ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 76

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
27 mars 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 076/01

Taux de change de l'euro

1

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 076/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )

2

2008/C 076/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises ( 1 )

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 076/04

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 10/08 (ex NN 7/08) — IKB — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

5

2008/C 076/05

Aide d'État — Finlande — Aide d'État C 6/08 (ex NN 69/07) — Aide d'État en faveur de Ålands Industrihus Ab — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

15

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2008/C 076/06

Publication d'une demande de modification au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

28

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/1


Taux de change de l'euro (1)

26 mars 2008

(2008/C 76/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5710

JPY

yen japonais

155,89

DKK

couronne danoise

7,4595

GBP

livre sterling

0,78810

SEK

couronne suédoise

9,3964

CHF

franc suisse

1,5684

ISK

couronne islandaise

120,15

NOK

couronne norvégienne

8,0475

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,595

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

256,94

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

PLN

zloty polonais

3,5320

RON

leu roumain

3,7175

SKK

couronne slovaque

32,633

TRY

lire turque

1,9845

AUD

dollar australien

1,7043

CAD

dollar canadien

1,5949

HKD

dollar de Hong Kong

12,2251

NZD

dollar néo-zélandais

1,9455

SGD

dollar de Singapour

2,1670

KRW

won sud-coréen

1 556,08

ZAR

rand sud-africain

12,6712

CNY

yuan ren-min-bi chinois

11,0470

HRK

kuna croate

7,2598

IDR

rupiah indonésien

14 437,49

MYR

ringgit malais

5,0154

PHP

peso philippin

65,322

RUB

rouble russe

37,0320

THB

baht thaïlandais

49,400

BRL

real brésilien

2,7166

MXN

peso mexicain

16,7846


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/2


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 76/02)

Aide no

XE 12/08

État membre

Italie

Région

Aree delle regioni Calabria, Campania, Puglia, Sicilia, Basilicata, Sardegna, Abruzzo e Molise ammissibili alle deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c), del trattato CE

Intitulé du régime d'aides

Credito d'imposta per le nuove assunzioni nelle aree svantaggiate

Base juridique

Articolo 2, commi 539 e ss., legge 24 dicembre 2007, n. 244 (legge finanziaria 2008), come modificato dall'articolo 37bis decreto-legge 31 dicembre 2007, n. 248, convertito dalla legge 28 febbraio 2008, n. 31, e relativo decreto attuativo

Budget

Dépenses annuelles prévues: 200 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée du régime d'aides

31.12.2010

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'Economia e delle finanze

Via Pastrengo, 22

I-00185 Roma


(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/3


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 76/03)

Aide no

XS 13/08

État membre

Roumanie

Région

Toate cele 8 regiuni de dezvoltare ale României

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Stimularea IMM-urilor care procesează produse agricole în vederea obţinerii unor produse alimentare, altele decât cele prevăzute în anexa I la Tratatul CE, precum și a celor care desfășoară activităţi de procesare a produselor agricole în vederea obţinerii și utilizării surselor de energie regenerabilă și a biocombustibililor

Base juridique

Programul Naţional de Dezvoltare Rurală 2007-2013

Prevederile art. 28 — Creșterea valorii adăugate pentru produsele agricole și forestiere din Regulamentul (CE) nr. 1698/2005 al Consiliului (1), privind sprijinul pentru dezvoltare rurală acordat din Fondul European Agricol pentru Dezvoltare Rurală (FEADR)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

118 125 000 EUR

Intensité maximale de l'aide

40 % du total des dépenses admissibles relatives aux projets réalisés dans la région de Bucureşti-Ilfov

50 % du total des dépenses admissibles relatives aux projets réalisés dans les sept autres régions de développement

Date de mise en œuvre

30.3.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide à l'investissement accordée aux PME

Secteurs économiques concernés

1.   Industrie des produits alimentaires et des boissons

Secteur boulangerie: fabrication de pain, de produits frais de pâtisserie, de biscuits, de biscuits à la cuiller et autres produits similaires, de macaronis, de vermicelles, de couscous et d'autres produits similaires à base de farine.

Secteur des sucreries et des produits à base de sucre: fabrication de produits à base de cacao et de chocolat, ainsi que de produits à base de sucre.

Secteur des produits laitiers: fabrication de glaces.

Secteur des préparations alimentaires homogénéisées et des aliments diététiques: fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (directive 89/398/CEE du Conseil, JO L 186 du 30.6.1989, p. 27): lait en poudre pour nourrissons; lait et autres aliments pour enfants en bas âge; aliments pour nourrissons; denrées alimentaires peu caloriques destinées au contrôle du poids; aliments diététiques à des fins médicales spéciales; aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques; aliments sans gluten; aliments recommandés pour l'effort musculaire intense, notamment pour les sportifs; aliments pour les personnes souffrant d'un dérèglement du métabolisme des hydrates de carbones (diabète).

Secteur des autres produits alimentaires: fabrication de soupes et de «ciorbe» (potages aigres); poudre d'œuf, etc.; fabrication de produits alimentaires enrichis en vitamines, en protéines, etc.

2.   Production et utilisation des énergies renouvelables et des biocombustibles

production d'énergie électrique, de biogaz, d'énergie thermique et d'eau chaude à partir de sources renouvelables, par des entreprises qui produisent et/ou transforment des produits agricoles figurant dans la liste de l'annexe I du traité,

production de biocombustibles — biodiesel et bioéthanol — pour le transport, par des entreprises qui produisent et/ou transforment des produits agricoles figurant dans la liste de l'annexe I du traité, dans la perspective de leur utilisation ou de leur vente.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Direcţia Generală Dezvoltare Rurală — AM PNDR

B-dul Carol I, nr. 24, sector 3

București

Tel. (40-21) 307 85 65

Fax (40-21) 307 86 06

Divers

Le régime d'aide permet de mettre en œuvre la mesure 123 intitulée «Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles» de l'annexe 1 du programme national de développement rural de la Roumanie 2007-2013, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1).

Le texte du présent régime d'aide d'État pour les petites et moyennes entreprises est publié dans son intégralité sur le site web du ministère de l'agriculture et du développement rural, à l'adresse:

http://www.mapam.ro/pages/page.php?self=03&sub=0305&lang=2


(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/5


AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 10/08 (ex NN 7/08) — IKB

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 76/04)

Par lettre du 27 février 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

1.

Début août 2007, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des informations d'ordre général sur certaines mesures accordées au bénéficiaire. De nombreux contacts ont été établis, depuis, entre les autorités allemandes et les services de la Commission. Le 15 janvier 2008, les mesures, qui comportaient notamment un plan de restructuration, ont été notifiées par l'Allemagne. Cette notification a été suivie, le 15 février 2008, d'informations complémentaires.

II.   FAITS

2.

Le bénéficiaire de l'aide est IKB Deutsche Industriebank AG («IKB»), banque privée allemande de taille moyenne affichant un bilan total de 52 Mrd EUR (au 31 décembre 2006). Son actionnaire majoritaire est la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau («KfW») qui détient 38 % de son capital.

3.

Avec d'autres banques, IKB a accordé des facilités de trésorerie à Rhineland Funding Capital Corporation, société qui investit dans des portefeuilles de crédits structurés, ce qui l'expose aux prêts hypothécaires à risque américains («subprimes»), et refinance ses investissements en émettant des billets de trésorerie adossés à des actifs. Par ailleurs, IKB a elle-même réalisé des investissements dans le segment des «subprimes». Elle détient des titres de créance subordonnés émis par le véhicule d'investissement structuré «Rhinebridge» et a investi directement dans des obligations adossées à des actifs.

4.

À la fin de juillet 2007, ces investissments ont plongé IKB dans de graves difficultés financières. Dans les jours qui ont suivi, l'autorité allemande de contrôle bancaire, la «BaFin», le ministère des finances, la KfW et trois grandes associations bancaires allemandes sont convenus que KfW interviendrait, en coordination avec la BaFin, pour accorder une garantie générale à IKB. Les associations bancaires ont accepté d'assumer une partie de cette garantie.

5.

L'Allemagne estime que les risques couverts par la garantie générale accordée à IKB par KfW et les associations bancaires s'élèvent au total à 3,5 Mrd EUR. Les risques résultant de cette garantie générale sont répartis entre KfW, qui en assume 70 %, sans plafond, et les associations bancaires, qui en assument le solde, avec un plafond d'1 Mrd EUR. En décembre 2007, la garantie générale a été portée à 3,85 Mrd EUR, la KfW y contribuant à concurrence de 200 Mio EUR. En février 2008, sur instruction du gouvernement fédéral, 2,3 Mrd EUR supplémentaires ont été accordés à IKB par KfW, montant couvert par un prêt conditionnel d'1,2 Mrd EUR consenti par le gouvernement fédéral.

III.   APPRÉCIATION

6.

Sur la base des informations disponibles, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des mesures accordées à IKB par KfW avec le principe de l'investisseur en économie de marché. Ces mesures ne couvrent pas strictement le risque supporté par KfW et les autres actionnaires d'IKB n'ont pas eu à intervenir. De plus, l'engagement de KfW n'est pas rémunéré de façon adéquate et va au-delà de l'engagement des banques privées. Ces mesures semblent donc constituer des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

7.

À ce stade, la Commission conçoit aussi des doutes sur la comptabilité des mesures avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où elles ne semblent pas répondre aux conditions applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration figurant dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzten, dass sie nach Prüfung der Angaben Ihrer Behörden zu den obengenannten Maßnahmen entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   VERFAHREN

1.

Am 3. August 2007 übermittelten die deutschen Behörden der Kommission Hintergrundinformationen zu der Sache. Am 6. August 2007 fand ein Treffen zwischen den deutschen Behörden und der Kommission statt. Am 8. August 2007 wurde Deutschland ein Auskunftsersuchen übermittelt, auf das die deutschen Behörden am 11. September 2007 antworteten. Am 17. Dezember 2007 und am 11. Januar 2008 fanden weitere Treffen zwischen den deutschen Behörden und den Kommissionsdienststellen statt. Am 15. Januar 2008 übermittelten die deutschen Behörden eine Anmeldung der Maßnahmen einschließlich eines Umstrukturierungsplans. Am 15. Februar 2008 übermittelten die deutschen Behörden ergänzende Informationen.

2.   BESCHREIBUNG DER MASSNAHMEN

2.1.   Begünstigter

2.

Die begünstigte Einrichtung ist die IKB Deutsche Industriebank AG (nachstehend ‚IKB‘ genannt). Die IKB ist eine im MDAX gelistete deutsche Privatbank mit einer Bilanzsumme von 52 Mrd. EUR (Stand: 31. Dezember 2006). Sie hat ihren Sitz in Düsseldorf. Hauptaktionäre sind die staatliche Kreditanstalt für Wiederaufbau (nachstehend ‚KfW‘ genannt, 38 %) und die Stiftung Industrieforschung (12 %). Die übrigen 50 % der Aktien befinden sich im Streubesitz.

3.

Das Kerngeschäft der IKB ist die Bereitstellung langfristiger Finanzierungen für Unternehmen ab 10 Mio. EUR Jahresumsatz. Als wichtiger Akteur in diesem Segment in Deutschland begleitet die Bank Tausende von mittelständischen Unternehmen mit Finanzierungen.

4.

Beim Hauptaktionär der IKB, der KfW, handelt es sich um eine mehr als 50 Jahre alte Förderbank des Bundes (80 %) und der Länder (20 %). Sie gehört mit einer Bilanzsumme von insgesamt 360 Mrd. EUR (Stand: 31. Dezember 2006) zu den zehn größten Banken in Deutschland. Die KfW gibt als Anstalt des öffentlichen Rechts mit Sitz in Deutschland Impulse für Wirtschaft, Gesellschaft und Ökologie in Deutschland, in Europa und in der Welt. Zu den Aufgaben der KfW gehören die Unterstützung kleiner und mittlerer Unternehmen, die Förderung der Finanzierung und Modernisierung von Wohneigentum sowie von Aus- und Weiterbildung, die Finanzierung kommunaler Infrastrukturvorhaben, die Förderung von Export- und Projektfinanzierung, die Unterstützung von Entwicklungs- und Transformationsländern sowie die Förderung von Umwelt- und Klimaschutz. Die KfW nimmt die Fördergelder mehrheitlich am Kapitalmarkt auf. Der staatliche Förderauftrag der Bank ist in dem Gesetz über die KfW verankert (1). Die KfW verfügt bei der Erfüllung ihres öffentlichen Auftrags über ‚Anstaltslast‘.

2.2.   Anlass für die Maßnahmen

5.

Die IKB hatte gemeinsam mit anderen Banken der Rhineland Funding Capital Corporation (nachstehend ‚Rhineland‘ genannt) mehrere Liquiditätslinien bereitgestellt. Rhineland investiert in strukturierte Kreditportfolios, wozu auch Risiken aus US-Immobilienkrediten aus dem Subprime-Bereich gehören, und refinanziert ihre Investments durch die Ausgabe von mit Forderungen unterlegten kurzfristigen Wertpapieren (‚Commercial Papers‘, nachstehend ‚CP‘ genannt). Die strukturierten Portfolios von Rhineland umfassten hauptsächlich nicht höchstrangige Tranchen. Neben ihrem Engagement bei Rhineland hielt die IKB über nachgeordnete Schuldtitel auch Subprime-Investments in dem strukturierten Investmentvehikel Rhinebridge sowie direkte Investments in Anleihen, die durch ein Schuldenportefeuille besichert sind (‚Collateralised Debt Obligations‘, kurz ‚CDO‘).

6.

Die IKB veranschlagt ihre gesamten Subprime-Positionen auf 7,7 Mrd. EUR. Aufgrund der anhaltenden Krise auf dem US-amerikanischen Hypothekenmarkt im Subprime-Bereich und als direkte Folge der Herabstufung von durch Subprime-Forderungen unterlegten Wertpapieren durch die Ratingagenturen verloren bestimmte in diesem Marktsegment gehandelte Papiere an Wert. Dies betraf auch die Zweckgesellschaft Rhineland, die Gefahr lief, ihr Investment-Portfolio nicht mehr auf dem CP-Markt refinanzieren zu können. Aufgrund des Austrocknens des CP-Marktes war es wahrscheinlich, dass Rhineland die von der IKB bereitgestellten, aber nicht in deren Bilanz aufgeführten Liquiditätslinien ziehen würde. Darüber hinaus waren die anderen Portfolioinvestments wie Rhinebridge in erheblichem Ausmaß Fair-Value-Schwankungen ausgesetzt, die nach den internationalen Rechnungslegungsstandards erfasst werden mussten.

2.3.   Erste Maßnahme

7.

Am 27. Juli 2007 setzte eine deutsche Bank, die der IKB eine Kreditlinie zur Verfügung gestellt hatte, die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (nachstehend ‚BaFin‘ genannt) davon in Kenntnis, dass sie diese Linie schließen würde. Daraufhin teilte die BaFin der KfW, dem Finanzministerium und anderen betroffenen Parteien mit, dass sie am Montag, dem 30. Juli, wegen mangelnder Liquidität ein Moratorium (2) über die IKB verhängen würde, sofern die genannten Parteien nicht die Risiken aus dem Engagement der IKB in Rhineland übernehmen würden. Darüber hinaus stellte sich heraus, dass sich die Subprime-Positionen der IKB nicht auf Rhineland beschränkten, sondern auch Rhinebridge und andere Subprime-Portfolioinvestments umfassten.

8.

Am 29. Juli 2007 kamen die BaFin, das Finanzministerium, die KfW und die drei großen deutschen kreditwirtschaftlichen Verbänden (3) überein, dass die KfW in Absprache mit der BaFin eingreifen und eine Risikoabschirmung für die IKB übernehmen würde. Die kreditwirtschaftlichen Verbände vereinbarten mündlich, 30 % der Risiken aus der Risikoabschirmung zu übernehmen. Dies wurde am 16. August 2007 in einer Vereinbarung zwischen der KfW und den drei kreditwirtschaftlichen Verbänden förmlich niedergelegt.

9.

Insbesondere kündigte die KfW folgende Maßnahmen zur Sicherstellung der Bonität der IKB an:

ab Montag, dem 30. Juli 2007, Risikoabschirmung für alle Rechte (Gebühren) und Pflichten der IKB im Rahmen der dem Conduit Rhineland zur Verfügung gestellten Liquiditätsfazilitäten in Höhe von 8,1 Mrd. EUR (dieser Betrag hat sich inzwischen auf 6,7 Mrd. EUR verringert, was u. a. auf Wechselkursentwicklungen zurückzuführen ist). Die förmliche Übernahme der Pflichten aus den Rhineland zur Verfügung gestellten Liquiditätsfazilitäten am 29. Juli 2007 gilt bis zur Fälligkeit bzw. dem Verkauf (4) der strukturierten Portfolios. Solche Portfolios haben im Allgemeinen eine Laufzeit von mehr als fünf Jahren. Ursprünglich veranschlagten die Parteien die Ausfallrisiken im Rahmen dieser Abschirmungsmaßnahme auf rund 2,5 Mrd. EUR,

Abschirmung der IKB gegen Verluste in Höhe von 1 Mrd. EUR aufgrund des Engagements in Rhinebridge und in andere Subprime-Portfolioinvestments.

10.

Ursprünglich ging Deutschland davon aus, dass sich die Gesamtrisiken aus der Risikoabschirmung der IKB durch die KfW und die kreditwirtschaftlichen Verbände auf 3,5 Mrd. EUR (Rhineland: 2,5 Mrd. EUR, Rhinebridge und andere Subprime-Portfolioinvestments: 1 Mrd. EUR) belaufen würden. Dieser Betrag wurde später auf 6,15 Mrd. EUR angehoben.

11.

In der ursprünglichen Vereinbarung vom 29. Juli 2007 kamen die KfW und die kreditwirtschaftlichen Verbände überein, die Risiken aus der Risikoabschirmung wie folgt zu verteilen:

die KfW trägt 70 % ohne Risikobegrenzung betreffend Rhineland,

die kreditwirtschaftlichen Verbände übernehmen 30 % bis zu maximal 1 Mrd. EUR.

12.

Die Risikoverteilung zwischen der KfW und den kreditwirtschaftlichen Verbänden gilt innerhalb der Höchstgrenze von 1 Mrd. EUR für die kreditwirtschaftlichen Verbände (siehe vorige Randnr.) unabhängig davon, an welcher Stelle der Abschirmung (Rhineland, Rhinebridge oder Direktinvestitionen) sich die Risiken verwirklichen, wobei die Inanspruchnahme der Parteien entsprechend der vereinbarten Risikoverteilung gleichrangig erfolgt.

13.

Zusätzlich zu ihrer Beteiligung an der Risikoabschirmung erklärten sich die drei kreditwirtschaftlichen Verbände bereit, die bei Ausbruch der Krise geschlossenen Kreditlinien für die IKB wieder zu öffnen.

14.

Darüber hinaus wird in der Vereinbarung vom 16. August 2007 darauf hingewiesen, dass die KfW in ihrer Eigenschaft als Poolführerin eine angemessene Gegenleistung für die Abschirmungsmaßnahmen bzw. die Rückzahlung etwaiger Abschirmungsleistungen aushandeln wird. Die Höhe etwaiger Gebühren oder Rückzahlungen wird von […] (5) abhängen.

15.

Der von den Verbänden übernommene Risikoanteil von 30 % wurde unter den Verbänden folgendermaßen aufgeteilt:

50 % Bundesverband deutscher Banken (‚BdB‘),

16,7 % Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken (‚BVR‘),

33,3 % Deutscher Sparkassen- und Giroverband (‚DSGV‘).

16.

Der BdB übernahm einen Anteil von 50 %, weil im Falle einer Insolvenz der IKB die Guthaben jedes einzelnen Privat- oder Firmenkunden durch den Einlagensicherungsfonds der privaten Banken bis zur Höhe von 30 % des maßgeblichen haftenden Eigenkapitals der IKB gesichert wären (6) (rund 662 Mio. EUR pro Kunde am 26. September 2007).

17.

Die Vereinbarung umfasst […].

2.4.   Zweite Maßnahme

18.

Aufgrund einer weiteren Verschlechterung der Lage auf den Finanzmärkten erwies sich die Risikoabschirmung als unzureichend. Am 30. November 2007 sicherten die KfW und die kreditwirtschaftlichen Verbände im Zusammenhang mit den Kreditlinien zusätzliche Risiken in Höhe von schätzungsweise 350 Mio. EUR (440 Mio. USD) ab. 150 Mio. EUR wurden von der KfW abgesichert, davon 54,3 Mio. EUR in Form von Wandelanleihen, die die KfW in Aktien umtauschen will, um ihren Anteil an der IKB auf 43 % zu erhöhen. Der BdB übernahm weitere 150 Mio. EUR und der BVR sowie der DSGV weitere 50 Mio. EUR.

19.

Aufgrund der Bereitstellung des Risikoschirms und der Verschlechterung der Marktlage musste die KfW ihre Risikoeinschätzung ändern und ihre Risikovorsorge von 2,5 Mrd. EUR auf 4,8 Mio. EUR erhöhen.

2.5.   Dritte Maßnahme

20.

Da sich die Lage auf den Finanzmärkten im Januar 2008 nochmals verschlechterte, erwiesen sich die ersten beiden Maßnahmen erneut als unzureichend, um die Insolvenz der IKB zu verhindern. Im Februar 2008 wies die Bundesregierung die KfW an, im Rahmen eines dritten Rettungspakets weitere 2,3 Mrd. EUR bereitzustellen. Dafür gewährt die Bundesregierung der KfW ein bedingt rückzahlbares Darlehen in Höhe von nominal 1,2 Mrd. EUR. Zudem erwartet Deutschland, dass die kreditwirtschaftlichen Verbände einen signifikanten Beitrag zum Rettungspaket leisten. Das Paket muss noch im Einzelnen ausgestaltet werden.

2.6.   Umstrukturierungsplan

21.

Deutschland übermittelte der Kommission eine Reihe von Unterlagen, in denen Umstrukturierungsmaßnahmen aufgeführt sind, die bereits zur Überwindung der Krise der Bank und zur Vermeidung künftiger Probleme ergriffen worden sind. Daraus geht hervor, dass die IKB zeitgleich mit der Intervention der KfW und der Banken Maßnahmen ergriffen hatte, um die Lage zu analysieren. Unter anderem beauftragte sie PriceWaterhouseCoopers (PwC) mit der Durchführung einer Sonderuntersuchung. Außerdem kündigte die IKB bereits am 3. September 2007 an, dass sie sich aus dem Bereich der internationalen strukturierten Investments zurückziehen werde. Die Neuausrichtung der IKB stützt sich auf den vorgenannten Bericht von PwC.

22.

Aufgrund der Ergebnisse von PwC beschloss der neue Vorstand ein Sofortprogramm, das insbesondere die folgenden Punkte umfasst:

Verzicht auf den weiteren Abschluss von Neugeschäft in strukturierten Portfolioinvestments,

Durchführung einer umfassenden Bestandsanalyse und Implementierung eines deutlich verbesserten Bestandmanagements,

Reintegration der IKB CAM (7) in die IKB AG,

Reorganisation des Risiko-Controllings und Überarbeitung der Funktion des Chief Risk Officers,

Einsetzung eines Risikoausschusses.

23.

Neben den Sofortmaßnahmen verfolgt die IKB insbesondere das Ziel, sich wieder auf ihr Kerngeschäft zu konzentrieren. In diesem Zusammenhang unterstreicht Deutschland, dass sich die Probleme nicht aus dem Kerngeschäft der IKB ergeben haben, sondern aus deren Engagements in strukturierten Portfolioinvestments. Das künftige Geschäftsmodell beruht auf den folgenden drei Säulen:

systematische Nutzung der Marke und Finanzierungskompetenz der IKB zum Ausbau der Stellung als langfristiger Partner für KMU; Stärkung des Vertriebs und Schließung der Lücken im Produktportfolio,

Nutzung der Kundenexpertise zur Stärkung des Vertriebs strukturierter Finanzierungsprodukte; moderate Fortsetzung der Auslandsexpansion,

im Segment Immobilienfinanzierung: Fortführung der Aktivitäten in den Bereichen Projektentwicklung und -management.

24.

Das zukünftige Geschäftsmodell der IKB ist auf die folgenden drei Kerngeschäftsfelder ausgerichtet: Firmenkunden, Immobilienkunden und strukturierte Finanzierung. Dem Geschäftsplan liegen die folgenden Planungsannahmen zugrunde:

die Ursprungsplanungen bis zum Jahr 2010 werden mit Blick auf die aktuelle Finanzmarktsituation signifikant nach unten hin korrigiert,

mit Blick auf die strukturierten Portfolioinvestments wird eine Risikoabschirmung von bis zu […] EUR unterstellt,

das Ergebnis aus Zinsmanagements wird deutlich nach unten korrigiert,

die im Umstrukturierungsplan vorgesehenen Maßnahmen werden umgesetzt.

25.

Deutschland übermittelte ein auf vorsichtigen Schätzungen beruhendes Base-Case-Szenario für die Geschäftsjahre 2008/2009 bis 2010/2011:

In Mio. EUR

2008/2009

2009/2010

2010/2011

Operatives Ergebnis

Segmente

[…]

[…]

[…]

Ergebnis

Verbriefungen/Zentrale

[…]

[…]

[…]

Ergebnis

Konzern

[…(< 100)]

[…]

[…(> 100)]

26.

Von Deutschland wurden keine Ausgleichsmaßnahmen vorgeschlagen. Deutschland machte in diesem Zusammenhang geltend, dass die IKB auf dem deutschen Bankenmarkt nur über unbedeutende Marktanteile verfüge. So habe die IKB bei ihrem Kerngeschäft (Kredite für KMU) nur einen Marktanteil von rund […] %, während sich ihr Marktanteil bei Krediten für Großunternehmen auf […] % beliefe. Bei Immobilienkrediten betrage der Marktanteil der IKB […] %.

2.7.   Verkauf

27.

Der Vorstand der KfW hat beschlossen, alle Anteile der KfW an der IKB zu verkaufen. Dies erfolgt in dem Bemühen, a) einen Hauptanteilseigner zu finden, der die Gewähr dafür bietet, dass die langfristigen Kreditforderungen der KfW bedient werden, b) den höchstmöglichen Verkaufspreis zu erzielen und c) […].

28.

Die KfW wird so schnell wie möglich ein Bieterverfahren einleiten, um den Verkaufsprozess im ersten Halbjahr 2008 abzuschließen. Zugleich wird sie durch die Einholung unabhängiger Wertgutachten die Marktkonformität des Verkaufsprozesses sicherstellen.

3.   STANDPUNKT DEUTSCHLANDS

29.

Deutschland macht geltend, bei den Maßnahmen handele es sich nicht um staatliche Beihilfen, weil sie dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers genügten. Dies belege die erhebliche private Beteiligung an der Risikoabschirmung.

30.

Darüber hinaus führt Deutschland aus, dass das Eingreifen aus Erwägungen eines marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers erfolgt sei, denn für die KfW wäre die Insolvenz mit höheren Kosten verbunden gewesen als ihre finanzielle Beteiligung an der Risikoabschirmung. Im Falle einer Insolvenz der IKB hätten sich unmittelbare Kosten in Höhe von […(1-2 Mrd.)] EUR ergeben. Deutschland bringt vor, dass sich der Beteiligungswert der KfW (nach deutschen Rechnungslegungsvorschriften) auf rund 620 Mio. EUR belaufen habe und damit niedriger gewesen sei als der Börsenwert der IKB, und zwar sogar, wenn auch nur in geringfügigem Maße, als der Börsenwert vom 27. Juli 2007. Deutschland zufolge hätte die KfW darüber hinaus Kreditforderungen an die IKB aus dem über die IKB durchgeleiteten KfW-Förderkreditgeschäft in Höhe von rund […] EUR abschreiben müssen. Dies entspricht einem Ausfallrisiko von […] % bei allen Krediten, die die IKB im Namen der KfW vergeben hat. Dabei wird davon ausgegangen, dass diese Kredite im Falle der Insolvenz der IKB teilweise nicht bedient werden könnten, was sich unmittelbar nachteilig auf die KfW auswirken würde. Zudem hätte die Insolvenz der IKB eine Finanzkrise ausgelöst, so dass zusätzliche Kredite aus dem Fördergeschäft in Höhe von mindestens […(1-2 Mrd.)] EUR hätten abgeschrieben werden müssen.

31.

Außerdem verweist Deutschland darauf, dass die ohne Vorwarnung an einem Montagmorgen zu verkündende Insolvenz einer Bank, die am Freitagabend noch eines der besten deutschen Bank-Ratings aufgewiesen habe, das gesamte deutsche Finanzsystem in eine Vertrauenskrise hätte stürzen können. In- und ausländische Investoren hätten zu dem Ergebnis kommen können, dass die Risikolage deutscher Banken nicht einschätzbar sei, und wahrscheinlich ihre Investitionen aus dem Sektor abgezogen.

32.

Für den Fall, dass die Kommission die Auffassung vertreten sollte, dass die Maßnahmen staatliche Beihilfen darstellen, macht Deutschland darüber hinaus geltend, dass diese Beihilfen in jedem Fall als Umstrukturierungs- und Rettungsbeihilfen mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar wären. Deutschland bringt vor, dass eine Umstrukturierung des Teils der Bank, bei dem die Probleme aufgetreten seien, ausreiche, da die Bank ansonsten wirtschaftlich gesund sei.

4.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

4.1.   Vorliegen einer Beihilfe

33.

Die Kommission muss zunächst prüfen, ob es sich bei den Maßnahmen um staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags handelt, d. h. um staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

34.

Die Kommission erinnert daran, dass es sich bei der KfW um eine Anstalt des öffentlichen Rechts mit einem öffentlichen Auftrag handelt, und vertritt die Auffassung, dass die KfW die Risikoabschirmung ‚im Interesse Deutschlands‘ bereitgestellt hat (8). Auch die Mittel des DSGV sind aufgrund der Tatsache, dass die Landesbanken und die Sparkassen zum öffentlichen Sektor gehören, als staatliche Mittel einzustufen. Daher können die Maßnahmen der KfW und des DSGV, auf die rund 80 % des Risikoschirms entfallen, als ‚staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte‘ Maßnahmen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags gewertet werden.

35.

Nach Auffassung der Kommission können die Maßnahmen ferner dem Staat zugeschrieben werden. Dies ergibt sich nicht nur aus der Tatsache, dass sich die KfW im staatlichen Besitz befindet, sondern auch aus der starken Beteiligung der BaFin und des Finanzministeriums. Die Kommission ist der Auffassung, dass sich die Geschäftsleitung der KfW ohne den starken Druck, den die BaFin und das Finanzministerium in den Tagen vor der Bereitstellung des Risikoschirms ausgeübt haben, nicht in einem solchen Maße engagiert hätte. Zudem wurden die ersten beiden Maßnahmen von der KfW selbst durchgeführt, d. h. von einer Bank mit einem öffentlichen Auftrag, und nicht von einer Tochtergesellschaft, die kommerzielle Interessen verfolgt.

36.

Ferner stellt die Kommission fest, dass die IKB grenzübergreifend und international tätig ist, so dass eine Begünstigung infolge der Bereitstellung staatlicher Mittel den Wettbewerb im Bankensektor beeinträchtigen würde und Auswirkungen auf den innergemeinschaftlichen Handel hätte (9).

37.

Nicht zuletzt hat die Kommission im jetzigen Stadium Grund zu der Annahme, dass der IKB aus den Maßnahmen ein selektiver Vorteil erwachsen könnte. Die Kommission erinnert daran, dass jegliche öffentliche Intervention, durch die ein Unternehmen begünstigt wird, gemäß Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags normalerweise eine staatliche Beihilfe darstellt, außer wenn ein marktwirtschaftlich handelnder Investor ebenfalls zu der finanziellen Intervention bereit gewesen wäre.

38.

Die Kommission nimmt den vorgenannten Standpunkt Deutschlands zur Kenntnis und möchte daher prüfen, ob ein marktwirtschaftlich handelnder Investor den Risikoschirm für die IKB zu denselben Bedingungen wie die KfW bereitgestellt hätte, d. h. Verluste in Höhe von insgesamt 2,65 Mrd. EUR (10) und möglicherweise sogar in Höhe von bis zu 8,1 Mrd. EUR übernommen hätte.

39.

Die Kommission beabsichtigt, zu untersuchen, ob im Falle der ersten beiden Maßnahmen die KfW und im Falle der dritten Maßnahme Deutschland im Einklang mit der ständigen Rechtsprechung die angemessene Rendite erwarten kann, die ein marktwirtschaftlich handelnder Investor zumindest langfristig erwarten können sollte (11). Die Kommission erinnert zunächst daran, dass die KfW aufgrund ihrer Veräußerungspläne für die IKB keine langfristige Rendite von der Bank selbst erwarten kann (12). Ferner stellt die Kommission fest, dass die Vereinbarung zwar Bestimmungen über die mögliche Aushandlung einer Gebühr für die Risikoabschirmung bzw. über Rückzahlungsfazilitäten enthält, bisher jedoch keine Gebühren vereinbart wurden. Dies scheint zu bestätigen, dass die IKB auf der Grundlage einer realistischen Marktprognose derzeit nicht in der Lage ist, […].

40.

Ferner hat die Kommission im jetzigen Stadium Zweifel an der Behauptung Deutschlands, dass die Intervention für die KfW und Deutschland mit weniger Kosten verbunden wäre als die Insolvenz (13). Die Kommission stellt fest, dass die 38 %ige Beteiligung der KfW an der IKB ex ante zu dem Zeitpunkt der Investitionsentscheidung bewertet werden muss (14). Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass sich der Buchwert der IKB tatsächlich auf 620 Millionen EUR belief. Da der Kurs der IKB-Aktie jedoch vor der Intervention der KfW deutlich gefallen war, muss die Kommission prüfen, ob sich der tatsächliche Wert der Beteiligung der KfW an der IKB zum Zeitpunkt der Intervention weiterhin zumindest auf diesen Buchwert belief. Auf der Grundlage der vorgelegten Informationen kann die Kommission zudem das zugrunde gelegte Ausfallrisiko in Höhe von rund […] % bei den im Rahmen des Fördergeschäfts vergebenen Krediten nicht prüfen. Deutschland hat keine Beweise vorgelegt, die bekräftigen würden, dass die Schätzung der KfW plausibel ist. Dies gilt auch für die geltend gemachten drohenden indirekten Verluste infolge einer allgemeinen Bankenkrise, die rein hypothetischer Natur zu sein scheinen. Auf jeden Fall stellt die Kommission fest, dass die strukturierte Finanzierung im Rahmen des Fördergeschäfts zum öffentlichen Auftrag der KfW gehört und nicht Teil der Funktionen der KfW als normalem Kreditinstitut ist. Daher ist zu prüfen, ob Verluste aus diesem Geschäft als Kosten angesehen werden können, die auch ein marktwirtschaftlich handelnder Investor berücksichtigt hätte (15). Nicht zuletzt stellt die Kommission fest, dass die geschätzten Verluste im Rahmen der Risikoabschirmung de facto nicht auf 2,5 Mrd. EUR begrenzt waren, sondern dass es keinerlei Beschränkung nach oben gab. Zwar könnte geltend gemacht werden, dass es dabei nur um ein theoretisches Szenario ging, doch wurde dieses Vorgehen von der BaFin gefordert und war eine unabdingbare Voraussetzung für den Verzicht auf das Moratorium. Ein marktwirtschaftlich handelnder Investor hätte diesen Umstand bei seiner Abwägungsprüfung ebenfalls berücksichtigt.

41.

Ferner hat die Kommission Zweifel an der Stichhaltigkeit des Arguments, dass die Maßnahmen aufgrund der privaten Beteiligung an der Risikoabschirmung keine staatliche Beihilfe darstellen würden. Die Kommission erinnert daran, dass im Falle eines öffentlichen Anteilseigners, der parallel zu privaten Investoren tätig wird, die Kapitalbereitstellung verhältnismäßig sein und zu denselben Bedingungen (16) und aus denselben geschäftlichen Erwägungen (17) erfolgen muss. Die Kommission weist allerdings darauf hin, dass die KfW bereit war, der IKB zu helfen, noch bevor die private Beteiligung bestätigt wurde (siehe Randnr. 8). Während zudem die kreditwirtschaftlichen Verbände ihre Beteiligung an der Risikoabschirmung auf 1 Mrd. EUR (rund 30 %) beschränkten, verzichtete die KfW auf eine Obergrenze und ging damit ein sehr viel höheres Risiko ein als die kreditwirtschaftlichen Verbände. Selbst wenn die potenziellen direkten Verluste infolge ihrer Eigenschaft als Eigentümerin in Höhe von angeblich […(1-2 Mrd.)] EUR in Abzug gebracht werden, war die Beteiligung der KfW immer noch […] die der kreditwirtschaftlichen Verbände. Daher hat die Kommission Zweifel daran, dass die KfW in einer ähnlichen Weise tätig wurde wie der Pool. Diese Bedenken gelten auch für die dritte Maßnahme, bei der der Bund 1,2 Mrd. EUR des Gesamtbetrages von 2,3 Mrd. EUR bereitstellt. Damit ist der Bund sehr viel stärker exponiert als die kreditwirtschaftlichen Verbände, selbst wenn im Falle der Insolvenz der IKB ein Sicherungsmechanismus greifen würde, durch den die Lasten auf den gesamten Bankensektor verteilt werden würden. Der Bund würde so nur indirekt von einer allgemeinen Bankenkrise betroffen sein.

42.

Ferner machte Deutschland geltend, dass sich eine allgemeine Krise im deutschen Bankensektor auf die KfW auswirken könnte. Die Kommission hat jedoch Mühe zu akzeptieren, dass es sich um Maßnahmen im allgemeinen Interesse des deutschen Finanzmarkts gehandelt haben soll, da die auf 1 Mrd. EUR (rund 30 %) begrenzte Beteiligung der kreditwirtschaftlichen Verbände an der Risikoabschirmung in keinem Verhältnis zu dem Marktanteil ihrer Mitgliedsbanken in Deutschland in Höhe von mehr als 95 % steht und daher deren potenzielles Risiko im Falle der Beeinträchtigung des deutschen Finanzmarktes in keiner Weise widerspiegelt (18). Vielmehr entsteht der Eindruck, dass die (begrenzte) Beteiligung der kreditwirtschaftlichen Verbände die Folge des starken Drucks war, den die BaFin und das Finanzministerium ausgeübt haben. Sollte die KfW tatsächlich im Interesse des Staates zur Vermeidung einer allgemeinen Krise gehandelt haben, würde dies eher dagegen sprechen, dass die Maßnahmen marktkonform sind.

43.

Daher hat die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt ernste Zweifel daran, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Investor, der sich in der Lage der KfW befunden hätte, die Maßnahmen ergriffen hätte, so dass es sich bei diesen Maßnahmen um eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags zu handeln scheint.

4.2.   Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt

44.

Unter Berücksichtigung der vorstehenden Feststellungen muss die Kommission ferner prüfen, ob die mutmaßliche Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. Da es sich bei der IKB um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handelte, kann die Beihilfe im Wesentlichen auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags und insbesondere auf Grundlage der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (19) (nachstehend ‚Leitlinien‘ genannt) und in besonderen Fällen auch auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags geprüft werden.

4.2.1.   Anwendung der Leitlinien

45.

Gemäß den Leitlinien befindet sich ein Unternehmen in Schwierigkeiten, wenn es nicht in der Lage ist, mit eigenen finanziellen Mitteln oder Fremdmitteln, die ihm von seinen Eigentümern/Anteilseignern oder Gläubigern zur Verfügung gestellt werden, Verluste aufzufangen, die das Unternehmen auf kurze und mittlere Sicht so gut wie sicher in den wirtschaftlichen Untergang treiben werden, wenn der Staat nicht eingreift.

46.

Die Kommission ist der Auffassung, dass die IKB ohne die Risikoabschirmung mit großer Wahrscheinlichkeit nicht in der Lage gewesen wäre, der Liquiditätskrise sehr viel länger standzuhalten. Zudem war die Risikoabschirmung eine Forderung der BaFin und damit eine unabdingbare Voraussetzung für den Verzicht auf das Moratorium.

47.

Damit handelte es sich bei der IKB aufgrund ihrer finanziellen Lage zum Zeitpunkt der Bereitstellung des Risikoschirms eindeutig um ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien.

4.2.2.   Rettungsbeihilfe

48.

Die Kommission beabsichtigt, zu prüfen, ob die Beihilfe gemäß den Leitlinien als eine mit dem Gemeinsamen Markt vereinbare Rettungsbeihilfe angesehen werden kann.

49.

Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfe die Voraussetzungen von Randnr. 25 Buchstabe a der Leitlinien erfüllen muss. Danach muss eine Rettungsbeihilfe in Form von Darlehensbürgschaften oder Darlehen gewährt werden, und für die Rückzahlung von Darlehen und die Laufzeit von Bürgschaften gilt eine höchstens sechsmonatige Frist ab Auszahlung der ersten Rate an das Unternehmen. Im Hinblick auf die Form der Rettungsbeihilfe kann jedoch im Bankensektor eine Ausnahme gemacht werden (20), damit das betreffende Kreditinstitut seine Banktätigkeit vorübergehend in Übereinstimmung mit den geltenden aufsichtsrechtlichen Vorschriften weiterführen kann. Ungeachtet dieser Bestimmung sollte eine Beihilfe in einer anderen Form als in Form von Darlehensbürgschaften oder Darlehen, um die Voraussetzungen von Randnr. 25 Buchstabe a der Leitlinien zu erfüllen, den für Rettungsbeihilfen geltenden allgemeinen Grundsätzen entsprechen und darf keine Finanzierungsmaßnahmen struktureller Art beinhalten, die sich auf die Eigenmitteln der Bank auswirken (21).

50.

Soweit der Kommission bekannt ist, hat die KfW im vorliegenden Fall im Rahmen der Risikoabschirmung für die der Zweckgesellschaft Rhineland bereitgestellten Liquiditätsfazilität und für andere strukturierte Investments langfristig alle Rechte und Pflichten der IKB übernommen. Die KfW hat damit Verluste aus bestimmten notleidenden Aktivpositionen abgesichert. Dadurch wurden Werteinbußen und entsprechende Wertberichtigungen vermieden, die in den Büchern zu zusätzlichen Verlusten geführt hätten. Auf diese Weise konnte verhindert werden, dass die Kernkapitalquote der IKB den gesetzlich vorgeschriebenen Schwellenwert unterschritt. Auswirkungen und Charakter dieser Maßnahmen könnten als mit denen einer Kapitalzuführung vergleichbar angesehen werden (22). Damit handelt es sich offensichtlich nicht um vorübergehende, reversible Maßnahmen (23).

4.2.3.   Umstrukturierungsbeihilfe

51.

In den Leitlinien sind die Voraussetzungen aufgeführt, die eine Umstrukturierungsbeihilfe erfüllen muss, um mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu sein. Die Kommission schließt zwar nicht aus, dass es sich bei der Beihilfe um eine mit dem Gemeinsamen Markt vereinbare Umstrukturierungsbeihilfe handeln könnte, ist sich jedoch zum gegenwärtigen Zeitpunk nicht sicher, ob der vorgelegte Umstrukturierungsplan die Voraussetzungen der Randnrn. 32 bis 51 der Leitlinien erfüllt. Die Zweifel der Kommission beziehen sich insbesondere auf die folgenden Punkte.

Langfristige Rentabilität/Umstrukturierungsplan (Randnrn. 34 bis 37 der Leitlinien)

52.

Der Kommission wurde kein umfassender Umstrukturierungsplan vorgelegt. Die Kommission stellt jedoch fest, dass die IKB mehrere Unterlagen übermittelt hat, die möglicherweise als Umstrukturierungsplan angesehen und somit als Grundlage für die Prüfung der Frage herangezogen werden können, inwieweit die langfristige Rentabilität wiederhergestellt wird.

53.

Die Kommission muss jedoch noch eingehender prüfen, ob die angegebenen internen Maßnahmen ausreichen, um die langfristige Rentabilität der IKB wiederherzustellen. Sie wertet es als positiv, dass sich die IKB von den am stärksten defizitären Geschäftsfeldern trennt. Die Kommission ist sich jedoch zugleich bewusst, dass die IKB ihre meisten Einnahmen genau in diesen Geschäftsbereichen erzielt hat. Daher steht nicht fest, ob die IKB ohne die Fortführung ihrer Tätigkeiten im Geschäftsbereich der Portfolio-Investments ihre Rentabilität wiederherstellen kann. Dies gilt umso mehr, als die IKB aufgrund der anhaltenden Verschlechterung der Lage auf den Finanzmärkten infolge der Subprime-Krise mit zusätzlichen Schwierigkeiten rechnen muss. In diesem Zusammenhang erinnert die Kommission an den Hinweis Deutschlands, dass der Erfolg der Umstrukturierung und die Weiterführung der Geschäftstätigkeit der Bank sehr stark davon abhängen, ob ein neuer strategischer Partner gefunden wird, der es der IKB ermöglichen wird, Kosten- und Ertragssynergien zu erzielen und ihre Kapitalbasis zu stärken. Daher kann die Kommission derzeit nicht bestätigen, dass die Rentabilität wiederhergestellt wird.

54.

Im Rahmen des Umstrukturierungsplans müssen gemäß den Leitlinien auch mehrjährige Schätzungen zur Geschäftsentwicklung des Unternehmens vorgelegt sowie Szenarien dargestellt werden, die einer optimistischen, einer pessimistischen und einer mittleren Hypothese entsprechen, um die Tragfähigkeit des Umstrukturierungsplans zu belegen. Deutschland hat jedoch bisher nur finanzielle Kennzahlen für ein Base-Case-Szenario vorgelegt.

Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen (Randnrn. 38 bis 42 der Leitlinien)

55.

Die Kommission bezweifelt, dass die von der IKB bereits ergriffenen oder geplanten Maßnahmen ausreichen würden, um unzumutbare Wettbewerbsverfälschungen zu vermeiden. Die bloße Tatsache, dass die IKB, wie unter Randnr. 26 dargelegt, nur über geringe Marktanteile auf ihren Schlüsselmärkten verfügt, entbindet das Unternehmen nicht von Ausgleichsmaßnahmen.

56.

Nach Auffassung der Kommission könnten Ausgleichsmaßnahmen erforderlich sein, um die beihilfebedingten Wettbewerbsverfälschungen zu begrenzen. Zudem ist sich die Kommission im jetzigen Stadium nicht sicher, ob der geplante Rückzug aus bestimmten Geschäftsfeldern außerhalb des Kerngeschäfts als Ausgleichsmaßnahme akzeptiert werden kann, da dieser Rückzug in jedem Fall erforderlich zu sein scheint, um die Rentabilität wiederherzustellen.

Begrenzung der Beihilfe auf das erforderliche Mindestmaß (Randnrn. 43 bis 45 der Leitlinien)

57.

Gemäß den Leitlinien muss der Eigenbeitrag so hoch wie möglich sein und sich im Falle eines großen Unternehmens wie der IKB auf mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten belaufen.

58.

Bisher haben die deutschen Behörden weder Angaben zu dem Gesamtbetrag der Umstrukturierungskosten noch zu dem Teil der Umstrukturierungskosten gemacht, der von der IKB selbst bzw. den jetzigen oder künftigen Eigentümern getragen wird. Letzteres würde die Grundlage für die Berechnung des Eigenbeitrags bilden. Auf jeden Fall muss die Kommission prüfen, ob die Beteiligung des Privatsektors an der Risikoabschirmung als Eigenbeitrag angesehen werden kann. Bislang hat die Kommission Zweifel daran, dass der Eigenbeitrag der IKB so hoch wie möglich ist und mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten abdeckt.

4.2.4.   Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags

59.

Letztlich könnte die Beihilfe grundsätzlich nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags geprüft werden, dem zufolge Beihilfen zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats gewährt werden dürfen. Die Kommission möchte jedoch zunächst darauf hinweisen, dass das Gericht erster Instanz unterstrichen hat, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags restriktiv anzuwenden ist, so dass die Beihilfe nicht nur einem Unternehmen oder einem Wirtschaftszweig zugutekommen darf, sondern der Beseitigung einer Störung im gesamten Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaates dienen muss (24). Daher hat die Kommission entschieden, dass eine beträchtliche wirtschaftliche Störung nicht durch eine Beihilfe beseitigt wird, die darauf abzielt, ‚die Schwierigkeiten eines einzigen Begünstigten […], und nicht des gesamten Wirtschaftszweigs zu beheben (25). Folglich hat sich die Kommission bisher bei einer Bank in Schwierigkeiten noch nie auf diese Bestimmung des EG-Vertrags gestützt (26).

60.

Die Kommission stellt fest, dass die Probleme der IKB auf ein sehr spezielles (risikoträchtiges) Investitionsmodell zurückzuführen sind, das die IKB nicht durch ausreichende Liquidität absichern konnte, während es vielen anderen Banken sehr wohl gelang, ähnliche Probleme zu überwinden. Daher scheint der vorliegende Fall eher auf spezifischen Problemen der IKB zu beruhen, so dass gezielte Abhilfemaßnahmen erforderlich sind, die gemäß den Regeln für Unternehmen in Schwierigkeiten beurteilt werden sollten (27).

5.   SCHLUSSFOLGERUNG

61.

In Anbetracht der verfügbaren Informationen hat die Kommission Zweifel daran, ob die Maßnahmen der KfW zugunsten der IKB dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitelgebers gerecht werden. Damit müssen diese Maßnahmen auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags beihilferechtlich gewürdigt werden. Im jetzigen Stadium bezweifelt die Kommission, dass die Maßnahmen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können.

ENTSCHEIDUNG

Daher hat die Kommission beschlossen, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten, und fordert Deutschland auf, binnen eines Monats nach Erhalt dieses Schreibens zusätzlich zu den bereits übersandten Unterlagen alle Informationen zu übermitteln, die für die Prüfung des Vorliegens einer Beihilfe und der Vereinbarkeit einer etwaigen Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt erforderlich sind. Dazu zählt insbesondere Folgendes:

eine detaillierte Quantifizierung aller Risiken (Liquiditäts- und Ausfallrisiken), die durch den Risikoschirm abgedeckt sind (Rhineland, Rhinebridge, Bilanz),

eine eingehende Beschreibung der dritten, von der Bundesregierung und den kreditwirtschaftlichen Verbänden zugesagten Maßnahme und Erläuterung der Gründe, aus denen die Bundesregierung eine Insolvenz der IKB verhindern will,

eine Begründung, warum sich die KfW in unverhältnismäßig großem Umfang an der Risikoabschirmung beteiligt hat,

Kopien aller vertraglichen Vereinbarungen zwischen der IKB und der KfW sowie der KfW und den kreditwirtschaftlichen Verbänden,

eine Erläuterung, wie die KfW ihre Risikogefährdung betreffend die Bilanzrisiken der IKB begrenzen will,

Erläuterungen zu der Absicht, die Klausel zur Vergütung bzw. Rückzahlung im Zusammenhang mit der Risikoabschirmung zu ändern,

eine detaillierte Beschreibung der bestehenden und weiteren möglichen Ausgleichsmaßnahmen,

Unterrichtung über den Stand des Verkaufsprozesses.

Deutschland wird aufgefordert, dem potentiellen Beihilfeempfänger unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zu übermitteln.

Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 des EG-Vertrags und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats nach dieser Veröffentlichung zu äußern.»


(1)  Das Gesetz über die KfW wurde im Oktober 1948 vom deutschen Wirtschaftsrat verabschiedet und trat am 18. November 1948 in Kraft. Am 16. August 1961 wurde das Gesetz über die KfW geändert, um die Bank neben der Investitionstätigkeit und der Exportfinanzierung zusätzlich mit der Finanzierung von Projekten im Ausland und insbesondere Projekten der Entwicklungszusammenarbeit zu betrauen.

(2)  Vgl. § 47 des Gesetzes über das Kreditwesen vom 9. September 1998 (BGBl. I S. 2776), zuletzt geändert durch Artikel 3 des Gesetzes vom 16. Juli 2007 (BGBl. I S. 1330).

(3)  ‚BdB‘: Bundesverband deutscher Banken, ‚BVR‘: Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken, ‚DSGV‘: Deutscher Sparkassen- und Giroverband.

(4)  Die Nachfrage nach solchen Portfolios ist derzeit schwach, so dass der Marktwert beträchtlich gesunken ist. Im Falle des Portfolioverkaufs würde es zu erheblichen Verlusten kommen.

(5)  Einige Passagen in diesem Text wurden wegen des vertraulichen Charakters der Informationen mit Auslassungspunkten in Klammern versehen.

(6)  Der Einlagensicherungsfonds umfasst alle ‚Nichtbankeneinlagen‘.

(7)  IKB Credit Asset Management (‚IKB CAM‘) ist eine hundertprozentige Tochtergesellschaft der IKB und für das Management von Rhineland Funding verantwortlich.

(8)  Dies entspricht der gängigen Entscheidungspraxis der Kommission; siehe Entscheidung der Kommission vom 8. Mai 2001 in der Sache C-1/2000, Holzmann, ABl. L 248 vom 18.9.2001, S. 46, Randnr. 20; Entscheidung der Kommission vom 17. Januar 2003 in der Sache NN 115/02, MobilCOM, ABl. C 80 vom 3.4.2003, S. 5.

(9)  Entscheidung der Kommission in der Sache C-50/06 vom 27. Juni 2007, BAWAG, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 127.

(10)  70 % des gesamten Risikoschirms, der ursprünglich auf 3,5 Mrd. EUR veranschlagt worden war.

(11)  Verbundene Rechtssachen T-129/95, T-2/96 und T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Slg. 1999, II-17, Randnr. 116, und verbundene Rechtssachen T-228/99 und T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Slg. 2003, II-435, Randnr. 314.

(12)  Verbundene Rechtssachen C-278/92, C-279/92 und C-280/92, Hytasa, Slg. 1994, I-4103, Randnr. 22.

(13)  Verbundene Rechtssachen T-129/95, T-2/96 und T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Slg. 1999 II-17, Randnr. 124. Die Insolvenzkosten sind jedoch in der Regel schwer zu berechnen, und die Schätzungen sind mit Unsicherheiten behaftet, siehe beispielsweise Entscheidung der Kommission in der Sache C-28/02, Bankgesellschaft Berlin, ABl. L 116 vom 4.5.2005, S. 1, Randnrn. 163 ff. Siehe ferner Entscheidung der Kommission in der Sache C-50/06, BAWAG, vom 27. Juni 2007, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 166.

(14)  Verbundene Rechtssachen T-129/95, T-2/96 und T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Slg. 1999, II-17, Randnr. 121.

(15)  Siehe diesbezüglich verbundene Rechtssachen T-129/95, T-2/96 und T-97/96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Slg. 1999, II-17, Randnr. 119.

(16)  Mitteilung der Kommission über öffentliche Unternehmen in der verarbeitenden Industrie, ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3.

(17)  Entscheidung der Kommission in der Sache C-25/02, Carsid, ABl. L 47 vom 18.2.2005, S. 28, Randnrn. 67 bis 70.

(18)  Ferner stellt die Kommission fest, dass sich die anderen Eigentümer der IKB nicht an der Unterstützung beteiligt haben.

(19)  Mitteilung der Kommission: Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, ABl. C 244 vom 1.10.2004, S. 2.

(20)  Siehe Fußnote zu Randnr. 25 Buchstabe a der Leitlinien.

(21)  Siehe Entscheidung der Kommission vom 5. Dezember 2007 in der Sache NN 70/07, Northern Rock, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 43.

(22)  Vgl. Entscheidung der Kommission in der Sache C-44/03, Bank Burgenland, ABl. L 263 vom 8.10.2005, S. 8, Randnr. 36, und Entscheidung der Kommission vom 27. Juni 2007 in der Sache C-50/06, BAWAG, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 166.

(23)  Außerdem stellt die Kommission fest, dass die Bürgschaft nicht auf sechs Monate begrenzt war und dass zum Zeitpunkt ihrer Gewährung nicht die Verpflichtung eingegangen wurde, im Einklang mit Randnr. 25 Buchstabe c der Leitlinien binnen sechs Monaten die Bürgschaft auslaufen zu lassen oder der Kommission einen Umstrukturierungs- oder Liquidationsplan vorzulegen. Dieses Problem hätte ausgeräumt werden können, wenn innerhalb der gesetzten Frist ein angemessener Umstrukturierungsplan vorgelegt worden wäre.

(24)  Vgl. grundsätzlich verbundene Rechtssachen T-132/96 und T-143/96, Freistaat Sachsen und Volkswagen AG/Kommission, Slg. 1999, II-3663, Randnr. 167.

(25)  Siehe Entscheidung der Kommission in der Sache C-47/96, Crédit Lyonnais, ABl. L 221 vom 8.8.1998, S. 28, Nummer 10.1.

(26)  Siehe Entscheidung der Kommission in der Sache C-47/96, Crédit Lyonnais, ABl. L 221 vom 8.8.1998, S. 28, Randnr. 10.1, Entscheidung der Kommission in der Sache C-28/02, Bankgesellschaft Berlin, ABl. L 116 von 2005, S. 1, Randnrn. 153 ff., und Entscheidung der Kommission in der Sache C-50/06, BAWAG, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 166, Entscheidung der Kommission vom 5. Dezember 2007 in der Sache NN 70/07, Northern Rock, noch nicht veröffentlicht, Randnr. 38.

(27)  In jedem Fall hat Deutschland keine stichhaltigen Beweise dafür vorgelegt, dass sich eine solche Bankenkrise auf die gesamte deutsche Wirtschaft ausgewirkt hätte.


27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/15


AIDE D'ÉTAT — FINLANDE

Aide d'État C 6/08 (ex NN 69/07) — Aide d'État en faveur de Ålands Industrihus Ab

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 76/05)

Par lettre du 30 janvier 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction D

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Finlande. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION

Entre 1997 et 2006, le gouvernement local d'Åland a simultanément accordé plusieurs aides sous forme de fonds propres et de garanties de crédit à l'entreprise Ålands Industrihus Ab (ÅI). ÅI, présente sur le marché des immeubles commerciaux dans les îles Åland, est détenue par le gouvernement local d'Åland (86 %) et par certaines municipalités (essentiellement la ville de Mariehamm, propriétaire à 13 % d'ÅI). Actuellement, le principal projet d'ÅI, dénommé «iTiden Projektet», porte sur la construction de la deuxième partie d'un grand immeuble de bureaux à Mariehamm. L'entreprise semble avoir bénéficié simultanément d'injections de capitaux d'un montant de 5 491 891,20 EUR depuis 1997 et de garanties de crédit d'un montant de 8 947 500 EUR depuis 2003.

APPRÉCIATION

La Commission estime que les mesures précitées remplissent les conditions nécessaires pour être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Ces mesures impliquent l'utilisation de ressources d'État étant donné qu'elles ont été accordées par des autorités locales et elles sont sélectives dès lors qu'elles sont destinées à l'entreprise en cause, ÅI. Comme elles renforcent la position de cette dernière sur le marché en cause des immeubles commerciaux, qui fait l'objet d'échanges intracommunautaires, elles sont en outre susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres.

En dépit des affirmations des autorités finlandaises selon lesquelles ÅI n'a bénéficié d'aucun avantage, car l'État a agi selon les conditions du marché, la Commission doute que les autorités locales soient intervenues en tant qu'investisseurs du marché lorsqu'elles ont accordé les aides précitées.

Il apparaît qu'ÅI est confrontée à des difficultés financières importantes et constantes depuis 2000 et qu'elle accuse des pertes chaque année depuis 2001. Les renseignements communiqués par la Finlande concernant les perspectives financières d'ÅI portaient sur la période comprise entre 2007 et 2012, mais pas sur ses perspectives au moment où ces aides lui ont été accordées.

Compte tenu de la mauvaise situation financière persistante d'ÅI et de sa dépendance permanente à l'égard des capitaux publics et des prêts bancaires, il semble peu probable qu'un investisseur en économie de marché aurait investi dans la société ÅI car, d'une part, les risques auraient été trop élevés et, d'autre part, les bénéfices éventuels auraient été trop faibles, le cas échéant, pour rendre un tel investissement raisonnable. ÅI a obtenu des garanties d'État à la suite du refus de l'octroi de prêts traditionnels par deux organismes financiers. La Commission doute par ailleurs qu'ÅI ait versé à l'État un prix correspondant au prix du marché pour chacune des garanties obtenues. De surcroît, le gouvernement local d'Åland n'a pas agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché si ÅI a perçu des loyers inférieurs au prix du marché pour encourager la relocalisation d'entreprises dans les îles Åland.

Sur la base de ces considérations, la Commission estime qu'il est probable qu'ÅI a bénéficié d'avantages, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales.

L'aide accordée à ÅI ne semble pas être conforme aux lignes directrices et aux communications applicables adoptées par la Commission aux fins de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, et ne semble pas non plus satisfaire aux conditions requises pour l'application directe des dispositions dudit article. Comme les mesures en question ne remplissent apparemment pas les conditions nécessaires pour bénéficier des autres exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, l'aide est considérée comme incompatible avec le marché intérieur. De plus, étant donné que les aides en cause n'ont apparemment pas été notifiées, il convient de les considérer comme des aides illégales.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard des mesures en question.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komissio ilmoittaa Suomelle päättäneensä aloittaa EY:n perustamissopimuksen 88 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun menettelyn tutkittuaan edellä mainittuja toimenpiteitä koskevat tiedot, jotka Suomen viranomaiset ovat toimittaneet.

I   MENETTELY

1.

Komissiolle ilmoitettiin 5. syyskuuta 2006 tehdyllä kantelulla Ahvenanmaan maakuntahallituksen myöntämistä toimenpiteistä, jotka kohdistuivat valtion omistaman liikekiinteistöyhtiön Ålands Industrihus Ab:n (ÅI) hyväksi. Komissio pyysi Suomelta mainittuja toimenpiteitä koskevia tietoja 25. lokakuuta 2006 ja 14. helmikuuta 2007 päivätyillä kirjeillä. Tietoja toimitettiin 11. tammikuuta 2007 ja 3. huhtikuuta 2007 päivätyillä kirjeillä. Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja 31. toukokuuta 2007 sekä 12. heinäkuuta 2007 päivätyllä kirjeellä. Kantelun tekijä toimitti lisätietoja marraskuussa 2006 ja toukokuussa 2007.

II   KUVAUS TOIMENPITEISTÄ

2.

ÅI toimii liikekiinteistöjen markkinoilla Ahvenanmaalla. ÅI:n tarkoituksena on rakentaa, omistaa ja vuokrata rakennuksia teollisuus- ja liikekäyttöön.

3.

ÅI:n omistavat Ahvenanmaan maakuntahallitus (86 prosenttia) ja eräät kunnat (ensi sijassa Maarianhaminan kaupunki, joka omistaa ÅI:stä 13 prosenttia). Yksityisillä sijoittajilla on kolme yhtiön osaketta ja muut Ahvenanmaan kunnat omistavat loput osakkeet.

4.

Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan ÅI:n tärkein hanke on iTiden-teollisuuspuiston rakentaminen. Hankkeen ensimmäinen vaihe käynnistyi maaliskuussa 2003 ja toinen vaihe syksyllä 2006. Hanke on vielä kesken.

5.

Suomen viranomaisten mukaan yrityksen toiminnan tavoitteena on tarjota rakennuksia Ahvenanmaalla toimiville yrityksille monipuolisen ja kilpailukykyisen talouden kehittämiseksi.

6.

Vuosina 1997–2006 Ahvenanmaan maakuntahallitus teki useita pääomasijoituksia ÅI:hin ja myönsi sille useita luottotakauksia. Näyttää siltä, että ÅI on saanut yhteensä 5 491 891,20 EUR pääomasijoituksina vuodesta 1997 alkaen ja 8 947 500,00 EUR luottotakauksina vuodesta 2003 alkaen.

7.

Suomen viranomaisten komission pyynnöstä toimittamien tietojen mukaan ÅI on hyötynyt seuraavista pääomatoimista ja luottotakauksista (määrät euroina):

Päätöksen tekopäivä

Pääomasijoitukset

Luottotakaukset

Vuosimaksu (1)

Kertamaksu (1)

18.6.1997

84 093,96

 

 

 

22.6.2000

340 580,55

 

 

 

10.10.2000

114 367,78

 

 

 

20.7.2001

353 194,64

 

 

 

15.8.2002

599 933,73

 

 

 

13.3.2003

799 911,64

 

 

 

14.8.2003

 

2 600 000,00

0,25 %

0,25 %

6.5.2004

515 163,00

 

 

 

30.9.2004

669 896,95

 

 

 

28.10.2004

 

1 160 000,00

0,25 %

0,25 %

31.3.2005

199 750,00 (2)

 

 

 

16.6.2005

235 000,00

 

 

 

16.6.2005

200 000,00

 

 

 

20.10.2005

 

2 600 000,00

0,25 %

0,25 %

12.6.2006

1 379 998,95

 

 

 

26.10.2006

 

2 587 500,00

0,25 %

0,25 %

YHTEENSÄ

5 491 891,20

8 947 500,00

 

 

8.

Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan nämä rahoitustoimenpiteet koskevat ensi sijassa kahta ÅI:n rakennushanketta eli iTiden-teollisuuspuistoa Maarianhaminassa ja lentokonehallia.

9.

Edellä mainittujen toimenpiteiden lisäksi komission tietoon on tullut, että Maarianhaminan kaupunki on saattanut myöntää ÅI:lle 344 000 EUR pääomasijoituksena maaliskuussa 2007. Komissiolla ei ole kuitenkaan kaupungin päätöstä asiasta.

III   TOIMENPITEIDEN ARVIOINTI

A.   Toimenpiteiden luokitteleminen valtiontueksi

10.

EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdan mukaan ’jäsenvaltion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, ei sovellu yhteismarkkinoille, siltä osin kuin se vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan’.

11.

Toimenpiteen luokitteleminen valtiontueksi edellyttää, että seuraavat edellytykset täyttyvät: a) toimenpide on jäsenvaltion rahoittama tai valtion varoista rahoitettu; b) se antaa valikoivaa etua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa; ja c) se vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua ja se saattaa vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

12.

Nämä edellytykset ovat kumulatiiviset, joten niiden kaikkien on täytyttävä ennen kuin toimenpide voidaan katsoa valtiontueksi. Näin ollen jos jokin edellytyksistä ei täyty, toimenpidettä ei voida katsoa valtiontueksi.

a)   Valtion varojen käyttö

13.

Koska Suomen paikallisviranomaiset myönsivät edellä mainitut ÅI:n hyväksi toteutetut toimenpiteet, niihin liittyy valtion varoja.

b)   Valikoivuus

14.

Lisäksi näyttää siltä, että toimenpiteet ovat valikoivia, sillä ne kohdistuvat vain yhteen yritykseen, ÅI:hin, eivätkä muihin yrityksiin (lukuun ottamatta mahdollisesti Norra Ålands Industrihusia, joka on myös Ahvenanmaan maakuntahallituksen omistama).

c)   Etu

15.

Suomen viranomaisten mukaan ÅI:lle ei myönnetty etua, koska Ahvenanmaan maakuntahallituksen käytäntö vastasi yksityisen sijoittajan käytäntöä ja koska sen perusteena on tähän asti ollut kannattavuuden mahdollisuus pitkällä aikavälillä. Suomen viranomaiset ovat todenneet, että maakuntahallitusta on verrattava samankokoiseen yksityiseen sijoittajaan ja että maakuntahallituksella on julkisena viranomaisena oikeus tavoitella pitkän aikavälin voittoa sijoituspäätöksissään.

16.

Suomen viranomaiset ovat väittäneet esimerkiksi, että pääomasijoituksen tarkoituksena oli antaa ÅI:lle mahdollisuus toteuttaa uusia sijoituksia, jotka pitkällä aikavälillä parantaisivat yrityksen näkymiä ja kannattavuutta. Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan ÅI oli ollut kannattava ennen vuotta 2001. Yritys teki suuria investointeja vuosina 2001–2005 ja kirjasi enimmäispoistot samana ajanjaksona, mutta sen tuloksen odotettiin olevan voitollinen vuodesta 2007 alkaen. Lisäksi Suomen viranomaiset totesivat, että iTiden-hankkeen kustannukset olivat nousseet, koska yrityksen oli maksettava teollisuuspuiston rakennustontin puhdistamisesta aiheutuneet ja kaikki tähän prosessiin liittyneet ylimääräiset kustannukset.

17.

Yhteisön lainsäädännön vakiintuneiden periaatteiden mukaan rahoitus saattaa kuulua perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdan soveltamisalaan, jos yritykselle annetaan lisäpääomaa ehdoilla, jotka ovat tavanomaisia markkinaehtoja paremmat, sillä se suosisi kyseistä yritystä mainitussa artiklassa tarkoitetulla tavalla. Määrittääkseen, onko tällaista etua myönnetty, komissio soveltaa markkinataloussijoittajaa koskevaa periaatetta. Periaatteen mukaan toimenpide ei ole tukea, jos ’normaaleissa markkinaolosuhteissa toimiva yksityinen sijoittaja, joka on kooltaan verrattavissa julkisen sektorin toimintaa ohjaaviin elimiin, olisi samankaltaisissa olosuhteissa voinut tehdä kyseisen pääomasijoituksen’. Komission on näin ollen arvioitava, ’olisiko yksityinen sijoittaja toteuttanut kyseisen järjestelyn samoin edellytyksin (3). Hypoteettisen yksityisen sijoittajan toiminta on markkinataloudessa järkevästi toimivan sijoittajan toimintaa (4), ja sijoittaja pyrkii maksimoimaan voittonsa ottamalla huomioon riskin, joka on hyväksyttävissä tiettyyn tuottoon verrattuna (5).

18.

Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen ja ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen oikeuskäytännössä on katsottu, että vaikka yksityisen sijoittajan käyttäytymisen, johon talouspoliittisiin tavoitteisiin pyrkivän julkisen sijoittajan toimia on verrattava, ei tarvitse kuitenkaan olla sellaisen tavanomaisen sijoittajan käyttäytymistä, joka sijoittaa pääomaa saadakseen voittoa suhteellisen lyhyessä ajassa, vaan vähintään yksityisen hallintayhtiön tai yleistä tai alakohtaista rakennepolitiikkaa ajavan yksityisen yrityskonsernin käyttäytymistä, jota ohjaavat pitkän aikavälin tuottavuusnäkymät (6).

19.

Tämän lisäksi ’julkisen sektorin sijoittajan ja yksityisen sijoittajan käyttäytymistä on vertailtava ottaen huomioon se tapa, jolla yksityinen sijoittaja olisi kyseessä olevan toimenpiteen toteuttamisajankohtana suhtautunut asiaan, kun otetaan huomioon tuolloin käytettävissä olleet tiedot ja ennakoitavissa olleet kehityssuuntaukset (7).

20.

Komissiolla on velvollisuus ’arvioida täysimääräisesti kaikkia riidanalaisen toimenpiteen merkityksellisiä piirteitä ja sen asiayhteyttä’. Tämä koskee myös edunsaajayrityksen taloudellista tilannetta ja merkityksellisiä markkinoita. Edellä mainittujen seikkojen perusteella pääkysymys, jota komissio haluaa selvittää, on se, onko ÅI saanut ’sellaista taloudellista etua, jota se ei olisi saanut normaaleissa markkinaolosuhteissa (8).

21.

Komissio katsoo tässä vaiheessa, että ÅI:n taloudellinen tilanne, joka vallitsi silloin, kun pääomasijoitukset tehtiin ja luottotakaukset myönnettiin, herättää epäilyjä sen suhteen, onko maakuntahallitus toiminut markkinataloussijoittajan tavoin.

22.

Komissio painottaa, että Suomen viranomaisten toimittamat tiedot ÅI:n taloudellisista näkymistä koskivat vain kautta 2007–2012, eivät tarkasteltavien toimenpiteiden myöntämisen ajankohtana käytettävissä olleita näkymiä.

23.

Kuten edellä todettiin, arvioitaessa, ovatko paikalliset viranomaiset toimineet markkinataloussijoittajan tavoin, tarkasteltava ajankohta on se, jolloin investointi tehtiin, ottamatta huomioon myöhempää kehitystä.

24.

Kun otetaan huomioon yrityksen taloudellinen tilanne silloin, kun pääomasijoituksia tehtiin (useita kertoja vuodesta 1997), on epävarmaa, tehtiinkö sijoitukset olosuhteissa, jotka olisivat hyväksyttäviä normaaleissa markkinaolosuhteissa toimivalle yksityiselle sijoittajalle. ÅI:llä on ollut jatkuvasti suuria taloudellisia vaikeuksia vuodesta 2000 alkaen ja sen toiminta on ollut tappiollista vuodesta 2001 alkaen.

25.

Sekä kantelijan että Suomen viranomaisten toimittamien tietojen arvioinnin perusteella voidaan todeta, että ÅI on tehnyt tappiota joka vuosi vuodesta 2001 alkaen (– 69 613 EUR vuonna 2001, – 591 931 EUR vuonna 2002, – 29 289 EUR vuonna 2003, – 129 802 EUR vuonna 2004 ja – 197 553 EUR vuonna 2005). Tietojen perusteella näyttää siltä, että tappioiden lisääntyminen vuosina 2001–2003 johti siihen, että Ahvenanmaan maakuntahallitus myönsi ensimmäisen luottotakauksen, jonka määrä oli 2,6 miljoonaa EUR. Yrityksen voitto vuonna 2006 oli marginaalinen (557,43 EUR). Vaikka Suomen viranomaiset ovat todenneet, että vuoden 2007 ennuste oli myönteinen, odotettu voitto on vain 5 868,46 EUR. Koska yritys on tehnyt enimmäispoistot aikaisempina vuosina, komissio epäilee, olisiko näin alhainen positiivinen tulos ollut hyväksyttävä yksityisen sijoittajan kannalta. Lisäksi näyttää siltä, että mainitut tappiot eivät johdu pelkästään poistoista vaan myös yrityksen lisääntyneistä veloista. Vaikka ÅI:n tulos oli voitollinen ennen vuotta 2001, on kyseenalaista, olisivatko nämä voitot saaneet yksityisen sijoittajan sijoittamaan yritykseen maakuntahallituksen tavoin. Vuonna 1997 tehdyn pääomasijoituksen jälkeen yrityksen voitto oli noin 38 000 EUR vuonna 1998 ja se laski noin 28 000 EUR vuonna 1999. ÅI:n voitto vuonna 2000 oli pienehkö (noin 9 000 EUR eli 52 891,57 FIM).

26.

Lisäksi ÅI:n rahavirtalaskelman perusteella voidaan todeta, että yrityksen likviditeetti on liian heikko yrityksen menojen kattamiseksi (– 506 000 EUR vuonna 2000, – 1 493 000 EUR vuonna 2001, – 641 800 EUR vuonna 2002, – 3 230 600 EUR vuonna 2003, – 4 569 800 EUR vuonna 2004, – 570 900 EUR vuonna 2005). Sama pätee negatiivisen kassavirran kattamiseen. Tämä tilanne on vallinnut vuodesta 2000. Toimitettujen tietojen perusteella näyttää siltä, että jatkuva negatiivinen kassavirta on rahoitettu pääomasijoituksilla ja pankkilainoilla. Tämän vuoksi vaikuttaa siltä, että ÅI:n pääoman väitetty vakaus perustuu ainoastaan valtion pääomasijoituksiin ja pankkilainoihin, joilla on valtiontakaus. Lisäksi ÅI:n velkasuhde näyttää kasvaneen jatkuvasti vuosien 2000 ja 2006 välillä (noin 263 000 EUR 6 857 012 EUR), ts. lisäys oli 26-kertainen tänä aikana. Suomen viranomaisten toimittamien tietojen perusteella ÅI:n velkasuhde oli ilmeisesti huomattavasti suurempi kuin muilla kyseisillä markkinoilla tarkasteltavalla kaudella toimineilla yrityksillä.

27.

Kantelijan toimittamien tietojen mukaan ÅI:hin verrattavissa olevien, manner-Suomessa samantapaista liiketoimintaa harjoittavien yritysten tulokset ovat olleet positiiviset, toisin kuin ÅI:n tapauksessa. Esimerkiksi Tampereella toimivan Tampere Science Parks Oy:n nettovoitto oli 155 624,54 EUR vuonna 2004 ja Lappeenrannassa toimivan Technopolis Kareltek Oy:n 597 808,06 EUR. Kyseiset yritykset ovat suurin piirtein samankokoiset kuin ÅI. Tamperelaisen yrityksen nettovoitto nousi 249 001,22 EUR vuonna 2005 ja lappeenrantalaisen yrityksen 642 376,42 EUR. Suomen viranomaiset eivät toimittaneet tietoja vastaavista yrityksistä ajalta, jolloin tarkasteltavana olevat toimenpiteet myönnettiin.

28.

Tämän perusteella vaikuttaa siltä, että Ahvenanmaan maakuntahallituksen tekemien pääomasijoitusten tapaiset sijoitukset eivät olisi hyväksyttäviä markkinataloussijoittajalle, jos investoinnin odotettu tuotto olisi vastaavasta investoinnista odotettavissa olevaa tuottoa alhaisempi. Kun otetaan huomioon ÅI:n heikko taloudellinen tilanne ja sen jatkuva riippuvuus valtion pääomasta ja pankkilainoista, on todennäköistä, että markkinataloussijoittaja ei olisi sijoittanut ÅI:hin, koska riskit olisivat liian suuret ja mahdollinen voitto olisi liian pieni, jotta sijoitus olisi kannattava. Kun otetaan huomioon ÅI:n vuonna 2006 tekemä pieni voitto ja vuoden 2007 ennuste, on kyseenalaista, olisiko normaaleissa markkinaolosuhteissa toimiva yksityinen sijoittaja katsonut kannattavaksi tai mahdolliseksi sijoittaa yritykseen yli 5 miljoonaa EUR 10 vuoden aikana.

29.

Lisäksi näyttää siltä, että tämä näkemys ÅI:n taloudellisesta tilanteesta on vahvistettu korkeimman hallinto-oikeuden 29. joulukuuta 2006 tekemässä päätöksessä. Päätöksessään korkein hallinto-oikeus kielsi Ahvenanmaan maakuntahallitusta panemasta täytäntöön maakuntahallituksen 26. lokakuuta 2006 tekemää päätöstä 2 587 500 EUR luottotakauksen myöntämisestä ÅI:lle. Korkein hallinto-oikeus perusteli päätöstään muun muassa sillä, että yritys ei ole todennäköisesti koskaan tehnyt voittoa kaupallisessa toiminnassaan eikä olisi olemassa ilman Ahvenanmaan maakuntahallituksen tukea.

30.

Valtion luottotakausten myöntämisestä Suomen viranomaiset ovat todenneet, että maakuntahallituksen takauksen saamiseksi lainanottajan on täytynyt toimittaa vähintään kahden eri rahoituslaitoksen antamat todistukset, joista selviää, että ne eivät ole valmiit myöntämään lainaa tavanomaisin keinoin.

31.

Koska lainanottajan (tässä tapauksessa siis ÅI:n) on osoitettava, että se ei ole löytänyt rahoituslaitosta, joka olisi valmis myöntämään lainaa millään ehdoin, näyttää siltä, että yksityisen sijoittajan kannalta ei olisi ollut mahdollista tai hyväksyttävää antaa kyseistä rahoitustukea. Tämän vuoksi komissio ei ole varma siitä, onko valtio toiminut yksityisenä sijoittajana, koska toisin kuin ainakin kaksi yksityistä sijoittajaa se oli valmis myöntämään takauksen. Lisäksi näyttää siltä, että Ahvenanmaan maakuntahallitus teki vuonna 2000 kaksi päätöstä, joissa se sitoutui olemaan supistamatta osuuttaan ÅI:ssä alle 50 prosentin. Päätökset tehtiin erään rahoituslaitoksen pyynnöstä, ja ne liittyivät kahteen kyseisen pankin ÅI:lle myöntämään lainaan (117 000 EUR ja 150 000 EUR).

32.

EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina annetun komission tiedonannon (9), jäljempänä ’tiedonanto’, mukaan takaukseen liittyvästä riskistä peritään tavallisesti asianmukainen maksu. Tässä vaiheessa on kyseenalaista, maksoiko ÅI markkinahinnan kustakin takauksesta Ahvenanmaan maakuntahallitukselle, kun otetaan huomioon kunkin takauksen määrä ja kesto, ÅI:n antama vakuus ja sen taloudellinen tilanne, kuten edellä ilmenee. Ennen luottotakausten saamista ÅI:n oli osoitettava, että se ei pystynyt hankkimaan markkinaehtoista lainaa rahoitusmarkkinoilta ilman valtion väliintuloa. Sen vuoksi on tässä vaiheessa kyseenalaista, olisiko ÅI voinut tarjota kullekin takaukselle vakuuden, joka olisi ollut riittävä suhteessa riskeihin. Suomen viranomaisten toteamusta, että riski oli vähäinen ja että ÅI ei ollut koskaan laiminlyönyt maksujaan, on arvioitava siltä pohjalta, että ÅI turvautui jatkuvasti valtion varoihin ja tukeen. On huomattava, että vuoden 2003 takaukseen liittyvää maksua alennettiin 0,75 prosentista 0,25 prosenttiin maakuntahallituksen vuonna 2005 tekemällä päätöksellä. Alennus myönnettiin ÅI:n tuolloisesta heikosta taloudellista tilanteesta huolimatta. Myös muut luottotakaukset myönnettiin alhaisemmalla 0,25 prosentin takausmaksulla. On huomattava, että Suomen viranomaiset eivät toimittaneet näyttöä siitä, että markkinatoimijat olisivat veloittaneet vastaavia takausmaksuja samanlaisissa olosuhteissa myönnetyistä takauksista.

33.

Lisäksi tiedonannon mukaan takaus ei saa kattaa enempää kuin 80 prosenttia lainasaamisen tai muun rahoitussitoumuksen määrästä. Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan ÅI:lle vuosina 2004 ja 2005 myönnetyt takaukset kattoivat 100 prosenttia siihen liittyvästä lainasta. Tiedonannon mukaisesti komissio tutkii kriittisesti sellaiset takaukset, jotka kattavat rahoitussitoumuksen kokonaan.

34.

Lisäksi on kyseenalaista, onko ÅI veloittanut asiakkailtaan markkinahintaisia vuokria. Suomen viranomaisten mukaan näin on tapahtunut, mutta he eivät ole toimittaneet vakuuttavaa näyttöä asiasta. Komissiolle ei ole myöskään selvää, asetettiinko vuokrat markkinahintaa alhaisemmiksi aluepoliittisten tavoitteiden edistämiseksi kannustamalla yrityksiä sijoittautumaan Ahvenanmaalle. Jos näin on, Ahvenanmaan maakuntahallitus ei ole toiminut markkinataloussijoittajaa koskevan periaatteen mukaisesti.

35.

Vaikka vuokrat olisikin asetettu markkinahintaan, kuten Suomen viranomaiset väittävät, ÅI:n pieni voitto herättää silti epäilyjä sen suhteen, onko maakuntahallitus toiminut siten, kuin järkevästi toimiva markkinataloussijoittaja olisi toiminut sijoitusta tehdessään.

Etua koskevat päätelmät

36.

Edellä esitettyjen seikkojen perusteella on tässä vaiheessa vaikeaa katsoa, että paikallisviranomaiset ovat käyttäytyneet markkinataloussijoittajan tavoin sijoittaessaan pääomaa ÅI:hin ja myöntäessään sille takauksia.

37.

Komissio katsoo, että ÅI on todennäköisesti saanut sellaista perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua etua, jota se ei olisi saanut normaaleissa markkinaolosuhteissa. On epävarmaa, olisiko markkinataloussijoittaja antanut ÅI:lle luottotakauksia ja pääomaa samoin ehdoin kuin Ahvenanmaan maakuntahallitus.

d)   Vaikutus kauppaan ja kilpailun vääristyminen

38.

Suomen viranomaiset ovat todenneet, että kyseiset toimenpiteet eivät vaikuta jäsenvaltioiden väliseen kauppaan eivätkä ne sen vuoksi ole perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea.

39.

Komissio katsoo, että ÅI:n hyväksi myönnetyt toimenpiteet saattavat vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kilpailuun ja kauppaan. Mainitut toimenpiteet ovat vahvistaneet ÅI:n asemaa liikekiinteistöjen markkinoilla Ahvenanmaalla mahdollisten kilpailijoiden vahingoksi. Komission tietojen mukaan kyseisillä markkinoilla toimii Ahvenanmaalla ainakin kaksi muuta kilpailijaa, jotka ilmeisesti eivät ole hyötyneet ÅI:n hyväksi myönnettyjen toimenpiteiden kaltaisista toimenpiteistä.

40.

On mahdollista, että ilman näitä toimenpiteitä ÅI ei olisi voinut jatkaa toimintaansa markkinoilla. Ahvenanmaalla sijaitsevat liikekiinteistöt ovat olleet ja ovat edelleen yhteisön sisäisen kaupan kohteena. Yritykset, jotka toimivat samalla toimialalla muissa jäsenvaltioissa, olisivat sen vuoksi voineet tulla näille markkinoille ja tehdä tarjouksen iTiden-hankkeen rakentamisesta. ÅI:n käytäntö ja toiminta ovat saattaneet vaikuttaa kielteisesti liikekiinteistöyhtiöihin ja muihin Ahvenanmaalla sijaitseviin kiinteistöyrityksiin tehtäviin (sekä paikallisiin että ulkomaisiin) investointeihin.

41.

Lisäksi tarkoituksena näyttää olevan, että paikallisten yritysten lisäksi kyseiseen toimistorakennukseen sijoittautuisi myös ulkomaisia yrityksiä, jotka käyvät kauppaa EU:ssa.

42.

Näin ollen vaikuttaa siltä, että edellä mainitut ÅI:n hyväksi myönnetyt toimenpiteet saattavat vääristää kilpailua ja vaikuttaa yhteisön sisäiseen kauppaan.

B.   Toimenpiteiden soveltuvuus yhteismarkkinoille

43.

Komissio katsoo tässä vaiheessa, että Suomen viranomaisten ÅI:n hyväksi myöntämät toimenpiteet ovat todennäköisesti EY:n perustamissopimuksen 87 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea. Sen vuoksi niiden soveltuvuus yhteismarkkinoille olisi arvioitava.

44.

Suomen viranomaiset ovat todenneet, että jos kyseiset toimenpiteet katsotaan valtiontueksi, iTiden-teollisuuspuiston rakentamiseen myönnetty tuki soveltuisi yhteismarkkinoille perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan perusteella.

45.

Suomen viranomaisten mukaan iTiden-teollisuuspuiston toteuttamisella on myönteisiä vaikutuksia Ahvenanmaan elinkeinoelämään ja infrastruktuuriin. Suomen viranomaisten mukaan hanke hyödyttää pieniä yrityksiä, jotka ovat tärkein yritysmuoto Ahvenanmaalla, sillä ne voivat toimia saman katon alla ja sen johdosta verkostoitua paremmin ja keskittyä olennaiseen toimintaansa.

46.

Lisäksi Suomen viranomaiset ovat todenneet, että iTiden-hanke auttaa monipuolistamaan Ahvenanmaan elinkeinorakennetta, joka perustuu ensi sijassa meriliikenteeseen ja palveluihin. Viranomaisten mukaan maakunnan talous on haavoittuva, ja hallituksen tarkoituksena on helpottaa uusien yritysten perustamista ja muun kuin meriliikenteeseen perustuvan taloudellisen toiminnan kehittämistä.

47.

Perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdassa määrätään, että yhteismarkkinoille soveltuvana voidaan pitää ’tukea tietyn taloudellisen toiminnan tai talousalueen kehityksen edistämiseen, jos tuki ei muuta kaupankäynnin edellytyksiä yhteisen edun kanssa ristiriitaisella tavalla’.

48.

Komissio katsoo, että toimitettujen tietojen perusteella ei voida tehdä lopullista arviointia siitä, soveltuvatko tarkasteltavana olevat toimenpiteet yhteismarkkinoille.

49.

Tässä vaiheessa näyttää siltä, että myönnetty tuki ei ole perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan soveltamisesta annettujen komission suuntaviivojen ja tiedonantojen mukaista.

50.

Suomen viranomaisten mukaan ÅI on yhteisön lainsäädännön mukainen pienyritys, mutta viranomaiset eivät viittaa EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta pienille ja keskisuurille yrityksille myönnettyyn valtiontukeen 12 päivänä tammikuuta 2001 annettuun asetukseen (EY) N:o 70/2001 (10).

51.

Komissio epäilee, voidaanko ÅI katsoa pk-yritykseksi. Mikroyritysten sekä pienten ja keskisuurten yritysten määritelmästä 6 päivänä toukokuuta 2003 annetussa komission suosituksessa (11) olevan liitteen I osaston 3 artiklan 4 kohdan määritelmän mukaan yritystä ei voida pitää pk-yrityksenä, jos sen pääomasta tai äänimäärästä vähintään 25 prosenttia on yhden tai useamman yksin tai yhdessä toimivan julkisyhteisön tai -laitoksen hallinnassa.

52.

ÅI:n omistavat ensi sijassa Ahvenanmaan maakuntahallitus (noin 86 prosenttia) ja eräät kunnat (ensi sijassa Maarianhaminan kaupunki, joka omistaa ÅI:stä 13 prosenttia). Näyttää siltä, että maakunnan vuositalousarvio ja asukasmäärä ylittävät mainitussa komission suosituksessa olevan liitteen I osaston 3 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan mukaiset enimmäismäärät.

53.

Suomen viranomaiset katsovat lisäksi, että ÅI ei ole vaikeuksissa oleva yritys. Viranomaiset eivät ole väittäneet, että toimenpiteet olisivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi annettujen yhteisön suuntaviivojen mukaiset.

54.

Tässä vaiheessa näyttää siltä, että toimenpiteisiin ei voida soveltaa myöskään alueellisia valtiontukia koskevia suuntaviivoja. Komissio katsoo, että ÅI:n hyväksi myönnetyt toimenpiteet eivät täytä edellytyksiä, joiden mukaan ne soveltuisivat yhteismarkkinoille tapauskohtaisena aluetukena, ja että toimenpiteet eivät kuulu minkään hyväksytyn tukiohjelman piiriin. Väitetty myönteinen vaikutus Ahvenanmaalaisiin pienyrityksiin koskee mahdollista välillistä vaikutusta Ahvenanmaalle sijoittuneisiin yrityksiin, ei ÅI:lle myönnetyn tuen soveltuvuutta yhteismarkkinoille. Ei ole myöskään osoitettu, että tuki olisi muun muassa tuen muotoa, tukikelpoisia kustannuksia ja tuen enimmäisintensiteettiä koskevien edellytysten mukaista, eikä toimintatuen myöntämistä koskevien edellytysten täyttymistä ole näytetty toteen. Ei myöskään näytä siltä, että toimenpiteillä pyrittäisiin ratkaisemaan Ahvenanmaan todellisia alueellisia haittoja ylimääräisten kustannusten osalta. Sen vuoksi vaikuttaa siltä, että toimenpiteet eivät ole alueellisia valtiontukia koskevien suuntaviivojen mukaiset.

55.

Jotta komissio voi arvioida toimenpiteiden soveltuvuutta yhteismarkkinoille suoraan perustamissopimuksen 87 artiklan 3 kohdan c alakohdan perusteella, Suomen viranomaisten on osoitettava, että toteutetut toimenpiteet olivat välttämättömiä ja oikeasuhteisia tavoitteiden saavuttamiseksi. Komissiolla ei tässä vaiheessa ole varmuutta siitä, pyrittiinkö ÅI:n hyväksi myönnetyillä toimenpiteillä selkeästi määriteltyyn yhteisen edun mukaiseen tavoitteeseen ja jos näin oli, muodostivatko toimenpiteet tarkoituksenmukaisen keinon tavoitteen saavuttamiseksi. Koska tätä seikkaa ei ole näytetty toteen, komissio on toistaiseksi päätellyt, että niiden soveltuvuudesta yhteismarkkinoille on vakavia epäilyjä.

56.

Lisäksi komissio toteaa, että iTiden-teollisuuspuiston rakentamiseen myönnetyn tuen lisäksi Ahvenanmaan maakuntahallitus on vuosien mittaan myöntänyt useita muita toimenpiteitä ÅI:n hyväksi. Suomen viranomaiset eivät ole tässä vaiheessa esittäneet sellaisia väitteitä, joiden perusteella komissio voisi päätellä, että toimenpiteet soveltuvat yhteismarkkinoille.

57.

Koska näyttää siltä, että tarkasteltavana oleviin tukitoimenpiteisiin ei voida soveltaa mitään muutakaan perustamissopimuksen 87 artiklan 2 ja 3 kohdan mukaista poikkeusta, komissio katsoo tässä vaiheessa, että tuki on katsottava yhteismarkkinoille soveltumattomaksi.

C.   Toimenpiteiden sääntöjenvastaisuus

58.

Suomen viranomaiset ovat todenneet, että Ahvenanmaan maakuntahallitus ilmoitti EFTAn valvontaviranomaiselle pk-yritysten osakkeiden merkitsemistä koskevasta ohjelmasta. Komission tiedusteluista huolimatta ei ole löytynyt näyttöä siitä, että EFTAn valvontaviranomainen hyväksyi tarkasteltavana olevat ohjelmat. Suomen viranomaisten toimittamat asiakirjat koskivat vuosien 1992, 1993 ja 1994 talousarvioita. Tämän vuoksi on epävarmaa, voivatko nyt tarkasteltavana olevat pääomasijoitukset kuulua kyseisten ohjelmien piiriin, sillä ohjelmat näyttävät koskevan ajanjaksoja, jotka eivät ole merkityksellisiä nyt tarkasteltavana olevan asian kannalta.

59.

Takauksista Suomen viranomaiset ovat todenneet, että ahvenanmaalaisille pk-yrityksille voidaan myöntää takauksia EFTAn valvontaviranomaiselle ilmoitetun ohjelman mukaisesti. Viranomaisten mukaan valvontaviranomainen on hyväksynyt ohjelman pk-yrityksiä koskevien yhteisön puitteiden perusteella.

60.

Suomen viranomaiset viittasivat erityisesti valtiontakauksia koskevasta tukiohjelmasta EFTAn valvontaviranomaiselle 25. helmikuuta 1994 tehtyyn ilmoitukseen. Ilmoitus koski kuitenkin ohjelmaa, jota sovellettiin ajanjaksoina, joilla ei ole merkitystä nyt tarkasteltavan asian kannalta. Lisäksi kyseisen ohjelman piiriin kuului pelkästään pk-yrityksiä.

61.

Edellä esitetyistä syistä komissio katsoo tässä vaiheessa, että tarkasteltavana olevista toimenpiteistä ei ole ilmoitettu ja sen vuoksi ne olisi katsottava sääntöjenvastaiseksi tueksi, joka ei näytä soveltuvan yhteismarkkinoille.

62.

Jos tämä näkemys vahvistetaan komission lopullisessa päätöksessä, se tarkoittaisi, että tuki on myönnetty sääntöjenvastaisesti ja olisi perittävä takaisin.

IV   PÄÄTÖS

63.

Edellä esitetyistä syistä komissio on päättänyt aloittaa perustamissopimuksen 88 artiklan 2 kohdan mukaisen muodollisen tutkintamenettelyn toimenpiteistä, joita Ahvenanmaan maakuntahallitus on toteuttanut valtion omistaman liikekiinteistöyhtiön Ålands Industrihusin hyväksi vuodesta 1997 lähtien tähän hetkeen asti.

64.

Komissio pyytää Suomen viranomaisia toimittamaan asiaa koskevat huomautuksensa ja kaikki tiedot, jotka voivat auttaa toimenpiteiden arvioinnissa, kuukauden kuluessa tämän kirjeen vastaanottamisesta.

65.

Komissio pyytää Suomen viranomaisia toimittamaan yksityiskohtaisia tietoja erityisesti kaikista päätöksistä, joiden perusteella on myönnetty luottotakauksia, tehty pääomasijoituksia ja myönnetty valtiontukea missä muussa muodossa tahansa ÅI:n ja sen tytäryhtiöiden tai muun alueella sijaitsevan, valtion omistaman yrityksen (Norra Ålands Industrihus mukaan luettuna) hyväksi riippumatta siitä, mikä julkinen viranomainen on tuen myöntänyt, mukaan lukien tiedot, joista mahdollisesti ilmenee, että toimenpiteisiin ei sisälly valtiontukea tai että ne ovat yhteismarkkinoille soveltuvaa valtiontukea. Komissio pyytää Suomea toimittamaan tietoja myös ÅI:n asiakkailtaan veloittamista vuokrista ja siitä, ovatko ne markkinahintojen mukaiset.

66.

Komissio muistuttaa Suomea perustamissopimuksen 88 artiklan 3 kohdan lykkäävästä vaikutuksesta ja viittaa neuvoston asetuksen (EY) N:o 659/1999 14 artiklaan, jossa säädetään, että kaikki sääntöjenvastainen tuki voidaan periä tuensaajalta takaisin. Komissio kehottaa Suomen viranomaisia toimittamaan välittömästi jäljennöksen tästä kirjeestä mahdollisille tuensaajille.

67.

Komissio ilmoittaa Suomelle tiedottavansa asiasta kaikille asianomaisille julkistamalla tämän kirjeen ja julkaisemalla siitä tiivistelmän Euroopan unionin virallisessa lehdessä. Komissio tiedottaa asiasta myös ETA-sopimuksen allekirjoittaneiden EFTA-maiden asianomaisille julkaisemalla tiedonannon Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa sekä EFTAn valvontaviranomaiselle lähettämällä sille jäljennöksen tästä kirjeestä. Kaikkia asianomaisia kehotetaan esittämään huomautuksensa kuukauden kuluessa julkaisupäivästä.»

«Kommissionen önskar genom denna skrivelse informera Finland om att den, efter att ha granskat de upplysningar som tillhandahållits av Era myndigheter angående stödet i fråga, har beslutat att inleda det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget.

I.   FÖRFARANDE

1.

Efter att ett klagomål anförts den 5 september 2006 underrättades kommissionen om ett antal åtgärder som Ålands landskapsregering (nedan kallad landskapsregeringen) beviljat till förmån för det statsägda affärsfastighetsbolaget Ålands Industrihus Ab (nedan kallat ÅI). Genom skrivelser av den 25 oktober 2006 och den 14 februari 2007 begärde kommissionen upplysningar av Finland om det ovannämnda stödet. Uppgifterna lämnades genom skrivelser av den 11 januari 2007 och den 3 april 2007. De finländska myndigheterna lämnade ytterligare upplysningar den 31 maj 2007 och genom en skrivelse av den 12 juli 2007. Den klagande lämnade ytterligare upplysningar i november 2006 och maj 2007.

II.   BESKRIVNING AV ÅTGÄRDERNA

2.

ÅI är verksamt på marknaden för affärsfastigheter på Åland. ÅI:s verksamhet består i huvudsak av att bygga, äga och hyra ut lokaler för industriellt eller kommersiellt bruk.

3.

ÅI ägs av Ålands landskapsregering (86 %) och vissa kommuner (främst staden Mariehamn som äger 13 %). Privata investerare äger tre aktier i bolaget medan resten ägs av andra åländska kommuner.

4.

Enligt de finländska myndigheterna är byggandet av industriparken iTiden det viktigaste projekt som ÅI har genomfört. Den första delen av projektet igångsattes i mars 2003 medan den andra delen igångsattes hösten 2006 och fortfarande pågår.

5.

Enligt de finländska myndigheterna är syftet med bolagets verksamhet att förse företag på Åland med lokaler för att utveckla ett diversifierat och konkurrenskraftigt näringsliv.

6.

Landskapsregeringen gjorde flera kapitaltillskott i ÅI och beviljade bolaget flera kreditgarantier mellan 1997 och 2006. ÅI förefaller samtidigt ha fått kapitaltillskott på 5 491 891,20 EUR sedan 1997 och kreditgarantier på 8 947 500,00 EUR sedan 2003.

7.

Utifrån information som de finländska myndigheterna har lämnat på kommissionens begäran har särskilt följande kapitaltillskott och kreditgarantier till förmån för ÅI kunnat identifieras (belopp i euro):

Beslutsdatum

Kapitaltillskott

Kreditgarantier

Årlig premie (12)

Engångspremie (12)

18.6.1997

84 093,96

 

 

 

22.6.2000

340 580,55

 

 

 

10.10.2000

114 367,78

 

 

 

20.7.2001

353 194,64

 

 

 

15.8.2002

599 933,73

 

 

 

13.3.2003

799 911,64

 

 

 

14.8.2003

 

2 600 000,00

0,25 %

0,25 %

6.5.2004

515 163,00

 

 

 

30.9.2004

669 896,95

 

 

 

28.10.2004

 

1 160 000,00

0,25 %

0,25 %

31.3.2005

199 750,00 (13)

 

 

 

16.6.2005

235 000,00

 

 

 

16.6.2005

200 000,00

 

 

 

20.10.2005

 

2 600 000,00

0,25 %

0,25 %

12.6.2006

1 379 998,95

 

 

 

26.10.2006

 

2 587 500,00

0,25 %

0,25 %

TOTALT

5 491 891,20

8 947 500,00

 

 

8.

Enligt de finländska myndigheterna avser dessa finansieringsåtgärder främst byggandet av en flyghangar och industriparken iTiden i Mariehamn.

9.

Utöver de ovannämnda åtgärderna har det kommit till kommissionens kännedom att staden Mariehamn också kan ha beviljat ÅI ett kapitaltillskott på 344 000 EUR, vilket ska ha skett i mars 2007. Kommissionen har dock inte tillgång till stadens formella beslut om detta.

III.   BEDÖMNING AV ÅTGÄRDERNA

A.   Klassificering som statligt stöd

10.

Enligt artikel 87.1 i EG-fördraget ’är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den gemensamma marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna’.

11.

För att en åtgärd ska klassificeras som statligt stöd måste följande villkor vara uppfyllda: a) den måste finansieras av en medlemsstat eller med statliga medel, b) den måste ge en selektiv fördel som kan gynna vissa företag eller viss produktion, c) den måste snedvrida eller hota att snedvrida konkurrensen och kunna påverka handeln mellan medlemsstaterna.

12.

Eftersom dessa villkor är kumulativa måste de uppfyllas samtidigt för att en åtgärd ska kunna klassificeras som statligt stöd. Det innebär att om ett av villkoren inte uppfylls kan den berörda åtgärden inte betraktas som statligt stöd.

a)   Förekomst av statliga medel

13.

Det ovannämnda stöd som Finland beviljat ÅI omfattar statliga medel, eftersom det beviljats av lokala myndigheter.

b)   Selektivitet

14.

Dessutom förefaller stödet vara selektivt, eftersom det enbart riktar sig till det berörda företaget (ÅI) och inte till andra företag (utom möjligen Norra Ålands Industrihus, som också ägs av landskapsregeringen).

c)   Begreppet fördel

15.

De finländska myndigheterna har hävdat att ÅI inte beviljats någon fördel, då landskapsregeringens agerande var jämförbart med hur en privat investerare hade agerat, eftersom landskapsregeringen dittills styrts av ett lönsamhetsperspektiv på längre sikt. Enligt de finländska myndigheterna måste regeringen jämföras med en privat investerare av samma storlek och att den i egenskap av myndighet har rätt att sträva efter långsiktig lönsamhet i sina investeringsbeslut.

16.

De finländska myndigheterna har exempelvis gjort gällande att orsaken till kapitaltillskotten var att ge ÅI en möjlighet att göra nya investeringar som på längre sikt kan förbättra företagets framtidsutsikter och lönsamhet. Enligt de finländska myndigheterna hade ÅI gått med vinst före 2001. Bolaget gjorde stora investeringar mellan 2001 och 2005 och gjorde maximala avskrivningar under samma period, men väntades nå ett positivt resultat från och med 2007. De finländska myndigheterna uppgav vidare att kostnaderna för iTiden-projektet ökade därför att bolaget måste betala för saneringen av den mark på vilken industriparken senare byggdes och betala alla extrakostnader i samband med detta.

17.

Enligt etablerade principer i gemenskapslagstiftningen gäller att om kapital ställs till förfogande för ett ’företag’ på villkor som är bättre än normala marknadsvillkor kan det omfattas av artikel 87.1 i EG-fördraget, eftersom det kan leda till att ett visst företag ’gynnas’ i den mening som avses i den artikeln. För att avgöra om en sådan fördel beviljas tillämpar kommissionen principen om en privat investerare i en marknadsekonomi. Enligt den principen vore det inte fråga om statligt stöd om, under liknande omständigheter, ’en privat investerare som är verksam under normala marknadsekonomiska villkor, som till sin storlek kan jämföras med de organ som förvaltar den offentliga sektorn, skulle ha genomfört lika stora kapitaltillskott’. Kommissionen måste därför bedöma ’om en privat investerare skulle ha utfört transaktionen i fråga på samma villkor’ (14). En hypotetisk privat investerare agerar som en försiktig investerare, (15) som vill maximera sin vinst utan att behöva ta för stora risker i förhållande till avkastningen. (16).

18.

Enligt EG-domstolens och förstainstansrättens rättspraxis behöver en privat investerares agerande, som den offentliga investerarens ingripande ska jämföras med, inte vara agerandet hos en vanlig investerare som placerar sitt kapital för att uppnå lönsamhet på relativt kort sikt, men det måste åtminstone vara agerandet hos ett privat holdingbolag eller en privat grupp av företag som har en övergripande eller branschspecifik strukturell strategi och styrs av en mer långsiktig syn på lönsamhet (17).

19.

Dessutom ska ’… jämförelsen mellan offentliga och privata investerares handlande göras med beaktande av det förhållningssätt som en privat investerare skulle ha intagit vid den aktuella transaktionen med hänsyn till tillgänglig information och den förutsebara utvecklingen vid denna tidpunkt (18).

20.

Kommissionens analys och bedömning måste omfatta ’samtliga relevanta omständigheter i den omtvistade transaktionen och dess sammanhang’. I detta ingår även det stödmottagande företagets ekonomiska situation och den relevanta marknaden. Mot bakgrund av ovannämnda överväganden vill kommissionen framför allt undersöka om ÅI har fått ’en ekonomisk fördel som det inte skulle ha erhållit under normala marknadsmässiga villkor’ (19).

21.

Kommissionen anser i det här skedet att ÅI:s ekonomiska situation när kapitaltillskotten gjordes och kreditgarantierna beviljades väcker tvivel om huruvida landskapsregeringen agerade som en investerare i en marknadsekonomi skulle ha gjort.

22.

Kommissionen önskar framhålla att informationen från Finland om ÅI:s ekonomiska utsikter avsåg endast perioden 2007-2012 och inte utsikterna när det stöd som är föremål för granskning beviljades.

23.

Den relevanta perioden för bedömning av om den lokala myndigheten har agerat som en privat investerare i en marknadsekonomi är den period då investeringen görs, utan hänsyn till senare utveckling.

24.

Med beaktande av företagets ekonomiska ställning när tillskottet av friskt kapital gjordes (vid flera tillfällen efter 1997), är det tveksamt om kapitaltillskottet gjordes under förhållanden som skulle godtas av en privat investerare som agerar på normala marknadsekonomiska villkor. ÅI har haft ständiga och stora ekonomiska svårigheter sedan år 2000 och gått med förlust varje år sedan 2001.

25.

Bedömningen av informationen från den klagande och de finländska myndigheterna visar att ÅI gått med förlust varje år sedan 2001 (beloppen är i euro): – 69 613 år 2001, – 591 931 år 2002, – 29 289 år 2003, – 129 802 år 2004, – 197 553 år 2005. Det framgår av de uppgifter som finns tillgängliga att de ökade förlusterna mellan 2001 och 2003 föranledde landskapsregeringen att bevilja en första kreditgaranti på 2,6 miljoner EUR. Företaget uppvisade endast en marginell vinst på 557,43 EUR år 2006. Enligt de finländska myndigheterna var prognosen för 2007 positiv, men vinsten väntas endast uppgå till 5 868,46 EUR. Eftersom maximala avskrivningar hade gjorts under de föregående åren hyser kommissionen tvivel om huruvida en privat investerare hade godtagit dessa svagt positiva resultat. Samtidigt förefaller det som om de ovannämnda förlusterna inte bara orsakats av avskrivningarna utan också av företagets ökande skulder. Dessutom kan det, trots att ÅI gick med vinst före 2001, ifrågasättas om dessa vinster skulle ha föranlett en privat investerare att investera i företaget på samma sätt som landskapsregeringen. Efter kapitaltillskottet 1997 uppvisade företaget en vinst på cirka 38 000 EUR år 1998, vilket minskade till omkring 28 000 EUR år 1999. År 2000 gjorde ÅI bara en liten vinst på cirka 9 000 EUR (52 891,57 finska mark).

26.

Det framgår vidare av ÅI:s kassaflödesanalys att likviditeten varit otillräcklig för att täcka företagets utgifter ( – 506 000 EUR 2000, – 1493 000 EUR 2001, – 641 800 EUR 2002, – 3 230 600 EUR 2003, – 4 569 800 EUR 2004, – 570 900 EUR 2005) och därmed också det resulterande kassautflödet. Denna situation har varit rådande sedan år 2000. Det framgår av den information som lämnats att kassautflödet har finansierats med kapitaltillskotten i fråga och med banklån. Det verkar därför som om den påstådda soliditeten hos ÅI:s kapital enbart är ett resultat av de statliga kapitaltillskotten och banklånen med statsgaranti. Dessutom förefaller ÅI:s skuldkvot ha ökat stadigt mellan år 2000 (cirka 263 000 EUR) och 2006 (6 857 012 EUR), dvs. med 26 gånger under denna period. Utifrån informationen från de finländska myndigheterna förefaller ÅI ha en mycket högre skuldkvot än andra företag som var verksamma på den berörda marknaden under samma period.

27.

Enligt den information som lämnats av den klagande har företag som förefaller jämförbara med ÅI och som bedriver en liknande verksamhet på det finska fastlandet uppvisat positiva resultat, till skillnad från ÅI. Till exempel de två företag i Tammerfors och Villmanstrand som verkar vara lika stora som ÅI, dvs. Tampere Science Parks Oy och Technopolis Kareltek Oy, gjorde en nettovinst på 155 624,54 EUR respektive 597 808,06 EUR 2004. Deras nettovinst ökade till 249 001,22 EUR respektive 642 376,42 EUR under 2005. De finländska myndigheterna har inte gett någon särskild information om jämförbara företag för den aktuella period då stödet i fråga beviljades.

28.

Därför verkar det som om kapitaltillskott av den typ som landskapsregeringen beviljat inte skulle kunna godtas av en marknadsekonomisk investerare, om den förväntade avkastningen av investeringen vore lägre än den avkastning som en jämförbar investering skulle kunna förväntas ge. Med beaktande av ÅI:s svaga finansiella ställning och ständiga beroende av statliga kapitaltillskott och banklån förefaller det sannolikt att en marknadsekonomisk investerare inte skulle ha investerat i ÅI, eftersom riskerna hade varit för stora och den eventuella förväntade vinsten för liten för att göra en sådan investering meningsfull. Med tanke på hur liten vinst ÅI gjorde 2006 eller beräknades göra 2007 är det tveksamt om en privat investerare som agerar på normala marknadsvillkor hade funnit det lönsamt eller möjligt att skjuta till kapital på mer än 5 miljoner EUR under en tioårsperiod.

29.

Denna syn på ÅI:s ekonomiska situation förefaller dessutom bekräftas av Högsta förvaltningsdomstolens beslut av den 29 december 2006. Genom sitt beslut upphävde Högsta förvaltningsdomstolen landskapsregeringens beslut av den 26 oktober 2006 om att bevilja ÅI en kreditgaranti på 2 587 500 EUR bland annat med motiveringen att företaget med största sannolikhet aldrig har bedrivit någon lönsam affärsverksamhet och inte längre skulle existera utan stöd från landskapsregeringen.

30.

När det gäller beviljandet av statliga kreditgarantier har de finländska myndigheterna uppgett att beviljandet av en sådan garanti från Ålands landskapsregering kräver att låntagaren måste lägga fram intyg från minst två olika finansinstitut som visar att de inte är beredda att bevilja lån på vanligt sätt.

31.

Eftersom det låntagande företaget (i det här fallet ÅI) måste visa att det inte har hittat ett finansinstitut som är villigt att bevilja lån på några villkor överhuvudtaget, verkar det som om det inte hade varit möjligt eller godtagbart för en privat investerare att ge ett sådant finansiellt stöd. Kommissionen hyser därför tvivel om huruvida staten agerade som en privat investerare, eftersom den var beredd att ge en garanti i ett läge där åtminstone två privata investerare inte skulle ha gjort det. Dessutom förefaller det som om landskapsregeringen, på begäran av en bank och i samband med två lån på 117 000 EURo respektive 150 000 EUR som den banken beviljat ÅI, år 2000 antog två beslut om att regeringen åtar sig att inte minska sitt deltagande i ÅI till mindre än 50 %.

32.

Dessutom föreskrivs det i kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier (20) (nedan kallat tillkännagivandet) att den risk som en garanti är förknippad med normalt sett ska kompenseras med en lämplig premie. I det här skedet är det tveksamt om ÅI betalade ett marknadspris till landskapsregeringen för varje garanti med beaktande av garantibeloppen, garantiernas varaktighet, den säkerhet som ÅI ställde samt företagets finansiella ställning, såsom beskrivs ovan. Innan ÅI tog emot de aktuella kreditgarantierna måste företaget visa att det inte kunde få lån på marknadsvillkor på finansmarknaden utan ett statligt ingripande. Det kan därför ifrågasättas i det här skedet om ÅI hade kunnat ställa en sådan säkerhet för varje garanti som hade varit tillräcklig med tanke på riskerna. De finländska myndigheternas uppgift om att risken var minimal och att ÅI aldrig hade underlåtit att sköta sina betalningar måste bedömas mot bakgrund av att ÅI fortlöpande förlitat sig på statligt stöd och statlig finansiering. Det bör noteras att premien för 2003 års garanti sänktes från 0,75 % till 0,25 % genom ett beslut som landskapsregeringen fattade 2005. Detta gjordes trots att ÅI hade en svag finansiell ställning vid den tidpunkten. Övriga kreditgarantier beviljades också med den lägre premien på 0,25 %. Det bör också noteras att de finländska myndigheterna inte har lagt fram några bevis som visar att jämförbara premier togs ut av marknadsaktörer för garantier som beviljats under liknande omständigheter.

33.

Dessutom föreskrivs det också i tillkännagivandet att garantin inte får täcka mer än 80 % av det utestående lånet eller andra finansiella förpliktelser. Enligt de finländska myndigheterna täckte de garantier som beviljades Ålands Industrihus 2004 och 2005 hela det aktuella lånet. Enligt tillkännagivandet undersöker kommissionen kritiskt alla garantier som täcker 100 % av en transaktion, vilket är fallet i detta ärende.

34.

Slutligen kan det ifrågasättas om ÅI tog ut marknadsmässiga hyror av sina kunder. Enligt de finländska myndigheterna har så varit fallet, men de har inte lämnat några avgörande bevis som styrker detta. Kommissionen misstänker också att hyrorna sattes lägre än marknadspriset för att främja regionalpolitiska mål genom att uppmuntra företag att förlägga verksamhet till Åland. Om detta kan bekräftas har landskapsregeringen inte agerat enligt den marknadsekonomiska investerarprincipen.

35.

Dessutom väcker ÅI:s låga vinstnivå ändå tvivel om huruvida den lokala myndigheten agerade som en försiktig marknadsekonomisk investerare skulle ha agerat i fråga om denna investering, trots att hyrorna sattes på marknadsnivå som de finländska myndigheterna påstår.

Lutsats om förekomsten av en förmån

36.

Mot bakgrund av ovannämnda överväganden är det i det här skedet svårt att se att de lokala myndigheterna agerade som marknadsekonomiska investerare när de beviljade ÅI kapitaltillskott och garantier.

37.

Kommissionen anser att det förefaller sannolikt att ÅI kan ha fått fördelar i den mening som avses i artikel 87.1 i EG-fördraget som företaget inte skulle ha fått på normala marknadsvillkor. Det är tveksamt om en marknadsekonomisk investerare skulle ha gett ÅI kreditgarantier och kapitaltillskott på samma villkor som landskapsregeringen.

d)   Påverkan på handeln och snedvridning av konkurrensen

38.

De finländska myndigheterna har hävdat att åtgärderna i fråga inte påverkar handeln mellan medlemsstaterna och därför inte utgör statligt stöd i den mening som avses i artikel 87.1 i EG-fördraget.

39.

Kommissionen anser att det ifrågasatta stöd som beviljats ÅI kan påverka konkurrensen och handeln mellan medlemsstaterna. De ovannämnda åtgärderna har stärkt ÅI:s ställning på den relevanta marknaden för affärsfastigheter på Åland till skada för potentiella konkurrenter. Det har kommit till kommissionens kännedom att det finns minst två konkurrenter som är verksamma på den relevanta marknaden på Åland, men som inte förefaller ha fått likadant stöd som ÅI.

40.

Det är möjligt att ÅI inte skulle kunna fortsätta sin verksamhet på den relevanta marknaden utan stöd. Affärsfastigheter på Åland är och har varit föremål för handel inom gemenskapen. Företag som bedriver liknande affärsverksamhet i andra medlemsstater skulle därför ha kunnat komma in på denna marknad och ge offert på byggandet av iTiden-projektet. ÅI:s metoder och verksamhet kan ha en negativ inverkan på (såväl lokala som utländska) investeringar i affärsfastighetsbolag och andra fastighetsföretag på Åland.

41.

Dessutom är det synbarligen meningen att kontorslokalerna i fråga inte bara ska inhysa lokala företag utan också utländska företag som bedriver handel inom EU.

42.

Det förefaller därför som om de ovannämnda åtgärderna till förmån för ÅI kan snedvrida konkurrensen och påverka handeln inom gemenskapen.

B.   Stödets förenlighet med den gemensamma marknaden

43.

Kommissionen anser i det här skedet att de finländska myndigheternas stöd till ÅI sannolikt utgör statligt stöd i den mening som avses i artikel 87.1 i EG-fördraget. Därför måste det undersökas om stödet är förenligt med den gemensamma marknaden.

44.

De finländska myndigheterna har konstaterat att om åtgärderna i fråga betraktas som statligt stöd, är stödet för att bygga industriparken iTiden förenligt med den gemensamma marknaden på grundval av artikel 87.3 i EG-fördraget.

45.

De finländska myndigheterna framför argumentet att förverkligandet av industriparken iTiden kommer att ha positiva effekter för den ekonomiska aktiviteten och infrastrukturen på Åland. De finländska myndigheterna hävdar att det är till fördel för småföretag, som är den främsta företagsformen på Åland, att vara under samma tak och därmed kunna skapa ett bättre nätverk och inrikta sig på sin väsentliga ekonomiska verksamhet.

46.

De finländska myndigheterna har också konstaterat att iTiden-projektet kommer att bidra till att diversifiera den åländska näringsstrukturen, som främst baserar sig på sjöfart och tjänster. Enligt de finländska myndigheterna är det åländska näringslivet sårbart, och regeringens syfte är att göra det lättare att etablera nya företag och utveckla annan ekonomisk verksamhet än sådan som grundar sig på sjöfart.

47.

Enligt artikel 87.3 c i EG-fördraget kan stöd anses vara förenligt med den gemensamma marknaden om det ges …. ’för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset’.

48.

Kommissionen anser att det utifrån den information som lämnats inte går att göra en slutlig bedömning av om åtgärderna i fråga är förenliga med den gemensamma marknaden.

49.

Stödet förefaller inte i det här skedet vara förenligt med några av de riktlinjer och meddelanden om tillämpning av artikel 87.3 c i EG-fördraget som kommissionen har antagit.

50.

De finländska myndigheterna har gjort gällande att ÅI är ett litet företag enligt gemenskapslagstiftningen, men de åberopar inte förordning (EG) nr 70/2001 av den 12 januari 2001 om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på små och medelstora företag (21).

51.

I alla händelser hyser kommissionen tvivel om huruvida ÅI kan betraktas som ett litet eller medelstort företag. Enligt definitionen i artikel 3.4 i avdelning I i bilagan till kommissionens rekommendation av den 6 maj 2003 om definitionen av mikroföretag samt små och medelstora företag (22) kan ett företag inte anses tillhöra kategorin små och medelstora företag, om 25 % eller mer av dess kapital eller dess röstandel direkt eller indirekt kontrolleras av ett eller flera offentliga organ, individuellt eller gemensamt.

52.

ÅI ägs huvudsakligen av landskapsregeringen (cirka 86 %) och vissa kommuner (främst staden Mariehamn, som äger 13 %). Det förefaller som om den lokala myndighetens årsbudget och invånarantal är större än vad som tillåts i artikel 3.2, andra stycket i avdelning I i bilagan till ovannämnda rekommendation.

53.

De finländska myndigheterna anser vidare att ÅI inte är ett företag i svårigheter och de har inte påstått att åtgärderna är förenliga med gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter.

54.

I det här skedet verkar inte heller regionalstödsriktlinjerna vara tillämpliga. Kommissionen anser att de samtidiga åtgärderna till förmån för ÅI inte uppfyller villkoren för att anses vara förenliga med den gemensamma marknaden i egenskap av stöd för ett särskilt ändamål och att de inte heller omfattas av någon godkänd stödordning. Vad gäller åtgärdernas påstått positiva effekt för småföretag på Åland avser detta den eventuella indirekta effekten på de företag som är etablerade på Åland och inte huruvida stödet till ÅI är förenligt med den gemensamma marknaden. Dessutom har det inte visats att stödet uppfyller villkoren för bland annat stödform, stödberättigande kostnader och högsta tillåtna stödnivåer, och inte heller att villkoren för beviljande av driftsstöd är uppfyllda. Stödet förefaller inte heller avhjälpa några verkliga regionala nackdelar på Åland när det gäller merkostnader. Det verkar därför som om åtgärderna inte kan anses förenliga med regionalstödsriktlinjerna.

55.

För att kommissionen ska kunna bedöma åtgärdernas förenlighet med den gemensamma marknaden direkt på grundval av artikel 87.3 c i EG-fördraget, måste Finland visa att åtgärderna var nödvändiga och proportionerliga för att uppnå målen. Kommissionen hyser i det här skedet tvivel om huruvida ett väldefinierat mål av gemensamt intresse eftersträvades genom stödet till ÅI och om stödet i så fall var det lämpliga stödpolitiska instrumentet för att nå detta mål. Eftersom detta inte har kunnat bevisas har kommissionen preliminärt dragit slutsatsen att stödets förenlighet med den gemensamma marknaden starkt kan ifrågasättas.

56.

Dessutom anser kommissionen att landskapsregeringen förutom stödet till byggandet av industriparken iTiden dessutom har beviljat ÅI andra stöd under årens lopp. De finländska myndigheterna har inte i det här skedet lagt fram några argument som skulle göra det möjligt för kommissionen att nå en definitiv slutsats om stödets förenlighet med den gemensamma marknaden.

57.

Eftersom stödåtgärderna i detta fall inte förefaller uppfylla villkoren för något annat av undantagen i artikel 87.2 och 87.3 i EG-fördraget anser kommissionen i det här skedet att stödet måste anses oförenligt med den gemensamma marknaden.

C.   De berörda åtgärdernas olaglighet

58.

De finländska myndigheterna har uppgett att landskapsregeringen till Eftas övervakningsmyndighet har anmält en stödordning avseende tecknande av andelar i små och medelstora företag. Trots kommissionens förfrågningar har det inte varit möjligt att verifiera att Eftas övervakningsmyndighet har godkänt de ifrågasatta stödordningarna. De handlingar som de finländska myndigheterna har lämnat in avser budgetarna för 1992, 1993 och 1994. Därför är det tveksamt om de kapitaltillskott som är föremål för granskning kan omfattas av dessa stödordningar, eftersom de förefaller avse perioder som inte är relevanta för detta ärende.

59.

När det gäller garantier har de finländska myndigheterna hävdat att en garanti kan beviljas små och medelstora företag på Åland enligt en stödordning som anmälts till Eftas övervakningsmyndighet och godkänts av den i enlighet med gemenskapens rambestämmelser för små och medelstora företag.

60.

De finländska myndigheterna har särskilt hänvisat till sin anmälan till Eftas övervakningsmyndighet av den 25 februari 1994 av en stödordning avseende statsgarantier. Anmälan gällde emellertid en stödordning som tillämpades under perioder som saknar betydelse för detta ärende. Dessutom omfattade stödordningen endast små och medelstora företag.

61.

Av ovannämnda skäl anser kommissionen i det här skedet att de aktuella åtgärderna inte har anmälts och därför bör betraktas som olagligt stöd som inte förefaller förenligt med den gemensamma marknaden.

62.

Om detta synsätt bekräftas i kommissionens slutliga beslut betyder det att stödet har beviljats olagligt och ska återkrävas.

IV.   BESLUT

63.

Med hänsyn till ovanstående överväganden har kommissionen beslutat inleda ett formellt granskningsförfarande enligt artikel 88.2 i EG-fördraget avseende det stöd som den åländska landskapsregeringen beviljat det statsägda fastighetsbolaget Ålands Industrihus från 1997 fram till idag.

64.

Kommissionen ger Finland tillfälle att inom en månad från mottagandet av denna skrivelse yttra sig och tillhandahålla alla upplysningar som är nödvändiga för bedömningen av åtgärderna.

65.

Kommissionens uppmanar särskilt Finland att ge detaljerad information om alla beslut om beviljande av kreditgarantier, kapitaltillskott eller statligt stöd i någon annan form till förmån för ÅI och dess dotterbolag eller till något annan statsägt företag i området (inklusive Norra Ålands Industrihus), oberoende av vilken myndighet som beviljat stödet. Finland uppmanas också att ge information som, allt efter omständigheterna, visar att åtgärderna inte omfattar statligt stöd eller att de utgör statligt stöd som är förenligt med den gemensamma marknaden. Kommissionen uppmanar också Finland att lämna information om de hyror ÅI har tagit ut av sina kunder och om hyrornas förenlighet med marknadspriserna.

66.

Kommissionen påminner Finland om att artikel 88.3 i EG-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren. Kommissionen uppmanar Era myndigheter att omedelbart översända en kopia av denna skrivelse till den potentiella stödmottagaren.

67.

Kommissionen underrättar Finland om att den kommer att informera samtliga berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»


(1)  Tällä hetkellä luottotakauksiin sovellettavat takausmaksut.

(2)  Vaikka Suomen viranomaiset toimittivat tämän tiedon 11. tammikuuta 2007 päivätyssä vastauksessaan, he väittivät myöhemmin (3. huhtikuuta 2007 päivätty kirje), että tätä määrää ei koskaan myönnetty.

(3)  Tuomio yhdistetyissä asioissa T-228/99 ja T-233/99, Westdeutsche Landesbank GZ v. komissio, Kok. 2003, s. II-435 ja sitä seuraavat sivut, 245 kohta.

(4)  Asia C-482/99, Ranska v. komissio, Kok. 2002, s. I-4397, 71 kohta.

(5)  Yhdistetyt asiat T-228/99 ja T-233/99, viite edellä, 255 kohta.

(6)  Asia C-305/89, Italia v. komissio, Kok. 1991, s. I-1603, kohta 19.

(7)  Yhdistetyt asiat T-228/99 ja T-233/99, viite edellä, 246 kohta. Ks. myös asia T-16/96, Cityflyer Express v. komissio, Kok. 1998, s. II-757, 76 kohta.

(8)  Yhdistetyt asiat T-228/99 ja T-233/99, viite edellä, 251 kohta.

(9)  Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina (EYVL C 71, 11.3.2000, s. 14).

(10)  Komission asetus (EY) N:o 70/2001, annettu 12 päivänä tammikuuta 2001, EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta pienille ja keskisuurille yrityksille myönnettyyn valtiontukeen (EYVL L 10, 13.1.2001, s. 33).

(11)  Komission suositus, annettu 6 päivänä toukokuuta 2003, mikroyritysten sekä pienten ja keskisuurten yritysten määritelmästä (EUVL L 124, 20.5.2003, s. 36).

(12)  Premier som för närvarande är tillämpliga på kreditgarantier.

(13)  Trots att de finländska myndigheterna lämnade denna information i sitt svar av den 11 januari 2007, påstod de senare (i en skrivelse av den 3 april 2007) att detta belopp aldrig hade beviljats.

(14)  Beslut av den 6 mars 2003 i de förenade målen T-228/99 och T-233/99, Westdeutsche Landesbank GZ mot kommissionen, REG 2003, s. II-435, punkt 245.

(15)  Dom av den 20 mars 1997 i mål C-482/99, Frankrike mot kommissionen, REG 2002, s. I-4397, punkt 71.

(16)  De ovannämnda förenade målen T-228/99 och T-233/99, punkt 255.

(17)  Dom av den 21 mars 1991 i mål C-305/89, Italien mot kommissionen, REG 1991, s. I-1603, punkt 19 (finns ej på svenska).

(18)  De ovannämnda förenade målen T-228/99 och T-233/99, punkt 246. Se även beslut av den 30 april 1998 i mål T-16/96, Cityflyer Express mot kommissionen, REG 1998, s. II-757, punkt 76.

(19)  De ovannämnda förenade målen T-228/99 och T-233/99, punkt 251.

(20)  Kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier, EGT C 71, 11.3.2000, s. 14.

(21)  Kommissionens förordning (EG) nr 70/2001 av den 12 januari 2001 om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd till små och medelstora företag, EGT L 10, 13.1.2001, s. 33.

(22)  Kommissionens rekommendation av den 6 maj 2003 om definitionen av mikroföretag samt små och medelstora företag, EUT L 124, 20.5.2003, s. 36.


AUTRES ACTES

Commission

27.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/28


Publication d'une demande de modification au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 76/06)

Cette publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«SCOTTISH FARMED SALMON»

No CE: UK/PGI/105/0141/25.05.2006

AOP ( ) IGP ( X )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

Image

Dénomination du produit

Image

Description du produit

Image

Aire géographique

Image

Preuve de l'origine

Image

Méthode d'obtention

Image

Lien

Image

Étiquetage

Image

Exigences nationales

Modification(s):

Description: Inclusion du Scottish Farmed Salmon (saumon d'élevage écossais) élevé biologiquement dans le cahier des charges de l'IGP enregistrée. Le libellé actuel de la description du produit a été modifié afin d'y inclure le saumon élevé biologiquement.

Méthode d'obtention: La rubrique «méthode d'obtention» du cahier des charges a été élargie et comporte désormais les modalités de production du Scottish Farmed Salmon élevé biologiquement.

La méthode d'obtention du Scottish Farmed Salmon biologique est soumise aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2) relatif à la production biologique, et notamment de son article 15, qui porte sur les règles de production applicables à l'aquaculture.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SCOTTISH FARMED SALMON»

No CE: UK/PGI/105/0141/25.05.2006

AOP ( ) IGP ( X )

Le présent document unique présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Dénomination

«Scottish Farmed Salmon»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.7 — Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le Scottish Farmed Salmon (saumon d'élevage écossais) conventionnel doit appartenir à l'espèce Salmo Salar (saumon atlantique). Sa forme est caractéristique. Vu de côté, le poisson doit avoir une surface ventrale arrondie et des parois latérales suffisamment musclées pour éviter l'affaissement de la carcasse après éviscération. La livrée du saumon d'élevage écossais est argentée avec des reflets irisés. La coloration de la chair doit avoir une intensité minimale de 26 sur l'échelle de Roche.

Le saumon d'élevage écossais présente une consistance ferme et une texture fibreuse à lisse. Sa valeur gustative caractéristique est préservée grâce au processus de réfrigération rapide après la sortie de l'eau.

L'Organic Scottish Farmed Salmon (saumon d'élevage écossais biologique) doit répondre aux mêmes caractéristiques que le saumon d'élevage conventionnel, sauf en ce qui concerne la coloration de la chair, pour laquelle aucune intensité minimale sur l'échelle de Roche n'est requise.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

Le saumon est nourri à l'aide d'aliments composés à base de farine et d'huile de poisson qui lui apportent tous les éléments nutritionnels dont il a besoin.

Le saumon d'élevage écossais biologique est nourri à l'aide d'aliments composés à base de produits dérivés, de farines et d'huile de poisson certifiés durables par des organismes tels que le Marine Stewardship Council (MSC), ainsi qu'à l'aide de produits certifiés issus de l'agriculture biologique.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Le processus de production du saumon (tant conventionnel que biologique) peut être divisé en trois étapes, chacune d'entre elles devant avoir lieu dans l'aire géographique délimitée. La première, réalisée en eau douce, consiste à élever les poissons du stade de l'œuf à celui du saumoneau. Les saumoneaux sont alors transférés dans des cages ou réservoirs d'eau de mer installés dans des lochs ou des anses de la côte écossaise et y restent pendant une période de 1 à 2 ans ou, pour le saumon d'élevage biologique, une période de 1 an à 2 ans et demi. Le saumon d'élevage conventionnel est nourri à l'aide d'aliments composés à base de farines et d'huile de poisson qui lui apporte tous les éléments nutritionnels dont il a besoin. Le saumon d'élevage biologique est pour sa part nourri à l'aide d'aliments composés à base de produits dérivés, de farines et d'huile de poisson certifiés durables, ainsi qu'à l'aide de produits certifiés issus de l'agriculture biologique.

Au cours de la dernière étape, on récolte les saumons sans les faire souffrir, au moyen de méthodes garantissant un étourdissement et une saignée rapides, ce qui permet de préserver l'hygiène et la qualité supérieure de la chair. Les poissons sont ensuite éviscérés dès que possible et réfrigérés à une température de 0 à 2 °C, avant d'être conditionnés dans des caisses/conteneurs de qualité alimentaire destinés à protéger le produit pendant sa manipulation, son stockage et son transport. Le produit est stocké et distribué au consommateur selon des normes d'hygiène strictes, incluant un contrôle de la température, qui doit rester comprise entre 0-2 °C.

Des inspecteurs indépendants assurent le contrôle rigoureux de la qualité du saumon d'élevage écossais, qu'il soit conventionnel ou biologique. Les fermes aquacoles et les unités de conditionnement font régulièrement l'objet de contrôles par sondage approfondis et d'audits détaillés.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Tous les produits, présentations et préparations de la gamme «Scottish Farmed Salmon», y compris les plats préparés, la mousse et le pâté de saumon, sont autorisés à porter cette dénomination, qui doit obligatoirement s'accompagner de l'indication, sur l'étiquette, du lieu de fabrication (assortie de la référence au processus de fabrication).

Afin d'éviter toute atteinte aux intérêts de la filière du saumon sauvage d'Écosse, les demandeurs déclarent que l'utilisation continue des termes «Scottish Smoked Wild Salmon» (saumon sauvage écossais fumé) et/ou de toute autre combinaison des termes «Scottish» et «Salmon» en relation avec le saumon sauvage ne sera affectée en aucune manière pourvu que le saumon soit pêché en Écosse et que l'utilisation de ces mentions dans l'étiquetage soit faite de manière à éviter d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne l'indication géographique protégée.

4.   Délimitation succincte de l'aire géographique

La côte occidentale de l'Écosse continentale, les Hébrides, les Orcades et les Shetland.

5.   Lien avec l'aire géographique

L'aire géographique délimitée constitue un environnement unique qui confère au saumon d'élevage écossais, qu'il soit issu de l'aquaculture conventionnelle ou biologique, ses caractéristiques spécifiques.

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

Les eaux côtières pures et les lochs abrités offrent un environnement idéal pour l'élevage du saumon. Cet environnement est caractérisé par un taux élevé de renouvellement des eaux des lochs salés et des anses, ce qui crée des courants forts et garantit un important brassage des eaux. La très faible fluctuation annuelle de la température de l'eau procure un environnement stable aux poissons.

Depuis plus de 150 ans, les biologistes écossais s'efforcent d'améliorer les migrations de frai des saumons sauvages. Les premières tentatives d'incubation d'œufs de saumon datent de 1838. L'Écosse comptait dix-huit écloseries en 1890. De 1890 à la fin des années soixante, les connaissances et les techniques d'élevage sont allées en se perfectionnant grâce à l'expérience acquise, ce qui a permis, en 1969, le lancement d'une véritable production de saumon écossais, avec l'ouverture de la première ferme piscicole à Loch Ailort (Inverness-shire).

Vers la fin des années soixante-dix et le début des années quatre-vingt, sous l'effet conjugué de l'expérience engrangée et de moyens financiers accrus, cette activité a connu un taux d'expansion élevé, les fermes d'élevage se multipliant. Le tonnage a crû rapidement en conséquence. Alors qu'il n'était que de 600 tonnes en 1980, il atteignait 32 500 tonnes en 1990 et 115 000 tonnes en 1998. Cette expansion rapide de la production a entraîné une hausse du nombre d'emplois dans les Highlands et les îles écossaises. À ce jour, la production du saumon d'élevage écossais fournit en effet 4 000 emplois directs.

Les eaux côtières pures et les lochs abrités fournissent aliments et protection aux saumons d'élevage, tandis que des techniques d'élevage sophistiquées ont fait en sorte que chaque saumon atteigne et conserve une qualité de premier choix.

5.2.   Spécificité du produit

Le saumon d'élevage écossais a une forme et une chair ferme caractéristiques. Sa saveur est constante et sa chair exempte de adipeux excessifs.

En grande partie, la réussite de la filière est à mettre sur le compte de son aptitude à prendre elle-même en charge la commercialisation du produit et à s'adapter à l'évolution des exigences commerciales et des goûts des consommateurs. L'accent mis sur une qualité élevée a joué un rôle déterminant à cet égard. En effet, la qualité est devenue le mot d'ordre sur lequel les producteurs de saumon écossais ne transigent pas, comme le prouve le «Label rouge» décerné au Scottish Farmed Salmon.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L'aire géographique délimitée offre des conditions uniques qui confèrent au saumon d'élevage écossais ses caractéristiques spécifiques. Parmi ces conditions et caractéristiques figurent:

le taux élevé de renouvellement des eaux des lochs salés et des anses côtières, à l'origine de forts courants garantissant que le poisson nage continuellement, ce qui lui procure une chair ferme caractéristique et prévient les dépôts adipeux excessifs,

le fort brassage des eaux qui assure une bonne oxygénation, augmentant ainsi l'activité métabolique du saumon, bénéfique pour sa taille et son poids,

la qualité supérieure des eaux de l'Atlantique Nord, qui permet au saumon de grandir régulièrement et d'atteindre sa forme caractéristique,

la faible fluctuation annuelle de la température de l'eau, qui assure des conditions d'élevage stables, ce qui confère au poisson une saveur et une texture constantes, sans arrière-goût rance.

Le saumon d'élevage écossais a toujours été tenu en grande estime par les grands chefs cuisiniers, les auteurs gastronomiques et les consommateurs avertis à travers le monde. L'excellente réputation dont jouit ce produit pour sa qualité, son homogénéité et sa valeur gustative ressort des enquêtes menées auprès des consommateurs.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.defra.gov.uk/foodrin/foodname/pfn/products/documents/scottish-salmon-pgi.pdf


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.