23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

A.

En janvier 2003, le CESE a adopté un avis d'initiative intitulé «Les mutations industrielles: bilan et perspectives — Une approche d'ensemble». L'objectif de cet avis était non seulement de donner un aperçu des questions les plus urgentes et des tendances en matière de mutations industrielles, mais également de souligner le rôle de la CCMI et de ses travaux futurs. Parmi les domaines de compétence attribués à la CCMI dans ce contexte figuraient les points suivants:

L'avis précité soulignait également la nécessité de «combiner la compétitivité avec le développement durable et la cohésion économique et sociale» compte tenu de la stratégie de Lisbonne. Il proposait en outre un concept de travail des «mutations industrielles» englobant à la fois les processus d'évolution touchant les entreprises et leur interaction avec leur environnement.

Jusqu'à présent, la CCMI s'est principalement concentrée sur l'impact des mutations industrielles pour les secteurs, les entreprises, les salariés, les territoires et l'environnement. L'objectif du présent avis d'initiative est d'analyser dans quelle mesure le développement durable peut faire office de catalyseur de reconversion industrielle.

B.

L'avis d'initiative de janvier 2003 concluait que les mutations dans le secteur industriel européen ont souvent été abordées sous l'angle de la restructuration, mais qu'il s'agit en fait d'un concept beaucoup plus dynamique. Le monde de l'entreprise est intimement lié à l'environnement politique et social européen dans lequel il évolue et qui, à son tour, influence aussi les processus de mutations industrielles. Les mutations industrielles s'opèrent principalement de deux façons: par des changements radicaux et par l'adaptation évolutive. L'objectif du présent avis d'initiative est précisément d'examiner comment le développement durable tel que le définit Brundtland (un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs) peut agir comme un catalyseur de mutations industrielles évolutives et proactives.

C.

L'avis fournit pour l'essentiel des exemples provenant du secteur de l'énergie et des branches associées, mais des processus identiques à ceux décrits ici peuvent s'appliquer ailleurs. Les raisons de ce choix de secteur sont multiples:

D.

Si la recherche et le développement déterminent le moment où une technologie donnée est disponible, c'est le marché qui décide du moment où cette même technologie est exploitée de manière effective. Le laps de temps séparant ces deux moments peut également être influencé par la politique. Grâce à une combinaison équilibrée de mesures gouvernementales — subventions, promotion, mesures fiscales –, les entreprises suédoises et japonaises se sont très tôt lancées respectivement dans le développement technologique des pompes à chaleur géothermiques et des capteurs solaires. Cette orientation précoce a contribué à ce que ces deux pays acquièrent une position dominante sur ces marchés.

E.

Le CESE réaffirme sa conviction que les trois piliers de la stratégie de Lisbonne revêtent une importance égale. Toutefois, on insiste souvent sur le fait que les intérêts écologiques et sociaux ne peuvent entrer en compte que dans la mesure où il est question d'une économie saine et en croissance. Cette explication de la stratégie est beaucoup trop simpliste car le contraire est tout aussi valable. Une économie saine et en croissance ne pourra assurément pas se développer dans un environnement détérioré ou dans une société caractérisée par l'absence d'harmonie sociale. Le Comité se félicite des actions entreprises en la matière et décrites à l'annexe 2 de la «Communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d'action» (1).

F.

La durabilité n'est pas une possibilité parmi d'autres mais constitue plutôt le seul scénario possible pour garantir un avenir viable. Le concept de durabilité est un concept global et ne se limite dès lors pas à l'écologie: il englobe également les questions de durabilité économique et sociale. La continuité d'une entreprise constitue une forme de durabilité économique dont la meilleure garantie est l'assurance d'un niveau de rentabilité suffisant. L'Europe peut y contribuer en renforçant la compétitivité et en stimulant la recherche et le développement par le biais d'une politique active et d'une combinaison de mesures ciblées (voir les exemples suédois et japonais).

G.

La durabilité sociale passe par la possibilité pour les citoyens de mener une vie saine et de générer des revenus, tout en garantissant un niveau raisonnable de sécurité sociale à ceux qui ne sont pas en mesure de faire de même. Le Comité réaffirme que l'Europe peut y contribuer en s'efforçant de bâtir une société permettant à ses citoyens de maintenir leurs qualifications professionnelles à niveau en leur offrant un emploi décent dans un environnement de travail sûr et sain, et dans un climat prévoyant une place aussi bien pour les droits des travailleurs que pour un dialogue social fructueux.

H.

L'éco–industrie offre un grand nombre de possibilités de croissance économique et l'Europe est en position de force dans plusieurs secteurs de cette branche. Pour maintenir et développer ses forces d'une part, et conquérir une position analogue dans d'autres secteurs d'autre part, l'UE devrait afficher davantage d'ambition.

I.

Une politique industrielle visant un développement durable peut contribuer à la compétitivité de toute l'économie européenne, en incluant non seulement les nouveaux secteurs émergents, mais aussi les secteurs industriels traditionnels. Le CESE demande à la Commission de soutenir une telle politique. Les exemples repris dans le présent avis montrent que des programmes d'aide bien pensés et bien mis en œuvre — combinant mesures fiscales, prix de rachat, promotion et réglementation — au cours de la phase d'introduction de nouvelles technologies environnementales peuvent concourir à créer pour celles-ci un marché susceptible de se développer ultérieurement sans soutien. Tout mécanisme de soutien doit être clairement dégressif, car le coût des aides d'État ne doit pas restreindre la compétitivité internationale d'autres industries.

J.

Le CESE note que les subventions et les mesures d'incitation ne sont pas toujours efficaces et peuvent générer, si elles sont mal utilisées, un coût financier important sans grand effet sur l'économie. Les subventions et les réglementations devraient contribuer au lancement et au développement initial du marché jusqu'à la maturation de la technologie, et permettre sa survie sans aucune aide. Les facteurs clés d'une aide efficace sont les suivants:

K.

Il convient de ne pas limiter le développement durable à un contexte strictement européen. Il dispose en effet d'une dimension mondiale. La politique européenne en matière de durabilité doit être dotée d'instruments permettant d'éviter la redistribution du travail vers d'autres régions. Afin de garantir une situation équitable pour tous, une double approche est nécessaire: au niveau intérieur de l'UE d'une part, et au niveau extérieur d'autre part. En ce qui concerne le premier point, il y a lieu de prévoir des instruments appropriés pour veiller à internaliser dans le prix des marchandises les coûts sociaux et environnementaux découlant de méthodes de production non durables au sein de l'Union européenne, et ce afin de promouvoir l'idée principale du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation visant une cohérence de politique entre l'OIT, l'OMC, le FMI et la Banque mondiale (voir CESE 252/2005). Quant au second, l'UE devrait mettre tout en œuvre au sein des cercles internationaux pertinents (en particulier au sein de l'OMC) pour inclure des préoccupations non commerciales, telles que des normes sociales et environnementales fondamentales, dans les accords internationaux sur le commerce afin de faciliter la modernisation des politiques de durabilité des concurrents de l'Europe. Tant qu'ils ne seront pas liés par les objectifs de réduction du CO2 du protocole de Kyoto, des pays comme les États-Unis, l'Inde et la Chine bénéficieront d'un avantage économique injuste sur l'Europe. Ces accords devraient être mis en œuvre et à l'échelle mondiale car, pour être véritablement libres, les échanges doivent également être équitables.

1.1

La disponibilité de sources d'énergie bon marché et de matières premières peu coûteuses constitue actuellement la base de notre économie. Ces réserves sont limitées, ce qui contribuera à l'accroissement de leur cherté. Les changements structurels et technologiques qui sont possibles sont nécessaires et l'Europe doit y contribuer pour aider l'industrie européenne à relever ce défi. Les secteurs à forte consommation d'énergie et de matières premières devront se tourner à l'avenir vers une production plus durable afin de réduire la ponction des ressources naturelles. La production de matières premières et semi-manufacturées formant la base de la valeur industrielle, ces secteurs demeureront indispensables à l'avenir.

1.2

Les industries européennes à haute intensité d'énergie ayant mis en place une production durable et présentes sur la scène internationale ne doivent pas être éliminées du marché par des concurrents provenant de pays tiers et utilisant des méthodes de production moins durables. Afin d'éviter cela, il convient de créer, par le biais d'une coopération entre la société civile et le gouvernement, des conditions équitables pour toutes les entreprises de ce secteur.

1.3

Le développement d'une société durable capable à la fois de maintenir le niveau de vie actuel et de neutraliser les effets secondaires négatifs des schémas de consommation existants constitue le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. La double nécessité de revoir la façon dont nous répondons à nos besoins énergétiques et de passer à une forme de production industrielle différente constitue l'une des principales conditions préalables à la réalisation de ce défi.

1.4

La nécessité de passer progressivement à un modèle de société plus durable est indéniable, et ce pour plusieurs raisons. Si les avis des experts divergent quant à savoir jusque quand les combustibles fossiles seront accessibles pour un prix raisonnable, tous s'entendent sur le fait qu'ils seront de plus en plus rares et que leur exploitation deviendra de plus en plus chère. En plus, et en raison de nos comportements de consommation, nous sommes confrontés à l'une des plus grandes menaces de notre temps: le changement climatique.

1.5

Idéalement, le meilleur moyen d'arrêter ce processus serait de cesser de consommer les combustibles fossiles comme nous le faisons aujourd'hui. Cependant, cette solution s'avère irréalisable à court terme, aussi bien du point de vue politique qu'économique. Il nous faut donc opter pour d'autres solutions. Un changement est en tout cas impératif et il importe d'agir aussi vite que possible, à défaut de pouvoir agir aussi vite que souhaitable.

1.6

La mise en œuvre de la Trias Energetica (2), un modèle visant à promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie en trois étapes, est susceptible à court terme de poser les bases d'une consommation et d'une production plus durables. Ces étapes sont les suivantes:

1.7

Il est nécessaire de se pencher sur un train de mesures en vue à la fois de concrétiser ces trois étapes, et de permettre le passage vers une production industrielle plus durable. Ces mesures devront se baser sur un raisonnement économique et stratégique. Dans le cadre de l'examen de ces considérations se présenteront immanquablement des moments où il faudra choisir entre des intérêts opposés. Il importe de ne pas éviter ce genre de conflits. Les situations avantageuses pour tout le monde existent et les politiques devraient toujours viser à les créer. Cependant, cela peut s'avérer très difficile dans la pratique. Dans de tels cas de figure, il faut trancher entre la possibilité de réaliser une transformation durable et la défense d'intérêts existants, tout en tenant compte de l'essor et du déclin naturels d'un secteur donné par rapport à un autre. Ces intérêts existants et contradictoires doivent être identifiés clairement pour ensuite être traités.

1.8

Le concept de durabilité implique que les aspects économiques, environnementaux et sociaux du développement de la société européenne revêtent une importance égale. Le présent avis:

2.1.1

La Terre absorbe chaque année 3 millions d'exajoules en énergie provenant du soleil. La réserve totale de combustibles fossiles s'élève à 300.000 exajoules, c'est-à-dire 10 % de l'énergie absorbée annuellement par notre planète. La consommation énergétique globale est de l'ordre de 400 exajoules par an. Des 3 millions d'exajoules captés par la Terre, 90 sont libérés sous la forme d'énergie hydraulique, 630 sous celle d'énergie éolienne, et 1.250 sous la forme de biomasse. Le reste est disponible sous la forme d'énergie solaire (3). Concrètement, les sources d'énergie durables existent donc en nombre suffisant pour satisfaire nos besoins. C'est l'accessibilité de ces sources qui pose problème.

2.1.2

Les énergies renouvelables ne pouvant, à cause des coûts générés et de l'absence de technologie adéquate, satisfaire à court terme la demande énergétique croissante, d'autres sources d'énergie sont nécessaires. Potentiellement, il est possible d'assurer une utilisation propre des combustibles fossiles, par exemple en en extrayant le CO2 avant de le stocker pour éviter qu'il se dégage dans l'atmosphère. La technologie de capture et stockage de CO2 est en plein développement: une douzaine d'installations pilotes sont déjà soit en phase de démarrage, soit en construction en Europe, en Amérique du Nord et en Chine. Un bilan économique positif pour cette technologie peut être attendu dès 2015/2020.

2.1.3

La durée des dispositifs d'aide en faveur de l'énergie renouvelable est cruciale, un retrait prématuré pouvant en effet porter préjudice au secteur émergent. Cependant, d'un autre côté, un soutien prolongé n'est pas efficace. Généralement, l'aide pourra être dégressive, la recherche et le développement, et les économies d'échelle exerçant une pression à la baisse sur le prix des technologies. Il est également essentiel de bien préciser la teneur du programme d'aide. Enfin, il importe d'annoncer ces dispositifs à l'avance de manière à laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles conditions du marché.

2.1.4

Le débat autour de l'énergie nucléaire gagne en importance, comme l'indiquent le livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (4), et les conclusions du Conseil européen de mars 2006 sur la question. Dans certains pays, une majorité de citoyens est favorable à l'énergie nucléaire, dans d'autres, une majorité s'y oppose, surtout à cause du problème des déchets (5). Cependant, ne dégageant aucune émission et ne produisant qu'une quantité de déchets relativement réduite par rapport à l'apport énergétique fourni, l'énergie nucléaire pourrait demeurer encore longtemps une source d'énergie indispensable pour pouvoir continuer à satisfaire une demande énergétique en forte croissance. Peut-être la fusion nucléaire apportera-t-elle à long terme une solution aux inconvénients générés par la fission nucléaire.

2.1.5

Il est important de noter que les sources d'énergie hydraulique ne font pas l'objet d'un paragraphe séparé, cette technologie (à l'exception de l'énergie marémotrice) étant considérée comme mature et pleinement opérationnelle. Ce fait ne doit en aucun cas être interprété comme diminuant de quelque manière que ce soit l'importance de son rôle en matière de durabilité.

2.2.1

La biomasse est l'ensemble des matériaux organiques provenant des plantes et des arbres cultivés spécialement à des fins énergétiques. Le bois et les espèces à croissance rapide qui fournissent un rendement à l'hectare élevé sont utilisées pour produire de la biomasse. Les sous-produits de l'agriculture, qui produit principalement de la nourriture, sont recyclés dans la production de biomasse. C'est par exemple le cas de la paille et des collets de betteraves. L'on produit également de la biomasse à partir de divers déchets, comme ceux provenant de l'entretien des plantations ou les déchets ménagers ou industriels. Il s'agira, par exemple, des épluchures de légumes ou de fruits, des déchets de jardinage, du bois de récupération, du fumier, du limon, de la sciure ou encore des coques provenant des fèves de cacao.

2.2.2

La biomasse peut être utilisée pour remplacer (partiellement) les combustibles fossiles. La consommation d'énergie provenant des combustibles fossiles équivaut actuellement à 400 exajoules par an, alors que l'énergie disponible provenant de la biomasse atteint annuellement 1.250 exajoules. Cela n'implique toutefois pas qu'une reconversion soit possible directement. Au stade actuel de la technologie, il est possible de générer 120 exajoules à partir de la biomasse. Actuellement, la consommation mondiale d'énergie provenant de la biomasse équivaut à 50 exajoules (6). Une augmentation limitée du recours à la biomasse s'avère donc possible dans l'immédiat mais des progrès technologiques seront nécessaires en vue d'exploiter le potentiel.

2.2.3

Un certain nombre d'initiatives a déjà donné des résultats prometteurs. En Autriche, l'emploi de la biomasse à des fins de chauffage urbain a connu une augmentation d'un facteur 6 et en Suède d'un facteur 8 au cours des dix dernières années. Aux États-Unis, ce sont plus de 8.000 MWe de la capacité de production installée qui proviennent de la valorisation de la biomasse. Il en va de même en France pour 5 % de la chaleur utilisée pour le chauffage des locaux. En Finlande, la bioénergie contribue déjà pour 18 % à la production totale d'énergie et l'objectif est que cette proportion atteigne 28 % en 2025. Au Brésil, l'éthanol est produit à grande échelle comme combustible pour les voitures Il fournit actuellement environ 40 % des carburants non diesel du pays (7).

2.2.4

Le développement de la biomasse s'avère également essentiel de plusieurs points de vue:

2.3.1

Le potentiel mondial théorique d'énergie éolienne équivaut à plus du double des besoins en électricité attendus en 2020. Cette capacité et l'amélioration constante de la position concurrentielle de cette source d'énergie grâce aux avancées technologiques feront de l'énergie éolienne un substitut essentiel aux combustibles fossiles. Toutefois, vu le caractère changeant de l'offre de ce type d'énergie, celle-ci ne pourra jamais satisfaire l'ensemble des besoins.

2.3.2

La dernière décennie a vu la capacité éolienne installée croître de manière spectaculaire. La puissance des turbines commerciales est passée de 10 kilowatts (5 mètres de diamètre de rotation) à plus de 4.500 kilowatts (plus de 120 mètres de diamètres de rotation) (9). Au cours des 8 dernières années, la capacité éolienne installée s'est accrue de plus de 30 % par an (10). Les prévisions de l'Association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) indiquent que la capacité éolienne globale devrait suffire en 2020 pour assurer 12 % des besoins en électricité. Cela implique de passer de 31 gigawatts à la fin 2002 à 1.260 gigawatts en 2020, c'est-à-dire une augmentation annuelle de 23 %. Le Royaume-Uni, le Danemark et l'Allemagne dominent le marché et sont les plus grands exportateurs, tandis que la Chine, l'Inde et le Brésil constituent les principaux marchés d'exportation. La situation est sur le point de changer en Chine, où l'industrie des systèmes de production d'énergie éolienne connaît une croissance rapide. En 2005, le nombre de producteurs dans ce pays a augmenté de 60 % par rapport à 2004. Cela signifie que l'industrie européenne des systèmes éoliens pourrait être confrontée à un scénario identique à celui qu'a connu l'industrie des panneaux solaires, et perdre d'importantes parts de marché au profit de ses concurrents chinois.

2.3.3

Le secteur de l'énergie éolienne est économiquement encore partiellement dépendant de diverses mesures de soutien. Les plus importantes sont le tarif dont les producteurs peuvent bénéficier quand ils vendent l'énergie qu'ils produisent au réseau, et la certitude d'un niveau de prix garanti pour les 10 à 20 années à venir. Ces mesures font du secteur de l'énergie éolienne une industrie en expansion rapide dans certains États membres. Néanmoins, elles ont pour inconvénient d'entraîner la création de grands parcs éoliens centralisés réalisant des profits importants plutôt que de susciter l'émergence d'un fin maillage de centrales éoliennes décentralisées et de petite taille. L'opinion publique a de plus en plus tendance à voir d'un mauvais oeil ce type de développements à grande échelle. Il va de soi que le secteur de l'énergie éolienne est aussi appelé à se maintenir par ses propres moyens, sans subventions ni prix de rachat garanti.

2.3.4

Afin de continuer à renforcer la position concurrentielle de l'énergie éolienne, il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de recherche et de développement. Il convient par ailleurs d'accorder une attention constante aux directives et aux objectifs politiques. Parmi les défis importants figurent entre autres le défrichement de nouveaux emplacements pour les parcs éoliens en bord de mer et la levée des ambiguïtés entravant la mise en œuvre de l'énergie éolienne.

2.3.5

Le développement de l'énergie éolienne est important de plusieurs points de vue:

2.4.1

L'énergie solaire peut être utilisée de deux manières: sous la forme d'énergie solaire thermique pour le chauffage de locaux et de l'eau, et sous celle de courant solaire pour produire de l'électricité (12). Les systèmes à énergie solaire thermique s'avèrent relativement simples et bon marché à l'usage, et sont déjà employés dans de nombreux pays à des fins de chauffage.

2.4.2

La principale raison de tendre vers une exploitation massive de l'énergie solaire réside dans le caractère inépuisable de cette source d'énergie renouvelable. Le potentiel au niveau mondial est énorme et les infrastructures nécessaires, pour peu qu'elles soient conçues et construites de façon adéquate, sont très respectueuses de l'environnement.

2.4.3

L'énergie solaire est applicable sur pratiquement toute la surface du globe et exploitable de nombreuses manières différentes, allant de petits systèmes localisés dans des endroits reculés à de grandes centrales solaires, en passant par des dispositifs placés sur les toits des maisons.

2.4.4

Les systèmes à énergie solaire thermique sont largement répandus, la Chine constituant le plus grand marché, surtout à cause du manque d'infrastructures de distribution de gaz et d'électricité dans les zones rurales de ce pays. Dans de tels cas, ce type de système est la solution la plus efficace. La Turquie est un autre grand marché. Les ventes de capteurs solaires dans le monde ont connu entre 2001 et 2004 une croissance annuelle de 10 à 15 %, la Chine absorbant 78 % de la production mondiale et la Turquie 5,5 %.

2.4.5

Les marchés européens les plus importants pour les systèmes à énergie solaire thermique sont l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne et la Grèce. Les gouvernements allemand et autrichien soutiennent financièrement l'installation de ce type d'infrastructures. Dans certaines régions d'Espagne, la présence de ces équipements dans les nouvelles constructions est obligatoire. Grâce à leurs mesures de soutien, l'Allemagne et l'Autriche sont de loin les plus grands producteurs de systèmes à énergie solaire thermique en Europe, et concentrent 75 % de la production européenne. Celle-ci, avec 0,8 million de m2, n'est rien à côté de celle de la Chine, qui atteint 12 millions de m2. Cela s'explique principalement par le fait que la Chine a reconnu très tôt l'importance de l'énergie solaire thermique et a encouragé la production de ce type de système par diverses mesures prises dans le cadre de ses plans économiques quinquennaux.

2.4.6

Malgré son caractère inépuisable, le courant solaire ne couvre encore qu'une partie infime de nos besoins. Cela tient au fait que les coûts de production de courant solaire restent bien plus élevés que ceux du courant provenant des installations au gaz ou au charbon. Or, pour sortir du cercle vicieux du débit limité et des prix élevés, il conviendrait justement de recourir autant que faire se peut à l'énergie solaire afin de faire jouer les effets d'échelle au niveau de la production et de l'installation. Alors, la technologie pourra être modernisée et améliorée.

2.4.7

En outre, la production d'énergie au moyen de nombreuses unités de production de taille relativement réduite, dont le rendement varie en fonction de la quantité de soleil, suppose une approche de la problématique énergétique différente de notre approche actuelle. Par ailleurs, si la reconversion au courant solaire constitue un processus à moyen terme, il demeure fondamental de stimuler fortement le développement de ce secteur.

2.4.8

Bien que le marché photovoltaïque connaisse une croissance rapide, il n'existe en fait que trois grands marchés: le Japon, l'Allemagne et la Californie. Ces trois États concentrent 80 % de la production mondiale de systèmes à énergie solaire. Ils encouragent cette production en octroyant des subsides élevés et en garantissant aux producteurs particuliers un bon prix pour l'électricité produite de cette manière. En 2004, la production mondiale de cellules photovoltaïques s'est élevée à une capacité de 1.150 MW. Compte tenu des 3.000 MW déjà installés à la fin de l'année 2003, la capacité totale est passée en 2005 à environ 4.500 MW.

2.4.9

Le marché japonais a vu le jour en 1994 grâce à un programme d'encouragement dans le cadre duquel les investissements étaient subsidiés à hauteur de 50 %. Cette proportion diminuant chaque année de 5 % par rapport à l'ensemble, 2004 fut la dernière année du programme, avec un subside prévu de 5 % de la valeur de l'investissement. La forte demande générée par le programme permit à l'économie nippone de profiter des économies d'échelle: les prix diminuèrent chaque année de 5 %, assurant la stabilité du prix payé par le consommateur. Malgré le fait que les subventions ont cessé d'être octroyées, le marché continue de connaître une croissance annuelle de 20 %. La stabilité de cette demande autorise les entreprises japonaises à investir en R&D ainsi que dans de nouvelles techniques de production, ce qui permet au Japon de concentrer actuellement environ 53 % du marché mondial.

2.4.10

L'Allemagne a connu à peu près la même évolution, avec environ 5 années de retard, le projet ayant été lancé en 1999. Le pays a connu une forte croissance de son marché photovoltaïque grâce à la combinaison de diverses mesures telles que des prêts à taux préférentiel, des subventions et la stabilité des prix pour l'électricité fournie au réseau. En 2001, l'Allemagne dépassait déjà les États-Unis en capacité photovoltaïque installée. Les producteurs locaux ont eu la possibilité de se développer et, aujourd'hui, la moitié de la production européenne (13 % de la production mondiale) provient d'Allemagne. Le lancement en 2004 d'un nouveau programme prévoyant la stabilité des prix de vente pour les 20 prochaines années n'a pas manqué de susciter un nouvel élan: le marché allemand est actuellement dans le monde celui qui connaît la croissance la plus rapide, avec environ 40 % en 2004 et en 2005. Cette demande interne a permis aux entreprises allemandes d'augmenter leur production et leur permettra sous peu — quand le marché national sera saturé — d'exporter.

2.4.11

Le développement de l'énergie solaire est important de plusieurs points de vue:

2.5.1

L'énergie géothermique peut être exploitée à des fins de chauffage ou de climatisation de bâtiments grâce à des pompes à chaleur géothermiques. Celles-ci ne consomment qu'une fraction de la quantité de gaz ou d'électricité utilisée par les systèmes de conditionnement d'air traditionnels. L'énergie employée pour chauffer (ou climatiser) provient de l'environnement (air, eau, sol) (13).

2.5.2

Les marchés les plus importants pour les pompes à chaleur géothermiques sont les États-Unis, le Japon et la Suède, qui concentrent ensemble 76 % de la totalité de la capacité installée. Après viennent la Chine, la France, l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche. Le marché européen est passé de 40.000 unités en 1997 à 123.000 en 2004. Le marché global a connu une croissance de 18 % en 2004. Les pompes à chaleur géothermiques sont essentiellement produites et installées dans les pays où ces activités ont été fortement encouragées, aussi bien par le biais d'incitants financiers que par d'autres types de mesures.

2.5.3

La Suède constitue un bon exemple de ce type d'approche. Au cours des années 90, les autorités suédoises ont mis en place des mesures visant à stimuler l'utilisation des pompes à chaleur géothermiques, comme des subventions financières directes, des avantages fiscaux et des actions de promotion. La nouvelle réglementation adoptée pour le secteur de la construction, qui établit avec précision la température permise dans les systèmes de chauffage, a également contribué à l'augmentation du recours à ce type de pompes.

2.5.4

De cette façon, un marché a vu le jour, ce qui a permis à la production des pompes à chaleur géothermiques de se développer en Suède. Aujourd'hui, le pays dispose d'une industrie mature avec trois principaux acteurs sur le marché international. Le secteur à lui seul concentre plus de 50 % de la demande européenne. Le marché suédois de la pompe à chaleur géothermique est maintenant suffisamment développé pour connaître une croissance auto-entretenue. Le nombre de pompes augmente de manière continue, même sans les mesures de soutien déployées par l'État. Plus de 90 % des nouvelles constructions du pays sont aujourd'hui systématiquement dotées d'une pompe à chaleur géothermique.

2.5.5

L'Autriche, où les autorités régionales ont octroyé des subventions couvrant jusqu'à 30 % des coûts d'achat et d'installation de pompes à chaleur géothermiques, a connu une évolution similaire. Le pays compte aujourd'hui sept fabricants de ce type de pompe. En Suède comme en Autriche, c'est la combinaison d'un soutien financier direct, de réglementations spécifiques en matière de construction et de campagnes de promotion qui a permis à ce secteur de connaître un tel développement et de poursuivre aujourd'hui son évolution sans soutien.

2.5.6

Le développement de l'énergie géothermique est important de plusieurs points de vue:

3.1

Si la quantité d'énergie pouvant être produite à partir de combustibles fossiles est limitée, les matières premières métalliques, minérales et biologiques utilisées dans la production industrielle ne sont pas non plus infinies (15). Leur utilisation dans le monde industriel est considérable: 20 % de la population mondiale consomment plus de 80 % de l'ensemble des matières premières.

3.2

Ce modèle de consommation n'est pas conciliable avec une utilisation durable des ressources naturelles dont nous disposons. En supposant que ces réserves de matières premières constituent notre héritage commun et qu'y accéder aujourd'hui comme demain est un droit de l'homme universel et inaliénable, l'Europe devra réduire son exploitation de ces ressources d'un facteur 4 d'ici 2050 et d'un facteur 10 d'ici 2080 (16). Le CESE se déclare satisfait des initiatives prises en la matière telles que la dématérialisation et le Plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP).

3.3

Tout bien considéré, chaque produit porte atteinte à l'environnement, que ce soit au cours de la phase de production, pendant l'utilisation ou encore lorsqu'il est mis au rebut, en fin de cycle. Le cycle de vie d'un produit se compose de plusieurs phases: l'extraction de la matière première, la conception, la production, l'assemblage, le marketing, la distribution, la vente, l'utilisation et la mise au rebut. Au cours de chaque phase, des acteurs différents sont impliqués: les concepteurs, les producteurs, les négociants, les consommateurs, etc. La politique intégrée des produits s'efforce de mieux harmoniser ces différentes phases (par exemple en tenant compte dès sa conception de la meilleure façon de recycler un produit) afin d'améliorer l'impact environnemental du produit pendant tout son cycle de vie.

3.4

Étant donné le nombre de produits différents que nous connaissons et la grande variété des acteurs impliqués, il n'est pas possible d'adopter une mesure uniforme unique qui résoudrait tous les problèmes. À cette fin, un arsenal complet d'instruments politiques, aussi bien contraignants que faisant appel au volontariat, est nécessaire. Ces instruments devront être mis en œuvre en étroite collaboration avec les secteurs public et privé, ainsi qu'avec la société civile.

3.5

Dans cette optique, les organisations de consommateurs devraient également jouer un rôle plus stimulant et plus porteur que celui qui a été traditionnellement le leur jusqu'à maintenant. Jusqu'ici, bon nombre d'entre elles veillaient surtout à obtenir la meilleure qualité possible aux prix les plus bas. Or, dans la pratique, cette combinaison d'exigences implique que la production ne se déroule pas de la manière la plus durable.

3.6.1

L'exploitation de la chaleur dégagée lors de la production d'électricité constitue un sérieux progrès en matière d'efficacité énergétique, même si les limitations techniques découlant de la grande distance séparant l'endroit où cette chaleur est produite (zone industrielle) de celui où elle est consommée (zone résidentielle) entraînent une importante perte d'énergie. Les unités de microcogénération peuvent être utilisées avec pour objectif premier de répondre aux besoins thermiques d'un bâtiment et fournir de l'électricité comme produit dérivé. D'autres produits peuvent être configurés pour répondre en premier lieu à une demande en électricité et créer de la chaleur comme produit dérivé. La plupart des ventes réalisées à ce jour concernent des unités de microcogénération pour la production de chaleur. Cependant, les piles à combustible sont plus généralement configurées pour satisfaire la demande en électricité.

3.6.2

La technologie de la cogénération permet de remédier à ce problème tout en plaçant l'industrie européenne devant un défi économique. Cette technologie est principalement utilisée pour chauffer des blocs d'habitations et des magasins, et fournit de l'électricité comme produit dérivé. En 2004, environ 24.000 unités avaient été installées. Cette technologie fonctionne à partir de différentes sources d'énergie. La variante se basant sur la technologie de l'hydrogène (pile à combustibles) semble la plus prometteuse mais cette technologie doit encore être améliorée.

3.6.3

Grâce aux subventions qui y sont accordées aux utilisateurs désireux de s'équiper d'installations de cogénération, le Japon est de loin le pays le plus avancé dans le développement de cette technologie. Le fait que l'industrie automobile stimule fortement la technologie de la pile à combustible contribue également à cette prépondérance nippone. Le gouvernement japonais s'efforce d'assurer à l'industrie nationale une position dominante dans le développement de la technologie de la pile à combustible, comme c'est déjà le cas en matière de courant solaire, en encourageant et finançant la recherche et le développement, et en accordant des subventions à l'achat aux utilisateurs à un stade précoce de l'évolution du marché.

3.6.4

Le développement de la cogénération est important de plusieurs points de vue:

4.1.1

Le secteur des transports est l'un des principaux consommateurs d'énergies fossiles. Il présente cependant de bonnes possibilités d'utilisation durable de l'énergie, comme le montrent les nombreuses recommandations utiles du rapport final du groupe CARS 21 (17). En outre, une meilleure planification du développement urbain et des infrastructures, ainsi qu'une utilisation plus intensive des technologies de l'information et des communications (TIC) offrent des perspectives en matière d'amélioration de l'efficacité des transports. En combinant ces techniques à une technologie des moteurs à combustion améliorée, il sera possible de dégager des économies d'énergie substantielles. À court terme, le secteur présente également de bonnes possibilités de reconversion partielle à d'autres types de combustibles, tels que le gaz naturel ou le carburant issu de la biomasse (BTL). À long terme, l'économie de l'hydrogène semble offrir de grandes possibilités dans ce secteur. La technologie hybride telle qu'elle est en train d'être développée, constitue une très bonne technologie provisoire.

4.1.2

La part de marché maximale possible pour le carburant provenant de la biomasse est estimée à 15 %. L'Union européenne table sur une part de marché de 6 % d'ici 2010. Un premier projet-pilote de production à grande échelle de carburant à partir de la biomasse est actuellement en cours.

4.1.3

Le gaz naturel produit moins d'émissions de CO2 que l'essence (16 % en moins) ou le gazole (13 % en moins). Il est par ailleurs susceptible, dans un climat fiscal favorable, de conquérir une part de marché plus importante. De cette façon, un marché stable à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs pourrait voir le jour. La technologie nécessaire est disponible. Il semble que ce soient principalement dans le cadre des transports publics dans les zones urbaines que les possibilités sont les plus intéressantes. C'est en effet dans le cadre de ces infrastructures que les stations de ravitaillement de gaz pourront être exploitées de manière optimale. Une part de marché de 10 % pourrait être atteinte en 2020 (18).

4.1.4

L'expérience d'autres pays (surtout le Brésil) indique que, pour développer une telle part de marché, il ne suffit pas de veiller à la disponibilité de carburants bio. Une politique d'accompagnement — avantages fiscaux, législation et réglementation ciblées, promotion — est également nécessaire pour faire basculer le consommateur.

4.1.5

Le revers de la médaille est que l'utilisation accrue des biocarburants provenant de zones environnementalement sensibles (par exemple de l'huile de palme produite en Asie du Sud-Est) peut entraîner la destruction à grande échelle de forêts vierges pour les remplacer par des plantations nécessaires à la production d'huile de palme. Le monde compte 23 grands écosystèmes. D'après une récente étude des Nations Unies, 15 d'entre eux sont épuisés ou fortement pollués.

4.2.1

Le secteur de la construction — en particulier la construction de logements — recèle d'énormes possibilités en matière de construction durable. Ainsi, il est déjà possible, moyennant des frais supplémentaires dérisoires, de construire des logements dont la consommation énergétique nette est nulle. Le fait que les frais supplémentaires soient rapidement amortis en raison de l'absence de coûts énergétiques renforce l'attrait de cette possibilité. La construction d'un tel bâtiment coûte en moyenne 8 % plus cher que celle d'un bâtiment traditionnel. Les économies d'échelle permettraient de ramener ces coûts supplémentaires à 4 % en dix ans. Norman Foster, l'un des architectes les plus célèbres du monde, a déclaré un jour que, sur une période de 25 ans, les frais de construction ne représentent que 5,5 % des coûts totaux liés à un bâtiment tandis que les dépenses générées par son occupation (énergie, entretien de plus ou moins grande ampleur, taux d'intérêt hypothèque/location) atteignent 86 % de la même somme. Ainsi, si construire de façon durable peut s'avérer légèrement plus cher à court terme, ce type de construction est en fait considérablement moins coûteux à moyen ou long terme.

4.2.2

En Allemagne et en Autriche, le nombre de constructions respectueuses de principes d'efficacité énergétique croît proportionnellement plus rapidement que dans le reste de l'Union. Ainsi, en Allemagne, le Passiv Haus Institut a demandé que soient conçus des logements consommant excessivement peu d'énergie grâce à l'application combinée de l'énergie solaire et d'une isolation efficace et hermétique des habitations. Plus de 4.000 maisons de ce type ont déjà été construites dans ce pays et plus de 1.000 en Autriche. Le même principe de construction s'applique également de plus en plus dans le secteur des bâtiments non résidentiels.

4.2.3

La Ville de Fribourg a fixé de nouvelles normes en matière de constructions peu gourmandes en énergie. Ces normes figurent systématiquement dans tous les contrats de location ou de vente que l'administration municipale conclut avec des entrepreneurs du bâtiment ou des promoteurs immobiliers. Ainsi, la Ville de Fribourg exploite de manière optimale ses pouvoirs juridiques afin d'agir à grande échelle en matière de gestion de l'énergie. Ces contrats prévoient l'obligation de construire selon des principes d'efficacité énergétique sur les terrains achetés ou loués auprès de la municipalité, de concevoir les bâtiments de façon à garantir une utilisation potentielle optimale de l'énergie solaire, et d'adapter les toits afin de pouvoir y placer des panneaux solaires. Une économie de 40 % de la consommation d'eau chaude est réalisée dans les quartiers construits selon ces principes.

4.3.1

Le Comité se félicite que l'approche de la politique industrielle adoptée par la Commission et présentée dans sa communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (19) prenne en compte les préoccupations relatives au développement durable. La réalisation des objectifs de Lisbonne requiert une industrie européenne compétitive. Par conséquent, le CESE approuve l'instauration d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui constitue l'une des sept grandes initiatives politiques transsectorielles visant à renforcer les synergies entre les différents domaines politiques à la lumière des considérations de compétitivité. Le Comité applaudit également aux efforts réalisés par l'industrie européenne en la matière.

4.3.2

Pour le moment, le secteur industriel reste largement tributaire des combustibles fossiles. Cependant, dans de nombreux cas, opter pour un processus électrique permet l'utilisation de toutes sortes de sources d'énergie primaires tout en opérant, dans la majorité des cas, des économies d'énergie (20). Il existe par ailleurs des possibilités d'échange de l'énergie dégagée par certains procédés de production entre des complexes industriels d'une part, et d'autres secteurs ou des complexes résidentiels d'autre part. Ainsi, la chaleur dégagée par le complexe industriel situé dans la zone portuaire de Rotterdam-Europoort est utilisée pour chauffer le plus vaste complexe de serres du Nord-Ouest de l'Europe, qui se trouve dans le Westland, une région située à 20 km de là.

4.3.3

L'industrie chimique est basée sur le pétrole, une matière première qui, à l'avenir, sera de moins en moins disponible. Une alternative se présente sous la forme de la biosynthèse, c'est-à-dire la production de produits chimiques de base au moyen de bactéries, à partir de la biomasse. Il s'agit d'un domaine très complexe, mais également plein d'avenir. Au cours des dernières années, la connaissance de la génétique des micro-organismes comme les bactéries a beaucoup progressé. Grâce à de nouvelles techniques, il est possible de modifier génétiquement ces organismes pour qu'ils transforment des matières premières en substances spécifiques. Ainsi, les bactéries deviennent en quelque sorte des miniréacteurs programmables.

4.3.4

Ce sont à l'heure actuelle surtout les industries alimentaire et pharmaceutique qui ont recours à cette technologie des micro-organismes, notamment pour produire le fromage, la bière et la pénicilline. Ces secteurs recèlent également de grandes possibilités en matière de bioconversion, mais l'industrie chimique commence également à s'intéresser à cette technologie. Un grand nombre d'étapes de réaction sont nécessaires pour extraire les substances du pétrole et les purifier. Si la technologie doit encore être fortement améliorée, il est théoriquement possible d'opérer une reconversion vers la transformation de la biomasse en produits chimiques de base ou en autres produits. Cela permettrait de réaliser des économies dans la consommation de pétrole. Tous les autres éléments dignes d'intérêt, que ce soit dans une perspective économique ou écologique — la réduction des émissions, le cycle fermé, la gestion intégrale — sont par ailleurs présents.

4.3.5

Les secteurs à forte consommation énergétique peuvent rencontrer des problèmes spécifiques en assurant une transition progressive vers des sources d'énergie renouvelables. Le degré de durabilité de la production est directement fonction du niveau de technologie employée. Aucune amélioration notoire n'est à attendre dans ce domaine dans un avenir proche. Les secteurs européens de l'acier et de l'aluminium par exemple obtiennent déjà de bons résultats en la matière. Alors que l'industrie sidérurgique investit beaucoup dans les nouvelles technologies en vue d'une production plus durable, notamment par le biais du projet ULCOS (Ultra Low CO 2 Steelmaking — Processus sidérurgiques à très basses émissions de CO 2, le projet sidérurgique européen le plus important à ce jour) et prévoit de réduire de moitié ses émissions de CO2 d'ici 2040, la production d'aluminium primaire en Europe est caractérisés par une utilisation très importante d'énergies renouvelables (44,7 %). Étant donné que l'énergie utilisée pour la production d'aluminium secondaire à partir de débris d'aluminium représente seulement 10 % de l'énergie nécessaire à la production d'aluminium primaire, le potentiel d'économie d'énergie dans ce secteur est énorme. Toutefois, les débris d'aluminium sur le marché européen sont achetés massivement par la Chine, grâce à des mesures d'incitation du gouvernement visant à économiser l'énergie.

4.3.6

Les résultats de l'industrie européenne de l'acier sont également bons en matière d'utilisation efficace des matières premières et de recyclage. La moitié de la production mondiale d'acier provient de la ferraille. La réutilisation des déchets est également optimalisée. Ainsi, sur le site néerlandais de Corus, à IJmuiden, 99 % des déchets et des produits résiduels sont réutilisés sur le site ou à l'extérieur.

4.3.7

Bien que l'utilisation de sources d'énergie fossiles comme matière première pour la production industrielle sera, dans une large mesure, inévitable au cours des prochaines années, le recours à des matières développées récemment permettra d'économiser l'énergie dans les domaines d'application, par exemple en réduisant le poids dans la fabrication de véhicules. Afin de promouvoir une telle innovation, l'industrie européenne doit préserver sa compétitivité internationale, en commençant par les industries minières, où débute la chaîne de création de valeur.

5.1

Une transition progressive vers une production durable est inéluctable et sa nécessité est indéniable. La désindustrialisation, la délocalisation de la production vers d'autres régions et la concurrence grandissante des économies en développement ont généré angoisse et insécurité. Dans ce contexte, l'opinion a eu tendance à croire que le passage à une production plus durable porterait atteinte à la compétitivité européenne, entraverait la croissance industrielle et serait mauvais pour l'économie et l'emploi.

5.2

Il y a eu des retombées négatives sur l'emploi en Europe. En Allemagne, des études prévoient que le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) entraînera la perte de 27.600 emplois d'ici 2010 et de 34.300 emplois d'ici 2020 (21). Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi sur l'énergie renouvelable et celle du protocole de Kyoto se solderont d'ici 2010 par la perte de respectivement 6.100 (22) et 318.000 (23) autres emplois dans ce même pays. Ces chiffres, qui doivent être mis en balance avec les nouveaux emplois créés, montrent qu'une politique orientée vers les objectifs de la lutte contre le changement climatique se traduit dans les faits par des «mutations industrielles»: c'est ainsi par exemple que les énergies renouvelables ont rapporté 16,4 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et que 170.000 emplois ont depuis lors été créés dans ce secteur (24). La protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, avec un volume de production de 55 milliards d'euros (2004) représentent actuellement en Allemagne quelque 1,5 million d'emplois et, en contribuant aux exportations allemandes (31 milliards d'euros en 2003), permettent de préserver de nombreux autres emplois (25).

5.3

L'impact n'est toutefois pas exclusivement négatif. Les résultats d'une étude sur les suppressions d'emplois en Europe indiquent que moins de 5 % d'entre elles résultent de la délocalisation de la production vers d'autres régions (26). Malgré les limites méthodologiques dues aux techniques de collecte des données, cette étude reste une source d'information utile, en particulier si elle est prise en considération parallèlement à d'autres indicateurs pertinents. L'on pourrait en outre arguer que seul un faible pourcentage des pertes d'emplois est imputable à la législation environnementale.

5.4

Par ailleurs, le nombre d'emplois a augmenté. Le secteur des éco-industries actives dans la recherche et le développement de technologies durables est dynamique et connaît un taux annuel de création d'emplois de 5 %. Avec plus de 2 millions d'emplois directs à temps plein, il est actuellement un aussi grand pourvoyeur d'emplois en Europe que le secteur pharmaceutique et l'industrie spatiale (27).

5.5

Une étude réalisée par l'OCDE (28) montre que la production durable n'entraîne pas nécessairement une hausse des coûts. Elle serait même susceptible, sur le long terme, d'entraîner une légère réduction des coûts. En outre, les bénéfices de la production durable contrebalancent les coûts qu'elle génère. Des avantages commerciaux évidents, la législation et la réglementation annexe en matière environnementale favorisent les investissements dans l'innovation durable et garantissent une utilisation plus efficace des matières premières, un renforcement de la marque et de l'image de l'entreprise, et, finalement, une plus grande rentabilité et plus d'emplois. Pour être efficace, ce processus requiert une approche commune fondée sur la responsabilité partagée des entreprises, de la main-d'œuvre et du gouvernement.

5.6

Il convient d'éviter à tout prix que l'industrie européenne ne subisse un important désavantage concurrentiel par rapport à des entreprises situées dans des pays tiers, en raison de coûts plus élevés dus aux réglementations et législations environnementales et sociales. Il n'est ni acceptable, ni logique qu'une Europe qui impose des normes de production durable à sa propre industrie accepte dans le même temps que des producteurs extérieurs apportent sur le marché européen des produits dont la production n'est pas conforme à ces mêmes normes. Pour encourager la production durable, une double approche est nécessaire: au niveau intérieur de l'UE d'une part, et au niveau extérieur d'autre part.

5.6.1

Au niveau intérieur, il y a lieu de prévoir des instruments appropriés pour veiller à internaliser dans le prix des marchandises les coûts sociaux et environnementaux découlant de méthodes de production non durables au sein de l'Union européenne, et ce afin de promouvoir l'idée principale du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation visant une cohérence de politique entre l'OIT, l'OMC, le FMI et la Banque mondiale, comme le souligne l'avis du CESE relatif à «La dimension sociale de la mondialisation».

5.6.2

Au niveau extérieur, l'UE devrait mettre tout en œuvre au sein des cercles internationaux pertinents (en particulier au sein de l'OMC) pour inclure des préoccupations non commerciales, telles que des normes sociales et environnementales fondamentales, dans les accords internationaux sur le commerce afin de faciliter la modernisation des politiques de durabilité des concurrents de l'Europe. Tant qu'ils ne seront pas liés par les objectifs de réduction du CO2 du protocole de Kyoto, des pays comme les États-Unis, l'Inde et la Chine bénéficieront d'un avantage économique injuste sur l'Europe. Ces accords devraient être mis en œuvre à l'échelle mondiale car, pour être véritablement libres, les échanges doivent également être équitables.

5.7

Les éco-industries européennes détiennent un tiers du marché mondial et connaissent un excédent commercial de plus de 600 millions d'euros. Les exportations ont crû en 2004 de 8 % et ce marché est en expansion car tous les pays, y compris la Chine et l'Inde, devront à l'avenir opter de plus en plus pour une production et des modes de production durables.

5.8

La société durable et innovatrice vers laquelle nous devons tendre requiert une campagne d'information sérieuse visant les citoyens et les consommateurs en vue de les sensibiliser et de créer une large base sociale. Elle nécessite également des travailleurs bien formés. Dans un passé récent, l'Europe n'a accordé que trop peu d'importance à cette question. Ainsi, la recherche des termes «training» (formation), «learning» (apprentissage) et «skilling» (qualification) dans les versions anglaises des dix directives communautaires publiées en la matière (durabilité, innovation) n'a donné qu'une seule occurrence portant sur le premier terme, dans l'une des directives.

5.9

Dans plusieurs communications précédant ces directives, la Commission avait largement fait mention de la nécessité de formation. Cette attention est totalement absente des directives. Si les communications portent sur des déclarations, les directives portent sur des actions. Or, la politique n'est pas ce que l'on déclare, mais bien ce que l'on fait. Le CESE se félicite que la nouvelle politique industrielle de l'UE accorde beaucoup d'attention à l'importance de l'éducation et encourage la Commission à poursuivre sur cette voie.

5.10

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Union s'efforce de devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde, caractérisée par une grande cohésion sociale et un emploi vraiment durable. Pour concrétiser une telle ambition et assurer la pérennité d'une telle société, il est indispensable d'avoir une population active qui soit bien formée. Si nous n'investissons pas suffisamment dans l'éducation des travailleurs, non seulement nous n'atteindrons pas les objectifs de Lisbonne en 2010, mais nous ne les atteindrons jamais.

23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12

1.1

Face aux nouveaux défis que pose la mondialisation, le Conseil européen de mars 2006 s'est focalisé, pour ce qui a trait à la relance de la stratégie de Lisbonne, d'une part sur la croissance et l'emploi et de l'autre sur une approche intégrée de la gouvernance.

1.2

L'UE doit consentir des efforts afin d'assurer à ses citoyens un développement qui soit innovant, compétitif et durable, pour parvenir à une plus grande cohésion économique et sociale sur son territoire, en créant et en développant de nouvelles entreprises, de nouveaux profils professionnels et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, tout en conservant le modèle social européen qui doit s'orienter vers une économie de la connaissance.

1.2.1

Le Comité a l'intime conviction que sans «un nouveau cycle de gouvernance fondé sur le partenariat et la maîtrise du processus par les acteurs concernés» (1), tous les efforts de relance de la compétitivité et de l'emploi en Europe seraient vains et que l'adoption et l'application rapide et généralisée de nouveaux modèles de gouvernance seraient nécessaires.

1.2.2

De l'avis du Comité, tant le VIIe programme-cadre de RDTD (recherche, développement technologique et démonstration) que le nouveau PIC présentent encore une orientation descendante trop marquée et ne permettent pas encore d'appréhender les intégrations utiles ni les besoins de participation responsable des acteurs publics et privés du développement au niveau local et régional, optimisant ainsi le rôle essentiel des partenaires sociaux pour des perspectives de croissance durables et soutenables.

1.3

L'Union européenne devrait encourager, y compris par le biais des deux instruments précités, ce nouveau type de partenariat au niveau local avec les autorités et les acteurs économiques, notamment les partenaires sociaux, en favorisant une nouvelle génération de «pactes territoriaux pour le développement dans le cadre de la mondialisation» (2).

1.4

Le CESE est convaincu qu'il ne peut y avoir de solutions de gouvernance qui puissent être valables pour tous. C'est à chaque niveau régional et local qu'il appartient de rechercher les formules qui répondent le mieux aux exigences en matière de gouvernance territoriale, et qui soient compatibles avec le contexte national, européen et international de référence.

1.5

Le Comité estime néanmoins que certains critères communs à ces formules peuvent être signalés:

1.5.1

Il est enfin absolument nécessaire qu'un dialogue social structuré fasse partie intégrante de cette politique intégrée du territoire, mis en œuvre également par la valorisation des conseils économiques et sociaux territoriaux existants, rassemblant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée, et par la mise en place de formes efficaces de partenariat économique et social (3).

1.5.2

À cet égard, la voie indiquée par le CESE doit être poursuivie, en impliquant les conseils économiques et sociaux ou des organismes analogues, de chaque État européen dans un dialogue structuré avec le CESE.

1.6

La réussite de la nouvelle gouvernance dépendra toujours davantage de l'aptitude à identifier le niveau de proximité le plus efficace pour gérer les problèmes et les solutions, conformément au principe de subsidiarité mais tout en préservant un ensemble cohérent et une vision commune par rapport aux autres niveaux d'intervention (4).

1.7

Le Comité est convaincu que la pratique consistant à explorer les possibilités de parcours, d'actions et d'interventions dans une perspective à moyen-long terme et comprenant également des exercices participatifs de prospective peut apporter une contribution utile du «bas vers le haut» au développement culturel de la société et peut concourir à nourrir les choix des décideurs politiques et administratifs. Cette pratique peut également et surtout faire apparaître et renforcer sur le territoire les interactions entre les secteurs technologiques, économiques, sociaux, politiques et culturels qui sont essentielles pour la gouvernance d'un développement durable et compétitif.

1.8

Cela demande, avant tout, une implication des acteurs sociaux et des représentants de la société civile organisée, afin de distinguer clairement les points forts et les faiblesses et d'être en mesure d'identifier de nouvelles possibilités sur le marché intérieur et international.

1.9

Si d'une part, la mondialisation exerce une pression compétitive pour s'engager dans la modernisation, l'innovation et pousser vers le haut la chaîne des valeurs et elle permet de produire et de distribuer des biens et des services de la manière la plus efficace et économique, de l'autre, elle risque de produire — si elles ne sont pas traitées à temps — de nouvelles segmentations et fragmentations du tissu économique et social, notamment au niveau territorial.

1.9.1

De cette constatation dérive la nécessité, d'après le Comité, de s'atteler dans les meilleurs délais à la création de nouvelles compétences, en mesure d'orienter les citoyens vers le changement. Il y a lieu d'organiser des actions de formation conjointes destinées aux gestionnaires de district, aux responsables d'entreprise, aux responsables des systèmes financiers et de crédit, à mettre en oeuvre avec les décideurs politiques et les responsables du secteur public ainsi qu'avec les cadres des collectivités locales et territoriales.

1.10

Seule une approche territoriale intégrée et faisant appel à la participation est en mesure, de l'avis du Comité, de faire en sorte que les connaissances que l'on a accumulées grâce aux investissements dans la recherche et le développement, l'innovation et l'éducation puissent engendrer des aptitudes à l'innovation synonymes d'avantages compétitifs de la base industrielle européenne, aptes à attirer un capital humain et financier sur le territoire.

1.10.1

Dans ce contexte, il est essentiel d'étudier de nouvelles modalités pour attirer sur le territoire un capital humain, y compris par le biais d'un plus grand équilibre entre le temps consacré au travail et à la vie, en introduisant des incitations, notamment pour les professions intellectuelles et hautement qualifiées, telles que celles des cadres, des chercheurs, des professionnels de l'industrie, qui permettent aux personnes concernées d'obtenir, au cours de la vie professionnelle, des avantages suffisamment attrayants.

1.11

Le Comité estime que le nouveau programme-cadre PIC 2007-2013 ne peut être considéré séparément des autres politiques et programmes d'action communautaires sur le territoire, parce qu'il souhaite aborder ces questions au travers de trois lignes d'action: le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, le programme d'appui stratégique en matière de technologies de la communication et de l'information; le programme «Énergie intelligente — Europe».

1.12

Dans cette optique, le Comité estime qu'il est nécessaire de coordonner étroitement le PIC et les interventions de politique régionale, de cohésion et de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi que le VIIe programme-cadre de RDTD qui consacre une partie importante de son «programme capacités» au développement de la recherche des PME, aux «régions de la connaissance», à l'appui à l'innovation et aux services innovants destinés aux entreprises et également aux relations nécessaires entre le monde de la formation et celui de l'entreprise.

1.13

De l'avis du Comité, il est indispensable que ces initiatives, en plus d'un degré élevé de coordination visant à garantir des synergies et éviter des doublons et des incohérences, soient prioritairement réadaptées et assimilées de manière appropriée par le territoire dans un contexte de priorité de partenariat pour un développement local partagé.

1.14

Le Comité réitère enfin ce qu'il a déjà exprimé dans certains de ses récents avis concernant la politique industrielle moderne: «Il manque un lien clair entre les efforts réalisés à l'échelon communautaire et la participation indispensable des gouvernements, de l'industrie et des acteurs concernés aux échelons national et régional».

2.1

La gouvernance: la littérature anthropologique différencie trois types de gouvernance (5). La gouvernance qui «part de la base», prévoyant une coordination de tous les acteurs, à l'échelon local, et qui est caractérisée par un intérêt marqué pour toutes les activités technologiques. La gouvernance «en réseau», reposant sur une forte coordination en réseau de tous les acteurs et notamment des entreprises, des organismes de recherche et des organismes financiers. La gouvernance «dirigiste», qui se base sur un degré élevé de coordination et sur une gestion centralisée de nombreux dossiers particulièrement importants, tels que les financements et les compétences en matière de recherche.

—

intégrer dans ses décisions économiques des dimensions sociales et environnementales,

—

partager un modèle de valeurs et une méthode participative dans les processus décisionnels,

—

favoriser les bonnes pratiques et une interaction continue entre les acteurs concernés, afin d'encourager l'innovation et la compétitivité.

—

identifier la communauté qui habite sur son territoire,

—

identifier les valeurs qui la gouvernent.

—

Capital institutionnel: il s'agit de la capacité des institutions formelles d'un territoire à se concentrer sur la solution des problèmes, de leur capacité d'action, de la rapidité du processus décisionnel, du niveau d'information des organisations et de leur flexibilité et enfin du type de rapports existant entre les différentes organisations,

—

Capital culturel: il est composé du patrimoine issu des traditions du territoire, de ses valeurs et convictions, de la richesse de sa langue, et enfin de ses rapports sociaux et modes de comportement (7),

—

Capital symbolique: il se compose de la capacité d'un territoire de mobiliser les énergies nécessaires pour assurer son évolution, ainsi que de son potentiel en termes d'image de référence pour les entreprises actives sur ce territoire,

—

Capital psychosocial: ce type de capital se fonde essentiellement sur le concept de la confiance, sur la conviction qu'il existe une communauté et que cette dernière offre un potentiel de développement, et enfin sur le sentiment qu'il est possible de mettre en place une coopération avec les groupes et les associations,

—

Capital cognitif: il est représenté par le savoir-faire collectif et ne doit pas être confondu avec le capital humain de chaque individu. Le capital cognitif s'accumule dans les organisations qui constituent les infrastructures de la connaissance, à savoir les universités, les centres de recherche, ainsi que dans les organisations culturelles et professionnelles, au sein des entreprises et dans les organismes destinés à développer le dialogue social (8).

2.4.1

Afin d'apporter son soutien aux orientations arrêtées par le Conseil européen de Lisbonne, la Commission a mis en place les conditions pour organiser l'Espace européen de la recherche (EER) (10) dont le financement a été inscrit dans le VIe programme-cadre, en accordant une attention particulière aux systèmes de prévision territoriaux (11). Par la suite, en 2001, la Commission a créé l'Unité «Prospective scientifique et technologique, relations avec l'IPTS (12)» dans le but d'assurer la diffusion de la prospective, en tant que modèle d'innovation.

2.5.1

Parmi les tendances qui sont apparues au cours des dernières années, outre l'affirmation de la subsidiarité, la culture de la proximité a acquis de l'importance, à savoir l'attitude culturelle, par laquelle le citoyen exprime son souhait de se sentir acteur des décisions qui intéressent la sphère sociale. Grâce aux nouvelles technologies, la connaissance se diffuse à une vitesse et avec une ampleur qui étaient auparavant impensables.

3.1

À l'aube du troisième millénaire, l'UE se trouve confrontée à des mutations structurelles profondes, qui ont bouleversé, en quelques années, l'environnement mondial dans lequel l'économie européenne intervient et est en compétition. Parmi ces mutations nous pouvons notamment citer:

3.2

Le rapport Aho (13) a réitéré la nécessité de nouveaux modèles de gouvernance, afin d'aboutir à une Europe compétitive et consciente des défis que les mutations structurelles introduisent dans le système.

3.2.1

L'adoption de ce nouveau modèle de gouvernance passe par:

3.3

La recherche et le développement, le design, les procédés de fabrication, les systèmes de logistique (16), le marketing et les services à la clientèle sont des fonctions de plus en plus intégrées, qui opèrent conjointement, comme une seule entité reliant les clients aux inventeurs de nouveaux produits.

3.4

La nouvelle structure des entreprises dépend de moins en moins de la disponibilité d'équipements matériels et toujours davantage de la propriété de biens intangibles. Elle a besoin d'un territoire équipé, doté de structures de gouvernance territoriale qui soient en mesure de soutenir les capacités de production et de distribution de biens et de services, et qui soient à même de garantir, dans les meilleures conditions, les services d'après-vente.

3.5

Le développement d'une identité territoriale claire, qui se manifeste au niveau du capital social, apparaît essentiel, non seulement parce que l'on souhaite éviter les risques de délocalisation mais aussi parce que l'on exige des nouvelles implantations qu'elles possèdent des caractéristiques spécifiques et qu'elles respectent des normes exigeantes de qualité des services sur le territoire. Le respect de ces normes ne peut être obtenu qu'avec un personnel sensibilisé et préparé à cette problématique.

3.6

La conscience de l'identité régionale et locale parmi les citoyens, les décideurs politiques et les partenaires sociaux constitue un préalable pour une approche intégrée de la durabilité environnementale et sociale, qui représente une valeur ajoutée pour attirer de nouveaux investissements.

3.7

La mise en valeur de l'identité territoriale se fonde sur un mélange qui est le résultat d'une adhésion à un ensemble de valeurs communes, d'une reconnaissance de ces valeurs et d'une empathie vis-à-vis d'elles, dans le contexte d'une vision prospective qui soit partagée. La promotion de l'identité territoriale s'appuie sur:

4.1.1

Les domaines d'intervention prioritaires pour la mise en valeur du patrimoine des ressources humaines présentes sur le territoire sont variés:

4.2.1

Une approche territoriale intégrée peut encourager et promouvoir la création et le développement des entreprises, notamment des PME, par la mise en place d'un environnement favorable en termes de:

4.3.1

Le Conseil européen de mars 2006 a indiqué les priorités devant être poursuivies dans le cadre du partenariat renouvelé pour la croissance et l'emploi:

4.4

Le programme PIC consacré à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, notamment, réunit dans un cadre cohérent de nombreuses activités parmi celles qui ont vocation à aborder les problématiques essentielles pour la compétitivité et l'innovation du tissu économique et social de l'UE, et oriente le développement vers des actions innovantes et productives, qui sont respectueuses de l'environnement et d'une utilisation efficace des ressources et valides du point de vue social.

4.5

Le programme spécifique «Capacités», cité précédemment, du VIIe programme-cadre entend renforcer les capacités en matière de recherche et d'innovation, notamment:

4.5.1

L'optimisation de la participation des PME aux activités de recherche et d'innovation doit être poursuivie également par le biais des autres programmes spécifiques du VIIe programme-cadre, c'est-à-dire les programmes «Coopération», «Idées», «Personnel».

4.5.2

Une autre caractéristique essentielle, commune à l'ensemble des programmes, réside dans l'obligation de promouvoir la mise en valeur des résultats de la recherche, ce qui se concrétise, en grande partie, au niveau du territoire. Dans cette optique, le CESE considère indispensables des niveaux élevés de coordination, de cohérence et de synergie avec les actions communautaires de politique régionale et de cohésion et avec les autres outils communautaires de soutien à la coopération territoriale, à l'éducation et à la formation.

4.5.3

Il est par ailleurs nécessaire de coordonner les actions décrites précédemment avec les politiques régionales que sous-tendent les Fonds structurels européens réformés.

4.6

Ces initiatives exigent non seulement un degré élevé de coordination, afin d'assurer des synergies et d'éviter des doublons ou des incohérences, mais elles exigent également en priorité, pour être assimilées de manière appropriée au niveau territorial:

4.6.1

De l'avis du Comité, tant le VIIe programme-cadre RDTD que le nouveau PIC, sur lesquels le CESE a déjà eu l'occasion de donner son avis, présentent encore une orientation descendante trop marquée et ne permettent pas encore d'appréhender, comme cela serait souhaitable, les intégrations utiles ni les besoins de participation responsable des acteurs publics et privés du développement au niveau local et régional. Cette approche ne confère pas réellement aux acteurs locaux le rôle qui leur revient, dans la mesure où ces derniers sont coresponsables de la gouvernance européenne.

4.6.2

L'Union européenne devrait encourager, y compris par le biais des deux instruments susmentionnés, ce nouveau type de partenariat au niveau local avec les autorités et les acteurs économiques, notamment les partenaires sociaux, en favorisant une nouvelle génération de pactes territoriaux pour le développement dans le cadre de la mondialisation (23). L'ensemble des parties concernées par le développement de l'économie et de l'emploi devraient souscrire à ces pactes, afin d'apporter une réponse adéquate aux défis des marchés et de la compétitivité, en dépassant le «localisme» qui constitue de plus en plus souvent une limite dangereuse face à des réalités mondiales qui sont reliées entre elles.

4.7.1

Une part significative des actions pour une compétitivité durable relève de la compétence du niveau local et régional; pour ces actions, les systèmes de gouvernance et la coopération entre les différentes collectivités locales et régionales, les différents pouvoirs et institutions, les partenaires sociaux, les entreprises et les acteurs économiques et sociaux de la société civile qui interagissent sur le territoire, deviennent prioritaires.

4.7.2

En ce qui concerne le concept de gouvernance, nous nous référons à ce qui a été énoncé précédemment par le Comité sur ce sujet: «les acteurs concernés du secteur privé doivent eux aussi agir et assumer des responsabilités au travers de contributions et d'actions concrètes. Le dialogue civil et social est un outil important» (24).

4.7.3

En matière de renforcement du dialogue social: «Le Comité partage le point de vue selon lequel les partenaires sociaux peuvent exercer une fonction d'alerte et attirer l'attention des pouvoirs publics grâce à leur connaissance des secteurs».

4.7.4

De l'avis du Comité, il s'agit de pouvoir réaliser des systèmes d'ingénierie sociale et décisionnelle, basés sur la participation, qui soient souples, proactifs et réactifs, en mesure d'assurer un niveau qualitatif élevé de démocratie politique, économique, sociale, sans alourdir ni ralentir le développement des actions et des initiatives.

4.7.5

Le développement d'une vision commune à moyen et long terme devient essentielle, tout comme l'identification et le partage des responsabilités relatives à des objectifs intermédiaires qui soient partagés, ainsi que le recours à des instruments de pointe éprouvés au niveau régional tels que les outils d'anticipation.

4.8

L'ATI et une stratégie de gouvernance pour un développement territorial socialement responsable

4.8.1

Dans un cadre comme le nôtre, ouvert à la concurrence mondiale, une stratégie de gouvernance pour un développement territorial socialement responsable doit garantir des dynamiques durables de développement économique et de grande qualité du point de vue social. Une telle stratégie devra intervenir notamment par le biais:

23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/20

1.1

Le Comité économique et social européen se dit convaincu que l'application des moyens électroniques à l'éducation et la formation (apprentissage électronique) (1) doit aider l'Union européenne à réaliser des activités visant à augmenter l'efficacité et la qualité de l'apprentissage et notamment aussi à permettre la conduite d'actions d'éducation et de formation sur les lieux de travail. Une telle démarche aura notamment pour avantage de réduire les coûts de formation des travailleurs et par voie de conséquence d'améliorer de manière décisive la compétitivité des entreprises, en particulier petites et moyennes.

1.2

Le Comité considère que, s'agissant du recours aux technologies de l'information et de la communication en appui de l'apprentissage et de la formation, il existe encore des disparités au sein de l'UE, qui résultent de sa diversité linguistique et culturelle ainsi que du manque de maturité des marchés concernés.

1.2.1

Pour changer cet état de fait, il convient de favoriser une plus grande ouverture des institutions pour tous les secteurs éducatifs, y compris la formation continue (apprentissage tout au long de la vie (2)), de manière à ce que les nouvelles techniques de formation soient effectivement mises en oeuvre et appliquées de plus en plus universellement, contribuant ainsi à articuler le savoir avec la pratique afin d'obtenir une synergie avec le développement technologique et économique qui est escompté.

1.2.2

De l'avis du Comité, c'est la Commission européenne qui est la plus apte à imprimer une direction nouvelle dans le contexte ainsi précisé. La question de la communication et de la coordination joue dès lors un rôle particulièrement important pour ses services, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la société de l'information.

1.2.3

Il est temps à présent de reconnaître que l'apprentissage en ligne est une technique de plus en plus répandue et que dans ce domaine, un savoir professionnel a pris corps, qui garantit la mise en œuvre d'approches cohérentes et contribue à la création de valeur ajoutée.

1.3

Le CESE est persuadé qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage l'opinion européenne à la question des technologies de l'information et de la communication, en particulier pour ce qui est d'expliquer comment elles peuvent épauler les formations dispensées dans le domaine de l'industrie et de l'apprentissage tout au long de la vie, en incluant dans cet effort:

1.4

Le CESE appelle les institutions de l'Union européenne et les États membres à se souvenir, au moment de mettre en œuvre des programmes de développement liés à la création d'une société de l'information, que ces mécanismes ne peuvent aboutir à quelque forme d'exclusion que ce soit et, dès lors, qu'il n'est aucunement permis d'instaurer de restrictions sociales, économiques ou géographiques pour l'accès aux infrastructures électroniques en tant qu'instruments de formation.

1.4.1

Le Comité souligne que dans les zones rurales et les petites villes de la Communauté en particulier, l'application des technologies de l'information et de la communication à l'apprentissage tout au long de la vie est conditionnée au premier rang par le soutien de l'UE et des gouvernements des États membres à l'établissement de connexions haut débit à Internet (3), qui permettent d'accéder aux systèmes d'apprentissage par la voie électronique. Que la situation pour ce type de territoires soit particulièrement difficile dans le cas des nouveaux États membres ne fait que corroborer davantage encore l'idée qu'il ne peut être question d'accepter quelque entrave que ce soit concernant l'accès à la connexion haut débit.

1.4.2

Dans ce contexte, le Comité s'adresse à la Commission européenne afin que la question de l'accès à la connexion haut débit soit reconnue comme un élément d'une stratégie plus large, qui conduise à conférer un statut de service d'utilité publique aux possibilités d'accéder aux services électroniques.

1.5

Le Comité estime que dans le domaine de l'éducation et de la formation électronique à distance, il faut particulièrement insister sur le danger qu'un fossé ne se creuse entre les générations, d'autant que les activités relevant de l'apprentissage tout au long de la vie à destination des adultes seront toujours plus nombreuses à emprunter le canal des technologies de l'information et de la communication.

1.6

Le CESE souhaiterait par ailleurs souligner qu'il convient également d'envisager l'apprentissage électronique comme une démarche conviviale pour les non-voyants. Étant donné que les applications techniques pouvant être utilisées en la matière sont bien connues, les auteurs des manuels relatifs à l'apprentissage en ligne devraient s'appuyer sur le recueil des règles élaboré par les organisations représentant les associations de personnes aveugles.

1.7

Le Comité affirme avoir la conviction que l'apprentissage par le biais des technologies de l'information et de la communication (apprentissage électronique) devrait constituer un outil efficace pour améliorer la compétitivité des entreprises et augmenter leur potentiel d'activité économique, en particulier dans le cas de celles de taille petite ou moyenne, qui ont un rôle clé à jouer comme moteurs de la croissance économique et pour la création d'emplois.

1.8

Le Comité estime qu'élargir, au sein de l'Union européenne, le champ dans lequel les technologies de l'information et de la communication viennent épauler les actions d'apprentissage tout au long de la vie concourra dans une mesure décisive à accroître non seulement la compétitivité des entreprises mais aussi le capital social de leurs salariés, provoquant par là même une augmentation de la valeur du capital des firmes européennes.

1.9

Le CESE constate qu'il est nécessaire de définir au plus vite le nouveau rôle que la société civile et le dialogue entre les partenaires sociaux doivent jouer pour promouvoir et mettre en œuvre, dans le périmètre des marchés du travail de l'UE, la formation continue réalisée à l'aide de l'apprentissage en ligne. En préparant toutes les sociétés européennes à apprendre tout au long de l'existence par le biais des technologies de l'information et de la communication, on contribuera à bâtir l'espace européen de la connaissance et une société fondée sur le savoir (4).

1.10

Le Comité observe que l'incorporation des technologies de l'information dans le domaine de la formation et la consolidation de l'apprentissage électronique au plan professionnel n'ont pas été réalisées dans les proportions escomptées. Par conséquent, un appel est lancé aux autorités compétentes à l'échelon de l'UE et au niveau national pour qu'elles prennent des mesures qui amènent un progrès significatif dans l'adoption de l'apprentissage en ligne. Un tel développement pourrait apporter une contribution considérable à la compétitivité et à la productivité de l'industrie.

1.11

Le CESE appelle les institutions de l'UE à accorder une attention particulière aux besoins des PME, à leurs réseaux ainsi qu'aux organisations qui les représentent afin d'assurer qu'ils tirent effectivement parti des technologies de l'information et de la communication dans le domaine des formations.

1.12

Le Comité considère qu'il convient, en recourant à des programmes d'ensemble et des mesures incitatives, d'apporter un soutien permanent et systématique aux professeurs qui assument une fonction d'initiation aux technologies et méthodologies modernes (pédagogie informatique).

1.13

Le CESE souhaite mettre l'accent sur l'attention spécifique que la Commission européenne devrait également accorder à la question des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l'informatique éducative.

1.14

Comme touche finale aux suggestions exprimées dans les présentes «conclusions et recommandations», le Comité propose que dans le fil de la terminologie déjà instituée au sein de l'UE avec des dénominations telles que «e-Europe», «e-learning» (pour l'apprentissage en ligne), ou «e-skills» (pour les compétences électroniques), pour ne citer que celles-là, on adopte pour désigner l'apprentissage tout au long de la vie appuyé sur les technologies de l'information et de la communication le terme e-LL («e-lifelong learning») et que l'on souligne par là-même le rôle joué par ce type de formation dans le plan d'action e-Europe et l'initiative ultérieure i2010, ainsi que la nécessité de l'y développer et de l'y généraliser.

2.1

Le présent avis se penche sur la contribution que l'apprentissage tout au long de la vie appuyé sur les technologies de l'information et de la communication apporte à la compétitivité, aux mutations industrielles et au développement du capital social dans l'Union européenne.

2.2

Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, l'apprentissage tout au long de la vie devient un des concepts les plus importants de la politique de l'Union européenne en matière d'éducation et des nouveaux programmes qu'elle lance dans ce domaine pour la période 2007-2013 (5). Les méthodes d'éducation et de formation souples et ouvertes qui font intervenir les technologies de l'information et de la communication joueront assurément un rôle crucial dans l'essor d'une économie fondée sur la connaissance.

2.3

Dans la poursuite du programme novateur e-Europe et des actions destinées à la mise en œuvre de l'apprentissage en ligne, qui ont déjà apporté des résultats prometteurs, il convient de déterminer de quelle manière il est possible de tirer profit, dans le champ des mutations industrielles, des avancées qui ont été ainsi réalisées, de développer les possibilités qui ont été ouvertes et, enfin, de tracer des perspectives pour l'avenir.

3.1

Reconnaissant l'importance des outils informatiques dans le processus de développement des ressources humaines, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont arrêté un programme pluriannuel (6) (2004-2006) qui vise à l'incorporation effective des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation en Europe. Le principal objectif de ce programme consiste à tirer parti de ces technologies pour arriver à ce que les actions d'éducation et de formation réalisées dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie soient de très bonne qualité.

3.2

Aux côtés de l'apprentissage en ligne, ce sont les formations ouvertes, souples, menées à distance, qui ont prévalu au cours de la dernière décennie et elles sont réenvisagées aujourd'hui dans un contexte plus large. L'apprentissage appuyé sur les technologies de l'information et de la communication ou «apprentissage en ligne» introduit davantage de souplesse dans la vie des gens, dans leur formation et dans leur travail et apparaît comme l'un des principaux instruments disponibles pour atteindre les objectifs stratégiques de Lisbonne. L'apprentissage non formel (7) et informel (8) ainsi que la formation sur le lieu de travail deviennent de plus en plus importants.

3.3

Dans l'avis intitulé «Pour une meilleure mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne» (9) qu'il a adopté en 2004, le CESE a souligné la nécessité d'examiner les nouvelles possibilités offertes par une économie fondée sur la connaissance ainsi que l'importance du développement accru des technologies de l'information et des processus innovants.

3.3.1

Dans ce texte, il a également pointé les carences liées aux systèmes d'éducation et souligné qu'il s'imposait de mieux intégrer la dimension sociale dans les actions mises en œuvre.

3.4

Au cours de la dernière décennie, des initiatives communautaires ont été lancées en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de l'apprentissage, qui ont produit pour une part d'excellents résultats mais, pour une autre, ont révélé un certain manque de cohésion et n'ont pas porté les fruits escomptés en termes quantitatifs et qualitatifs.

3.4.1

Axés sur les individus, les modèles qui ont été appliqués dans un premier temps dans le domaine de l'apprentissage incluant l'utilisation de vecteurs électroniques (apprentissage en ligne) se bornaient à transmettre un savoir déterminé «d'en haut» et étaient presque totalement dépourvus de support pédagogique et de soutien de la part d'évaluateurs, de sorte qu'ils ont en partie déçu ceux qui avaient entrepris hâtivement d'essayer de se plier à cette forme d'apprentissage.

3.4.2

Les vifs progrès technologiques, l'accroissement de la pression économique et les mesures politiques prises selon des rythmes variables par les gouvernements au cours de ces dernières années dans l'intention de favoriser l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation et la formation n'ont pas su apporter le soutien requis à la consolidation du développement professionnel.

3.5

Parmi les indicateurs que l'UE s'est assignés pour 2010 figure un taux de participation de 12,5 % des adultes de 25 à 64 ans aux différentes formes d'actions d'apprentissage tout au long de la vie, alors que ce pourcentage atteint actuellement 10 % en moyenne (10). La seule manière d'atteindre les objectifs ainsi fixés est d'intensifier les actions qui visent à généraliser l'éducation et la formation assurées à l'aide des technologies de l'information et de la communication.

3.5.1

Les défis qu'auront à relever les programmes d'éducation et de formation émanant de la Commission et des États membres sont d'autant plus vastes qu'à l'horizon des cinq prochaines années, seuls 15 % des emplois nouvellement créés seront destinés aux personnes faiblement qualifiées, alors que 50 % réclameront des travailleurs à qualifications élevées (11).

3.6

La nouvelle initiative qui a été lancée dans l'UE en lien avec la communication de la Commission «i2010» (12), l'initiative «e-inclusion», se réfère tout à la fois à l'intégration des technologies de l'information et de la communication et à leur utilisation à des fins d'intégration (13). La politique d'inclusion électronique a pour dessein de lever les barrières qui s'opposent à l'usage de ces technologies et de promouvoir leur exploitation à des fins de lutte contre l'exclusion, d'amélioration de la productivité économique et des possibilités d'emploi.

3.6.1

En matière d'e-inclusion, l'apprentissage à distance via l'utilisation des technologies de l'information et de la communication revêt également une importance en tant que moyen d'atténuer, voire d'éviter complètement la marginalisation sociale des catégories professionnelles qui ont des difficultés pour accéder à l'enseignement scolaire du fait de leur implantation géographique, de leur situation sociale ou de besoins éducatifs spécifiques.

3.6.2

Ce type de formation présente notamment les avantages suivants: l'enseignement qu'il dispense n'est pas lié à un lieu donné; il donne la possibilité d'adapter le rythme d'apprentissage aux besoins individuels des personnes formées; pour ses processus pédagogiques, il recourt aux technologies modernes de l'information; il offre aux personnes appartenant à des groupes défavorisés l'occasion de se former.

3.6.3

Dans un avis récent (14), le CESE a plaidé auprès des représentants des gouvernements et des secteurs économiques pour qu'ils conçoivent et soutiennent des mesures visant à promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au sein de divers groupes sociaux menacés d'«e-exclusion» (15).

3.6.4

La réalisation du programme «e-inclusion» est également liée à la promotion de l'«alphabétisme numérique» (16), qui est devenu synonyme de la société actuelle fondée sur la connaissance. Reconnaître dans les plus brefs délais que la culture numérique constitue une des compétences clés de l'apprentissage tout au long de la vie, comme l'a fait notamment un récent avis du CESE (17), semble non seulement constituer une nécessité mais relever de l'évidence.

3.7

La promotion des compétences électroniques («e-skills») (18) exerce une incidence notable sur divers aspects des mutations industrielles. L'expression «compétences électroniques» couvre les compétences des praticiens et utilisateurs des technologies de l'information et de la communication ainsi que les compétences en commerce électronique. Dans le cadre de la promotion d'un vaste programme d'actions relatif aux compétences électroniques, la Commission a récemment proposé un éventail de mesures, dont bon nombre concernent l'industrie et la généralisation des qualifications électroniques sur le marché du travail ainsi que le développement de nouvelles aptitudes de ce type et leur extension (19).

3.7.1

Dans les activités qui ont trait aux compétences électroniques comme à l'ensemble des questions liées à l'instauration de l'apprentissage tout au long de la vie appuyé sur les technologies de l'information et de la communication, un rôle majeur échoit au partenariat entre les parties concernées:

3.8

Aux fins de la réalisation des objectifs repris dans la stratégie i2010 et notamment aussi dans les projets relatifs à l'«e-inclusion», une mesure qui revêt une importance majeure consiste à généraliser la connexion haut débit à Internet, qui ne doit pas être réservée aux seules grandes villes mais, au contraire, desservir efficacement les habitants des régions moins développées (20).

3.8.1

Il est intéressant de faire observer que dans les zones urbaines de l'UE-15, environ 90 % des entreprises et des ménages ont accès à la connexion à haut débit, alors que ce pourcentage ne se monte qu'à 60 % dans les régions rurales et périphériques — et ces disparités sont nettement plus accentuées dans les nouveaux États membres.

3.8.2

Les réseaux de services informatiques et de télécommunication à large bande revêtent non seulement une importance fondamentale pour l'essor de la compétitivité des entreprises et le développement économique des régions mais jouent également un rôle substantiel dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment dans le cas des activités de ce domaine qui exploitent l'apprentissage en ligne pour la réalisation de programmes d'enseignement.

3.9

Il serait très opportun que le discours politique se saisisse à présent de cette question, afin de perfectionner la pratique de l'apprentissage tout au long de la vie réalisé par le recours aux technologies de l'information et de la communication et d'induire une plus grande efficacité de ce type de formation. Dans un tel contexte précis, c'est l'UE qui est la plus à même d'imprimer une direction politique nouvelle.

3.9.1

Les orientations actuelles de la politique suivie en la matière attribuent de facto la priorité à l'introduction des technologies de l'information et de la communication dans les institutions d'éducation formelle, notamment les écoles et les universités. Dans le cas de la formation continue et non formelle ou informelle des adultes, l'attention qu'elle accorde aux technologies de l'information et de la communication est bien moindre et les moyens qu'elle prévoit pour inciter à leur utilisation sont nettement plus modestes.

4.1

Dans le fil des thèses de la communication publiée en 2002 (21) par la Commission et de l'avis du CESE sur le thème «Formation et productivité», on peut affirmer que la productivité est à la clé d'une augmentation de la compétitivité des entreprises et des économies européennes ainsi que de la croissance économique. Son amélioration dépend en grande partie des progrès accomplis dans la mise en œuvre des technologies de l'information et de la communication par les entreprises et de l'adaptation de la main-d'œuvre aux exigences d'une industrie modernisée.

4.1.1

Si les technologies électroniques, malgré la publicité tonitruante dont elles ont bénéficié, n'ont pas répondu, dans les premiers temps de leur développement, aux attentes placées en elles, il n'en est pas moins avéré que les secteurs de la société et de l'économie axés autour d'elles n'en affichent un développement sans précédent et présentent toujours un potentiel considérable.

4.1.2

Dans ce contexte, la Commission européenne relève et apprécie à juste titre l'importance que revêtent les technologies modernes de l'information et de la communication comme moteurs de compétitivité et d'innovation et leur contribution à une économie fondée sur la connaissance, notamment dans le cas des PME.

4.2

La formation professionnelle effectuée au moyen de programmes et d'enseignements qui s'appuient sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication doit devenir une voie qui conduira à l'amélioration de la compétitivité économique européenne. La création de systèmes d'éducation et de formation cohérents, mobiles et souples à l'attention des chercheurs d'emploi, des personnes qui se préparent à travailler mais aussi des salariés employés dans l'industrie augmentera le rythme auquel ils accumulent le savoir et permettra de réaliser des mutations et des innovations technologiques substantielles dans les entreprises de production, ce qui améliorera leur compétitivité.

4.2.1

Dans ce contexte, l'introduction de l'apprentissage tout au long de la vie appuyé sur les technologies de l'information au sein des entreprises et dans leur environnement devrait accroître leur compétitivité et contribuer à la croissance du capital social des personnes qui y sont employées, et par là jouer en faveur d'une augmentation de la valeur du capital des entreprises européennes.

4.3

Une percée a été réalisée aux alentours de 1994, au moment où l'industrie, essentiellement dans le cas des grandes entreprises, a commencé à recourir intensivement à la démarche de l'apprentissage tout au long de la vie pour les formations réalisées en interne et le développement des ressources humaines. Il s'agissait d'une preuve de maturité de cette méthode, qui avait démontré sa capacité à offrir des solutions solides et durables, dépassant ainsi les messages promotionnels et commerciaux simplistes qui avaient prévalu auparavant. Au même moment et pour plusieurs raisons, les PME constituent, du point de vue de l'apprentissage en ligne, un groupe d'utilisateurs qui est désavantagé, pratiquement parlant, dans lequel cette méthode de formation, tout comme souvent les technologies de l'information et de la communication elles-mêmes, ne sont que faiblement utilisées et dont la plupart des salariés risquent d'être exclus de l'accès aux offres de formation continue. Un facteur qui pourrait s'avérer important pour améliorer la compétitivité et l'efficacité de ces entreprises consiste à y introduire davantage l'apprentissage électronique. Les autorités compétentes, tant à l'échelon de l'UE qu'au niveau national, devraient sensibiliser l'opinion à ce sujet et mettre en œuvre des mesures pour promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins de formation dans ce type d'entreprises.

4.4

Le capital social englobe les ressources de compétences, d'information, de culture, de savoir et de créativité que détiennent les individus ainsi que les relations entre les personnes et les organisations. Dans ce contexte, il convient d'analyser le rôle que les moyens susmentionnés jouent pour le développement économique et les mutations industrielles dont il s'accompagne sous l'angle de l'interdépendance qui existe entre, d'une part, leur formation, leur diffusion et leur utilisation et, d'autre part, la création de valeur ajoutée sur les bases ainsi fournies.

4.4.1

Un niveau de capital social élevé conditionne de manière directe le potentiel formatif d'une société fondée sur la connaissance, qui sera créative, innovante, ouverte au changement, capable de tisser des liens sociaux et économiques durables. Les investissements dans la recherche, l'éducation et la formation constituent un des fondements nécessaires pour l'édification d'une telle société.

4.4.2

Dans tous les programmes et les actions relatives à l'éducation et la formation appuyées sur les technologies de l'information et de la communication et en particulier ceux concernant l'apprentissage tout au long de la vie, la capacité à agir conjointement qui s'exprime par le biais du partenariat des parties concernées vient augmenter le capital social (cf. paragraphe 3.7.1).

4.5

L'éducation et la formation à distance qui sont menées à l'aide des technologies de l'information et de la communication peuvent permettre un transfert de savoir systématique, plus rapide et moins coûteux, qui revêt notamment une importance cruciale dans l'industrie, dans la mesure où il y représente une composante de poids du capital humain et donne la possibilité de lui transmettre plus aisément les connaissances depuis les lieux où s'effectue la recherche.

4.5.1

La dotation d'une société ou d'une entreprise donnée en cadres qualifiés, qui développent leurs qualifications par la formation est un facteur qui influence considérablement sa valeur. C'est grâce à ces ressources que l'entreprise est en mesure de modifier ses technologies de production, de les reprofiler et de les adapter aux exigences du marché du travail.

4.6

La Commission européenne souligne (22) que, face au développement technologique rapide et à un environnement économique en mutation, il devient indispensable d'investir en permanence dans le développement des ressources humaines, en associant dans cet effort les individus, les entreprises, les partenaires sociaux ainsi que les autorités publiques. Il est à déplorer qu'une tendance à la hausse ne se marque dans les dépenses publiques des États membres de l'UE en matière d'éducation, qui s'élèvent en moyenne à 5 % du PIB, avec en outre des différences significatives, et parfois véritablement frappantes d'un pays à l'autre.

4.7

L'investissement dans le développement des ressources humaines a une incidence directe sur l'accroissement de la productivité et constitue par ailleurs une forme intéressante de placement du point de vue microéconomique et social. Des études (23) montrent que chaque année d'apprentissage augmente directement la croissance économique d'environ 5 % à court terme et 2,5 % sur le long terme. Ces résultats sont également corroborés par les conclusions du Conseil européen (24), qui souligne que les investissements en matière d'éducation et de formation sont la source de gains importants qui excèdent, et de loin, les engagements consentis.

4.8

Le développement rapide de la technologie a pour effet de susciter des structures de production modernes qui sont souvent dotées d'équipements informatiques pour l'usage desquels il est nécessaire de disposer de travailleurs aptes au maniement des technologies de l'information et de la communication. S'il n'est pas toujours possible de recruter immédiatement de telles ressources, il sera de toute évidence plus facile de les trouver sur le marché du travail si les technologies de l'information et de la communication sont appliquées à grande échelle à l'éducation et à la formation, notamment dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

4.9

Eu égard aux raisons susmentionnées et dans le contexte des mutations industrielles actuelles, il vaut la peine d'entreprendre des actions intensives afin d'acclimater rapidement les technologies de l'information et de la communication dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie. Ces initiatives devraient accélérer le processus par lequel les salariés des entreprises de production européennes et les chômeurs qui suivent des formations acquièrent des connaissances et compétences nouvelles. De manière plus spécifique, il convient de permettre tout particulièrement aux chômeurs d'accéder aux formations qui s'appuient sur les technologies de l'information et de la communication et sont soutenues par des fonds publics (25).

4.9.1

La motivation des chômeurs pour l'auto-apprentissage est faible, car ils n'ont encore guère de chances de pouvoir exploiter les connaissances acquises. Le meilleur incitant, dans leur cas, serait la possibilité concrète de décrocher un nouvel emploi à la suite d'une formation ou d'un cours de perfectionnement qui, dans une situation idéale, seraient assurés par l'entreprise qui propose le poste concerné.

4.9.2

Un tel dispositif pourrait offrir des conditions favorables pour mettre en œuvre l'apprentissage tout au long de la vie appuyé sur les technologies de l'information et de la communication mais les infrastructures ne sont pas suffisantes dans les zones où pareille action serait particulièrement opportune, à savoir les régions rurales qui ont subi des fermetures d'outils de production, un cas de figure qui est caractéristique des nouveaux États membres.

4.9.3

Dans ces zones, un soutien de la part de l'État et de l'Union européenne est nécessaire dans le domaine des infrastructures, les entreprises du secteur des technologies de l'information n'étant pas disposées à supporter les frais de la connexion à Internet de ces territoires pauvres, constitués de petites villes et de villages.

23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/26

—

prendre des mesures directes et complémentaires permettant de parachever le marché intérieur des services aux entreprises, en levant notamment les obstacles au bon fonctionnement du secteur (barrières entravant l'intégration des marchés, la mobilité des travailleurs et la croissance économique);

—

reconnaître sans délai les services aux entreprises en tant que partie intégrante de toute politique industrielle; la Commission européenne devrait en prendre note et élargir la portée de la politique industrielle européenne en y intégrant les services aux entreprises;

—

instituer un observatoire européen des services aux entreprises chargé de collecter l'information, de stimuler la recherche et le débat, de proposer des recommandations politiques et d'en suivre la mise en œuvre;

—

renforcer le dialogue social afin de pouvoir suivre et examiner les changements survenus au plan des conditions de travail et des possibilités d'emploi suite aux changements structurels dans le nouveau secteur des services aux entreprises.

—

promouvoir les services aux entreprises en tant qu'ils permettent d'améliorer les performances des entreprises et des industries et d'obtenir des avantages compétitifs face aux pays à faible coûts de production et face aux autres concurrents sur les marchés mondiaux;

—

favoriser une utilisation plus systématique et plus efficace des services aux entreprises dans le milieu des PME;

—

stimuler l'emploi et l'amélioration des conditions de travail dans le secteur des services aux entreprises, afin d'améliorer la productivité, la qualité des services et le niveau de vie;

—

accroître l'adaptabilité et améliorer la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs touchés par les mutations structurelles par le biais de programmes de formation et de reconversion ciblés.

—

Les programmes de R&D de dimensions nationale et européenne, financés par des fonds publics, devraient accorder une attention particulière aux actions et projets visant à stimuler la production et l'utilisation de services innovants aux entreprises.

—

Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux projets spécifiques relatifs aux services à forte intensité de connaissances dans le secteur manufacturier, ce qui encouragerait l'innovation et accroîtrait la productivité ainsi que les perspectives de croissance, y compris dans le domaine des services TIC et de la R&D.

—

Les services aux entreprises constituent une source d'innovation pour l'économie de la connaissance. Il convient d'inciter la recherche à développer davantage la «science des services», et notamment le savoir-faire méthodologique propre aux processus d'entreprise.

—

Afin d'encourager les entreprises à investir davantage en R&D et dans l'innovation, il convient de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ainsi que d'autres mécanismes de protection, en adoptant la législation actuellement pendante sur le brevet communautaire.

—

Il s'agit de reconnaître le rôle des TIC dans l'innovation en matière de services et de le promouvoir dans le but, par exemple, de garantir la prestation de services, notamment dans le milieu des PME, via un accès Internet large bande à haut débit partout en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes liés à la sécurité et à la confidentialité des réseaux de cyberactivité. L'initiative de la Commission européenne «i2010» joue un rôle essentiel à cet égard.

—

L'ingénierie des services est une nouvelle discipline pouvant servir de base à l'amélioration de la qualité des services aux entreprises au moyen d'une planification systématique améliorée. Cette approche innovante mérite d'être développée en tant que discipline de recherche et d'enseignement dans le milieu universitaire, au sein des écoles de commerce et d'autres organismes de formation.

—

Établir des normes peut s'avérer utile pour assurer une meilleure qualité des services et une intégration accrue des marchés communautaires. À cet effet, il conviendrait de promouvoir l'harmonisation volontaire des services en général, et des services aux entreprises en particulier.

—

trouver des solutions permettant de renforcer le capital humain dans l'UE et d'endiguer la fuite croissante des cerveaux à l'extérieur de l'UE dans le domaine de la recherche;

—

prendre de nouvelles mesures visant à inciter les entreprises du secteur privé à accroître leur part d'investissement en R&D, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne;

—

améliorer les données et l'information sur les services aux entreprises et sur les services offerts par les entreprises industrielles;

—

accroître la transparence des marchés des fournisseurs de services aux entreprises;

—

prévoir des ressources supplémentaires afin d'améliorer la qualité de l'éducation, de la formation, de l'e-learning ainsi que des connaissances linguistiques de manière à permettre le développement de services transfrontaliers aux entreprises.

1.1

Le présent avis examine les effets des services aux entreprises sur l'emploi, la compétitivité et la productivité dans les industries manufacturières européennes ainsi que les possibilités de développer davantage ce secteur, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Une attention particulière est accordée aux avancées que connaît cette nouvelle discipline appelée «ingénierie des services» ainsi qu'à l'impact de l'externalisation/la sous-traitance des services aux entreprises.

1.2

L'on s'interroge sur l'avenir de l'économie européenne ainsi que sur la manière dont elle entend répondre à l'émergence d'une concurrence forte des pays à faibles coûts de production. L'industrie manufacturière et le secteur des services ont perdu de nombreux emplois en Europe face aux pays dotés d'avantages comparatifs en termes de coûts de production et de compétences (la Chine, par exemple, possède des avantages en matière de production industrielle, et l'Inde dans le domaine des services aux entreprises). Malgré cela, l'industrie manufacturière continue à jouer un rôle déterminant dans l'économie de l'UE. Selon les dernières statistiques disponibles, l'Union européenne a exporté en 2004 pour plus de 1 200 milliards de dollars de biens commerciaux, ce qui en fait le premier exportateur au monde de biens commerciaux (1).

1.3

L'industrie manufacturière est considérée comme étant toujours le principal vecteur du changement technologique et de l'innovation, même si elle n'a pas été capable de développer des initiatives en matière de hautes technologies ou dans des domaines à plus forte valeur ajoutée au cours de la précédente décennie. La croissance générée par les services aux entreprises, et notamment par l'utilisation des services intensifs en connaissances, constitue un canal complémentaire permettant de développer de nouvelles technologies, de créer de nouvelles possibilités d'emploi et d'acquérir de nouveaux avantages concurrentiels. Les services aux entreprises sont également à l'origine d'innovations non technologiques (en matière d'organisation, par exemple), ce qui accroît les actifs incorporels des entreprises et développe le savoir-faire des travailleurs.

1.4

S'il est vrai qu'il s'opère dans les pays industrialisés un glissement significatif en matière de consommation au profit des services, ces transformations n'annoncent pas une tendance à la désindustrialisation, comme l'on peut le penser parfois. Ces évolutions peuvent être interprétées comme le reflet statistique d'une division du travail plus poussée au sein des économies développées ainsi que d'une désagrégation des chaînes de valeurs verticales, autrefois homogènes. Des services qui étaient autrefois fournis par les structures internes d'une entreprise sont actuellement exécutés par des fournisseurs spécialisés. De nouvelles entreprises de services se sont développées et soutiennent l'effort de l'industrie européenne qui consiste à améliorer son efficacité et à absorber les nouvelles technologies lui permettant de créer de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée.

1.5

Les résultats des recherches menées récemment révèlent que l'économie actuelle se caractérise par un développement intégré et complémentaire des services et de l'industrie. La demande de services apparaît et se développe là où l'économie est fortement industrialisée. Ils ne constituent pas une alternative exclusive (2).

1.6

Le présent avis ne préconise pas de favoriser particulièrement les services au détriment de l'industrie. Son objectif consiste plutôt à souligner l'interdépendance entre les secteurs industriel et des services (3). Il souligne qu'il est possible d'améliorer et de développer à plus grande échelle les services aux entreprises. Le CESE met l'accent sur la contribution positive des services aux entreprises à l'accroissement de la productivité et au renforcement de la compétitivité du secteur manufacturier en Europe. Dans le même temps, le secteur des services aux entreprises accroît sa propre productivité grâce à son innovation, passant, entre autres, par une adoption rapide de nouvelles technologies, à son pouvoir d'attraction de nouveaux travailleurs hautement qualifiés et à l'amélioration des conditions de travail (4).

1.7

L'externalisation/la sous-traitance des services au profit de fournisseurs de services spécialisés capables d'exploiter les économies d'échelle et le processus continu d'innovation a un effet positif en termes de coûts et de productivité. L'adoption des connaissances et des services aux entreprises par les PME s'avère encore insuffisante. Il convient également de faciliter les possibilités de reconversion des travailleurs de l'industrie vers les services aux entreprises grâce à des programmes de formation adaptés.

1.8

À l'heure actuelle, la majorité des services aux entreprises sont fournis par des opérateurs nationaux. Néanmoins, rien ne peut garantir que la situation ne changera pas à l'avenir. Une série de services liés aux entreprises peuvent être prestés de l'étranger à l'échelon européen élargi, incluant les nouveaux États membres et les pays candidats, voire à l'échelle planétaire, en fonction des coûts et des opportunités (sous-traitance de proximité et externalisation). Selon les derniers indicateurs, l'UE-25 a enregistré en 2004 un bilan positif (+42,8 milliards d'euros) de ses échanges de services, en augmentation de 5,8 milliards d'euros par rapport à 2003) (5).

1.9

Il convient de procéder en permanence à des analyses approfondies des structures et des processus d'entreprises, afin d'identifier les fonctions pour lesquelles il est possible de faire appel à des fournisseurs spécialisés de services aux entreprises ou à des entreprises opérant en réseau, capables de gérer ces fonctions avec une plus grande efficacité en mettant en commun leur expertise spécialisée et en intervenant à une plus grande échelle. S'il est vrai que cette approche risque d'avoir des conséquences sur les emplois dans l'industrie manufacturière, elle peut également parfois aider à compenser les effets potentiellement négatifs des externalisations, à maintenir les industries manufacturières en Europe et à accroître la demande d'emplois dans le secteur des services aux entreprises. Le renforcement, au sein des entreprises, des emplois de services qualifiés apporte de nouveaux avantages concurrentiels.

2.1

Tous les secteurs de l'économie européenne ressentent les effets de la mondialisation et le besoin de procéder à des changements afin de s'adapter à la nouvelle donne. La politique industrielle peut jouer un rôle positif à cet égard. Dans sa communication intitulée «Les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie» (6), la Commission européenne a énoncé qu'elle avait l'intention de développer une politique industrielle adaptée pour accompagner les mutations industrielles:

2.2

Plus récemment, la Commission européenne a publié une communication intitulée «Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (7). Dans ce cadre, la Commission a identifié sept initiatives politiques transsectorielles principales:

La communication présente un défaut majeur dans la mesure où elle néglige les services en général, et les services aux entreprises en particulier. Le CESE souhaite que les services aux entreprises fassent partie intégrante de toute politique industrielle et invite la Commission européenne à revoir son approche de sa future politique industrielle en les y incluant. Une politique industrielle efficace devra également tenir compte des conséquences sociales et en termes d'emplois des mutations industrielles. À cet égard, il convient de mettre davantage l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie et sur les mesures facilitant la mobilité des travailleurs.

2.3

L'Europe doit exploiter davantage et de manière plus approfondie les technologies de l'information et de la communication (TIC). L'intensification de l'utilisation des TIC et leur intégration dans le secteur industriel est importante, comme elle est importante dans les services aux entreprises. Pour ce qui est de l'utilisation des technologies de l'information, l'Europe accuse un retard face à ses principaux concurrents. En 2004, l'investissement en TI a atteint 732 euros par habitant en Europe occidentale, alors qu'il s'élevait à 1 161 euros aux États-Unis et à 1 012 euros au Japon. En pourcentage du PIB, les dépenses en matière de TIC ont représenté 3,08 % en Europe occidentale, 4,55 % aux États-Unis et 3,59 au Japon (8). Dans ce contexte, la task-force de la Commission européenne sur la compétitivité des TIC joue un rôle essentiel.

2.4

L'écart de productivité qui existe entre les industriels du secteur manufacturier européen et leurs homologues étrangers est souvent associé au fait que l'Europe ne tire pas parti des technologies et n'exploite pas suffisamment le potentiel des TIC, en particulier dans les PME. L'origine du problème réside dans le manque de connaissances et d'expertise en matière de TIC dans les PME. Cela se traduit par une difficulté à faire face aux changements rapides et à la complexité croissante des TIC. Une véritable «fracture numérique» existe entre les petites et les moyennes entreprises. De ce fait, le potentiel des TIC et des modèles de commerce électronique n'a pas encore pu être pleinement exploité (9). Les services aux entreprises jouent un rôle important pour l'efficacité du secteur des TIC et engendrent à cet égard des gains de productivité durables.

2.5

Le marché intérieur des services en général, et des services aux entreprises en particulier, n'est pas encore pleinement réalisé et il subsiste de nombreux obstacles qui entravent l'efficacité, la compétitivité et les possibilités de créer de nouveaux emplois. Toute une série d'entraves a été identifiée dans le rapport sur «l'état du marché intérieur des services» (10), mais certains progrès ont été réalisés du fait de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. En plus des mesures réglementaires propres aux marchés des services aux entreprises, il convient d'adopter des politiques complémentaires, telles que celles proposées dans le présent document, afin d'assurer la compétitivité nécessaire de l'UE sur les marchés mondiaux et de garantir le progrès social et économique.

3.2

Les services aux entreprises sont une catégorie d'activités très hétérogènes, allant des services professionnels (ingénierie, comptabilité, services juridiques, par exemple) jusqu'aux services à forte valeur ajoutée (services TIC, conseil en gestion), en passant par les services de ressources humaines (recrutement, reclassement du personnel, travail temporaire) et les services supports à l'activité de l'entreprise, qu'ils soient à faible valeur ajoutée (nettoyage, sécurité, restauration) ou qu'ils soient à valeur ajoutée croissante (gestion de l'énergie, fourniture et traitement des eaux et autres fluides, traitement de l'air et des déchets). Concernant ces groupes d'activités, il convient d'accorder une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales.

Tableau 1:   Principaux services requis pour le fonctionnement des entreprises (approche fonctionnelle) (12)

3.4

Aujourd'hui, un nombre croissant d'entreprises manufacturières investissent le secteur des services. Non seulement elles offrent des services après-vente, mais elles se rendent de plus en plus compte de la valeur ajoutée qu'elles créent en fournissant leur expertise dans le domaine de l'ingénierie, de la conception ou des processus d'innovation à d'autres entreprises. Un nouveau modèle d'entreprise hybride voit le jour où les entreprises exercent à la fois des activités de production et de services. Les clients ont de plus en plus tendance à chercher des «solutions» plutôt que de simples «produits» et c'est dans la capacité à fournir des services complémentaires que réside bien souvent l'avantage concurrentiel d'une entreprise manufacturière.

3.5

Manque de données statistiques spécifiques concernant les services aux entreprises  (14) On manque d'informations statistiques sur la demande de services. Les liens d'interdépendance qui existent entre les divers secteurs ne sont pas bien documentés. La disponibilité et la qualité des informations sur les activités du secteur des services et sur leur apport aux économies des États membres de l'UE devraient s'améliorer avec la révision du système de classification NACE, prévue pour 2007. La nouvelle classification offrira un meilleur aperçu des structures et évolutions qui caractérisent le secteur des services (15). Il manque également des informations sur l'importance du phénomène des entreprises industrielles qui fournissent des services.

3.6

Fragmentation et manque d'informations et d'analyse en matière de services aux entreprises. Le CESE considère qu'il convient d'instituer un Observatoire européen des services aux entreprises, chargé de collecter les informations, d'encourager la recherche, de stimuler les discussions, de proposer des recommandations politiques en la matière et d'en suivre la mise en œuvre. La création d'un tel organisme ou toute mesure similaire permettrait de mieux comprendre les transformations qui s'opèrent à un rythme rapide dans le secteur et servirait en même temps de point de rencontre entre les décideurs politiques et les acteurs concernés.

3.7

Normalisation des services Pour donner une nouvelle impulsion à une normalisation volontaire des services qui s'appuie sur des éléments d'information probants et qui répond aux besoins du marché, il faut notamment prendre comme idées directrices l'amélioration de la sécurité fondamentale, de la qualité et des performances en matière de prestation de services, ainsi que la promotion de la concurrence et de l'innovation dans ce secteur. Il appartient au Comité européen de normalisation (CEN), à l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi qu'aux organes nationaux de normalisation de relever ce défi. Le développement des normes volontaires dans le domaine des services stimulerait certainement le commerce transfrontalier des services et contribuerait au renforcement du marché intérieur des services.

4.1

Les services aux entreprises revêtent une importance capitale en aidant le secteur des PME à contribuer pleinement à l'innovation et à la croissance. Il est prouvé que les PME les plus dynamiques utilisent fréquemment des services aux entreprises. Face aux pressions inhérentes à la mondialisation, il faut inciter les PME à recourir davantage à ces services.

4.2

La capacité d'un pays à générer des idées nouvelles et à commercialiser des technologies innovantes de manière continue à long terme est déterminée par une série d'éléments (17):

4.3

En Europe, 85 % des efforts de recherche sont consacrés à l'industrie (contre 66 % aux États-Unis) et il n'existe pas de données fiables sur la ventilation des activités de R&D dans le secteur des services. Sur l'ensemble des activités de R&D dans le secteur industriel, 87,5 % interviennent dans huit domaines spécifiques (produits chimiques, ingénierie mécanique, équipements bureautiques, équipements électriques, communications au moyen de semi-conducteurs, outillage, véhicules à moteur et construction spatiale).

4.4

En termes de dépenses totales de R&D, l'Union européenne n'est pas parvenue à rattraper le retard qu'elle accuse par rapport aux États Unis; en effet, l'écart n'a cessé de se creuser au cours de la dernière décennie.

4.5

Pour la compétitivité de l'industrie européenne, il est primordial d'accroître l'investissement en R&D dans le secteur des services de haute technologie et intensifs en technologie (à marge élevée). Il serait plus aisé d'atteindre «l'objectif des 3 %» (18) si les gouvernements augmentaient leurs engagements financiers dans ce domaine et si le secteur privé était davantage encouragé à investir en R&D et soutenu pour cela,, y compris en matière de services aux entreprises.

4.6

L'établissement d'un Institut européen de technologie, tel que proposé par la Commission européenne dans une de ses récentes communications (19), est utile, mais la technologie doit s'accompagner d'une stratégie commerciale et organisationnelle efficace.

4.7

L'impact des fonctions innovantes des services aux entreprises est listé ci-dessous:

Tableau 2:   Fonctions innovantes des services aux entreprises (20)

4.8

Certains fournisseurs de services aux entreprises en Europe figurent au rang des entreprises les plus innovantes, mais le niveau global de R&D dans le secteur des services est généralement insuffisant et désorganisé. Ce sont souvent des entreprises agissant à titre individuel et réalisant de lourds investissements en temps et en ressources financières qui mettent au point de nouveaux services et modèles d'affaires. Il est nécessaire que l'UE soutienne l'effort de recherche dans certains domaines choisis afin d'actualiser le savoir-faire des entreprises en matière de technologies de pointe au niveau mondial.

4.9

Il importe de trouver des moyens d'améliorer l'accès des PME aux résultats de la recherche et de faciliter leur intégration dans la conception de nouveaux produits à court terme.

4.10

Pour que les entreprises puissent investir davantage en recherche et développement ainsi que dans l'innovation, la Commission européenne doit garantir un niveau approprié de protection de la propriété intellectuelle. Il convient également de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre la proposition en suspens relative à la brevetabilité des inventions informatiques.

4.11

Il convient d'améliorer la qualité de la législation et de la réglementation.

5.1

Une réorganisation en profondeur du système communautaire de création de connaissance s'impose. Dans le cadre de celle-ci, il convient de:

6.1

L'ingénierie des services fait l'objet de débats et recherches approfondis notamment en Allemagne depuis le milieu des années 90, inspirant de nombreux travaux académiques et pratiques en la matière. Ce dynamisme a donné naissance à une discipline technique qui assure le développement et la conception systématiques de produits de service au moyen de modèles, de méthodes et d'outils adaptés. S'il est vrai que l'ingénierie des services touche également à certains aspects de la gestion opérationnelle des services, son objectif prioritaire consiste à développer de nouveaux services. Dans le même temps, l'ingénierie des services inclut également la conception de systèmes de développement, c'est-à-dire les questions liées à la gestion générale de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation en rapport avec les services.

6.2

La recherche fondamentale permettant de mettre au point de nouveaux modèles d'entreprise, méthodes et outils stimule de manière importante l'ingénierie des services. Les approches d'ingénierie intégrées, associant biens physiques, logiciels et services deviendront monnaie courante. Enfin, l'harmonisation croissante des normes en matière de services stimulera la spécialisation et le développement efficace de nouveaux services (21).

6.3

L'ingénierie des services est l'un des rares domaines du secteur des services à avoir été largement façonné au gré des avancées de la recherche européenne. Le développement systématique d'une communauté indépendante de l'ingénierie des services et son intégration plus poussée dans des réseaux internationaux sont essentiels si l'on souhaite conserver la place de chef de file dans ce domaine à l'avenir (22).

7.1

Tendance à l'intensification de la prestation de services en ligne. L'on accorde une attention accrue à la croissance et à l'impact de l'approvisionnement à l'étranger en services à haute intensité de TIC dans le domaine des technologies de l'information et en services liés aux processus d'entreprise. Il s'opère actuellement une transformation des services aux entreprises par le biais des TIC, accompagnée par une migration vers la prestation de services davantage disponibles en ligne. L'accent est mis sur la prestation de services en ligne dans des domaines tels que: services informatiques, R&D, services d'essais techniques, de conseil, de développement des ressources humaines et activités de fourniture de personnel. Cette tendance est principalement animée par le marché pour les raisons suivantes:

7.2

Explorer les bénéfices potentiels du transfert d'activités à l'étranger (offshoring) pour l'économie européenne. La tendance actuelle qui consiste à fournir des services depuis n'importe quel endroit du globe fait naître de nouveaux défis planétaires. L'Europe devrait être par conséquent en mesure d'offrir et d'exporter des services de grande qualité au reste du monde. La prestation de services en ligne et le soutien au commerce électronique sont appelés à se développer. Le transfert à l'étranger de services liés aux entreprises concerne aujourd'hui surtout les fonctions administratives (services informatiques, finance et comptabilité, centres d'appel, etc.). En matière de services à plus forte valeur ajoutée, tels que l'ingénierie informatique, la recherche et l'analyse, l'Union européenne continue à «bien se défendre». Néanmoins, les progrès technologiques, la disponibilité des compétences et les coûts y afférents sur les marchés internationaux vont nécessairement peser plus lourd sur les décisions des entreprises européennes dans le futur. Il s'agit là d'un défi pour le marché du travail européen, qui devra fournir davantage d'emplois hautement qualifiés et éviter le chômage (23).

7.3

Obstacles à la généralisation de la prestation de services en ligne. Il existe des obstacles au développement de la prestation de services en ligne, qu'il conviendrait d'examiner attentivement pour y remédier, afin de permettre aux entreprises européennes opérant dans le secteur des services aux entreprises d'adopter une stratégie plus agressive et d'étendre leurs activités au-delà des frontières de l'UE. Parmi ces obstacles figurent: le manque de normes, d'interopérabilité, de confiance et de sécurité en matière de commerce électronique; le manque d'investissement dans les infrastructures à large bande fixes et mobiles et l'utilisation encore insuffisante des TIC par les PME.

8.1

L'emploi dans le secteur des services aux entreprises a connu une croissance fulgurante au cours des dernières décennies. Le taux de croissance annuel entre 1979-2002 se maintenait aux alentours de 4,5 %, chiffre nettement supérieur aux autres secteurs économiques. En 2003, la part des services aux entreprises dans l'emploi total était de 9 % dans l'UE-15 et de 8,6 % à l'échelon de l'UE-25. Le secteur des services en général, et les services aux entreprises en particulier, va jouer un rôle crucial, car il génèrera de nouveaux emplois dans le futur et permettra de compenser la diminution du nombre d'emplois dans l'industrie manufacturière.

8.2

Le tableau 3 ci-dessous décrit la croissance de l'emploi enregistrée par le secteur des services aux entreprises jusqu'en 2002 par rapport à l'ensemble de l'économie.

Tableau 3:   Taux de croissance annuel de l'emploi dans le secteur des services aux entreprises, 1979-2002 (24)

8.3

La croissance dynamique que connaît l'emploi dans le secteur des services, et notamment dans les services aux entreprises intensifs en connaissances, est un trait caractéristique des économies modernes. S'il est vrai que le taux d'emploi et sa croissance en Europe varient d'un pays à l'autre, le constat suivant s'impose: il n'y a pas de pays pauvre qui dispose d'un grand nombre de services aux entreprises et il n'y a pas de pays riche où les emplois dans le secteur des services aux entreprises soient une denrée rare (25).

8.4

On peut s'attendre à ce que le taux d'emploi dans le secteur des services, et notamment dans les services aux entreprises à forte intensité de connaissances, continue à croître, bien qu'à un rythme plus modéré. Malgré cela, les services devraient afficher un taux d'emploi supérieur aux autres secteurs économiques, selon les prévisions présentées dans le tableau 4. On s'attend à ce que le taux de croissance soit plus soutenu dans les nouveaux pays membres de l'UE, car, en termes absolus, le développement de leurs services s'effectue à partir d'une base nettement inférieure.

Tableau 4:   Tendances de l'emploi dans divers secteurs économiques en Europe de l'Ouest

Note: L'Europe de l'Ouest inclut l'UE-15, la Norvège ainsi que la Suisse.

Source: Communiqué de presse intitulé What has happened to the Lisbon agenda? («Qu'est devenue la stratégie de Lisbonne?»), publié par Cambridge econometrics en novembre 2005.

8.5

Le secteur des services aux entreprises se caractérise par un niveau particulièrement élevé de formation dont disposent les travailleurs. L'enquête de 2003 sur les forces de travail dans l'Union européenne réalisée par Eurostat révèle que la part des emplois hautement qualifiés est passée de 38 % en 1998 à 41 % en 2003. La proportion des emplois moins qualifiés a atteint 17 % en 2003, contre 25 % en 1998. La majorité des postes dans le secteur des services aux entreprises requiert des compétences de moyen et haut niveaux. Cela représente un véritable défi pour les systèmes éducatifs en Europe, notamment en termes de politiques relatives à l'apprentissage tout au long de la vie, dans la mesure où en raison des transformations structurelles qui s'opèrent dans l'industrie européenne, un nombre croissant de travailleurs devront s'orienter vers des emplois du secteur des services aux entreprises après avoir occupé d'autres types d'emplois. Une mise en œuvre rigoureuse du volet «éducation 2010» de la stratégie de Lisbonne sera d'une importance capitale à cet égard. Le tableau 5 présente les niveaux d'éducation constatés dans divers secteurs.

Tableau 5:   Niveau de formation constaté, dans les principales branches économiques et dans les services aux entreprises, pour l'UE-15 en 2003 (26)

23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/38

1.1

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne portant création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après FEM). Le CESE souscrit à l'objectif consistant à intervenir par l'intermédiaire du FEM lorsque des travailleurs se trouvent confrontés à des problèmes sociaux immédiats et de grande ampleur à la suite de difficultés économiques graves et imprévisibles.

1.2

Le CESE approuve le fait que les États membres endossent eux-mêmes l'essentiel des responsabilités et que le FEM n'intervienne qu'à la demande d'un État membre et après une décision en ce sens de l'autorité budgétaire. Les règles en la matière doivent être claires.

1.3

En période de graves perturbations économiques, une politique anticipative, la vigueur de l'esprit d'entreprise, la responsabilité régionale, des mesures opportunes et la coopération des parties concernées — entreprises, partenaires sociaux, pouvoirs publics, collectivités territoriales etc. — sont autant d'éléments essentiels que complètent les interventions du FEM en tant qu'instrument de solidarité de l'Union européenne. Pour en garantir la crédibilité, il faut veiller à ne pas susciter des attentes trop grandes.

1.4

Les actions précises financées par le FEM doivent s'adapter aux objectifs globaux qu'entendent poursuivre l'ensemble des acteurs concernés. Le FEM n'a pas vocation à intervenir dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres. Il convient de bien préciser que ce fonds cible des possibilités d'emploi spécifiques destinées aux personnes confrontées à un contexte économique difficile appelant une intervention rapide.

1.5

Le CESE invite la Commission à garantir l'association active des partenaires sociaux à la création d'emplois destinés aux travailleurs licenciés. Atteindre l'objectif d'une «réinsertion professionnelle rapide» des travailleurs qui perdent leur emploi n'est en général pas une mince affaire. Il a été démontré que ces mécanismes s'inscrivent dans une perspective à long terme.

1.6

Il convient, pour accroître l'efficacité et la cohérence, de veiller à coordonner étroitement les différents instruments existants, notamment le FEM et les Fonds structurels.

2.1

En mars 2006, la Commission a proposé de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1). Le FEM vise à apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines ou secteurs subissant le choc d'une perturbation économique grave.

2.2

Une perturbation économique grave peut résulter d'une délocalisation vers des pays tiers pour des raisons économiques, d'une hausse massive des importations ou d'un recul progressif de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné. Le principal critère pour le FEM est le licenciement de plus 1.000 salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises dans des régions dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne.

2.3

Les actions admissibles au titre du FEM devraient créer les conditions d'une réinsertion professionnelle rapide des travailleurs qui ont perdu leur emploi. Cette assistance complète les dispositions nationales et les programmes régionaux ciblés. Parmi les mesures admissibles figurent le recyclage professionnel, l'aide à la réinsertion professionnelle, l'aide aux jeunes entreprises et des compléments de revenu.

2.4

Le FEM n'interviendra qu'à la demande d'un État membre. Le montant de la contribution financière de l'Union européenne ne peut dépasser 50 % du total des coûts estimés de l'ensemble des mesures envisagées par l'État membre.

2.5

Le fonds ne fait l'objet d'aucune disposition financière particulière dans les perspectives financières. Il sera financé au moyen de «sous-utilisations» et de crédits d'engagement annulés. L'enveloppe allouée à chaque action sera décidée au cas par cas par l'autorité budgétaire, ce qui signifie en l'espèce qu'elle relève exclusivement du Conseil et du Parlement européen.

2.6

Une procédure budgétaire détaillée est prévue. Les États membres sont responsables de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du FEM. La Commission exerce un rôle de surveillance. En cas de sous-utilisation de l'enveloppe, les sommes inutilisées doivent être remboursées.

2.7

La Commission procède à une évaluation en continu des résultats, des critères et de l'efficacité du règlement ainsi qu'à une évaluation ex post. À partir de 2008, la Commission présentera un rapport annuel sur la mise en oeuvre du fonds qui reprendra notamment des évaluations.

3.1

Cette proposition a pour objet de démontrer la solidarité de l'Union européenne envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications soudaines de la structure du commerce mondial et fait suite aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005. Elle a fait l'objet d'un compromis intégré à l'accord sur les perspectives financières. Une analyse d'impact présentant des informations quant au contenu et au champ d'application du FEM a été menée (2).

3.2

Le FEM ne relève pas des Fonds structurels. Avec la création du FEM, l'Union européenne se dote de l'un des instruments nécessaires pour favoriser l'adaptation et la compétitivité de l'économie européenne (3).

3.3

Alors que les Fonds structurels soutiennent des actions prospectives s'inscrivant dans une optique pluriannuelle, le FEM n'a pas vocation à favoriser les restructurations. Il vise en particulier à soutenir les individus dans des régions confrontées à de graves chocs de la structure du commerce mondial. Ces situations, rares mais dramatiques, peuvent nécessiter un aide individualisée ponctuelle limitée dans le temps. Certains des objectifs poursuivis par le FEM ne sont pas couverts par les Fonds structurels.

3.4

Le programme américain d'assistance à l'ajustement des échanges (Trade Adjustement Assistance ou TAA) de 1962 a, dans une certaine mesure, servi d'exemple. Le TAA vise à corriger l'asymétrie entre, d'une part, les effets négatifs de l'ouverture des échanges et de la libéralisation internationale subis dans des cas isolés spécifiques ou par des régions en particulier et, de l'autre, les avantages qu'elles présentent d'une manière générale. La comparaison entre le TAA et le FEM n'est toutefois pas aisée compte tenu de la différence de culture entre les États-Unis et l'Union européenne et de la disparité des critères utilisés.

3.5

Il convient que le FEM fonctionne conformément aux meilleures pratiques inventoriées par l'OCDE, qui fait valoir la nécessité d'identifier clairement les groupes de travailleurs victimes des mutations du commerce, et que son assistance soit limitée dans le temps, dans le respect des principes de rentabilité, de transparence et de responsabilité.

3.6

Le FEM a pour objectif de contribuer à la mise en place dans l'Union d'une «flexicurité», en d'autres termes d'un équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et complètera les priorités et politiques stratégiques pluriannuelles des Fonds structurels.

4.1

Le règlement à l'examen part du principe que la mondialisation a globalement des effets positifs sur la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Toutefois, le CESE relève dans le même temps qu'elle peut très bien avoir une incidence négative réelle à l'échelon sectoriel et régional. Le FEM constituera un instrument spécifique ayant pour objectif d' d'augmenter les chances de réemploi pour les travailleurs touchés par une perturbation économique grave. Il est à cet égard regrettable que l'analyse d'impact (4) ne contienne pas une étude de cas concrets.

4.2

Étant donné que le quatrième considérant du règlement dispose que les actions menées au titre du FEM doivent être «cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis», de nombreux services qui, au sein de la Commission, élaborent les politiques, au premier rang desquels la direction générale de la concurrence, devraient procéder à un examen attentif des propositions afin de prévenir tout octroi abusif d'aides d'État.

4.3

En créant le FEM, l'Union européenne s'engage concrètement pour remédier aux conséquences de chocs graves du commerce extérieur et des marchés mondiaux. A l'avenir, un instrument similaire pourrait être envisagé pour atténuer les conséquences négatives des échanges intérieurs et du marché unique de l'UE (délocalisations à l'intérieur de l'UE et politique fiscale, par exemple).

4.4.1

Des critères d'intervention rigoureux s'imposent. Néanmoins, le critère visé à l'article premier, à savoir «apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial entraînant des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale», est relativement vague. Il appartient en premier lieu aux États membres d'introduire une demande de financement par le fonds d'une action donnée. La Commission devrait garantir une application uniforme des critères à toutes les situations et à tous les États membres.

4.4.2

Il appartient aux États membres de motiver leur demande. La Commission procèdera à un examen et à un suivi attentif des demandes au moyen de lignes directrices et les aides financières seront octroyées au cas par cas par l'autorité budgétaire, ce qui revient, tant pour la Commission que pour les États membres et l'autorité budgétaire, à se familiariser avec ce dispositif par la pratique et l'expérience. Il importe d'éviter toute ambiguïté et, dès lors, d'adopter et d'appliquer des règles et une approche identiques à l'échelle de l'Union.

4.4.3

S'agissant du nombre minimal de licenciements dans des régions données, les critères d'intervention fixés l'article 2 sont clairement établis. Le critère correspondant à «1.000 salariés» ne se limite pas à une seule entreprise mais tient compte de l'ensemble de la filière en aval et en amont.

4.4.4

Les raisons qui poussent les entreprises à licencier sont la plupart du temps multiples et tiennent tant à la modernisation qu'à la rationalisation ou encore au changement des modes de production et, naturellement, des structures des échanges internationaux. Rares sont les licenciements motivés par un seul facteur en particulier.

4.4.5

Le TAA américain a servi d'exemple mais, une fois encore, la description que donne la Commission du fonctionnement de ce dispositif n'expose pas précisément le lien entre les mutations structurelles des échanges et l'action des pouvoirs publics destinée à en atténuer les conséquences pour ce qui est des licenciements. Les critères et l'histoire de son application sont de surcroît très différents de ce que l'Union européenne entend mettre en place.

4.4.6

Il sera proposé de recourir au FEM en cas de choc et de circonstances imprévisibles. Or, les tendances à l'évolution apparaissent souvent dès avant que ne se fassent sentir les conséquences réelles des mutations. Dans le cadre d'une bonne gestion d'entreprise, des actions doivent être prises en temps voulu en vue de les anticiper.

4.4.7

Aussi les éventuelles mesures d'aide nationales et communautaires envisagées devront-t-elles tenir compte de la manière dont les entreprises et les partenaires sociaux ont anticipé les évolutions. Que penser en effet de mesures de soutien octroyées à des entreprises dont la direction et les partenaires sociaux auraient négligé de repérer en temps utile des évolutions susceptibles de remettre en cause leurs marchés et/ou l'emploi dans leur société?

4.5.1

La différence entre les Fonds structurels et le FEM est triple. Elle porte d'abord sur leur échelle: 44 milliards d'euros pour les Fonds structurels contre 500 millions d'euros par an pour la future période de programmation 2007-2013 pour le FEM. Elle se situe ensuite dans leur approche: prospective et de long terme axée sur de larges questions relatives à la modernisation d'un côté, une démarche de court terme et ciblée sur la réinsertion professionnelle rapide des travailleurs de l'autre. Ils diffèrent enfin du point de vue de la charge administrative, celle des Fonds structurels, en raison de leur volume et de leur champ d'application, ayant tendance à être assez lourde alors que la démarche suivie dans le cadre du FEM se veut à cet égard légère.

4.5.2

Il importe de distinguer strictement Fonds structurels et FEM. L'action du FEM, par définition à court terme et limitée dans le temps, est axée sur des cas spécifiques. À plus long terme, des crédits supplémentaires au titre des Fonds structurels peuvent être prévus dans une perspective régionale plus large. En cas de complémentarité des actions prévues, la philosophie et la structure propres à chaque Fonds doivent être respectées.

4.5.3

Il ne sera pas facile de créer les conditions d'une réinsertion professionnelle rapide des salariés licenciés en l'absence d'un contexte et de circonstances favorables, notamment dans les régions mono-industrielles, dans les régions en retard, dans celles où les établissements de formation et de recyclage professionnel font défaut, etc. Une attention particulière doit être consacrée aux postes d'encadrement de niveau intermédiaire et supérieur en vue d'éviter un exode des cerveaux. Dans ces cas particuliers, il est probablement nécessaire de combiner des actions menées au titre du FEM et des Fonds structurels et de faire le meilleur usage possible du réseau EURES afin de promouvoir les opportunités pour la mobilité au sein de l'Europe. Une coordination insuffisante n'irait pas sans poser de problèmes. Le paragraphe 3 de l'article 5 exige à cet égard une attention particulière.

4.5.4

Les actions admissibles visées à l'article 3 doivent être appréciées à la lumière des dispositions prévues aux articles 5 et 6, s'agissant notamment des liens et des interactions entre les mesures régionales, nationales et communautaires. Les mesures communautaires étant complémentaires de celles adoptées à l'échelon régional ou national, l'expérience acquise dans le passé dans l'Union, dans le cadre de RESIDER, RECHAR et RETEX, par exemple, ainsi que dans d'autres situations pourrait à cet égard se révéler utile, si l'on considère que le FEM n'a pas pour vocation de jouer un rôle de restructuration.

4.5.5

En certaines circonstances particulières, il peut être judicieux de recourir à l'approche sectorielle suivie dans le cadre de la politique industrielle rénovée pour examiner les analyses et déterminer l'utilisation des instruments.

4.5.6

Un certain nombre d'États membres attachent une importance particulière à ce que les politiques du marché du travail et les mesures liées au revenu continuent à relever des États membres et que la Commission ne puisse interférer dans les compétences nationales. Il voient sur ce point un motif de préoccupation. Aussi, dans le cadre de l'ensemble des mesures prévues par un État membre en vue de remédier à une crise particulière, la contribution de l'Union européenne doit se concentrer explicitement sur les individus et la promotion de la réinsertion professionnelle des salariés licenciés. Le CESE renvoie sur ce point aux critères applicables aux demandes établis au chapitre social du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, lesquels peuvent contribuer à éviter tout chevauchement et conflits entre niveaux de pouvoir.

4.6

Le rôle de l'autorité budgétaire est primordial. Le règlement à l'examen prévoit dûment les procédures financières détaillées qu'il convient de suivre, ce dont le CESE se félicite.

4.7

Le règlement doit répondre à des situations d'urgence particulières qui, en règle générale, nécessitent une action aussi rapide que vigoureuse. Les règles doivent par conséquent être appliquées, avec un minimum de charges administratives, tout en faisant preuve de la précaution voulue. L'objectif reste en effet d'apporter une aide efficace dans les plus brefs délais.

4.8

Dans un certain nombre de cas, même complexes, des restructurations ont pu être menées à bien par le passé, voire récemment encore. Bien que tout cas concret soit toujours unique, la multiplicité des restructurations fait ressortir l'importance, pour leur réussite, de la concentration au niveau régional des efforts de l'ensemble des parties concernées, souvent avec l'appui de leur gouvernement, la priorité consistant à créer les conditions propices à un redéploiement et à la constitution d'entreprises nouvelles ou consolidées dans le secteur industriel ou des services.

4.9

Les plans économiques et sociaux ont bien souvent été élaborés de concert par les pouvoirs publics nationaux, les collectivités régionales et les partenaires sociaux qui, généralement, ont organisé des tables rondes et associé tous les acteurs de la région.

4.10

S'agissant du FEM que la Commission propose de créer, des procédures similaires doivent être prévues et appliquées afin de garantir la réussite de ce fonds. Aussi des représentants de la Commission devront-ils participer directement à ces réunions et rencontres organisées au niveau régional et local.

5.1

Bien que l'enveloppe de 500 millions d'euros allouée au FEM ait été établie sur la base de simulations statistiques réalisées par la Commission à partir de cas concrets, son montant devrait être réévalué et si possible ajusté tous les ans en fonction de l'évolution de la situation et d'un retour réel d'information quant à l'application du fonds.

5.2

L'article 2 motive l'intervention du FEM par la survenance d'une perturbation économique grave. Le CESE invite le Conseil, avant l'entrée en vigueur du règlement, à définir les phénomènes évoqués dans le paragraphe introductif de cet article. Des définitions trop larges peuvent, par la suite, compliquer la tâche de l'autorité budgétaire lors de la prise de décision. Des définitions trop étroites auraient le même effet. La tenue d'une discussion au Conseil, qui pourrait contribuer à sortir de ce dilemme et à trouver un point d'équilibre, fournirait également des pistes utiles en vue de l'élaboration des lignes directrices de la Commission.

5.3

Il importe de justifier explicitement toute intervention. Il convient de prendre en considération les mesures anticipatives adoptées par l'entreprise ainsi que les partenaires sociaux et les autres parties concernées. Cet aspect pourrait également être repris dans les lignes directrices de la Commission.

5.4

Dans le cadre de l'évaluation annuelle ainsi que dans la perspective d'une éventuelle modification au titre de l'article 20 du règlement, un examen des critères visés à l'article 2 (nombre de salariés concernés, dimension territoriale et indicateurs de l'emploi) devrait être envisagé afin de veiller à ce que les critères d'intervention soient suffisamment souples pour s'adapter à la diversité des régions données, notamment pour ce qui est des petits pays dont l'essentiel des entreprises sont des PME.

5.5

L'article 3 énumère à ses points a) et b) les actions admissibles à un soutien financier du FEM. Le CESE fait observer que les mesures liées au revenu telles que les droits à la retraite et les prestations sociales relèvent de la compétence exclusive des États membres. Il convient que le FEM s'en tienne à financer différents types d'installations éducatives et de formation et l'instauration d'un contexte favorable, ce qui, en certaines circonstances particulières, peut supposer un complément de revenu destiné aux personnes ayant un emploi ou à la recherche d'un emploi.

5.6

L'article 10, paragraphe 1, fixe le montant maximal de la contribution du FEM à 50 % du coût total des mesures envisagées par l'État membre. Le CESE n'a pas l'intention de revenir sur ce taux de cofinancement. Il souligne en revanche l'existence d'une corrélation entre, d'une part, le niveau du concours financier du FEM et, de l'autre, le nombre et l'ampleur des situations qui seront traitées.

5.7

S'agissant de l'article 12, le CESE propose que son paragraphe 1, point b), soit reformulé comme suit: «des éléments prouvant que les critères énoncés à l'article 2 et les exigences visées à l'article 6 sont remplis».

5.8

Le CESE estime que les partenaires sociaux et les autres parties concernées dans les régions doivent être associés à chaque étape de la procédure d'intervention du FEM. Il convient également que la Commission informe le CESE et le CdR.

5.9

À partir de 2008, la Commission présentera des rapports annuels sur le FEM. Cette évaluation ex post du dispositif peut faire l'objet d'un débat au Conseil. L'article 20 prévoit une révision du règlement à l'examen pour décembre 2013. Le CESE recommande à la Commission de procéder également à une évaluation du FEM dans le Livre blanc qu'elle publiera d'ici 2009 dans l'optique du réexamen du budget de l'Union européenne.

23.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/42

1.1

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, car les obstacles au vote transfrontalier entraînent des distorsions sur le marché unique.

1.2

Plusieurs États membres de l'UE continuent à autoriser le blocage des actions, c'est-à-dire l'obligation imposée à leur détenteur de déposer ou de bloquer des actions quelques jours avant une assemblée générale s'il veut avoir le droit d'y voter. Dans certains d'entre eux, cette procédure est même obligatoire. Il s'agit d'une pratique coûteuse, qui empêche les actionnaires de négocier des actions avant l'assemblée générale. La majorité des investisseurs institutionnels la considèrent aussi comme l'un des principaux obstacles à l'exercice des droits de vote. L'article 7 de la proposition de directive interdit toute proposition qui «bloquerait» des actions en exigeant qu'elles soient déposées antérieurement à l'assemblée générale. Le CESE salue particulièrement cette disposition, bien qu'il soit conscient que cette pratique n'est plus acceptée que dans un nombre limité de pays.

1.3

Le CESE estime que la directive devrait prendre acte des efforts déployés pour une meilleure réglementation et il attire en particulier l'attention sur l'article 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de décembre 2003, qui «encourage les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

1.4

Le CESE aimerait qu'il soit davantage fait recours au vote électronique, afin d'accroîre la transparence et d'encourager la participation des actionnaires mais il estime que cette question devrait être laissée à l'appréciation des entreprises concernées; il souhaiterait toutefois que les États membres évitent d'imposer des mesures qui fassent obstacle à une utilisation accrue de la participation électronique aux assemblées générales.

1.5

Conformément aux observations formulées au paragraphe précédent, le CESE escompte qu'il sera davantage fait recours au vote sécurisé par Internet, y compris peut-être via texto. Il conviendrait d'encourager ces pratiques, sans toutefois les imposer par une directive CE.

1.6

Le CESE salue particulièrement les propositions relatives au vote par procuration inscrites dans l'article 10. Il apprécie tout spécialement que la directive à l'examen supprime les restrictions au vote par procuration, aux termes desquelles la qualité de mandataire est, dans certains États membres, réservée aux seuls membres de la famille des détenteurs d'actions.

1.7

Le CESE soutient l'idée que les États membres puissent fixer une date unique, correspondant à un nombre donné de jours précédant l'assemblée générale, et disposer que l'entreprise n'est pas tenue de répondre aux questions qui lui sont posées après cette date.

1.8

Le CESE souhaiterait qu'il soit procédé à un renforcement de l'article 5, concernant la mise à disposition d'informations à l'attention des détenteurs d'actions avant les assemblées générales.

2.1

Vu les scandales de déficiences dans la gouvernance d'entreprise qui, ces derniers temps, ont éclaté en chaîne dans l'UE et aux États-Unis, il apparaît nécessaire d'encourager les actionnaires à jouer un rôle plus actif, en prenant part au vote lors des assemblées générales. La proposition à l'examen a pour objectif de protéger leurs droits non seulement sur le territoire de l'Union mais aussi dans les autres parties du globe.

2.2

La proposition de la Commission vise à promouvoir le gouvernement d'entreprise au sein des sociétés cotées de l'Union européenne en renforçant les droits que leurs actionnaires peuvent exercer en rapport avec les assemblées générales. À cette fin, elle propose notamment de garantir que les actionnaires détenant des actions dans des sociétés qui ont leur siège statutaire et sont cotées dans un autre État membre puissent voter sans difficulté lors de ces assemblées générales.

2.3

La proposition de directive aborde quatre questions importantes:

2.4

Cette proposition fait partie des mesures à court terme qui ont été présentées dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 21 mai 2003 (1), qui est intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer».

2.5

La Commission remarque que les procédures régissant le vote lors des assemblées générales des entreprises présentent de grandes variations selon les États membres et qu'elles sont souvent complexes. Lorsque les actions sont détenues dans un autre pays de l'Union, cette complexité se trouve encore accrue.

2.6

La Commission estime que la législation existante d'échelon communautaire ne traite pas suffisamment le problème du vote transfrontalier. Aux termes de l'article 17 de la directive dite de «transparence» (2004/109/CE), les entreprises sont tenues de mettre à disposition de leurs actionnaires certaines informations, en nombre limité, concernant les assemblées générales. Toutefois, ce texte n'aborde pas la procédure de vote des actionnaires.

2.7

L'exercice du droit de vote peut être un mécanisme complexe. Il arrive souvent que des intermédiaires détiennent les actions pour le compte d'investisseurs. Si tel est le cas, le vote peut donner lieu à des interventions en chaîne, qui associent des entreprises, des autorités d'enregistrement, des banques dépositaires, des gestionnaires de portefeuilles, des dépositaires centraux et des organismes de vote par procuration.

3.1

Il n'est pas certain que le marché réagira suffisamment vite pour renforcer les droits des actionnaires, ni que tous les États membres modifieront leurs législations de manière à faire face au problème de la complexité des procédures de vote.

3.2

Une recommandation de la Commission n'est pas juridiquement contraignante mais offre une certaine souplesse aux États membres pour être transposée dans les législations nationales sur la base des orientations qu'elle formule.

Une recommandation ne pourrait toutefois pas garantir que des normes minimales seront instaurées dans certains dossiers essentiels, qui sont à l'origine des problèmes relatifs au vote transfrontalier et entraînent une augmentation des coûts, comme le blocage des actions, dans le cas duquel la perspective qu'il puisse être exigé au niveau national a pour effet de décourager les investisseurs.

3.3

Un règlement induirait un traitement uniforme de la question, indépendamment des lois de chaque État membre. Il pourrait assurer par ailleurs la mise en place d'un cadre commun strict qui réglementerait les questions relatives au vote transfrontalier et aurait en outre l'avantage d'éviter que les États membres, lorsqu'ils transposent la directive en droit national, ne l'alourdissent d'exigences supplémentaires.

La Commission considère qu'un règlement pourrait cependant avoir des inconvénients majeurs, car il ne ménagerait pas suffisamment de souplesse pour le respect des différences qui caractérisent les traditions juridiques des États membres de l'UE.

3.4

Une directive autoriserait une certaine diversité entre les procédures appliquées dans les États membres, en évitant qu'un déséquilibre ne se fasse jour entre les différentes catégories d'actions et d'actionnaires et en favorisant l'émergence de normes de base minimales.

4.1.1

À court terme, les principaux bénéficiaires de la proposition seront les investisseurs institutionnels qui détiennent actuellement des actions transfrontalières en portefeuille. Les obstacles au vote transfrontalier entraînent des coûts, qui ont pour effet d'empêcher les investisseurs de s'impliquer aussi activement qu'ils pourraient le souhaiter dans le gouvernement d'entreprise.

4.1.2

Sur le plus long terme, une telle proposition pourrait encourager les plus petits investisseurs à augmenter leur capital en actions transfrontalières, alors qu'à l'heure actuelle ils sont réticents à en posséder du fait des coûts importants associés au vote. Ils pourront ainsi diversifier davantage leurs portefeuilles et par là même réduire les risques auxquels ils sont confrontés. D'une manière générale, le texte à l'examen devrait conduire à un horizon plus éloigné à donner davantage de liquidité aux marchés européens de capitaux

4.1.3

Plusieurs obstacles entravent actuellement le vote transfrontalier. Dans certains pays, le blocage des actions demeure un problème et beaucoup d'investisseurs considèrent qu'il gêne sérieusement l'exercice du vote et obère le bon fonctionnement des marchés de capitaux transnationaux. Par ailleurs, les investisseurs sont dans une certaine confusion quant à la nature précise des dispositions qui régissent le blocage des actions dans les différents États membres de l'UE. Pour les investisseurs, il s'agit également d'une source de coûts importants, que la proposition de directive réduirait.

4.1.4

Concernant les informations qui sont transmises en vue de l'assemblée générale, il existe une différence de traitement injuste entre actionnaires nationaux et actionnaires transfrontaliers, au détriment de ces derniers. Le projet de la Commission garantit que les informations pertinentes seront disponibles en temps utile sur tous les marchés et il devrait ainsi aider à atténuer ce problème.

4.1.5

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJE) souligne que les États membres doivent éviter qu'une catégorie d'actionnaires ne commette d'abus au détriment des autres.

4.1.6

Le vote par procuration et les exigences de réenregistrement sont souvent coûteux et, d'après l'analyse d'impact de la Commission, certains éléments semblent indiquer que ces frais découragent les petits fonds de prendre part au vote. La proposition de la Commission devrait simplifier les procédures utilisées pour la désignation des titulaires de procuration, définir plus clairement à quelles personnes cette fonction peut être confiée et renforcer dans certains pays les droits qui s'y attachent.

4.1.7

Lorsque le président de l'assemblée détient des procurations d'actionnaires, il conviendrait qu'il soit obligé d'exercer ces votes dans le strict respect des souhaits de ces derniers.

4.2.1

Un délai uniforme de notification, tel que proposé, introduirait un élément de rigidité pour les États membres qui n'impose un délai que de 14 jours pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

4.2.2

L'obligation de répondre par écrit aux questions écrites des actionnaires est une disposition primordiale.

4.2.3

Les articles 5 et 7 du projet de directive ont prévu un délai de trente jours entre la date d'inscription au registre des actionnaires et celle de la réunion, de manière à aider les actionnaires à être capables d'exercer leurs droits de vote.

5.1

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, car les obstacles au vote transfrontalier entraînent des distorsions sur le marché unique.

5.2

Dans la mesure où le secteur financier exerce une influence considérable sur la croissance économique et l'emploi, il convient de décourager tout élément qui entrave la participation des actionnaires. Telle est la tâche à laquelle s'emploie la proposition de la Commission.

5.3

À l'heure actuelle, l'exercice du droit de vote est à priori plus coûteux pour les actionnaires non résidents du pays dans lequel la société concernée a son siège que pour les résidents. Cette situation constitue un exemple de distorsion de marché.

5.4

Le Comité estime qu'à l'heure actuelle, le vote par procuration est soumis à un trop grand nombre de contraintes, qui le rendent fastidieux à l'excès dans certains États membres.

5.5

Plusieurs États membres de l'UE continuent à autoriser le blocage des actions, c'est-à-dire l'obligation imposée à leur détenteur de les déposer ou de les bloquer quelques jours avant une assemblée générale s'il veut avoir le droit d'y voter. Dans certains d'entre eux, cette procédure est même obligatoire. Il s'agit d'une pratique coûteuse qui, jusqu'à plusieurs semaines avant l'assemblée générale, empêche les actionnaires de négocier des actions. La majorité des investisseurs institutionnels la considèrent aussi comme l'un des principaux obstacles à l'exercice des droits de vote.

5.6

Le CESE partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime que la disponibilité tardive des informations pertinentes en vue d'une assemblée générale, leur caractère incomplet, la présentation de résolutions sous une forme succincte ou encore la brièveté des délais de convocation figurent parmi les principaux obstacles auxquels sont confrontés les non-résidents lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits en tant qu'actionnaires. Il conviendrait de mettre à disposition, sous forme tant électronique que physique, l'ensemble des documents pertinents, dont les rapports des commissaires aux comptes, les réponses aux questions des actionnaires, les avis de convocation aux assemblées générales et les motions qui doivent y être soumises.

5.7

L'article 8 concerne la participation à l'assemblée générale par voie électronique. Étant donnée l'évolution rapide des technologies, la Commission propose que «les États membres n'interdisent pas la participation des actionnaires à l'assemblée générale par voie électronique».

