22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/5

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 138/05)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2006) 473		14.9.2006	Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale
COM(2006) 476		1.9.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)
COM(2006) 628		24.10.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement
COM(2006) 682		10.11.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004) 469 final)
COM(2006) 692		16.11.2006	Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
COM(2006) 700		14.11.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
COM(2006) 701		24.11.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
COM(2006) 705		14.11.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)
COM(2006) 706		14.11.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
COM(2006) 707		15.11.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de décision établissant pour la période 2007-2013 le programme «L'Europe pour les citoyens» [COM(2005) 116 final]
COM(2006) 718		16.11.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
COM(2006) 751		1.12.2006	Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
COM(2006) 759		28.11.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
COM(2006) 775		6.12.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations
COM(2006) 797		6.12.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
COM(2006) 803		6.12.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
COM(2006) 805		12.12.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement Européen et du Conseil sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
COM(2006) 809		12.12.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre)
COM(2006) 810		12.12.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par la Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
COM(2006) 811		12.12.2006	Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil
COM(2006) 842		15.12.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
COM(2006) 859		18.12.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux permis de conduire (refonte)
COM(2006) 860		15.12.2006	Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
COM(2007) 6		16.1.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 7		16.1.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 8		16.1.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 11		19.1.2007	Proposition de Décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
COM(2007) 12		17.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»
COM(2007) 17		24.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements
COM(2007) 20		31.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
COM(2007) 21		25.1.2007	Proposition de Décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
COM(2007) 25		25.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil
COM(2007) 26		25.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97
COM(2007) 37		14.2.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits
COM(2007) 38		31.1.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Comité conjoint UE-Mexique quant à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
COM(2007) 40		31.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
COM(2007) 42		6.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
COM(2007) 43		6.2.2007	Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté, dans le cadre du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
COM(2007) 44		6.2.2007	Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
COM(2007) 46		7.2.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail
COM(2007) 47		7.2.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association UE-Chili sur l'établissement d'une liste d'arbitres au titre de l'article 185, paragraphe 2, de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
COM(2007) 48		7.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie
COM(2007) 51		9.2.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
COM(2007) 54		13.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine
COM(2007) 55	1	14.2.2007	Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les «principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
COM(2007) 55	2	14.2.2007	Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
COM(2007) 57		15.2.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision modifiant la décision no 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'affectation à la Somalie de ressources sur les huitième et neuvième Fonds européens de développement
COM(2006) 587		13.10.2006	Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
COM(2006) 820		24.1.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires
COM(2006) 836		19.12.2006	Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie
COM(2006) 850		10.1.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie
COM(2006) 861		9.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM(2006) 867		9.1.2007	Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999
COM(2006) 869		30.1.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention
COM(2007) 36		14.2.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE
COM(2007) 53		14.2.2007	Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
COM(2007) 68		23.2.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
COM(2007) 69		23.2.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement
COM(2007) 70		26.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM(2007) 74		27.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil, en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
COM(2007) 75		28.2.2007	Proposition de Règlement du Conseil accordant des dérogations à la Bulgarie et à la Roumanie pour certaines dispositions du règlement (CE) no 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche
COM(2007) 76		12.3.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
COM(2007) 77		27.2.2007	Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s'y rapportant
COM(2007) 84		7.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 80 de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
COM(2007) 88		9.3.2007	Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite, du Belarus et de la République de Corée
COM(2007) 93		9.3.2007	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2007) 95		13.3.2007	Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 97		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 98		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 104		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 105		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 109		13.3.2007	Proposition de Règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM(2007) 110		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 111		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 113		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 114		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 115		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 117		16.3.2007	Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2007) 123		16.3.2007	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine

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22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/14

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2007/C 138/07)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2004) 795		9.12.2004	Communication de la Commission au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV)
COM(2004) 819		21.12.2004	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social européen concernant les orientations à caractère non contraignant destinées à mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
COM(2005) 482		11.10.2005	Rapport de la commission: Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des Écoles européennes
COM(2007) 1		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen: Une politique de l'énergie pour l'Europe
COM(2007) 2		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà
COM(2007) 5		16.1.2007	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, point b) de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage
COM(2007) 13		19.1.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale
COM(2007) 14		17.1.2007	Communication de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de consultations avec les Fidji au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
COM(2007) 19		7.2.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers
COM(2007) 22		7.2.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle. Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau «CARS 21». Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi
COM(2007) 30		29.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Examen de la gestion des stocks de poissons d'eau profonde
COM(2007) 39		5.2.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche
COM(2007) 61		21.2.2007	Communication de la Commission: Un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation
COM(2006) 744		8.2.2007	Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
COM(2006) 768		5.12.2006	Communication de la Commission au Conseil conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (taxation du GPL utilisé à des fins industrielles et taxation du charbon)
COM(2006) 794		12.12.2006	Communication de la Commission au Conseil en application de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (commerçants ambulants)
COM(2006) 795		12.12.2006	Communication de la Commission au Conseil en application de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (dérogations régionales)
COM(2006) 816		12.12.2006	Communication de la Commission au Conseil européen de printemps mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi «Une année de résultats»
COM(2006) 819		24.1.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe
COM(2006) 821		24.1.2007	Rapport de la Commission sur l'application de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996
COM(2006) 835		10.1.2007	Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel
COM(2006) 841		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
COM(2006) 843		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Production d'électricité durable à partir des combustibles fossiles: Vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020
COM(2006) 844		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom
COM(2006) 845		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport de situation sur les biocarburants — Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les États membres de l'Union européenne
COM(2006) 846		23.2.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Plan d'interconnexion prioritaire
COM(2006) 847		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques
COM(2006) 848		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable
COM(2006) 849		10.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Actions à la suite du livre vert — Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable
COM(2006) 851		10.1.2007	Communication de la Commission: Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)
COM(2007) 3		12.1.2007	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport 2005 sur le programme PHARE et les instruments de préadhésion et de transition
COM(2007) 23		24.1.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne
COM(2007) 32		31.1.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins — Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins
COM(2007) 35		14.2.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe
COM(2007) 45		6.2.2007	Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement no 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987) Année 2005
COM(2007) 49		7.2.2007	Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes — 2007
COM(2007) 50		8.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue
COM(2007) 59		21.2.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la Communication interprétative sur la notion de déchet et de sous produit
COM(2007) 60		22.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un marché unique pour les citoyens — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007
COM(2007) 62		21.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail
COM(2007) 63		26.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007
COM(2007) 65		21.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie politique annuelle pour 2008
COM(2007) 66		23.2.2007	Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général — Situation au 30 juin 2006
COM(2007) 67		28.2.2007	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réalisations politiques en 2006
COM(2007) 71		26.2.2007	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE
COM(2007) 73		26.2.2007	Communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche
COM(2007) 81		5.3.2007	Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience recueillie par les États membres en matière de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
COM(2007) 82		5.3.2007	Rapport de la Commission au Conseil: Procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaire de la République populaire de Chine, de la Russie, de la Turquie, de l'Ukraine et des États-Unis d'Amérique
COM(2007) 87		7.3.2007	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Suivi du Programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données
COM(2007) 101		15.3.2007	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen: Rapport d'étape à mi-parcours

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 138/08)

Aide no

XA 7012/07

État membre

Italie

Région

Regione Lazio

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique

Deliberazione della Giunta Regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

10 millions EUR (1)

Intensité maximale des aides

L'intensité maximale de l'aide correspond à 40 % du coût relatif à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Date de mise en œuvre

Le jour suivant celui de la publication de la deliberazione della Giunta Regionale no 115 du 27.2.2007 sur le site internet du gestionnaire des facilités (MCC spa): www.incentivi.mcc.it (2)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Illimitée; le régime d'aide est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001, modifié, sous réserve d'éventuelles prorogations

Objectif de l'aide

L'aide est destinée au financement d'investissements

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs

—	Secteur houiller

—	Tous secteurs manufacturiers

—	Sidérurgie

—	Construction navale

—	Fibres synthétiques

—	Industrie automobile

—	Autres secteurs manufacturiers

—	Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

—	Tous services

—	Services de transport

—	Services financiers

—	Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato

Direzione regionale Attività produttive

Via Cristoforo Colombo, 212

I-00147 Roma

Tel. (39) 06 51 68 37 75

Fax (39) 06 51 68 37 73

E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Autres informations

Le régime d'aides a été approuvé par la Commission par lettre D/55254 du 18 octobre 2000 — Aide no 659/A/97

Aide no

XA 7013/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Cumbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

‘Distinctly Cumbrian Agricultural Produce Scheme’

Base juridique

Section 5, Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel

1,2 million GBP

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.4.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2009

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs éligibles à l'aide aux PME

Non

Limitation à des secteurs spécifiques

Oui

—	Charbonnage

—	Toutes activités manufacturières

Acier

Construction navale

Fibres synthétiques

Véhicules à moteur

Autres activités manufacturières

—	Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

—	Tous services

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Distinctly Cumbrian

Rural Enterprise Centre

Redhills

CA11 0DT Penrith

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Oui

Aide no

XA 7014/07

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Fomento de la industria agroalimentaria (PYMES)

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 22 de febrero de 2007 por la que se aprueba la modificación de las bases reguladoras de concesión de ayudas para el fomento de la Pequeña y Mediana Industria Agroalimentaria con objeto de su adecuación a las Directrices Comunitarias sobre ayudas estatales al Sector Agrario y Forestal (B.O.R. no 33, de 10 de marzo de 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2,75 millions EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 10.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Aides aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs industriels

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs industriels

—	Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

—	Tous services

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Muro de la Mata no 13-14

E-26071-Logroño

ader@ader.es

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Aide no

XA 7015/07

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa estratégico de comercio exterior

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la entidad (B.O.R. no 24 de 17 de febrero de 2005)

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 7 de marzo de 2006, por la que se modifican las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 37/2006 de 18 de marzo de 2006).

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 5 de marzo de 2007, por la que se aprueba la convocatoria de ayudas de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior (B.O.R. no 33/2007, de 10 de marzo).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total (2007)

1 700 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 10.3.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2008

Objet de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs industriels

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs industriels

—	Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

—	Tous services

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Agencia de desarrollo económico de La Rioja

Muro de la Mata, 13-14

E-26071 Logroño

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XA 7019/07

État membre

République de Lituanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams.

Base juridique

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-161 „Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1 million LTL soit 0,29 million EUR selon le cours officiel

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.5.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008 (3)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Tous secteurs manufacturiers

Tous services

Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural

Nom et adresse de l'autorité responsable

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Aide no

XA 7020-07-LT-Credit Interest

État membre

République de Lituanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Base juridique

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-159 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“.

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D-160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

4 millions de LTL, soit 1,16 million EUR selon le cours officiel

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.5.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008 (4)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Tous secteurs manufacturiers

Tous services

Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural

Nom et adresse de l'autorité responsable

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'appliquent soit le règlement (CE) no 70/2001 pour les secteurs autres que ceux visés par la présente fiche, soit le règlement (CE) no 1857/2006.

(2) La présente délibération sera publiée sur le site internet précité dans les 10 jours ouvrables qui suivront l'envoi de celle-ci à la Commission européenne.

(3) Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement (CE) no 70/2001. Le délai sera éventuellement prolongé. Communication en sera faite à la Commission.

(4) Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement (CE) no 70/2001. Le délai sera éventuellement prolongé. Communication en sera faite à la Commission.

22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 138/09)

Aide no: XA 39/07

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la blue tongue 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito.

Base juridique: L. R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Delibera della giunta regionale n. 49/30 del 28.11.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini nel 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 54/4 del 28.12.2006 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare la febbre catarrale degli ovini del 2006 — Indennizzi per la perdita di reddito — Deliberazione 49/30 del 28.11.2006 — Estensione dell'aiuto alle nuove perdite — Spesa 300 000 EUR — CAP 06103 (UPB S 06.030) — F. R.»

Delibera della giunta regionale n. 7/10 del 20.2.2007 recante «Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola) — Sostegno a favore degli allevatori per fronteggiare l'epidemia di “lingua blu” del 2006. Indennizzi per la perdita di reddito. Applicazione del regolamento di esenzione (CE) n. 1857/2006 della Commissione europea.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le budget total prévu pour l'année 2006 s'élève à 600 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'aide sera équivalente à 70 % de la perte, calculée de la manière suivante:

Date de mise en œuvre: L'aide sera octroyée pour les animaux morts à partir du mois de septembre 2006.

Durée du régime: Jusqu'à décembre 2010

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée conformément à l'article 10 du règlement et est destinée à indemniser les agriculteurs de la perte de production consécutive à la mort des ovins et caprins.

La brebis sarde étant élevée principalement aux fins de la production de lait et la productivité des ovins laitiers en Sardaigne étant saisonnière (généralement de janvier à juillet), la perte de production est calculée sur une période d'un an, compte tenu du fait qu'il est difficile de remplacer les animaux dans les mois suivant leur mort en raison de l'interdiction de déplacement et de l'indisponibilité des animaux destinés à la production avant l'automne de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dommage.

La perte est calculée en fonction de l'importance de la perte de production, déduction faite des coûts intermédiaires non supportés par l'éleveur (achat de fourrage et coûts sanitaires), et est différenciée selon qu'il s'agit d'animaux communs ou d'animaux inscrits dans les livres généalogiques (voir à ce sujet le tableau explicatif au point intitulé «Intensité maximale de l'aide»).

Secteur concerné: Production animale: ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno, 4

I-09125 Cagliari

Adresse internet: http://www.regione.sardegna.it

Aide no: XA 44/07

État membre: Belgique

Région: Vlaams Bedrijfspluimvee- en konijnenhouders vzw

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Bedrijfspluimvee- en konijnenhouders vzw

Base juridique:

—

2 juni 1998 — Koninklijk besluit betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen,

17 maart 2005 — Ministerieel besluit houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij,

—

2 juin 1998 — Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles,

17 mars 2005 — Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 000 EUR

Intensité maximale: 100 % (aide accordée sous la forme de services subventionnés)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien en faveur des petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Art.15, par. 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Secteur(s) concerné(s): Volaille et lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/pluim.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 47/07

État membre: Belgique

Région: Région flamande — Département de l'agriculture et de la pêche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse rundveeteeltvereniging vzw

Base juridique:

—	23 september 1971 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van het rundveeras, 27 februari 1991 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van het rundveeras,

—	23 septembre 1971 — Arrêté royal relatif à l'amélioration de l'espèce bovine, 27 février 1991 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration de l'espèce bovine.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 194 000 EUR

Intensité maximale: Art. 16, par. 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

art. 16, par. 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour l'exercice budgétaire 2007.

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Art. 16, par. 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Secteur(s) concerné(s): Espèce bovine

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/rund.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 49/07

État membre: Italie

Région: Lazio

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale n. 115 del 27.2.2007, pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio (parte I e II) n. 9 del 30 marzo 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR (1)

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 40 % des investissements éligibles, ou 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; en tout état de cause, le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a), i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Date de mise en œuvre: Le jour suivant celui de la publication de la Deliberazione della Giunta Regionale no 115 du 27.2.2007 sur le site internet du gestionnaire des facilités (MCC spa) www.incentivi.mcc.it (2).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Illimitée; toutefois le régime d'aides est exempté de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 31 décembre 2013, date d'échéance de la période de validité du règlement (CE) no 1857/2006, sauf prorogations éventuelles.

Objectif de l'aide: Aide aux investissements. L'aide est destinée à favoriser l'achat ou la location-vente, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, de machines-outils ou de machines de production neuves au moyen d'une bonification d'intérêts.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs pouvant bénéficier des aides accordées aux PME, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione regionale Attività produttive

Via Cristoforo Colombo, 212

I-00147 Roma

Tel. (39) 06 51 68 37 75, Fax (39) 06 51 68 37 73

E-mail: nconsole@regione.lazio.it

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it

Autres informations: Le régime d'aides a été approuvé par la Commission par lettre D/55254 du 18 octobre 2000 — Aide no 659/A/97.

Aide no: XA 51/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre — Dorset (y compris les circonscriptions unitaires de Bournemouth et Poole)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dorset Agricultural Advisory Service

Base juridique: Local Government Act 2000 (Part I)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 23 juin 2007-31 mars 2008: 69 000 GBP

1er avril 2008-30 septembre 2008: 31 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 23 juin 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 23 juin 2007. Il expirera le 30 septembre 2008. Le dernier paiement sera effectué le 10 octobre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide vise le développement sectoriel pour le secteur des entreprises basant leur activité sur l'exploitation du sol. L'aide est octroyée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts éligibles concernent les services de consultance.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité légale responsable du régime:

Dorset County Council

County Hall

Colliton Park

Dorchester DT1 1XJ

United Kingdom

Organisme chargé de l'exploitation du régime:

Dorset Agricultural Advisory Service

Stinsford Business Centre

Kingston Maurward College

Dorchester

Dorset DT 1 8PY

United Kingdom

Adresse internet: www.kmc.ac.uk/daas

Les documents relatifs à l'aide d'État peuvent être consultés dans la partie «Newletters» (Bulletins d'information) du site.

Des informations sur ce régime peuvent également être obtenues sur le site Internet du ministère de l'agriculture (Defra) consacré aux aides d'État, dont l'adresse figure ci-après:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être obtenues grâce aux liens Internet susmentionnés.

L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et aux activités non agricoles sera attribuée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 qui régit l'octroi des aides de minimis. L'aide de minimis est une catégorie d'aide spécifique qui ne nécessite pas l'autorisation de la Commission européenne. Ce soutien est limité à 200 000 EUR (environ 120 000 GBP) par entreprise, répartis sur trois ans, et peut couvrir tout type d'activité.

Toute entreprise non agricole souhaitant bénéficier de l'aide devra fournir aux services chargés du DAAS des informations détaillées sur chacune des aides préalablement obtenues aux niveaux national et régional ou sur tous autres fonds publics perçus au cours des trois dernières années.

Les entreprises ayant déjà reçu une aide atteignant ces limites ne seront pas éligibles au DAAS.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, des denrées alimentaires et des affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 52/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conservation Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Base juridique: La participation au régime est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986, chapitre premier, (Agriculture Act 1986, section 1) constitue la base juridique pour la fourniture par l'administration de conseils en rapport avec toute activité agricole.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-30 juin 2008: 980 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er juillet 2007. Il expirera le 30 juin 2008. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 15 octobre 2007. Le dernier paiement sera effectué le 15 février 2008.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme destiné aux agriculteurs en activité. Composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitations, de réunions de groupes d'entraide, de séminaires de formation et d'activités et événements de démonstration à la ferme, le programme a pour objectif d'aider les agriculteurs à comprendre les questions actuelles qui sont susceptibles d'avoir un impact sur leur activité économique telles que l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes) et leur signification en ce qui concerne les exigences de gestion. Cela augmentera le professionnalisme du secteur. L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts éligibles seront ceux qui sont liés à l'organisation et la fourniture de programmes de formation. Aucun paiement direct au bénéficiaire ne sera effectué.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production de produits agricoles uniquement.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aides:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Organisme gestionnaire du régime d'aides:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

CambsCB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidConservationAdvice.pdf

Cliquez sur «Farming Activities Programme (England)» [Programme des activités agricoles (Angleterre)]. Vous pouvez également consulter le site Internet central relatif aux aides d'État à l'agriculture du Royaume-Uni:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être trouvées aux adresses Internet ci-dessus. L'aide aux entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et aux entreprises non agricoles sera octroyée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission qui régit l'octroi des aides de minimis.

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'appliquent le règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs (y compris les aides aux investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles).

(2) La présente délibération sera publiée sur le site internet précité dans les 10 jours ouvrables qui suivront l'envoi de celle-ci à la Commission européenne.

22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/31

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 138/10)

Aide no: XA 53/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cross Compliance Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-30 juin 2008: 400 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er juillet 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er juillet 2007. Il expirera le 30 juin 2008. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 15 septembre 2007. Le dernier paiement sera effectué le 30 novembre 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme destiné aux agriculteurs en activité. Composé d'une série d'ateliers à la ferme, de visites d'exploitations, d'une ligne d'assistance technique et d'un site Internet, le programme a pour but de fournir aux agriculteurs, à leurs conseillers et aux contractants agricoles des orientations claires et ciblées sur le contenu des obligations réglementaires de gestion et des exigences de bonnes conditions agricoles et environnementales et leur signification en termes de gestion agricole imposée. Cela augmentera le professionnalisme du secteur.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts éligibles seront ceux qui se rapportent à l'organisation et à la fourniture de programmes de formation. Aucun paiement direct au bénéficiaire ne sera effectué.

