ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 233E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
28 septembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2005 — 2006

 

Mercredi, 12 octobre 2005

2006/C 233E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Éloge funèbre

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Virements de crédits

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Ordre du jour

Problèmes d'actualité en matière d'immigration (débat)

Iran (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Stratégie de l'Union pour l'Afrique (débat)

Situation en Éthiopie (débat)

L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (débat)

Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I (débat)

Intégration des immigrés grâce à des écoles et un enseignement plurilingues (débat)

Le cirque, partie intégrante de la culture (débat)

Femmes et pauvreté dans l'Union européenne (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

10

 

Jeudi, 13 octobre 2005

2006/C 233E/2

PROCÈS-VERBAL

12

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (débat)

Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund * (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Postes des comptables d'agences exécutives * (article 131 du règlement) (vote)

Mesures exceptionnelles de soutien du marché * (article 131 du règlement) (vote)

Prorogation du programme Pericles * (article 131 du règlement) (vote)

Extension de l'application du programme Pericles aux États membres non participants * (article 131 du règlement) (vote)

Accords d'association UE/Suisse: 1o Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2o Acquis de Schengen * (article 131 du règlement) (vote final)

Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (1re demande) (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2e demande) (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (3e demande) (article 131 du règlement) (vote)

Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I (vote)

Perspectives des relations commerciales UE/Chine (vote)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes (suite)

Iran (vote)

Situation en Éthiopie (vote)

L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (vote)

Intégration des immigrés grâce à des écoles et un enseignement plurilingues (vote)

Le cirque, partie intégrante de la culture (vote)

La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (vote)

Femmes et pauvreté dans l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Composition du Parlement

Décisions concernant certains documents

Introduction des billets de 1 et 2 euros (déclaration écrite)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

23

ANNEXE I

25

ANNEXE II

38

TEXTES ADOPTÉS

80

P6_TA(2005)0370Postes des comptables d'agences exécutives *Résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives (SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS))

80

P6_TA(2005)0371Mesures exceptionnelles de soutien du marché *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS))

80

P6_TA(2005)0372Prorogation du programme Pericles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2005)0127 — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS))

84

P6_TA(2005)0373Extension de l'application du programme Pericles aux États membres non participants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (COM(2005)0127 — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS))

89

P6_TA(2005)0374Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

90

P6_TA(2005)0375Accord d'association UE/Suisse: acquis de Schengen *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

91

P6_TA(2005)0376Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98 (COM(2005)0086 — C6-0094/2005 — 2005/0014(CNS))

92

P6_TA(2005)0377Demande de levée de l'immunité de Vladimír ŽeleznýDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2004/2173(IMM))

97

P6_TA(2005)0378Demande de levée de l'immunité de Vladimír ŽeleznýDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2010(IMM))

98

P6_TA(2005)0379Demande de levée de l'immunité de Vladimír ŽeleznýDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2011(IMM))

99

P6_TA(2005)0380Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(2004)0642 — C6-0142/2004 — 2004/0239(COD))

100

P6_TC1-COD(2004)0239Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

100

ANNEXELe registre européen des agences de garantie de la qualité

102

P6_TA(2005)0381Perspectives des relations commerciales UE/ChineRésolution du Parlement européen sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2005/2015(INI))

103

P6_TA(2005)0382IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran

111

P6_TA(2005)0383Situation en ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie

116

P6_TA(2005)0384L'éducation, pierre angulaire du processus de LisbonneRésolution du Parlement européen sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (2004/2272(INI))

118

P6_TA(2005)0385Intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilinguesRésolution du Parlement européen sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingues (2004/2267(INI))

121

P6_TA(2005)0386Le cirque, partie intégrante de la culture de l'EuropeRésolution du Parlement européen sur les nouveaux défis du cirque, partie intégrante de la culture de l'Europe (2004/2266(INI))

124

P6_TA(2005)0387La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissementRésolution du Parlement européen sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2004/2258(INI))

127

P6_TA(2005)0388Femmes et pauvreté dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne (2004/2217(INI))

130

P6_TA(2005)0389Maladies rhumatismalesDéclaration du Parlement européen sur les maladies rhumatismales

136

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Mercredi, 12 octobre 2005

28.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 233/1


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 233 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 10.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président, au nom du Parlement, rend hommage à la mémoire des victimes des catastrophes naturelles qui ont récemment frappé le Pakistan, l'Afghanistan, l'Inde et l'Amérique centrale, causant d'importantes pertes humaines et matérielles. Il indique que le Président du Parlement a immédiatement transmis le témoignage de la solidarité de l'institution aux autorités des pays concernés.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Éloge funèbre

M. le Président, au nom au Parlement, rend hommage à la mémoire de Jürgen Zimmerling, député au Parlement européen, décédé le 8 octobre 2005.

Le Parlement observe une minute de silence.

Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 7, de son règlement, le Parlement constate la vacance du siège et en informe l'État membre intéressé.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Jürgen Zimmerling, Iles Braghetto et Andrzej Tomasz Zapałowski.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:

Bogusław Sonik

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie:

Véronique Mathieu

sous-commission sécurité et défense

György Schöpflin n'est plus membre.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)).

renvoyé

fond ECON

 

avis INTA

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121 (CNS)).

renvoyé

fond INTA

 

avis AFET

Projet de budget rectificatif No 6 au budget général 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section IV — Cour de justice (12180/2005 — C6-0304/2005 — 2005/2159(BUD)).

renvoyé

fond BUDG

 

avis JURI

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2005)0145 — C6-0305/2005 — 2005/0055(CNS)).

renvoyé

fond JURI

 

avis LIBE

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS)).

renvoyé

fond JURI

 

avis LIBE

Proposition de virement de crédits DEC33/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1187 — C6-0307/2005 — 2005/2177(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

Proposition de virement de crédits DEC34/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1188 — C6-0308/2005 — 2005/2178(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

Proposition de règlement du Conseil établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (Version codifiée) (COM(2005)0402 — C6-0309/2005 — 2005/0171(CNS)).

renvoyé

fond JURI

 

avis AGRI

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

Cristiana Muscardini, sur les politiques en faveur des personnes âgées (B6-0535/2005)

renvoyé

fond EMPL

 

avis CULT, LIBE

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

Charles Tannock, Jana Hybášková, Marek Maciej Siwiec, André Brie et Frédérique Ries, sur le retrait israélien de Gaza (53/2005),

Alessandra Mussolini, sur les «laogai» en Chine (56/2005),

Alessandra Mussolini, sur la crise du secteur du textile, de l'habillement, de la chaussure et de la bonneterie en Italie (57/2005),

Alessandra Mussolini, sur l'application des barèmes établis par les ordres et associations professionnels en Italie (58/2005).

8.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin I et II et juillet ont été distribuées.

9.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 28/2005 de la Commission européenne (C6-0271/2005 — SEC(2005)0900).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 29/2005 de la Commission européenne (C6-0276/2005 — SEC(2005)1048).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 30/2005 de la Commission européenne (C6-0278/2005 — SEC(2005)1094).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

10.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 39, 40 et 42/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

11.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 10 du PV du 26.09.2005) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE.361.877/OJ/COR).

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, demande que José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission) fassent une déclaration sur le modèle social européen à la suite de propos tenus sur ce sujet par le Commissaire McCreevy.

Interviennent sur cette demande Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui demande, pour sa part, que seul le Commissaire McCreevy soit entendu par le Parlement et non le Président de la Commission, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Ria Oomen-Ruijten et Hans-Gert Poettering, celui-ci sur la procédure.

Par VE (189 pour, 157 contre, 10 abstentions), le Parlement approuve la demande de Martin Schulz. M. le Président indique qu'il contactera la Commission à cet effet.

Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, demande que le nom du débat «Problèmes d'actualité en matière d'immigration»(point 85 de l'OJ) soit modifié de manière à y ajouter les termes «Situation à Ceuta, Melilla et Lampedusa».

Interviennent sur cette demande Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Kathalijne Maria Buitenweg, celle-ci sur l'intervention de Hannes Swoboda.

Par VE (99 pour, 166 contre, 25 abstentions), le Parlement rejette la demande.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

12.   Problèmes d'actualité en matière d'immigration (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Problèmes d'actualité en matière d'immigration

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Ján Figeľ (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Mario Borghezio, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Barón Crespo, Agustín Díaz de Mera García Consuegra pour demander à faire une intervention pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Enrique Barón Crespo (M. le Président lui répond qu'il pourra intervenir à la fin du débat), Jean-Marie Cavada, Jean-Claude Martinez, Stefano Zappalà, Giovanni Claudio Fava, Lapo Pistelli, Luca Romagnoli, Elmar Brok, Louis Grech, Antonio Tajani, David Casa, Douglas Alexander, Jan Figeľ, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, pour un fait personnel et Enrique Barón Crespo sur cette dernière intervention.

Le débat est clos.

13.   Iran (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Iran

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) fait une déclaration.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Ján Figeľ (membre de la Commission) fait une déclaration.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Beider, au nom du groupe IND/DEM, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UÉN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Jana Hybášková, Lilli Gruber, Nicholson of Winterbourne, Bernat Joan i Marí, Gerard Batten, Karl von Wogau, Richard Howitt, Georgios Karatzaferis, Charles Tannock, Józef Pinior, Vytautas Landsbergis, Helmut Kuhne, Douglas Alexander et Ján Figeľ.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Angelika Beer, Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Joost Lagendijk et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0536/2005/rev.),

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0537/2005),

Michael Gahler et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Iran (B6-0538/2005),

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE, sur l'Iran (B6-0539/2005),

Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0543/2005),

Anna Elzbieta Fotyga, Mogens N.J. Camre et Girts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'Iran (B6-0546/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 13.10.2005.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Neena Gill, Marios Matsakis, Andrzej Tomasz Zapałowski, Nigel Farage, Laima Liucija Andrikienė, Arlene McCarthy, Elizabeth Lynne, Caroline Lucas, Urszula Krupa, Tunne Kelam, Csaba Sándor Tabajdi, Georgios Karatzaferis, Pál Schmitt, Carlo Fatuzzo, Gerard Batten, Milan Gaľa, Proinsias De Rossa, Kathy Sinnott, Den Dover, Antonio López-Istúriz White et Paul Rübig.

15.   Stratégie de l'Union pour l'Afrique (débat)

Communication de la Commission: Stratégie de l'Union pour l'Afrique

Louis Michel (membre de la Commission) fait la communication.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Mauro Zani, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, João de Deus Pinheiro, Miguel Angel Martínez Martínez et Danutė Budreikaitė.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Margrete Auken, Marcin Libicki, John Bowis, Glenys Kinnock, Carl Schlyter, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Ana Maria Gomes, Marie-Hélène Aubert, Alexander Stubb, Enrique Barón Crespo, Karin Scheele, Panagiotis Beglitis, Kader Arif et Louis Michel.

Le débat est clos.

16.   Situation en Éthiopie (débat)

Déclaration de la Commission: Situation en Éthiopie

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Rainer Wieland, Michael Gahler, Ursula Stenzel et Louis Michel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie (B6-0540/2005),

Anders Wijkman, Valdis Dombrovskis, Michael Gahler, Mario Mantovani et Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Éthiopie (B6-0541/2005),

Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie (B6-0542/2005),

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0544/2005),

Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie (B6-0545/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 13.10.2005.

(La séance, suspendue à 20 h 5, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

17.   L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (débat)

Rapport sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne [2004/2272(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Guy Bono (A6-0245/2005).

Intervient Christopher Beazley pour déplorer l'absence du Conseil.

Guy Bono présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Nina Skottová, Marios Matsakis, Athanasios Pafilis, Manolis Mavrommatis, Maļgorzata Handzlik, Tomáš Zatloukal, Laima Iiucija Andrikienė et Ján Figeľ

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 13.10.2005.

18.   Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [COM(2004)0642 — C6-0142/2004 — 2004/0239(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ljudmila Novak (A6-0261/2005).

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Ljudmila Novak présente son rapport.

Intervient Tomáš Zatloukal, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Christa Prets, au nom du groupe PSE, Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, Maria Badia I Cutchet, Mieczysław Edmund Janowski et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 13.10.2005.

19.   Intégration des immigrés grâce à des écoles et un enseignement plurilingues (débat)

Rapport sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingues [2004/2267(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Miguel Portas (A6-0243/2005).

Miguel Portas présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Manolis Mavrommatis, Nikolaos Sifunakis, Christopher Beazley, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 13.10.2005.

20.   Le cirque, partie intégrante de la culture (débat)

Rapport sur les nouveaux défis du cirque, partie intégrante de la culture de l'Europe [2004/2266(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0237/2005).

Doris Pack présente son rapport.

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Roger Helmer, non-inscrit, Gyula Hegyi, Christa Prets, Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 13.10.2005.

21.   Femmes et pauvreté dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur Femmes et pauvreté dans l'Union européenne [2004/2217(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Anna Záborská (A6-0273/2005).

Anna Záborská présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Zita Pleštinská, Christa Prets, Ilda Figueiredo, Godfrey Bloom, Robert Kilroy-Silk, Kartika Tamara Liotard, Maciej Marian Giertych et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 13.10.2005.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 361.877/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Ingo Friedrich

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chichester, Chmielewski, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz Garcia, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ilves, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klatß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķís, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Malmström, Manders, Manka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jõrgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Štastný, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymañski, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wijkman, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wuermeling, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo Garcia, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan


Jeudi, 13 octobre 2005

28.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 233/12


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 233 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Kathy Sinnott qui demande à intervenir brièvement, M. le Président ne lui ayant pas donné la parole hier sur la première modification de l'ordre du jour (demande de Martin Schulz) (point 11 du PV du 12.10.2005), alors que Nigel Farage avait renoncé à intervenir sur le fond à son profit.

M. le Président l'autorise à intervenir pendant une minute.

Kathy Sinnott fait son intervention, au nom du groupe IND/DEM.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375 — C6-0279/2005 — 2005/0156(COD)).

renvoyé

fond LIBE

 

avis AFET, DEVE, EMPL, FEMM

Proposition de virement de crédits DEC 35/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1189 — C6-0310/2005 — 2005/2180(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

Proposition de virement de crédits DEC37/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1191 — C6-0313/2005 — 2005/2181(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de lUnion européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen (COM(2005)0317 — C6-0314/2005 — 2005/0131(CNS)).

renvoyé

fond LIBE

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU relatifs aux pneus rechapés (09916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)).

renvoyé

fond INTA

 

avis ENVI, TRAN

Proposition de virement de crédits DEC36/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1190 — C6-0316/2005 — 2005/2182(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)).

renvoyé

fond INTA

 

avis TRAN

2)

par les commissions parlementaires:

Rapport sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (2004/2267(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Portas Miguel (A6-0243/2005).

Rapport sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (2004/2272(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Bono Guy (A6-0245/2005).

***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(2004)0642 — C6-0142/2004 — 2004/0239(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Novak Ljudmila (A6-0261/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98 (COM(2005)0086 — C6-0094/2005 — 2005/0014(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Chmielewski Zdzisław Kazimierz (A6-0265/2005).

* Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Busk Niels (A6-0266/2005).

* Rapport sur le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives (SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Fazakas Szabolcs (A6-0271/2005).

Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2004/2258(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Beaupuy Jean Marie (A6-0272/2005).

Rapport sur «Femmes et pauvreté dans l'Union européenne» (2004/2217(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Záborská Anna (A6-0273/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [01] — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Díaz de Mera García Consuegra Agustín (A6-0274/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 [02] — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Díaz de Mera García Consuegra Agustín (A6-0275/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)) — Commission du développement.

Rapporteur: Lehideux Bernard (A6-0281/2005).

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimir Železný (2004/2173(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Berger Maria (A6-0289/2005).

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimir Železný (2005/2010(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Berger Maria (A6-0290/2005).

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2011(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Berger Maria (A6-0291/2005).

3.   La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (débat)

Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement [2004/2258(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jean Marie Beaupuy (A6-0272/2005)

Jean Marie Beaupuy présente son rapport.

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Konstantinos Hatzidakis, Richard Falbr, Sarah Ludford, Mieczysław Edmund Janowski, James Hugh Allister, Jan Olbrycht, Stavros Arnaoutakis, Alessandro Battilocchio et Francesco Musotto.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Gábor Harangozó, Oldřich Vlasák, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Alexander Stubb, Lambert van Nistelrooij, Richard Seeber et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 13.10.2005.

4.   Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98 [COM(2005)0086 — C6-0094/2005 — 2005/0014(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski (A6-0265/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Zdzisław Kazimierz Chmielewski présente son rapport.

Interviennent Czesław Adam Siekierski, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Cari Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Sylwester Chruszcz et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du FV du 13.10.2005.

(La séance, suspendue à 10 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Philip Bushill-Matthews qui revient sur son intervention du 29 septembre 2005 sur le non-respect par le Conseil de l'horaire imparti à l'heure des questions au Conseil (point 5 du PV du 29.09.2005) et se plaint de n'avoir toujours pas reçu de réponse écrite de la part du Conseil. Il demande qu'à la prochaine période de session le Conseil non seulement explique ce retard mais aussi présente des excuses. (M. le Président lui répond que le Président du Parlement a déjà transmis une lettre au Conseil pour lui faire part de ses critiques).

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1.   Postes des comptables d'agences exécutives * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences executives [SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Szabolcs Fazakas (A6-0271/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0370)

6.2.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché * (article 131 du règlement) (vote)

Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché [COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Niels Busk (A6-0266/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0371)

6.3.   Prorogation du programme Pericles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2005)0127 — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0274/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0372)

6.4.   Extension de l'application du programme Pericles aux États membres non participants * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») [COM(2005)0127 — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0275/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0373)

6.5.   Accords d'association UE/Suisse: 1o Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2o Acquis de Schengen * (article 131 du règlement) (vote final)

Rapport

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse [13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS)]

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)] [A6-0201/2005 — 2004/0200(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)

Le débat a eu lieu le 06.07.2005(point 13 du PV du 06.07.2005).

Les amendements et les propositions de décision ont été adoptés le 07.07.2005(point 9.3 du PV du 07.07.2005).

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente sur la base de l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 1

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0374)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 2

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0375)

6.6.   Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98 [COM(2005)0086 — C6-0094/2005 — 2005/0014(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Zdzisław Kazimierz Chmielewski (A6-0265/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0376)

6.7.   Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (1re demande) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný [2004/2173(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Maria Berger (A6-0289/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROJET DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0377)

6.8.   Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2e demande) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný [2005/2010(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Maria Berger (A6-0290/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROJET DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0378)

6.9.   Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (3e demande) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný [2005/2011(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Maria Berger (A6-0291/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROJET DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0379)

6.10.   Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [COM(2004)0642 — C6-0142/2004 — 2004/0239(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ljudmila Novak (A6-0261/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0380)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0380)

6.11.   Perspectives des relations commerciales UE/Chine (vote)

Rapport sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine [2005/2015(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Caroline Lucas (A6-0262/2005)

Le débat a eu lieu le 29.09.2005(point 5 du PV du 29.09.2005 et point 14 du PV du 29.09.2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0381)

Interventions sur le vote:

Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 3, qui a été retenu.

Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, a présenté des amendements oraux aux amendements 12 et 14 (les deux amendements oraux ont été retenus).

M. le Président a constaté qu'en l'absence de son auteur Alessandra Mussolini, l'amendement oral tendant à insérer un paragraphe 46 bis (nouveau) ne pouvait être présenté.

7.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation chinoise, conduite par Wang Yingfan, qui a pris place dans la tribune officielle.

Intervient Frank Vanhecke sur la composition de cette délégation.

8.   Heure des votes (suite)

8.1.   Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0536/2005, B6-0537/2005, B6-0538/2005, B6-0539/2005, B6-0543/2005 et B6-0546/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0536/2005

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0537/2005

(remplaçant les B6-0537/2005, B6-0538/2005, B6-0539/2005 et B6-0546/2005):

déposée par les députés suivants:

Michael Gahler et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE,

Véronique De Keyser, Pasqualina Napoletano et Lilli Gruber, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

Romano Maria La Russa, Ģirts Valdis Kristovskis et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0382)

Interventions sur le vote:

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au paragraphe 14, qui a été retenu;

Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 20 bis (nouveau), qui a été retenu.

(La proposition de résolution B6-0543/2005 est caduque.)

8.2.   Situation en Éthiopie (vote)

Propositions de résolution B6-0540/2005, B6-0541/2005, B6-0542/2005, B6-0544/2005 et B6-0545/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0540/2005

(remplaçant les B6-0540/2005, B6-0541/2005, B6-0542/2005, B6-0544/2005 et B6-0545/2005):

déposée par les députés suivants:

Anders Wijkman, Valdis Dombrovskis, Michael Gahler, Mario Mantovani et Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE

Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0383)

Interventions sur le vote:

Anders Wijkman a présenté des amendements oraux aux paragraphes 1, 7, 8, 14 bis (nouveau), 15, considérant G bis (nouveau), considérant G ter (nouveau) et considérant H (tous les amendements oraux ont été retenus);

Fiona Hall a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 2, qui a été retenu;

Hannes Swoboda sur le déroulement du vote.

8.3.   L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (vote)

Rapport sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne [2004/2272(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Guy Bono (A6-0245/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0384)

8.4.   Intégration des immigrés grâce à des écoles et un enseignement plurilingues (vote)

Rapport sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingues [2004/2267(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Miguel Portas (A6-0243/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0385)

8.5.   Le cirque, partie intégrante de la culture (vote)

Rapport sur les nouveaux défis du cirque, partie intégrante de la culture de l'Europe [2004/2266(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Doris Pack (A6-0237/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0386)

Interventions sur le vote:

Michael Cashman sur le vote sur le considérant F et Christopher Beazley sur cette intervention.

8.6.   La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (vote)

Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement [2004/2258(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jean Marie Beaupuy (A6-0272/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0387)

8.7.   Femmes et pauvreté dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur Femmes et pauvreté dans l'Union européenne [2004/2217(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Anna Záborskâ (A6-0273/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0388)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Miguel Portas — A6-0243/2005

Andréas Môlzer, Frank Vanhecke et Philip Claeys

Rapport Jean Marie Beaupuy — A6-0272/2005

Carlo Fatuzzo

Proposition de résolution commune RC-B6-0637/2005: Iran

Charles Tannock

10.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

11.   Composition du Parlement

Wojciech Wierzejski a communiqué au Président, par lettre du 4.10.2005, qu'il avait été élu député au Parlement polonais à partir du 19.10.2005. Cette fonction étant incompatible, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, avec celle de député européen, le Parlement est appelé à constater la vacance de son siège avec effet au 19.10.2005.

12.   Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

commission JURI

Programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) (COM(2005)0115 [02] — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD))

renvoyé

fond: IMCO

 

avis: BUDG, ENVI, JURI

13.   Introduction des billets de 1 et 2 euros (déclaration écrite)

La déclaration écrite 38/2005, déposée par Amalia Sartori sur l'introduction des billets de 1 et 2 euros, a recueilli le 13.10.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 25.10.2005(P6_TA(2005)0399).

14.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

15.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 24.10.2005 au 27.10.2005.

16.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Manka, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pioteowski, Piriül, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Roťhe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wijkman, Wise, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīe, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

Observateurs

Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bliznashki Georgi, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihäescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Shouleva Lydia, Sofianski Stefan, Tirle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Postes des comptables d'agences executives *

Rapport: Szabolcs FAZAKAS (A6-0271/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché *

2e rapport: Niels BUSK (A6-0266/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Prorogation du programme Pericles *

Rapport: Agusín DIAZ DE MERA GARCIA CONSUEGRA (A6-0274/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Extension de l'application du programme Pericles aux États membres non participants *

Rapport: Agustín DIAZ DE MERA GARCIA CONSUEGRA (A6-0275/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Accords d'association UE/Suisse: 1o Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2o Acquis de Schengen *

Rapport: Timothy KIRKHOPE (A6-0201/2005) (vote final)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Examen d'une demande d'asile

vote: résolution législative (vote unique)

 

+

 

Acquis de Schengen

vote: résolution législative (vote unique)

 

+

 

Les amendements et la proposition amendée ont été adoptés le 07.07.2005. Le vote sur la proposition de résolution législative avait été reporté.

6.   Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund *

Rapport: Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI (A6-0265/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Železný (1re demande)

Rapport: Maria BERGER (A6-0289/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Železný (2e demande)

Rapport: Maria BERGER (A6-0290/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

9.   Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Železný (3e demande)

Rapport: Maria BERGER (A6-0291/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

10.   Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I

Rapport: Ljudmila NOVAK (A6-0261/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente «bloc de compromis»

16-33

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 1 à 15 ont été retirés.

11.   Perspectives des relations commerciales UE/Chine

Rapport: Caroline LUCAS (A6-0262/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

GUE/NGL

AN

-

74, 504, 16

Après § 1

8

GUE/NGL

AN

-

122, 458, 8

Après § 7

3

ALDE

div

 

 

1

+

modifié oralement

2

-

 

§ 12

9

GUE/NGL

AN

-

106, 490, 17

§

texte original

vs

+

 

§ 13

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 15

§

texte original

vs

+

 

§ 17

11

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

325, 282, 10

Après § 17

4

ALDE

VE

-

147, 459, 7

§ 18

5

Poli Bortone ea

 

+

 

§

texte original

 

 

Après § 20

12

Verts/ALE

 

+

modifié oralement

13

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 23

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 28

14

Verts/ALE

 

+

modifié oralement

§ 29

§

texte original

vs

+

 

§ 31

10

GUE/NGL

AN

-

193, 387, 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 32

15

Verts/ALE

AN

+

345, 266, 11

§ 33

§

texte original

vs

+

 

§ 34

§

texte original

vs

+

 

§ 35

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 36

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

532, 88, 7

2

-

100, 502, 13

§ 39

§

texte original

vs

+

 

§ 40

§

texte original

vs

+

 

§ 41

§

texte original

AN

+

514, 89, 21

§ 47

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

3

-

 

§ 51

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 53

6

Poli Bortone ea

 

-

 

§ 54

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 57

16

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

609, 10, 9

2

+

512, 91, 20

§ 59

17

Verts/ALE

 

-

 

§ 70

2

PPE-DE

 

+

 

Considérant E

§

texte original

vs

+

 

Considérant I

1S

UEN

VE

+

372, 237, 17

Considérant P

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

567, 19, 49

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: §§ 36, 41, 57, am 15

PSE: ams 10, 15 et vote final

GUE/NGL: ams 7, 8, 9 et 10

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 12, 15, 29, 33, 34, 39, 40 et considérant E

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 13

1re partie:«invite la Chine ... transparente et équitable»

2e partie:«afin d'offrir ... entreprises étrangères»

§ 23

1re partie«invite la Commission ... à l'avenir»

2e partie:«assurant ... défis mondiaux»

§ 31

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «concernant les branches ... économies nationales européennes, et»

2e partie: ces mots

§ 35

1re partie:«constate que ... commercial de l'Union européenne»

2e partie:«et que les perspectives ... pyramide des âges»

§ 51

1re partie:«invite la Commission ... spécificités culturelles»

2e partie:«et à une prise en compte ... économique européen»

§ 54

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des mots «et l'augmentation de leurs prix sur les marchés mondiaux»

2e partie: ces mots

§ 57

1re partie:«invite le Conseil ... avenir durable»

2e partie:«invite la Chine ... chargées de l'énergie nucléaire»

PSE

Considérant P

1re partie:«considérant que l'UE ... le long terme»

2e partie:«qui a cruellement fait défaut jusqu'à présent»

§ 36

1re partie: le texte dans son ensemble à l'exception des mots «en particulier du système de préférences généralisées»

2e partie: ces mots

am 3

1re partie:«invite la Commission ... ou nationale»

2e partie:«en partie dans le secteur textile»

am 11

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des mots «tout du moins à court terme»

2e partie: ces mots

am 13

1re partie:«invite la Commission ... résultats de ses recherches»

2e partie:«y compris ... de l'OMC»

PPE-DE, Verts/ALE

§ 47

1re partie:«prend note de l'augmentation ...chômeurs» sauf le mot «progressivement»

2e partie:«progressivement»

3e partie:«dont les rangs ... de la Chine»

Divers

M. Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 3.

7 bis. invite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'importation dans l'Union européenne de tout article fabriqué avec des produits chimiques à haut risque que les producteurs européens n'auraient pas l'autorisation d'utiliser en vertu de la législation européenne ou nationale, en particulier dans le secteur textile;

M. Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 12.

20 bis. invite la Commission à surveiller, en faisant régulièrement rapport, dans quelle mesure la concurrence chinoise affecte l'industrie communautaire ainsi que les tendances se dessinant quant à l'ampleur et à la composition sectorielle des transferts de production à partir de l'UE afin d'évaluer les incidences positives et négatives de ces évolutions et de mettre en place des réponses politiques appropriées;

M. Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 14.

28. demande à la Commission de mener, en continu, des études plus détaillées afin de mieux cerner toute l'étendue de la question des délocalisations, y compris en mettant en place des programmes adéquats de collecte de données concernant les emplois délocalisés, en effectuant une analyse précise des coûts économiques de la délocalisation (y compris les pertes fiscales) et en procédant à la collecte de données sur le redéploiement des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération ainsi qu'à une analyse des incidences positives et négatives plus larges sur les communautés;

12.   Iran

Propositions de résolution: B6-0536/2005, 0537/2005, 0538/2005, 0539/2005, 0543/2005 et 0546/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution des groupes politiques

B5-0536/2005

 

Verts/ALE

 

-

 

Proposition de résolution commune RC-B6-0537/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE et UEN)

Avant le § 1

3

Verts/ALE

 

+

 

§ 1

4/rev.

Verts/ALE

AN

-

195, 424, 11

1

UEN

 

-

 

§

texte original

AN

+

519, 83, 25

Après § 1

5

Verts/ALE

 

R

 

§ 6

9

Verts/ALE

 

+

 

Après § 6

6

Verts/ALE

div/AN

 

 

1

+

576, 35, 13

2

+

328, 289, 11

§ 7

§

texte original

AN

+

337, 272, 20

§ 8

§

texte original

AN

+

295, 262, 76

Après § 8

7

Verts/ALE

AN

-

194, 398, 36

8

Verts/ALE

AN

+

317, 299, 19

§ 9

11

Verts/ALE

 

+

 

§

texte original

 

 

§ 12

2S

UEN

VE

+

346, 253, 31

§

texte original

 

 

§ 13

10

Verts/ALE

 

+

 

Après § 13

12

Verts/ALE

AN

-

214, 381, 41

§ 14

§

texte original

 

+

modifié oralement

§ 16

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 20

 

nouveau texte

 

+

modifié oralement

Après cons F

13

Verts/ALE

 

+

 

Après cons G

14

Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

499, 43, 89

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0537/2005

 

ALDE

 

 

B6-0538/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0539/2005

 

PSE

 

 

B6-0543/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0546/2005

 

UEN

 

 

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 4, 6, 7, 8, § 1 et vote final

PPE-DE: §§ 7, 8 et vote final

GUE/NGL: vote final

Demande de vote par division

PPE-DE:

am 6

1re partie:«invite le gouvernement des Étas-Unis ... et l'Iran»

2e partie:«en apportant des garanties de sécurité à ce pays»

ALDE:

§ 16

1re partie:«demande instamment aux autorités ... au moment des faits»

2e partie:«et demande par conséquent ... porté à 18 ans»

Divers

Le Groupe Verts/ALE a retiré l'amendement 5.

