17.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 juillet 2008

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l'euro pour la Slovaquie

(CON/2008/28)

(2008/C 180/01)

Introduction et fondement juridique

Le 20 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie (1). Le 30 juin 2008, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l'euro pour la Slovaquie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 123, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1.	Les règlements proposés permettront l'introduction de l'euro en tant que monnaie en Slovaquie, à la suite de l'abrogation de la dérogation dont la Slovaquie fait l'objet conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, du traité.

2.	La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

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(1)  COM(2008) 250 final.

(2)  SEC(2008) 2107 final.

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17.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/02)

Date d'adoption de la décision	15.1.2008
Aide no	N 339/07
État membre	Bulgarie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Държавно финансиране на представянето на България на ЕКСПО 2008 — Международен панаир Пловдид АД
Base juridique	Решение № 407/21.7.1999 г. на Министерски съвет Решение № 640/28.8.2006 г. на Министерски съвет Постановление № 86/17.4.2007 г. на Министерски съвет
Type de la mesure	Mesure ne constituant pas une aide
Objectif	—
Forme de l'aide	Contrats ad hoc
Budget	—
Intensité	—
Durée	2007-2008
Secteurs économiques	Préparation et organisation d'expositions
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Министерство на икономиката и енергетиката, България
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	21.5.2008
Aide no	N 648/07
État membre	Allemagne
Région	Schleswig-Holstein
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Forschung, Entwicklung und Technologietransfer
Base juridique	Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Forschung, Entwicklung und Technologietransfer (FET-Richtlinie)
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, innovation, développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 22 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 132,71 Mio EUR
Intensité	80 %
Durée	2008-31.12.2013
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerium für Wissenschaft, Wirtschaft und Verkehr des Landes Schleswig-Holstein Düsternbrooker Weg 94 D-24159 Kiel
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	30.5.2008
Aide no	N 696/07
État membre	Allemagne
Région	Brandenburg
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	EFRE Risikokapitalfonds Brandenburg
Base juridique	Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg; Bekanntmachung vom 2.1.2002
Type de la mesure	Régime
Objectif	Capital-investissement, développement régional, petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Fourniture de capital-investissement
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR
Intensité	—
Durée	Jusqu'au 31 décembre 2014
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerium für Wirtschaft des Landes Brandenburg Heinrich Mann Allee 107 D-14473 Potsdam
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	20.5.2008
Aide no	N 15/08
État membre	Royaume-Uni
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	National Endowment for Science, Technology and the Arts — Young Innovative Enterprise Scheme (NESTA YIE)
Base juridique	National Lottery Act 1998, Chapter 22, Part II Department of Culture Media and Sport (DCMS) Statutory Instrument (SI) 2003/235: The National Endowment for Science, Technology and the Arts (Increase of Endowment) Order 2003
Type de la mesure	Régime
Objectif	Innovation
Forme de l'aide	Fourniture de capital-investissement, subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 50 Mio GBP
Intensité	—
Durée	2008-31.12.2013
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	NESTA 1 Plough Place London EC4A 1DE United Kingdom
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	23.6.2008
Aide no	N 138/08
État membre	Hongrie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	A Gazdaságfejlesztési Operatív Program K+F és innováció a versenyképességért prioritására és a Regionális Operatív Programok K+F és innováció tárgyú konstrukcióira rendelt források felhasználása
Base juridique	22/2007. (VIII. 29.) MeHVM rendelet a Gazdaságfejlesztési Operatív Program K+F és innováció a versenyképességért prioritására és a Regionális Operatív Programok K+F és innováció tárgyú konstrukcióira rendelt források felhasználásának részletes szabályairól és a támogatás jogcímeiről
Type de la mesure	Régime
Objectif	Recherche et le développement, innovation
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 341 992 Mio HUF
Intensité	—
Durée	2008-13.12.2013
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Pozsonyi út 56. Magyarország H-1133 Budapest
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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17.7.2008

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C 180/6

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/03)

Date d'adoption de la décision	21.1.2008
Aide no	N 75/07
État membre	Autriche
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Haftungsregelung für die Umstrukturierung von KMU in Österreich
Base juridique	Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft
Type de la mesure	Régime
Objectif	Restructuration d'entreprises en difficulté, Petites et moyennes entreprises
Forme de l'aide	Garantie
Budget	Dépenses annuelles prévues: 3,3 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: 6,6 Mio EUR
Intensité	—
Durée	9.2.2007-9.10.2009
Secteurs économiques	Hôtellerie et restauration (Tourisme)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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17.7.2008

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C 180/7

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Taux de change de l'euro (1)

16 juillet 2008

(2008/C 180/04)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5888
JPY	yen japonais	165,66
DKK	couronne danoise	7,4587
GBP	livre sterling	0,79395
SEK	couronne suédoise	9,5163
CHF	franc suisse	1,6040
ISK	couronne islandaise	124,08
NOK	couronne norvégienne	8,0660
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,213
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	232,37
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7029
PLN	zloty polonais	3,2217
RON	leu roumain	3,5935
SKK	couronne slovaque	30,302
TRY	lire turque	1,9303
AUD	dollar australien	1,6270
CAD	dollar canadien	1,5920
HKD	dollar de Hong Kong	12,3906
NZD	dollar néo-zélandais	2,0591
SGD	dollar de Singapour	2,1435
KRW	won sud-coréen	1 603,50
ZAR	rand sud-africain	12,1245
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,8218
HRK	kuna croate	7,2259
IDR	rupiah indonésien	14 523,22
MYR	ringgit malais	5,1279
PHP	peso philippin	72,235
RUB	rouble russe	36,8453
THB	baht thaïlandais	53,157
BRL	real brésilien	2,5310
MXN	peso mexicain	16,3527

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2008/C 180/05)

Numéro de l'aide: XA 116/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maatschap van Zeeland, De Kampen 12 te Gemert

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 34 000 EUR en 2006

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Application et démonstration de mesures environnementales destinées à ameliorer la qualité de l'air allant au-delà des dispositions en vigueur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12) qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point d), paragraphe 4, point a)

Secteur(s) concerné(s): Élevage, en particulier production primaire de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Adresse internet de la base juridique: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels%20en%20kaders/Algemene%20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/06)

Aide no	XT 43/08
État membre	Estonie
Région	—
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	EV Põllumajandusministri määrus nr 70 „Kalandustoodete tootja koolitustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord”
Base juridique	„Kalandusturu korraldamise seadus”, vastu võetud 17.12.2003. a seadusega (RT I 2003, 88, 593; 2004, 37, 254; 2005, 39, 308; 2006, 5, 22; 2007, 34, 597) https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=988427
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EEK Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement: Le plafond de l'aide accordée pour chaque demande est fixé à deux fois le salaire minimal mensuel d'un salarié (460 EUR environ)
Date de mise en œuvre	6.3.2008
Durée	Octobre 2008
Objectif	Formation générale Formation spécifique
Secteurs économiques	Pêche et aquaculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet Narva mnt. 3 EE-Tartu 51009

Aide no	XT 45/08
État membre	Espagne
Région	—
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Ayudas derivadas del Plan de Seguridad Minera para la consecución de una minería sostenible en los aspectos de prevención y seguridad mineras
Base juridique	Orden ITC/732/2008, de 13 de marzo, punto Tercero, aptdo. 5.2.1 b). (B.O.E. no 67 de 18.3.2008)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1,85 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement
Date de mise en œuvre	19.3.2008
Durée	31.12.2013
Objectif	Formation générale Formation spécifique
Secteurs économiques	Extraction de produits non énergétiques (NACE: C13 & C14)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Dirección General de Política energética y Minas Jorge Sanz Oliva Po Castellana no 160 E-28071 Madrid Tel.: (34) 913 49 74 75 jcsanz@mityc.es http://www.mityc.es/seguridadminera

Aide no	XT 46/08
État membre	Allemagne
Région	Bundesland Brandenburg
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Ideenwettbewerb „Nachhaltige Zugangswege für formal Geringqualifizierte in Beschäftigung unter Einbeziehung Europäischer Erfahrungen“ — Förderung im Rahmen des INNOPUNKT — Programms des Ministeriums für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Familie des Landes Brandenburg
Base juridique	Landeshaushaltsordnung Brandenburg (LHO Bbg) § 44 und die dazugehörigen Verwaltungsvorschriften
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement
Date de mise en œuvre	1.12.2007
Durée	5.12.2010
Objectif	Formation générale
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Landesagentur für Struktur und Arbeit (LASA) Brandenburg GmbH Wetzlarer Str. 54 D-14482 Potsdam

Aide no	XT 47/08
État membre	Hongrie
Région	—
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Képzési támogatás a 6/2008. (III.7.) GKM rendelet alapján
Base juridique	A Gazdasági és Közlekedési Minisztérium egyes fejezeti kezelésű előirányzataiből finanszírozott, állami támogatásnak minősülő felhasználások általános szabályairól szóló 6/2008. (III.7.) GKM rendelet
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues:5 Mio HUF Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement
Date de mise en œuvre	15.3.2008
Durée	30.6.2008
Objectif	Formation générale Formation spécifique
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Honvéd u.13-15 H-1055 Budapest

Aide no	XT 50/08
État membre	Pologne
Région	PL 421 — Podregion szczeciński
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Wojewódzka Handlowa Spółdzielnia Inwalidów ZPCH
Base juridique	Art. 30, 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206). Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 21 września 2004 r. w sprawie przyjęcia Uzupełnienia programu operacyjnego — Program Inicjatywy Wspólnotowej EQUAL dla Polski 2004–2006 (Dz.U. nr 214, poz. 2172). Umowa szkoleniowa nr SZCZECIN/WHSI/1/2007 z dnia 16 października 2007 r.
Type de la mesure	Ad hoc
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 489,5 EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement
Date de mise en œuvre	16.10.2007
Durée	23.10.2007
Objectif	Formation générale
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Zachodniopomorska Szkoła Biznesu Żołnierska 53 PL-71-210 Szczecin

Aide no	XT 51/08
État membre	Pologne
Région	PL 421 — Podregion szczeciński
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Wojewódzka Handlowa Spółdzielnia Inwalidów ZPCH
Base juridique	Art. 30, 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206). Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 21 września 2004 r. w sprawie przyjęcia Uzupełnienia programu operacyjnego — Program Inicjatywy Wspólnotowej EQUAL dla Polski 2004–2006 (Dz.U. nr 214, poz. 2172). Umowa szkoleniowa nr SZCZECIN/WHSI/3/2007 z dnia 27 listopada 2007 r.
Type de la mesure	Ad hoc
Budget	Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 493,18 EUR
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement
Date de mise en œuvre	27.11.2007
Durée	7.12.2007
Objectif	Formation générale
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Zachodniopomorska Szkoła Biznesu Żołnierska 53 PL-71-210 Szczecin

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17.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/07)

Aide no	XS 81/08
État membre	Autriche
Région	Oberösterreich
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Richtlinien für die Förderung von innovativen Pilotprojekten (PILOTS) im Rahmen der Breitbandinitiative des Landes Oberösterreich
Base juridique	Beschluss der Landesregierung vom 7.4.2008
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,4 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	1.5.2008
Durée	30.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Land Oberösterreich für die Durchführung verantwortliche staatl. Stelle: Amt der OÖ Landesregierung, Abteilung Wirtschaft/Wirtschaftspolitik Bahnhofplatz 1 A-4021 Linz

Aide no	XS 82/08
État membre	Espagne
Région	—
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Ayudas derivadas del Plan de Seguridad Minera para la consecución de una minería sostenible en los aspectos de prevención y seguridad mineras
Base juridique	Orden ITC/732/2008, de 13 de marzo, punto Tercero, aptdo. 5.1. letra a), y aptdo. 5.4 (I + D) (B.O.E. no 67 de 18.3.2008)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,8 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	19.3.2008
Durée	31.12.2013
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Extraction de produits non énergétiques (NACE: C13 & C14)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Dirección General de Política Energética y Minas Jorge Sanz Oliva Po Castellana no 160 E-28071 Madrid Tél.: (34) 913 49 74 75 jcsanz@mityc.es www.mityc.es/seguridadminera

Aide no	XS 85/08
État membre	Pologne
Région	Zachodniopomorski
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Program pomocy horyzontalnej na rozwój małych i średnich przedsiębiorstw na terenie gminy Karlino
Base juridique	Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. O podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 123, poz. 884 ze zm.). Uchwała nr Li/404/06 Rady Miejskiej w Karlinie z 28 kwietnia 2006 r.(Dz.U. Województwa zachodniopomorskiego nr 71, poz. 1267, nr 114, poz. 2185, z 2007 r. nr 50, poz. 746, nr 64, poz. 1001)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,02 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	9.6.2006
Durée	30.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Burmistrz miasta i gminy Karlino plac Jana Pawła II nr 6 PL-78-230 Karlino

Aide no	XS 86/08
État membre	Hongrie
Région	—
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	KKV támogatás a 6/2008. (III.7.) GKM rendelet alapján
Base juridique	A Gazdasági és Közlekedési Minisztérium egyes fejezeti kezelésű előirányzataiből finanszírozott, állami támogatásnak minősülő felhasználások általános szabályairól szóló 6/2008. (III.7.) GKM rendelet
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 5 Mio HUF Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	15.3.2008
Durée	30.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Gazdasági és Közlekedési Minisztérium Honvéd u.13-15 H-1055 Budapest

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17.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 180/08)

Numéro de l'aide: XA 438/07

État membre: Eire/Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Participants in the An Bord Bia Beef Quality Assurance Scheme and An Bord Bia Lamb Quality Assurance Scheme

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles: 2,3 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2011

