ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
6 juillet 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2005 — 2006

 

Lundi, 4 juillet 2005

2006/C 157E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Corrections de vote de séances précédentes

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Éloge funèbre

Déclaration de la Présidence

Composition du Parlement

Composition des commissions

Interprétation du règlement

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (débat)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (débat)

Banque centrale européenne (2004) — Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (débat)

Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (débat)

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (débat)

Stratégies thématiques sur la pollution de l'air (débat)

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

ANNEXE II

13

 

Mardi, 5 juillet 2005

2006/C 157E/2

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Corrections de vote de séances précédentes

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (débat)

Heure des votes

Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de M. Mote (article 131 du règlement) (vote)

Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (vote)

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (vote)

Banque centrale européenne (2004) (vote)

Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (vote)

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (vote)

Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement (vote)

Souhaits de bienvenue

Séance solennelle — Italie

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion *** — Fonds de cohésion *** — Fonds européen de développement régional ***I — Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I — Fonds social européen ***I — Fonds européen pour la pêche * (débat)

Délai de dépôt d'amendements

Rôle des femmes en Turquie (débat)

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (débat)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (débat)

No-fly lists/dossier passager (débat)

Situation politique et indépendance des médias au Belarus (débat)

Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

34

TEXTES ADOPTÉS

53

P6_TA(2005)0261Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS))

53

P6_TA(2005)0262Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS))

53

P6_TA(2005)0263Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS))

54

P6_TA(2005)0264Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. BossiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM))

55

P6_TA(2005)0265Demande de levée de l'immunité de M. MoteDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM))

56

P6_TA(2005)0266Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***IIRésolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD))

57

P6_TC2-COD(1999)0238Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)

58

ANNEXE

61

P6_TA(2005)0267Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

61

P6_TC1-COD(2003)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

62

P6_TA(2005)0268Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Bossi

69

1.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

69

2.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

70

3.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

71

P6_TA(2005)0269Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM))

72

P6_TA(2005)0270Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEMRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

73

P6_TA(2005)0271Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologiesRésolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI))

77

P6_TA(2005)0272Exploitation et travail des enfants dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI))

84

 

Mercredi, 6 juillet 2005

2006/C 157E/3

PROCÈS-VERBAL

92

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (débat)

L'Afrique et les défis de la globalisation — Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (débat)

Heure des votes

Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** (article 131 du règlement) (vote)

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (vote)

Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I (vote)

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion (vote)

Fonds de cohésion (vote)

Fonds européen de développement régional ***I (vote)

Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I (vote)

Fonds social européen ***I (vote)

Fonds européen pour la pêche * (vote)

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (vote)

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants * (vote)

Procédure de concertation (budget 2006) (vote)

Rôle des femmes en Turquie (vote)

Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (vote)

Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (débat)

Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (débat)

Un monde sans mines (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Demande de défense d'immunité parlementaire

Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (débat)

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (débat)

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (débat)

Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (débat)

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

110

ANNEXE I

112

ANNEXE II

136

TEXTES ADOPTÉS

263

P6_TA(2005)0273Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC))

263

P6_TA(2005)0274Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesRésolution du Parlement européen sur la proposition relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2005)0241)

263

P6_TA(2005)0275Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD))

265

P6_TA(2005)0276Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD))

266

P6_TC1-COD(2004)0231Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

266

ANNEXE I

275

ANNEXE II

279

ANNEXE III

283

P6_TA(2005)0277Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion ***Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC))

284

P6_TA(2005)0278Fonds de cohésionRésolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC))

289

P6_TA(2005)0279Fonds européen de développement régional ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))

292

P6_TC1-COD(2004)0167Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

293

P6_TA(2005)0280Institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))

308

P6_TC1-COD(2004)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

308

P6_TA(2005)0281Fonds social européen ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))

313

P6_TC1-COD(2004)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen

313

P6_TA(2005)0282Fonds européen pour la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS))

324

P6_TA(2005)0283Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD))

350

P6_TC1-COD(2004)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

350

ANNEXE I

366

ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE

367

P6_TA(2005)0284Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD))

370

P6_TC1-COD(2003)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

371

P6_TA(2005)0285Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS))

382

P6_TA(2005)0286Procédure de concertation (budget 2006)Résolution du Parlement européen sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD))

383

P6_TA(2005)0287Rôle des femmes en TurquieRésolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI))

385

P6_TA(2005)0288UE/Irak — Un cadre pour l'engagementRésolution du Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI))

390

P6_TA(2005)0289Action mondiale contre la pauvretéRésolution du Parlement européen sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté

397

 

Jeudi, 7 juillet 2005

2006/C 157E/4

PROCÈS-VERBAL

401

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Corrections de vote de séances précédentes

Dépôt de documents

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (débat)

Textile et habillement (après 2005) (débat)

Composition du Parlement

Communication de positions communes du Conseil

Communication de la Présidence

Heure des votes

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (vote)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (vote)

Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)

Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)

Situation politique et indépendance des médias au Belarus (vote)

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (vote)

Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (vote)

Un monde sans mines (vote)

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (vote)

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (vote)

Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (vote)

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destinations des pays tiers (déclaration écrite)

Textile et habillement (après 2005) (suite du débat)

Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Calendrier budgétaire

Heure des votes

Zimbabwe (vote)

Traite des enfants au Guatémala (vote)

Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (article 131 du règlement) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

417

ANNEXE I

418

ANNEXE II

428

TEXTES ADOPTÉS

450

P6_TA(2005)0290Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))

450

P6_TA(2005)0291Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD))

451

P6_TC1-COD(2004)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

451

ANNEXE ITHÈMES ET ACTIONS INDICATIFS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT

460

ANNEXE IICRITÈRES POUR LA DÉLÉGATION DES TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

462

ANNEXE IIIPROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACTIVES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

463

P6_TA(2005)0292Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

463

P6_TA(2005)0293Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

464

P6_TA(2005)0294Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS))

464

P6_TA(2005)0295Situation politique et indépendance des médias au BelarusRésolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus

465

P6_TA(2005)0296Futur des Balkans dix ans après SrebrenicaRésolution du Parlement européen sur Srebrenica

468

P6_TA(2005)0297Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-OrientRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient

471

P6_TA(2005)0298Un monde sans minesRésolution du Parlement européen sur un monde sans mines

473

P6_TA(2005)0299Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))

477

P6_TA(2005)0300Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciauxRésolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)

482

P6_TA(2005)0301Compensation et règlement-livraison dans l'UnionRésolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))

485

P6_TA(2005)0302Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

490

P6_TA(2005)0303ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

491

P6_TA(2005)0304Traite des enfants au GuatémalaRésolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala

494

P6_TA(2005)0305ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie

495

P6_TA(2005)0306Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))

497

P6_TA(2005)0307Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiersDéclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

504

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 4 juillet 2005

6.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/1


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 09.06.2005

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

vote unique

pour: Jean-Louis Bourlanges

Date de séance: 23.06.2005

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0189/2005

amendement 1

contre: Poul Nyrup Rasmussen

article 27, paragraphe 2

pour: Poul Nyrup Rasmussen

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Filip Adwent, victime d'un accident de la route en compagnie de plusieurs membres de sa famille le 26 juin 2005. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement à l'épouse du défunt.

Le Parlement observe une minute de silence.

5.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur la lutte contre la pauvreté et le Sommet du G8 à Edimbourg. Il signale que, dans le cadre du soutien du Parlement à l'Action mondiale de lutte contre la pauvreté, une banderole blanche entourera l'hémicycle tout au long de la présente période de session, et invite les députés à y apposer leur signature en signe de solidarité.

6.   Composition du Parlement

À la suite du décès de Filip Adwent, le Parlement constate la vacance du siège avec effet à compter du 27 juin 2005 et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités allemandes compétentes ont fait part le 30.06.2005 de la nomination de Armin Laschet en tant que ministre du Land Nordrhein-Westfalen.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 30.06.2005 et en informe l'État membre intéressé.

7.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission INTA:

Jean-Pierre Audy

8.   Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 201, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 162, paragraphe 2, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

«Lorsqu'une demande de vote au scrutin secret est présentée avant l'ouverture du vote par au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement, le Parlement est tenu de procéder à un tel vote».

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de 37 députés au moins (article 201, paragraphe 4, du règlement) avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

9.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3615/2005 — C6-0217/2005 — 2003/0086(COD))

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (3606/2005 — C6-0215/2005 — 2003/0325(COD))

directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3618/2005 — C6-0218/2005 — 2003/0172(COD))

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (3619/2005 — C6-0216/2005 — 2002/0259(COD))

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (3628/2005 — C6-0219/2005 — 2003/0198(COD))

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (3633/2005 — C6-0220/2005 — 2003/0296(COD)).

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Niebler Angelika (A6-0176/2005).

*** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteurs: Hatzidakis Konstantinos (A6-0177/2005).

*** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional

Rapporteurs: Andria Alfonso (A6-0178/2005).

Rapport sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne (2005/2024(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Duff Andrew (A6-0179/2005).

Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Kauppi Piia-Noora, Villiers Theresa (A6-0180/2005).

Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Zimmer Gabriele (A6-0183/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Fava Giovanni Claudio (A6-0184/2005).

Rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Mavrommatis Manolis (A6-0185/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0187/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Drčar Murko Mojca (A6-0191/2005).

* Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0192/2005).

Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Saïfi Tokia (A6-0193/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0195/2005).

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Maaten Jules (A6-0197/2005).

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Dimitrakopoulos Giorgos (A6-0198/2005).

* Rapport

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS),

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kirkhope Timothy (A6-0201/2005).

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Lauk Kurt Joachim (A6-0203/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0205/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Olbrycht Jan (A6-0206/2005).

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Speroni Francesco Enrico (A6-0208/2005).

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0209/2005).

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0210/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0211/2005).

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0213/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Silva Peneda José Albino (A6-0216/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Casa David (A6-0217/2005).

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (07590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0218/2005).

* Rapport sur le mandat accordé en vue de la concertation budgétaire 2006 (2005/2080 (BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Pittella Giovanni (A6-0223/2005).

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Trakatellis Antonios (A6-0196/2005).

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Rocard Michel (A6-0207/2005).

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0248/2005);

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0249/2005);

Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (B6-0329/2005)

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0247/2005):

Papadimoulis Dimitrios, Karim Sajjad, Ludford Sarah, Sjöstedt Jonas, Davies Chris, Coveney Simon, Moraes Claude, Evans Robert, Casaca Paulo, Tannock Charles, Ries Frédérique, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Meyer Pleite Willy, Newton Dunn Bill, Martin David, Pafilis Athanasios, Bushill-Matthews Philip, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Beglitis Panagiotis, Protasiewicz Jacek, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Manolakou Diamanto, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Lucas Caroline, El Khadraoui Saïd, Van Hecke Johan, Miguélez Ramos Rosa, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pflüger Tobias,

Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Czarnecki Ryszard, Martin David, Mitchell Gay, Andersson Jan, Moraes Claude, Papastamkos Georgios, Badía i Cutchet María, Protasiewicz Jacek, Kinnock Glenys, Van Lancker Anne, Papadimoulis Dimitrios, Schlyter Carl, McGuinness Mairead, Hedh Anna, De Vits Mia, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gaľa Milan, Paleckis Justas Vincas, Lucas Caroline, Staes Bart, Karim Sajjad, Segelström Inger, Sjöstedt Jonas, Ludford Sarah, Sonik Bogusław, Romeva i Rueda Raül, Coveney Simon, Matsouka Maria, Karatzaferis Georgios, Evans Robert, Herrero-Tejedor Luis, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Newton Dunn Bill, Stihler Catherine, Morgantini Luisa, Westlund Åsa, Hennicot-Schoepges Erna, Casaca Paulo, Posselt Bernd, Antoniozzi Alfredo, Beglitis Panagiotis, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Baco Peter, Riis-Jørgensen Karin, Guardans Cambó Ignasi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Demetriou Panayiotis, Ibrisagic Anna, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, McAvan Linda, Van Hecke Johan, Belet Ivo, Salinas García María Isabel, Rutowicz Leopold Józef, Kacin Jelko, El Khadraoui Saïd, Miguélez Ramos Rosa, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Pflüger Tobias, Tannock Charles, Ries Frédérique, Ayala Sender Inés

2.3)

rapports:

Poli Bortone Adriana, Mantovani Mario, Sbarbati Luciana — Proposition de résolution sur les importations de chaussures en provenance de Chine (B6-0393/2005)

renvoyé

fond: INTA

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

Alessandra Mussolini sur l'élargissement de l'UE (39/2005);

Alessandra Mussolini sur les ressources énergétiques et les technologies de remplacement (40/2005).

