31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 331/02)

Date d'adoption de la décision

14.11.2008

Aide no

N 700/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finance Wales JEREMIE Fund

Base juridique

Section 60 of the Government of Wales Act 2006 and section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 150 Mio GBP

Intensité

—

Durée

2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finance Wales Plc

Oakleigh House

Park Place

Cardiff CF10 3DQ

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.11.2008

Aide no

N 77/08

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programmet for brugerdreven innovation

Base juridique

—	Lov om erhvervsfremme § 2, stk. 2 og 3, stk. 2, § 4 stk. 1 og § 22 stk. 1,3 og 4 i lov nr. 602 af 24. juni 2005

—	Bekendtgørelse nr. 241 af 20. marts 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 94 Mio DKK

Montant global de l'aide prévue: 282 Mio DKK

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Alle 17

DK-2100 København Ø

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.11.2008

Aide no

N 258/08

État membre

Allemagne

Région

Saarland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinien für die Förderung von Entwicklung, Forschung und Innovation im Saarland — EFI Programm

Base juridique

§ 44 Landeshaushaltsordnung des Saarlandes in der Fassung der Bekanntmachung vom 5. November 1999 (Amtsblatt Saarland 2000 S. 194), zuletzt geändert durch Gesetz vom 15. Februar 2006 (Amtsblatt Saarland 2006 S. 474, 530) und die dazu erlassenen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO) vom 27. September 2001 (GMBL Saar 2001, S. 553) zuletzt geändert durch Verwaltungsvorschrift vom 20. September 2007 (Amtsblatt Saarland 2007, S. 1889)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,2 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 18,6 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft

Franz-Josef-Röder-Straße 17

D-66119 Saarbrücken

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/5

Taux de change de l'euro (1)

30 décembre 2008

(2008/C 331/03)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4098
JPY	yen japonais	127,40
DKK	couronne danoise	7,4506
GBP	livre sterling	0,97420
SEK	couronne suédoise	10,9500
CHF	franc suisse	1,4963
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,8400
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,630
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	266,33
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7079
PLN	zloty polonais	4,1465
RON	leu roumain	4,0202
SKK	couronne slovaque	30,145
TRY	lire turque	2,1606
AUD	dollar australien	2,0435
CAD	dollar canadien	1,7331
HKD	dollar de Hong Kong	10,9261
NZD	dollar néo-zélandais	2,4448
SGD	dollar de Singapour	2,0325
KRW	won sud-coréen	1 902,43
ZAR	rand sud-africain	13,3931
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,6364
HRK	kuna croate	7,3348
IDR	rupiah indonésien	15 507,80
MYR	ringgit malais	4,9040
PHP	peso philippin	67,040
RUB	rouble russe	41,4035
THB	baht thaïlandais	48,998
BRL	real brésilien	3,3127
MXN	peso mexicain	19,3143

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 331/04)

Numéro de l'aide: XA 343/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sundhedsstyring i vildtopdræt

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de contribuer au bon état sanitaire des jeunes oiseaux sauvages libérés pour la chasse et de faire en sorte qu'ils constituent un stock viable en vue de la consommation humaine. Les taux de mortalité parmi les très jeunes oiseaux sauvages étant souvent élevés, le régime vise à fournir des informations sur les causes de ce phénomène dans les groupes les plus jeunes d'oiseaux sauvages. Sur la base des données collectées, des recommandations seront élaborées concernant la gestion des oiseaux sauvages (essentiellement les faisans) au cours des trois premières semaines de vie afin de réduire les pertes de production.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs d'oiseaux de gibier. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre les dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Oiseaux de gibier

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

XA Number: XA 344/08

État membre: France

Région: Département du Gers

Intitulé du régime d'aide: Programme d'aide en faveur du remplacement des éleveurs gersois

Base juridique:

—	Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, article 15,

—	articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales,

—	délibération du Conseil général du Gers du 29 juillet 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR/an

Intensité maximale des aides: Le taux d'aide sera de 35 % du coût journalier de remplacement pour les jeunes agriculteurs et de 25 % du coût journalier de remplacement pour les autres éleveurs, dans la limite de 24 jours par an et par élevage

Date de la mise en œuvre: 2008, à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: 2008

Objectif et modalités de l'aide: Le remplacement est une solution qui permet aux exploitants agricoles dont l'activité requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année d'avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Néanmoins, hormis les cas pour lesquels ce recours est pris en charge (maternité, accident ou maladie dans le cadre d'assurances privées), le coût de ce service est dissuasif.

Il est donc proposé aux éleveurs, une aide destinée à encourager le recours à ces services. Cette aide sera accordée pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur pour cause de maladie, de vacances ou de formation professionnelle (à l'exclusion des responsabilités syndicales). Elle devra être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devra pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément au point 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, elle ne sera pas limitée aux membres de groupements de producteurs ou d'autres organisations déterminés. Lorsque l'aide sera attribuée à un groupement ou à une organisation pour un service rendu à un exploitant qui n'en est pas membre, elle sera strictement limitée aux coûts afférents à la fourniture du service de remplacement

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles, lorsque l'exploitant (exerçant à titre principal son activité) est tenu à une présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général du Gers

Direction de l'Agriculture, de l'Eau et de l'Environnement

81, route de Pessan

F-32000 AUCH

Adresse du site Web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=oml&file=publication/fich.html&art=1211&cat=33

Numéro de l'aide: XA 345/08

État membre: Espagne

Région: Catalonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la repoblación ganadera de reproductores bovinos sacrificados por motivo de saneamiento oficial

Base juridique: Orden de 2008, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la reposición de animales reproductores bovinos sacrificados por motivos de saneamiento oficial y se convocan las correspondientes al año 2008

Dépenses annuelles prévues: 810 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 500 EUR par animal abattu pour motif sanitaire officiel en vue de son remplacement. L'intensité maximale de l'aide pour chaque animal remplacé correspond à la différence entre la valeur d'achat du nouvel animal et la somme du montant versé par l'assurance, le cas échéant, et des dépenses non effectuées en raison de la maladie et qui, dans d'autres circonstances, l'auraient été et à condition que l'intensité brute des aides ne dépasse pas 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Le décret entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya, prévue à partir de septembre 2008

Durée du régime d'aide: À compter de la publication du régime en 2008 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à indemniser les éleveurs des pertes entraînées par l'abattage de bovins reproducteurs de races destinées à la production de viande, de lait ou au combat dans le cadre d'une campagne officielle d'assainissement du cheptel et à faciliter le remplacement de celui-ci aux fins de rétablir la population de reproducteurs qui existait avant l'apparition de la maladie, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Ces aides sont octroyées dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine et/ou la brucellose bovine et, par conséquent:

il s'agit d'une maladie dont l'apparition a été reconnue officiellement par les autorités publiques,

les aides font partie d'un programme obligatoire public de prévention ou d'éradication de la maladie, de niveau communautaire, national ou régional,

les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles,

il ne s'agit pas de maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques en faveur des mesures de lutte,

tous les animaux de l'exploitation doivent avoir été abattus pour motif sanitaire officiel au cours des campagnes 2007 et 2008. Les animaux à remplacer peuvent avoir été abattus en 2007; dès lors, le régime satisfait à la condition établie à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 car il est introduit dans un délai de trois ans après la perte et les aides sont versées dans un délai de quatre ans après cette dernière.

Seules les exploitations d'élevage considérées comme des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises sont admises au bénéfice de ces aides

Secteur(s) concerné(s): Les reproducteurs bovins appartenant à des races destinées à la production de viande, de lait ou au combat, relevant des codes NACE 01.41 (Élevage de vaches laitières) et 01.42 (Élevage d'autres bovins et de buffles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y acción Rural de la Generalitat de Catalunya

Gran Vía de les Corts Catalanes nos 612-614

E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts%20i%20subvencions/DAR_05%20Ajus%20pendents%20publicacio/Documents/Fitxers%20estatics/2008267.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 349/08

État membre: Italie

Région: Liguria

Intitulé du régime d'aide: Concessione di contributi per le spese relative alla tenuta dei Libri Genealogici e per lo svolgimento dei controlli funzionali del bestiame

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 1117 del 12.9.2008«Criteri e modalità di concessione dei contributi previsti dall'art. 1 della legge regionale n. 36/2000 in adeguamento alle disposizioni di regolamento (CE) n. 1857/2006 della Commissione» e articolo 1 della legge della Regione Liguria 4 agosto 2000 n. 36 «Norme in materia di associazioni allevatori»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant est octroyé chaque année par l'État à la Région sur la base du nombre de têtes contrôlées et d'étables ainsi que sur la base de la situation environnementale et productive des zones. Il se chiffre à 748 250 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 est plafonnée à 100 % des dépenses admissibles liées à la tenue des livres généalogiques du bétail et à 70 % des dépenses admissibles liées à l'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail (article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006)

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide destinée à la tenue des livres génétiques couvre les coûts liés à l'activité de contrôle et de traitement des données collectées; l'activité d'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail couvre les coûts liés au contrôle, au traitement des données et à la diffusion aux éleveurs des informations recueillies.

Les aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 sont accordées au sens de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006 et plafonnées à 100 % des dépenses administratives liées à la tenue des livres généalogiques et des registres de recensement des animaux et à 70 % des dépenses liées à l'exécution de tests visant à déterminer l'aptitude reproductive du bétail, à l'exception des contrôles effectués par le propriétaire du bétail et des contrôles de routine de la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée à toutes les exploitations spécialisées dans l'élevage actives sur l'ensemble du territoire de la Ligurie par l'intermédiaire des associations d'éleveurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria

Dipartimento Agricoltura Protezione Civile e Turismo

Via G. D'Annunzio 113

I-16121 Genova

Adresse du site web: Pour la décision no 1117 du 12 septembre 2008:

http://www.agriligurianet.it/Agrinet/DTS_GENERALE/20080916/dgr08_1117.pdf

Pour la loi régionale no 36/2000:

http://www.regione.liguria.it/leggi/dos/20000036.htm

31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 331/05)

XA Number: XA 352/08

État membre: France

Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront, sous réserve du respect des conditions d'intervention du FNGCA et des plafonds définis par le Code rural

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau

Base juridique:

—	article 12 du règlement (CE) no 1857/2006,

—	loi 64.706 du 10 juillet 1964,

—	article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural,

—	article L 122.7 du code des assurances.

Décret no 2008-270 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 37 Millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: 35 %, de la part du FNGCA, de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé afférente à la garantie subventionnable.

La garantie subventionnable est déterminée par un taux de franchise minimal de 25 % dans le cas de contrats couvrant une culture unique, et de 20 % dans le cas de contrats couvrant l'ensemble de la production de l'exploitation.

Ainsi, pour les contrats présentant un taux de franchise supérieur ou égal au minimum, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat et le montant de prime éligible à subvention est le montant de la prime nette facturée à l'intéressé.

Pour les contrats présentant un taux de franchise inférieur au minimum, le montant de prime éligible à subvention est limité au montant de prime nette facturée à l'intéressé au titre de la seule garantie subventionnable définie ci-dessus.

L'aide de 35 % de la part du FNGCA sera majoré de 5 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.

En cas de cumul entre une aide du Fonds et celle d'une collectivité territoriale, l'aide totale ne dépassera en aucun cas 50 % du montant de la prime ou cotisation

Date de la mise en oeuvre: à compter de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusque fin 2010

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre plusieurs risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Toutes exploitations agricoles, à l'exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche,

Direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires,

Bureau du crédit et de l'assurance,

78, rue de Varenne

F-75700 Paris

Adresse du site Web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/assurance-recolte

Numéro de l'aide: XA 355/08

État membre: République italienne

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide: Progetti formativi rivolti a favore delle piccole medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale»;

L.R. n. 10 del 30 gennaio 1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro»;

Deliberazione della Giunta Regionale n. 2327 del 8 agosto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Montant alloué: 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité est celle prévue par le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 pour les activités visées à l'article 15.

Intensité maximale de l'aide: 100 % des dépenses admissibles sur la base d'un paramètre coût/heure de formation fixé à 130 EUR/heure

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication de la décision du Conseil régional du 8 août 2008 au Journal officiel de la Région de Vénétie no 70 du 22 août 2008 et sur le site Internet de la Région de Vénétie en date du 27 août 2008 et à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Les aides visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sont destinées à la réalisation d'actions de formation continue à l'intention des agriculteurs et de leurs collaborateurs. Les actions de formation répondent aux types suivants:

actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires,

actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale,

actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique,

actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le décret législatif 99/2004 (entrepreneur agricole professionnel)

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Segreteria Regionale attività produttive, istruzione e formazione

Rio dei Tre Ponti Dorsoduro, 3

I-Venezia

Tel. (39) 412 791 560

Fax (39) 412 791 550

e-mail: segr.regapif@regione.veneto.it

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi

Sommario Bandi — Sito Ufficiale della Regione Veneto

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Via Allegri 29

I-30174 Venezia-Mestre

Tel. (39) 412 795 029-5030

Fax (39) 412 795 085

e-mail: dir.formazione@regione.veneto.it

Numéro de l'aide: XA 369/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme (Northern Ireland)-Collection of Aborted Material Pilot Scheme

Base juridique: The Animal By-Products Regulations Northern Ireland 2003 (SR 2003 No 495) and Regulation (EC) No 1774/2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption requires Member States to ensure adequate arrangements are in place to enable aborted material to be disposed of in accordance with those Regulations

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 GBP

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport des produits de l'avortement collectés sur les exploitations par un contractant agréé.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des produits de l'avortement par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 29 mars 2009 ou lorsque le budget aura été épuisé

Objectif de l'aide: Agriculture, sylviculture et pêche. Article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development

TB/BR Policy Branch

Room 657B Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast

BT4 3SB

Ireland

Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/br/free-collection-and-removal-of-aborted-material-scheme.htm

Autres informations: —

31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 331/06)

Aide no

XR 63/08

État membre

Slovaquie

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schéma štátnej pomoci pre zvyšovanie energetickej efektívnosti na strane výroby aj spotreby a zavádzaní progresívnych technológií v energetike priamou formou pomoci

Base juridique

Nariadenie Komisie (ES) č. 1628/2006

Usmernenia pre národnú regionálnu pomoc na roky 2007 – 2013

Zákon č. 231/1999 Z. z

Zákon č. 523/2004 Z. z.

Zákon č. 575/2001 Z. z. o

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

450,71 Mio SKK

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

25.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.justice.gov.sk

Autres informations

—

Aide no

XR 64/08

État membre

Slovaquie

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schéma štátnej pomoci na podporu podnikateľských aktivít v cestovnom ruchu do ucelených produktov cestovného ruchu s celoročným využitím

Base juridique

Nariadenie Komisie (ES) č. 1628/2006

Usmernenia pre národnú regionálnu pomoc na roky 2007 – 2013

Zákon č. 231/1999 Z. z

Zákon č. 523/2004 Z. z.

Zákon č. 575/2001 Z. z. o

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

566,256 Mio SKK

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

25.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.justice.gov.sk

Autres informations

—

Aide no

XR 115/08

État membre

Espagne

Région

Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Incentivos autonómicos a la inversión en la Comunitat Valenciana

Base juridique

Orden de 6 de agosto de 2008, de la Consellería de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se regula la concesión de Incentivos Autonómicos a la inversión en la Comunitat Valenciana

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

10 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

8.8.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección General de Economía

C/ Palau no 14

E-46003 Valencia

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.docv.gva.es/portal/portal/2008/08/08/pdf/2008_9930.pdf

Autres informations

—

31.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/13

Communication de la Confédération suisse à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2008/C 331/07)

I. Point a) — Liste des titres de séjour

La Confédération suisse délivre les titres de séjour suivants:

—	visa national de la catégorie D avec la mention «Vaut comme titre de séjour»,

—	livret pour étrangers L (autorisation de séjour de courte durée; titre de séjour L de couleur violette),

—	livret pour étrangers B (titre de séjour temporaire de type B; délivré en trois ou quatre langues, de couleur grise),

—	Livret pour étrangers C (titre de séjour permanent de type C, de couleur verte),

—	livret pour étrangers Ci (titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants — jusqu'à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail, de couleur rouge);

—

cartes de légitimation (titres de séjour) du Département fédéral des affaires étrangères:

—	carte de légitimation «B» (à bande rose): Chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales,

—	carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut,

—

carte de légitimation «H» (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne font pas partie des fonctionnaires de ces dernières,

—	carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «K» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «K» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «K» (à bande violette): membres du personnel de service des représentations consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «K» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire;

—	carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «O» (à bande grise): membres du personnel non suisse de la Délégation générale de Palestine et de la Mission permanente d'observation de la Palestine et membres de famille qui jouissent du même statut,

—	carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales,

—	attestation de fonctions à l'usage du personnel scientifique non suisse du CERN,

—	attestation à l'usage des membres de la famille du personnel scientifique non suisse du CERN,

—	carte de légitimation «P» (à bande bleue): personnel scientifique non suisse du CERN et membres de famille qui jouissent du même statut.

