'objectifs reste ouvert et n'est pas figé, les différents acteurs du secteur touristique devant à tout moment l'actualiser, en établir les priorités et le gérer dans un esprit coopératif.

2.2.2

Un cadre pour l'action. La communication de la Commission fait valoir que l'action cohérente pour la réalisation d'objectifs et l'affrontement des défis passe par la collaboration et la gestion responsable des destinations, des entreprises et des touristes et elle développe les conditions dans lesquelles cette cohérence doit être recherchée.

2.2.3

Les principes. La communication de la Commission établit 9 principes à observer pour parvenir à ce tourisme durable et compétitif, parmi lesquels il y a lieu de distinguer les suivants:

2.3

Avancer ensemble. La Commission fait valoir dans cette partie la nécessité pour tous les acteurs dont l'activité a une incidence sur le secteur de joindre leurs efforts et de travailler dans un esprit volontaire et avec constance. Le modèle proposé est celui du respect du principe de subsidiarité, consistant à agir de préférence au niveau de la destination mais avec le cadre d'appui national et européen. La Communication de la Commission aborde par conséquent tant le rôle des différents acteurs du secteur que celui de la Commission européenne à la lumière du traité.

2.3.1

Le rôle des acteurs du secteur. La communication, à la suite des conclusions du groupe pour la durabilité du tourisme, définit des responsabilités élargies et des rôles spécifiques pour les trois domaines d'action: destination, entreprises et touristes. Il est notamment fait référence à la nécessité de faire passer auprès des microentreprises et de diffuser le message selon lequel il est nécessaire de trouver un équilibre entre durabilité et compétitivité.

2.3.2

Le rôle de la Commission européenne. La Commission reconnaît ses responsabilités en matière d'action conformément au traité et s'engage à lancer et à donner un élan à différentes initiatives communautaires, dans le cadre de l'agenda et de sa mise en œuvre. Parmi les différentes initiatives, il y a lieu de mentionner plus particulièrement quatre groupes d'actions:

3.1

La reconnaissance du tourisme et de son importance stratégique pour l'économie européenne a inspiré au sein de toutes les institutions européennes des déclarations aussi bien formelles qu'informelles, qui ont pour effet de renforcer le rôle de ce secteur, de divulguer le message auprès de tous les acteurs et finalement de lui donner une forte impulsion, et ce non seulement pour des raisons économiques mais également pour sa valeur sociale dans la construction de l'Europe des citoyens. Tout en reconnaissant qu'une forte impulsion a été donnée à ce secteur, force est de constater qu'il reste encore du chemin à faire pour que le tourisme en vienne à jouer, aujourd'hui et demain ce rôle central dans la politique européenne.

3.2

Il est à noter en particulier que le nouveau traité de Lisbonne reconnaît l'importance du tourisme pour l'Europe et accorde à l'Union européenne des possibilités élargies de contribuer à son développement. L'UE se voit conférer par ce traité la compétence et la mission de soutenir, de coordonner ou de compléter l'action des états membres en la matière et lui a assigné pour objectif de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

3.3

Le tourisme a été traité au sein des différentes institutions européennes:

3.4

Le présent avis du CESE exprime une appréciation positive de la communication de la Commission à l'examen, reconnaissant ses apports tant au plan politique qu'en ce qui a trait à la gestion mais formule également des propositions de nature à enrichir, si ce n'est le texte lui-même, le débat dont il fera l'objet tout du moins.

3.5

Dans une optique très similaire à celle de l'avis CESE INT/317 relatif à la communication de la Commission sur la nouvelle politique touristique, le présent avis souhaite une fois de plus faire valoir:

4.1

La communication de la Commission présente de manière claire la proposition relative au nécessaire équilibre entre la durabilité et la compétitivité et la manière d'y parvenir dans la pratique, et cela dans un texte qui n'est pas très long, ce qui a sans aucun doute supposé un effort considérable de synthèse et nécessité l'analyse de nombreux documents, avis et débats. Il faut souligner que l'objectif de transmettre à la société de manière claire la position de base de la Commission concernant l'avenir du secteur et les actions à réaliser dans cette industrie complexe a été atteint.

4.2

L'argumentation de la Commission relative à l'agenda semble juste en ce qu'elle fait valoir, d'une part l'impact économique du tourisme et sa capacité à créer de l'emploi parmi les jeunes mais d'autre part également la nécessité de parvenir un équilibre entre durabilité et compétitivité qui à long terme se renforcent mutuellement. Des études d'impact comme celle concernant l'empreinte écologique des différentes activités et territoires ou encore les limites de charge ou d'accueil sont des éléments essentiels pour concilier ces variables et maintenir l'équilibre entre elles. L'idée générale selon laquelle l'activité touristique a des limites en termes d'échelle et de rythme est à la base de l'équilibre entre durabilité et compétitivité.

4.3

Il aurait peut-être fallu que la communication de la Commission analyse en détail le nouveau traité de Lisbonne, afin de voir quel est l'articulation entre celui-ci et l'agenda et le progrès qu'il représente pour appliquer la nouvelle politique européenne du tourisme. Il ne faut pas oublier que les états et les régions ont à plusieurs reprises manifesté le souhait de conserver leurs compétences en matière de tourisme, sans préjudice de l'exercice par l'Union de la fonction de catalyseur et de coordination en ce qui a trait à certains aspects communs qui peuvent améliorer la compétitivité du secteur touristique européen. La création et la gestion d'un portail Internet européen de promotion de l'Europe en tant que destination touristique, par exemple, s'est déjà avéré un moyen utile, enrichissant, et approprié pour promouvoir l'ensemble des pays de l'UE comme la destination touristique variée et privilégiée qu'elle est.

4.4

L'ensemble des défis et des objectifs envisagés par la Commission dans sa communication sont certainement les principaux auxquels le tourisme doit s'attaquer dans les prochaines décennies. La portée des défis primordiaux de durabilité et d'amélioration de la compétitivité est sans aucun doute suffisamment grande pour couvrir d'autre défis majeurs, comme l'amélioration de la qualité, la lutte contre le caractère saisonnier ou une plus grande professionnalisation des travailleurs du secteur touristique, défis également énoncés dans l'agenda.

4.5

La communication de la Commission lance des appels répétés à la collaboration, dès lors qu'il est proposé, en cohérence avec la nouvelle politique touristique, que son renforcement en soit le pivot et l'empreinte. Il convient plus particulièrement de souligner le rôle des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise qui doivent être associés au processus de collaboration, invités à participer à tous les débats et forums ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures générales d'amélioration du secteur. De même, il conviendrait de mettre en place des réseaux de villes et de destinations touristiques, rassemblés autour d'un souci commun d'amélioration de la compétitivité et de durabilité. La promotion des destinations européennes d'excellence est jugée positive et l'accent est mis sur le fait que ce concept doit inclure un traitement correct des relations socioprofessionnelles et la participation des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise au sein de la destination choisie, en tant que moyen d'améliorer la durabilité et la compétitivité des destinations touristiques.

Le rôle que les organisations de consommateurs peuvent jouer dans le cadre de leurs compétences mérite d'être souligné.

4.6

La Commission s'engage à mettre en œuvre cette nouvelle politique à travers la coopération, le lancement d'actions spécifiques et la coordination entre les acteurs. La recherche d'une responsabilisation accrue de tous les acteurs du secteur est certainement une des exigences de l'agenda. La direction générale «Entreprise» a, de l'avis du CESE, un rôle très important à jouer en matière de coordination de toutes les politiques européennes qui touchent directement ou indirectement le tourisme et différents types de destinations présentant également des caractéristiques spécifiques.

4.7

De même, il est estimé que la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans le lancement d'initiatives de portée européenne, parmi lesquelles celles relatives au tourisme transnational à l'échelle européenne. À cet égard, il faut préciser que le CESE a suggéré à plusieurs occasions, et à nouveau dans le présent avis, de promouvoir et de favoriser la création du Forum européen du tourisme et d'avancer dans la réflexion sur un Conseil consultatif européen du tourisme et une Agence européenne du tourisme et dans l'étude des modalités de leur mise en place. Ces deux instances seraient chargées de l'échange d'informations et du suivi des politiques et des actions dans le domaine du tourisme européen. Il est également proposé à la Commission de promouvoir la recherche pour l'implantation de plateformes technologiques dans le secteur touristique, qui seraient capables d'améliorer la commercialisation des produits touristiques, en particulier eu égard aux possibilités de promotion du tourisme intérieur en Europe et aux régions du monde qui sont des sources potentielles de flux touristiques (Chine, Inde, Russie, etc.).

4.8

L'on regrette que la communication de la Commission n'insiste pas suffisamment sur le rôle des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le nouveau scénario touristique, tant du point de vue des usagers que des entreprises et acteurs du secteur. L'effort en recherche et développement dans ce secteur en vue d'améliorer l'utilisation de ces technologies doit être une priorité pour les prochaines années. Cet effort aura très certainement des retombées en termes de gestion améliorée des destinations, des entreprises et des flux touristiques pour parvenir à l'équilibre souhaité.

4.9

La volonté manifestée d'adopter des mesures concrètes et, plus particulièrement, de mieux utiliser les instruments financiers européens disponibles est certes importante mais l'on regrette qu'un programme ayant pour vocation spécifique de relever les défis majeurs du tourisme européen, parfaitement identifiés dans la communication, n'ait pas été proposé. Il faut veiller à ce que tous les fonds destinés directement ou indirectement au tourisme remplissent avec efficacité et efficience leurs objectifs.

4.10

Pour la comprendre, cette communication de la Commission doit être appréhendée à la lumière des contributions importantes du rapport du Groupe pour la durabilité du tourisme, document qui a fourni des critères importants pour l'élaboration de l'agenda, en particulier en ce qui concerne la répartition des rôles entre les acteurs du secteur. L'effort déployé par des experts de haut niveau a de toute évidence porté ses fruits en apportant des approches complémentaires et pratiques sur de multiples questions relatives à la durabilité et la à la compétitivité.

4.11

La communication de la Commission n'indique pas clairement quel rôle est assigné aux statistiques du secteur touristique. Le CESE estime qu'elles doivent contribuer au suivi de la mise en œuvre de l'agenda et en particulier accorder une plus grande importance aux variables durabilité et compétitivité ainsi qu'à celle relatives à l'emploi.

4.12

La communication de la Commission fait clairement valoir la nécessité d'intégrer les politiques touristiques de durabilité et de compétitivité aux autres politiques de la Commission et de l'ensemble de l'UE de manière atteindre les objectifs fixés dans l'agenda.

4.13

Comme déjà indiqué dans le document du CESE intitulé «Déclaration de Katowice» ainsi que dans les avis sur le «Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance» et sur «La nouvelle politique touristique» et autres document du Comité, il y aurait également lieu d'organiser des campagnes de communication pour informer et sensibiliser la population européenne en matière de tourisme, et plus particulièrement les jeunes.

4.14

Il est jugé primordial que la formation, aussi bien formelle que sur le tas, réponde aux besoins des entreprises et améliore l'employabilité des personnes. La certification et la reconnaissance au niveau européen des connaissances et compétences doit être un instrument au service de la création de possibilités accrues et de meilleures conditions d'emploi dans le secteur du tourisme.

4.15

Pour améliorer la compétitivité et la durabilité du tourisme, il faut prendre en considération les caractéristiques particulières des destinations. Le Comité recommande de tenir compte, lors de l'élaboration des politiques des propositions, des particularités des États membres qui dépendent dans une large mesure du tourisme et d'accorder aux besoins des différents territoires l'attention qu'ils méritent. En même temps, il convient de noter que le tourisme vers les pays lointains pourrait avoir un impact particulièrement important sur le changement climatique du fait des conséquences et émissions des grands déplacements. À l'avenir, il faut insister davantage sur les avantages des destinations plus proches, qui peuvent être atteintes avec des émissions de carbone réduites.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/18

1.1

La Commission a une nouvelle fois demandé au Comité économique et social européen (CESE) d'élaborer un AVIS sur la question de l'intégration du marché des prêts hypothécaires pour l'achat de bâtiments résidentiels et autres. Il s'agit du «Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire».

1.2

D'ordinaire, un livre blanc est le résultat d'une évaluation politique quasi définitive et structurée sur les «choses à faire». Ce n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, la Commission devra examiner nombre de questions incertaines, telles que les fonds communs d'investissement, les bailleurs de fonds et la combinaison de produits. Au total, 14 aspects sont pris en considération.

1.3

Le Livre blanc à l'examen n'est donc pas le reflet d'un processus achevé; au contraire, celui-ci demeure ouvert du fait de sa complexité effective et réelle. À quoi bon demander un nouvel avis dès lors que le Livre blanc n'ajoute rien de neuf au Livre vert qui a déjà fait l'objet d'un avis du CESE?

1.4

C'est un problème qui figure sur la table de discussion depuis de nombreuses années, sans que la Commission ne trouve d'issue ni ne prenne de décision réelle permettant de lever les obstacles culturels, juridiques, administratifs et autres, qui, pour le CESE, constituent les véritables entraves à la réalisation des objectifs de la Commission.

1.5

L'avis du CESE sur le Livre vert (1) adopté en plénière en décembre 2005 avec une seule abstention reste entièrement valable.

1.6

Le Livre blanc décrit encore une situation de fragmentation importante du secteur, due aux spécificités culturelles, juridiques, législatives et éthico-sociales qui caractérisent l'achat d'un immeuble, en particulier d'une habitation, dans les différents États membres de l'Union.

1.7

Toutefois, bien qu'il soit perplexe quant aux possibilités concrètes d'intégrer et d'homogénéiser le marché du crédit hypothécaire dans une Union qui présente des spécificités et des caractéristiques profondément hétérogènes (cf. avis du 15.12.2005, rapporteur: M. BURANI (2)), le Comité juge en principe utile la tentative de la Commission d'établir des «règles», qu'il s'agisse de codes de conduite (cf. meilleures pratiques) ou de règles obligatoires.

1.8

L'initiative de la Commission pourrait néanmoins être jugée excessive si le but est de remettre en cause les possibilités, tout aussi positives, déjà prévues dans le cadre des automatismes de régulation du marché des prêts hypothécaires.

1.9

Le CESE propose que, dans l'intervalle, la Commission approfondisse l'examen des thèmes (par exemple, les registres de crédit, les exécutions immobilières, la diffusion de la culture financière, etc.) qui ne posent pas de difficultés excessives, chaque fois que cela en vaut la peine.