Mme Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe après le § 20:

20 bis. prie les représentants diplomatiques des États membres à Téhéran de faire des demandes pressantes aux autorités iraniennes en vue d'obtenir des informations détaillées sur la situation de M. Ganji, ainsi qu'une autorisation de te visiter;

Mme Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral au § 14:

14. dénonce vivement les condamnations à la peine capitale et l'exécution de délinquants jeunes et de mineurs, condamnations qui dans de nombreux cas, constituent un châtiment pour des actes sexuels et pour une orientation sexuelle qui ne sont pas considérés comme des crimes sur la base des normes juridiques internationales, et demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment celles qui concernent les mineurs;

13.   Situation en Éthiopie

Propositions de résolution: B6-0540/2005, 0541/2005, 0542/2005, 0544/2005, et 0545/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0540/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 1

 

texte original

 

+

modifié oralement

Après § 2

 

nouveau texte

 

+

amendement oral

§ 7

 

texte original

 

+

modifié oralement

§ 8

 

texte original

 

+

modifié oralement

Après § 14

 

nouveau texte

 

+

amendement oral

§ 15

 

texte original

 

+

modifié oralement

Après considérant G (G bis)

 

nouveau texte

 

+

amendement oral

Après considérant G (G ter)

 

nouveau texte

 

+

amendement oral

considérant H

 

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0540/2005

 

PSE

 

 

B6-0541/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0542/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0544/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0545/2005

 

ALDE

 

 

Divers

Fiona Hall a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe après le § 2:

2 bis. se réjouirait d'une invitation émanant du Parlement éthiopien en vue de l'envoi d'une mission du Parlement européen en Éthiopie afin d'examiner la manière de mettre sur pied le nouveau Parlement et de répondre aux défis découlant d'une démocratie multipartite;

M. Anders Wijkman a présenté les amendements oraux suivants aux:

paragraphe 1:

1. exprime sa profonde préoccupation quant à la rupture, par le parti au pouvoir, des négociations ouvertes le dimanche 2 octobre 2005 entre le gouvernement et l'opposition et prie les différentes parties de renouer le dialogue sans délai, afin de travailler en vue de permettre à la démocratie multipartite de fonctionner, dans le plein respect des droits de l'opposition par le gouvernement et le parti au pouvoir;

paragraphe 7

7. se réjouit que l'opposition ait annulé son appel à une manifestation de masse le 2 octobre, laquelle aurait pu susciter de graves affrontements du fait de son interdiction par le gouvernement ;

paragraphe 8

8. demande à tous les partis politiques de travailler à une solution politique, qui consacre le Parlement dans ses prérogatives démocratiques ;

paragraphe 14 bis (nouveau)

14 bis. demande à son Président d'écrire au Président du Parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la prolongation du mandat de la précédente administration sur les communes, au mépris des résultats électoraux. Et pour lui demander expressément de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance;

paragraphe 15

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement éthiopien et aux partis de l'opposition, ainsi qu'à l'Union africaine.

considérant G bis (nouveau)

G bis. préoccupé par le comportement anti-démocratique observé pendant la première session ordinaire du nouveau parlement, au cours de laquelle des membres de l'opposition parlementaire, qui ont décidé d'occuper leur siège se sont vu refuser le droit d'exprimer leurs opinions,

considérant G ter (nouveau)

G ter. inquiet par le premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres aus de l 'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs prérequis soient rencontrés, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition.

considérant H

H. considérant que les négociations le dimanche 2 octobre 2005 entre le gouvernement et les deux principaux partis d'opposition ont été interrompues en raison du fait que le parti au pouvoir a refusé un accord sur des règles minimales de conduite d'une démocratie multipartite et de respect de l'opposition ;

14.   L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne

Rapport: Guy BONO (A6-0245/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

15.   Intégration des immigrés grâce à des écoles et un enseignement plurilingues

Rapport: Miguel PORTAS (A6-0243/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 2

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

543, 71, 12

§ 4

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

541, 58, 21

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: 2e partie du § 2 et 2e partie du § 4

Demandes de vote par division

IND/DEM:

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «quel que soit le statut juridique de leur famille»

2e partie: Ces termes

§ 2

1re partie:«Estime que même ... de leur pays d'origine »

2e partie:«sans exclure un financement public en la matière»

PPE-DE:

§ 2

1re partie:«Estime que même ... de leur pays d'origine »

2e partie:«sans exclure un financement public en la matière»

§ 4

1re partie:«affirme que l'intégration ... du système éducatif»

2e partie:«en particulier ... en situation minoritaire»

16.   Le cirque, partie intégrante de la culture

Rapport: Doris PACK (A6-0237/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

AN

+

557, 35, 17

Cons F

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

332, 212, 59

3

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demande de votes par appel nominal

IND/DEM: § 1

Demandes de votes par division

ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

Cons F

1re partie:«considérant qu'il serait souhaitable que le cirque traditionnel»

2e partie:«y inclus la présentation d'animaux»

3e partie:«soit considéré ... la culture de l'Europe»

17.   La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement

Rapport: Jean Marie BEAUPUY (A6-0272/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1S

PSE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

540, 29, 36

Demande de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

18.   Femmes et pauvreté dans l'Union européenne

Rapport: Anna ZABORSKA (A6-0273/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 2

5

GUE/NGL

 

-

 

Après § 5

1

PSE

VE

-

283, 294, 16

Après § 6

3

Verts/ALE

VE

-

256, 312, 16

§ 7

§

texte original

vs

+

 

§ 10

§

texte original

vs

-

 

Après § 18

6

GUE/NGL

VE

+

298, 266, 13

§ 20

§

texte original

vs

+

 

§ 21

7

GUE/NGL

VE

-

281, 291, 5

§ 24

8

GUE/NGL

VE

+

306, 255, 5

§ 28

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 29

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 30

§

texte original

vs

+

 

§ 31

4

Verts/ALE

 

-

 

§ 34

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

3

+

 

Visa 5

§

texte original

vs

-

 

Cons B

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Cons G

§

texte original

vs

+

 

Cons H

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

244, 304, 8

Cons J

§

texte original

vs

-

 

Cons S

2

Verts/ALE

 

-

 

Cons T

§

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de votes par division

GUE/NGL:

§ 28

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et familles nombreuses»

2e partie: Ces termes

ALDE:

cons B

1re partie:«soulignant l'impératif ... pour le bien commun»

2e partie:«à l'Est comme à l'Ouest»

cons H

1re partie:«considérant que, dans les États membres ... davantage les femmes»

2e partie:«celles-ci sont aussi ... les femmes en général»

§ 29

1er partie:«invite les États membres ... dans la pauvreté»

2e partie:«considère en outre ... en prévention de la grossesse des mineures»

§ 34

1er partie:«salue l'engagement des ONG»

2e partie:«telles que Caritas ... EAPN»

3e partie:«qui s'engagent dans ... défavorisées»

Demandes de votes séparé

ALDE: visa 5, cons G, J et T et §§ 7, 10, 20 et 30


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Vérification présences

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Boriino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drèar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienė, Kacin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Polfer, Resetarits, Savi, Staniszewska, Starkevièiûtė, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Sinnott

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso Gonzalez, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brezina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carello, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Evans Jonathan, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ga3/4a, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, KuŸmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lombardo, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Novak, Õry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pîks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Posselt, Purvis, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejèek, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zappalá, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, van den Burg, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Zîle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Horáèek, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel

Coatre: 13

ALDE: De Sarnez, Koch-Mehrin, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Lundgren, Wise

NI: Helmer

PPE-DE: Fatuzzo, Ferber

PSE: Bullmann, Lehtinen, Leichtfried

Abstention: 49

ALDE: Pannella

GUE/NGL: Kramp, Wurtz

IND/DEM: Bloom, Clark, Faragé, Knapman, Pek, Titford, Whittaker

NI: Bobošíková, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Atkins, Bauer, Bowis, Bradbourn, Chichester, Dionisi, Eurlings, Herranz García, Karas, Konrad, Mayer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Quisthoudt-Rowohl, Rübig, Šťastný, Thyssen, Wieland, Wuermeling, Zaleski

PSE: Bösch, Bono, Bourzai, Kindermann, Myller, Piecyk, Prets, Skinner, Walter, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Lucas, Onesta, Rühle

2.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pêk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Novak

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hazan, Hegyi, Moscovici, Muscat, Patrie, Pittella, Reynaud, Roure, Szejna, Tarabella, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Contre: 504

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitè, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Starkevièiûtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuðíis, KuŸmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Õry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pîks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejèek, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvìøina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatellli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasillinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouèek, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zîle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Alvaro, Toia

GUE/NGL: de Brún, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni

PSE: Gröner

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Alexander Stubb

3.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 122

ALDE: Maaten, Manders, Mulder, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Millán Mon

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Lienemann, Moscovici, Muscat, Paasilinna, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 458

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Beider, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Alvaro, Chiesa, Toia

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni

PSE: Ferreira Elisa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Jens-Peter Bonde

Contre: Francisco José Millán Mon, Lívia Járóka

4.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 106

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafìlis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Castex, Cottigny Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Muscat, Pahor, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 490

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jaľowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestá, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Alvaro, Chiesa, Toia

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PSE: Fazakas

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 193

ALDE: Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Chiesa, Cornillet, Degutis, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Gomes, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Rnior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Roure, Sacconi, Scheele, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Didžiokas, Pavilionis, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gruber, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Liberadzki, Locatelli, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Obiols i Germà, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Tabajdi, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 32

ALDE: Alvaro, Busk, Ek

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: Barón Crespo, De Vits, El Khadraoui, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Hänsch, Koterec, Lavarra, Muscat, Panzeri, Pittella, Swoboda, Vincenzi, Zani

UEN: Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jamila Madeira, Poul Nyrup Rasmussen

6.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Goepel, Korhola, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazán, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kühne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foli, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovia, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prêts, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Rouře, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwieć, Skinner, Somosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 266

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Faragé, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Pioteowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomółka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz Garcia, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Crowley

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafïlis

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Bělohorská, Bobošíková, Kozlík

PSE: Liberadzki

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomółka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz Garcia, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bosch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Diez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazán, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Uves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kühne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foli, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovia, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prêts, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwieć, Skinner, Somosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Iibicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Isler Béguin, Lipietz

Contre: 88

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Faragé, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Vatanen

PSE: Goebbels, Lienemann

UEN: La Russa

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Couteaux, Louis

NI: Baco, Bělohorská, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 100

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kulakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Sinnott, Speroni

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines

PSE: Hazan, Schapira, Scheele, Szejna, Tzampazi

UEN: Camre, Foglietta

Contre: 502

ALDE: Jäätteenmäki, Jensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Faragé, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz Garcia, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Tilomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bosch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Diez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Garcia Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kühne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovia, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prêts, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwieć, Skinner, Somosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trupei, Voggenhuber

Abstention: 13

IND/DEM: Couteaux, Louis

NI: Allister, Baco, Bělohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Korhola, Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Giertych, Lundgren, Sinnott, Speroni, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso Gonzalez, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Iibicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Cantre: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk

PSE: Beňová, Rouček

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 609

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Iiberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Iibicki, Muscardini, Musumeci, O Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Beer, Jonckheer

Contre: 91

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyílides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PSE: Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Napoletano, Rasmussen, Segelström, Thomsen, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Lucas A6-0262/2005

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Liotard, McDonald, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolásik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Iibicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Julian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

GUE/NGL: Henin, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk, Mote

Verts/ALE: Auken

Abstention: 49

ALDE: Bowles, Manders, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Joel Hasse Ferreira

13.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 195

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, del Castillo Vera, Hökmark, Konrad, Landsbergis, Pleštinská, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbett, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Hamon, Hazan, Koterec, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Martin David, Moscovici, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Szejna, Tarand, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 424

ALDE: Chiesa, Onyszkiewicz, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podestà, Podkaīski, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cederschiöld

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Richard Corbett, Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark, Anders Wijkman

14.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Contre: 83

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Rohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Mote

PPE-DE: Becsey, Gutiérrez-Cortines, Jordan Cizelj, Kaczmarek

PSE: Cercas, Hasse Ferreira, Masip Hidalgo, Pittella, Riera Madurell, Titley, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Fotyga

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Pafilis, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Romana Jordan Cizelj

15.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: van den Burg, Casaca, dos Santos

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 13

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Piotrowski

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Landsbergis

UEN: Pirilli, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deva, Fatuzzo, Florenz, Gutiérrez-Cortines, Konrad, Korhola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 289

ALDE: Deprez, Nicholson of Winterbourne, Ries, Takkula

IND/DEM: Batten, Beider, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martin, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Burg, Casaca, dos Santos

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 11

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Piotrowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Carl Schlyter

17.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Iiotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: de Grandes Pascual, Jeggle

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Julian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpei, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 272

ALDE: Deprez, Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Batten, Beider, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kilroy-Silk, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Berès, Berlinguer, van den Burg, Casaca, Gröner, Hazan, Rouček, Roure, dos Santos, Vincenzi

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Musumeci, Roszkowski, Zīle

Abstention: 20

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Guerreiro, Pafìlis

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Landsbergis

UEN: Kristovskis, Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Pervenche Berès, Martine Roure

18.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 262

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Burg, Casaca, dos Santos, Vincenzi

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski

Abstention: 76

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Flasarová, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen, Rasmussen

UEN: Krasts, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Mari, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin

19.   Résolution commune B6-05 37/2005 — Iran

Pour: 194

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pioteowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hannan, Heaton-Harris, Toubon

PSE: Berlinguer, Berman, Bullmann, van den Burg, Casaca, Christensen, De Vits, Gebhardt, Glante, Grabowska, Haug, Jöns, Jorgensen, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kühne, Lavarra, Iiberadzki, McAvan, Pahor, Panzeri, Piecyk, Rapkay, Rasmussen, dos Santos, Stockmann, Szejna, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Camre, Fotyga, Janowski, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 398

GUE/NGL: Adamou, KohKček, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Beider, Blokland, Borghezio, Couteaux, Sinnott, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso Gonzalez, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brepoels, Brezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doom, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzes, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetète, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, KasouHdes, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saffi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappala, Zatloukal, Zieleniec, Zverina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bosch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbe", Corbey, Correia, Cottigny D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Diez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Le Foil, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovia, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prêts, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwieć, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 36

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Pafilis, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Faragé, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gklavakis, Kamall, Wijkman

Verts/ALE: van Bukenen

20.   Résolution commune B6-O5 37/2005 — Iran

Pour: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Boriino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Katin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kulakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Tomczak

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bosch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Diez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hámon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazán, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jorgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kühne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foli, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Manka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscoviti, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prêts, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwieć, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo Garcia, Zani, Zingaretti

UEN: Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 299

ALDE: Deprez, Morillon, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Beider, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Couteaux, Faragé, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Zapalowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso Gonzalez, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carello, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doom, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernandez Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzes, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetète, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappala, Zatloukal, Zieleniec, Zverina

PSE: Casaca, dos Santos

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Iibicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Ries

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Henin, Pafilis, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Knapman, Lundgren, Piotrowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Landsbergis, Wijkman

Verts/ALE: van Bukenen

21.   Resolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 214

ALDE: Chiesa, Guardans Cambó, Resetarits, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Rack

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badìa I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitìs, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Ruil, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbe", Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Etti, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hámon, Harangozó, Haug, Hazán, Hegyi, Herczog, Ilves, Jorgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovia, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Prêts, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Whitehead, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Julian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Mari, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drcar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Faragé, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso Gonzalez, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Breje, Brezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Ángulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolásik, Millan Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Várela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventee, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappala, Zatloukal, Zieleniec, Zverina

PSE: Bösch, Casaca, Correia, Díez González, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Gierek, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Jöns, Kuc, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Panzeri, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Sakalas, dos Santos, Schapira, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tarabella, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 41

ALDE: Harkin, Pistelli, Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Speroni

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Wijkman

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lévai, Martin David, Morgan, Obiols i Germà, Skinner, Stihler, Wynn

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Cristiana Muscardini

22.   Résolution commune B6-0537/2005 — Iran

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihier, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer

Contre: 43

GUE/NGL: Adamou, de Brún, McDonald, Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Heaton-Harris, Kirkhope, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Ventre, Wuermeling, Zahradil

PSE: Jørgensen

Abstention: 89

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Iiotard, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Železný

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Parish, Ribeiro e Castro, Škottová, Tannock, Vlasák, Zvěřina

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Rainer Wieland, Dan Jørgensen

23.   Rapport Portas A6-0243/2005

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafìlis, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Brepoels, Castìglione, del Castillo Vera, Descamps, Dionisi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gklavakis, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Maat, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podestà, Rudi Ubeda, Samaras, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Zappalà

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Didžiokas, Fotyga, Janowski, Libicki, Pavilionis, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Lívia Járóka

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca

24.   Rapport Portas A6-0243/2005

Pour: 541

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kuškis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Iiberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

ALDE: Alvaro

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Piotrowski

NI: Allister, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ayuso González, Castiglione, del Castillo Vera, Dimitrakopoulos, Dionisi, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gklavakis, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Podestà, Rudi Ubeda, Samaras, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Wuermeling, Zappalà

UEN: Zīle

Abstention: 21

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Kasoulides

UEN: Kristovskis, Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca

25.   Rapport Pack A6-0237/2005

Pour: 557

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitċ, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienċ, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienċ, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggie, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, KuŹmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolásik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pîks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gili, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Iiberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maòka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roťhe, Rouèek, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Soenosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zîle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautee, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpei, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Pêk, Pioteowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Lombardo

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 17

ALDE: Alvaro, Carlshamre, in 't Veld, Lambsdorff, Samuelsen

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Couteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez, Mote, Rivera

PPE-DE: Kušíis, Wijkman

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

26.   Rapport Beaupuy A6-0272/2005

Pour: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitċ, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienċ, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevièiûtċ, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienċ, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gala, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kuškis, KuŹmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Õry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Piks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maòka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouèek, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zîle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpei, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Wijkman

Abstention: 36

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoò, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Strejèek, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvìøina

PSE: Goebbels

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen, Harms, Schlyter

Corrections de vote

Contre: Gunnar Hökmark, Jonas Sjöstedt, Hans-Peter Martin, Eva-Britt Svensson


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0370

Postes des comptables d'agences exécutives *

Résolution législatíve du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives (SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu le projet de règlement de la Commission (SEC(2005)0658) (1),

vu l'article 15 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2),

consulté par la Commission (C6-0182/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0271/2005);

1.

approuve le projet de règlement de la Commission;

2.

invite la Commission, si elle entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.


(1)  Non encore publié au JO.

(2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

P6_TA(2005)0371

Mesures exceptionnelles de soutien du marché *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (COM(2004)0712 — C6-0220/2004 — 2004/0254(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0712) (1),

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0220/2004),

vu l'article 51, l'article 52, paragraphes 3 et 4, et l'article 168, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0126/2005),

vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0266/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

 

(3 bis) Il convient que les États membres garantissent l'absence de distorsion de concurrence au cas où ils feraient participer les producteurs aux contributions financières nationales.

Amendement 2

ARTICLE 1

Article 20, paragraphe 2 (Règlement (CEE) Nr. 2759/75)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 75 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 20, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CEE) No 2759/75)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil sur la situation en matière de distorsion de concurrence.

Amendement 4

ARTICLE 2

Article 14, paragraphe 2 (Règlement (CEE) No 2771/75)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 75 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 5

ARTICLE 2

Article 14, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CEE) No 2771/75)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil sur la situation en matière de distorsion de concurrence.

Amendement 6

ARTICLE 3

Article 14, paragraphe 2 (Règlement (CEE) No 2777/75)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 75 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 7

ARTICLE 3

Article 14, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CEE) No 2777/75)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil sur la situation en matière de distorsion de concurrence.

Amendement 8

ARTICLE 4

Article 39, paragraphe 2 (Règlement (CE) No 1254/1999)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 60 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 9

ARTICLE 4

Article 39, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CE) No 1254/1999)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil sur la situation en matière de distorsion de concurrence.

Amendement 10

ARTICLE 5

Article 36, paragraphe 2 (Règlement (CE) No 1255/1999)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 75 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 11

ARTICLE 5

Article 36, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CE) No 1255/1999)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille ta situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend tes mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous tes six mois au Parlement européen et au Conseil sur ta situation en matière de distorsion de concurrence.

Amendement 12

ARTICLE 6

Article 22, paragraphe 2 (Règlement (CE) No 2529/2001)

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2. La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à concurrence de 75 % des dépenses supportées par les États membres.

Amendement 13

ARTICLE 6

Article 22, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CE) No 2529/2001)

 

Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, la contribution des producteurs aux dépenses à charge des États membres n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs de différents États membres. La Commission surveille la situation pour déterminer si une telle distorsion de concurrence a lieu et prend les mesures qui s'imposent. La Commission présente un rapport tous les six mois au Parlement européen et au Conseil sur ta situation en matière de distorsion de concurrence.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0372

Prorogation du programme Pericles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 — C6-0114/2005 — 2005/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0127) (1),

vu l'article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0114/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0274/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3

(3) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(3) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité instituant ta Communauté européenne .

Amendement 2

CONSIDÉRANT 4

(4) La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique permettant de soutenir la protection de l'euro. Une prorogation de six ans , sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières, pourrait assurer un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux pays prendre part à l'euro.

(4) La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique permettant de soutenir la protection de l'euro contre le faux monnayage . Une prorogation de huit ans , sous réserve de l'approbation des nouvelles perspectives financières 2007-2013 , pourrait assurer un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux États membres adopter l'euro en tant que monnaie unique .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Pour tout transfert du Heu d'émission des pièces et des billets libellés en euros à l'extérieur de l'Union européenne, l'avis du Parlement européen est requis.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 6

(6) La décision 2001/92 3/CE du Conseil doit donc être modifiée en conséquence.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT -1 (nouveau)

Considérant 5 bis (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

-1)

Le considérant 5 bis suivant est inséré:

(5 bis)

Il est nécessaire de développer la coopération, l'échange d'informations et la collaboration entre les services et secteurs nationaux compétents, ainsi qu'entre eux et la Commission afin d'harmoniser les pratiques des États membres en matière de lutte contre le faux monnayage de l'euro, étant donné que l'action isolée des différentes administrations ne serait pas efficace.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT -1 bis (nouveau)

Considérant 7 bis (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

-1 bis)

Le considérant 7bis suivant est inséré:

(7 bis)

Compte tenu de l'importance d'assurer une protection efficace et uniforme de l'euro contre le faux monnayage hors des frontières de la Communauté européenne, il est nécessaire de rendre le programme accessible aux pays adhérents et aux pays candidats à l'adhésion. La participation d'autres pays tiers au programme peut également être envisagée.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT -1 ter (nouveau)

Considérant 8 bis (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

-1 ter)

Le considérant 8 bis suivant est inséré:

(8 bis)

Il convient de prévoir une évaluation et un suivi réguliers du programme afin d'évaluer l'efficacité des projets et actions menés à bien par rapport aux objectifs fixés et de procéder éventuellement aux adaptations nécessaires, y compris décider de l'opportunité de la poursuite du programme.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT -1 quater (nouveau)

Considérant 8 ter (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

-1 quater)

Le considérant 8 ter suivant est inséré:

(8 ter)

Les mesures nécessaires pour ta mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) .

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1

Article 1, paragraphe 2, phrase supplémentaire (décision 2001/923/CE)

Le programme est mis en œuvre pour une période supplémentaire allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011 .

Le programme est mis en œuvre pour une période supplémentaire allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 .

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 2, point d bis (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

1 bis)

À l'article 2, paragraphe 2, le point d bis) suivant est inséré:

d bis)

un objectif de diffusion des résultats obtenus dans le cadre des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, alinéa 2 (décision 2001/923/CE)

 

1 ter)

L'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, est remplacé par ce qui suit:

Ces échanges d'informations peuvent se traduire par différentes mesures, telles que l'organisation d'ateliers de travail, de réunions d'experts, de conférences, de rencontres et de séminaires et une politique ciblée de stages et d'échanges de personnel.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3

Article 6, alinéa 1 (décision 2001/923/CE)

Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2, dernière phrase, est de 6 millions d'euros.

Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2, dernière phrase, est de 8,8 millions d'euros.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 6, alinéa 2 bis (nouveau) (décision 2001/'923/CE)

 

3 bis)

À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

Les décisions de financement sont soumises au contrôle financier de la Commission et à la procédure d'audit de la Cour des comptes..

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 4

Article 10, paragraphe 1, première phrase (décision 2001/923/CE)

La Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu'à 80 % , le soutien opérationnel visé à l'article 3, paragraphe 2, en particulier:

La Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu'à 70 %, proportion pouvant être amenée au maximum à 90 % dans des cas exceptionnels, le soutien opérationnel visé à l'article 3, paragraphe 2, en particulier:

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5

Article 11 (décision 2001/923/CE)

5.

À l'article 11, la mention du pourcentage de 70% est remplacée par celle de «80 %».

5.

À l'article 11, la mention du pourcentage de 70% est remplacée par celle de «70 %, proportion pouvant être amenée au maximum à 90% dans des cas exceptionnels».

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)

Article 12, paragraphe 2, point a bis) (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

7 bis)

À l'article 12, paragraphe 2, le point a bis) suivant est inséré:

a bis)

la compatibilité avec les travaux réalisés ou prévus dans le cadre de l'action communautaire en matière de lutte contre le faux monnayages;.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 7 ter (nouveau)

Article 12, paragraphe 2, point e) (décision 2001/923/CE)

 

7 ter)

L'article 12, paragraphe 2, point e), est remplacé par ce qui suit:

e)

la qualité propre du projet en termes de conception, d'organisation, de présentation et d'objectifs, et son rapport coût-efficacité.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7 quater (nouveau)

Article 12, paragraphe 3 (décision 2001/923/CE)

 

7 quater)

L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par ce qui suit:

3.     La Commission est responsable de la gestion et de là mise en œuvre du programme, en coopération avec les États membres, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 7 quinquies (nouveau)

Article 12 bis (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

7 quinquies)

L'article 12bis suivant est inséré:

Article 12 bis

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité Pericles».

2. Le comité Pericles adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, conformément aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE.

3. La Commission peut inviter des représentants des pays adhérents, des pays candidats à l'adhésion ou de pays tiers à des réunions d'information après les réunions du comité Pericles.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 7 sexies (nouveau)

Article 13, paragraphe 3, point -a (nouveau) (décision 2001/923/CE)

 

7 sexies)

À l'article 13, paragraphe 3, le point -a) suivant est ajouté:

-a)

un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme Pericles. Ce rapport est présenté au cours du premier semestre de l'année suivant la période examinée dans le rapport et s'accompagne de la liste des projets et actions financés.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 8

Article 13, paragraphe 3, point a (décision 2001/923/CE)

8)

À l'article 13, paragraphe 3, point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du « 30 juin 2011 ».

8)

À l'article 13, paragraphe 3, point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du « 30 juin 2013 ».

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 9

Article 13, paragraphe 3, point b (décision 2001/923/CE)

b)

au terme de deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2012 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.

b)

au terme de la première période initiale, à mi-parcours et au terme de la période supplémentaire du programme et au plus tard les 30 juin 2006, 2010 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

P6_TA(2005)0373

Extension de l'application du programme Pericles aux États membres non participants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (COM(2005)0127 — C6-0115/2005 — 2005/0030(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0127) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-O115/2OO5),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0275/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0374

Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0593) (1),

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (13049/2004),

vu les articles 63, point 1) a), et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2004),

vu les compétences du comité mixte prévu par l'accord, qui constitue un «cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridique appropriée,

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée le 7 juillet 2005 (2) et approuve la conclusion de l'accord;

2.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la Confédération suisse.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0292.

P6_TA(2005)0375

Accord d'association UE/Suisse: acquis de Schengen *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0593) (1),

vu l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse (13054/2004),

vu l'article 62, l'article 63, point 3), les articles 66, 95 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2004),

vu les compétences du comité mixte prévu par l'accord, qui constitue un «cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridique appropriée,

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée le 7 juillet 2005 (2) et approuve la conclusion de l'accord;

2.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0293.

P6_TA(2005)0376

Ressources halieutiques dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) no 1434/98 (COM(2005)0086 — C6-0094/2005 — 2005/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0086) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0094/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 11

(11) Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappément de type BACOMA. Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA lorsque le cabillaud est une espèce cible.

(11) Les données scientifiques indiquent que pour le cabillaud, les engins traînants non munis de fenêtres d'échappement sont moins sélectifs que ceux qui disposent d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou de type T90 dont le maillage du cul de chalut et de la rallonge a subi une rotation de 90 degrés . Il convient donc d'interdire, dans les eaux communautaires et pour les navires de la Communauté, l'utilisation d'engins traînants non dotés d'une fenêtre d'échappement de type BACOMA ou d'un cul de chalut de type T90 lorsque le cabillaud est une espèce cible.

Amendement 2

ARTICLE 2, POINT w bis) (NOUVEAU)

 

w bis)

«rallonge»: partie séparée du chalut présentant une forme cylindrique qui est située entre le goulet et l'extrémité du filet.

Amendement 3

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

4. Les pourcentages des espèces cibles peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. Ces échantillons devraient également recevoir l'approbation de l'armateur et de l'inspecteur.

Amendement 4

ARTICLE 6, POINT b

b)

toute rallonge dont le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur toute circonférence de la rallonge est inférieur au nombre de mailles, à l'exclusion de celles des ralingues, sur la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur laquelle est fixée la rallonge;

b)

toute rallonge , quel que soit le point choisi sur celle-ci, dont la circonférence est inférieure à la circonférence de la partie la plus avant du cul de chalut sur lequel est fixée la rallonge;

Amendement 5

ARTICLE 6, POINT c

c)

tout filet d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

c)

tout cul de chalut et toute rallonge d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

Amendement 6

ARTICLE 6, POINT à

d)

tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;

d)

tout cul de chalut, toute rallonge ou tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale, dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent et d'au moins 2 mm en longueur de tout autre côté de cette maille;

Amendement 7

ARTICLE 6, POINT g

g)

tout cul de chalut ou toute rallonge ou panneau de filet à mailles carrées qui n'est pas exclusivement constitué d'un seul type de matériau de filet;

Supprimé.

Amendement 8

ARTICLE 6, POINT h

h)

tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions linéaires étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions linéaires étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure.

h)

tout cul de chalut et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet, de sorte que les dimensions longitudinales étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions longitudinales étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure , à l'exception des engins de type Bacoma.

Amendement 9

ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1

1. À compter du 1er janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants.

1. À compter du 1er janvier 2008, il est interdit de conserver à bord, ou d'utiliser pour pêcher, des filets dérivants. Le 1er janvier 2008 au plus tard, une évaluation des incidences de l'utilisation de filets dérivants et d'autres engins emmêlants sur la population des mammifères est achevée.

Amendement 10

ARTICLE 19

Article 19

Fermeture de la fosse de Bornholm

La pêche est interdite du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm, dans la zone maritime délimitée par les lignes reliant les coordonnées suivantes:

latitude: 55o 30' N, longitude: 15o 30' E

latitude: 55o 30' N, longitude: 16o 30' E

latitude: 55o 00' N, longitude: 16o 30' E

latitude: 55o 00' N, longitude: 16o 00' E

latitude: 55o 15' N, longitude: 16o 00' E

latitude: 55o 15' N, longitude: 15o 30' E

latitude: 55o 30' N, longitude: 15o 30' E.

Supprimé.

Amendement 11

ANNEXE H, TABLEAU, NOTE 2

2. Utilisation d'une fenêtre Bacoma présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe.

2. Utilisation d'une fenêtre d'échappement Bacoma ou d'un cul de chalut de type T90 présentant le maillage et les caractéristiques techniques précisées dans l'appendice.

Amendement 12

ANNEXE H, APPENDICE, TITRE

Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut «Bacoma»

A.

Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut «Bacoma»

Amendement 13

ANNEXE H, APPENDICE, POINT 1, PHRASE INTRODUCTIVE

1. Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et filets similaires présentant un maillage spécifique, visé à l'annexe II, seul le modèle de fenêtre d'échappement «BACOMA» décrit ci-après est autorisé .

1. Description

Amendement 14

ANNEXE II, APPENDICE, POINT 1, b, i

i.

Le cul de chalut est composé de deux panneaux de dimension égale, réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.

i.

Le cul de chalut est composé de deux panneaux réunis par des ralingues de longueur égale de chaque côté.

Amendement 15

ANNEXE II, APPENDICE, PARTIE B (NOUVELLE)

 

B. SPÉCIFICATIONS DU CUL DE CHALUT de type T90

1. Description

a. Identification du T90

Dans tes chaluts, les sennes danoises ou les autres filets traînant, le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation (T-90) est constitué de nappes de filet à mailles en losanges auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés à partir de leur orientation habituelle. Contrairement à la position perpendiculaire que prend normalement le fil dans û cul de chalut à mailles en losanges (A) par rapport à l'axe longitudinal de l'engin de pêche, dans le cul de chalut dont les mailles ont subi une rotation, le fil des nappes de filet est parallèle à cet axe (B).

Image

b. Mesure de la dimension des mailles

La dimension des mailles doit atteindre au moins 110 mm et être mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul de chalut. Les mailles du cul de chalut et de la rallonge ne doivent être en aucune façon obstruées par des dispositifs internes ou externes.

c. Épaisseur du fil

Le diamètre du fil des nappes de filet utilisé dans un cul de chalut ou une rallonge de type T90 ne doit pas excéder 5 mm pour un fil simple. Il est permis d'utiliser, pour le cul de chalut, du fil double dont l'épaisseur maximale est de 4 mm.

 

2. Composition

a. Le cul de chalut de type T90 et sa rallonge se composent de deux panneaux de dimension égale, avec le même nombre de mailles en largeur et en longueur et l'orientation des mailles décrite ci-dessus, réunis par deux ralingues latérales. Chaque panneau se compose de nœuds non coulissants de sorte que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment de leur utilisation.

b. Le nombre de mailles ouvertes, quel que soit le point choisi sur la circonférence, doit être identique de la partie avant de la rallonge jusqu'à la partie la plus arrière du cul de chalut.

c. À l'endroit du point de fixation du cul de chalut ou de la rallonge à la section conique du chalut, le nombre de mailles sur la circonférence du cul de chalut ou de la rallonge doit être égal à 50% delà dernière rangée de mailles de la section conique du cul de chalut. Un cul de chalut et une rallonge sont représentés ci-dessous (figure 1).

3. Circonférence

Le nombre de mailles, quel que soit le point choisi sur la circonférence du cul de chalut et delà rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, n'excède pas cinquante.

4. Aboutures

L'extrémité antérieure des panneaux qui composent le cul de chalut et la rallonge doit contenir une rangée de demi-mailles tressées. L'extrémité postérieure du panneau composant le cul de chalut doit contenir une rangée entière de mailles tressées pouvant diriger le raban.

5. Longueur du cul de chalut

La longueur du cul de chalut est d'au moins cinquante mailles.

6. Erse de levage

La longueur de l'erse de levage, à l'endroit où elle est fixée au cul de chalut, n'est pas inférieure à la longueur étirée des mailles sur la circonférence du cul de chalut multipliée par un facteur 0,6.

 

7. Bouée du cul de chalut

La bouée du cul de chalut est de forme sphérique et présente un diamètre maximal de 40 cm. Elle est attachée par l'orin de bouée au raban de cul. La longueur de l'orin de bouée n'est pas inférieure à deux fois et demie la racine carrée de la profondeur.

Figure 1

Image


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0377

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2004/2173(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný, transmise par le tribunal municipal de Prague, en date du 30 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

ayant entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, Vladimír Železný, qui a demandé que son immunité parlementaire ne soit pas levée,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 27 de la Constitution de la République tchèque,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0289/2005);

1.

décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République tchèque.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0378

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2010(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný, dans le dossier KZv 2153/2001-2728, transmise par le ministère public de Prague, en date du 27 août 2004, et communiquée en séance plénière le 16 décembre 2004,

vu la demande présentée par Vladimír Železný en vue de défendre son immunité dans le cadre des poursuites pénales engagées par le ministère public de Prague, et communiquée en séance plénière le 16 novembre 2004,

ayant entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, Vladimír Železný, qui a demandé que son immunité parlementaire ne soit pas levée,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 27 de la Constitution de la République tchèque,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0290/2005);

1.

décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République tchèque.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0379

Demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2011 (IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný, dans le dossier KZv 295/2003-243, transmise par le ministère public de Prague, en date du 27 août 2004, et communiquée en séance plénière le 16 décembre 2004,

vu la demande présentée par Vladimír Železný en vue de défendre son immunité dans le cadre des poursuites pénales engagées par le ministère public de Prague, et communiquée en séance plénière le 16 novembre 2004,

ayant entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, Vladimír Železný, qui a demandé que son immunité parlementaire ne soit pas levée,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 27 de la Constitution de la République tchèque,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0291/2005);

1.

décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République tchèque.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0380

Coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (COM(2004)0642 — C6-0142/2004 — 2004/0239(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0642) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0261/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0239

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen  (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Bien que l'application de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (4) ait été un net succès, comme l'a montré le rapport de la Commission du 30 septembre 2004 , il reste nécessaire d'améliorer les performances de l'enseignement supérieur européen , en particulier en vue d'assurer un haut niveau de qualité, pour que cet enseignement devienne plus transparent et plus fiable aux yeux des citoyens européens et des étudiants et universitaires des autres continents.

(2)

La recommandation du Conseil appelait à soutenir et, si nécessaire, à créer des systèmes transparents de garantie de la qualité, et les États membres ont quasiment tous instauré des systèmes nationaux de garantie de la qualité et ont pris l'initiative ou permis de créer une ou plusieurs agences de garantie de la qualité ou d'accréditation.

(3)

La recommandation du Conseil appelait à fonder ces systèmes de garantie de la qualité sur toute une série d'éléments essentiels, tels que l'évaluation des programmes ou des établissements par le biais d'évaluations internes ou externes, et comprenant la participation des étudiants, la publication des résultats et une participation internationale. Les résultats des évaluations de la garantie de qualité jouent un rôle important en aidant les établissements d'enseignement supérieur à améliorer leurs performances.

(4)

Ces éléments ont généralement été appliqués dans tous les systèmes de garantie de la qualité et ont été confirmés par les ministres européens de l'éducation réunis à Berlin, en septembre 2003, dans le cadre du processus de Bologne, dans le but de réaliser un espace européen de l'enseignement supérieur.

(5)

Le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) qui a été établi en l'an 2000 compte parmi ses membres de plus en plus d'agences de garantie de la qualité ou d'accréditation dans tous les États membres.

(6)

Dans le cadre du processus de Bologne et dans le prolongement de la conférence de Berlin de septembre 2003, les ministres de l'éducation de 45 pays, réunis à Bergen les 19 et 20 mai 2005, ont adopté les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, proposées par l'ENQA. Ils ont également accueilli favorablement le principe d'un registre européen des agences de garantie de la qualité, fondé sur une évaluation nationale, et ont demandé à ce que les modalités d'application soient davantage développées par l'ENQA, en coopération avec l'EUA, l'EURASHE et l'ESIB, et fassent l'objet d'un rapport à leur intention par le biais du groupe de suivi de Bologne. Us ont en outre souligné l'importance de la coopération entre les agences reconnues à l'échelon national en vue d'une meilleure reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'accréditation ou de garantie de la qualité.

(7)

Des actions communautaires en faveur de la garantie de la qualité seront développées de façon cohérente avec les activités menées dans le cadre du processus de Bologne.

(8)

Il est souhaitable d'établir un registre des agences indépendantes et fiables de garantie de la qualité opérant en Europe, qu'elles soient régionales ou nationales, spécialisées ou non, publiques ou privées , afin de soutenir la transparence dans l'enseignement supérieur et de faciliter la reconnaissance des qualifications et des périodes d'études à l'étranger.

(9)

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 a conclu que les systèmes européens d'enseignement et de formation devaient devenir «une référence de qualité mondiale» (5),

I.   RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

A.

d' encourager tous les établissements d'enseignement supérieur opérant sur leur territoire à introduire ou à développer de rigoureux systèmes internes de garantie de la qualité , conformément aux normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, adoptées à Bergen, dans le cadre du processus de Bologne ;

B.

d' encourager toutes les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation opérant sur leur territoire à réaliser leurs évaluations en toute indépendance, et à appliquer les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation 98/561/CE ainsi que l'ensemble , accepté par tous, de normes et de lignes directrices générales, adopté à Bergen, à de2s fins d'évaluation; ces normes doivent être développées plus avant en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur et doivent être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation;

C.

d'encourager les représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation, en liaison avec les partenaires sociaux , à mettre en place un «registre européen des agences de garantie de la qualité », fondé sur une évaluation nationale , qui tienne compte des principes énoncés en annexe, et à définir les conditions d'inscription sur ce registre ainsi que les règles relative2s à la gestion de ce dernier ;

D.

de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen une agence répondant à leurs besoins et leurs spécificités , à condition que cela soit compatible avec la législation de leur État ou que les autorités nationales le permettent ;

E.

de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de rechercher une évaluation complémentaire de la part d'une autre agence figurant dans le registre européen afin, par exemple, de conforter leur renommée internationale;

F.

de promouvoir la coopération entre les agences dans le but de renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance des évaluations de la garantie de qualité et de l'accréditation, en contribuant ainsi à la reconnaissance des qualifications permettant d'étudier ou de travailler dans un autre pays;

G.

de garantir l'accès du public aux évaluations réalisées par les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen.

II.   INVITENT LA COMMISSION:

A.

à continuer de soutenir, en étroite coopération avec les États membre2s, la coopération entre les établissements de l'enseignement supérieur, les agences de garantie de la qualité et d'accréditation, les autorités compétentes et les autres organismes agissant dans ce domaine;

B.

à présenter des rapports triennaux au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le développement des systèmes de garantie de la qualité dans les divers États membres et sur les activités de coopération menées au niveau européen, y compris sur les progrès enregistrés par rapport aux objectifs visés ci-dessus.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 19 au 21.1.1998, p. 39 .

(2)  JO C 64 au 27.2.1998, p. 76 .

(3)  Position au Parlement européen du 13 octobre 2005.

(4)   JO L 270 au 7.10.1998, p. 56.

(5)  Conseil européen de Barcelone — Conclusions de la Présidence: http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/71026.pdf.

ANNEXE

«Le registre européen des agences de garantie de la qualité »

Ce registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourraient donner foi. Il devrait se fonder sur les principes fondamentaux suivants:

1.

La liste devrait être établie par des représentants des autorités nationales, du secteur de l'enseignement supérieur (établissements d'enseignement supérieur, étudiants, professeurs et chercheurs) et des agences de garantie de la qualité et d'accréditation opérant dans les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux.

2.

Les conditions d'inscription des agences pourraient notamment inclure:

l'engagement d'établir leur jugement en totale indépendance,

la reconnaissance au moins par l'État membre au sein duquel elles opèrent (ou par des autorités nationales de cet État membre ),

l'utilisation de l'ensemble, accepté par tous, de normes et de lignes directrices mentionné dans les recommandations A et B adressées aux États membres ,

une évaluation externe régulière par des pairs ou d'autres experts, comprenant la publication des critères, méthodes et résultats de celle-ci.

3.

En cas de premier refus d'enregistrement, il peut être procédé à un réexamen sur la base des améliorations apportées.

P6_TA(2005)0381

Perspectives des relations commerciales UE/Chine

Résolution du Parlement européen sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2005/2015(INI))

Le Parlement européen,

vu le 7e sommet UE-Chine tenu à La Haye le 8 décembre 2004,

vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur les ventes d'armes à la Chine (1),

vu le document d'orientation de la Commission intitulé «Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine — vers un partenariat mature» (COM(2003)0533),

vu sa résolution du 19 décembre 2002 sur la situation des Droits de l'homme des Tibétains (2),

vu sa résolution du 11 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en œuvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire (COM(2001)0265) (3), qui tient compte du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la communication «Vers un partenariat global avec la Chine» (COM(2000)0552),

vu la décision prise lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, concernant l'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois,

vu sa résolution du 25 octobre 2001 relative à la proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la conférence ministérielle, établie par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (COM(2001)0517) (4),

vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur la situation des Droits de l'homme en Chine (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0262/2005),

A.

considérant que le développement rapide de la République populaire de Chine au cours de ces vingt dernières années a eu un impact significatif sur les relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et la Chine et que, de manière générale, elle est désormais le deuxième partenaire commercial de l'Union après les États-Unis; considérant qu'en 2004, l'Union accusait un déficit de 78,5 milliards euros avec la Chine, le plus important avec un partenaire commercial, témoignant, entres autres, de l'effet des obstacles entravant l'accès au marché chinois,

B.

considérant que la Chine est devenue membre de l'OMC en 2001, qu'elle a réduit ses tarifs douaniers moyens et supprimé bon nombre d'obstacles non tarifaires à la suite des engagements pris vis-à-vis de l'OMC, ce qui a conduit à une augmentation des projets d'investissements européens en Chine; considérant toutefois que, dans certains cas, la protection des industries domestiques chinoises demeure,

C.

considérant que l'État le plus peuplé de la planète, en s'ouvrant par son adhésion à l'OMC aux échanges internationaux, est devenu un acteur incontournable dans le commerce mondial; considérant que l'impact de la production d'un peuple de 1,3 milliard de personnes ne peut que croître et que d'autres pays à population importante (comme l'Inde, le Brésil, l'Indonésie et bien d'autres) ne manqueront pas de modifier le classement actuel des nations exportatrices,

D.

considérant que le point de départ des relations commerciales entre l'UE et la Chine est un partenariat stratégique impliquant un accès réciproque au marché sur la base des règles de l'OMC et de la concurrence équitable,

E.

considérant que la Chine ne respecte pas suffisamment les règles de l'OMC, en particulier en passant outre l'interdiction de soutien des exportations par l'État, en bafouant les droits de propriété intellectuelle, en refusant l'accès réciproque à son propre marché pour les marchandises et services en provenance des pays de l'UE et enfin, en faisant délibérément baisser la valeur de sa monnaie par des interventions de l'État,

F.

considérant que sur plus de 9 000 décisions judiciaires rendues l'année dernière en matière de piratage de produits, un grand nombre n'a pas fait l'objet d'une exécution efficace,

G.

considérant qu'à l'heure actuelle, la Chine ne remplit pas les critères lui permettant de recevoir le statut d'économie de marché,

H.

considérant que Taiwan a joué un rôle important dans l'essor économique chinois,

I.

considérant que, par ses dimensions continentales, par le nombre de ses habitants et par la dynamique de la croissance économique qu'elle a connue ces dernières années, la Chine constitue une superpuissance économique en mesure d'influencer l'allure de l'économie mondiale et à laquelle toutes les autres zones économiques doivent nécessairement se mesurer,

J.

considérant que l'expansion de la Chine représente d'énormes potentialités positives mais suscite également des préoccupations légitimes pour l'industrie européenne, et qu'il s'ensuit la nécessité d'une gestion politique de ces relations au niveau européen,

K.

considérant que les relations commerciales entre l'UE et la Chine sont au cœur du débat sur la mondialisation, dont elles illustrent toutes les attentes et les contradictions,

L.

considérant que l'UE doit trouver une réponse aux préoccupations croissantes de l'opinion publique concernant l'impact de la mondialisation, qui continueront d'être alimentées par la domination croissante de la Chine sur les marchés mondiaux,

M.

considérant que la Chine a triplé ses dépenses en recherche et développement au cours de ces cinq dernières années et que l'Europe doit réagir en conséquence, afin de continuer à tirer profit du commerce international dans le futur,

N.

considérant que les difficultés de l'industrie textile européenne étaient prévisibles, car l'on connaît les investissements de l'industrie chinoise dans ce secteur et que ce ne sera pas un cas isolé car des situations pareilles se retrouvent dans la confection d'autres biens, comme la chaussure, mais aussi dans l'industrie du vélo, l'industrie automobile et la sidérurgie, notamment,

O.

considérant que l'UE ne peut rester inactive face aux défis posés par la montée en puissance de l'économie chinoise et qu'elle doit développer une réponse stratégique cohérente sur le long terme,

P.

considérant que l'impact de la croissance rapide de la Chine sur ses propres ressources naturelles, sur son environnement ainsi que sur le marché mondial des matières premières est extrêmement puissant, et considérant que les sociétés de l'UE connaissent des difficultés à cause de l'augmentation des prix mondiaux des matières premières vu la forte demande de la Chine,

Q.

considérant qu'en 2000 la Chine était en 97e position en termes d'émissions de gaz à effet de serre par habitant mais était aussi dans l'ensemble le second émetteur mondial et qu'elle est devenue le deuxième pays au monde pour sa consommation d'énergie et de matières premières; considérant que les projections pour 2025 prévoient une croissance record des émissions chinoises et que la Chine doit donc participer activement au règlement des problèmes écologiques mondiaux,

R.

considérant que l'avènement progressif d'un monde plus juste et plus sûr nécessite une plus grande solidarité entre les peuples des nations développées et ceux des nations moins développées, mais également à l'intérieur des différentes nations,

S.

considérant que l'UE possède un intérêt politique et économique à soutenir le passage de la Chine à un État, libre, ouvert, et respectueux du droit entièrement converti à la démocratie et à l'économie de marché,

T.

considérant qu'avec le développement économique de la Chine, le pays assume aussi une responsabilité accrue dans la région asiatique,

U.

considérant que l'UE en tant que première force économique au monde se doit non seulement de soigner ses relations commerciales avec tous ses partenaires, mais doit également défendre les valeurs universelles de l'humanité, de la démocratie et de l'état de droit; considérant à cet égard que la Chine, malgré sa récente réussite économique, est loin d'offrir à tous ses citoyens toute l'étendue des droits démocratiques et humains.

OMC

1.

se félicite du fait que la Chine a rempli dans les délais certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais demande un nouveau dialogue pour permettre à la Chine de s'attaquer rapidement aux nombreux problèmes en suspens qui préoccupent l'industrie de l'UE, s'agissant notamment de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, du traitement national, de la transparence ainsi que des normes environnementales, sociales et sanitaires;

2.

invite la Commission, vu les nombreux cas où la Chine ne transpose ou n'applique que partiellement les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, à proposer à cet égard son soutien aux entreprises européennes et à leur apporter ainsi un appui efficace;

3.

estime que l'UE doit chercher à établir avec la Chine des liens commerciaux dans un esprit de coopération et de complémentarité, tout en veillant à ce que les deux parties puissent préserver et développer harmonieusement leurs industries, leurs agricultures et leurs secteurs de services, pour garantir les meilleures conditions de vie possibles à toute leur population;

4.

invite instamment la Chine à respecter, tant dans l'esprit qu'à la lettre, la section 18 de son protocole d'accession en sorte que le mécanisme d'examen transitoire puisse devenir un instrument plus efficace permettant de résoudre les problèmes en suspens;

5.

invite la Commission à évaluer minutieusement l'attribution à la Chine du statut de pays à économie de marché et à le lui accorder seulement quand elle aura rempli les critères voulus;

6.

considère le piratage et la contrefaçon de produits et marques européens par les industries chinoises comme une violation grave des règles du commerce international; appelle la Commission à prendre les mesures appropriées afin de protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes, en soutenant notamment les autorités chinoises dans la lutte qu'elles viennent d'entamer contre le piratage des produits, en surveillant ce problème et, le cas échéant, en portant l'affaire devant l'OMC;

7.

invite les États membres à mettre en place un contrôle du marché efficace, afin de protéger le mieux possible les consommateurs européens contre les produits qui ne répondent pas à la norme CE;

8.

invite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour empêcher l'importation dans l'Union européenne de tout article fabriqué avec des produits chimiques à haut risque que les producteurs européens n'auraient pas l'autorisation d'utiliser en vertu de la législation européenne ou nationale;

9.

invite la Chine à garantir les mêmes conditions à tous ses partenaires commerciaux et à ne pas créer d'entraves bureaucratiques aux échanges, ainsi qu'à tenir dûment compte des préoccupations de l'UE et de l'industrie, s'agissant notamment de la corruption, de la sécurité juridique, de la fiscalité et du crédit;

10.

invite la Chine, en tant que membre de l'OMC, à respecter également les normes internationales dans le domaine des statistiques;

11.

invite la Commission à étudier les répercussions de la libéralisation du commerce chinois et de l'adhésion de la Chine à l'OMC sur la croissance et les progrès sociaux dans ce pays;

12.

invite la Chine, vu son rôle dans les échanges internationaux, à peser davantage dans le cadre du Programme de Doha pour le développement en tant qu'intermédiaire avec les pays du tiers monde et à contribuer ainsi au succès du prochain cycle de Doha qui se tiendra à Hong-Kong;

13.

invite la Chine à ouvrir ses marchés aux marchandises et services étrangers, et à réformer adéquatement son marché et son système économique;

14.

invite la Chine, dans le cadre de l'attribution de marchés publics à appliquer une procédure transparente et équitable, afin d'offrir les mêmes chances de participation aux entreprises étrangères;

15.

invite la Chine à relier davantage ses réseaux de transport aux réseaux internationaux, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises;

16.

invite la Commission et la Chine à élaborer des mesures efficaces afin de mettre un terme à l'avenir aux infractions récurrentes à l'application correcte de droits de douane protecteurs.

Effets sur la concurrence internationale

17.

se félicite du protocole d'accord du 10 juin 2005 entre la Commission et le gouvernement chinois sur la limitation des exportations textiles chinoises et appelle la Commission à contrôler tant le respect de cet accord que la situation dans d'autres secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Europe tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens; prie la Chine de veiller à la transparence du système de calcul servant à limiter les exportations; demande instamment à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encourt de graves préjudices matériels; engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont les plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées;

18.

est préoccupé par le fait que les modalités d'application initiales du protocole d'accord ont entraîné d'importants bouleversements pour certains détaillants européens; se félicite que, à la suite de nouvelles discussions avec les autorités chinoises, ce problème semble avoir été réglé, tout du moins à court terme; invite la Commission à continuer de suivre la situation, de façon à éviter toute nouvelle perturbation tant dans l'industrie textile que dans d'autres secteurs où la concurrence chinoise est en nette progression;

19.

invite la Commission à procéder à une étude des perspectives de survie à long terme de la production de textiles et de vêtements dans l'UE compte tenu de l'envergure des importations en provenance de la Chine et d'autres pays, et accueille favorablement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2005)0276), souhaitant sa prompte approbation;

20.

demande instamment à la Commission de répondre à l'inquiétude croissante des pays en développement quant aux effets sur leurs marchés des exportations textiles chinoises, et ce en effectuant d'urgence une évaluation pays par pays de toutes les incidences de la suppression progressive des quotas;

21.

invite le Conseil et la Commission à reconnaître que les difficultés que rencontrent actuellement les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure, et prochainement d'autres secteurs comme la bicyclette, l'automobile, la construction mécanique et la sidérurgie sont de nature systémique et qu'il faut élaborer d'urgence une stratégie à plus long terme pour l'industrie de l'UE afin que la politique commerciale internationale de l'UE prenne en compte et anticipe les défis, tels que les déséquilibres actuels que l'UE connaît avec la Chine, posés non seulement pour l'emploi dans l'UE et les pays en développement mais aussi pour les conceptions prévalant actuellement quant aux gagnants et aux perdants de la mondialisation;

22.

invite la Commission à surveiller, en faisant régulièrement rapport, dans quelle mesure la concurrence chinoise affecte l'industrie communautaire ainsi que les tendances se dessinant quant à l'ampleur et à la composition sectorielle des transferts de production à partir de l'UE afin d'évaluer les incidences positives et négatives de ces évolutions et de mettre en place des réponses politiques appropriées;

23.

invite la Commission à réexaminer de près les diverses clauses de sauvegarde des accords de l'OMC pour déterminer si elles restent adaptées compte tenu de l'évolution du cadre du commerce international, et à publier les résultats de ses recherches;

24.

constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60 % de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;

25.

reconnaît que la libéralisation n'affecte pas les hommes et les femmes de la même manière et que le risque d'effondrement de l'industrie de l'habillement dans de nombreux pays pauvres après l'abolition des quotas pourrait considérablement affaiblir la position des femmes dans ces pays;

26.

invite la Commission à préparer une prévision de développement à long terme de l'industrie mondiale et une stratégie de développement de l'industrie européenne afin d'identifier d'éventuelles pistes de développement pour les industries de l'UE à l'avenir assurant une réponse compétitive à tous les défis mondiaux;

27.

invite la Commission à créer un partenariat global plus étroit qui serait bénéfique à la Chine et à l'UE, à étendre cette coopération à un plus grand nombre de domaines et à travailler activement en vue de surmonter les facteurs négatifs qui opposent les deux parties;

28.

demande que les relations commerciales entre l'UE et la Chine contribuent à un développement économiquement, socialement et écologiquement équilibré et durable, mais également au développement régional, sachant qu'un développement déséquilibré ferait naître de grands dangers pour la sécurité intérieure et extérieure;

29.

invite la Commission et le Conseil à réaliser une évaluation approfondie des possibilités s'ouvrant aux entreprises et aux industries européennes à la suite du développement économique de la Chine;

30.

invite la Commission à encourager la coopération commerciale, à informer et à faciliter les contacts aux fins d'accroître la convergence des réglementations (normes communes, évaluation de conformité, réglementations techniques, meilleures pratiques comptables, amélioration du mécanisme de règlement des conflits, etc.);

31.

demande à la Commission de mener, en continu, des études plus détaillées afin de mieux cerner toute l'étendue de la question des délocalisations, y compris en mettant en place des programmes adéquats de collecte de données concernant les emplois délocalisés, en effectuant une analyse précise des coûts économiques de la délocalisation (y compris les pertes fiscales) et en procédant à la collecte de données sur le redéploiement des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération ainsi qu'à une analyse des incidences positives et négatives plus larges sur les communautés;

32.

invite la Commission à mettre en évidence dans quelle mesure la faiblesse actuelle des prix de vente et d'importation des produits chinois est profitable aux consommateurs en Europe et les perspectives à moyen et long termes qu'elle entrevoit à cet égard;

33.

constate que les produits manufacturés représentent pratiquement 75 % du commerce mondial des biens et des services, alors que le secteur manufacturier n'équivaut qu'à environ 20 % du PIB mondial; fait observer que les délocalisations concernent essentiellement des produits manufacturés sans grande valeur ajoutée; que ces mutations industrielles affectent surtout les travailleurs les plus vulnérables, les moins qualifiés et donc les moins adaptables; demande en conséquence une solidarité sociale forte avec ces travailleurs, notamment en investissant davantage dans la formation et la requalification de ces travailleurs, afin de les réorienter vers des emplois dans des secteurs où l'Europe continue d'être un leader mondial;

34.

requiert de la Commission qu'elle mène une étude approfondie afin d'identifier les secteurs qui profitent le plus, actuellement et dans le futur, du développement économique exponentiel de la Chine, le nombre d'emplois sauvegardés et créés dans ces secteurs, les stratégies que la Commission entend adopter, afin d'identifier et de promouvoir d'autres secteurs similaires dans la perspective d'un bilan global positif en termes d'emploi et de prospérité pour les économies nationales européennes, et les activités des États membres de l'UE qui seront maintenues dans le secteur de la haute technologie ne pouvant être exercées par des pays concurrents possédant des niveaux de salaires moindres, et en particulier par la Chine;

35.

demande à la Commission de réfléchir à l'introduction d'un système européen d'étiquetage qui indiquerait le pays d'origine et ferait également mention des normes sociales et environnementales;

36.

appelle le Conseil et la Commission à faire valoir l'influence politique et économique des pays de l'UE afin d'obtenir un changement d'attitude de la Chine vis-à-vis du respect des règles du commerce international et de la transparence dans l'attribution des aides d'État aux entreprises, en vue d'empêcher tout contournement de l'interdiction du soutien de l'État aux exportations, et supprimer les obstacles administratifs et gouvernementaux qui entravent les importations en provenance des pays de l'UE et des pays tiers;

37.

reconnaît cependant qu'à côté des préoccupations évidentes indiquées, la Chine représente pour les investisseurs européens un marché potentiel important très peu exploité jusqu'à ce jour; invite par conséquent la Commission à définir les modalités les plus efficaces pour aider l'industrie européenne à rechercher et à saisir toutes les opportunités offertes par ce marché vaste et en pleine expansion;

38.

constate que l'excédent de la balance courante de la Chine s'est réduit, passant de 3,1 % du PIB en 2003 à 1,1 % du PIB en 2004, notamment par une augmentation rapide des importations chinoises; constate que la Chine est devenue le deuxième partenaire commercial de l'UE et que les perspectives d'exportations européennes vers ce grand marché restent prometteuses; estime que la Chine connaîtra également des limites à sa croissance, car le nécessaire freinage de la croissance démographique intervenu produira au plus tard en 2015 un inversement de la pyramide des âges;

39.

invite la Commission et les États membres à contrôler si l'aide apportée à la Chine par le biais de leurs programmes de développement existants et futurs entraîne également des avantages financiers pour l'Europe ou les entreprises européennes;

40.

souligne que la rapide montée en puissance de la Chine est également causée par la grande intensité des liens économiques entre la Chine et Taiwan, qui s'exprime par la présence d'un millions de Taïwanais en Chine travaillant dans plus de 60 000 entreprises taïwanaises et par les nombreux investissements taïwanais en Chine;

41.

se dit préoccupé par la gestion du secteur chinois des métaux non ferreux qui conduit à une distorsion structurelle du marché international du recyclage des métaux non ferreux; invite la Commission à examiner la situation et, le cas échéant, à recourir aux instruments de l'OMC afin d'assurer que les sociétés de l'UE ont accès à la ferraille dans des conditions équitables;

42.

soutient le Conseil et la Commission dans leur effort pour obtenir la flexibilité et la valeur réelle de la monnaie chinoise par rapport au marché financier international et à l'euro;

43.

prie la Chine de continuer à libérer progressivement le taux de change de sa monnaie; l'invite entre-temps à remplacer le plus rapidement possible le lien fixe au dollar par le rattachement à un panier de monnaies qui contienne également l'euro; invite en outre la Chine à libéraliser ses marchés financiers;

44.

invite la Commission à collaborer avec la Chine au développement de concepts visant à une plus grande ouverture des marchés chinois aux entreprises étrangères, en autorisant et en favorisant l'implantation d'entreprises étrangères sans obligation de posséder un partenaire chinois;

45.

se félicite que la Commission prépare un nouvel accord-cadre avec la Chine et invite l'UE à renforcer sa représentation en Chine.

Impacts sociaux et environnementaux

46.

constate que la Chine est parvenue à sortir de la pauvreté plus de 300 millions de ses citoyens en 20 ans, mais se déclare préoccupé par le fait qu'environ un quart de la population rurale en Chine vit encore dans des conditions de pauvreté extrême et que la Chine compte parmi les pays où les inégalités de revenus se creusent le plus rapidement; invite la Commission à soutenir la Chine dans le développement d'une politique de cohésion et à tenir compte de cette question dans ses relations commerciales avec la Chine;

47.

reconnaît que, si les perspectives économiques se sont améliorées pour de nombreux Chinois, cela n'atténue pas la nécessité d'une répartition géographique plus équitable du développement économique afin de réduire le risque d'une aggravation du chômage et du déracinement social à l'avenir;

48.

appelle la Chine à incorporer dans sa législation le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et à assurer ainsi le respect d'un minimum de normes sociales et écologiques;

49.

est vivement préoccupé par l'absence de droits des travailleurs en Chine, par le très faible niveau des salaires et par l'augmentation du nombre des accidents du travail dus à des règles de santé et de sécurité inadéquates, et invite instamment la Chine à ratifier les conventions clés de l'Organisation internationale du travail, et notamment les conventions 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et 98 sur le droit de négociation collective et à supprimer le monopole d'État en matière de création des syndicats tel que consacré par la législation chinoise; demande en outre à la Chine de prendre des mesures en vue de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage contemporain, de travail des enfants et d'exploitation, et surtout d'exploitation des femmes au travail afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et que le dumping social soit éliminé;

50.

prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en créant un statut juridique fort, en introduisant un système de négociation collective des salaires, en offrant une formation indépendante aux responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs;

51.

reconnaît la compétitivité croissante de la Chine dans le climat économique international actuel mais demande à la Chine d'agir efficacement et rapidement contre le recours au travail des enfants et au travail forcé; invite à cet égard la Commission à offrir son soutien aux Chinois;

52.

demande à la Commission et au Conseil d'être vigilants quant à une éventuelle limitation de la liberté d'organisation syndicale à Hong-Kong; rappelle le rôle positif que peut jouer la liberté d'organisation syndicale à Hong-Kong dans l'amélioration des droits du travail en Chine;

53.

invite la Commission et le Conseil, dans leur dialogue avec la Chine, à souligner l'importance de la libération des activistes syndicaux en Chine;

54.

invite la Commission à développer des concepts appropriés visant à une meilleure compréhension et à plus grande considération des différentes spécificités culturelles, et à une prise en compte et acceptation accrues du système juridique et économique européen;

55.

attend que les entreprises occidentales, en particulier européennes, qui opèrent en Chine, reconnaissent pleinement les droits syndicaux et adoptent un comportement exemplaire à l'égard des travailleurs et de l'environnement;

56.

se dit vivement préoccupé par les niveaux élevés de pollution causés par les industries chinoises et par la consommation croissante de ressources naturelles telles que le bois d'œuvre à partir de sources non durables et se félicite des signes récents laissant à penser que la Chine prend des mesures sérieuses pour protéger l'environnement; souligne que le commerce et l'environnement sont une composante essentielle de l'OMC et invite instamment le gouvernement chinois à contribuer pleinement et activement à la promotion du développement durable, tant en Chine qu'au niveau mondial; remarque qu'au vu de la taille de la Chine, l'adoption à grande échelle de technologies et de pratiques durables pourrait produire un impact positif au niveau mondial, abaissant les coûts et incitant les autres nations à suivre le mouvement, et demande instamment aux autorités chinoises d'exploiter pleinement les potentialités dont dispose la Chine pour jouer un rôle de premier plan dans les matières environnementales;

57.

se dit préoccupé par le fait que la croissance économique considérable de la Chine entraîne, outre une pollution de l'environnement, la raréfaction des matières premières et l'augmentation de leurs prix sur les marchés mondiaux; appelle la Chine à prendre ses responsabilités en introduisant des normes écologiques pour la production et le traitement des déchets et à participer à la réparation des dommages écologiques; prie la Commission d'avancer des solutions sur les moyens de garantir à l'avenir à la population et aux entreprises en Europe un approvisionnement en matières premières et énergétique régulier et d'un coût abordable;

58.

invite en outre instamment le Conseil et la Commission à utiliser tous les canaux bilatéraux appropriés, ainsi que les institutions et les accords multilatéraux auxquels sont parties tant l'UE que la Chine, pour continuer de plaider en faveur de normes sociales et environnementales élevées qu'il convient de considérer comme une composante essentielle de la solidarité internationale;

59.

reconnaît le rôle clé de la Chine dans la découverte d'une solution efficace au réchauffement de la planète et invite instamment le gouvernement chinois à poursuivre son engagement constructif dans les négociations internationales afin d'éviter des changements climatiques dangereux; souligne l'importance de poursuivre les efforts pour réduire l'utilisation des combustibles fossiles;

60.

invite le Conseil et la Commission à veiller, au travers du programme UE-Chine sur l'énergie et l'environnement et par d'autres moyens, à ce que la collaboration dans le domaine des sources d'énergie renouvelables/de l'efficacité énergétique soit une priorité de la future coopération UE-Chine et à encourager le développement de technologies et d'industries durables en Chine, notamment pour permettre à la Chine de coopérer au développement de nouvelles technologies qui rendront possible un avenir durable; invite la Chine, dans le cadre de la construction de nouvelles centrales fonctionnant au charbon, à recourir aux technologies les plus récentes, efficaces et respectueuses de l'environnement; invite en outre la Chine, dans le cadre de la construction de ces nouvelles centrales à recourir le plus rapidement possible à des technologies de combustion propre du charbon dites propres; invite la Chine à améliorer les conditions de sécurité en vigueur dans ses mines de charbon; invite la Commission à proposer la collaboration des entreprises européennes spécialisées en technologie minière; invite la Chine, en cas de construction éventuelle de nouvelles centrales nucléaires, à tirer profit de l'expérience et de la technologie européennes en matière de sûreté et à travailler en étroite collaboration avec les producteurs européens et les autorités, telle que l'Agence internationale de l'énergie atomique;

61.

demande à la Commission de rechercher le moyen le plus efficace de négocier l'introduction de normes sociales et environnementales minimales dans les accords commerciaux et d'en assurer l'application efficace;

62.

se félicite de l'initiative de la Commission en vue de s'attaquer aux importations illégales de bois d'œuvre et de produits du bois en provenance de certains pays, notamment la Chine, par le biais du plan d'action pour l'Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (Forest Law Enforcement, Governance and Trade — FLEGT); se déclare toutefois préoccupé par le fait que la négociation des accords de partenariat avec les pays tiers sur une base volontaire ne permettra pas d'apporter une réponse suffisante au problème;

63.

rappelle que la majeure partie du bois importé dans l'UE à partir de la Chine arrive sous la forme de produits finis, certains provenant de bois que la Chine a importé illégalement;

64.

invite la Commission et le Conseil à faire pression sur les autorités chinoises pour qu'elles prennent des mesures d'envergure et appropriées en vue de mettre un terme aux importations illégales de bois d'œuvre et de produits du bois et d'encourager la Chine à jouer pleinement son rôle dans les processus régionaux et internationaux, tels que le FLEG Asie du Sud-Est, qui a pour objectif de maîtriser le commerce de bois d'œuvre importé illégalement.

Projets existants, gouvernance

65.

se félicite de la conception cohérente du programme de la Commission concernant la coopération avec la Chine dans les matières environnementales, grâce aux projets d'assistance qu'elle finance, et appelle la Commission à assurer la poursuite et l'expansion du programme; se félicite de la volonté générale de collaboration du gouvernement chinois en matière de protection de l'environnement;

66.

reconnaît que nombre des problèmes environnementaux qui se posent à la Chine ne résultent pas d'une absence de législation, mais de lacunes constatées dans son application et appelle par conséquent la Commission à faire du développement institutionnel au niveau local un élément central des projets de coopération;

67.

encourage une augmentation du financement de programmes comme le programme de formation des cadres de l'UE afin de renforcer les relations commerciales entre la Chine et l'UE;

68.

invite la Commission à mettre à exécution sa promesse du 8 mars 2005 au Parlement européen et à proposer aux Chinois d'envoyer des agents des douanes européens en Chine aux fins de soutien et de formation.

Éducation

69.

invite la Commission à trouver avec le gouvernement chinois un accord favorisant la connaissance mutuelle et l'échange d'étudiants; invite également instamment la Commission à créer plus d'écoles de langue chinoise à travers l'UE et à prévoir la possibilité pour les étudiants de l'UE désireux d'apprendre le Chinois de bénéficier de bourses ou de financements.

Dialogue politique

70.

attend que l'UE, parallèlement au développement des relations commerciales, mène un dialogue politique plus intensif allant des questions de Droits de l'homme aux questions de sécurité régionale et globale;

71.

regrette que la croissance économique rapide de la Chine ne s'accompagne pas de progrès en matière de droits politiques et civils pour la population et que le dialogue officiel en matière de Droits de l'homme que l'UE et la Chine ont engagé depuis 1997 parallèlement au développement de leurs relations économiques et commerciales n'ait pas abouti; souligne par conséquent la nécessité d'une approche différente comprenant l'introduction d'une politique claire et effective de conditions de respect des Droits de l'homme en ce qui concerne la politique commerciale générale de l'Union européenne à l'égard de la Chine;

72.

rappelle sa préoccupation quant à la situation des Droits de l'homme en Chine; remarque que la situation s'est quelque peu améliorée durant ces quinze dernières années; souligne qu'il faut faire plus et considère que le dialogue relatif aux Droits de l'homme entre la Chine et l'UE devrait être amélioré de manière cohérente.

Embargo sur les livraisons d'armes

73.

rappelle que l'embargo sur les armes a été imposé à la Chine par l'UE et les États-Unis (ainsi que d'autres pays) en guise de réaction immédiate à la répression brutale des manifestations démocratiques de la place Tiananmen en juin 1989; ne juge pas opportun au stade actuel que l'UE lève l'embargo;

*

* *

74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Chine.


(1)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.

(2)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 264.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 652.

(4)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 313.

(5)  JO C 304 du 24.10.2000, p. 209.

P6_TA(2005)0382

Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles des 28 octobre 2004 (1) et 13 janvier 2005 (2) sur la torture et les Droits de l'homme en Iran,

vu le dialogue UE-Iran relatif aux Droits de l'homme qui a eu lieu récemment et qui a vu le gouvernement iranien s'engager à renforcer le respect des Droits de l'homme et l'État de droit,

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme et la convention internationale relative aux droits civils et politiques ainsi que la convention relative aux droits de l'enfant, auxquelles l'Iran est partie,

vu la décision de l'Iran du 1er août dernier de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris et considérant que le 10 août, l'Iran a enlevé les scellés de ses lignes de production de tétrafluorure d'uranium (UF4) dans son usine de conversion de l'uranium près d'Ispahan et a repris ses activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire,

vu la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la «mise en œuvre de l'accord de sauvegarde du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la République islamique d'Iran», invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante, comme le demandaient les résolutions antérieures dudit Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine, sans référence à la question de savoir si l'Iran viole le TNP,

vu la résolution du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA du 24 septembre 2005,

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne concernant l'Iran, notamment celles du 16 mars 2005 et du 3 octobre 2005,

vu le rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme, publié le 3 octobre 2005,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'article 4 du TNP prévoit qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du traité,

B.

considérant que l'Iran a concédé à l'UE-3 (Allemagne, France, Royaume-Uni) qu'il appliquerait le protocole additionnel au TNP, même s'il ne l'a pas ratifié,

C.

considérant que, selon l'AIEA, dans plusieurs cas et sur une longue période, l'Iran s'est soustrait aux obligations qui lui incombent en vertu de son accord de garanties TNP en ce qui concerne la déclaration des matières nucléaires, de leur traitement et de leur utilisation, ainsi que la déclaration des installations dans lesquelles ces matières ont été traitées et entreposées,

D.

considérant que dans ses résolutions antérieures, l'AIEA a exprimé son incertitude quant aux raisons pour lesquelles l'Iran a omis de faire d'importantes déclarations et a fait part de ses préoccupations sur la persistance de lacunes dans la compréhension qu'a l'Agence de nombreux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération,

E.

considérant que l'AIEA a souligné que l'application complète et le maintien de la suspension de toutes les activités liées à l'enrichissement, notifiée à l'AIEA le 14 novembre 2004, en tant que mesure volontaire juridiquement non contraignante de renforcement de la confiance devant être vérifiée par l'AIEA, sont essentiels pour le règlement des questions en suspens,

F.

considérant qu'après l'échec des négociations avec l'UE-3 en août 2005, l'Iran a repris ses activités de conversion de l'uranium dans son usine de conversion d'Ispahan, retirant les scellés apposés par le directeur général de l'AIEA sur les lignes de fabrication, mais a maintenu le gel des activités d'enrichissement d'uranium proprement dites,

G.

considérant qu'il était indiqué dans le rapport de l'AIEA du 11 août 2005 que la contamination par de l'uranium fortement enrichi décelée antérieurement sur du matériel nucléaire iranien trouvait son origine au Pakistan,

H.

considérant que, dans sa résolution du 24 septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, tout en estimant que les questions relatives au programme nucléaire iranien sont de la compétence du conseil de sécurité des Nations unies, demande à son directeur général de poursuivre ses efforts pour faire appliquer sa précédente décision et d'œuvrer pour faire avancer les négociations avec l'Iran,

I.

considérant que, grâce aux pouvoirs de contrôle étendus prévus par le protocole additionnel au TNP, l'Iran est le pays qui a fait l'objet du plus grand nombre de visites d'inspection de l'AIEA au cours des deux dernières années, ces visites englobant les activités qui ont repris à Ispahan, et considérant par conséquent que la ratification demandée à l'Iran est très importante,

J.

considérant que, ces dernières années, les relations entre l'UE et l'Iran se sont fondées sur une triple approche — négociations relatives à un accord commercial et de coopération, dialogue politique et dialogue relatif au Droits de l'homme —, et considérant que ces trois aspects ne sauraient être séparés,

K.

considérant que la situation en matière d'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est encore dégradée en Iran depuis les élections présidentielles de juin 2005, et ce en dépit des différents engagements pris par le gouvernement iranien de promouvoir les valeurs universelles,

L.

considérant qu'Amnesty International et Human Rights Watch ont fait état dans une mesure croissante de violations des Droits de l'homme en Iran au cours des derniers mois,

M.

eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, qui semblent contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités,

N.

particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant également que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

O.

préoccupé aussi par la mise en cellule d'isolement de l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005, qui avait été invité à prendre la parole devant le PE en sa qualité de membre fondateur du Centre de défense des Droits de l'homme,

P.

considérant que l'Iran n'est toujours pas signataire de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Q.

profondément préoccupé par le fait que l'Iran a mis fin au dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme qui se poursuivait jusque récemment encore et que rien n'indique la mise en œuvre de l'engagement pris par l'Iran dans le cadre de ce dialogue de renforcer le respect pour les Droits de l'homme et l'état de droit en Iran.

La question nucléaire

1.

se félicite vivement des efforts déployés par l'UE-3 pour trouver une solution négociée au différend nucléaire avec l'Iran; souligne le rôle important que l'AIEA a à jouer et l'invite instamment à exploiter pleinement ses pouvoirs de contrôle et d'inspection;

2.

se félicite de l'adoption, le 24 septembre 2005, de la résolution du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA, qui critique l'Iran pour violation des statuts de l'AIEA, et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant aux buts exclusivement pacifiques du programme nucléaire iranien;

3.

demande instamment à l'Iran de rétablir et de maintenir la suspension complète de toutes les activités liées à l'enrichissement, y compris les essais ou la production à l'usine de conversion de l'uranium d'Ispahan et d'autoriser le directeur général de l'AIEA à apposer de nouveau les scellés qui ont été retirés dans cette usine;

4.

demande également instamment à l'Iran de coopérer pleinement avec les inspecteurs de l'AIEA et d'appliquer des mesures de transparence qui s'étendent, au-delà des pures exigences de l'accord de garanties du TNP et du protocole additionnel au TNP, à l'accès des personnes aux documents concernant les achats, aux équipements à double usage, à certains ateliers de l'armée et à certains emplacements où sont menées des activités de recherche et de développement;

5.

demande à l'Iran de reconsidérer la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, de ratifier rapidement et d'appliquer totalement le protocole additionnel au TNP, ces mesures étant à même de rétablir la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;

6.

invite instamment l'Iran à mettre à profit l'intervalle précédant la prochaine réunion du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA, en novembre 2005, pour relancer les pourparlers avec l'UE-3, et ce de bonne foi et en dehors de toute contrainte ou menace;

7.

partage sans réserve les conclusions du Conseil du 3 octobre 2005 relatives à l'Iran, en particulier le soutien constant de l'UE à une solution diplomatique qui permettrait de dissiper l'inquiétude internationale relative au programme nucléaire de l'Iran afin de désamorcer la situation;

8.

invite le gouvernement des États-Unis à soutenir activement les négociations menées entre l'UE-3 et l'Iran en apportant des garanties de sécurité à ce pays;

9.

se félicite des propos tenus le 28 septembre 2005 à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président George Bush ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;

10.

estime que l'Iran a le droit de développer son programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP, et se rallie aux propositions faites par l'UE de coopérer avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à usage pacifique;

11.

regrette le double système de normes qui s'applique aux pays détenant des armes nucléaires et des armes conventionnelles, système auquel ne peuvent répondre que des mesures de désarmement nucléaire crédibles, et demande à l'UE de jouer un rôle de chef de file pour sortir les négociations relatives au désarmement nucléaire de l'impasse actuelle;

12.

souligne l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés à l'effet d'examiner des formules complémentaires (telles que la proposition sud-africaine) en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet des installations nucléaires de ce pays et de leur utilisation, accord qui tient compte des préoccupations sécuritaires iraniennes; réaffirme qu'aucune option militaire ne saurait être prise en considération pour parvenir à la résolution de la crise actuelle;

13.

considère que cet accord global devrait contribuer à mettre en place un système de sécurité régional durable englobant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et est d'avis que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional et apporter sa contribution à un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive;

14.

invite le Conseil à lancer une initiative de sécurité pour l'ensemble de la région afin d'empêcher la prolifération et prévenir toute source de conflit;

15.

souligne que la conclusion d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'UE dépend de la coopération totale de l'Iran avec l'AIEA et de garanties objectives touchant au caractère pacifique du programme nucléaire de ce pays.

Droits de l'homme

16.

dénonce vivement les condamnations à la peine capitale et l'exécution de délinquants jeunes et de mineurs, condamnations qui dans de nombreux cas, constituent un châtiment pour des actes sexuels et pour une orientation sexuelle qui ne sont pas considérés comme des crimes sur la base des normes juridiques internationales, et demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment celles qui concernent les mineurs;

17.

invite les autorités iraniennes à mettre immédiatement fin aux condamnations de délinquants mineurs, à exclure toute nouvelle application de la peine capitale à des mineurs, et en particulier à ne pas exécuter Milad Bakhtiari, âgé de 17 ans, Hussein Haghi, âgé de 16 ans, Jussein Taranj, âgé de 17 ans, Farshad Saeedi, âgé de 17 ans et Saeed Khorrami, âgé de 16 ans;

18.

demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les dispositions de la convention relative aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prévoient que la peine capitale ne peut être prononcée pour des crimes ou délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et demande par conséquent que l'âge de la majorité en Iran soit porté à 18 ans;

19.

condamne le traitement réservé aux minorités, notamment les Kurdes, qui représentent 9 % du total de la population et qui sont victimes de discrimination et de persécution en raison de leurs croyances religieuses ou de leur origine ethnique, ainsi que les habitants de la région environnant Ahwaz, capitale provinciale de la province du Khusestan à dominance ethnique arabe, lesquels, d'après les indications de Miloon Kothari, rapporteur des Nations unies sur le logement, sont déplacés de leurs villages;

20.

condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de personnes dialoguant sur le web ainsi que la censure frappant différentes publications en ligne, des weblogs et des sites Internet, de même que les récentes arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères auxquelles les médias sont soumis en Iran et demande par conséquent aux autorités iraniennes, en particulier au parlement iranien, de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques, et notamment d'assurer la liberté d'expression sur les sites Internet, les weblogs et dans la presse;

21.

demande que la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran engagent d'urgence une action concertée au sujet des préoccupations énoncées ci-dessus, notamment pour obtenir la libération immédiate des journalistes, cyberjournalistes et «webloggers», poursuivis et condamnés pour des délits de presse ou d'opinion;

22.

demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;

23.

prie les représentants diplomatiques des États membres à Téhéran de faire des demandes pressantes aux autorités iraniennes en vue d'obtenir des informations détaillées sur la situation de M. Ganji, ainsi qu'une autorisation de le visiter;

24.

demande à l'Iran de signer la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et condamne la multiplication des arrestations et des condamnations de femmes pour non-respect de l'obligation de porter dûment le voile;

25.

demande à l'Iran de renouer le dialogue avec l'UE au sujet des Droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution en Iran et à aborder dans le contexte de ce dialogue les cas concrets de violation des Droits de l'homme;

26.

demande à la Commission d'utiliser l'initiative pour la démocratie et les Droits de l'homme afin d'intensifier les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et les médias indépendants de ce pays ainsi que de soutenir la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran, aux côtés du Parlement européen, par les mêmes voies;

27.

demande au Conseil d'étudier la manière dont le Parlement pourrait participer au processus régulier de révision de la position commune du Conseil no 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques pour lutter contre le terrorisme, tenant compte de l'évolution de la situation depuis 2001;

*

* *

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays mentionnés dans la présente résolution, au Directeur Général de l'AIEA, à la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme, au Chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement iraniens.


(1)  JO C 174 E du 14.7.2005, p. 190.

(2)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 159.

P6_TA(2005)0383

Situation en Ethiopie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ethiopie

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Ethiopie (1),

vu les déclarations préliminaires des 17 mai et 25 août 2005 faites par la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE) en Ethiopie,

vu la déclaration finale faite le 15 septembre 2005 par le Centre Carter pour l'observation des élections nationales éthiopiennes de 2005,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

rappelant que la première élection digne de ce nom en Ethiopie eut lieu le 15 mai 2005 et faisant observer que la période qui précéda se caractérisa par une atmosphère de paix et que, nonobstant certaines irrégularités, l'élection se déroula sans affrontement majeur entre gouvernement et partis d'opposition,

B.

considérant que les 90 % d'électeurs éthiopiens — et plus — qui votèrent manifestèrent leur foi dans la démocratie et leur ferme volonté d'exercer leurs droits fondamentaux,

C.

considérant les rapports préliminaires précités de la MOE-UE, qui ont mis en évidence, en dépit de la participation extraordinaire des électeurs éthiopiens, des irrégularités graves et le non-respect, sous beaucoup d'aspects fondamentaux, des normes démocratiques régissant l'organisation d'élections,

D.

considérant que, par une déclaration de sa Présidence britannique, l'Union européenne a, le 29 août 2005, fait siennes les observations de la Mission d'observation électorale,

E.

considérant le rapport final du Centre Carter, qui conclut dans le même sens que la MOE-UE,

F.

considérant que l'opposition continue à contester les résultats des élections du 15 mai 2005,

G.

considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

H.

préoccupé par le comportement anti-démocratique observé pendant la première session ordinaire du nouveau parlement, au cours de laquelle des membres de l'opposition parlementaire, qui avaient décidé d'occuper leur siège, se sont vu refuser le droit d'exprimer leurs opinions,

I.

inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

J.

considérant que les négociations ouvertes le 2 octobre 2005 entre le gouvernement et les deux principaux partis d'opposition ont été interrompues en raison du fait que le parti au pouvoir a refusé un accord sur des règles minimales de conduite d'une démocratie multipartite et de respect de l'opposition,

K.

considérant que les formations de l'opposition ont déclaré vouloir travailler dans le cadre de la Constitution, sans recours à la violence,

L.

considérant que le gouvernement accuse l'opposition de fomenter un coup d'État et a fait procéder à l'arrestation d'un grand nombre de responsables de l'opposition,

M.

considérant que l'opposition a renoncé à son appel à la grève générale ainsi qu'à une manifestation de masse, interdite par le gouvernement, en raison des risques d'affrontements violents, faisant preuve ainsi de son sens des responsabilités,

N.

considérant que, lors des manifestations du mois de juin 2005, au cours desquelles les résultats électoraux furent contestés, l'action des forces de sécurité fit 42 morts au moins et se solda par l'arrestation de milliers de personnes,

O.

considérant que le climat de menaces et d'intimidation a persisté pendant tout le processus d'examen et de contestation de certains résultats électoraux,

P.

considérant que l'Ethiopie a signé l'accord de Cotonou, dont l'article 9 énonce que le respect de tous les Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE;

1.

exprime sa profonde préoccupation quant à la rupture, par le parti au pouvoir, des négociations ouvertes le 2 octobre 2005 entre le gouvernement et l'opposition et prie les différentes parties de renouer le dialogue sans délai, afin de travailler en vue de permettre à la démocratie multipartite de fonctionner, dans le plein respect des droits de l'opposition par le gouvernement et le parti au pouvoir;

2.

se félicite du rôle dé joué dans la tenue des pourparlers politiques par le chef de la délégation de la Commission en Ethiopie ainsi que par la présidence du Conseil, via l'ambassadeur du Royaume-Uni, en coopération avec d'autres diplomates internationaux;

3.

se réjouirait d'une invitation émanant du Parlement éthiopien en vue de l'envoi d'une mission du Parlement européen en Ethiopie afin d'examiner la manière de mettre sur pied le nouveau Parlement et de répondre aux défis découlant d'une démocratie multipartite;

4.

se réjouit de l'engagement de l'opposition à travailler dans le cadre constitutionnel, sans recours à la violence;

5.

demande au gouvernement, lui aussi, de respecter les principes fondamentaux de la Constitution, en particulier les libertés fondamentales et les Droits de l'homme;

6.

invite le gouvernement éthiopien à garantir à l'opposition l'accès aux médias, comme ce fut le cas lors de la campagne électorale avant les élections du 15 mai 2005;

7.

fait part de la sérieuse préoccupation que lui inspirent les tentatives gouvernementales de subvertir le processus démocratique, notamment en introduisant une condition de majorité absolue pour pouvoir présenter des ordres du jour dans le futur parlement, rendant ainsi vains les gains de l'opposition;

8.

se réjouit que l'opposition ait annulé son appel à une manifestation de masse le 2 octobre 2005, laquelle aurait pu susciter de graves affrontements du fait de son interdiction par le gouvernement;

9.

demande à tous les partis politiques de travailler à une solution politique, qui consacre le parlement éthiopien dans ses prérogatives;

10.

demande l'arrêt de la persécution et de l'intimidation des représentants des partis politiques d'opposition ainsi que la libération immédiate de ceux d'entre eux qui sont encore détenus;

11.

demande au gouvernement éthiopien de garantir que les détenus ne seront pas victimes de mauvais traitements et qu'ils pourront recevoir des visites de leurs familles et bénéficier de soins médicaux;

12.

invite les autorités éthiopiennes à présenter à la justice, dans les 48 heures à compter de leur arrestation initiale, tous les prisonniers politiques, comme le veut la loi éthiopienne, ou à les libérer sans plus attendre;

13.

demande au gouvernement et aux représentants des partis politiques de trouver un accord sur le contenu d'un code de conduite pour le fonctionnement libre et indépendant des médias;

14.

demande à l'UE et à la communauté internationale de rester vigilantes, notamment en ce qui concerne le respect des principes internationaux des Droits de l'homme, et de continuer à soutenir le processus de démocratisation en Ethiopie;

15.

demande à la Commission de poursuivre et, si nécessaire, d'intensifier la politique humanitaire de l'Union européenne à l'égard de l'Ethiopie et de moduler son aide non humanitaire en fonction des progrès accomplis dans le processus démocratique;

16.

charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement éthiopien, au président du parlement éthiopien, au président du parlement panafricain, aux partis de l'opposition ainsi qu'à l'Union africaine.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0305.

P6_TA(2005)0384

L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne

Résolution du Parlement européen sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (2004/2272(INI))

Le Parlement européen,

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Les progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation — rapport 2005» (SEC(2005)0419),

vu le rapport intérimaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe («Éducation et Formation 2010 — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne») (1),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 quant à un nouveau élan pour la stratégie de Lisbonne,

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (2),

vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» (COM(2005)0141),

vu la communication de la Commission intitulée «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0152),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0245/2005),

A.

considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne concernent la croissance économique durable, basée sur la connaissance et un plus grand nombre d'emplois de meilleure qualité, la création d'emplois, le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté dans l'Union européenne, la promotion de l'égalité des chances et du modèle social européen dans le cadre de l'économie et de la société de la connaissance,

B.

considérant qu'une condition préalable pour que les objectifs de Lisbonne puissent être atteints est la mise en œuvre effective de stratégies nationales cohérentes et globales pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et une amélioration des compétences, en inscrivant les réformes nationales dans le contexte européen,

C.

considérant la nécessité d'une mise en œuvre effective du programme «Éducation et Formation 2010» aux niveaux national et européen,

D.

considérant que la grande disparité entre les performances des systèmes d'éducation dans l'Union, telle qu'illustrée dans le rapport «Pisa 2003» publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, est inquiétante,