ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 269

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
24 octobre 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 269/01

Taux de change de l'euro

1

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 269/02

Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 23/08 (ex N 281/07) — Aides à J. García Carrión La Mancha, S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

2

2008/C 269/03

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5359 — Tessenderlo Chemie/SPV/IPCHL/T-Power JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

10

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2008/C 269/04

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

11

2008/C 269/05

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

16

 

2008/C 269/06

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/1


Taux de change de l'euro (1)

23 octobre 2008

(2008/C 269/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,281

JPY

yen japonais

124,41

DKK

couronne danoise

7,4576

GBP

livre sterling

0,7917

SEK

couronne suédoise

10,0615

CHF

franc suisse

1,4928

ISK

couronne islandaise

305

NOK

couronne norvégienne

9,155

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,827

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

284

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

3,9025

RON

leu roumain

3,628

SKK

couronne slovaque

30,575

TRY

lire turque

2,2204

AUD

dollar australien

1,9372

CAD

dollar canadien

1,6285

HKD

dollar de Hong Kong

9,9312

NZD

dollar néo-zélandais

2,1802

SGD

dollar de Singapour

1,9268

KRW

won sud-coréen

1 812,62

ZAR

rand sud-africain

14,8724

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7561

HRK

kuna croate

7,2332

IDR

rupiah indonésien

12 810

MYR

ringgit malais

4,5777

PHP

peso philippin

62,37

RUB

rouble russe

34,5917

THB

baht thaïlandais

44,361

BRL

real brésilien

3,2362

MXN

peso mexicain

18,1902


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/2


AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 23/08 (ex N 281/07) — Aides à J. García Carrión La Mancha, S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2008/C 269/02)

Par lettre du 20 mai 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction Générale de l'Agriculture et du Développement Rural

Direction H — Législation agricole

Unité H.2 — Conditions de concurrence

Rue de la Loi 130 5/94A

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettres du 21 mai 2007, l'Espagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer des aides à l'entreprise J. García Carrión La Mancha, S.A., grande entreprise du secteur agro-alimentaire. et, plus concrètement. L'aide prévoit des investissements d'élargissement et amélioration des installations destinées à l'élaboration du jus de raisin et du vin mousseux, dans son usine située à Daimiel (Ciudad Real).

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures susmentionnées parce qu'elles pourraient octroyer, à l'entreprise en question, des aides d'État dont la compatibilité avec l'article 87 du traité pose des doutes.

L'examen de la mesure doit se faire à la lumière des règles de concurrence sectorielles en vigueur au moment de la notification. Il s'agit en l'espèce les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (1). Le point 43 des ces lignes directrices prévoit que la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions d'EUR, lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2), dans les régions éligibles à l'aide régionale. Selon les informations envoyées par les autorités espagnoles, l'entreprise concernée réalise un chiffre d'affaires bien supérieur à 200 millions d'EUR par an, donc ces conditions sont d'application.

Le point 38 des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 précise qu'il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. A ce propos, il prévoit certaines conditions sine qua non pour qu'une aide individuelle puisse être autorisée par la Commission. Les autorités espagnoles ont informé que les investissements ont déjà été initiés. Or, elles n'ont pas envoyé copie de la demande d'aide effectuée par le bénéficiaire. Elles n'ont pas non plus envoyé copie de la communication écrite de l'autorité responsable de l'administration du régime au bénéficiaire, laquelle devait remplir soit les conditions prévues pour les aides individuelles soit celles prévues pour les aides ad hoc. La Commission n'est donc pas en mesure de constater le respect de toutes les conditions afférentes à l'effet incitatif et doit, à ce stade, mettre en cause le droit à l'aide du projet notifié.

En outre, le point 51 des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 prévoit que les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés à l'investissement ne peuvent pas être pris en compte pour ce qui est des grandes entreprises. Or, les autorités affirment, dans le formulaire de notification, que ces coûts sont compris en l'espèce. S'agissant d'une grande entreprise, la Commission doit, à ce stade, mettre en cause le droit à l'aide de ces coûts.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre las medidas arriba indicadas, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE.

I.   PROCEDIMIENTO

(1)

Mediante carta de 21 de mayo de 2007, registrada en esa misma fecha, la Representación Permanente de España ante la Unión Europea notificó a la Comisión Europea, de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado, el proyecto mencionado en asunto. Se envió información complementaria mediante cartas de 3 de julio, 10 de agosto y 23 de octubre de 2007, y 21 de enero de 2008, esta última registrada el 28 de marzo de 2008.

II.   DESCRIPCIÓN

(2)

Se trata de la notificación de una ayuda individual directa a “J. García Carrión La Mancha, SA”, gran empresa del sector agroalimentario que es más grande que las empresas intermedias.

(3)

La producción a la que se destina la inversión es de zumo de uva y vino. El proyecto objeto de la ayuda, de dos años de duración, tiene por objeto la ampliación de una planta de elaboración de zumo de uva y vino espumoso.

(4)

Las inversiones, que consisten en la creación de nuevos edificios y la adquisición de equipos, tienen por objeto principal:

la mejora de la calidad del producto […] (3) (los corchetes en el texto indican secreto profesional),

la instalación de maquinaria de elaboración de zumo de uva y vino espumoso, y líneas de envasado […].

(5)

El cuadro siguiente, enviado por las autoridades españolas, muestra los productos objeto de la inversión, así como su repercusión en términos de producción.

Productos

Cantidad (litros)

Antes de la inversión

Después de la inversión

Zumo

[…]

[…]

Vino

[…]

[…]

TOTAL

[…]

[…]

(6)

Según las autoridades españolas, la ayuda excluye la adquisición de equipos de segunda mano y de activos inmateriales.

(7)

El régimen incluye el coste de estudios preparatorios y servicios de asesoramiento relacionados con la inversión, limitada al 50 % de los costes realmente sufragados.

(8)

Los costes relacionados con la adquisición de activos —con excepción de los terrenos y de los edificios— objeto de arriendo financiero, también están incluidos en los gastos subvencionables. Además, el arriendo financiero prevé la obligación de comprar el activo —con excepción de los terrenos y los edificios— al término de dicho arriendo. Así, los bienes deben ser propiedad del beneficiario en el momento de realizar las inversiones. Así mismo, las inversiones deben mantenerse durante un periodo mínimo de 5 años.

(9)

La ayuda se abonará mediante un único pago. La subvención se abonará al finalizar el proyecto, cuando la empresa acredite debidamente la ejecución de la inversión y todas las demás condiciones legalmente exigibles. Las inversiones se habrán de mantener durante un período mínimo de cinco años.

(10)

Según las autoridades españolas, con este proyecto se prevé la creación de ocho nuevos puestos de trabajo. En la empresa se mantendrán los 110 puestos de trabajo de la sede de Daimiel (Ciudad Real).

(11)

Las autoridades españolas han explicado que, para evitar la acumulación de ayudas o la superación de la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario deberá presentar una declaración de todas las ayudas solicitadas y, en su caso, concedidas para este mismo proyecto. Han explicado también que la ayuda no se puede acumular con otras ayudas de minimis.