1.10

Le Comité estime que la Commission, au vu de l'orientation prise pour son action, met encore trop l'accent sur les éventuels bénéfices à court terme d'une possible introduction de nouvelles règles fondées sur des schémas interprétatifs quelque peu partiels du marché du crédit hypothécaire. Appréhendée dans une approche orientée vers les résultats à brève échéance, cette action vise à diminuer le coût des financements hypothécaires sans s'intéresser à l'utilité effective que les citoyens de l'Union pourraient retirer de l'offre existante de produits de financement et d'innovations en la matière.

1.11

Comme il l'a notamment souligné dans son avis précité (rapporteur: M. BURANI), le CESE estime que le régime proposé par la Commission est peu en phase avec les évolutions constantes du marché et est dès lors préoccupé par les conséquences à long terme sur les parties contractantes les plus faibles, à savoir les consommateurs qui ont le plus besoin de protection.

1.12

Le CESE accueille favorablement le lien opéré entre la réglementation en vigueur du crédit hypothécaire et la nécessité de protéger le consommateur. Ces intentions sont appréciables et doivent être encouragées si elles visent une diffusion plus large de la culture financière sur le thème des prêts hypothécaires. Il faut dès lors se féliciter de la volonté de la Commission de procéder à un renforcement des règles de transparence afin de protéger au mieux le consommateur.

1.13

Toutefois, dans le même temps, il semble difficile et aléatoire d'imposer à tout prix des règlements généraux pour l'évaluation du risque que présente l'emprunteur.

1.14

Pour le CESE, il y a lieu d'une part de protéger le consommateur en phase de négociation d'un prêt hypothécaire et, de l'autre, que l'emprunteur reste conscient de ses responsabilités envers l'institution prêteuse.

2.1

Le 18 décembre 2007 a été publiée l'analyse d'impact [SEC(2007) 1683] accompagnant le livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire. Ce document est assorti de trois annexes qui concernent respectivement: i) les caractéristiques du marché du crédit hypothécaire; ii) les procédures ou processus; et iii) une analyse d'impact sur des questions spécifiques.

2.2

Bien que le document [SEC(2007) 1684] présente une excellente synthèse de l'analyse d'impact précitée, certains points essentiels du document sur lequel le CESE a été invité à élaborer un nouvel avis méritent d'être soulignés de manière succincte:

2.3

Le document de la Commission reprend donc les points déjà examinés dans le cadre du précédent livre vert sur le crédit hypothécaire. Il ne pouvait en être autrement étant donné que le nouveau document porte sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire et les analyses d'impact y relatives mentionnées plus haut.

2.4

Le CESE a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le livre vert dans son avis du 15 décembre 2005 (rapporteur: M. BURANI). Le contenu de ce document correspond en tout point à la position du CESE en la matière. Le présent avis entend attirer essentiellement l'attention sur deux points ajoutés par la Commission:

3.1

Le livre blanc soulève de très nombreuses questions à résoudre, sur lesquelles le Comité est invité à s'exprimer. Il s'agit des onze thèmes suivants:

3.2.1

Information précontractuelle . Pour améliorer les déséquilibres en matière d'information au cours de la phase précontractuelle, le CESE estime qu'il est important de promouvoir la circulation et la diffusion de l'information et des connaissances spécifiques ayant trait aux prêts hypothécaires. Cela ne doit toutefois pas entraîner un surcoût pour le citoyen.

3.2.1.1

L'augmentation de l'information et la diffusion de la culture financière sont des conditions essentielles pour évaluer efficacement le rapport coût/bénéfices d'une situation de risque. En effet, le meilleur instrument de prévention d'éventuels risques excessifs est celui consistant à faire prendre pleinement conscience aux parties contractantes des risques auxquelles elles s'exposent.

3.2.1.2

Pour le CESE, il importe de souligner que les règles et les prescriptions doivent porter sur les modalités de circulation des informations et l'instauration d'éventuelles sanctions en cas de non-respect. Le Comité estime toutefois que l'imposition pure et simple d'une obligation à une seule partie contractante aurait pour seul effet de l'inciter à tenter de transférer la charge sur l'autre partie.

3.2.2

Codes de conduite . Le CESE est d'avis qu'il y a lieu d'adopter des incitations pour encourager l'adhésion au code de conduite volontaire.

3.2.2.1

Cette approche permettrait à l'emprunteur de prendre davantage conscience du risque qu'il pourrait courir et de la possibilité d'obtenir des conditions avantageuses de financement.

3.2.2.2

L'instrument envisagé pourrait être une demande faite à l'emprunteur de répondre à une liste de questions types en vue d'une auto-évaluation de sa capacité de supporter l'engagement financier à moyen et long terme.

3.2.3

Taux du coût . Le CESE juge opportun de contraindre les établissements financiers à indiquer le coût total de l'opération en veillant à le décomposer, compte tenu de la variable fiscale.

3.2.4

Conseil . Le CESE est d'avis que les services de conseil, étroitement liés à des opérations de financement hypothécaire, doivent être valorisés au moyen de mécanismes de prix autonomes, précisés dans le calcul du coût de l'opération.

3.2.5.1

Applicabilité . S'agissant du problème de l'extinction anticipée, il conviendrait de distinguer: (i) le cas d'un remboursement anticipé avec extinction totale ou partielle de la dette hypothécaire; (ii) le cas d'une extinction consécutive à la possibilité de négocier des conditions de coût plus avantageuses avec d'autres institutions financières.

3.2.5.2

Coût . Pour le CESE, le coût de l'extinction anticipée doit être calculé sur la base de formules mathématiques et précisé obligatoirement dans les rapports contractuels. Des frais ne devraient être débités au client qu'en cas de remboursement volontaire du financement. En cas de cession du contrat, les frais devraient être à charge du nouvel établissement financier.

3.2.6

Combinaison de produits . Pour qu'elle soit valable, la vente combinée de produits doit se fonder surtout sur la capacité de démontrer l'utilité effective de la combinaison. Le CESE estime qu'il est possible de résoudre ce problème en imposant au prêteur de présenter le calcul du rapport coût/bénéfices et en laissant un laps de temps suffisant à l'emprunteur pour décider s'il juge la proposition acceptable, le cas échéant après la conclusion du contrat de financement.

3.2.7

Registres de crédit . Le CESE partage l'exigence de disposer d'un registre paneuropéen dont l'accès serait régi par des règles spécifiques sur la protection de la vie privée. Le CESE estime en effet que l'établissement d'un registre de crédit paneuropéen peut constituer un élément utile pour aiguiser la concurrence entre les différents prêteurs hypothécaires à travers l'Europe. En tout état de cause, il faut faciliter l'accès transfrontalier aux registres de chaque État membre en améliorant les procédures d'information.

3.2.8

Évaluation immobilière . On suppose en l'espèce que l'évaluation immobilière est une action plus complexe que l'évaluation financière générale. En effet, les spécificités du bien (en particulier, son inamovibilité) déterminent son utilité. En outre, des facteurs territoriaux externes influencent son évaluation, tels que

Par conséquent, penser synthétiser tous les déterminants de la valeur dans une formule spécifique d'évaluation immobilière est purement utopique.

3.2.8.1

Critères d'évaluation immobilière . Après avoir souligné la grande complexité de l'évaluation immobilière pour les raisons précitées, le CESE n'estime pas utile de recourir à une formule spécifique universelle. Il propose en revanche de développer des meilleures pratiques à l'échelon local et de renforcer l'obligation d'une évaluation effectuée par des personnes agréées par des associations professionnelles sectorielles, qui assumeraient la responsabilité quant à l'impartialité de leur proposition.

3.2.8.2

Évaluation des risques immobiliers . Le CESE est en outre d'avis que l'évaluation immobilière devrait être assortie d'une vérification de la volatilité de la valeur, afin de mieux estimer la portée de la garantie offerte par l'immeuble. À cet égard, il recommande de recourir à des instruments déjà utilisés par les opérateurs du marché financier et pour la plupart déjà prévus dans d'autres réglementations communautaires, tels que la valeur-en-risque (value-at-risk) (5).

3.2.9

Exécutions immobilières . Lorsqu'on décompose le financement hypothécaire en un crédit axé sur le bien immobilier et un autre axé sur la personne bénéficiaire, il y aurait également lieu de faire une distinction entre le bénéficiaire économique de l'immeuble et le garant formel.

3.2.10

Réglementation applicable . Le CESE est d'avis que la possibilité d'effectuer des arbitrages avantageux entre les différentes opportunités offertes par les réglementations civiles et fiscales des pays de l'Union représente une force d'impulsion sans laquelle l'intégration du marché ne pourrait être réalisée.

3.2.10.1

Par conséquent, le CESE est globalement favorable au maintien des différentes réglementations en vigueur dans les États membres, ce qui permet au contractant de choisir celle qui contribue à réduire le coût total de l'opération de financement, conformément à ce que prévoit déjà la Convention de Rome (6).

3.2.11

Taux usuraires . Le CESE confirme l'avis qu'il a exprimé par le passé, en particulier l'extrême difficulté de définir correctement un niveau usuraire du taux au moyen de règles adoptées pour le crédit à la consommation. Il souligne toutefois que la meilleure arme de défense contre l'usure reste l'information et propose dès lors de mettre en place des instruments de communication à grande échelle concernant les fourchettes de primes de risque appliquées aux différentes catégories de risque pour les emprunteurs.

3.2.12

Refinancement du crédit hypothécaire . Le CESE estime que la position du Livre blanc visant à différencier les règles de refinancement sur la base de la nature subjective des intermédiaires (une distinction étant opérée entre les institutions bancaires et non bancaires) peut être trop facilement contournée.

3.2.12.1

Institutions non bancaires et de service . L'octroi d'un crédit hypothécaire devra toujours être l'apanage d'une institution financière agréée et contrôlée. La promotion et l'assistance de structures d'intermédiation (par exemple, de conseil) sont permises, pour autant qu'il s'agisse d'institutions qualifiées, qui ne doivent pas nécessairement être des établissements de crédit.

4.1

La récente crise américaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes) a mis en exergue comment la volatilité des prix de l'immobilier conjuguée à des pratiques superficielles d'évaluation du risque-client, en cas de non-paiement de taux disproportionnés par rapport à la valeur de l'immeuble donné en garantie, peut provoquer des crises financières de nature à déstabiliser le système tout entier. Il convient donc que les initiatives prises au sein de la Communauté tirent parti de cette expérience ainsi que des points soulevés au paragraphe précédent.

4.2

L'introduction d'un éventuel vingt-huitième régime de réglementation du crédit hypothécaire, qui coexisterait avec ceux en vigueur dans les États membres de l'Union, comme le suggère le livre blanc, pourrait favoriser une plus grande intégration du marché communautaire des prêts hypothécaires et augmenter de ce fait les possibilités de choix des parties contractantes, sans toutefois créer les fondements d'une instabilité du système financier mis en lumière par la crise des subprimes.

4.3

Il arrive que les choix motivant l'achat d'un immeuble, surtout résidentiel, soient influencés en partie par des facteurs émotifs (subjectifs) qui ne reposent en rien sur une évaluation correcte et rationnelle (objective) du bien. Par conséquent, aucune initiative de la Commission visant à réglementer le crédit hypothécaire ne pourrait, si elle se veut efficace, faire abstraction du cadre (objectif ou subjectif) de référence.

4.4

Il serait intéressant d'élaborer une proposition, qui pourrait faire l'objet d'un approfondissement par le CESE, consistant à adopter un schéma interprétatif du crédit hypothécaire, qui subdivise chaque opération de financement en un portefeuille à deux composantes passives:

4.5

L'adoption d'un schéma à double composante (twin mortgage) pourrait présenter notamment les avantages suivants, à vérifier dans le cadre de l'approfondissement:

4.6

Le CESE espère que la Commission aboutira au plus vite à une conclusion dans cette problématique, en faisant preuve de plus de détermination et en créant les conditions pour que la séparation des aspects institutionnels puisse être à la base du lancement d'un éventuel vingt-huitième régime.

3.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 27/22

1.1

Contrairement à ce que d'aucuns pourraient croire, l'avenir de l'industrie de la Construction se jouera moins en fonction des crédits publics qui seront alloués (même si une plus grande continuité dans la programmation resterait un avantage certain) qu'en fonction de la capacité des autorités compétentes à faire évoluer le cadre réglementaire imposé à tous pour permettre la plus grande transparence dans la compétition et la meilleure utilisation du potentiel et du savoir-faire des entreprises de toutes tailles.

1.2

Dans cet esprit, le présent avis recommande pour l'essentiel:

1.3

L'arrivée probable, dans un proche avenir, de concurrents extérieurs à l'Europe, ne pourra être préparée qu'à ces conditions.

2.1

Par une lettre du 6 décembre 2007 les commissaires européens Margot Wallström et Günter Verheugen ont demandé, dans la poursuite de l'agenda de Lisbonne, au CESE de prendre un avis exploratoire afin d'examiner si les textes du secteur de la construction et celui des services aux entreprises «forment un corpus cohérent, s'ils sont en phase avec les mutations en cours et à venir et enfin dans quelle mesure il serait nécessaire d'entamer un exercice de simplification, rationalisation et modernisation législative dans ces domaines. Il convient de préciser que l'exercice ne devrait pas se limiter aux réglementations visant spécifiquement les secteurs concernés, mais s'étendre à toute autre législation ayant une influence sur leur développement (santé, sécurité au travail, protection de l'environnement, etc.) et intégrer les intérêts légitimes qui s'articulent autour d'eux».

2.2

Il est donc nécessaire de considérer l'ensemble des points soulevés dans la demande d'avis avec rigueur et méthode car le champ de l'investigation est très vaste et qu'il avait donné lieu dans le passé à plusieurs études d'ensemble confiées par la Commission à un certain nombre de consultants extérieurs.

2.3

Le présent avis, toutefois, s'en tiendra aux seuls aspects visés par le destinataire, à savoir les modifications ou simplifications législatives ou réglementaires applicables au secteur de la construction et susceptibles, dans le cadre d'une vision stratégique et objective du secteur, d'apporter des améliorations induisant de meilleures conditions de fonctionnement et de développement.

2.4

Le présent avis comporte, de ce chef, quelques rappels utiles sur le secteur de la construction, de façon à bien cadrer les métiers de la Construction dans leur environnement, avec les contraintes qui leur sont propres.

