Rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» — «L'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation»

(2008/C 86/01)

1.   INTRODUCTION

L'éducation et la formation jouent un rôle déterminant dans l'évolution économique et sociale. La flexibilité et la sécurité nécessaires à la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité dépendent de la faculté des citoyens d'acquérir des compétences clés et d'actualiser leurs aptitudes tout au long de leur vie (1). L'éducation et la formation tout au long de la vie favorisent la créativité et l'innovation et permettent une pleine participation économique et sociale.

C'est pourquoi le Conseil s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre du programme de travail «Éducation et formation 2010». Ces objectifs, à leur tour, contribuent à la réalisation des lignes directrices de Lisbonne pour l'emploi et la croissance. Ils ne peuvent être concrétisés que par un effort soutenu à long terme. Les progrès seront inévitablement inégaux. C'est pour identifier les réalisations et orienter les efforts vers les aspects les plus problématiques que le Conseil et la Commission préparent un rapport conjoint tous les deux ans.

Cette contribution au 3e rapport conjoint (2) met l'accent sur les avancées notables et les principales difficultés dans le cadre de la réforme de l'éducation et de la formation. Les domaines suivants devront faire l'objet d'efforts particuliers:

2.   DES PROGRÈS ONT ÉTÉ RÉALISÉS DANS PLUSIEURS DOMAINES

L'Europe a enregistré des avancées dans plusieurs domaines. Cela ne signifie pas que les progrès sont uniformes ou que les efforts peuvent être relâchés. Le rythme des réformes demeure un défi majeur. Mais dans les domaines suivants, la plupart des pays ont réalisé des réformes ou sont en passe de le faire.

2.1.   Stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie et systèmes de certification

Des stratégies concrètes d'éducation et de formation tout au long de la vie (4) présentant les priorités politiques nationales et le mode d'interaction des différents secteurs ont été élaborées par la majorité des pays (5).

Ces stratégies sont pour la plupart dotées d'une vision globale de l'apprentissage tout au long de la vie couvrant tous les types et tous les niveaux d'éducation et de formation. Certaines sont toutefois plutôt axées sur des systèmes formels d'éducation et de formation ou sur le développement de phases spécifiques du processus d'apprentissage tout au long de la vie.

Des éléments indiquent un renforcement des fondements concrets des politiques d'éducation et de formation (6). Une telle démarche est nécessaire pour la cohérence d'ensemble des systèmes et pour l'optimisation de la répartition des ressources. La priorité accordée dans certains pays à l'action en faveur de parcours d'apprentissage flexibles et de la transition entre différentes parties du système contribue également à renforcer la cohérence.

Cadres de certification et validation des apprentissages non formels et informels

Des cadres de certification nationaux liés à la mise en place du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (7) sont élaborés dans la plupart des pays (5). Ils permettent de replacer les acquis de l'enseignement au centre des préoccupations.

Des systèmes de validation des apprentissages non formels et informels sont également mis en place, à un rythme toutefois plus lent (5). Il s'agit désormais de passer d'une approche expérimentale à la pleine application dans les systèmes de certification nationaux, y compris en améliorant l'accès à l'enseignement supérieur et l'accès à l'éducation et à la formation pour les personnes peu qualifiées et les travailleurs âgés ou au chômage.

Au Portugal, un réseau de centres pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences (RVCC) a été mis en place dans l'ensemble du pays en 2000. Près de 250 000 adultes participent actuellement au processus de validation. Ces centres assurent l'évaluation et la validation de compétences pour des qualifications spécifiques. Le processus de certification comprend un examen réalisé par un jury externe et, si nécessaire, une formation complémentaire.

2.2.   Enseignement préprimaire

L'importance de l'enseignement préprimaire est de plus en plus reconnue en Europe. Sa capacité à contribuer à la fois à l'efficacité et à l'équité se traduit dans l'élaboration de nouvelles méthodologies et politiques. La révision du programme d'enseignement (8), le renforcement des capacités des enseignants (9), l'extension de l'obligation de scolarisation à une partie de l'enseignement préprimaire (10), les évaluations de la qualité (11) et l'accroissement des investissements, par le recrutement de personnel enseignant au niveau préprimaire (12) par exemple, sont autant d'illustrations des mesures appliquées.