II. Point b) — Liste des points de passage frontaliers:

Points de passage frontalier aux aéroports:

—	Bâle-Mulhouse

—	Genève-Cointrin

—

Zurich

—	Saint-Gall-Altenrhein SG

—	Berne-Belp

—

Granges

—	La-Chaux-de-Fond-Les Éplatures

—	Lausanne-La Blécherette

—	Locarno-Magadino

—	Lugano-Agno

—

Samedan

—

Sion

Points de passage aux frontières terrestres pour le trafic routier:

—	Sennwald SG — Ruggell FL

—	Haag SG — Bendern FL

—	Buchs SG — Schaan FL

—	Sevelen SG — Vaduz FL

—	Trübbach SG — Balzers FL

—	Sevelen SG — Vaduz FL (points de passage aux frontières terrestres pour piétons et cyclistes uniquement)

—	Trübbach SG — Balzers FL (points de passage aux frontières terrestres pour piétons et cyclistes uniquement)

III. Point c) — Montants de référence fixée pour le franchissement des frontières extérieures du pays:

La loi suisse sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20) dispose que le ressortissant étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour sans toutefois en préciser les modalités. La pratique administrative est la suivante:

—	le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100,00 par jour. L'étudiant qui peut se légitimer au moyen d'une carte d'étudiant valable devra disposer d'environ CHF 30,00 par jour,

—

le ressortissant étranger qui réside chez un particulier peut apporter la preuve des moyens de subsistance au moyen d'une déclaration de prise en charge signée par l'hôte en Suisse. L'autorité compétente donne un préavis sur la solvabilité de l''hôte. La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour du ressortissant étranger, soit les frais de subsistance, les frais d'accident, de maladie ainsi que les frais de retour, au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable, fixée à CHF 30 000,00. Peuvent se porter garantes les personnes majeures ressortissantes de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein et résidant dans l'un de ces deux États, les personnes majeures titulaires d'une autorisation de séjour (permis B uniquement) ou d'établissement suisse valable et les personnes juridiques inscrites au registre du commerce.

IV. Point d) — Services nationaux chargés du contrôle aux frontières

—	Police cantonale des cantons de Genève, de Zurich, de Berne, de Soleure, de Vaud, du Valais, de Saint-Gall et des Grisons,

—

Corps des gardes-frontière: le Corps des gardes-frontière effectue le contrôle des personnes à la frontière soit dans le cadre de ses tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 23, par. 2, de l'ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas, OPEV; RS 142.204).

V. Point e) — Modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères

Carte de légitimation de type «B» (à bande rose) Carte de légitimation de type «C» (à bande rose) 11008
Carte de légitimation de type «D» (à bande bleue) 11009
Carte de légitimation de type «D» (à bande brune) Nouveau 11010
Carte de légitimation de type «O» (à bande grise) 11011
Carte de légitimation de type «E» (à bande violette) Ancien 11012
Carte de légitimation de type «F» (à bande jaune) Ancien 11013
Carte de légitimation de type «K» (à bande rose) 11014
Carte de légitimation de type «K» (à bande bleue) 11015
Carte de légitimation de type «K» (à bande violette) 11016
Carte de légitimation de type «K» (à bande blanche) 11017
Carte de légitimation de type «S» (à bande verte) Avec mention de la nationalité suisse 11018
Carte de légitimation de type «G» (à bande turquoise avec une barre blanche) 11019
Carte de légitimation de type «H» (à bande blanche) Nouveau 11020
Carte de légitimation de type «I» (à bande olive) 11888
Carte de légitimation de type «L» (à bande de couleur sable) 11889

Les nouvelles cartes de légitimation sont les suivantes:

Carte de légitimation de type «E» (à bande violette)

Nouveau

32296

Remarque: remplacera l'ancienne carte de type 5 (no d'article: 11012)

No d'article

Recto

Verso

Carte de légitimation de type «F» (à bande jaune)

Nouveau

32297

Remarque: remplacera l'ancienne carte de type 6 (no d'article: 11013)

Carte de légitimation de type «P» (à bande bleue avec une barre blanche)

Nouveau

32331

Remarque: sera délivrée à partir de 2009.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 331

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 31 décembre 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 331/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	1

2008/C 331/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	2

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 331/03	Taux de change de l'euro	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2008/C 331/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	6

2008/C 331/05	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001	9

2008/C 331/06	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )	11

	INFORMATIONS PROVENANT D'ÉTATS TIERS
	Commission
2008/C 331/07	Communication de la Confédération suisse à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)	13


2008/C 331/08	Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)	s3