31.8.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/1

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4688. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

31.8.2007   

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C 203/2

31.8.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/3

7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB

United Kingdom

31.8.2007   

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C 203/10

31.8.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/14

31.8.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/15

1.

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE, l'Agence nationale pour les ressources minérales, qui est l'autorité compétente en application de l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), invite par la présente toute partie intéressée à lui soumettre des demandes d'octroi de concessions pétrolières dans le cadre de la 8e procédure d'adjudication.

2.

Cette 8e procédure d'adjudication est organisée par l'Agence nationale pour les ressources minérales conformément aux dispositions de la loi no 238/2004 sur le pétrole et ses modalités d'applications approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004 et modifiées et complétées par la décision gouvernementale no 350/2007.

3.

La 8e procédure d'adjudication vise à conclure des accords d'exploration et, ultérieurement, d'extraction d'hydrocarbures pour les 9 périmètres d'exploration mentionnés au tableau 1 ainsi qu'à conclure des accords d'exploitation et d'extraction d'hydrocarbures pour les 26 périmètres mentionnés au tableau 2.

Tableau 1

PÉRIMÈTRES D'EXPLORATION PROPOSÉS

Tableau 2

PÉRIMÈTRES D'EXPLOITATION PROPOSÉS

Les détails complets en ce qui concerne l'offre, l'accès aux données, les informations géologiques et le paiement des taxes sont fournis dans le document «Procedura de licitaţie pentru concesionarea operaţiunilor petroliere» (procédure d'adjudication pour la concession d'opérations pétrolières), qui est disponible sur le site de l'Agence nationale pour les ressources minérales (www.namr.ro). Ce document peut aussi être obtenu sur demande écrite. Le site permet également de consulter les actes législatifs mentionnés plus haut.

4.

Pour les périmètres d'exploration mentionnés au tableau 1, les personnes morales roumaines et étrangères intéressées doivent transmettre leurs offres par écrit, en langue roumaine, à:

au plus tard à 15:00 h le dernier jour d'une période de 100 jours ouvrables qui commence le lendemain de la publication de la présente annonce au Journal officiel de l'Union européenne.

Les offres qui concernent les périmètres d'exploration mentionnées au tableau 2 doivent être transmises au plus tard à 15:00 h le dernier jour d'une période de 120 jours ouvrables qui commence le lendemain de la publication de la présente annonce au Journal officiel de l'Union européenne.

Les offres transmises après la date limite ne seront pas prises en considération.

Les offres seront ouvertes à 10:00 h au cours d'une réunion publique qui aura lieu le premier jour ouvrable suivant la date limite mentionnée ci-dessus.

5.

Les offres doivent comprendre les données et les informations prévues aux articles 32 à 35 des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004.

Pour l'élaboration des offres, l'Agence nationale pour les ressources minérales met à la disposition des personnes morales intéressées des données et des informations géologiques, conformément à l'article 24, paragraphe 3, points c) à g), des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004.

L'accès aux données et informations géologiques se fait sur demande écrite adressée au président de l'Agence nationale pour les ressources minérales, après signature d'un accord de confidentialité et paiement des taxes pour l'acquisition de l'ensemble de données ainsi que des droits pour la consultation et l'utilisation des données et informations appartenant au Fonds national de données géologiques.

6.

Les dispositions et les critères visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE relatif à l'évaluation des propositions et des capacités techniques et financières des proposants sont fixés dans les modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004 publiée au Journal officiel roumain no 1170 du 10 décembre 2004, partie I, et modifiées et complétées par la décision gouvernementale no 350/2007 publiée au Journal officiel roumain no 272 du 24 avril 2007, partie I.

7.

L'Agence nationale pour les ressources minérales décide de l'attribution des offres dans un délai de 30 jours ouvrables après l'ouverture des offres. Elle informe tous les proposants de sa décision.

8.

Les négociations avec les proposants retenus commencent dans un délai de 15 jours après la date de la décision d'attribution, à condition qu'aucun recours n'ait été formé.

La signature des accords de concession pétrolière entre l'Agence nationale pour les ressources minérales et les proposants retenus devrait avoir lieu dans un délai de 6 mois après le début des négociations.

Ces accords entreront en vigueur après leur approbation par une décision gouvernementale.

9.

Les conditions et les exigences en ce concerne l'exercice et l'achèvement d'activités sont fixées dans la loi no 238/2004 sur le pétrole, publiée au Journal officiel roumain no 535 du 15 juin 2004, partie I.

10.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues à partir des sources suivantes:

31.8.2007   

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C 203/25

1.

Le 24 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arques Industries AG («Arques», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Actebis Peacock GmbH & Co. KG (Allemagne), Beteiligungsgesellschaft Actebis Peacock mbH (Allemagne), Actebis S.A.S. (France), Logiciels Applications Formation S.A.S. (France), Actebis Computerhandels GmbH (Autriche) et Actebis Computers B.V. (Pays-Bas) (ci-après dénommées «sociétés Actebis cibles») par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4866 — Arques/Actebis, à l'adresse suivante:

31.8.2007   

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C 203/26

1.

Le 23 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Aviva Plc («Aviva», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Hamilton Insurance Company Limited («Hamilton General», Royaume-Uni) et Hamilton Life Assurance Company Limited («Hamilton Life», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax ([(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4713 — Aviva/Hamilton, à l'adresse suivante: