ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 43

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
16 février 2008


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 043/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2008/C 043/02

Taux de change de l'euro

3

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 043/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

4

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission

2008/C 043/04

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine

9

2008/C 043/05

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine

14

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2008/C 043/06

Aide d'État — République tchèque — Aide d'État C 3/08 (ex NN 102/05) — Compensation de service public pour les compagnies d'autobus de Moravie méridionale — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

19

2008/C 043/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5049 — Goldmann Sachs/Colony Capital/BUT) ( 1 )

27

2008/C 043/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5034 — Montagu/GIP/Biffa) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

28

2008/C 043/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets) ( 1 )

29

2008/C 043/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/AchatPublic.Com) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

30

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2008/C 043/11

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

31

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/01)

Date d'adoption de la décision

5.12.2007

Aide no

NN 70/07

État membre

Royaume-Uni

Région

North-East England

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid to Northern Rock

Base juridique

Ad-hoc, Bank of England Acts 1694-1998

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

Intensité

Durée

17.9.2007-17.3.2008

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Treasury; The Governor and Company of the Bank of England

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2007

Aide no

N 656/07

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime d'aide pour le transport combiné N 249/04

Verlenging van de steunregeling voor gecombineerd vervoer N 249/04

Base juridique

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relative à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises

Koninklijk besluit tot wijziging van het Koninklijk besluit van 30 september 2005 betreffende de bevordering van het gecombineerde goederenvervoer per spoor

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion du transport combiné

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

30 Mio EUR/an

Intensité

Durée

2008

Secteurs économiques

Transport combiné

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Service public fédéral mobilité et transport

Federale overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/3


Taux de change de l'euro (1)

15 février 2008

(2008/C 43/02)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4674

JPY

yen japonais

157,78

DKK

couronne danoise

7,4544

GBP

livre sterling

0,74780

SEK

couronne suédoise

9,3140

CHF

franc suisse

1,6022

ISK

couronne islandaise

98,23

NOK

couronne norvégienne

7,9255

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,224

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

263,59

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

PLN

zloty polonais

3,5900

RON

leu roumain

3,6445

SKK

couronne slovaque

33,019

TRY

lire turque

1,7603

AUD

dollar australien

1,6189

CAD

dollar canadien

1,4635

HKD

dollar de Hong Kong

11,4454

NZD

dollar néo-zélandais

1,8602

SGD

dollar de Singapour

2,0734

KRW

won sud-coréen

1 386,77

ZAR

rand sud-africain

11,2647

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5396

HRK

kuna croate

7,2575

IDR

rupiah indonésien

13 456,06

MYR

ringgit malais

4,7272

PHP

peso philippin

59,723

RUB

rouble russe

36,0742

THB

baht thaïlandais

46,663

BRL

real brésilien

2,5757

MXN

peso mexicain

15,7900


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/4


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 43/03)

Aide no: XA 228/07

État membre: France

Régions: toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aides: Aides à la promotion des produits animaux et des produits d'origine animale

Base juridique:

Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole

Article L 621-1 et suivants du code rural

Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 4 Mio EUR, sous réserve des dotations budgétaires, de la part de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales.

Intensité maximale des aides: L'aide pourra aller jusqu'à 100 % pour les actions visées aux points c) à f) du paragraphe 2 de l'article 15 susvisé. Les aides ne dépasseront en tout état de cause jamais le taux de 100 % des actions subventionnées

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: six ans (2008-2013)

Objectif de l'aide: Les aides auront pour objectif de favoriser les actions de promotion et d'information sur les produits, de diffuser des connaissances sur les productions, de vulgariser des connaissances scientifiques, de faciliter des campagnes d'information sur des systèmes de production de qualité, de permettre d'organiser des foires commerciales, des expositions, des salons, des forums, de favoriser la participation des professionnels à ces salons, de développer des opérations de relations publiques ou des activités de cet ordre.

Les actions aidées seront celles entrant dans le champ de l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exemption agricole [règlement (CE) no 1857/2006], visées par ailleurs au chapitre IV K des lignes directrices agricoles du 27 décembre 2006 et au point 152 petit b) des lignes directrices agricoles

Secteur(s) concerné(s): Les PME du secteur de l'élevage et de la production de produits d'origine animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 30003

F-93555 Montreuil Sous Bois Cedex

Adresse du site web: www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

L'information spécifique sur ce régime d'aides sera mise sur ce site web dès son entrée en application (janvier 2008), dans la rubrique Information/Aides nationales

Autres informations: Les collectivités territoriales veilleront au respect du plafond prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, cadre du présent régime. Ainsi lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, elles devront vérifier le calcul du cumul des aides avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Aide no: XA 229/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Great Britain (England, Scotland and Wales)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dairy Farmer Milk Market Development Scheme

Base juridique: Milk Development Council Order 1995

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15 septembre 2007-31 mars 2008300 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide démarrera le 15 septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 15 septembre 2007 et se terminera le 31 mars 2008. Les derniers paiements seront effectués le 30 septembre 2008. Toutes les factures relatives aux prestations de services devront parvenir le 31 décembre 2008 au plus tard

Objectif de l'aide: L'aide est conforme à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006. Les dépenses éligibles sont les suivantes:

Le régime d'aide est également conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, les dépenses éligibles étant:

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises impliquées dans la production de lait

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aide:

Milk Development Council

Trent Lodge

Stroud Road

Cirencester GL7 6JN

United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide:

Milk Development Council

Trent Lodge

Stroud Road

Cirencester GL7 6JN

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.mdc.org.uk/default.aspx?DN=0963897f-fa62-4704-b085-607718ee51eb

Vous pouvez également consulter le registre national britannique des aides d'État agricoles exonérées sur:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: De plus amples informations concernant l'éligibilité au régime et les règles de celui-ci sont disponibles via les liens internet ci-dessus. Aucun paiement direct en espèces ne sera versé aux producteurs, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité britannique compétente).

Mr Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Room 816, Area 8D

9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 230/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land Brandenburg

Intitulé du régime d'aide: Hilfsprogramm für landwirtschaftliche und gartenbauliche Unternehmen, die durch die Wetterunbilden im Frühjahr und im Sommer 2007 in ihrer Existenz gefährdet sind

Base juridique: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Richtlinie des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg zum Ausgleich von Verlusten infolge von Wetterunbilden — Hilfsprogramm für landwirtschaftliche und gartenbauliche Unternehmen, die durch die Wetterunbilden im Frühjahr und im Sommer 2007 in ihrer Existenz gefährdet sind vom 30.8.2007.

http://www.mluv.brandenburg.de/cms/media.php/2317/rl_unwett.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 5,0 Mio EUR en 2007

Intensité maximale des aides: 30 %

Date de la mise en œuvre: 1.11.2007-31.12.2007

Durée du régime d'aide: 17.9.2007-31.12.2007

Objectif de l'aide: Le Land accorde aux exploitations agricoles et aux entreprises horticoles menacées [limitées pour ces dernières aux zones de culture de Wesendahl/Werneuchen et de Havelland et à la circonscription (Kreis) de l'Elbe-Elster] des aides visant à atténuer les effets des aléas climatiques du printemps et de l'été 2007.

Entre les mois de mai et juillet 2007, des précipitations exceptionnelles dans la quasi-totalité du Land ont dépassé le potentiel d'écoulement des émissaires. Ces précipitations extrêmement élevées ont ainsi atteint respectivement 366,1 mm, 393,4 mm et jusqu'à 451,8 mm au cours des trois mois précités. Elles ont débouché sur des valeurs maximales plus de deux fois supérieures à la somme des moyennes enregistrées sur la période 1961-1990 (208,0 %, par exemple, pour la station météorologique de Menz). En d'autres termes, il est tombé, dans les mois de mai à juillet des années 1961 à 1990, moins d'un tiers des précipitations de 2007 (31,8 % à la station de Menz). Dans les régions du Land situées à plus faible altitude, le niveau de la nappe phréatique s'est élevé de plus d'un mètre à la suite de ces précipitations extrêmes. Un engorgement de longue durée, une humidité persistante et des inondations ont mis à mal la viabilité des surfaces agricoles. La récolte à la moissonneuse-batteuse n'a pas pu se faire et les cultures de plantes fourragères et d'herbages n'ont pu être sauvées. Des pertes totales ont dû être constatées pour les cultures tardives telles que le maïs et la pomme de terre.

Les semailles d'automne n'ont pas encore pu être entamées dans les régions concernées.

Pour ce qui est de l'horticulture, les régions susmentionnées ont subi les effets conjugués d'un hiver doux, de températures très élevées au printemps, d'une sécheresse en avril et de gels tardifs, qui ont sensiblement réduit les rendements, voire complètement anéanti les récoltes dans le secteur de la culture fruitière. Les arbres fruitiers ayant connu une floraison précoce (deux à trois semaines d'avance dans le développement phénologique), le gel tardif a eu une incidence plus négative que d'ordinaire sur les rendements.

Le gouvernement du Land Brandeburg a reconnu les aléas climatiques susmentionnés comme catastrophe naturelle.

Pour contrer les menaces pesant de ce fait sur leur existence, les exploitations agricoles et horticoles peuvent bénéficier d'un soutien au titre du présent régime d'aide. Celui-ci ne constitue aucunement un droit. Il revient en effet aux autorités compétentes en matière d'autorisation de prendre une décision sur la base du pouvoir discrétionnaire dont elles disposent, dans le cadre des ressources financières disponibles. Les aides ne constituent pas un dédommagement à part entière, mais plutôt une assistance sous forme de liquidités permettant d'assurer la survie des exploitations touchées par les intempéries du printemps et de l'été 2007

Secteurs concernés:

Agriculture (production végétale)

Horticulture (culture fruitière)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Adresse du site web: www.ilb.de

E-mail: postbox@ilb.de

Autres informations: —

Aide no: XA 231/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Durchführung der nebenberuflichen sozialen Betriebshilfe in der Land- und Forstwirtschaft durch das Kuratorium Bayerischer Maschinen- und Betriebshilfsringe e.V. (KBM) und die Maschinen- und Betriebshilfsringe (MR)

Base juridique: Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,2 Mio EUR pour les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée ainsi que pour leur organisation coordinatrice (KBM), aux fins de la fourniture de services de remplacement conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 %

Date de la mise en œuvre: Octroi annuel après établissement de l'exemption

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Garantir, sur tout le territoire, la mise à disposition de travailleurs par les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée proposant une aide sociale extraprofessionnelle dans les secteurs agricole et sylvicole. L'aide contribue essentiellement à atténuer les effets de certaines situations difficiles dans les cas d'urgence sociale

Base juridique de l'aide: article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture — service subventionné.

Base juridique de l'aide en ce qui concerne la sylviculture: point 179 du règlement-cadre (JO C 319 du 27.12.2006, p. 1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL)

Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Menzinger Straße 54

D-80638 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für

Landwirtschaft und Forsten

Referat B 1

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Tel. (49-89) 2182-2222

Adresse du site web: http://www.servicestelle.bayern.de/bayern_recht/recht_db.html?http://by.juris.de/by/AgrarWiG_BY_rahmen.htm

http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rilikbmsozbh.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 233/07

État membre: République de Slovénie

Région: municipalité de Škofja Loka

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Škofja loka 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Škofja Loka za programsko obdobje 2007–2013 (Poglavje II.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

 

2007: 53 871 EUR

 

2008: 53 871 EUR

 

2009: 53 871 EUR

 

2010: 53 871 EUR

 

2011: 53 871 EUR

 

2012: 53 871 EUR

 

2013: 53 871 EUR

Intensité maximale des aides::

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole et dans les cultures permanentes et à des investissements dans la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2.   Conservation des bâtiments traditionnels:

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées dans des éléments sans finalité productive,

jusqu'à 60 % ou 75 % dans les zones défavorisées des dépenses réelles pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'ils n'entraînent aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

il peut être octroyé une aide supplémentaire à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aide au remembrement:

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation, à des services de conseil fournies par des tiers et à l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires et à des publications et des sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides en faveur la préservation et du développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Škofja Loka pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Škofja Loka

Poljanska c. 2

SLO-4220 Škofja Loka

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200773&dhid=91276

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature de la personne responsable:

Igor Draksler

maire


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/9


Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine

(2008/C 43/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»), feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 3 janvier 2008 par Eurostress Information Service (ESIS) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC).

2.   Produit concerné

Le produit qui est présumé faire l'objet d'un dumping consiste en certains câbles en acier non allié (non revêtus ou plaqués, ni revêtus de zinc) et torons en acier non allié (plaqués/revêtus ou non), ayant une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, originaires de la République populaire de Chine («le produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69. Ces codes CN sont mentionnés à titre purement indicatif. Les produits sont connus sous l'appellation commerciale «câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié» («câbles et torons PSC»).

3.   Allégation de dumping

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement tant en chiffres absolus qu'en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix du produit importé en cause ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière ainsi que sa situation sur le plan de l'emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, de cet avis. Toutefois, leur attention est attirée sur le point 5 b), dernière phrase, du présent avis.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le nombre total de personnes employées,

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en appliquant les techniques d'échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007;

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Les producteurs-exportateurs chinois qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est si élevé qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Turquie est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire à tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui ont été inclus dans l'échantillon ou cités dans la plainte et à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent l'existence d'un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tous les producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure qui souhaitent solliciter un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base doivent également, sauf indication contraire, répondre au questionnaire dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)

Toutes les autres informations utiles visées au point 5.1 a) iv) et concernant la composition des échantillons doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations au sujet du choix de la Turquie, envisagé comme indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique pour la présentation de demandes du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [visé au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les quinze mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web relatives au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Pour une définition des sociétés liées, voir l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et pour les économies en transition, et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut d'économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/14


Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine

(2008/C 43/05)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée le «pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 3 janvier 2008 par les producteurs communautaires suivants: Bolsius International BV, EIKA Wachswerke Fulda GmbH, Euro Candle KFT, Gies Kerzen GmbH, Liljeholmens Stearinfabriks AB, SER Wax Industry et Vollmar GmbH (ci-après dénommés les «plaignants») représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet d'une allégation de dumping consiste en certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires, à l'exclusion des bougies de cimetière et autres bougies d'extérieur, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le «produit concerné»). Aux fins de la présente procédure, les bougies de cimetière et autres bougies d'extérieur sont définies comme des bougies, chandelles, cierges et articles similaires dont le combustible contient plus de 500 ppm de toluène et/ou plus de 100 ppm de benzène et/ou qui sont pourvus d'une mèche d'au moins 5 millimètres de diamètre et/ou qui sont présentés dans un récipient plastique individuel ayant des parois verticales d'au moins 5 cm de hauteur. Le produit concerné est normalement déclaré sous les codes NC ex 3406 00 11, ex 3406 00 19 et ex 3406 00 90. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les plaignants ont établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

4.   Allégation de préjudice

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement en termes tant absolus que de parts de marché.

Ils ont également affirmé que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue et les quantités vendues par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté l'ensemble des résultats de cette industrie, sa situation financière et sa situation sur le plan de l'emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis. Toutefois, l'attention est attirée sur le point 5.1 b), dernière phrase, de cet avis.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le nombre total de personnes employées,

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en appliquant les techniques d'échantillonnage.

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007,

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine retenus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Les producteurs-exportateurs chinois qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le Brésil est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut d'économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à toutes les associations de producteurs-exportateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Tous les producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure qui souhaitent solliciter un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base doivent également répondre au questionnaire dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix du Brésil qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

11.   Conseiller-auditeur

Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 concernant l'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil définissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et pour les économies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut d'économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut d'économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/19


AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État C 3/08 (ex NN 102/05) — Compensation de service public pour les compagnies d'autobus de Moravie méridionale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/06)

Par lettre du 15 janvier 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A/Unité 4

DM 28

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   Procédure

Par lettre datée du 28 juin 2005, la Commission a reçu une plainte de la société tchèque ČAS — Service a.s. («le plaignant»). Cette plainte visait des aides d'État qui auraient été accordées par les autorités régionales à différents concurrents du plaignant de 2003 à 2005.

2.   Description de la mesure

Titre: compensation de service public pour les sociétés d'autobus de Moravie méridionale

Durée: 2003-2005

Forme: compensations en faveur des services de transport public

Autorité: autorités de Moravie méridionale

Destinataires: Bítešská Dopravní Společnost s.r.o., BK Bus s.r.o., Břežanská dopravní společnost s.r.o., Znojemská dopravní společnost — PSOTA s.r.o., TREDOS, spol. s.r.o.

Objectif: obligation de service public.

3.   Appréciation de la mesure

En ce qui concerne les paiements prévus dans les contrats conclus avant le 1er mai 2004, date d'adhésion de la République tchèque, ils ne peuvent être examinés par la Commission au regard des règles dans le domaine des aides d'État, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité, ni en application du mécanisme provisoire. Néanmoins, tout avenant à ces contrats, postérieur à l'adhésion et donnant lieu à l'augmentation de la participation de l'État en faveur des bénéficiaires peut constituer une nouvelle aide.

Les autorités de Moravie méridionale ont accordé des compensations sur le budget de l'État, donc à l'aide de fonds publics. Cette compensation pourrait avoir procuré un avantage sélectif aux bénéficiaires. La condition selon laquelle l'aide doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres est remplie dans le cas présent.

L'article 73 du traité détermine les conditions de la compatibilité de l'aide accordée dans le domaine de la coordination des transports avec l'obligation de service public. Selon l'arrêt Altmark (C-280/00), l'article 73 ne peut pas être appliqué directement, mais seulement en vertu de règlements du Conseil, et plus particulièrement le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156 du 28.6.1969, p. 1).

Étant donné que, dans le cas présent, il n'y a pas eu d'appel d'offres et que le plaignant avance que Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS auraient perçu des aides d'État illégales, la Commission considère qu'elle doit donner la possibilité au plaignant et aux tiers intéressés de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie méridionale pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l'aide avec l'article 73 du traité en vertu de l'article 14 du règlement du Conseil.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégalement perçue pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komise chce informovat Českou republiku, že po prostudování informací o výše uvedeném opatření předložených orgány Vaší země se rozhodla zahájit řízení stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES.

1.   ŘÍZENÍ

1.

V dopise ze dne 28. června 2005 obdržela Komise stížnost od české společnosti ČAS – Service a. s. (‚stěžovatel‘). Stížnost se týkala státní podpory, kterou krajské úřady v letech 2003 až 2005 údajně poskytly různým konkurentům stěžovatele.

2.

Dopisy ze dne 20. července 2005, 14. března 2006 a 7. prosince 2006 požádala Komise orgány České republiky o další informace týkající se problémů uvedených stěžovatelem.

3.

České orgány odpověděly dne 14. září 2005, 2. června 2006, 6. února 2007 a 18. října 2007.

2.   OKOLNOSTI PŘÍPADU

4.

Stěžovatel je akciovou společností činnou v oblasti pravidelné autobusové dopravy, zájezdové dopravy, městské autobusové dopravy na Znojemsku a v mezinárodní dopravě.

5.

Až do září 2004 bylo provozování regionální veřejné autobusové dopravy v Jihomoravském kraji klíčovou aktivitou stěžovatele, a to zejména na základě smluv uzavřených s regionálními orgány. Služby byly poskytovány v Jihomoravském kraji (okresy Znojmo a Moravský Krumlov).

6.

Stěžovatel tvrdí, že úřady Jihomoravského kraje poskytly v období 2003–2005 nedovolenou státní podporu Bítešské dopravní společnosti spol. s r.o. (dále jen ‚Bítešská‘), společnosti BK BUS s.r.o. (dále jen ‚BK Bus‘), Břežanské dopravní společnosti s.r.o. (dále jen ‚Břežanská společnost‘), Znojemské dopravní společnosti – PSOTA, s.r.o. (dále jen ‚PSOTA‘) a společnosti TREDOS, spol. s r.o. (dále jen ‚TREDOS‘). Mělo k tomu dojít udělením licence, které nebylo ani transparentní, ani objektivní.

7.

Komise konstatuje, že podle českých orgánů se v případě licence jedná o povolení udělované orgány k provozování veřejné linkové dopravy. Cílem licence je zaručit, aby autobusovou dopravu provozovali pouze ti dopravci, kteří splňují určité kvalitativní požadavky. V tomto ohledu Komise konstatuje, že podle § 18 zákona č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě (dále jen ‚zákon o silniční dopravě‘), patří mezi tyto požadavky zejména povinnost provozovat dopravu podle schváleného jízdního řádu, zajistit určitou míru bezpečnosti pro cestující, uveřejnit jízdní řád a označit vozidla názvem linky.

8.

Kromě toho Komise konstatuje, že § 19 zákona o silniční dopravě stanoví, že závazkem veřejné služby se rozumí ‚závazek, které by dopravce jinak pro jeho ekonomickou nevýhodnost nepřijal nebo by jej přijal pouze zčásti. Závazek veřejné služby sjednává s dopravcem stát a hradí dopravci prokazatelnou ztrátu vzniklou jeho plněním. Závazek veřejné služby spočívá v závazku provozu (…), závazku přepravy (…) a závazku tarifním (…). Závazek veřejné služby ve veřejné linkové osobní dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ (uzavřené mezi příslušnými orgány a provozovatelem dopravy).

9.

Dále § 19b zákona o silniční dopravě stanoví, že ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá‘. Příslušné orgány ‚uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné prokazatelné náklady. Zajišťuje-li dopravce přepravní služby mimo závazky veřejné služby nebo jiné činnosti, je povinen vést oddělené účetnictví závazků veřejných služeb.‘

10.

Komise rovněž konstatuje, že podle § 19b odstavce 5 zákona o silniční dopravě ‚vymezení prokazatelné ztráty, způsob výpočtu předběžného odborného odhadu prokazatelné ztráty, způsob výpočtu prokazatelné ztráty, pravidla na přidělování finančních prostředků z příslušných rozpočtů, doklady, kterými musí být výpočty prokazatelné ztráty doloženy, a způsob výkonu státního odborného dozoru nad financováním dopravní obslužnosti stanoví prováděcí předpis.‘ Tento předpis (vyhláška Ministerstva dopravy a spojů č. 50/1998 Sb. ze dne 13. března 1998, o prokazatelné ztrátě ve veřejné linkové osobní dopravě – dále jen ‚vyhláška‘) definuje prokazatelnou ztrátu ve veřejné linkové osobní dopravě jako: ‚rozdíl mezi součtem ekonomicky oprávněných nákladů a upraveného přiměřeného zisku a mezi dosaženými tržbami a výnosy.‘

11.

Přiměřeným ziskem se ve vyhlášce rozumí ‚částka, která po zdanění (…) nepřekračuje 1/8 ceny autobusů používaných zpravidla pro veřejnou linkovou osobní dopravu zajišťující dopravní obslužnost plněním závazku veřejné služby, snížená o částku celkových skutečných účetních odpisů těchto autobusů, a částka vynaložená na investice související s provozováním veřejné linkové osobní dopravy, pokud s těmito investicemi vyjádřil pro účely jejich zahrnutí do výpočtu prokazatelné ztráty souhlas příslušný dopravní úřad.‘

12.

S účinností od 1. ledna 2003 přešla v České republice odpovědnost za uzavírání smluv o zajišťování služeb veřejné dopravy s dopravními podniky na krajské úřady, včetně úřadů Jihomoravského kraje. Úřady Jihomoravského kraje porovnaly náklady na provozování veřejné dopravy, které vznikly stěžovateli, s průměrnými náklady na provozování autobusové dopravy v České republice získanými ze statistického průzkumu. Došly k závěru, že náklady stěžovatele byly vyšší než průměrné náklady.

13.

Dne 24. března 2003 se na základě výše uvedeného posouzení a po neúspěšných jednáních se stěžovatelem rozhodly úřady Jihomoravského kraje zahájit jednání o zajištění dopravní obslužnosti s jinými dopravci. Obrátily se na známé dopravce působící v Jihomoravském kraji s výzvou k podání nabídek na zajištění služeb veřejné dopravy na Znojemsku. Výzva k podání nabídek byla rozeslána 41 dopravcům, včetně stěžovatele. Ve výzvě se počítalo s tím, že krajské úřady jsou ochotny provozovatelům platit za poskytování služby maximálně 26 Kč/km. Dále výzva obsahovala požadavek, že dopravci musí mít elektronický odbavovací systém a dobrou pověst u administrativy.

14.

Krajské úřady obdržely odpovědi od devíti dopravců a pozvaly poté tyto dopravce na jednání. Nabídky posuzovala a hodnotila výběrová komise, kterou jmenovala Rada Jihomoravského kraje. Doporučila, aby byly smlouvy o zajišťování dopravní obslužnosti uzavřeny se šesti dopravci, včetně stěžovatele, a to s těmito společnostmi: Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, TREDOS a stěžovatel (ČAS-Service a.s.).

15.

Kritérii hodnocenými při posuzování nabídek výběrovou komisí byla jednoznačnost a úplnost nabídky. Úřady Jihomoravského kraje dále braly do úvahy mimo jiné i kritérium minimalizace počtu provozně-technických kilometrů a celistvosti vybraného území.

16.

Podle českých orgánů splňoval stěžovatel kritéria výběru pouze podmíněně, nespecifikoval totiž jednoznačně cenu svého přepravního výkonu a během dalších jednání uvedl, že nemůže akceptovat kompenzaci ve výši navrhované úřady Jihomoravského kraje ve výzvě k podání nabídek.

17.

Proto došel krajský úřad k závěru, že stěžovatel nesplňuje podmínky výběrového řízení a že s ním nemůže být uzavřena smlouva o zajišťování dopravní obslužnosti ve veřejné dopravě.

18.

Smlouvy byly uzavřeny s těmi dopravci, kteří akceptovali, že maximální cena vyplácená za zajišťování veřejné dopravy bude 26 Kč/km. Podle českých orgánů to znamená, že řádně spravovaná a vybavená společnost s náklady 23,959 Kč/km bude mít zisk ve výši 2,041 Kč/km. Náklady ve výši 23,959 Kč/km byly získány ze statistických průzkumů prováděných podle zákona č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě. Tyto průzkumy se týkaly zajišťování služeb veřejné autobusové dopravy na území České republiky v roce 2002.

19.

Komise konstatuje, že odhadovaná cena za kilometr (max. 26 Kč/km) byla stanovena ve smlouvách s jednotlivými dopravci. Z ní bylo možno stanovit celkovou výši příjmů (cena za km vynásobená počtem kilometrů), které budou dopravci za poskytnutí služby vyplaceny. Z této částky byly odečteny skutečné příjmy, aby bylo možno určit ztráty.

20.

Dopravce musel úřadu po poskytnutí služeb předložit doklad k doložení skutečných příjmů. Teprve poté byla stanovena výše ztrát a došlo k vyplacení kompenzace.

21.

Kromě obecných požadavků stanovených v zákoně o silniční dopravě pro dopravce a vyplývajících ze skutečnosti, že tito provozovatelé mají licence, uváděly všechny smlouvy konkrétnější povinnosti jednotlivých provozovatelů, a to povinnost provozovat dopravu na konkrétních linkách a v určených časech a rovněž podmínky pro změnu smluv a pokuty v případě nedodržení smluv.

22.

České orgány informovaly Komisi, že po roce 2003 se úřady Jihomoravského kraje dohodly uzavřít další smlouvy na zajišťování dopravní obslužnosti na rok 2004 a 2005 se stejnými dopravci.

23.

České orgány potvrdily, že při výběru dopravců poskytujících dopravní služby v roce 2004 a 2005 neproběhlo žádné zvláštní řízení.

24.

V následující tabulce jsou uvedeny údaje o částkách kompenzace, s nimiž se počítalo ve smlouvách na rok 2004 (tabulka 1):

Dopravní podnik

Datum uzavření smlouvy

Maximální výše kompenzace, s níž se ve smlouvě počítalo

TREDOS

21. 1. 2004

7 364 733 Kč

Změněna: 31. 8. 2004

7 399 733 Kč

BK Bus

22. 1. 2004

4 349 779 Kč

Bítešská

21. 1. 2004

4 780 000 Kč

PSOTA

20. 1. 2004

18 924 849 Kč

Změněna:

31. 8. 2004

18 956 769 Kč

17. 9. 2004

18 979 733 Kč

Břežanská společnost

26. 1. 2004

10 615 611 Kč

25.

Dále Komise konstatuje, že smlouvy uzavřené na rok 2004 byly prodlouženy na rok 2005 (tabulka 2):

Dopravní podnik

Datum uzavření smlouvy

Maximální výše kompenzace, s níž se ve smlouvě počítalo

TREDOS

4. 3. 2005

11 457 527 Kč

Změněna:

31. 3. 2005

11 593 799 Kč

BK Bus

4. 3. 2005

5 244 124 Kč

Bítešská

4. 3. 2005

6 000 000 Kč

PSOTA

4. 3. 2005

20 999 640 Kč

Břežanská společnost

4. 3. 2005

11 953 423 Kč

26.

Podle českých orgánů nezískaly výše uvedené podniky během období 2004 až 2005 žádné jiné finanční částky od státu nebo ze státních prostředků, pokud jde o dopravní služby v Jihomoravském kraji.

3.   PRÁVNÍ POSOUZENÍ OPATŘENÍ

3.1   Pravomoc Komise prověřit opatření zavedená zeměmi, které k Evropské unii přistoupily dne 1. května 2004

27.

Ustanovení přílohy IV kapitoly 3 aktu o přistoupení tvoří právní rámec pro posouzení opatření, která uskutečnily přistupující členské státy před svým přistoupením k EU a která jsou v platnosti i po přistoupení.

28.

Se zvláštním odkazem na odvětví dopravy stanoví příloha IV, že ‚režimy podpor a individuální podpory, které nabyly účinku v novém členském státě přede dnem přistoupení a jsou stále použitelné i po tomto dni, se považují za existující podpory ve smyslu čl. 88 odst. 1 Smlouvy o ES (…), za předpokladu, že byly do čtyř měsíců ode dne přistoupení sděleny Komisi.‘

29.

Podle uznávané rozhodovací praxe (1) ‚nemůže Komise posuzovat podpory, které byly poskytnuty před přistoupením a nejsou použitelné po přistoupení, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Pouze taková opatření, na jejichž základě může být i po přistoupení poskytnuta dodatečná podpora nebo může být zvýšena částka podpory již poskytnuté, mohou být na základě přechodného mechanismu kvalifikována jako existující podpora – pokud splňují příslušné podmínky – a proto tomuto mechanismu podléhají. Na druhé straně se přechodný mechanismus stává bezpředmětným v souvislosti s opatřeními pro poskytování podpor, které již byly v určité výši definitivně a bezpodmínečně poskytnuty před přistoupením. (…) aby bylo možno stanovit, zda se jedná o tento případ, je příslušným kritériem právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavazují poskytnout podporu. Pokud takový akt neexistuje, nebylo opatření poskytnuto před přistoupením, a jedná se tedy o novou podporu, jejíž slučitelnost se společným trhem Komise posuzuje na základě článků 87 a 88 Smlouvy o ES. Nové opatření musí být posouzeno v momentě, kdy je podpora poskytována; za poskytnutí podpory se považuje právní závazek státu, a nikoli její vyplacení. Jakákoli platba v rámci právního závazku, současná i budoucí, znamená pouze provedení závazku a nemůže být považována za novou nebo dodatečnou podporu. Komise je proto toho názoru, že se musí prokázat, že i po přistoupení bude podpora znamenat další přínos, který nebyl v době jejího poskytnutí znám nebo nebyl znám v plné míře, aby mohlo být opatření považováno za použitelné po přistoupení.‘

30.

Proto nemůže Komise posuzovat platby uváděné ve smlouvách uzavřených před 1. květnem 2004, tj. před datem přistoupení České republiky, ani podle pravidel o státní podpoře, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Změny těchto smluv, k nimž došlo po přistoupení a z nichž státu vyplynuly nové závazky vůči příjemcům podpory, však mohou zakládat novou podporu.

31.

V důsledku toho může Komise u smluv uvedených v tabulce 1 pouze prošetřit, zda dodatky k původním smlouvám na rok 2004 (uzavřené po přistoupení) se společnostmi PSOTA a TREDOS obsahují státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy.

32.

Pokud jde o dodatky uvedené v tabulce 2, které byly všechny uzavřeny po 1. květnu 2004, je jejich prošetření v pravomoci Komise.

33.

Co se týče opatření uvedených v bodě 31 a 32 tohoto rozhodnutí, konstatuje Komise, že je české orgány nepředložily v rámci postupu stanoveného v příloze IV aktu o přistoupení. Tato opatření proto nikdy nezískala status existující podpory.

3.2   Poskytnutí podpory

34.

Podle čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES jsou podpory poskytované v jakékoli formě státem nebo ze státních prostředků, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž tím, že zvýhodňují určité podniky nebo určitá odvětví výroby, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, neslučitelné se společným trhem, nestanoví-li Smlouva jinak.

3.2.1   Státní prostředky

35.

Komise konstatuje, že úřady Jihomoravského kraje vyplácely kompenzace z veřejného rozpočtu. Byly tudíž poskytovány ze státních prostředků.

3.2.2   Selektivní hospodářská výhoda

36.

Je třeba stanovit, zda opatření poskytuje selektivní hospodářskou výhodu.

37.

Z rozsudku ve věci Altmark  (2) vyplývá, že ‚pokud musí být opatření státu považováno za kompenzaci za služby poskytnuté podniky, které kompenzaci přijaly, aby mohly plnit závazky veřejné služby, takže se u těchto podniků nejedná o skutečné finanční zvýhodnění a opatření tedy nemá za následek jejich příznivější konkurenční postavení, než mají jejich konkurenti, nespadá takové opatření pod čl. 92 odst. 1 Smlouvy. Aby však tato kompenzace nebyla v konkrétním případě klasifikována jako státní podpora, je třeba splnit řadu podmínek.‘

38.

Zaprvé je podle výše uvedeného rozsudku třeba stanovit, ‚zda se od podniku přijímajícího kompenzaci skutečně vyžaduje plnění závazku veřejné služby a (zda) byly tyto závazky jasně definovány‘.

39.

Pokud jde o tento požadavek, konstatuje Komise, že zákon o silniční dopravě uvádí definici závazku veřejné služby a stanoví, že závazek veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy mezi orgány a dopravcem. České orgány zaslaly Komisi kopie smluv a následných dodatků uzavřených s dopravními podniky.

40.

Komise konstatuje, že závazek veřejné služby byl ve smlouvách jednoznačně a konkrétně definován, tj. u jednotlivých provozovatelů byla jasně vymezena přepravní spojení a časové termíny, ve kterých bude doprava zajišťována.

41.

Proto došla Komise k závěru, že první podmínka podle věci Altmark je splněna.

42.

Zadruhé je třeba prokázat, že ‚ukazatele pro výpočet vyrovnávací platby (kompenzace) byly stanoveny předem objektivním a transparentním způsobem.‘

43.

Komise konstatuje, že úřady stanovily maximální cenu za dopravní služby na základě kritérií uvedených v § 19b zákona o silniční dopravě a ve vyhlášce popsaných výše na 26 Kč/km. Tato cena byla obsažena ve výzvě k podání nabídek zaslané všem potenciálním zájemcům v roce 2003. Komise konstatuje, že uvedená cena byla stanovena na základě statistických údajů.

44.

Znamená to, že cena byla stanovena předem, tj. před výběrem dopravců, a to objektivním a transparentním způsobem. Tento ukazatel nebyl v dodatcích dohodnutých po přistoupení České republiky k Evropské unii pozměněn.

45.

Komise proto došla k závěru, že druhá podmínka podle věci Altmark je splněna.

46.

Třetí podmínkou uvedenou v rozsudku ve věci Altmark je to, že ‚vyrovnávací platba nepřevyšuje částku nezbytnou pro pokrytí veškerých nákladů vynaložených při plnění závazků veřejné služby nebo jejich části, přičemž je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění uvedených závazků‘.

47.

Komise konstatuje, že krajské úřady uvedly ve výzvě k podání nabídek, že maximální cena 26 Kč/km je cena, kterou jsou ochotny platit dopravcům za zajišťování dopravní obslužnosti.

48.

Kromě toho všechny smlouvy obsahují odhad ztrát, které vzniknou jednotlivým autobusovým dopravcům při zajišťování dopravní obslužnosti podle smlouvy. Odhad ztrát se provádí takto: Zaprvé jsou ztráty vypočítávány pro případ, že společnost obdrží 26 Kč/km plus příjmy z jízdného zaplaceného cestujícími. Dále jsou ztráty vypočítávány pouze s ohledem na příjmy z jízdného zaplaceného cestujícími. Cena 26 Kč/km tedy zahrnuje také přiměřený zisk vypočítaný na základě objektivních ukazatelů stanovených ve vyhlášce s odkazem na hodnotu aktiv podniků. Ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace dochází teprve poté, kdy autobusový dopravce předložil doklady k doložení své skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty nižší, než se odhadovalo, je provedena pouze kompenzace skutečných ztrát. Pokud jsou skutečné ztráty vyšší, než se odhadovalo, pak je provedena kompenzace maximálně ve výši předběžného odhadu. Zvýšení této hranice je možné pouze v případě nepředvídatelných nákladů.

49.

Protože byl výpočet vyrovnávací platby proveden na základě předem stanoveného ukazatele (26 Kč/km) a konečná úhrada byla založena na dokladech o skutečně vzniklých ztrátách a nepřevyšovala částku stanovenou předem ve smlouvách, je Komise předběžně toho názoru, že vyrovnávací platba zřejmě nebyla vyšší než skutečné ztráty. Kromě toho považuje Komise zisk zahrnutý do částky 26 Kč/km za přiměřený. V této fázi si však Komise není jista, co přesně se rozumí pod pojmem nepředvídatelné náklady. Žádá proto české orgány a zainteresované třetí strany, aby vyjádřily svůj názor na to, zda je pojem nepředvídatelné náklady v českých právních předpisech dostatečně přesný.

50.

A konečně rozsudek ve věci Altmark předpokládá, že pokud ‚podnik, který má plnit závazky veřejné služby, není pro tyto účely vybrán v řízení o zadávání veřejných zakázek, je výše nezbytné náhrady určena na základě rozboru nákladů, které by na plnění těchto povinností vynaložil typický podnik, řádně spravovaný a vybavený nezbytnými dopravními prostředky k plnění takové veřejné služby; přitom je nutné vzít v potaz příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění takových povinností‘.

51.

Komise konstatuje, že Jihomoravský kraj rozeslal známým dopravcům v oblasti (celkem 41) výzvu k podání nabídek na zajištění dopravních služeb na Znojemsku.

52.

Tento postup nedal možnost dopravcům z jiných krajů, okresů nebo jiných států podat své nabídky, přestože to mohli chtít udělat. Komise rovněž konstatuje, že české orgány nepočítaly s žádným výběrovým řízením na dopravce pro období 2004–2005, ale jednoduše prodloužily smlouvy s dopravci, kteří byli vybráni pro zajišťování služeb v roce 2003.

53.

Proto má Komise pochybnosti, jestli lze postup použitý českými orgány považovat za řízení o zadávání veřejných zakázek, jak je vyžaduje rozsudek ve věci Altmark.

54.

Výše uvedené se nedotýká toho, jak Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky.

55.

Komise musí dále přešetřit druhou část alternativy, která se uvádí ve čtvrtém kritériu podle rozsudku ve věci Altmark.

56.

Výše kompenzace musí být stanovena na základě rozboru nákladů typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku, což by mělo být alternativou k rozboru výše kompenzace stanovené prostřednictvím nabídkového řízení. Podle českých orgánů byla smluvní cena za služby stanovena na základě statistických údajů o nákladech, což znamená, že řádně spravovaná a přiměřeně vybavená společnost s náklady 23,959 Kč (0,87 EUR) na kilometr by dosáhla zisku 2,041 Kč (0,08 EUR) na kilometr.

57.

Zaprvé Komise konstatuje, že cílem použití statistických údajů je zajistit, aby byla cena stanovena podle nákladů typického podniku.

58.

Zadruhé, s ohledem na to, že všichni dopravci, kteří se zúčastnili řízení, museli získat licence k provozování své činnosti a že museli podle výzvy k podání nabídek splňovat určité požadavky, museli být určitě přiměřeně vybaveni dopravními prostředky, aby mohli splňovat nezbytné kvalitativní požadavky.

59.

Použití statistických údajů o nákladech na dopravu však nemůže samo o sobě vést k závěru, že by měli být provozovatelé dopravy, kteří akceptovali požadavek poskytovat služby za 26 Kč/km, považováni za řádně spravované společnosti. Statistické údaje, které sloužily jako základ pro stanovení uvedené částky, se týkaly pouze skutečných nákladů na dopravní obslužnost v České republice v roce 2002. Není proto prokázáno, že průměrná výše těchto nákladů představuje náklady dobře fungujícího podniku. České orgány v této záležitosti neposkytly dostatečné informace.

60.

Protože tedy nejsou splněny všechny požadavky druhé části alternativy, kterou poskytuje čtvrtá podmínka podle rozsudku ve věci Altmark, nedošla Komise k závěru, že postup použitý krajskými úřady lze považovat za postup, který zajišťuje, aby byla výše kompenzace rovna částce, která by měla být získána v otevřeném výběrovém řízení.

61.

Jinými slovy, Komise nemůže vyloučit, že v otevřeném výběrovém řízení by mohly krajské úřady najít dopravce s nižšími náklady, kteří by za své služby požadovali nižší úhradu. Komise dále nedošla k závěru, že kompenzace byla stanovena ve výši, která zaručuje, že nebude pro některé dopravce znamenat zvýhodnění.

62.

Vzhledem k tomu, že neexistují důkazy pro opačné tvrzení, Komise se domnívá, že kompenzace mohla poskytovat selektivní výhodu. Dále není možno vyloučit, že v tomto případě není splněna druhá podmínka čl. 87 odst. 1 Smlouvy.

3.2.3.   Narušení hospodářské soutěže a ovlivnění obchodu mezi členskými státy

63.

Pokud jde o toto kritérium, je třeba ověřit, zda výhoda poskytnutá ze státních prostředků může narušit hospodářskou soutěž do té míry, že by to ovlivnilo obchod mezi členskými státy.

64.

V tomto ohledu stanoví rozsudek ve věci Altmark (3), že: ‚není vůbec vyloučené, aby veřejná podpora poskytnutá podniku, který poskytuje pouze služby místní nebo regionální dopravy a neposkytuje služby mimo svůj stát původu, mohla mít dopad na obchod mezi členskými státy. Pokud členský stát poskytne veřejnou podporu nějakému podniku, může být poskytování dopravních služeb uvedeným podnikem z tohoto důvodu zachováno nebo zvýšeno s tím výsledkem, že podniky se sídlem v jiných členských státech mají menší příležitost poskytovat své dopravní služby na trhu v uvedeném členském státě (viz věc 102/87, Francie v. Komise, [1988] Sb. rozh. 4067, bod 19; věc C-305/89 Itálie v. Komise [1991] Sb. rozh. I-1603, bod 26 a Španělsko v. Komise, bod 40). V tomto případě není toto zjištění pouze hypotetické, protože jak se zdá zejména z pozorování Komise, začalo několik členských států od roku 1995 otevírat některé trhy s dopravou konkurenci z podniků se sídlem v jiných členských státech, takže řada podniků již nabízí své služby v městské, příměstské nebo regionální dopravě v jiných členských státech, než je jejich stát původu. A konečně, podle judikatury Soudního dvora neexistuje žádný práh nebo procento, které by stanovovalo hranici, pod níž by se obchod mezi členskými státy mohl považovat za neovlivněný. Relativně malá výše podpory nebo relativně malá velikost podniku, který ji dostává, samy o sobě nevylučují možnost, že by mohl být obchod mezi členskými státy ovlivněn (viz věc Tubemeuse, bod 43, a Španělsko v. Komise, bod 42). Druhou podmínkou pro použití čl. 92 odst. 1 Smlouvy, tj. že podpora musí být schopna ovlivnit obchod mezi členskými státy, proto nezáleží na místním nebo regionálním charakteru poskytovaných dopravních služeb nebo na rozsahu oblasti příslušné činnosti.‘

65.

Komise proto došla k závěru, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna.

66.

S ohledem na výše uvedené úvahy došla Komise rovněž k závěru, že opatření uvedená v bodě 3.1 tohoto rozhodnutí zakládají státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy.

3.3   Slučitelnost podpory

67.

Článek 73 Smlouvy stanoví podmínky slučitelnosti podpory poskytované v oblasti koordinace dopravy a závazku veřejné služby v dopravě. Komise se domnívá, že článek 73 Smlouvy představuje lex specialis ve vztahu k čl. 86 odst. 2 a čl. 87 odst. 2 a 3 Smlouvy.

68.

Podle rozsudku ve věci Altmark (3) není možno uplatňovat článek 73 přímo, ale pouze prostřednictvím nařízení Rady, zejména nařízení Rady (EHS) č. 1191/69 ze dne 26. června 1969 o postupu členských států ohledně závazků vyplývajících z pojmu veřejné služby v dopravě po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách (4) (dále jen ‚nařízení Rady‘).

69.

Podle čl. 1 odst. 1 nařízení Rady se toto nařízení vztahuje pouze na státní podporu poskytovanou podnikům provozujícím dopravu po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách.

70.

Členské státy však mohou vyloučit z oblasti působnosti tohoto nařízení všechny podniky, jejichž činnost je omezena výlučně na provozování městské, příměstské nebo regionální dopravy.

71.

Komise konstatuje, že české orgány této výjimky nevyužily. Proto jsou použitelná příslušná ustanovení nařízení Rady (EHS) č. 1191/69.

72.

Podle čl. 1 odst. 4 nařízení Rady mohou příslušné orgány členských států s dopravním podnikem uzavřít smlouvu na veřejnou službu, aby tak zajistily přiměřenou dopravní obslužnost.

73.

Článek 14 nařízení Rady stanoví, že smlouvou na veřejné služby se rozumí smlouva uzavřená mezi příslušnými orgány členského státu a dopravním podnikem za účelem zajištění přiměřených dopravních služeb pro veřejnost.

74.

Podle čl. 14 odst. 2 nařízení Rady zahrnuje smlouva na veřejné služby mimo jiné tyto body:

a)

povahu poskytované služby, zejména normy plynulosti, pravidelnosti, výkonnosti a kvality;

b)

cenu služeb zahrnutých smlouvou, které se buď připojí k tarifním výnosům, nebo zahrnuje příjmy a podrobnosti finančních vztahů mezi oběma stranami;

c)

pravidla o dodatcích a změnách smlouvy, zejména s ohledem na nepředvídatelné změny;

d)

dobu platnosti smlouvy;

e)

smluvní pokuty pro případ nedodržení smlouvy.

75.

Komise především konstatuje, že podle § 19 zákona o silniční dopravě ‚závazek poskytovat veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ mezi příslušnými orgány a dopravci. Dále Komise konstatuje, že podmínky pro zajišťování dopravní obslužnosti neuložily orgány, ale projednali je a schválili je dopravci spolu s krajskými úřady. Proto došla Komise k závěru, že v rozporu se zněním zákona o silniční dopravě (‚závazek veřejné služby‘) mohou být použita ustanovení oddílu V (‚Smlouvy na veřejné služby‘) nařízení Rady.

76.

Zadruhé Komise konstatuje, že charakter služby byl definován ve smlouvě expressis verbis a rovněž odkazem na skutečnost, že dopravci vlastní licence na poskytování služeb veřejné dopravy.

77.

Zatřetí, smlouvy obsahovaly cenu za km a celkovou částku úhrady, která má být vyplacena za zajišťování služby.

78.

Začtvrté, smlouvy uváděly podmínky a postupy pro jejich změnu, dobu platnosti a smluvní pokuty v případě jejího porušení.

79.

Proto došla Komise k závěru, že smlouvy uzavřené s dopravními společnostmi Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA a TREDOS obsahovaly základní prvky smlouvy uvedené v čl. 14 odst. 2 nařízení Rady.

80.

Dále Komise konstatuje, že cílem zákonodárce při přijímání nařízení Rady bylo definovat, za jakých podmínek je ‚podpora (…), která odpovídá náhradě za určitá plnění související s pojmem veřejné služby,‘ uvedená v článku 73 Smlouvy, slučitelná se společným trhem. Jak použití článku 73 Smlouvy, tak použití nařízení Rady předem předpokládá existenci podpory ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy. Pokud lze na obsah smluv vztáhnout pojem článku 73 ‚plnění související s pojmem veřejné služby‘, neměla by samotná forma nástroje, tj. smlouva nebo jednostranně ukládaná povinnost, být překážkou pro prohlášení potenciální státní podpory související se smluvní cenou za slučitelnou se společným trhem. Rozhodujícím prvkem pro charakterizování služby, ať ji ukládá členský stát, nebo je dohodnuta ve smlouvě, jako závazku veřejné služby ve smyslu článku 73 musí být podstata služby, nikoli to, jakou formou je organizována (5).

81.

Na základě výše uvedených úvah došla Komise k závěru, že z právního hlediska není důvod, proč by nemohla být státní podpora související s cenou zaplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě slučitelná se společným trhem v souladu s článkem 73.

82.

Vzhledem k tomu, že článek 14 nařízení Rady neobsahuje přesné podmínky, kdy je možno prohlásit státní podporu související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě za slučitelnou se společným trhem, domnívá se Komise, že při rozhodování, zda tato státní podpora může být prohlášena za slučitelnou se společným trhem (6), je třeba použít obecné zásady vyplývající ze Smlouvy, judikatury soudů Společenství a rozhodovací praxe Komise v jiných oblastech, než je veřejná doprava.

83.

Tyto zásady obecně připomněla Komise v rámci Společenství pro státní podporu ve formě závazku veřejné služby (7). Pokud jde o slučitelnost státní podpory související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě, předpokládá rámec Společenství toto: ‚Výše vyrovnávací platby je omezena rozsahem nezbytným pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, přičemž je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk za plnění těchto závazků. Výše vyrovnávací platby zahrnuje veškeré výhody udělené státem nebo ze státních prostředků v jakékoli formě. Přiměřený zisk může zahrnovat veškeré nebo některé přírůstky produktivity dosažené dotčenými podniky během dohodnuté omezené doby, aniž byla snížena úroveň kvality služeb, kterými stát pověřil daný podnik.‘

84.

Komise konstatuje, že v souladu s výše uvedenými body 12–20 zajistily úřady Jihomoravského kraje, aby vyrovnávací platba (kompenzace) nebyla vyšší než ztráty vzniklé dopravcům, a to tak, že předem stanovily ve výběrovém řízení, že cena, kterou jsou úřady ochotny platit, nebude vyšší než 26 Kč/km, a následně tento ukazatel použily tohoto při výpočtu příjmů dopravců.

85.

Pokud jde o služby poskytované v Jihomoravském kraji, Komise dále konstatuje, že kromě kompenzací od krajských úřadů nezískali dopravci v období 2004–2005 žádné jiné výhody od státu ani ze státních prostředků.

86.

Proto se Komise domnívá, že jsou v daném případě splněny obecné zásady upravující posuzování slučitelnosti podpory, jak je uvedeno výše v bodě 84.

87.

Jelikož však v uvedeném případě nebylo vypsáno veřejné nabídkové řízení a stěžovatel se odvolává na to, že společnosti Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA a TREDOS obdržely nedovolenou státní podporu, domnívá se Komise, že předtím, než bude moci s jistotou uzavřít, že podpora je slučitelná s článkem 73 Smlouvy na základě článku 14 nařízení Rady, je třeba dál stěžovateli a třetím stranám příležitost uvést připomínky k metodice, kterou při stanovování částky vyrovnávací platby použily úřady Jihomoravského kraje.

88.

Proto si Komise v této fázi není jista, zda je podpora poskytnutá společnostem Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA a TREDOS slučitelná se společným trhem.

4.   ROZHODNUTÍ

S ohledem na výše uvedené úvahy vyzývá Komise Českou republiku postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit dané opatření, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Komise vyzývá orgány Vaší země, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálnímu příjemci podpory.

Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, podle nějž může být od příjemce požadováno navrácení všech nedovolených podpor.

Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zúčastněné strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zúčastněné strany ve státech ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zúčastněné strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce od dne zveřejnění daného dopisu či oznámení.»


(1)  Rozhodnutí Komise C 3/05 – Polsko – Podpora na restrukturalizaci pro společnost Daewoo-FSO (Úř. věst. C 100, 26.4.2005, s. 2).

(2)  Rozsudek Soudního dvora ze dne 24. července 2003, ve věci C-280/00 Altmark Trans GmbH a Regierungspräsidium Magdeburg v. Nahverkhersgesellschaft Altmark GmbH a Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (2003) Sb. rozh. s. I-07747.

(3)  Rozsudek Soudního dvora ve věci Altmark, C-280/00, viz výše.

(4)  Úř. věst. L 156, 28.6.1969, s. 1.

(5)  Podobně článek 4 rozhodnutí Komise ze dne 28. listopadu 2005 o použití čl. 86 odst. 2 Smlouvy o ES na státní podporu ve formě vyrovnávací platby za závazek veřejné služby poskytované určitým podnikům pověřeným poskytováním služeb obecného hospodářského zájmu, Úř. věst. L 312, 29.11.2005, s. 67–73, používá pojem ‚pověření‘ a jeho forma je ponechána na členských státech.

(6)  Viz rozhodnutí Komise: C 16/07 – Rakousko – Státní podpora pro podnik Postbus v okrese Lienz (Úř. věst. C 162, 14.7.2007, s. 19), C 31/07 – Irsko – Státní podpora pro autobusové společnosti Córas Iompair Éireann (Dublin Bus a Irish Bus) (Úř. věst. C 217, 15.9.2007, s. 44) a C 47/07 – Německo – DB Regio AG – Contrat de service public (dosud nezveřejněno).

(7)  Úř. věst. C 297, 29.11.2005, s. 4.


16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/27


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5049 — Goldmann Sachs/Colony Capital/BUT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/07)

1.

Le 5 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Goldmann Sachs Group («Goldmann Sachs», États-Unis) et Colyzeo Investors II, Colony Investors VIII, dénommées collectivement «Colony Capital» (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise BUT («BUT», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Goldmann Sachs: activités de banque d'affaires et courtage en valeur mobilières,

Colony: gestion de placements et de biens immobiliers,

BUT: vente au détail de meubles et d'appareils ménagers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5049 — Goldmann Sachs/Colony Capital/BUT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/28


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5034 — Montagu/GIP/Biffa)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/08)

1.

Le 11 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni) et Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Biffa PLC («Biffa», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Montagu: fonds de capital-investissement,

GIP: fonds de capital-investissement,

Biffa: collecte, traitement, élimination et recyclage de déchets municipaux, commerciaux et industriels.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5034 — Montagu/GIP/Biffa, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/29


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/09)

1.

Le 12 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Heineken International B.V. («Heineken», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties de l'entreprise Scottish & Newcastle plc («S&N assets», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 25 janvier 2008.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Heineken: production et distribution de bière et d'autres boissons,

S&N assets: production et distribution de bière et d'autres boissons par les unités opérationnelles situées en Belgique, Finlande, Inde, Irlande, au Portugal, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4999 — Heineken/Scottish & Newcastle assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/30


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/AchatPublic.Com)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 43/10)

1.

Le 11 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) et Groupe Moniteur SAS («Groupe Moniteur», France), contrôlée par Bridgepoint Capital Group Limited («Bridgepoint», UK), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de AchatPublic.Com («APC», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

CDC: banque et finance, assurance-vie, soutien au développement local, fonds d'épargne et logement social,

Groupe Moniteur: édition de journaux et autres publications,

Bridgepoint: fonds d'investissement,

APC: services informatiques pour les achats publics.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/AchatPublic.Com, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


AUTRES ACTES

Commission

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/31


Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 43/11)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«CHASSELAS DE MOISSAC» ou «CHASSELAS DORÉ DE MOISSAC» ou «MOISSAC»

No CE: FR/PDO/117/0140/02.10.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

1.   Rubrique(s) du cahier des charges:

X

Nom du produit

X

Description du produit

Image

Aire géographique

X

Preuve de l'origine

X

Méthode d'obtention

Image

Lien

X

Étiquetage

X

Exigences nationales

2.   Modification(s):

Nom: Chasselas de Moissac. La dénomination retenue est celle qui est la plus couramment utilisée et la plus connue.

Ainsi le même produit ne peut plus être présenté sous des noms différents, cela évite une confusion pour le consommateur.

Description: Raisin de table frais ou de longue conservation. La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 cm et d'un poids minimum de 100 grammes. Les raisins ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine des grains est préservée, les pépins sont discernables par transparence et la rafle est turgescente.

Le teneur en sucre est supérieure ou égale à 160 g/l., sauf en cas de situation climatique exceptionnelle où, pour une récolte donnée, cet indice peut être abaissé sans pour autant être inférieur à 150 g/l. La maturité est considérée comme atteinte lorsque le rapport sucre acidité est supérieur ou égal à 25.

Les grappes sont obligatoirement préparées, ciselées et conditionnées.

La description du produit a été à la fois simplifiée et précisée afin d'écarter les termes les plus subjectifs, ce qui permet de réduire les risques d'interprétation.

Preuve de l'origine: Les raisins sont suivis de la cueillette à leur conditionnement.

Les raisins sont issus uniquement de parcelles de vignes identifiées, à l'intérieur de l'aire géographique, par les services de l'INAO et des experts indépendants. Ces vignes doivent respecter les critères géo-pédo-climatiques relatifs au lieu d'implantation des parcelles. Toutes les vignes conformes sont enregistrées par les services de l'INAO.

Seuls les raisins issus de ces vignes peuvent prétendre à l'appellation.

Par ailleurs chaque producteur remplit une déclaration d'aptitude annuelle qu'il adresse aux services de l'INAO. Cette déclaration comprend l'engagement à respecter les conditions de production de l'appellation et mentionne les références des parcelles destinées à la production de l'AOC Chasselas de Moissac pour la récolte considérée.

Ce document permet d'identifier les parcelles engagées dans la production d'AOC pour la récolte et de contrôler notamment le rendement agronomique de celles-ci.

Chaque producteur doit tenir un registre journalier d'entrée des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sortie des raisins conditionnés. Il y est mentionné les volumes récoltés avec les parcelles correspondantes, en distinguant ceux mis en longue conservation, et le nombre de colis conditionnés par type de colis, ceux issus de la longue conservation et les numéros des signes d'identification utilisés. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Concernant le produit, des examens analytiques et organoleptiques sont réalisés sur des échantillons prélevés parmi les lots conditionnés. Ils visent à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits destinés à être commercialisés sous le nom de l'appellation «Chasselas de Moissac».

Un signe d'identification, spécifique au «Chasselas de Moissac», agréé par les services de l'INAO, identifie tous les emballages dans lesquels sont commercialisés les raisins.

Méthode d'obtention: Les raisins, issus de parcelles de vignes identifiées, sont récoltés, préparés et conditionnés dans l'aire géographique.

Seule la variété Chasselas B est autorisée. Les vignes sont conduites en système à un seul plan de palissage ou en système à deux plans de palissage. Dans un objectif qualitatif, pour toute nouvelle plantation, la densité et l'écartement sont adaptés en fonction du mode de conduite (densité à 3 300 ceps/ha minimum et écartement maximum entre les rangs à 3 mètres en système à un seul plan de palissage et densité à 2 500 ceps/ha minimum et écartement maximum à 3,5 mètres entre les rangs en système à deux plans de palissage). Les modalités de mise en œuvre de densité et l'écartement doivent suivre les prescriptions de l'article 5 du décret relatif à l'AOC «Chasselas de Moissac».

Les modes de taille autorisés sont le guyot simple ou double. Le nombre de bourgeons par hectare ne peut excéder 55 000 en système à un seul plan de palissage et 60 000 en système à deux plans de palissage. La «mise en place des grappes», qui consiste à disposer les grappes sur le cep de façon libre et aérée, est obligatoire. Elle permet une maturité optimale des raisins.

Les jeunes vignes ne peuvent prétendre à produire des raisins aptes à l'appellation d'origine qu'à partir de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.

L'irrigation non fertilisante est autorisée à partir de la nouaison.

Le rendement des parcelles identifiées destinées à la production d'AOC Chasselas de Moissac est fixé à deux niveaux (exploitation et parcelles): Rendement total moyen maximum de l'exploitation: 14 t/ha; Rendement AOC moyen maximum de l'exploitation: 13 t/ha; Rendement total maximum à la parcelle: 16 t/ha. Toutefois, pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être modifié sans pour autant dépasser le rendement butoir de 18 t/ha et sans modifier les rendements moyens de l'exploitation. En aucun cas, cette dérogation ne peut se cumuler avec celle relative au taux de sucre sur une même campagne.

La cueillette s'effectue manuellement en plusieurs passages.

Les raisins peuvent être mis en longue conservation après retrait des grains altérés au moment de la cueillette et acheminement rapide sur le lieu de stockage, dans des contenants permettant de préserver les caractéristiques du produit. Ces raisins, non ciselés, font ensuite l'objet d'un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage avant d'être mis en longue conservation hermétiquement emballés, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée. Ces raisins ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée «Chasselas de Moissac» après le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

Entre la vigne où ils sont récoltés et l'atelier de ciselage et de conditionnement, les raisins, y compris ceux destinés à la longue conservation, sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains.

La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement. La grappe est délicatement ciselée pour éliminer les baies impropres. Les grappes préparées doivent être conformes à la description du raisin.

Chaque producteur doit disposer d'un atelier de ciselage et de conditionnement, et le cas échéant, d'un équipement nécessaire à la mise en longue conservation du raisin si cette pratique est utilisée.

Une fois ciselées, les grappes sont immédiatement conditionnées dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Ainsi le raisin subit un minimum de manipulations.

Toutes ces dispositions sont d'une part la concrétisation de pratiques qui existaient auparavant et qui n'avaient pas été codifiées jusqu'à présent et d'autres part reflètent le souhait du groupement demandeur d'apporter des précisions aux insuffisances du cahier des charges de l'appellation.

Étiquetage: L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte:

le nom de l'appellation d'origine contrôlée «Chasselas de Moissac» inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands,

la mention «Appellation d'origine contrôlée» ou «AOC»,

le nom du producteur.

Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'INAO et distribué par un organisme agréé par cet institut. Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.

Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine «Chasselas de Moissac» et la mention «Appellation d'origine contrôlée» ou «AOC».

Exigence nationale: Décret relatif à l'AOC «Chasselas de Moissac».

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CHASSELAS DE MOISSAC»

No CE: FR/PDO/117/0140/02.10.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.:

(33) 153 89 80 00

Fax:

(33) 142 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

Nom:

Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC

Adresse:

1, promenade Sancert

F-82200 Moissac

Tél.:

(33) 563 04 01 78

Fax:

(33) 563 04 11 21

E-mail:

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Chasselas de Moissac»

4.2.   Description: Raisin de table frais ou de longue conservation. La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 cm et d'un poids minimum de 100 grammes. Les raisins ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine des grains est préservée, les pépins sont discernables par transparence et la rafle est turgescente.

Le teneur en sucre est supérieure ou égale à 160 g/l., sauf en cas de situation climatique exceptionnelle où, pour une récolte donnée, cet indice peut être abaissé sans pour autant être inférieur à 150 g/l. La maturité est considérée comme atteinte lorsque le rapport sucre acidité est supérieur ou égal à 25.

Les grappes sont obligatoirement préparées, ciselées et conditionnées.

4.3.   Aire géographique: Le Bas Quercy, c'est-à-dire quelques cantons des départements du Tarn-et-Garonne et du Lot.

4.4.   Preuve de l'origine: Les raisins sont suivis de la cueillette à leur conditionnement.

Les raisins sont issus uniquement de parcelles de vignes identifiées, à l'intérieur de l'aire géographique, par les services de l'INAO et des experts indépendants. Ces vignes doivent respecter les critères géo-pédo-climatiques relatifs au lieu d'implantation des parcelles. Toutes les vignes conformes sont enregistrées par les services de l'INAO.

Seuls les raisins issus de ces vignes peuvent prétendre à l'appellation.

Par ailleurs chaque producteur remplit une déclaration d'aptitude annuelle qu'il adresse aux services de l'INAO. Cette déclaration comprend l'engagement à respecter les conditions de production de l'appellation et mentionne les références des parcelles destinées à la production de l'AOC Chasselas de Moissac pour la récolte considérée.

Ce document permet d'identifier les parcelles engagées dans la production d'AOC pour la récolte et de contrôler notamment le rendement agronomique de celles-ci.

Chaque producteur doit tenir un registre journalier d'entrée des raisins à l'atelier de ciselage et de conditionnement et de sortie des raisins conditionnés. Il y est mentionné les volumes récoltés avec les parcelles correspondantes, en distinguant ceux mis en longue conservation, et le nombre de colis conditionnés par type de colis, ceux issus de la longue conservation et les numéros des signes d'identification utilisés. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargé du contrôle.

Concernant le produit, des examens analytiques et organoleptiques sont réalisés sur des échantillons prélevés parmi les lots conditionnés. Ils visent à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits destinés à être commercialisés sous le nom de l'appellation «Chasselas de Moissac».

Un signe d'identification, spécifique au «Chasselas de Moissac», agréé par les services de l'INAO, identifie tous les emballages dans lesquels sont commercialisés les raisins.

4.5.   Méthode d'obtention: Les raisins, issus de parcelles de vignes identifiées, sont récoltés, préparés et conditionnés dans l'aire géographique.

Seule la variété Chasselas B est autorisée. Les vignes sont conduites en système à un seul plan de palissage ou en système à deux plans de palissage. Dans un objectif qualitatif, pour toute nouvelle plantation, la densité et l'écartement sont adaptés en fonction du mode de conduite (densité à 3 300 ceps/ha minimum et écartement maximum entre les rangs à 3 mètres en système à un seul plan de palissage et densité à 2 500 ceps/ha minimum et écartement maximum à 3,5 mètres entre les rangs en système à deux plans de palissage). Les modalités de mise en œuvre de densité et l'écartement doivent suivre les prescriptions de l'article 5 du décret relatif à l'AOC «Chasselas de Moissac».

Les modes de taille autorisés sont le guyot simple ou double. Le nombre de bourgeons par hectare ne peut excéder 55 000 en système à un seul plan de palissage et 60 000 en système à deux plans de palissage. La «mise en place des grappes», qui consiste à disposer les grappes sur le cep de façon libre et aérée, est obligatoire. Elle permet une maturité optimale des raisins.

Les jeunes vignes ne peuvent prétendre à produire des raisins aptes à l'appellation d'origine qu'à partir de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.

L'irrigation non fertilisante est autorisée à partir de la nouaison.

Le rendement des parcelles identifiées destinées à la production d'AOC Chasselas de Moissac est fixé à deux niveaux (exploitation et parcelles): Rendement total moyen maximum de l'exploitation: 14 t/ha; Rendement AOC moyen maximum de l'exploitation: 13 t/ha; Rendement total maximum à la parcelle: 16 t/ha. Toutefois, pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être modifié sans pour autant dépasser le rendement butoir de 18 t/ha et sans modifier les rendements moyens de l'exploitation. En aucun cas, cette dérogation ne peut se cumuler avec celle relative au taux de sucre sur une même campagne.

La cueillette s'effectue manuellement en plusieurs passages.

Les raisins peuvent être mis en longue conservation après retrait des grains altérés au moment de la cueillette et acheminement rapide sur le lieu de stockage, dans des contenants permettant de préserver les caractéristiques du produit. Ces raisins, non ciselés, font ensuite l'objet d'un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage avant d'être mis en longue conservation hermétiquement emballés, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée. Ces raisins ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée «Chasselas de Moissac» après le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

Entre la vigne où ils sont récoltés et l'atelier de ciselage et de conditionnement, les raisins, y compris ceux destinés à la longue conservation, sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains.

La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement. La grappe est délicatement ciselée pour éliminer les baies impropres. Les grappes préparées doivent être conformes à la description du raisin.

Chaque producteur doit disposer d'un atelier de ciselage et de conditionnement, et le cas échéant, d'un équipement nécessaire à la mise en longue conservation du raisin si cette pratique est utilisée.

Une fois ciselées, les grappes sont immédiatement conditionnées dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Ainsi le raisin subit un minimum de manipulations, et la pruine des fruits est préservée. Le conditionnement se fait dans des ateliers spécifiques de ciselage et de conditionnement situés à proximité du lieu de la cueillette. Ainsi, non seulement ce conditionnement dans l'aire permet de préserver les caractéristiques du produit, mais permet également de garantir une meilleure traçabilité. Il évite par ailleurs leur détérioration ou leur mélange avec d'autres.

4.6.   Lien: Le Bas Quercy se caractérise par des traits géologiques, agrologiques et climatiques qui lui sont propres. La délimitation parcellaire réserve la production de chasselas sur les sols les plus favorables: sols silico-argileux, sableux et bien drainés et les sols argilo-sableux décalcifiés. Les conditions climatiques, de faibles variations thermiques et surtout de longues périodes de beau temps à l'automne, permettent une bonne maturité des raisins.

Deux autres types de sol sont favorables à cette production, d'une part, les sols noirs ou gris assez profonds et caillouteux des plateaux. D'autre part, les éboulis de pente argilo-calcaires des flancs des vallées assez largement ouvertes.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

51, Rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.:

(33) 153 89 80 00

Fax:

(33) 142 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

Nom:

D.G.C.C.R.F

Adresse:

59, Bd V. Auriol

F-75703 Paris Cedex 13

Tél.:

(33) 144 87 17 17

Télécopieur:

(33) 144 97 30 37

E-mail:

C3@dgccrf.finances.gouv.fr

4.8.   Étiquetage: L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte:

le nom de l'appellation d'origine contrôlée «Chasselas de Moissac» inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands,

la mention «Appellation d'origine contrôlée» ou «AOC»,

le nom du producteur.

Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'INAO et distribué par un organisme agréé par cet institut. Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.

Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine «Chasselas de Moissac» et la mention «Appellation d'origine contrôlée» ou «AOC».


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.