11.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission ECON:

La révision stratégique du Fonds Monétaire International (2005/2121(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA)

La fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))

commission ITRE:

Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI))

(avis: ECON, EMPL)

Chauffage et refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables (2005/2122(INI))

(avis: ENVI)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 192, paragraphe 1, du règlement)

commission PETI:

Rapport sur le rapport annuel 2004 du Médiateur européen (2005/2136(INI))

Délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2004-2005 (2005/2135(INI))

12.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'avril I et II a été distribuée.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de juillet (PE 357.481/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 04.07.2005 au 07.07.2005

Lundi

Demande du groupe ALDE tendant à ce que les rapports Kurt Joachim Lauk (point 2 du PDOJ) et Jules Maaten (point 3 du PDOJ) fassent l'objet d'une discussion commune.

Interviennent Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, qui motive la demande, et Pervenche Berès, présidente de la commission ECON.

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

Demande de la commission AGRI tendant à ce que le rapport Niels Busk (A6-0126/2005), prévu à l'heure des votes de mardi (point 76 du PDOJ), soit renvoyé en commission, sur la base de l'article 168, paragraphe 1, du règlement.

Intervient Joseph Daul, président de la commission AGRI, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Demande du groupe PSE tendant à retirer de l'ordre du jour l'heure des questions à la Commission au profit de la discussion commune sur les fonds structurels (points 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du PDOJ).

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui, après avoir présenté, au nom de son groupe, ses condoléances à la famille de Filip Adwent, motive la demande, Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE.

Par VE (134 pour, 70 contre, 14 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Mercredi

Demande de Othmar Karas et 38 autres membres tendant à ajouter à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la situation en Bulgarie après les élections et sur les progrès de la Roumanie et de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

Interviennent Othmar Karas qui motive la demande, Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

Par AN (auteurs) (110 pour, 93 contre, 21 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Rebecca Harms et Othmar Karas ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter pour la demande. Erika Mann a fait savoir qu'elle avait voulu voter contre la demande.

Ce point est inscrit à la fin de l'ordre du jour de mercredi.

Délais de dépôt:

propositions de résolution: mardi 05.07.2005 à 10 heures,

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 06.07.2005 à 10 heures.

Jeudi

Demande de la commission LIBE tendant à ce que le Parlement européen confirme le rejet en plénière du rapport Claude Moraes (A6-0139/2005), renvoyé en commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005), en adoptant une résolution législative clôturant la procédure de consultation.

Le Parlement approuve cette demande.

Le vote aura lieu jeudi.

Demande de la commission LIBE tendant à disposer d'un délai supplémentaire pour l'examen du rapport Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005), renvoyé en commission (point 6.8 du PV du 07.06.2005).

Le Parlement approuve cette demande.

Interviennent Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE, et Hannes Swoboda.

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Péter Olajos, Eluned Morgan, Zdzisław Zbigniew Podkański, Alyn Smith, Koenraad Dillen, Georgios Karatzaferis, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bairbre de Brún, Vytautas Landsbergis, Proinsias De Rossa, Gay Mitchell, Othmar Karas, Jörg Leichtfried, Urszula Krupa, Jim Higgins, Csaba Sándor Tabajdi, Bogdan Pęk, Ursula Stenzel, Evangelia Tzampazi, Gerard Batten, Toomas Hendrik Ilves, Jo Leinen et Simon Busuttil.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

15.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0210/2005)

Diana Wallis présente son rapport.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, et Maria Berger, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 05.07.2005.

16.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0208/2005)

Francesco Enrico Speroni présente son rapport.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 05.07.2005.

17.   Banque centrale européenne (2004) — Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0203/2005)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0197/2005)

Kurt Joachim Lauk présente son rapport.

Jules Maaten présente son rapport.

Interviennent Jean-Claude Trichet, Président de la BCE et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, et Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Radwan, Katerina Batzeli, Margarita Starkevičiūtė, Georgios Toussas, Sergej Kozlík, Othmar Karas, Pervenche Berès, Piia-Noora Kauppi, Harald Ettl, Andreas Schwab, Benoît Hamon, Avril Doyle, Antolín Sánchez Presedo, Stanisław Jałowiecki, Joseph Muscat, Zita Pleštinská, Justas Vincas Paleckis, Joaquín Almunia et Jean-Claude Trichet.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 05.07.2005.

18.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0196/2005)

Antonios Trakatellis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Bogusław Sonik, Linda McAvan, Chris Davies, Hiltrud Breyer, Jens-Peter Bonde, Mojca Drčar Murko, David Hammerstein Mintz et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 05.07.2005.

19.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (débat)

Rapport sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Riitta Myller (A6-0141/2005)

Riitta Myller présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Cristina Gutiérrez-Cortines et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 05.07.2005.

20.   Stratégies thématiques sur la pollution de l'air (débat)

Déclaration de la Commission: Stratégies thématiques sur la pollution de l'air

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Richard Seeber et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

21.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0099/2005)

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Giles Chichester présente son rapport.

Interviennent Manuel António dos Santos (rapporteur pour avis de la commission ECON), András Gyürk, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Paul Rübig, Lena Ek, Vladimír Remek et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 05.07.2005.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357/481/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Mario Mauro

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wiersma, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Modification de l'ordre du jour

Pour: 110

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

PPE-DE: Barsi-Pataky, Brepoels, Březina, Busuttil, Caspary, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Duchoň, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaľa, Goepel, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jordan Cizelj, Kasoulides, Klamt, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lehne, Lulling, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zvěřina

PSE: Batzeli, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Piecyk

UEN: Libicki

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith

Contre: 93

ALDE: Andrejevs, Cavada, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duquesne, Ek, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Ransdorf, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis, Rogalski

NI: Mote

PPE-DE: Beazley, Chichester, Deva, Fjellner, Gutiérrez-Cortines, Jałowiecki, Sonik, Strejček, Tannock

PSE: Andersson, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, Calabuig Rull, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Désir, Dobolyi, Ettl, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Guy-Quint, Hedkvist Petersen, Honeyball, Ilves, Kósáné Kovács, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Patrie, Poignant, Reynaud, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Wiersma

Verts/ALE: Staes, Voggenhuber

Abstention: 21

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Booth, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Titford

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Cabrnoch, Doyle, Fajmon, Kauppi

PSE: Beňová, Whitehead

UEN: Fotyga, Janowski

Verts/ALE: Rühle


Mardi, 5 juillet 2005

6.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/14


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 09.06.2005

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

vote unique: Jean-Louis Bourlanges

Date de séance: 04.07.2005

Modification de l'ordre du jour — demande de Othmar Karas

contre: Katerina Batzeli

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)).

renvoyé

fond BUDG

 

avis AFET, DEVE

Proposition de virement de crédits DEC 22/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0821 — C6-0212/2005 — 2005/2144(GBD)).

renvoyé

BUDG

2)

par les commissions parlementaires, le rapport suivant:

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0226/2005)

3)

par les députés, déclaration écrite pour inscription au registre (article 116 du règlement):

Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska, sur les maladies rhumatismales (41/2005).

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 13, 14, 15, 16/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

ZIMBABWE

Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B6-0416/2005);

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur le Zimbabwe (B6-0421/2005);

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur le Zimbabwe (B6-0430/2005);

Elizabeth Lynne et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0432/2005);

Luisa Morgantini, Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0434/2005);

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B6-0439/2005);

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0442/2005).

II.

TRAITE DES ENFANTS AU GUATÉMALA

Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0415/2005);

Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0419/2005);

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0431/2005);

Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0435/2005);

Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0436/2005);

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'adoption au Guatémala(B6-0438/2005).

III.

DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE

Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie (B6-0417/2005);

Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Éthiopie (B6-0418/2005);

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0422/2005);

Luisa Morgantini, Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0433/2005);

Anders Wijkman, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0437/2005);

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0441/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0207/2005).

Michel Rocard présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Klaus-Heiner Lehne, Andrzej Jan Szejna, Sharon Bowles, David Hammerstein Mintz, Umberto Guidoni, Johannes Blokland, Roberta Angelilli, Luca Romagnoli, Giuseppe Gargani et Manuel Medina Ortega.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Vittorio Prodi, Rebecca Harms, Vittorio Agnoletto, Kathy Sinnott, Marcin Libicki, Sergej Kozlík, Hans-Peter Mayer, Arlene McCarthy, Andrew Duff, Paul van Buitenen, Erik Meijer, Hans-Peter Martin, Marianne Thyssen, Adam Gierek, Mojca Drčar Murko, Ryszard Czarnecki, Erika Mann, Marco Pannella, Joachim Wuermeling, Edit Herczog, Patrizia Toia, Alexander Stubb, Lasse Lehtinen, Cecilia Malmström, Tomáš Zatloukal, John Attard-Montalto, Simon Coveney, Barbara Kudrycka, Tadeusz Zwiefka, Othmar Karas, Romana Jordan Cizelj, Malcolm Harbour, Zuzana Roithová, Carl Schlyter et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0192/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0261)

7.2.   Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0205/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0262)

7.3.   Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0187/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0263)

7.4.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0209/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0264)

7.5.   Demande de levée de l'immunité de M. Mote (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0213/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0265)

7.6.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0196/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0266)

7.7.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0099/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0267)

Interventions sur le vote:

Giles Chichester (rapporteur) à l'issue du vote.

7.8.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0210/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION No 1

Adopté (P6_TA(2005)0268)

PROPOSITION DE DÉCISION No 2

Adopté (P6_TA(2005)0268)

PROPOSITION DE DÉCISION No 3

Adopté (P6_TA(2005)0268)

7.9.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0208/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0269)

7.10.   Banque centrale européenne (2004) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0203/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

7.11.   Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0197/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0270)

7.12.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (vote)

Rapport sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Riitta Myller (A6-0141/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0271)

7.13.   Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement (vote)

Rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0185/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Manolis Mavrommatis (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté (P6_TA(2005)0272)

8.   Souhaits de bienvenue

Mme la Présidente souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement indien, conduite par M. Rahman Khan, Vice-président du Conseil des États, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

9.   Séance solennelle — Italie

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Carlo Azeglio Ciampi, Président de la République italienne.

Carlo Azeglio Ciampi fait une déclaration.

Mario Borghezio interrompt bruyamment l'orateur, soutenu en cela par d'autres députés italiens membres de la Ligue du Nord qui déploient des banderoles. M. le Président, après avoir vainement rappelé à l'ordre les fauteurs de troubles, ordonne, sur la base de l'article 146 du règlement, leur expulsion de l'hémicycle.

Carlo Azeglio Ciampi poursuit sa déclaration.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Intervient Bruno Gollnisch sur le projet de traité constitutionnel.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Diana Wallis — A6-0209/2005: Luca Romagnoli

Rapport Jules Maaten — A6-0197/2005: Andreas Mölzer

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Antonios Trakatellis — A6-0196/2005

bloc 1 (amendements 18-21)

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alexander Lambsdorff, María Sornosa Martínez, Anders Wijkman

abstentions: Holger Krahmer, Zbigniew Zaleski

Rapport Kurt Joachim Lauk — A6-0203/2005

amendement 11

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Jules Maaten — A6-0197/2005

amendement 8

pour: Caroline Lucas

contre: Marie-Hélène Descamps, Gérard Onesta

Rapport Manolis Mavrommatis — A6-0185/2005

amendement 4

pour: Paul Rübig

contre: Gunnar Hökmark

abstentions: Paul Marie Coûteaux

résolution (ensemble)

pour: Lena Ek

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion *** — Fonds de cohésion *** — Fonds européen de développement régional ***I — Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I — Fonds social européen ***I — Fonds européen pour la pêche * (débat)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0177/2005).

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0178/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0184/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0206/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0216/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: David Casa (A6-0217/2005).

Konstantinos Hatzidakis présente son rapport (A6-0177/2005).

Alfonso Andria présente son rapport (A6-0178/2005).

Giovanni Claudio Fava présente son rapport (A6-0184/2005).

Jan Olbrycht présente son rapport (A6-0206/2005).

José Albino Silva Peneda présente son rapport (A6-0216/2005).

David Casa présente son rapport (A6-0217/2005).

Intervient Alun Michael (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Danuta Hübner (membre de la Commission), Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Joe Borg (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Nathalie Griesbeck (rapporteur pour avis de la commission BUDG) sur les rapports A6-0177/2005, A6-0178/2005, A6-0184/2005, A6-0216/2005 et A6-0217/2005, Tadeusz Zwiefka (rapporteur pour avis de la commission EMPL) sur le rapport A6-0177/2005, Bogusław Sonik (rapporteur pour avis de la commission ENVI) sur les rapports A6-0177/2005 et A6-0184/2005, Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission FEMM) sur les rapports A6-0177/2005 et A6-0216/2005, Josu Ortuondo Larrea (rapporteur pour avis de la commission TRAN) sur le rapport A6-0178/2005, Roselyne Bachelot-Narquin (rapporteur pour avis de la commission EMPL) sur le rapport A6-0184/2005, Lambert van Nistelrooij (rapporteur pour avis de la commission ITRE) sur le rapport A6-0184/2005, Gábor Harangozó (rapporteur pour avis de la commission AGRI) sur le rapport A6-0184/2005, Marta Vincenzi (rapporteur pour avis de la commission FEMM) sur le rapport A6-0184/2005, Elisabeth Schroedter (rapporteur pour avis de la commission REGI) sur le rapport A6-0216/2005, Jim Higgins (rapporteur pour avis de la commission REGI) sur le rapport A6-0217/2005, Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Rolf Berend, Iratxe García Pérez, Paavo Väyrynen, Alyn Smith, Bairbre de Brún, Graham Booth, Seán Ó Neachtain, Peter Baco, István Pálfi, Zita Gurmai, Mojca Drčar Murko, Marie-Hélène Aubert, Kyriacos Triantaphyllides, Bastiaan Belder et Salvatore Tatarella.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent James Hugh Allister, Miroslav Mikolášik, Udo Bullmann, Elspeth Attwooll, Ian Hudghton, Giusto Catania, Mieczysław Edmund Janowski, Carmen Fraga Estévez, Catherine Stihler, Alfonso Andria, Georgios Karatzaferis, Alun Michael, Guntars Krasts, Francesco Musotto, Jan Andersson, Grażyna Staniszewska, Ioannis Gklavakis, Richard Falbr, Markus Pieper, Inés Ayala Sender, Jan Březina, Stavros Arnaoutakis, László Surján, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Margie Sudre, Bernadette Bourzai, Ria Oomen-Ruijten, Eluned Morgan, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ewa Hedkvist Petersen, Etelka Barsi-Pataky, Duarte Freitas, Rosa Miguélez Ramos, Ivo Belet, Paulo Casaca, Thomas Mann, Richard Seeber, James Nicholson, Danuta Hübner, Vladimír Špidla et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 06.07.2005, point 4.6 du PV du 06.07.2005, point 4.7 du PV du 06.07.2005, point 4.8 du PV du 06.07.2005, point 4.9 du PV du 06.07.2005 et point 4.10 du PV du 06.07.2005.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14.   Délai de dépôt d'amendements

Le rapport suivant a été adopté en commission, selon la procédure de l'article 131 du règlement:

Rapport sur l'accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)).

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 06.07.2005 à 10 heures.

15.   Rôle des femmes en Turquie (débat)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0175/2005).

Emine Bozkurt présente son rapport.

Intervient Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Edit Bauer, Zita Gurmai, Cem Özdemir, Jan Tadeusz Masiel, Katerina Batzeli et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 4.15 du PV du 06.07.2005.

16.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0176/2005).

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Joachim Wuermeling (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Katalin Lévai (rapporteur pour avis de la commission JURI), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Vergnaud, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lissy Gröner, Věra Flasarová, Christa Prets, Vladimír Špidla et Hiltrud Breyer, pour poser une question à la Commission à laquelle Vladimír Špidla répond.

Le débat est clos.

Vote: point 4.11 du PV du 06.07.2005.

17.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0211/2005).

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Diana Wallis présente son rapport.

Interviennent Barbara Kudrycka (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 06.07.2005.

18.   «No-fly lists»/dossier passager (débat)

Déclaration de la Commission: «No-fly lists»/dossier passager

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Stavros Lambrinidis et Franco Frattini

Le débat est clos.

19.   Situation politique et indépendance des médias au Belarus (débat)

Déclaration de la Commission: Situation politique et indépendance des médias au Belarus.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Aldis Kušķis, Joseph Muscat, Rolandas Pavilionis, Charles Tannock et Benita Ferrero-Waldner

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'aide aux médias indépendants au Belarus (B6-0411/2005);

Graham Watson et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur le soutien des médias indépendants au Belarus (B6-0413/2005);

Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'indépendance des médias et la situation politique au Belarus (B6-0420/2005);

Jonas Sjöstedt et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Belarus (B6-0424/2005);

Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur les attaques perpétrées contre les forces démocratiques et le soutien des médias indépendants au Bélarus (B6-0426/2005);

Rolandas Pavilionis, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Bélarus (B6-0428/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 07.07.2005.

20.   Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, à la Commission: Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (B6-0329/2005)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, et László Kovács.

Le débat est clos.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.481/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0192/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0205/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0187/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Rapport: Diana WALLIS (A6-0209/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

200, 180, 24

5.   Demande de levée de l'immunité de M. Mote

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0213/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Antonios TRAKATELLIS (A6-0196/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

18-21

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

487, 9, 10

Bloc no 2

1-17

commission

 

 

art 1

22

IND/DEM

 

-

 

Après cons 9

23

IND/DEM

 

-

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: bloc no 1

Verts/ALE: bloc no 1

7.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0099/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

47-72

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Divers:

Les amendments 1 à 46 ont été retirés.

8.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Rapport: Diana WALLIS (A6-0210/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision no 1

vote: décision (ensemble)

 

+

 

Proposition de décision no 2

vote: décision (ensemble)

 

+

 

Proposition de décision no 3

vote: décision (ensemble)

 

+

 

9.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani

Rapport: Francesco Enrico SPERONI (A6-0208/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: décision (ensemble)

 

+

 

10.   Banque centrale européenne

Rapport: Kurt Joachim LAUK (A6-0203/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

2

4

PSE

 

-

 

10

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

§ 3

5

PSE

 

-

 

§

texte original

vs

-

 

§ 4

12

Verts/ALE

 

-

 

6

PSE

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

après le § 4

13

Verts/ALE

 

-

 

§ 5

11

Verts/ALE

AN

-

223, 350, 49

§

texte original

vs

+

 

§ 11

1S

IND/DEM

 

-

 

7

PSE

 

-

 

§ 14

14

Verts/ALE

 

-

 

§ 20

8

PSE

 

-

 

cons B

2

PSE

 

-

 

après cons B

9

Verts/ALE

 

-

 

cons D

§

texte original

vs

+

 

après cons J

3

PSE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

VE

-

287, 296, 41

Demandes de vote séparé

PSE: cons D, § 5

Verts/ALE: §§ 2 et 4

ALDE: § 3

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 11

11.   Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM

Rapport: Jules MAATEN (A6-0197/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6S

IND/DEM

 

-

 

§ 2

7

IND/DEM

 

-

 

§ 4

8S

IND/DEM

AN

-

119, 488, 11

12

PSE

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

262, 317, 36

2

ALDE

 

+

 

§

texte original

 

 

après le § 4

13

PSE

VE

-

297, 310, 4

§ 5

15

PPE-DE

VE

+

330, 277, 10

§ 6

3

ALDE

 

+

 

§ 9

9S

IND/DEM

AN

-

128, 487, 9

§ 16

14

PSE

 

+

 

§ 18

10S

IND/DEM

 

-

 

§ 19

16S

IND/DEM

 

-

 

4=

11=

ALDE

IND/DEM

 

+

 

cons D

5

IND/DEM

 

-

 

Après cons D

1

ALDE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

493, 117, 14

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement ... 0,2 % seulement sur l'inflation;»

2e partie: ces termes

am 12

1re partie:«estime essentiel que ... constitution pour l'Europe»

2e partie:«pour cette raison, la stratégie de communication ... la confiance et le soutien durable de la population;»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 8, 9, vote final

12.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies

Rapport: Riitta MYLLER (A6-0141/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

1

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

13.   Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement

Rapport: Manolis MAVROMMATIS (A6-0185/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

3

PPE-DE

AN

+

583, 10, 14

§ 9

4

PPE-DE

AN

+

571, 9, 13

§ 12

5

PPE-DE

AN

+

597, 10, 14

§ 14

6

PPE-DE

AN

+

593, 9, 14

après le § 20

1

PSE

 

+

 

§ 23

7

PPE-DE

AN

+

604, 8, 15

§ 27

10

GUE/NGL

 

+

 

visa 2

8S

GUE/NGL

VE

+

354, 246, 23

visa 3

9

GUE/NGL

 

+

 

cons A

2

PPE-DE

AN

+

610, 7, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

618, 10, 4

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 2, 3, 4, 5, 6, 7 et vote final


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Trakatellis A6-0196/2005

Pour: 487

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Salvini, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister

Abstention: 10

ALDE: Prodi

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Coveney, Schmitt Ingo, Schnellhardt

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Lauk A6-0203/2005

Pour: 223

ALDE: Bourlanges

GUE/NGL: Meijer, Morgantini

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Gklavakis, Kasoulides, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Lagendijk

Abstention: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PSE: Hänsch, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

3.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 119

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Rossa

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Contre: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Ek

GUE/NGL: Rizzo

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Attard-Montalto, Ferreira Anne, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

4.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 128

ALDE: Gentvilas, Malmström, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Pahor, Sánchez Presedo, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Coûteaux

NI: Battilocchio, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ek

GUE/NGL: Rizzo

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 493

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels, Hedh

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Wijkman

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek, Malmström

PPE-DE: Elles, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Korhola, Šťastný

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 571

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Coûteaux

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mańka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek, Malmström

PPE-DE: Cederschiöld, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 604

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Korhola, Sumberg

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

PPE-DE: Cederschiöld

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 610

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

ALDE: Malmström

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 618

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

Abstention: 4

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Knapman

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0261

Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0151) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0192/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0262

Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0864) (1),

vu les articles 71, paragraphe 1, 80 et 300, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2005),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0205/2005);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0263

Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0531) (1),

vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie,

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2005),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique,

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa , et paragraphe 4 ,

Amendement 2

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Les oiseaux d'eau migrateurs contribuent grandement à la diversité des espèces à l'échelle mondiale et devraient, conformément à la convention sur la diversité biologique de 1992, être conservés pour les générations futures.

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

 

(7 bis) Lorsque, au nom de la Communauté et dans le cadre de son mandat, elle négocie des modifications du plan d'action, visé à l'annexe 3 de l'Accord, la Commission devrait tenir compte, en particulier, des mesures de conservation énumérées à l'article III, paragraphe 2, de l'Accord.

Amendement 4

Article 3

La Commission est autorisée par les présentes à négocier et approuver, au nom de la Communauté, toutes les modifications qui seraient apportées au plan d'action prévu par l'article IV de l'Accord et les modifications de l'Accord prévues à l'article X. La Commission devrait mener ces négociations en consultant un comité spécial désigné par le Conseil. Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires.

En ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, la Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'Accord qui sont adoptées conformément à son article X, paragraphe 5 .

 

Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commission est assistée par un comité spécial désigné par le Conseil.

Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la Conférence des parties, une modification des annexes de l'Accord n'a pas été transposée dans les dispositions législatives concernées de la Communauté, la Commission fait, en ce qui concerne cette modification, une réserve par notification écrite au dépositaire conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'Accord. Si, par la suite, la modification est transposée, la Commission retire immédiatement la réserve.


(1)  Non encore publiée.

P6_TA(2005)0264

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0209/2005),

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2),

C.

considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen;

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire de Umberto Bossi;

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande, dès lors, au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Padoue.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0265

Demande de levée de l'immunité de M. Mote

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote, transmise, à la demande du Procureur général, par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, et communiquée en séance plénière le 23 février 2005,

ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 8, 9, 10 et 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0213/2005);

1.

décide de lever l'immunité de Ashley Mote;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0266

Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***II

Résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (5467/1/2005 — C6-0092/2005),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)0577) (2),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0196/2005),

vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 410.

(2)  JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.

P6_TC2-COD(1999)0238

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2)

Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d'un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(3)

L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants. Les jouets et articles de puériculture susceptibles d'être portés à la bouche même si telle n'est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s'ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates.

(4)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé.

(5)

La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard de ces produits.

(6)

Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Cette décision est prorogée régulièrement.

(7)

Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7).

(8)

Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants.

(9)

Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il conviendrait de réduire dans toute la mesure du possible l'exposition des enfants à toutes les sources d'émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d'éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants.

(10)

Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8), le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2».

(11)

Les informations scientifiques concernant le DINP, le DIDP et le DNOP soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu'elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants.

(12)

Les incertitudes dans l'évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l'exposition à d'autres sources d'émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d'introduire des restrictions à l'utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l'utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité.

(13)

La Commission réexaminera les autres applications des produits fabriqués à partir de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à partir de matériel plastifié et qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine, en particulier de ceux qui sont utilisés dans les appareils médicaux.

(14)

Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques.

(15)

La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d'importateurs concernées, devrait surveiller l'utilisation de phtalates, et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture.

(16)

Aux fins de la directive 76/769/CEE, il conviendrait de définir les termes «articles de puériculture».