3.1

Forte de 2,7 millions d'entreprises le secteur de la Construction offre en 2006 les ratios pour l'Union européenne des 27:

3.2.1

La construction est une activité non délocalisable et donc essentielle dans les tendances futures de la croissance européenne et dans le tissu industriel européen.

3.2.2

La construction, compte tenu de la structure même de sa production et de la nécessité de disposer de points fixes géographiques répartis sur tous les territoires nationaux et profondément enracinés dans la vie locale, joue ainsi un rôle social et citoyen qu'il convient de ne pas oublier et d'encourager.

3.2.3

Enfin, la construction doit jouer un rôle important dans l'ensemble des actions liées au développement durable:

3.2.4

La description de l'environnement global de ce secteur d'activité ne serait pas complète sans évoquer le fait qu'en dépit des efforts considérables effectués par la Profession depuis plus de 30 ans, les métiers de la Construction véhiculent une image à connotation encore partiellement négative. Ce constat n'est pas neutre dans la réflexion faisant l'objet du présent avis, car il sous-tend:

3.2.5

La nature même de ces métiers, tant sur le plan des besoins des clients que sur celui des différentes données techniques, fait que l'on se trouve, et qu'on se trouvera encore dans les années à venir, devant un marché extrêmement «parcellisé» qui conduit à ce qu'il y aura toujours cohabitation entre des artisans, des petites, des moyennes et des grandes entreprises.

Dans ce contexte, la notion de grande entreprise n'intervenant que sur les grandes opérations doit être relativisée par le constat que, dans le marché global européen, le volume représenté par les opérations d'un montant unitaire supérieur à 20 millions d'euros, ne représente que 2 à 5 % du marché global de la Construction.

3.2.6

De ce fait les grands groupes européens, souvent très présents au niveau mondial sont, pour la plupart, des «fédérations» de petites et moyennes structures, implantées très localement et intervenant dans le même contexte compétitif que le tissu local des PME indépendantes.

3.2.7

Les grands acteurs européens de ce secteur se sont en général développés selon un modèle différent de ce qu'on peut appeler le modèle «américain» c'est-à-dire en intégrant les moyens de pérenniser et de développer eux-mêmes leur savoir-faire, en revendiquant le droit à l'intelligence et la participation à la conception.

3.2.8

C'est grâce à cette approche que les entreprises européennes ont pris sur les marchés mondiaux la place qu'elles s'y sont créées. Ce modèle, axé sur l'intégration de la conception et de la réalisation, n'est pas nécessairement l'apanage des grands groupes, mais peut et doit s'appliquer à toutes tailles d'entreprise.

4.1

L'enjeu de cet avis exploratoire, demandé par la Commission européenne, doit être, au-delà de l'objectif de simplification de la législation, de proposer que soit poursuivie une démarche permettant:

4.2

Ces divers éléments à prendre en compte dans les textes réglementaires devraient permettre, au-delà des fluctuations en volume des marchés, qui ne relèvent pas du présent avis, un développement normal des acteurs de la Construction, assurant ainsi le respect d'une politique sociale cohérente (emploi — sécurité — rémunérations) et permettant d'améliorer l'attractivité pour les différents acteurs concernés (jeunes, parents, enseignants, etc.).

5.1

Les éléments clés sur lesquels nous proposerions aux autorités compétentes de porter leurs efforts concernent pour l'essentiel:

5.2.1

Les directions d'actions pourraient être les suivantes:

Dans cet inventaire il convient d'être clair sur le fait que lorsque l'on demande certaines évolutions de la réglementation, il s'agit non pas d'imposer des solutions toutes faites, mais de permettre aux maîtres d'ouvrages de disposer d'une «boîte à outils» complète où ils peuvent puiser pour répondre à leurs besoins.

5.2.2

L'ensemble de ces modifications ou adaptations devraient favoriser la transparence et l'égalité des chances entre structures privées, publiques ou parapubliques et établir clairement que toute prestation économique nécessite une mise en compétition et un contrat formalisé.

5.3.1

Le caractère particulier du secteur de la construction est que les ouvrages produits sont toujours des «prototypes». Ceci conduit à rechercher la mise en place d'une législation européenne protégeant la propriété intellectuelle, qui tienne compte des données spécifiques des idées à protéger: elles sont, pour l'essentiel, imaginées à l'occasion d'un appel d'offres particulier et n'ont pas nécessairement un caractère systématique répétitif. Une législation spécifique devrait être mise en place au niveau européen afin de protéger les idées techniques dans les processus de mise en compétition et qui établirait des droits en faveur des participants aux appels d'offres.

5.4.1

Le constat assez général, fait dans la plupart des pays membres par les professionnels de la construction, est que, dans l'ensemble, les systèmes éducatifs nationaux ne répondent que très imparfaitement aux besoins de la profession et cela à tous les niveaux de formation. De ce fait, s'il convient d'améliorer les relations entre les professions et les systèmes éducatifs nationaux, il faut aussi donner une impulsion au niveau européen qui pourrait être la suivante:

5.5.1

Les règles actuelles ont eu un impact très positif et très significatif sur les façons de travailler dans la construction. Néanmoins il conviendrait de:

5.6.1

Face au défi du réchauffement climatique et aux enjeux mondiaux, les professionnels de la Construction, comme évoqué ci-dessus, ont un rôle considérable à jouer, rôle dont ils sont prêts aujourd'hui à assumer la responsabilité, dans la mesure où la réglementation et les incitations leur permettront afin d'apporter leur valeur ajoutée sur le marché européen et de diffuser leur savoir-faire en la matière dans les autres parties du monde où l'on sait que les efforts à effectuer sont à la fois gigantesques et nécessaires pour que les effets des actions entreprises soient perceptibles par tous.

5.6.2

Pour ce faire, il convient:

5.6.3

Tant dans le domaine du bâtiment que dans celui des transports, les entreprises de construction, si on leur donne la possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la chaîne «conception-réalisation-maintenance» sont à même d'apporter une contribution décisive, notamment pour assurer le financement des opérations nécessaires, dans leur capacité à gérer les coûts globaux et le financement des investissements par les économies futures d'énergie.

5.7.1

Le problème des petites et moyennes entreprises du secteur de la Construction ne se pose pas réellement en termes d'accès à tel ou tel type de marché, comme il peut se poser dans d'autres activités (Cf. ci-dessus 2.2.5).

5.7.2

De ce fait le raisonnement en «quotas» imaginé par certains et repoussé par les autorités européennes n'est pas considéré, à juste titre, par les représentants de ces professions comme justifié, les chiffres évoqués, de plus, par les uns ou les autres étant, dans la pratique, largement dépassés dans la totalité des pays européens.

5.7.3

Le problème des PME est donc davantage à régler, outre les questions traitées dans le «Small Business Act»:

3.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 27/26

1.1

Mme Margot WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des relations interinstitutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, vice-président chargé des entreprises et de l'industrie, ont invité le CESE à élaborer un avis exploratoire sur les services aux entreprises, sous forme d'analyse de suivi et d'analyse plus approfondie, dans le prolongement d'un avis précédent (1) traitant des services aux entreprises et de l'industrie.

1.1.1

Il convient que la présente étude ne perde pas de vue la grande importance qu'accorde la Commission européenne à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de préserver et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, en gérant le processus de changement d'une manière qui soit conforme à la stratégie européenne de développement durable, ainsi qu'au niveau social, en stimulant l'émergence de partenaires sociaux représentatifs en vue de négocier au niveau approprié.

1.1.2

La poursuite de tels objectifs doit aller de pair avec la simplification du cadre réglementaire des activités de l'industrie, simplification qui est une priorité politique constituant l'un des volets-clés de la politique industrielle de la Commission.

1.1.3

De surcroît, cette politique industrielle se caractérise par une démarche intégrée qui prend en compte les besoins des différents secteurs.

—

Mesures relatives aux politiques de services aux entreprises et groupe de haut niveau. Le CESE préconise la création d'un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. Celui-ci serait chargé de mener une analyse plus approfondie du secteur, d'examiner les politiques existantes afin d'identifier quelles politiques touchent les services aux entreprises plus efficacement et avec succès, d'évaluer ces politiques, et d'élaborer des mesures politiques concrètes afin de répondre aux besoins et aux lacunes de premier ordre. Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à la grande diversité des différents sous-secteurs de services aux entreprises, afin d'identifier lesquels d'entre eux méritent une attention particulière, et à quel niveau (régional, national ou communautaire) des mesures sont justifiées.

—

Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, le dialogue social au niveau sectoriel devrait être encouragé. Dans ce contexte, il conviendrait de définir un agenda en vue de discuter de changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui touchent le secteur des services aux entreprises.

—

Services aux entreprises dans les politiques d'innovation. Il convient de promouvoir vivement les programmes de R&D et d'innovation, et de prendre des mesures propices à l'innovation dans les services. Des domaines tels que l'innovation organisationnelle, les services aux entreprises à forte densité de connaissance, et la gestion de l'innovation méritent plus d'attention.

—

Élaboration de normes pour les services aux entreprises. Il convient d'inciter les entreprises à contribuer à la mise en place de normes en matière de services aux entreprises, par l'autorégulation et après une consultation approfondie des utilisateurs. L'appui du CEN et de ses partenaires (plate-forme ouverte) est essentiel pour diffuser les fruits de l'innovation réussie, notamment en dégageant rapidement des consensus informels.

—

Promouvoir la science des services comme nouvelle discipline d'enseignement et de formation.

—

Le marché intérieur et la réglementation touchant les services aux entreprises. Le CESE a dressé une liste de domaines qu'il convient de traiter afin de parvenir à une simplification, à une clarification et à une réduction de la charge réglementaire, bien entendu sans réduire les obligations existantes en termes d'hygiène et de sécurité au travail et de représentation des travailleurs. Le Comité souligne notamment que les conséquences que comporte pour les services aux entreprises la directive sur les services n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact. Il convient de s'y atteler vivement, en particulier après la transposition de la directive dans les législations nationales. Cette étude devrait également identifier les mesures supplémentaires envisageables pour ouvrir davantage le commerce et renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'UE élargie.

—

Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les États membres sont invités à collaborer davantage afin que l'on dispose de meilleures statistiques sur les services aux entreprises, et en particulier, de meilleures informations sur leurs performances et leur impact sur l'économie des États membres. Il s'agit là en effet d'un outil nécessaire pour que les gouvernements puissent aider le secteur à exploiter son potentiel. Les modifications récemment apportées au chapitre 74 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) ne suffiront pas à produire les détails nécessaires pour obtenir des données porteuses de sens au sujet des services aux entreprises.

3.1

Contexte. L'avis d'initiative du CESE adopté en septembre 2006 (dossier CCMI/035) proposait d'accorder davantage d'attention aux services aux entreprises en raison de la contribution que ceux-ci apportent à la performance du secteur manufacturier européen. Cet avis présentait des explications d'une part, sur les interactions entre les services et les activités du secteur manufacturier, et d'autre part, sur les effets touchant les résultats sociaux et économiques du point de vue de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Il constitue le point de départ du présent avis, qui en assure le suivi et mène une analyse plus approfondie des services aux entreprises. Il conviendrait de commencer le présent avis en définissant les services aux entreprises: ce sont une série d'activités de services qui influencent, en tant qu'intrants intermédiaires, la qualité et l'efficacité des activités de production, en complétant les fonctions de services internes à l'entreprise ou en s'y substituant (RUBALCABA et KOX, 2007). Cette définition présente quelques points communs avec celle de la nomenclature NACE rév. 1 (codes 72-74) ainsi qu'avec la nouvelle version de la nomenclature NACE (codes 69-74, 77-78, 80-82) et repose sur une classification des différentes catégories de services. On distingue deux grandes catégories de services aux entreprises:

Le présent avis vise à aider ce secteur à être davantage reconnu, à faire en sorte qu'il puisse se développer sans entraves, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés afin d'accroître la compétitivité des économies européennes sur le marché mondial.

3.2

Importance des services et des services aux entreprises. Les services occupent une place croissante dans l'esprit des citoyens, des professionnels, ainsi qu'au sein des entreprises, des régions et des États. Ils dominent en grande partie les nouvelles offres et demandes des systèmes économiques et sociaux. Bien que les services soient présents dans la plupart des aspects de la vie économique et sociale, une grande partie de cette activité n'est pas reflétée dans les statistiques. Le découpage traditionnel entre secteurs productifs, bien qu'il soit incomplet et qu'il masque les relations fortes entre secteurs économiques, permet d'estimer l'importance des grandes activités économiques. En Europe, le secteur des services gagne en importance, et génère quelque 70 % de l'emploi, soit moins qu'aux États-Unis (80 %) et plus qu'au Japon (67 %). Dans ces trois cas, le sous-secteur des services aux entreprises a crû très rapidement, engendrant une augmentation comparable de la part qu'il représente dans l'emploi total. Les firmes dont l'activité principale est la fourniture de services aux entreprises représentent 10 à 12 % de l'emploi total et de la valeur ajoutée. Si l'on y ajoute les services aux entreprises fournis en tant qu'activité secondaire, la part de l'emploi serait bien plus élevée. En 2004, les États européens à la pointe en matière de services aux entreprises étaient les pays du Benelux, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. De 1995 à 2004, certains pays, notamment la Hongrie, la Pologne, l'Autriche, la Lettonie et Malte, ont connu une croissance substantielle de leur secteur de services aux entreprises. Cela indique qu'il existe un processus de convergence entre certains pays de l'UE. Les chiffres par pays représentent uniquement les emplois dans des entreprises dont les services aux entreprises constituent l'activité principale. La plupart d'entre elles sont des PME.

3.3

Analyse des évolutions. Le CESE a maintenant réévalué la situation à la lumière des évolutions survenues depuis son précédent avis de septembre 2006 (dossier CCMI/035) et a pris avec satisfaction la mesure de l'importance accrue qu'accordent les décisions de la Commission à la question des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:

3.4

Actions complémentaires profitant aux services aux entreprises. En plus des grandes actions que l'UE mène actuellement pour promouvoir les services aux entreprises dans le cadre de la politique industrielle et de la politique d'innovation, et en plus des effets potentiels d'entraînement produits par la directive sur les services dans le marché intérieur, d'autres actions de la Commission viennent soutenir indirectement le rôle des services aux entreprises dans le secteur manufacturier:

3.5

Besoins importants du secteur des services aux entreprises. Malgré les progrès actuels que l'on observe dans les actions relatives aux services, il faut aussi reconnaître l'existence de lacunes et de besoins de première ordre. Le cadre européen actuel en matière de décision politique est fortement axé sur les industries manufacturières, bien que les services constituent de loin le segment le plus important de l'économie et contribuent à la croissance dans tous les domaines de l'entreprise et de la vie sociale.

3.5.1

La plupart des initiatives horizontales et sectorielles relevant de la politique industrielle de l'UE, tant au niveau national que communautaire, privilégient les industries manufacturières, indépendamment du rôle intrinsèquement complémentaire qu'y jouent les services aux entreprises. C'est pourquoi il faut d'urgence mettre en place une politique communautaire équilibrée qui ne sous-estime pas l'importance des services aux entreprises pour la compétitivité générale du secteur manufacturier européen et pour l'économie dans son ensemble. Les politiques horizontales ciblés sur un secteur économique donné doivent être véritablement horizontales et correspondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans la nouvelle économie de services. En effet, les secteurs de l'industrie et des services y sont profondément liés, et créent ainsi, grâce aux synergies qui existent entre eux, de nouvelles opportunités pour l'économie européenne sur le marché mondial. Bon nombre d'initiatives de l'UE qui composent la politique industrielle doivent être adaptées et appliquées aux services en prenant en considération, le cas échéant, leurs besoins spécifiques. Cela concerne notamment un marché intérieur des services pleinement efficace, le commerce international, la réglementation en matière d'aides d'État, le marché du travail, les mesures sociales, la politique de formation et la politique régionale, la recherche et le développement, l'innovation, la standardisation, l'esprit d'entreprise ainsi que de meilleures statistiques et informations. Cela ne signifie certes pas que toutes les politiques devraient être verticales et spécifiques aux services. Mais cela signifie plutôt qu'il convient d'examiner l'impact de toutes ces politiques sur les services, et le cas échéant, de prendre des mesures spécifiques.

3.5.2

Il est possible de mettre en évidence des besoins de première importance dans les domaines suivants:

3.6

Interactions entre les activités de services aux entreprises et les politiques ciblées. L'expérience a montré comment des mesures globales envisageables pourraient interagir et permettre un développement vigoureux des services aux entreprises afin de relever les défis de demain. Il convient de prendre en considération les synergies et les interactions entre les différents types de politiques.

3.7

Il est nécessaire d'adopter un raisonnement économique lors de l'élaboration des politiques communautaires spécifiques destinées à renforcer les activités des services aux entreprises, comme l'ont récemment prouvé Kox et Rubalcaba (Business services in European Economic Growth, 2007). Pour étayer leur point de vue, ils ont avant tout mis en exergue les défaillances du marché et les défaillances systémiques, comme l'asymétrie d'information et les externalités.

3.8

L'agenda de Lisbonne 2008-2010. Les politiques relatives aux services aux entreprises pourraient être utiles dans le contexte de la «Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2007) 804 final). La plupart des dix objectifs clés à atteindre d'ici à 2010 touchent, directement ou indirectement, les services:

3.8.1

La Commission présentera un nouvel agenda social d'ici à la mi-2008, contribuant ainsi à s'attaquer au déficit de qualifications. Dans la plupart des services aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, des lacunes et des besoins importants pourraient être identifiés. Dans son avis d'initiative intitulé «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)»  (9), le CESE fait état de la réalisation limitée des ambitieux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et note que bon nombre des nouveaux emplois créés ces derniers années, en particulier dans le cas des femmes, sont des postes à temps partiel. Il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et l'on observe, notamment chez les jeunes, une prépondérance des formes d'emploi atypiques, certaines précaires sur le plan juridique ou social. L'avis du CESE souligne en outre que le concept de flexicurité doit être associé à un niveau élevé de sécurité sociale, à une politique volontariste du marché de l'emploi, ainsi qu'à la promotion de l'enseignement, de la formation continue et de la formation.

3.8.2

La Commission a récemment présenté des propositions pour une politique d'immigration commune. Cela pourrait avoir des répercussions sur l'immigration des travailleurs hautement qualifiés dans des domaines tels que les services aux entreprises à forte densité de connaissance, ainsi que sur l'immigration des travailleurs moins qualifiés dans des activités comme les services de nettoyage et de sécurité.

3.8.3

La Communauté entend adopter une initiative en faveur des petites entreprises appelée «Small Business Act» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie. Les services aux entreprises constituent le secteur où le taux de création et de fermeture d'entreprises est le plus élevé. Aussi semble-t-il opportun d'accorder une attention particulière aux nouvelles PME. Dans son avis d'initiative intitulé «Le potentiel des entreprises, notamment des PME»  (10), le CESE plaide afin que, pour la période 2008-2010, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi relatives aux PME soient mieux ciblées et plus cohérentes. Les PME profiteront en outre de la réduction prévue de 25 %, d'ici à 2012, de la charge administrative communautaire.

3.8.4

La Communauté entend consolider le marché intérieur et accroître la concurrence dans le secteur des services. L'avis INT/324 du CESE mentionné ci-dessus déplore l'état inachevé du marché unique, une transposition particulièrement lente des directives par les États membres, les charges administratives, ainsi que le manque de mobilité des travailleurs. Pour les PME, ces éléments constituent d'énormes obstacles à surmonter.

3.8.5

La Communauté entend donner corps à la cinquième liberté communautaire, c'est-à-dire la libre circulation de la connaissance, et créer un véritable espace européen de la recherche. Les services aux entreprises à forte densité de connaissance pourraient jouer un rôle en ce qui concerne cette priorité de la stratégie de Lisbonne.

3.8.6

La Communauté entend améliorer les conditions-cadres en matière d'innovation. Le CESE a également élaboré un avis sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation (11). Le principal message de cet avis est que l'Europe doit conserver sa longueur d'avance en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et qu'il est nécessaire d'accroître le financement émanant du budget communautaire, d'améliorer les structures d'enseignement et de rendre le cas échéant l'ensemble des normes plus strictes. Il fallait en outre créer un climat social ouvert au progrès et à l'innovation; mettre en place les conditions et prendre les décisions nécessaires afin de donner aux investisseurs assez d'optimisme et de confiance dans l'économie, les incitant ainsi à injecter leurs capitaux dans de nouvelles entreprises en Europe; sensibiliser les acteurs au sujet de l'importance cruciale de la recherche fondamentale et instiller un esprit d'entreprise à ceux disposés à innover et à prendre des risques; et accepter un certain niveau d'échec et de pertes inévitablement lié aux risques. Le CESE s'est également penché sur l'environnement juridique et social nécessaire aux entreprises désireuses d'innover et à un marché propice à l'innovation.

3.8.7

La Communauté entend promouvoir une politique industrielle axée sur une production et une consommation plus durables. Le rôle des services aux entreprises environnementaux dans la politique industrielle pourrait relever de cette priorité.

3.8.8

La Communauté entend mener des négociations bilatérales avec les grands partenaires commerciaux afin d'ouvrir de nouvelles opportunités pour le commerce et les investissements internationaux, et de créer un espace caractérisé par des dispositions réglementaires et des normes communes.

4.1

Priorité 1: La Commission européenne devrait créer un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises dans le contexte de la politique relative aux entreprises et à l'industrie, afin de veiller à ce que les mesures politiques prennent en considération les services dans leurs interactions avec l'industrie et l'activité économique dans son ensemble. Les principaux objectifs d'un tel groupe de haut niveau pourraient être les suivants:

4.2

Priorité 2: Il conviendrait d'encourager un dialogue social expressément consacré au secteur des services aux entreprises, en vue d'examiner et de formuler des recommandations sur les thèmes suivants:

Dans la pratique, la faisabilité et l'efficacité d'un tel dialogue social sectoriel (reconnaissance des accords, soutien organisationnel, entre autres) dépendra de l'identification et de la reconnaissance d'associations européennes d'employeurs et de travailleurs représentatives.

4.3

Priorité 3: La R&D et l'innovation dans les services:

4.4

Priorité 4: L'élaboration de normes. L'élaboration de normes en matière de services est un processus long, qui émane généralement de la demande. Il existe des problèmes structurels du côté des fournisseurs de services aux entreprises. La plupart sont des petites entreprises qui ne sont affiliées à aucun organisme de représentation dans leur pays. Cet état de fait est d'ailleurs visible également au niveau européen, où la catégorie n'est bien représentée dans aucune organisation européenne. Dès lors, l'amélioration de leur situation passe par une mobilisation des utilisateurs exprimant leurs exigences. Le marché des services aux entreprises a beaucoup à gagner de normes claires en la matière. L'élaboration de normes pourrait être utile pour:

4.5

Priorité 5: Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les mesures politiques se fondent sur une analyse des tendances actuelles qui ne peuvent être induites que grâce à des statistiques claires et porteuses de sens. L'apparente faiblesse de l'augmentation de productivité par rapport aux États-Unis pourrait s'expliquer en partie par des statistiques peu fiables recourant à une méthodologie utilisée pour mesurer la performance de l'industrie manufacturière. Afin d'obtenir des statistiques plus pointues au sujet des services aux entreprises, il faut non seulement une décision d'Eurostat, mais également la collaboration des gouvernements nationaux, qui devront modifier leurs méthodes de collecte des statistiques. Une attention toute particulière devra être accordée à la mesure du rôle des services aux entreprises dans d'autres secteurs industriels et de services.

4.6

Priorité 6: Science des services

La science des services, également appelée «science, gestion et ingénierie des services», est une nouvelle discipline naissante qui couvre des approches variées et fragmentées en matière de services: économie des services, gestion des services, marketing des services, ingénierie des services, etc. Les chercheurs et les entreprises de ce secteur s'accordent sur la nécessité de promouvoir et de mieux intégrer toutes ces matières. Au sein de la science des services, l'ingénierie des services constitue un bon exemple. Il s'agit d'une discipline technique spécifique relative au développement et à la conception systématiques de produits de services au moyen de modèles, de méthodes et d'outils adaptés. S'il est vrai que l'ingénierie des services touche également certains aspects de la gestion opérationnelle des services, l'un de ses objectifs prioritaires n'en consiste pas moins à développer de nouveaux services. Dans le même temps, l'ingénierie des services comprend également la conception de systèmes de développement, c'est-à-dire les questions liées à la gestion générale de la R&D et de l'innovation en rapport avec les services. Les approches d'ingénierie intégrées, associant biens physiques, logiciels et services deviendront monnaie courante.

La recherche fondamentale permettant de mettre au point de nouveaux modèles d'entreprise, méthodes et outils stimulera considérablement la science des services. Enfin, l'harmonisation croissante des normes en matière de services encouragera la spécialisation et le développement efficace de nouveaux services (12).

L'ingénierie des services est l'un des rares domaines du secteur des services à avoir été largement façonné au gré des avancées de la recherche européenne. Le développement systématique d'une communauté indépendante de l'ingénierie des services et son intégration plus poussée dans des réseaux internationaux sont essentiels si l'on souhaite conserver la place de chef de file dans ce domaine à l'avenir (13).

4.7

Priorité 7: Le marché intérieur et la réglementation des services aux entreprises

Réduction et simplification de la charge réglementaire. Plusieurs facteurs restrictifs rendent plus difficile le travail des firmes offrant des services aux entreprises et neutralisent les efforts qu'elles déploient afin d'accroître leur productivité et de se lancer sur de nouveaux marchés dans d'autres États membres. Parmi ces facteurs, on notera les problèmes de mobilité du travail et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le volume et la complexité de la réglementation ont augmenté ces dernières années, et avec eux la charge pesant sur les petits prestataires de services. Les points les plus pertinents qui nécessitent une attention sont les suivants:

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/34

1.1

Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement et approuve la refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement.

1.2

Le Comité attire l'attention sur le fait que le respect des nouvelles exigences en matière de pratiques de fabrication, d'évaluation de la sécurité et d'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de la réalisation de tous les tests, pourrait occasionner des coûts considérables, et notamment pour les PME.

1.3

Le Comité estime souhaitable de minimiser les conséquences financières négatives du nouveau règlement sur les PME en précisant, par exemple, que pour les produits commercialisés pour la première fois, le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences.

1.3.1

Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

1.4

Le Comité applaudit l'introduction d'un régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue.

2.1

L'objectif principal de la directive 76/768/CEE est de protéger la santé des consommateurs tout en harmonisant les dispositions juridiques relatives aux produits cosmétiques sur le marché commun. Une évaluation de la situation actuelle sur le marché révèle que les modifications apportées à la directive 76/768/CEE et sa transposition incohérente par les États membres ont engendré de nombreuses incertitudes et incohérences juridiques. Pour cette raison, ceci s'est traduit par une charge administrative supplémentaire et des coûts inutiles pour les autorités compétentes comme pour l'industrie, sans pour autant améliorer la sécurité des produits cosmétiques.

2.2

La simplification de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (la directive «Cosmétiques») a été annoncée dans la communication de la Commission intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire», dans sa stratégie politique annuelle pour 2007 et dans son programme législatif et de travail pour 2007. La Commission a prévu de simplifier la directive Cosmétiques sous la forme d'une refonte, une technique législative qui rend possible la codification d'un texte législatif et de ses modifications, dans le but d'y apporter des améliorations significatives.

2.3

Sur la base des retours obtenus suite à une consultation publique lancée en 2006, ainsi que de plusieurs études de la Commission, cette dernière a réalisé une évaluation d'impact approfondie avant d'élaborer sa proposition de règlement (refonte) (1).

2.4

L'industrie cosmétique européenne est essentiellement composée de PME. En effet, 97 % de toutes les entreprises cosmétiques européennes sont des PME et 80 % d'entre elles comptent moins de 19 employés. Les PME emploient environ deux tiers de la main-d'œuvre du secteur cosmétique dans l'UE.

2.5

L'industrie cosmétique emploie environ 150 000 personnes en Europe et depuis 1999, le nombre d'emplois créés dans ce secteur ne cesse d'augmenter (soit + 1,2 % par an). Le secteur des produits cosmétiques n'est pas seulement un pourvoyeur d'emplois directs.

2.6

Il exerce également une influence considérable sur l'emploi indirect dans des domaines tels que le commerce, la distribution et les transports. Selon les estimations, environ 350 000 emplois seraient créés indirectement par l'industrie cosmétique.

2.7

Il est par conséquent important de tenir dûment compte des intérêts et des opinions des PME présentes dans l'industrie cosmétique de l'Union européenne au moment de l'analyse d'impact relative à la proposition à l'examen.

2.8

Depuis 1999, les exportations intracommunautaires de produits cosmétiques ont augmenté, en glissement annuel, d'environ 5 % par an en termes de volume et de 6,5 % par an en valeur.

2.9

L'industrie cosmétique est une branche commerciale internationale dans laquelle l'Europe joue un rôle de premier plan. La dimension internationale de l'industrie cosmétique fait de ce secteur un enjeu majeur pour l'Union européenne qui est un exportateur net. En 2005, les exportations extracommunautaires de produits cosmétiques représentaient 16 milliards d'euros et les importations 4,4 milliards d'euros.

2.10

La situation varie d'un État membre à l'autre. La Pologne en est un bon exemple. Dans ce pays, une grande proportion des entreprises du secteur cosmétique sont toujours indépendantes, et l'industrie en compte plus de 400, essentiellement des PME. Le marché polonais des produits cosmétiques, qui affichait une croissance annuelle de 8,2 % en 2006 et de 7,2 % en 2007et qui est encore doté d'un potentiel de croissance considérable, est un bon exemple de marché en croissance constante, ce qui n'est plus le cas dans les cinq plus grands pays industrialisés de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie et Espagne).

3.1

La proposition de refonte de la directive du Conseil 76/768/CEE poursuit les objectifs clés suivants:

3.2

Dans le cadre de la proposition de la Commission, la portée de la directive 76/768/CEE et la définition du produit cosmétique restent inchangées. La consultation publique menée par la Commission européenne a révélé que la plupart des parties prenantes étaient favorables à la refonte de la directive 76/768/CEE sous la forme d'un règlement.

3.3

Un ensemble de nouvelles définitions a été proposé pour les termes suivants: fabricant, importateur, mise à disposition sur le marché, mise sur le marché, norme harmonisée, traces, agents conservateurs, colorants, filtres ultraviolets, effet indésirable, effet indésirable grave, retrait et rappel. Toutefois, aucune définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique».

3.4

Le texte introduit la notion de «personne responsable» à l'échelon de la Communauté. Il aborde la question de la responsabilité dans les cas des produits livrés aux consommateurs depuis un pays tiers, par exemple via Internet.

3.5

Des principes de «nouvelles procédures» ont été introduits: il s'agit de faire référence aux normes harmonisées dans les actes légaux dans le domaine des bonnes pratiques de fabrication, de l'échantillonnage et de l'analyse ainsi que des vertus supposées des produits cosmétiques.

3.6

Les exigences minimales en matière d'évaluation de la sécurité et d'information sur le produit ont été définies. Le rapport de sécurité des produits cosmétiques figure dans l'annexe I du projet de règlement. L'évaluation de la sécurité d'un produit cosmétique repose sur le profil toxicologique de ses ingrédients.

3.7

Il a été proposé d'introduire un régime différencié pour l'évaluation d'un risque (et non d'un danger) que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction («CMR») en vue de remplacer le système récemment mis en place, fondé sur la notion de danger. En règle générale, l'interdiction d'utiliser les substances CMR de catégorie 1 ou 2 est maintenue. La nouvelle approche permet toutefois l'utilisation de ces substances, mais dans des conditions strictes, s'il a été jugé que leur utilisation dans les produits cosmétiques était sans danger.

3.8

La stratégie globale visant à interdire l'expérimentation animale pour des produits cosmétiques finis a été maintenue. La Commission a également gardé les échéanciers concernant l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux.

3.9

Une approche uniforme en matière de gestion des effets indésirables et des effets indésirables graves a été mise en place. Les informations sur ce type d'effet secondaire devront figurer dans le rapport de sécurité du produit cosmétique et être communiquées aux consommateurs. En outre, tout effet indésirable grave devra être activement notifié aux autorités compétentes.

3.10

La Commission propose d'introduire une procédure de notification simplifiée, centralisée, électronique à travers la mise en place d'un guichet unique. Jusqu'à présent, la mise sur le marché d'un produit cosmétique nécessitait une notification préalable spécifique dans chaque État membre. La situation varie d'un État membre à l'autre. La portée des informations diffère d'un État membre à l'autre et plusieurs d'entre eux exigent, en plus, une notification particulière aux centres antipoison.

3.11

La coopération administrative entre les autorités compétentes et l'application des bonnes pratiques administratives ont été renforcées.

4.1

Le Comité adhère aux objectifs et aux finalités poursuivis par le projet de règlement qui consiste à simplifier et à harmoniser certaines procédures administratives — tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. La proposition de règlement est indéniablement transparente. Les dispositions légales que celui-ci prévoit permettent de clarifier certaines questions juridiques qui ont pu aboutir à des interprétations et des applications divergentes.

4.2

La refonte de la directive 76/768/CCE sous la forme d'un règlement garantira une application uniforme de la réglementation, tout en facilitant la libre circulation des biens sur le marché commun et les procédures administratives régissant les marchés européens.

4.3

S'il est vrai que la simplification des procédures administratives pourrait réduire certains coûts (en ce qui concerne, par exemple, la notification des produits et la notification aux centres antipoison), le respect des nouvelles exigences relatives au contenu du dossier d'information sur le produit et la mise en conformité avec la norme harmonisée EN ISO 22716 (bonnes pratiques de fabrication) impliqueront probablement des coûts considérables pour les PME. Il convient de souligner que les dispositions légales actuellement en vigueur ne requièrent pas d'informations toxicologiques aussi détaillées que la récente proposition de règlement.

4.4

Il y a fort à penser que les coûts supplémentaires engendrés par les exigences fixées par le règlement dépendront largement de la taille de chaque entreprise. Les PME seront les premières à devoir supporter les frais afférents à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit et à l'évaluation de la sécurité alors que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, elles fournissaient seulement des informations rudimentaires.

Grâce à leur longue expérience, à l'expertise, aux ressources humaines et au soutien technique qui sont les leurs et à leur possibilité d'avoir accès au savoir-faire d'autres organismes, les grandes entreprises internationales ne devraient pas voir leurs coûts augmenter de manière significative. Pour ce qui est des grandes entreprises ayant des sites de production sur plusieurs marchés européens, l'introduction du système de notification européen centralisé permettra de simplifier considérablement leurs démarches administratives. Cela compensera partiellement les coûts de notification. Par ailleurs, les entreprises internationales utilisent d'ores et déjà des systèmes de notification dans le domaine des «formulations-cadres» (formules).

4.5

Quant aux PME, on peut s'attendre à ce qu'elles soient confrontées à une augmentation sensible de leurs coûts liés aux bonnes pratiques de fabrication, à l'évaluation de la sécurité et à l'élaboration des dossiers d'information sur le produit, sans parler de tous les tests requis.

Rien qu'en termes de recherche, de dossier et d'évaluation de la sécurité, les coûts nécessaires à la mise sur le marché de chaque nouvelle formule peuvent aller jusqu'à doubler. Ceci se traduira par un accroissement considérable des coûts de production pour les PME qui sera répercuté sur le prix de vente au détail des produits concernés, affectant donc les intérêts des consommateurs.

Il faut garder à l'esprit que la quantité de produits fabriqués par les PME est nettement inférieure au volume de production des grandes entreprises internationales. Par conséquent, les coûts de recherche, ainsi que ceux du dossier et de l'évaluation de la sécurité, par produit, seront beaucoup plus importants dans le cas des PME.

Selon la présente analyse d'impact menée par la Commission, ceci pourrait être inadéquat dans le cas des États membres dont le tissu économique est composé d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises, comme en Espagne, en Italie, en Pologne et en Bulgarie.

4.6

Le Comité estime souhaitable de minimiser ces conséquences financières négatives sur les PME en précisant, par exemple, que le dossier d'information et l'évaluation de la sécurité seront élaborés conformément aux nouvelles exigences pour les produits qui sont commercialisés pour la première fois. Il semble impératif de proroger la période de transition afin de permettre la mise à jour des dossiers d'information et l'évaluation de la sécurité des produits déjà commercialisés.

4.6.1

Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

4.7

Le Comité salue la mise en place d'une nouvelle série de définitions. Cette mesure facilitera l'interprétation des dispositions du règlement et permettra d'éliminer les incertitudes et les incohérences juridiques éventuelles. Toutefois, aucune nouvelle définition n'a été proposée pour le terme «produit cosmétique». Le secteur des cosmétiques est hautement innovant, et il met chaque année sur le marché de nouveaux principes actifs et de nouvelles catégories de produits. Ceci peut être à l'origine de problèmes concernant la qualification des produits (produits cosmétiques, pharmaceutiques, etc.) et les «produits situés à la limite». Il est donc nécessaire d'entreprendre des campagnes d'éducation et d'information d'une part, et de renforcer la surveillance du marché dans ce domaine d'autre part.

4.8

Le Comité salue l'instauration de la notion de «personne responsable». Le fait qu'un autre entrepreneur que le fabricant puisse être désigné comme «personne responsable» est utile, et logique par rapport aux pratiques commerciales existantes telles que l'externalisation ou les marques de distributeur. Les dispositions relatives à la personne responsable définissent sa responsabilité dans les cas où les produits sont mis sur le marché à partir d'un lieu situé en dehors de la Communauté, notamment par le biais de l'internet.

4.9

Le Comité estime également que d'autres notions doivent également faire l'objet d'une définition de manière à garantir la sécurité et la certitude juridiques, en particulier lorsqu'il s'agit d'un instrument de type «règlement». C'est le cas notamment des notions de «parfum» et d'«ingrédient actif».

4.10

Le Comité se félicite de l'introduction de la procédure de notification électronique concernant les produits cosmétiques et d'une formulation-cadre destinée aux centres antipoison. Cela permettra certainement d'harmoniser les procédures administratives sur le marché communautaire.

4.11

Dans le cadre de cette nouvelle approche, le Comité est favorable à l'intégration de nouveaux principes dans la législation relative aux produits cosmétiques. L'application de normes communes, mises en œuvre sur une base volontaire par les fabricants et les autorités compétentes, permettrait d'harmoniser les méthodologies utilisées. Ces normes constituent un bon exemple d'instruments d'autorégulation que l'industrie cosmétique considère comme utiles et qu'elle utilise sans réticence. Toutefois, le Comité émet des réserves au sujet de l'application non critique des principes issus de cette nouvelle approche. La santé et la sécurité des consommateurs doit relever des réglementations compétentes en la matière.

4.12

Le Comité se félicite de la référence aux normes harmonisées en matière d'allégations concernant le produit. Les normes communes devraient toutefois porter sur la méthodologie permettant d'évaluer efficacement la véracité des informations fournies plutôt que de traiter des allégations elles-mêmes. Les effets revendiqués peuvent être mesurées par des méthodes fiables et reproductibles. En outre, les normes harmonisées devraient tenir compte des progrès scientifiques et technologiques ainsi que de l'ampleur de la problématique.

4.13

Le Comité applaudit l'introduction du régime différencié reposant sur l'évaluation du risque que présentent les substances classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) au regard de la directive 67/548/CEE (article 12, paragraphe 2). L'interdiction d'utiliser ces substances devrait être maintenue. Néanmoins, le régime actuel repose sur l'évaluation du danger (propriété intrinsèque d'une substance) et ne tient compte ni de la dose ni la voie d'exposition à la substance concernée. Il pourrait aboutir à l'interdiction d'office de l'éthanol (c'est-à-dire l'alcool), en raison de sa reclassification en CMR de catégories 1 et 2, alors que l'utilisation de cette substance dans le domaine des cosmétiques est sans danger. La proposition de règlement prévoit dès lors que les substances de catégories CMR 1 et 2 peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques à condition, toutefois, de remplir simultanément trois conditions (voir article 12, paragraphe 2). L'une des conditions prévoit que ces substances doivent être conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Or, il se pourrait très bien qu'une substance CMR de catégories 1 ou 2, soit jugée sans danger pour une utilisation dans les produits cosmétiques, mais interdite pour une utilisation alimentaire (par exemple le formaldéhyde, l'acide borique, etc.). La proposition de règlement à l'examen exclut toute application de ce type de substance dans l'industrie cosmétique.

4.14

Le Comité reconnaît la nécessité d'instaurer une période de transition pour la mise en conformité des dossiers d'information et des évaluations de la sécurité pour les produits déjà présents sur le marché (article 34). Le projet ne précise pas si l'application de cette période transitoire concerne uniquement les produits commercialisés pour la première fois ou également ceux qui sont déjà sur le marché. L'application d'une période transitoire unique (36 mois) à tous les produits, qu'ils soient déjà présents sur le marché ou non, risque d'engendrer une situation où des produits déjà commercialisés en toute légalité, devront être retirés de la vente pour défaut de mise à jour de l'étiquetage ou des dossiers d'information. Le Comité accepte le délai de 36 mois demandé avant l'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, concernant la mise à jour des dossiers d'information et de l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques déjà sur le marché, le Comité recommande une période de transition supplémentaire de 24 mois après cette entrée en vigueur.

Dans l'évaluation d'impact du document SEC(2008) 117, la Commission européenne affirme: «Toutes les statistiques disponibles démontrent que le nombre d'effets indésirables des cosmétiques est très faible. (…) (…) Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la directive Cosmétiques, l'industrie cosmétique n'a jamais connu de crise majeure liée à la sécurité, contrairement au secteur agroalimentaire».

5.1

Le Comité est conscient que certaines dispositions faisant partie de la proposition de la Commission risquent d'être difficiles à mettre en œuvre. Les plus délicates concernent la portée des données devant figurer dans les dossiers d'information sur le produit et l'évaluation de la sécurité (article 7 et annexe I).

5.2

À l'article 7, l'évaluation de la sécurité du produit cosmétique doit être effectuée par une tierce partie indépendante, c'est-à-dire extérieure à l'entreprise.

5.3

À l'article 7, paragraphe 3, le terme d'«études de sécurité non cliniques» n'est pas clair. Les informations disponibles révèlent que chaque État membre interprète ce terme à sa guise. Selon l'interprétation des autorités compétentes en Pologne, les tests cliniques sont réservés aux médicaments. Les recherches réalisées sur des volontaires et destinées à évaluer un produit cosmétique (tests dermatologiques, de compatibilité ou tests instrumentaux) ne peuvent donc pas être considérées comme des tests cliniques. Ces recherches ne pourraient pas non plus être considérées comme des études non cliniques au regard de l'article 7, paragraphe 3, de la proposition de règlement à l'examen. Conformément à la directive 2004/10/CE, les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire ne s'appliquent pas aux tests impliquant la participation d'êtres humains.

5.4

Par ailleurs, le texte prévoit que tous les essais et analyses toxicologiques nécessaires à l'évaluation de la sécurité seront réalisés conformément au principe de bonnes pratiques de laboratoire; cette exigence rend impossible l'utilisation de la plupart des données contenues dans les bases de données toxicologiques et dans les publications scientifiques, qui constituent une précieuse source d'information. Même dans les publications scientifiques récentes, il est très rare de disposer d'une déclaration indiquant si les laboratoires qui effectuent les tests toxicologiques respectent (ou non) le principe de bonnes pratiques de laboratoire.

5.5

Il pourrait s'avérer difficile de respecter les dispositions des articles 2 et 4 de l'annexe I, relatives à l'évaluation de la pureté et de la stabilité des matériaux d'emballage, à l'évaluation des interactions entre les composantes d'un produit, à l'évaluation de l'influence de la stabilité d'un produit sur sa sécurité et à l'indication de la date de durabilité minimale après l'ouverture, car il n'existe aucune méthodologie commune reconnue, telle qu'une norme européenne ou une publication scientifique. Ces données ne sont donc pas disponibles à l'heure actuelle.

5.5.1

Le Comité se félicite du contenu de l'annexe I (Rapport de sécurité des produits cosmétiques) concernant les exigences minimales en matière de données et de tests à effectuer dans le cadre de l'élaboration d'un dossier de produit. Celle-ci améliorera la qualité du dossier, facilitera le contrôle du marché et contribuera donc à la sécurité des consommateurs.

5.6

Pour de nombreuses substances, la valeur NOAEL (dose sans effet nocif observé), indispensable au calcul de la marge de sécurité, n'est pas disponible. Afin de déterminer cette valeur obligatoire, il sera nécessaire de procéder à des tests sur animaux, ce qui est contraire aux politiques communautaires visant à promouvoir des méthodes d'expérimentation alternatives. Cela porte également atteinte aux dispositions de l'article 14 (expérimentation animale) de la proposition de règlement.

5.6.1

Aussi serait-il opportun que les nouvelles dispositions précisent clairement à quels tests le producteur doit soumettre les substances utilisées dans les cosmétiques, pour identifier les risques potentiels pour le consommateur.

5.7

Le Comité n'approuve pas le fait que la liste des ingrédients puisse ne figurer que sur l'emballage (art. 15 alinéa g) et estime qu'elle doit plutôt figurer, si cela est possible, sur le produit lui-même (récipient).

5.8

Le Comité estime que les produits cosmétiques doivent s'accompagner d'avertissements spécifiques quant à leur utilisation par des enfants, en indiquant, clairement et de manière très visible, un âge minimum et le fait qu'ils doivent être conservés hors de portée des enfants.

5.9

Le Comité est également d'avis que le règlement devrait stipuler clairement qu'en cas de vente de produits cosmétiques à distance, le même type d'informations, qui doivent figurer sur les étiquettes lorsqu'ils sont vendus en magasins, doivent être fournies tout aussi clairement dans les propositions de vente à distance.

5.10

Le Comité soutient le développement de la coopération administrative entre les autorités compétentes ainsi que l'application des bonnes pratiques administratives.

5.11

Le Comité est favorable à ce que l'on rectifie les anciennes annexes comportant les listes des substances interdites et autorisées, ainsi que les restrictions en matière d'utilisation dans les produits cosmétiques, en y ajoutant les numéros CAS (Chemical Abstract Service) et EINECS (Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) ainsi que les noms chimiques INCI (Nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques), et en créant une version électronique de l'inventaire des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques.

5.12

Le retrait de l'ancienne annexe I de la directive 76/768/CEE semble aller dans le bon sens. La division en deux catégories des produits que proposait l'ancienne liste était plutôt arbitraire, et elle contenait de nombreuses répétitions. Ainsi, on pouvait, par exemple, trouver: «poudres pour maquillage» et «produits de maquillage et de démaquillage». En plus, cette liste est déjà dépassée, car il existe aujourd'hui de nouvelles catégories de produits sur le marché, telles que des rubans adhésifs anticellulite ou des lingettes démaquillantes imprégnées d'ingrédients actifs.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/39

1.1

Le CESE approuve la proposition de directive COM(2008) 123 final modifiant les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications garantissent l'harmonisation des règles applicables à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour autoriser leur mise sur le marché.

1.2

L'application de critères identiques pour tous les médicaments permet de garantir, outre une qualité, une sécurité et une efficacité similaires, le maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises.

1.3

Le CESE a toujours soutenu et continue à soutenir les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale.

1.4

Le CESE approuve dès lors que la Commission soit habilitée à étendre le champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003 aux modifications intervenant après l'octroi de l'autorisation, quelle que soit la procédure utilisée, ce qui permet d'éviter les obstacles éventuels à la libre circulation des médicaments; il souligne toutefois l'importance des mesures futures que devra prendre la Commission.

1.5

Le CESE saisit une nouvelle fois l'occasion qui lui est donnée d'affirmer avec force sa conviction qu'il convient d'accélérer la mise en place du marché unique, notamment dans les secteurs où il n'a pas encore été réalisé ou ne l'a été que partiellement.

2.1

En novembre 2001, la Commission européenne a présenté une vaste réforme de la réglementation en matière de médicaments, qui se traduisait par la publication de deux documents législatifs spécifiques: la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1).

2.2

Cette législation s'inscrivait dans le prolongement d'une profonde réforme réalisée en 1993, qui comportait la création d'une Agence européenne des médicaments (EMEA) conformément aux dispositions du règlement 2309/93 et l'entrée en vigueur de nouvelles procédures d'autorisation pour la mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques (2).

2.3

Ce règlement, conformément au principe de la libre circulation des marchandises, prévoyait à compter du 1er janvier 1995 deux procédures d'autorisation de mise sur le marché pour tous les médicaments:

2.4

Ces procédures d'autorisation de mise sur le marché avaient pour objectif de garantir une évaluation correcte du rapport risques/bénéfices, de définir des critères élevés de qualité, de sécurité et d'efficacité, dans le but précis de veiller à la santé des citoyens européens et des animaux.

2.5

Le renforcement de ces garanties non négligeables fait l'objet des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, qui prévoient des dispositions précises en matière de pharmacovigilance afin d'obtenir un niveau élevé de protection de la santé publique par l'augmentation de la fréquence des contrôles et une mise au point plus marquée et circonstanciée des critères de notification des effets indésirables.

2.6

La Commission, lors de vérifications périodiques du fonctionnement du système d'autorisation des produits pharmaceutiques, a relevé des problèmes liés aux modifications pouvant intervenir après l'octroi des autorisations délivrées au niveau national, qui représentent plus de 80 % de l'ensemble des autorisations de médicaments.

2.7

Ces modifications ultérieures à l'autorisation nationale sont régies par les règlements 1084/2003 et 1085/2003, qui s'appliquent toutefois exclusivement aux aspects tels que le processus de production, le conditionnement ou la titularité des droits de propriété intellectuelle, mais ne couvrent pas certains aspects fondamentaux comme l'introduction de nouvelles indications thérapeutiques ou les modifications concernant les modes d'administration.

2.8

Il en découle que les procédures appliquées après la délivrance de l'autorisation créent des divergences entre les États membres, ce qui donne lieu à des règles et classifications différentes pour le même produit. Le niveau de protection de la santé peut de ce fait ne pas être homogène en raison d'une classification thérapeutique ou d'un usage différents de la même spécialité, ce qui constitue en outre un obstacle, parfois artificiel, à la libre circulation prévue des médicaments dans l'UE.

3.1

Afin d'éviter qu'un même médicament soit soumis à des conditions différentes, la Commission a décidé de proposer une modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, en demandant l'extension du champ d'application du règlement (CE) no 1084/2003, qui ne couvre actuellement que les médicaments relevant de la procédure centralisée, à tous les médicaments, quelle que soit la procédure utilisée pour leur autorisation.

3.2

La proposition à l'examen fait partie intégrante des initiatives de simplification prévues à l'annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, et consiste uniquement en une mesure législative visant à adapter certains articles des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE aux dispositions du règlement (CE) no 1084/2003, qui s'appliquerait ainsi à tous les médicaments.

3.3

Le maintien de la situation actuelle alourdirait inutilement les charges administratives et financières des entreprises souhaitant commercialiser leurs produits dans plusieurs pays de l'Union. Elles seraient confrontées à des règles différentes dans chaque pays, avec l'obligation de respecter des pratiques administratives différentes, ce qui peut en outre constituer dans les faits un obstacle artificiel au principe de la libre circulation.

3.4

La proposition est exclusivement de nature juridique et prévoit la modification de la base juridique du règlement (CE) no 1084/2003 de manière à habiliter la Commission à modifier le champ d'application de ce même règlement, garantissant ainsi une harmonisation effective des dispositions relatives à l'autorisation.

3.5

La Commission souligne que cette mesure législative de modification a fait l'objet d'une vaste consultation de toutes les parties intéressées, et que la voie de la modification juridique, qui a été choisie parmi plusieurs options, s'est avérée être la plus appropriée pour harmoniser les dispositions applicables après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, tout en veillant à maintenir un niveau élevé de santé publique et de cohérence juridique.

3.6

Les modifications proposées pour une série d'articles reposent sur l'article 95 du traité CE prévoyant le recours à la procédure de codécision, et qui s'avère cohérent avec le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité.

4.1

Le CESE approuve la proposition de modification des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, reconnaissant que ces modifications, qui garantissent l'harmonisation des règles applicables à l'autorisation de tous les médicaments, permettent de maintenir un niveau élevé de protection de la santé publique et un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, tout en évitant un alourdissement inutile des charges administratives et financières pour les entreprises.

4.2

Comme il l'a déjà fait dans de précédents avis en la matière, le CESE soutient, et encourage même vivement tous les efforts fournis par la Commission pour augmenter la sécurité des médicaments, facteur déterminant de la protection de la santé humaine et animale.

4.3

Il est donc favorable à l'harmonisation, au moyen d'une simple modification législative, des dispositions pour tous les médicaments, même si leur mise sur le marché a été autorisée par des procédures différentes, tout en supprimant les éventuels obstacles futurs à leur libre circulation.

4.4

Le CESE, tout en émettant un avis favorable quant à la modification de la base juridique, attend la proposition législative en cours d'élaboration, qu'il juge plus importante pour l'avenir du secteur pharmaceutique.

3.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 27/41

3.2.2009   

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C 27/41

1.1

Le CESE partage le diagnostic de la Commission quant à la situation du fret ferroviaire dans l'Union européenne et estime que les propositions de la Commission vont dans le bon sens, même si elles restent timides par rapport au défi à relever.

1.2

Il estime que l'amélioration de la situation nécessite:

1.4.1

Pour y parvenir, il convient de poursuivre la démarche d'interopérabilité et d'harmonisation technique en Europe. Historiquement, chaque réseau a créée ses propres règles et ses propres systèmes de régulation et de sécurité. Il est nécessaire que progressivement tous les systèmes convergent et la mise en œuvre la plus rapide possible d'ERTMS (European Rail Traffic Management System) doit être une priorité.

1.4.2

En réalisant les investissements appropriés, chaque fois que c'est raisonnablement possible, il serait nécessaire de modifier progressivement les caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire en matière de gabarit, de longueurs des trains, de rampes et de pentes, de charge à l'essieu, pour les adapter aux besoins du transport de fret, comme c'est le cas, par exemple, aux États-Unis.

1.4.3

Un réel développement de la concurrence et de l'ouverture du marché obligerait à plus d'efficacité et plus de productivité. Cette question soulève celle de la formation des personnels roulants. En effet, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché peuvent se trouver confrontés à une pénurie de main d'œuvre qualifiée. Il convient donc de veiller à ce que des cursus de formation adéquats soient mis en œuvre afin de pouvoir répondre à cette demande et de permettre la création de nouveaux emplois hautement qualifiés.

1.4.4

L'imputation des coûts faite par les gestionnaires d'infrastructures entre les différents opérateurs devrait être revue, de même qu'il conviendrait de mieux imputer aux modes de transports concurrents leurs coûts externes afin de créer les conditions d'une concurrence libre et non faussée.

1.4.5

Des initiatives comme la Betuwe line, le projet New Opera ou FERRMED devraient être étudiées et soutenues afin d'en tirer les leçons dans un esprit de recensement d'expériences et de bonnes pratiques.

1.5.1

Il conviendrait d'établir des règles contractuelles contraignantes d'indemnisation de la clientèle en cas de prestation de mauvaise qualité, ce qui constituerait un aiguillon pour améliorer la qualité du service rendu.

1.5.2

Un effort de qualité et de fiabilité propre des divers éléments qui permettent de fournir le service devrait être fait. Il concerne tout autant le matériel roulant que la signalisation, les voies ferrées ou les systèmes d'information.

1.5.3

La meilleure fiabilité du service passe également par l'attribution de bons sillons au fret comme par l'établissement de règles de priorité favorable au fret en cas de conflits de circulation sur ces sillons, dans l'intérêt bien compris de tous les usagers. Il serait notamment envisageable de jouer sur les périodes et les horaires de circulation.

1.6.1

Un des griefs généralement fait au transport ferroviaire du fret est la longueur et la lenteur des trajets. Pour y remédier, il conviendrait que les sillons fret soient tracés avec un nombre limité d'arrêts (voire aucun), et soient conçus pour avoir une probabilité faible de conflits de circulation avec d'autres trains; il conviendrait également au niveau de la gestion opérationnelle de leur donner la priorité le plus souvent possible en cas de conflit de circulation. Les trains de nuit de fret à grande vitesse devraient également être développés.

1.6.2

Il serait aussi nécessaire de consentir des investissements pour rendre les infrastructures aptes à des vitesses plus élevées, en sachant cependant que sur une voie ferrée donnée, l'augmentation de la vitesse se traduit par une diminution de la charge à l'essieu autorisée. Si la faible vitesse actuelle du fret ferroviaire doit être corrigée, il faut souligner que la régularité de la vitesse des convois est l'élément le plus important. Mieux vaut une vitesse modérée constante que le phénomène d'arrêts/redémarrages qui finissent par une accumulation des retards.

1.7.1

Les principes et les modes historiques de gestion de circulation qui donnent systématiquement la priorité aux trains de voyageurs, sur des sillons théoriques fixés à l'avance, ont comme effet involontaire mais réel que pour «un train de fret, un petit retard au départ (par exemple d'une dizaine de minutes) se traduit presque toujours par un grand retard à l'arrivée (de quelques heures, voire une journée entière)».

1.7.2

Grâce à l'évolution des technologies à moyen/long terme, il sera possible de fluidifier la circulation des trains de fret en temps réel, sans avoir comme seule référence un sillon théorique fixé à l'avance. À travers le concept de «canton glissant», intégré dans la dernière étape d'ERTMS, il serait possible de faire passer plus de train sur la même infrastructure et de mieux réagir en cas de situation perturbée. Pour cela, il est nécessaire que tous les États membres investissent dans le système E.R.T.M.S afin de parvenir au plus tôt à l'interopérabilité et à la continuité d'exploitation des différents réseaux nationaux.

1.7.3

Il demeure qu'il est nécessaire de réaliser des investissements de capacité sur les goulots d'étranglement et sur les plateformes de chargement/déchargement qui permettent l'interopérabilité des systèmes de transport.

1.7.4

La question des gares de triage et de chargement et déchargement est importante mais est aussi indissociable de la question des réseaux secondaires qui irriguent le territoire. En effet pour être réellement concurrentiel le transport des marchandises par chemin de fer doit permettre d'acheminer le fret au plus près des clients.

1.8.1

Même s'il est aujourd'hui peu réaliste de préconiser la mise en place d'un réseau transeuropéen dédié au fret, il n'en demeure pas moins qu'un réseau séparé serait le meilleur moyen de promouvoir le transport ferroviaire des marchandises en le rendant plus fiable et plus ponctuel, moins coûteux et plus rapide. L'option de corridors orientés fret a dans l'immédiat le mérite du réalisme, mais à défaut de grands réseaux transcontinentaux dédiés au fret, inclure dans les corridors orientés fret un nombre croissant de tronçons de lignes spécialement dédiées au fret pour relier des centres économiques particulièrement actifs peut être envisagé, comme le prouve le succès de la Betuwe line entre le port de Rotterdam et l'Allemagne. Il est nécessaire que tous les États membres s'impliquent réellement dans la mise en œuvre des politiques et des réglementations permettant d'accroître le caractère concurrentiel des chemins de fer.

2.1.1

Si le transport des marchandises a cru de 2,8 % par an entre 1995 et 2005, la part de marché du fret ferroviaire n'a cessé de diminuer pour se stabiliser autour de 10 % depuis 2005, ce qui constitue son plus faible niveau depuis 1945.

2.1.2

Selon la Commission les raisons de cette mauvaise performance sont le manque de fiabilité, l'insuffisance des capacités, une gestion de l'information défectueuse, la lenteur et le manque de flexibilité. Néanmoins, en dépit de ces handicaps, de nouvelles opportunités pourraient se présenter dans le contexte économique actuel caractérisé par l'accroissement des échanges commerciaux, la congestion routière, la hausse des prix des carburants, le souci de plus en plus exigeant de préservation de l'environnement.

2.1.3

Par le passé, la Communauté s'est efforcée de développer le transport ferroviaire en définissant trois axes politiques:

2.1.4

Force est de constater que les résultats obtenus sont insuffisants notamment en ce qui concerne le trafic transnational.

2.2.1

Le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 avait l'ambition de parvenir à un report de transports de la route vers le rail et prévoyait déjà la création de «corridors multimodaux à priorité fret». Comme on le sait, par souci de réalisme, la révision du Livre blanc en 2006 a quelque peu réduit les ambitions de report de la route vers le rail et développé l'idée de co-modalité, non sans rappeler la nécessité d'encourager l'émergence d'un réseau ferroviaire à priorité fret.

2.2.2

C'est cette idée que développe la communication de la Commission en fixant le triple objectif d'amélioration de la rapidité, de la fiabilité et de la capacité pour un trafic sur un réseau bâti à partir des réseaux transeuropéens existants.

3.1

La Commission rappelle les initiatives déjà prises pour encourager, améliorer ou favoriser le fret ferroviaire: développement de l'interopérabilité et de l'information (Europtirails), construction d'infrastructures (Betuwe line), création de structures de corridors. Toutefois celles-ci se sont révélées insuffisantes.

3.2

Trois options sont envisagées pour la forme: le statu quo, de nouvelles mesures visant à créer un réseau orienté fret, un programme spécifique conduisant à un réseau ferroviaire européen dédié au fret.

3.3

Fidèle aux principes de la philosophie antique, la Commission considère qu'«in medio stat virtus» et repousse la première et la troisième option, l'une pour trop peu ambitieuse et l'autre trop peu réaliste.

3.4.1

La Commission souhaite développer des corridors transnationaux pour réaliser un réseau orienté fret. Il s'agirait de définir des corridors dotés d'une infrastructure adaptée tout en mettant en place un système de gestion et d'exploitation efficace. Toutefois ceci ne peut voir le jour sans une adhésion au projet des États membres comme des gestionnaires d'infrastructures.

3.4.2

Pour y parvenir, elle envisage une série de mesures législatives qui s'inscriraient dans la refonte du 1er paquet ferroviaire prévu en 2008, des mesures incitatives et des financements, financement à dégager dans les enveloppes existantes.

3.4.3

Elle propose ainsi de donner une définition légale aux corridors orientés fret, d'encourager les États membres et les gestionnaires d'infrastructures à créer des corridors transnationaux orientés vers le fret et de rechercher des financements pour ces structures mais dans le cadre des financements existants.

3.4.4

Un des reproches fait au fret ferroviaire est le manque de qualité du service et le manque d'information aux clients. Pour cette raison la Commission souhaite la mise en place d'une vraie politique de qualité et de transparence et propose l'adoption d'une mesure législative relative à la publication d'indicateurs de qualité. Elle publierait également un rapport sur les mesures prises par les opérateurs pour améliorer le service ferroviaire.

3.4.5

Certains tronçons du réseau sont saturés, notamment dans la partie centrale de l'Union européenne. Cette situation risque de surcroît de s'aggraver dans les années à venir. Cette situation implique donc des investissements en matière de capacité d'accueil de trains plus longs, de gabarit, de charge à l'essieu, de vitesse maximale. Tout ceci suppose de cibler et de coordonner les investissements. La Commission préconise l'élaboration de programmes d'investissements par les structures gestionnaires de corridors, ce qui pose la question des financements qui devraient s'inscrire dans le cadre des programmes existants.

3.4.6

La question de la fluidité du trafic et de l'efficacité du fret ferroviaire soulève celle de l'allocation de sillons ferroviaires au fret. Aujourd'hui chaque gestionnaire décide de l'allocation des sillons, mais selon des règles propres à chaque État membre. L'harmonisation des règles d'attribution des sillons serait donc utile afin d'aboutir à des sillons fiables et performants.

3.4.7

Pour y parvenir, la Commission souhaite proposer des dispositions législatives sur l'allocation internationale des sillons et sur la priorité accordée au fret, notamment en cas de perturbation du réseau.

3.4.8

Mais si le fret circule, il a aussi besoin de terminaux et de gares de triage or, dans les années passées, sous la pression foncière la tendance a plutôt été de réduire le nombre de ces gares et de ces terminaux dans les zones urbaines.

3.4.9

À la lecture des propositions de la Commission, il apparait clairement que les mesures proposées nécessitent pour réussir des initiatives et une mobilisation des Etats membres et des acteurs du secteur ferroviaire.

3.5.1

Le constat dressé par la Commission sur la situation du fret ferroviaire n'attire pas de commentaires particuliers et en fait que confirmer ce que l'on savait déjà sur la faiblesse du secteur. Redresser la situation implique un effort de mobilisation des divers responsables publics et du secteur des entreprises, non seulement sur le plan de la volonté politique et du dynamisme commercial mais encore en matière de financement.

3.5.2

C'est sans doute là que le bât blesse. La Commission propose un certain nombre de mesures législatives mais n'annonce aucune allocation nouvelle de ressources. La démarche juridique est sans doute utile mais certainement insuffisante. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan devront être trouvés dans le cadre des programmes existants. Ceci suppose des arbitrages délicats et impliquera un phénomène de vases communicants difficile à gérer.

3.5.3

Enfin la réussite du plan suppose l'adhésion forte des États membres et des sociétés gestionnaires, or les premiers sont souvent impécunieux et peuvent avoir d'autres priorités ferroviaires et les secondes, qui ont pourtant bénéficié de la séparation des réseaux à l'entretien coûteux d'avec l'exploitation ne sont pas toujours dans des situations financières florissantes.

3.6.1

Créer des corridors transnationaux orienté fret serait à l'évidence une condition première du développement du fret, mais nous savons combien le fret a été, jusqu'à présent, sacrifié au bénéfice du trafic des voyageurs. Il s'agit donc là d'une sorte de révolution culturelle qui nécessite sans doute des objectifs contraignants admis, par les États membres et des financements propres, tout en sachant que, dans l'opinion publique, la priorité des trains de voyageurs est un acquis qu'il ne s'agit pas de mettre en cause de façon générale. La question est donc plus celle de la gestion optimale des réseaux et de la définition de réseaux orientés fret sans pour autant diminuer la qualité et la ponctualité du transport des voyageurs. Pour la création des corridors transnationaux, il conviendrait de prendre en considération les largeurs des rails dans les nouveaux et les anciens États membres de l'UE, le matériel roulant disponible, les flux de marchandises des pays candidats à l'adhésion à l'UE et des pays tiers et l'existence d'une enclave russe dans la région de Kaliningrad.

3.6.2

Les questions d'information et de transparence sont certainement importantes mais il est clair que le client se détermine principalement sur les critères de prix, de fiabilité, de rapidité de l'acheminement, de facilité d'accès des terminaux et de chargement et de déchargement. L'élément clef est donc la qualité du service et celle-ci dépend d'une part des mécanismes d'organisation des trafics ferroviaires, d'autre part de la réalisation d'investissements importants.

3.6.3

En ce qui concerne la compétitivité du fret ferroviaire, il semble généralement admis que ce type de transport est réservé à certain type de marchandises, notamment les pondéreux, et pour des tonnages importants. Il serait nécessaire de songer à une plus grande diversification de la clientèle, rendue possible notamment par l'usage des conteneurs, qui permettrait d'élargir le marché et d'être plus compétitif, dans un contexte d'augmentation des prix des carburants et de souci croissant de développement durable.

3.6.4

Sur la question des financements, la communication de la Commission laisse une impression de faiblesse, dans la mesure où aucun financement spécifique n'est envisagé et que la solution proposée repose sur des arbitrages dans le cadre des financements existants.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/45

1.1

Le Comité économique et social européen salue la communication de la Commission sur la nouvelle politique portuaire, qui propose principalement des mesures juridiques non contraignantes. En outre, le CESE soutient l'importance générale accordée à l'instauration d'un climat d'investissement stable et d'un environnement social favorable dans les ports, au développement durable des ports et à l'application uniforme des dispositions du traité.

1.2

Le paysage portuaire européen se diversifie en termes de nombre de ports, de fonctions et de services portuaires offerts. Le Comité recommande que la politique portuaire communautaire soutienne ce processus résultant des forces du marché en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel.

1.3

Le CESE accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à développer un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires.

1.4

Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'élaborer des lignes directrices visant à mettre fin aux ambiguïtés relatives à l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire et préconise que celles-ci soient publiées d'ici fin 2008.

1.5

La Commission européenne devrait renforcer les mesures destinées à faciliter les procédures administratives applicables aux ports. Le CESE applaudit dès lors l'intention de la Commission de proposer en 2008 un espace européen du transport maritime sans barrières. La Commission, et surtout les États membres, devraient poursuivre leurs efforts de modernisation des services douaniers en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine.

1.6

Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il serait possible de traiter les ports de manière plus équitable grâce à l'adoption des lignes directrices sur les aides d'État et à une plus grande transparence des comptes financiers. De même, les orientations sur les concessions portuaires, les services techniques nautiques et les réservoirs d'emplois contenues dans la communication sont généralement considérées comme utiles et claires. Enfin, la Commission devrait prévoir d'autres initiatives afin de garantir l'existence d'une concurrence loyale entre les ports communautaires et ceux des pays voisins non membres de l'UE.

1.7

Le Comité approuve l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. Il invite plus particulièrement la Commission à entreprendre une étude permettant d'évaluer l'impact socioéconomique de l'activité portuaire.

1.8

Le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à créer un comité européen de dialogue sectoriel pour le secteur portuaire.

2.1

Au cours des dix dernières années, le CESE a activement participé au débat sur une politique portuaire commune au sein de l'UE. Eu égard au rôle essentiel que jouent les ports maritimes dans le développement socioéconomique, le bien-être et la cohésion de l'Union européenne, la création d'une telle politique générera une grande valeur ajoutée.

2.2

Le CESE a adopté un avis sur le «Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes» (COM(1997) 678) (1) ainsi que sur les deux propositions législatives de la Commission européenne concernant l'ouverture du marché des services portuaires au sein des ports maritimes européens (2). Le 26 avril 2007, le CESE a par ailleurs adopté un avis d'initiative sur une politique portuaire commune au sein de l'UE (3). En raison du climat conflictuel dans lequel s'est déroulé le débat sur la directive relative aux services portuaires, l'avis en question met l'accent uniquement sur les aspects qui ont pu recueillir l'assentiment des acteurs concernés du secteur.

3.1

Le 18 octobre 2007, la Commission européenne a publié sa communication sur une politique portuaire européenne. Ce document est le résultat d'un processus de consultation mené pendant un an auprès des acteurs concernés au cours duquel ont été organisés deux conférences et six ateliers thématiques. La communication relève de la stratégie globale de la Commission en matière de politique maritime et s'inscrit dans son nouvel agenda pour le transport de marchandises.

3.2

L'objectif de la nouvelle politique portuaire européenne est de promouvoir un système portuaire performant pour l'UE, capable de faire face aux défis futurs associés aux besoins de l'UE en matière de transport. Selon la Commission, parmi les défis posés au système portuaire figurent notamment: la demande de transport international, l'évolution technologique, l'engagement en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique, la nécessité d'établir un dialogue entre les ports, les villes et les acteurs concernés par les activités portuaires, et, enfin, la nécessité de concilier le développement et la gestion des ports avec la transparence, la concurrence et les règles communautaires en général.

3.3

De manière générale, les propositions d'action politique contenues dans la communication consistent en une interprétation faite par la Commission des dispositions du traité, conjuguée à un plan d'action contenant de nouvelles mesures, essentiellement de nature non contraignante.

3.4

Ces propositions sont les suivantes:

4.1

Le CESE salue la communication de la Commission, car elle reconnaît l'importance stratégique des ports maritimes pour le commerce intracommunautaire et extérieur de l'Union européenne ainsi que leur contribution au développement économique et à l'emploi.

4.2

Le CESE apprécie notamment le fait que la Commission, plutôt que de proposer des mesures interventionnistes, mette l'accent (tout en restant dans le champ d'application des règles du traité sur l'UE) sur l'instauration d'un climat d'investissement stable, sur le développement durable des ports et sur un environnement social favorable dans les ports.

4.3

Le CESE relève également avec satisfaction que la Commission recourt, d'une part, à des instruments juridiques non contraignants comme alternative à la législation et, d'autre part, à une approche au cas par cas.

4.4

Le CESE souhaite néanmoins formuler plusieurs observations et recommandations spécifiques sur les différents chapitres de la communication de la Commission.

5.1.1

Le CESE prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle les échanges de marchandises conteneurisées restent actuellement l'apanage de quelques ports de l'Europe du Nord-Ouest. Il conviendrait néanmoins de reconnaître qu'un nombre croissant de ports tendent à participer au marché européen des conteneurs, par opposition à une concentration du trafic dans quelques ports seulement. Les ports dédiés au transport de marchandises qui ont connu en 2006 la croissance la plus forte sont généralement de taille réduite et moyenne et se situent dans diverses zones portuaires d'Europe. Même des ports géographiquement très éloignés les uns des autres entrent donc progressivement en concurrence (4). La politique portuaire de l'UE peut soutenir ce processus en garantissant que chaque port européen soit à même d'exploiter pleinement et durablement son potentiel.

5.1.2

Le CESE souligne, outre la liste des défis établie par la Commission, les défis que représentent la mondialisation et la consolidation, qui caractérisent le transport maritime et le secteur portuaire en Europe. Ce phénomène est particulièrement perceptible sur le marché des conteneurs, mais apparaît également dans d'autres segments du marché, tels que les transbordeurs rouliers de passagers, le fret classique et le transport de vrac. Les ports maritimes communautaires traitent avec des groupes d'armateurs internationaux. De grands groupes d'exploitants de terminaux se sont formés et proposent à l'heure actuelle des services dans plusieurs ports européens. Pour une autorité portuaire, le défi consiste à amener les opérateurs mondiaux à s'engager, tout en garantissant qu'ils respectent les objectifs de développement du port dans les limites des politiques européennes concernées.

5.2.1

Le CESE partage l'avis de la Commission selon laquelle la première option pour faire face à la demande accrue de capacités portuaires et connexes devrait consister en une utilisation optimisée des installations portuaires et des voies d'accès existantes. Le Comité convient également qu'il faudrait réaliser une analyse complète des avantages et des coûts du point de vue sociétal avant d'envisager la construction de nouvelles infrastructures. Il conviendrait, à cet égard, de prendre en compte les facteurs économiques, sociaux et environnementaux, étant donné qu'ils correspondent aux piliers de l'agenda communautaire de Lisbonne.

5.2.2

Comme indiqué ci-dessus, les mécanismes du marché poussent d'ores et déjà vers une diversification accrue du paysage portuaire européen. Il conviendrait de renforcer l'approche ascendante où les propositions de projet sont élaborées par l'organisme gestionnaire du port en partenariat, le cas échéant, avec des autorités régionales ou nationales. Il va de soi que l'Union européenne continuera, bien entendu, à définir des objectifs et à fournir des lignes directrices en la matière.

5.2.3

La Commission peut néanmoins profiter de l'examen à mi-parcours du réseau transeuropéen de transport, en 2010, pour contribuer à l'élimination des goulets d'étranglement entre les ports et l'arrière-pays. Cette initiative devra toutefois répondre à des critères objectifs.

5.2.4

En outre, le CESE redemande à la Commission d'accroître les efforts pour éliminer, par le biais des instruments relevant de la politique générale des transports, les goulets d'étranglement qui subsistent dans les arrière-pays, notamment en ce qui concerne la navigation intérieure et le fret ferroviaire. En particulier, le rail demeure un obstacle majeur à l'optimisation des performances des ports et à leur intégration dans la chaîne logistique. À cet égard, le CESE se félicite de l'initiative de la Commission visant à mettre en place un réseau de fret ferroviaire et invite les États membres à accorder la priorité (sans que le transport de passagers par voie ferroviaire ait à en souffrir) à la mise en œuvre de projets d'envergure visant à relier l'infrastructure ferroviaire transfrontalière aux installations portuaires.

5.3.1

Le CESE se réjouit très vivement de l'initiative de la Commission de publier des lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire. Il s'agit d'une avancée considérable en vue de mettre fin à certaines ambiguïtés engendrées par la législation communautaire, à l'instar des directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels ou encore de la directive-cadre sur l'eau. Vu le caractère urgent de la question, le CESE préconise que ces lignes directrices soient publiées avant fin 2008.

5.3.2

Le CESE invite par ailleurs la Commission à chercher d'autres mesures susceptibles de renforcer le cadre juridique relatif aux projets de développement portuaire et de simplifier la législation existante, comme le suggère plus en détail l'avis d'initiative du CESE (5).

5.3.3

En affirmant clairement que les sédiments pollués doivent faire l'objet d'un traitement approprié, le CESE préconise en outre que les propositions législatives en suspens qui portent sur la gestion des masses d'eau et des sédiments (par exemple la directive sur les déchets et la directive-cadre dérivée sur l'eau (6)) reconnaissent que les sédiments exempts de toute pollution ne doivent pas être considérés comme des déchets et ne doivent pas être soumis au traitement des sédiments pollués, parce que les opérations de dragage des sédiments exempts de toute pollution n'engendrent aucune pollution supplémentaire des masses d'eau.

5.3.4

Enfin, le CESE approuve les propositions de la Commission concernant les installations de réception des déchets des navires dans les ports et la réduction des émissions atmosphériques. Le CESE recommande, comme solution la plus appropriée, que la question des incitatifs économiques financés par les droits portuaires soit laissée à la discrétion de chaque organisme gestionnaire du port, puisque ces mesures comporteraient des conséquences pour la structure financière des ports, qui varie considérablement d'un endroit à l'autre de l'Europe.

5.4.1

Le CESE accueille favorablement le projet de présenter en 2008 une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières et renvoie aux observations particulières qu'il a déjà formulées dans plusieurs avis antérieurs (7).

5.4.2

Le CESE réitère sa recommandation que l'Union européenne poursuive ses efforts de modernisation des services douaniers et veille à ce que les politiques qu'elle mène dans le domaine douanier, de la sécurité maritime, de la sûreté, de la santé publique et de la qualité environnementale soient correctement coordonnées et harmonisées sans transférer indûment vers les ports certaines compétences qui incombent aux pouvoirs publics.

5.4.3

Le CESE soutient le développement des guichets uniques et le déploiement des initiatives «transports maritimes en ligne», «douane électronique» et «fret en ligne». Parallèlement, le Comité estime que les solutions fondées sur l'utilisation des TIC doivent être également rentables pour les ports de taille réduite et moyenne.

5.4.4

Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'efficacité, le CESE soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place, d'ici fin 2009, une série d'indicateurs génériques européens pour autant que ces derniers respectent les données commercialement sensibles. Ces indicateurs, similaires à ceux qui existent dans le domaine du transport aérien, côtier et ferroviaire combiné, devront être adaptés aux spécificités du secteur portuaire telles que la performance des installations portuaires, la coopération entre ports et la mise en commun d'activités situées dans l'arrière-pays.

5.5.1

Le Comité adhère à la vision qu'a la Commission du rôle des autorités portuaires et de la diversité des systèmes de gestion portuaire en Europe. Il souscrit notamment à l'idée selon laquelle les autorités portuaires peuvent mieux s'acquitter des attributions essentielles qui sont les leurs si elles disposent d'une marge de manœuvre suffisante, et surtout d'une totale autonomie financière.

5.5.2

Le CESE applaudit également l'intention d'adopter, en 2008, des lignes directrices sur les aides d'État, annoncée par la Commission. Dans ce contexte, le CESE renvoie aux principes de base concernant l'utilisation des financements publics dans les ports, établis dans son avis d'initiative du 26 avril 2007.

5.5.3

Le CESE se réjouit également que la Commission ait adopté sa recommandation d'étendre à tous les ports marchands, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, les dispositions de la directive 2006/111/CE relatives à la transparence.

5.5.4

Dans son avis d'initiative, le CESE a recommandé d'établir des orientations concernant les modalités applicables aux procédures de sélection, telles que les appels d'offre ou autres instruments acceptables, les conditions d'octroi de concessions et l'attribution de baux fonciers. Il serait également utile de disposer de telles mesures pour clarifier le statut juridique des services portuaires qui fonctionnent comme des services publics pour assurer, par exemple, la sécurité générale dans les ports.

5.5.5

La Commission a répondu à cette demande en fournissant, dans le cadre de la communication à l'examen, des orientations sur les concessions portuaires et les services techniques nautiques. Le Comité considère que l'interprétation faite par la Commission des dispositions du traité et de la jurisprudence est généralement utile et claire. Le CESE souligne toutefois que les services techniques nautiques partagent une caractéristique commune, qui est d'être en rapport avec la sécurité de la navigation; c'est pourquoi l'on devrait être fondé à les qualifier de «services d'intérêt économique général».

5.5.6

Une politique des concessions intelligente devrait garantir la concurrence à l'intérieur du port, tout en veillant à ce que les performances et l'engagement des exploitants de terminaux atteignent un niveau optimal. C'est pourquoi le CESE recommande à la Commission de réexaminer régulièrement ses orientations en matière de concessions de manière à ce qu'elles répondent efficacement aux objectifs précités et qu'elles reposent sur des éléments communs suffisamment solides pour garantir un traitement équitable de toutes les autorités portuaires. Ceci est d'autant plus important dans le contexte du processus de consolidation actuellement en cours dans le secteur de la manutention des cargaisons, tel que souligné ci-dessus.

5.5.7

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de contribuer à diffuser les meilleures pratiques de transparence sur les redevances portuaires. Le CESE est convaincu que les redevances portuaires devraient être fixées au niveau local de manière à répondre de manière optimale aux besoins des utilisateurs des ports et à leur intérêt général.

5.5.8

Enfin, le CESE se réjouit de voir que la Commission a suivi sa recommandation de s'attaquer à la concurrence déloyale exercée par les ports de pays voisins non membres de l'UE. Par le biais de ses politiques d'adhésion et de relations extérieures, la Commission devrait également prendre les mesures permettant d'éliminer les distorsions de nature politique, telles que l'embargo turc envers les navires battant pavillon chypriote et envers les navires en provenance de ports chypriotes, les problèmes qui opposent la Turquie et la Grèce dans la mer Égée, ainsi que les problèmes liés au franchissement des frontières entre les pays Baltes et la Russie.

5.6.1

Le CESE se félicite de l'objectif de la Commission de promouvoir et d'améliorer la coopération entre les villes et leurs ports. L'intégration des ports dans les villes et dans la vie urbaine, conjuguée avec une prise de conscience bien ancrée, un intérêt vif, voire une fierté, manifestés par les citoyens à l'égard des activités portuaires, est vitale pour garantir un développement durable des ports. À cet égard, le CESE est particulièrement favorable aux synergies avec le tourisme, les loisirs, le patrimoine et la culture en général.

5.6.2

Le CESE insiste également sur le manque de données fiables sur l'emploi direct et indirect ainsi que sur la valeur ajoutée que génèrent les ports européens. Le Comité a, par exemple, l'impression que les données sur l'emploi avancées dans la communication sous-estiment largement la situation actuelle. Le Comité invite par conséquent la Commission à réaliser une étude appropriée dans ce domaine.

5.6.3

Enfin, le CESE soutient la Commission qui a l'intention d'évaluer l'impact des mesures de sécurité sur l'accessibilité des ports et d'élaborer des orientations sur la manière de concilier les impératifs de sûreté et d'accessibilité des zones portuaires.

5.7.1

Le CESE a souligné qu'il était nécessaire de promouvoir des conditions et un environnement de travail favorables et sûrs, tout en garantissant des relations de travail constructives dans les ports, et relève avec satisfaction que la Commission accorde une grande attention à ce thème dans sa communication sur la politique portuaire.

5.7.2

Le CESE rappelle que selon lui, l'efficacité des activités portuaires dépend de la fiabilité et de la sécurité, éléments qui sont, malgré les progrès technologiques, déterminés dans une grande mesure par le facteur humain. Cela explique la nécessité de disposer dans les ports d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, aussi bien à terre qu'à bord des navires. Le CESE a recommandé que les partenaires sociaux interviennent de manière significative dans la création et le maintien de ces conditions et qu'au niveau européen, la Commission soutienne leur contribution en facilitant le dialogue social.

5.7.3

Ainsi, le CESE se réjouit de voir que la Commission a décidé d'encourager les partenaires sociaux européens à établir, pour le secteur portuaire, un comité européen de dialogue sectoriel au sens de la décision 98/500/CE.

5.7.4

Le CESE soutient la Commission qui a l'intention de mettre en place un cadre de reconnaissance mutuelle des formations destinées aux travailleurs portuaires, mais propose de comparer d'abord les différents systèmes de qualifications professionnelles existant en ce domaine. Le dialogue social européen pourrait utilement servir de cadre à cet exercice.

5.7.5

Enfin, le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'assurer un suivi étroit de l'application des dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs portuaires, qu'elles aient été définies au niveau communautaire ou par l'Organisation internationale du travail, et d'améliorer les statistiques sur les accidents de travail. Le Comité n'en insiste pas moins sur la nécessité de prendre les initiatives qui s'imposent à tous les niveaux des instances concernées afin d'améliorer encore davantage les conditions de santé et de sécurité.

3.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/49

1.1

Le CESE est d'avis que les conducteurs indépendants doivent, tous, être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE tel que prévu dans son article 2 (à compter du 23 mars 2009).

1.2

Cette inclusion présuppose une correcte transposition de la directive par les Etats membres et en particulier de la définition de conducteur indépendant.

1.3