ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 152
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
6 juillet 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 152/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2007/C 152/02

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures ( 1 )

6

2007/C 152/03

Autorisation des aides d'Etat dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

7

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 152/04

Taux de change de l'euro

12

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission

2007/C 152/05

F-Dijon: Exploitation de services aériens réguliers — Exploitation de services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux et entre Dijon et Toulouse — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

13

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 152/06

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur à l'encontre des importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie originaires, notamment, de Thaïlande: modification de la raison sociale d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

16

2007/C 152/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4763 — Cerberus/Torex) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

17

 

AUTRES ACTES

 

Commission

2007/C 152/08

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

18

 

2007/C 152/09

Avis

s3

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 152/01)

Date d'adoption de la décision

22.5.2007

Aide no

NN 88/06

État membre

Italie

Région

Ancona

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fiem S.r.l.

Base juridique

Legge 14 maggio 2005 n. 80 (GURI 111, 14.5.2005 S.O.)

Delibera CIPE n. 101 (GURI 227, 29.9.2005)

D.M n. 053, 13.11.2006

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,5 million EUR

Intensité

—

Durée

11.2006-5.2007

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.5.2007

Aide no

N 455/06

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivazione per la diffusione di sistemi di teleriscadalmento — Lombardia

Base juridique

Deliberazione della Giunta regionale della Lombardia n. 20119 del 23 dicembre 2004, così come modificata con la d.gr. n. VIII/1671 del 29 dicembre 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 millions EUR

Intensité

40 %

Durée

Jusqu' au 31.12.2009

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lombardia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

10.5.2007

Aide no

N 651/06

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fejlesztési adókedvezmény

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról; …/2006. Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről (tervezet)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 000 millions HUF; Montant global de l'aide prévue: 140 000 millions HUF

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4

H-1051 Budapest

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

21.2.2007

Aide no

N 746/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Yorkshire and Humber

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NYNET North Yorkshire Advanced Broadband Project

Base juridique

Local Government Act 2000

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 7 millions GBP

Intensité

45 %

Durée

2007-2016

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

North Yorkshire County Council

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.6.2007

Aide no

N 775/06

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energiesteuerbegünstigungen für Unternehmen des produzierenden Gewerbes und Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft

Base juridique

(1) § 25 Abs.1 Satz 1 Nr. 5 iVm Abs. 3 a Satz 1 Nr. 1.2, 3.2 und 4.2 MinöStG a.F., nunmehr § 54 Energiesteuergesetz, § 9 Abs. 3 StromStG (2) § 25 a MinöStG a.F., nunmehr § 55 EnergieStG, § 10 StromStG

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 242 millions EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière, Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.5.2007

Aide no

N 889/06

État membre

Espagne

Région

Murcia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda para la mejora de la calidad de la infraestructura eléctrica en Murcia

Base juridique

Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del sector eléctrico, «Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre», «Real Decreto 2392/2004, de 30 de diciembre, por el que se establece la tarifa eléctrica para 2005» y «Borrador del Convenio específico de colaboración entre el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia para la realización de planes de mejora de la calidad del servicio eléctrico y planes de control de tensión en la Región de Murcia»

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,87 millions EUR

Intensité

28,21 %

Durée

2006

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Consejería de Industria y Medio Ambiente

San Cristóbal, 6

E-30001 Murcia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.5.2007

Aide no

N 120/A/07

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Miglioramento efficienza energetica PMI; azioni in favore della tutela ambientale tramite risparmio energetico nelle piccole e medie imprese

Base juridique

Legge della regione Sicilia 3 maggio 2001 n. 6. Art.1, comma 4, lett. a); Legge 23 dicembre 2000, n. 3888, art. 137, lett. a).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 34,4 millions EUR

Intensité

35 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Siciliana

Assessorato Industria

Via Caltanissetta 2/e

I-90100 Palermo

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/6

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 152/02)

Date d'adoption de la décision

4.4.2007

Aide no

E 7/05

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alustakausjärjestelmä

Base juridique

Laki valtion alustakauksista 573/1972

Laki 422/2001

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finnvera Plc — Eteläesplanadi, 8

P.O. Box 1010

FIN-00101 Helsinki

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/7

Autorisation des aides d'Etat dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 152/03)

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 448/06

État membre

Italie

Région

Sardaigne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate (piogge alluvionali, venti impetuosi e siccità dal 1o settembre 2005 al 31 gennaio 2006 nelle province di Cagliari, Oristano e Nuoro).

