14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 207/01)

Date d'adoption de la décision

2.7.2008

Aide no

N 697/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

QMS Meat Generic Advertising Scheme

Base juridique

Natural Environment and Rural Communities Act 2006

Quality Meat Scotland Order 2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité collective

Forme de l'aide

Fourniture de services à des conditions préférentielles

Budget

Montant annuel: 1 Mio GBP (soit environ 1,25 Mio EUR)

Enveloppe globale: 6 Mio GBP (soit environ 7,5 Mio EUR)

Intensité

100 %

Durée

De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 mars 2014

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Division

Pentland House

Area 1e

Robbs Loan

Edinburgh EH14 1TY

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/3

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 207/04)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2008) 9		25.1.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
COM(2008) 25		29.1.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (Version codifiée)
COM(2008) 65	1	11.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 65	2	11.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 71		11.2.2008	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie
COM(2008) 73		13.2.2008	Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (Version codifiée)
COM(2008) 75		13.2.2008	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d'Afrique du Sud
COM(2008) 76		14.2.2008	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96
COM(2008) 78		14.2.2008	Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise
COM(2008) 79		11.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises
COM(2008) 80		14.2.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)
COM(2008) 81	1	14.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 81	2	14.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 82		15.2.2008	Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2007 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
COM(2008) 83		15.2.2008	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du droit antidumping perçu sur les importations de nitrate d'ammonium originaire notamment d'Ukraine
COM(2008) 84		15.2.2008	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie
COM(2008) 86		15.2.2008	Proposition de règlement (CE) no …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de coke de houille d'un diamètre de plus de 80 millimètres (coke 80+) originaire de la République populaire de Chine
COM(2008) 87		18.2.2008	Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Croatie, de Libye et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96
COM(2008) 89		20.2.2008	Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (Version codifiée)
COM(2008) 91		21.2.2008	Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Version codifiée)
COM(2008) 92	1	21.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 92	2	21.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 94		20.2.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM(2008) 99		22.2.2008	Proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (Version codifiée)
COM(2008) 101		22.2.2008	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
COM(2008) 104		26.2.2008	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2008) 107		26.2.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest
COM(2008) 114		28.2.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande
COM(2008) 120		29.2.2008	Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE
COM(2008) 126		26.2.2008	Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/6

Taux de change de l'euro (1)

13 août 2008

(2008/C 207/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4903
JPY	yen japonais	162,05
DKK	couronne danoise	7,4594
GBP	livre sterling	0,7942
SEK	couronne suédoise	9,3771
CHF	franc suisse	1,6211
ISK	couronne islandaise	122,3
NOK	couronne norvégienne	7,996
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,942
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	237,14
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7036
PLN	zloty polonais	3,2861
RON	leu roumain	3,5463
SKK	couronne slovaque	30,337
TRY	lire turque	1,7583
AUD	dollar australien	1,712
CAD	dollar canadien	1,5916
HKD	dollar de Hong Kong	11,6362
NZD	dollar néo-zélandais	2,1369
SGD	dollar de Singapour	2,0931
KRW	won sud-coréen	1 549,17
ZAR	rand sud-africain	11,6612
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,219
HRK	kuna croate	7,2177
IDR	rupiah indonésien	13 680,95
MYR	ringgit malais	4,9441
PHP	peso philippin	66,56
RUB	rouble russe	36,1045
THB	baht thaïlandais	50,201
BRL	real brésilien	2,4127
MXN	peso mexicain	15,1556

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/7

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 207/06)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2008) 2		19.2.2008	Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général — Situation au 30 juin 2007
COM(2008) 31		29.1.2008	Communication de la Commission — Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation
COM(2008) 32		30.1.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne
COM(2008) 64		11.2.2008	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
COM(2008) 66		15.2.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
COM(2008) 70		12.2.2008	Recommandation de la Commission au Conseil sur la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant pour le mercure, dans le prolongement de la décision 24/3 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
COM(2008) 72		13.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie politique annuelle pour 2009
COM(2008) 77		14.2.2008	Deuxième rapport de la Commission — Mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles — Article 10 de la convention
COM(2008) 85		15.2.2008	Rapport de la Commission — Cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2004-30 juin 2007)
COM(2008) 95		22.2.2008	Rapport de la Commission au Conseil évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)
COM(2008) 96		18.2.2008	Rapport de la Commission au Conseil — Procédure antidumping concernant les importations d'alcools polyvinyliques (APV) originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan
COM(2008) 97		19.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles
COM(2008) 108		22.2.2008	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la compétitivité des industries des métaux — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne
COM(2008) 109		22.2.2008	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à des mesures modifiant le système de TVA pour lutter contre la fraude
COM(2008) 112		28.2.2008	Rapport de la Commission — Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006
COM(2008) 113		27.2.2008	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une filière bois innovatrice et durable dans l'UE — Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/10

Communications de l'Italie, de Malte et de la Slovaquie conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 21, point d)

(2008/C 207/08)

ITALIE

En vertu de la loi no 68 du 28 mai 2007, aucun titre de séjour n'est requis pour les séjours en Italie à des fins professionnelles, de visite, de tourisme ou d'études dont la durée n'excède pas trois mois.

Les étrangers en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen signalent leur présence à la police des frontières et un cachet est apposé sur leur passeport le jour de leur arrivée. Ce cachet vaut signalement de leur présence.

Les étrangers en provenance de pays qui appliquent l'Accord de Schengen effectuent la déclaration de présence, dans les huit jours suivant leur arrivée, au commissariat de police.

Pour les personnes hébergées à l'hôtel, une copie de la déclaration faite auprès de l'hôtelier constitue la déclaration de présence.

MALTE

La présente communication remplace les informations transmises par Malte et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 18 du 24 janvier 2008.

En application de l'article 31 de la loi sur l'immigration (chap. 217), tout ressortissant de pays tiers est tenu de signaler sa présence sur le territoire de Malte conformément à l'article 21, point d), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'article 31 de la loi sur l'immigration (chap. 217) est formulé comme suit:

(4)

Obligation est faite

(a)

à toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans un lieu soumis au présent article, de signer, sur demande, une déclaration relative à sa nationalité et, si la personne n'en est pas exemptée, de fournir et de signer une déclaration comportant les informations requises par le présent article;

(b)

au responsable de tout lieu soumis au présent article, d'exiger de toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans ce lieu de signer la déclaration et fournir les informations requises de la personne par le présent article, et de conserver cette déclaration (y compris les déclarations faites, conformément au présent article, aux responsables antérieurs du lieu) pendant un délai de deux ans à compter de la signature des déclarations.

(5)	Tout registre tenu, et toutes les informations fournies, conformément au présent article peuvent être vérifiés à toute heure raisonnable par les services de police ou par un Principal Immigration Officer. …

(7)

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.

(8)	Le présent article s'applique à tout lieu, meublé ou non meublé, dans lequel un logement ou un hébergement est fourni à titre onéreux.

SLOVAQUIE

L'obligation de signalement des ressortissants de pays tiers visée à l'article 21, point d), du code frontières Schengen figure à l'article 49, paragraphe 2, de la loi no 48/2002 Coll.

Le ressortissant de pays tiers est tenu de signaler sa présence sur le territoire de la République slovaque à la police dans les trois jours. À cet effet, il remplit le formulaire officiel et indique ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile dans l'État de provenance, l'objet et la durée du séjour, le nombre de documents de voyage, le numéro de visa, le nom et l'adresse du lieu d'hébergement, le nom et l'adresse des enfants qui l'accompagnent.

Si le ressortissant de pays tiers loge dans un établissement d'hébergement situé sur le territoire de la République slovaque, il incombe à l'exploitant de communiquer les informations susmentionnées à la police dans les cinq jours et d'inscrire toutes les données requises dans le registre journalier.

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/12

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14)

(2008/C 207/09)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale «Justice, liberté et sécurité».

ESTONIE

Remplacement de la liste publiée au JO C 134 du 31.5.2008

Documents conférant un droit de séjour:

1.	carte d'identité;

2.	vignette de permis de séjour (apposée sur le document de voyage délivré par l'Estonie ou un autre pays).

La carte d'identité délivrée aux ressortissants de pays tiers peut comporter les mentions suivantes:

—	titre de séjour temporaire valable jusqu'au jj.mm.aa/tähtajaline elamisluba kehtivusega kuni pp.kk.aa,

—	titre de séjour UE de résident de longue durée/pikaajaline elanik EÜ,

—	titre de séjour permanent/alaline elamisluba — délivré jusqu'au 31.5.2006.

La carte d'identité n'est pas valable comme document de voyage pour le franchissement d'une frontière nationale. Pour les voyages, la carte d'identité doit être présentée avec un passeport en cours de validité.