(17)

Le Conseil, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (9), devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

(18)

La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits, lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée.

(19)

La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:

1.

À l'article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«c)

article de puériculture: tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation , l'hygiène ainsi que l'alimentation et la succion des enfants.»

2.

L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Le ... (14) au plus tard, la Commission réévalue les mesures prévues dans la directive 76/769/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant les substances décrites à l'annexe de la présente directive et leurs substances de remplacement et, si cela se justifie, ces mesures seront modifiées en conséquence.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient avant le ... (15) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (16).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.

(2)  JO C 117 du 26.4.2000, p. 59.

(3)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 410), position commune du Conseil du 4 avril 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 5 juillet 2005.

(4)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 35.

(5)  JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/781/CE (JO L 344 du 20.11.2004, p. 35).

(6)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive abrogée par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

(7)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

(8)  JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(10)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(11)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(12)  JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive abrogée par la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(13)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(14)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I à la directive 76/769/CEE:

[XX.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et EINECS couvrant la substance):

di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP),

No CAS 117-81-7,

No EINECS 204-211-0,

dibutyl phtalate (DBP),

No CAS 84-74-2,

No EINECS 201-557-4,

butyl benzyl phtalate (BBP),

No CAS 85-68-7,

No EINECS 201-622-7.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture.

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.

[XX bis.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et EINECS couvrant la substance):

di-«isononyl» phtalate(DINP),

No CAS 28553-12-0 et 68515-48-0,

No EINECS 249-079-5 et 271-090-9,

di-«isodecyl» phtalate (DIDP),

No CAS 26761-40-0 et 68515-49-1,

No EINECS 247-977-1 et 271-091-4,

di-n-octyl phtalate (DNOP),

No CAS 117-84-0,

No EINECS 204-214-7.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants .

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.

P6_TA(2005)0267

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0740) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0643/2003),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0301

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité  (3) constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l'électricité. La garantie d'un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et ladite directive donne aux États membres la possibilité d'imposer des obligations de service public aux entreprises d'électricité, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création de capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d'électricité aux clients finals.

(2)

La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d'autres organisations capables de les élaborer à la demande d'un État membre.

(3)

La réalisation d'un marché unique concurrentiel de l'électricité dans l'UE requiert des politiques de sécurité d'approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un tel marché. L'absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné .

(4)

La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003établissant un ensemble d'orientations quant aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (4) contient une série d'orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie; le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) fixe, notamment, les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.

(5)

Lors de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il est également nécessaire d'assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau.

(6)

Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de réduire la dépendance énergétique externe, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité.

(7)

La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d'informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et pourrait être encore améliorée . Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l'égalité des conditions de concurrence.

(8)

Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement.

(9)

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions.

(10)

Les mesures susceptibles d'être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être basées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d'autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité.

(11)

Afin de garantir la disponibilité d'informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures destinées à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d'électricité.

(12)

Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair , approprié et stable destiné à favoriser la sécurité d'approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est important aussi de prendre les mesures adéquates pour garantir qu'un cadre réglementaire encourage les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États membres .

(13)

Le Conseil européen de Barcelone a décidé d'un niveau d'interconnexion entre les États membres. Un faible niveau d'interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L'existence d'une capacité adéquate d'interconnexion physique pour le transport, qu'elle soit ou non transfrontalière, est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence. Dans l'intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d'interconnexion et leur coût.

(14)

Étant donné qu'il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d'assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d'allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d'aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE.

(15)

Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ont besoin d'un cadre réglementaire approprié et stable pour leurs décisions en matière d'investissement ainsi que pour l'entretien et le renouvellement des réseaux .

(16)

En vertu de l'article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, moyen et long terme qui affectent la sécurité de l'approvisionnement, notamment les projets d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l'élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen.

(17)

Les États membres doivent assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive .

(18)

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la sécurité d'approvisionnement basée sur une concurrence loyale et la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.    La présente directive énonce des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité de l'UE ainsi que:

un niveau adéquat de la capacité de production,

un équilibre adéquat entre l'offre et la demande, et

un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur.

2.    Elle établit un cadre à l'intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique transparente, stable, non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché intérieur concurrentiel de l'électricité.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions énoncées à l'article 2 de la directive 2003/54/CE s'appliquent. En outre, les définitions ci-après s'appliquent:

a)

«autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l'article 23 de la directive 2003/54/CE;

b)

«sécurité d'approvisionnement en électricité», la capacité d'un réseau électrique à fournir aux clients finals de l'énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive;

c)

«sécurité d'exploitation du réseau», l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

d)

«équilibre entre l'offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d'utilisation d'électricité par les consommateurs sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire la consommation.

Article 3

Dispositions générales

1.    Les États membres assurent un niveau élevé de sécurité de l' approvisionnement en électricité en prenant les mesures nécessaires pour favoriser un climat d'investissement stable, en définissant les rôles et les responsabilités des autorités compétentes et de tous les acteurs concernés du marché et en publiant des informations à ce sujet. Les acteurs concernés du marché incluent notamment: les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ainsi que les producteurs, les fournisseurs d'électricité et les clients finals .

2.    En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

a)

l'importance d'assurer la continuité des fournitures d' électricité;

b)

l'importance d'un cadre réglementaire transparent et stable ;

c)

le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité;

d)

la nécessité d'entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance ;

e)

l'importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (6) et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (7) soient dûment mises en œuvre ;

f)

la nécessité d'assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable; et

g)

l'importance d'encourager la création de marchés de gros liquides.

3.     En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres peuvent également tenir compte des éléments suivants:

a)

le degré de diversité de la production d'électricité au niveau national ou au niveau régional concerné;

b)

l'importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité;

c)

l'importance d'encourager l'efficacité énergétique et l'adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée; et

d)

l'importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production.

4.   Les États membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché y compris les nouveaux arrivants et les entreprises ayant une faible part de marché. Avant de prendre des mesures, les États membres tiennent aussi compte de leur impact sur le coût de l'électricité pour les clients finals.

5.     En assurant un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres, visé à l'article 1er, paragraphe 1, troisième tiret, il y a lieu de prendre en considération particulièrement les éléments suivants:

la situation géographique particulière de chaque État membre;

la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals; et

la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible .

Article 4

Sécurité d'exploitation du réseau

1.

a)

Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport établissent les règles et obligations minimales d'exploitation en matière de sécurité du réseau.

Avant d'établir ces règles et ces obligations, ils consultent les acteurs concernés des pays impliqués avec lesquels des interconnexions existent.

b)

Nonobstant le point a), premier alinéa, les États membres peuvent exiger des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils soumettent ces règles et obligations d'exploitation à l'approbation des autorités compétentes.

c)

Les États membres veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution respectent les règles et obligations minimales en matière de sécurité du réseau.

d)

Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de transport de maintenir un niveau approprié de sécurité d'exploitation du réseau.

À cette fin, les gestionnaires des réseaux de transport maintiennent un niveau approprié de capacité de réserve de transport technique pour assurer la sécurité d'exploitation du réseau; ils coopèrent et échangent des informations en temps utile avec les gestionnaires des réseaux de transport concernés avec lesquels ils sont interconnectés. Le niveau des circonstances prévisibles dans lesquels la sécurité doit être maintenue est défini dans les règles de sécurité d'exploitation du réseau.

e)

Les États membres veillent en particulier à ce que les gestionnaires des réseaux de transport interconnectés et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de distribution échangent des informations sur le fonctionnement des réseaux en temps utile et efficacement dans le respect des exigences minimales d'exploitation. Ces mêmes exigences s'appliquent, le cas échéant, aux gestionnaires des réseaux de transport et des réseaux de distribution qui sont interconnectés avec des gestionnaires de réseaux en dehors de la Communauté.

2.    Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et , le cas échéant, de distribution fixent et atteignent des objectifs de performance en termes de qualité de l'approvisionnement et de sécurité du réseau. Ces objectifs sont soumis à l'approbation des États membres ou des autorités compétentes, qui assurent le suivi de leur mise en œuvre. Ces objectifs doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires et être rendus publics .

3.     Lorsqu'ils prennent les mesures visées à l'article 24 de la directive 2003/54/CE et à l'article 6 du règlement (CE) no 1228/2003, les États membres n'établissent pas de discrimination entre les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux.

Les restrictions d'approvisionnement en situation d'urgence doivent répondre à des critères prédéfinis en ce qui concerne la gestion des déséquilibres par les gestionnaires des réseaux de transport. Toute mesure de sauvegarde est prise en consultation étroite avec d'autres gestionnaires de réseaux de transport concernés dans le respect des contrats bilatéraux applicables, y compris les accords relatifs à l'échange d'informations .

Article 5

Maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande

1.    Les États membres prennent les mesures appropriées pour maintenir l'équilibre entre la demande d'électricité et la capacité de production disponible.

En particulier, les États membres

sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l'établissement d'un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation,

exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils veillent à ce qu'un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d'équilibrage et/ou qu'ils prennent des mesures équivalentes basées sur le marché.

2.     Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent également prendre des mesures additionnelles, notamment mais pas uniquement les mesures suivantes:

a)

des dispositions destinées à faciliter l'instauration de nouvelles capacités de production et l'entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché;

b)

la suppression des obstacles empêchant l'utilisation de contrats interruptibles;

c)

la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs;

d)

des mesures encourageant l'adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe;

e)

des mesures encourageant l'économie d'énergie;

f)

des appels d'offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE.

3.   Les États membres publient les mesures à prendre en vertu du présent article et veillent à en assurer la diffusion la plus large possible.

Article 6

Investissements dans les réseaux

1.   Les États membres établissent un cadre réglementaire destiné à:

envoyer des signaux en faveur de l'investissement afin qu'aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché;

faciliter l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux.

2.    Sans préjudice du règlement (CE) no 1228/2003, les États membres peuvent aussi autoriser des investissements marchands dans l'interconnexion.

Les États membres veillent à ce que les décisions concernant les interconnexions soient prises en étroite coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport concernés.

Article 7

Rapports

1.    Les États membres veillent à ce que le rapport visé à l'article 4 de la directive 2003/54/CE rende compte de l'adéquation générale du réseau face à la demande d'électricité existante et projetée, et notamment de:

la sécurité d'exploitation du réseau,

l'équilibre escompté entre l'offre et la demande sur les 5 ans suivant la date du rapport,

les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement sur les 5 à 15 ans suivant la date du rapport,

les projets d'investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.

2.    Les États membres ou les autorités compétentes élaborent le rapport en étroite coopération avec les gestionnaires de réseaux de transport. Ceux-ci consultent, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux de transport voisins.

3.    La section du rapport relative aux investissements dans l'interconnexion visés au paragraphe 1, quatrième tiret, tient compte des éléments suivants:

a)

les principes de gestion de la congestion, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003;

b)

les lignes de transport existantes et prévues;

c)

les modes de production, d'approvisionnement, d'échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande;

d)

les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l'annexe I de la décision no 1229/2003/CE.

Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseaux de transport soumettent aux autorités compétentes un document exposant leurs projets d'investissement, ou ceux de toute autre partie dont ils auraient connaissance, en ce qui concerne la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.

Les États membres peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux de transport de fournir des informations sur les investissements liés à la construction de lignes internes affectant matériellement la mise en place d'interconnexions transfrontalières.

4.    Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que, pour l'exécution de cette tâche, les moyens nécessaires d'accès aux données pertinentes soient fournis aux gestionnaires de réseaux de transport et/ou, le cas échéant, aux autorités compétentes.

La non-divulgation des informations confidentielles est garantie.

5.    Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes visées au paragraphe 1, quatrième tiret, la Commission fait rapport aux États membres, aux autorités compétentes et au Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz institué par la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 (8), sur les investissements prévus et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1.

Ce rapport peut être combiné à l'analyse visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/54/CE et il est rendu public.

Article 8

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive .

2.   Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er décembre 2007 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 9

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (9) . Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

Rapports

La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard ... (10) , un rapport général sur l'état de la situation.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)   JO C 120 du 20.5.2005, p. 119.

(2)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2005.

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement du Conseil (CE) no 1223/2004 (JO L 233 du 2.7.2004, p. 3).

(6)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(8)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

(9)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10)  48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2005)0268

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Bossi

 

1.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Brescia, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B.

considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2);

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Brescia.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

2.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B.

considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2);

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Bergame.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

3.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B.

considérant que les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (2),

C.

considérant que, dans l'affaire visée par la décision du tribunal de Milan, Umberto Bossi a agressé physiquement et menacé des officiers de police italiens qui conduisaient une perquisition dans les locaux du siège de Milan de la Ligue du Nord, sur ordre du Procureur général de Vérone,

D.

considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,

E.

considérant que, dans ce cas, seul l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole précité est d'application et qu'il apparaît que les membres du Parlement italien ne jouissent pas de l'immunité parlementaire pour des poursuites judiciaires dans ces circonstances;

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Umberto Bossi en relation avec les poursuites pénales en instance devant le Tribunal de Milan.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 10, premier alinéa, point a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0269

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM))

Le Parlement européen,

vu la demande de Jean-Charles Marchiani en vue de la défense de son immunité, en date du 19 mai 2005, communiquée en séance plénière le 26 mai 2005,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0208/2005),

A.

considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 (2) et que son mandat a expiré le 19 juillet 2004,

B.

considérant que, pendant la durée de son mandat de député au Parlement européen, les autorités judiciaires françaises ont mis sur écoute certaines conversations téléphoniques entre Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes,

C.

considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (3),

D.

considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, «aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction»,

E.

considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale;

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jean-Charles Marchiani, ancien député;

2.

demande que l'arrêt no 1784 du 16 mars 2005 de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour de cassation, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat de la République française.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Voir article 10, premier alinéa, lettre a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0270

Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (COM(2004)0552),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro (COM(2004)0748),

vu ses positions du 16 juin 2000 (1) sur des dispositions relatives à l'introduction de l'euro,

vu sa résolution du 6 juillet 2000 (2) sur la stratégie de communication et d'information concernant l'Union économique et monétaire (UEM) et l'euro jusqu'en 2002,

vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0197/2005),

A.

considérant que, après six années d'existence, le projet de réalisation de l'UEM et d'introduction de l'euro est généralement considéré comme ayant été une grande réussite,

B.

considérant que ce sentiment est renforcé par le niveau élevé de l'euro sur les marchés financiers internationaux, par l'accroissement continu de la facturation en euro de transactions et par le fait que l'euro se substitue de plus en plus au dollar dans les réserves des banques centrales du monde entier,

C.

considérant que les avantages d'une monnaie unique et des instruments qui l'accompagnent — une politique monétaire unique et une coordination renforcée des politiques économiques — ne peuvent être sérieusement mis en question à ce stade, avec la disponibilité de financements moins onéreux grâce à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la transparence accrue des prix conduisant à moyen terme à des prix plus bas, l'élimination du risque de change dans la zone euro, la facilitation des échanges commerciaux et des voyages à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que la pression exercée sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre des politiques budgétaires axées sur la stabilité,

D.

considérant néanmoins qu'une certaine partie de la population européenne dit avoir une perception négative de l'euro, particulièrement dans les États membres dont la monnaie nationale a été fixée à une parité de change élevée par rapport à l'euro; considérant que les sondages de l'Eurobaromètre indiquent que cette tendance est à la hausse, le taux de soutien à la monnaie unique dans la zone euro ayant été de 68 % juste avant le passage à l'euro, de 75% juste après et de 66 % au premier semestre 2004; considérant que les résultats négatifs des référendums organisés en Suède et au Danemark démontrent également l'existence d'une opposition du public à la monnaie unique en Europe; considérant que les sondages réalisés dans des nouveaux États membres reflètent eux aussi un certain scepticisme à l'égard de l'adoption de l'euro dû, essentiellement, à un manque d'informations pertinentes,

E.

considérant que ces sentiments ont été, dans une large mesure, exacerbés par certaines erreurs commises pendant le passage à l'euro, bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement et techniquement utile et très réussie, qui n'a eu qu'une incidence de 0,2 % seulement sur l'inflation; considérant que l'on a accordé trop peu d'attention aux conséquences du passage à l'euro pour le consommateur moyen, lequel a assisté à une augmentation du prix des articles et des services de tous les jours, et pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n'ont pas été suffisamment informées et qui n'ont pas été suffisamment approvisionnées en liquidités; considérant que, avec le recul, il est clair que mettre fin aux campagnes d'information sur l'euro si peu de temps après son introduction physique a été une erreur,

F.

considérant qu'il importerait d'effectuer, en plus des enquêtes quantitatives de l'Eurobaromètre, des enquêtes qualitatives sur les raisons plus profondes de la perception que les citoyens ont de l'euro; considérant que ce n'est qu'à la faveur d'entretiens approfondis que les vrais motifs du rejet de l'euro par certains groupes de population et du scepticisme de ceux-ci à l'égard de l'UEM peuvent être déterminés et servir de base à des stratégies d'information ciblées, dans lesquelles la sélection des groupes de population (eurosceptiques) devrait dépendre des États membres concernés et de leurs responsables nationaux de la communication,

G.

considérant qu'il peut être fait usage des expériences des entreprises et des découvertes de la science de la communication en ce qui concerne le «marketing après-vente» pour confirmer l'importance d'un message, même après l'introduction de l'euro; considérant au surplus que ce n'est pas seulement l'obtention de la confiance avant et jusqu'à l'introduction de l'euro qui est importante, mais qu'il importe aussi de confirmer les personnes qui ont été convaincues dans la conviction de la justesse de leur décision et d'agir sur leur opinion au moyen de messages et d'événements de communication, même après l'introduction de l'euro,

H.

considérant qu'une stratégie de communication concernant l'euro et l'UEM, cohérente, ambitieuse et de longue durée, est nécessaire pour soutenir la monnaie unique, éviter les erreurs passées et préparer les nouveaux membres à une transition en douceur; considérant que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE), sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et avec les autorités financières des États membres, sont les principaux organes responsables de la réussite de cette stratégie,

I.

considérant que, indépendamment de l'introduction de l'euro, il est inévitable à moyen ou long terme que l'inflation dans les nouveaux États membres soit légèrement supérieure à celle de la zone euro en raison des écarts de prix considérables qui persistent et du phénomène complexe de rattrapage,

J.

considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, toute politique d'information et de communication sur un sujet européen doit, pour arriver à être effective, s'inscrire dans le cadre de la stratégie générale d'information et de communication de l'Union et ainsi arriver à démontrer aux citoyens d'une façon cohérente comment l'Union apporte des avantages dans leurs vies quotidiennes;

1.

se félicite des avantages apportés par l'UEM, tels que la stabilité des prix, la réduction des frais de transaction, la transparence accrue des prix dans la zone euro, la baisse de la volatilité sur les marchés internationaux des devises et la protection contre les chocs extérieurs, un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, les faibles taux des emprunts hypothécaires et la simplification des voyages; défend l'euro en tant que puissant symbole d'intégration européenne et comme moyen de rapprocher les citoyens européens des idéaux sur lesquels l'Union est fondée;

2.

note l'impopularité apparente de l'euro chez certains citoyens; estime que cette impopularité est en contradiction avec le fait que l'euro est peut-être le projet européen le plus abouti jamais entrepris; considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux des emprunts hypothécaires, simplification des voyages, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être mis en valeur et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens, les consommateurs ainsi que les PME européens, qui n'ont pas suffisamment la possibilité de s'adapter immédiatement aux transactions financières en euro;

3.

est d'avis que, dans le cadre de la campagne pour l'euro et l'UEM, il faut accorder une importance particulière aux petits centres urbains et aux régions éloignées, où les possibilités d'information du public demeurent, aujourd'hui encore, limitées; considère qu'il est judicieux de maintenir, pour autant que chaque État membre le souhaite, le double affichage des prix (en monnaie nationale et en euros) jusqu'à ce que les citoyens, dans ces régions notamment, soit totalement familiarisés avec le système;

4.

estime essentiel que les principaux décideurs politiques assument la pleine responsabilité politique de la poursuite de la politique monétaire commune et d'une coordination économique renforcée, étant donné que la santé de l'euro sur le long terme va contribuer au progrès général de l'Union, et que la popularité de l'euro est également importante pour l'éventuelle ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe;

5.

est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté dans son principe par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, et les règlements communautaires pertinents relatifs à des sujets particuliers devraient contribuer, par leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; d'autre part; souligne que la faiblesse de la croissance économique qui a suivi l'introduction de l'euro n'a pas été causée par la transition monétaire, mais par l'absence d'application correcte des grandes orientations de politique économique ainsi que par le fait que l'accord de Lisbonne n'a pas été respecté et que les réformes structurelles n'ont pas été mises en œuvre;

6.

salue le dernier rapport de la Commission concernant sa stratégie de communication sur l'euro, mais note que le ton employé est trop optimiste face au déficit de popularité de l'euro dominant; appelle la Commission à suivre ses principaux objectifs de communication et à préciser les mesures nécessaires à leur réalisation; souligne la nécessité d'utiliser davantage les techniques modernes de marketing pour promouvoir l'UEM auprès du public et de s'efforcer de «vendre» les avantages de l'UEM et de l'euro comme un «paquet» séduisant;

7.

estime, comme la Commission, que la campagne d'information doit être adaptée à la culture, à la langue, à l'opinion publique dominante et aux préoccupations des citoyens des différents États membres, et qu'elle doit tenir compte du fait qu'ils sont déjà dans la zone euro, qu'ils en feront partie à court ou à moyen terme, ou qu'ils souhaitent rester en dehors de celle-ci;

8.

continue de soutenir le programme Prince et demande, à cet égard, une augmentation des crédits disponibles; est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; attire l'attention sur le fait que le principe de cofinancement sur lequel se base le programme Prince peut générer des problèmes et des retards considérables pour l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres, lesquels ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants;

9.

estime qu'il importe de tenir compte des préoccupations des citoyens des trois anciens États membres qui ne font pas partie de la zone euro — le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni — et invite la Commission à aider les gouvernements de ces États membres qui tentent de convaincre une population sceptique, pour autant qu'ils le souhaitent;

10.

est d'avis que le récent élargissement de l'Union va poser des défis importants à l'UEM et à la monnaie unique; estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été entreprise et à faire des rapports réguliers sur l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro;

11.

constate que le double affichage obligatoire des prix — comme pendant au moins trois mois avant l'introduction de l'euro et jusqu'à douze mois après celle-ci — peut faire baisser les craintes de la population en matière d'augmentations des prix dues à l'euro, d'une part, et amener les entreprises et les prestataires de services, grâce à une certaine pression, à ne pas profiter du passage à l'euro pour augmenter les prix, d'autre part; considère également que le double affichage des prix — que ce soit en vertu d'une obligation légale nationale, de codes de conduite volontaires des chambres de commerce ou d'un accord entre les partenaires économiques et sociaux — a fait ses preuves lors de l'introduction de l'euro dans nombre des douze premiers pays de la zone euro;

12.

prie la Commission de tenir compte de la crainte d'augmentations des prix exprimée par la population des nouveaux États membres; estime que les abus et les cas d'arrondissements excessifs vers le haut observés dans les États membres actuels de la zone euro devraient servir de contre-exemples aux pays qui entreront dans la zone euro pour empêcher de tels comportements; est d'avis que la différence entre l'inflation annuelle et les augmentations de prix engendrées par l'introduction de l'euro devrait être expliquée aux citoyens de tous les États membres;

13.

constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèces que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer le passage à l'euro dans les nouveaux États membres; les encourage à profiter de ce passage pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres;

14.

est d'avis que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis grâce au passage à l'euro précédent s'avéreront utiles pour un tel passage dans les nouveaux États membres ainsi que dans la perspective de l'élargissement à venir et de la préparation des nouveaux pays candidats;

15.

invite la Commission à accorder une importance accrue aux procédures de concertation avec les partenaires sociaux afin de prendre en compte les besoins du public et, essentiellement, d'instances sociales et économiques déterminées;

16.

demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de «jumelage» par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix;

17.

invite la Commission à admettre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les autorités régionales et locales jouent un rôle actif important dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication relative à l'euro et à l'UEM; estime que l'action de ces institutions conduira à un dialogue plus démocratique sur la stratégie de communication, qui intégrera mieux les sujets de préoccupation des citoyens;

18.

demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle — qui sera débattue au Parlement européen — des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des gens;

19.

demande à la Commission de réaliser des sondages d'opinion spécifiques auprès des PME, à travers l'Europe, pour évaluer le niveau d'acceptation de l'euro dans ce secteur; souligne qu'il importe que les exploitants de distributeurs automatiques soient associés aux stratégies de communication et de conversion parce qu'ils jouent un rôle important dans l'acceptation, dans la vie quotidienne des citoyens, des nouveaux billets et pièces de monnaie;

20.

invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures — compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèces ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 euros en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets lorsqu'il est rendu de la monnaie;

21.

demande à la Commission de publier une analyse — qui sera débattue au Parlement — sur l'excès de billets de 500 euros en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 euros comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation d'aussi grosses coupures;

22.

constate l'augmentation de la part du commerce électronique dans les transactions et s'interroge en conséquence sur la pertinence de conserver des coupures de 500 euros, justifiées à l'origine par la nécessité de prendre en considération les habitudes des consommateurs de certains États membres;

23.

demande instamment à la BCE de rendre publique la répartition des demandes de coupures de 500 euros par les différentes banques centrales;

24.

déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4) a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;

25.

se félicite du fait que la BCE travaille à une deuxième génération de billets; estime que, en raison de l'étendue de son utilisation, l'euro est particulièrement vulnérable à la contrefaçon et invite instamment la BCE à être extrêmement vigilante et à tenir compte de l'expérience actuellement acquise au moment d'élaborer la nouvelle génération de billets; considère essentiel qu'Europol et les forces de police des États membres traitent ce problème de façon prioritaire;

26.

est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; prie la Commission de continuer à adresser au Parlement européen le rapport trimestriel de mise à jour du programme Prince;

27.

réaffirme sa volonté, exprimée dans sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (5), d'approfondir la coopération interinstitutionnelle à ce sujet en organisant annuellement un grand débat sur la base d'un rapport présenté par la Commission, en y associant les commissions ayant une compétence globale et partielle en la matière, débat auquel participerait également le Conseil;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 67 du 1.3.2001, p. 324.

(2)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 459.

(3)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 162.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0183.

P6_TA(2005)0271

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies

Résolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038),

vu les articles 6 et 174 du traité CE, le processus de Cardiff (conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998) et la Stratégie de développement durable (conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001),

vu la Stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002),

vu le Sommet mondial sur le développement durable et le plan de mise en œuvre de Johannesburg (2002),

vu les conclusions adoptées sous le titre «Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne» (conclusions du Conseil Environnement du 14 octobre 2004),

vu le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement (1),

vu les cinquième (2) et sixième (3) programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie (4),

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (5),

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE (COM(2004)0366),

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004)0101),

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004)0130),

vu le document de travail de la Commission — Un manuel sur les achats publics environnementaux (SEC(2004)1050),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0141/2005),

A.

considérant que le développement durable — développement qui répond aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures — est un objectif essentiel de l'Union européenne,

B.

considérant que le développement durable, selon les conclusions du Conseil européen de Göteborg, se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l'environnement, le développement économique et la cohésion sociale,

C.

considérant qu'on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales,

D.

considérant qu'en vue de garantir un développement durable, la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, doit se fixer des objectifs en matière de politique économique, sociale et environnementale qui soient cohérents entre eux et capable d'engendrer une croissance économique accrue,

E.

considérant qu'il est crucial, dans ce contexte, de renforcer et d'exploiter les synergies positives entre protection de l'environnement et compétitivité, ainsi que de dissocier la croissance économique des impacts environnementaux; et considérant que les écotechnologies (toutes les technologies dont l'emploi est nettement moins néfaste en termes d'incidences environnementales totales que le recours à d'autres techniques) constituent un bon moyen d'y parvenir,

F.

considérant que seule une demande suffisante pour ces écotechnologies pourra accélérer le processus de mise sur le marché des innovations (recherche, développement des produits, production, lancement sur le marché),

G.

considérant que l'Union européenne doit avoir une politique environnementale suffisamment ambitieuse pour générer une demande pour les écotechnologies, politique dotée d'objectifs environnementaux précis et ambitieux, d'indicateurs environnementaux reconnus pour mesurer la pollution de l'environnement, l'internalisation des coûts environnementaux (externes) et prompte à récompenser les leaders plutôt que les traînards,

H.

considérant que la demande exprimée par les consommateurs pour les écotechnologies joue un rôle important; considérant cependant que la société dans son ensemble doit assumer une responsabilité majeure dans la création des structures adaptées au développement rapide de ces technologies,

I.

considérant que le plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies (PAET) n'envisage pas de mécanisme approprié pour la diffusion du savoir, le transfert de technologies, l'innovation et le développement;

J.

considérant que l'aide financière est importante non seulement au niveau de la recherche et du développement mais également au stade du développement du produit pour le marché et qu'il convient de redoubler d'efforts pour rechercher des solutions concernant le capital-risque,

K.

considérant que les politiques au sein de l'Union européenne doivent être cohérentes et tendre vers les mêmes objectifs; qu'il convient dès lors de prendre en compte les solutions technologiques qui encouragent la durabilité dès la préparation du budget et la conception du septième programme-cadre pour la recherche; que les fonds structurels et le fond de cohésion doivent être utilisés de manière à encourager le développement des écotechnologies,

L.

considérant que le développement durable exige des solutions mondiales et que l'Union européenne doit dès lors veiller à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes, non seulement dans le cadre de la coopération bilatérale et des crédits à l'exportation, mais également dans les relations avec les Nations unies, l'OMC, l'OCDE et la Banque mondiale.

Promouvoir la demande pour les écotechnologies

1.

prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres;

2.

estime qu'il est important de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour la compétitivité; note que dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, la situation de l'environnement et l'amélioration de l'emploi doivent être considérés comme une occasion d'atteindre l'objectif de devenir l'économie la plus compétitive fondée sur la connaissance; estime que le développement et l'introduction des écotechnologies revêtent à cet égard une importance décisive;

3.

met l'accent sur le potentiel d'emplois et de croissance dans le secteur des écotechnologies où une multitude de nouveaux débouchés industriels et, donc, de nouveaux emplois peuvent être créés — notamment pour les PME — ce qui pourrait contribuer de façon cruciale à atteindre les objectifs de Lisbonne;

4.

observe que, si l'Union européenne souhaite satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle devra davantage tenir compte des petites et moyennes entreprises et déplore qu'il n'en soit pas suffisamment tenu compte dans le PAET;

5.

invite la Commission à identifier les facteurs qui sont responsables des plus grandes atteintes à l'environnement aujourd'hui puis à déterminer, secteur par secteur, quelles innovations technologiques sont nécessaires pour remédier à ces problèmes; suggère que, ce faisant, elle s'intéresse aux points suivants:

a)

Quels sont les problèmes à traiter?

b)

Quels sont les obstacles empêchant de résoudre les problèmes identifiés?

c)

Quel est l'objectif de l'Union par rapport à ces problèmes?

d)

Comment ont été déterminées les priorités entre les actions/les objectifs?

e)

Quels sont les objectifs de performance pour chacun de ces domaines?

f)

Quelles sont les différentes actions possibles pour réduire les obstacles et en relation avec quelles technologies ces diverses options seraient-elles au mieux exploitables?

g)

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces options et quelles devraient être les mesures mises en œuvre?

h)

Quels sont les financements prévus pour chacune des actions définies?

i)

Quelles mesures obligatoires seront prises et dans quels délais?

6.

reconnaît le rôle des politiques environnementales comme promoteur d'innovations dans les économies de marché où l'innovation naît de demandes particulièrement exigeantes; rappelle que la sévérité des normes environnementales a placé l'Union européenne en position de leader dans de nombreux secteurs de croissance et souligne que l'Union devrait s'efforcer de conserver ce leadership sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles; invite par conséquent la Commission à continuer à développer des méthodes et des scénarios en vue d'anticiper les évolutions dans le domaine des écotechnologies;

7.

souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

8.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux concernant la part de l'Union européenne sur le marché mondial des écotechnologies; estime que, dans les dix ans à venir l'Union européenne devrait atteindre une part d'au moins 50 % sur le marché mondial; souligne que le marché des biens et services environnementaux connaît une croissance rapide et que les entreprises de l'Union européenne doivent continuer à y jouer un grand rôle et à tirer avantage de leur position de pionnières;

9.

se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

10.

déplore que la communication ne comporte pas une première liste d'objectifs de performance précis dans des domaines environnementaux clés; invite la Commission à incorporer des objectifs ambitieux dans les nouvelles propositions de réglementation et les propositions de réexamen de la législation existante, objectifs qui doivent s'inspirer des meilleures technologies disponibles et être régulièrement adaptés aux avancées techniques, afin de constituer un stimulant important pour un élan innovateur permanent de l'industrie;

11.

invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes;

12.

invite la Commission à prêter assistance aux industriels dans le cadre du processus PIP en cours et à repenser les modèles traditionnels dans un effort visant à faciliter le développement de pratiques fonctionnelles et plus intégrées, tout en prêtant une attention particulière aux possibilités offertes par le regroupement de différentes activités de production, de manière à utiliser les matériaux résiduels d'un processus de production comme matières premières d'autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d'énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux;

13.

souligne que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; dès lors, invite instamment la Commission à proposer une législation visant à minimiser l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables;

14.

met l'accent sur le fait que l'introduction des écotechnologies doit aller de pair avec un accroissement de l'efficacité des ressources et un changement de comportement des consommateurs afin que l'Union européenne puisse parvenir à une croissance durable;

15.

invite la Commission à contribuer au développement de méthodes et d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer l'incidence de certains produits, services et processus sur l'environnement, afin de permettre à tous les acteurs concernés de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause; demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne, à partir de ces indicateurs de performance environnementale, dans toute l'Union européenne pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l'environnement;

16.

note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies;

17.

salue la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais insiste sur la nécessité d'en faire plus dans ce domaine; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer novateurs lorsqu'ils proposent et adoptent de nouvelles initiatives visant à accroître l'efficience énergétique du côté de la demande, renforcer le secteur des énergies renouvelables et promouvoir la diffusion de la cogénération et l'utilisation de la biomasse à grande efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le transport, le logement et la construction;

18.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux par rapport au rôle des marchés publics, dont le but est d'établir comme règle générale l'inclusion de critères environnementaux dans tous les marchés publics et le développement par les États membres de lignes directrices normalisées pour les produits et services les plus importants d'ici 2007 et d'assurer la formation des personnes chargées des marchés publics en rapport avec ces lignes directrices; souligne que la mise en place d'un mécanisme de validation des écotechnologies peut être déterminante pour stimuler le recours aux marchés publics écologiques;

19.

se félicite du travail accompli par la Commission concernant la création d'un manuel sur les achats publics environnementaux et attend l'évaluation de son incidence afin de constater l'éventuelle nécessité de règles plus contraignantes; approuve les recommandations du rapport de Wim Kok selon lesquelles les autorités nationales et locales devraient établir des plans d'actions pour des marchés publics respectueux de l'environnement.

Créer un marché équitable et concurrentiel pour les écotechnologies

20.

souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple;

21.

invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création «des conditions de marché appropriées» pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées;

22.

invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

23.

constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau;

24.

estime qu'un bon fonctionnement du marché intérieur est le mieux assuré par une action au niveau communautaire et invite la Commission à prendre des initiatives ambitieuses au niveau de l'intégration des coûts environnementaux dans la consommation d'énergie s'il s'avère que la méthode de coordination ouverte donne des résultats insuffisants;

25.

est préoccupé par la sous-utilisation des solutions technologiques environnementales existantes; se félicite des initiatives visant à renforcer les instruments permettant de financer les investissements dans les secteurs de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des matériaux et demande que l'aide aux investissements publics en général soit liée aux choix de méthodes de production respectueuses de l'environnement; en outre, invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à augmenter le financement des projets mettant en jeu l'écoinnovation et les écotechnologies, notamment dans les PME.

Répondre à la demande en matière d'écotechnologies

26.

souligne combien il est important de fournir à la recherche les moyens suffisants et rappelle l'accord intervenu à Barcelone en 2002 sur une augmentation des dépenses pour la recherche et le développement dans l'Union européenne en vue d'atteindre 3% du PNB d'ici 2010; se félicite des initiatives visant à accroître le financement et à coordonner les efforts dans ce domaine;

27.

souligne que le septième programme-cadre pour la recherche doit prévoir des financements pour les écotechnologies; invite la Commission à élaborer, pour chaque secteur économique, un agenda stratégique de recherche dans les propositions visant à établir le prochain programme cadre de la recherche, en concertation avec toutes les parties intéressées (producteurs, organismes de protection de l'environnement, universités, établissements de recherche, consommateurs);

28.

souligne qu'il convient d'encourager et de soutenir les modèles QSAR (Quantitative Structure Activity Relationship) pour permettre le remplacement de certains types de recherche comportant la réalisation d'essais sur les animaux;

29.

considère que, dans le cadre de la promotion du développement durable, il est également nécessaire d'encourager la recherche et l'innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques;

30.

salue la promotion des plateformes écotechnologiques; insiste cependant sur le fait que ces plateformes doivent, en ce qui concerne la participation et l'accès à l'information, être ouvertes à toutes les parties prenantes dans des conditions égales; souligne que la réussite de ces plateformes dépend de la coopération et du cofinancement de l'industrie; fait observer que les plateformes technologiques sont nécessaires non seulement dans les puissants secteurs industriels existants mais ailleurs également; estime qu'il est particulièrement important qu'il existe des interactions entre ces plateformes et les programmes de recherche et de technologie nationaux;

31.

invite la Commission à encourager des mesures propres aux technologies pour combler le fossé entre les activités de recherche, les projets de démonstration et la mise sur le marché ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur la formation du marché et les programmes de diffusion et sur le choix des instruments à utiliser pour former les marchés aux écotechnologies;

32.

souligne l'importance qu'il y a à utiliser les TIC écoefficaces pour réduire la pollution de l'environnement (dématérialisation) et invite instamment les États membres à faciliter et à promouvoir cette démarche;

33.

encourage les propositions diverses visant à diffuser les technologies existantes, comme la création d'un catalogue de l'Union européenne recensant les registres ou bases de données existants sur les écotechnologies, les plateformes technologiques, etc.;

34.

regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués.

Des politiques cohérentes sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur

35.

invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok;

36.

souligne qu'il importe d'utiliser les fonds structurels et le fonds de cohésion d'une manière qui soit compatible avec l'objectif du développement durable et qui encourage les investissements dans les écotechnologies; encourage l'utilisation de ces fonds pour intégrer les écotechnologies lorsque le capital social est remplacé à la fin de son cycle de vie normal;

37.

souligne qu'il est important d'inclure les éco-innovations dans tous les futurs instruments de financement communautaires et juge indispensable que le financement des écotechnologies constitue un élément central du programme compétitivité et innovation qui est en cours d'élaboration;

38.

insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

39.

encourage la Commission à introduire un volet environnemental dans les négociations commerciales internationales et insiste sur l'importance de la prise en compte des aspects environnementaux lors de l'application des règles commerciales internationales;

40.

note que la rareté des ressources est souvent à l'origine de conflits régionaux dans les régions en développement; estime que les transferts d'écotechnologies par l'Union européenne pourraient également servir d'instrument de prévention des conflits;

41.

indique qu'il convient d'encourager les technologies visant à prévenir les catastrophes naturelles ou les actes susceptibles d'entraîner la destruction ou la détérioration des ressources et de mettre la population en danger;

*

* *

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(2)  Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

(3)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(4)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 725.

(5)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

P6_TA(2005)0272

Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI))

Le Parlement européen,

vu les articles 177, 178, 180 et 181 du traité CE,

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1), et notamment ses articles 28 et 32,

vu les protocoles facultatifs I et II de 2002 à cette convention concernant, d'une part, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d'autre part, l'implication d'enfants dans les conflits armés,

vu les conventions 138 sur l'âge minimum de mise au travail (1973) et 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) de l'Organisation internationale du travail (OIT),

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (Bénin) en juin 2000,

vu les autres instruments internationaux qui visent à renforcer la protection des droits de l'enfant, comme le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (2), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (3), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4), la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (5) et la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (6),

vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, adoptée en juillet 1990 à Nairobi (Kenya),

vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en particulier les objectifs 1 et 2, et la réunion plénière de haut niveau des Nations unies, prévue en septembre 2005 à New York,

vu ses précédentes résolutions et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (7),

vu le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l'OIT en 1992 et mis en œuvre dans 51 pays,

vu les rapports et les autres activités de l'OIT et de l'Unesco en liaison avec l'éducation (8),

vu le forum mondial sur l'éducation, qui s'est tenu à Dakar (Sénégal) en 2000 (sommet de Dakar), au cours duquel le document intitulé «L'éducation pour tous» a été adopté,

vu l'article 26 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui définit l'éducation comme un droit fondamental de l'homme,

vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York en mai 2002, et ses conclusions contenues dans le document intitulé «Un monde digne des enfants»,

vu les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés (9),

vu la déclaration de Libreville sur le trafic des enfants, adoptée en 2002 par 21 pays africains (10),

vu la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002)0598),

vu la résolution du Conseil concernant la responsabilité sociale des entreprises (11),

vu la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (COM(2002)0347),

vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (12),

vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (13),

vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par l'OIT en novembre 1977,

vu le cinquième principe du pacte mondial «Global Compact» des Nations unies, à savoir l'abolition effective du travail des enfants avec la contribution des entreprises,

vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté à Bamako (Mali) en avril 2005,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0185/2005),

A.

considérant que, selon l'Unicef, on entend par «travail des enfants», toute forme de travail effectué par des enfants de moins de 18 ans comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

B.

considérant que 352 millions d'enfants, garçons et filles, travaillent dans le monde, dont 179 millions sont victimes de ce que l'OIT qualifie de pires formes de travail,

C.

notant que la majorité des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur agricole,

D.

considérant que cinq millions d'enfants sont exploités dans des entreprises d'Europe de l'Est et du bassin méditerranéen, et notamment, semble-t-il, d'États membres de l'Union européenne, ce qui serait particulièrement inadmissible,

E.

considérant que la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 a été ratifiée par tous les États signataires, sauf deux, à savoir les États-Unis et la Somalie,

F.

considérant que, si des mesures appropriées sont prises, la pauvreté ne doit pas nécessairement être une barrière insurmontable empêchant les enfants pauvres de s'arrêter de travailler et de bénéficier d'une éducation à temps plein: faire disparaître le travail des enfants n'exige pas de faire tout d'abord disparaître la pauvreté,

G.

considérant que le travail des enfants perpétue la pauvreté et entrave le développement en faisant baisser les salaires, en mettant les adultes au chômage et en privant les enfants d'éducation,

H.

considérant que chaque enfant a le droit d'être enregistré à l'état civil lors de sa naissance et eu égard au rapport direct entre cet enregistrement et l'application des normes pertinentes en matière des Droits de l'homme qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,

I.

considérant que le développement de l'éducation pour tous constitue l'une des stratégies les plus efficaces dont on dispose pour rompre le cycle de la pauvreté et que c'est l'un des éléments clés d'un développement humain durable et des efforts accomplis pour tenter de parvenir à réaliser les objectifs fixés à l'échelon international pour l'an 2015 en matière de développement humain,

J.

considérant que, le 10 novembre 2000, la Commission et le Conseil ont adopté une déclaration conjointe sur l'enseignement primaire pour tous et sur la reconnaissance de l'éducation en tant que priorité du développement; considérant en outre que le Parlement a reconnu, dans bon nombre de ses résolutions, le lien qui existe entre l'éducation et l'abolition du travail des enfants,

K.

considérant que 121 millions d'enfants (dont 65 millions de filles) n'ont jamais fréquenté l'école, bien que tout enfant ait un droit incontestable à l'éducation,

L.

considérant que le travail des enfants empêche beaucoup d'enfants d'aller à l'école, qui est considérée comme un luxe lorsque leur revenu constitue un complément indispensable à la survie de toute leur famille; considérant que, sur l'ensemble des enfants qui travaillent, 120 millions d'entre eux ont un horaire à plein temps, ce qui a pour conséquence que leur éducation est lacunaire, voire inexistante; considérant que, dans certains cas, dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'éducation d'un enfant est interrompue parce que les parents émigrent pour aller travailler à l'étranger et ne peuvent pas laisser l'enfant sans surveillance pour qu'il termine sa scolarité,

M.

considérant que le droit des enfants à l'éducation n'est pas négociable et que l'éducation et la formation professionnelle sont d'une importance vitale, en particulier pour les filles et les femmes, dans le contexte de la lutte contre la pauvreté; soulignant l'engagement politique de la Commission d'augmenter les ressources affectées à l'éducation et à la formation dans le cadre de la coopération au développement,

N.

considérant que le Conseil a exprimé clairement son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement, qui visent à l'éradication de la pauvreté ainsi que l'éducation primaire pour tous et l'égalité entre les hommes et les femmes,

O.

considérant que les sociétés produisant des articles de sport se sont engagées en 1978 à se conformer au code des pratiques du travail de la FIFA, qui interdit le recours au travail des enfants pour la fabrication des produits auxquels elle accorde une licence,

P.

notant qu'il est de la responsabilité sociale et éthique des sociétés, notamment des multinationales, de contribuer à l'abolition du travail des enfants, à tous les niveaux de la fabrication et de la production,

Q.

considérant que des réponses isolées au travail des enfants, se limitant à un seul secteur, sont rarement efficaces,

R.

considérant que l'insuffisance de la qualité et/ou de la pertinence de l'enseignement peut rebuter les enfants et les mettre «en danger» d'exploitation;

1.

invite tous les pays à procéder le plus rapidement possible à la ratification et à l'application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs;

2.

enjoint aux deux États membres de l'Union européenne qui n'ont pas ratifié les conventions 138 et 182 de l'OIT de procéder à leur ratification et à leur application, toute autre attitude étant contraire à la charte des droits fondamentaux;

3.

recommande à la Commission de faire de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail un élément permanent de la concertation bilatérale à tous les niveaux, que ce soit avec les pays où des violations sont enregistrées ou avec les pays qui sont liés à ces derniers par des échanges commerciaux et des investissements;

4.

considère que la ratification et le respect des conventions 138 et 182 de l'OIT font partie des exigences que la Commission et le Conseil devraient imposer aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne;

5.

souligne que la lutte pour l'abolition de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit constituer une priorité politique de l'Union européenne et invite la Commission à créer une ligne budgétaire spéciale mettant l'accent sur la protection des droits de l'enfant, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme;

6.

exhorte la Commission à intégrer pleinement les droits des enfants, y compris la question de l'élimination du travail des enfants, à toutes ses actions de manière cohérente, notamment dans les documents de stratégie par pays et régions, dans les programmes nationaux et régionaux, ainsi que dans le processus de révision de la déclaration sur la politique de développement, et de focaliser son attention sur le rôle essentiel de l'éducation;

7.

invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels «sans travail des enfants» pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label «production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants»;

8.

recommande que la Commission intègre dans tous les accords commerciaux bilatéraux et les partenariats stratégiques, une clause sur la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, y compris l'interdiction du travail des enfants et, tout particulièrement, le respect de l'âge minimum d'accès à l'emploi;

9.

prie instamment la Commission de veiller à ce que le problème du travail des enfants et la protection des enfants contre toute forme d'abus, d'exploitation ou de discrimination soient au cœur des activités des commissions et des sous-groupes consacrés aux Droits de l'homme et institués dans le cadre des accords de commerce et de coopération;

10.

invite le Conseil et la Commission à inclure la pratique de l'enregistrement officiel des nouveau-nés à l'état civil dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument pour protéger les droits des enfants;

11.

presse la Commission d'aborder la question de l'enregistrement officiel des nouveau-nés dans toutes ses communications futures dans le cadre de la politique de développement et de proposer des lignes directrices pour généraliser cette pratique;

12.

salue la création, au sein de la Commission, d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi que la nomination d'un représentant personnel pour les Droits de l'homme, et invite ceux-ci à inclure la protection et la promotion des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants parmi ses priorités essentielles;

13.

invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une stratégie de soutien technique aux États où le problème de l'absence d'enregistrement officiel des nouveau-nés est particulièrement répandu;

14.

invite la Commission à élaborer une communication annuelle sur les droits de l'enfant, offrant ainsi un cadre cohérent pour la protection des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants;

15.

se félicite de la finalisation avec l'OIT du partenariat stratégique pour la coopération au développement, dans le cadre duquel l'élimination du travail des enfants, particulièrement des plus jeunes, est définie comme la première des priorités des actions communes et demande à la Commission sa mise en œuvre la plus rapide possible ainsi qu'un rapport régulier au Parlement quant à son application; invite la Commission à rédiger régulièrement des rapports à l'intention du Parlement concernant les progrès réalisés dans les domaines couverts par cette coopération; invite la Commission à établir des collaborations similaires avec d'autres organismes pertinents, comme l'Unicef;

16.

invite le Conseil et sa présidence, en tant que porte-parole de l'Union, à promouvoir les droits des enfants et l'élimination du travail des enfants au cours de la réunion plénière de haut niveau des Nations unies pour le millénaire, prévue en septembre 2005 à New York;

17.

invite la Commission et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à tenir compte des conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants lors des négociations de la révision de l'accord de partenariat ACP-UE, et invite tous les États parties à l'accord ainsi que les États membres de l'Union européenne à respecter les engagements qu'ils ont contractés lors de cette session;

18.

rappelle que l'accord de Cotonou inclut une disposition spécifique sur les normes commerciales et de travail qui confirme l'engagement des parties à respecter les normes fondamentales du travail et, en particulier, l'élimination des pires formes du travail des enfants; demande à la Commission de veiller à l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou;

19.

se félicite de la disposition relative au schéma du nouveau SPG+ qui prévoit de nouvelles préférences pour les pays en développement qui ratifient et appliquent des normes sociales/les normes de l'OIT et demande à la Commission d'effectuer un contrôle attentif de sa mise en œuvre et d'en rendre compte annuellement au Parlement;

20.

demande que soit encouragée une interaction positive entre la libéralisation du commerce international et l'application des normes fondamentales du travail; recommande à la Commission de procéder à une évaluation d'impact social à court et long terme pour les différentes composantes relatives à l'introduction des politiques de libéralisation commerciale et au résultat potentiel de l'AGCS en matière d'égalité d'accès aux services sociaux et d'utilité publique;

21.

estime que la lutte contre le travail des enfants peut être accélérée par un développement socioéconomique équilibré et la réduction de la pauvreté; recommande que l'Union européenne allie ses efforts tendant à l'éradication du travail des enfants à des efforts tout aussi importants visant à satisfaire à d'autres normes de travail et à assurer un salaire décent aux travailleurs adultes.