5.8

Le texte de la Commission n'aborde pas spécifiquement le problème des actions au porteur, pour lesquelles la communication s'effectue pour une bonne part, à l'heure actuelle, par le biais d'annonces dans la presse. Le CESE pense qu'il est plus moderne, plus rapide et assurément moins onéreux de communiquer par la voie électronique.

5.9

L'article 10 propose des éclaircissements sur les règles relatives au vote par procuration et abolit les dispositions en application desquelles certaines entreprises imposent des restrictions quant aux personnes habilitées à être désignées comme mandataires.

5.10

Le choix de l'inaction, à savoir laisser les choses en l'état, n'est pas une solution aux yeux du CESE. Du fait des obstacles existants, le vote transfrontalier acquiert un coût qui s'avère prohibitif pour les petits actionnaires et considérable pour les investisseurs institutionnels.

23.12.2006   

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C 318/45

1.1

Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement établissant une base légale pour l'établissement des parités de pouvoir d'achat (PPA). Celle-ci permettra d'améliorer la transparence, l'opportunité et la qualité de l'ensemble du processus d'élaboration des PPA, tant au niveau communautaire que national.

1.2

Compte tenu de l'importance de la question sur laquelle porte cette proposition de règlement et de la nécessité de disposer de normes contraignantes qui délimitent les compétences de la Commission et des États membres tout en établissant des bases homogènes de calcul et de transmission de données en matière de PPA, le Comité recommande d'approuver rapidement le projet de règlement.

1.3

Cependant, le CESE signale que pour des raisons de coût, la Commission (Eurostat) calcule les PPA par pays et non par région (1). Toutefois, ces calculs sont utilisés, entre autres, pour évaluer les performances économiques des régions. Les données actuelles montrent à l'évidence qu'il existe, au sein des États membres, des différences régionales, parfois considérables, dans les prix des biens et des services. Même si les instituts statistiques qui recueillent les informations de base appliquent des facteurs de correction spatiaux, il est essentiel que ces facteurs soient adaptés pour éviter des distorsions dans le calcul des PPA. L'on recommande dès lors que les États membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir sur les plans économique et technique, pour que les facteurs de correction spatiaux reflètent le plus fidèlement possible les différences géographiques en matière de prix.

1.4

Pour les raisons mentionnées au point précédent, le délai minimum de six ans pour la révision des facteurs de correction spatiaux semble excessif et, partant, il est conseillé de le réduire. Par ailleurs, étant donné que la fréquence de soumission de données de base a un caractère minimum (2) selon le projet de règlement, il convient d'établir les informations sur les prix, si possible, tous les deux ans (3) (le projet fixe un minimum de trois ans).

1.5

D'une manière générale, il y a lieu de souligner la nécessité de fournir un effort pour renforcer l'efficacité de l'appareil statistique de l'UE, aussi bien en termes d'équipement technique et de ressources humaines que de coordination entre Eurostat et les instituts statistiques nationaux, qui ont des responsabilités importantes en matière de calcul des PPA.

2.1

Le programme PPA Eurostat-OCDE a été établi dans le début des années 80 afin de comparer, sur une base régulière et opportune, le PIB des États membres de l'Union européenne et de l'OCDE (4). Les PPA sont donc des taux de conversion des monnaies qui transforment des indicateurs économiques exprimés en monnaie nationale en une monnaie commune fictive, appelée «standard de pouvoir d'achat» (SPA), qui égalise les pouvoirs d'achat des différentes monnaies nationales.

2.2

Le volume des agrégats économiques en SPA s'obtient en divisant leur valeur originale en unités monétaires nationales par la PPA correspondante. Ainsi, en utilisant les PPA comme facteurs de conversion, il est possible de comparer véritablement les volumes des PIB en SPA des pays observés, la composante «niveau de prix» ayant été éliminée.

2.3

En d'autres termes, les PPA constituent à la fois des déflateurs des prix et des facteurs de conversion des monnaies. Depuis l'introduction de l'euro dans les États membres faisant partie de la zone euro, les prix peuvent, pour la première fois, être comparés directement entre ces pays, dont le pouvoir d'achat diffère en fonction des niveaux de prix nationaux. En d'autres termes, pour les pays n'appartenant pas à la zone euro, les PPA servent de facteurs de conversion des monnaies et gomment les effets des différences entre les niveaux de prix, alors que pour les pays de la zone euro, ils remplissent uniquement la dernière de ces deux fonctions, à savoir celle de déflateurs des prix.

2.4

Les PPA sont calculées pour un panier de biens et de services comparables, choisis sur la base de systèmes tels que la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP (5)) et la classification des produits par activité (CPA). Le travail de terrain est réalisé dans une ou plusieurs villes du territoire économique (généralement seulement dans les capitales des États membres). La plupart des États membres appliquent des facteurs de correction spatiaux pour tenir compte des différences régionales. Il y en a néanmoins qui utilisent uniquement les données de la capitale considérant qu'en raison de la faible extension géographique, ces différences n'existent pas.

3.1

Le PIB reflète les résultats de l'ensemble des activités des agents économiques au sein d'un territoire économique et pour une période donnée, généralement une année. Le PIB est calculé conformément à un système de comptabilité nationale qui, pour l'Union européenne, est le Système européen de comptes économiques intégrés 1995 (SEC95). Il peut être mesuré selon trois optiques: production, dépenses et revenus. Dans le cadre du calcul des PPA, la mesure des dépenses est particulièrement importante car elle permet de déterminer la destination que l'économie d'un pays réserve aux biens et aux services produits (ou importés): consommation privée, consommation publique, formation de capital ou exportations.

3.2

Pour parvenir à une comparaison réelle, il est dès lors nécessaire de recourir à des facteurs de conversion (déflateurs spatiaux) qui reflètent les écarts de prix entre pays. L'on ne peut pas utiliser les taux de change car ces derniers reflètent généralement d'autres éléments que les seules différences de prix.

3.3

Par conséquent, des PPA entre les monnaies de différents pays ont été calculées spécifiquement de manière à pouvoir servir de facteurs de conversion spatiaux.

4.1

Dans un premier temps, les principaux utilisateurs des PPA étaient les organisations internationales telles qu'Eurostat, le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale et les Nations Unies. Mais au fil du temps, l'utilisation de statistiques en matière de PPA a augmenté et l'on compte aujourd'hui de multiples utilisateurs: agences gouvernementales, universités, instituts de recherche, entreprises publiques et privées. Les banques utilisent les PPA pour effectuer les analyses économiques et le suivi des taux de change, tandis que les employeurs et les individus les utilisent pour établir les rémunérations lorsque ces derniers vont travailler dans un autre pays.

Il faut ajouter la possibilité d'utiliser les PPA dans le cadre de négociations collectives transnationales sur les questions salariales.

4.2.

Les PPA sont des indicateurs essentiels pour l'UE en termes économiques et politiques. D'une part, la réglementation établit leur application en ce qui concerne les Fonds structurels (6). D'autre part, les PPA sont la référence obligée pour le Fonds de cohésion (7). Il y a lieu de signaler, cependant, que si dans le cas des Fonds structurels le calcul est établi sur la base du produit intérieur brut (PIB) par habitant, dans le cas des Fonds de cohésion, en revanche, c'est le produit national brut (PNB) par habitant qui est pris en considération. Le projet de règlement auquel il est fait référence dans le cadre du présent avis, considère uniquement le PIB (8).

4.3.

En outre, les PPA servent également au calcul des coefficients correcteurs appliqués à la rémunération et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (9).

5.1

La proposition de règlement vise à combler un vide juridique en établissant un cadre légal pour le calcul des PPA. L'on prétend donc renforcer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres en instaurant des règles communes en matière de fourniture d'information (art. 1). L'objectif poursuivi aurait, par conséquent, des effets positifs sur Eurostat, en tant que coordinateur des résultats, mais aussi sur les instituts de statistiques de chaque pays.

5.2

Délimitation des responsabilités et des compétences. La Commission sera chargée, via Eurostat, de coordonner la fourniture des informations de base, de calculer et de publier les PPA et de mettre au point la méthodologie en concertation avec les États membres (art. 4.1). Quant à ces derniers, ils seront chargés de fournir les informations de base, de certifier «par écrit» les résultats des enquêtes et de veiller à la fiabilité des données (art. 4.2).

5.3

Les instituts de statistiques des États membres transmettront à Eurostat les informations de base élaborées sur des paramètres communs et selon un format technique identique (art. 5 et annexe I).

5.4

Les unités statistiques sont celles définies dans le règlement (CEE) no696/1993 ou d'autres unités qui seraient définies à l'avenir (art. 6). Un système de contrôle de qualité sera mis en place par la Commission (Eurostat) et les États membres (art. 7).

5.5

Eurostat calculera les PPA une fois par an (art. 8) et sera chargé de les diffuser à un niveau agrégé pour chaque État membre (art. 9).

5.6

Le projet de règlement n'oblige pas les États membres à réaliser des enquêtes dans le seul but de déterminer les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes (art. 10).

5.7

Facteurs de correction temporels et spatiaux. Le calcul des PPA est obtenu à partir des prix nationaux moyens annuels (art. 2.2). Étant donné que «la collecte des données peut être limitée à un ou plusieurs lieux au sein du territoire économique» et «à une période de temps spécifique», les États membres doivent appliquer un facteur de correction temporel (dont la durée ne peut dépasser un an) et un facteur de correction spatial (dont la durée ne peut dépasser six ans) (Annexe I. Méthodologie, numéros 2 à 4).

23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/47

1.1

La proposition de la Commission a pour objet un nouveau projet d'informatisation douanière qui, à terme, devrait rendre le système douanier totalement automatisé, interopérable, sûr, accessible et entièrement électronique, sans support papier. Elle constitue le complément nécessaire à la mise en oeuvre du nouveau code des douanes communautaire proposé par la Commission (1), sur lequel le CESE s'est déjà prononcé dans un avis distinct.

1.2

L'adoption du système d'informatisation proposé suppose des efforts conjoints et coordonnés de tous les États membres, non seulement en ce qui concerne les douanes, mais aussi vis-à-vis des organismes responsables des frontières autres que les frontières douanières, lesquels doivent assumer l'engagement pratique de mettre en oeuvre les concepts d'interface unique et de guichet unique: ces deux objectifs permettront aux opérateurs un fonctionnement simplifié, plus rapide et plus économique des opérations douanières, et aux douanes des contrôles plus efficaces de gestion des risques.

1.3

Les États membres ont déjà consenti des investissements notables pour la mise en oeuvre de systèmes douaniers informatisés: il existe cependant entre ces derniers des différences sensibles, tant en termes de niveau de sophistication que pour ce qui est de la réglementation et de l'utilisation des données. L'harmonisation à laquelle on est jusqu'à présent parvenu est donc insuffisante, ce à quoi vient s'ajouter un problème plus important encore et non encore résolu: celui de la non-interopérabilité des systèmes.

1.4

L'interopérabilité permettra l'échange d'informations entre les administrations des différents pays; le projet, ce qui témoigne de l'attention qui est portée aux citoyens, prévoit aussi la possibilité de fournir des interfaces avec les opérateurs commerciaux, non seulement pour permettre la mise en oeuvre du principe du guichet unique, mais aussi pour garantir l'échange d'informations. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, le nouveau système informatisé constituera un progrès marquant, du moins du point de vue purement douanier, vers l'achèvement d'un marché intérieur unifié, dont les seules frontières seront externes. Force est toutefois de rappeler que la dimension globale des marchés exige qu'il soit tenu compte des rapports avec les pays tiers. Or, cet aspect n'est pas évoqué dans le document de la Commission.

2.1

La Commission relève qu'un système douanier centralisé plutôt que des systèmes douaniers interopérables aurait également pu répondre aux objectifs d'informatisation; elle précise toutefois que cette solution n'est pas possible, pour différentes raisons, parmi lesquelles la difficulté de transférer les responsabilités opérationnelles des États membres à la Commission même, par dérogation aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. En toute probabilité, le véritable motif de cette impossibilité réside toutefois dans la réticence des États membres à céder leurs prérogatives, quoiqu'ils soient conscients du fait qu'une partie des recettes douanières relève de la compétence directe du budget communautaire. Le CESE estime que la gestion communautaire des douanes devrait figurer parmi les objectifs à long terme de l'Union: une gestion de ce type présenterait des avantages en termes de simplicité, de fiabilité et de coûts, ainsi que du point de vue de l'interopérabilité avec d'autres systèmes de l'UE et des pays tiers. Compte tenu des retards potentiels dans la mise en œuvre des systèmes de base conçus par chacun des 25 États membres, il est nécessaire de se demander s'il ne serait pas préférable de mettre en œuvre des systèmes pleinement automatisés tels le Système automatisé d'importation et le Système automatisé d'exportation, reliés par un point d'accès européen unique.

2.2

L'initiative de la Commission s'imposait, dans la mesure où la mise en oeuvre du nouveau code des douanes exige que les procédures soient cohérentes avec les nouvelles règles. Outre cela, elle s'inscrit dans le cadre d'une série d'initiatives adoptées dans plusieurs autres domaines relevant d'e-Europe et de l'administration en ligne (2). Plus spécifiquement, elle constitue le prolongement des engagements pris en 2003 suite à la communication de la Commission au Conseil sur «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce» (3). Ces engagements avaient d'ailleurs été déjà ébauchés — du moins en ce qui concerne la partie relative à la suppression du support papier — dans le programme «Douane 2007» (4) et répétés à l'occasion de la modification apportée en 2004 au règlement sur le code des douanes (5).

2.3

Le CESE ne peut qu'approuver les principales innovations introduites par le système proposé par la Commission: l'interconnexion des systèmes nationaux, la création d'une interface pour les opérateurs au moyen du guichet unique, la possibilité d'introduire sous forme électronique les demandes de dédouanement et la gestion intégrée des risques sont des bases indéniables de progrès, à condition que les coûts pour la collectivité et pour les opérateurs soient raisonnables. Pour cela, il serait judicieux de considérer les conséquences de ces bouleversements pour les personnels douaniers (moyens, formations, carrières, adaptation).

2.4

Le CESE ne saurait toutefois manquer de formuler quelques observations sur l'intégration des systèmes informatiques et leur complémentarité. La Commission entend parvenir à la pleine interopérabilité des systèmes douaniers: les administrations douanières devront pouvoir échanger des informations entre elles de même qu'avec «les autres autorités concernées par la circulation internationale des marchandises». Les administrations chargées du prélèvement de la TVA ne relèvent certainement pas de cette définition. Or, une liaison organique entre les douanes et les administrations de la TVA pourrait être utile en vue de contrôler, ne serait-ce que dans certains cas et pour certaines marchandises, la falsification des marques d'origine. Ce phénomène n'est certainement pas nouveau, mais il est en en continuelle expansion: souvent, des marchandises importées de pays tiers sont remises en circulation (moyennant l'acquittement de la TVA) à l'intérieur de la Communauté, avec des marques d'origine européenne ou des marques «européennes» falsifiées …

2.5

Le CESE entend en outre attirer l'attention sur le deuxième considérant de la proposition de décision: «L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne … implique des mesures visant à améliorer l'efficacité [de la lutte contre] la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme …». L'intention est claire; ce qui l'est moins, c'est de savoir comment les dispositions contenues dans la proposition peuvent permettre d'atteindre ce but. La collecte des données à des fins douanières ne peut en effet servir à d'autres objectifs sans que le système ne se prête à l'interopérabilité avec d'autres systèmes.

2.5.1

En décembre 2004, se fondant sur une évaluation de la Commission (6) et une recommandation du PE du 14 octobre 2004, le Conseil a adopté le «programme de La Haye». Ce programme définissait une série de mesures et d'actions pour renforcer la sécurité dans l'UE et, en particulier, établir une «coopération policière, douanière et judiciaire». Un document ultérieur du 10 juin 2005 voyait l'élaboration d'un plan d'action pour la mise en oeuvre du programme de La Haye, lequel faisait référence à une résolution du Conseil JAI (Justice et affaires intérieures) du 30 mars 2004 en matière de coopération douanière ainsi qu'à une communication sur la lutte contre trafic transfrontière de marchandises interdites ou réglementées. Dans un document plus récent encore (7), la coopération douanière était à nouveau citée parmi les priorités. Tous les projets prévus dans les documents précités se fondent sur la disponibilité d'informations en matière de répression, élément qui figure également dans le programme de La Haye. Vu l'ensemble de la matière et la nature des projets en cours, il est évident pour le CESE que si l'on envisage un système douanier informatisé — appelé à durer — il faut prévoir qu'au moment de sa mise en oeuvre ou ultérieurement, la banque de données douanière devra interagir avec d'autres systèmes, et en particulier avec ceux relevant de la sécurité intérieure, tant en Europe qu'ailleurs. Bien entendu, l'impératif étant toujours celui du respect de la vie privée, du secret professionnel et de la protection des données.

2.5.2

Le document de la Commission ne se fait pas l'écho de cette préoccupation, abstraction faite de la citation visée au paragraphe 2.5.1 Par ailleurs, dans l'exposé des motifs, il n'est aucunement fait état du programme de La Haye. En effet, sous le titre «Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union», ne sont citées que la stratégie de Lisbonne et les initiatives dans le domaine de e-Europe et de l'administration en ligne. Même en tenant compte de l'article 3, point (d), dont il sera question plus bas, une omission de cette importance ne saurait être accidentelle, et la Commission devrait en expliquer clairement les raisons; en tout état de cause, l'on ne saurait accepter de voir simplement renvoyer sine die une initiative qui aurait d'ores et déjà dû être adoptée.

2.5.3

Lors de la phase préparatoire du document, la Commission a organisé pas moins de six séminaires en l'espace de deux ans, a interrogé les utilisateurs et a tenu des discussions dans le cadre du comité du code des douanes, du groupe de politique douanière, du groupe Douane 2007 et du groupe de contact avec les opérateurs; en revanche, il n'est aucunement fait mention de contacts avec Europol, avec l'OLAF ni avec d'autres directions de la Commission. Un système ne peut être envisagé en tenant uniquement compte des exigences de ses utilisateurs directs; s'il doit être structuré de telle sorte qu'il puisse être relié à d'autres systèmes, on se doit de connaître les caractéristiques et les besoins de ceux-ci. Le CESE estime voir confirmées ici les réserves déjà manifestées dans son avis sur le code des douanes communautaires quant à l'absence d'une véritable prise de conscience de l'interdépendance des différentes administrations publiques dans la lutte contre les phénomènes criminels.

2.5.4

Une modification complète de l'approche suivie dans un sens conforme au paragraphe précédent est probablement rendue difficile par les courts délais de mise en oeuvre imposés par le programme; il ne semble toutefois pas impossible de prévoir dès à présent des mesures de sécurité pour les «marchandises sensibles» (armes, explosifs, matériaux nucléaires, machines et équipements pour l'industrie chimique, l'industrie nucléaire et l'industrie de la défense, stupéfiants, alcool, tabac). Ces mesures pourraient se traduire en la collecte de données à transmettre, de manière automatique ou sur demande, aux autorités compétentes dans chacun de ces domaines.

2.6

Les coûts financés par le budget communautaire sont, conformément au principe de subsidiarité, ceux qui sont nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes, l'interface unique et les portails douaniers. Ces coûts sont estimés à environ 180 Mio EUR, répartis en dotations annuelles de montant croissant, de 4 Mio en 2006 jusqu'à 111 millions à partir de 2011. Le CESE souscrit à ce financement, tout en manifestant sa perplexité quant à la décision d'imputer au budget communautaire les dépenses relatives aux portails nationaux: même s'ils est vrai que ceux-ci sont en principe à disposition de tous les opérateurs, tant nationaux que d'autres pays de l'Union, en toute vraisemblance, ils seront dans leur grande majorité utilisés par les opérateurs nationaux. Il serait donc plus indiqué que le coût des portails soit pris en charge par chaque État plutôt que par la Communauté. Naturellement, il en irait tout différemment si la Commission entend se référer aux portails européens, qu'elle n'évoque toutefois pas explicitement.

2.7

S'agissant des délais de mise en oeuvre, la Commission a élaboré un calendrier, obligatoire pour tous les États membres. Les délais sont calculés à partir de la date de publication de la décision au Journal officiel: trois ans pour l'adoption de systèmes automatisés de dédouanement interopérables, de systèmes d'enregistrement pour les opérateurs économiques et de portails d'information; cinq ans pour la constitution d'un réseau de points d'accès uniques et d'un environnement tarifaire conforme aux normes communautaires; six ans pour mettre en oeuvre des services d'interface unique. Le CESE estime que ces délais, surtout le premier, ont été établis avec un certain optimisme: trois années sont peu de choses si l'on tient compte du fait qu'elles doivent comprendre plusieurs mois d'essais des programmes et d'échanges avec les autres participants. En outre, tous les États membres ne possèdent pas le même niveau d'informatisation ni de disponibilité de ressources financières et humaines. Il serait néfaste pour le fonctionnement du système, et davantage encore pour sa crédibilité, que le non-respect des délais par un ou plusieurs des États membres ne contraigne la Commission à concéder des dérogations. Par conséquent, l'actuel plan stratégique pluriannuel doit être revu afin de tenir compte:

3.1