15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

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fait remarquer que les collectivités locales et régionales contribuent de manière décisive au succès des initiatives européennes. C'est au niveau des communes et des régions que le droit européen est mis en œuvre et il incombe aux responsables locaux, ainsi qu'aux citoyens, d'exercer par leur comportement une influence effective et durable sur la consommation d'énergie,

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juge que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie. Il est également essentiel que les mesures proposées au titre de la politique climatique soient incorporées dans le domaine de l'action sur l'énergie et réciproquement. Une politique énergétique efficace et respectueuse de l'environnement constitue également une politique climatique,

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soutient les efforts que déploie la Commission pour résorber et éliminer sans délai les obstacles administratifs, les conditions inéquitables d'accès au réseau, par exemple dans le cas de la discrimination qui frappe les entreprises d'énergie renouvelable, et les procédures compliquées,

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demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs (services municipaux) par des mesures appropriées,

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apporte son soutien à l'objectif d'économiser 20 % d'énergie dans l'UE d'ici 2020 grâce à une augmentation de l'efficacité énergétique; le Comité souhaite que ce chiffre ait un caractère contraignant,

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fait observer de manière insistante que l'efficacité énergétique représente le cœur de la politique énergétique européenne et qu'elle doit constituer la priorité absolue dans toutes les réflexions qui sont menées,

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doute que les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) puissent être considérées comme des solutions à long terme, car elles entraînent une baisse massive du rendement des installations et, qui plus est, ne sont pas particulièrement efficaces dans la perspective actuelle. À l'échelle mondiale, la stratégie de capture et stockage du carbone peut toutefois représenter une solution de transition.

Rapporteur

:

M. Bernd VÖGERLE (Autriche, PSE), bourgmestre de Gerasdorf bei Wien

1.

souligne l'importance de l'énergie, qui constitue un pilier essentiel de la vie moderne. Les interruptions et difficultés d'approvisionnement en la matière auront donc de vastes conséquences et infligeront des dommages substantiels à l'économie. Dès lors, les collectivités locales et régionales estiment que la politique énergétique européenne et ses objectifs de sécurité d'approvisionnement, de durabilité et de compétitivité représentent des enjeux hautement significatifs, la réalisation de ces objectifs suppose une combinaison énergétique équilibrée,

2.

fait remarquer que les collectivités locales et régionales contribuent de manière décisive au succès des initiatives européennes. C'est au niveau des communes et des régions que le droit européen est mis en œuvre et il incombe aux responsables locaux, ainsi qu'aux citoyens, d'exercer par leur comportement une influence effective et durable sur la consommation d'énergie,

3.

invite dès lors les institutions européennes compétentes, notamment la Commission, à prendre dûment en compte le rôle déterminant que les collectivités locales et régionales jouent, dans le cadre de la politique énergétique européenne, pour la transposition concrète du «paquet énergétique»,

4.

juge que la politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées et qu'elles doivent être réglées l'une sur l'autre, puisque 80 % des émissions de CO2 en Europe proviennent de la production d'énergie. Il est également essentiel que les mesures proposées au titre de la politique climatique soient incorporées dans le domaine de l'action sur l'énergie et réciproquement. Une politique énergétique efficace et respectueuse de l'environnement constitue également une politique climatique,

5.

fait valoir que le consommateur au comportement responsable apporte une contribution décisive pour la réalisation des objectifs européens. Il convient donc de le placer au centre de toutes les réflexions. On soulignera que les augmentations des tarifs de l'énergie touchent d'une manière particulièrement sévère les couches de la population qui sont les plus vulnérables socialement parlant. Conformément à une logique de durabilité et de politique climatique cohérente, les prestations d'aide fournies par la puissance publique devraient donc être investies dans des mesures d'efficacité énergétique et de sensibilisation, au lieu de se réduire à une simple assistance financière,

6.

rappelle qu'il n'a pas été répondu dans tous les États membres aux attentes placées dans la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, à savoir la baisse des prix et le démantèlement des monopoles des entreprises de fourniture d'énergie. Le Comité estime de plus que la sécurité de l'approvisionnement est menacée, en raison de la faiblesse des investissements dans les centrales et les réseaux, notamment dans les structures et réseaux locaux d'approvisionnement en énergies renouvelables. Si l'évolution actuelle se maintient, des goulets d'étranglement sont à prévoir dans la distribution énergétique,

7.

invite dès lors la Commission à prendre des mesures qui incitent les producteurs et les exploitants des réseaux à investir à nouveau, comme avant la libéralisation, dans la construction d'installations de production et d'infrastructures pour les réseaux. L'un des moyens d'y parvenir pourrait consister à mettre en place des plans de production énergétique à l'échelle locale et régionale, à partir de données fournies par les pouvoirs locaux et régionaux,

8.

soutient les efforts que déploie la Commission pour résorber et éliminer sans délai les obstacles administratifs, les conditions inéquitables d'accès au réseau, par exemple dans le cas de la discrimination qui frappe les entreprises d'énergie renouvelable, et les procédures compliquées,

9.

se prononce en faveur d'un découplage (unbundling), pour lequel il apparaît qu'une séparation soit effectuée selon le droit des sociétés, avec le soutien d'un régulateur puissant,

10.

demande à la Commission d'éviter la concentration des marchés et de favoriser la pluralité des opérateurs (y compris des services municipaux) par des mesures appropriées,

11.

considère que le renforcement des réseaux transnationaux élargit la marge de manœuvre du niveau local et régional, par exemple en ce qui concerne l'achat de l'énergie,

12.

rejette la mise en place de nouvelles structures administratives, comme par exemple celle d'un «régulateur de l'énergie» européen puisque les autorités de régulation nationales sont en mesure d'atteindre les objectifs proposés par la Commission et confirmés par le Conseil européen,

13.

appelle la Commission à modeler le système de négoce des droits d'émission de telle sorte que dans le cadre du plan d'allocation, les centrales ne reçoivent qu'un nombre de certificats correspondant à la production de chaleur et d'électricité prévue pour une centrale thermique au gaz utilisant la cogénération. Un signal clair serait ainsi donné en faveur de l'objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique dans la production électrique,

14.

apporte son soutien à l'objectif d'économiser 20 % d'énergie dans l'UE d'ici 2020 grâce à une augmentation de l'efficacité énergétique; le Comité souhaite que ce chiffre ait un caractère contraignant,

15.

fait observer de manière insistante que l'efficacité énergétique représente le cœur de la politique énergétique européenne et qu'elle doit constituer la priorité absolue dans toutes les réflexions qui sont menées,

16.

adresse aux institutions européennes compétentes, et à la Commission au premier chef, la demande d'assurer des conditions d'encadrement appropriées, entre autres, dans les domaines suivants:

17.

signale que de nombreuses actions sont mises en œuvre au niveau local et régional et qu'elles contribuent au succès de l'initiative européenne:

18.

réclame que l'UE alloue davantage de moyens aux échanges de bonnes pratiques au niveau local et régional, par exemple dans le cadre du programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (EIE),

19.

revendique la fixation par la Commission d'un objectif global d'efficacité énergétique (c'est-à-dire la détermination d'une intensité énergétique pour toute l'économie). Les États membres et les régions bénéficieraient ainsi une certaine souplesse pour atteindre ce but en utilisant un éventail de mesures plus étendu, dont des dispositions relatives à la consommation énergétique des appareils et à la structure industrielle de l'économie (régionale),

20.

apporte son soutien à l'objectif, à force obligatoire, d'assurer d'ici 2020 une couverture de 20 % de la consommation d'énergie globale à l'aide d'énergies renouvelables,

21.

insiste sur l'importance que les sources d'énergie locales, indigènes revêtent dans une perspective socio-économique, ainsi que du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de l'efficacité de l'acheminement énergétique, rappelle que la promotion des ressources énergétiques renouvelables doit épouser les conditions géographiques, climatiques et économiques des territoires concernés, souligne à cet égard que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent jouer un rôle clé dans la promotion et l'offre de sources d'énergie locales renouvelables,

22.

milite, dans le domaine de l'énergie renouvelable, pour la fixation de valeurs-cibles qui intègrent le secteur de la production calorifique et frigorifique, avec un accent tout particulier sur la cogénération d'électricité et de chaleur et de froid,

23.

remarque qu'il faut faire figurer la durabilité en bonne place dans l'ensemble des mesures. Des pays qui ont misé de bonne heure sur la biomasse comme source d'énergie couvrent d'ores et déjà par ce biais une partie appréciable de leurs besoins énergétiques. Dans une telle situation, le problème qu'ils rencontrent cependant bien souvent est que leurs besoins ne peuvent plus être assurés exclusivement par l'énergie qui est disponible à l'échelle locale, sous la forme de bois par exemple, et que les biocombustibles doivent être acheminés sur de grandes distances pour parvenir jusqu'aux endroits où ils seront utilisés, ce qui ôte évidemment à cette solution une part de son caractère durable. Il convient donc d'envisager des transports moins gourmands en énergie,

24.

est d'avis que les États membres qui ne disposent que de ressources limitées pour produire de l'énergie renouvelable devraient pouvoir choisir d'atteindre leur objectif en la matière par des échanges effectués soit au sein d'un système communautaire de certificats d'«énergie verte», soit par des contrats bilatéraux conclus avec d'autres États, plus abondamment dotés de telles sources d'énergie, le but étant de réduire l'ensemble des coûts liés à la réalisation de ces buts énergétiques,

25.

invite la Commission et les États membres à prévoir, dans le cadre de l'élaboration des plans d'action nationaux en faveur des sources d'énergie renouvelables, une audition obligatoire des collectivités locales et régionales,

26.

adhère à l'objectif qui fait obligation de couvrir 10 % de la consommation totale de carburants avec des biocarburants d'ici 2020, sous réserve que la production ait un caractère durable,

27.

met en avant toute l'importance que revêtiront la diversification des sources d'énergie et la biomasse,

28.

attache une importance particulière à ce que la politique climatique soit envisagée sous l'angle international et à ce que les biocarburants soient promus en fonction de leurs performances au plan écologique et au plan climatique, dans une perspective de cycle de vie qui tienne compte des méthodes de production, des transports, etc. Outre la promotion d'une production efficace proprement européenne, il peut être indiqué de procéder à des importations en provenance d'États n'appartenant pas à l'UE. Dans le domaine des biocarburants, de toute nature et quel que soit le type de plante utilisé pour les produire, il y a lieu d'encourager l'émergence d'une filière de production qui soit respectueuse de l'environnement et efficace au plan énergétique,

29.

note que soutenir la production de biocarburants dans les pays tiers contrevient aux objectifs de réduction de la dépendance aux importations dans le domaine de l'énergie et crée de nouvelles dépendances; avance dès lors que les importations en provenance d'États n'appartenant pas à l'UE ne pourront avoir qu'une importance mineure. Il convient d'effectuer cette importation en gardant à l'esprit la notion de développement durable et d'efficacité énergétique, du point de vue du cycle de vie des différents biocarburants,

30.

souligne que pour éviter une diminution de la biodiversité, la production de biocarburants doit être durable. Il convient d'éviter que l'écosystème ne soit perturbé par la monoculture étendue de plantes énergétiques, c'est-à-dire la concentration d'une culture unique sur de vastes zones,

31.

met l'accent sur la nécessité d'observer un code de durabilité en matière d'importations de matières premières bioénergétiques. En fixant à ses partenaires commerciaux des exigences dans ce domaine, l'UE pourrait contribuer à promouvoir des schémas économiques qui soient écologiques, veillent et tiennent également compte des aspects sociaux, tout en préservant les principaux habitats naturels. Il conviendrait, dans les plus brefs délais, de lancer le processus de discussion international et d'entamer l'élaboration de la réglementation correspondante,

32.

doute que les technologies de capture et stockage du carbone (CSC) puissent être considérées comme des solutions transitoires à long terme, car elles entraînent une baisse massive du rendement des installations et, qui plus est, ne sont pas particulièrement efficaces dans la perspective actuelle. À l'échelle mondiale, la stratégie de capture et stockage du carbone peut toutefois représenter une solution de transition,

33.

estime qu'il conviendrait de promouvoir les activités de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de capture et de stockage du CO2,

34.

lance un appel pour que lors de l'autorisation de nouvelles centrales au charbon, il soit tenu compte des technologies de capture et de stockage du carbone,

35.

observe que l'engagement qui est actuellement consenti dans le secteur des technologies énergétiques est insuffisant. En outre, le système se caractérise par une grande lenteur, tant et si bien qu'il faut parfois des décennies avant que les nouvelles technologies ne soient concrétisées sur le terrain,

36.

appelle à une augmentation supplémentaire des ressources qui sont affectées aux technologies énergétiques dans le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et le programme «Énergie intelligente pour l'Europe»: les démonstrations de nouvelles technologies à l'échelon régional et local contribuent tout spécialement à susciter une prise de conscience auprès de la population, et à accroître le niveau de qualification de la main-d'œuvre dans ce domaine. Il importe que le aides en faveur de la recherche et du développement soient accessibles tant aux entités commerciales de petites dimensions qu'aux intervenants du secteur public,

37.

soutient que le développement de technologies de pointe ouvre la porte à des possibilités d'exportation et offre ainsi la chance de créer des emplois nouveaux en grand nombre,

38.

est d'avis qu'à court et à long terme, une coopération internationale de grande ampleur et à caractère global et des accords destinés, dans les domaines de la politique de l'énergie et de la politique de lutte contre les changements climatiques, à garantir un environnement durable ainsi que l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, sont les seuls moyens susceptibles, de produire des résultats et d'avoir une utilité pour la génération actuelle et ses successeurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE,

39.

exige que l'assistance technique ne puisse en aucun cas aboutir à ce que soient exportés dans des pays tiers, avec ou sans rémunération, des produits ou procédés de production qui sont devenus obsolètes dans l'UE ou y sont interdits. Sur ce point, il faut veiller à ce que des critères correspondants soient appliqués à tous les niveaux (UE, États membres, régions et communes) et pour toutes les institutions, dont la Banque européenne d'investissement,

40.

appelle la Commission à intensifier ses efforts afin de garantir que l'UE tire parti des meilleures pratiques internationales dans le domaine des économies d'énergie et qu'elle diffuse ses initiatives, ses efforts et ses meilleures pratiques, y compris à l'extérieur de ses frontières,

41.

relève que les collectivités locales et régionales ne peuvent influer sur la structure des prix de l'énergie que de manière très restreinte et dans quelques domaines uniquement. L'occasion de le faire s'offre à elles lorsqu'elles peuvent utiliser des ressources énergétiques propres en grande quantité, pour autant que les prix de celles-ci soient concurrentiels sur le marché libéralisé par rapport aux autres sources d'énergie. Il est par ailleurs possible d'essayer, par des mesures de sensibilisation, d'encourager les citoyens à accepter les coûts plus élevés induits par le recours à des énergies renouvelables. Le Comité s'interroge sur la pertinence de la pérennisation des versements d'aides financières (primes pour la couverture des frais d'énergie et de chauffage), parce qu'en règle générale, elles ne débouchent pas sur des changements de comportement chez le consommateur. Il se prononce en revanche en faveur d'un soutien aux mesures d'efficacité énergétique; qui conduisent à la fois à réduire les coûts et à améliorer la qualité de vie. Dans ce contexte, il conviendrait notamment de favoriser l'accès, pour les consommateurs, aux relevés énergétiques (compteurs intelligents) et, pour les pouvoirs locaux et régionaux, aux informations relatives à la consommation énergétique sur leur territoire, afin que les actions et mesures de soutien en matière d'efficacité énergétique puissent être ciblées de telle manière qu'elles évitent de peser trop durement sur les segments de population disposant de revenus limités (précarité liée aux dépenses de combustibles),

42.

observe avec inquiétude les répercussions de la croissance de la demande de matières premières énergétiques, à la suite de laquelle les prix des aliments augmentent sans mesure. Il apparaît dès lors nécessaire d'effectuer une étude détaillée du marché de l'énergie et de la demande prévisible en matières premières bioénergétiques, en particulier pour pouvoir en évaluer les effets sur les échanges alimentaires jusqu'au niveau des petites régions.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/6

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«Rapport annuel des six coordonnateurs européens du RTE-T»

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«Réseaux transeuropéens: vers une approche intégrée»

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«Extensions des grands axes transeuropéens de transport»

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rappelle tout d'abord l'importance des RTE-T qui contribuent d'une façon significative aux objectifs de Lisbonne;

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souligne en outre que les coordonateurs peuvent jouer un rôle-clé afin d'accorder les États membres sur des paramètres cohérents pour les différentes sections nationales de chaque axe RTE-T; afin d'œuvrer dans ce sens, le Comité des régions appelle la Commission à faire d'un tel accord une condition préalable à l'octroi du soutien financier de l'UE);

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considère que la mise en réseau des différents acteurs locaux et régionaux qui sont affectés par les projets prioritaires des RTE-T pourrait également être encouragée par la Commission européenne, notamment à travers un forum annuel. Le Comité des régions montre d'ailleurs son intérêt et sa disponibilité à coopérer avec la Commission dans ce sens;

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regrette une fois de plus l'incohérence flagrante entre les enjeux capitaux des réseaux RTE pour l'Union, encore rappelés dans cette Communication, le rôle déterminant que peut jouer une incitation financière de l'Union, et le très faible budget alloué, même si celui-ci est concentré sur les sections transfrontalières et les goulets d'étranglement, et insiste en conséquence sur la nécessaire synergie entre toutes les sources de financement disponibles au niveau de l'Union;

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souligne l'importance de l'extension des axes de transport au-delà de l'Union pour développer les échanges de biens et de personnes, non seulement avec ces pays voisins, mais au-delà avec le reste du monde.

Rapporteur

:

Bernard SOULAGE, Premier Vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes (FR/PES)

1.

rappelle tout d'abord l'importance des RTE-T qui contribuent d'une façon significative aux objectifs de Lisbonne. Ils sont de nature à renforcer la cohésion territoriale et la compétitivité des Régions en facilitant les échanges de biens et de personnes. Les citoyens européens vivant dans les régions vont ressentir les répercussions des RTE-T dans leurs vies quotidiennes, la légitimité de l'Union européenne ne pourra qu'y gagner;

2.

tient tout particulièrement à remercier les coordonnateurs de leur travail efficace pour faire avancer la réalisation des projets prioritaires du RTE-T, ce qui confirme toute l'utilité de leur mission;

3.

apprécie que ce travail et l'information qu'en fait la Commission facilitent grandement la transparence sur ces projets et leur exécution, et souhaite donc que ce dialogue entre le Comité des régions et la Commission se poursuive activement, de nombreuses régions étant directement intéressées par ces investissements sur leur territoire;

4.

retient en particulier les points forts de l'action des coordonnateurs qui ont permis:

5.

constate que ces missions ont aussi permis de faciliter la coordination entre ministères d'un même pays, soumis au regard d'un observateur extérieur;

6.

rejoint la Commission sur la nécessité d'apporter une contribution suffisante (masse critique, souvent estimée par les coordonnateurs au maximum permis par le règlement) sur les projets transfrontaliers pour les débloquer et créer ainsi un effet de levier maximum, de même qu'un effet d'entraînement pour les accès nationaux;

7.

insiste sur la question essentielle de l'interopérabilité, qui conditionne en grande partie la valorisation économique des investissements, et souligne en particulier le choix fait pour le déploiement d'ERTMS de se concentrer sur six corridors frets prioritaires, ce qui facilitera la bonne utilisation et l'attractivité des investissements en infrastructures nouvelles sur ces axes;

8.

souligne en outre que les coordonateurs peuvent jouer un rôle-clé afin d'accorder les États membres sur des paramètres cohérents pour les différentes sections nationales de chaque axe RTE-T; afin d'œuvrer dans ce sens, le Comité des régions appelle la Commission à faire d'un tel accord une condition préalable à l'octroi du soutien financier de l'UE;

9.

souligne, comme la plupart des rapporteurs, la nécessité des mesures à prendre par les États pour valoriser au mieux ces investissements: report modal, bonne gestion des priorités d'utilisation des infrastructures, optimisation de la programmation dans le temps des investissements sur un axe;

10.

propose que les coordonnateurs interviennent aussi au niveau des échanges entre projets pour assurer sinon une cohérence des pratiques, tout au moins des échanges de réflexions et de bonnes pratiques dans le domaine des études, du montage et du financement des projets, La mise en réseau des différents acteurs locaux et régionaux qui sont affectés par les projets prioritaires des RTE-T pourrait également être encouragée par la Commission européenne, notamment à travers un forum annuel. Le Comité des régions montre d'ailleurs son intérêt et sa disponibilité à coopérer avec la Commission dans ce sens;

11.

souhaite que, compte tenu des expériences jusqu'à présent positives simultanément à cet élargissement de la mission des coordonnateurs déjà en place, d'autres coordonnateurs soient éventuellement nommés pour des projets prioritaires financés par l'Union, en matière de transport notamment pour les domaines nécessitant une impulsion forte, souvent au niveau politique, pour surmonter les difficultés susceptibles de survenir au cours de la phase de planification et de construction, ainsi que pour les projets prioritaires, en tout état de cause, le Comité des régions souligne que jusqu'à présent des coordonateurs n'ont été nommés que pour six projets étant déjà à un stade avancé, alors que d'autres axes prioritaires ont besoin d'un appui de ce type, étant donné qu'ils impliquent plus d'États membres (comme le projet no 22, par exemple, qui couvre 8 États membres);

12.

constate que les différents rapports des coordonnateurs, qui datent déjà de juillet 2006, identifient des étapes d'avancement nécessaires et urgentes pour crédibiliser les projets, et des engagements à prendre par les États pour optimiser l'investissement principal, et en conséquence;

13.

souhaite qu'un bilan soit fait de la réalisation effective à ce jour de ces étapes et de ces engagements pour éclairer les prochaines décisions en matière d'affectation des crédits RTE-T pour 2007-2013. Les analyses et recommandations des coordinateurs devraient être dûment prises en compte au moment de décider de l'octroi de subventions, en particulier au titre du programme pluriannuel TEN;

14.

constate que l'incertitude du financement communautaire au-delà de 2013 peut-être un frein à des projets qui entraîneraient peu de dépenses sur la période budgétaire en cours, et demande donc que soient envisagés des mécanismes de nature à réduire ce handicap;

15.

sur les projets prioritaires bénéficiant de l'appui des coordonateurs, la Commission dispose d'informations plus précises, détaillées et complexes au sujet de leur niveau de préparation. Cela ne doit pas contrarier l'égalité de traitement des projets;

16.

regrette cependant que n'ait pas été menée une analyse croisée de ces projets, de leur degré d'avancement, de leurs synergies mutuelles. Le CdR recommande à la Commission de réaliser des analyses s'appuyant sur des données statistiques actuelles et pertinentes recueillies sous une forme appropriée dans les États membres. Si la Communication souligne la nécessité d'une coordination optimale entre projets, pour une réalisation optimisée dans le temps du réseau RTE-T, aucune analyse en ce sens n'a encore été effectuée. Cela pourrait être fait dans le cadre du groupe de pilotage des RTE. Une telle analyse pourrait constituer un élément supplémentaire d'éclairage pour l'affectation, très contrainte, des concours européens pour la période 2007-2013;