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 final, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 550/A/06

État membre

France

Région

Départements d'Outre-Mer

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique

Article L. 762-4 du code rural

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Les aides au fonctionnement visant à faire face aux handicaps structurels des départements d'Outre-mer

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

210 000 000 EUR

Intensité

—

Durée

7 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Outre Mer

27 rue Oudinot

F-75 358 Paris

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.12.2006

Aide no

N 638/06

État membre

République tchèque

Région

Région d'Olomouc

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sylviculture dans la région d'Olomouc

Base juridique

1)

Zákon č. 129/2000 Sb. o krajích § 36, odst. 1 písm c);

2)

Zákon č. 289/2005 o lesích;

3)

Pravidla pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích na území Olomouckého kraje pro období 2007-2013 a způsobu kontroly jejich využití

Nature de l'aide

Régime d'aides

Objectif

Aide au secteur de la sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 161 000 000 CZK (soit environ 5 721 390 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture (sylviculture)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Olomoucký kraj

Jeremenkova 40a

CZ-779 11 Olomouc

Autre informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

N 691/06

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba, skirta kompensuoti draudimo įmokas

Base juridique

—

2002 m. birželio 25 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas Nr. IX-978 (Valstybės žinios, Nr. 72-3009);

—

2004 m. kovo 4 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo Nr. 3D-92 „Draudimo įmokų dalinio kompensavimo taisyklės“ projektas.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion de l'assurance libre contre les pertes causées par des maladies animales ou végétales, des catastrophes naturelles, des intempéries et d'autres pertes dues à de mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Aide au paiement de primes d'assurance

Budget

Budget global: 120 millions LTL

Budget annuel: 20 millions LTL

Intensité

Jusqu'à concurrence de 50 % de la prime d'assurance

Durée

Six années après l'approbation de la Commission

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date de l'adoption de la décision

27.4.2007

Aide no

N 735/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Brandebourg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ECO-Strom Plus GmbH Chemie

Base juridique

1.

34. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ für den Zeitraum 2005 — 2008 (GA-Mitteln) vom 14.3.2005 in Verbindung mit der Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft des Landes Brandenburg zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ — GA — (GA-G) vom 12.3.2004

2.

§ 3 Absatz 1 und 6 des Gesetzes über die Feststellung des Haushaltsplanes des Landes Brandenburg für die Haushaltsjahre 2005/2006 (Haushaltsgesetz 2005/2006 — HG 2005/2006) vom 24.5.2005

3.

§§ 23 und 44 Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 21.4.1999 mit den dazugehörigen Verwaltungsvorschriften zur Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) vom 24.1.2001

Nature de l'aide

Aide individuelle

Objectif

Production d'énergies renouvelables

Forme de l'aide

Subvention

Budget

24 827 000 EUR (aide aux investissements)

48 000 EUR (subvention équivalente à la garantie de bonne fin)

Intensité de l'aide

50 %

Durée

—

Secteur économique

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Autres renseignements

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 38/07

État membre

Italie

Région

Émilie Romagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate da calamità naturali (siccità dal 15 maggio 2006 al 20 agosto 2006 nella provincia di Ferrara).

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

27.4.2007

Aide no

N 73/07

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Accordo interprofessionale campagna 2007 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate da consumo.

Base juridique

Provvedimenti concernenti l'Accordo interprofessionale campagna 2007 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate da consumo.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Autre (aide au stockage, conclusion de contrats, …).

Forme de l'aide

Subventions

Budget

8 000 000 EUR

Intensité

Montant par tonne (de 0,52 à 23,24 EUR).

Durée

Jusque fin 2007.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/12

Taux de change de l'euro (1)

5 juillet 2007

(2007/C 152/04)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3640

JPY

yen japonais

167,10

DKK

couronne danoise

7,4415

GBP

livre sterling

0,67560

SEK

couronne suédoise

9,1570

CHF

franc suisse

1,6553

ISK

couronne islandaise

83,77

NOK

couronne norvégienne

7,9240

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5840

CZK

couronne tchèque

28,650

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,21

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7642

RON

leu roumain

3,1289

SKK

couronne slovaque

33,495

TRY

lire turque

1,7664

AUD

dollar australien

1,5854

CAD

dollar canadien

1,4426

HKD

dollar de Hong Kong

10,6603

NZD

dollar néo-zélandais

1,7318

SGD

dollar de Singapour

2,0718

KRW

won sud-coréen

1 257,68

ZAR

rand sud-africain

9,5598

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,3642

HRK

kuna croate

7,3064

IDR

rupiah indonésien

12 289,64

MYR

ringgit malais

4,7024

PHP

peso philippin

62,935

RUB

rouble russe

35,0070

THB

baht thaïlandais

42,284

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/13

F-Dijon: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux et entre Dijon et Toulouse

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(2007/C 152/05)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1 point a) de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Dijon et Bordeaux et entre Dijon et Toulouse. Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 151 du 5.7.2007.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 3.11.2007 l'exploitation de services aériens réguliers sur ces liaisons conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès aux liaisons à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 3.12.2007.

2.   Pouvoir adjudicateur:

3.   Objet de la consultation: Fournir, à compter du 3.12.2007, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat: Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur délégataire et la ou les personnes publiques délégantes.

Le délégataire percevra les recettes. La ou les personnes publiques délégantes lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat: La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de trois ans à compter du 3.12.2007.

6.   Participation à la consultation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 3.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal), et au décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières ainsi qu'aux trois arrêtés du 16.5.2005 pris pour son application.

 

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

 

Le dossier de candidature contiendra:

—

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,

—

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics,

—

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs,

—

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon à présenter une offre, exposant en particulier:

—

les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison,

—

le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder,

—

les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation,

—

une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

—

si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:

—

nationalité de la licence des pilotes,

—

droit applicable aux contrats de travail,

—

régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

—

dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 341-5 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national,

—

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, et à l'arrêté du 31.1.2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:

—

l'impôt sur les sociétés,

—

la taxe sur la valeur ajoutée,

—

les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

—

la taxe d'aviation civile,

—

la taxe d'aéroport,

—

la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

—

la taxe de solidarité;

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine;

—

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,

—

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail,

—

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,

—

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23.7.1992, une attestation d'assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21.4.2004, notamment à son article 4,

—

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

Les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants :

—

garanties professionnelles et financières des candidats,

—

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

—

respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail.

8.   Critères d'attribution du contrat: Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Conformément à l'article 38 de la loi no 93-122 du 29.1.1993, les offres ainsi présentées seront librement négociées par la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon.

Conformément aux dispositions du point f) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels:

9-1.

Compensation financière:

 

Les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation des liaisons durant trois ans à compter du 3.12.2007, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année, «ex-post», en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

 

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour les liaisons considérées et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

 

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.

Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur:

 

L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour les liaisons considérées feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3.

Modification et résiliation du contrat:

 

Lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

 

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4.

Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat:

 

Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 10-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel des liaisons au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

 

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

 

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures: Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Réponse à l'appel de candidatures no 2007-11 - À n'ouvrir que par le destinataire». Ils devront parvenir avant 17:00, heure locale, au plus tard le 29.8.2007, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Chambre de commerce et d'industrie de Dijon, 1, place du Théâtre, BP 370, F-21010 Dijon.

11.   Procédure ultérieure: La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon adressera aux candidats sélectionnés, au plus tard le 4.9.2007, un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre au plus tard le 27.9.2007 avant 17:00, heure locale.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 3.11.2007, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter du 3.12.2007, en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13.   Demandes de renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements qui leurs seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser, uniquement par lettre, courriel ou télécopie, à Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon dont l'adresse et le numéro de télécopie figurent au paragraphe 2.

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/16

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur à l'encontre des importations dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie originaires, notamment, de Thaïlande: modification de la raison sociale d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2007/C 152/06)

Les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, notamment, de Thaïlande font l'objet de droits antidumping définitifs, institués par le règlement (CE) no 964/2003 (1) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 (2) du Conseil.

Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd., une société établie en Thaïlande, dont les exportations vers la Communauté de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 7,4 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission que, le 1er août 2006, elle a changé sa raison sociale en Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd. La société a fait valoir que le changement de raison sociale n'affectait pas le droit de la société de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale précédente de Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et conclu que le changement de raison sociale n'affectait d'aucune manière les conclusions du règlement (CE) no 964/2003 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil. Aussi, la référence à Awaji Sangyo (Thailand) Co., Ltd, Samutprakarn doit être lue comme Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd, Samutprakarn à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 964/2003 du Conseil.

Le code Taric additionnel 8850 précédemment attribué à Awaji Sangyo (Thaïland) Co., Ltd s'applique à Awaji Materia (Thailand) Co., Ltd.

(1)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

(2)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 1.

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/17

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4763 — Cerberus/Torex)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 152/07)

1.

Le 28 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Promontoria Holding XIX B.V. («Promontoria», Pays-Bas) et Toro US Newco Corp. («Toro», États-Unis), contrôlées par le groupe Cerberus («Cerberus», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties de Torex Retail PLC («Torex», Royaume-Uni), par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Cerberus: fonds de capital-investissement,

—

Promontoria: société d'investissement contrôlée par Cerberus,

—

Toro: société d'investissement contrôlée par Cerberus,

—

Torex: fournisseur de logiciels et de services destinés aux magasins de détail, essentiellement au Royaume-Uni.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4763 — Cerberus/Torex, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

AUTRES ACTES

Commission

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/18

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 152/08)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ACETO BALSAMICO DI MODENA»

No CE: IT/PGI/005/0430/18.11.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Adresse:

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Tél.

(39) 06 481 99 68

Fax

(39) 06 42 01 31 26

E-mail:

qualita@politicheagricole.it

2.   Groupement:

Nom:

Consorzio Aceto Balsamico di Modena Soc. Coop. a r.l — Consorzio Produzione Certificata Aceto Balsamico Modenese — Comitato Produttori Indipendenti Aceto Balsamico di Modena

Adresse:

c/o C.C.I.A.A.

Via Ganaceto, 134

I-41100 Modena

Tél.

—

Fax

—

E-mail:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.8 — Autres produits de l'annexe I — Vinaigre

4.   Cahier des charges

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Aceto Balsamico di Modena»

4.2.   Description: Caractéristiques analytiques:

densité à 20 °C de 1,06 au minimum pour le produit affiné,

titre alcoométrique acquis de 1,5 % au maximum,

acidité totale minimale 6 %,

anhydride sulfureux total: 100 mg/l au maximum,

cendres: 2,5 pour mille au minimum,

extrait sec net minimal: 30 g par litre,

sucres réducteurs: 110 g/l au minimum.

Caractéristiques organoleptiques:

limpidité: limpide et brillant,

couleur: brun intense,

odeur: persistante, délicate et légèrement vinaigrée, avec d'éventuelles notes boisées,

goût: aigre-doux, équilibré.

4.3.   Aire géographique: La production de l'«Aceto Balsamico di Modena» doit avoir lieu sur le territoire administratif des provinces de Modène et Reggio Emilia.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque phase du processus de production doit être contrôlée par la structure de contrôle conformément aux dispositifs fixés dans le programme de contrôle, grâce à l'enregistrement, pour chacune d'entre elles, des produits à l'entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par l'organisme chargé du contrôle des parcelles cadastrales sur lesquelles est cultivé le raisin, des viticulteurs, des producteurs de moût, des transformateurs et des embouteilleurs, et la déclaration en temps voulu des quantités produites et des quantités conditionnées et étiquetées à la structure de contrôle permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises aux vérifications de cette structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges de production et le programme de contrôle.

4.5.   Méthode d'obtention: L'«Aceto Balsamico di Modena» est obtenu à partir de moût de raisin partiellement fermenté et/ou cuit et/ou concentré grâce à l'adjonction d'une part de vinaigre vieux d'au moins dix ans et l'ajout de vinaigre obtenu par acétification uniquement de vin dans une proportion d'au moins 10 %. Le pourcentage de moût de raisin cuit et/ou concentré ne doit pas être inférieur à 20 % de la masse à mettre en fabrication. La concentration est prolongée jusqu'à ce que la masse initiale de moût ait atteint une densité non inférieure à 1,240 à la température de 20 °C.

Afin de garantir que l'«Aceto Balsamico di Modena» acquière les caractéristiques visées à l'article 2, le moût doit être obtenu à partir des cépages suivants: Lambruschi, Sangiovese, Trebbiani, Albana, Ancellotta, Fortana, Montuni, et posséder les caractéristiques suivantes:

acidité totale minimale: 8 g par kg (exclusivement pour les moûts cuits et concentrés),

extrait sec net minimal: 55 g par kg (exclusivement pour les moûts cuits et concentrés).

L'adjonction de caramel est autorisée pour la stabilisation colorimétrique dans une proportion maximale de 2 % du volume du produit fini. L'adjonction de toute autre substance est interdite. La transformation de l'«Aceto Balsamico di Modena» doit se faire selon la méthode habituelle d'acétification impliquant l'utilisation de colonies bactériennes sélectionnées, ou selon la méthode éprouvée de l'acétification lente en surface ou lente avec des copeaux, suivie de l'affinage. Dans tous les cas, l'acétification et l'affinage sont effectués dans des récipients en bois noble, tels que, par exemple, le chêne, notamment rouvre, le châtaignier, le mûrier et le genévrier, au cours d'une période minimale de 60 jours à compter de la date à laquelle est terminé l'assemblage des matières premières à mettre en fabrication. L'«Aceto Balsamico di Modena» doit être mis à la consommation directe dans des récipients en verre, en bois, en céramique ou en terre cuite, d'une des capacités suivantes: 0,250 l; 0,500 l; 0,750 l; 1 l; 2 l; 3 l ou 5 l; ou en sachets monodoses en matières plastique ou composées, d'une capacité maximale de 25 ml, sur lesquels figurent les mêmes mentions que celles qui apparaissent sur les étiquettes des bouteilles. Les phases devant obligatoirement avoir lieu dans l'aire géographique d'origine sont l'assemblage des matières premières, la transformation, l'affinage et/ou la maturation en conteneurs de bois.

4.6.   Lien: L'«Aceto Balsamico di Modena» jouit sur le marché national comme sur le marché international d'une excellente réputation, ainsi que le prouvent son utilisation fréquente dans diverses recettes et sa présence sur internet, dans la presse et les médias. Grâce à cette réputation, le consommateur reconnaît immédiatement le caractère unique et authentique du produit.

L'«Aceto Balsamico di Modena» représente de longue date la culture et l'histoire de Modène et sa réputation à travers le monde est incontestable. Son existence est étroitement liée aux connaissances, aux traditions et aux compétences des populations locales qui ont donné vie à un produit unique et typique de ces régions. L'«Aceto Balsamico di Modena» est entré dans le tissu social et économique de cette région en devenant la source de revenus de différents opérateurs et en s'intégrant également dans la tradition culinaire, en tant qu'ingrédient crucial dans de nombreuses recettes régionales. Des fêtes et des manifestations particulières, qui trouvent leur origine dans des traditions fortifiées au fil du temps, sont organisées depuis maintenant plusieurs années et les producteurs locaux qui y prennent part, notamment afin de se rencontrer, perpétuent ainsi les coutumes locales. L'«Aceto Balsamico di Modena», en tant que produit spécifique et particulier, a acquis avec le temps une notoriété et une réputation certaines dans le monde entier, grâce auxquelles les consommateurs font idéalement le lien entre le «vécu» du produit et l'image de qualité gastronomique du territoire des deux provinces émiliennes.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

CSQA Certificazioni srl

Adresse:

Via S. Gaetano, 74

I-36016 Thiene (VI)

Tél.

(39) 0445 31 30 11

Fax

(39) 0445 31 30 70

E-mail:

csqa@csqa.it

4.8.   Étiquetage: Sur les emballages, l'appellation «Aceto Balsamico di Modena» doit être accompagnée de la mention «Indicazione Geografica Protetta» (Indication géographique protégée) écrite en entier ou sous forme abrégée, en langue italienne et/ou dans la langue du pays de destination. Est seule admise la mention «invecchiato» (vieilli), sans aucune autre indication supplémentaire, si la maturation s'est étendue sur une période d'au moins 3 années en tonneau, fût ou autre récipient en bois.

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/s3

AVIS

Le 6 juillet 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 152 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — cinquième complément à la vingt-cinquième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/…). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://eur-lex.europa.eu

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