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'encourager la participation à des programmes d'assurance de la qualité certifiés par un organisme indépendant, au travers du paiement des coûts afférents aux prestations externes d'inspection et de certification liées aux programmes d'assurance de la qualité, dans le respect des dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): (Viandes bovine/ovine)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

An Bord Bia, Clanwilliam Court

Lower Mount Street

Dublin 2

Ireland

Adresse du site web: http://www.bordbia.ie/Industry/Producers/

Autres informations: Les programmes, qui sont gérés par Bord Bia et bénéficient de la certification EN 45001, répondent intégralement aux exigences de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005

Numéro de l'aide: XA 54/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG)

Base juridique: Orden de … de … de …, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las entidades reconocidas como Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG) de Galicia y se convocan para el año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 3 591 332 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du coût total du programme de l'ADSG

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est l'amélioration du statut sanitaire des exploitations d'élevage galiciennes à travers la mise en œuvre de programmes sanitaires communs pour la prévention et le contrôle des maladies des animaux.

Les coûts liés à l'embauche de techniciens vétérinaires et aux dépenses en matériel sont éligibles.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 en vertu desquelles les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention de maladies animales supportés par les agriculteurs sont compatibles avec le marché commun

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse web: http://mediorural.xunta.es/externos/borrador_orde_axudas_adsg_2008.pdf

Autres informations: Adresse du courrier électronique pour tout contact:

dxpica.mediorural@xunta.es

Maria.soledad.castro.diaz@xunta.es

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17.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/17

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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d'un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2008

(2008/C 180/09)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie annonce par le présent avis qu'il invite à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [article 3, paragraphe 2, point a)].

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie

P.O. Box 8148 Dep.

N-0033 Oslo

au plus tard le 3 octobre 2008.

L'octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de «l'attribution dans des zones prédéfinies 2008» sur le plateau continental norvégien devrait intervenir à la fin de l'année 2008 ou au début de l'année 2009.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant la page web www.npd.no/apa2008 ou auprès du ministère du pétrole et de l'énergie, tél.: (47) 22 24 62 09.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/18

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Notification d'une demande relevant de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande d'un État de l'AELE membre de l'EEE

(2008/C 180/10)

Le 10 juin 2008, l'Autorité de surveillance AELE a reçu une demande relevant de l'article 30, paragraphe 4, de l'acte visé à l'annexe XVI, point 4, de l'accord EEE (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 11 juin 2008.

Cette demande émanant de la Norvège porte sur la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien, ainsi que sur le transport de gaz naturel par le réseau de gazoducs situé en amont du pays. L'article 30 susmentionné dispose que l'acte n'est pas applicable lorsque l'activité concernée est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Ces conditions sont évaluées aux seules fins de l'acte, sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

L'Autorité de surveillance AELE dispose d'un délai de trois mois à compter du jour ouvrable susmentionné pour statuer sur ladite demande. Ce délai expirera donc le 11 septembre 2008.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4 précité ne sont pas applicables. Par conséquent, le délai accordé à l'Autorité de surveillance AELE peut être prorogé de trois mois, pour autant que cette prorogation soit publiée.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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17.7.2008

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C 180/19

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Avis de la Norvège conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Avis invitant à présenter des demandes de licence d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — 20e train d'octroi de licences

(2008/C 180/11)

Le ministère norvégien du pétrole et de l'énergie invite les candidats à présenter une demande de licence d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

Les demandes de licences d'extraction de pétrole doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministère du pétrole et de l'énergie

P.O. Box 8148 Dep.

N-0033 Oslo

au plus tard le 7 novembre 2008.

Les licences d'extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien relevant du 20e train d'octroi de licences devraient être attribuées au printemps 2009.

De plus amples informations, notamment les cartes détaillées des zones concernées, peuvent être obtenues à l'adresse suivante: www.npd.no/20runde, ou en contactant le ministère du pétrole et de l'énergie [tél. (47) 22 24 62 09].

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/20

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Modifications du règlement de procédure de la cour AELE adoptées par la Cour le 20 septembre 2007 et approuvées par les gouvernements des États de l'AELE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 180/12)

LA COUR AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signé à Porto le 2 mai 1992, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu le protocole 5 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sur le statut de la Cour, et notamment son article 43,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION MODIFIANT SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

1.   L'article 31, paragraphe 1, est modifié comme suit:

2.   L'article 32, paragraphe 5, est supprimé.

3.   L'article 32, paragraphe 6, devient l'article 32, paragraphe 5 et est modifié comme suit:

4.   L'article 33, paragraphe 2, est modifié comme suit:

5.   L'article 35, paragraphe 1, est modifié comme suit:

6.   Le texte qui suit est ajouté au règlement en tant que chapitre troisième bis.

7.   L'article 71, paragraphe 3, est modifié comme suit:

8.   L'article 72, paragraphe 3, est modifié comme suit:

9.   L'article 75 est complété par le texte suivant qui devient le paragraphe 4:

10.   L'article 88, paragraphe 2, est modifié comme suit:

11.   L'article 89, paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit:

12.   L'article 90, paragraphe 1, est modifié comme suit:

13.   Le texte suivant est ajouté en tant que nouvel article 97 bis:

Article 2

1.   Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

2.   L'article 35, paragraphe 1, tel que modifié, est applicable aux affaires dont le délai de présentation du mémoire en défense par le défendeur a commencé mais n'est pas écoulé.

3.   La présente décision, authentique en langue anglaise, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

4.   La présente décision est officiellement traduite par la Cour en langues allemande, islandaise et norvégienne.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5240 — GE/GMT/Bigpoint)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/13)

1.

Le 9 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise General Electric Company («GE», USA) et GMT Communications Partners LLP («GMT», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Bigpoint GmbH («Bigpoint», Allemagne) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — GE: variété d'activités de fabrication, de technologie et de service, y compris de services financiers et de crédit, — GMT: fonds d'investissement, — Bigpoint: développement et hébergement de jeux en ligne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5240 — GE/GMT/Bigpoint, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5154 — CASC JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/14)

1.

Le 9 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Cegedel Net S.A («Cegedel Net», Luxembourg), appartenant au groupe Cegedel, ELIA System Operator SA/NV («ELIA», Belgique), EnBW Transportnetze AG («EnBW TNG», Allemagne), appartenant au groupe EnBW, E.ON Netz GmbH («ENE», Allemagne), appartenant au groupe EON, RTE EDF Transport SA («RTE», France), appartenant au groupe EDF, RWE Transportnetz Strom GmbH («RWE TSO», Allemagne), appartenant au groupe RWE, et TenneT TSO BV («TenneT TSO», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de la Capacity Allocation Service Company for Central Western Europe («CASC-CWE») nouvellement créée. La CASC-CWE offrira et exploitera des services portant sur l'allocation de capacités de transport d'électricité aux frontières communes entre la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Cegedel Net: exploitante du réseau de transport d'électricité appartenant au groupe CEGEDEL au Luxembourg, — ELIA: propriétaire et exploitante du réseau de transport d'électricité en Belgique, — EnBW TNG: propriétaire et exploitante du réseau de transport d'électricité de l'État fédéré allemand du Bade-Wurtemberg, — ENE: exploitante du réseau de transport d'électricité appartenant au groupe E.ON, qui couvre les États fédérés allemands du Schleswig Holstein, de Brême, de Basse-Saxe, de Hesse (en partie), de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (en partie) et de Bavière (à l'exception du sud-ouest), — RTE: propriétaire et exploitante du réseau de transport d'électricité en France, — RWE TSO: exploitante du réseau de transport d'électricité appartenant au groupe RWE, qui couvre principalement les États fédérés allemands de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre et le sud-ouest de la Bavière, — TenneT TSO: exploitante et gestionnaire des réseaux nationaux néerlandais de haute tension.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5154 — CASC JV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5193 — Schlumberger/First Reserve/Saxon)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/15)

1.

Le 9 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Schlumberger Limited («Schlumberger», Antilles néerlandaises) et First Reserve Corporation («First Reserve», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Saxon Energy Services Inc. («Saxon», Canada) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Schlumberger: société internationale de services pétroliers proposant des solutions en matière de technologie, de gestion de projet et d'information à l'industrie pétrolière et gazière, — First Reserve: fonds de placement privé spécialisé dans le secteur de l'énergie, — Saxon: fournisseur d'équipements, de produits et de services à l'appui de la prospection, du développement et de la production de pétrole et de gaz.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5193 — Schlumberger/First Reserve/Saxon, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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17.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 180/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5202 — Triton/Altor/Papyrus Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 180/16)

1.

Le 8 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Triton Managers II Limited («Triton», Jersey) et Altor Fund II GP Limited («Altor», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Papyrus AB («Papyrus», Suède) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Triton: fonds de placement privé spécialisé dans les entreprises des pays germanophones et d'Europe du Nord, — Altor: fonds de placement privé spécialisé dans les entreprises scandinaves, — Papyrus: entreprise dont l'activité principale est la distribution de papier et d'articles en papier dans l'UE et, entre autres pays tiers, en Norvège.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être renvoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5202 — Triton/Altor/Papyrus Group, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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