17.

s'accorde avec la Commission sur l'intérêt d'assurer une synergie entre les projets RTE sur un même axe, et sur les bénéfices qui peuvent en être retirés tant au niveau des investissements (réduction des coûts, impact réduit sur le territoire) que de l'efficacité des ouvrages eux-mêmes;

18.

souhaite, vu les difficultés constatées pour combiner des projets de nature très différentes (tunnel ferroviaire et liaison haute tension par exemple) que, au-delà du manuel de bonnes pratiques annoncé, cet objectif de synergie soit pris en compte dans la mission des coordonnateurs;

19.

regrette une fois de plus l'incohérence flagrante entre les enjeux capitaux des réseaux RTE pour l'Union, encore rappelés dans cette Communication, le rôle déterminant que peut jouer une incitation financière de l'Union, et le très faible budget alloué, même si celui-ci est concentré sur les sections transfrontalières et les goulets d'étranglement, et insiste en conséquence sur la nécessaire synergie entre toutes les sources de financement disponibles au niveau de l'Union. La Commission européenne devrait également explorer des nouvelles sources de financement qui pourraient être possibles à l'avenir. En ce sens, une révision à moyen terme de la Directive eurovignette paraît être nécessaire vers une prise en compte des coûts externes;

20.

constate que l'achèvement des 30 axes prioritaires ne ralentira la hausse des émissions de CO2 générées par les transports que de 4 %, résultat très limité, et souhaite donc, que dans le sillage de la révision de la directive eurovignette actuelle, il soit tenu compte des coûts externes afin de pouvoir prendre des mesures de report modal notamment mais pas exclusivement dans les régions et zones sensibles, qui devront du reste bénéficier d'actions plus directes et plus volontaristes. L'exploitation des nouvelles technologies de l'information, suggérée dans la Communication, peut y contribuer, ainsi que le développement de systèmes de transport intelligents sur lesquels les pays d'Asie par exemple sont bien plus en avance que l'Europe;

21.

soutient le développement souhaité des PPP, en particulier en en assurant une meilleure sécurité juridique, et en développant des instruments financiers innovants au niveau de la BEI. Il convient cependant de toujours mettre en regard des indéniables avantages de ces montages le surcoût initial qu'ils peuvent entraîner, et de bien préciser les transferts de risques;

22.

souligne que si les avantages de l'ouverture à la concurrence sont bien reconnus dans le domaine des télécommunications, ces effets bénéfiques devraient aussi être constatés dans le domaine des transports ferroviaires. S'il est irréaliste d'espérer que le financement privé des investissements ferroviaires se fasse à la même hauteur que pour les télécommunications, tout au moins l'ouverture à la concurrence dans le ferroviaire devrait permettre de mieux valoriser les investissements publics entrepris;

23.

demande que soit précisées, et éventuellement assouplies, pour les investissements RTE, les règles de déconsolidation (au sens des critères de convergence de Maastricht) des emprunts contractés pour ces projets. Cette question devrait certainement être posée pour tous les investissements stratégiques pour le développement de l'Union;

24.

souligne l'importance de l'extension des axes de transport au-delà de l'Union pour développer les échanges de biens et de personnes, non seulement avec ces pays voisins, mais au-delà avec le reste du monde;

25.

ajoute que l'amélioration des connexions avec les pays voisins de l'Union renforcera également l'efficacité des investissements importants effectués dans le réseau RTE-T;

26.

reconnaît que le développement maîtrisé et l'intégration du secteur des transports, entre l'UE et les pays voisins, contribuent pleinement à la réalisation de l'agenda de Lisbonne en encourageant le commerce et la croissance durable ainsi que la cohésion sociale;

27.

constate que ces extensions sont un facteur important de stabilisation démocratique et économique des pays voisins et participent aussi à la politique européenne de voisinage, à la diffusion des acquis communautaires, et donc facilitent la coopération sur tous les plans avec les pays voisins de l'Union, voire préparent pour certains une éventuelle future intégration;

28.

insiste tout d'abord sur la très grande qualité du rapport du groupe de haut niveau présidé par Madame Loyola de Palacio dont il salue la mémoire;

29.

a apprécié le processus de consultation qui a permis de valider et d'enrichir le travail du groupe de haut niveau;

30.

souhaite que ce rapport très riche et détaillé serve de base à la définition précise d'actions à mettre en œuvre à court et moyen terme;

31.

relève la pertinence des axes transnationaux identifiés:

32.

salue à cette occasion l'initiative de la commission sur le «lancement d'un exercice d'identification et de résolution des goulets d'étranglement dans la logistique du transport de marchandises»;

33.

constate que le rapport propose des échéances volontaristes qui ne sont pas reprises dans la communication: examen et mise à jour des principaux axes et projets ainsi que des mesures horizontales pour 2010, avec examen à mi-parcours en 2008;

34.

approuve la recommandation faite au Conseil et au Parlement d'accepter la proposition de réviser le concept des corridors et zones paneuropéens selon les orientations du rapport;

35.

regrette cependant que, bien que les axes soient qualifiés de multimodaux, aucune orientation générale ne soit affirmée quant aux modes de transport à privilégier, sauf pour les autoroutes de la mer, dont le Comité des régions souligne la pertinence, une orientation générale de cette nature permettrait notamment de promouvoir le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement;

36.

rappelle à cette occasion des éléments forts de son avis du 14 février 2007 sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les Transports:

37.

souhaite donc, comme la préoccupation en a été exprimée lors des consultations publiques, que soit bien mis l'accent sur les aspects environnementaux, et que soit posé le principe de choix modaux cohérents avec les engagements de Kyoto et les objectifs du développement durable;

38.

souligne l'importance et l'urgence des mesures horizontales pour promouvoir l'interopérabilité, mesures qui sont bien reprises dans la Communication qui détaille également les principes pour établir des plans d'action;

39.

approuve la structure institutionnelle proposée comprenant trois niveaux:

et demande en outre à l'avenir

40.

regrette une certaine réserve de la Communication en matière d'actions, tant pour ce qui est des investissements que de la mise en œuvre des propositions institutionnelles;

41.

souhaite en conséquence que soient menés très rapidement les entretiens, qualifiés d'exploratoires, avec les pays voisins, en même temps que seraient mis en œuvre les groupes de pilotage régionaux, avec comme objectifs de définir les mesures à mettre en œuvre à court et moyen terme;

42.

demande que dès les premiers temps de cette démarche, les enjeux financiers, précisés dans le rapport du groupe de haut niveau, mais dont il n'est pas fait mention dans la Communication, soient validés;

43.

demande également que les échelons régionaux et locaux de gouvernement concernées soient largement impliquées dans la définition et la mise en œuvre des actions, afin d'aboutir à une bonne synergie avec les développements locaux tant dans le domaine économique que pour l'aménagement du territoire.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/11

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Une certaine réglementation est nécessaire mais il convient qu'elle reste légère et soit destinée à intervenir là où les réglementations nationales ne fonctionnent visiblement pas (principe de subsidiarité). La transparence du processus de consultation et une procédure d'appel européenne devraient être les thématiques principales de cette réglementation;

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Le seuil d'un million de passagers semble arbitraire voire inutile: il implique que 150 aéroports seront soumis à la réglementation alors que nombre d'entre eux sont de petits aéroports régionaux incapables de faire face à la bureaucratie induite. La directive ne devrait donc s'appliquer qu'aux aéroports détenant plus de 1 % du marché total des passagers aériens dans l'UE;

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L'organisme national de contrôle indépendant devrait également avoir le pouvoir d'accorder des exemptions dans le cas des aéroports se situant en deçà du seuil, s'il est prouvé qu'ils possèdent une puissance de marché significative. Les tests de marché effectués par les organismes nationaux de contrôle devront faire l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission européenne, afin de garantir une uniformité de traitement dans toute l'Europe (l'article premier paragraphe 2 du COM(2006) 820 devrait donc être modifié);

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La directive devrait rester neutre vis-à-vis du principe de la «caisse unique» (single-till);

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L'accessibilité des aéroports par différents moyens de transport est une composante essentielle de la thématique «capacités» et conditionne une meilleure exploitation des capacités existantes dans les aéroports régionaux;

—

Les aéroports régionaux sont vitaux pour la prospérité des régions et ils peuvent contribuer de manière importante à la diminution de la congestion des principales plates-formes aéroportuaires. Ils peuvent du reste offrir leurs services à l'aviation générale ainsi que toute une série potentielle de services pour lesquels, du fait de l'augmentation du trafic commercial, les grands aéroports seront moins disponibles à l'avenir.

Rapporteur

:

M. Gordon KEYMER, membre du Conseil de district de Tandridge (UK/PPE)

1.

Une certaine réglementation est nécessaire mais il convient qu'elle reste légère et soit destinée à intervenir là où les réglementations nationales ne fonctionnent visiblement pas (principe de subsidiarité). La transparence du processus de consultation et une procédure d'appel européenne devraient être les thématiques principales de cette réglementation.

2.

Le seuil d'un million de passagers semble arbitraire voire inutile: il implique que 150 aéroports seront soumis à la réglementation alors que nombre d'entre eux sont de petits aéroports régionaux incapables de faire face à la bureaucratie induite. Il est recommandé que les organismes nationaux de contrôle effectuent des tests de marché, lesquels pourraient faire l'objet d'un examen minutieux au niveau de l'UE afin de garantir une uniformité de traitement dans toute l'Europe.

3.

La directive ne s'applique qu'aux aéroports détenant plus de 1 % du marché total des passagers aériens dans l'UE.

4.

L'organisme national de contrôle indépendant a le pouvoir d'accorder des exemptions, soit sur la base d'un test de contestabilité du marché, soit dans le cas des aéroports qui détiennent moins de 20 % de leur part nationale de marché. Il a également le pouvoir d'inclure les aéroports en deçà de ce seuil, s'il est prouvé qu'ils possèdent une puissance de marché significative.

5.

Les tests de marché effectués par les organismes nationaux de contrôle devront faire l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission européenne, afin de garantir une uniformité de traitement dans toute l'Europe.

6.

La directive devrait rester neutre vis-à-vis du principe de la «caisse unique»«single-till» (un système de «caisse double» peut également bien fonctionner).

7.

Les aéroports doivent être en mesure de pratiquer des redevances de niveaux différents, à la fois pour encourager les grandes compagnies aériennes de référence et pour permettre le développement de terminaux destinés aux compagnies low-cost au sein des aéroports.

8.

Les organismes nationaux de contrôle ont besoin d'être réellement indépendants, aussi bien d'un point de vue opérationnel que financier.

9.

L'Europe doit à la fois améliorer l'usage qu'elle fait des capacités existantes et investir dans de nouvelles capacités.

10.

Un accès aux aéroports qui soit universel et qui offre différentes possibilités nouvelles est une composante essentielle de la thématique «capacités» et conditionne une meilleure exploitation des capacités existantes dans les aéroports régionaux. Cette accessibilité implique en particulier la connexion des aéroports avec les centres urbains et les réseaux ferrés à grande vitesse, et une plus grande densité du réseau de liaisons ferrées à grande vitesse afin de réduire le trafic aérien à petite distance et de dégager des capacités.

11.

L'aviation générale joue un rôle important dans une Europe élargie en permettant de voyager d'une manière rapide et flexible d'un aéroport régional à un autre. Les capacités permettant les mouvements d'aviation générale devraient donc être maintenues.

12.

La directive de 1996 a été bénéfique car elle a permis d'augmenter l'efficacité, de réduire les coûts et de créer des emplois. Il serait possible d'améliorer sa mise en œuvre, mais une nouvelle réglementation n'est pas nécessaire.

13.

Reconnaissant la corrélation qui existe entre la connectivité régionale et la croissance, le CdR est d'avis que les aéroports régionaux sont vitaux pour la prospérité des régions et qu'ils peuvent contribuer de manière importante à la diminution de la congestion des principales plates-formes aéroportuaires. Ils peuvent du reste offrir leurs services à l'aviation générale (tourisme privé et d'affaires) ainsi que toute une série potentielle de services pour lesquels, du fait de l'augmentation du trafic commercial, les grands aéroports seront moins disponibles à l'avenir.

14.

Les autorités régionales et locales doivent mettre en œuvre une autre approche du secteur de l'aviation, notamment à plus court terme et d'une manière plus dynamique.

15.

La croissance future des aéroports doit être mieux prise en compte dans l'aménagement à long terme du territoire au niveau local et régional (logement, réseaux de transport, zones à vocation commerciale).

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/15

—

recommande vivement à la Commission d'accroître ses efforts au plus haut niveau politique pour stimuler la coalition internationale de lutte contre le changement climatique, celui-ci ne pouvant être combattu que si tous les (grands) pays apportent leur contribution;

—

considère que les États membres qui n'ont que des ressources limitées pour produire de l'énergie à partir de sources renouvelables devraient pouvoir choisir d'atteindre leur objectif en matière d'énergies renouvelables par des échanges effectués soit au sein d'un système communautaire de certificat «énergie verte», soit par des contrats bilatéraux conclus avec d'autres États qui disposent de réserves plus importantes d'énergies renouvelables, le but étant de réduire les coûts totaux engagés pour réaliser les objectifs en matière d'énergies renouvelables;

—

recommande de prévoir des ressources financières et des mesures additionnelles, en surcroît du recours aux Fonds structurels européens, pour aider utilement à l'adaptation et à l'utilisation des moyens d'action destinés à réduire les émissions des gaz à effet de serre, tels que les économies d'énergies ou les énergies renouvelables;

—

souligne l'importance de la flexibilité régionale pour atteindre les objectifs d'efficacité et d'utilisation d'énergies renouvelables, étant donné que la flexibilité régionale réduit le coût global de la politique climatique. Ces objectifs devraient cependant être obligatoires au niveau de l'UE;

—

partage le sentiment de la Commission selon lequel les activités aériennes devraient être intégrées au SCEQE parce que cette industrie est une source de gaz à effet de serre qui devient rapidement de plus en plus importante, et invite la Commission à prendre en compte tous les effets que cette industrie provoque du point de vue du changement climatique;

—

encouragera le développement d'un réseau permanent de collectivités locales et régionales ambitieuses qui tiennent à renforcer les échanges d'informations et à créer une plate-forme destinée au développement de nouvelles idées, de façon à atténuer de manière rentable les émissions de gaz à effet de serre.

Rapporteur

:

Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE) Membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland

1.

considère qu'un environnement préservé est indispensable aux activités humaines et pense donc que la protection de l'environnement est d'une importance vitale pour le bien-être de l'humanité;

2.

pense qu'une politique environnementale et climatique bien conçue contribue en tout état de cause au développement économique.

3.

considère que la menace que représente l'important changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre est un problème urgent qui devrait être traité avec une grande rigueur tout d'abord à partir de la génération actuelle;

4.

marque son accord avec l'estimation selon laquelle le changement climatique aura un impact significatif sur le bien-être de l'humanité, par exemple en faisant des victimes de la contrainte thermique, en causant des problèmes de santé, en portant atteinte à la biodiversité, en réduisant la productivité agricole dans de nombreuses régions ainsi que les possibilités touristiques, en provoquant des dégâts dus à l'augmentation du niveau de la mer et à des conditions climatiques extrêmes susceptibles de causer des migrations massives à caractère environnemental vers les régions développées les plus proches;

5.

pense que la politique climatique a également des effets secondaires positifs puisqu'elle permettra une amélioration de la qualité de l'air (en raison de la réduction des émissions de SO2, de particules en suspension et de NOx), de la sécurité des approvisionnements énergétiques (en raison de la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles) et de la fertilité des sols (en raison de la réduction des pertes en matière organique);

6.

partage pleinement l'opinion de la Commission selon laquelle le coût des décisions politiques destinées à atténuer le changement climatique sera bien inférieur aux coûts prévus du changement climatique, la politique climatique étant donc une politique très efficace;

7.

appuie les déclarations figurant dans le protocole de Kyoto concernant l'importance des terrains agricoles en tant que réservoirs de carbone. L'augmentation de la teneur en carbone organique et le stockage de substances organiques dans les sols contribuent à améliorer sensiblement le bilan de CO2 des États. Une gestion des terres axée sur la protection des sols permet également de réduire les émissions d'autres gaz nocifs pour le climat, comme le protoxyde d'azote, le méthane, etc. Il ne s'agit pas seulement de maintenir la capacité de stockage, mais aussi et surtout de l'utiliser. Le sol doit jouer son rôle de réservoir de carbone afin d'influencer positivement le bilan de CO2 et de produire d'autres effets bénéfiques tels que l'augmentation de la fertilité des terrains et l'amélioration de la capacité de rétention de l'eau. L'utilisation du compost dans le cadre de la gestion des terres et la récupération régionale de substances organiques par le biais du compostage et des résidus de culture constituent des objectifs importants si l'on veut améliorer le bilan de CO2.

8.

recommande vivement à la Commission d'accroître ses efforts au plus haut niveau politique pour stimuler la coalition internationale de lutte contre le changement climatique, celui-ci ne pouvant être combattu que si tous les (grands) pays apportent leur contribution;

9.

invite la Commission à présenter un calendrier d'initiatives concernant le changement climatique ainsi qu'une stratégie claire concernant la participation des collectivités locales et régionales, à mettre en œuvre en prélude à la rencontre des Nations unies sur le climat qui aura lieu à Copenhague en 2009.

10.

reconnaît que la vulnérabilité des régions européennes face au changement climatique varie grandement, principalement en raison des différences de conditions naturelles et de densité de population;

11.

reconnaît que les possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions rentables sont très inégalement réparties entre les régions, principalement en raison de conditions naturelles et de structures économiques qui sont différentes;

12.

regrette en conséquence que la Commission n'accorde pas davantage d'attention à la répartition régionale à la fois des coûts de l'inaction et des bénéfices de l'action, et recommande vivement à la Commission de mener une analyse approfondie de la dimension régionale des coûts et bénéfices du changement climatique et de la politique climatique;

13.

recommande de prévoir des ressources financières et des mesures additionnelles et d'avoir également recours aux Fonds structurels européens pour aider utilement à la mise en place d'une politique d'adaptation et à l'utilisation des moyens de prévention destinés à réduire les émissions des gaz à effet de serre, tels que les économies d'énergies ou les énergies renouvelables. Cela améliorerait l'adhésion à la politique climatique européenne;

14.

demande à la Commission de prévoir davantage de moyens financiers pour des mesures d'atténuation lors de l'analyse à mi-parcours du budget 2008, puisque les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de climat ne peuvent être atteints que moyennant davantage de fonds publics.

15.

marque son accord avec la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen sur l'idée que l'Union européenne devrait poursuivre unilatéralement des objectifs d'un niveau élevé, puisqu'il faut que quelqu'un prenne la tête des opérations pour que se constitue une coalition globale contre le changement climatique. Il se félicite donc de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, indépendamment des politiques menées dans d'autres régions;

16.

recommande vivement à la Commission de fixer également des objectifs intermédiaires concernant les émissions de CO2, par exemple pour l'année 2013 ou 2015, afin de faire avancer, ainsi que d'analyser et aussi de contrôler la mise en œuvre des mesures d'atténuation;

17.

apporte son soutien aux objectifs visant d'ici 2020 à améliorer d'au moins 20 % l'efficacité énergétique et à faire passer la part des énergies renouvelables à 20 % au minimum. Ces objectifs pourraient se révéler être des outils efficaces pour réussir à atteindre l'objectif global de réduction des émissions. Ces objectifs ne peuvent être réalisés exclusivement par les nouveaux développements technologiques; ils requièrent aussi un changement progressif des mentalités chez les producteurs (p.ex. par la conception de produits efficaces sur le plan énergétique tout en étant attrayants pour les consommateurs) comme chez les consommateurs;

18.

souligne l'importance de la flexibilité régionale pour atteindre les objectifs d'efficacité et d'utilisation d'énergies renouvelables, étant donné que la flexibilité régionale réduit le coût global de la politique climatique. Ces objectifs devraient cependant être obligatoires au niveau de l'UE.

19.

partage le sentiment de la Commission selon lequel le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) devrait jouer un rôle central, puisque c'est potentiellement un instrument rentable pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre;

20.

recommande vivement à la Commission de gérer efficacement le nombre de permis attribués, car le SCEQE ne fonctionnera efficacement que si le plafonnement (c'est à dire le niveau total des permis d'émission) est sensiblement inférieur au niveau des émissions de gaz à effet de serre;

21.

souligne que le nombre total de permis à attribuer dans le cadre du SCEQE devrait être réduit conformément aux objectifs d'émissions fixés par la Commission pour 2020, afin d'éviter de faire trop porter la charge de la réduction des émissions à des secteurs qui ne participent pas au SCEQE, comme c'est le cas des ménages et des autres petits consommateurs d'énergie;

22.

est favorable à des permis vendus partiellement aux enchères, en particulier ceux du secteur des industries protégées parce que cela inciterait davantage à réduire les émissions et améliorerait donc l'efficacité du SCEQE. Cette approche est également davantage conforme au principe du «payeur-pollueur». De plus, cela allègerait le fardeau économique que devaient supporter les entreprises participantes si tous les permis étaient vendus aux enchères;

23.

considère que la vente aux enchères et l'attribution par droits acquis de l'autre partie des permis d'émissions (la partie principale) pourraient être confiées aux États membres, pour autant que l'on harmonise les procédures d'attribution au sein de l'UE, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre États membres et d'améliorer l'efficacité du système; dans un futur système d'échange, l'on pourrait envisager, pour certains secteurs de l'économie disposant de paramètres de référence comparables à ceux de l'UE, une attribution et/ou une cible au niveau communautaire indépendamment de l'objectif national de réduction, avec une attribution identique des quotas d'émission par unité de production pour tous les acteurs du marché;

24.

demande à la Commission de considérer s'il convient d'utiliser les moyens appropriés, par exemple, ceux des Fonds structurels, pour dédommager les régions ultrapériphériques dans la mesure où celles-ci risquent d'être assez fortement affectées par l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE;

25.

se félicite des efforts tendant à harmoniser le système européen d'échange de droits d'émission avec des approches comparables dans les pays tiers. Il convient, par des mesures appropriées — les prélèvements compensatoires par exemple — d'empêcher les distorsions de concurrence en faveur des producteurs originaires de pays qui ne disposent pas d'un système comparable d'échange de droits d'émission;

26.

se félicite de la proposition d'étendre le système à d'autres gaz et à d'autres secteurs parce que cela augmentera à la fois l'efficacité et l'efficience du système;

27.

recommande vivement à la Commission d'envisager soigneusement l'option consistant à ouvrir le SCEQE aux émetteurs de taille certes petite, mais à forte intensité énergétique, parce que cela permettrait probablement d'abaisser leurs coûts de réduction;

28.

partage le sentiment de la Commission selon lequel les activités aériennes devraient être intégrées au SCEQE parce que cette industrie est une source de gaz à effet de serre qui devient rapidement de plus en plus importante, et invite la Commission à prendre en compte tous les effets que cette industrie provoque du point de vue du changement climatique;

29.

demande à la Commission de tenir compte, pour l'octroi des permis, des spécificités de l'industrie aéronautique, et notamment du fait que les émissions liées aux activités aériennes, aussi bien celles de carbone que d'hydrocarbures, ont un impact plus grand sur le changement climatique que les activités au sol;

30.

est fermement opposé à l'exemption proposée pour les vols officiels, puisque les gouvernements devraient montrer l'exemple afin de stimuler l'adhésion de l'opinion publique à cette politique;

31.

préconise de lier l'intégration dans le SCEQE du piégeage et du stockage géologique du carbone à des conditions rigoureuses de suivi et de sécurité. Au préalable, il conviendra de vérifier, par le moyen d'installations de démonstration, dans quelle mesure — et à quel prix — ces technologies sont susceptibles de contribuer à la prévention des émissions de gaz à effet de serre.

