13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/01)

Date d'adoption de la décision	30.10.2002
Aide no	NN 94/02
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Finanzbeiträge 2002
Base juridique	Richtlinie zur Förderung der deutschen Seeschiffahrt vom 14. Juni 2002
Type de la mesure	—
Objectif	Renforcement des compétences professionnelles des gens de mer
Forme de l'aide	—
Budget	4 millions EUR
Intensité	4 millions EUR
Durée	2002
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	1.10.2003
Aide no	NN 126/03
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Finanzbeiträge 2003
Base juridique	Richtlinie zur Förderung der deutschen Seeschiffahrt vom 5. Mai 2003
Type de la mesure	—
Objectif	Renforcement des compétences professionnelles des gens de mer
Forme de l'aide	—
Budget	4 millions EUR
Intensité	4 millions EUR
Durée	2003
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	7.6.2006
Aide no	N 236/06
État membre	France
Région	Ile de la Réunion
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Modification au régime N 607/04 concernant des aides individuelles à caractère social au titre de l'article 87.2 a) du traité instaurées au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine.
Base juridique	Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer; décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer; délibération no DAE/20040019 du 29 juin 2004 de l'assemblée plénière du conseil régional de la Réunion portant dispositif de continuité territoriale; délibération no DAE/2004-0679 du 14 septembre 2004 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant modalités pratiques de gestion du dispositif de continuité territoriale et délibération no DAE/2005-0821 du 2 novembre 2005 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale.
Type de la mesure	—
Objectif	Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité — Transport aérien.
Forme de l'aide	—
Budget	8,6 Mio EUR
Intensité	30 %-100 %
Durée	Un an (jusqu'à juillet 2006)
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	18.7.2007
Aide no	N 105/07
État membre	Pologne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Gwarantowane przez Skarb Panstwa gwarancje ubezpieczeniowe dotyczace kontraktu eksportowego
Base juridique	1. Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. o gwarantowanych przez Skarb Panstwa ubezpieczeniach eksportowych; 2. Uchwala Nr 111/2006 Komitetu Polityki Ubezpieczen Eksportowych z dnia 20 grudnia 2006 r. w sprawie szczególowych zasad dzialalnosci Korporacji Ubezpieczen Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna w zakresie gwarantowanych przez Skarb Panstwa gwarancji ubezpieczeniowych dotyczacych kontraktu eksportowego oraz zasad ustalania wynagrodzen z tytulu udzielonych gwarancji ubezpieczeniowych
Type de la mesure	Régime
Objectif	Exportations et internationalisation
Forme de l'aide	Garantie
Budget	—
Intensité	—
Durée	20.12.2006-31.12.2011
Secteurs économiques	Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Patrz Zalacznik nr 7 — Podmioty udzielajace pomocy
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/02)

Date d'adoption de la décision	18.7.2007
Aide no	N 857/06
État membre	Slovaquie
Région	Stredné Slovensko
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Regionálna pomoc podniku Kia Motors Slovakia s.r.o.
Base juridique	1. Zákon č. 231/1999 Z.z. o štátnej pomoci z 24. augusta 1999 v znení neskorších predpisov 2. Zákon č. 523/2004 Z.z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy z 23. septembra 2004 v znení neskorších predpisov 3. Výnos č. 1/2005 Ministerstva hospodárstva SR z 1. marca 2005 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti ministerstva hospodárstva SR
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Développement régional
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 1 153,1 Mio SKK
Intensité	15 %
Durée	—
Secteurs économiques	Véhicules automobiles
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky Mierová 19 SK-827 15 Bratislava 212
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4677 — Thornwood/Federal Mogul)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/03)

Le 10 août 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4677. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/6

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Taux de change de l'euro (1)

12 septembre 2007

(2007/C 214/04)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3885
JPY	yen japonais	158,14
DKK	couronne danoise	7,4479
GBP	livre sterling	0,6837
SEK	couronne suédoise	9,2903
CHF	franc suisse	1,6422
ISK	couronne islandaise	89,29
NOK	couronne norvégienne	7,8325
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5842
CZK	couronne tchèque	27,515
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	254,69
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7007
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7801
RON	leu roumain	3,3151
SKK	couronne slovaque	33,635
TRY	lire turque	1,775
AUD	dollar australien	1,6613
CAD	dollar canadien	1,4461
HKD	dollar de Hong Kong	10,8141
NZD	dollar néo-zélandais	1,964
SGD	dollar de Singapour	2,106
KRW	won sud-coréen	1 294,78
ZAR	rand sud-africain	9,99
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,4437
HRK	kuna croate	7,3222
IDR	rupiah indonésien	13 062,31
MYR	ringgit malais	4,8507
PHP	peso philippin	64,912
RUB	rouble russe	35,269
THB	baht thaïlandais	44,608

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/7

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de La Folie de Paris»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/05)

Par demande en date du 28 février 2007, la société Renouveau Energie Ressources, dont le siège social est sis 16, rue de Vivienne, F-75002 Paris, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de La Folie de Paris», sur une superficie de 962 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Seine et Marne, de la Marne et de l'Aube.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets	Longitude	Latitude
A	1,00° E	54,20° N
B	1,40° E	54,20° N
C	1,40° E	54,10° N
D	1,50° E	54,10° N
E	1,50° E	54,00° N
F	1,70° E	54,00° N
G	1,70° E	53,90° N
H	1,50° E	53,90° N
I	1,50° E	53,84° N
J	1,47° E	53,83° N
K	1,47° E	53,80° N
L	1,40° E	53,80° N
M	1,40° E	53,90° N
N	1,10° E	53,90° N
O	1,10° E	54,10° N
P	1,00° E	54,10° N

En est exclu:

Le périmètre de la concession de Merisier (26,5 km2)

Sommets	Longitude	Latitude
Q	1,13° E	54,15° N
R	1,21° E	54,15° N
S	1,21° E	54,10° N
T	1,13° E	54,10° N

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et sont prises dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 2 mars 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/9

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AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 44/06 (ex N 614/05) — Aide régionale au secteur du textile, de l'habillement et du cuir en Grèce

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/06)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 24 octobre 2006 (1), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 27 février 2007.

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(1)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 38.

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13.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4901 — Gilde/Swets)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 214/07)

1.

Le 6 septembre 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Gilde Buy Out Management Holding B.V. («Gilde», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Koninklijke Swets & Zeitlinger Holding N.V. («Swets», Pays-Bas), par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Gilde: société d'investissement privée, — Swets: fournisseur de services d'abonnement aux éditeurs et aux abonnés.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4901 — Gilde/Swets, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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