Secteur(s) économique(s) concerné(s: Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production de produits agricoles uniquement.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aides:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Organisme gestionnaire du régime d'aides:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidCrossCompliance.pdf

Cliquer sur «Cross Compliance» (Conditionnalité). Vous pouvez également consulter directement le site Internet central relatif aux aides d'État à l'agriculture du Royaume-Uni:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être trouvées aux adresses Internet ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 54/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Purbeck

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Purbeck Natural Landscape Programme

Base juridique: La National Heritage Act (loi sur le patrimoine national) de 1980 a institué un fonds baptisé «National Heritage Memorial Fund» (NHMF — Fonds commémoratif du patrimoine national). La loi a été modifiée à plusieurs reprises, essentiellement par la loi sur le patrimoine national de 1997 et les lois sur la loterie nationale (National Lottery Act) de 1993 et 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Source	2007-2008	2008-2009
Appui sous forme de travaux d'équipement pour les paysages traditionnels
The Frome Valley Project	634 200 GBP	15 000 GBP
The Purbeck Ridge Project	41 277 GBP	4 600 GBP
Sous-total	105 427 GBP	19 600 GBP
Soutien technique en faveur des paysages traditionnels
Conseils (notamment études de faisabilité)	73 400 GBP	12 400 GBP
Formation et événements en faveur de la conservation	2 350 GBP	550 GBP
Sous-total	75 750 GBP	12 950 GBP
Total	181 177 GBP	32 550 GBP

Intensité maximale de l'aide: Le régime se compose de trois mesures: des travaux d'équipement et un appui technique. L'intensité de l'aide pour la mesure de soutien technique sera de 100 % conformément à l'article 15. L'intensité maximale de l'aide pour les travaux d'équipement sera de 100 % si une subvention est octroyée pour la préservation de caractéristiques non productives du patrimoine. Le taux maximal de subvention sera toutefois réduit conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'aide est productive. Si l'aide est versée conformément à l'article 4, l'intensité maximale de l'aide sera de 40 % de l'investissement éligible.

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 30 avril 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 30 avril 2007. Il expirera le 1er novembre 2009. Le dernier paiement sera effectué le 30 novembre 2009.

Objectif de l'aide: Conservation du patrimoine: l'objectif général du régime est d'améliorer les habitats riches et diversifiés de Purbeck et d'aider à leur préservation par la conservation des paysages et éléments de paysage traditionnels, principalement de la vallée de la Frome Valley et de la Purbeck Ridge.

Pour la partie du régime relative aux travaux d'équipement, les coûts éligibles seront les coûts réels supportés pour la conservation des paysages traditionnels. Cela est conforme à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Pour les travaux d'équipement qui nécessitent un investissement dans les exploitations agricoles afin de soutenir l'élevage des animaux faisant partie du cheptel préservé, les coûts éligibles seront de 40 % des coûts supportés pour les travaux d'équipement destinés à préserver et à améliorer l'environnement naturel. Cela est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Concernant la partie du régime relative au soutien technique, les coûts éligibles seront constitués par la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, en particulier les coûts de l'organisation du programme de formation et des services de consultance. L'aide sera fournie sous la forme de services à des conditions préférentielles; aucun paiement direct aux producteurs ne sera effectué. Cela est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique à la production de tous les produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Purbeck District Council

Westport House

Worgret Road

Wareham

Dorset BH20 4PP

United Kingdom

Adresse internet: L'adresse internet où le texte intégral des critères et conditions du régime peut être consulté est la suivante:

http://www.purbeck.gov.uk/docs/Purbeck%20natural%20landscape.doc

On trouvera également des informations concernant ce régime sur le site du Defra à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: —

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 55/07

État membre: Allemagne

Région: Saarland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive visant à promouvoir la commercialisation de produits écologiques et régionaux

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Vermarktung von ökologisch und regional erzeugten Produkten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50-100 % (à l'exclusion des aides concernant les dépenses relatives à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Promotion de la commercialisation de produits écologiques et régionaux au titre des articles 14 et 15.