32.

recommande vivement à la Commission de développer des systèmes par lesquels les États membres et les régions puissent atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans de bonnes conditions de rentabilité;

33.

considère que les États membres qui n'ont que des ressources limitées pour produire de l'énergie à partir de sources renouvelables devraient pouvoir choisir d'atteindre leur objectif en matière d'énergies renouvelables par des échanges effectués soit au sein d'un système communautaire de certificat «énergie verte», soit par des contrats bilatéraux conclus avec d'autres États qui disposent de réserves plus importantes d'énergies renouvelables, le but étant de réduire les coûts totaux engagés pour réaliser les objectifs en matière d'énergies renouvelables;

34.

demande à la Commission de fixer l'objectif d'efficacité énergétique à un niveau global (c'est-à-dire l'intensité énergétique de toute l'économie) en tenant compte des différences régionales de structures sectorielles. Cela donnerait aux États membres et aux régions une certaine flexibilité pour atteindre l'objectif en utilisant un ensemble de mesures plus large, et notamment des mesures relatives à la consommation énergétique des appareils et à la structure industrielle de l'économie (régionale);

35.

salue l'intention de la Commission européenne de diminuer les émissions moyennes produites par les nouvelles voitures vendues dans l'UE à partir de 2012 à 120 g de CO2 par kilomètre, et invite la Commission à tout mettre en œuvre, en appuyant la recherche dans ce domaine par exemple, pour atteindre d'ici à 2020 une valeur de 95 g CO2/km;

36.

demande à la Commission de prendre soigneusement en compte le principe de subsidiarité lorsqu'elle crée de nouveaux instruments politiques. Les collectivités locales et régionales sont bien placées pour prendre des mesures efficaces dans le domaine des transports en commun, des infrastructures de transport, des infrastructures énergétiques, de l'aménagement du territoire, de l'efficacité énergétique et de la communication destinée au public.

37.

est convaincu qu'il est indispensable de prendre des mesures au niveau local et régional pour que la politique climatique européenne soit efficace;

38.

est d'avis que les collectivités locales et régionales ont également un rôle important à jouer dans l'adaptation au changement climatique. Le CdR élaborera un avis sur ce sujet en temps opportun;

39.

note que les collectivités locales et régionales contribuent déjà d'un certain nombre de manières à la réalisation de la politique climatique européenne, par exemple:

40.

assumera ses responsabilités en encourageant fortement la mise en œuvre de ce type de mesures au niveau local et régional grâce à trois types d'actions consistant à:

41.

appelle la Commission à organiser une conférence sur la politique climatique régionale et locale afin de diffuser les meilleures pratiques parmi les régions européennes et d'examiner comment la Commission peut soutenir les politiques climatiques régionales et locales d'une manière efficace;

42.

encouragera le développement d'un réseau permanent de collectivités locales et régionales ambitieuses qui tiennent à renforcer les échanges d'informations et à créer une plate-forme destinée au développement de nouvelles idées, de façon à atténuer de manière rentable les émissions de gaz à effet de serre;

43.

offre de participer activement à la poursuite du processus de définition de la politique climatique européenne.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/20

—

note qu'au lendemain des événements qui ont mené à la «révolution orange» fin 2004, l'Ukraine a procédé à d'ambitieuses réformes visant à ancrer fermement la démocratie et l'économie de marché dans le pays et à rapprocher l'Ukraine de l'UE; constate toutefois que ces réformes restent à un état de développement fragile;

—

se félicite que l'UE et l'Ukraine aient ouvert des négociations en mars 2007 en vue de la conclusion d'un nouvel accord approfondi;

—

attend avec intérêt la mise en œuvre de la prochaine phase du plan ukrainien de réforme administrative, en particulier pour ce qui est des compétences des collectivités locales et régionales, de la décentralisation fiscale et de la réforme territoriale;

—

salue la proposition de créer une plate-forme institutionnelle destinée à faciliter, dans le contexte des négociations en cours sur le nouvel accord approfondi, la consultation des acteurs de la société civile d'UE et d'Ukraine; déplore toutefois qu'il n'existe actuellement aucune disposition visant à assurer le même niveau de consultation des acteurs de la coopération transfrontalière et régionale, et invite dès lors la Commission européenne à instaurer une plate-forme institutionnelle du même type pour les représentants des collectivités locales et régionales d'UE et d'Ukraine;

—

se propose d'élaborer, avec l'assistance pratique de la Commission européenne et conformément à l'accord de partenariat et de coopération signé entre l'UE et l'Ukraine, un accord-cadre en collaboration avec les collectivités locales et régionales d'Ukraine et des États membres de l'UE; un tel accord pourrait servir de base à la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues d'Ukraine;

—

rappelle que les fonds alloués à la coopération transfrontalière sur la frontière orientale de l'UE ne représentent que 5 % de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; est d'avis que l'allocation de fonds pour l'ensemble de l'IEVP est insuffisante et demande qu'au moins 10 % des fonds de l'IEVP soient consacrés à la promotion des programmes de coopération transfrontalière.

Rapporteur

:

M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE), maire d'Uszka, vice-président de la commission RELEX

1.

voudrait que le présent avis d'initiative contribue à promouvoir la démocratie en Ukraine tant à l'échelon régional que local, ainsi qu'à initier et à dynamiser des efforts concrets dans le contexte du partenariat stratégique et du plan d'action UE-Ukraine en matière de voisinage, qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV) actuellement en cours. Aussi convient-il que le présent avis d'initiative examine plus particulièrement les possibilités de résoudre des problèmes communs par le biais d'une coopération transfrontalière et régionale accrue entre les collectivités régionales et locales de l'UE et d'Ukraine;

2.

est d'avis que la stabilité politique de l'Ukraine et son développement économique représentent pour l'UE un intérêt stratégique de premier ordre, et que les arguments pour des relations plus étroites entre les deux entités ont gagné en vigueur depuis l'élargissement et l'adhésion de deux nouveaux États qui partagent avec l'Ukraine des frontières terrestres et maritimes. Le développement de l'Ukraine, à tous égards, devrait se trouver renforcé par le fait que ce pays est appelé à devenir un marché prospère pour les exportations et les investissements de l'UE, ainsi qu'un partenaire stable, prévisible et coopératif pour la paix et la sécurité en Europe. Tous ces facteurs exercent une grande influence sur la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'UE;

3.

rappelle que l'Ukraine procède actuellement à une réforme de l'autonomie locale, si bien que des exemples pratiques et des modèles provenant d'États membres de l'UE seraient certainement les bienvenus. La prochaine étape importante consistera toutefois à vérifier la cohérence et la transparence avec lesquelles la législation est mise en œuvre. Il s'agira notamment de renforcer les capacités institutionnelles afin de garantir le développement de la démocratie ainsi que la bonne gouvernance et le respect des principes européens de subsidiarité, de proximité et de partenariat. Ces concepts occupent une place centrale dans le développement économique durable qui est l'objectif non seulement de l'Ukraine, mais aussi de l'UE;

4.

rappelle qu'étant donné l'allongement substantiel de sa frontière avec l'UE, l'Ukraine, comme d'autres des nouveaux États indépendants, est appelée à devenir un voisin encore plus important et stratégique de l'UE. Il souligne par ailleurs que l'UE a besoin de développer de bonnes relations équilibrées avec l'Ukraine, qui constitue son second voisin par ordre de taille, et qu'elle doit dès lors promouvoir la bonne gouvernance et la démocratie dans ce pays, non seulement à l'échelon national, mais aussi aux niveaux régional et local. Il convient de prendre des mesures pratiques et concrètes afin de réagir aux mutations dynamiques et de relever les nouveaux défis qui résultent de l'adhésion de dix plus deux nouveaux États membres de l'UE, ces éléments ayant des conséquences notables sur les relations UE-Ukraine;

5.

souligne que l'impact de l'élargissement de l'UE ne touche pas uniquement les relations entre l'Ukraine et les membres actuels de l'UE, mais aussi les relations de l'Ukraine avec les autres nouveaux États indépendants et la Russie. Aussi l'état des structures de coopération actuelles et d'autres réseaux doit-il être revu et amélioré de manière à ne pas empêcher, mais au contraire, avant tout, à permettre des progrès plus concrets en ce qui concerne la stabilisation démocratique, une véritable décentralisation et la cohésion territoriale. Qui plus est, il convient de noter qu'avec l'adhésion des nouveaux États membres, les perspectives pour la région bordant la mer Noire se verront considérablement modifiées. Ces nouveaux défis doivent être relevés tant politiquement qu'économiquement;

6.

attire l'attention sur le fait que, par le passé, l'UE a contribué au développement de la démocratie locale et d'une administration locale efficace dans les pays d'Europe centrale et orientale. C'est par exemple ce à quoi ont œuvré les programmes-cadres TACIS et de jumelage. Toutefois, la coordination entre les programmes s'est avérée insuffisante. Aussi faudrait-il adopter une approche plus efficace au sujet de l'administration des nouveaux programmes d'aide extérieure de l'UE, comme le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et le nouveau Fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage. Il convient que les liens entre toutes les anciennes et les nouvelles politiques, ainsi qu'entre les programmes et les instruments financiers y afférents soient clarifiés du point de vue des collectivités locales et régionales;

7.

rappelle que le jumelage entre collectivités locales et régionales est tout particulièrement reconnu par l'UE et qu'il a démontré son utilité pour accroître l'efficacité administrative et les contacts interpersonnels. Il considère par conséquent que de tels programmes de partenariat devraient être maintenus et si possible étendus, afin de répondre aux besoins spécifiques du renforcement des institutions locales et régionales en Ukraine et dans cette région. Qui plus est, la démocratie locale et régionale est un instrument de premier ordre afin de développer plus avant les institutions démocratiques et le renforcement des capacités en Ukraine, et devrait représenter un signal de conformité aux principes défendus notamment dans la charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le débat doit dès lors associer toutes les parties concernées, notamment les organisations locales et régionales, ainsi que les collectivités infranationales;

8.

estime qu'un partenariat crédible devrait se fonder sur une stratégie et sur un projet concret basé sur des intérêts communs, afin d'atteindre les objectifs politiques fixés. Pour ce faire, il convient d'adopter des mesures concrètes spécifiques, afin de réagir aux changements et de relever les nouveaux défis en ce qui concerne les relations entre l'UE récemment élargie et l'Ukraine. Au niveau local et régional, il est essentiel d'assurer la croissance, étant donné que c'est le fondement de la prospérité future. Il convient par ailleurs d'adapter le développement aux différentes missions des collectivités locales et régionales. L'éducation, la protection de l'environnement, les transports, le développement des entreprises fondé sur une coopération public-privé, les services sociaux et les soins de santé sont les principaux aspects d'un développement régional capable d'apporter la croissance en Ukraine et dans l'UE et de renforcer la coopération entre les collectivités locales et régionales;

9.

recommande que l'UE prête également une attention particulière aux régions qui ont singulièrement besoin de croissance et de développement, en utilisant par exemple l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour aider les zones accusant un retard dans les régions économiquement sinistrées d'Ukraine. Il est également important de se concentrer sur l'adaptation des principes et des instruments de la politique structurelle et de cohésion européenne aux conditions locales, en prenant en considération le besoin de meilleures conditions de vie, de développement durable et de compétitivité régionale accrue;

10.

rappelle qu'il entend donner la priorité aux domaines relevant des compétences locales et régionales. Les autorités nationales sont responsables des questions touchant la société dans son ensemble, tandis que les collectivités locales et régionales concentrent leurs activités sur des domaines qui concernent certains pans de la société et sont proches de la vie quotidienne des citoyens;

11.

note que l'UE peut contribuer, grâce à une coopération étroite sur des projets spécifiques, à garantir un lancement équilibré des réformes de l'administration et des services publics aux échelons national, régional et local. Au niveau des projets, l'UE peut donc aider à renforcer le capital humain grâce à des développements dans des secteurs spécifiques. L'UE doit continuer à développer les relations personnelles dans ce domaine, en particulier par le biais de partenariats mis en place dans le domaine de l'éducation.

12.

note qu'au lendemain des événements qui ont mené à la «révolution orange» fin 2004, l'Ukraine a procédé à d'ambitieuses réformes visant à ancrer fermement la démocratie et l'économie de marché dans le pays et à rapprocher l'Ukraine de l'UE; constate toutefois que ces réformes restent à un état de développement fragile;

13.

note que les objectifs politiques définis dans l'accord de partenariat et de coopération d'avril 1998 et le plan d'action UE-Ukraine de février 2005 restent un fondement important pour le développement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine. L'accord prévoit un cadre pour la coopération bilatérale et crée les principaux forums et organes décisionnels, afin de veiller à ce que les sujets d'intérêt commun soient traités à tous les niveaux, à ce que les informations circulent et à ce que les conflits soient résolus;

14.

se félicite que l'UE et l'Ukraine aient ouvert des négociations en mars 2007 en vue de la conclusion d'un nouvel accord approfondi. Conformément à l'importance stratégique des relations UE-Ukraine émergentes, le nouvel accord approfondi vise principalement à rapprocher l'Ukraine de l'UE, à renforcer la coopération politique, à accroître les échanges commerciaux et les investissements, et à contribuer ainsi au développement économique et à la prospérité en Ukraine;

15.

salue la proposition de créer une plate-forme institutionnelle destinée à faciliter, dans le contexte des négociations en cours sur le nouvel accord approfondi, la consultation des acteurs de la société civile d'UE et d'Ukraine; déplore toutefois qu'il n'existe actuellement aucune disposition visant à assurer le même niveau de consultation des acteurs de la coopération transfrontalière et régionale, et invite dès lors la Commission européenne à instaurer une plate-forme institutionnelle du même type pour les représentants des collectivités locales et régionales d'UE et d'Ukraine;

16.

souligne qu'à ses yeux, la coopération dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage diffère du processus d'adhésion à l'UE, en d'autres termes que la coopération en soi ne prédétermine pas une adhésion à l'UE. Toutefois, une coopération renforcée dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage peut encourager les processus de réforme en Ukraine, et développer une stratégie future des relations à long terme, contribuant éventuellement à rapprocher le pays de l'UE;

17.

est disposé à participer de manière constructive à l'identification et au développement d'un espace commun, notamment un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de la coopération en matière de sécurité extérieure, de recherche, d'éducation et de culture, comme convenu lors des sommets UE-Ukraine de décembre 2005 et octobre 2006;

18.

estime que les collectivités locales et régionales sont légitimement impliquées dans de nombreux aspects des espaces communs, et se propose de participer directement aux travaux visant à développer les espaces communs en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence et celles couvertes par la méthode ouverte de coordination;

19.

attend avec intérêt la mise en œuvre de la prochaine phase du plan ukrainien de réforme administrative, en particulier pour ce qui est des compétences des collectivités locales et régionales, de la décentralisation fiscale et de la réforme territoriale, et escompte des avancées au sujet des possibilités de coopération entre les collectivités locales et régionales de l'UE et d'Ukraine;

20.

espère que les principes de la charte européenne de l'autonomie locale d'octobre 1985 seront également intégrés dans les propositions législatives à venir;

21.

constate avec satisfaction l'attention dont bénéficie la coopération entre collectivités locales et régionales d'UE et d'Ukraine, étant donné que cela permettra d'accorder la priorité à la résolution de problèmes partagés qui sont proches des préoccupations du public, au niveau des collectivités locales et régionales;

22.

estime que les échanges d'informations et de bonnes pratiques à l'échelon local et régional stimulent la démocratie et le développement social et économique;

23.

note avec satisfaction que les résultats positifs de projets mis en œuvre conjointement par l'UE et les collectivités locales et régionales d'Ukraine ont renforcé le désir de poursuivre la coopération dans des conditions favorables et tient à souligner que la coopération continue entre collectivités locales et régionales est une condition sine qua non pour que les promoteurs de ces projets conjoints puissent jouer leur rôle.

24.

exhorte les collectivités locales et régionales de l'UE et d'Ukraine à coopérer sur les sujets d'intérêt commun, étant donné qu'il existe des possibilités de coopération dans de nombreux domaines, par exemple la culture, les affaires sociales, les économies régionales, la protection de l'environnement, les transports, l'agriculture, et des initiatives spécifiques visant à promouvoir la recherche et le développement par le secteur privé. Ces domaines revêtent une importance singulière pour les compétences territoriales aux fins du développement régional;

25.

estime que la santé et dans une large mesure les soins de santé sont les principaux éléments du potentiel de croissance de la société et constituent dès lors des secteurs majeurs relevant des compétences des collectivités locales et régionales, qui sont liés aux questions sociales et exercent un impact direct ou indirect sur d'autres secteurs également; aussi sont-ils devenus des composantes essentielles d'autres secteurs, et ils contribuent à promouvoir et à maintenir la stabilité sociale;

26.

se propose d'élaborer, avec l'assistance pratique de la Commission européenne et conformément à l'accord de partenariat et de coopération signé entre l'UE et l'Ukraine, un accord-cadre en collaboration avec les collectivités locales et régionales d'Ukraine et des États membres de l'UE; un tel accord pourrait servir de base à la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues d'Ukraine;

27.

est favorable à la promotion de l'échange d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines d'activité, pour autant que cela s'effectue dans des conditions bénéfiques pour la société dans son ensemble; et il serait disposé à participer à l'organisation régulière de débats sur l'Ukraine afin de permettre une évaluation de la coopération et des relations entre l'UE et l'Ukraine; de tels débats apporteraient une contribution particulière dans les domaines qui relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales;

28.

estime que l'échange d'expériences et d'informations avec le Comité économique et social européen pourrait contribuer à améliorer la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Ukraine dans les domaines d'intérêt commun. Cela dégagerait en outre de nouvelles possibilités pour des initiatives spécifiques relatives à l'Ukraine, comme des ateliers, des séminaires, des réunions ou des conférences conjoints, étant donné que les deux partenaires y ont un intérêt et sont désireux de contribuer au renforcement de la coopération UE-Ukraine.

29.

souligne que la seconde phase du nouveau programme de voisinage devrait être mise en œuvre en 2007-2013, et qu'il est probable qu'elle ouvre la porte à une coopération transfrontalière plus étroite et plus efficace, avec des résultats spécifiques;

30.

s'accorde à penser qu'il y a lieu d'accroître le soutien technique et politique afin de garantir au cours de la période 2007-2013 une coopération transfrontalière et interrégionale permanente entre l'UE et les pays voisins situés au-delà de la frontière commune, et qu'il convient d'utiliser le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat pour apporter un solide soutien aux objectifs de coopération territoriale;

31.

salue le document de stratégie national pour l'Ukraine 2007-2013, adopté dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat par la Commission européenne, qui rappelle que la coopération transfrontalière est un élément fondamental de la coopération entre voisins; souligne que cette forme de coopération constitue la meilleure manière de surmonter les inquiétudes liées à la mise en place de la frontière Schengen, et présente également de grands avantages pour les régions frontalières de part et d'autre de la frontière, quel que puisse être l'état actuel de développement des régions frontalières orientales de l'UE;

32.

rappelle que les fonds alloués à la coopération transfrontalière sur la frontière orientale de l'UE ne représentent que 5 % de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; est d'avis que l'allocation de fonds pour l'ensemble de l'IEVP est insuffisante et demande qu'au moins 10 % des fonds de l'IEVP soient consacrés à la promotion des programmes de coopération transfrontalière;

33.

considère dans ce contexte que les priorités en matière de coopération transfrontalière doivent être définies avec beaucoup de soin, afin de maximaliser les synergies et d'éviter une dispersion improductive des ressources; il convient de ne pas utiliser des ressources aussi limitées pour soutenir des programmes généraux de développement économique et social dans les régions frontalières; de même, on ne peut s'attendre de manière réaliste à ce que cette petite enveloppe financière couvre d'autres objectifs prioritaires de l'UE, comme le maintien de frontières effectives et sûres, qui doivent être abordés par d'autres politiques communautaires;

34.

recommande un renforcement des trois priorités en matière de coopération transfrontalière, à savoir a) la résolution des problèmes frontaliers communs, y compris l'infrastructure locale conjointe et le développement régional intégré; b) les contacts interpersonnels; et c) le développement des ressources humaines et le soutien à l'éducation, à la science et à la recherche dans les régions frontalières;

35.

souligne qu'il est bénéfique de stimuler et de développer un intérêt pour la coopération, en particulier dans les domaines de la culture et de l'éducation, sur la base d'activités culturelles et de traditions qui sont caractéristiques des cultures locales et régionales du pays;

36.

attend avec intérêt le rôle que pourrait jouer à l'avenir l'instrument juridique du groupement européen de coopération territoriale (GECT) dans les domaines mentionnés ci-dessus, particulièrement en ce qui concerne la santé publique, les transports publics, la préparation aux catastrophes ou la création de structures transnationales de tourisme. En outre, les groupements européens de coopération territoriale pourront servir d'instrument supplémentaire pour mettre en œuvre des stratégies en matière de partenariats public-privé; invite dès lors les autorités nationales compétentes, en Ukraine et dans les États membres voisins, à prendre les mesures appropriées pour permettre la participation de partenaires ukrainiens aux futurs GECT, comme le permet le règlement (CE) no 1082/2006;

37.

estime essentiel pour l'UE de renforcer la coopération financière avec l'Ukraine, en particulier grâce au nouvel IEVP et au lancement de nouveaux instruments tels que le Fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage, que les institutions d'États membres fournissant une aide au développement pourraient utiliser pour encourager les investissements dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage; suggère en outre que l'Ukraine contribue à la signature d'un accord de cofinancement qui serait mis en œuvre par une fondation conjointe;

38.

met en exergue l'importance que revêtent les programmes de jumelage de villes pour contribuer à l'échange d'informations dans des domaines d'activité spécifiques;

39.

se félicite que la Commission européenne insiste sur l'importance de l'appropriation locale tout en apportant un soutien à l'échelon national; suggère toutefois, dans le contexte d'une amélioration de la coopération, que la mise en œuvre des programmes bilatéraux soit également prise en considération dans le cadre du plan d'action UE-Ukraine en matière de voisinage.

40.

souligne que les régions ukrainiennes situées directement à la frontière de l'UE sont les plus affectées par les relations internationales entre l'UE et l'Ukraine; aussi prône-t-il une coopération renforcée dans ces régions, par le biais de relations et de partenariats interrégionaux entre collectivités locales;

41.

engage à la conclusion rapide d'accords bilatéraux entre l'Ukraine et les États membres limitrophes, pour mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier établi par le règlement (CE) no 1931/2006;

42.

souligne qu'il est essentiel d'aider les régions économiquement sinistrées et en retard de développement à rattraper ce retard, et estime que cela nécessite une stratégie de l'État ukrainien respectant les principes de la politique régionale européenne, ainsi que le développement d'un système d'instruments et d'institutions. Les régions des États membres pourraient y contribuer grâce à un transfert de connaissances, avec des occasions pour toutes les parties prenantes de participer à des projets spécifiques, de coopérer dans des domaines spécifiques prévus par le plan d'action UE-Ukraine en matière de voisinage, et de contribuer également à la diffusion des meilleures pratiques. Il est extrêmement important de prévoir des ressources financières pour la mise en œuvre du contenu spécifique du plan d'action; de plus, ces ressources doivent être aisément accessibles;

43.

souligne l'importance que revêtent, dans les régions multiculturelles, les contacts interpersonnels, en particulier dans les domaines de la culture et de l'éducation, ainsi que la coopération entre jeunes. C'est précisément la mise en commun d'expériences et de connaissances qui peut faciliter grandement la coopération transfrontalière et pourrait aider l'Ukraine à mener les réformes indispensables.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/25

—

souligne qu'il convient d'intensifier le processus de création d'un espace européen de la recherche si l'on veut faire de l'Europe la première société de la connaissance et l'espace économique le plus dynamique du monde; les régions, qui créent, dans le cadre de leurs politiques de recherche, des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, contribuent ainsi de manière non négligeable à la création d'un espace européen de la recherche dynamique;

—

soutient l'idée de la coordination des programmes et priorités de recherche nationaux, régionaux et européens; souligne toutefois qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de science et de recherche, et continue dès lors à rejeter toute planification ou centralisation de la recherche au niveau européen;

—

juge particulièrement importante, pour la réalisation d'un espace européen de la recherche, l'amélioration de la mobilité des scientifiques, y compris les adaptations législatives nécessaires en matière de droit de séjour et de retraites et l'adoption de mesures de soutien connexes favorables aux familles;

—

met l'accent sur la nécessité de créer des normes et des règles de protection de la propriété intellectuelle; l'élaboration d'une charte européenne portant sur la gestion de la propriété intellectuelle issue de la recherche publique et des établissements d'enseignement supérieur peut contribuer de manière significative à la définition de l'espace européen de la recherche et à la promotion des réseaux de coopération;

—

encourage les établissements d'enseignement supérieur à explorer de nouvelles méthodes de coopération entre le secteur public et le secteur privé, par exemple dans le cadre de fonds d'innovation communs. Dans leurs régions respectives, les établissements d'enseignement supérieur doivent être considérés comme des moteurs d'innovation et soutenus en tant que tels.

Rapporteur

:

M. SCHROEREN (DE/PPE), membre du Parlement du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

1.

confirme que la création d'un espace européen de la recherche est essentielle pour le développement économique et social de l'Europe et sa capacité d'innovation, pour la réalisation des objectifs de Lisbonne ainsi que pour une croissance durable et équilibrée, la réussite des régions européennes et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens;

2.

considère que depuis que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a entériné la décision de créer un espace européen de la recherche, des mesures essentielles ont été mises en œuvre afin de concrétiser cette initiative; ce processus doit néanmoins être intensifié si l'on veut faire de l'Europe la première société de la connaissance et l'espace économique le plus dynamique du monde;

3.

se félicite par conséquent de l'initiative de la Commission européenne dont le Livre vert fait le point sur les progrès, les succès et les échecs enregistrés tout au long de la mise en place de l'espace européen de la recherche depuis sa création en 2000, et discute et décrit de nouvelles idées en tenant compte des derniers développements;

4.

juge particulièrement importante, pour la réalisation d'un espace européen de la recherche, l'amélioration de la mobilité des scientifiques, y compris les adaptations législatives nécessaires en matière de droit de séjour et de retraites et l'adoption de mesures de soutien connexes favorables aux familles. Par ailleurs, le renforcement de la coordination et de la coopération entre les États membres et les régions concernant les programmes de recherche peut permettre de créer des synergies et de conférer par là-même une valeur ajoutée à l'espace européen de la recherche, ce qui améliorera la compétitivité de l'Union européenne sur le marché mondial de la connaissance. Dans cette optique, il est impératif d'intensifier le transfert des connaissances, notamment par le biais de la coopération au sein des groupements d'innovation. Les programmes d'aide communautaire, en particulier le 8e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, devraient être renforcés, ciblés de manière adéquate et associés encore plus étroitement qu'ils ne l'ont été jusqu'ici aux Fonds structurels européens;

5.

souligne le rôle primordial que jouent les régions, dans la mesure où elles créent, dans le cadre de leurs politiques de recherche, des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation et contribuent ainsi de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps. Le recours au cadre législatif communautaire devrait être limité aux cas dans lesquels cela s'avère indispensable pour la création d'un espace européen de la recherche et où les mesures de coordination, adoptées notamment selon la méthode ouverte de coordination, ne sont pas suffisantes. Le Comité continue de rejeter toute planification centralisée au niveau européen qui dépasse ce cadre;

6.

insiste avec force sur la grande importance des villes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants. Leurs activités ont un impact considérable tant pour l'établissement de l'espace européen de la recherche en ce qui concerne la mobilité des scientifiques — qui ne sont attirés que par des environnements variés, tolérants et innovants — que comme moteurs de développement d'infrastructures de recherche. À cet égard, il convient de mentionner les politiques régionales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque;

7.

estime qu'une perspective qui fait globalement défaut dans le Livre vert sur l'espace européen de la recherche est celle du fait qu'une coopération renforcée entre la recherche financée par les fonds publics, et d'autres acteurs de la société, concerne également les pouvoirs locaux et régionaux. L'industrie, qui est citée dans certains cas, n'est pas la seule concernée. Dans de nombreux États membres, les pouvoirs locaux et régionaux sont responsables de secteurs importants pour le bien-être public. Il est nécessaire de développer une coopération entre les universitaires et les acteurs publics car le besoin en «innovations sociales» est important, notamment pour permettre de répondre aux grands défis de la société, et contribuer ainsi à réaliser la stratégie de Lisbonne;

8.

convient que la mobilité thématique, géographique et institutionnelle des scientifiques est essentielle pour l'approfondissement et la transmission des connaissances et qu'à l'heure actuelle, elle devrait faire naturellement partie des parcours professionnels et des carrières;

9.

s'accorde à penser que la mobilité des scientifiques évoquée ci-dessus est encore souvent entravée par des dispositions législatives et institutionnelles inappropriées, ainsi que par de mauvaises conditions de travail et des obstacles dans le domaine des carrières;

10.

souligne l'importance de former des scientifiques dans les différentes régions de l'Union européenne, y compris les nouveaux États membres. Le fait de former des scientifiques sur tout le territoire communautaire contribue à une meilleure égalité des chances dans l'accès à la formation et garantit ainsi que le potentiel de talent européen se déploie de façon optimale au service de toute l'Union. Ce point de vue met en exergue l'importance des financements des établissements d'enseignement supérieur et des institutions de recherche, en combinaison avec les instruments financiers européens et nationaux et les actions des collectivités locales et régionales;

11.

encourage les pouvoirs locaux et régionaux à prendre toutes les mesures relevant de leurs compétences pour améliorer la mobilité dans tous les domaines, notamment entre les sphères scientifique et économique. Dans ce contexte, il est essentiel d'établir, au niveau européen, une coopération étroite entre entreprises, écoles supérieures et institutions de recherche ainsi qu'avec les acteurs politiques et les administrations aux échelons local, régional et national. Le pourcentage de femmes dans les carrières scientifiques doit être augmenté de manière durable. Pour ce faire, il est primordial de disposer de règles souples en matière de carrières et de temps de travail, de transférabilité des droits à pension acquis, mais aussi de services adaptés concernant la prise en charge des enfants et d'autres mesures de soutien connexes favorables aux familles (telles que l'accès à l'emploi du conjoint ou du partenaire);

12.

met l'accent sur la nécessité d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers; souligne, à cet égard, l'importance particulière des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et se félicite des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques;

13.

encourage, dans cette optique, une plus grande ouverture des programmes nationaux et régionaux de R&D mais considère que l'organisation pratique de ces programmes doit être clarifiée;

14.

confirme le rôle que joue l'UE dans l'amélioration de la coordination des mesures nationales et régionales visant à encourager la mobilité et ce, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, en garantissant la transparence et en proposant des exemples de bonnes pratiques appliquées par les régions;

15.

réitère son attachement à la nécessité de créer des infrastructures de recherche européenne modernes et compétitives, plus particulièrement en mettant en place des réseaux virtuels modernes et des bases de données. Il défend également l'opinion selon laquelle il faut parvenir à mobiliser, à cette fin, outre des ressources communautaires, des fonds régionaux, nationaux et privés. Dans ce contexte, la réalisation de l'objectif des 3 % du PIB, dont deux-tiers représentent la participation du secteur privé, revêt une importance déterminante;

16.

demeure convaincu que pour garantir la compétitivité internationale de l'espace européen de la recherche, il faut poursuivre la mise en réseau et le développement des institutions de recherche existantes. Les Fonds structurels européens peuvent contribuer de manière essentielle au financement et à la création de nouvelles infrastructures de recherche. Il convient également de renforcer le lien avec le programme-cadre. Le rôle que doivent jouer les Fonds structurels dans la création d'un espace européen de la recherche est un aspect qui n'a, jusqu'à présent, pas été suffisamment examiné dans le Livre vert;

17.

suggère, dans cette optique, que soit également débattue la question de la mise en œuvre et du financement de la feuille de route européenne présentée par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et qui constitue une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de la recherche. À cet égard, la clarté et la transparence des processus décisionnels ainsi que le critère de l'excellence devraient occuper une place centrale;

18.

salue les efforts consentis par différentes régions pour encourager une participation accrue du secteur privé en donnant davantage d'autonomie aux établissements d'enseignement supérieur et les encourage expressément à explorer de nouvelles méthodes de coopération entre le secteur public et le secteur privé, par exemple dans le cadre d'un Fonds d'innovation commun dont on pourrait également s'inspirer en matière d'utilisation durable et sûre des ressources publiques. Dans leurs régions respectives, les établissements d'enseignement supérieur devraient être encore davantage considérés comme des moteurs d'innovation et il conviendrait de les associer aux débats en la matière aux niveaux régional, national et européen;

19.

considère qu'il est nécessaire de mieux coordonner les activités de R&D des secteurs public et privé ainsi que des États membres, et estime que la méthode ouverte de coordination est un outil adéquat pour créer des synergies dans ce domaine;

20.

souligne l'importance que revêtent les établissements d'enseignement supérieur et les institutions de recherche non universitaires pour la recherche fondamentale et appliquée, en ce qu'ils sont des moteurs du développement social, culturel et économique dans les régions dans lesquelles ils sont implantés et au-delà; défend, à cet égard, une interprétation au sens large du concept d'innovation, qui ne se limite pas à l'aspect purement économique;

21.

affirme l'importance de la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur et les institutions de recherche d'une part, et les partenaires industriels et économiques n'appartenant pas au milieu universitaire, l'administration, le secteur de la culture et d'autres groupes sociaux d'autre part;

22.

salue les efforts portant sur la création de centres de compétence virtuels et souligne, à ce propos, les efforts consentis par les régions pour promouvoir la coopération entre les différents acteurs dans le cadre de grappes d'entreprises, y compris virtuelles;

23.

se félicite des activités de l'UE visant à renforcer ces mesures par des programmes d'aide spécifiques et les différents volets de ces programmes, par exemple dans le cadre du 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, et appelle à poursuivre le développement ciblé des programmes en question pour favoriser une coopération accrue entre les institutions et les acteurs concernés afin d'atteindre la masse critique nécessaire, et pour créer des grappes d'excellence ayant une certaine visibilité au niveau international;

24.

signale que l'obtention d'une masse critique au niveau des institutions de recherche dépend du sujet, du domaine de recherche et des participants. Le concept de «taille unique» ne doit pas s'appliquer à tous les domaines de recherche ni à tous les modes de soutien;

25.

accueille favorablement l'objectif formulé dans le Livre vert consistant à trouver un bon équilibre entre les financements institutionnels et concurrentiels. Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. La manière de parvenir à cet équilibre est très importante pour la dynamique du système;

26.

fait davantage confiance, comme il l'a fait remarquer précédemment, à des scientifiques et communautés de scientifiques pour choisir des sujets de recherche intéressants et utiles et pour établir volontairement des réseaux (approche ascendante) qu'à des processus dirigés d'en haut de manière forte ou à la coopération rituelle que ceux-ci impliquent;

27.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région;

28.

souscrit aux positions concernant le rôle crucial des médias numériques dans la diffusion démocratique, transnationale et ciblée des connaissances et des découvertes scientifiques, notamment en vue du guidage des décideurs politiques, et approuve le transfert de ces connaissances par le biais d'une mise en réseau internationale;

29.

met l'accent, précisément en ce qui concerne la coopération internationale, sur la nécessité de créer des normes et des règles de protection de la propriété intellectuelle sous peine d'entraver sérieusement toute coopération transfrontière et entre institutions basée sur la confiance, par exemple dans les grappes d'entreprises et les centres d'excellence;

30.

réitère son engagement en faveur du développement et de l'application systématiques de normes européennes et internationales ainsi que de la promotion du transfert des connaissances entre le secteur économique et la recherche publique grâce à la diffusion des bonnes pratiques. À cet égard, l'élaboration d'une charte européenne portant sur la gestion de la propriété intellectuelle issue de la recherche publique et des établissements d'enseignement supérieur peut contribuer de manière significative à la définition de l'espace européen de la recherche et à la promotion des réseaux de coopération;

31.

souligne expressément qu'il convient de s'assurer que les régions et les PME soient également associées aux projets de coopération communautaire majeurs, tels que l'Institut européen de technologie, et qu'elles disposent des moyens nécessaires pour apporter leur contribution;

32.

soutient l'idée de la coordination des programmes et priorités de recherche nationaux et régionaux dans la perspective de la réalisation de l'espace et du marché européen de la recherche, dans le but de mieux coordonner les activités de recherche des différents États membres et de cibler davantage les initiatives sur l'objectif commun qu'est la création d'un espace européen de la recherche. Souligne toutefois qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de science et de recherche, et continue dès lors à rejeter toute planification ou centralisation de la recherche au niveau européen;

33.

insiste sur le fait qu'il est possible de promouvoir fortement la création de l'espace européen de la recherche et la coordination du contenu des activités de recherche en dotant les collectivités locales et régionales de bonnes conditions-cadres dans ce secteur. Si ces conditions peuvent être réalisées au moyen des programmes d'aide communautaires, tels que le 7e programme-cadre de recherche et de développement, leur mise en place peut également être considérablement accélérée grâce à des programmes opérationnels structurés et élaborés de manière adéquate, qui permettent de créer des synergies entre les aides structurelles et les aides à la recherche;

34.

affirme à cet égard que les modèles de recherche et d'innovation qui se sont avérés performants dans chaque région ne peuvent pas simplement être «copiés» et transposés au niveau des autres régions et organes politiques. Néanmoins, moyennant la prise en compte des différentes réalités structurelles, sociales et culturelles, ces exemples peuvent efficacement aider d'autres régions, y compris des régions défavorisées, à forger leurs propres modèles;

35.

convient que le programme ERA-Net, qui porte sur la coordination des programmes de recherche régionaux et européens, a fait ses preuves et devrait être poursuivi;

36.

indique qu'une évaluation communautaire comparative ne sera acceptée par les régions que si elle prend en compte les conditions, stades et besoins de développement spécifiques de chaque région. La réussite d'une évaluation communautaire menée au niveau des régions suppose que soient mis au point des indicateurs et méthodes d'investigation adéquats permettant une réelle comparaison entre les régions et aboutissant à des résultats utilisables. Il est indispensable d'associer les régions à ce processus si l'on veut que la future évaluation comparative soit un succès;

37.

regrette l'absence, dans le Livre vert sur l'espace européen de la recherche, d'un raisonnement concernant les «plate-formes sociales» qui sont de fait une innovation dans la tentative de formuler et mettre en place des agendas de recherche stratégiques concernant de grands défis sociaux européens, comme par exemple l'environnement, le vieillissement de la population et l'intégration. Dans le programme de travail du thème «sciences socioéconomiques et humaines» du programme spécifique «coopération» de décembre 2006, l'on trouve pourtant une annonce au sujet des plate-formes sociales pour les villes et la cohésion sociale, ce qui est positif. La Commission devrait toutefois continuer à développer cette manière novatrice permettant de définir les thèmes de demain en matière de recherche, ce qui se fait déjà, notamment dans le dialogue entre les scientifiques, les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile;

38.

défend l'idée du caractère international de la science et de la recherche et met l'accent sur la nécessité d'étendre également la coopération au-delà du contexte communautaire et de procéder à des échanges de connaissances et de scientifiques;

39.

se félicite des activités des États membres qui renforcent cette coopération internationale en créant les conditions propices à de tels échanges, par exemple en revoyant leur législation sur l'immigration, et préconise une coopération étroite entre les États membres dans ces domaines;

40.

se déclare favorable à l'initiative de la Commission européenne concernant l'organisation, en collaboration avec le Comité des régions, d'un large débat public au cours duquel devraient être concrétisés et davantage développés les thèmes et les mesures définis comme prioritaires pour la création d'un espace européen de la recherche, le tout dans le respect du principe de subsidiarité qui s'applique au domaine de la recherche.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/30

—

Il est capital de reconnaître que les processus de restructuration dans les villes et dans les régions constituent un phénomène qui accompagne constamment notre vie sociale et économique. Il convient d'appréhender les restructurations comme une occasion de résoudre les problèmes économiques actuels et à venir;

—

Le Comité recommande que soit réalisé, sur toute l'étendue de l'Union européenne, un suivi permanent de ces processus, effectué par des organismes indépendants des acteurs impliqués dans ceux-ci. L'Union européenne et les États membres se doivent d'encourager la création de partenariats, au niveau des communes et des régions, entre les autorités administratives, les acteurs économiques et les partenaires sociaux, promouvant ainsi une collaboration pour le développement local, à l'heure de la mondialisation, notamment dans les zones périphériques exposées à un risque de déperdition du patrimoine culturel;

—

Les restructurations, telles qu'approchées au niveau régional et local, doivent garantir la réalisation d'objectifs conformes aux politiques communautaires, tout en préservant un taux d'emploi élevé qui assure un niveau de vie approprié. Le processus actuel de restructuration doit ouvrir la voie à une démarche de modernisation qui vise à instaurer une économie tournée vers l'avenir et fondée sur la connaissance et l'innovation. Cet objectif ne peut être atteint si l'on n'augmente pas l'investissement dans le capital humain;

—

Une approche intégrée de la restructuration des zones rurales assure — ou devrait assurer — un seuil minimum de possibilité d'accès aux services économiques d'intérêt général, dans le but d'attirer les entreprises et les travailleurs qualifiés et de limiter l'exode de leur population. Il est également primordial d'utiliser les ressources issues du FEDER, du FSE et du FEADER pour favoriser des mesures novatrices et non pour maintenir le statu quo. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation constitue un instrument essentiel pour traiter les problèmes immédiats qui peuvent résulter des restructurations.

Rapporteur

:

Witold KROCHMAL, Mayor of Wolow (PL/UEN-EA)

1.

Le 16 octobre 2006, la Commission européenne a demandé au Comité des régions d'élaborer un avis de prospective sur le thème des «Facteurs de succès des stratégies de restructuration dans les villes et les régions d'Europe». Elle considère que ce texte du Comité apportera une contribution essentielle pour mettre au point la stratégie de la Commission concernant les indispensables processus de restructuration de l'économie européenne.

2.

En effet, l'Union européenne se trouve actuellement dans une phase de profondes mutations économiques, qui ont pour racine la restructuration de l'économie toute entière des régions et des villes. Ainsi, chaque entité d'autonomie territoriale se trouve confrontée à un défi supplémentaire, qu'elle doit relever afin de préserver les conditions de l'équilibre social, économique et environnemental.

3.

Il convient d'appréhender les restructurations comme une occasion de résoudre les problèmes économiques actuels et à venir et d'en atténuer ou éliminer les répercussions négatives. L'échelon régional et l'échelon local, compte tenu de leur proximité avec les réalités du terrain et de leur capacité à apporter des réponses adaptées, rapides et souples, sont sans doute les plus efficaces pour mettre en œuvre des politiques de restructuration, notamment lorsque ces processus ne répondent pas à des questions structurelles.

4.

Les restructurations, telles qu'approchées au niveau régional et local, doivent garantir la réalisation d'objectifs conformes aux politiques communautaires, c'est-à-dire conforter la compétitivité et l'innovation, tout en préservant un taux d'emploi élevé qui assure un niveau de vie approprié aux habitants de l'UE.

5.

Ces défis concernent tout particulièrement les régions et les villes, c'est-à-dire les pouvoirs locaux, qui disposent de possibilités importantes pour transposer les orientations stratégiques dans des actions concrètes et mobiliser les acteurs économiques et sociaux de l'échelon local dans la perspective de ces initiatives.

6.

Le présent avis vise à introduire une série d'éléments dans le débat qui concerne, dans leur perception locale et régionale, les actuels processus de restructuration, devenus un mécanisme permanent et incontournable qui accompagne constamment notre vie économique et sociale.

7.

Les facteurs principaux qui sont à l'origine des restructurations et que les pouvoirs locaux, régionaux ou nationaux doivent gérer, et de préférence prévoir et anticiper, sont les suivants:

8.

Les processus de restructuration peuvent être menés à différents échelons et dans différents domaines:

9.

Indépendamment d'une approche par branche et par secteur, les processus de restructuration se réalisent essentiellement dans la dimension territoriale, étant donné que ce sont les collectivités locales et régionales qui sont les entités les plus touchées par les effets qu'ils induisent.

10.

Compte tenu du rythme des facteurs qui interviennent pour les rendre indispensables, les restructurations constituent souvent des processus urgents, dont l'objectif fondamental consiste à adapter rapidement les entreprises aux exigences d'une économie mondialisée et d'un marché de la consommation en mutation.

11.

Du fait de cette économie de plus en plus mondialisée, des phénomènes conjoncturels peu prévisibles, tels que les crises ou le déficit de compétitivité des entreprises ou secteurs, prennent de plus en plus d'importance et, en devenant permanents, peuvent finir par affecter sérieusement le tissu économique d'une région.

12.

Pour la même raison, nous observons de plus en plus fréquemment des phénomènes de délocalisation, à savoir des transferts soudains d'une activité économique d'une région à une autre. Ces décisions imprévues sont fondées sur des critères stratégiques, financiers, liés au coût des facteurs, etc., mais sont parfois favorisés par les incitations régionales et les politiques destinées à attirer les investissements.

13.

Bien que des outils juridiques valables et des équipes de professionnels existent dans de nombreux États membres, cette manière de restructurer, à chaud, ne donne pas de résultats satisfaisants. Une telle procédure n'évite pas des mutations profondes ou dommageables du point de vue social et territorial et conduit à privilégier des solutions à court terme au détriment de solutions plus durables et solides. Ce mode de fonctionnement débouche souvent sur de sérieux problèmes pour la société ou le territoire. Si pour les entreprises, les délocalisations présentent des avantages, elles impliquent souvent de sérieuses restrictions pour les régions qui laissent partir ces entreprises.

14.

Le défi consiste, au lieu de freiner la mutation structurelle inévitable, à y répondre positivement, mais de manière à ce que les régions, les communes et les individus en subissent le moins de dommage possible et apprécient même les perspectives qu'elle leur offre à terme.

15.

Les États qui ont adhéré à l'UE en 2004 et en 2007 ont été particulièrement affectés par des restructurations réalisées à la hâte. Cet état de fait était imputable pour une bonne partie à la disparité qui existait entre les États de l'UE des Vingt-sept en termes de développement économique et de pénétration des nouvelles technologies et de l'innovation. Dans bien des cas, les effets économiques escomptés ont été atteints, sans qu'il ait cependant été possible de faire l'économie de retombées sociales fâcheuses, dues essentiellement au faible laps de temps sur lequel ces processus ont été menés.

16.

Étant donné qu'ils se déroulent en continu, il est indispensable d'analyser les processus de restructuration dans les États de l'ancienne Union européenne de quinze États membres en ayant recours à la méthode de l'anticipation, en tant qu'instrument pour discerner à un stade précoce les difficultés qui menacent et éliminer en partie ou réduire au minimum les conséquences néfastes de ces mouvements.

17.

L'aboutissement positif du processus de restructuration et, en particulier, son anticipation, sont largement tributaires du dialogue instauré entre les entreprises, le «tiers secteur», les travailleurs et leurs organisations (par exemple, les syndicats), les pouvoirs locaux ou régionaux, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche, ainsi que les instances du domaine administratif telles que les agences de développement régional. Les effets et la réussite du processus de restructuration dépendent très souvent de la qualité de cette concertation.

18.

Au cours du processus, il convient d'octroyer un rôle spécifique aux pouvoirs régionaux ou locaux. Dans le cas où une restructuration s'annonce, on peut distinguer trois types d'intervention:

Ces actions, tout comme le processus de restructuration, exigent des ressources appropriées dans le domaine de l'information et des statistiques ainsi qu'une stratégie spécifique pour les collecter et les partager entre tous les acteurs des restructurations.

19.

Il convient que la politique d'information accorde une attention particulière aux PME qui, du fait de leur spécificité, peuvent éprouver plus de difficultés pour accéder aux ressources en la matière grâce auxquelles elles pourront prévoir les mutations du marché.

20.

Le secteur des PME mérite une protection spécifique, tant durant le processus de restructuration que lors des changements à titre prévisionnel. C'est en effet à ce stade que des interventions sont le plus nécessaires pour renforcer et développer les compétences et les capacités organisationnelles, stratégiques et de gestion susceptibles de soutenir la croissance des PME, en sortant du modèle traditionnel de l'entreprise familiale et en instaurant un système de contrôle et d'administration à la mesure de l'intensité de la concurrence mondiale. Les exemples analysés montrent que la stratégie des rapports de sous-traitance est celle qui s'est avérée la plus judicieuse mais uniquement lorsque l'on a pu aller au-delà de simples échanges de marchés pour aboutir à une collaboration d'entreprises en partenariat ou à une coopération de sociétés en réseau, en particulier au niveau régional.

21.

Les restructurations dont l'examen a été effectué montrent qu'il n'existe pas qu'une seule manière d'approcher ces processus et que celle qu'il convient de choisir dépend en grande partie du type de collectivité qu'ils concernent (région, ville, commune), du secteur économique qui est touché et de la nature du territoire à restructurer, qu'il s'agisse de sa situation (zones périphériques), de sa mise en valeur (agriculture, industrie légère ou industrie lourde) ou du niveau de développement économique de l'État concerné où il est situé.

22.

Dans le même temps, le processus actuel de restructuration doit ouvrir la voie à une démarche de modernisation qui vise à instaurer une économie tournée vers l'avenir et fondée sur la connaissance et l'innovation. Cet objectif ne peut être atteint si l'on n'augmente pas l'investissement dans le capital humain, en améliorant l'éducation et en augmentant les compétences. Pour ce faire, il est indispensable de procéder à des investissements efficaces et productifs sur le marché du travail régional ou local, qui sera ainsi en mesure de répondre anticipativement aux défis qui découlent du puissant processus de restructuration économique et sociale.

23.

Étendre et augmenter le niveau d'investissement dans le capital humain et adapter l'éducation et la formation aux nouvelles exigences de qualification découlant du processus de restructuration qui a été enclenché implique des dépenses supplémentaires, qui, grâce à des mécanismes adaptés, devraient être assumées aussi bien par les entreprises et les instances publiques que par les personnes physiques. Il conviendrait de soutenir tout particulièrement les stratégies globales d'apprentissage qui fournissent les qualifications nécessaires dans une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. Pour que ces évolutions s'effectuent de manière efficace, il est indispensable que les régions et les villes échangent leurs expériences dans le domaine de l'éducation et de la formation, voire qu'elles nouent des collaborations en partenariat dans ce domaine.

24.

Comme le montrent certains exemples, les efforts déployés en matière d'investissement dans le capital humain sont particulièrement importants pour les processus de restructuration et de redynamisation des zones urbaines et rurales. Ces mesures représentent une mission essentielle pour les organismes engagés dans une démarche de restructuration à l'échelon local. Les questions relatives à la mobilité professionnelle et économique, ainsi que l'adaptation de l'offre et de la demande sur le marché du travail à l'échelon local exercent une influence fondamentale sur la bonne marche des mécanismes de restructuration qui sont mis en œuvre. Pour arriver à promouvoir la mobilité des personnes qui sont à la recherche d'un emploi ou sont menacées par le chômage, notamment les travailleurs moins qualifiés, il y a lieu de fournir des services individualisés de recherche de travail, de stages professionnels et de formations grâce auxquels les demandeurs d'emploi et les travailleurs qui risquent de devenir chômeurs puissent avoir l'assurance d'adapter leurs compétences aux besoins du marché local de l'emploi. Cette observation s'applique dans une large mesure aux jeunes, qui éprouvent plus de difficultés à accéder au marché de l'emploi.

25.

Les actions qui, s'inspirant des principes du programme européen pour la jeunesse, couvrent des domaines comme l'orientation professionnelle, l'aide à l'apprentissage complémentaire ou encore l'accès à des formations appropriées, constituent des facteurs qui favorisent un passage en souplesse du monde de l'éducation à celui du travail dans les zones qui sont soumises à un processus de restructuration.

26.

Il convient que ces actions permettent de remédier aux évolutions pernicieuses dans les zones rurales et les zones urbaines, par exemple au dépeuplement des zones rurales, phénomène dangereux car il risque non seulement de priver les communautés locales rurales de leur capacité de fonctionnement en tant que communes — et un tel affaiblissement va de pair avec une perte de valeurs culturelles, de traditions ou de particularismes locaux — mais aussi d'aboutir à une dégradation de la situation sur le plan hydrologique et géologique. Le moyen le plus efficace et opérant pour faire barrage à de telles évolutions consiste à engager des actions qui utilisent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Une approche intégrée de la restructuration des zones rurales assure — ou devrait assurer — un seuil minimum de possibilité d'accès aux services économiques d'intérêt général, dans le but d'attirer les entreprises et les travailleurs qualifiés et de limiter l'exode de leur population. Il est également primordial d'utiliser les ressources issues du FEDER, du FSE et du FEADER pour favoriser des mesures novatrices et non pour maintenir le statu quo.

27.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui procure une aide de court terme aux régions touchées par des délocalisations d'activités économiques dues à la mondialisation, constitue un instrument essentiel pour traiter les problèmes immédiats qui peuvent résulter des restructurations. Le Comité a salué la création de cet outil et recommandé de porter ses ressources à un milliard d'euros par an. Le Comité des régions escompte que le premier rapport annuel sur les résultats obtenus par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2007, dont la publication est prévue pour 2008, examinera attentivement si les critères d'intervention définis à l'article 2 du règlement (CE) no 1927/2006 donnent au Fonds la possibilité de remplir correctement sa mission et qu'il apportera sa contribution à tout futur débat sur un éventuel réexamen de ces critères.

28.

Nombreuses sont les zones qui, à la suite des processus de restructuration, sont de plus en plus tributaires du tourisme. Dans ce cas, l'approche intégrée à suivre dans la valorisation de leurs ressources naturelles et de leurs richesses culturelles doit être axée sur la qualité et avoir pour objectif principal de satisfaire les consommateurs. Un élément indispensable pour assurer le succès de ces processus consistera à développer la communication, en raccordant le territoire qui a fait l'objet d'une restructuration aux grands réseaux nationaux et européens, et à recourir aux nouvelles technologies, dont l'Internet à large bande, pour leur connexion et leur communication, conçues dans un sens étendu, ainsi qu'à prendre des mesures appropriées en matière d'éducation et de formation.

29.

Les richesses de la culture et les ressources liées à la nature doivent précisément devenir des instruments privilégiés à utiliser dans ces processus. Elles constituent parfois les principaux atouts dont on dispose pour la démarche de restructuration notamment dans les zones périphériques à faible densité de population. Grâce à elles, le tourisme peut prendre un essor vigoureux et devenir un levier pour le développement local.

30.

Environ 60 % de la population de l'UE habite dans des zones urbaines comptant plus de 50 000 habitants. C'est dans les villes et dans ces zones urbaines que se situe la majeure partie des emplois, des entreprises, des écoles supérieures et des autres institutions de la vie économique et sociale. Il s'agit d'un espace qui concentre les potentialités mais également les dangers. Outre des mesures relevant de l'économie stricto sensu, les processus de restructuration qui sont menés dans les villes européennes comportent également d'autres actions, qui concernent la réhabilitation urbaine, comprise au sens large du terme.

31.

Comme le montre la pratique, c'est à la condition d'être globale que la solution apportée aux problèmes économiques, sociaux ou liés à l'aménagement du territoire produit les effets qui sont attendus par les habitants comme par les pouvoirs locaux et acceptés par l'UE. Dans les zones urbaines, il est plus facile de trouver des partenaires pour le processus de restructuration, lequel n'a toutefois une issue positive que s'il suit la voie du maintien de partenariats entre le public, le privé et le «tiers secteur» et de l'exploitation des sources de financement différentes.

32.

En tant que forces motrices pour leurs régions, les villes qui y gardent une place prépondérante, en raison, par exemple, de leur taille ou de leur histoire, ont adopté dans leur démarche une stratégie de rénovation. De par leur situation, elles peuvent à présent soutenir les processus de restructuration dans tout leur environnement régional, tant par le partenariat direct que grâce à des organismes qu'elles abritent.

33.

Les actions menées pour renforcer la compétitivité, promouvoir l'esprit d'entreprise, encourager l'innovation et développer les services ont permis de conserver ou d'attirer une main-d'œuvre très qualifiée. Il en est résulté une amélioration significative du niveau et de l'étendue des prestations offertes à la population. La planification, la conception et l'entretien adéquats des espaces urbains ont contribué à réduire la criminalité dans les villes et augmenté ainsi la convivialité des rues, parcs et aires de jeux. Un environnement urbain de haute qualité représente une condition sine qua non pour qu'un processus de restructuration soit efficace, en ce qu'il offre la garantie de disposer de lieux attrayants pour travailler, vivre et investir.

34.

Comme on a pu le vérifier sur le terrain, les villes qui, dans leurs initiatives, ont pris pour principe de créer des grappes productives ont sensiblement accru leur degré de compétitivité. Les relations qui existent entre les zones urbaines et les zones rurales doivent être maintenues à un niveau approprié et il faut, pour ce faire, créer des conditions de développement qui tiennent compte de la nécessité d'égalité des chances et réduisent les disparités entre les villes et les zones rurales.

35.

Il convient que des réseaux réunissant des zones concernées par des restructurations de même nature (réseau de régions périphériques, réseau de régions de montagne, etc.) assurent le suivi d'une approche différenciée de ces processus, dans leur dimension territoriale.

36.

De même, il importe que les acteurs parties prenantes du processus de restructuration bénéficient d'un accès plus large aux sources de financement, lesquelles devraient comprendre, en plus des subventions et des fonds européens disponibles, des instruments tels que les garanties bancaires, les garanties conjointes, les prêts et les microcrédits. La Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement ont un grand rôle à jouer dans ce domaine.

37.

Il n'existe pas de modèle unique de restructuration garantissant un succès définitif. Malgré l'hétérogénéité des processus en la matière, on peut énumérer certaines caractéristiques qui leur sont spécifiques, lorsqu'ils ont une issue positive:

38.

Il est capital que la Commission européenne ait à présent reconnu que les processus de restructuration dans les villes et dans les régions constituent un phénomène qui accompagne constamment notre vie sociale et économique.

39.

Le Comité appelle les pouvoirs régionaux et locaux à développer sur leurs territoires de véritables actions d'anticipation, qui réservent la place nécessaire au suivi, au soutien de l'économie en place et à l'élaboration d'initiatives en la matière dans le cadre des stratégies régionales et locales, sur la base de projets de grande envergure, portés conjointement par les villes et les régions.

40.

Pour cette raison, le Comité recommande que soit réalisé, sur toute l'étendue de l'Union européenne, un suivi permanent de ces processus, effectué par des organismes indépendants des acteurs impliqués dans ceux-ci, et qui englobe, en suivant une segmentation par unité géographique ou par matière, les entreprises, les partenaires sociaux et les communautés régionales et locales. Ce système devrait s'atteler à étudier les mutations socio-économiques à l'échelon national, régional et local, en tenant compte des zones rurales, périphériques et montagneuses et analyser les tendances économiques à venir sur le marché de l'emploi.

41.

Le Comité invite à publier les bonnes pratiques en matière de restructurations, afin qu'il en soit tiré profit dans d'autres régions et villes de l'Union européenne. Il convient que pareilles publications soient structurées selon une typologie qui regroupe les régions en fonction du genre de restructuration qui les affecte (régions agricoles, régions périphériques, régions d'industrie lourde ou minière ou d'industrie légère et textile, zones urbaines).

42.

L'Union européenne et les États membres se doivent, en ayant recours aux instruments financiers, d'encourager la création de partenariats, au niveau des communes et des régions, entre les autorités administratives, les acteurs économiques et les partenaires sociaux, promouvant ainsi une collaboration pour le développement local, à l'heure de la mondialisation. Cette démarche facilitera considérablement l'anticipation des processus de restructuration.

43.

Le Comité invite la Commission européenne et les États membres à accorder une attention particulière à la souplesse des mécanismes de financement communautaires, en particulier du FSE, afin de garantir une disponibilité immédiate des fonds pour réagir à des situations soudaines et imprévues. Dans de tels cas de figure, la nécessité de financer les «incubateurs», les activités de recrutement, l'aide et le conseil pour les start-up, ainsi que la formation ciblée se fait sentir immédiatement. Les chances de retrouver un nouvel emploi dont disposent les personnes qui ont perdu leur travail à cause des restructurations sont meilleures pendant les trois premiers mois, puis diminuent considérablement passé ce délai. Les mécanismes d'application des différents instruments communautaires devraient tenir compte de cette indispensable réactivité. Les mesures de réaction rapide à la précarité qui peut résulter des restructurations devraient inclure également une assistance qui couvre les besoins sociaux immédiats des individus concernés (logement, soins de santé, conseil, etc.). Les personnes touchées par les restructurations ont besoin d'une aide sociale qui leur permette d'entamer de nouvelles activités et de s'adapter aux mutations structurelles.

44.

Le Comité préconise que dans le cadre des processus de restructuration, il soit tiré parti de la situation transfrontalière des régions et des villes et il appelle à supprimer tous les obstacles de procédure qui entravent la mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux et rendent les restructurations plus compliquées.

45.

Pour le financement des processus de restructuration par le biais des fonds communautaires, le Comité conseille à la Commission européenne d'adopter, dans le cadre des possibilités offertes par les fonds structurels de l'UE, une approche intégrée, laquelle permettra de résoudre les problèmes tant économiques que sociaux et sociétaux, tout en mettant en œuvre simultanée les politiques de l'Union.

46.

Le Comité exhorte les États membres à démanteler les obstacles juridiques et entraves d'autre nature qui gênent la création de partenariats public-privé (PPP), lesquels peuvent apporter un soutien actif et efficace aux processus de restructuration.

47.

Le Comité adresse à la Commission européenne et aux autres institutions qui participent au cofinancement des processus de restructuration la recommandation de renforcer la surveillance exercée quant à l'efficacité des moyens financiers utilisés notamment pour les projets dits «mous», financés par le Fonds social européen (FSE).

48.

Le Comité incite l'Union européenne à faire entrer en ligne de compte, dans ses politiques actuelles et dans celles qu'elle va élaborer, les aspects inhérents aux processus de restructuration, de la phase de leur anticipation à celle de leur achèvement.

49.

Le Comité convie les États membres à recourir à des instruments financiers compatibles avec le droit communautaire en faveur des acteurs des processus de restructuration, notamment dans les zones périphériques exposées à un risque de déperdition du patrimoine culturel ou de l'identité locale ou territoriale, ainsi que là où le secteur des PME, lorsqu'il est en train d'être restructuré, éprouve des difficultés à cet égard.

50.

Le Comité espère qu'il sera consulté par la Commission au moment où il faudra réexaminer, en 2007-2008, les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, qui arrivent à expiration en octobre 2009.

51.

Avec une insistance toute particulière, le Comité incite les États membres et tous les acteurs participant aux processus de restructuration, à s'employer à préserver les traditions et la culture locale, car il peut s'agir là d'un atout supplémentaire face aux changements présents et à venir liés à ces mutations.

52.

Pour ce qui est d'anticiper les processus de restructuration et de diffuser les bonnes pratiques touchant à l'adaptation des régions et des villes aux mutations liées à la mondialisation, le Comité préconise que l'on exploite la nouvelle initiative de la Commission européenne intitulée «Les régions actrices du changement économique» et que l'on recoure aux réseaux de villes et de régions créés dans le cadre de cette initiative, avec le cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER).

53.

Le Comité recommande à la Commission d'être particulièrement vigilante vis-à-vis de la mise en œuvre de mesures régionales d'aide lors des processus de délocalisation.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/38

—

estime qu'il est impératif de renforcer l'action de l'Union européenne, des États membres et des autorités régionales et locales via un réel partenariat afin de rendre celle-ci plus efficiente pour faire face aux défis économiques, sociaux, environnementaux et démocratiques auxquels l'Europe est confrontée et ce, dans le respect des compétences des différents niveaux de pouvoir;

—

considère l'amélioration de l'environnement règlementaire, la simplification de l'acquis communautaire, l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que le renforcement des méthodes de consultation et d'évaluation d'impact comme une priorité en vue de promouvoir une véritable gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l'Union européenne;

—

regrette le peu de références à la dimension locale et régionale dans le Paquet «Mieux légiférer», alors que le Livre blanc sur la Gouvernance européenne adopté en 2001 soulignait la nécessité de construire un meilleur partenariat entre les divers niveaux de pouvoir, sachant que les autorités locales et régionales mettent largement en œuvre — voire transposent selon leurs compétences — la législation communautaire;

—

souhaite que le règlement institutionnel dans le cadre de l'actuelle CIG préserve les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant les autorités locales et régionales et le Comité des régions, et plus particulièrement celles relatives à la définition, la mise en œuvre et le monitorage de principes de subsidiarité et de proportionnalité;

—

est favorable à ce que la Commission, les Parlements nationaux et régionaux mettent en place, le plus rapidement possible, un mécanisme de monitorage du principe de subsidiarité, qui permettrait de soumettre les propositions législatives de l'UE à un examen minutieux, à un stade très précoce du processus législatif;

—

tout en plaidant en faveur du renforcement de son engagement dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires, propose de mettre son expertise au service de la Commission européenne pour contribuer aux analyses d'impact concernant toute nouvelle proposition législative ayant un fort impact territorial;

—

souhaite que l'initiative «Mieux légiférer» soit accompagnée de mesures d'information et de communication adéquates envers les acteurs de la mise en œuvre de la législation communautaire — et notamment les autorités locales et régionales dans la grande majorité des cas — et les bénéficiaires de la législation communautaire, notamment les citoyens européens.

Rapporteur

:

M. VAN DEN BRANDE, membre du Parlement flamand (BE/PPE)

1.

estime qu'il est impératif de renforcer l'action de l'Union européenne, des États membres et des autorités régionales et locales via un réel partenariat afin de rendre celle-ci plus efficiente pour faire face aux défis économiques, sociaux, environnementaux et démocratiques auxquels l'Europe est confrontée et ce, dans le respect des compétences des différents niveaux de pouvoir;

2.

considère l'amélioration de l'environnement règlementaire, la simplification de l'acquis communautaire, l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que le renforcement des méthodes de consultation et d'évaluation d'impact comme une priorité en vue de promouvoir une véritable gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l'Union européenne;

3.

souligne, dans le contexte de l'effort de codification et de refonte des propositions législatives entrepris par la Commission, que «mieux légiférer» ne doit pas exclusivement signifier «moins légiférer», tout retrait de législation par la Commission devant être motivé par une appréciation de la plus-value européenne effective d'une proposition législative; invite instamment la Commission européenne à exercer pleinement son rôle de moteur au cœur du processus d'intégration européenne, et rappelle qu'une vision politique cohérente à long terme se traduisant par une action politique concrète, est une condition préalable pour «mieux légiférer» et «mieux réglementer»;

4.

soutient la Commission européenne dans les efforts qu'elle déploie pour «Mieux légiférer» en retirant, chaque fois que cela s'avérait pertinent au regard du respect du principe de subsidiarité, des propositions législatives en cours et invite la Commission européenne à poursuivre dans cette voie;

5.

regrette le peu de références à la dimension locale et régionale dans le Paquet «Mieux légiférer», alors que le Livre blanc sur la Gouvernance européenne adopté en 2001 soulignait la nécessité de construire un meilleur partenariat entre les divers niveaux de pouvoir, sachant que les autorités locales et régionales mettent largement en œuvre — voire transposent selon leurs compétences — la législation communautaire et devraient par conséquent être mieux associées à l'ensemble de l'initiative «Mieux légiférer», via notamment la participation du Comité aux divers groupes de coordination interinstitutionnelle;

6.

souhaite que les autorités locales, les parlements régionaux et les assemblées régionales, conformément aux compétences qui leur sont octroyées, soient impliquées dans l'élaboration et la formulation législative communautaire afin de renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel;

7.

soutient la priorité énoncée dans le programme de travail 2007 de la Commission européenne, visant l'amélioration de l'environnement réglementaire afin de servir, entre autres, les objectifs de compétitivité de croissance, d'emploi et de développement durable de la Stratégie de Lisbonne, et par là même, promouvoir une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens;

8.

accueille favorablement le rapport «Mieux Légiférer 2006» qui prend en considération ses attentes à l'égard de sa consultation et de son association dans la phase pré législative, notamment quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des analyses d'impact, insiste néanmoins sur la nécessité à l'avenir de renforcer ces efforts à l'égard de la coordination entre les différents niveaux de pouvoirs, la communication sur le processus décisionnel communautaire et la portée de l'intervention législative communautaire et sur son impact financier et administratif sur les autorités locales et régionales.

9.

renouvelle son attachement à la dimension constitutionnelle des principes de subsidiarité et de proportionnalité et souligne l'importance pour les collectivités régionales et locales ainsi que pour le Comité des régions d'assurer, en l'absence du Traité établissant une Constitution pour l'Europe et ce dès que possible, la mise en œuvre des Protocoles, ou de leurs contenus respectifs, relatifs au rôle des parlements nationaux dans l'UE et à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

10.

souhaite que le règlement institutionnel dans le cadre de l'actuelle CIG préserve les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant les autorités locales et régionales et le Comité des régions, et plus particulièrement celles relatives à la définition, la mise en œuvre et le monitorage de ces deux principes;

11.

souligne qu'à traité constant, les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les leviers d'une gouvernance à plusieurs niveaux, impliquant de ce fait une responsabilité partagée dans la mise en œuvre de l'application de ces principes, qui nécessite l'instauration d'une véritable culture de la subsidiarité au sein de l'Union européenne;

12.

accueille favorablement la Déclaration de Berlin du 25 mars 2007, célébrant le 50e anniversaire de la signature des traités de Rome, qui souligne la nécessité de répartir les tâches à accomplir entre l'Union européenne, les États membres, leurs autorités régionales et locales, et reconnaît ainsi de ce fait, la gouvernance à plusieurs niveaux;

13.

invite les autres institutions européennes à prendre en compte de manière régulière et systématique la dimension locale et régionale des principes de subsidiarité et de proportionnalité à tous les stades du processus législatif;

14.

souhaite, pour ce faire, mettre à disposition son expertise, notamment via le réseau de monitorage de la subsidiarité selon les conclusions et évaluations des deux tests pilotes qui ont été menés à ce jour;

15.

invite ardemment les parlements régionaux à instaurer des commissions parlementaires chargées d'assurer le contrôle de l'application du principe de subsidiarité, qui constitueraient, par conséquent, des interlocuteurs privilégiés pour le réseau susmentionné;

16.

accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne de communiquer toute nouvelle proposition législative et document de consultation directement aux parlements nationaux, et d'inviter ceux-ci à lui faire part de leurs réactions afin d'améliorer le processus d'élaboration des politiques, notamment à l'égard des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du contenu même de la proposition, et demande que cette pratique soit étendue selon la répartition des compétences existant au sein de chaque État membre aux organes législatifs subnationaux;

17.

plaide afin que dans les États membres dans lesquels les compétences sont réparties entre l'échelon national et régional, un accord interne de nature contraignante soit conclu sur la marche à suivre dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce concernant le contrôle du respect du principe de subsidiarité;

18.

demande par conséquent à la Commission européenne d'instaurer un système informatisé permettant aux collectivités locales et régionales d'accéder aux informations appropriées à tous les stades du processus législatif;

19.

est favorable à ce que la Commission, les Parlements nationaux et régionaux mettent en place, le plus rapidement possible, un mécanisme de monitorage du principe de subsidiarité, qui permettrait de soumettre les propositions législatives de l'UE à un examen minutieux, à un stade très précoce du processus législatif; insiste sur le fait que des modalités de coopération avec le Comité devraient être envisagées pour instaurer un tel mécanisme en vue de tirer profit des synergies existantes, ce dernier étant disposé à partager l'expérience acquise via son réseau de monitorage de la subsidiarité.

20.

souligne l'importance de sa consultation dans le cadre du processus législatif, en qualité de représentant institutionnel des autorités locales et régionales de l'Union européenne et interlocuteur institutionnel de la Commission européenne; tout renforcement de cette consultation rendant le processus décisionnel plus ouvert, inclusif, opérationnel et démocratique, en ramenant la prise de décision au niveau le plus proche des citoyens européens;

21.

réitère les engagements pris dans le cadre du protocole de coopération signé en novembre 2005 avec la Commission européenne stipulant que «dans le cadre du principe de bonne gouvernance, le Comité doit jouer pleinement un rôle de relais dans le dialogue avec les associations de collectivités territoriales, la Commission veillant à ce que le Comité soit pleinement intégré dans la préparation politique des réunions organisées en commun», et se félicite de la participation, depuis 2004, de neuf membres du Collège de la Commission européenne à un dialogue structuré, ainsi que de celle de près de 80 associations européennes et nationales représentant les autorités régionales et locales;

22.

estime que le dialogue structuré avec les associations de collectivités territoriales est un outil à utiliser notamment dans la phase de préparation du programme de travail législatif de la Commission européenne;

23.

présente certaines propositions pour la suite de la discussion avec les partenaires qui sont impliqués dans le dialogue structuré, visant à en améliorer les modalités et garantir ses objectifs initiaux, ainsi que le rôle politique et institutionnel du Comité des régions:

24.

voudrait en outre que lui soit donné davantage de responsabilité dans l'organisation du dialogue structuré, et que soit instaurée une meilleure transparence à l'égard de ce processus;

25.

réitère les recommandations émises dans son avis sur le rapport annuel «Mieux légiférer 2004», visant à une systématisation de la consultation des autorités locales et régionales à un stade précoce de l'élaboration de la législation européenne, et estime indispensable de s'assurer de l'effectivité et de la prise en compte de ces consultations.

26.

rappelle que les autorités locales et régionales sont majoritairement dépendantes de la bonne ou mauvaise transposition de la législation communautaire au niveau national; insiste sur l'importance d'une meilleure coordination entre le niveau national et les collectivités territoriales;

27.

réitère la nécessité de mettre concrètement en œuvre le principe de partenariat tant lors de la phase d'élaboration que lors de la phase de mise en œuvre de la législation et des politiques communautaires;

28.

rappelle que la Commission européenne a lancé et développé l'idée des contrats et conventions tripartites d'objectifs, réitère sa proposition de révision de ces instruments, et fort des enseignements de la phase expérimentale initiée par la Commission européenne pour les conventions tripartites, propose la mise en place de Pactes territoriaux européens;

29.

souligne que les Pactes territoriaux européens, à l'instar des groupements européens de coopération territoriale, permettraient d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact local grâce à une collaboration structurée entre les différents niveaux de gouvernance pour mettre en œuvre des objectifs définis en commun entre les niveaux local, régional, national et européen; le recours à cet instrument restant volontaire;

30.

insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de réel partenariat sans une contribution financière de chacune des parties à l'accord; propose que la réflexion sur la question du financement des Pactes territoriaux européens soit axée sur les synergies possibles entre, d'une part pour le niveau européen, les lignes budgétaires existantes dans les domaines concernés et les Fonds structurels et, d'autre part pour les niveaux locaux régionaux et nationaux, les lignes budgétaires disponibles; et ce, sans établir un instrument financier supplémentaire de la politique régionale communautaire ni solliciter de moyens financiers additionnels à cette fin;

31.

juge opportun d'intensifier la concertation entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Comité des régions, quant à la définition et à la mise en œuvre des Pactes territoriaux européens;

32.

assure la Commission européenne de sa volonté de jouer un rôle proactif pour stimuler la conclusion des Pactes territoriaux européens et de constituer un partenaire fiable pour tous les acteurs concernés;

33.

demande, toutefois, un plus grand soutien de la part de la Commission européenne vis-à-vis des initiatives provenant des autorités locales et régionales; insiste en outre sur la nécessité de porter une plus grande attention aux projets existants, qui ne peuvent être laissés de côté suite à la phase pilote.

34.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de créer un comité d'analyse d'impact indépendant placé sous l'autorité du Président afin d'en renforcer le contrôle, conformément à sa recommandation énoncée dans son avis sur Mieux légiférer de 2004;

35.

plaide en faveur du renforcement de l'engagement du Comité des régions dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires; insiste par ailleurs sur le rôle déterminant que les collectivités régionales et locales, convenablement impliquées dans l'élaboration des actes législatifs, peuvent jouer dans leur transposition et leur mise en œuvre;

36.

soutient la recherche d'une méthode commune pour l'analyse d'impact ainsi que d'une méthodologie commune pour évaluer les coûts administratifs engendrés par la législation européenne; suggère que cette méthodologie soit adaptée au niveau local et régional afin de pouvoir évaluer au mieux les charges financières et administratives pesant sur les autorités locales et régionales, et souhaite être pleinement associé à la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine;

37.

accueille favorablement le programme d'action de la Commission européenne pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne ainsi que l'objectif proposé au Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, de fixer à 25 % la réduction des charges à atteindre conjointement par l'Union européenne et les États membres en 2012; rappelle néanmoins la nécessité de prendre en compte la dimension locale et régionale, de même que le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de cet objectif;

38.

propose, dans l'esprit de l'accord de coopération de novembre 2005, de mettre son expertise au service de la Commission européenne pour contribuer aux analyses d'impact concernant toute nouvelle proposition législative ayant un fort impact territorial;

39.

s'engage à mener à ce titre une expérience pilote dans le cadre de la plate-forme de monitorage de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions, dans le but de contribuer d'une part à la systématisation de la consultation des autorités locales et régionales sur la législation européenne en phase d'élaboration; et d'autre part à la recherche d'une méthode commune pour l'analyse d'impact résultant, de ladite législation pour les autorités locales et régionales; juge à ce titre opportun et cohérent avec son engagement pour la réussite des objectifs de Lisbonne, d'être représenté au Conseil européen de printemps.

40.

réitère sa demande de mettre en place un volet régional dans les plans d'actions nationaux de simplification de la législation;

41.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la transparence, et rappelle à cet égard, que si l'UE souhaite véritablement accroître sa légitimité démocratique, elle doit également impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans ses processus législatif et décisionnel; regrette par conséquent qu'il ne soit pas fait référence dans cette initiative à la dimension locale et régionale et invite la Commission à la prendre davantage en considération;

42.

souhaite que l'initiative «Mieux légiférer» soit accompagnée de mesures d'information et de communication adéquates envers les acteurs de la mise en œuvre de la législation communautaire — et notamment les autorités locales et régionales dans la grande majorité des cas — et les bénéficiaires de la législation communautaire, notamment les citoyens européens; la législation communautaire ne peut en effet être correctement mise en œuvre si elle n'est pas comprise par les acteurs concernés; d'où en sus d'un effort d'association au processus pré-législatif la nécessité de développer un effort d'information et de communication;

43.

attire à ce titre l'attention de la Commission européenne sur la nécessité d'assurer, avant le début officiel de la phase législative communautaire, y compris la saisine du Comité des régions, la traduction de toutes les propositions législatives adoptées par cette dernière dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

44.

souligne le potentiel de son réseau de monitorage de la subsidiarité pour devenir un outil d'information et de communication efficace dans le cadre du processus législatif communautaire.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/43

—

estime que la politique européenne en matière de migrations et la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne relèvent respectivement de la responsabilité de l'Union européenne et des différents États membres qui agissent toutefois de manière solidaire et dans un climat de confiance mutuelle, dans le plein respect des droits de l'homme et de la politique migratoire européenne;

—

estime que les collectivités régionales et locales sont en première ligne en matière de politique d'immigration, qu'il s'agisse des problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivants, travail clandestin, criminalité et sécurité urbaine) ou des services que les collectivités locales doivent fournir aux habitants (logement, santé, éducation, etc.);

—

recommande de prendre des mesures immédiates pour harmoniser les législations en vue d'en finir avec la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui s'en rendent coupables;

—

fait remarquer que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération et des programmes de jumelage avec leurs homologues dans les pays concernés et rappelle que ces autorités apportent leur savoir-faire et leur expérience à la coopération décentralisée. Cet aspect doit être systématiquement pris en compte dans l'élaboration de la politique européenne en matière de migrations;

—

appelle la Commission à encourager et à contribuer à l'identification de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins;

—

encourage dans le même temps les acteurs locaux et régionaux à recourir, sur la base de projets, aux différents fonds existants et souligne qu'il est essentiel que ces fonds soient disponibles sans tarder;

—

recommande d'impliquer davantage les collectivités locales et régionales des pays candidats et des pays partenaires, ainsi que leurs associations nationales, dans les contributions de l'UE telles que la formation et le jumelage du personnel des forces de l'ordre, la coopération avec Frontex, la protection sociale et la formation des fonctionnaires sur les questions d'emploi, la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, la collecte de données et le suivi des flux migratoires.

Rapporteur

:

M. Ian MICALLEFF (Malte, PPE), membre du conseil local de Gzira

1.

estime que la politique européenne en matière de migrations et la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne relèvent respectivement de la responsabilité de l'Union européenne et des différents États membres qui agissent toutefois de manière solidaire et dans un climat de confiance mutuelle, dans le plein respect des droits de l'homme et de la politique migratoire européenne;

2.

soutient les efforts déployés par l'Union européenne qui, depuis 1999, a lancé une série d'initiatives en faveur d'une politique globale européenne en matière de migrations, et encourage la Commission européenne à poursuivre sur cette voie en jetant également les bases d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre l'UE et les pays tiers; se félicite en particulier que l'objectif commun d'une telle politique soit reconfirmé dans les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007;

3.

estime que les collectivités régionales et locales sont en première ligne en matière de politique d'immigration, qu'il s'agisse des problèmes causés par l'immigration clandestine (accueil et gestion des arrivants, travail clandestin, criminalité et sécurité urbaine) ou des services que les collectivités locales doivent fournir aux habitants (logement, santé, éducation, etc.);

4.

insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales tant en raison de l'expérience acquise à travers les relations qu'elles entretiennent avec les pays d'origine, qu'en raison des mesures qu'elles mettent en œuvre pour l'intégration des immigrés, principalement en matière de santé, de logement, d'éducation et d'emploi;

5.

invite la Commission à lancer, en coopération avec les autorités nationales, locales et régionales, des campagnes de sensibilisation et d'information de l'opinion publique sur les politiques d'immigration légale et leur impact positif, afin notamment de rassurer les citoyens. Dans le même temps, le Comité exhorte la Commission à aider les pays d'origine à lancer des campagnes destinées à sensibiliser et à informer davantage leur opinion publique quant aux possibilités de migration légale, et à souligner les risques que comporte l'immigration clandestine;

6.

demande à la Commission européenne de proposer des mécanismes propres à garantir que les futures régularisations d'immigrants clandestins feront l'objet d'une démarche coordonnée dans le cadre d'un système commun en matière d'immigration et d'asile. Le Comité des régions se réjouit par conséquent de la proposition de la Commission visant à publier en 2007 une étude sur les pratiques de régularisation et leurs effets dans les États membres et sur leurs collectivités territoriales;

7.

soutient la proposition de la Commission qui prévoit de renforcer les capacités du futur réseau de patrouilles côtières, lorsque des États membres de la région sont confrontés à une situation d'urgence telle que l'arrivée massive d'immigrants;

8.

se félicite de la décision du Parlement européen d'accroître considérablement le budget alloué à l'agence Frontex et se réjouit qu'il ait approuvé celui des équipes d'intervention rapide aux frontières. Le Comité recommande de prévoir, dans le cadre des activités de ces équipes, une coordination entre les États membres et les autres parties concernées et, notamment, des échanges d'informations avec les centres de commandement régionaux qu'il est proposé de créer à la frontière extérieure maritime méridionale (1) et avec les collectivités régionales qui sont fortement touchées par l'arrivée massive d'immigrants;

9.

approuve la proposition d'établir un groupe d'experts provenant des administrations nationales et susceptible d'être déployé à bref délai dans les États membres dont les capacités sont mises à rude épreuve. Ce groupe pourrait les aider à effectuer une première évaluation rapide des cas individuels aux points d'arrivée, et notamment à repérer les personnes devant éventuellement être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit, et, ultérieurement, à traiter de manière appropriée chacun des cas. Ce groupe d'experts procéderait entre autres à l'évaluation de l'état de santé des immigrés et réfugiés, et de toute situation épidémiologique connexe et pourrait se pencher sur la situation spécifique des mineurs non accompagnés ainsi que d'autres groupes vulnérables;

10.

recommande que la mise en place du groupe d'experts provenant des administrations nationales tienne compte autant que possible des besoins des collectivités locales et régionales, que des représentants des administrations locales et régionales des régions concernées ou des associations nationales ou régionales de collectivités locales puissent notamment y participer, sur demande, et que les administrations régionales et locales puissent solliciter l'intervention de ces experts sur leur territoire, étant donné que l'arrivée d'immigrés clandestins dans chaque État membre a un impact immédiat sur la ville ou la région concernée;

11.

approuve la proposition du Conseil Justice et affaires intérieures qui prévoit que les accords de partenariat en matière d'immigration et de développement obligent les pays tiers à reconnaître les principes de la démocratie et de l'État de droit et à sauvegarder les droits de l'homme;

12.

recommande de prendre des mesures immédiates pour harmoniser les législations en vue d'en finir avec la traite des êtres humains et les organisations criminelles qui s'en rendent coupables;

13.

soutient la demande de la Commission aux États membres d'intensifier leurs efforts afin d'assurer une mise en œuvre rapide des mesures déjà approuvées et de compléter les mesures communautaires par leurs propres initiatives;

14.

souligne qu'il est essentiel de considérer les gouvernements régionaux et locaux comme des acteurs concernés et de les impliquer dans toutes les initiatives de dialogue de ce type, y compris avec les pays d'origine et de transit, particulièrement par le biais du CdR;

15.

insiste sur l'intérêt de conférences comme «Integrating cities: European policies, local practices» organisée en 2006 pour promouvoir l'échange de meilleures pratiques et renforcer la coopération interrégionale, et entend prendre une part active à leurs futures éditions. Il recommande que l'UE exploite le potentiel qu'offrent les régions de l'Union situées sur ses frontières maritimes et qui pourraient constituer une plateforme pour le développement de relations mutuellement bénéfiques avec les pays tiers;

16.

fait remarquer que les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération et des programmes de jumelage avec leurs homologues dans les pays concernés et rappelle que ces autorités apportent leur savoir-faire et leur expérience à la coopération décentralisée, à travers leurs services de santé publique et d'instruction, les services urbains et le développement économique territorial, tout en fournissant un support institutionnel pour la gestion locale, l'expérience de la démocratie locale et régionale ainsi que des institutions démocratiques qui fonctionnent. Cet aspect doit être systématiquement pris en compte dans l'élaboration de la politique européenne en matière de migrations;

17.

appelle la Commission à encourager et à contribuer à l'identification de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins;

18.

fait valoir son appel unanime de février 2007 (CdR 258/2006) (2) en faveur de la création d'une agence spécifiquement responsable de l'immigration illégale et des demandes d'asile de ressortissants de pays tiers, agence qui aurait son siège à Malte;

19.

invite à accorder une attention spécifique aux régions de l'UE situées dans les zones méditerranéenne et atlantique qui connaissent un afflux particulièrement conséquent d'immigrés clandestins et pâtissent d'un manque de moyens pour accueillir avec le minimum de dignité humaine requis un nombre important d'immigrants. Il demande que des mesures immédiates et décisives soient prises aux niveaux local, régional, national et communautaire afin d'éviter de nouvelles tragédies aux immigrants clandestins, qui sont nombreux à perdre la vie en essayant de gagner les rivages de l'Union européenne, et de prévenir les retombées négatives en termes de sécurité et de cohésion dans l'ensemble de l'UE. Pour cette raison, le Comité souligne la nécessité de mettre en place une politique de court terme visant à traiter urgemment et efficacement les problèmes que génèrent les afflux d'immigrants clandestins et demande instamment la création d'un instrument financier destiné plus particulièrement aux principales régions d'immigration ainsi qu'aux zones de transit qui doivent faire face à ces afflux conséquents d'immigrants clandestins;

20.

souligne que les États membres doivent manifester leur solidarité de façon concrète en prenant des mesures pratiques pour alléger la pression que l'afflux massif, par vagues continues, de migrants fait peser sur les États et régions situés en première ligne, et en autorisant le transfert et l'accueil de ces migrants sur leur propre territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise en ce qui concerne leur statut;

21.

encourage dans le même temps les acteurs locaux et régionaux à recourir, sur la base de projets, aux différents fonds existants, à savoir le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d'intégration. Il souligne qu'il est essentiel que ces fonds soient disponibles sans tarder et note avec préoccupation que cela aurait dû être le cas depuis janvier 2007. Le Fonds européen pour le retour sera disponible au plus tôt en 2008;

22.

exhorte les États membres à associer, conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales et régionales à l'élaboration des politiques de migration et à la définition des plans nationaux pour l'intégration et l'emploi, qui déterminent notamment le nombre de travailleurs étrangers admissibles sur chaque territoire national. Il considère par ailleurs que les dimensions locales et régionales doivent être prises en compte dans les analyses, les statistiques et les rapports qui servent à définir les politiques européennes d'immigration.

23.

soutient l'approche consistant à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Afrique sur tous les aspects des questions migratoires, et notamment sur les migrations légales et clandestines, le renforcement de la protection des réfugiés et une meilleure mise à profit des liens qui existent entre la politique de migrations et la politique de développement;

24.

rappelle qu'en ce qui concerne les pays nord-africains, de nouvelles avancées seront recherchées, notamment s'agissant de la promotion et du développement de protocoles bilatéraux conclus au niveau régional dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de la politique de grand voisinage entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays voisins de l'Afrique subsaharienne, qui aborde également les questions de migrations. Les travaux doivent en outre être poursuivis dans le contexte de la coopération euro-méditerranéenne et il conviendra d'intensifier la coopération bilatérale avec les partenaires méditerranéens en y impliquant les collectivités régionales et locales;

25.

souligne que, dans ce cadre de la coopération bilatérale, il serait fondamental de tirer profit de l'expérience de certaines régions, comme les RUP. En raison de leur situation géographique particulière et de leur large expérience, ces régions offrent à l'UE une plateforme privilégiée de coopération avec les pays voisins;

26.

soutient la coopération de l'Union avec l'Afrique telle que définie par la stratégie de l'UE pour l'Afrique, qui vise principalement à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement destinés à promouvoir le développement durable, la sécurité et la bonne gouvernance à travers un dialogue permanent avec les pays ACP sur la base du programme établi au titre de l'article 13 de l'accord de Cotonou;

27.

note que l'article 13 de l'accord de Cotonou précise que «chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités. Les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet»;

28.

souligne que l'UE devrait promouvoir l'application de cet article et intensifier considérablement ses efforts pour contraindre les pays d'origine à reprendre les immigrants qui, s'étant vu refuser l'asile, ont opté pour l'entrée illégale;

29.

prend acte de la proposition relative à la création de plateformes de coopération au sujet des questions de migration et de développement, qui associeront les pays africains, les États membres de l'UE et les organisations internationales dans un effort pour gérer les migrations plus efficacement et dans l'intérêt de tous. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales, et en particulier celles qui sont directement intéressées, devraient participer à ces plateformes de coopération et au dialogue avec les pays ACP, y compris par le biais des associations nationales et régionales auxquelles elles appartiennent, dans la mesure où une telle participation serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées;

30.

approuve l'initiative de la Commission visant d'une part à promouvoir les investissements dans les secteurs à haute intensité de main-d'œuvre dans des régions d'Afrique où l'émigration est importante et d'autre part à inviter les États membres à enrichir cette contribution; or, il ne faut pas oublier qu'il est impossible de promouvoir ces investissements sans une participation adéquate de l'entreprise privée; aussi faudrait-il fournir les instruments susceptibles de faciliter cet investissement;

31.

soutient la proposition de la Commission de créer des profils migratoires pour chacun des pays en voie de développement intéressés et de mettre en place des équipes de soutien des migrations (ESM) composées d'experts des États membres et qui pourraient fournir l'assistance nécessaire aux États africains qui le demanderaient. Il souscrit également aux initiatives de la Commission visant à stimuler la mise en place d'un réseau panafricain d'observatoires et/ou d'instituts de recherche sur les migrations mais souligne qu'il convient de doter les collectivités locales et régionales de l'expertise nécessaire et que les experts provenant des régions et des villes sont capables d'apporter une valeur ajoutée certaine à ces équipes;

32.

insiste sur la contribution que peuvent apporter les collectivités locales et régionales au recueil des informations qui seront publiées sur le portail immigration, sur le portail européen sur la mobilité de l'emploi, dans le cadre du réseau EURES et sur le portail pour la mobilité des chercheurs européens, lesquels permettront de fournir aux pays africains des informations sur les possibilités de travailler légalement en Europe. Cela pourra se faire notamment par le biais de campagnes d'information spécifiques et en facilitant la gestion des travailleurs saisonniers, des échanges d'étudiants et de chercheurs, ainsi que des autres formes de déplacements légaux de personnes.

33.

approuve la proposition d'introduire de nouvelles dispositions législatives en vue d'imposer des sanctions aux employeurs d'immigrés clandestins et de mettre en place des initiatives dans le cadre desquelles Europol s'attachera à lutter contre les formes organisées d'immigration clandestine et de traite d'êtres humains;

34.

insiste sur la nécessité de s'efforcer d'adopter toutes les mesures qui s'imposent tant pour mettre fin à la traite des être humains et arrêter les personnes ou les organisations criminelles qui s'en rendent coupables, que pour combattre l'économie souterraine qui engendre de telles activités;

35.

soutient la Commission dans sa volonté de renforcer ses activités en faveur de l'intégration dans le cadre desquelles elle entend développer des instruments qui permettront une plus large participation des différentes parties intéressées, dont les migrants eux-mêmes, contribuant ainsi à promouvoir une stratégie d'intégration efficace. Le Comité estime que les pouvoirs locaux et régionaux doivent être considérés comme des parties prenantes et associés à ces différentes initiatives de dialogue;

36.

note qu'il s'agira notamment a) de mettre en place une plateforme pour l'intégration, dans le cadre de laquelle les partenaires concernés pourront procéder à des échanges de vue réguliers, b) de consolider le rôle des autorités locales et c) de créer un site Internet sur l'intégration et de publier de nouvelles éditions du manuel sur l'intégration ainsi que du rapport annuel sur l'immigration et l'intégration.

37.

préconise la mise en œuvre de l'article 7 du règlement (CE) no 2007/2004 portant création de l'agence Frontex, dans la mesure où il s'agit d'une mesure importante de solidarité entre les États membres qui permettra à ceux-ci de fournir, sur une base volontaire, des équipements techniques à l'agence, qui en assurera la gestion et pourra les mettre à disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après une analyse des besoins et des risques menée par Frontex;

38.

observe que, pour pouvoir produire des analyses de risque ciblées et générales, en vue de prévenir et de gérer plus efficacement les situations d'urgence, l'agence Frontex devrait avoir accès aux informations rassemblées par les réseaux d'officiers de liaison «Immigration» (OLI) des États membres;

39.

soutient la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» de manière à accorder à Frontex l'accès à de telles informations et à lui permettre de participer aux réunions organisées dans le cadre du réseau OLI. En effet, ces informations constituent une ressource utile et le Comité est donc favorable à ce qu'on permette ainsi l'accès à ces informations;

40.

souligne qu'il importe que la Commission veille à ce que les patrouilles côtières effectuées par Frontex notamment près des Îles Canaries et dans la zone de la Méditerranée centrale le soient pendant toute la durée des périodes de mer calme, et plus particulièrement entre la mi-printemps et le début de l'automne afin de prévenir de nouveaux flux migratoires vers les États membres de l'UE;

41.

encourage la Commission à proposer des mesures susceptibles d'inciter les pays d'Afrique du Nord à collaborer pour éviter la traite d'êtres humains sur les côtes méditerranéennes de l'Europe. Cependant, pour trouver une solution à long terme, le meilleur outil serait la mise en œuvre de politiques de développement dans les pays d'origine.

42.

observe que l'objectif fondamental dans l'application de l'approche globale aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est est le nécessaire maintien de la cohérence des politiques et leur complémentarité avec le dialogue et les initiatives de coopération en cours sur les migrations et autres thèmes apparentés qui ont déjà lieu dans le contexte général de la politique extérieure de l'UE;

43.

soutient l'avis de la Commission selon lequel le dialogue avec les autorités des pays partenaires et candidats devrait englober la manière dont l'impact des migrations sur le développement peut aider à renforcer la stabilité et à promouvoir la croissance dans la région, y compris la promotion des politiques visant à prévenir la fuite des cerveaux qui mettraient l'accent par exemple sur l'investissement dans la formation et le développement des capacités afin d'améliorer les conditions de travail et d'élargir l'éventail des opportunités;

44.

propose de coopérer plus étroitement avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les pays membres du Conseil, de manière à renforcer la capacité des pays partenaires à traiter les migrants illégaux conformément aux normes internationales et aux besoins des victimes de trafics et autres personnes vulnérables;

45.

recommande d'impliquer davantage les collectivités locales et régionales des pays candidats et des pays partenaires, ainsi que leurs associations nationales, dans les contributions de l'UE telles que la formation et le jumelage du personnel des forces de l'ordre, la coopération avec Frontex, la protection sociale et la formation des fonctionnaires sur les questions d'emploi, la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, la collecte de données et le suivi des flux migratoires;

46.

se félicite de la proposition selon laquelle il faudrait accorder à Frontex un rôle plus important, notamment en ce qui concerne le développement de la coopération avec la Russie, l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie, les Balkans occidentaux et certains pays asiatiques, mais souligne que cette agence devrait d'abord renforcer ses opérations actuelles et son analyse des risques car elles ont débuté tard dans l'année et ont été suspendues durant l'été, période qui correspond, dans le sud de l'Europe, à un afflux très important d'immigrés clandestins;

47.

soutient la proposition visant à approfondir le dialogue global avec la Russie concernant toutes les questions liées aux migrations, y compris l'asile, la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, conformément aux normes internationales, la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, les migrations de main-d'œuvre et tous les aspects sociaux pertinents des migrations;

48.

répète que les États qui ont douté de l'efficacité des patrouilles conjointes devraient être davantage disposés à allouer des ressources à Frontex, non seulement dans un esprit de partage des charges, mais également dans leur propre intérêt, l'immigration clandestine étant un problème paneuropéen, qui ne concerne pas uniquement les pays bordant la Méditerranée.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/48

—

souligne qu'une intégration optimale des migrantes et des migrants constitue un élément clef, notamment dans la perspective de leur rôle d'éducateurs qu'ils joueront et, par conséquent, du point de vue de l'inclusion effective de la deuxième et troisième génération de personnes dont la famille est d'origine étrangère, compte tenu du rôle de la femme dans le développement de la société;

—

souligne que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen;

—

met en exergue le rôle essentiel joué par les services publics, en particulier au niveau des collectivités locales et régionales, et leur capacité de créer des réseaux entre services et, au sein de la collectivité, avec les communautés, les associations de femmes immigrées et les associations de bénévoles, le troisième secteur;

—

se déclare préoccupé par le taux élevé d'échec et de sortie prématurée du système scolaire chez les jeunes filles d'origine étrangère, lesquelles sont pénalisées dans leur choix de formation et leurs choix professionnels et parfois bridées par leur famille, par des préjugés culturels ou par des conditions économiques difficiles. Il estime qu'afin de garantir que les jeunes filles (et les garçons) de familles immigrées bénéficient de l'égalité des chances dans le système éducatif, il est essentiel que celles-ci y soient familiarisées et acquièrent ainsi la capacité de prendre des décisions averties pour engager leurs enfants, les filles en particulier, dans des filières de formation qui tiennent compte de leurs potentialités et aspirations personnelles, au-delà des stéréotypes de genre. Il juge nécessaire que des actions de sensibilisation et de participation soient menées à l'intention de toutes les parties impliquées, afin de favoriser une égalité des chances effective.

Rapporteuse

:

Mme Sonia MASINI (IT/PSE), présidente de la province de Reggio Emilia

1.

se félicite que la Commission lui ait demandé d'élaborer un avis de prospective, eu égard notamment à l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» et au fait que 2008 sera l'«Année européenne du dialogue interculturel»;

2.

réaffirme la nécessité de définir une politique européenne homogène en matière d'immigration qui prévoie des instruments coordonnées entre les États et les collectivités locales et régionales et des actions cohérentes concernant la question de l'immigration légale, aussi bien afin de favoriser l'intégration des immigrés qui agissent dans le respect des lois de leur pays d'accueil que pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et les situations irrégulières;

3.

rappelle que la communication de la Commission intitulée «Un programme commun pour l'intégration» reconnaît que chaque initiative doit englober une perspective de genre et porter une attention spécifique aux jeunes migrants et aux enfants;

4.

souligne qu'une intégration optimale des migrantes et des migrants constitue un élément clef, notamment dans la perspective de leur rôle d'éducateurs qu'ils joueront et, par conséquent, du point de vue de l'inclusion effective de la deuxième et troisième génération de personnes dont la famille est d'origine étrangère, compte tenu du rôle de la femme dans le développement de la société;

5.

rappelle que dans son avis sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale», il a mis l'accent sur l'attention que portent les collectivités locales et régionales à la dimension du genre, dans la mesure où il convient de tenir compte des discriminations fondées sur le genre, l'origine ethnique ou géographique, dont une femme peut faire l'objet, et des autres causes de discrimination énoncées à l'article 13 du Traité CE;

6.

insiste sur la nécessité de garantir une protection juridique efficace contre les discriminations, d'évaluer de futures initiatives destinées à compléter le cadre réglementaire actuel, d'intégrer les principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances dans les politiques de l'Union, de promouvoir l'innovation et les bonnes pratiques, de renforcer la sensibilisation des acteurs concernés et de la population du pays d'accueil, ainsi que la coopération avec eux, et de lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale dont de nombreuses minorités ethniques sont victimes;

7.

réitère que l'intégration constitue un processus à double sens: il englobe les communautés d'accueil et les femmes migrantes, à la fois en tant qu'individus et en qualité de membres d'une communauté nationale; il rappelle en outre qu'il est nécessaire de sensibiliser à la fois les communautés migrantes et les communautés d'accueil;

8.

souligne que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen et sont reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par les traditions constitutionnelles communes des États membres, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

9.

prend acte du fait qu'en ce qui concerne spécifiquement les femmes migrantes, des conflits peuvent survenir entre différentes catégories de droits personnels et le droit à l'identité culturelle et religieuse et affirme que ce dernier doit être garanti à la condition que les comportements considérés comme l'expression de cette identité ne violent pas des droits fondamentaux inaliénables et soient en tout état de cause le fruit de choix arrêtés librement et en connaissance de cause par les femmes sans être imposés par le réseau familial ou par la communauté d'appartenance et/ou d'origine;

10.

constate que les collectivités locales et régionales ont acquis une expérience considérable des politiques destinées aux femmes immigrées, en matière d'accueil, de médiation, d'accès au marché du travail, de protection sociale, et en ce qui concerne la lutte contre les formes d'exploitation et de violence; ces politiques peuvent s'avérer utiles pour l'élaboration de nouvelles stratégies et de programmes européens et il est d'une nécessité pressante, si l'on veut pouvoir développer avec succès des stratégies et des programmes, que les associations de migrantes et les autres représentantes des groupes de migrants concernés soient impliquées dans un dialogue permanent avec les collectivités régionales et locales et que ces groupes soient représentés dans l'administration;

11.

plaide dès lors, conformément à la position du Parlement européen, auprès des États membres et de l'Union européenne pour qu'à travers un échange d'informations et de bonnes pratiques, ils soutiennent ces efforts tant au plan financier que s'agissant des ressources humaines;

12.

accueille avec une satisfaction marquée l'approbation du programme cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires et tout particulièrement la prévision d'un Fonds européen d'intégration, dont les actions devront tenir compte de la dimension du genre et d'une intégration optimale des femmes de tous âges, des jeunes et des enfants des personnes migrantes;

13.

réitère le vœu, qu'il a formulé dans son avis sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale», que la gestion du Fonds européen d'intégration prenne en considération les exigences des collectivités locales et régionales et que ces dernières participent de manière active et constructive à la négociation des programmes nationaux et des programmes opérationnels;

14.

souligne la contribution essentielle apportée par les communautés organisées de femmes migrantes et par les ONG;

15.

met l'accent sur l'importance de mesures prises conjointement avec les pays d'origine pour la promotion des droits des femmes et invite la Commission et les États membres à soutenir des initiatives mises en œuvre par les collectivités locales et régionales en collaboration avec ces pays et leurs autorités locales et régionales respectives dans le but d'établir des indicateurs appropriés;

16.

attire l'attention sur la haute importance que revêt un usage de la langue qui soit attentif à la dimension de genre.

17.

met l'accent sur l'absence de données statistiques précises sur l'immigration dans l'Union européenne, en particulier sur l'immigration illégale et sur toutes les conditions d'irrégularité en matière de travail;

18.

considère essentiel que le processus de collecte des données inclue des variables de genre non contraignantes et que soient élaborés des indicateurs d'inégalités liées au genre;

19.

souligne les possibilités d'analyse offertes par les données élaborées au niveau régional et local, lesquelles sont indispensables pour l'exercice des politiques décentralisées et pour assurer une approche qualitative du phénomène migratoire.

20.

constate que l'accès aux services socio-sanitaires constitue souvent le premier contact des migrants avec le monde des services publics et les règles de la société d'accueil, et estime indispensable de remédier aux discriminations potentielles afin d'éliminer les inégalités de santé;

21.

souligne la nécessité d'intéresser toute la population migrante aux activités de contrôle et de prévention sanitaire assurées par les services compétents; souligne en outre la nécessité de mettre sur pied et de financer des programmes sociaux et sanitaires ad hoc qui, sur la base d'enquêtes objectives relatives à des problèmes de santé spécifiques, sont susceptibles de lutter contre les pathologies récurrentes parmi la population migrante;

22.

souligne la nécessité de renforcer les activités d'information et de vulgarisation sanitaire appropriées visant les personnes d'origine étrangère, en particulier les femmes, et juge important de structurer des modalités d'écoute faisant plus de cas des spécificités individuelles et culturelles, en valorisant des instruments tels que la médiation linguistique et culturelle et le dialogue, non seulement avec les individus et avec les groupes, mais aussi avec les associations, étant entendu que le respect de la diversité des cultures doit reposer sur le droit fondamental à la santé et à l'autodétermination de la femme, notamment en matière sanitaire et sexuelle;

23.

appuie dès lors la mise en place de mesures ciblées et d'information, de prévention, de soutien et de sensibilisation afin de lutter contre toutes les pratiques ou traditions discriminatoires et/ou humiliantes, et de valoriser des instruments efficaces et de qualité mis en œuvre dans les différents États européens ainsi qu'au niveau régional et local, qui ont un caractère préventif et promotionnel, de pont/dialogue, multidisciplinaire et transculturel (par exemple les interventions de médiation linguistico-culturelle, les cours d'accompagnement de la naissance, les initiatives de participation sociale destinées aux femmes immigrées, les formules de consultation transculturelle, etc.);

24.

met en exergue le rôle essentiel joué sur le terrain par les services publics, en particulier au niveau des collectivités locales et régionales (par exemple s'agissant des consultants familiaux) et leur capacité de créer des réseaux entre services et, au sein de la collectivité, avec les communautés, les associations de femmes immigrées et les associations de bénévoles, le troisième secteur;

25.

juge important d'accroître la diffusion de bonnes pratiques en matière sociale et sanitaire, par l'institution d'un véritable registre européen dans lequel seraient inscrites les différentes politiques d'excellence et les bonnes pratiques de mise en œuvre dans ce domaine d'intervention.

26.

souligne que les jeunes générations constituent le pilier sur lequel fonder une perspective d'intégration, notamment eu égard à leur rôle fondamental d'intermédiaire entre la société d'accueil et leur famille d'appartenance;

27.

réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des actions spécifiques et appropriées pour parvenir à la pleine intégration des immigrés dans le système éducatif d'accueil (en premier lieu en termes de formation linguistique), en particulier pendant les premiers temps de leur séjour;

28.

rappelle la nécessité de concevoir des cursus scolaires qui reflètent la diversité;

29.

rappelle ce qu'il a déjà fait observer dans son avis sur le Programme d'action relatif à l'immigration légale en ce qui concerne le taux élevé d'échec des immigrés et des jeunes d'origine étrangère dans certains pays, ainsi que la proposition de créer des instruments financiers et politiques spécifiques pour affronter ces problèmes. Il relève en particulier la nécessité de faire en sorte que tous les jeunes puissent concrétiser leurs aspirations et leur potentiel et insiste sur l'attention particulière qui doit être accordée aux prestations scolaires des filles et à leurs possibilités de formation; en établissant une communication étroite entre le personnel d'éducation et les parents et en fournissant des informations étendues sur le système éducatif, il y a lieu d'identifier le potentiel individuel de chaque fille et de l'encourager suivant ses souhaits et ses besoins;

30.

met l'accent sur la situation particulière des femmes migrantes de tous âges, et notamment des jeunes filles d'origine étrangère, parfois partagées entre l'identité culturelle transmise par leur famille et l'attirance à l'égard de nouvelles identités que leur proposent les sociétés au sein desquelles elles grandissent et il souligne l'attention spécifique dont ces jeunes filles doivent faire l'objet, car elles sont susceptibles d'être une des forces véritables sur lesquelles pourra se fonder la nouvelle Europe;

31.

se déclare préoccupé par le taux élevé d'échec et de sortie prématurée du système scolaire chez les jeunes filles d'origine étrangère, lesquelles sont pénalisées dans leur choix de formation et leurs choix professionnels et parfois bridées par leur famille, par des préjugés culturels ou par des conditions économiques difficiles. Il estime qu'afin de garantir que les jeunes filles (et les garçons) de familles immigrées bénéficient de l'égalité des chances dans le système éducatif, il est essentiel que celles-ci y soient familiarisées et acquièrent ainsi la capacité de prendre des décisions averties pour engager leurs enfants, les filles en particulier, dans des filières de formation qui tiennent compte de leurs potentialités et aspirations personnelles, au-delà des stéréotypes de genre. Il juge nécessaire que des actions de sensibilisation et de participation soient menées à l'intention de toutes les parties impliquées, afin de favoriser une égalité des chances effective;

32.

souscrit à l'invitation, contenue dans la résolution du Parlement européen sur les migrations des femmes, à promouvoir l'accès des jeunes migrants au programme d'action intégrée (2007-2013) pour l'apprentissage tout au long de la vie;

33.

estime que dans le cadre de l'élaboration des politiques en faveur des jeunes, il faut développer des actions qui tiennent compte de la diversité culturelle et de genre des jeunes d'origine étrangère, valoriser ces derniers en tant que ressource de médiation interculturelle, et favoriser la création de lieux consacrés au dialogue culturel ainsi que le développement de l'associationnisme féminin;

34.

souligne à quel point la communication, en particulier celle des mass media, joue un rôle décisif aux fins de l'intégration des femmes immigrantes et demande de promouvoir des actions par rapport aux médias afin de valoriser leur potentiel en la matière et de combler les déficits d'information, tant dans les communautés immigrées que dans les communautés d'accueil, et de surmonter les stéréotypes et les préjugés négatifs;

35.

réaffirme à cet égard son intérêt, exprimé dans son avis sur la communication «Un programme commun pour l'intégration», pour différentes formes de coopération avec les médias (par la promotion de codes de conduite volontaires pour les journalistes).

