ISSN 1725-2431
Journal officiel
de l'Union européenne
C 73
Édition de langue française
Communications et informations
50e année
30 mars 2007
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ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 73 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
50e année |
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Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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II Communications |
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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 073/01 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4511 — Crédit Agricole/Cariparma/Friuladria) ( 1 ) |
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2007/C 073/02 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4578 — LBO France/Santé Partenaires) ( 1 ) |
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2007/C 073/03 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos) ( 1 ) |
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2007/C 073/04 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4499 — Holding Gonvarri/ASSC/ASSC Slovakia) ( 1 ) |
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2007/C 073/05 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4337 — Thales/Alcatel Divisions Transport et Systèmes) ( 1 ) |
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2007/C 073/06 |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 073/07 |
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2007/C 073/08 |
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2007/C 073/09 |
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2007/C 073/10 |
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: Belgique, Bulgarie, Roumanie ( 1 ) |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2007/C 073/11 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 ) |
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2007/C 073/12 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 ) |
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V Avis |
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PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
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Commission |
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2007/C 073/13 |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission |
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2007/C 073/14 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds) ( 1 ) |
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2007/C 073/15 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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2007/C 073/16 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone/First Reserve/Dresser) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) |
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2007/C 073/17 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4545 — Statoil/Hydro) ( 1 ) |
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2007/C 073/18 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4523 — Travelport/Worldspan) ( 1 ) |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
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II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/1 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4511 — Crédit Agricole/Cariparma/Friuladria)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/01)
Le 27 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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— |
dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4511. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/1 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4578 — LBO France/Santé Partenaires)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/02)
Le 8 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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— |
dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4578. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/2 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4573 — Candover/Parques Reunidos)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/03)
Le 12 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4573. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/2 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4499 — Holding Gonvarri/ASSC/ASSC Slovakia)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/04)
Le 19 mars 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4499. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/3 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4337 — Thales/Alcatel Divisions Transport et Systèmes)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/05)
Le 7 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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— |
dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4337. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/4 |
Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(2007/C 73/06)
Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.
DEMANDE DE MODIFICATION
RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL
Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2,
«HUILE D'OLIVE DE NYONS»
No CE: FR/PDO/117/142/4.11.2003
AOP ( X ) IGP ( )
Modification(s) demandée(s)
Rubrique(s) du cahier des charges:
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Nom du produit |
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Description du produit |
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X |
Aire géographique |
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Preuve de l'origine |
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Méthode d'obtention |
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Lien |
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Étiquetage |
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X |
Exigences nationales |
Modification(s):
Aire géographique:
À la place de «L'aire de production s'étend sur une partie des départements de la Drôme et du Vaucluse »il faut lire «Les huiles d'olives doivent être issues d'olives produites et transformées dans l'aire de production constituée du territoire des communes suivantes:
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— |
Département de la Drôme:
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— |
Département de Vaucluse:
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L'objet de la modification est de retirer 6 communes du département de la Drôme (communes de Bouchet, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-bains, Reilhanette, Rochebrune et Sainte-Jalle) et 2 communes du département du Vaucluse (Saint-Léger-du-Ventoux et Savoillan) de l'aire géographique définie pour l'appellation. Cette proposition est motivée par l'absence d'usages agricoles constants et la présence de critères géologiques, pédologiques et climatiques incompatibles avec la production d'olives en appellation.»
Exigence nationale:
Remplacer l'expression «Décret du 10 janvier 1994»par «Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Huile d'olive de Nyons”».
RÉSUMÉ
RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL
«HUILE D'OLIVE DE NYONS»
No CE: FR/PDO/117/142/4.11.2003
AOP ( X ) IGP ( )
Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.
1. Service compétent de l'État membre:
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Nom: |
Institut National des Appellations d'Origine |
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Adresse: |
51, rue d'Anjou — F–75008 Paris |
|
Tél. |
(33) 01 53 89 80 00 |
|
Fax |
(33) 01 42 25 57 97 |
|
Courriel: |
info@inao.gouv.fr |
2. Groupement:
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Nom: |
Syndicat Interprofessionnel de l'Olive de Nyons et des Baronnies |
|
Adresse: |
B.P. no 9 — F–26110 Nyons |
|
Tél. |
(33) 04 75 26 95 00 |
|
Fax |
(33) 04 75 26 23 16 |
|
Courriel: |
syndicat.tanche@wanadoo.fr |
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Composition: |
producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |
3. Type de produit:
Classe 1.5 — Huile d'olive
4. Cahier des charges:
[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)]
4.1. Nom: «Huile d'olive de Nyons»
4.2. Description: C'est une huile onctueuse à la robe jaune dorée et finement parfumée.
4.3. Aire géographique: L'aire de production et de transformation des olives est constituée des communes suivantes des départements de la Drôme et du Vaucluse.
Département de la Drôme:
Canton de Nyons: Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres,
Canton de Buis-les-Baronnies: Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran,
Canton de Remuzat: Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix,
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Tulette
Département du Vaucluse:
Canton de Malaucène: Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI),
Canton de Vaison-la-Romaine: Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu,
Canton de Valréas: Valréas, Visan.
4.4. Preuve de l'origine: Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Nyons »sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les textes réglementaires nationaux relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Toutes les opérations relatives à la production de la matière première et à l'élaboration de l'huile d'olive doivent être réalisées au sein de l'aire géographique définie au point 4.3.
Concernant la production de la matière première, la procédure prévoit:
une identification parcellaire qui se traduit par l'édition de la liste des parcelles aptes à produire l'appellation «Huile d'olive de Nyons», qui respectent les critères relatifs au lieu d'implantation des oliviers et les conditions de production,
une déclaration de récolte rédigée annuellement par l'oléiculteur qui déclare la superficie en production, la quantité d'olives produite dans le respect du rendement défini, la destination des olives (huilerie, lieu d'élaboration).
Concernant l'élaboration, la procédure prévoit:
une déclaration de fabrication rédigée par le professionnel qui déclare annuellement la quantité totale de produit élaboré,
une demande de certificat d'agrément qui permet d'identifier le lieu d'entrepôt des produits ainsi que tous les récipients contenant les produits revendiqués.
L'ensemble de cette procédure est complétée par un examen analytique et organoleptique, réalisé sur chaque lot d'huile d'olive, qui permet de s'assurer de leur qualité et de leur typicité.
En outre, chaque opérateur ayant obtenu un certificat d'agrément est tenu de rédiger annuellement une déclaration de stocks.
4.5. Méthode d'obtention: Les olives sont issues de la variété «Tanche »et cultivées sur des parcelles aptes à la culture de l'olivier. Récoltées sur l'arbre en novembre et décembre, elles sont triées et les plus petites sont destinées à la production d'huile. Les olives sont broyées et malaxées. Puis, selon des méthodes traditionnelles, la pâte est soit pressée, soit centrifugée afin d'en extraire l'huile.
4.6. Lien:
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— |
La culture de l'olivier remonte dans cette région à la plus haute antiquité et s'y est maintenue particulièrement vivante jusqu'au début du XXè siècle. Son déclin — dû pour l'essentiel à la concurrence des huiles de graines — en a fait une culture d'appoint. Afin d'éviter sa disparition, après les fortes gelées de l'hiver 1956, les producteurs se sont organisés pour conserver le patrimoine qu'elle représente. Un jugement du Tribunal de Valence de 1968 a reconnu l'Huile d'Olive de Nyons en appellation d'origine. |
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— |
La «tanche »est une variété typique de cette région, particulièrement bien adaptée à son climat contrasté. Le savoir-faire et la persévérance des producteurs ont permis le maintien de cette production traditionnelle. |
4.7. Structure de contrôle:
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Nom: |
Institut National des Appellations d'Origine |
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Adresse: |
51, Rue d'Anjou — F–75008 Paris |
|
Tél. |
(33) 01 53 89 80 00 |
|
Fax |
(33) 01 42 25 57 97 |
|
Courriel: |
info@inao.gouv.fr |
|
Nom: |
D.G.C.C.R.F. |
|
Adresse: |
59, Bd V.Auriol — F–75703 Paris Cedex 13 |
|
Tél. |
(33) 01 44 97 29 60 |
|
Fax |
(33) 01 44 97 30 37 |
|
Courriel: |
C3@dgccrf.finances.gouv.fr |
4.8. Étiquetage: Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Nyons »comporte les indications suivantes:
la mention «Huile d'olive de Nyons»,
la mention «Appellation d'origine contrôlée »ou «AOC». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots «Appellation »et «Contrôlée».
Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/8 |
Taux de change de l'euro (1)
29 mars 2007
(2007/C 73/07)
1 euro=
|
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Monnaie |
Taux de change |
|
USD |
dollar des États-Unis |
1,3352 |
|
JPY |
yen japonais |
156,75 |
|
DKK |
couronne danoise |
7,4499 |
|
GBP |
livre sterling |
0,67930 |
|
SEK |
couronne suédoise |
9,3370 |
|
CHF |
franc suisse |
1,6215 |
|
ISK |
couronne islandaise |
88,24 |
|
NOK |
couronne norvégienne |
8,1020 |
|
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
|
CYP |
livre chypriote |
0,5807 |
|
CZK |
couronne tchèque |
28,035 |
|
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
|
HUF |
forint hongrois |
248,00 |
|
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
|
LVL |
lats letton |
0,7096 |
|
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
|
PLN |
zloty polonais |
3,8697 |
|
RON |
leu roumain |
3,3640 |
|
SKK |
couronne slovaque |
33,381 |
|
TRY |
lire turque |
1,8598 |
|
AUD |
dollar australien |
1,6506 |
|
CAD |
dollar canadien |
1,5487 |
|
HKD |
dollar de Hong Kong |
10,4322 |
|
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,8713 |
|
SGD |
dollar de Singapour |
2,0274 |
|
KRW |
won sud-coréen |
1 256,22 |
|
ZAR |
rand sud-africain |
9,7745 |
|
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,3171 |
|
HRK |
kuna croate |
7,3906 |
|
IDR |
rupiah indonésien |
12 187,04 |
|
MYR |
ringgit malais |
4,6124 |
|
PHP |
peso philippin |
64,357 |
|
RUB |
rouble russe |
34,7020 |
|
THB |
baht thaïlandais |
43,160 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/9 |
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er février 2007 au 28 février 2007
[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]
(2007/C 73/08)
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
DCI (Dénomination commune internationale) |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Forme pharmaceutique |
Code ATC (anatomique thérapeutique chimique) |
Date de notification |
|||
|
12.2.2007 |
Prezista |
darunavir |
|
EU/1/06/380/001 |
Comprimé pelliculé |
J05AE10 |
14.2.2007 |
|||
|
15.2.2007 |
Cystadane |
Bétaïne anhydre |
|
EU/1/06/379/001 |
Poudre orale |
A16A A06 |
19.2.2007 |
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
||||||
|
1.2.2007 |
Xyrem |
|
EU/1/05/312/001 |
5.2.2007 |
||||||
|
5.2.2007 |
Aldurazyme |
|
EU/1/03/253/001-003 |
7.2.2007 |
||||||
|
9.2.2007 |
ReFacto |
|
EU/1/99/103/001-004 |
13.2.2007 |
||||||
|
12.2.2007 |
Replagal |
|
EU/1/01/189/001-006 |
14.2.2007 |
||||||
|
15.2.2007 |
BeneFIX |
|
EU/1/97/047/001-003 |
19.2.2007 |
||||||
|
15.2.2007 |
Trisenox |
|
EU/1/02/204/001 |
19.2.2007 |
||||||
|
15.2.2007 |
Fabrazyme |
|
EU/1/01/188/001-006 |
19.2.2007 |
||||||
|
20.2.2007 |
Ammonaps |
|
EU/1/99/120/001-004 |
22.2.2007 |
||||||
|
20.2.2007 |
Zavesca |
|
EU/1/02/238/001 |
22.2.2007 |
||||||
|
20.2.2007 |
Azopt |
|
EU/1/00/129/001-003 |
22.2.2007 |
||||||
|
20.2.2007 |
Erbitux |
|
EU/1/04/281/002-005 |
22.2.2007 |
||||||
|
20.2.2007 |
Lumigan |
|
EU/1/02/205/001-002 |
26.2.2007 |
||||||
|
21.2.2007 |
Avonex |
|
EU/1/97/033/001-003 |
23.2.2007 |
||||||
|
23.2.2007 |
Raptiva |
|
EU/1/04/291/001-002 |
27.2.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Comtess |
|
EU/1/98/082/001-003 EU/1/98/082/005 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Comtan |
|
EU/1/98/081/001-004 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Norvir |
|
EU/1/96/016/001 EU/1/96/016/003-004 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Erbitux |
|
EU/1/04/281/001-005 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Tarceva |
|
EU/1/05/311/001-003 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Pritor |
|
EU/1/98/089/001-022 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Aptivus |
|
EU/1/05/315/001 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Levemir |
|
EU/1/04/278/001-009 |
1.3.2007 |
||||||
|
27.2.2007 |
Zeffix |
|
EU/1/99/114/001-003 |
1.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
EMEND |
|
EU/1/03/262/001-008 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Telzir |
|
EU/1/04/282/001-002 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Kepivance |
|
EU/1/05/314/001 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
PritorPlus |
|
EU/1/02/215/001-014 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Osseor |
|
EU/1/04/287/001-006 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Hycamtin |
|
EU/1/96/027/001 EU/1/96/027/003-005 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Protelos |
|
EU/1/04/288/001-006 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Agenerase |
|
EU/1/00/148/001-004 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Zavesca |
|
EU/1/02/238/001 |
2.3.2007 |
||||||
|
28.2.2007 |
Viread |
|
EU/1/01/200/001 |
2.3.2007 |
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
|||||
|
9.2.2007 |
Stronghold |
|
EU/2/99/014/001-012 |
13.2.2007 |
|||||
|
20.2.2007 |
Nobivac Piro |
|
EU/2/04/046/001-003 |
22.2.2007 |
|||||
|
20.2.2007 |
DRAXXIN |
|
EU/2/03/041/001-005 |
22.2.2007 |
|||||
|
20.2.2007 |
Metacam |
|
EU/2/97/004/003-005 EU/2/97/004/012-013 EU/2/97/004/021-025 |
22.2.2007 |
|||||
|
23.2.2007 |
Aivlosin |
|
EU/2/04/044/001-006 |
27.2.2007 |
|||||
|
27.2.2007 |
Fevaxyn Pentofel |
|
EU/2/96/002/001-003 |
2.3.2007 |
(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/14 |
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007
[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]
(2007/C 73/09)
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
||||||
|
26.1.2007 |
Ferriprox |
|
EU/1/99/108/001 |
28.2.2007 |
(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/15 |
Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (1) — Carte des aides d'État à finalité régionale: Belgique, Bulgarie, Roumanie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/10)
N 745/06 — BELGIQUE
Carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013
(approuvée par la Commission le 21.2.2007)
|
NUTS II — III |
Nom |
Plafond des aides régionales à l'investissement (2) (applicable aux grandes entreprises) |
|
|
|
|
1.1.2007-31.12.2013 |
|
| 1. Régions admissibles au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu'au 31.12.2010 (3)(régions à effet statistique) |
|||
|
|
|
1.1.2007-31.12.2010 |
1.1.2011-31.12.2013 |
|
BE32 |
Hainaut |
30 % |
20 % |
| 2. Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007- 2013 |
|||
|
BE2-1 |
West-Vlaamse cluster (les communes du) |
15 % (4) |
|
|
Diksmuide, Lo-Reninge, Ieper, Middelkerke, Oostende |
|||
|
BE2-2 |
Wervik |
15 % (4) |
|
|
BE2-3 |
Ronse |
15 % (4) |
|
|
BE2-4 |
Tongeren/Herstappe |
15 % (4) |
|
|
Herstappe, Tongeren |
|||
|
BE2-5 |
Limburgse-cluster (les communes du) |
15 % (4) |
|
|
Bree, Lommel, Maaseik, Hechtel-Eksel, Helchteren, Dilsen-Stokkem, Lanaken, Maasmechelen |
|||
|
BE2-5 |
Limburgse-cluster (les communes du) |
10 % (4) |
|
|
As, Beringen, Genk, Leopoldsburg, Heusden-Zolder |
|||
|
BE2-6 |
Kempense cluster (les communes du) |
10 % (4) |
|
|
Balen, Dessel, Mol |
|||
|
BE3-1 |
Bassin liégeois (les communes du) |
15 % |
|
|
Engis, Awans, Flémalle, Grâce–Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Visé |
|||
|
BE3-2 |
Verviers-Dison |
15 % |
|
|
Dison, Verviers |
|||
|
BE3-3 |
Tubize |
15 % (5) |
|
|
BE3-4 |
Sambreville |
15 % |
|
|
BE3-5 |
Ardenne (les communes de) |
15 % |
|
|
Bastogne, Bertogne, Vielsalm, La-Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Tellin, Dinant, Houyet, Rochefort, Somme-Leuze |
|||
| 3. Régions admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 (uniquement pour les taux d'aide aux PME plus élevés, avec une intensité de l'aide de base de 15 %) |
|||
|
BE10 |
Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest (uniquement les parties indiquées des communes suivantes) |
||
|
Anderlecht (Ceria-Zone d'Habitat, Petite Ile-Rive Droite, Ceria I, Birmingham, Rosee-Est, Rosee-Ouest, Abattoir, Conseil-Nord, Brogniez-Nord, Brogniez-Sud, Conseil-Sud, Revision-Sud, Revision-Nord, Albert I-Immeubles, Albert I-Quartier, Goujons, Deux Gares) Bruxelles/Brussel (Quai des Usines-Monnoyer, Haren-Sud-Ouest, Haren-Sud, Haren-Est, Gare de Formation, Marly-Sud, rue des Faines, rue du Wimpelberg, Trassersweg-Neder-Heembeek, Neder-Heembeek-Nord, Marly-Nord, Saint-François Xavier, Bon Secours — Palais du Midi, Notre-Dame de la Chapelle, Anneessens (Place), Senne (rue de la), Nouveau Marché au Grain, Marché au Porcs, Congrès-Gare, Blaes (rue)-Sud, Blaes (rue)-Centre, Saint-Thomas (Institut), rue des Commerçants, E. Jacqmain (Boulevard)-Ouest, Parvis Saint-Roch, Anvers (Chaussée d')-Sud, Anvers (Chaussée d')-Nord, Allée Verte-Bassin Vergote, Masui (Place)-Nord, Quai de Willebroeck, Tour et Taxis) Evere (Gare de Formation, Carli, Bon Pasteur, Kerkhoek, Zone industrielle, J. Bordet (Avenue de), Oasis-Provence-Languedoc, Germinal I) Forest/Vorst (Bollinckx, Bempt, Charroi (rue de), Pont de Luttre-Ouest, Saint-Antoine) Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek (Centre, Canal-Sud, Brunfaut (Quartier), Ransfort, Quatre Vents, Saint-Joseph, Duchesse de Brabant, Industrie, Birmingham-Sud, Birmingham-Nord, Independance, Etangs Noirs, Gare Ouest, Marie-José Blocs, Chemin de Fer, Laekenveld, Mexico, Dubrucq-Nord, Ulens, Piers, Lavallée, Canal-Nord) Saint-Gilles/Sint-Gillis (Guillaume Tell-Sud, Dethy (rue), Angleterre (rue d'), Regies, Roi (Avenue du), Denmark (rue de), Gare du Midi, Crickx (rue), Jamar, France (rue de)) Saint-Josse-Ten-Noode/Sint-Joost-Ten-Noode (Saint-François, Saint-Lazare, Rogier, Prairie, Jardin Botanique, Nord, Manhattan) Schaerbeek/Schaarbeek (Josaphat Gare, Houffalize (Place), L'Olivier (rue), Royale Sainte-Marie (rue), Brabant (rue de), Vanderlinden (rue), Palais (rue de), Gare du Nord, Reine (Avenue), Stephenson (Place), Brichaut (rue de)) Uccle/Ukkel (Zwartebeek) |
|||
N 1/07 — BULGARIE
Carte des aides d'État à finalité régionale
Valable de la date d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne au 31.12.2013
(approuvée par la Commission le 24.1.2007)
|
Code de la zone |
Nom de la zone |
Plafond des aides régionales à l'investissement (6) (applicable aux grandes entreprises) |
| 1. Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu'au 31.12.2013 |
||
|
BG |
BULGARIE |
50 % |
|
BG11 |
Severozapaden |
50 % |
|
BG12 |
Severen Tsentralen |
50 % |
|
BG13 |
Severoiztochen |
50 % |
|
BG21 |
Yugozapaden |
50 % |
|
BG22 |
Yuzhen Tsentralen |
50 % |
|
BG23 |
Yugoiztochen |
50 % |
N 2/07 — ROUMANIE
Carte des aides d'État à finalité régionale
Valable de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne au 31.12.2013
(approuvée par la Commission le 24.1.2007)
|
Code de la zone |
Nom de la zone |
Plafond des aides régionales à l'investissement (7) (applicable aux grandes entreprises) |
| 1. Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE jusqu'au 31.12.2013 |
||
|
RO |
ROUMANIE |
|
|
RO01 |
Nord-Est |
50 % |
|
RO02 |
Sud-Est |
50 % |
|
RO03 |
Sud |
50 % |
|
RO04 |
Sud-Vest |
50 % |
|
RO05 |
Vest |
50 % |
|
RO06 |
Nord-Vest |
50 % |
|
RO07 |
Centru |
50 % |
|
RO08 |
Bucuresti |
40 % |
(1) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(2) En ce qui conerne les zones admissibles de la région flamande, les intensités de l'aide indiquées sont celles qui sont aplicables à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
(3) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, à l'exception des zones admissibles de la région flamande marquées d'une (*), ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est soumis à un ajustement conformément au paragraphe 67 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013.
(4) Cette région pourrait rester éligible en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et le plafond pour la période allant du 1.1.2011 au 31.12.2013 sera augmenté de 30 % si une évaluation, prévue pour 2010, montre que le PIB par habitant de la région en cause est tombé en deçà de 75 % de la moyenne de l'UE-25.
(5) Jusqu'au 31.12.2010 uniquement.
(6) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 6). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
(7) Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est corrigé conformément au point 67 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/18 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/11)
|
Aide no |
XS 22/07 |
||||||
|
État membre |
Autriche |
||||||
|
Région |
Burgenland |
||||||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Richtlinien betreffend die Gewährung von nicht rückzahlbaren Zuschüssen an kleine und mittlere Unternehmen gemäß dem Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG |
||||||
|
Base juridique |
Gesetz vom 24. März 1994, über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), mit dem gleichzeitig das Burgenländische Tourismusgesetz 1992 geändert wird, LBGl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998 |
||||||
|
Type de la mesure |
Régime |
||||||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 6 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
||||||
|
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
||||||
|
Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
||||||
|
Durée |
31.12.2007 |
||||||
|
Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
||||||
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
||||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|
Aide no |
XS 23/07 |
||||||
|
État membre |
Autriche |
||||||
|
Région |
Burgenland |
||||||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Richtlinien über die Schwerpunktförderung der Tourismuswirtschaft gemäß dem Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG |
||||||
|
Base juridique |
Gesetz vom 24. März 1994, über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), mit dem gleichzeitig das Burgenländische Tourismusgesetz 1992 geändert wird, LBGl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998 |
||||||
|
Type de la mesure |
Régime |
||||||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 3,5 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
||||||
|
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
||||||
|
Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
||||||
|
Durée |
31.12.2007 |
||||||
|
Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
||||||
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
||||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|
Aide no |
XS 27/07 |
||||
|
État membre |
Pays-Bas |
||||
|
Région |
— |
||||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Stichting Kenniscentrum Windturbine Materialen en Constructies (WMC) |
||||
|
Base juridique |
Kaderwet EZ-subsidies |
||||
|
Type de la mesure |
Aide individuelle |
||||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: —; Montant global de l'aide prévue: 0,548292 million EUR |
||||
|
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
||||
|
Date de mise en œuvre |
1.1.2006 |
||||
|
Durée |
31.12.2006 |
||||
|
Objectif de l'aide |
Recherche et le développement |
||||
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|
Aide no |
XS 29/07 |
|||
|
État membre |
Autriche |
|||
|
Région |
Salzburg |
|||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen des Ziel 2-Programms Salzburg 2000-2006 inklusive der Phasing-Out-Maßnahmen Salzburg 2000-2005. Kurz Ziel 2-Richtlinie (Bei der EK unter Nr. N275/2000 registriert und mit Schreiben vom 12.9.2000 genehmigt bis 31.12.2006) |
|||
|
Base juridique |
Beschluss der Salzburger Landesregierung vom 10.4.2000 sowie das Einheitliche Ziel 2-Programmplanungsdokument von der EK genehmigt am 16.3.2001, 2000.AT.16.2.DO.004 |
|||
|
Type de la mesure |
Régime |
|||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 1,5 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
|||
|
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
|||
|
Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
|||
|
Durée |
30.6.2008 |
|||
|
Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
|||
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|
Aide no |
XS 30/07 |
|||||
|
État membre |
Royaume-Uni |
|||||
|
Région |
Scotland |
|||||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Investment Support for SMEs |
|||||
|
Base juridique |
Industrial Development Act 1982, Sections 8 |
|||||
|
Type de la mesure |
Régime |
|||||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: 10 millions GBP; Montant global de l'aide prévue: — |
|||||
|
Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
|||||
|
Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
|||||
|
Durée |
30.6.2008 |
|||||
|
Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
|||||
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
|||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|
30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/21 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/12)
|
Aide no |
XS 36/07 |
|||
|
État membre |
Autriche |
|||
|
Région |
Kärnten |
|||
|
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Richtlinie Strategische Projektentwicklung (Finanzierung) |
|||
|
Base juridique |
Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz 1993 in der Fassung LGBl 5/2006 Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF (AGB) |
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Type de la mesure |
Régime |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 6 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
18.1.2007 |
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Durée |
30.6.2008 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Aide no |
XS 37/07 |
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État membre |
Autriche |
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Région |
Kärnten |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Richtlinie Investitionen |
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Base juridique |
Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz 1993 in der Fassung LGBl 5/2006 Allgemeine Geschäftsbedingungen des KWF (AGB) |
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Type de la mesure |
Régime |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 28,4 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
18.1.2007 |
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Durée |
30.6.2008 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Aide no |
XS 38/07 |
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État membre |
Slovénie |
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Région |
— |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Davčna olajšava za raziskave in razvoj |
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Base juridique |
Uredba o davčni regijski olajšavi za raziskave in razvoj (Uradni list RS, št. 136/2006) http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=2006136&stevilka=5683 |
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Type de la mesure |
Régime |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 1,7 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
23.12.2006 |
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Durée |
31.12.2007 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Tous secteurs manufacturiers, Services de transport, Autres services |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Aide no |
XS 39/07 |
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État membre |
Irlande |
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Région |
All regions |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Town Renewal Scheme (prolongation of XS 41/04) |
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Base juridique |
Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2000, 2001 2003, 2004 and 2006. |
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Type de la mesure |
Régime |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 7 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
6.4.2001 |
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Durée |
31.7.2008 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Autres secteurs manufacturiers, Autres services |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Aide no |
XS 43/07 |
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État membre |
Malte |
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Région |
Malta — Objective 1 |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Innovative Start-Up Scheme (Extension of XS 130/05) |
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Base juridique |
The Malta Enterprise Corporation Act, Chapter 463 of the Laws of Malta — Section 4 dealing with the functions of the Corporation empowers Malta Enterprise to assist and to provide the required assistance to business enterprises relating to economic development in order to strengthen their capacity as well as to innovate. |
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Type de la mesure |
Régime |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 0,3 million EUR; Montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
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Durée |
30.6.2008 |
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Objectif de l'aide |
Petites et moyennes entreprises |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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V Avis
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Commission
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/24 |
MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation
Appel de propositions — EACEA 06/2007
Soutien à la diffusion télévisuelle d'œuvres audiovisuelles européennes
(2007/C 73/13)
1. Objectifs et description
Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).