Ne sont en principe admissibles au bénéfice de l'aide que les dépenses de fonctionnement attestées dans les domaines suivants:

En ce qui concerne les mesures prévues aux points e) à h), les aides ne peuvent être accordées que pour couvrir le coût des services fournis par des tiers; les dépenses liées à des investissements ne peuvent entrer en ligne de compte.

Les matériels d'occasion sont admissibles, pour autant qu'ils n'aient pas plus d'un an, qu'ils ne soient pas encore amortis et qu'ils n'aient pas déjà bénéficié d'une aide.

Ne sont pas admissibles les frais de personnel et les prestations propres de l'entreprise ainsi que les frais de remplacement et de réparation.

Secteur(s) concerné(s): Produits écologiques et régionaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Umwelt

Keplerstraße 18

D-66117 Saarbrücken

Adresse internet: http://www.saarland.de/22497.htm

Autres informations: Contact: Ministerium für Umwelt

Referat B/1, Dorothee Wehlen (personne responsable)

d.wehlen@umwelt.saarland.de

Aide no: XA 60/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England (Angleterre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farm Health Planning Cattle Initiative 2007-2008 (initiative en matière de planification sanitaire concernant les animaux dans les exploitations agricoles)

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 mai 2007-31 mars 2008: 1,6 millions GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 5 mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué le 30 juin 2008.

Objectif de l'aide: Assistance technique. Une formation et des conseils en matière de planification sanitaire préventive dans les exploitations agricoles devraient permettre aux agriculteurs d'atteindre des normes plus élevées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et montrer qu'il est préférable de prévenir que de guérir les maladies des animaux.

Les coûts admissibles seront ceux qui sont liés à l'organisation des programmes de formation et des services de conseil, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux exploitations agricoles spécialisées dans la production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

1A Page Street

London SW1P 4PQ

United Kingdom

Adresse internet: ww.defra.gov.uk/animalh/ahws/fhp/cattle/initiative.html

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole: www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Farm Health Planning Cattle Initiative 2007-2008».

Autres informations: L'aide sera fournie sous la forme de services; aucune aide financière ne sera versée directement aux agriculteurs.

La formation et les conseils seront ouverts aux entreprises participant à la planification sanitaire concernant les animaux autres que les exploitations agricoles (par exemple, conseillers agricoles et vétérinaires). Cette aide sera fournie conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant les aides de minimis.

Aide no: XA 61/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Base juridique: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 159 «Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 160 «Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 5 000 000 LTL (soit 1,45 million EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides: Pour chaque projet, l'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses éligibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME. Il s'agit d'une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

L'objectif de cette aide est de créer des conditions de crédit plus favorables afin de contribuer à la promotion des investissements dans les zones rurales.

Le présent régime d'aides a été préparé en conformité avec l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Il y a compensation lorsque les dépenses éligibles du projet sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6)

LT-01103 Vilnius

Pages internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3406&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3408&langparam=LT

Informations complémentaires: L'intensité des aides d'État sera calculée en appliquant la méthode notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci dans les décisions relatives aux mesures d'aides N 114/05 «Parama kreditų palūkanoms kompensuoti» (subvention d'intérêts) [décision C(2006) 6786], N 112/05 «Parama žemės pirkimui» (aide à l'acquisition de terres) [décision C(2006) 5704)], N 371/05 «Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui» (aides à l'acquisition de technologies dans le secteur du lin) [décision C(2006) 6867].

Aide no: XA 62/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams.

Base juridique: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 161 «Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 7 500 000 LTL (soit 2,18 millions EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides: Pour chaque projet, l'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses éligibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME.

Il s'agit d'une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

L'objectif de cette aide est de créer des conditions de crédit plus favorables afin de contribuer à la promotion des investissements dans les zones rurales.

Le présent régime d'aides a été préparé en conformité avec l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

En échange de la garantie octroyé par la fonds de garantie, les bénéficiaires du crédit paient à la société une rémunération (allant jusqu'à 7 % de la somme garantie). Les bénéficiaires du crédit garanti peuvent obtenir le remboursement d'une partie de la rémunération (80 %).