La vignette de permis de séjour peut comporter les mentions suivantes:

—	titre de séjour temporaire/tähtajaline elamisluba,

—	titre de séjour CE de résident de longue durée/pikaajaline elanik EÜ,

—	titre de séjour permanent/alaline elamisluba — délivré jusqu'au 31.5.2006.

Les titres de séjour peuvent être:

—	temporaires (validité maximale de cinq ans), ou

—	permanents.

Toutes les mentions, sauf celles relatives au titre de séjour permanent, sont en langue anglaise.

Cartes diplomatiques et cartes de service délivrées par le ministère des affaires étrangères:

—	Diplomaadikaart (Carte d'identité diplomatique: catégorie A — Chefs de mission et membres de leur famille; couleur bleue)

—	Diplomaadikaart (Carte d'identité diplomatique: catégorie B — Diplomates et membres de leur famille; couleur bleue)

—	Teenistuskaart (Carte de service: catégorie C — Membres du personnel administratif et membres de leur famille; couleur rouge)

—	Teenistuskaart (Carte de service: catégorie D — Membres du personnel de service et membres de leur famille; couleur verte)

—	Teenistuskaart (Carte de service: catégorie E — Domestiques privés; couleur verte)

—	Teenistuskaart (Carte de service: catégorie F — Employés locaux; couleur verte)

—	Teenistuskaart (Carte de service: catégorie HC — Agents consulaires honoraires; couleur grise)

ITALIE

Autre type de permis de séjour:

—	Récépissé spécial délivré par la poste italienne relatif à une demande de renouvellement du permis de séjour.

Le récépissé spécial délivré par la poste italienne ne peut être utilisé que s'il est présenté en même temps que le passeport de l'étranger et le permis de séjour arrivé à expiration. Ce récépissé sera utilisé du 1er août 2008 au 31 janvier 2009.

LUXEMBOURG

Remplacement de la liste publiée au JO C 247 du 13.10.2006

—	Carte d'identité d'étranger NB: uniquement valable jusqu'à l'expiration des cartes déjà délivrées

—	Carte diplomatique délivrée par le Ministère des Affaires étrangères

—	Titre de légitimation délivré par le Ministère des Affaires étrangères au personnel administratif et technique des Ambassades

—	Titre de légitimation délivré au personnel des institutions et organisations internationales établies au Luxembourg, visé par le Ministère des Affaires étrangères

—	Carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse — série G NB: uniquement valable jusqu'à l'expiration des cartes déjà délivrées

—	Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres États ayant adhéré à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse — série M

—	Carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres États ayant adhéré à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse — série M

—	Liste des élèves participant à un voyage scolaire dans l'Union européenne.

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/14

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5272 — Sony/Sony BMG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 207/10)

Le 8 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Sony Corporation of America, («Sony», Japon), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Sony BMG Music Entertainment («Sony BMG», USA) par achat d'actions correspondant à la participation de 50 % de Bertelsmann A.G dans Sony BMG.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Sony: électronique et produits de consommation électronique, divertissements ainsi que diverses autres activités,

—	Sony BMG: enregistrement de musique.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5272 — Sony/Sony BMG s, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

14.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/15

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5252 — Hombergh-De Pundert/RSDB)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 207/11)

Le 5 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hombergh Holdings BV («Hombergh», Pays-Bas) et De Pundert Ventures BV («De Pundert», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise RSDB NV («RSDB», Pays-Bas) par offre publique d'achat.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Hombergh: fabricant de béton, ainsi que de fils métalliques et d'articles en fils métalliques pour armatures, clôtures et accessoires,

—	De Pundert: holding et société d'investissement,

—	RSDB: prestataire de services d'imprimerie.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 207

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 14 août 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 207/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	1

2008/C 207/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer) ( 1 )	2

2008/C 207/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5086 — BAT/Skandinavisk Tobakskompagni) ( 1 )	2

	Rectificatifs
2008/C 207/12	Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO C 180 du 2.8.2007)	16

	III Actes préparatoires
	COMMISSION
2008/C 207/04	Propositions législatives adoptées par la Commission	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 207/05	Taux de change de l'euro	6

2008/C 207/06	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	7

2008/C 207/07	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 202 du 8.8.2008	9

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2008/C 207/08	Communications de l'Italie, de Malte et de la Slovaquie conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 21, point d)	10

2008/C 207/09	Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14)	12

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2008/C 207/10	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5272 — Sony/Sony BMG) ( 1 )	14

2008/C 207/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5252 — Hombergh-De Pundert/RSDB) ( 1 )	15