(12)

Según las autoridades españolas, el fundamento jurídico de la ayuda lo constituye la legislación siguiente:

Ley no 50/85, de 27 de diciembre, de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales,

Real Decreto no 1535/87, de 11 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley no 50/85 de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales,

Real Decreto no 489/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla — La Mancha (modificado por el Real Decreto no 1330/2001 y Real Decreto no 181/2007).

(13)

El presupuesto previsto para la ayuda, pagadero por el Ministerio de Economía y la Junta de Castilla — La Mancha, es de 14 539 023,22 EUR, lo que representa el 28,70 % de la inversión total necesaria, que asciende a 50 665 198,04 EUR.

(14)

Las autoridades españolas explicaban, mediante carta de 23 de octubre de 2007, que, el Ministerio de Economía no había pagado ninguna ayuda en esa fecha, a la espera de la decisión de la Comisión. No obstante, mediante carta de 21 de enero de 2008, explicaban también que las inversiones previstas en el proyecto ya se habían iniciado tras la solicitud de ayuda por parte de la empresa.

(15)

Las autoridades españolas consideran que la ayuda se incluye en el marco de aplicación de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 y que se concede en virtud de un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87), por lo cual son aplicables las normas de ese régimen.

(16)

También explican que esta ayuda ha sido autorizada parcialmente, en lo que se refiere a su financiación por la Comunidad Autónoma de Castilla — La Mancha, mediante la ayuda N 348/2000 (4).

III.   EVALUACIÓN

(17)

Los artículos 87 y 88 del Tratado se aplican a todos los productos agrarios de su anexo I que están sujetos a una organización común de mercado (todos los productos agrarios, salvo las patatas distintas de las patatas de fécula, la carne equina, la miel, el café, el alcohol de origen agrícola, el vinagre derivado de alcohol y el corcho), de conformidad con los distintos reglamentos que regulan las correspondientes organizaciones comunes de mercado. La aplicación de estos artículos en el sector vitivinícola es también posible en virtud del artículo 71 del Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo (5) por el que se establece la organización común del mercado en este sector.

1.   Artículo 87, apartado 1, del Tratado

(18)

Según lo dispuesto en el artículo 87, apartado 1, del Tratado, son incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, independiente de la forma adoptada, que falseen o puedan falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

(19)

Según la jurisprudencia vigente, son contrarias a la normativa en materia de competencia y están sujetas a la aplicación del artículo 87 (6) las ayudas estatales con respecto a las cuales: la ventaja es concedida por el Estado o mediante recursos estatales; la medida afecta a la competencia y a los intercambios comerciales entre Estados miembros; la medida procura a sus beneficiarios una ventaja que alivia las cargas que, por regla general, gravan su presupuesto, y, por último, la medida es específica o selectiva por beneficiar a determinadas empresas o producciones, de manera que falsea o puede falsear la competencia.

(20)

En primer lugar, es preciso que la ventaja se conceda directa o indirectamente mediante recursos estatales y que sea imputable al Estado (7). La ayuda consiste en la transferencia directa de recursos públicos en favor de la empresa particular “J. García Carrión La Mancha, SA” (denominada en lo sucesivo García Carrión), razón por la que la Comisión considera que se cumple el criterio de “recursos estatales”.

(21)

La ayuda debe afectar también a la competencia y al comercio entre los Estados miembros. Según jurisprudencia reiterada a los efectos de esta disposición, la condición de que los intercambios se vean afectados se cumple cuando la empresa beneficiaria ejerce una actividad económica que es objeto de intercambios entre los Estados miembros, como es el caso de la empresa García Carrión, que, efectivamente, opera en un sector muy expuesto a la competencia, como es el de la producción vitivinícola. Los intercambios comerciales de productos agrícolas entre la Unión Europea y España son, además, muy importantes (8). También hay que señalar que en el sector agrario existe una enorme competencia entre los productores de los Estados miembros cuyos productos son objeto de intercambios comerciales intracomunitarios y que los productores españoles participan plenamente en esa competencia. Parece, pues, que esta medida puede afectar a dichos intercambios, algo que sucede cuando beneficia a un operador activo en un Estado miembro en detrimento de los demás Estados miembros. La medida en cuestión tiene una repercusión directa e inmediata sobre los costes de producción de los productos agrarios de la empresa en España. Por lo tanto, la Comisión considera que afecta a la competencia y a los intercambios entre Estados miembros.

(22)

Para comprobar si la medida proporciona ventajas a sus beneficiarios, hay que señalar que, según jurisprudencia reiterada, el concepto de ayuda es más general que el de subvención, dado que no sólo incluye prestaciones concretas, como las subvenciones, sino también las intervenciones que, en distinta forma, reducen las cargas que normalmente gravan el presupuesto de una empresa y que, por consiguiente, sin ser subvenciones en el sentido estricto de la palabra, son de la misma naturaleza y tienen idénticos efectos (9). De ello se infiere que una medida por la que las autoridades públicas conceden a una empresa una ayuda que implica la transferencia de recursos estatales coloca al beneficiario en una situación financiera más favorable que la de las otras empresas y constituye una ayuda estatal a efectos del Tratado CE. Efectivamente, como consecuencia de la ayuda, la empresa García Carrión se encontraría en una situación financiera más favorable que la de sus competidores, razón por la cual la Comisión considera que se cumple el criterio de “ventaja”.

(23)

Por último, la medida debe ser tal que otorgue una ventaja selectiva que beneficie exclusivamente a determinadas empresas o determinados sectores de actividad. El artículo 87 contempla, en efecto, las ayudas que falsean o pueden falsear la competencia “favoreciendo a determinadas empresas o producciones” (10). En el caso que nos ocupa, la medida sólo beneficia a la empresa García Carrión, razón por la cual la Comisión considera que se cumple el criterio de “selectividad”.

(24)

La Comisión considera que, a la luz de las explicaciones anteriores, la medida en favor de la empresa García Carrión supone una ventaja de la que no pueden beneficiarse otros operadores y que falsea o puede falsear la competencia al dar un trato de favor a determinadas empresas y determinadas producciones, por lo que puede afectar al comercio entre Estados miembros. Por consiguiente, la Comisión concluye que, en este momento, dicha medida entra en el ámbito de aplicación del artículo 87, apartado 1, del Tratado.

2.   Examen de la compatibilidad de la ayuda

(25)

El artículo 87 del Tratado prevé excepciones al principio general de la incompatibilidad de las ayudas estatales con el Tratado.

(26)

Parece en este punto que la ayuda no tiene carácter social ni está destinada a reparar los perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional y que, por lo tanto, no cumple ninguna de las condiciones para la aplicación de las excepciones previstas en el artículo 87, apartado 2, letras a) y b) del Tratado CE. Ni que están destinadas a fomentar la realización de un proyecto importante de interés común europeo o a poner remedio a una grave perturbación en la economía de un Estado miembro en el sentido del artículo 87, apartado 3, letra b). Las ayudas tampoco están destinadas a promover la cultura y la conservación del patrimonio en el sentido del artículo 87, apartado 3, letra d).

(27)

El artículo 87, apartado 3, letra a) prevé, no obstante, que pueden considerarse compatibles con el mercado común las ayudas destinada a favorecer el desarrollo económico de regiones cuyo nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo.

(28)

Así mismo, el artículo 87, apartado 3, letra c), del Tratado prevé, no obstante, que pueden considerarse compatibles con el mercado común las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. Para poder acogerse a esta excepción, las ayudas deben contribuir al desarrollo del sector de que se trate.

2.1.   Aplicabilidad de las Directrices agrarias 2007-2013

(29)

La ayuda comunicada en 2007 consiste en una ayuda a la inversión en favor de una empresa de transformación de productos agrícolas a los que se refiere el anexo I del Tratado. Así pues, es aplicable la normativa en materia de competencia sectorial vigente en el momento de la notificación; en este caso, las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario y forestal 2007-2013 (11).

(30)

Teniendo en cuenta que la empresa beneficiaria no entra en la categoría de PYME ni se dedica a la producción primaria de productos agrícolas, es lógico que no sea aplicable el Reglamento (CE) no 1857/2006 sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 70/2001 (12).

2.2.   Condiciones generales de las Directrices agrarias 2007-2013

(31)

El punto 43 de las Directrices agrarias establece que la Comisión autorizará las ayudas a la inversión para empresas dedicadas a la transformación y comercialización de productos agrícolas, que tengan 750 empleados o más y un volumen de negocio igual o superior a 200 millones EUR, cuando esas ayudan cumplan todas las condiciones de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 (13) en las regiones que pueden optar a las ayudas regionales. Según la información enviada por las autoridades españolas, la empresa García Carrión realiza un volumen de negocio muy superior a 200 millones EUR anuales, por lo que dichas condiciones son de aplicación y se examinan en el punto 2.2.1 de la presente carta.

(32)

Además, el punto 44 prevé que la Comisión sólo declarará compatibles con el Tratado las ayudas concedidas para la adquisición de material de segunda mano cuando dichas ayudas se concedan a las pequeñas y medianas empresas. En el caso que nos ocupa, la Comisión observa que la adquisición de material de segunda mano está excluido de los costes subvencionables.

(33)

El punto 46 prevé que las notificaciones para ayudas a la inversión relacionadas con la transformación y comercialización de productos agrícolas deben ir acompañadas de los documentos que justifiquen que la ayuda se destina a objetivos claramente definidos que reflejan necesidades estructurales y territoriales determinadas, así como desventajas estructurales. Las autoridades españolas han remitido al respecto a la decisión de la Comisión sobre la ayuda estatal N 626/06 relativa al mapa español de ayudas regionales 2007-2013, en el que está incluida la región de Castilla — La Mancha (14).

(34)

El punto 47 prevé que, cuando una organización común de mercado, incluidos los regímenes de ayuda directa, financiada por el Fondo Europeo Agrícola de Garantía (FEAGA), fije restricciones a la producción o limitaciones a la ayuda comunitaria a nivel de los agricultores individuales, las explotaciones o los centros de transformación, no deberá financiarse ninguna inversión en virtud de ayudas estatales que incrementen la producción superando dichas restricciones o limitaciones. La Comisión observa que dichas restricciones o limitaciones no se dan en el caso de la producción en cuestión.

(35)

Por otro lado, no parece que ninguna otra regla fijada por las Directrices agrarias permita que se base en ella la compatibilidad de las ayudas aquí examinadas con el mercado común. Los puntos 15 y 16 de las Directrices agrarias prevén que las ayudas, para ser compatibles con el mercado común deben tener un factor de incentivación. Una ayuda concedida de forma retroactiva a una actividad ya realizada por el beneficiario no puede considerarse que contenga el necesario factor de incentivación. La ayuda solo puede concederse para actividades realizadas después de que una solicitud de ayuda haya sido convenientemente presentada a la autoridad competente de que se trate y la solicitud haya sido aceptada por la autoridad competente en cuestión de forma que obligue a dicha autoridad a conceder la ayuda.

2.2.1.   Condiciones específicas de la Directrices de finalidad regional 2007-2013

(36)

Al tratarse de una empresa del sector de la transformación de productos agrarios que emplea a más de 750 personas, la Comisión debe comprobar que la ayuda cumple todas las condiciones establecidas en las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Las condiciones relativas a las ayudas a la inversión de finalidad regional se recogen en los puntos 33 a 75 de las citadas Directrices.

(37)

La ayuda parece respetar el punto 10 de las Directrices de finalidad regional: en efecto, la ayuda parece concederse en el marco de un régimen multisectorial coherente que tiene como finalidad el desarrollo regional.

2.2.1.1.   Forma de la ayuda

(38)

Por lo que se refiere a la forma de las ayudas, los puntos 33 y 34 establecen que las ayudas regionales a la inversión son ayudas concedidas para un proyecto de inversión inicial, es decir, una inversión en activos materiales e inmateriales relativos a: la creación de un nuevo establecimiento; la ampliación de un establecimiento existente; la diversificación de la producción de un establecimiento para atender a mercados de productos nuevos y adicionales; una transformación fundamental en el proceso global de producción de un establecimiento existente. Quedan excluidas de este concepto las inversiones de sustitución que no cumplan ninguna de estas condiciones. Según el punto 36, las ayudas se calcularán, bien en función de los costes de inversión material e inmaterial derivados del proyecto de inversión inicial, bien en función de los costes salariales (estimados) correspondientes a los puestos de trabajo directos creados por el proyecto de inversión. Según el punto 37, las ayudas pueden adoptar diversas formas, entre ellas la de subvención.

(39)

La Comisión observa que la ayuda en cuestión cumple estas condiciones, ya que consiste en una subvención concedida para un proyecto de inversión inicial, a saber: la ampliación de un establecimiento existente y la transformación fundamental en el proceso global de producción de un establecimiento existente, a la empresa El Pozo, y que está calculada en función de los costes de inversión material derivados del proyecto de inversión inicial.

(40)

Según los puntos 39 y 40, cuando las ayudas se calculen en función de los costes de inversión material o inmaterial, a fin de garantizar que la inversión sea viable, sólida y respete los límites máximos de ayuda aplicables, el beneficiario deberá aportar una contribución financiera mínima del 25 % de los costes subvencionables, bien mediante sus propios recursos, bien mediante financiación externa, exenta de cualquier tipo de ayuda pública. Asimismo, y a fin de garantizar que la inversión suponga una contribución efectiva y sostenida al desarrollo regional, las ayudas deberán supeditarse, ya sea a través de las condiciones asociadas a las mismas o de su método de pago, al mantenimiento de la inversión en la región de que se trate a lo largo de un período mínimo de cinco años desde su finalización.

(41)

La Comisión considera que estas condiciones se cumplen en el presente caso, ya que, según las informaciones facilitadas por las autoridades españolas, el beneficiario aporta una contribución financiera superior al 25 % de los costes subvencionables. Además, las autoridades españolas se han comprometido a que la inversión se mantenga durante un período mínimo de cinco años después de su terminación.

(42)

El punto 41 dispone que el nivel de las ayudas se determinará por su intensidad en comparación con los costes de referencia. Todas las intensidades de la ayuda deberán calcularse en equivalente de subvención bruto (ESB). La intensidad de ayuda en equivalente de subvención bruto es el valor actualizado de la ayuda expresado en porcentaje del valor actualizado de los costes de inversión subvencionables. En el caso de las ayudas notificadas individualmente a la Comisión, el equivalente de subvención bruto se calculará en el momento de realizarse la notificación.