Il y a compensation lorsque les dépenses éligibles du projet sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6)

LT-01103 Vilnius

Page internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3407&langparam=LT

Informations complémentaires: L'intensité des aides d'État sera calculée en appliquant la méthode notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci dans les décisions relatives aux mesures d'aides N 114/05 «Parama kreditų palūkanoms kompensuoti» (subvention d'intérêts) [décision C(2006) 6786], N 112/05 «Parama žemės pirkimui» (aide à l'acquisition de terres) [décision C(2006) 5704], N 371/05 «Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui» (aide à l'acquisition de technologies dans le secteur du lin) [décision C(2006) 6867].

22.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/37

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires entre autres de Russie

(2007/C 138/12)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après: «le règlement de base»). Ce réexamen porte uniquement sur des aspects liés au dumping concernant les producteurs-exportateurs/les membres du TMK Group (Volzhsky Pipe Plant, Taganrog Metallurgical Works, Sinarsky Tube Plant et Seversky Tube Works) et leurs sociétés liées (ci-après: «la société»).

1. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (2), originaires de Russie (ci-après: «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (3). Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 954/2006.

3. Motifs du réexamen

La Commission possède suffisamment d'éléments de preuve attestant à première vue que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées ont changé, et que ces changements sont durables. Les informations dont dispose la Commission indiquent que la structure de l'entreprise a changé de manière significative et durable depuis la période sur la base de laquelle les mesures existantes ont été instituées.

En outre, une comparaison de la valeur normale fondée sur les prix sur le marché intérieur et les prix à l'exportation de la société aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping qui serait de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

4. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel.

L'enquête évaluera la nécessité de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures existantes à l'égard du groupe de sociétés précité.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au groupe et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans un délai de 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai précité.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et toutes les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base de données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage de données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence Technical Report, 1967, IIW doc. IX-535-67.

(3) Voir la définition actuelle figurant dans le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4) et la désignation du produit correspondante des codes NC.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 138

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 22 juin 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations, orientations et avis
	AVIS
	Commission
2007/C 138/01	Avis de la Commission du 21 juin 2007 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium SOCATRI implantée sur le site du Tricastin en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom	1

2007/C 138/02	Avis de la Commission du 21 juin 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Obrigheim, située en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom	2

2007/C 138/03	Avis de la Commission du 21 juin 2007 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la modification des autorisations de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides pour le démantèlement de l'INB 91 et la modification des missions de l'INB 141 à la centrale nucléaire de Creys-Malville en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom	3

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 138/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4432 — Oerlikon/Saurer) ( 1 )	4

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2007/C 138/11	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 126 du 7.6.2007	36

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission
2007/C 138/12	Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires entre autres de Russie	37

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 138/13	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4637 — Sachsenfonds Holding/Eastmerchant/Nikko Principal Investments) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	39

2007/C 138/14	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4698 — Apollo/CEVA/EGL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	40

2007/C 138/15	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4717 — TAC/Tower Automotive) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	41

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3397
JPY	yen japonais	165,50
DKK	couronne danoise	7,4435
GBP	livre sterling	0,67210
SEK	couronne suédoise	9,2543
CHF	franc suisse	1,6613
ISK	couronne islandaise	84,03
NOK	couronne norvégienne	8,0345
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5837
CZK	couronne tchèque	28,605
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	248,91
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6962
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7957
RON	leu roumain	3,2036
SKK	couronne slovaque	33,814
TRY	lire turque	1,7592
AUD	dollar australien	1,5819
CAD	dollar canadien	1,4303
HKD	dollar de Hong Kong	10,4657
NZD	dollar néo-zélandais	1,7546
SGD	dollar de Singapour	2,0587
KRW	won sud-coréen	1 241,90
ZAR	rand sud-africain	9,6033
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,2069
HRK	kuna croate	7,3305
IDR	rupiah indonésien	12 077,40
MYR	ringgit malais	4,6287
PHP	peso philippin	61,827
RUB	rouble russe	34,7680
THB	baht thaïlandais	43,404

	III Actes préparatoires
	Commission
2007/C 138/05	Propositions législatives adoptées par la Commission	5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 138/06	Taux de change de l'euro	13

2007/C 138/07	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	14

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2007/C 138/08	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises	18

2007/C 138/09	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles	24

2007/C 138/10	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles	31


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE