ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300E

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Édition de langue française

Communications et informations

49e année
9 décembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2006-2007

 

Séances du 12 au 15 juin 2006

 

Lundi, 12 juin 2006

2006/C 300E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des délégations interparlementaires

Demande de défense d'immunité parlementaire

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Pétitions

Virements de crédits

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Calendrier des périodes de session

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005) (débat)

Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (débat)

Ordre du jour

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (débat)

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (débat)

Évaluation et gestion des inondations ***I (débat)

Mesures en faveur du tourisme (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

 

Mardi, 13 juin 2006

2006/C 300E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Demande de défense d'immunité parlementaire

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I — Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (débat)

Heure des votes

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural * (article 131 du règlement) (vote)

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne * (article 131 du règlement) (vote)

Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine * (article 131 du règlement) (vote)

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (vote)

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (vote)

Évaluation et gestion des inondations ***I (vote)

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote final)

Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)

Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (suite du vote)

Délibérations de la commission des pétitions (2004 — 2005) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Souhaits de bienvenue

Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique (débat)

Situation des Droits de l'homme en Tunisie (débat)

17e Sommet UE-Russie (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (débat)

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (débat)

Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (débat)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (débat)

Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

40

TEXTES ADOPTÉS

88

P6_TA(2006)0246Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS))

88

P6_TA(2006)0247Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS))

88

P6_TA(2006)0248Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS))

89

P6_TA(2006)0249Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne (COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS))

89

P6_TA(2006)0250Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS))

90

P6_TA(2006)0251Protection des eaux souterraines contre la pollution ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD))

91

P6_TC2-COD(2003)0210Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

91

ANNEXE INORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

101

ANNEXE IIVALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

102

ANNEXE IIIÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

103

ANNEXE IVIDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

104

P6_TA(2006)0252Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD))

106

P6_TC2-COD(2004)0175Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

106

ANNEXE ITHÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

119

ANNEXE IITHÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

120

ANNEXE IIITHÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

121

P6_TA(2006)0253Évaluation et gestion des inondations ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD))

123

P6_TC1-COD(2006)0005Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations

123

ANNEXEPLANS DE GESTION DES RISQUES INONDATIONS

135

P6_TA(2006)0254Situation des prisonniers à GuantánamoRésolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers à Guantánamo

136

P6_TA(2006)0255Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005)Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004 — décembre 2005 (2005/2135 (INI))

138

 

Mercredi, 14 juin 2006

2006/C 300E/03

PROCÈS-VERBAL

143

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Conseil européen (Bruxelles, 15/16 juin 2006) (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (article 131 du règlement) (vote)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (vote)

Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (vote)

Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique (vote)

Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (vote)

Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (vote)

Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) (vote)

Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Stratégie du développement durable (débat)

Montée des violences racistes et homophobes en Europe (débat)

Armes légères et de petit calibre (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I (débat)

Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (débat)

Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs (débat)

Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

155

ANNEXE I

157

ANNEXE II

165

TEXTES ADOPTÉS

201

P6_TA(2006)0256Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (7307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS))

201

P6_TA(2006)0257Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD))

216

P6_TC1-COD(2005)0166Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)

216

ANNEXE I

227

ANNEXE IIRÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

228

ANNEXE IIITABLEAU DE CORRESPONDANCE

228

P6_TA(2006)0258Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS))

231

P6_TA(2006)0259Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémiqueRésolution du Parlement européen sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (2006/2062(INI))

250

P6_TA(2006)0260Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission/Conseil)Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission/Conseil) (2006/2007(INI))

255

P6_TA(2006)0261Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tousRésolution du Parlement européen sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (2005/2191(INI))

259

P6_TA(2006)0262Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

265

P6_TA(2006)0263Étapes futures de la période de réflexion (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)Résolution du Parlement européen sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe

267

 

Jeudi, 15 juin 2006

2006/C 300E/04

PROCÈS-VERBAL

270

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Ordre du jour

Dépôt de documents

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (débat)

Souhaits de bienvenue

Dénomination des commissions et délégations

Interprétation du règlement

Communication de positions communes du Conseil

Heure des votes

Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I (vote)

Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (vote)

Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***I (vote)

Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 * (vote)

Situation des Droits de l'homme en Tunisie (vote)

17e Sommet UE-Russie (vote)

Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers (vote)

Stratégie du développement durable (vote)

Montée des violences racistes et homophobes en Europe (vote)

Armes légères et de petit calibre (vote)

Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (vote)

Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs (vote)

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004) (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin — Utilisation de copeaux de bois comme pratique oenologique pour les vins européens (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Timor oriental

Syrie: Violations des Droits de l'homme

Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Heure des votes

Timor oriental (vote)

Syrie: Violations des Droits de l'homme (vote)

Corée du Nord: Violations des Droits de l'homme (vote)

Corrections et intentions de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

288

ANNEXE I

290

ANNEXE II

307

TEXTES ADOPTÉS

392

P6_TA(2006)0264Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD))

392

P6_TC1-COD(2005)0223Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil

392

ANNEXE IFORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES STATISTIQUES

396

ANNEXE IILISTE DES CODES PAYS

397

ANNEXE IIILISTE DES CODES DE PRÉSENTATION

398

ANNEXE IVLISTE DES CODES DE DESTINATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE

399

P6_TA(2006)0265Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

400

P6_TC1-COD(2005)0043Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

401

ANNEXE IOBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET ACTIVITÉS

411

ANNEXE IIRÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES PROGRAMMES

452

ANNEXE IIIRÉGIMES DE FINANCEMENT

453

P6_TA(2006)0266Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS))

456

P6_TA(2006)0267Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD))

463

P6_TC1-COD(2005)0191Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du conseil relatif a l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

464

ANNEXENORMES DE BASE COMMUNES DE PROTECTION DE L'AVIATION CIVILE CONTRE LES ACTES D'INTERVENTION ILLICITE (ARTICLE 4)

475

P6_TA(2006)0268Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS))

479

P6_TA(2006)0269Situation des Droits de l'homme en TunisieRésolution du Parlement européen sur la Tunisie

480

P6_TA(2006)0270X17e Sommet UE-RussieRésolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

482

P6_TA(2006)0271Projet de mesures d'exécution concernant les marchés d'instruments financiersRésolution du Parlement européen sur le projet de mesures d'exécution de la directive concernant les marchés d'instruments financiers

485

P6_TA(2006)0272Examen de la stratégie en faveur du développement durableRésolution du Parlement européen sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable

487

P6_TA(2006)0273Montée des violences racistes et homophobes en EuropeRésolution du Parlement européen sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe

491

P6_TA(2006)0274Armes légèresRésolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la Conférence de 2006 chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et vers l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes

496

P6_TA(2006)0275Déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCSRésolution du Parlement européen sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (2005/2168(INI))

499

P6_TA(2006)0276Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheursRésolution du Parlement européen sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche (2004/2264(INI))

504

P6_TA(2006)0277Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude (2004)Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (2005/2184(INI))

508

P6_TA(2006)0278Timor orientalRésolution du Parlement européen sur le Timor oriental

517

P6_TA(2006)0279SyrieRésolution du Parlement européen sur la Syrie

519

P6_TA(2006)0280Corée du NordRésolution du Parlement européen sur la Corée du Nord

521

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)Indications concernant l'heure des votesSauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.Significations des abréviations des commissions

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

Significations des abréviations des groupes politiques

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2006-2007

Séances du 12 au 15 juin 2006

Lundi, 12 juin 2006

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 300/1


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 10.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Roselyne Bachelot-Narquin et Richard Corbett ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition des délégations interparlementaires

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement ratifie la nomination de Armando Veneto comme membre de la Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

La délégation du Parlement passe de 77 à 78 membres, l'adhésion du Timor oriental à l'accord d'Association ayant porté à 78 le nombre de pays adhérents

4.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Jannis Sakellariou, ancien député au Parlement, a adressé à la Présidence une demande en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du Tribunal de grande instance d'Athènes.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et ALDE les demandes de nominations suivantes:

commission INTA: Gianluca Susta

commission CONT: Aldo Patriciello

commission ECON: Andrea Losco

commission LIBE: Donato Tommaso Veraldi

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie: Aldo Patriciello

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe: Carlo Casini

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Vito Bonsignore.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (3662/8/2005 — C6-0177/2006 — 2003/0139(COD))

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (3675/4/2005 — C6-0172/2006 — 2004/0250(COD))

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (3609/1/2006 — C6-0173/2006 — 2005/0158(COD))

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire (3610/2/2006 — C6-0178/2006 — 2005/0159(COD))

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (3669/4/2005 — C6-0175/2006 — 2004/0155(COD))

Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (3670/3/2005 — C6-0176/2006 — 2004/0159(COD)).

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

Rapport sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers (2004/2264(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Ó Neachtain Seán (A6-0141/2006).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0169/2006).

Rapport sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (2006/2007(INI)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0172/2006).

* Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (COM(2005)0673 — C6-0031/2006 — 2005/0272(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Seppänen Esko (A6-0174/2006).

Rapport sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (2006/2062(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamou Adamos (A6-0176/2006).

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004 - décembre 2005 (2005/2135(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Cashman Michael (A6-0178/2006).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Seeber Richard (A6-0182/2006).

Rapport sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (2005/2168(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Cramer Michael (A6-0183/2006).

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude — rapport annuel 2004 (2005/2184(INI)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Bösch Herbert (A6-0185/2006).

* Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (07307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Varvitsiotis Ioannis (A6-0187/2006).

Rapport sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (2005/2191(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ždanoka Tatjana (A6-0189/2006).

* Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roure Martine (A6-0192/2006).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2005)0429 — C6-0290/2005 — 2005/0191(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0194/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0195/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2006)0152 [02] — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0197/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (COM(2006)0152 [01] — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0198/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne (COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0199/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Langen Werner (A6-0200/2006).

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 [01] — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Buzek Jerzy (A6-0202/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 [02] — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Buzek Jerzy (A6-0203/2006).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Seeber Richard (A6-0205/2006).

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Brepoels Frieda (A6-0081/2006).

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Klaß Christa (A6-0146/2006).

2)

par les députés

2.1)

questions orales (article 108 du règlement)

(O-0056/2006) Liam Aylward, au nom du groupe UEN, au Conseil: Stratégie du développement durable (B6-0222/2006)

(O-0057/2006) Liam Aylward, au nom du groupe UEN, à la Commission: Stratégie du développement durable (B6-0223/2006)

(O-0014/2006) Elmar Brok et Karl von Wogau, au nom de la commission AFET, au Conseil: L'Union européenne et la conférence de révision de 2006 des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (B6-0225/2006)

(O-0015/2006) Elmar Brok et Karl von Wogau, au nom de la commission AFET, à la Commission: L'Union européenne et la conférence de révision de 2006 des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (B6-0226/2006)

(O-0049/2006) Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Mesures en faveur du tourisme (B6-0307/2006)

(O-0060/2006) Vincenzo Lavarra, Roberta Angelilli, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Giovanni Berlinguer, Giusto Catania, Thierry Cornillet, Giuseppe Castiglione, Donata Gottardi, Umberto Guidoni, Giovanni Claudio Fava, Janelly Fourtou, Lilli Gruber, Claire Gibault, Nathalie Griesbeck, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Andrea Losco, Mario Mauro, Sebastiano (Nello) Musumeci, Francesco Musotto, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Pier Antonio Panzeri, Giovanni Pittella, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Matteo Salvini, Francesco Enrico Speroni, Luciana Sbarbati, Gianluca Susta, Marc Tarabella, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Armando Veneto, Marta Vincenzi, Sepp Kusstatscher, Mauro Zani et Nicola Zingaretti, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin (B6-0308/2006)

(O-0062/2006) Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens (B6-0309/2006)

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0224/2006)

Schlyter Carl, Ebner Michl, El Khadraoui Saïd, Papadimoulis Dimitrios, Sonik Bogusław, Belet Ivo, Rutowicz Leopold Józef, Staes Bart, Evans Robert, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Goudin Hélène, McAvan Linda, McGuinness Mairead, Bowis John, Czarnecki Ryszard, Isler Béguin Marie Anne, Posselt Bernd, Ryan Eoin, Crowley Brian, Paleckis Justas Vincas, Valenciano Martínez-Orozco Elena, Dührkop Dührkop Bárbara, Menéndez del Valle Emilio, Van Lancker Anne, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Papastamkos Georgios, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Riis-Jørgensen Karin, Medina Ortega Manuel, Van Hecke Johan, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Busuttil Simon, Bushill-Matthews Philip, Weber Manfred, Mitchell Gay, Galeote Gerardo, Masip Hidalgo Antonio, López-Istúriz White Antonio, Moraes Claude, Moreno Sánchez Javier, Newton Dunn Bill, Karatzaferis Georgios, Dimitrakopoulos Giorgos, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Matsis Yiannakis, Jensen Anne E., Martin Hans-Peter, Andrikienė Laima Liucija

Posselt Bernd, Evans Robert, Mitchell Gay, Martínez Martínez Miguel Angel, Andrikienė Laima Liucija, Hall Fiona, Schierhuber Agnes, Ryan Eoin, Karas Othmar, Ó Neachtain Seán, Fernandes Emanuel Jardim, Olajos Péter, Trakatellis Antonios, Aylward Liam, McGuinness Mairead, Doyle Avril, Czarnecki Ryszard, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Rack Reinhard, Seeber Richard, Isler Béguin Marie Anne, Davies Chris, Crowley Brian, Van Hecke Johan, Karim Sajjad, Caspary Daniel, Papadimoulis Dimitrios, Mavrommatis Manolis, Díaz de Mera García Consuegra Agustín, Masip Hidalgo Antonio, Menéndez del Valle Emilio, Moreno Sánchez Javier, Medina Ortega Manuel, Sjöstedt Jonas, McAvan Linda, Montoro Romero Cristobal, Newton Dunn Bill, Karatzaferis Georgios, Pafilis Athanasios, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Jensen Anne E., Martin Hans-Peter.

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

Caroline Lucas et Angelika Beer, sur le retrait des armes nucléaires américaines du territoire européen avant la fin 2006 (0047/2006)

Bogusław Rogalski, sur la violation des Droits de l'homme par les services administratifs et les tribunaux allemands (0048/2006).

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 22.05.2006

de M. Klaus-Peter May (no 221/2006);

de M. Thorsten Nauroth (no 222/2006);

de M. Alexander Schenk (no 223/2006);

de M. Michael Hartl (no 224/2006);

de M. Olaf Pritzko (no 225/2006);

de M. Felice Gallo (no 226/2006);

de Marianne et Eduard Jakob (no 227/2006);

de Mme Gerda Margarethe Fikke (no 228/2006);

de M. Dirk Jan Knip (no 229/2006);

de M. Michael Reichhart (no 230/2006);

de M. Herbert Jäger (no 231/2006);

de M. Harald Seier (no 232/2006);

de Margaret et Wolfgang Hempel (no 233/2006);

de M. Eberhard Schulze Bürgerinitiative B 187 Dessauer/Coswiger Landstraße) (plus 11 signatures) (no 234/2006);

de M. Hans-Jürgen Rumpf (no 235/2006);

de M. Raimar Ocken (no 236/2006);

de M. Carsten Thurau (no 237/2006);

de M. Giorgio Bortini (no 238/2006);

de M. Karl Heinz Lämmermann-Duthel (no 239/2006);

de M. Miroslav Vanek (no 240/2006);

de M. Karlheinz Seidl (Menschen für Tierrechte Regensburg e.V.) (plus 700 signatures) (no 241/2006);

de M. Norbert Tarsten (no 242/2006);

de Mme Angela Tucek (no 243/2006);

de M. Hans Redelfs (no 244/2006);

de M. Waldemar Pape (no 245/2006);

de (Nom confidentiel) (no 246/2006);

de M. Gilbert Favero (no 247/2006);

de Mme Christa Nejzchleba (no 248/2006);

de M. Charalampos Psaros (no 249/2006);

de M. Dimitrios Psikos (Association de coopératives des petits vendeurs grecs) (no 250/2006);

de M. Nikolaos Kalogiannidis (no 251/2006);

de M. Konstantinos Gousianopoulos (Association des enseignants salariés et intérimaires OAED du nome de Thessaloniki) (avec 2 signatures) (no 252/2006).

Le 06.06.2006

de M. Íñigo De Angulo (no 253/2006);

de M. Ángel González Pérez (Salvem La Casella) (plus 15 000 signatures) (no 254/2006);

de M. Carlos Lumbreras Vicente (Ecologistas en Acción de Salamanca) (no 255/2006);

de M. Antonio Marín Segovia (Associació de veïns i cultural «Cercle Obert» de Benicalap Iniciativas sociales y culturales de futuro) (no 256/2006);

de Mme Encarnación Remón Suescun (no 257/2006);

de Plataforma de Vecinos contra el nuevo (plus 91 signatures) (no 258/2006);

de M. Victor Campos Guinot (Generalitat Valenciana) (no 259/2006);

de Mme Jacqueline Claire Cotterill (Vëins de Parcent) (no 260/2006);

de Mme Marta Gumà Bondia (no 261/2006);

de M. Brian O'Carroll (no 262/2006);

de M. Bizén Fuster Santaliestra (no 263/2006);

de M. Javier Juárez Camacho (Comité de Empresa — Tele Madrid) (no 264/2006);

de M. Paul Villerme (no 265/2006);

de M. Joseph Marcou (no 266/2006);

de M. Philippe Guers (Association Brie Champnier défense Environnement) (no 267/2006);

de Mme Ivana Castagna (no 268/2006);

de M. Piergiorgio Strata (Associazione «Luca Coscioni») (no 269/2006);

de M. Rodolfo Sabelli (no 270/2006);

de M. Luciano Motta (no 271/2006).

Le 07.06.2006

de M. Edwin Alcock (no 272/2006);

de M. Gordon Nelson (Gibraltar Local Disability Movement) (no 273/2006);

de M. Geoffrey Kealty (no 274/2006);

de M. Adrian Mifsud (Association of Local Council Executive Secretaries Malta) (no 275/2006);

de M. Remigijus Šimašius (Lithuanian Free Market Institute) (plus 21 signatures) (no 276/2006);

de M. Vitor Chatinho (no 277/2006);

de M. Albert Smith (no 278/2006);

de M. Graham Charles Johnson (no 279/2006);

de M. Aboulgasm Omar Younes Said (no 280/2006);

de M. Darren Thwaites (Gazette Media Company Ltd.) (no 281/2006);

de M. Ian Clegg (no 282/2006);

de M. Jacquie et Derek Burks (no 283/2006);

de M. Dave Houghton (no 284/2006);

de M. Jean Joel Blankert (no 285/2006);

de Mme Maria do Rosario de Melo Gomes (plus 7 signatures) (no 286/2006);

de M. Armando Augusto Esteves Cardoso (no 287/2006);

de M. Virgolino Mealha Louca (no 288/2006);

de M. Özcan Kaldoyo (Assyrian Chaldean Syriac Association) (no 289/2006);

de M. Asko Rainer Karppinen (no 290/2006);

de Mme Henriette Fabian (no 291/2006);

de M. Mihaly Zelenak (no 292/2006);

de M. Andrzej Kempinski (no 293/2006);

de Mme Joanna Frackiewicz (no 294/2006);

de Mme Julia Karwasz (plus 3 signatures) (no 295/2006);

de M. Waldemar Wozniczak (no 296/2006);

de M. Leszek Zlobinski (no 297/2006);

de M. Jürgen Förster (no 298/2006);

de M. Diedrich Lessing (no 299/2006);

de Mme María José Martínez González (no 300/2006).

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 10/2006 de la Commission européenne (C6-0125/2006 - SEC(2006)0382).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a décidé de rejeter la proposition de virement dans sa totalité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 11/2006 de la Commission européenne (C6-0126/2006 — SEC(2006)0383).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2006 de la Commission européenne (C6-0143/2006 — SEC(2006)0470).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 13/2006 de la Commission européenne (C6-0155/2006 — SEC(2006)0521).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 13/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

11.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session février I et II a été distribuée.

12.   Calendrier des périodes de session

À la demande de la Présidence en exercice du Conseil, la Conférence des présidents, en sa réunion du 8 juin 2006, a décidé de tenir une période de session le mardi 20 juin de 11 à 13 heures.

Le seul point à l'ordre du jour sera les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez qui regrette que cette période de session ait lieu en même temps qu'une réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Vienne et Bernd Posselt qui s'interroge sur la pertinence de l'organisation d'une telle période de session.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de juin (PE 373.342/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.06.2006 au 15.06.2006

Lundi

pas de modification proposée

Mardi

le rapport Seppänen (A6-0174/2006), prévu à l'heure des votes, est reporté et inscrit avec débat et dépôt d'amendements à l'ordre du jour de la période de session de juillet.

Mercredi

le groupe PPE-DE a demandé que le débat sur le Conseil européen ne soit pas suivi d'un vote cette semaine sur une proposition de résolution sur la Bulgarie et la Roumanie.

Interviennent sur la demande Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, qui la motive, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Par VE (90 pour, 95 contre, 8 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Jeudi

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Véronique De Keyser, Graham Watson, Ján Hudacký, Monica Frassoni, Kyriacos Triantaphyllides, Gerard Batten, Leopold Józef Rutowicz, Aldis Kušķis, Milan Gaľa, Edit Herczog, Marianne Mikko, Ioannis Gklavakis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Danutė Budreikaitė, Ryszard Czarnecki, András Gyürk, Lasse Lehtinen, Georgios Papastamkos, Andrzej Jan Szejna, Marian Harkin, Carl Schlyter, Ilda Figueiredo, Evangelia Tzampazi, Antonio Masip Hidalgo, Marios Matsakis, James Nicholson, Jörg Leichtfried, Mirosław Mariusz Piotrowski, Alyn Smith, Marcin Libicki et Richard Corbett.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

15.   Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005) (débat)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004/ décembre 2005 [2005/2135(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0178/2006)

Michael Cashman présente son rapport.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, András Gyürk, Miguel Angel Martínez Martínez, Carlos José Iturgaiz Angulo, Maria Matsouka, Inés Ayala Sender, Michael Cashman, pour un fait personnel suite à l'intervention de Carlos José Iturgaiz Angulo, Margot Wallström et Carlos José Iturgaiz Angulo, sur l'intervention de Michael Cashman.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 13.06.2006.

16.   Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (débat)

Question orale (O-0054/2006) posée par Anna Záborská, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Prostitution forcée dans le cadre de la coupe du monde de football 2006 (B6-0221/2006)

Anna Záborská développe la question orale.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, et Christa Prets, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Zita Gurmai, Elizabeth Lynne, Ilda Figueiredo, Edit Bauer, Marta Vincenzi, Thomas Mann, Teresa Riera Madurell, Tadeusz Zwiefka, Emine Bozkurt, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Katerina Batzeli, Bernadette Vergnaud, Pia Elda Locatelli, Marianne Mikko et Franco Frattini.

Le débat est clos.

17.   Ordre du jour

M. le Président propose à l'Assemblée de permuter le dernier point de l'ordre du jour de mardi «Rapport Tatjana Ždanoka — A6-0189/2006»(point 65 de l'OJ) avec le dernier point de l'ordre du jour de mercredi «Projet de mesures d'éxécution concernant les marchés d'instruments financiers»(point 28 de l'OJ).

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

18.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0146/2006)

Christa Klaß présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Riitta Myller, Jan Mulder, Margrete Auken, Jonas Sjöstedt, Kathy Sinnott, Karl-Heinz Florenz, Karin Scheele, Marios Matsakis, Richard Seeber, Gyula Hegyi, Péter Olajos, Andres Tarand, Bogusław Sonik, Wiesław Stefan Kuc, Thomas Ulmer, Mairead McGuinness, Stavros Dimas et Christa Klaß, qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 13.06.2006.

19.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0081/2006)

Frieda Brepoels présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, James Hugh Allister, non-inscrit, et Richard Seeber.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Evangelia Tzampazi et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 13.06.2006.

20.   Évaluation et gestion des inondations ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations [COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0182/2006)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Richard Seeber présente son rapport.

Interviennent Jill Evans (rapporteur pour avis de la commission REGI), Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Bogusław Sonik, Dorette Corbey, Vittorio Prodi, Urszula Krupa, Péter Olajos, Karin Scheele, Petr Duchoň, Gyula Hegyi, Thomas Ulmer, Christa Klaß, Oldřich Vlasák, Simon Busuttil, Rolf Berend et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 13.06.2006.

21.   Mesures en faveur du tourisme (débat)

Question orale (O-0049/2006) posée par Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Mesures en faveur du tourisme (B6-0307/2006)

Luís Queiró développe la question orale.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, Marta Vincenzi, au nom du groupe PSE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Margie Sudre, Emanuel Jardim Fernandes, Stanisław Jałowiecki, Nikolaos Sifunakis, Antonio López-Istúriz White et Joseph Muscat.

Le débat est clos.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 374.609/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Miroslav Ouzký

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ilves, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase, Arabadjiev, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popeangă, Severin, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Zgonea Valeriu Ştefan


Mardi, 13 juin 2006

9.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 300/15


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 300 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076(COD)).

renvoyé

fond: ECON

 

avis: BUDG, CONT, IMCO

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2 du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (COM(2006)0182 — C6-0167/2006 — 2006/0065(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: AFET

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(2006)0188 — C6-0169/2006 — 2006/0062(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: AFET

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)).

renvoyé

fond: AFET

 

avis: INTA, BUDG, CONT

3.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de janvier 2006 a été distribuée.

4.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Renato Brunetta a adressé à la Présidence une demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours auprès du tribunal de Venise.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

TIMOR ORIENTAL

Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Timor Oriental (B6-0337/2006),

Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Timor Oriental (B6-0359/2006),

Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur le Timor Oriental (B6-0362/2006),

John Bowis, José Ribeiro e Castro, João de Deus Pinheiro, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE sur le Timor Oriental (B6-0364/2006),

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur le Timor Oriental (B6-0367/2006).

II.

SYRIE: VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la Syrie (B6-0342/2006),

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur les violations des Droits de l'homme en Syrie (B6-0350/2006),

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0360/2006),

Jana Hybášková, Charles Tannock, Bernd Posselt et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, sur la Syrie: violations des Droits de l'homme (B6-0365/2006),

Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Syrie (B6-0370/2006),

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la Syrie (B6-0372/2006).

III.

CORÉE DU NORD: VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME

István Szent-Iványi, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la Corée du Nord (B6-0341/2006),

Jonas Sjöstedt et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort en Corée du Nord (B6-0361/2006),

Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, sur les violations des Droits de l'homme en Corée du Nord (B6-0363/2006),

Hubert Pirker, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les violations des Droits de l'homme en Corée du Nord (B6-0366/2006),

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur les violations des Droits de l'homme en Corée du Nord (B6-0368/2006),

Gérard Onesta, Gisela Kallenbach et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme en Corée du Nord (B6-0369/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I — Activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0202/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) [COM(2005)0119 — C6-0112/2005 — 2005/0044(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Jerzy Buzek (A6-0203/2006)

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Jerzy Buzek présente ses rapports.

Interviennent Marilisa Xenogiannakopoulou (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Alyn Smith (rapporteur pour avis de la commission REGI), Thijs Berman (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Rosa Miguélez Ramos (rapporteur pour avis de la commission PECH), Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission JURI), Hiltrud Breyer, sur l'intervention de Aloyzas Sakalas, Britta Thomsen (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Philippe Busquin, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, et Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Lydia Schenardi, non-inscrite, Pilar del Castillo Vera, Robert Goebbels, Jorgo Chatzimarkakis, Rebecca Harms, Esko Seppänen, Roberta Angelilli, Bastiaan Belder, Maciej Marian Giertych, Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Renato Brunetta, Pia Elda Locatelli, Frédérique Ries, Hiltrud Breyer, Jacky Henin, Angelika Niebler, Teresa Riera Madurell, Anne Laperrouze, Vladimír Remek, Peter Baco, Nikolaos Vakalis, Catherine Trautmann, Patrizia Toia, Roberto Musacchio, Luca Romagnoli et John Purvis.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Britta Thomsen, Lena Ek, Romana Jordan Cizelj, Reino Paasilinna, Peter Liese, Hannes Swoboda, Françoise Grossetête, Andres Tarand, Ján Hudacký, Erika Mann, Carlo Casini, Edite Estrela, Daniel Caspary, Edit Herczog, Lambert van Nistelrooij, Dorette Corbey, Etelka Barsi-Pataky, Jan Christian Ehler, Carmen Fraga Estévez, Nina Škottová, Jerzy Buzek, Philippe Busquin, qui regrette l'absence du Conseil de ce débat (M. le Président en prend acte), et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 15.06.2006 et point 9.3 du PV du 15.06.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural [COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0198/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0246)

7.2.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0197/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0247)

7.3.   Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens [COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0195/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0248)

7.4.   Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne [COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0199/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0249)

7.5.   Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine [COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0205/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Richard Seeber (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0250)

7.6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution [12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Christa Klaß (A6-0146/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0251)

7.7.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) [12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0081/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0252)

7.8.   Évaluation et gestion des inondations ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations [COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0182/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0253)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0253)

7.9.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes * (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM-(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0057/2006)

Le débat a eu lieu le 14.03.2006(point 21 du PV du 14.03.2006).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 15.03.2006(point 4.5 du PV du 15.03.2006)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

(Majorité simple requise)

Ingeborg Gräßle (rapporteur) demande le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 168, paragraphe 1, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

La question est de ce fait renvoyée à la commission compétente.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

7.10.   Situation des prisonniers à Guantanamo (vote)

Propositions de résolution B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0297/2006, B6-0298/2006/rev, B6-0299/2006 et B6-0300/2006

Le débat a eu lieu le 31.05.2006(point 12 du PV du 31.05.2006).

Le vote a été reporté le 01.06.2006(point 7.10 du PV du 01.06.2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0295/2006

(remplaçant les B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0298/2006/rev, B6-0299/2006 et B6-0300/2006):

déposée par les députés suivants:

Simon Coveney et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Erika Mann, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Arlene McCarthy et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

Elizabeth Lynne et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE,

Jean Lambert, Kathalijne Maria Buitenweg, Angelika Beer, Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

André Brie, Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0254)

(La proposition de résolution B6-0297/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral tendant à insérer un considérant B bis, qui a été retenu.

Edith Mastenbroek sur l'ordre des travaux.

7.11.   Infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (suite du vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles [2006/2015(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Stephen Hughes (A6-0137/2006)

Le vote a été suspendu le 01.06.2006(point 7.19 du PV du 01.06.2006, point 18 de l'annexe résultats des votes du 01.06.2006)

(Majorité qualifiée requise)

Intervient Jan Andersson (suppléant le rapporteur), qui demande le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve cette demande.

La question est de ce fait renvoyée à la commission compétente.

7.12.   Délibérations de la commission des pétitions (2004 — 2005) (vote)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire mars 2004/décembre 2005 [2005/2135(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0178/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0255)

Interventions sur le vote:

Michael Cashman (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Christa Klaß — A6-0146/2006: Linda McAvan

Rapport Richard Seeber — A6-0182/2006: Milan Gaľa, Linda McAvan

Situation des prisonniers à Guantanamo (RC-B6-0295/2006): Bruno Gollnisch

9.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Christa Klaß — A6-0146/2006

amendement 2

pour: María Sornosa Martínez

amendement 4

pour: María Sornosa Martínez

amendement 7

pour: María Sornosa Martínez

contre: Eija-Riitta Korhola

amendement 36

pour: María Sornosa Martínez

amendement 39

pour: María Sornosa Martínez

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Hans-Peter Mayer a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement chilien, conduite par M. Tarud Daccarett, qui a pris place dans la tribune officielle.

12.   Planification de la préparation et de l'intervention de la CE en cas de grippe pandémique (débat)

Rapport sur la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique [2006/2062(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0176/2006)

Adamos Adamou présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Milan Gaľa, au nom du groupe PPE-DE, Mary Honeyball, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, John Bowis, Marie-Noëlle Lienemann, Marios Matsakis, Bairbre de Brún, Urszula Krupa, Françoise Grossetête, Karin Scheele, Arūnas Degutis, Thomas Ulmer, Csaba Sándor Tabajdi, Péter Olajos, Adamos Adamou et Markos Kyprianou.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Intervient Bart Staes pour poser une question à laquelle Markos Kyprianou répond.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 14.06.2006.

13.   Situation des Droits de l'homme en Tunisie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Alain Hutchinson, Carlos Carnero González, Hans Winkler et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Thierry Cornillet et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie (B6-0340/2006),

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Carlos Carnero González et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Tunisie (B6-0351/2006),

Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie (B6-0352/2006),

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie (B6-0353/2006),

Francis Wurtz, Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tunisie (B6-0355/2006),

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie (B6-0358/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 15.06.2006.

14.   17e Sommet UE-Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: 17e Sommet UE-Russie

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Inese Vaidere, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Laima Liucija Andrikienė, Reino Paasilinna, Cecilia Malmström, Philip Claeys, Charles Tannock, Hannes Swoboda, Sophia in 't Veld et Alessandro Battilocchio.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Tunne Kelam, Panagiotis Beglitis, Elmar Brok, Csaba Sándor Tabajdi, Hans Winkler et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Cecilia Malmström et Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, sur les résultats du 17e sommet UE-Russie à Sotchi, le 25 mai 2006 (B6-0338/2006),

Camiel Eurlings, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Tunne Kelam, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006 (B6-0339/2006),

Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les relations avec la Fédération de Russie (B6-0349/2006),

Bart Staes, Joost Lagendijk, Marie Anne Isler Béguin et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations UE-Russie (B6-0354/2006),

André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les résultats du sommet Union européenne-Russie (B6-0356/2006),

Konrad Szymański, Inese Vaidere et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur le dix-septième sommet UE-Russie (B6-0357/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 15.06.2006.

Intervient Sophia in 't Veld, qui regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas eu le temps de répondre à ses questions et demande une réponse écrite (Mme la Présidente lui répond que sa demande sera transmise à qui de droit).

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0224/2006).

Première partie

Question 45 (Carl Schlyter): Financement du projet Sakhalin II par la BERD.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Carl Schlyter et Marie Anne Isler Béguin.

Question 46 (Michl Ebner): Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur au sein de l'Union européenne.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Michl Ebner, Piia-Noora Kauppi et Carl Schlyter.

Question 47 (Saïd El Khadraoui): Utilisation abusive de Google.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Saïd El Khadraoui.

Deuxième partie

Question 48 (Dimitrios Papadimoulis): Frais élevés pour les paiements par carte bancaire en Grèce.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Manolis Mavrommatis et Richard Seeber.

Question 49 (Bogusław Sonik): Distribution parallèle de médicaments.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bogusław Sonik et Justas Vincas Paleckis.

Question 50 (Ivo Belet): La fusion Suez-Gaz de France et ses conséquences pour la concurrence sur le marché belge de l'énergie — protection des intérêts des consommateurs.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ivo Belet.

La question 51 recevra une réponse écrite.

Question 52 (Bart Staes): Création d'une Task Force européenne «Influenza aviaire».

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 53 (Robert Evans): Location de voitures.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Malcolm Harbour.

Question 54 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Embargo sur les importations de produits alimentaires en Russie.

Question 59 (Ryszard Czarnecki): Embargo sur les exportations polonaises de viande en Ukraine et en Russie.

Markos Kyprianou répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Paul Rübig et Marie Anne Isler Béguin.

Question 60 (Marie Anne Isler Béguin): Soutien au processus démocratique en Mauritanie.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Anne Isler Béguin.

Question 61 (Bernd Posselt): Coopération au développement avec le Nigeria.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 62 (Eoin Ryan): Aide de l'UE en faveur de la lutte contre le sida en Afrique.

Neelie Kroes répond à la question.

Intervient Eoin Ryan, pour poser une question complémentaire qui, lui répond Neelie Kroes, recevra une réponse écrite.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

16.   Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (débat)

Rapport sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) [2006/2007(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0172/2006)

Klaus-Heiner Lehne (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Ole Krarup, Johannes Blokland, Andrzej Jan Szejna, Patrick Louis et Genowefa Grabowska.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 14.06.2006.

17.   Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

Martine Roure présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Hubert Pirker, Sarah Ludford, Carlos Coelho et Barbara Kudrycka.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 14.06.2006.

18.   Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne [07307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0187/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Ioannis Varvitsiotis présente son rapport.

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Carlos Coelho et John Attard-Montalto.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 14.06.2006.

19.   Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0124/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Frieda Brepoels présente son rapport.

Interviennent Jiří Maštálka (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Edith Mastenbroek, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Carlos Coelho et Antonio Tajani.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 14.06.2006.

20.   Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (débat)

Rapport sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous [2005/2191(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Tatjana Ždanoka (A6-0189/2006)

Tatjana Ždanoka présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Rihards Pīks, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Edit Bauer, Csaba Sándor Tabajdi, Kinga Gál, Justas Vincas Paleckis, Patrick Gaubert, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 14.06.2006.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 374.610/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Morţun, Muscă Monica Octavia, Paparizov, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Sârbu, Severin, Silaghi, Stoyanov, Szabó, Ţicău, Tîrle, Vigenin, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

 

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0198/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0197/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Accord CE/Bosnie-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0195/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0199/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

572, 20, 7

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine *

Rapport: Richard SEEBER (A6-0205/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II

Recommandation pour la deuxième lecture (majorité qualifiée requise): Christa KLAß (A6-0146/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

5-6

8-11

13

15-17

20

25

30-34

37-38

40-41

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

AN

+

558, 69, 8

4

commission

AN

+

568, 65, 3

7

commission

AN

+

381, 257, 4

12

commission

AN

+

481, 152, 6

14

commission

AN

+

495, 141, 8

18

commission

AN

+

488, 146, 11

19

commission

AN

+

422, 218, 6

21

commission

div/AN

 

 

1

+

575, 66, 6

2

+

495, 143, 8

22

commission

AN

+

525, 109, 15

23

commission

AN

+

484, 159, 5

24

commission

AN

-

358, 284, 10

26

commission

AN

-

354, 279, 20

28

commission

AN

+

563, 81, 6

29

commission

vs/VE

-

365, 273, 12

36

commission

AN

+

484, 144, 24

39

commission

vs/VE

+

467, 178, 5

42

commission

AN

+

565, 77, 6

43

commission

AN

+

506, 125, 20

Article 1, § 2

44

IND/DEM

AN

+

391, 257, 4

Article 6, § 1, après sous-§ 2

45

ALDE

AN

-

119, 516, 18

Article 6, § 3, point f)

47

Verts/ALE

 

-

 

27

commission

 

+

 

Article 10

46

ALDE

VE

+

368, 278, 6

35

commission

 

 

 

Demandes de vote par appel nominal

Florenz ea: am 36

Jackson ea: ams 2, 4, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 36, 42, 43

IND/DEM: am 44

Verts/ALE: ams 7, 19, 22, 24, 26, 45

Demandes de vote séparé

ALDE: am 23

PPE-DE: ams 7, 24, 26, 29

Verts/ALE: am 39

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 21

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «par rapport au point de départ»

2e partie: ces termes

7.   Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise): Frieda BREPOELS (A6-0081/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-12

15-17

20

22

25-36

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

13

commission

AN

+

525, 125, 5

14

commission

AN

+

521, 117, 6

18

commission

AN

+

528, 118, 9

19

commission

AN

+

509, 133, 10

21

commission

AN

+

515, 129, 11

23

commission

AN

+

525, 107, 18

24

commission

AN

+

525, 106, 20

Demandes de vote par appel nominal

Grossetête ea: ams 13, 14, 18, 19, 21, 23, 24

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 13, 14, 19, 21, 23, 24

8.   Évaluation et gestion des inondations ***I

Rapport: Richard SEEBER (A6-0182/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-16

18-22

24-26

28-29

31

34

36

40

44-45

48-50

55

62

64-66

68-69

73

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

 

17

commission

vs/VE

+

501, 135, 9

23

commission

vs

+

 

30

commission

vs

+

 

32

commission

vs

+

 

33

commission

vs

+

 

35

commission

vs

+

 

37

commission

vs

+

 

38

commission

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

354, 269, 12

39

commission

vs

+

 

42

commission

vs

+

 

43

commission

vs

+

 

46

commission

vs

+

 

47

commission

vs

+

 

51

commission

vs

+

 

52

commission

vs

+

 

54

commission

vs

+

 

59

commission

vs

+

 

60

commission

vs

+

 

61

commission

vs

+

 

63

commission

vs

+

 

70

commission

vs

+

 

71

commission

vs

+

 

72

commission

vs

+

 

74

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

75

commission

vs

+

 

Article 2, point 1

27

commission

vs

+

 

76

IND/DEM

 

-

 

Article 4, après § 2

81

PSE

VE

-

290, 324, 18

Article 5, après § 1

77

IND/DEM

 

-

 

Article 7, § 1

41

commission

 

+

 

85

Verts/ALE

VE

+

345, 283, 13

Article 9, § 1

86

Verts/ALE

 

+

 

53

commission

 

+

 

78

IND/DEM

AN

-

37, 589, 15

Article 9, § 2

56

commission

div

 

 

1

+

 

2

-

 

3

+

 

79

IND/DEM

 

-

 

Article 9, § 3

87

Verts/ALE

 

-

 

57

commission

 

+

 

58

commission

vs

+

 

Article 9, § 3, sous-§ 2

82

PSE

 

-

 

Article 13, § 1

88pc

Verts/ALE

 

-

 

80

IND/DEM

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Article 13, § 2

88pc

Verts/ALE

 

-

 

67

commission

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Article 13, après § 3

89

Verts/ALE

 

-

 

Article 14, § 2, après sous-§ 1

90

Verts/ALE

 

-

 

Annexe, section A, § 3

91

Verts/ALE

 

-

 

Annexe, section A, après § 3

92

Verts/ALE

 

-

 

93

Verts/ALE

 

-

 

Annexe, section A, § 4

94

Verts/ALE

div

 

 

1

-

 

2

-

 

Annexe, section A, après § 4

95

Verts/ALE

 

-

 

Après cons 3

83

Verts/ALE

 

-

 

cons 14

84

Verts/ALE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 78

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 8, 17, 23, 27, 30, 32, 33, 37, 38, 39, 42, 43, 46, 47, 52, 53, 63, 67, 71, 72

IND/DEM: ams 27, 51, 54, 58

PPE-DE: ams 35, 59, 60, 61, 70, 74 et 75

Demandes de vote par division

ALDE

Article 13, § 1

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «si cela est jugé opportun»

2e partie: ces termes

Article 13, § 2

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «si cela est jugé opportun»

2e partie: ces termes

PSE

am 38

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «en tenant compte de l'affectation prévisible des sols ou du changement climatique»

2e partie: ces termes

am 94

1re partie:«la description des mesures ... conformément à l'article 9»

2e partie:«et des mesures à intégrer ... actes communautaires;»

ALDE, IND/DEM

am 56

1re partie:«Les États membres, ... des obligations susmentionnées.» à l'exception des termes «en utilisant de préférence des initiatives non structurelles .... Ces actions doivent tenir»

2e partie: ces termes

3e partie:«Les utilisations humaines ... risques d'inondation identifiés»

am 74

1re partie:«4bis. l'attribution ... 2000/60/CE»

2e partie:«telles que: ... développement industriel;»

9.   Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes *

Rapport: Ingeborg GRÄSSLE (A6-0057/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

 

 

 

Le rapport a été renvoyé en commission (article 168, paragraphe 1, du règlement).

10.   Situation des prisonniers à Guantanamo

Propositions de résolution: B6-0295/2006, B6-0296/2006, B6-0297/2006, B6-0298/2006/rév, B6-0299/2006, B6-0300/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0295/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

597, 15, 20

2

+

480, 113, 41

après cons B

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0295/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0296/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0297/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0298/2006/rév

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0299/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0300/2006

 

PSE

 

 

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 1

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «éventuellement international»

2e partie: ces termes

Divers:

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, a présenté l'amendement oral suivant après le considérant B:

B (bis) considérant que les suicides de trois détenus à Guantánamo Bay, survenus le 10 juin 2006, ont accentué la préoccupation internationale concernant les infrastructures de détention,

11.   Délibérations de la commission des pétitions (2004-2005)

Rapport: Michel CASHMAN (A6-0178/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 4

1

PSE

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Divers:

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'am 1:

réaffirme que le processus de pétition devrait, en principe, être un droit destiné aux citoyens de l'UE qui ne disposent pas d'autres moyens de recours auprès du Parlement européen; rappelle que les députés au Parlement européen peuvent se prévaloir eux-mêmes de ce droit; rappelle aux députés qu'ils ont d'autres procédures parlementaires à leur disposition;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0199/2006

Résolution

Pour: 572

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 2

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Pinior, Pittella, Skinner, Willmott, Wynn

Abstention: 8

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Speroni

PSE: Schapira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld, Gary Titley

3.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 4

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Harkin, Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 3

GUE/NGL: Toussas

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 7

Pour: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Korhola, Veneto, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 257

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 4

NI: Allister, Kilroy-Silk

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 12

Pour: 481

ALDE: Beaupuy, Deprez, Resetarits, Ries, Samuelsen, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 152

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Gaľa, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Kamall, Karas, Kirkhope, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 14

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Flautre

Contre: 141

ALDE: Newton Dunn, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Kreissl-Dörfler, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 18

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 146

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zvěřina

PSE: Carnero González, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kristensen, McAvan, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Bobošíková, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Henrik Dam Kristensen

Contre: Arlene McCarthy

8.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 19

Pour: 422

ALDE: Deprez

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 218

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 21/1

Pour: 575

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 21/2

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 143

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jeggle, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 22

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Pęk

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hegyi, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 109

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gill, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Kinnock, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Skinner, Titley, Trautmann, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Willmott, Wynn

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Grabowski, Louis, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

PSE: Hasse Ferreira, Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Yannick Vaugrenard

12.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 23

Pour: 484

ALDE: Degutis, Deprez, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 159

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deß, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Karas, Kirkhope, Langen, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pirker, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Willmott, Wynn

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 24

Pour: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Klich, McGuinness, Schwab, Wijkman, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 284

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Riis-Jørgensen, Schuth

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 26

Pour: 354

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, del Castillo Vera, Hennicot-Schoepges, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Casaca, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Madeira, dos Santos, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 28

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 81

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Assis, Casaca, Cashman, Corbett, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Moraes, dos Santos, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Ana Maria Gomes

16.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 36

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Lewandowski, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 144

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Sterckx

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Karas, Kirkhope, Klamt, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pieper, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kindermann, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Abstention: 24

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Gklavakis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Camiel Eurlings

17.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 42

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 77

ALDE: Newton Dunn

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Martens, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kindermann, Kinnock, Krehl, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Borghezio, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

18.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 43

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Harkin, Newton Dunn, Sterckx

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Hoppenstedt, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mauro, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schröder, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zvěřina

PSE: Assis, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Madeira, dos Santos

Abstention: 20

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Díaz de Mera García Consuegra, Lewandowski

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Camiel Eurlings

Contre: Ana Maria Gomes

19.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 44

Pour: 391

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Belet, Ehler, Grosch, Pomés Ruiz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Camre, Kamiński

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 257

NI: Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Nattrass

NI: Allister, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Recommandation Klaß A6-0146/2006

Amendement 45

Pour: 119

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Antoniozzi, Belet, del Castillo Vera, Doorn, Eurlings, Martens, Oomen-Ruijten, Thyssen, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Corbey, Hegyi, Occhetto, Öger, Paleckis

UEN: Kamiński, Krasts

Contre: 516

ALDE: Malmström, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 13

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Griesbeck, Hall, Karim, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mato Adrover, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 14

Pour: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 18

Pour: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 118

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Zīle

Abstention: 9

NI: Baco, Borghezio, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel, Mölzer

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 19

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 133

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 21

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 129

ALDE: Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Caspary, Demetriou

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 23

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Baco, Belohorská, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Recommandation Brepoels A6-0081/2006

Amendement 24

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 106

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fontaine, Gaľa, Gaubert, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Skinner, Titley, Willmott, Wynn

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Bill Newton Dunn

28.   Rapport Seeber A6-0182/2006

Amendement 78

Pour: 37

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Doorn, Eurlings, Martens, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

UEN: Camre, Kamiński

Contre: 589

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Rogalski, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Résolution commune B6-0295/2006 — Guantanamo

Paragraphe 1/1

Pour: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Abstention: 20

IND/DEM: Batten, Clark

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Kamall

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Résolution commune B6-0295/2006 — Guantanamo

Paragraphe 1/2

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lambert

Contre: 113

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Rogalski, de Villiers

NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Kreissl-Dörfler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 41

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Kamall

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0246

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0152) (1),

vu l'article 4, paragraphe 3 du traité d'adhésion et l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0133/2006),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0198/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0247

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0152) (1),

vu l'article 4, paragraphe 3 du traité d'adhésion, et l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0134/2006),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0197/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0248

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0351) (1),

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0139/2006),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0195/2006);

1.

approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0249

Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne (COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0170) (1),

vu les articles 36, 37 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0144/2006),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0199/2006);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Principauté de Liechtenstein, de la Principauté de Monaco et de la Confédération Suisse.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0250

Adoption, au nom de la CE, des protocoles sur la protection des sols, sur l'énergie et sur le tourisme de la convention alpine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine (COM(2006)0080 — C6-0099/2006 — 2006/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0080) (1),

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0099/2006),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0205/2006);

1.

approuve l'adoption des protocoles;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0251

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (12062/1/2005 — C6-0055/2006) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) (3),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0282) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0146/2006);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1.

(2)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 74.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0210

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et doivent être en tant que telles protégées contre la détérioration et la pollution chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes dépendant des eaux souterraines ainsi que pour l'exploitation des eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

(2)

Les eaux souterraines constituent les réserves d'eau douce les plus sensibles et les plus importantes pour l'Union européenne, et, surtout, la première des ressources du réseau public d'eau potable. En ce qui concerne les nouveaux rejets, émissions et pertes, le niveau de protection doit être au moins comparable à celui des eaux de surface en bon état chimique. La pollution ou la détérioration entraînent des dégâts souvent irréversibles.

(3)

Les eaux souterraines doivent être protégées de manière à ce que la simple purification suffise pour obtenir une eau potable de bonne qualité, comme le prévoient les objectifs visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (4).

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) inclut l'objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux qui n'entraînent pas d'impact significatif et de risques notables pour la santé humaine et l'environnement.

(5)

Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il faut éviter, prévenir ou limiter les concentrations préjudiciables de polluants nocifs dans les eaux souterraines.

(6)

La directive 2000/60/CE fixe des dispositions générales pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse, et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

(7)

Eu égard à la nécessité d'assurer la cohérence des niveaux de protection des eaux souterraines, il convient de définir des normes de qualité et des valeurs seuils et d'élaborer des méthodes basées sur une approche commune, afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine.

(8)

Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine, et d'en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (6), la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (8).

(9)

La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus. Il conviendrait de remédier à ce problème lors de l'élaboration des plans de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée.

(10)

Les dispositions relatives à l'état chimique des eaux souterraines ne s'appliquent pas aux concentrations élevées, observables à l'état naturel, de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs dans une masse d'eau souterraine ou dans des eaux de surface associées, dues à des conditions hydrogéologiques particulières, qui ne sont pas couvertes par la définition de la pollution. Elles ne s'appliquent pas non plus aux changements, temporaires et limités dans l'espace, du sens d'écoulement et de la composition chimique, qui ne sont pas considérés comme des intrusions.

(11)

Il convient de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants.

(12)

Dans la mesure du possible, les États membres devraient utiliser les procédures statistiques pour autant que celles-ci soient conformes aux normes internationales et contribuent à assurer la comparabilité sur de longues périodes, entre les États membres, des résultats des contrôles.

(13)

En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (9) sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité de la protection assurée par la directive 80/68/CEE pour ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet tant direct qu'indirect de polluants dans les eaux souterraines.

(14)

Il est nécessaire d'établir une distinction entre les substances dangereuses, dont il convient de prévenir le rejet, et les autres polluants, dont il convient de limiter le rejet. L'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, qui énumère les principaux polluants influant sur l'environnement aquatique, devrait être utilisée pour identifier les substances dangereuses et non dangereuses qui présentent un risque réel ou potentiel de pollution.

(15)

Afin de garantir une protection cohérente des eaux souterraines, les États membres qui se partagent des masses d'eau souterraine devraient coordonner leurs activités pour ce qui concerne la surveillance, la fixation de valeurs seuils et l'identification des substances dangereuses pertinentes.

(16)

Les États membres qui , dans certaines circonstances, octroient des dérogations aux mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines doivent le faire sur la base de critères appropriés, évidents et transparents et les dérogations devraient être justifiées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques .

(17)

Il conviendrait d'analyser l'impact, sur le niveau de protection de l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur, des différentes normes de qualité des eaux souterraines et des nouvelles normes (valeurs seuils) à fixer par les États membres.

(18)

Il convient de mener des recherches afin de disposer de meilleurs critères pour garantir la qualité et la protection de l'écosystème des eaux souterraines. Si nécessaire, les résultats de ces recherches sont pris en compte lors de l'application ou de la révision de la présente directive.

(19)

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.

(20)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f) de la directive 2000/60/CE, la recharge ou l'augmentation artificielle des masses d'eaux souterraines devraient être considérées comme des pratiques permises sous réserve d'une autorisation et reconnus comme des méthodes utiles de gestion des ressources hydriques.

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, conformément à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE. Ces mesures comprennent en particulier:

a)

des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et

b)

des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

2.   La présente directive complète également les dispositions destinées à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans la directive 2000/60/CE et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraine.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres conservent ou introduisent des mesures de protection plus strictes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions ci-après s'appliquant en sus de celles prévues à l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

1)

«norme de qualité d'une eau souterraine», une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;

2)

«valeur seuil», une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par les États membres conformément à l'article 3;

3)

«tendance significative et durable à la hausse», toute augmentation significative , sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines , pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article 6;

4)

«rejet de polluants dans les eaux souterraines», l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine;

5)

«détérioration», toute augmentation légère et durable de la concentration de polluants résultant de facteurs anthropiques par rapport à un statu quo dans les eaux souterraines;

6)

«concentration de référence», la concentration d'une substance dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées;

7)

«point de départ» d'une substance dans une masse d'eau souterraine, la concentration moyenne mesurée au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 3

Critères pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément au point 2.3 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, les États membres retiennent les critères suivants:

a)

normes de qualité des eaux souterraines visées à l'annexe I;

b)

valeurs seuils à fixer par les États membres conformément à la procédure décrite à l'annexe II, partie A, pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui, sur le territoire d'un État membre, ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe II, partie B.

Les normes de qualité et les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur les critères de toxicité pour l'être humain et l'environnement, concrétisant la signification du terme «pollution» défini à l'article 2, point 33, de la directive 2000/60/CE.

2.   Les valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine.

3.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs États membres et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un État membre, la fixation de valeurs seuils fasse l'objet d'une coordination entre les États membres concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE.

4.   Lorsque qu'une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine s'étend au-delà du territoire de la Communauté, le ou les État(s) membre(s) concerné(s) s'efforcent de fixer des valeurs seuils, en coordination avec le ou les État(s) tiers concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE.

5.   Les États membres fixent des valeurs seuils conformément au paragraphe 1, point b), pour la première fois le 22 décembre 2008 au plus tard.

Toutes les valeurs seuils établies sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, y compris un résumé des informations prévues à l'annexe II, partie C.

6.   Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Les valeurs seuils peuvent être supprimées de la liste lorsque la masse d'eau souterraine concernée n'est plus considérée comme étant à risque du fait des polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution correspondants.

Toute modification de ce type apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion de district hydrographique.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 5, la Commission publie un rapport le 22 décembre 2009 au plus tard.

Article 4

Procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Les États membres recourent à la procédure décrite au paragraphe 2 pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, lorsqu'ils mettent en œuvre cette procédure, les États membres peuvent regrouper des masses d'eau souterraine conformément à l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

2.   Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque:

a)

les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de l'annexe I et aux valeurs seuils pertinentes fixées conformément à l'article 3 et à l'annexe II ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine et sur la base de résultats de contrôle pertinents, il n'est pas établi que les conditions visées au point 2.3.2. de l'annexe V de la directive 2000/60/CE ne sont pas respectées ; ou que

b)

la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est dépassée en un ou plusieurs points de surveillance, mais une enquête appropriée menée conformément à l'annexe III confirme que:

i)

sur la base de l'évaluation visée à l'annexe III, point 3, les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, compte tenu, le cas échéant, de l'étendue de la masse d'eau souterraine qui est concernée;

ii)

les autres conditions énoncées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE pour établir le bon état chimique des eaux souterraines sont réunies, conformément à l'annexe III, point 4 de la présente directive;

iii)

il est satisfait aux exigences de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, conformément à l'annexe III, point 4 de la présente directive;

iv)

la capacité de la masse d'eau souterraine, ou de toute masse d'eau appartenant au groupe de masses d'eau souterraine, à se prêter aux utilisations humaines n'a pas été compromise de manière significative par la pollution.

3.     Si, dans une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine, les teneurs naturelles en polluants ou les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs-seuils sont fixées conformément à la partie B de l'annexe II, dépassent les normes en question, ce sont les teneurs naturelles, outre les valeurs seuils prévues, qui définissent le passage d'un bon à un mauvais état.

4.     Le respect des normes de qualité des eaux souterraines est déterminé d'après une comparaison avec les moyennes arithmétiques des valeurs de surveillance obtenues aux différents points d'échantillonnage dans la masse ou le groupe de masses d'eau souterraine qui, à la suite de l'analyse effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, est (sont) caractérisée(s) comme étant à risque. Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonnage, et qui ne respectent pas la norme, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I et à l'annexe II de la présente directive, le point d'échantillonnage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.

5.   Les États membres publient un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points d'échantillonnage ont été pris en compte dans l'évaluation finale.

6.   Si une masse d'eau souterraine est classifiée comme présentant un bon état chimique conformément au paragraphe 2, point b), les États membres prennent, conformément à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, les mesures nécessaires pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points d'échantillonnage auxquels la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.

Article 5

Réexamen de la liste des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'annexe I et de la liste des valeurs seuils à fixer par les États membres conformément à l'annexe II

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite tous les six ans, la Commission

réexamine la liste des normes de qualité des eaux souterraines et la liste des valeurs seuils fixées conformément à la partie B de l'annexe II, sur la base, en particulier, des informations communiquées par les États membres dans le cadre des plans de gestion de district hydrographique, du progrès scientifique et technique et d'un avis du comité visé à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE;

élabore, en tenant en particulier compte de la comparabilité des valeurs seuils fixées par les États membres, des conséquences des valeurs seuils sur la situation de concurrence des secteurs économiques concernés, du respect des délais prévus et de l'évaluation des progrès réalisés en matière de réduction de la pollution des eaux souterraines, un rapport de synthèse et présente, si besoin est, des propositions de directive pour une modification de la liste des polluants, des groupes de polluants et des indicateurs de pollution et/ou des concentrations de polluants associés, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

Article 6

Identification des tendances à la hausse significatives et durables et définition des points de départ des inversions de tendance

1.   Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque et définissent le point de départ de l'inversion de ces tendances, conformément à l'annexe IV.

2.   Les États membres inversent les tendances qui , par rapport au point de départ, présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et d'en prévenir la détérioration .

3.   Les États membres définissent le point de départ des inversions de tendance sous la forme d'un pourcentage du niveau établi par les normes de qualité des eaux souterraines fixées à l'annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe IV, partie B, point 1.

4.   Les États membres résument, dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE:

a)

la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe V, point 2.5, de ladite directive, que ces masses subissent d'une manière durable et significative une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et

b)

les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 3.

5.   Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, les États membres effectuent des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Article 7

Mesures de prévention ou de limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines

1.   Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) i), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures, défini conformément à l'article 11 de ladite directive, comprenne:

a)

toutes les mesures nécessaires pour prévenir le rejet dans les eaux souterraines de toutes substances dangereuses. Pour recenser ces substances, les États membres tiennent compte notamment des substances dangereuses appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés à l'annexe VIII, points 1 à 6, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des substances appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés aux points 7 à 9 de ladite annexe, lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses . Les substances ayant été autorisées par le voie d'une procédure d'autorisation communautaire sur la base d'une évaluation des risques pour les eaux souterraines ou du respect d'une valeur de précaution pour la préservation de la pureté des eaux souterraines ou qui font actuellement l'objet d'une telle procédure ne doivent pas être rangées au nombre des substances considérées comme dangereuses au sens de la présente directive;

b)

pour les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE qui ne sont pas considérés comme dangereux, ainsi que pour les autres polluants non dangereux non énumérés à ladite annexe pour lesquels les États membres estiment qu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires pour limiter les rejets dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces rejets n'entraînent pas de dégradation des eaux souterraines. Ces mesures tiennent à tout le moins compte des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles énoncées dans la législation communautaire pertinente.

Afin de définir les mesures visées aux points a) ou b), les États membres peuvent, dans un premier temps, préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, notamment les métaux essentiels et leurs composés visés au point 7 de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.

Les programmes de mesures peuvent inclure des mesures appropriées de nature juridique, administrative ou contractuelle.

2.   Les rejets de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont pris en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

3.   Sans préjudice de prescriptions plus strictes établies par une autre législation communautaire, les États membres peuvent exclure des mesures prévues au paragraphe 1 les rejets de polluants qui sont:

a)

le résultat de rejets directs autorisés conformément à l'article 11, paragraphe 3, point j), de la directive 2000/60/CE;

b)

considérés par les autorités compétentes comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté;

c)

la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;

d)

le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle de masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f), de la directive 2000/60/CE;

e)

considérés par les autorités compétentes comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir:

i)

à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble; ou

ii)

à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce soussol; ou

f)

le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux permis et autorisations délivrés sur la base desdites règles, élaborées par les États membres à cet effet, pour autant que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) , de la directive 2000/60/CE.

Les exclusions prévues aux points a) à f) ne peuvent être autorisées que si les autorités compétentes des États membres ont constaté que la surveillance des eaux souterraines et, en particulier, de la qualité de celles-ci, est assurée.

4.   Les autorités compétentes des États membres tiennent un relevé des exclusions visées au paragraphe 3, à des fins de notification à la Commission, sur demande.

Article 8

Méthodes de mesure

1.     Chaque État membre fournit à la Commission une description complète des méthodes de mesure applicables à chacune des substances pour lesquelles une norme de qualité des eaux souterraines a été définie au niveau communautaire ou national.

2.     La Commission détermine si les méthodes de mesure sont pleinement comparables et si les différences entre celles-ci peuvent donner lieu à des distorsions susceptibles de déboucher sur une application inadéquate ou inégale de la présente directive au sein de la Communauté. Les données climatologiques et les types de sol locaux sont déterminants à cet égard.

3.     Sur la base de ses conclusions, la Commission approuve ou rejette les méthodes de mesure présentées par les États membres.

4.     Si la Commission rejette les méthodes de mesure présentées par un État membre, celui-ci est tenu de lui soumettre une version révisée de ces méthodes, qui doivent être approuvées par la Commission conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3.

5.     Les méthodes de mesure approuvées sont opérationnelles dans tous les États membres avant la date précisée à l'article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 9

Recherche et divulgation

La Commission, agissant en accord avec les États membres, encourage la divulgation des méthodes déjà connues pour mesurer et calculer les paramètres de description et de contrôle des masses d'eau souterraine et encourage de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes pour assurer la surveillance et la gestion des masses d'eau souterraine et de leur qualité, y inclus pour ce qui concerne les écosystèmes des eaux souterraines.

Article 10

Protection des eaux thermales et des sources d'eaux médicinales

La Commission et les États membres établissent une méthodologie commune pour définir les espaces de protection des nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d'eaux médicinales afin que ces espaces soient protégés lors de la planification des activités industrielles et urbaines.

Article 11

Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre le ... (11) et le 22 décembre 2013, toute nouvelle procédure d'autorisation en vertu des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tient compte des exigences énoncées aux articles 3, 4 et 6 de la présente directive.

Article 12

Adaptations techniques

La partie A de l'annexe II et les annexes III et IV peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, compte tenu du calendrier de réexamen et de la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique prévu à l'article 13, paragraphe 7, de ladite directive.

Le Conseil établit une méthodologie commune pour la classification des nappes aquifères dans la perspective de l'élaboration du programme Inspire (12). À cet effet, les États membres commencent à recueillir des données à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 13

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Évaluation

Les rapports sur les progrès réalisés prévus à l'article 18 de la directive 2000/60/CE comportent notamment une évaluation portant sur le fonctionnement de la présente directive en relation avec d'autres directives environnementales pertinentes ainsi que sur un éventuel chevauchement avec d'autres directives environnementales pertinentes.

Sur la base des conclusions des rapports sur les progrès réalisés, la Commission présente le cas échéant une proposition au Parlement européen et au Conseil.

La Commission établit un rapport évaluant en particulier, pour chaque État membre, si la directive a conduit à des niveaux différents de protection de l'environnement, à des cas de détérioration des eaux souterraines ou à des distorsions de concurrence.

Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission présente le cas échéant une proposition au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

(3)  Position du Parlement européen du 28 avril 2005(JO C 45 E du 23.2.2006, p. 74), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 13 juin 2006.

(4)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1 .

(6)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1 . Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

(7)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

(8)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).

(9)  JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12)  Directive 2006/ .../CE du Parlement européen et du Conseil du ... créant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE) (JO L ...).

ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

1. Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article 4, les normes de qualité des eaux souterraines énoncées ci-après correspondent aux normes de qualité visées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE et définies conformément à l'article 17 de ladite directive.

Polluant

Normes de qualité

Observations

Nitrates

50 mg/l

 

Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)

0,1 μg/l

0,5 μg/l (total) (2)

La norme de qualité s'applique à toutes les masses d'eau souterraines, à l'exception des zones où les normes relatives à la présence de pesticides et de leurs métabolites pertinents dans l'eau potable sont plus strictes que la limite de 0,1 μg/l. Dans ces zones, les normes relatives à l'eau potable sont appliquées. La concentration totale de pesticides et de leurs métabolites dans toutes les masses d'eau souterraines n'excède pas 0,5 μg/l.

2. Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides selon les modalités prévues aux fins de la présente directive ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par la directive 91/414/CEE ou la directive 98/8/CE.

3. Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article 3 et à l'annexe II de la présente directive. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant de la directive 91/676/CEE.


(1)   On entend par «pesticides», les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides définis respectivement à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 de la directive 98/8/CE.

(2)  On entend par «total», la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance , en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction.

ANNEXE II

VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

Partie A: Orientations relatives à l'établissement de valeurs seuils par les États membres conformement à l'article 3

Les États membres établissent des valeurs seuils pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation menée en vertu de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, caractérisent les masses ou les groupes de masses d'eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.

Les valeurs seuils sont fixées de façon à ce que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent les seuils, cela indique que l'une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux souterraines présentent un bon état chimique, visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), ii), iii) et iv), risquent de ne pas être remplies.

Lorsqu'ils établissent les valeurs seuils, les États membres tiennent compte des orientations ci-après:

1.

La fixation des valeurs seuils devrait prendre en compte les éléments suivants:

a)

l'étendue des interactions entre les eaux souterraines et les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants;

b)

les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines;

c)

tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque, la liste minimale définie dans la partie B étant prise en considération;

d)

les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les niveaux de fond et le bilan hydrologique.

2.

La fixation des valeurs seuils devrait également tenir compte de l'origine des polluants ainsi que de la présence naturelle éventuelle, de la toxicologie et du profil de dispersion, de la persistance et du potentiel de bioaccumulation de ces polluants.

3.

La fixation des valeurs seuils devrait être appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.

Partie B: Liste minimale des polluants et leurs indicateurs pour lesquels les États membres doivent envisager d'établir des valeurs seuils conformement à l'article 3

1.

Substances ou ions qui peuvent à la fois être naturellement présents et résulter de l'activité humaine

Arsenic

Cadmium

Plomb

Mercure

Ammonium

2.

Indicateurs qui sont à la fois naturellement présents et résultent de l'activité humaine

Chlorure

Sulfates

3.

Substances artificielles

Trichloréthylène

Tétrachloréthylène

4.

Paramètres indiquant les intrusions d'eau salée ou autre (1)

Conductivité

Partie C: Informations à fournir par les États membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies

Les États membres indiquent succinctement, dans le plan de gestion de district hydrographique qu'ils présentent conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, la manière dont la procédure définie à la partie A de la présente annexe a été appliquée.

Les États membres communiquent notamment, lorsque c'est faisable:

a)

des informations sur le nombre de masses d'eau ou de groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, ainsi que sur les polluants et indicateurs de pollution qui contribuent à cette classification, y compris les concentrations et valeurs qui ont été observées;

b)

des informations sur chacune des masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, en particulier sur la taille de ces masses d'eau, la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants et, dans le cas de substances naturellement présentes, les niveaux de fond naturels dans les masses d'eau souterraine;

c)

les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau national, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l'État membre, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier;

d)

la relation entre les valeurs seuils et,

i)

dans le cas de substances naturellement présentes, les niveaux de fond observés;

ii)

les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux existant au niveau national, communautaire ou international;

iii)

toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants.


(1)  En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les États membres peuvent décider d'établir des valeurs seuils soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.

ANNEXE III

ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1. La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.

2. Lorsqu'ils entreprennent une enquête visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), les États membres tiennent compte:

a)

des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en vertu de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'annexe II de ladite directive;

b)

des résultats obtenus par le réseau de surveillance des eaux souterraines conformément à l'annexe V, point 2.4, de la directive 2000/60/CE; et

c)

de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et les valeurs seuils fixées par les États membres conformément à l'article 3 et à l'annexe II.

3. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

4. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii) et iii), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse d'eau souterraine, à une évaluation:

a)

des conséquences des polluants sur la masse d'eau souterraine;

b)

des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants;

c)

de l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;

d)

de l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine; et

e)

du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.

5. Les États membres présentent l'état chimique d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sur des cartes, conformément aux points 2.4.5 et 2.5 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE. En outre, les États membres indiquent sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs seuils sont dépassées, lorsque c'est pertinent et possible.

ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

PARTIE A: Identification des tendances à la hausse significatives et durables

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes les masses d'eau souterraine ou tous les groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque, conformément à l'annexe II de la directive 2000/60/CE, en tenant compte des exigences ci-après:

1.

conformément à l'annexe V, point 2.4, de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu de manière à ce que les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants identifiées en vertu de l'article 3 de la présente directive puissent être décelées.

2.

la procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur les éléments suivants:

a)

les fréquences et les lieux de surveillance sont choisis de façon à être suffisants pour:

i)

fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants;

ii)

permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en œuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Un premier exercice d'identification aura lieu au plus tard en 2009, si possible, en tenant compte des données existantes, dans le contexte du rapport sur l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique visé à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, et au moins tous les six ans par la suite;

iii)

tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol;

b)

les méthodes de surveillance et d'analyse utilisées sont conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité, y compris éventuellement aux méthodes du CEN ou aux méthodes nationales normalisées, pour garantir la fourniture de données d'une qualité scientifique et d'une comparabilité équivalentes;

c)

l'évaluation est basée sur une méthode statistique, par exemple la technique de la régression, pour l'analyse des tendances temporelles dans des séries chronologiques de points de surveillance distincts;

d)

afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.

3.

l'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances à la fois naturellement présentes et résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance, lorsqu'elles sont disponibles, aux fins de l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

PARTIE B: Points de départ des inversions de tendance

Conformément à l'article 6, les États membres inversent les tendances à la hausse significatives et durables, une fois identifiées, en respectant les exigences ci-après.

1. La mise en œuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables est déclenchée lorsque la concentration du polluant équivaut à 75% des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et des valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sauf si:

a)

un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement;

b)

un point de départ différent se justifie lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75% des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance .

2. Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et à la présente annexe, partie B, point 1, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

3. Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant partie A, point 2.

P6_TA(2006)0252

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (12064/2/2005 — C6-0054/2006) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0081/2006);

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.

(2)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2004)0175

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. En outre, des informations, y compris des informations géographiques, sont nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique et d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer les exigences de la protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

(2)

Le sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (3), exige de tout mettre en œuvre pour que l'élaboration de la politique de la Communauté en matière d'environnement soit menée d'une manière intégrée, compte tenu des différences régionales et locales. Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme.

(3)

Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et le partage des informations géographiques sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes dans le domaine de l'information, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes passe par l'adoption de mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté.

(4)

L'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), devrait faciliter la prise de décision concernant les politiques et les activités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

(5)

INSPIRE devrait s'appuyer sur les infrastructures d'information géographique établies par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes de mise en œuvre et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontière.

(6)

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

(7)

Les informations géographiques couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (4). La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE.

(8)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (5), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.

(9)

La mise en place d'INSPIRE représentera une valeur ajoutée importante pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (6) et de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici 2008 — (plan d'action 2004-2008)». Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services de Galileo et GMES dès qu'ils seront disponibles, en particulier ceux concernant les références temporelles et géographiques de Galileo.

(10)

De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations géographiques. De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (7), le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8), s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple Corine Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées au niveau national ou régional. Non seulement la présente directive complètera ces initiatives en établissant un cadre qui permettra leur interopérabilité, mais elle tirera également parti de l'expérience et des initiatives existantes, sans faire double emploi avec les travaux déjà menés à bien.

(11)

La présente directive devrait s'appliquer aux données géographiques détenues par les autorités publiques ou au nom de celles-ci, ainsi qu'à l'utilisation des données géographiques par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.

(12)

La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

(13)

Les infrastructures nationales devraient être mises en place progressivement et, de ce fait, il convient d'accorder différents degrés de priorité aux thèmes de données géographiques couverts par la présente directive. Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

(14)

Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données géographiques existantes ou afin d'établir leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir, sous la forme de métadonnées, des descriptifs des séries de données géographiques et des services disponibles.

(15)

Étant donné que la grande diversité des formats et structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, mettre en œuvre, suivre et évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres. Ces règles devraient viser à assurer l'interopérabilité des séries de données géographiques, et les États membres devraient veiller à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

(16)

Des services en réseau sont nécessaires pour partager les données géographiques entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de rechercher, transformer, consulter et télécharger des données géographiques et de recourir à des services de données géographiques et de commerce électronique. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et à des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également prévoir la possibilité technique pour les autorités publiques de mettre à disposition leurs séries et services de données.

(17)

Dans certains cas, les séries et services de données géographiques liés aux politiques communautaires ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Les États membres devraient donc offrir aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données géographiques et des services correspondants offerts par ces infrastructures n'en soient pas affectées.

(18)

L'expérience dans les États membres a démontré qu'il est important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et de consultation des séries de données géographiques.

(19)

La fourniture des services de réseau devrait être mise en application dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9).

(20)

Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans INSPIRE, les États membres devraient donner accès à leurs infrastructures par l'intermédiaire d'un portail communautaire exploité par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

(21)

Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement .

(22)

Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques. Cet accès peut être entravé s'il dépend de négociations individuelles ad hoc entre autorités publiques chaque fois que l'accès est requis. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels obstacles pratiques au partage de données, en recourant, par exemple, à des accords préalables entre autorités publiques.

(23)

Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques , en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes. En tout état de cause, les frais ne doivent pas dépasser le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la dissémination .

(24)

La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.

(25)

Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et évaluer des informations géographiques provenant de tous les États membres, ils devraient avoir la possibilité d'accéder aux données géographiques et aux services y afférents et de les utiliser dans des conditions harmonisées.

(26)

En vue de favoriser le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités publiques que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès aux données géographiques au-delà des frontières administratives ou nationales.

(27)

La mise en œuvre efficace des infrastructures d'information géographique passe par un travail de coordination de la part de tous ceux pour qui la mise en place de telles infrastructures présente un intérêt, que ce soit du fait de leur contribution à celles-ci ou de leur rôle d'utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies qui s'étendent aux divers niveaux de gouvernement et tiennent compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres .

(28)

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (10).

(29)

Étant donné que l'Agence européenne pour l'environnement instituée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (11) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise entre autres à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, cet organe devrait contribuer activement à la mise en œuvre de la présente directive.

(30)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(31)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

(32)

Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en œuvre de la présente directive et l'évolution future d'INSPIRE requièrent le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

(33)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'INSPIRE, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès, d'échange et de mise en commun des informations géographiques dans la Communauté et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   La présente directive vise à fixer les règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «INSPIRE»), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

2.   INSPIRE s'appuie sur les infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les États membres.

Article 2

1.    La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE , sauf dispositions contraires.

2.     La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/98/CE.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«infrastructure d'information géographique», des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; et des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive;

2)

«donnée géographique », toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

3)

«série de données géographiques», une compilation identifiable de données géographiques;

4)

«services de données géographiques», les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;

5)

«objet géographique», une représentation abstraite d'un phénomène réel lié à un lieu ou une zone géographique spécifique;

6)

«métadonnée», l'information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

7)

«interopérabilité», la possibilité d'une combinaison de séries de données géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et services de données renforcée;

8)

«portail INSPIRE», un site internet ou équivalent qui donne accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1;

9)

«autorité publique»:

a)

tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, au niveau national, régional ou local;

b)

toute personne physique ou morale qui exerce, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement; et

c)

toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b).

Les États membres peuvent décider que lorsque des organes ou institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne sont pas considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive;

10)

«tiers», toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.

Article 4

1.   La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:

a)

elles sont liées à une zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence;

b)

elles sont en format électronique;

c)

elles sont détenues par l'une des entités ci-après ou en son nom:

i)

une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques;

ii)

un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l'article 12;

d)

elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III.

2.   Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

3.   La présente directive s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.

4.   La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

5.   Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

7.    Les thèmes de données géographiques figurant aux annexes I, II et III peuvent être adaptés conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l'environnement.

CHAPITRE II

MÉTADONNÉES

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II et III, et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.

2.   Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

a)

la conformité des séries de données géographiques avec les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

b)

les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants;

c)

la qualité et la validité des données géographiques ;

d)

les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques;

e)

les restrictions à l'accès public et les raisons de ces restrictions, conformément à l'article 13.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et d'une qualité suffisante pour satisfaire à l'objectif visé à l'article 3, point 6.

4.   Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, au plus tard le ... (14). Ces règles tiennent compte des normes internationales et des exigences des utilisateurs qui existent en la matière.

Article 6

Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard ... (15) , dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I et II;

b)

au plus tard ... (16), dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe III.

CHAPITRE III

INTEROPÉRABILITÉ DES SÉRIES ET SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Article 7

1.   Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre. Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe.

2.    Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations lui permettant de prendre en considération les aspects de faisabilité et de coûts et avantages mentionnés au paragraphe 1.

3.    Les États membres veillent, d'une part, à la mise en conformité des séries de données géographiques nouvellement collectées ou actualisées et des services de données géographiques correspondants avec les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à celle des autres séries et services de données géographiques avec les règles de mise en œuvre dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.

4.   Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II ou III, ainsi que les modalités de géoréférencement de ces données géographiques.

5.   Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.

Article 8

1.   Dans le cas de séries de données géographiques correspondant à un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects des données géographiques figurant ci-après:

a)

un système commun d'identifiants uniques pour des objets géographiques avec lesquels les moyens d'identification nationaux existants peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;

b)

le lien entre les objets géographiques;

c)

les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis en ce qui concerne les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

d)

des informations sur la dimension temporelle des données;

e)

la mise à jour des données.

3.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui concernent le même lieu ou entre les éléments d'information qui concernent le même objet représenté à différentes échelles.

4.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations obtenues à partir de différentes séries de données géographiques soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 7, paragraphe 4, et au paragraphe 2 du présent article.

Article 9

Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard le ... (17), dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe I;

b)

au plus tard le ... (18), dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe II ou III.

Article 10

1.   Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, y compris les données, les codes et les classifications techniques, soient mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

2.   Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

CHAPITRE IV

SERVICES EN RÉSEAU

Article 11

1.   Les États membres établissent et exploitent un réseau des services ci-après concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive:

a)

services de recherche permettant d'identifier des séries et services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;

b)

services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;

c)

services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement;

d)

services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité;

e)

services permettant d'appeler des services de données géographiques.

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière et sont faciles à utiliser, mis à la disposition du public, et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication.

2.   Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

a)

mots-clés;

b)

classification des services et séries de données géographiques;

c)

la qualité et la validité des données géographiques ;

d)

degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

e)

situation géographique;

f)

conditions applicables à l'accès aux séries et services de données et à leur utilisation;

g)

autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

3.   Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés aux autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.

Article 12

Les États membres s'efforcent de donner aux autorités publiques la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé à l'article 11, paragraphe 1. Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant en particulier les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

Article 13

1.   Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE et à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

a)

la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit;

b)

les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;

c)

la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;

d)

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal ;

e)

la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire;

f)

les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

g)

la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, telles que la localisation d'espèces rares.

2.   Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), e), f) et g), restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l' environnement .

3.    Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point e), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.

Article 14

1.   Les États membres veillent à ce que les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points a) et b) , soient mis gratuitement à la disposition du public .

2.   Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.

3.   Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, point c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité ou des licences internet .

Article 15

1.   La Commission met en place et exploite un portail INSPIRE au niveau communautaire.

2.   Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1, par l'intermédiaire du portail INSPIRE visé au paragraphe 1. Les États membres peuvent également donner accès à ces services par l'intermédiaire de leurs propres points d'accès.

Article 16

Les règles relatives à la mise en œuvre du présent chapitre sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et fixent notamment les dispositions suivantes:

a)

les spécifications techniques applicables aux services visés aux articles 11 et 12 et les critères de performance minimale de ces services, en tenant compte des obligations d'information existantes et des recommandations adoptées dans le cadre de la législation communautaire en matière d'environnement, des services de commerce électronique actuels et des avancées technologiques;

b)

les obligations visées à l'article 12.

CHAPITRE V

PARTAGE DES DONNÉES

Article 17

1.   Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b). Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d'accéder aux séries et services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

2.   Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques au partage de séries et services de données géographiques.

3.    Sans préjudice du paragraphe 2 , les États membres peuvent autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries et services de données géographiques à octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement pour ces services et séries aux autorités publiques ou aux institutions et organes de la Communauté qui les utilisent. En tout état de cause, lorsque des redevances sont prélevées, le total des recettes provenant de la fourniture de documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion.

4.   Les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes aux autorités publiques visées à l'article 3, point 9, a) et b), des autres États membres, ainsi qu'aux institutions et organes de la Communauté, aux fins de l'exécution de tâches publiques pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

5.   Les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

6.   Lorsque les dispositions relatives au partage des séries et services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont offertes conformément aux paragraphes 4 et 5, sans préjudice du paragraphe 2, elles peuvent être assorties d'exigences relevant du droit national conditionnant leur utilisation.

7.   Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

8.    Les États membres offrent aux institutions et organes de la Communauté un accès aux séries et services de données géographiques dans des conditions harmonisées. Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2 .

CHAPITRE VI

COORDINATION ET MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 18

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et mécanismes appropriés pour coordonner , à tous les niveaux de gouvernement, les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.

Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

Article 19

1.   La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.

2.   Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive. Ce point de contact bénéficiera du soutien d'une structure de coordination tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.

Article 20

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

1.   Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.

2.   Le ... (19) au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission décrivant brièvement:

a)

les modalités de coordination entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de séries et services de données géographiques, ainsi que les organismes intermédiaires, et les relations avec les tiers et de l'organisation de l'assurance de la qualité ;

b)

la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination de l'infrastructure d'information géographique;

c)

les informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information géographique;

d)

les accords de partage des données entre les autorités publiques;

e)

les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la présente directive.

3.   Tous les trois ans et au plus tard à compter du ... (20), les États membres présentent un rapport à la Commission fournissant des informations actualisées concernant les points visés au paragraphe 2.

4.   Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 22

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le ... (21) au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.

Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.

Article 24

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (22).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 33.

(2)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005(JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 (JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16) et position du Parlement européen du 13 juin 2006.

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(5)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(6)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(7)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

(8)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(10)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14)  Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)   Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)   Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)  Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21)  Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(22)   Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

1.   Référentiels de coordonnées

Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se basant sur un point géodésique horizontal et vertical.

2.   Systèmes de maillage géographique

Grille multirésolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

3.   Dénominations géographiques

Noms de zones, régions, localités, grandes villes, banlieues, villes moyennes ou implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

4.   Unités administratives

Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.

5.     Adresses

Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.

6.     Parcelles cadastrales

Zones définies par les registres cadastraux ou équivalent.

7.   Réseaux de transport

Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) et les révisions futures de cette décision.

8.   Hydrographie

Éléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) et sous forme de réseaux.

9.   Sites protégés

Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.


(1)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

(2)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

ANNEXE II

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.   Altitude

Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage .

2.    Occupation des terres

Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.

3.   Ortho-imagerie

Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

4.   Géologie

Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.

ANNEXE III

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.   Unités statistiques

Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.

2.   Bâtiments

Situation géographique des bâtiments.

3.   Sols

Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.

4.   Usage des sols

Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par ex. résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

5.   Santé et sécurité des personnes

Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relative à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).

6.   Services d'utilité publique et services publics

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

7.   Installations de suivi environnemental

La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.

8.   Lieux de production et sites industriels

Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.

9.   Installations agricoles et aquacoles

Équipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).

10.   Répartition de la population — démographie

Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

11.   Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones de rayonnement, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

12.   Zones à risque naturel

Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, gravité et fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

13.   Conditions atmosphériques

Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

14.   Caractéristiques géographiques météorologiques

Conditions météorologiques et leur mesure: précipitation, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

15.   Caractéristiques géographiques océanographiques

Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

16.   Régions maritimes

Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et sous-régions à caractéristiques communes.

17.   Régions biogéographiques

Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

18.   Habitats et biotopes

Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières — conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) — favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.

19.   Répartition des espèces

Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

20.   Sources d'énergie

Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.

21.   Ressources minérales

Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.


(1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

P6_TA(2006)0253

Évaluation et gestion des inondations ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0020/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement régional (A6-0182/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0005

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Les inondations constituent une menace susceptible de provoquer des pertes de vies humaines et le déplacement de populations, de nuire à l'environnement, de compromettre gravement le développement économique et de saper les activités économiques de la Communauté.

(2)

Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent pas être complètement évités. Toutefois, la réduction massive de la capacité de rétention naturelle des inondations qu'ont les bassins hydrographiques, la mauvaise gestion des activités humaines (telles que l'accroissement des implantations humaines et des biens économiques dans les zones inondables ainsi que l'érosion et la réduction de la capacité de rétention naturelle de l'eau qu'a le sol du fait du déboisement et de l'agriculture dans les bassins hydrographiques), les sécheresses et le réchauffement de la planète contribuent à augmenter la probabilité et les effets désastreux des inondations .

(3)

Les stratégies classiques de gestion des risques d'inondation, centrées sur la construction d'infrastructures destinées à la protection immédiate des populations, des immeubles et des biens, n'ont pas permis de garantir le degré de sécurité que l'on attendait d'elles.

(4)

Il est possible et souhaitable de réduire les risques pour la santé et la vie humaines , l'environnement et les infrastructures associés aux inondations . Toutefois , les mesures de réduction de ces risques doivent être coordonnées entre les États membres, leurs autorités nationales, régionales et locales ainsi que les organisations responsables de la gestion des cours d'eau à l'échelle des districts hydrographiques .

(5)

Les États membres sont encouragés à prendre des mesures qui contribuent à la maîtrise des risques d'inondation dans les régions situées en amont ou en aval, sur et hors de leur territoire, en veillant à conserver le cours naturel de la rivière dans la mesure du possible. Lorsque ce n'est pas possible, les États membres devraient s'efforcer de trouver des espaces de compensation sur leur propre territoire ou devraient les chercher en collaboration avec d'autres États membres.

(6)

Les scientifiques observent tous que la fréquence des précipitations extrêmes a augmenté au cours des dernières années.

(7)

Les mesures de gestion des risques et de réduction des dommages résultant des inondations devraient respecter le principe de solidarité. Par conséquent, la gestion des risques d'inondation du bassin d'alimentation d'un cours d'eau coulant entre au moins deux pays voisins devrait être organisée de telle manière qu'aucune zone ne soit confrontée à un risque d'inondation en raison d'une gestion non durable cours d'eau.

(8)

Dans ses conclusions du 14 octobre 2004, le Conseil «Environnement» a reconnu que «l'activité humaine contribue à accroître la probabilité que des inondations (extrêmes) se produisent et à aggraver leurs effets néfastes et que le changement climatique entraînera en outre une augmentation de la fréquence des inondations». Conformément au principe du développement durable inscrit à l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de l'environnement doit être incorporé dans les politiques de l'Union. La Commission et les États membres devraient donc arrêter des mesures afin d'améliorer la prévention des inondations, la protection contre les risques qu'elles font courir et la limitation des dommages qu'elles causent.

(9)

Actuellement, il n'existe pas d'instrument juridique au niveau européen concernant la protection contre les risques d'inondation. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3) prévoit l'élaboration de plans de gestion intégrés pour chaque district hydrographique afin d'y atteindre un bon état écologique et chimique et elle contribuera à atténuer les effets des inondations. Toutefois, la réduction des risques d'inondation n'est pas l'un des principaux objectifs de ladite directive. Ces risques, qui seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique ne sont toujours pas pris en compte.

(10)

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations-prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d'inondation à l'échelon communautaire et affirme qu'une action concertée et coordonnée à l'échelle de la Communauté européenne représenterait une valeur ajoutée considérable et permettrait d'améliorer le niveau général de protection contre les inondations.

(11)

La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (4) vise à mobiliser le soutien et l'assistance des États membres en cas d'urgence majeure, et notamment d'inondation. La protection civile peut répondre de manière appropriée aux besoins des populations touchées et améliorer l'état de préparation et la faculté de faire face aux catastrophes; elle ne s'attaque cependant pas aux causes mêmes des inondations.

(12)

En vertu du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (5), il est possible d'accorder une assistance financière rapide en cas de catastrophe majeure afin d'aider les écosystèmes ainsi que les populations, pays et régions concernés à revenir à des conditions de vie aussi normales que possible; on ne peut recourir à une telle intervention que pour des opérations d'urgence et pas pour les phases qui précèdent une situation d'urgence.

(13)

La plupart des bassins hydrographiques d'Europe sont partagés entre plusieurs États membres. Une prévention et une gestion efficaces des inondations exigent, outre la coordination au niveau communautaire, une coopération transfrontalière.

(14)

Les dispositions relatives à la gestion durable des risques d'inondation devraient être prises en compte par les États membres et la Communauté dans la définition et l'application de toutes leurs politiques y compris, par exemple, la politique du transport, l'aménagement du territoire, le développement urbain ainsi que la politique d'industrialisation, la politique agricole, la politique de cohésion, la politique énergétique et la politique de recherche.

(15)

Les types d'inondations qui surviennent dans l'ensemble de la Communauté sont de nature différente: on distingue par exemple les inondations par débordement direct de cours d'eau, les inondations brutales, les inondations par ruissellement en secteur urbain, les inondations dues à la saturation du réseau d'évacuation des eaux, les inondations côtières et les inondations causées par de fortes pluies . Les dommages provoqués par les inondations peuvent aussi varier entre les pays et les régions de la Communauté. Par conséquent, les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation doivent être fondés sur les circonstances locales et régionales.

(16)

Les risques d'inondation dans certaines zones de la Communauté peuvent être considérés comme étant non significatifs, par exemple dans des zones faiblement peuplées ou inhabitées, ou dans des zones dont les biens économiques ou la valeur écologique sont limités. De telles zones peuvent toutefois être importantes dans la lutte contre les inondations. Une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque bassin hydrographique et sous-bassin et dans les zones côtières associées doit être entreprise à l'échelle du district hydrographique afin de déterminer le risque d'inondation dans chaque cas , le potentiel de lutte contre les inondations et d'évaluer si des mesures supplémentaires sont requises.

(17)

Afin de disposer d'un outil d'information valide, ainsi que d'une base valable pour la fixation de priorités et la prise de décisions techniques, financières et politiques ultérieures, il est nécessaire de prévoir l'établissement de cartes d'inondations et de cartes indicatives des dommages susceptibles d'être causés par les inondations, décrivant les différents niveaux de risques d'inondation zone par zone , y compris le risque de pollution environnementale résultant des inondations .

(18)

Compte tenu des capacités existantes des États membres et en application du principe de subsidiarité, il convient de garantir un niveau élevé de flexibilité au niveau local et régional, notamment pour ce qui est de l'organisation et de la responsabilité des autorités, des plans de gestion d'inondations, des cartes des risques, du niveau de protection ainsi que des mesures et échéanciers pour la réalisation des objectifs fixés.

(19)

Afin d'éviter et de réduire les incidences négatives des inondations sur les zones concernées, il convient de prévoir des plans de gestion des risques d'inondation. Les causes et conséquences des inondations varient d'un pays et d'une région de la Communauté à l'autre. Les plans de gestion des risques d'inondation devraient par conséquent tenir compte des circonstances géographiques, géologiques, hydrologiques , topographiques et autres, notamment la densité de population ainsi que les activités économiques propres au bassin hydrographique, au sous-bassin ou à la portion de littoral affecté(e) , et prévoir des solutions adaptées aux besoins et aux priorités du bassin hydrographique, du sous-bassin ou de la portion de littoral, tout en assurant la coordination au sein des districts hydrographiques. Les plans de gestion des risques d'inondation devraient également tenir compte des installations industrielles et agricoles et des autres sources potentielles de pollution de la zone concernée afin de prévenir une telle pollution .

(20)

Le cycle de gestion des risques d'inondation, qui inclut les étapes «prévention», «protection», «préparation», «intervention en cas d'urgence» et «réparation et réexamen», devrait être l'un des éléments fondamentaux des plans de gestion des risques d'inondation, avec une insistance sur les aspects de la prévention, de la protection et de la préparation.

(21)

Pour éviter les travaux faisant double emploi, les États membres devraient être en mesure d'utiliser les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation existants pour satisfaire aux exigences de la présente directive.