(43)

En el caso de esta ayuda individual, la intensidad de la ayuda en ESB se ha calculado en el momento de la notificación y asciende al 28,70 % de la inversión total.

2.2.1.2.   Efecto de incentivación

(44)

Por lo que se refiere al efecto de incentivación, las autoridades españolas han explicado que la ayuda se concede en virtud de un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión [ayuda estatal N 38/87 — “Régimen general de ayudas regionales” (15)] y que, por lo tanto, son aplicables las normas de ese régimen.

(45)

La Comisión señala al respecto que el punto 45 de las Directrices agrarias prevé que las ayudas a la inversión en favor de las empresas del sector de la transformación y la comercialización de los productos agrícolas cuyos gastos subvencionables superan los 25 millones EUR, o para los que el importe efectivo de la ayuda supere los 12 millones EUR, deben ser notificadas específicamente a la Comisión, de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado.

(46)

En el caso que nos ocupa, el importe efectivo de la ayuda supera los 14 millones EUR, por lo que las autoridades españolas han notificado la ayuda como ayuda individual.

(47)

El punto 194 de las Directrices agrarias prevé que la Comisión aplique dichas Directrices a las nuevas ayudas estatales con efecto a partir del 1 de enero de 2007. La ayuda individual en este caso se notificó en mayo de 2007 y, por tratarse de una nueva ayuda, debe examinarse a la luz de las normas vigentes en el momento de la notificación.

(48)

Las autoridades españolas consideran, sin embargo, que se ha de aplicar la normativa del régimen N 38/87, incluidas las Normas transitorias sobre el “efecto de incentivación” establecidas mediante la carta de la Comisión Europea de 12 de junio de 2006 sobre las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013, elaboradas por los servicios de la Comisión (16).

(49)

Sobre este punto, la Comisión recuerda que, ya antes de la entrada en vigor de las citadas Directrices, las ayudas a la inversión en favor de las empresas del sector de la transformación y la comercialización de productos agrarios siempre han estado sometidas a la normativa sectorial agraria y, más concretamente, a las anteriores Directrices comunitarias sobre las ayudas estatales en el sector agrícola (17). Las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, especialmente las adoptadas en 1998 (18), nunca se han aplicado a las ayudas estatales concedidas a este tipo de empresas, aunque las nuevas Directrices lo sean desde 2007, si bien únicamente en la manera contemplada por las nuevas directrices agrarias.

(50)

Por lo tanto, no es posible que las normas transitorias relativas a las directrices no aplicables al sector agrícola en ese momento puedan aplicarse en este caso. La carta de los servicios de la Comisión tenía por objeto únicamente el paso de las antiguas Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional a las nuevas, razón por la cual no puede extrapolarse al sector agrícola, donde, por otra parte, no se ha previsto ningún dispositivo transitorio en lo relativo al efecto de incentivación.

(51)

Además, las normas contenidas en la carta de la Comisión sólo eran aplicables a los regímenes con respecto a los cuales se hubiesen adoptado las decisiones de concesión de ayuda, a más tardar, el 30 de junio de 2007, lo cual no sucede en el caso que nos ocupa.

(52)

Por otra parte, la carta de la Comisión a las autoridades españolas enviada en el marco de la ayuda N 38/87 precisa, en su último apartado, que la Comisión llama la atención del Gobierno español sobre el hecho de que la aplicación de este régimen quedará sujeta a la normativa y las limitaciones del Derecho comunitario relativas a determinados sectores industriales y agrícolas.

(53)

Por último, el régimen de ayudas N 348/2000 para mejorar la transformación de los productos alimentarios en favor de la inversión en la producción y la transformación de los productos agrícolas de Castilla — La Mancha, notificado y autorizado por la Comisión, y que las autoridades españolas citan como anterior a la ayuda actual, ha sido examinado por la Comisión a la luz de las Directrices comunitarias sobre las ayudas de Estado en el sector agrario adoptadas en 2000.

(54)

Así pues, la Comisión considera que, por lo que se refiere al efecto de incentivación, en el presente caso sólo es de aplicación el punto 38 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013, debido a la remisión del punto 43 de dichas Directrices.

(55)

El punto 38 precisa que es importante garantizar que las ayudas regionales produzcan verdaderos efectos de incentivación de inversiones que de otro modo no se realizarían en las regiones asistidas. A tal efecto, prevé dos condiciones imprescindibles para la autorización de ayudas individuales por parte de la Comisión:

A.

que el beneficiario haya presentado una solicitud de ayuda; y

B.

en el caso de las ayudas concedidas en virtud de un régimen, que la autoridad responsable de administrar el régimen haya confirmado por escrito al beneficiario que, sin perjuicio de comprobaciones más detalladas, el proyecto cumpla, en principio, las condiciones de subvencionabilidad establecidas en el régimen antes del inicio de las labores del proyecto, precisando que la confirmación de su subvencionabilidad está sujeta a la autorización de la Comisión. Todos los regímenes de ayuda deben incluir una referencia expresa a ambos requisitos; o

en caso de ayuda ad hoc, la autoridad competente debe haber remitido una carta de intenciones, supeditada a la autorización de la medida por la Comisión, relativa a la concesión de ayudas antes del inicio de las labores del proyecto.

Si las labores (ya sea la construcción, ya sea el primer compromiso en firme de encargar equipos) comienzan antes de haberse cumplido estos requisitos, el proyecto en su conjunto pierde el derecho a ayuda.

(56)

Como se ha explicado anteriormente, las autoridades españolas informaron, mediante carta de 23 de octubre de 2007, que el Ministerio de Economía no había pagado ninguna ayuda en esa fecha, a la espera de la decisión de la Comisión. No obstante, mediante carta de 21 de enero de 2008, también explicaban que las inversiones previstas en el proyecto ya se habían iniciado, previa solicitud de ayuda por parte de la empresa.

(57)

El tipo de ayuda notificada es importante en este caso, ya que las condiciones relativas al efecto de incentivación varían según se trate de una ayuda individual, concedida en virtud de un régimen, o de una ayuda ad hoc. Las autoridades españolas afirman que la ayuda se concedió en virtud de un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87). Pero la Comisión no tiene certeza en cuanto a la adaptación de ese régimen, mediante la adopción de las medidas apropiadas, a las normas aplicables a las ayudas estatales en el sector agrícola, con arreglo a las modificaciones introducidas en la normativa desde la autorización del régimen en 1987.

(58)

Efectivamente, las autoridades españolas no han respaldado sus argumentos con la documentación que permitiría a la Comisión comprobar si la ayuda constituye o no una ayuda individual concedida en virtud de un régimen anterior con respecto al cual se hubiesen adoptado las medidas apropiadas. Al no disponer de esa información, la Comisión debería considerar que se trata de una ayuda ad hoc.

(59)

La Comisión observa también que las inversiones ya se han iniciado, a pesar de que las autoridades españolas no han enviado la copia de la solicitud de ayuda efectuada por el beneficiario ni la de la notificación escrita de la autoridad responsable de la administración del régimen al beneficiario, que debía cumplir, bien las condiciones previstas para las ayudas individuales, bien las previstas para las ayudas ad hoc. Dicha información es indispensable para que la Comisión pueda determinar la compatibilidad del proyecto de ayuda con arreglo al punto 38 de las Directrices.

(60)

Por lo tanto, la Comisión no puede comprobar si se han cumplido todas las condiciones relativas al efecto de incentivación a que se refiere el punto 38 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Por esta razón, la Comisión debe poner en tela de juicio, en este momento, el derecho a la ayuda del proyecto notificado.

2.2.1.3.   Límites aplicables a las ayudas a grandes empresas

(61)

Según el punto 44 de la Directrices de finalidad regional, en el caso de las regiones del artículo 87, apartado 3, letra a), la Comisión considera que la intensidad de las ayudas regionales no debe exceder del 30 % ESB para las regiones cuyo PIB por habitante sea inferior al 75 % de la media de la UE-25, para las regiones ultraperiféricas cuyo PIB por habitante sea más elevado y, hasta el 1 de enero de 2011, para las regiones de efecto estadístico.

(62)

Según la decisión adoptada por la Comisión sobre la ayuda estatal N 626/06 relativa al mapa español de ayudas regionales de 2007-2013, la región de Castilla — La Mancha entra en la categoría de región de efecto estadístico, con una intensidad de ayuda autorizada del 30 % ESB. Esta condición se cumple en el presente caso, ya que la intensidad de la ayuda en ESB es del 28,70 % de la inversión total necesaria.

2.2.1.4.   Gastos subvencionables

(63)

Según el punto 50 de las Directrices, los gastos en terrenos, edificios e instalaciones o maquinaria podrán optar a ayudas a la inversión inicial. Sin embargo, según el punto 51, los costes de los estudios preparatorios y los de los servicios de asesoramiento relacionados con la inversión no se pueden tomar en consideración en el caso de las grandes empresas.

(64)

Las autoridades españolas han explicado que los costes subvencionables son los relativos a los edificios y el equipo o la maquinaria. Los activos inmateriales no se incluyen en la ayuda. Pero las autoridades españolas afirman en el formulario de notificación que el régimen incluye el coste de los estudios preparatorios y los servicios de asesoramiento relacionados con la inversión, limitada al 50 % de los costes realmente sufragados.

(65)

Por lo tanto, la Comisión considera en este momento que la inclusión del coste de estudios preparatorios y servicios de asesoramiento relacionados con la inversión incumple las condiciones establecidas para estas ayudas.

(66)

El punto 53 prevé que los gastos relativos a la adquisición de activos en leasing, salvo terrenos y edificios, únicamente podrán contabilizarse si el leasing es de carácter financiero y comprende la obligación de adquirir el activo al término del contrato de arrendamiento. En caso de leasing de terrenos y edificios, el arrendamiento debe continuar, al menos, cinco años después de la fecha prevista de finalización del proyecto de inversión, en el caso de las grandes empresas.

(67)

Las autoridades españolas han explicado que los costes relacionados con la adquisición de activos —con excepción de los terrenos y de los edificios— objeto de arriendo financiero, también están incluidos en los gastos subvencionables. Además, el arriendo financiero prevé la obligación de comprar el activo —con excepción de los terrenos y los edificios— al término de dicho arriendo. Así, los bienes deben ser propiedad del beneficiario en el momento de justificar las inversiones. Las autoridades españolas también han precisado que las inversiones se habrán de mantener durante un período mínimo de cinco años.

(68)

La Comisión no puede comprobar si se han cumplido todas las condiciones relativas a los gastos subvencionables a que se refiere el punto 51 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Por esta razón, la Comisión debe ahora poner en tela de juicio el derecho a ayuda de dichos gastos.

2.2.1.5.   Acumulación de ayudas según el régimen

(69)

Los límites de intensidad de la ayuda mencionada en el punto 2.2.1.3 se aplica al conjunto de la ayuda, aun en caso de intervención concomitante de varios regímenes de finalidad regional o en caso de combinación con una ayuda ad hoc, incluso cuando la ayuda procede de fuentes locales, regionales, nacionales o comunitarias.

(70)

El punto 74 de las Directrices establece que, cuando el Estado miembro establezca que las ayudas estatales de un régimen pueden acumularse con las de otros, deberá especificar, para cada régimen, el método empleado para velar por la observancia de las condiciones antes citadas. Además, según el punto 75, las ayudas a la inversión regional no se acumularán con ayudas de minimis relativas a los mismos gastos subvencionables a fin de sortear las intensidades máximas de ayuda contempladas en las Directrices de finalidad regional.

(71)

Las autoridades españolas han explicado que, para evitar la acumulación de ayudas o la superación de la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario deberá presentar una declaración de todas las ayudas solicitadas y, en su caso, concedidas para este mismo proyecto. Han explicado también que la ayuda no se puede acumular con otras ayudas de minimis. La Comisión considera que se respeta, por tanto, esta condición.

IV.   CONCLUSIÓN

(72)

Por las razones anteriormente expuestas, especialmente en lo que se refiere al efecto de incentivación y a la subvencionabilidad de algunos gastos, la Comisión no está, en este momento, en condiciones de comprobar la compatibilidad de las medidas con arreglo al artículo 87 del Tratado.

(73)

Por lo tanto, después de haber estudiado la información facilitada por las autoridades españolas, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE en lo relativo a las ayudas tratadas en la presente decisión.

(74)

Teniendo en cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión invita a España, en el marco del procedimiento del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de las medidas en cuestión en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. Insta asimismo a las autoridades españolas a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al posible beneficiario de la ayuda.

(75)

La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y se remite al artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente incompatible podrá recuperarse de su beneficiario.

(76)

Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas


(1)  JO C 319 du 27.12.2006.

(2)  JO C 54 du 4.3.2006.

(3)  Secreto comercial.

(4)  Carta SG(2000) D/108277 de la Comisión de 8 de noviembre de 2000.

(5)  DO L 179 de 14.7.1999.

(6)  Sentencia del Tribunal de 24 de julio de 2003 en el asunto C-280/00, Altmark, Rec. p. I-07747.

(7)  Asunto C-303/88, Italia contra Comisión, Rec. I-1433, apartado 11; asunto C-482/99, Francia contra Comisión, Rec. I-4397, apartado 24, y asunto C-126/91, GEMO, apartado 24.

(8)  A título ilustrativo, en 2005, las exportaciones de productos agrícolas españoles hacia países de la Unión Europea ascendían a 16 553 millones EUR y las importaciones, a 12 002 millones EUR (fuente: Eurostat).

(9)  Sentencia del Tribunal de Justicia de 15 de junio de 2006, asuntos C-939/04 y C-41/05, Air Liquide Industries Belgium.

(10)  Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 13 de septiembre de 2006, asunto T -210/02, British Aggregates.

(11)  DO C 319 de 27.12.2006.

(12)  DO L 358 de 16.12.2006.

(13)  DO C 54 de 4.3.2006.

(14)  Carta C(2006) 6684 final a las autoridades españolas de 20 de diciembre de 2006.

(15)  Carta SG(87) D/6759 final a las autoridades españolas de 1 de junio de 1987.

(16)  Carta D/54908 de la DG COMP.

(17)  DO C 28 de 1.2.2000.

(18)  DO C 74 de 10.3.1998.


24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/10


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5359 — Tessenderlo Chemie/SPV/IPCHL/T-Power JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 269/03)

1.

Le 16 octobre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises International Power Consolidated Holdings Limited («IPCHL», Royaume-Uni), contrôlée par International Power plc («International Power»), Tessenderlo Chemie N.V. («Tessenderlo», Belgique) et Siemens Project Ventures GmbH («SPV», Allemagne), contrôlée par Siemens AG, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de T-Power N.V. («T-Power», Belgique) par achat d'actions dans cette société constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Tessenderlo Chemie N.V.: fabrication de produits chimiques,

Siemens Project Ventures GmbH: mise en œuvre de projets d'infrastructure de grande taille,

IPCHL: société holding gérant un grand nombre d'actifs de production d'électricité,

T-Power: conception, construction et exploitation d'une centrale électrique.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5359 — Tessenderlo Chemie/SPV/IPCHL/T-Power JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


AUTRES ACTES

Commission

24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/11


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 269/04)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«PIEREKACZEWNIK»

No CE: PL-TSG-0007-0054-23.04.2007

1.   Nom et adresse du groupement demandeur

Nom:

Konsorcjum producentów Pierekaczewnik

Adresse:

Kruszyniany 58, PL-16-120 Krynki

Tél.:

(48-85) 710 84 60, (48-85) 749 40 52; GSM: (48) 606 603 760

Fax:

E-mail:

dzenneta@wp.pl

2.   État membre ou pays tiers

Pologne

3.   Cahier des charges

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]

«Pierekaczewnik»

La demande d'enregistrement porte uniquement sur le terme en langue polonaise.

3.2.   Il s'agit d'un nom:

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spécifique en lui-même

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indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Le nom «pierekaczewnik» indique les caractéristiques spécifiques du produit car il est dérivé du verbe «pierekatywat», qui, en bélarussien et en russe, désigne le fait d'étaler, d'abaisser (une pâte). La manière d'abaisser la pâte est l'un des éléments caractéristiques de la recette de fabrication du «pierekaczewnik» qui déterminent son caractère spécifique. Étant donné que le terme «pierekaczewnik» est un terme polonisé intraduisible et qu'il est utilisé exclusivement pour désigner un produit particulier, il doit être reconnu comme spécifique en lui-même.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

Image

Enregistrement accompagné de la réservation du nom

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Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit

Classe 2.3: Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le «pierekaczewnik» est un produit de la boulangerie dont la forme rappelle celle de la coquille d'escargot. On obtient cet aspect en superposant six couches très fines de pâte abaissée, parées d'une garniture (sucrée ou à base de viande), roulées puis arrondies en spirale. Le gâteau ainsi obtenu est cuit dans un plat rond, qui assure au «pierekaczewnik» la forme voulue. La coupe transversale laisse apparaître une alternance de couches de pâte successives et de garniture. La croûte du «pierekaczewnik» est légèrement dorée ou brunie, en fonction de la durée de la cuisson. Le produit fini a habituellement un diamètre de 26-27 cm et pèse environ 3 kg. Le «pierekaczewnik» possède une consistance ferme, compacte et élastique. Il peut avoir un goût sucré ou épicé, en fonction de la garniture.

3.6.   Description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007]

Étape 1 — Préparation de la pâte

Pour préparer la pâte, il faut utiliser les différents ingrédients dans les proportions suivantes: 1 kg de farine à gâteau tamisée (type 450), 0,5 g de sel environ, 5 jaunes d'œuf de poule de taille moyenne, 5 ml d'huile végétale et 0,4 l d'eau environ. Tous les ingrédients doivent être mélangés et bien malaxés à la main jusqu'à obtention d'une boule homogène et élastique.

Étape 2 — Abaissement de la pâte

La boule de pâte est divisée en 6 parts égales. Chaque part est ensuite abaissée pour former une feuille d'un diamètre d'environ 70 cm et d'une épaisseur d'environ 1 mm. Afin d'obtenir des feuilles régulières sans fissures, l'opération est réalisée à la main, à l'aide d'un rouleau en bois simple (sans poignées). Pour terminer, la pâte est étirée à la main de façon à obtenir un effet de transparence, sans toutefois créer de trous ni de fissures.

Étape 3 — Mise en place des feuilles

Les feuilles de pâte allongées sont réservées. Elles ne doivent pas être collées les unes aux autres. Il ne faut pas non plus les laisser s'assécher. Les feuilles sont ensuite disposées en couches successives après avoir été enduites de beurre fondu. Cela contribue à donner au produit son caractère spécifique. En effet, l'absence de défauts dans la pâte permet d'obtenir la structure voulue du produit.

Pour enduire les différentes couches, on utilise 0,75 kg de beurre, qui peut être remplacé par de la graisse d'oie.

Étape 4 — Préparation de la garniture

Le «pierekaczewnik» est fabriqué avec les types de garniture suivants:

 

Garniture I: garniture à base de viande

Pour préparer cette farce, il est possible d'utiliser les viandes suivantes:

 

I.1 — 0,9 à 1,1 kg de viande de mouton crue (gigot désossé de jeunes animaux) ou

 

I.2 — 0,9 à 1,1 kg de viande de bœuf crue (viande tendre de jeunes animaux) ou

 

I.3 — 0,9 à 1,1 kg de viande d'oie crue ou de gigot de dinde.

La viande est découpée en petits cubes. Il est possible d'ajouter de l'oignon, mais pas plus de 350 g.

Le tout est mélangé. Les condiments suivants sont ajoutés en même temps: sel (environ 0,75 g), poivre (environ 0,5 g) et paprika (environ 0,5 g).

Il est interdit d'utiliser différents types de viande à la fois.

 

Garniture II: garniture sucrée

Pour préparer la garniture sucrée, on utilise:

 

II.1 — 1 à 1,3 kg de fromage frais brisé (à base de lait écrémé, demi-écrémé ou entier) ou

 

II.2 — 1 à 1,3 kg de raisins secs ou

 

II.3 — 1 à 1,3 kg de fromage frais brisé et de raisins secs mélangés dans des proportions variables.

Environ 2 g de sucre sont ajoutés aux garnitures décrites ci-dessus.

 

Garniture III: garniture à base de fruits

Conformément à la tradition, le «pierekaczewnik» peut également être confectionné avec des fruits épluchés et découpés en petits cubes:

 

III.1 — 1 à 1,5 kg de pommes ou

 

III.2 — 1 à 1,5 kg de pruneaux.

Environ 2 g de sucre sont ajoutés aux garnitures décrites ci-dessus. Le tout peut être agrémenté d'environ 100 g de raisins secs. Il est interdit de mélanger pommes et pruneaux.

Étape 5 — Mise en place de la garniture

La garniture est étalée uniformément sur la dernière feuille (celle du dessus) des couches de pâte précédemment superposées.

