9.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 novembre 2008

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

(CON/2008/70)

(2008/C 314/01)

Introduction et fondement juridique

Le 24 octobre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (1) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur la directive proposée en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Observations générales

1.1.

La BCE note que la crise actuelle des marchés financiers a confirmé que les systèmes de garantie des dépôts sont essentiels au maintien de la confiance des déposants et, partant, à la préservation de la stabilité financière. La BCE soutient l'objectif sous-jacent de la directive proposée, qui est de renforcer la confiance des déposants, et comprend qu'en raison de l'urgence, la directive proposée porte principalement sur l'augmentation du niveau de garantie des systèmes nationaux de garantie des dépôts (ci-après les «systèmes nationaux») conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 (2), la réduction du délai de remboursement et la suppression de la disposition qui autorise actuellement la coassurance.

1.2.

La BCE soutient également l'intention de la Commission de poursuivre son action en vue de la convergence des systèmes nationaux, particulièrement en ce qui concerne l'harmonisation de leurs mécanismes de financement, et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2009 (3). Eu égard à l'importance des dispositifs de financement des systèmes nationaux pour l'efficacité du filet de sécurité financière et la préservation de la stabilité financière, la BCE attend avec intérêt de pouvoir contribuer au travail à venir de la Commission dans ce domaine et encourage la Commission à achever son rapport dans les délais. Dans ce contexte, la BCE souligne que les dispositifs de financement des systèmes nationaux doivent notamment respecter l'interdiction du financement monétaire prévue par le traité, et en particulier l'interdiction pour les banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit au sens de l'article 101 du traité (4) ainsi que cela a été abordé plus particulièrement dans des avis précédents de la BCE concernant des projets de réglementations nationales (5) ainsi que dans les rapports sur la convergence de la BCE (6).

2. Remarques particulières

2.1 Niveau de garantie

La BCE est favorable à l'augmentation du montant minimal des dépôts garantis à concurrence de 50 000 EUR d'ici à la fin 2008 et à concurrence de 100 000 EUR ultérieurement (7), telle que mentionnée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 (8). La BCE souligne néanmoins qu'il conviendrait d'assurer une coordination étroite au niveau de l'UE avant toute augmentation du niveau de garantie au-delà du dernier montant mentionné ci-dessus, étant donné que des différences importantes entre les mesures nationales pourraient avoir des effets contre-productifs et créer des distorsions au sein du marché unique.

2.2 Réduction du délai de remboursement

La BCE est favorable à l'intention de réduire sensiblement les délais de remboursement des dépôts garantis et de renforcer ainsi la confiance des déposants (9). Dans ce contexte, la BCE souligne qu'une récente analyse effectuée au niveau international a mis en évidence l'importance capitale d'un remboursement rapide des créances des déposants pour l'efficacité de la protection des dépôts. La nécessaire réduction des délais de remboursement devrait néanmoins faire l'objet d'une approche pragmatique, afin de préserver ainsi la crédibilité des systèmes de garantie des dépôts. Cela nécessite d'instaurer des procédés opérationnels efficaces de vérification des créances et de remboursement des déposants, et de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles. En particulier, il convient de mettre en place des procédures permettant aux déposants, en cas de défaillance d'une banque ayant des activités transfrontalières, de recevoir le remboursement de leurs dépôts aussi efficacement que si la banque défaillante exerçait ses activités dans un seul État membre. La BCE suggère en outre à la Commission d'assortir son projet d'évaluer la possibilité d'un approfondissement de l'harmonisation des dispositifs de financement utilisés par les systèmes nationaux d'un examen de l'efficacité des procédures de remboursement. Enfin, en plus de la réduction du délai de remboursement, la BCE précise que la confiance du public dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être renforcée en faisant mieux connaître aux déposants les conditions générales régissant la protection des dépôts, notamment par la diffusion appropriée de celles-ci par les établissements de crédit.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 novembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2008) 661 final.

(2) Voir le communiqué de presse de la 2894e session du Conseil (13784/08), disponible sur le site Internet du Conseil (http://www.consilium.europa.eu), mentionné à la section 1, alinéa 6, de l'exposé des motifs de la directive proposée.

(3) Article 12 de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 6, de la directive proposée; voir les considérants 1 et 7 de la directive proposée.

(4) Interprété conformément au règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité (JO L 332 du 31.12.1993, p. 1).

(5) Voir les points 11 à 14 de l'avis CON/2001/32 de la BCE du 11 octobre 2001 sollicité par le ministère des Finances portugais sur un projet de décret-loi modifiant le cadre juridique des établissements de crédit et des sociétés financières; les points 11 à 13 de l'avis CON/2005/50 de la BCE du 1er décembre 2005 sollicité par la Národná banka Slovenska sur un projet de loi modifiant la loi no 118/1996 Coll. sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois, amendée; les paragraphes 2.1 à 2.3 de l'avis CON/2007/26 de la BCE du 27 août 2007 sollicité par le ministre des Finances polonais sur un projet de loi modifiant la loi sur le fonds de garantie bancaire; et les points 2.2 à 2.8 de l'avis CON/2008/5 de la BCE du 17 janvier 2008 sollicité par le ministre des Finances polonais sur un projet de loi modifiant la loi sur le fonds de garantie bancaire.

(6) Voir, par exemple, le rapport sur la convergence de la BCE de décembre 2006, p. 35.

(7) Article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive proposée et complété par l'article 2, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive proposée, qui prévoit que le niveau de garantie, tel qu'augmenté, est applicable rétroactivement à compter du 15 octobre 2008; voir le considérant 3 de la directive proposée et la section 5.3 de l'exposé des motifs de la directive proposée.

(8) Le conseil est convenu que «tous les États membres fourniraient, pour une période initiale d'un an au moins, une garantie pour les dépôts des particuliers d'un montant minimal de 50 000 euros, en prenant acte de ce que de nombreux États membres ont décidé de porter ce minimum à 100 000 euros.»

(9) Article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 1, de la directive proposée, et article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive proposée; voir le considérant 5 de la directive proposée et la section 5.1 de l'exposé des motifs de la directive proposée.

9.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/3

Information concernant un «Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF»

(2008/C 314/02)

Le 24 septembre 2008, Eurojust, l'organe de coopération judiciaire de l'Union européenne, et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont signé un accord pratique sur une coordination et une coopération accrues dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption ou tout autre délit portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. L'accord pratique définit les modalités d'une coopération étroite et renforcée et les dispositions relatives à l'échange de données générales et personnelles. L'accord a été approuvé par le Conseil le 25 juillet 2008.

ANNEXE

Practical Agreement on arrangements of cooperation between Eurojust and OLAF

EUROJUST AND OLAF,

Hereinafter referred to as «the Parties»,

Having regard to the Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust and the Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) as well as Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999 and the tasks, objectives and responsibilities assigned to Eurojust and OLAF in the fight against fraud, corruption and any other criminal offence or illegal activity adversely affecting the European Communities' financial interests;

Having regard to the opinion of the Joint Supervisory Body of Eurojust of 26 April 2007, re-iterated on 24 April 2008;

After consulting the European Data Protection Supervisor;

Considering that Article 26(3) of the Council Decision setting up Eurojust stipulates that Eurojust shall establish and maintain close co-operation with OLAF;

Considering Articles 26(4) and 27 of the Council Decision setting up Eurojust explicitly dealing with the exchange of information;

Considering the Council Framework Decision of 13 June 2002 on Joint Investigation Teams as well as Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union of 2000 and in particular the provision for the setting up of Joint Investigation Teams;

Considering that both Parties have adequate rules in place regarding the protection of personal data;

Considering that it is within the common interest of Eurojust and OLAF to enhance their co-operation, in an effort to make the fight against fraud, corruption and any other criminal offence or illegal activity adversely affecting the European Communities' financial interests as efficient as possible and to avoid duplication of effort wherever possible,

HAVE AGREED:

CHAPTER 1

DEFINITIONS AND PURPOSE OF THE PRACTICAL AGREEMENT ON ARRANGEMENTS OF COOPERATION

Point 1

Definitions

For the purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation:

1.	«Eurojust Decision» means the Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (1);

2.	«Rules of Procedure of Eurojust» means the Rules of Procedure of Eurojust (2);

3.	«Eurojust» means the unit set up by the Eurojust Decision;

4.	«OLAF» means the European Anti-Fraud Office established by the Commission Decision of 28 April 1999 (3), carrying out the administrative investigation tasks set out in Council Regulation (EC) No 1073/1999 (4) and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (5);

5.	«President of the College» means the President as elected by the College, as referred to in Article 28 of the Eurojust Decision;

6.	«Director of OLAF» means the Director, as referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 and Regulation (Euratom) No 1074/1999;

7.	«College» means the College of Eurojust, as referred to in Article 10 of the Eurojust Decision;

8.	«Eurojust National Member» means the national member seconded to Eurojust by each Member State, as referred to in Article 2(1) of the Eurojust Decision;

9.	«Assistant» means a person who may assist each Eurojust National Member, as referred to in Article 2(2) of the Eurojust Decision, unless defined otherwise in this Practical Agreement on arrangements of cooperation;

10.	«Administrative Director» means the Administrative Director as referred to in Article 29 of the Eurojust Decision;

11.	«Eurojust Staff» means the staff referred to in Article 30 of the Eurojust Decision;

12.	«Competent OLAF Unit» means the unit within OLAF, whose tasks comprise, amongst others, liaising with national judicial authorities;

13.	«OLAF Staff» means staff as referred to in Article 6(1) of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom establishing the European Anti-fraud Office (OLAF);

14.

«Data Protection Provisions» means, within Eurojust, the applicable data protection rules as laid down in the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust (6), and, within OLAF, the Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7);

15.

«Personal Data» means any information relating to an identified or identifiable natural person: an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identification number or to one or more factors specific to his physical, physiological, mental, economic, cultural or social identity;

16.

«Processing» of Personal Data means any operation or set of operations which are performed upon Personal Data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction;

17.	«Case Summary» means general information on a case dealt with either by Eurojust or OLAF and describing the main features of elements of the case, but without containing any Personal Data;

18.	«Joint Investigation Team» means a Joint Investigation Team, as referred to in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8) and in the Framework Decision 2002/465/JHA on Joint Investigation Teams (9).

Point 2

Purpose of the Practical Agreement on arrangements of cooperation

The purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation is to enhance the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests and to define to this end the modalities for a close co-operation between the Parties. The co-operation will take place with due regard to transparency, complementarity of tasks and coordination of efforts.

2.	This Practical Agreement on arrangements of cooperation does not modify any relevant legal rules and does not interfere with or amend the legal framework governing Eurojust or OLAF.

CHAPTER 2

CO-OPERATION

Point 3

Regular contacts and co-operation

1.	The Parties will maintain close and regular contacts. To this end, they will set up teams consisting for Eurojust of designated Eurojust National Members and/or their Assistants and for OLAF of the Competent OLAF Unit.

2.	The teams will meet regularly, at least quarterly. The meetings will be chaired by a representative of each Party in rotation, on the basis of an agenda agreed on beforehand.

3.	The teams will exchange Case Summaries in accordance with Point 5 and provide general feedback on the progress made and the activities performed in cases exchanged between the Parties with a view to reinforcing, if necessary, the co-operation.

Moreover, the meetings and further contacts between the teams are intended

(a)	to reinforce common strategies on cases and to resolve practical problems in the co-operation which may arise from the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation;

(b)	to consult on matters of common interest in order to allow the Parties to achieve their respective objectives and co-ordinate their activities;

(c)

to support the development of priorities and strategies which are complementary to each other having regard to the priorities established in accordance with the respective legal framework of both Parties and the overall objective of enhancing the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests within their respective competences;

(d)	to identify individual or joint activities, if any, that need to be taken thereafter with a view to a more efficient and better use of the resources of the Parties;

(e)	to help in coordinating the Parties' support and assistance of the national judicial authorities and of the authorities in charge of investigations and prosecutions.

5.	If necessary to improve co-operation, the teams may invite other Eurojust National Member(s), their Assistants and/or Eurojust and OLAF Staff to take part in a meeting.

6.	The designation of teams does not have any effect on direct contacts of OLAF Staff responsible for a specific case with one or more of the Eurojust National Members concerned and vice versa.

Point 4

General rules on operational co-operation

The Parties may collaborate in accordance with their respective competences and tasks either at the request of OLAF or on the initiative of Eurojust. This collaboration includes in particular the exchange of Case Summaries with a view to identifying appropriate cases requiring co-operation in accordance with Point 5, the exchange of operational information in accordance with Point 6, the participation in operational meetings in accordance with Point 8 and the provision of such mutual assistance and advice as may be useful to the Parties for the efficient and effective fulfilment of their respective tasks.

Before taking up collaboration with OLAF on a case concerning the protection of the European Communities' financial interests, Eurojust will verify in accordance with Article 26(3) of the Eurojust Decision that the competent authorities of the Member States concerned do not oppose the collaboration in such case.

Unless otherwise specified in this Practical Agreement on arrangements of cooperation, collaboration and any kind of communication will take place directly between the person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case.

To this end, the Parties will promptly inform each other after having taken up collaboration of the competent person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case and his/her/their contact details.

4.	The Parties will inform each other of any action taken, responses received or other relevant developments or encountered difficulties in cases where they collaborate. This includes information on the decision to close or not to pursue a specific case.

Point 5

Exchange of Case Summaries

With a view to identifying appropriate cases for collaboration, the Parties will inform each other as soon as possible via the transmission of Case Summaries of the existence of any case dealt with under their respective competences where:

—	in respect of Eurojust, it appears that the case is related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests,

—	in respect of OLAF, it appears that the case directly involves judicial co-operation between the competent national authorities of two or more Member States, or where the case concerns a Member State and the Community.

Unless otherwise stated when transmitting the Case Summary, the transmission of a Case Summary constitutes a request to the other Party (requested Party) to examine the necessity for close co-operation on a specific case.

As soon as the requested Party has decided that a specific case, for which a Case Summary was transmitted, requires co-operation:

—	in respect of Eurojust, the College and/or the National Member(s) concerned,

—	in respect of OLAF, the Competent OLAF unit and/or the Director of OLAF and/or the OLAF Staff member responsible for the case

will inform the other Party of this decision without undue delay.

Information will also be provided when the requested Party decides that a case is not appropriate for co-operation.

3.	Nothing prevents one Party from directly requesting the other Party to collaborate in a specific case without exchanging Case Summaries beforehand.

Point 6

Exchange of case-related information

When collaborating on a specific case, the Parties will exchange any necessary information, including personal data, in order to achieve the purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2. Any exchange of information takes place within the limits of their respective competences and as far as allowed under their respective legal framework and this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

2.	The Requesting Party will notify the other Party of the purpose for which the information is requested. In the case of a spontaneous transfer of information, the Party providing information will notify the other Party of the purpose for which the information is supplied.

Personal Data transmitted from OLAF to Eurojust will be transmitted:

—	directly to the College, when the case falls within the competence of the College, or

—	directly to the Eurojust National Member(s) concerned, when the case falls within the competence of one or more of the Eurojust National Members.

4.	The respective Eurojust National Member(s) concerned with a case may transmit personal data to OLAF.

5.	Information not containing Personal Data can be exchanged between the Parties also via other channels, in particular via the teams.

Point 7

Exchange of strategic information

Within the limits of their respective competences, the Parties will exchange strategic information necessary for the accomplishment of the missions of each Party, either spontaneously or on specific request. Strategic information may include:

—	trends in criminality related to fraud, corruption or any other illegal activities affecting the European Communities' financial interests,

—	operational structures of the organisations implicated in these activities, as well as the links existing between these organisations operating inside or outside the European Union,

—	strategies, modus operandi, techniques and the financing of these organisations.

Point 8

Operational and strategic meetings

When operational meetings, organised by Eurojust, deal with cases the purpose of which is to co-ordinate investigations and prosecutions regarding the protection of the European Communities' financial interests, the participation of OLAF will, at the initiative of the Eurojust National Members concerned, be at the invitation of the President of the College.

2.	OLAF may also participate in strategic meetings, organised by Eurojust, dealing with the protection of the European Communities' financial interests, at the invitation of the President of the College and with the approval of the Eurojust National Members concerned.

3.	OLAF may also be invited by the President of the College to participate in operational and strategic meetings on its own request provided that the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

4.	Eurojust National Members and their Assistants, the Administrative Director, Eurojust Staff and, where appropriate, Liaison Magistrates and Liaison Prosecutors at Eurojust may also attend meetings organised by OLAF at the invitation of OLAF.

Point 9

Joint Investigation Teams

If either Eurojust or OLAF participates in a Joint Investigation Team set up by the Member States related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests, the Party will, when appropriate, inform the other Party and propose to the Member States to consider inviting the other Party to participate in the Joint Investigation Team.

2.	The Parties may assist the Member States in the setting up of the Joint Investigation Team.

3.	Eurojust and OLAF, acting separately or together, may recommend to the national authorities of the Member States the setting up of Joint Investigation Teams when the information they possess shows the usefulness of doing so.

Point 10

Co-operation in the field of professional training, seminars and workshops

The Parties will co-operate in the field of professional training, seminars and workshops:

—	by informing each other of relevant activities which they organise and which may be of common interest, and, when appropriate, by inviting each other to these activities,

—	by organising joint activities in this field.

CHAPTER 3

PROTECTION OF PERSONAL DATA

Point 11

General principles

The transmission of Personal Data between the Parties and their Processing will take place in accordance with:

—	in respect of Eurojust, the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust,

—	in respect of OLAF, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of Personal Data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.

When transmitting the information, the Party may notify the other Party of any restriction on the use of the provided information. This includes possible access restrictions, restrictions on transmission to the competent authorities of the Member States and terms for deletion or destruction. Notification may also be given at a later stage, when the need for such restrictions becomes apparent after the transfer.

As far as allowed under the respective legal frameworks, the Parties may further process information obtained from the other Party under this Practical Agreement on arrangements of cooperation for the purpose of achieving the objectives of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2.

Point 12

Documentation

Each Party will maintain a record of the transmission and receipt of Personal Data communicated to the other Party under this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

Point 13

Data security

The Parties will inform each other of the technical measures and organisational arrangements, which they have taken in accordance with the respective law applicable to the Parties, to protect Personal Data against accidental or unlawful destruction, accidental loss or unauthorised disclosure, alteration, access or any unauthorised form of Processing. The Parties in particular ensure that only those authorised to access Personal Data can have access to such data.

Point 14

Rights of data subjects

The transmitting Party will be consulted by the other Party before it takes a final decision on the request by an individual to have access to, and to request the correction, blocking or deletion of, Personal Data concerning him transmitted under this Practical Agreement on arrangements of cooperation, in accordance with the applicable Data Protection Provisions of the Party to which the request is addressed.

Point 15

Correction and deletion of information

Each Party will immediately inform the other Party in all cases where information which has been transmitted to or received from that Party is corrected or deleted, stating the reasons. It will also inform the other Party in cases where it emerges that the information should not have been transmitted.

2.	When the transmitting Party informs the receiving Party that it has corrected or deleted information previously transmitted, or that the information should not have been transmitted, the receiving Party will correct or delete the information accordingly.

3.	When a Party has reason to assume that information received from the other Party is not accurate, or no longer up to date, it will inform the other Party. This Party will verify the data and inform the other Party of the outcome of such verification.

4.	In cases where Personal Data received from a Party and transmitted onward to a third party is corrected or deleted afterwards, the onward transmitting Party will inform that third party thereof.

Point 16

Time limits for the storage of Personal Data

Personal Data will be stored in accordance with the respective laws applicable to the Parties.

CHAPTER 4

FINAL PROVISIONS

Point 17

Evaluation of co-operation

1.	During the meetings of the teams set out in Point 3, the Parties will evaluate periodically the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation and the necessity for amendments.

2.	The President of Eurojust and the Director of OLAF, or their nominees, will consult each other regularly on the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation. They will meet at least once a year to oversee the evaluation process conducted by the teams.

3.	The Parties will provide information on their collaboration in their respective annual reports.

Point 18

Amendments

1.	This Practical Agreement on arrangements of cooperation may be amended by mutual consent of the Parties at any time, provided that these amendments are approved in accordance with the procedures established for obtaining approval for this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

2.	The Parties will enter into consultations with respect to the amendment of this Practical Agreement on arrangements of cooperation at the request of either of them.

Point 19

Relation to other instruments

This Practical Agreement on arrangements of cooperation replaces the Memorandum of Understanding between Eurojust and OLAF, dated 14 April 2003.

Point 20

Entry into force

This Practical Agreement on arrangements of cooperation will enter into force on the first day after its signature.

Done at Brussels, this twenty fourth of September two thousand and eight, in two copies in the English language.

For Eurojust

José Luís LOPES DA MOTA

President

For OLAF

Franz-Hermann BRÜNER

Director

(1) OJ L 63, 6.3.2002, p. 1.

(2) OJ C 286, 22.11.2002, p. 1.

(3) OJ L 136, 31.5.1999, p. 20.

(4) OJ L 136, 31.5.1999, p. 1.

(5) OJ L 136, 31.5.1999, p. 8.

(6) OJ C 68, 19.3.2005, p. 1.

(7) OJ L 8, 12.1.2001, p. 1.

(8) OJ C 197, 12.7.2000, p. 3.

(9) OJ L 162, 20.6.2002, p. 1.

9.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/8

Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2008

(2008/C 314/03)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2854
JPY	yen japonais	120,10
DKK	couronne danoise	7,4497
GBP	livre sterling	0,86510
SEK	couronne suédoise	10,4150
CHF	franc suisse	1,5590
ISK	couronne islandaise	290,00
NOK	couronne norvégienne	9,1270
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,712
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	264,45
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	3,8875
RON	leu roumain	3,8795
SKK	couronne slovaque	30,195
TRY	lire turque	2,0341
AUD	dollar australien	1,9377
CAD	dollar canadien	1,6067
HKD	dollar de Hong Kong	9,9633
NZD	dollar néo-zélandais	2,3690
SGD	dollar de Singapour	1,9400
KRW	won sud-coréen	1 865,53
ZAR	rand sud-africain	13,1246
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,8436
HRK	kuna croate	7,1948
IDR	rupiah indonésien	14 974,91
MYR	ringgit malais	4,6756
PHP	peso philippin	62,470
RUB	rouble russe	36,0075
THB	baht thaïlandais	45,702
BRL	real brésilien	3,1580
MXN	peso mexicain	17,3209

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

9.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 314/04)

Aide no

XR 16/08

État membre

Pologne

Région

Lubuskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp.

Base juridique

Ustawa z dnia 12 stycznia 1991 roku o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jedn. z 2006 r. Dz.U. nr 121, poz. 844 ze zm.).

Uchwała nr XI/158/2007 Rady Miasta Gorzowa Wlkp. z dnia 23 maja 2007 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp.

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 Mio PLN

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

9.6.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Prezydent Miasta Gorzowa Wlkp.

ul. Sikorskiego 3–4

PL-66-400 Gorzów Wlkp

tel. (48-95) 721 95 27

e-mail: wojnicka@um.gorzow.pl

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.wojewodalubuski.pl/download.php?what=../dzienniki/2007/duwl52.pdf

Autres informations

—

Aide no

XR 41/08

État membre

Belgique

Région

Brabant wallon (Tubize); Namur (Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville et Somme-Leuze); Liège (Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers et Visé); Luxembourg (Bastogne, Bertogne, La roche-en Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Tellin et Vielsalm).

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Incitants en favour des entreprises (grandes entreprises et PME) objectif convergence

Base juridique

Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

18,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

8.2.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale de l'Économie et de l'Emploi

Direction de la Politique économique

Place de la Wallonie, 1, bât. 1

B-5100 Jambes

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://wallex.wallonie.be

Autres informations

—

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 314

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 9 décembre 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	AVIS
	Banque centrale européenne
2008/C 314/01	Avis de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2008 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (CON/2008/70)	1

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission Eurojust
2008/C 314/02	Information concernant un Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF	3

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2008/C 314/05	Appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration	11

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission
2008/C 314/06	Projet de classement de la plainte 2007/2001	12

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2008/C 314/07	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5358 — Arizona/Abieta) ( 1 )	14

Partie	:	Infrastructures de recherche
Référence de l'appel	:	FP7-INFRASTRUCTURES-2009-1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 314/03	Taux de change de l'euro	8

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2008/C 314/04	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )	9


2008/C 314/08	Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)	s3