Des projets et des dispositifs pilotes ont été mis en œuvre avec succès dans plusieurs pays. La difficulté réside désormais dans le passage d'actions pilotes à une application généralisée; cette transition devra être étayée par des investissements, notamment dans du personnel qualifié.

Entre 2000 et 2005, le taux de scolarisation des enfants de 4 ans dans l'Union des 27 a progressé d'environ 3 points, pour s'établir à plus de 85 % (13).

2.3.   L'enseignement supérieur en bonne place dans l'agenda de Lisbonne

La modernisation de l'enseignement supérieur est déterminante pour le triangle de la connaissance et la stratégie de Lisbonne. Les questions d'administration, de financement et d'attractivité ont fait l'objet d'une attention accrue au niveau européen et national. Elles viennent compléter les réformes de Bologne.

Des progrès sensibles ont été enregistrés en ce qui concerne l'autonomie des universités. Parmi ceux-ci figurent une autonomie financière accrue et de nouveaux mécanismes de responsabilité. De nouvelles modalités de participation des parties prenantes sont testées, notamment en ce qui concerne la gestion des établissements d'enseignement supérieur, mais également l'élaboration des programmes d'enseignement (14) ou la définition des acquis de l'enseignement (15).

Un recueil des pratiques exemplaires en matière de modernisation des universités est actuellement élaboré à l'intention des dirigeants et du grand public par le groupement de pays travaillant sur l'enseignement supérieur.

2.4.   L'éducation et la formation dans le cadre plus large de la politique communautaire

Les États membres attachent, dans leur vaste majorité, une grande importance à l'éducation, à la formation et au développement des compétences dans leurs programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour 2005-2008. Ces aspects contribuent ainsi notablement à l'application des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi.

D'importants progrès ont été réalisés dans la mise en relation des programmes opérationnels dans le cadre des fonds structurels et des priorités du programme de travail «Éducation et formation 2010». Ils sont particulièrement manifestes au regard des indicateurs et des domaines de référence convenus.

L'élaboration d'outils de référence européen à l'appui des réformes a également connu des avancées notables. En 2006 et 2007, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des recommandations dans les domaines des compétences clés, de la qualité de la mobilité, ainsi que de l'assurance de qualité dans l'enseignement supérieur, et ils se sont entendus sur le cadre européen des certifications.

De façon générale, la Commission et les États membres ont également accompli des progrès notables dans la mise en œuvre des actions annoncées dans le plan d'action 2004-2006 «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique» (16).

3.   DOMAINES DANS LESQUELS LES PROGRÈS RESTENT INSUFFISANTS

3.1.   Mise en œuvre de l'éducation et la formation tout au long de la vie

La mise en œuvre demeure la principale pierre d'achoppement des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie. Un engagement institutionnel fort, une coordination et des partenariats avec toutes les parties prenantes concernées sont indispensables. Des efforts durables permettent de traduire les intentions en politiques qui, à leur tour, produisent des résultats. Des mécanismes de diffusion appropriés et l'amélioration de l'investissement sont déterminants. Il reste beaucoup à faire.

La progression des dépenses publiques en faveur de l'éducation entre 2000 et 2003 semble marquer le pas depuis 2004.

Le total des dépenses publiques en faveur de l'éducation en pourcentage du PIB a augmenté dans l'Union entre 2000 (4,7 %) et 2003 (5,2 %), mais il est retombé à 5,1 % en 2004. Le montant de ces dépenses continue de varier sensiblement entre les pays (entre 3,3 % du PIB en Roumanie et 8,5 % au Danemark). Les dépenses du secteur privé dans les établissements d'enseignement en pourcentage du PIB ont connu une légère progression depuis 2000, qui s'est toutefois tassée en 2004 (13).

Bien que les critères de référence de l'UE aient partiellement été traduits dans des objectifs nationaux, tous les pays ne se sont pas encore dotés de tels objectifs (5).

3.2.   Des compétences de base pour tous

Les jeunes quittant prématurément l'école, les diplômés du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et les compétences clés sont des aspects qui restent très problématiques. Les progrès réalisés depuis 2000 sont insuffisants pour atteindre les niveaux de référence communautaires d'ici 2010. Dans certains pays, les performances se sont même dégradées entre 2000 et 2006. Certains pays affichaient encore, en 2006, des taux de déscolarisation précoce très élevés, supérieurs à 20 %. En ce qui concerne les jeunes ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, les résultats se sont détériorés au lieu de s'améliorer.

En Europe, beaucoup trop de jeunes quittent l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour participer à la société de la connaissance et intégrer facilement le marché de l'emploi (17). Ces jeunes sont menacés d'exclusion sociale. En outre, ils sont très tôt exclus de fait de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Déscolarisation précoce: dans l'Union des 27, un jeune sur six (15,3 %) âgé de 18 à 24 ans quitte l'école sans avoir été plus loin que le premier cycle de l'enseignement secondaire et ne suit aucun autre type d'enseignement ou de formation par la suite. Le rythme de progression à cet égard doit s'accélérer pour atteindre le niveau de référence communautaire de 10 % d'ici 2010.

Pour ce qui est des diplômés du deuxième cycle du secondaire, les progrès ont été lents, mais réguliers. Une légère accélération a pu être observée ces dernières années, mais elle reste insuffisante pour atteindre l'objectif fixé pour 2010 (au moins 85 % des jeunes de 22 ans terminant au moins le deuxième cycle du secondaire).

Alors que le niveau de référence communautaire vise une réduction de 20 % d'ici 2010, par rapport à 2000, le nombre de jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture a en fait augmenté entre 2000 et 2006 (13).

Dans les domaines de référence, les performances des migrants et des groupes défavorisés issus de différents milieux culturels sont, dans la plupart des pays, inférieures à la moyenne (18). Ces personnes doivent faire l'objet d'une attention particulière. Leur intégration dans l'enseignement préprimaire améliorerait l'apprentissage de la langue et leurs chances de réussite scolaire.

Les mesures concernant la déscolarisation précoce et le désavantage socioéconomique doivent être complétées. Les activités périscolaires (comme la culture ou le sport), les partenariats locaux, une plus grande implication des parents, la prise en compte des besoins d'apprentissage des parents, ainsi que l'amélioration du bien-être des apprenants et des enseignants à l'école pourraient y contribuer utilement.

3.3.   Éducation et formation des enseignants

La qualité de la formation des enseignants est le facteur interne à l'école qui influence le plus les performances des élèves (19).

Les enseignants et les formateurs doivent faire face à l'hétérogénéité croissante des classes, à une demande de compétences nouvelles et à la nécessité de tenir compte des besoins d'apprentissage individuels. Par ailleurs, l'autonomie grandissante des écoles s'accompagne de nouvelles tâches.

Un nombre important d'enseignants âgés devra être remplacé dans un avenir proche. La profession doit être rendue plus attrayante.

Toutefois, les systèmes actuels d'éducation et de formation des enseignants ne répondent souvent pas aux besoins de ces derniers. Cela est particulièrement vrai concernant la formation continue et le développement de carrière des enseignants. Les stages de formation sont obligatoires dans 11 États membres.

3.4.   Enseignement supérieur: excellence, partenariat et financement

Les pays veillent davantage au renforcement du rôle des universités dans la recherche et l'innovation et les partenariats université-entreprise deviennent plus fréquents. Néanmoins, de nombreux pays ont encore beaucoup d'efforts à faire concernant ces partenariats (20).

L'action en faveur de l'excellence dans les établissements d'enseignement supérieur devrait se concentrer dans une même mesure sur l'enseignement, la recherche et le transfert de connaissances. L'enseignement fait actuellement l'objet de moins d'attention. L'Institut européen de technologie et d'innovation (21) dont la création a été proposée inspirera le changement dans les établissements d'enseignement et de recherche en devenant un modèle pour l'intégration de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation.

En Allemagne, le gouvernement fédéral et les Länder ont lancé une initiative en faveur de l'excellence qui attribue, pour la période 2006-2011, une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros à des universités choisies sur une base concurrentielle pour stimuler la recherche de haut niveau. Cette initiative s'articule autour de trois axes d'intervention: les établissements d'enseignement supérieur; des pôles d'interconnexion entre la recherche universitaire, la recherche extra-universitaire et les entreprises; et des stratégies globales pour les universités à la pointe de la recherche.

L'augmentation des investissements, y compris du secteur privé, reste un enjeu. Il faut, dans le même temps, garantir un accès équitable à une grande variété de programmes d'études et de recherches. Dans plusieurs pays, il existe des instruments destinés à stimuler l'investissement privé, tels que des incitations fiscales (22), des partenariats public-privé ou des systèmes de mécénat (23); certains ont également introduit des frais de scolarité ou d'inscription ou les ont relevés (24).

Les dépenses publiques pour les établissements d'enseignement supérieur, notamment l'enseignement et la recherche, ont représenté 1,1 % du PIB pour l'Union des 27 en 2004. Elles étaient comprises entre 0,6 % pour Malte et 2,5 % pour le Danemark. Le total des dépenses reste toutefois largement en-deçà de celui des États-Unis. Cet écart s'explique principalement par le fait que le financement par le secteur privé y est plus de sept fois plus élevé. Les dépenses par étudiant de l'enseignement supérieur représentaient aux États-Unis plus du double de la moyenne de l'UE (25).

Tandis que des progrès ont été réalisés sur le plan de l'accroissement de l'autonomie et de la responsabilisation des universités, peu d'éléments permettent de tirer des conclusions quant au soutien dont ont bénéficié le personnel et les dirigeants des universités pour faire face à ce défi.

3.5.   Participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie

La participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie n'est plus en voie d'atteindre le niveau de référence communautaire. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour accroître le niveau de compétence de la population et pour réaliser la flexibilité et la sécurité sur l'ensemble du marché du travail.

Jusqu'en 2005, le rythme de progression aurait globalement permis d'atteindre le niveau de référence de l'Union (12,5 %) (26). En 2006 toutefois, 9,6 % en moyenne des Européens âgés de 25 à 64 ans participaient à des activités d'éducation et de formation, ce qui représente un léger recul par rapport à 2005. Cette moyenne masque un important déséquilibre: les adultes qui ont un niveau de formation élevé ont six fois plus de chances de participer à l'éducation et la formation tout au long de la vie que les personnes peu qualifiées.

La faiblesse de la participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées est particulièrement problématique dans un contexte où les taux de participation sont déjà faibles pour l'ensemble de la population (27). De plus, le problème du manque de qualifications est particulièrement aigu au sein des populations migrantes. Les tendances de la démographie et du marché du travail entraîneront une augmentation de la demande de compétences élevées et le recul des perspectives pour les travailleurs peu qualifiés. Il convient d'accorder une attention accrue à la formation de ces groupes.

3.6.   Attractivité, qualité et pertinence de l'enseignement et la formation professionnels (EFP)

Il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'EFP. Il s'agit d'une priorité essentielle du processus de Copenhague (28).

Certains pays ont mis en place des systèmes perfectionnés et très complets d'assurance de la qualité (29), tandis que d'autres en sont encore à la phase de conception (30).

Le recours accru dans les programmes de formation et de certification à des approches fondées sur les acquis de l'enseignement renforce la pertinence de l'EFP pour le marché du travail. Le renouveau de l'apprentissage, de la collaboration entre les écoles et les entreprises et de la formation sur le tas est également un facteur positif. On note toutefois peu de progrès dans la prévision des besoins en compétences et qualifications.

L'enseignement professionnel et la formation professionnelle souffrent parfois d'une mauvaise intégration dans le reste du système éducatif. Or, une telle intégration peut contribuer à retenir dans le système d'éducation et de formation des jeunes menacés de déscolarisation pour autant qu'ils aient acquis, au cours de leur scolarité antérieure, les compétences clés nécessaires pour bénéficier de l'EFP. Bien que certains États membres (31) ait fait de l'orientation tout au long de la vie une priorité politique, il convient encore de s'attacher en particulier à renforcer l'orientation pour les adultes. Il reste également des progrès à faire pour réduire les obstacles au passage de l'EFP vers l'enseignement post-secondaire ou l'enseignement supérieur.

3.7.   Mobilité transnationale

Des progrès sensibles ont été réalisés dans la mise en place et l'utilisation d'Europass (32). La mobilité transnationale des apprenants continue toutefois de reposer essentiellement sur des programmes communautaires. Les mesures nationales concernent pour la plupart l'enseignement supérieur. La mobilité dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels est particulièrement difficile.

La mobilité est obligatoire à l'Université du Luxembourg. Tous les étudiants qui suivent un cursus universitaire diplômant doivent faire une partie de leurs études à l'étranger.

4.   LA VOIE À SUIVRE

4.1.   Mettre l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de l'efficacité et de l'équité

Il subsiste d'importantes lacunes au niveau de la cohérence et de l'étendue des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie. La difficulté réside désormais dans la concrétisation de ces stratégies. Dans de nombreux cas, elle ne fait que commencer. Pour être crédibles, ces stratégies doivent être en lien avec des mesures politiques. Cette crédibilité dépend également de la capacité des autorités à concentrer les ressources et à mobiliser les institutions et les parties prenantes nationales à tous les niveaux au moyen de partenariats d'apprentissage.

Étendre la base de connaissances

La connaissance des incidences économiques et sociales des politiques d'éducation et de formation doit être renforcée (33). Il convient de placer l'efficacité et l'équité au centre des préoccupations dans le contexte de l'élaboration de la base de recherche européenne et nationale sur les politiques et les pratiques en matière d'éducation et de formation.

L'apprentissage entre pairs et les échanges d'expériences entre les dirigeants et les parties prenantes sont une source importante de savoir-faire qu'il convient de soutenir. Le suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait se poursuivre et aboutir à une évaluation des progrès réalisés dans le rapport conjoint de 2010.

Financement durable

Le niveau, l'efficacité et la durabilité du financement demeurent des points critiques. De nombreux pays expérimentent de nouveaux instruments et des mesures en faveur l'investissement du secteur privé qui ciblent notamment les particuliers, les ménages et les employeurs. Ces efforts doivent être intensifiés.

Relèvement du niveau de compétence

L'accroissement de l'investissement dans l'enseignement préprimaire est le plus rentable, du point de vue tant de l'efficacité que de l'équité (34). L'acquisition de compétences clés dès le plus jeune âge est un moyen efficace de jeter les bases des apprentissages ultérieurs et d'améliorer l'équité des résultats, ainsi que le niveau de compétence général. Il est ainsi possible de faciliter la transition vers le marché du travail et d'éviter les pénuries de compétences.

La demande ne faiblit pas pour les ingénieurs et les diplômés en sciences. Renforcer l'accès aux études scientifiques et techniques doit par conséquent demeurer un axe prioritaire.

L'image, le statut et l'attractivité de l'enseignement professionnel et de la formation professionnelle doivent toutefois être améliorés. Pour faciliter l'accès à l'enseignement et la formation professionnels initiaux, la mobilité et le retour au système éducatif, il convient d'élaborer des structures flexibles et modulaires. Des systèmes intégrés d'orientation tout au long de la vie devraient être accessibles à tous les citoyens. La participation des adultes à l'éducation et à la formation requiert une attention particulière.

La question du désavantage socioéconomique

L'éducation et la formation peuvent contribuer à surmonter le désavantage socioéconomique. Mais elles peuvent aussi le perpétuer. Les inégalités dans l'éducation et la formation ont un coût considérable. Ce dernier est souvent caché, mais il n'en est pas moins réel. Garantir un accès, une participation, un traitement et des résultats équitables doit donc rester une priorité.

Utiliser le potentiel des migrants

La diversité croissante des sociétés européennes pose des défis supplémentaires à l'éducation et à la formation. Le niveau des performances, de la participation et des résultats des migrants est généralement inférieur à la moyenne. Bien que des facteurs tels que le milieu socioéconomique et la langue permettent d'expliquer en partie ce constat, des éléments indiquent que les politiques et les systèmes d'éducation et de formation ne répondent pas à ces défis et peuvent contribuer eux aussi au problème (35). Cette situation doit faire l'objet d'une attention particulière afin de favoriser l'insertion économique et sociale des migrants ainsi que le dialogue interculturel.

Un enseignement de qualité

La formation professionnelle initiale et continue des enseignants doit être améliorée. Les résultats de l'éducation et de la formation en bénéficieront. Il importe également d'impliquer les enseignants et les formateurs dans l'innovation et la réforme. La Commission a exposé les défis qui se posent (36). Elle réalise également une consultation publique sur les écoles (37). Le programme de travail constitue un cadre approprié pour faire face aux défis qui se présentent.

4.2.   Innovation et créativité: l'éducation en tant qu'élément clé du triangle de la connaissance

L'éducation joue un rôle fondamental dans le triangle de la connaissance et, par suite, dans la stimulation de l'emploi et de la croissance. Les universités sont au cœur de ce triangle. Les pôles d'excellence axés sur l'enseignement, la recherche et le transfert de connaissances sont essentiels. Les efforts déployés restent bien insuffisants pour permettre à l'enseignement supérieur et aux entreprises de travailler en partenariat.

La recherche et l'innovation doivent trouver auprès de la population un large socle de compétences. Il convient de développer l'excellence et les compétences clés, en particulier celles liées à l'entreprenariat, la créativité et les compétences d'apprentissage dans tous les systèmes et à tous les niveaux de l'éducation et la formation. Les écoles et l'EFP peuvent contribuer sensiblement à favoriser l'innovation. Des enseignements et formations professionnels de qualité, par exemple, peuvent favoriser l'innovation sur le lieu de travail.

4.3.   Améliorer la gouvernance: optimiser l'exploitation des résultats du programme «Éducation et formation 2010»

Le programme de travail a abouti à des résultats au niveau européen et national. L'élaboration d'outils de référence communautaires, les travaux des groupements de pays (clusters) et les activités d'apprentissage entre pairs alimentent et favorisent les programmes de réforme nationaux. Les défis en matière d'éducation et de formation, ainsi que le développement des ressources humaines occupent, dans la plupart des États membres, une place privilégiée dans les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'efficacité de la méthode ouverte de coordination dans l'éducation et la formation, son incidence et son appropriation politique peuvent encore être renforcées. Au niveau national et européen, il convient d'accorder une attention particulière:

Pour garantir que les priorités convenues du programme de travail «Éducation et formation 2010» sont entièrement prises en compte dans l'élaboration des politiques nationales, il convient de poursuivre les mesures spécifiques présentées dans le rapport conjoint 2006.

Il y a lieu d'établir des mécanismes de mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», ainsi que de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. Une étroite coordination est nécessaire entre les responsables de la politique socioéconomique en général et des réformes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et des stratégies nationales en matière d'intégration sociale en particulier.

Il convient de développer davantage les objectifs et les indicateurs nationaux. Ceux-ci doivent tenir compte des objectifs et critères de référence européens. Les politiques et les pratiques doivent s'appuyer sur les connaissances et l'évaluation. Les orientations, recommandations et principes communs convenus au niveau européen constituent des points de référence pour l'élaboration de réformes nationales.

4.4.   Préparer l'après-2010

Le programme de travail «Éducation et formation 2010» constitue un soutien pratique pour les réformes de l'éducation et de la formation dans les États membres. Des progrès sensibles ont été réalisés depuis le lancement de ce programme en 2002. Mais les réformes de l'éducation et de la formation ont besoin de temps pour porter leurs fruits. Des défis majeurs persistent et de nouvelles difficultés sont apparues. Les efforts déployés jusqu'ici, y compris au titre de la coopération dans le cadre des processus de Bologne et de Copenhague, doivent se poursuivre et, de fait, devenir plus efficaces. Il convient donc de réfléchir dès maintenant à un cadre stratégiques actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation. Compte tenu du rôle déterminant de l'éducation et de la formation dans la stratégie pour l'emploi et la croissance, cela doit être étroitement associé aux futurs développements du processus de Lisbonne.

(1)  Communication de la Commission: «Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité.» COM(2007) 359.

(2)  Le présent rapport se fonde essentiellement sur l'analyse des performances et des rapports nationaux au regard d'un ensemble d'indicateurs et de critères de référence; voir l'annexe 2 et le document SEC(2007) 1284: «Progress towards the Lisbon objectives in education and training. Indicators and benchmarks 2007». Il exploite également les résultats de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment l'utilisation d'outils de référence communautaires, ainsi que de l'apprentissage mutuel à l'appui des réformes dans les États membres et des échanges similaires organisés dans le cadre des processus de Copenhague et de Bologne. Pour le premier rapport conjoint, voir le document 6905/04 EDUC 43 du Conseil; le deuxième rapport conjoint a été publié au JO C 79 du 1.4.2006, p. 1.

(3)  Communication de la Commission: «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation»; COM(2006) 481.

(4)  Le Conseil est convenu de la nécessité, pour les États membres, de disposer d'ici 2006 de stratégies globales cohérentes en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie (résolution du Conseil de juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, rapport conjoint de 2004 et Conseil européen de printemps de 2005).

(5)  Voir annexe 1.

(6)  Flandre, Allemagne, Estonie, Grèce, Hongrie et Royaume-Uni. La Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Irlande et la Turquie en font une condition de leurs stratégies. Voir également SEC(2007) 1098 «Towards more knowledge-based policy and practice in education and training».

(7)  COM(2006) 479.

(8)  Allemagne, Danemark, Grèce.

(9)  République tchèque.

(10)  Chypre, Danemark, Grèce, Pologne.

(11)  Espagne, Lituanie, Croatie, Norvège.

(12)  Autriche, Flandre, Chypre, Allemagne, Danemark, Grèce, Espagne, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Suède, Slovaquie, Royaume-Uni, Croatie, Islande, Norvège.

(13)  Voir annexe 2.

(14)  Chypre.

(15)  Bulgarie, Luxembourg, Suède, Turquie.

(16)  Document de travail de la Commission «Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action “Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique”» COM(2007) 554 final/2.

(17)  Communication de la Commission: «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» COM(2007) 498.

(18)  SEC(2007) 1284, p. 50 et 75.

(19)  Communication de la Commission: «Améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants» COM(2007) 392.

(20)  On trouvera des exemples de bonnes pratiques dans les pays nordiques et au Royaume-Uni.

(21)  COM(2006) 604 final/2.

(22)  Espagne, Suède, Slovénie, Slovaquie, Turquie.

(23)  Autriche, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Lettonie, Royaume-Uni.

(24)  Autriche, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Royaume-Uni, Croatie.

(25)  SEC(2007) 1284, p. 67.

(26)  Il n'a toutefois été possible de conclure à une évolution globalement sur la bonne voie que du seul fait de changement des méthodes d'enquête dans plusieurs pays, qui ont eu pour effet une surestimation des progrès réalisés. Voir annexe 2.

(27)  SEC(2007) 1284, p. 81.

(28)  Conclusions du Conseil sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels. Document 14474/06 du Conseil du 30 octobre 2006.

(29)  Autriche, Allemagne, Danemark, Finlande, Irlande, Suède, Norvège.

(30)  Bulgarie, République tchèque, Espagne, France, Luxembourg, Malte, Slovénie.

(31)  France, Italie.

(32)  Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

(33)  Voir SEC(2007) 1098.

(34)  COM(2006) 481, p. 5.

(35)  SEC(2007) 1284, p. 51.

(36)  Communication de la Commission: «Améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants», COM(2007) 392.

(37)  «Schools for the 21st century» SEC(2007) 1009.

Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4942 — Nokia/Navteq)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 86/02)

Le 28 mars 2008, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4942 — Nokia/Navteq, à l'adresse suivante:

Taux de change de l'euro (1)

4 avril 2008

(2008/C 86/03)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

APPEL DE PROPOSITIONS — DG EAC/14/08

Programme de coopération dans le domaine de l'enseignement (IPI) — Coopération dans l'enseignement supérieur et la formation entre l'Union européenne et l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la République de Corée (1)

(2008/C 86/04)

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le présent appel de propositions a pour objectif général de promouvoir une meilleure compréhension et interaction entre les populations des États membres de l'Union européenne (UE) et celles de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République de Corée, notamment une meilleure connaissance de leurs langues, cultures et institutions respectives, tout en améliorant la qualité de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'Union européenne et ces pays partenaires. Cet appel soutiendra l'action suivante:

Projets conjoints de mobilité dans le cadre de l'instrument pour les pays industrialisés (IPI)

Cette initiative prévoit le financement de projets visant l'élaboration de programmes d'enseignement internationaux comportant, entre l'UE et le pays partenaire IPI concerné, des actions de mobilité à court terme non directement ou nécessairement liées à la délivrance d'un diplôme commun ou d'un diplôme mixte/double.

Les consortiums qui présenteront un projet de cette nature seront formés d'établissements de l'enseignement supérieur ou de formation et d'enseignement professionnels situés dans l'UE ou le pays partenaire concerné. Les consortiums sélectionnés instaureront les bases d'un programme de mobilité des étudiants prévoyant par exemple un séjour d'un semestre des étudiants de l'UE dans un établissement du pays partenaire et le même séjour dans l'Union pour les étudiants de ce pays, ainsi que la reconnaissance pleine et entière de la période d'études à l'étranger par l'établissement d'origine. Le soutien apporté peut prendre la forme de bourses de mobilité pour les étudiants et le corps enseignant, considéré ici comme englobant le personnel enseignant et administratif.

2.   CANDIDATS ADMISSIBLES

La présentation de demandes de subvention dans le cadre du présent appel est réservée aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. Pour être admissibles, les candidats doivent être établis dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne.

3.   BUDGET ET DURÉE DES PROJETS

Le budget disponible pour le cofinancement des actions est estimé à 2,5 Mio EUR. L'UE envisage d'octroyer une aide financière à 4 ou 5 projets de coopération avec l'Australie, 2 ou 3 projets avec le Japon, 1 projet avec la Nouvelle-Zélande et 1 ou 2 projets avec la Corée.

La participation financière de l'UE ne dépassera pas 425 000 EUR pour un projet conjoint de mobilité d'une durée de 3 ans associant au moins 4 établissements partenaires européens. Les projets conjoints de mobilité dureront 3 ans.

4.   DÉLAI

Les demandes de subvention seront envoyées à la Commission au plus tard le 6 juin 2008.

5.   RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/education/programmes/calls/callg_en.html

Les demandes d'informations complémentaires peuvent être envoyées à l'adresse suivante: eac-3C-cooperation@ec.europa.eu

(1)  Ordre alphabétique.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5128 — Nordic Capital/TietoEnator)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 86/05)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5118 — P7S1/United Internet/Maxdome JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 86/06)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis du Valenciennois»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 86/07)

Par demande en date du 2 octobre 2007, la société Gazonor, dont le siège social est sis 2, avenue de la Fosse, F-62420 Billy Montigny, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis du Valenciennois», sur une superficie de 423 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Nord.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 24 octobre 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 23 02, fax (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.