Étape 6 — Modelage et cuisson

Les feuilles de pâte garnies sont roulées puis modelées en forme de coquille d'escargot de manière à pouvoir entrer dans un plat rond, préalablement beurré. Le «pierekaczewnik» est également beurré sur le dessus. La cuisson, d'une durée d'environ 2 heures, est effectuée à couvert, à une température de 180 °C.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le caractère spécifique du «pierekaczewnik» est déterminé par:

la structure unique de sa pâte,

sa forme et sa taille bien particulières.

Structure unique du produit

Le «pierekaczewnik» tire sa spécificité de sa structure feuilletée, due à la superposition de couches de pâte fines (presque transparentes). On obtient cet aspect en abaissant la pâte très minutieusement. Une fois toutes les couches de pâte superposées et la garniture déposée, le tout est roulé puis arrondi en spirale, ce qui explique qu'en coupe transversale, le produit présente une alternance de couches de pâte successives et de garniture.

Une forme et une taille bien particulières

L'aspect particulier, rappelant la coquille d'escargot, du «pierekaczewnik» résulte de l'étape finale de la préparation. La pâte roulée puis arrondie en spirale est placée dans un plat à cuire rond. Après cuisson, le «pierekaczewnik» rappelle par son aspect la coquille de l'escargot. Le «pierekaczewnik» est en fait un type de pierogi (ravioles polonaises) bien particulier, qui se distingue non seulement par sa structure, mais aussi par sa taille: il mesure environ 26-27 cm de diamètre et pèse environ 3 kg.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2007]

Méthode de fabrication traditionnelle

Le caractère traditionnel du «pierekaczewnik» est étroitement lié à sa méthode de fabrication, qui n'a pas changé au fil des siècles. Qu'il s'agisse de la préparation de la pâte ou de la préparation de la garniture, aucune des étapes du processus n'a subi de modification. En témoigne le fait que les ingrédients de la garniture sont toujours les mêmes et que la pâte est travaillée à la main, même si une mécanisation de cette étape est autorisée.

Le façonnage à la main des couches de pâte n'a pas changé non plus et a conservé sa forme originale. La méthode de fabrication, la spécificité du produit et les types de garniture utilisés pour confectionner le «pierekaczewnik» sont décrits dans la monographie historico-ethnographique intitulée «Tatarzy litewscy» («Tatars de Lituanie») de Stanisław Kryczyński, publiée en 1938 dans le «Rocznik Tatarski» (publication de la «Rada Centralna Związku Kulturalno-Oświatowego Tatarów Rzeczypospolitej Polskiej», Varsovie, 1938, p. 169).

La publication mentionnée ci-dessus contient également la confirmation que le «pierekaczewnik» est un produit traditionnel, qui trouve son origine dans les anciens territoires frontaliers de la République de Pologne, qui étaient habités par une population multiculturelle: Polonais, Lituaniens, Russes, Bélarussiens, Ukrainiens, Juifs et Tatars. Les Tatars sont arrivés en Pologne dès le XIVe siècle et ont amené avec eux une riche culture orientale. L'une des composantes de cet héritage culturel est justement l'art culinaire, qui est déterminé en grande partie par la religion et par les produits disponibles dans les steppes. Les colons tatars étant présents autour des grandes villes fortifiées et des grands manoirs, leur culture s'est mêlée à celle des autochtones. Grâce aux échanges, des mets tatars figuraient souvent sur les tables polonaises. L'un de ces produits est justement le «pierekaczewnik». On trouve des informations sur l'interpénétration des cultures polonaise et tatare, et notamment sur l'entrée dans la langue polonaise de noms de produits tatars, dans l'ouvrage de Piotr Borawski intitulé «Tatarzy w dawnej Rzeczypospolitej» («Les Tatars dans l'ancienne République de Pologne»), publié aux éditions Ludowa Spółdzielnia Wydawnicza, Varsovie, 1986, p. 6-7, ainsi que dans la monographie intitulée «Na szlakach orientu. Handel między Polską a Imperium Osmańskim w XVI-XVIII wieku» («Sur les chemins de l'Orient. Les échanges commerciaux entre la Pologne et l'Empire ottoman aux XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles») de l'auteur Andrzej Dziubiński (Fundacja na Rzecz Nauki Polskiej, Wrocław, 1998, p. 285-287).

La recette du «pierekaczewnik» demandant énormément de travail, ce produit est confectionné très rarement. Aujourd'hui, il n'est en fait préparé que dans les foyers tatars, à l'occasion des célébrations du Bayram.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique [article 4 du règlement (CE) no 1216/2007]

En vue de préserver le caractère spécifique du produit, les contrôles portent en particulier sur les éléments suivants:

1)

matières premières utilisées pour la fabrication de la garniture:

a)

quantité et qualité de la matière première de base;

2)

préparation de la pâte:

a)

la pâte doit être abaissée et étirée à la main;

b)

les feuilles doivent être enduites de beurre ou de graisse d'oie;

3)

produit fini:

a)

forme et taille particulières du produit fini;

b)

structure caractéristique, en couches, du produit;

c)

stratification de la pâte dans le produit (comme dans la pâte feuilletée).

Les contrôles reposent sur une évaluation organoleptique du produit et un suivi des différentes étapes de fabrication. Les producteurs ont également l'obligation de rassembler et de présenter aux inspecteurs les documents nécessaires pour déterminer la composition du produit.

Compte tenu de la nécessité de garantir la qualité voulue du produit, les contrôles doivent avoir lieu au moins une fois par an.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges

4.1.   Nom et adresse

Nom:

Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno – Spożywczych

Adresse:

ul. Wspólna 30, PL-00-930 Warszawa

Tél.:

(48-22) 623 29 01

Fax:

(48-22) 623 20 99

E-mail:

ImagePublic

ImagePrivé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme

L'organisme de contrôle susmentionné est chargé de vérifier le respect de tous les éléments du cahier des charges.


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.


24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/16


Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 269/05)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ABBACCHIO ROMANO»

No CE: IT-PGI-005-0293-21.05.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Adresse:

Via XX Settembre, 20 — I-00187 Roma

Tél.:

(39) 06 481 99 68

Fax:

(39) 06 42 01 31 26

E-mail:

qtc3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

Nom:

Comitato promotore della Denominazione di Origine Protetta «Caseus Romae», «Ricotta Romana», «Caciotta Romana» e della Indicazione Geografica Tipica «Abbacchio Romano»

Adresse:

Via Raffaele Piria, 6 — Roma

Tél.:

(39) 06 407 30 90

Fax:

(39) 06 407 37 83

E-mail:

Composition:

Producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.1 — Viande (et abats) frais

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Abbacchio Romano»

4.2.   Description: L'indication géographique protégée (IGP) «Abbacchio Romano» est réservée aux agneaux nés, élevés et abattus sur le territoire visé au point 4.3. Au moment de la mise à la consommation, la viande d'«Abbacchio Romano» doit présenter les caractéristiques suivantes: rose clair et graisse de couverture blanche; texture fine; consistance compacte, légèrement infiltrée de graisse. La carcasse d'«Abbacchio Romano» doit présenter les caractéristiques suivantes: poids de la carcasse à froid, sans la peau, avec la tête et la fressure: 8 kg max; couleur de la viande: rose clair (l'observation doit se faire sur les muscles intérieurs de la paroi abdominale); consistance des masses musculaires: solide (absence de sérosité); couleur de la graisse: blanche; consistance de la graisse: solide (l'observation doit se faire sur la masse adipeuse qui se situe au-dessus de l'attache de la queue, à une température ambiante de 18-20 °C); couverture adipeuse: couvre modérément la superficie externe de la carcasse et les reins. L'agneau bénéficiant de l'IGP «Abbacchio Romano», peut être consommé entier et/ou découpé en morceaux selon les modalités suivantes: entier, demi-carcasse obtenue par découpe sagittale de la carcasse en deux parties symétriques, épaule, cuissot, côtelettes, tête et fressure (cœur, poumon et foie). Le découpage peut être effectué en dehors de l'aire géographique de production visée au point 4.3.

4.3.   Aire géographique: L'ensemble du territoire de la région du Latium.

4.4.   Preuve de l'origine: Toutes les phases du processus de production doivent être contrôlées et faire chacune l'objet d'une documentation des produits entrants et sortants. Ce suivi, ainsi que l'inscription aux registres, prévus à cet effet et gérés par l'organisme de contrôle, des éleveurs, abatteurs, ateliers de découpe et conditionneurs, la tenue des registres de production et de conditionnement et la déclaration des quantités produites permettent de garantir la traçabilité et l'identification du produit (d'amont en aval de la filière de production). Les animaux destinés à l'IGP «Abbacchio Romano» doivent en outre être identifiés, au plus tard dix jours après leur naissance, par l'apposition sur l'oreille gauche d'une plaquette ou marque auriculaire appropriée, mentionnant, au recto, le code d'identification complet de l'élevage en lettres et chiffres et, au verso, le numéro de série de l'animal. Toutes les personnes physiques ou morales mentionnées dans les différents registres sont soumises à des contrôles de la part de l'organisme de contrôle selon les modalités du cahier des charges et en fonction du niveau de contrôle correspondant.

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit notamment que la matière première de l'«Abbacchio Romano» est constituée par la viande et les parties de d'agneaux mâles et femelles appartenant aux races suivantes: race sarde et ses croisements, Comisana et ses croisements, Sopravvissana et ses croisements, Massese et ses croisements, Merinizzata Italiana et ses croisements. Les agneaux sont abattus à un âge compris entre 28 et 40 jours. Les agneaux sont classés dans la catégorie prévue par les règlements communautaires: agneau «de lait» (jusqu'à 8 kg de poids mort). Les agneaux sont élevés en libre parcours ou en régime mixte. Ils peuvent s'abriter dans des locaux de stabulation appropriés garantissant un bon état hygiénico-sanitaire indispensable au bien-être des animaux, notamment du point de vue des conditions d'aération, d'illumination naturelle et d'entretien du sol. Les agneaux doivent être alimentés au lait maternel (allaitement naturel). L'incorporation à l'alimentation de fourrages naturels et d'essences spontanées est autorisée.

Les brebis mères s'alimentent d'herbages naturels typiques de l'aire géographique de production visée à l'article 4.3. L'incorporation de fourrages séchés et de concentrés est autorisée à l'exclusion des substances de synthèse et des organismes génétiquement modifiés. Les brebis et leurs agneaux ne doivent faire l'objet d'aucun forçage alimentaire, ne pas être soumis à des stress environnementaux et/ou à des substances hormonales destinées à augmenter la production. Au cours de la période estivale, la pratique traditionnelle de la transhumance est admise. L'abattage doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l'arrivée à l'abattoir par la résection nette de la veine jugulaire, suivie du dépouillement et de la coupe des pattes antérieures et postérieures.

La naissance, l'élevage et l'abattage doivent avoir lieu sur le territoire de la région du Latium.

4.6.   Lien: L'«Abbacchio Romano» entretient depuis des temps anciens un lien étroit avec le monde rural régional, démontré non seulement par l'importance de l'élevage ovin dans l'économie et dans les traditions de l'ensemble de la région du Latium, mais également et surtout par la réputation que le produit a acquis auprès des consommateurs. Le produit IGP influence considérablement la gastronomie régionale dans la mesure où il occupe une place importante dans la cuisine romaine et du Latium (à l'origine d'environ cent plats différents). Au niveau social, le lien entre le produit et le territoire transparaît dans de nombreuses fêtes rurales et populaires organisées autour de l'«Abbacchio Romano» et qui se déroulent sur tout le territoire de la région du Latium. Signalons la particularité de l'utilisation du terme romain «abbacchio» qui est univoque dans la région du Latium. Dans le vocabulaire de Chiappino, est appelé «abbacchio» le petit de la brebis encore allaité ou sevré depuis peu et «agnello» le petit de la brebis approchant l'âge d'un an et déjà tondu deux fois. À Florence, les deux sont appelés «agnello» sans distinction. Une série d'opérations pratiquées sur l'«abbacchio» sont également caractérisées par une terminologie romaine comme par exemple «sbacchiatura» ou «abbacchiatura» (abattage des agneaux).

La combinaison de ces facteurs humains confère au produit des caractéristiques uniques et inimitables qui sont à l'origine du renom indiscutable de l'«Abbacchio Romano». Les nombreuses références historiques à l'«Abbacchio Romano» remontent à des époques très anciennes.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

CCIAA di Roma

Adresse:

Via De' Burro, 147 — I-00186 Roma

Tél.:

(39) 06 679 59 37

Fax:

E-mail:

4.8.   Étiquetage: La viande de l'«Abbacchio Romano» doit être mise à la consommation pourvue de l'étiquette comportant le logo spécifique qui est la garantie de l'origine et de l'identification du produit.

Le marquage doit être effectué à l'abattoir. La viande est vendue emballée selon les découpes visées au point 4.2.

Outre le symbole graphique communautaire et les mentions y afférentes et les informations requises par la loi, l'étiquette de l'emballage doit obligatoirement faire apparaître, en caractères d'imprimerie clairs et lisibles, les indications suivantes:

la dénomination «Abbacchio Romano» qui doit figurer en caractères de dimensions nettement supérieures, de manière claire et indélébile, en se détachant nettement de toute autre indication, suivie de la mention «Indication géographique protégée» et/ou «I.G.P.»,

le nom, la raison sociale, l'adresse de l'entreprise chargée de la production,

le logo, qui doit être imprimé sur la carcasse, sur la partie extérieure des morceaux,

celui-ci est constitué d'un périmètre carré composé de trois lignes colorées, verte, blanche et rouge, interrompues, dans leur partie supérieure, par une ligne ondulée rouge rattachée à un ovale rouge à l'intérieur du périmètre et contenant une tête d'agneau stylisée. Le périmètre est interrompu en bas par la mention figurant en caractères majuscules rouges «I.G.P.». En bas, à l'intérieur du périmètre carré, est reproduite l'indication du produit «ABBACCHIO» en caractères majuscules de couleur jaune, et «ROMANO» en caractères majuscules de couleur rouge.

La dénomination «Abbacchio Romano» doit être indiquée en langue italienne.


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


24.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/s3


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