19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

—

est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale;

—

souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres;

—

reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire; souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres;

—

recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale;

—

se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission; invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation;

—

invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme.

Rapporteur

:

M. Graham TOPE (UK-ADLE), Membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton et de l'autorité de surveillance de la police londonienne (Metropolitan Police Authority)

1.

est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale;

2.

reconnaît que l'attention se portera inévitablement sur le terrorisme lié à Al-Qaïda et sur la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent dans nos sociétés; rappelle néanmoins que de nombreux actes terroristes récents ont été commis par des individus nés et élevés dans le pays même ou dans un autre pays de l'UE, souvent en réaction à des situations internes au pays dans lequel l'attaque a été perpétrée. La religion n'était pas toujours leur motivation principale. Le CdR admet néanmoins que la menace que représente le terrorisme lié à Al-Qaïda est une importante question de sécurité à laquelle l'UE doit faire face à l'heure actuelle;

3.

considère que les activités antiterroristes de l'UE doivent porter avant tout sur deux éléments: d'une part, la lutte directe contre les actions terroristes, et d'autre part, les dispositifs de prévention. Plus rapidement l'on parvient à briser la chaîne de causes et d'effets qui aboutit à une action terroriste, mieux cela vaut. À cet égard, il peut être d'une grande utilité d'intensifier la recherche sur les causes et les motivations qui poussent des êtres humains à soutenir ou à financer des actions terroristes, ou bien à y prendre part;

4.

admet que l'on ne peut ignorer les aspects religieux en ce qui concerne le terrorisme. Il faut continuer à faire passer le message selon lequel les actions terroristes sont totalement injustifiables;

5.

considère, en conséquence, que l'UE doit lancer et appuyer des actions ayant pour but de réduire le terrorisme par le dialogue religieux et culturel;

6.

est d'avis que la coopération entre l'UE et les pays tiers importe au plus haut point en matière de prévention du terrorisme. Il convient d'intensifier des stratégies renforcées de coopération extérieure en ce domaine, pour ce qui concerne aussi bien l'échange d'informations qu'une coopération policière et douanière de nature plus concrète;

7.

souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Aux côtés des forces de l'ordre, aussi bien nationales que régionales ayant des compétences dans le domaine de la protection des personnes et des biens, elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres;

8.

attire l'attention sur les progrès considérables réalisés dans la mise en œuvre des trois autres piliers (protection, poursuite et réaction) dans les États membres depuis la législation-cadre de 2002. De plus, le Comité se félicite des propositions avancées au titre de l'initiative actuelle d'intensification de la lutte contre le terrorisme visant à créer une base juridique pour différents aspects de la stratégie antiterroriste, notamment la criminalisation de l'entraînement et du recrutement de terroristes ainsi que de la provocation publique à commettre des infractions terroristes, la prévention de l'utilisation d'explosifs par les terroristes et l'utilisation des informations relatives aux passagers aériens dans les enquêtes criminelles, la prévention et la répression du financement du terrorisme, ainsi que la reconnaissance de la nécessité de la recherche et du développement technologique afin de soutenir les efforts policiers sur l'ensemble du territoire de l'UE visant à protéger les citoyens des attaques terroristes;

9.

précise toutefois que, dans l'intensification de la lutte contre le terrorisme, l'UE devrait investir davantage dans le développement du pilier «prévention» en partenariat avec les États membres, les forces de l'ordre et les collectivités territoriales ainsi qu'avec les forces de sécurité dont elles dépendent. L'on ne peut prévenir le terrorisme et l'extrémisme violent exclusivement par des moyens législatifs et par l'application de la loi. En outre, les seules mesures de répression ne seront pas efficaces et il faut s'efforcer de donner aux personnes particulièrement vulnérables à la radicalisation et à l'enrôlement dans le terrorisme des perspectives positives et une place dans la société;

10.

estime qu'une démarche nécessaire pour faire face au terrorisme consiste à le prévenir, en combattant les facteurs, en lien étroit avec lui, qui favorisent la radicalisation et peuvent conduire à l'action terroriste;

11.

admet que le terrorisme est souvent de nature et d'inspiration mondiales mais que son impact est vécu directement par les citoyens et les communautés de façon bien réelle et individuelle. Les acteurs de la planification et du soutien de l'extrémisme violent vivent et agissent librement en tant que citoyens européens et résidents de nos communautés et, sur le plan local, ils ont recours aux prestataires de services et interagissent avec la démocratie et les citoyens. En se basant sur les expériences européennes, les États membres reconnaissent donc la nécessité d'analyser à fond, pour arriver à les comprendre et à les combattre, les raisons et les processus qui poussent des citoyens européens vers l'extrémisme violent et la mouvance Al-Qaïda;

12

estime que la lutte contre la radicalité violente demande une réaction ciblée au niveau local. Les pouvoirs régionaux et locaux, qui ont davantage accès aux groupes vulnérables, jouent un rôle particulièrement important pour assurer aux habitants de l'UE l'insertion sociale la plus complète possible, loin de toute discrimination et dans un climat de paix et de démocratie;

13

rappelle qu'en 2003, le Congrès du Conseil de l'Europe a adopté des recommandations spécifiques sur le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le terrorisme;

14.

se félicite des efforts réalisés par la Commission européenne pour se focaliser sur le pilier «prévention» de la stratégie antiterroriste et de ses projets de publication d'une communication sur la lutte contre la radicalisation violente en 2008. Observe cependant que la prévention constitue un véritable changement culturel pour les agences de lutte contre le terrorisme et requiert les connaissances, l'expérience et la coopération des collectivités territoriales;

15.

approuve l'initiative qu'a prise l'Union européenne de proclamer 2008 «Année européenne du dialogue interculturel», car il s'agit là d'un outil exceptionnel pour faire progresser les échanges agissants, la tolérance et la compréhension entre les cultures, civilisations et religions différentes;

16.

souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres. Il recommande donc la création dans chaque État membre d'un système de réseaux de collectivités locales et régionales, en partenariat avec les gouvernements nationaux, la police (avec la participation de corps régionaux ayant une compétence exclusive dans la protection des personnes et des biens) et les communautés locales, afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques d'insertion sociale et la compréhension par les professionnels concernés du phénomène d'extrémisme violent qui naît au niveau local;

17.

recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale;

18.

entend compléter le présent avis en aidant la Commission et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme à élaborer des lignes directrices présentant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les zones menant des projets de partenariat et d'engagement pour contrer la radicalisation;

19.

recommande l'organisation par le CdR d'une manifestation annuelle visant à faciliter l'apprentissage stratégique via l'échange d'expériences entre collectivités territoriales à l'échelon paneuropéen et à fournir un soutien au développement d'initiatives locales de prévention du terrorisme et de l'extrémisme violent;

20.

reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire;

21.

recommande l'adoption des dispositions du traité de Prüm concernant le renforcement de la coopération par-delà les frontières pour lutter contre le terrorisme;

22.

invite les États membres et la police à mettre au point des systèmes clairs et sûrs d'échange d'informations entre les partenaires locaux et régionaux (y compris les polices locales et régionales) et les unités antiterroristes et de prévention de la radicalisation violente de la police;

23.

souligne que les systèmes en place de renseignement local doivent clairement tenir compte des implications en matière de sécurité, des droits fondamentaux des citoyens et de la protection des données lors de tout échange d'information entre les partenaires locaux et la police. Il faut offrir la possibilité aux citoyens de fournir des informations de façon anonyme aux autorités locales et à la police sur des actes de terrorisme potentiels;

24.

juge également essentiel que les frontières entre les services de police et les collectivités locales soient clairement définies en ce qui concerne le renseignement local, que les systèmes garantissent aux partenaires locaux et régionaux que leur participation n'aura pas d'effets négatifs sur leurs relations avec les communautés locales, que les sources d'information soient protégées et que des partenaires extérieurs à la police fournissent une aide à titre volontaire;

25.

propose que les lignes directrices soient conçues par l'UE de façon à soutenir le développement de l'échange d'informations et à garantir la résistance, la précision et la sécurité des systèmes;

26.

invite les États membres à aider les collectivités locales et régionales à établir des relations de travail plus étroites avec les services de police (aussi bien ceux qui dépendent de l'État que ceux qui relèvent de la région) et de justice pénale pour mettre en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation; recommande également que les projets soient élaborés en connaissance de cause en recourant aux informations dont dispose la police, outre les connaissances et expériences des collectivités locales et régionales;

27.

propose de soutenir le dialogue interculturel et la mise en œuvre de plans d'intégration sociale au niveau local, afin d'éviter les phénomènes de radicalisation et de recours à la violence;

28.

reconnaît que le niveau de ressources engagées par les États membres variera en fonction des informations fournies par les services de renseignement. Souligne toutefois qu'il convient de maintenir un engagement permanent auprès des communautés afin d'observer l'efficacité des projets en cours, de bâtir une relation de longue durée entre les citoyens, les forces de l'ordre et les gouvernements dans la lutte contre le terrorisme et de tenir compte des évolutions de l'opinion et de la démographie. Le ciblage des ressources et des projets doit donc être adapté en conséquence;

29.

recommande que les États membres et les collectivités locales et régionales développent des projets en collaboration avec les différentes communautés afin de saper les idéologies d'extrémisme violent et de soutenir l'idéologie conventionnelle. De tels projets devraient être soutenus par un solide encadrement professionnel et évalués de façon indépendante pour mesurer leur efficacité. Le CdR propose donc que les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales identifient, de commun accord, les leaders conventionnels des communautés afin de discréditer les radicaux violents et de soutenir des messages plus crédibles que ceux de ces extrémistes;

30.

l'un des terreaux bien connus du terrorisme est celui qui est fait de mécontentement vis-à-vis de la société et d'un sentiment d'impuissance et d'exclusion. Une société démocratique qui fonctionne de manière satisfaisante réduit le risque de voir des idées terroristes et des réseaux terroristes s'implanter et commencer à se développer. C'est pourquoi, de l'avis du Comité des régions, il est essentiel d'intégrer pour une part importante dans les dispositifs de lutte contre le terrorisme l'activité démocratique et le respect des droits civiques et des droits politiques;

31.

reconnaît que la terminologie est une question complexe et sensible qui nécessite d'être étudiée en profondeur et explorée par les responsables des initiatives de lutte contre la radicalisation;

32.

recommande que les États membres et les autorités régionales aident les institutions vulnérables sur le plan local (à savoir les écoles et autres établissements d'enseignement, les universités, les mosquées et les institutions religieuses) à repérer les activités de radicalisation violente sur les campus, à perturber l'action des radicalisateurs et à soutenir les personnes vulnérables à la radicalisation violente afin qu'elles résistent à l'appel de l'extrémisme en leur fournissant des alternatives positives et intéressantes;

33.

recommande aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les prisons et les services de contrôle judiciaire et de réhabilitation afin de détecter, de stopper et de dissuader les partisans de la radicalisation violente se trouvant en détention;

34.

considère que la mise en œuvre de tels projets devrait être coordonnée sur le plan régional avec les services de police et suivie par les collectivités territoriales ou leur équivalent, qui feraient remonter les informations vers le gouvernement national afin d'en évaluer la progression;

35.

juge essentiel que, pour soutenir de tels projets, l'UE, les États membres et la police créent des réseaux européens qui intègrent les services de police régionaux, ayant compétence en matière de protection des personnes et des biens, ou des unités antiterroristes afin de présenter les bonnes pratiques et de fournir des conseils, du soutien et des formations aux responsables de la mise en œuvre à l'échelon local;

36.

reconnaît que le rôle de leader des collectivités territoriales est essentiel pour la mise en œuvre des stratégies de prévention du terrorisme dans les États membres;

37.

recommande que les collectivités territoriales augmentent la capacité des habitants à résister à l'extrémisme violent en démontrant un fort leadership. Le Comité recommande donc que les collectivités territoriales s'efforcent de:

38.

estime qu'une police transparente et responsable est essentielle pour que la population ait confiance dans les activités de lutte contre le terrorisme et pour générer un soutien du public aux opérations antiterroristes et aux interventions nationales et locales contre l'extrémisme violent. Le CdR propose donc aussi bien aux États membres qu'aux entités régionales ayant compétence en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens dotés d'unités ou de commandos antiterroristes, qu'ils étudient les façons de renforcer localement la confiance dans les services de police, en s'appuyant sur les expériences des partenaires européens et internationaux si nécessaire;

39.

invite la Commission à proposer des solutions pour aider les États membres à étudier les façons d'intégrer la police antiterroriste aux services de police classiques, en facilitant l'apprentissage entre États membres et services de police si nécessaire;

40.

reconnaît l'importance d'une police reflétant la diversité de la population qu'elle protège pour construire des relations de confiance et faciliter la communication avec les administrés. Le CdR estime donc qu'il conviendrait de faciliter localement, dans tous les États membres, la tenue de discussions positives pour promouvoir la diversité et l'égalité des chances dans la police;

41.

se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission;

42.

invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation. Sur la base d'un rapport sur les attentats de Londres de juillet 2005, elle devrait garantir qu'il existe, en cas d'urgence, une répartition claire des responsabilités et de la voie hiérarchique entre les différents organismes et institutions chargés de préparer les plans d'intervention et d'assurer les services d'urgence;

43.

soutient fermement la création de réseaux d'associations d'aide aux victimes du terrorisme et reconnaît le rôle du CdR pour faciliter l'échange de connaissances entre États membres;

44.

se félicite des projets de soutien à la recherche et de développement de solutions techniques visant à assister l'effort policier dans l'UE afin de protéger les citoyens des attaques terroristes; invite l'UE à soutenir les développements technologiques au niveau des quatre piliers, y compris à faire de l'Internet un endroit hostile pour les extrémistes, dépassant ainsi le simple cadre de l'application de la loi. Le CdR invite donc les États membres à consacrer les ressources adéquates à de tels projets;

45.

invite les États membres à mettre en place des mécanismes de coordination conformément aux compétences de sécurité des collectivités territoriales de telle sorte que ces dernières puissent garantir, dans leur domaine de compétences, la sûreté publique dans les endroits très fréquentés, notamment en ce qui concerne l'urbanisme au service de la lutte contre le terrorisme;

46.

invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/6

—

estime nécessaire une amélioration de l'efficacité énergétique par l'innovation technologique et l'élaboration de modes de transports respectueux de l'environnement. Il y a lieu, par le biais de l'internalisation, d'orienter les transports vers le mode le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace sur le plan énergétique;

—

estime qu'il y a lieu d'introduire une langue commune pour la gestion du trafic ferroviaire dans l'UE;

—

considère que le transport de marchandises par le rail et le transport de passagers partagent en grande partie les mêmes infrastructures. Cela peut limiter dans certains cas la capacité et la fiabilité pour l'un comme pour l'autre, non seulement dans les zones densément peuplées mais aussi dans le trafic interrégional. L'UE, en collaboration avec les États membres, doit faire l'inventaire des goulets d'étranglement en la matière et contribuer à les éliminer, tout en cherchant à maximiser les infrastructures ferroviaires actuelles et futures. À long terme, l'UE et les États membres doivent contribuer à la construction de réseaux ferroviaires séparés pour les transports de marchandises et de passagers pour autant que les terrains soient disponibles, en premier lieu sur les parties les plus chargées du réseau;

—

considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique;

—

considère que les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable;

—

considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces; appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays.

Rapporteur

:

José CORREIA (PPE/PT), maire de Tavira

1.

Les communications de la Commission relatives au transport de marchandises découlent des préoccupations politiques exposées dans le livre blanc de 2001 sur les transports et de son examen à mi-parcours intervenu en 2006. Ces travaux ont donné lieu à l'organisation de 13 séminaires et conférences et de plus de 30 manifestations extérieures. Environ 160 contributions écrites ont en outre été reçues. De plus, 500 notifications de goulets d'étranglement ont été adressées à la Commission;

2.

L'examen du livre blanc constate l'évolution de la situation depuis 2001, qui se caractérise par une accélération de la mondialisation de la production, l'insécurité de l'approvisionnement énergétique, la poursuite du réchauffement planétaire et la dimension continentale acquise par l'UE après l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Face à ces changements, il est proposé d'élargir le champ et de diversifier les instruments de la politique des transports, afin de relever les nouveaux défis. Ce document souligne en particulier la nécessité d'améliorer l'efficacité des différents modes de transport, qu'ils soient utilisés seuls ou en combinaison;

3.

Estime que compte tenu des orientations qui se dégagent des études mentionnées, il apparaît clairement qu'un ensemble de mesures politiques devraient être prises, notamment:

4.

Ainsi que

5.

Ou encore

6.

Estime que dans une perspective à long terme, il faut créer un infrastructure de transports ferroviaires d'une capacité suffisante, fiable et qui ne soit pas source de conflit entre le transport de marchandises et d'autres objectifs en matière de transport, ni d'autres intérêts sociaux, et qui favorise les conditions permettant un transport énergétiquement efficace et compatible avec la préservation de l'environnement;

7.

Est d'avis que dans une perspective à court terme, il faut identifier et résoudre en premier lieu les goulets d'étranglement et les manques de capacité;

8.

Estime que même s'il est envisagé dans le cadre de grands corridors nationaux et internationaux, le fret ne peut en aucun cas se passer de la contribution des villes et des pouvoirs régionaux des localités où passent les lignes;

9.

Considère que la planification urbaine et régionale de la distribution des marchandises est par conséquent d'une grande importance si l'on veut créer un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ainsi, toute nouvelle politique en matière de transports doit reposer sur le soutien actif de l'ensemble des acteurs susceptibles de contribuer utilement à son efficacité, notamment ceux qui, par leur proximité avec les populations, peuvent résoudre les problèmes au niveau local;

10.

C'est surtout en recourant, là où la situation le permet, au transport par voies navigables qu'on pourra obtenir un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ce type de transport peut également contribuer à la diminution de la congestion des liaisons entre les ports et l'arrière-pays;

11.

Dans le système de transport intermodal, les terminaux, les zones de chargement et de déchargement et les ports sont des éléments importants de l'infrastructure. Leur planification et leur localisation relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales. Il est important que les villes puissent tenir compte de ces installations lors de la planification urbaine, ce qui suppose de créer, tant au niveau européen qu'au niveau national, des conditions stables et à long terme pour la planification urbaine;

12.

Dans la mesure où 40 % environ des véhicules, dans l'UE, sont utilisés pour la distribution ou la livraison de biens et de services, et où la plupart des consommateurs se trouvent dans des villes, il est nécessaire de gérer les grands flux de trafic qui sont créés au sein des villes. Il conviendrait d'envisager la diffusion de bonnes pratiques relatives à des politiques de transport urbain de fret;

13.

Observe que les autorités régionales ou métropolitaines de transports, créées dans plusieurs États membres, concourent utilement à concilier les ambitions et les résultats; estime qu'il est important que cela se fasse dans le respect du principe de subsidiarité;

14.

Souligne que les pouvoirs locaux et régionaux ont une plus grande capacité de dialogue avec les producteurs et avec les destinataires des marchandises;

15.

Il est nécessaire de prêter une attention particulière à la distribution des services et des biens dans les villes, dans la mesure où une planification intelligente de la logistique urbaine est un facteur essentiel de la mobilité urbaine;

16.

Estime qu'à l'avenir, la localisation des terminaux, des plateformes logistiques et des magasins eux-mêmes nécessitera une participation croissante des autorités locales;

17.

Souligne que la logistique à l'échelle régionale sera une nouvelle politique qui se développera fortement à l'avenir. La décentralisation au profit des collectivités régionales de la gestion des dessertes revêtira une importance essentielle, la définition des grands corridors internationaux restant de la compétence des États membres;

18.

Est d'avis que si elles mènent de bonnes politiques urbaines, les villes peuvent largement concourir à l'augmentation de la vitesse des transports ferroviaires, ce qui constitue une contribution inestimable;

19.

Estime que les services ferroviaires auxiliaires, notamment les terminaux et les centres de tri, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des fonds structurels;

20.

Considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique. À cette fin, il faut viser à améliorer les performances environnementales des moyens de transport et à augmenter les taux de charge, de manière à limiter le nombre de voyages tout en maintenant le volume de fret transporté;

21.

Les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable;

22.

Les collectivités territoriales peuvent stimuler le transport par voies navigables en mettant en place une politique d'aménagement du territoire régissant notamment le choix des terrains pour les sites industriels. Il importe donc que les terrains destinés aux entreprises axées sur l'eau, aux voies navigables et aux ports intérieurs bénéficient d'une attention particulière de la part des Fonds structurels;

23.

Souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de plus en plus important dans l'élaboration de stratégies logistiques pour un aménagement, des infrastructures et une coordination efficaces et appropriés;

24.

Une part importante du flux de transport de marchandises surcharge les réseaux de transport d'Europe centrale, même dans les cas où la destination des marchandises ne se trouve pas dans cette zone. C'est pourquoi, eu égard aux problèmes de capacité que connaissent les réseaux de transport d'Europe centrale, il est d'une grande importance que l'UE apporte son aide au développement de liaisons et de couloirs qui ne surchargent pas ces réseaux, ou qui contribuent à soulager la charge qu'ils supportent. Les couloirs de transport est-ouest qui existent en Europe du Nord constituent des exemples de liaisons de cette nature qui contribuent aussi, en même temps, au développement des régions considérées. La future stratégie pour la mer Baltique, qui est à l'heure actuelle en cours d'élaboration, aura notamment pour effet de souligner l'importance de réseaux de transport efficaces et de solutions multimodales lorsqu'il s'agit de rendre une région durable et concurrentielle. Il est de la plus haute importance que l'UE continue à prévoir des ressources financières pour ce type d'initiatives, par exemple au moyen de programmes des Fonds structurels et au moyen de programmes sectoriels;

25.

Pour les régions productrices de matières premières, les transports maritimes de marchandises revêtent une importance considérable. L'industrie manufacturière est dépendante d'un fonctionnement fiable de ces transports d'un bout de l'année à l'autre. Pour que la navigation maritime puisse fonctionner en hiver, il est urgent de faire figurer les services des brise-glace au nombre des domaines prioritaires et de les inclure dans les RTE-T;

26.

Est d'avis que l'UE doit adopter une perspective holistique en matière de planification des infrastructures au sein de l'Union européenne et entre l'UE et les pays et régions voisins. Aussi convient-il d'élaborer le paquet communautaire relatif au transport de marchandises en conformité d'autres plans dans le domaine du transport et des infrastructures, plans déjà désignés comme tels et adoptés par l'Union européenne, tels que les RTE-T et la carte de couloirs de transport transnationaux;

27.

Rappelle que ces dernières années, de nombreuses régions ont développé des stratégies de ce type pour obtenir une projection des volumes de transport dans un avenir proche et en tirer les conclusions qui s'imposent. Cela implique une coordination transfrontalière et transnationale accrue des projets logistiques en Europe. Un exemple de cette tendance est l'initiative de la Logistique chimique centre européenne, lancée par le Réseau européen des régions de l'industrie chimique afin d'améliorer les conditions globales à long terme pour les centres de production de ce secteur en Europe centrale et orientale grâce à une stratégie coordonnée. Un autre exemple est le projet de construction d'un corridor ferroviaire (EUSeaRail) entre la mer Baltique, la mer du Nord, la Méditerranée et la mer Noire. Le couloir de Botnie et l'axe septentrional sont, eux aussi, des exemples importants de couloirs de transport dans la partie septentrionale de l'UE. Il convient également de souligner le rôle des régions dans le développement d'espaces logistiques qui permettent la complémentarité et les échanges intermodaux, en particulier pour les marchandises, en optimisant l'utilisation de chaque moyen de transport. Un exemple en est la plateforme logistique PLAZA en Aragon, et ses connexions avec d'autres plateformes comme Eurocentre à Toulouse, ou encore les différents ports de la péninsule ibérique;

28.

Estime que des transports efficients entre les pays d'Europe peuvent contribuer significativement à la croissance économique. Il invite par conséquent instamment la Commission à tenir compte de ces considérations dans la préparation de la future révision des directives RTE en 2009/2010 en favorisant tout d'abord et d'urgence la mise en œuvre de projets déjà approuvés et considérés comme prioritaires dans ces réseaux, en particulier des tronçons qui rendent particulièrement difficile le transport efficace de marchandises, comme les tronçons transfrontaliers ou ceux qui traversent des zones de montagne;

29.

Salue les efforts déployés jusqu'à présent, notamment par les présidences finlandaise et allemande, pour faire avancer ces dossiers;

30.

Approuve globalement l'analyse et les mesures préconisées dans les communications qui constituent ce paquet sur le transport ferroviaire;

31.

Recommande néanmoins de tenir compte de l'exigence d'une bonne coopération avec les pouvoirs régionaux et locaux, tel qu'indiqué à la section précédente;

32.

Est conscient qu'une nouvelle politique efficace en matière de transport de marchandises suppose une bonne coopération de l'ensemble des municipalités et des collectivités régionales; il préconise dès lors de s'employer à instaurer ces bonnes relations et mettra tout en œuvre pour y contribuer;

33.

Recommande de redoubler d'efforts pour sensibiliser tous les pouvoirs politiques à cette problématique en tenant compte du poids considérable de ce secteur dans le PIB, ainsi que de ses effets directs et indirects sur l'économie et la société en général;

34.

Ne juge pas opportune la révision de la directive 96/53/CE. Il ya lieu de maintenir comme il se doit une orientation allant dans le sens de solutions plus respectueuses de l'environnement, à savoir plus de trains et pas nécessairement des camions;

35.

Fait remarquer qu'une part significative du flux de transport de marchandises a pour destination finale de grandes zones urbaines. C'est pourquoi la planification, par les villes et les régions, de la distribution des marchandises revêt une importance considérable dans la perspective d'un flux de transport de marchandises qui soit économe en énergie et adapté à l'environnement. À cet égard, la localisation des terminaux de transbordement par rapport au réseau général de transport de marchandises est très importante. C'est pourquoi il faut parvenir à une interaction qui fonctionne de manière satisfaisante entre les collectivités territoriales et la politique générale de l'UE en matière de logistique des transports. Considère que l'évolution de la politique des transports de marchandises doit être coordonnée avec le plan d'action pour les transports urbains;

36.

Estime que compte tenu des coûts de l'énergie, l'innovation en matière de biocarburants revêt une importance majeure mais doit se faire dans le respect des grands équilibres agricoles mondiaux, aussi la Commission européenne est-elle invitée à promouvoir des études dans ce domaine;

37.

Préconise la libéralisation de tous les transports ferroviaires mais avec des règles de coordination tenant compte de l'intérêt public;

38.

Juge souhaitable de pouvoir progresser autant que possible pour ce qui est des lignes de transport de fret;

39.

Estime que les réseaux de transport doivent être de plus en plus intégrés dans les politiques de logistique, avec la participation des pouvoirs locaux et régionaux, et qu'il faut développer le concept de ports secs et tenir compte de préoccupations environnementales évidentes;

40.

Considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces. Appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays;

41.

Souligne la nécessité d'harmoniser les moyens technologiques et les normes permettant aux trains de surmonter rapidement les obstacles actuels liés aux différents systèmes d'alimentation électrique et aux différents écartements des voies;

42.

Est convaincu que le Protocole de Kyoto et ses implications pour les politiques de transport aura un impact très visible sur la logistique du fret;

43.

Estime qu'à l'avenir l'idéal serait que toute l'Europe puisse être rapidement traversé par des trains qui à partir de Lisboa peuvent desservir toute la Méditerranée, la mer Baltique et les nouvelles frontières avec les pays tiers;

44.

Suggère d'approfondir les études en vue de définir et de prendre des mesures nécessaires pour supprimer les goulets d'étranglement au niveau des infrastructures et des règlements existants. Considère que pour progresser plus rapidement dans la définition de ces problèmes et la recherche de solutions, il convient de créer des réseaux d'échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres spécialisés dans la logistique et l'intermodalité, à une échelle locale et régionale;

45.

Considère qu'il faut établir des stratégies et des plans l'action à long terme pour l'extension des corridors européens;

46.

Approuve les mesures garantissant des conditions de concurrence neutres entre les États membres;

47.

Est favorable à l'harmonisation et à la simplification des règles et des réglementations concernant notamment les aspects suivants: mesures et aux poids, règlements de sécurité relatifs à la fixation de la charge, responsabilité des parties, égalité devant la loi indépendamment du lieu de résidence du transporteur et langue commune pour le contrôle du trafic ainsi que pour l'importation à partir des pays situés en dehors de l'UE;

48.

Estime qu'il faut surmonter les obstacles administratifs en augmentant autant que possible la transmission électronique des documents;

49.

Recommande plus d'efficacité dans le transport en ce qui concerne le développement et l'utilisation de la capacité de chaque mode de transport, ainsi que le développement et la promotion de l'intermodalité;

50.

Recommande une plus grande efficacité des systèmes de transport, et de mettre en œuvre à cette fin une meilleure politique de logistique pour les ports et les terminaux;

51.

Estime qu'une information sur les conditions et les caractéristiques locales des ports doit être disponible sur internet.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

—

souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception pour les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles;

—

recommande de veiller à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»;

—

invite instamment la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera;

—

fait remarquer que la définition d'un objectif de 10 % pour l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société.

Rapporteuse

:

Mme Paula BAKER (UK-ADLE), Conseillère municipale de Basingstoke et de Deane

1.

se félicite de la directive relative aux énergies renouvelables car il considère que la production d'énergie à partir de sources renouvelables permet de: réduire les émissions de gaz à effet de serre, renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, favoriser le développement technologique, créer de nouveaux emplois et contribuer au développement régional;

2.

souligne le rôle crucial, en vue d'atteindre les objectifs de la directive, de la mise en place d'une alliance stratégique des autorités régionales et locales pour une approche ascendante en matière de déploiement des énergies renouvelables;

3.

souhaite la mise en place d'un cadre législatif garantissant aux décisions d'investissement une stabilité à long terme de manière à ce que les projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables puissent désormais concurrencer les technologies classiques;

4.

se félicite de l'adoption d'objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables. Cependant, il insiste sur le fait que la mise en œuvre rapide et l'atteinte des objectifs finaux nécessitent que les objectifs intermédiaires tels que définis à la partie B de l'annexe 1 de la proposition de directive revêtent eux aussi un caractère contraignant. Le Comité invite également les collectivités territoriales à participer aux débats avec les autorités nationales en ce qui concerne l'élaboration des plans d'action nationaux de manière à ce que ceux-ci tiennent dûment compte des objectifs intermédiaires et d'une définition des outils opérationnels devant être adoptés à l'échelon local;

5.

soutient avec insistance la proposition de la Commission visant à ce que les États membres mettent en place les infrastructures de réseau électrique nécessaires pour assurer le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, et qu'ils lui octroient un accès prioritaire au réseau. Le Comité souligne néanmoins que l'accès au réseau doit se faire à un prix équitable et concurrentiel, que ce soit par le biais d'un tarif de rachat ou autre;

6.

souligne parallèlement l'importance des infrastructure de réseau pour le transport du gaz et de la chaleur produits à partir de sources d'énergie renouvelables, ainsi que de la chaleur résiduelle, tout en rappelant qu'il convient d'assurer à ce type d'énergies un accès raisonnable aux infrastructures de réseau adéquates.

7.

estime que les exploitants de réseau devraient procéder aux ajustements qui sont raisonnables pour donner accès aux sources d'énergies renouvelables, et prendre à leur charge les coûts de ceux-ci, ces coûts ne devant pas être répercutés sur l'ensemble des consommateurs d'énergie;

8.

le Comité soutient la Commission européenne dans ses appels aux autorités nationales, régionales et locales en faveur d'une politique de promotion des bâtiments à faible consommation d'énergie et passifs. Bien que ces politiques requièrent un traitement séparé, elles sont nécessaires, de la plus haute importance et pertinentes pour atteindre les objectifs de la directive «Énergie renouvelable». Il recommande que les dispositions à ce sujet figurant dans la proposition de directive sur l'énergie renouvelable soient dûment prises en considération lors du recadrage prochain de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le Comité recommande de veiller, de manière générale, à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»; pour atteindre les objectifs nationaux contraignants, il convient précisément d'accorder la plus grande attention à la transposition de la directive «Énergie renouvelable» par les États membres;

9.

considère que les collectivités territoriales disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour exercer une influence sur les infrastructures énergétiques et les politiques énergétiques sur leurs territoires. De nombreuses régions européennes font déjà montre d'un engagement politique en faveur de la promotion des énergies renouvelables sur leur territoire, se sont fixé des objectifs concrets dans ce domaine et les poursuivent activement. Elles influencent déjà les infrastructures et les politiques énergétiques grâce à leur implication en matière d'aménagement du territoire, de développement régional ou en incitant les citoyens à prendre les mesures nécessaires en la matière. Elles ont également souvent encouragé le recours aux applications innovantes en faveur des énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermique, éolienne, hydraulique, biomasse) dans le domaine de la construction et des transports, ainsi que dans d'autres domaines;

10.

constate que le passage des sources d'énergie non renouvelables vers les renouvelables implique une augmentation de la production énergétique locale de relativement petite échelle. Cela permettra également d'éviter les pertes inhérentes au transport d'électricité sur de longues distances. Les collectivités territoriales devront s'impliquer dans ce processus qui aura également des incidences sur leurs activités;

11.

reconnaît que les activités des autorités régionales et locales à travers lesquelles ces dernières peuvent contribuer aux objectifs de la directive incluent notamment:

12.

invite instamment la Commission à résister aux pressions visant à ce qu'elle contraigne les États membres à mettre sur pied des organes administratifs uniques et centralisés chargés de gérer les demandes de nouveaux équipements d'énergie renouvelable et l'aide à apporter en la matière;

13.

met en garde contre l'application rétroactive aux bâtiments publics de normes en matière de «surplus d'énergie»;

14.

rappelant toujours l'expérience des PNAEE, il invite la Commission à allouer tous les moyens nécessaires (y compris en terme de moyens humains) et de prendre toutes les mesures qui s'imposent (y compris les actions en justice et le recours aux pénalités financières) pour garantir que les États membres soumettent dans les délais impartis des PNAR de qualité et permettant d'atteindre les objectifs de la directive;

15.

relève qu'en outre, les collectivités territoriales contrôlent des budgets importants consacrés aux achats et aux marchés publics dans le domaine des produits et services consommateurs d'énergie. Le Comité indique qu'il y a lieu de promouvoir la contribution essentielle apportée par les collectivités territoriales dans les premières étapes du processus de passage vers une Europe clairement tournée vers les sources d'énergie renouvelables lorsqu'il s'agit de réglementer, d'innover et de négocier avec les acteurs du secteur des énergies renouvelables;

16.

reconnaît que les mesures mises en œuvre par les collectivités territoriales en vue de réduire la demande totale d'énergie, notamment grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique, contribuent considérablement à la réalisation des objectifs de la directive relative aux énergies renouvelables;

17.

estime que de nombreuses mesures (voir, par exemple, l'article 12) comprises dans les plans d'action nationaux devront être mises en œuvre par les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà pris de nombreuses initiatives dans ce domaine et il conviendrait de valoriser pleinement leur expérience dans le cadre de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans d'action nationaux;

18.

invite dès lors la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera;

19.

rappelant l'expérience des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), il invite la Commission à publier, en temps utile, des lignes directrices pour la préparation de ces plans, y compris un plan-type. L'implication des autorités régionales et locales dans la préparation des plans nationaux apparaîtra clairement comme l'un des points majeurs du processus de préparation des PNA dans tout modèle, plan directeur, ou autre forme de recommandation publiée par la Commission européenne au sujet des PNA;

20.

exhorte la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les programmes d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables, au rang desquels figurent: les fonds structurels, l'accès aux prêts de la BEI, l'initiative «Énergie intelligente pour l'Europe» relevant du programme Compétitivité et Innovation (CIP), divers programmes et initiatives sous le 7e programme-cadre pour la recherche ou encore les plans de la Commission définis dans sa communication intitulée «Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» COM(2007) 723 final;

21.

souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception dans les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles;

22.

souhaite que la Commission reconnaisse le rôle que jouent la recherche et le développement en matière d'énergies renouvelables et qu'elle veille à ce que ce domaine dispose de ressources suffisantes de manière à encourager l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques. Le Comité rappelle que les programmes d'aide nationaux et régionaux, qui apportent des solutions adaptées aux situations nationales, régionales et locales, ont démontré leur capacité à promouvoir les énergies renouvelables avec succès. Dans ce cadre, et bien qu'un soutien additionnel provenant du niveau européen reste souhaitable, les programmes d'aide nationaux et régionaux doivent rester les principaux instruments de promotion. Il convient d'éviter toute standardisation des termes et conditions des programmes d'aide à l'échelle européenne;

23.

note que la proposition de la Commission visant à instaurer un système de garanties d'origine à l'échelle de l'UE afin de garantir l'origine de l'électricité et de l'énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources renouvelables va dans le sens de l'avis intitulé «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius» dans lequel le Comité des régions préconise l'instauration d'un système communautaire de certificat «énergie verte» (1);

24.

considère que l'utilisation des garanties d'origine également à des fins d'échange et de comptabilisation est excessivement complexe, et recommande dès lors à la Commission de la reconsidérer et de la clarifier, en vue de mieux garantir la transparence et la sécurité juridique du système. Il suggère également que la Commission veille en parallèle à ce que les systèmes d'échange et de commercialisation des garanties d'origine ne représentent pas un risque pour la mise en œuvre et l'efficacité des programme d'aide nationaux ou régionaux, et d'envisager un certificat séparé pour les échanges volontaires;

25.

estime que la contribution de la microgénération doit être prise en compte afin que cette composante du bouquet énergétique de chaque État membre soit dûment reconnue et soutenue;

26.

observe que la production, la distribution et la consommation d'énergie évoluent rapidement et croit que le phénomène ira croissant d'année en année; il convient dès lors de garantir un accès élargi aux informations et à la formation de manière à ce que les producteurs, les installateurs et les consommateurs de produits énergétiques puissent être à même de comprendre les nouvelles technologies. Ce faisant, les changements à venir seront efficaces et équitables;

27.

soutient la Commission qui propose que les États membres mettent au point des systèmes d'information, d'orientation et de certification en la matière;

28.

souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le domaine de l'éducation et de la formation et sont de plus en plus consultées par les citoyens, demandeurs d'une information de meilleure qualité. Elles seront également appelées à contribuer directement à la mise en œuvre des lignes directrices concernant les contrôles et les normes de conception des nouvelles constructions. Le Comité invite par conséquent les collectivités territoriales à participer pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre des informations, des lignes directrices, des programmes d'éducation et de formation ainsi qu'à la sensibilisation de l'opinion publique;

29.

note que les collectivités territoriales encouragent l'utilisation de biocarburants en recueillant, par exemple, les huiles de cuisson usagées afin de les transformer en biogazole destiné au parc automobile municipal ou bien en produisant du biogaz à partir d'eaux usées ou d'autres déchets biologiques pour le même usage. Elles produisent également des pastilles de bois, destinées essentiellement au chauffage ou à la cogénération, qui proviennent des forêts et des résidus ligneux gérés localement. Il convient de soutenir les initiatives menées dans les différentes régions européennes en vue de la création de «réseaux biocarburants». Ces structures coordonnent la production et la consommation de biocarburants au niveau régional. Pour autant que la production des biocarburants soit durable, c'est-à-dire qu'elle tienne compte de l'ensemble des aspects économiques, environnementaux et sociaux, elle peut contribuer au développement des économies régionales;

30.

estime que la meilleure manière d'atteindre l'objectif de 10 % pour l'énergie renouvelable dans les transports réside dans une utilisation accrue de véhicules électriques alimentés à l'électricité provenant de sources renouvelables;

31.

soutient que les biocarburants produits à partir de déchets, de sous-produits et de résidus présentent deux avantages majeurs pour l'environnement étant donné qu'ils permettent de réduire les émissions dues aux transports tout en limitant le volume du flux de déchets et qu'ils répondent, de ce fait, à l'exigence de bonne gestion des ressources limitées dont la biomasse fait partie. De surcroît, les biocarburants ainsi produits ne font pas concurrence à la production alimentaire;

32.

fait remarquer que l'accroissement de l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société;

33.

note que l'émission de polluants atmosphériques nuisibles à la santé humaine provenant de l'utilisation des biocarburants dans les transports varie en fonction de la source. Les biocarburants peuvent donc potentiellement contribuer à une amélioration ou à une détérioration de la qualité de l'air, dans la gestion de laquelle les pouvoirs publics locaux ont un rôle clef à jouer;

34.

plaide donc pour que des recherches approfondies soient menées sur les gaz d'échappement émis par différents biocarburants et pour que les impacts sur la qualité de l'air soient pris en considération en marge de l'évaluation de la durabilité, dans une perspective holistique;

35.

préconise d'inscrire dans les plans d'action nationaux (PAN), à la préparation desquels seront associées les autorités locales et régionales, des mentions spécifiques relatives aux ressources qui seront utilisées pour la production des biocarburants. Les PAN devraient tenir compte de la spécificité des ressources naturelles et du potentiel agricole et sylvicole de chaque État membre;

36.

souhaite que soient éligibles à une aide financière les biocarburants susceptibles de réduire de manière quantifiable et sensible les émissions de gaz à effet de serre;

37.

croit comprendre que l'utilisation d'algues et de biomasse cellulosique (2) perturbe moins l'industrie alimentaire et sollicite moins les ressources terrestres, pour autant qu'elle soit compatible avec d'autres activités marines. Les procédés de fabrication de cette biomasse sont encore en cours de développement, mais on annonce déjà une diminution d'émission de gaz à effet de serre pouvant aller jusqu'à 90 % (3). De plus, il est possible de produire des carburants pour les véhicules à partir de déchets, par putréfaction générant du biogaz, avec une diminution de même ampleur des émissions de gaz à effet de serre;

38.

invite la Commission européenne à développer davantage les critères de durabilité environnementale pour les biocarburants définis à l'article 15 du projet de directive. Ces critères devraient notamment apporter une solution aux questions suivantes, qui sont cruciales pour la durabilité des biocarburants de manière générale:

Par ailleurs, suivant les exemples des réseaux régionaux mentionnés ci-dessus, le Comité invite la Commission à prendre dûment en considération le potentiel des chaînes régionales de production/consommation;

39.

précise qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse de la viabilité environnementale des biocarburants en tenant compte de l'évolution technologique. Le Comité invite la Commission à modifier les exigences minimales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en fonction des progrès technologiques réalisés;

40.

considère que les critères de durabilité doivent s'appliquer indifféremment aux biocarburants produits au sein et à l'extérieur de l'UE afin que les citoyens puissent avoir confiance dans leurs décisions d'achat et dans tout programme mis en œuvre par leur collectivité locale;

41.

les biocarburants doivent être produits de façon durable de manière à limiter leur impact négatif sur le climat. Il ne faut en aucun cas déboiser si les cultures destinées à la production de biocarburants, qui viennent remplacer les zones ainsi détruites, ont, en réalité, des capacités inférieures d'absorption de dioxyde de carbone;

19.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 325/19

—

demande à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais,

—

s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire,

—

recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux afin de respecter les engagements de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date, d'encourager des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE, notamment celui des transports et celui des déchets,

—

préconise d'accorder des mesures de soutien à certains secteurs à forte intensité énergétique en cas de «fuite de carbone»,

—

demande que six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive et après consultation de tous les partenaires sociaux concernés et du Comité des régions, la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse avec des propositions concrètes pour éviter la délocalisation des émissions de carbone produites par des secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité énergétique.

Rapporteur

:

M. Pietro MARRAZZO (Italie, PSE), président de la région du Latium

1.

rappelle que les collectivités locales et régionales contribuent dans une mesure décisive au succès des initiatives européennes et jouent un rôle déterminant dans la concrétisation des politiques environnementales, industrielles et énergétiques,

2.

soutient l'application du principe du «pollueur payeur», qui doit trouver une traduction concrète dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat. En effet, l'internalisation des coûts environnementaux des biens et des services constitue une pièce maîtresse de la conduite de politiques publiques appropriées, axées sur les principes d'un développement économique qui soit durable, équilibré et compatible avec l'environnement,

3.

apprécie dès lors les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission européenne pour bâtir un marché efficace du carbone, qui parvienne à déterminer, dans un système de libre négociation, le «prix de la pollution par tonne de gaz carbonique»,

4.

accueille favorablement la proposition visant à adapter et mettre à jour le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) en fonction des résultats obtenus jusqu'à présent et des points critiques qui ont été mis en évidence lors de sa première phase de fonctionnement (2005-2007),

5.

considère que malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local,

6.

relève que la simplification proposée par la Commission, avec la possibilité d'exclure du dispositif les installations industrielles de moindre taille et la clarification du concept d'«installation de combustion», contribue à rendre le marché intérieur du carbone plus fiable, efficace et transparent,

7.

invite toutefois la Commission à aller au-delà d'une évocation générale d'éventuelles dispositions de politique fiscale (taxe sur le carbone) et à préciser quelles seraient les mesures équivalentes que pourraient adopter les États membres pour parvenir à réduire les émissions de ces petites structures,

8.

constate que s'agissant de mettre les quotas aux enchères, il conviendrait de passer de la phase de l'octroi totalement gratuit à une attribution progressive et graduelle par enchères publiques; soutient vivement l'idée qu'il est nécessaire de protéger les milieux défavorisés de l'éventuelle augmentation des prix des produits industriels et d'autres sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements,

9.

appuie la Commission lorsqu'elle propose de dépasser l'approche suivie jusqu'à présent, où chaque État membre adoptait son plan national d'allocations, et apprécie qu'elle opte pour que des objectifs communs soient fixés au niveau communautaire, dans une démarche d'unité et de solidarité valable pour l'ensemble de l'UE,

10.

endosse la proposition de la Commission d'intégrer dans le SCEQE les processus de captage, de transport et de stockage géologique du carbone et souhaite à ce propos qu'un soutien adéquat soit apporté à la recherche sur les technologies afférentes, qui nécessitent encore des développements et des investissements supplémentaires, pour autant que l'on évalue l'impact que le stockage de carbone est susceptible d'avoir dans les écosystèmes où il est introduit,

11.

réitère que la recherche dans le domaine énergétique et environnemental peut revêtir une haute importance pour réduire les émissions et procéder aux adaptations nécessaires et souhaite que la directive puisse constituer un instrument efficace afin d'assurer à ces activités un flux permanent de financement,

12.

insiste pour que l'éventualité d'une intégration de secteurs et d'activités supplémentaires dans le SCEQE soit examinée à la lumière non seulement des risques de perte de compétitivité des industries européennes sur les marchés internationaux mais aussi d'une évaluation de la pollution réelle produite par la branche concernée, du potentiel de progrès technologique qu'elle présente et d'une vérification des limites dans lesquelles elle peut répercuter les coûts additionnels sur le consommateur final,

13.

demande par conséquent à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais (voir le paragraphe 65 de l'avis 22/2008 du CdR),

14.

approuve le principe qui a été introduit dans le nouveau SCEQE d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance,

15.

applaudit les efforts que l'UE a déployés jusqu'à présent pour participer aux négociations internationales de mise en œuvre du protocole de Kyoto, dont la récente conférence de Bali, ainsi que pour définir des stratégies conjointes à l'échelon mondial, notamment aux fins de la répartition des actions à entreprendre entre pays riches et pays en voie de développement; désire en conséquence qu'à l'avenir, les résultats engrangés jusqu'à présent puissent être renforcés et étendus grâce aux accords qui seront conclus dans le cadre des prochaines conférences internationales de Poznań et Copenhague,

16.

demande des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques et recommande que les objectifs assignés au SCEQE soient élargis de manière à atteindre le but de réduire globalement les émissions de 30 % qui a été fixé par les accords internationaux en la matière,

17.

souligne que l'accord international auquel on tend doit aboutir à une égalité de traitement à l'échelle mondiale pour les secteurs concernés; à cette fin, il y a lieu de déterminer les conditions minimales qu'un tel compromis devra respecter pour pouvoir être considéré comme un accord international au sens de la directive,

18.

souligne qu'il est nécessaire de disposer d'analyses appropriées des coûts et avantages qui sont liés à l'inclusion de nouveaux secteurs d'activité dans le SCEQE, si l'on veut éviter les phénomènes de distorsion de concurrence dus à la compétition entre des branches industrielles non homogènes, telle que peut l'induire la limitation de la production de gaz à effet de serre,

19.

s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire,

20.

rappelle que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en premier lieu pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement. À cet égard, il appartient aux gouvernements nationaux de prendre la responsabilité de développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux,

21.

fait observer que la Commission ne tient toujours pratiquement aucun compte du risque de perte de compétitivité des secteurs industriels et que la nouvelle directive ne prévoit pas encore de mesures adéquates pour soutenir et défendre les économies européennes; met l'accent à cet égard sur l'importance qu'un environnement stable et attrayant revêt du point de vue des investissements et sur la nécessité de faire face en temps voulu aux risques de report des émissions vers des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes et les coûts moins élevés («fuites de carbone»); juge opportun que la Commission soumette le plus rapidement possible au Parlement européen et au Conseil des propositions sur des dispositions applicables à l'ensemble de l'Union et totalement harmonisées pour l'octroi gratuit de certificats. Elles se devront de tenir compte des branches et sous-branches d'activité à forte intensité énergétique, qui sont fortement exposées à ce risque de délocalisation de leurs émissions de CO2,

22.

recommande que l'on répartisse dûment les efforts requis pour lutter contre les changements climatiques entre les acteurs industriels concernés et les consommateurs finaux, en évitant de faire peser exclusivement sur ces derniers le coût supplémentaire des stratégies adoptées, en particulier dans certains secteurs de production,

23.

observe que la proposition de la Commission ne consacre pas toute l'attention voulue à l'indispensable prévention des effets dommageables que les mesures envisagées produiront pour les couches défavorisées de la population, s'agissant notamment des retombées possibles de la directive sur les prix de l'électricité; s'adresse dès lors à la Commission pour qu'elle surveille davantage le marché, renforce la confiance que les consommateurs lui portent et limite les risques qu'il soit manipulé,

24.

se prononce pour que lors de la répartition des certificats, il soit tenu compte des réductions d'émissions auxquelles certaines entreprises ont déjà procédé; dans ce processus, on pourrait imaginer par exemple d'octroyer gratuitement 100 % de leurs certificats aux sites qui, ayant les plus faibles émissions par unité produite, constituent l'étalon de référence dans leur secteur d'activité,

25.

fait valoir que les collectivités locales et régionales se trouvent en première ligne face aux effets des changements climatiques à l'œuvre et qu'il convient en conséquence de les associer adéquatement à l'adoption de toutes les stratégies de lutte et d'adaptation en la matière,

26.

fait remarquer à la Commission européenne que la révision du SCEQE devra tenir compte non seulement des effets des mesures envisagées sur la compétitivité au niveau national ou international mais aussi des risques qu'elles comportent du point de vue de la capacité compétitive et de l'attrait des différents territoires régionaux au sein de l'Union,

27.

conseille dès lors qu'il soit tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de reconversion industrielle à mettre en œuvre et aider les travailleurs impliqués,

28.

convient, en ce qui concerne le renforcement et l'aménagement du SCEQE, qu'il s'impose d'améliorer la cohérence globale des interventions et qu'il est judicieux d'adopter des objectifs plus ambitieux, qui fixent, en vertu des accords internationaux en cours de négociation, un pourcentage de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2020,

29.

soutient qu'il est opportun, grâce à l'apport des collectivités locales et régionales, d'impliquer plus fortement l'opinion publique dans les efforts entrepris par l'UE pour affronter les changements climatiques qui se produisent actuellement, cette activité de sensibilisation devant viser tant à encourager des comportements individuels bénéfiques qu'à expliquer au grand public les grandes problématiques industrielles et technologiques qui sous-tendent bien souvent les stratégies adoptées,

30.

juge qu'il y a lieu de renforcer l'activité des collectivités locales et régionales dans le domaine de la formation et de l'information des utilisateurs finaux et des acteurs des petites et moyennes entreprises qui entrent dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE.

—

assigner un rôle aux régions et aux pouvoirs locaux dans les interventions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer les ressources nécessaires à cette fin,

—

donner aux régions et aux pouvoirs locaux une mission spécifique pour encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et promouvoir l'efficacité énergétique,

—

financer au niveau régional et local des initiatives visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE, comme celui des déchets ou des transports,

—

assumer le financement d'activités de formation et d'information destinées tant aux citoyens qu'aux acteurs des industries qui font partie du domaine couvert par la directive sur le SCEQE.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/28

—

se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion;

—

encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion;

—

soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7ème Programme cadre de recherche;

—

estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante;

—

considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées;

—

estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de diminuer leur empreinte carbonique;

—

plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers;

—

estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC;

—

souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, et accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural.

Rapporteur

:

Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE), membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland

1.

s'intéresse à l'importance stratégique de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire en Europe; tient compte du champ d'action international des entreprises et soutient une production agricole de qualité sur l'ensemble des territoires; partage l'avis de la Commission européenne sur l'importance d'une Politique agricole commune;

2.

est d'avis que le fait de se doter d'un système garantissant à la population européenne un certain niveau d'autosuffisance alimentaire implique de gérer les crises lorsque c'est nécessaire; reconnaît que concernant la production alimentaire, le marché ne peut pas toujours résoudre l'équation entre le problème du revenu du producteur et l'ensemble de la demande publique, ce qui justifie la politique agricole commune;

3.

en ce qui concerne les recommandations intégrées dans les propositions législatives, souligne que nombre des recommandations faites dans son avis de prospective sur «Le bilan de santé de la politique agricole commune» (CdR 197/2007) demeurent valables; au-delà des propositions législatives présentées, d'autres simplifications sont nécessaires pour obtenir une véritable réduction de la charge bureaucratique qui pèse sur les collectivités régionales responsables de la mise en œuvre de la PAC, mais aussi sur les agriculteurs. À cet égard, des simplifications supplémentaires sont notamment nécessaires dans le domaine de la conditionnalité. Dans ce contexte, une augmentation du nombre de conditions figurant à l'annexe III ne doit pas entraîner de charges supplémentaires. Par ailleurs, s'agissant de la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux normes reprises à l'annexe III, il conviendrait de tenir compte de la situation régionale et naturelle qui diffère parfois fortement selon les cas. Il importe également de tenir compte des dispositions réglementaires en vigueur;

4.

contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis de prospective, plaide en faveur d'une suppression de la jachère obligatoire assortie de mesures environnementales facultatives pour certaines surfaces dans le cadre du 2e pilier;

5.

recommande de reconsidérer les propositions visant à relever les quotas dans la perspective de la fin du règlement sur les quotas, compte tenu de la situation actuelle du marché du lait. Il conviendrait de choisir les instruments appropriés et, le cas échéant, de prévoir les fonds nécessaires, et ce pour éviter que la suppression des quotas n'ait de conséquences trop lourdes sur les régions moins favorisées sur le plan de la compétitivité et de la situation naturelle;

6.

estime que le «bilan de santé» de la PAC ne peut se limiter à poursuivre la réforme de 2003 mais doit affronter de pied ferme la nouvelle conjoncture alimentaire internationale; réclame de la prudence afin de ne pas supprimer de façon irréversible, durant le bilan de santé, les instruments de marché existants (à l'exception de l'instrument de la jachère obligatoire). En effet, face à la volatilité actuelle des marchés alimentaires au niveau mondial, la prudence veut que, même s'ils ne sont pas utilisés à l'heure actuelle, ils puissent être réactivés en cas de nécessité;

7.

reconnaît l'importance des nouveaux défis et la nécessité d'instaurer des incitations puissantes dans tous les États membres afin que le lancement des opérations liées aux nouveaux défis soit couronné de succès;

8.

fait néanmoins observer que la forme de modulation proposée par la Commission implique, en fonction des régions, un manque à gagner considérable pour les agriculteurs;

9.

est d'avis que la Commission ne devrait pas sous-estimer l'importance de la solidité du cadre financier de la PAC qui a été convenu jusqu'en 2013;

10.

suggère qu'une partie des moyens libérés soit également allouée à d'autres mesures outre celles qui seront instaurées pour répondre aux nouveaux défis, comme les nouvelles mesures au titre du premier pilier destinées au soutien du secteur ovin-caprin de l'UE qui est si important du point de vue social, économique et environnemental et qui court actuellement un sérieux risque de réduction drastique du cheptel européen, les mesures existantes liées aux exploitations au titre du second pilier, diverses nouvelles mesures du second pilier destinées à aider les agriculteurs à s'adapter à la situation résultant du nouveau premier pilier, ou d'autres nouvelles mesures du second pilier visant à couvrir les coûts des différentes mesures liées à une agriculture multifonctionnelle pour le grand public;

11.

estime que l'équilibre entre objectifs et mesures pourrait présenter des différences dans les régions qui ont d'ores et déjà mis en œuvre bon nombre de mesures destinées à relever les nouveaux défis ou qui ont déjà dans une large mesure affecté leurs ressources en fonction des nouveaux défis;

12.

estime que si la politique agricole européenne doit respecter les éléments fondamentaux de la politique européenne, l'application de la modulation doit être fondée en tout premier lieu sur les conditions de production avant d'étudier prioritairement des critères globaux de concurrence;

13.

estime que les décisions en matière de modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, afin de mieux refléter la diversité des besoins locaux et régionaux. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels;

14.

dans cet avis sur les propositions législatives, se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural en général et aux nouveaux défis en particulier; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion;

15.

insiste dans cet avis sur la portée des propositions pour le règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, pour des résultats optimaux en ce qui concerne les nouveaux défis;

16.

donne son point de vue sur la future PAC dans une perspective mondiale, y compris sur les questions liées à l'OMC, telles que la propriété intellectuelle et l'étiquetage européen en matière de qualité et d'efficacité énergétique;

17.

demande à la Commission de l'inviter à contribuer aux futures discussions et élaborations des politiques et annonce de nouvelles initiatives de la part du CdR, telles que l'organisation d'une conférence réunissant les acteurs concernés et l'élaboration d'un document d'orientation pour l'agriculture et le développement rural en Europe, en insistant sur l'importance de la prise de décisions au niveau régional, et de la poursuite des efforts en vue de créer de meilleures conditions environnementales pour l'agriculture;

18.

insiste sur l'importance que revêt l'industrie agroalimentaire autochtone en Europe et sur le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité alimentaires, alors que l'UE est désormais le premier importateur de produits agricoles dans le monde;

19.

étant donné qu'il convient de prévoir un «atterrissage en douceur» afin d'assurer une transition sans heurts du système de quotas laitiers en 2015, plaide pour une augmentation annuelle des quotas laitiers d'au moins 2 %, du moins dans les régions et pays dotés d'un potentiel de production supérieur. Eu égard aux fluctuations considérables des volumes et des prix observables actuellement, il convient de conserver des mécanismes de gestion du marché jusqu'à l'expiration du système de quotas;

20.

estime que la politique agricole commune est importante aujourd'hui et qu'elle pourra le rester dans un avenir proche, étant donné que les performances de la PAC continueront de faire l'objet d'un débat dans le contexte d'une augmentation de la demande mondiale en alimentation, en aliments pour animaux, en carburants et en fibres;

21.

considère que l'agriculture européenne ne peut dans un monde qui se globalise sans cesse davantage, se passer d'une puissante politique commune européenne dotée de mécanismes de régulation du marché qui, tout en tenant compte de la diversité géographique, sociale et économique des régions européennes, considère des objectifs stratégiques et la demande des consommateurs, offre des possibilités d'opportunités et d'implication au niveau régional, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis, qui soit économiquement, socialement et écologiquement durable et contribue à un environnement rural dynamique;

22.

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le changement climatique, la bioénergie, la gestion de l'eau et la biodiversité constituent des défis de taille pour l'avenir — également pour l'agriculture, et qu'il convient d'examiner dans ce contexte comment la PAC peut contribuer à accompagner favorablement les adaptations nécessaires; demande que les efforts préalables fournis par les États membres et les régions à cet égard soient dûment pris en compte;

23.

exprime son inquiétude quant aux propositions de la Commission visant à démanteler les moyens d'intervention communautaire dans un contexte caractérisé par l'instabilité des marchés; juge important de conserver les instruments existants d'intervention sur le marché financés par des fonds communautaires;

24.

poursuivra ses travaux visant à garantir que la nécessaire révision de la PAC ne conduira pas à une renationalisation de cette politique, ce qui signifie que la mise en œuvre et le cofinancement de la politique peuvent être du ressort des régions et des États membres, la PAC en elle-même, y compris les aspects stratégiques et budgétaires, doit être définie au niveau communautaire; recommande que le plafond des dépenses de la PAC fixé dans le cadre financier européen 2007-2013 reste inchangé jusqu'à la fin de cette période;

25.

compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sérieuse que traversent les pays européens (crise qui se répercute en particulier sur le milieu rural), recommande à la Commission européenne d'éviter d'adopter des mesures contribuant à la hausse du chômage et à la perte d'activité économique;

26.

considère que toutes les aides directes doivent être liées au maintien de l'activité agricole, bien qu'elles puissent être découplées d'une production concrète; en ce sens, le «bilan de santé» ne doit pas servir à avancer sur la voie du découplage des aides directes;

27.

est d'avis que tant le modèle historique que le modèle régional doit évoluer graduellement vers une aide uniforme à l'unité de travail au niveau communautaire, modulée en fonction des biens et des services fournis à la société dans le cadre d'une agriculture multifonctionnelle;

28.

signale que la proposition de la Commission de définir un seuil en dessous duquel les aides ne seraient pas couvertes peut se transformer en une mesure régressive en termes sociaux et, compte tenu de la diversité régionale, générer des retombées sociales non négligeables dans nombre de régions; considère par conséquent que les mesures de simplification doivent être appliquées au sein de chaque État membre;

29.

à la lumière de la proposition de la Commission de présenter avant le 30 juin 2011 un rapport sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, considère que toute décision concernant l'avenir du système de quotas doit être postposée jusqu'à cette date;

30.

note que la Commission reconnaît elle-même que l'élimination du régime des quotas, ou simplement l'augmentation progressive de ces derniers, pourraient en fin de compte entraîner une baisse des prix;

31.

suggère, dans le cadre du bilan de santé, de maintenir des mécanismes de gestion de marché appropriés, y compris après l'expiration du système de quotas, afin de disposer d'un filet de sécurité pour gérer les volumes excédentaires et les fluctuations de prix;

32.

recommande de suspendre l'utilisation des instruments de marché pour le lait et les produits laitiers tant que cela sera considéré utile, y compris au-delà de 2015;

33.

exhorte la Commission européenne à instituer un fonds budgétaire extraordinaire à l'échelon communautaire, complété si nécessaire par des ressources nationales, dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations situées dans des régions moins compétitives et/ou naturellement désavantagées, ou connaissant des circonstances de cette nature;

34.

est d'avis que les États membres devraient être autorisés à soutenir ces exploitations de différentes manières, par exemple en soumettant à nouveau des régions au régime des zones défavorisées, en proposant des mesures du second pilier, et/ou en appliquant l'article 68, ce qui créerait un filet de sécurité;

35.

invite à la prudence pour éviter l'élimination, dans le cadre du «bilan de santé», des instruments de marché liés au lait et aux produits laitiers, considérant que les instruments actuels doivent être maintenus;

36.

estime que les effets de l'agriculture sur l'environnement constituent un défi considérable et que l'UE devrait considérer comme prioritaire la recherche d'une agriculture plus écologique; souhaite à cet effet souligner l'importance de poursuivre la discussion sur les conditions environnementales au sein de l'agriculture;

37.

se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s'avérer problématiques; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis;

38.

observe en réalité un écart croissant entre les moyens disponibles dans le cadre du second pilier et l'impact des objectifs devant être atteints, qu'il s'agisse des «nouveaux défis» ou des «défis actuels» en matière de qualité économique, sociale et environnementale des zones rurales;

39.

estime que la PAC est en priorité destinée à l'agriculture et qu'elle ne doit pas devenir uniquement un volet de la politique de cohésion territoriale. Lorsque la PAC tient dûment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production, elle contribue également à la cohésion territoriale. Toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit tenir suffisamment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production existant dans l'UE;

40.

salue la flexibilité accrue de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 mais considère toutefois que cela ne suffit pas pour faire face au démantèlement des instruments de marché proposés par la Commission, en particulier pour faire face aux conséquences de la suppression des quotas laitiers;

41.

est d'avis que le développement des zones rurales en vue d'un renforcement de l'innovation, de la durabilité et de la qualité des services pour tous les habitants et acteurs économiques va bien au delà du simple cadre du développement agricole;

42.

soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7e programme cadre de recherche;

43.

invite la CE à garantir que la nécessité d'encourager l'innovation et la modernisation des exploitations agricoles et d'autres entreprises alimentaires, qui résulte de la nécessité de relever les nouveaux défis pour rester compétitif, n'est pas entravée par la politique d'aides d'État;

44.

encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion, et apprécierait toute possibilité de contribuer aux consultations et discussions à venir dans le but d'explorer ces synergies;

45.

en faisant remarquer que la mise en œuvre de toutes les mesures de la PAC a des répercutions locales, souligne que l'échelon régional est le mieux placé pour obtenir des résultats optimaux dans la mise en œuvre d'une politique commune; il convient toutefois d'éviter les distorsions de concurrence entre les États membres, voire les régions;

46.

souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, comme le montre la mise en œuvre des programmes PRODER et LEADER durant les 10 dernières années; accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural;

47.

signale que l'échelon régional est le niveau approprié pour instaurer des mesures visant à réduire le coût administratif de la PAC; considère que la possibilité d'exempter de la modulation obligatoire les agriculteurs recevant un volume d'aides inférieur à un plafond déterminé entraînera, pour certains territoires, une réduction significative des coûts précités;

48.

souligne que le passage d'un modèle de paiements historiques à un modèle de paiements régionaux, tel qu'encouragé par la Commission, impliquera d'appliquer des critères bien plus précis sur le plan géographique et d'aborder la question des compétences communales et régionales, telles que la gestion de l'eau, l'approvisionnement énergétique et l'aménagement du territoire;

49.

souligne la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de la politique de développement rural par une assistance technique et pédagogique accrue;

50.

insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau des collectivités territoriales, les actions d'information s'adressant aussi bien aux producteurs qu'aux consommateurs et concernant tous les aspects du secteur agricole, de manière à sensibiliser et à responsabiliser davantage les différentes catégories de la société vis-à-vis de l'importance de l'agriculture pour notre subsistance quotidienne et vis-à-vis de l'influence qu'a exercée hier, qu'exerce aujourd'hui et qu'exercera demain l'agriculture sur les évolutions économiques, sociales et environnementales;

51.

prône la définition et la mise en place d'un élément supplémentaire pour la classification des entreprises sous le seuil de modulation, afin que l'on puisse opérer une distinction entre les grandes entreprises gérées de manière centralisée et les entreprises gérées localement au sein d'une structure de coopérative, et que les États membres puissent prendre des mesures de soutien, assurant ainsi un atterrissage en douceur pour ces coopératives;

52.

fait remarquer qu'une élévation importante de la demande quantitative en produits agricoles et produits alimentaires, causée par l'explosion de la population mondiale combinée à l'augmentation de la prospérité et du pouvoir d'achat, se produira dans un avenir proche et se poursuivra sur les années à venir;

53.

observe que l'augmentation de la population et du pouvoir d'achat conduira également à une forte augmentation de la demande en produits alimentaires de haute qualité, en produits alimentaires transformés, en viande et en produits laitiers et que cela conduira à une raréfaction des récoltes alimentaires, y compris les céréales, les fibres et autres aliments pour animaux et matières premières agricoles;

54.

est préoccupé par le fait que l'augmentation proposée des quotas laitiers, de 1 % par an de 2009 à 2013, pourrait être insuffisante, et plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers;

55.

considère nécessaire que la réglementation communautaire permette une reformulation plus ambitieuse des relations interprofessionnelles, de telle sorte qu'il soit possible, notamment, d'instaurer au niveau régional ou national, des mesures pour réglementer les marges de profit de chaque maillon de la chaîne alimentaire sans que cela soit perçu comme une altération des règles de libre concurrence;

56.

considère que la PAC doit continuer à s'efforcer de remplir ses objectifs consistant à fournir aux citoyens de l'UE des produits alimentaires de qualité à des prix justes, en quantité suffisante et accompagnés de garanties sanitaires, à créer des exploitations agricoles viables, à préserver notre héritage rural et à protéger l'environnement rural, et qu'elle a évolué de façon à répondre aux besoins et aux défis tout en définissant les conditions d'une concurrence loyale permettant à l'agriculture européenne de maintenir une présence forte sur le marché mondial;

57.

demande instamment que pour mettre en place des conditions équitables appropriées au niveau mondial, l'on applique des normes phytosanitaires, vétérinaires et environnementales uniformes aux produits alimentaires destinés à la consommation dans l'UE, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers; plaide par ailleurs pour que les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) soient dotés des ressources nécessaires;

58.

constate que la production de denrées alimentaires reste la priorité et la principale mission de l'agriculture, et que parallèlement à cela, les cultures énergétiques contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de la Communauté et offrent un potentiel de création de valeur pour l'agriculture et l'espace rural; suggère que cette thématique soit réexaminée dans le cadre des nouveaux défis;

59.

estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC;

60.

suggère que la Commission parvienne à un accord de propriété intellectuelle sur les indications géographiques (produits régionaux reconnus) avant de signer un accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC;

61.

suggère qua la Commission crée un label pour les produits alimentaires européens sur la base des critères actuellement suggérés;

62.

souligne que les nouveaux défis auxquels la PAC est confrontée ne peuvent pas être abordés exclusivement sous l'angle de cette politique, mais doivent être affrontés par l'ensemble des politiques communautaires;

63.

considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées, réduisant ainsi le transport des produits alimentaires, en se chargeant de la gestion des déchets et de l'énergie et en créant un système d'étiquetage fondé sur des critères d'origine, de qualité et de durabilité et indiquant la quantité totale d'énergie consommée jusqu'à ce que le produit atteigne le consommateur;

64.

estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de consolider leur équilibre environnemental;

65.

a conscience que les articles 28 et 29 du traité CE interdisent les restrictions quantitatives aux importations, aux exportations ou aux marchandises en transit, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres mais estime que les mesures visées aux paragraphes 60 et 61 du projet d'avis pourraient être autorisées, étant donné que la Cour de justice autorise les actions qui sont dans l'intérêt public commun, notamment la lutte contre le changement climatique, et demande par conséquent d'étudier plus avant les différentes solutions;

66.

souhaite ajouter que le fait de rechercher un certain niveau d'autosuffisance régionale pour certains produits n'empêche pas les importations d'autres pays;

67.

à cet égard, plaide pour que des subventions à l'exportation ne soient accordées que dans la mesure où cela est nécessaire pour soulager les marchés nationaux et où cela ne nuit pas au développement de marchés dans les pays en développement;

68.

souligne l'importance de l'industrie agro-alimentaire européenne indigène, de la sécurité et de la sureté alimentaire, de la capacité de la R&D à développer des technologies en faveur de la durabilité, l'UE étant désormais le principal importateur au monde de produits agricoles;

69.

estime que l'agriculture européenne peut avant tout faire le lien entre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (durabilité) et donner l'exemple sur le plan mondial;

70.

estime que la PAC doit conduire, avec un second pilier adapté, à un développement rural orienté: vers toutes les activités économiques en zone rurale et les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union; vers les territoires les plus sensibles tels que ceux présentant des handicaps naturels (régions faiblement peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, zones de montagne, zones insulaires et zones ultrapériphériques); vers les zones les plus dynamiques, telles que les zones périurbaines, qui nourrissent la majorité des citoyens de l'UE; vers le défi du développement des connaissances, et les intégrer dans les grands ensembles géographiques de l'Union;

71.

signale que les observations récentes montrent que la majorité de la population mondiale vit dans des zones urbanisées à l'intérieur des limites de la ville et que cette population est dépendante, pour son alimentation et son approvisionnement en eau douce, de l'efficacité de la gestion des zones rurales; fait remarquer également que les zones urbanisées ont largement besoin de disposer de réserves naturelles et de paysages attirants et accessibles. Leur préservation durable implique donc de garantir les soutiens suffisants au revenu des agriculteurs qui gèrent ces terres afin que, en dépit des obligations plus strictes qui leur sont imposées par les normes communautaires, ils puissent être compétitifs et préserver la viabilité de leurs exploitations;

72.

souligne que le modèle communautaire multifonctionnel en matière d'agriculture doit contribuer à lutter contre le changement climatique, incarner les notions de durabilité, de compétitivité, de diversité, d'autosuffisance alimentaire, de capacité à répondre à la société, aux consommateurs, et aux exigences du bien commun, dont relèvent intégralement les bonnes pratiques agricoles, la protection de l'environnement et le bien-être animal; ces contributions de l'agriculture sont d'intérêt public et représentent une valeur financière éligible aux subventions dans la mesure où les dépenses supplémentaires ne sont pas compensées par des prix justes sur le marché libre; il convient également de prêter particulièrement attention dans ce contexte à la participation de la population agricole au progrès économique et social;

73.

demande que l'on supprime le paragraphe 2 de l'article 13, selon lequel, «les États membres donnent la priorité aux agriculteurs qui reçoivent plus de 15 000 euros de paiements directs par an» en ce qui concerne les conditions de participation aux systèmes de conseil agricole;

74.

souligne que le changement climatique implique de renforcer les mesures de gestion de l'eau, y compris en ce qui concerne le stockage de l'eau, le contrôle des niveaux, la prévention des inondations et des pénuries ainsi que la gestion des ressources en eau douce;

75.

estime que l'Europe doit stimuler et soutenir l'utilisation et la production d'énergie renouvelable dans l'agriculture, non seulement en s'intéressant aux biocarburants (de seconde génération) mais également à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à l'énergie hydraulique, à la géothermie et à la cogénération;

76.

estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante, non seulement en s'appuyant sur les établissements d'enseignement, mais également en promouvant l'innovation au niveau des systèmes et réseaux ainsi que la modernisation de toutes les entreprises qui intègrent la chaîne alimentaire (production, transformation, gestion des déchets, transport et distribution);

77.

estime qu'il convient de mettre en œuvre une gestion professionnelle du territoire garantissant que les terres agricoles fertiles sont maintenues en bon état afin d'en assurer une utilisation durable pour la production alimentaire pour le marché intérieur et extérieur;

78.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la préservation et la restauration de la biodiversité et des richesses naturelles et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires;

79.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour les possibilités qu'elles représentent en termes de loisirs et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires;

80.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la mise en œuvre de la gestion de l'eau et que cet intérêt public a une valeur financière et peut faire l'objet d'aides communautaires;

81.

est d'avis que si la PAC s'est adaptée avec succès à différents défis depuis sa création, la Commission et ses agents doivent œuvrer davantage à mieux informer et à impliquer les citoyens au sujet du but, des réalisations et des priorités de la PAC; estime qu'à l'avenir, la Commission devrait en faire une priorité en matière de communication;

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/44

—

accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée,

—

souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication n'a pas suffisamment analysés,

—

considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire,

—

estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit.

Rapporteur

:

M. Dimitrios TSIGOUNIS, maire de Léonidio (Arcadie)

1.

demande que les débats qui seront menés ultérieurement examinent le rôle que doivent jouer les pouvoirs locaux et régionaux pour faire face à d'importants problèmes sociaux, qu'il s'agisse notamment de fournir à un coût abordable, économiquement parlant, des soins de santé qui présentent un haut niveau de qualité et soient adaptés au vieillissement de la population, de faire face au changement climatique, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'assurer l'enseignement le meilleur et le plus accessible ou encore de gérer efficacement les menaces en matière de sécurité,

2.

propose que dans la mesure où la prise en charge de ces problématiques exigera vraisemblablement des solutions nouvelles et novatrices qui, en l'état des impératifs technologiques, ne se trouvent pas encore dans un état de disponibilité commerciale ou, lorsqu'elles existent et sont offertes, ne satisfont pas encore suffisamment aux conditions posées, nécessitant dès lors un effort urgent de recherche et développement, les pouvoirs locaux et régionaux soient activement impliqués dans l'élaboration du nouveau cadre destiné aux achats publics avant commercialisation et que soient renforcées les possibilités dont ils disposent pour gérer et exécuter efficacement ce nouveau type de marchés publics,

3.

soutient qu'intégrer la recherche et le développement dans les achats publics afin de promouvoir des solutions novatrices offre aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de contribuer opportunément à assurer l'efficacité et le bon rendement, à moyen et long terme, des prestations qu'elles fournissent, ainsi qu'à promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne par le biais de l'innovation,

4.

pense qu'étant donné qu'une part importante des achats publics est effectuée par les collectivités locales et régionales, il convient que celles-ci soient parfaitement préparées à jouer le rôle d'un rouage d'une importance majeure pour encourager la recherche et le développement au niveau de l'ensemble de l'Europe,

5.

demande à la Commission européenne de prendre en compte les priorités politiques du Comité pour la période 2008-2010, parmi lesquelles figurent entre autres la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la réaction aux défis du changement climatique, la diversification et l'utilisation durable des sources d'énergie, l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens, dont la coopération transfrontalière en matière d'accès à des soins de santé de qualité, la promotion par les pouvoirs régionaux et locaux de la solidarité, du dialogue interculturel et interreligieux et l'encouragement à donner à toutes les formes de culture et de traditions locales, la participation au débat sur une politique commune d'immigration et d'asile, en particulier dans l'échange de bonnes pratiques d'intégration, ainsi que la priorité accordée à un marché unique moderne, doté d'une stratégie qui encourage la qualité des services publics, s'agissant là de domaines d'action intéressant les collectivités territoriales et qui sont susceptibles d'être intégrés de manière prometteuse dans le champ des marchés publics pour favoriser la recherche et le développement dans les technologies de l'information et de la communication, lesquelles se prêtent prioritairement à l'exécution d'achats publics avant commercialisation,

6.

accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée,

7.

souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication de la Commission COM(2007) 799 final n'a pas suffisamment analysés,

8.

est d'avis que la législation actuelle des marchés publics est déjà passablement compliquée et que nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui éprouvent des difficultés marquées pour l'appliquer de manière correcte. Aussi estime-t-il qu'elles se montreront fort hésitantes à introduire dans leur organisation administrative et leurs procédures le facteur supplémentaire de complexité que représente l'initiative de la Commission européenne. Il demande dès lors que les règles en matière de marchés publics ne soient pas appliquées aux marchés publics avant commercialisation,

9.

propose que la Commission étudie la possibilité de modifier la directive sur les marchés publics de façon à ce que les innovations puissent, par exemple, être créées dans le cadre des projets de partenariats. La rigidité de la procédure de passation des marchés constitue un obstacle majeur pour le développement de solutions novatrices. L'exigence d'égalité de traitement et de non-discrimination inscrite dans le traité instituant la Communauté européenne ne doit pas être interprétée de telle manière que dans la pratique, elle empêche les firmes et les entités contractantes de bénéficier des efforts déployés par les entreprises en matière de recherche et de développement,

10.

est convaincu que l'élaboration et la rédaction de dispositifs particulièrement techniques de publication d'appel d'offres pour la promotion de l'innovation requièrent des connaissances et des compétences spécifiques, dont les pouvoirs locaux et régionaux ne disposent généralement pas, dans la mesure où même au sein de l'administration centrale de beaucoup d'États membres, ce genre de savoir et de qualifications ne se trouve que dans certains services,

11.

juge, dans la même ligne, que les différentes étapes de sélection qui figurent dans la procédure du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement exigent un niveau de connaissances techniques et de compréhension des questions concernées dont sont généralement dépourvus les pouvoirs locaux et régionaux,

12.

fait valoir que même si le marché public avant commercialisation de services de recherche et développement est finalement couronné de succès, il n'en restera pas moins difficile d'arriver à susciter la mobilisation et l'engagement politiques des citoyens en sa faveur à l'échelon local et régional. Un facteur qui pèse d'un grand poids sur les décisions des pouvoirs locaux et régionaux est que la bonne exécution d'un appel d'offres avant commercialisation pour des services de recherche et développement entraîne des dépenses immédiates, qui obèrent l'exercice de gestion en cours, tandis que les avantages qui en découlent s'étaleront habituellement sur le long terme et qu'il faudra, pour que les citoyens en prennent conscience, un certain laps de temps, généralement plus long que celui qui sépare deux affrontements électoraux consécutifs au niveau de la commune ou de la région,

13.

s'inquiète que dans le cas de figure où l'opportunité de procéder à un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement aurait été politiquement controversée, il est vraisemblable qu'après une bataille électorale à l'issue de laquelle elle aura investi le pouvoir local ou régional, la formation qui avait émis ces objections remettra en cause la poursuite de la procédure afférente pour le produit commercial qui aura été mis au point entre-temps et qu'elle gommera ainsi les avantages substantiels qu'avait escomptés l'autorité contractante lors dudit appel d'offres initial,

14.

pense qu'un problème politique majeur se posera au niveau des pouvoirs locaux et régionaux si les adjudicataires finaux du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement ne sont pas établis dans la commune ou la région de l'autorité contractante ou, plus encore, s'ils ont leur siège dans un autre État membre,

15.

fait observer que dans l'hypothèse où l'appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement s'avère infructueux, comme on ne peut l'exclure, en particulier pour certains pans de ce secteur où le taux de réalisation est encore assez faible, les pouvoirs locaux et régionaux se trouveront dans une posture particulièrement difficile pour se justifier et convaincre le citoyen que quand bien même elle a débouché sur pareil épilogue, il était préférable de recourir à cette procédure plutôt que d'investir dans une technologie existante et déjà éprouvée, commercialement parlant,

16.

formule la proposition qu'au vu des problèmes susmentionnés, que les collectivités locales et régionales risquent d'affronter en matière d'achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement, la Commission européenne et les États membres conçoivent et instaurent une série de mesures qu'il estime indispensable pour que ces marchés remplissent leur mission au niveau des communes et des régions, lesquelles exerceront une influence d'une portée majeure pour les performances plus générales des acteurs européens de la recherche et du développement vis-à-vis de leurs concurrents sur le marché mondial,

17.

relève qu'il ne faut pas perdre de vue que dans l'éventualité où l'Union européenne ne parviendrait pas à introduire à l'échelon local et régional, de manière fonctionnelle et courante, les procédures d'achats publics avant commercialisation concernant la recherche et développement, celle-ci perdrait des financements communautaires,

18.

considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire,

19.

estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit,

20.

incite les États membres et la Commission européenne à développer des structures de soutien telles que les pouvoirs locaux ou régionaux qui choisissent de se tourner vers le lancement d'un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement puissent s'adresser à elles et en obtenir des informations claires et exploitables et une assistance substantielle, en particulier sur la répartition la plus correcte des risques et des profits entre l'autorité contractante et les candidats qui seront finalement retenus,

21.

souligne qu'étant donné que les marchés publics avant commercialisation de services de recherche et développement comportent, pour le court terme, des risques bien marqués et identifiés pour l'échelon local ou régional qui est celui de l'autorité contractante concernée et, inversement, des avantages à longue échéance qui sont difficiles à cerner et présentent souvent un caractère diffus, de sorte que les pouvoirs territoriaux ressentent souvent une inquiétude justifiée, les États membres et la Commission européenne devraient leur prodiguer un soutien marqué, sur plusieurs plans, en faisant bien comprendre à tous les acteurs impliqués que l'éventualité d'un échec fait partie intégrante d'une telle procédure, laquelle touche à la recherche de solutions novatrices pour des problèmes qui se posent depuis plus ou moins de temps aux sociétés européennes,

22.

observe qu'étant ouverts aux intervenants de tous les États membres, les appels d'offres pour les achats publics avant commercialisation de recherche et développement sont inévitablement susceptibles d'aboutir à transférer, en tout cas en partie, les ressources régionales destinées au financement de cette activité à une région d'un autre pays de l'Union. Si un tel phénomène ne pose assurément pas de problème au niveau de l'Union européenne, il représente à l'échelon d'une commune ou d'une collectivité régionale un élément fortement dissuasif pour financer un tel achat public,

23.

engage la Commission européenne à apporter la démonstration que les achats publics avant commercialisation sont avantageux pour la région qui lance un pareil appel d'offres même dans le cas où les acteurs intéressés qui y répondent ne sont pas implantés sur son territoire,

24.

presse la Commission européenne d'encourager et de soutenir les grands groupements de collectivités locales et régionales qui conviennent d'entreprendre ensemble un achat public avant commercialisation afin de réduire les risques par rapport à ceux que courrait une collectivité locale ou régionale d'un État membre si elle se lançait isolément dans un appel d'offres de ce genre,

25.

reconnaît que la constitution de réseaux paneuropéens et l'établissement de contacts entre collectivités locales et régionales qui sont situées dans des États membres différents et ont des besoins similaires à combler constituent par excellence le ciment le plus indiqué et le plus solide tant pour la coopération menée entre pays, entre régions et entre communes dans le domaine des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement que pour la coordination des procédures qui s'y rapportent,

26.

est favorable à ce que les actions visant à développer et implanter les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement au niveau des collectivités locales et régionales soient financées par la réaffectation des ressources que la révision de la politique agricole commune peut libérer à l'intérieur du budget de l'Union européenne,

27.

défend l'idée que l'espace européen unique de recherche et développement (EER) est susceptible d'arriver à prendre des formes inédites et d'acquérir un élan nouveau si les procédures concernant les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement sont incorporées dans les mécanismes existants de passation de marchés publics,

28.

a la conviction que la stratégie de promotion des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement se trouverait particulièrement facilitée s'il était tiré parti des universités, des centres de recherche et, surtout, des petites et moyennes entreprises à forte intensité de savoir et d'innovation technologique qui sont présentes dans les communes ou les régions, via le recours à un nouveau cadre de coopération avec les autorités locales ou régionales de leur État membre d'implantation, et qu'un réseau était constitué par l'intermédiaire de celles-ci avec d'autres collectivités locales et régionales d'États membres différents et des institutions universitaires, établissements de recherche et PME analogues,

29.

avance qu'en créant au sein des collectivités locales et régionales des points d'information et bases de données concernant les problèmes des communes et des régions qui, parmi ceux à relever en priorité, demandent des solutions novatrices et en faisant connaître le potentiel territorial de recherche et développement, il est possible de rapprocher des territoires confrontés à des difficultés communes et des centres de recherche et entreprises qui présentent des potentialités de complément ou d'appoint, s'agissant de surmonter ces obstacles par l'innovation en synergie,

30.

suggère que les concours du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen soient orientés de manière à cibler des actions qui, dans les secteurs qu'ils financent, concernent la recherche et le développement via les achats publics avant commercialisation.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/48

—

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif.

—

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie.

—

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP.

—

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité.

—

considère que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation.

—

demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET.

—

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable.

Rapporteur

:

M. Kent JOHANSSON (SV/ALDE), Conseiller de la région de Västra Götaland

1.

note que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui consistent à accroître la croissance économique, la compétitivité et l'insertion sociale. L'éducation et la formation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont des domaines qui font partie des principales priorités politiques du CdR;

2.

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie;

3.

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif;

4.

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP. La formation professionnelle relève de diverses sources de financement, bien qu'elle soit, dans la plupart des États membres, financée par l'État, aussi bien à l'échelon national que régional, l'influence des financements régionaux et locaux étant importante;

5.

s'exprime au sujet de deux communications sur la coopération européenne en matière de formation professionnelle. Dans les deux cas, son avis est positif et il accueille favorablement les propositions concernées. Concernant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels, le processus de consultation est déjà bien avancé, tandis que la deuxième communication, relative à une assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, se trouve à un stade plus précoce. Pour cette raison, il sera important d'organiser de nouvelles consultations, qui seraient les bienvenues;

6.

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité;

7.

note que le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un outil servant à décrire les qualifications en termes d'unités d'acquis avec points de crédit associés, dans la perspective d'un transfert et d'une accumulation de ces acquis. Il vise à apporter un cadre méthodologique destiné à faciliter le transfert des crédits obtenus pour les acquis d'apprentissage d'un système de qualification à un autre, ou d'un parcours de formation à un autre;

8.

considère d'autre part que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation. Par opposition au système ECVET, le cadre européen de référence vise à augmenter la transparence et la cohérence des évolutions politiques en matière d'EFP;

9.

estime que la participation à la mise en œuvre de l'ECVET et du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité doit reposer sur le volontariat, mais souligne qu'il convient de créer les cadres et orientations nécessaires à l'utilisation de ces systèmes. Les groupes d'utilisateurs (de l'un comme de l'autre) doivent aussi comprendre des représentants détenteurs d'un mandat local ou régional. D'autre part, le secteur privé et les partenaires sociaux doivent aussi être représentés;

10.

souligne que, indépendamment du fait qu'un pays choisisse ou non de prendre part à la mise en œuvre de l'ECVET ou du cadre européen de référence, les régions disposant d'une responsabilité constitutionnelle en matière de système éducatif doivent avoir un accès direct aux structures communes qui travaillent au développement de ces systèmes;

11.

souligne que le moment important et critique du futur travail de développement pour parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, l'effort visant à développer la mobilité des citoyens à travers des systèmes de crédits transposables, en même temps que la qualité des activités et d'autre part, la nécessité de développer la diversité dans les systèmes de formation dont les régions et communes ont la responsabilité au sein des États membres;

12.

souligne que l'ECVET et le cadre de référence constituent les éléments d'une entité plus large d'initiatives dans le domaine éducatif, qui comprend également le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), l'Europass, la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM), les principes européens pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, et le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC);

13.

a déjà souligné, dans de précédents avis, que les exigences du monde du travail, qui sont en constante évolution, supposant de nouveaux systèmes de travail et d'adaptation aux nouvelles technologies, nécessitent des travailleurs formés en continu. La formation professionnelle, qui suit une approche d'apprentissage tout au long de la vie, peut se révéler être un instrument essentiel pour développer ceci, ce qui est l'élément fondamental de toute évolution économique et sociale (1). En particulier si l'on considère l'évolution démographique, il est nécessaire d'utiliser plus efficacement la main-d'œuvre existante;

14.

souligne que des ressources économiques spécifiques seront nécessaires si l'on veut tester et développer davantage ces systèmes;

15.

note que la mobilité au-delà des frontières nationales en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle est une tradition en Europe, qui remonte très loin dans le temps. Celle-ci a joué un très grand rôle dans le développement de l'artisanat, de l'activité industrielle, du commerce et de l'entreprise, qui ont apporté les fondements du développement de la prospérité, sur les plans local, régional et national;

16.

note que les activités transfrontalières en matière d'apprentissage et d'exercice professionnel ont une grande importance dans une économie mondialisée d'une portée considérable. Nous avons besoin d'outils modernes pour soutenir ce type de mobilité en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle. Le CdR considère l'ECVET comme l'outil nécessaire;

17.

note que c'est de plus en plus à l'échelon régional que sont définis les besoins en compétences. Le CdR a mis en évidence le fait que le développement local et régional répond à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation et l'exclusion sociale sous la forme du chômage, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés (2);

18.

souligne que la vie professionnelle en Europe a besoin d'être caractérisée par une flexibilité à long terme, dans le cadre d'une garantie fiable sur le plan social, telle qu'elle est exposée dans le document de la Commission intitulé: «Vers des principes communs de flexicurité» (3);

19.

a, par le passé, partagé l'avis de la Commission européenne qui estimait que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteraient la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières (4);

20.

a approuvé le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC) proposé par la Commission européenne et souscrit à son double objectif, consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne;

21.

parallèlement à ses demandes liées au CEC, demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET;

22.

renforce la reconnaissance par la Commission européenne du fait que l'ECVET soit «culturellement et techniquement adapté au contexte national, régional ou sectoriel», et rappelle que les administrations régionales elles-mêmes ont souvent un rôle de définition, de développement et de mise en œuvre de systèmes de qualification et d'apprentissage tout au long de la vie dans des contextes formels, informels ou non formels;

23.

souligne que nombre de formations professionnelles dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ont lieu au sein d'entreprises ou de réseaux d'entreprises utilisant la connaissance de manière intensive, et très souvent de manière transfrontalière;

24.

Il existe aujourd'hui dans différents pays des exemples positifs de coopération entre des organisations sectorielles et des régions en matière de formation professionnelle, qui comportent également une organisation matérielle et une reconnaissance communes (5). Ce type d'initiative doit être encouragé et soutenu;

25.

souligne qu'un système de reconnaissance doit englober les différents acteurs, et non uniquement les organisateurs publics sans les opérateurs privés, les entreprises ou les partenaires sociaux;

26.

se félicite de la création d'un groupe d'utilisateurs de l'ECVET qui met à jour et coordonne le processus. Il insiste toutefois pour y intégrer les collectivités locales et régionales, ainsi que les entreprises locales, et les partenaires sociaux, en tant que membres du groupe d'utilisateurs afin de leur permettre d'avoir directement accès à l'ECVET, dans le respect simultané des lois et réglementations nationales;

27.

souligne que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont à même de mettre en place des actions opérationnelles effectives en matière d'EFP;

28.

note que l'ECVET est un système de crédits reposant sur des unités, qui permet de mesurer et comparer les résultats d'un apprentissage, ainsi que les transférer d'une institution à une autre;

29.

se félicite du fait qu'il soit compatible avec tous les systèmes de qualifications, en particulier le système européen de transfert de crédits, qui encourage et facilite la mobilité des étudiants universitaires en Europe et même au-delà;

30.

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable;

31.

estime que l'ECVT, pour être utilisé, a besoin d'exemples concrets indiquant de quelle manière le système fonctionnera dans la pratique lorsqu'il sera mis en œuvre. Cela va créer des garants à grande échelle qui assureront l'exploitation des possibilités offertes par l'ECVET;

32.

note qu'une plus grande efficacité en termes socio-économiques, en matière d'EFP, est obtenue lorsque l'on garantit que l'EFP sera le mieux à même de répondre aux demandes en mutation constante du marché du travail de notre société de la connaissance, en particulier en promouvant une main-d'œuvre hautement qualifiée, capable de relever les défis de la mondialisation;

33.

souligne que les systèmes d'éducation et de formation ne se développent pas, comme c'est parfois le cas, isolément des entreprises, de l'aspect social et d'un environnement d'innovation au sein d'une localité ou d'une région, malgré le fait que la croissance, la compétitivité et les perspectives d'emploi d'une zone soient de plus en plus dépendantes des qualifications de ses travailleurs actuels et futurs; à cela s'ajoute la manière dont la formation et le recyclage professionnels contribuent à compléter et à perfectionner durablement les qualifications de ces mêmes travailleurs;

34.

souligne qu'il est essentiel, d'associer le «cadre de référence» aux besoins du marché du travail local, et demande que les centres d'EFP soient accrédités comme partie prenante de ce processus;

35.

reconnaît la valeur ajoutée apportée par le «cadre de référence» pour poursuivre le développement de la politique d'éducation et de formation dans toute l'UE, en particulier la promotion de l'apprentissage mutuel, de la mobilité et des échanges de bonnes pratiques;

36.

se félicite de la création sur le principe du «cadre de référence» sous forme d'un cycle d'amélioration et souligne que les indicateurs de qualité doivent être considérés comme des points de référence, et non comme des orientations, susceptibles d'évoluer encore de différentes manières, par exemple dans un contexte bi- ou multilatéral;

37.

souligne que le «cadre de référence» ne doit donc pas se limiter à devenir un système statistique ou une sorte de fonction de contrôle, mais qu'il doit être considéré comme un instrument efficace pour la poursuite du développement de la qualité à différents niveaux et auprès des différents organismes ou personnes intéressées;

38.

note le fait que la «propriété» d'un cadre de référence n'est pas réservée au seul niveau national, mais que des processus équivalents sont également encouragés sur le plan local et régional. L'équivalent devrait de même être rendu possible pour les systèmes d'apprentissage hors du système éducatif public, dans le but de les améliorer et de les développer en permanence;

39.

le Comité estime qu'il convient de réfléchir à la conception du cadre de référence, et notamment jusqu'à quel point il doit être détaillé, pour atteindre ses objectifs. Le Comité souligne que les indicateurs ne devraient pas être conçus de manière si détaillée, car leur mise en œuvre et le suivi du cadre de référence pourrait aboutir indirectement à diriger le système éducatif;

40.

souligne que les indicateurs de références proposés par la Commission:

le fait que les différents utilisateurs puissent choisir les indicateurs qui leur semblent correspondre le mieux aux besoins de leur système d'assurance de la qualité constituerait donc une force;

41.

souligne que les dimensions locales et régionales doivent être renforcées, en particulier à travers le soutien aux réseaux locaux et régionaux dans ce domaine, et regrette que la recommandation ne reconnaisse pas suffisamment l'importance d'impliquer les collectivités locales et régionales de manière plus explicite;

42.

demande à ce que les pouvoirs locaux et régionaux soient davantage impliqués directement dans un réseau européen pour l'assurance de la qualité de l'EFP. La création de réseaux constitués de régions et d'entreprises différentes autour d'un «cadre de référence» doit être encouragée et soutenue;

43.

suggère l'utilisation d'un label de qualité pour les établissement d'EFP, similaire au classement qui existe déjà pour les institutions d'enseignement supérieur;

44.

Améliorer l'EFP comporte un avantage considérable à la fois pour les individus et la société. Augmenter le niveau général des compétences permet d'améliorer les indicateurs économiques que sont la productivité, le chômage, et les indicateurs sociaux tels que la participation à la vie civique, la criminalité et les coûts des soins de santé;

45.

la formation professionnelle a le potentiel nécessaire pour promouvoir l'insertion sociale de catégories désavantagées sur le marché du travail telles que les migrants, les personnes âgées et celles qui ont quitté prématurément le système scolaire;

46.

souligne que l'on ne doit pas se contenter de s'intéresser aux catégories concernées par les cycles d'enseignement ou de formation, mais que l'on doit aussi prendre en compte les individus qui n'y ont pas ou que très difficilement accès, ou encore sortent du système.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/52

—

souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européen et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent;

—

est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

—

rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions;

—

en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne;

—

décide de promouvoir la création d'une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux.

Rapporteur général

:

M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller de Sacile

1.

souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européenne et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent; salue à la fois la dimension pragmatique et la vision politique du projet lancé par la présidence française du Conseil de l'Union européenne et soutenue par 16 membres partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée;

2.

se félicite du succès de certaines mesures et initiatives que le processus de Barcelone a engendrées jusqu'à présent; néanmoins regrette le manque d'avancées significatives dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement humain et social, ainsi que du manque d'implication des autorités locales et régionales;

3.

souligne que le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée dans son nouveau format devrait permettre de passer d'un système de coopération purement intergouvernementale à un projet de dialogue entre citoyens des trois rives, et notamment de collaboration parmi les pays du Sud et de l'est de la Méditerranée, tout en associant leurs autorités locales et régionales, dans le cadre des projets concrets et consensuels inscrits dans une stratégie globale basée sur les besoins des citoyens et sur la solidarité;

4.

considère qu'une des conditions de succès de la coopération entre pays euro-méditerranéens pour le renforcement du partenariat à travers le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée consiste à trouver des nouveaux sujets catalyseurs afin d'assurer une lisibilité des bénéfices concrets pour les citoyens, en transformant les déclarations de principe en actions tangibles, ce qui comporte une forte association des responsables politiques locaux et régionaux, et une communication transparente et claire;

5.

remarque que la montée en puissance de l'action des autorités locales et régionales et de la société civile dans les politiques publiques est souvent limitée par la faiblesse de la démocratie locale et d'un véritable processus de décentralisation dans les Pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée;

6.

constate de même que la décentralisation et la gouvernance locale participative ne vont pas toujours systématiquement ensemble. Dans certains États, à l'intérieur de l'Union ou en dehors, les autorités locales et régionales partagent le même défi d'accroître la participation électorale et de promouvoir la participation des citoyens ainsi que d'associer le milieu associatif à l'élaboration de stratégies et à la préparation de grands projets urbains ou régionaux;

7.

est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

8.

dans cet esprit, apprécie la déclaration des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen, réunis à Paris le 13 juillet soulignant «qu'il est important que la société civile, les autorités locales et régionales et le secteur privé participent activement à la mise en œuvre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée»;

9.

toutefois, il estime qu'il n'est pas opportun de placer sur un même plan des instances qui jouissent d'une légitimité démocratique, comme les autorités locales et régionales, et la société civile et le secteur privé, qui n'en ont pas;

10.

il partage aussi le constat des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen à «accroître le partage de la responsabilité du processus, à fonder la gouvernance sur l'égalité de toutes les parties et à traduire le processus en projets concrets qui soient davantage visibles pour les citoyens, ce qui permettra de rendre les relations entre les trois rives de la Méditerranée plus concrètes et plus visibles grâce à des projets régionaux et sous-régionaux supplémentaires, utiles pour les citoyens de la région»;

11.

signale la disponibilité et l'engagement des autorités locales et régionales d'enrichir le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée promouvant la démocratie locale et la coopération décentralisée;

12.

rappelle l'expérience de la mise en place des politiques européennes dont la majorité requiert l'engagement, les ressources et l'intervention des autorités locales dans leur implémentation et souligne ainsi l'expérience solide et l'expertise des autorités locales et régionales européennes dans le traitement et la gestion des questions urbaines et rurales touchant à l'environnement, à l'énergie, au transport, à la protection civile, aux phénomènes de migration, au développement économique, et à bien d'autres priorités du processus de Barcelone qui restent valables, telles que le dialogue interculturel, l'éducation, la dimension humaine et sociale; il regrette par conséquent que les projets de développement annexés aux conclusions du sommet de Paris n'aient pas fait objet d'une consultation préalable des autorités régionales et locales nonobstant leur nécessaire implication dans la future phase de mise en œuvre et il souligne la nécessité en future de corriger cet approche intergouvernemental avec une claire implication de tous les niveaux de gouvernance concernés;

13.

insiste, à l'instar des avis précédemment émis en cette matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales non seulement dans la phase de mise en œuvre, mais également dans tout le processus de coopération allant de l'élaboration des stratégies passant par la mise en œuvre des programmes et projets jusqu'au suivi de l'implémentation des stratégies et l'évaluation des résultats, surtout lorsqu'il s'agit des initiatives touchant aux domaines pour lesquels les autorités locales et régionales disposent des compétences étendues et directes, parmi lesquelles, à titre d'exemple l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la gestion de l'eau, la gestion et le traitement des déchets, l'environnement et les conséquences locales du changement climatique, le développement économique local, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel et historique, le développement touristique local, la santé publique de base, les politiques d'intégration et de cohésion sociale;

14.

se félicite du lancement imminent, au titre de l'actuel instrument européen de voisinage et de partenariat, du nouveau programme Ciudad, qui vise à encourager la coopération en matière de développement urbain et le dialogue dans la zone méditerranéenne; estime lui aussi que les zones d'action prioritaire couvrent la durabilité environnementale, l'efficacité énergétique, le développement économique durable et la réduction des inégalités sociales, secteurs où les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences étendues et directes et pour lesquels les collectivités locales et régionales européennes peuvent apporter une expérience et un savoir-faire solides;

15.

fait remarquer que les aspects financiers du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée ne sont pas spécifiés à ce jour et que les autorités locales et régionales peuvent être des partenaires aussi bien politiques que techniques et financiers dans l'élaboration et la mise en place des stratégies et des projets répondant d'une part aux besoins réels des citoyens et d'autre part aux objectifs du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; relève par ailleurs que ledit processus ne modifie absolument pas, ni sur le plan des programmes, ni sur celui des ressources, la dimension méditerranéenne de la politique européenne de voisinage;

16.

rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions;

17.

en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne;

18.

reconnait le rôle et l'expérience des différents réseaux et associations des autorités locales et régionales nationales, européennes et internationales œuvrant dans la coopération décentralisée euro-méditerranéenne, ainsi que leur expertise et connaissance du terrain (1); d'où la nécessité de mutualiser davantage les efforts et de converger les objectifs des projets de coopération décentralisée avec ceux du partenariat euro-méditerranéen afin d'optimiser les résultats;

19.

réaffirme son appui a la déclaration des représentants des autorités locales et régionales de la Méditerranée et de l'Europe réunis le 23 juin 2008 lors du «Forum des autorités locales et régionales de la Méditerranée» à Marseille;

20.

et dans ce cadre, partage la volonté des élus locaux et régionaux et de leurs associations représentatives de créer un instrument institutionnel assurant leur représentation politique permanente et leur contribution active au Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, instrument pertinent de territorialisation; réitérant ainsi ce que le Comité des régions avait déjà demandé dans des avis antérieurs en la matière;

21.

a, par conséquent, pour objectif de créer l'Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée de membres représentant à parité les élus locaux et régionaux de l'Union Européenne et les élus des pays partenaires de la Méditerranée, à l'instar de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM) pour ce qui est la représentation de la dimension parlementaire;

22.

appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, en plus de la reconnaissance politique, a intégrer formellement et concrètement les autorités locales et régionales dans le processus de coopération et dans le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

23.

par conséquent, appelle à définir dans les nouveaux documents de travail le rôle des autorités locales et régionales comme partenaires à part entière du processus de coopération dans le cadre de la nouvelle relance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

24.

insiste sur la participation des autorités locales et régionales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l'élaboration des accords d'association, des documents stratégiques et des plans d'action conclus en bilatéral entre l'Union Européenne et les pays partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée notamment dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage;

25.

et de ce fait appelle les gouvernements euro-méditerranéens à mettre en place des mécanismes de dialogue national structuré et de consultation des acteurs infra étatiques (régionaux et locaux), des partenaires sociaux et de la société civile en associant les réseaux et les associations des autorités locales et régionales;

26.

Décide de promouvoir la création d'une Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux;

27.

appelle la Commission Européenne à harmoniser, coordonner et à bien articuler la nouvelle démarche avec les différents programmes, projets et instruments communautaires (2) et ceux de la coopération euro-méditerranéenne existants (3), ceci afin de profiter des expériences, d'éviter les répétitions des activités et d'accumuler des progrès;

28.

propose d'étudier la faisabilité d'adapter les instruments d'aide structurel existants au contexte méditerranéen, action qui passerait essentiellement par une politique de cohésion économique et sociale à travers de laquelle la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union Européenne et des pays de la Méditerranée se baserait sur une dimension territoriale;

29.

appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à saisir l'occasion de cette relance du processus pour avancer dans la réforme de la gouvernance locale et la décentralisation dans certains pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée et de déclencher dans d'autres le processus de décentralisation;

30.

propose ainsi de privilégier des stratégies de renforcement institutionnel des autorités locales et régionales et de mettre en place des programmes de modernisation des administrations et des projets de formation des ressources humaines locales et régionales;

31.

estime qu'une responsabilisation accrue des élus locaux et régionaux contribuera à l'émergence d'une gouvernance multi-niveaux associant différentes échelles institutionnelles dans le processus de décision, d'élaboration, de mise en place et d'évaluation des politiques publiques et des politiques de développement;

32.

suggère la mobilisation des ressources humaines locales, techniques et académiques dans la mise en place des projets ainsi que la participation optimale des citoyens de manière à ce qu'ils s'approprient le processus de coopération et les projets qui en découlent;

33.

enfin, considère que les dynamiques du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée peuvent constituer pour tous les acteurs de différents niveaux des opportunités d'apprentissage, de nouvelles relations, de nouveaux modes de reconnaissance mutuelle tout en favorisant l'apprentissage, par les différents acteurs associés (administrations centrales et déconcentrées, autorités locales et régionales, société civile …) d'une nouvelle approche du développement et de la démocratie locale;

34.

donne instruction à son président de soumettre le présent avis à la présidence française de l'UE, à la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement des pays méditerranéens du Sud et de l'Est.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/56

—

plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, les collectivités locales et régionales ne soient pas mises dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE;

—

relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact;

—

recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût;

—

a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres dans le dialogue au niveau local et régional;

—

s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques dans les États membres.

Rapporteur

:

M. Vladimir KISSIOV (BG/PPE), conseiller municipal de Sofia

1.

accueille très favorablement l'initiative qui a été prise d'examiner et d'analyser la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et à celui de la planification des projets dans le domaine de la politique régionale pour ce qui est d'élaborer et de mettre en œuvre les documents destinés à programmer et planifier le développement territorial,

2.

salue les efforts déployés par les États membres et les autorités régionales et locales en vue d'établir et de mettre systématiquement en pratique des partenariats entre les institutions de l'État ou régionales et locales et les représentants de la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises lors de la préparation des documents de programmation liés à la conception et la mise en œuvre des politiques de planification et de développement régional,

3.

se félicite en particulier que dans tous les États membres, les gouvernements s'efforcent de promouvoir un dialogue avec les collectivités territoriales en vue de déterminer non seulement les objectifs, les priorités et les ressources du développement territorial mais également les modalités de sa mise en œuvre, dans le cadre des politiques européennes et nationales,

4.

souligne le rôle central qui incombe aux villes et aux régions dans l'élaboration des documents stratégiques, la réalisation des programmes, ainsi que dans le suivi et la mise en œuvre des politiques de l'UE,

5.

plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, l'on ne continue pas à mettre les collectivités locales et régionales dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE. Aussi le partenariat entre les autorités nationales des États membres, les institutions européennes et les collectivités territoriales se situe-t-il à un niveau qualitatif différent de celui des autres formes de partenariat. Les collectivités locales et régionales, élues par les citoyens et dotées de fonctions étatiques, doivent donc, en tant que telles, être clairement ancrées dans des règlements et documents généraux,

6.

est convaincu que l'on pourrait mettre en pratique les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la politique régionale et locale grâce à une plus grande implication des représentants de la société civile et des partenaires économiques et sociaux,

7.

encourage une vision globale de la gouvernance de la politique structurelle dans le système à plusieurs niveaux de l'Union européenne,

8.

estime qu'il est décisif, pour assurer une bonne gouvernance en matière de politique régionale, de privilégier une approche intégrée des instruments politiques, de prévoir une participation active de tous les acteurs concernés et d'insister explicitement sur une mise en œuvre efficace et effective, reposant sur une intégration horizontale et verticale des différents instruments, de manière à produire des résultats clairs et mesurables,

9.

apprécie le rôle que la politique structurelle, en tant qu'outil efficace d'accompagnement des processus de décentralisation administrative dans les différents pays européens, a joué pour le développement de processus de pilotage régionaux fondés sur la planification et des indicateurs, qui contribué d'une manière notable à améliorer les interventions publiques au niveau local et régional,

10.

estime que le modèle actuel de gouvernance de la politique structurelle constitue une bonne base pour déterminer son orientation future,

11.

relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact,

12.

considère comme une réussite le renforcement du partenariat en vue de parvenir à une politique plus durable qui intègre avec un intensité et une force accrues la gouvernance et le partenariat, à caractère tant vertical qu'horizontal, aux niveaux national, régional et local,

13.

considère que les efforts déployés par les gouvernements des nouveaux États membres afin d'appliquer les principes de bonne gouvernance lors de la conception et de la mise en œuvre des documents de programmation représentent un progrès démocratique,

14.

est d'avis que les autorités nationales et régionales, ainsi que les administrations devraient élaborer et fixer, pour la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la politique régionale en ce qui concerne les documents de programmation et de planification, une méthodologie qui définisse clairement le fonctionnement et le périmètre minimal dudit partenariat à toutes ses étapes (préparation, exécution, suivi et évaluation); ce faisant, il conviendra de prêter attention aux deux niveaux de collaboration partenariale, de qualité différente:

Les partenaires se distinguent en fonction de leurs champs d'intervention, spécialisation, compétences et apports possibles. Il faudra également tenir compte de l'existence de degrés variables de décentralisation au sein des différents États membres de l'Union et vérifier si les collectivités territoriales y sont bien chargées de gérer certains programmes opérationnels,

15.

estime qu'en partageant leurs meilleures pratiques, les anciens États membres, surtout ceux qui sont fortement décentralisés, ont grandement contribué à améliorer le système de bonne gouvernance et de partenariat au niveau national, régional et local et à la planification des dans le domaine de la politique régionale et qu'ils peuvent fournir des exemples de bonnes pratiques à d'autres pays,

16.

affirme que l'association des réseaux de partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement régional offre aux différents acteurs et participants de vastes possibilités de manifester leurs intérêts et améliore la confiance des citoyens en leurs gouvernements. Il faut toutefois de s'assurer que les partenaires concernés soient dotés d'un mandat approprié pour intervenir, ainsi que de la compétence et des capacités requises et que leur participation apportera une contribution réelle. Ils doivent par ailleurs disposer de moyens financiers suffisants pour être en mesure de participer pleinement aux débats. Ces ressources financières pourraient faire partie intégrante de l'assistance technique et couvrir également les frais inhérents à la réalisation d'études dûment justifiées et de recherches, à mener aux échelons européen, national et local,

17.

invite la Commission européenne, étant donné que de nombreux programmes opérationnels ne prévoient pas une telle mesure, à autoriser et à encourager les collectivités territoriales, leurs associations nationales et supranationales et les autres partenaires concernés à utiliser les moyens alloués à l'assistance technique dans le cadre de l'actuelle période de programmation. Ces acteurs pourront ainsi réaliser, à l'échelon local, régional, national et européen, des études et des analyses afin d'identifier les besoins et les priorités d'une nouvelle politique de cohésion,

18.

est persuadé qu'il est de plus en plus important de renforcer le partenariat concernant la gouvernance et la planification des projets à toutes les étapes de l'élaboration des politiques communautaires dans le domaine du développement local et régional, de la conception à l'évaluation en passant par l'exécution et le suivi,

19.

estime que la stratégie de communication de l'UE devrait accorder une place plus significative à la gouvernance et au partenariat concernant l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de développement territorial,

20.

invite le Parlement européen et la Commission européenne à utiliser de manière plus large le partenariat et la gouvernance et la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'UE, de manière à y inclure un nombre maximal d'acteurs concernés, en particulier les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à ce niveau de gouvernance qu'une large proportion des politiques communautaires sont habituellement mises en pratique; en ce sens, demande instamment à la Commission de promouvoir la désignation, en tant qu'autorités de gestion des programmes opérationnels, des autorités régionales et locales qui le souhaitent et ont les compétences nécessaires pour gérer des programmes de développement régionaux européens,

21.

insiste pour qu'un lien soit établi entre, d'une part, les questions de gouvernance et de partenariat au niveau des États et des régions dans le cadre de l'élaboration de documents de stratégie et de programmation de l'échelon national, régional et local et, d'autre part, l'examen et le lancement d'initiatives visant à relever les défis, par exemple, du changement climatique, du transport urbain, de l'évolution des sciences de la vie et des biotechnologies, des activités en rapport avec la science et la recherche, ainsi que de l'innovation dans l'UE et dans d'autres régions,

22.

estime que, dans l'optique de la préparation de la nouvelle politique de cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans le cas des régions affectées de handicaps naturels ou démographiques de nature grave et permanente, il sera d'une importance décisive de veiller à ce que les collectivités territoriales et leurs associations nationales et supranationales, au premier chef, mais aussi les partenaires économiques et sociaux et la société civile soient associés le plus tôt possible à la formulation des positions et priorités nationales et à l'élaboration des documents et que leurs points de vue soient dûment pris en considération,

23.

considère qu'il serait utile de poursuivre l'étude détaillée des pratiques et des expériences des États membres en matière de partenariat pour la définition des priorités de développement local, régional, national et supranational; ces évaluations viendront appuyer la mise en place de formes de communication plus simples et plus efficaces entre les partenaires aux niveaux local et régional,

24.

a le sentiment que compte tenu des degrés variables de décentralisation dans les États membres, il existe également des différences dans l'organisation du processus de consultation et dans la façon dont la planification des projets est gérée,

25.

reconnaît que lors de la prochaine période de programmation, les parties prenantes de la gouvernance et du partenariat au niveau national et régional dans les États membres ont besoin de disposer, pour la consultation des partenaires et des organisations de la société civile, d'outils efficaces et éprouvés sur le terrain, comme des guides sur les bonnes pratiques, les partenariats public-privé ou la coopération avec les partenaires de la société civile en vue de consultations sur la planification du futur développement local et régional, etc.,

26.

conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à instaurer une économie basée sur la connaissance, recommande l'adoption de mesures ciblées pour impliquer les universités, les différents établissements du domaine de la recherche ainsi que du domaine scientifique, et les centres de technologie dans le processus de l'élaboration des positions nationales et documents pour la nouvelle période de programmation,

27.

estime impératif que dans le cadre des efforts globaux de renforcement des capacités administratives, priorité soit donnée à l'introduction de mesures ciblées afin d'associer les jeunes, le plus en amont possible, à l'élaboration, la discussion et la programmation des politiques de développement territorial, initiative qui aurait un effet marqué et durable sur la réalisation des politiques européennes et encouragerait les jeunes à participer activement à la vie de la société,

28.

reconnaît la nécessité de continuer à améliorer le partenariat actif dans les processus de la gouvernance, à l'initiative des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales; estime qu'à cet effet, les États membres devraient mener des actions adéquates, adaptées à leurs particularités nationales, afin d'encourager leurs communautés de partenaires à s'organiser de manière autonome, de façon à renforcer la participation, la responsabilité et l'intérêt des représentants de la société civile,

29.

recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût,

30.

considère qu'il est indispensable de développer des outils institutionnels facilitant l'application des approches horizontales et verticales; il pourrait s'agir de plates-formes, de systèmes de gestion régionale des politiques, de tables rondes ou autres dispositifs qui faciliteraient la communication au sein des réseaux sectoriels au niveau politique et administratif,

31.

considère qu'il faut tenir compte, tout en le promouvant, du rôle joué par les groupements européens de coopération territoriale en matière de gouvernance de la politique régionale. Ces groupements sont, en plus d'être un instrument de gestion des fonds communautaires, surtout un outil de participation au service, de manière horizontale, de l'ensemble de la société civile des régions voisines,

32.

estime que lors des évaluations du partenariat dans le domaine de la gouvernance et de la planification des projets, les critères qualitatifs devraient occuper une place de plus en plus importante par rapport aux critères quantitatifs; il est donc essentiel que dans le cadre du processus de la gouvernance, les partenaires des pouvoirs centraux, régionaux et locaux ne soient pas évalués de la même façon mais soient répartis en différentes catégories suivant leurs capacités et leur contribution potentielle,

33.

considère qu'étant donné la difficulté de garantir que les politiques régionales trouvent un écho auprès du public, il est capital de développer les interfaces nécessaires aux différents niveaux pour relier ces politiques aux différents secteurs concernés,

34.

l'une des principales missions des pouvoirs locaux, régionaux et centraux doit consister à renforcer et améliorer constamment leurs capacités administratives; il conviendrait que l'évaluation annuelle de celles-ci cesse d'être une simple formalité et se mue en une analyse des résultats obtenus, qui sera communiquée aux citoyens et servira de base pour leur développement ultérieur,

35.

a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres, en leur qualité de porte-parole des intérêts des collectivités territoriales, dans le dialogue avec les citoyens et les organisations non gouvernementales au niveau local et régional, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une planification du développement territorial réussie ainsi que pour le renforcement et l'extension des capacités d'administration et de communication au niveau local et régional en vue de combler le déficit administratif qui est souvent mentionné dans les documents de l'UE comme une entrave au développement,

36.

procédera chaque année à l'élaboration de recommandations, qui seront destinées à améliorer le partenariat en matière de gouvernance au niveau local et régional et feront partie intégrante des débats lors des rencontres annuelles de haut niveau,

37.

soutiendra toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de coopération avec les collectivités locales et régionales non seulement durant la phase du suivi d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration,

38.

estime qu'il serait utile de soutenir, d'encourager et de développer, par le biais de diverses initiatives, des partenariats avec les ONG et les employeurs aux niveaux moins élevés de la gouvernance, en particulier durant les processus de planification des actions et lors de l'application des mesures concrètes,

39.

s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres; il est absolument nécessaire d'associer les collectivités locales au processus de communication, puisqu'elles sont les mieux placées pour expliquer aux citoyens le rôle que joue l'Union européenne dans leur vie quotidienne,

40.

prendra toutes les mesures nécessaires pour que soient utilisés au mieux les mécanismes de coordination et de mise en œuvre des politiques européennes, nationales et régionales qu'offrent le groupement européen de coopération territoriale (GECT), en tant qu'instrument de coopération internationale décentralisée qui est également approprié pour associer plus efficacement les différents groupes de partenaires à la gouvernance.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/60

—

souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020;

—

estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse; est déçu par la faible valeur limite des émissions (voir annexe I) des grandes installations de combustion; signale de même qu'il existe encore une importante différence entre les valeurs limites d'émission de la proposition et celle du document BREF pour les grandes installations de combustion. Ces valeurs devraient être synchronisées et renforcées;

—

préconise vivement l'inclusion d'un système pratique de révision permettant la révision partielle de la directive (c'est-à-dire les chapitres techniques et les valeurs limites d'émission) par le biais de la procédure de codécision. Est en outre préoccupé par les adaptations futures de la législation qui seront effectuées conformément au processus de Séville (voir annexe I), lequel n'est pas une procédure juridique prévue par le traité et n'est pas soumis au contrôle démocratique;

—

est en total désaccord avec la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locales par le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:

Rapporteur

:

M. Cor LAMERS (NL/PPE), maire de Houten (Pays-Bas)

1.

note que dans plusieurs États membres, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre des politiques en matière environnementale et industrielle, et qu'elles ont des compétences étendues en matière de politique de prévention et de contrôle de la pollution;

2.

soutient sans réserve la prévention de la pollution et du principe «pollueur-payeur»; dès lors, accueille favorablement l'objectif de la directive sur les émissions industrielles;

3.

souligne l'importance des mesures fondées sur la source; estime capital d'identifier les causes de la pollution et de traiter les émissions à la source, de la manière la plus économique et la plus respectueuse possible de l'environnement;

4.

note que, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, la qualité de l'air, de l'eau et des sols a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens. Dans l'UE, les grandes implantations industrielles représentent toujours une proportion considérable des principaux polluants atmosphériques;

5.

note que les politiques en faveur de l'air pur et de l'eau ont une dimension transfrontalière et exigent dès lors une action au niveau communautaire. Se félicite par conséquent de la proposition de directive sur les émissions industrielles, qui constitue un instrument visant à réduire les émissions industrielles à la source;

6.

est d'avis que la proposition comporte des mesures qui sont nécessaires et qui ont un potentiel considérable pour générer des bénéfices pour l'environnement; approuve, dans cette perspective, l'utilisation croissante des documents «BREF» (abréviation de l'anglais «Best Available Reference Documents», documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, voir annexe I) comme le propose la directive, dans la mesure où cette utilisation se traduira par des bénéfices accrus pour l'environnement;

7.

souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020. L'extension du champ d'application de la directive à une nouvelle catégorie d'installations de combustion (puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) est par conséquent un aspect important de la nouvelle directive;

8.

estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse:

9.

est préoccupé, dès lors, par le fait que les bénéfices découlant de la directive pourraient être essentiellement à court terme, et que les bénéfices éventuels à long terme ne soient très limités (voir paragraphe 17);

10.

souligne que les autorisations PRIP (prévention et contrôle intégrés de la pollution) (voir annexe I) doivent rester fondées sur une approche intégrale qui tienne compte de l'environnement, de la production, de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et, ce qui est tout aussi important, des conditions locales;

11.

estime avec la Commission européenne que la directive PRIP n'est pas, à l'heure actuelle, correctement appliquée dans tous les États membres. La mise en oeuvre de la directive PRIP a été plutôt difficile et l'on n'a pas toujours eu recours aux documents BREF, ce qui s'explique en partie par leur nature technique et ardue;

12.

a remarqué que les autorisations reflètent davantage les normes et exigences centralisées et homogènes requises. Cela paraît positif, mais il devient, de ce fait, plus difficile de déceler par le simple examen des autorisations ce que les entreprises font, produisent, traitent ou optimisent;

13.

juge que la directive sur les émissions industrielles (qui comporte une révision de la directive PRIP) a été présentée quelques semaines seulement après l'expiration du délai prévu pour la mise en œuvre de la législation PRIP actuellement en vigueur, à savoir le 31 octobre 2007. En d'autres termes, la révision intervient avant même que l'actuelle législation PRIP ait eu le temps de faire ses preuves et de démontrer son efficacité et, ce qui est plus important, son impact en termes de réduction des émissions;

14.

estime que la consolidation de sept directives en une directive unique est une approche très ambitieuse, et qu'une approche pas à pas ou une directive-cadre avec des directives «filles» (directives dérivées) eût été préférable; une directive-cadre constituerait aussi une occasion pour que d'autres directives directement liées, telles que la directive relative aux eaux résiduelles urbaines, soient incluses sans pour autant préjuger d'éventuelles futures révisions de la directive-cadre;

15.

est favorable au principe «Mieux légiférer». La proposition de la Commission de consolider sept directives en une directive unique semble correspondre à ce principe. Dans une certaine mesure, la nouvelle directive simplifie les procédures de délivrance des autorisations. Le Comité estime toutefois que les différentes parties de la directive n'ont pas été totalement consolidées et que, du fait de l'existence de différences considérables entre la directive et les documents BREF, les difficultés d'ordre pratique ne seront pas toutes résolues;

16.

doute que les incohérences et les ambiguïtés actuelles dans les définitions soient résolues. À titre d'exemple, dans le texte anglais de la directive, les futurs effets de la nouvelle définition de la MTD (de la meilleure technologie disponible à la meilleure technique disponible) ne sont pas encore très clairs. Dans la mesure où une technologie a une perspective plus large qu'une simple technique, elle bénéficiera d'une meilleure connexion à l'environnement des affaires ainsi que d'un environnement concurrentiel juste, et cela engendrera des solutions plus créatives pour les défis environnementaux;

17.

est très vivement préoccupé par les conséquences éventuelles de la consolidation sur les révisions futures. La proposition comporte désormais sept domaines différents de compétences techniques. Leur longueur, et surtout leur complexité, rendra difficile, voire impossible de réviser la directive à l'avenir et d'adapter la législation aux besoins et à l'évolution technique futurs en fixant des exigences techniques plus strictes, par exemple de nouvelles valeurs limites d'émission;

18.

comprend que la Commission propose de traiter le problème de la difficulté des révisions futures au moyen du lien entre la directive et les documents BREF. La directive fixe des normes minimum qui doivent être respectées, et les documents BREF, qui peuvent être facilement révisés, seront les garants de la mise à jour du système au fur et à mesure de l'évolution de la technique et de l'adoption de niveaux limites d'émissions plus stricts (MTD-NEA, voir annexe I). Le Comité est préoccupé par les différences qui pourraient surgir à l'avenir entre les MTD-NEA (dans les documents BREF révisables) et les valeurs limites d'émission (dans la directive). Le système risque de devenir obsolète, ce qui limiterait singulièrement son impact sur l'environnement à l'avenir;

19.