Un des objectifs de ce programme est de promouvoir la diffusion transnationale des œuvres européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d'autre part.
2. Candidats éligibles
Le présent appel de propositions s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production audiovisuelle européennes indépendantes.
Les demandeurs doivent être établis dans un des pays suivants:
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— |
les 27 États membres de l'Union européenne |
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— |
les pays de l'AELE et la Suisse (sous réserve de l'adoption des nouvelles modalités de coopération de cet État dans le cadre du programme MEDIA 2007) |
3. Budget et durée des projets
Le budget total alloué au cofinancement de projets s'élève à 9,5 millions EUR.
La contribution financière est accordée sous forme de subvention. Le montant maximal de la contribution financière octroyée s'élève à 500 000 EUR par œuvre. La contribution financière octroyée ne pourra en aucun cas excéder 12,5 % des coûts éligibles présenté par le producteur pour une fiction ou un film d'animation, et 20 % des coûts éligibles pour les documentaires.
La durée maximale des projets est de 30 ou de 42 (pour les séries et/ou les projets d'animation) mois.
4. Délai
Les demandes devront être envoyées à la l'Agence Exécutive (EACEA) au plus tard le 1er juin 2007 et le 2 novembre 2007.
5. Informations complémentaires
Le texte complet de l'appel de propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l'adresse Internet suivante:
http://ec.europa.eu/information_society/media/producer/tv/index_fr.htm
Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte complet et être soumises à l'aide des formulaires prévus.
(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/26 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/14)
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1. |
Le 19 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Merlin Entertainments Group Luxembourg S.a.r.l. («Merlin», Luxembourg), appartenant à Blackstone Group international Limited («Blackstone», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Tussauds Group Limited («Tussauds», Royaume-Uni), par achat d'actions. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4615 — Merlin/Tussauds à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/27 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/15)
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1. |
Le 19 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Petroplus Refining and Marketing Limited («Petroplus», Royaume-Uni) contrôlée par Petroplus Holding AG («Petroplus Holding», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'activité de raffinerie de Coryton («Coryton Refinery Business», RU), comprenant une raffinerie de pétrole brut située à Coryton au Royaume-Uni, ainsi que son terminal adjacent et son activité «bitume», activités qui appartenaient toutes antérieurement à BP Oil UK Limited, par achat d'actifs. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4588 — Petroplus/Coryton Refinery Business, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/28 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone/First Reserve/Dresser)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/16)
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1. |
Le 22 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carlyle Riverstone Global Energy and Power Fund III, LP., («Carlyle/Riverstone», États-Unis), détenue conjointement en dernier ressort par le groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis) et Riverstone Holdings LLC («Riverstone», États-Unis), et First Reserve Corporation («First Reserve», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle conjoint de l'entreprise Dresser Inc. («Dresser», États-Unis), par achat d'actions. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44]) ou par courrier, sous la référence COMP/M.4631 — Carlyle Riverstone/First Reserve/Dresser, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/29 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4545 — Statoil/Hydro)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/17)
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1. |
Le 23 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Statoil ASA («Statoil», Norvège) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil, avec les activités pétrolières et gazières de Norsk Hydro ASA («Hydro», Norvège) par voie d'échange d'actions. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4545 — Statoil/Hydro, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
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30.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/30 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4523 — Travelport/Worldspan)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 73/18)
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1. |
Le 23 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi, en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Travelport Inc. («Travelport», USA), une succursale appartenant à The Blackstone Group («Blackstone», USA), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Worldspan Technologies Inc. («Worldspan», USA) par acquisition d'actions. |
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2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4523 — Travelport/Worldspan, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