36.

réaffirme la nécessité de promouvoir l'accès des femmes immigrées à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment au moyen d'actions positives visant à combattre les discriminations et à supprimer les obstacles qui entravent dans les faits la réalisation de l'égalité des chances;

37.

relève que souvent, les femmes migrantes sont employées à des travaux temporaires, à faible qualification et rémunération, dans l'économie clandestine ou dans des activités illicites, et demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude sur cette question et de présenter des recommandations quant à la manière de la traiter au mieux;

38.

souligne l'importance des actions visant à la reconnaissance des qualifications et connaissances professionnelles et des titres d'études obtenus par les femmes dans leur pays d'origine;

39.

réaffirme son soutien à l'objectif de la Commission d'élaborer une directive cadre générale sur les droits des citoyens des pays tiers légalement employés dans un État membre et de s'attaquer dans ce contexte au problème de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles;

40.

constate que, dans certains États membres en particulier, les femmes immigrées sont largement employées dans des activités de soins et d'assistance à domicile et que cela est en train de modifier les conditions de l'assistance sociale en Europe. Il demande à la Commission d'étudier ce phénomène et d'envisager l'élaboration d'instruments spécifiques;

41.

met en exergue qu'il convient de favoriser, dans le domaine économique également, l'autonomie et l'esprit d'entreprise chez les femmes, tant dans les États d'origine que dans les pays d'accueil, au moyen de mesures spécifiques, comme par exemple les microcrédits;

42.

accueille favorablement l'attention portée dans la deuxième édition du Manuel sur l'intégration aux actions de soutien à l'esprit d'entreprise chez les immigrants. Il juge que ce type d'actions est essentiel pour contribuer à l'indépendance effective des femmes et invite la Commission à les soutenir, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et linguistique dans les pays d'origine;

43.

met en évidence les problèmes particuliers que doivent affronter les travailleuses immigrées ayant des enfants et la nécessité qui en dérive d'actions visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il souligne que d'importantes initiatives ont été menées à bien au niveau régional et local, notamment en collaboration avec des associations de femmes ou des associations bénévoles, et il invite la Commission à soutenir ce genre d'initiatives;

44.

prend acte que dans de nombreux cas, la mise en œuvre effective des droits des femmes se heurte à de graves difficultés que celles-ci rencontrent du point de vue des transports et de la mobilité, notamment eu égard à des formes de conditionnement culturel des communautés d'origine. Il invite la Commission et les États membres à appuyer des parcours d'indépendance en matière de transports (par exemple sous la forme de cours visant l'obtention du permis de conduire);

45.

relève que le travail clandestin favorise l'exploitation des femmes et appuie les actions visant à lutter contre ce type de travail et à le faire revenir dans l'économie légale;

46.

souligne la nécessité de prévoir des interventions susceptibles de lutter contre l'emploi illégal, en traitant les victimes de telles situations de manière équitable, et prend acte de la récente proposition de directive de la Commission visant à introduire des sanctions homogènes contre les employeurs qui emploient des immigrées ou immigrés en situation irrégulière ou font travailler illégalement des immigrées ou immigrés en situation régulière;

47.

réitère son appel, adressé à la Commission et aux États membres dans son avis sur le Programme d'action relatif à l'immigration légale, pour que soient adoptées des mesures susceptibles de faciliter les envois de fonds par les immigrés et de favoriser leur transformation en investissements productifs dans les pays d'origine.

48.

relève qu'une partie des femmes immigrées peuvent être particulièrement exposées à différentes formes d'exploitation, des violations des droits fondamentaux, des contraintes physiques et psychologiques et estime comme le Parlement européen que de telles pratiques ne peuvent être aucunement justifiées ni tolérées sur la base de quelque motif culturel ou religieux que ce soit;

49.

souscrit dès lors à l'invitation adressée par le Parlement européen aux États membres de faire face immédiatement et de lutter avec efficacité contre toute forme de violence à l'égard des femmes, conformément aux législations nationales, aux normes internationales et à celles de l'Union européenne et juge qu'il est essentiel de dispenser une information étendue sur ces prescriptions et dispositions, afin que les migrantes et les migrants en aient eux aussi connaissance;

50.

invite la Commission à soutenir ces mesures et les efforts déployés par les collectivités régionales et locales;

51.

note la diffusion particulière du phénomène de la violence domestique et invite la Commission à étudier des actions efficaces visant à prévenir et à lutter contre celui-ci, et lui demande de présenter ces mesures sans délai afin qu'elles puissent être intégrées à la législation communautaire. Les crimes commis au nom de l'honneur constituent une forme particulière de violence intrafamiliale, qui nécessite une attention spécifique;

52.

souligne que les mariages (ou unions de fait) entre personnes de nationalités différentes sont un droit du citoyen et qu'ils peuvent être des laboratoires d'intégration positive entre des cultures, des sensibilités, des religions et des lois différentes. Il souligne dans le même temps que, s'agissant de garantir les droits fondamentaux des femmes et des enfants mineurs, il convient de faire abstraction de l'existence d'une réciprocité législative;

53.

note que les regroupements familiaux sont une réalité toujours plus importante et positive pour améliorer les parcours d'intégration, et essentielle pour la protection du droit à la vie familiale. Il estime comme le Parlement européen que la directive 2003/86/CE n'est pas encore appliquée de manière satisfaisante dans tous les États membres;

54.

relève que les regroupements familiaux doivent respecter les droits individuels de tous les membres du noyau familial et garantir la liberté de choix des femmes;

55.

condamne les mariages forcés et les pratiques qui ne respectent pas les lois européennes (par exemple l'infibulation et la polygamie) et invite les États membres à prendre immédiatement les mesures appropriées afin de garantir le respect des lois interdisant ces pratiques;

56.

réitère, dans le prolongement de son avis sur la lutte contre l'immigration clandestine, sa recommandation d'adopter, de manière prioritaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la traite des êtres humains, dont les principales victimes sont les femmes, et démanteler les organisations qui la pratiquent ainsi que toute forme d'esclavage, notamment vis-à-vis des enfants et des adolescents, ce qui passe par l'adoption de normes ad hoc et de programmes spécifiques d'action; il préconise également de reconnaître que, même si certaines des victimes de ces pratiques sont en situation irrégulière, leur cas doit être considéré comme particulier et que, en certaines circonstances, l'éloignement forcé vers leur pays d'origine peut conduire à une violence extrême exercée à leur encontre, voire à la mort;

57.

souscrit à l'invitation adressée par le Parlement européen aux États membres, dans sa résolution sur l'immigration des femmes, de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales.

15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/53

—

le sport peut être utilisé pour combattre les discriminations et les inégalités tant dans le sport que dans la société en général et peut promouvoir des valeurs sociales comme la coopération, la tolérance et la solidarité;

—

les collectivités locales et régionales devraient prévoir, développer et promouvoir l'égalité par le biais des activités et des services sportifs qu'elles proposent;

—

certains groupes de la société tendent à moins pratiquer de sport, sont sous-représentés dans les structures décisionnelles et sont exclus de certaines installations sportives; dans bon nombre de pays, l'administration sportive ne reflète pas la diversité de la population qu'elle sert;

—

les collectivités locales et régionales devraient encourager la présence de participants et de spectateurs de tous horizons aux événements sportifs et les protéger contre les abus et le harcèlement; mettre à disposition sans discrimination les installations sportives qu'elles possèdent, gèrent, financent ou autorisent; et encourager des personnes de tous horizons à s'impliquer dans les structures sportives, à tous les niveaux de l'administration, de la gestion et de l'entraînement. Ces aspects devraient devenir un indicateur des performances globales des collectivités locales et régionales;

—

il convient que les collectivités locales et régionales tirent les leçons des expériences d'autres collectivités des quatre coins de l'Europe et du monde, et promeuvent les bonnes pratiques au niveau local et régional;

—

l'Union européenne devrait mettre en place un système d'étalonnage en matière de promotion de l'égalité des chances dans le sport et dans l'accès au sport. Dans ce contexte, le CdR établit une «Charte du CdR pour l'égalité dans le sport».

Rapporteur

:

Peter MOORE, membre du conseil de l'agglomération urbaine de Sheffield (UK/ALDE)

1.

est d'avis que le sport, comme d'autres domaines de la vie sociale, peut à la fois unifier et diviser la société;

2.

estime que des discriminations et des inégalités existent dans le sport, mais que celui-ci peut être utilisé pour aborder ces questions dans le sport et la société en général, et qu'il peut promouvoir des valeurs sociales, comme l'esprit d'équipe, la concurrence loyale, la coopération, la tolérance et la solidarité;

3.

est d'avis que, si l'on entend garantir une égalité des chances pour tous les groupes de la société dans et par le sport, la meilleure manière de procéder est que tous les niveaux de gouvernance déploient des efforts conjoints et complémentaires; les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;

4.

se félicite que 2007 ait été désignée année européenne de l'égalité des chances pour tous; déplore que le CdR et certains États membres n'aient pas participé autant qu'ils auraient pu, tout en considérant que le présent avis est une contribution à l'année européenne;

5.

rappelle que la déclaration du Conseil européen de Nice en 2000 invitait l'UE à prendre en compte les caractéristiques spécifiques du sport et ses fonctions sociale, éducationnelle et culturelle; rappelle que l'importance sociale du sport fait l'objet de la déclaration no 29 annexée au traité d'Amsterdam; salue le Livre blanc sur les sports, présenté le 11 juillet 2007 par la Commission européenne, et invite celle-ci à se pencher sur les problèmes liés à l'égalité des chances qui y sont mentionnés;

6.

adhère à la définition du sport proposée par le Conseil de l'Europe, selon laquelle le sport consiste en «toutes formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux»;

7.

estime que pour atteindre l'égalité, il ne suffit pas de s'attaquer aux discriminations illicites où elles existent, il convient également de prendre des initiatives pour changer les perceptions et les attitudes, et ainsi dissiper l'ignorance et les préjugés, ainsi que d'exploiter au mieux les talents de nos communautés et de permettre l'épanouissement de chacun;

8.

note que les discriminations existent sous de nombreuses formes: directes et indirectes, institutionnelles et individuelles, ouvertes et subtiles; et qu'elles contribuent à réduire (ou à accroître) l'accès, les opportunités et les perspectives de vie pour des pans de la société dans la vie sociale, politique et économique;

9.

note que certains groupes de la société ont tendance, pour diverses raisons, à moins pratiquer de sport, sont peu représentés aux niveaux où se prennent les décisions et, pour toute une série de raisons, sont exclus de certaines installations sportives; constate que par conséquent certains groupes affichent par exemple des taux disproportionnellement élevés de maladies associées à un style de vie sédentaire;

10.

reconnaît que dans bon nombre de pays, l'administration sportive ne reflète pas la diversité de la société qu'elle sert; estime que les collectivités locales et régionales devraient aborder cette question, y compris en ce qui concerne une formation adéquate pour les administrateurs, afin de veiller à ce que les pratiques discriminatoires, qu'elles soient délibérées ou involontaires, soient identifiées et combattues;

11.

rappelle les travaux de l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), en coopération avec l'association Football contre le racisme en Europe (FARE) et l'UEFA, en ce qui concerne la lutte contre le racisme dans le football; salue la création de l'agence européenne des droits fondamentaux, qui représente l'occasion d'élargir la portée de leurs travaux; invite l'agence à inclure l'égalité des chances et le sport parmi ses compétences; la prie d'adresser au CdR un rapport annuel à ce sujet;

12.

appelle les organisateurs de grands événements sportifs internationaux (a) à soulever la question de l'égalité des chances dans leur sport; (b) à organiser, parallèlement aux événements, des séminaires visant à débattre des questions d'égalité concernant le sport, et d'y inclure la dimension locale et régionale.

13.

bien que la politique sportive soit, pour des raisons compréhensibles, largement orientée vers les jeunes, note que la pratique sportive décline considérablement à mesure que les gens vieillissent, bien qu'elle puisse accroître la longévité et la qualité de vie des personnes âgées;

14.

considère que pour les personnes âgées, le sport constitue une occasion d'apprendre tout au long de la vie, à la fois en développant des aptitudes et des compétences en tant que participant, et de manière plus générale en s'impliquant tout au long de la vie, notamment en qualité d'entraîneur, de dirigeant sportif et d'administrateur;

15.

plaide pour que les politiques sportives des collectivités locales et régionales et l'accès au sport qu'elles fournissent soient équilibrés entre toutes les tranches d'âge, et accordent une valeur égale aux sports moins énergiques et non compétitifs qui sont plus accessibles aux personnes âgées.

16.

note que la pratique sportive est plus basse chez les personnes handicapées. Il faut prendre des mesures pour veiller à ce que les personnes handicapées des deux sexes et de tout âge puissent exercer pleinement leur droit à pratiquer toute forme de sport;

17.

plaide pour que les politiques sportives des collectivités locales et régionales et l'accès au sport qu'elles fournissent prennent en considération les personnes handicapées, et accordent une valeur égale aux sports moins énergiques et non compétitifs qui sont plus accessibles aux handicapés; plaide pour que l'on veille tout particulièrement à proposer des activités et des installations sportives pour les personnes âgées, ainsi qu'à leur fournir des conseils adéquats au sujet de leur santé physique et mentale;

18.

appelle les collectivités locales et régionales à suivre le recrutement de personnes handicapées en tant qu'administrateurs sportifs et personnel entraîneur.

19.

note que dans certains États membres, la pratique sportive est plus élevée chez les hommes que chez les femmes, bien que des éléments indiquent une réduction de cet écart;

20.

appelle les collectivités locales et régionales à éviter, essentiellement au travers de leurs politiques de formation et d'éducation, les stéréotypes hommes-femmes qui consistent à orienter les filles et les garçons vers certains sports et à les éloigner d'autres sports; demande que soient données aux garçons et aux filles les mêmes chances de pouvoir pratiquer les sports qui les intéressent; les collectivités locales et régionales devraient, au moment d'établir le budget prévisionnel pour les installations sportives et de programmer l'offre de sport, veiller à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire («gender budgeting»);

21.

appelle les collectivités locales et régionales à suivre l'équilibre hommes-femmes dans le recrutement d'administrateurs sportifs et de personnel entraîneur;

22.

plaide pour que les collectivités locales et régionales veillent tout particulièrement à proposer des activités et des installations sportives pour les femmes enceintes et les jeunes mères, ainsi qu'à fournir des conseils adéquats au sujet de leur condition, à prévoir des structures de garde d'enfants dans les centres de sport et lors d'événements sportifs, et à assurer un accès par transports publics aux centres et aux événements sportifs qui soit sûr, pratique et abordable.

23.

note que si des sports tels que, par exemple, le basketball, le baseball, la course, le tennis et le volleyball font tous appel à une «bioénergétique» similaire, il y a de fortes raisons de penser que ce sont des éléments socioculturels plutôt que des facteurs physiques qui déterminent les choix individuels de disciplines sportives;

24.

insiste sur l'importance que revêt la possibilité pour toutes les catégories de la population d'accéder sans discrimination aucune à toutes les formes d'activités sportives;

25.

salue la résolution du Parlement européen (du 14 mars 2006) sur le football et le racisme qui appelle toutes les parties prenantes à se mobiliser davantage pour lutter contre le racisme dans le sport;

26.

considère que le degré relativement élevé de diversité raciale dans les sports de haut niveau, notamment le football, ne se retrouve pas à d'autres niveaux de l'activité sportive. L'apparition de certaines personnes de couleur au plus haut niveau de certains sports peut donner l'impression que le racisme a été éradiqué. En vérité, le sport professionnel ne fait sortir qu'un nombre relativement restreint de personnes de situations socialement défavorisées. Le racisme peut également survenir lorsque des joueurs non blancs se voient confier des rôles stéréotypés;

27.

appelle à lutter contre d'éventuels préjugés raciaux pouvant exister parmi les enseignants et les entraîneurs et susceptibles de contribuer à orienter certaines minorités ethniques vers tel ou tel sport ou au contraire à les en détourner;

28.

appelle les collectivités locales et régionales à suivre l'équilibre racial et ethnique dans le recrutement d'administrateurs sportifs et de personnel entraîneur.

29.

note que toutes les religions et confessions ont des coutumes spécifiques (comme la natation unisexe) et des pratiques spécifiques (comme le rituel, l'heure et la fréquence des prières) qui peuvent entraîner l'exclusion involontaire d'un sport; ainsi, une interdiction de porter le voile islamique crée un obstacle potentiel à la pleine participation de femmes musulmanes au football; considère que l'exclusion de certains groupes peut également découler de l'islamophobie, de l'antisémitisme et d'autres phobies ou formes de haine, et appelle l'Union européenne à lutter contre cette forme de discrimination comme pour le racisme et la xénophobie. À cet égard, il convient que l'UE stimule et encourage une recrudescence du sport de détente et du sport non organisé en tant qu'espace d'égalité des chances pour tous, aussi bien par rapport aux États et aux collectivités territoriales qui mettent à disposition les infrastructures que par rapport à la population et aux organisations sportives en tant que praticiens du sport;

30.

appelle les collectivités locales et régionales à promouvoir le dialogue entre ces groupes et les organisateurs sportifs afin de cerner en commun les problèmes et d'examiner les voies permettant de tenir compte des pratiques et coutumes spécifiques dans un esprit constructif et de tolérance, tout en admettant que dans certains cas, il pourrait être impossible de trouver une solution concrète.

31.

estime que le traitement des gays et lesbiennes dans le sport constitue un motif de préoccupation particulier. Ils sont en effet souvent confrontés au difficile choix de cacher leur sexualité, ou de créer des clubs et des événements sportifs réservés aux gays et lesbiennes; constate que si une proportion notable de la population européenne est homosexuelle, aucun footballeur professionnel actuel n'est ouvertement gay. La dissimulation et la ségrégation ne peuvent être des solutions à long terme: l'objectif doit être que chaque homme et chaque femme puisse être à sa place dans tout club sportif, quelle que soit son orientation sexuelle;

32.

invite les collectivités locales et régionales à coopérer avec les groupes locaux et régionaux de lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels afin de trouver des moyens de remédier à ces problèmes;

33.

salue le guide en cinq points publié par l'association FARE en 2006 afin de lutter contre l'homophobie dans le football.

34.

appelle les collectivités locales et régionales à défier et à abolir les discriminations dans le sport et l'accès au sport;

35.

estime que davantage d'études devraient être menées sur la situation des minorités dans le sport. Il convient de se pencher sur toutes les formes de discrimination, qui peuvent varier d'un pays à l'autre, d'une région à l'autre, ainsi que d'un sport à l'autre;

36.

appelle les associations sportives couvrant toute l'UE, notamment l'UEFA, à appliquer des sanctions porteuses de sens et effectives en cas d'abus discriminatoires raciaux et autres lors d'événements qui relèvent de sa responsabilité; invite l'UEFA en particulier à rectifier cette position et à adresser un rapport au CdR à l'issue des championnats européens de football 2008;

37.

appelle les collectivités locales et régionales à promouvoir et à accueillir favorablement la participation et la présence de personnes de tous horizons aux événement sportifs, qu'ils soient ou non organisés par une collectivité locale ou régionale, et à les protéger contre les abus et le harcèlement;

38.

invite les collectivités locales et régionales à mettre à disposition sans discrimination les installations sportives qu'elles possèdent, gèrent, financent directement ou indirectement, ou dont elles autorisent l'utilisation pour des activités sportives;

39.

invite les collectivités locales et régionales à encourager les personnes de tous horizons à s'impliquer dans les structures sportives, à tous les niveaux de l'administration, de la gestion et de l'entraînement.

40.

invite les collectivités locales et régionales à utiliser le sport pour promouvoir la tolérance et la compréhension dans le contexte de l'inclusion sociale et de la lutte contre les discriminations;

41.

appelle les collectivités locales et régionales à s'engager plus activement afin de proposer un accès au sport;

42.

appelle les autorités en charge de l'enseignement à encourager les enfants non seulement à pratiquer un sport, mais aussi à apprécier la dimension sociétale et culturelle du sport dans toute sa diversité;

43.

plaide pour que les réseaux européens d'organisateurs sportifs, d'entraîneurs et de personnel de l'administration sportive soient incités à examiner et à promouvoir la dimension égalitaire de leur travail;

44.

invite les collectivités locales et régionales, les associations et les clubs à organiser des formations sur le multiculturalisme, la non-discrimination et la tolérance pour leur personnel et leurs entraîneurs.

45.

estime que la fourniture de services sportifs, de loisirs et culturels constitue une fonction centrale des collectivités locales et régionales. Ces services doivent être reconnus comme des outils essentiels pour promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations;

46.

est d'avis que les collectivités locales et régionales devraient prévoir, développer et promouvoir l'égalité grâce à la fourniture de sport et aux services sportifs, ainsi qu'à travers l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire (gender budgeting);

47.

estime que l'accès au sport, et l'égalité des chances dans et par cet accès, devraient devenir un indicateur des performances globales des collectivités locales et régionales;

48.

appelle les collectivités locales et régionales à reconnaître et à combattre les discriminations institutionnalisées de personnes en raison de leur âge, d'un handicap, de leur sexe, de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou croyance, ou de leur orientation sexuelle, ces pratiques étant observables ou détectables dans les processus, attitudes ou comportements qui constituent une discrimination par préjugés involontaires, ignorance, manque d'égards ou représentation stéréotypée défavorisant ces groupes de la société;

49.

appelle les collectivités locales et régionales à s'impliquer dans trois grands domaines d'action:

50.

appelle les collectivités locales et régionales à coopérer avec la société civile, les associations de partenaires, les associations sportives, les clubs de sport locaux et les organisations non gouvernementales afin d'atteindre les objectifs réciproques dans ce domaine, ainsi qu'à exercer un rôle dirigeant au niveau politique;

51.

recommande que les collectivités locales et régionales mettent au point une stratégie médiatique visant à faire la publicité des possibilités sportives pour des groupes cibles dans le but d'accroître leur participation et de rendre publiques leurs activités et leurs réalisations. Les collectivités locales et régionales devraient œuvrer à l'élimination des représentations stéréotypées, des discriminations et du racisme dans les reportages sportifs, y compris dans les publications produites ou financées par ces collectivités, par exemple en informant au sujet du football féminin comme constituant la norme et non comme une nouveauté;

52.

invite les collectivités locales et régionales à échanger leurs vues et à tirer les leçons des expériences d'autres collectivités des quatre coins de l'Europe et du monde, ainsi qu'à promouvoir les bonnes pratiques au niveau local et régional; appelle les institutions de l'UE à faciliter cet échange de bonnes pratiques. En particulier, le CdR et les associations européennes de pouvoirs locaux (conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), assemblée des régions d'Europe (ARE), EUROCITIES, etc.) devraient examiner les moyens d'encourager la création de réseaux de villes, de collectivités locales et de régions qui disposent d'une expérience particulière dans ce domaine;

53.

appelle l'Union européenne à mettre en place, pour les collectivités locales et régionales, un système d'étalonnage en matière de promotion de l'égalité des chances dans le sport et dans l'accès au sport; dans ce contexte, établit une Charte du CdR pour l'égalité dans le sport:

—

combattre et mettre fin aux discriminations dans le sport;

—

encourager les personnes de tous horizons à s'impliquer dans le sport;

—

accueillir des employés et des spectateurs de tous horizons et protéger tout employé et tout spectateur contre les abus discriminatoires et le harcèlement;

—

encourager les personnes qualifiées et talentueuses de tous horizons à s'impliquer dans les structures sportives, à tous les niveaux de l'administration, de la gestion et de l'entraînement;

—

mettre au point les meilleures politiques et pratiques possibles en matière d'égalité des chances, et les soumettre régulièrement à un examen et à une révision;

—

célébrer la diversité dans le sport»;

54.

invite les collectivités locales et régionales à signer cette charte et à revoir leur approche actuelle en fonction de ce qui précède;

55.

s'engage à créer un prix annuel du CdR qui sera remis aux collectivités locales et régionales qui appliquent au mieux la charte.