Lien entre l'éducation, la pauvreté et l'élimination du travail des enfants

22.

réitère sa position concernant l'interaction entre l'absence d'éducation et le travail des enfants, selon laquelle il voit dans l'éducation le moyen essentiel pour atteindre l'objectif 2 des objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015;

23.

demande qu'une attention particulière soit accordée à l'éducation primaire des filles, étant donné qu'elles rencontrent davantage d'obstacles et de barrières que les garçons (les facteurs culturels comme les mariages à un très jeune âge, la discrimination, leur rôle social et familial, etc., ayant leur part de responsabilité) pour aller à l'école, y rester et terminer leurs études; affirme, en outre, que les jeunes filles ayant bénéficié d'une éducation fondent des familles de taille plus modeste, qui sont en meilleure santé, et contribuent à augmenter la productivité et à réduire la pauvreté;

24.

invite la Commission à mettre à profit la position de l'Union européenne en tant que principal donateur d'aide publique au développement parmi les organismes internationaux comme l'Unesco, l'Unicef, la Banque mondiale et le FMI, pour demander instamment à ces donateurs multilatéraux d'exercer des pressions en vue d'élaborer des politiques d'éradication du travail des enfants, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes d'éducation visant à intégrer dans des écoles à temps plein tous les enfants qui travaillent et ceux qui ne vont pas à l'école pour d'autres raisons, sans discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, un handicap, la race ou l'origine ethnique, la religion ou encore la culture, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge d'accès à l'emploi, conformément à la convention 138 de l'OIT;

25.

invite également la Commission à exercer des pressions pour faire en sorte que l'âge prévu pour l'achèvement de l'enseignement obligatoire et l'âge légal pour travailler soient conformes à la convention 138 de l'OIT prévoyant que l'âge minimum d'accès à l'emploi «ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans»;

26.

soutient les six mesures demandées par l'Unicef pour éliminer le travail des enfants, à savoir:

l'élimination immédiate de l'emploi des enfants pour des tâches dangereuses,

l'organisation d'un enseignement gratuit et obligatoire jusqu'à 16 ans,

l'élargissement de la protection légale des enfants,

l'enregistrement de tous les enfants à leur naissance afin de pouvoir déterminer leur âge sans fraude possible,

la collecte et le contrôle adéquats des données pour connaître avec exactitude l'ampleur du travail des enfants,

l'établissement de codes de conduite;

27.

regrette que, après le sommet de Dakar, aucun progrès significatif n'ait été enregistré pour résoudre la crise dans l'enseignement et signale que, à l'heure actuelle, 113 millions d'enfants en âge de scolarisation, dont deux tiers de filles, sont privés d'une éducation, même rudimentaire,

28.

croit qu'aucun enfant ne peut être exclu du droit fondamental à l'éducation en raison d'une incapacité à payer les frais de scolarité et réitère son appel à tous les gouvernements pour qu'ils établissent un calendrier précis afin d'éliminer rapidement les frais de scolarité, directs et indirects, de l'éducation primaire, tout en maintenant un niveau élevé de qualité de l'enseignement, voire en l'augmentant et qu'ils garantissent par tous les moyens appropriés l'accès de tous les enfants à l'enseignement secondaire, technique ainsi que supérieur ; souligne que le fait de faire participer les enfants et les communautés à la prise de décision concernant les écoles contribuerait à mieux adapter la scolarité aux besoins des enfants;

29.

estime que l'information relative aux programmes d'éducation et de formation disponibles constitue un élément essentiel du succès de leur mise en œuvre et invite la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les informations appropriées soient communiquées aux femmes et aux filles, sachant que l'éducation peut les aider à se protéger contre toute forme d'exploitation;

30.

invite la Commission à définir des objectifs clairs visant à promouvoir un enseignement fondamental pour tous, de la plus haute qualité, dans les programmes indicatifs nationaux, en mettant l'accent sur l'intégration, dans les programmes d'éducation, des filles, des enfants vivant dans des régions touchées par des conflits et des enfants issus de groupes sociaux marginalisés et plus vulnérables;

31.

recommande que la Commission soutienne les programmes de mobilisation et les programmes d'enseignement de transition en mettant particulièrement l'accent sur l'efficacité des stratégies permettant aux enfants qui travaillent de pouvoir intégrer une scolarité en journée, comme par exemple dans des écoles et des classes de transition, donnant aux enfants qui n'ont jamais reçu d'éducation la possibilité de s'adapter au milieu scolaire, avec l'aide d'enseignants spécialement formés;

32.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;

33.

demande à l'Union européenne d'accroître l'appui budgétaire afin d'augmenter le nombre d'écoles et d'enseignants dans les régions défavorisées;

34.

considère que le travail des enfants est le fruit d'un développement socio-économique déséquilibré; recommande que les efforts tendant à l'éradication du travail des enfants tiennent compte des conditions sociales et de la pauvreté des pays en développement et qu'ils conduisent à la proposition de mesures visant à augmenter les revenus des ménages, par exemple, en garantissant un revenu minimal aux travailleurs adultes, étant donné que les salaires des adultes sont nivelés par le bas par le travail des enfants;

35.

estime que l'élimination de la pauvreté est la seule façon de créer les conditions nécessaires à l'éradication de l'exploitation des enfants et souligne l'importance que peut avoir le système de micro-crédit pour l'augmentation des revenus des familles;

36.

demande à la Commission de surveiller l'ensemble du financement communautaire destiné à l'éducation de base en ce qui concerne sa contribution à la lutte contre les formes de travail des enfants qui maintiennent les enfants à l'écart des écoles à temps plein, sans toutefois limiter l'envoi d'aide humanitaire, consistant en produits alimentaires et autres formes d'aide au développement des infrastructures des régions;

37.

souligne que l'enseignement pour tous à temps complet exige un système éducatif prévoyant des stratégies pour intégrer dans un système scolaire à temps complet tous les enfants qui travaillent ou qui ne vont pas à l'école pour d'autres motifs; demande à l'Union européenne de faire en sorte que tous les programmes éducatifs qu'elle finance prévoient des stratégies à grande échelle qui incluent des cours de promotion sociale et de rattrapage pour les élèves plus âgés;

38.

salue l'action du programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et soutient les incitants qu'il propose pour faire revenir les enfants à l'école, comme les repas gratuits pour les enfants ou d'autres formes d'aide à leurs familles;

39.

soutient les travaux de l'OIT et la coopération entre celle-ci et l'OMC, notamment par un dialogue régulier, et encourage le renforcement de ces échanges.

Pires formes d'exploitation des enfants

40.

exprime son inquiétude face aux graves violations des droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment les droits à la santé, à l'éducation et à l'alimentation, ainsi qu'à la protection contre les actes de violence, l'exploitation et la maltraitance;

41.

invite la Commission à soutenir les programmes combattant les formes moins répandues de travail des enfants, comme le travail domestique et la vente d'enfants pour rembourser les dettes familiales;

42.

salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la traite des êtres humains (2005);

43.

réitère sa proposition de désigner un représentant spécial de l'Union européenne pour les enfants victimes de conflits armés, de guerres, de déplacements, de sécheresses, de famines, de catastrophes naturelles ou du sida, ou pour les filles et les garçons qui font l'objet d'un trafic d'êtres humains, et de veiller à ce que l'attention voulue soit accordée à ces situations;

44.

demande l'appui de l'OMC sous la forme d'une interdiction du travail des enfants dans le commerce et propose que les produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants soient marqués comme tels et munis d'un label pour sensibiliser les consommateurs à des comportements socialement responsables;

45.

demande à la Commission de rappeler à l'Union européenne et aux pays en développement leurs obligations au titre de la convention de La Haye sur l'adoption internationale et de veiller notamment à ce que tous les pays bénéficiant de l'aide de l'Union européenne signent et ratifient cette convention, ainsi que d'aider ces pays à empêcher les préjudices causés aux enfants par des procédures d'adoption inappropriées ou non autorisées dans ou entre des pays.

Responsabilité des entreprises

46.

salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la responsabilité sociale des entreprises, qui était prévue pour avril 2005;

47.

recommande à la Commission d'étudier l'instauration au niveau européen de garanties et de mécanismes juridiques adaptés qui permettent d'identifier et de poursuivre les importateurs de l'Union européenne qui y introduisent des produits qui violent les conventions fondamentales de l'OIT, notamment par le recours au travail des enfants, à un quelconque échelon de la chaîne d'approvisionnement; demande par conséquent à la Commission d'examiner la possibilité de créer des encouragements financiers pour les importateurs de l'Union européenne qui procèdent à un contrôle régulier et indépendant de la fabrication de leurs produits au sein de tous les pays tiers qui font partie de leurs chaînes de production;

48.

invite la Commission et le Conseil à promouvoir les initiatives en faveur du commerce équitable, notamment dans les nouveaux États membres de l'Union, en contrôlant les producteurs pour s'assurer que leurs méthodes soient conformes aux normes du commerce équitable;

49.

recommande à la Commission de procéder à une enquête et d'identifier les sociétés qui, continuellement, persistent à utiliser le travail des enfants à un stade quelconque de la chaîne de production et d'approvisionnement, et demande que cette liste soit mise à la disposition des importateurs de l'Union européenne;

50.

invite les États membres à sensibiliser les consommateurs à la responsabilité sociale des entreprises et à soutenir les initiatives visant à promouvoir les produits, notamment agricoles ou issus de l'industrie des articles de sport, fabriqués sans faire appel au travail des enfants;

51.

demande aux gouvernements locaux de coopérer avec les organisations internationales pour surveiller l'industrie et l'agriculture pour empêcher le travail des enfants et pour coopérer en ce qui concerne la création et l'entretien d'écoles adaptées, à temps plein, avec des enseignants qualifiés, ainsi que des transports scolaires et des repas gratuits, afin que tous les enfants puissent aller à l'école;

52.

demande instamment à la Commission et aux États membres de contribuer au développement des normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme afin d'en faire un instrument global efficace de lutte contre le travail des enfants et d'autres violations éventuelles des Droits de l'homme par les sociétés;

53.

demande instamment à la Commission de faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans sa politique en matière d'achats et de contrats; demande à la Commission de développer à cet effet une politique qui permette aux petits producteurs des pays en développement de se conformer également à ces normes;

54.

invite le Conseil à soutenir les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le pacte mondial «Global Compact» des Nations unies;

55.

recommande à la Commission qu'elle propose d'étendre le champ d'application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des investissements aux échanges commerciaux, de renforcer les instruments de mise en œuvre et de passer avec les gouvernements des pays en développement des accords sur la manière dont les entreprises peuvent «contribuer à l'abolition effective du travail des enfants»;

56.

encourage les entreprises transnationales à appliquer dans toutes leurs activités et leurs chaînes de distribution le principe de la responsabilité sociale, en coopération avec tous les partenaires concernés, et à s'engager à en rendre ensuite dûment compte;

57.

demande à la Commission, dans le cas où les gouvernements des pays en développement ne se conformeraient pas aux principes directeurs de l'OCDE, non seulement d'entamer des procédures d'infraction mais également de rendre public le nom des sociétés et entreprises multinationales impliquées dans l'exploitation du travail des enfants pour la production de produits connus;

58.

encourage les gouvernements des pays du siège des entreprises transnationales à contrôler la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à publier des rapports réguliers sur la contribution de ces entreprises à l'abolition réelle du travail des enfants et à la mise en œuvre des normes fondamentales du travail de l'OIT;

59.

salue la signature du protocole sur la culture et la transformation des fèves de cacao et de leurs produits dérivés par les acteurs de l'industrie du cacao à l'échelle mondiale, ainsi que les résultats de la mise en œuvre du plan limitant l'utilisation des enfants dans la production (couture) des ballons de football au Pakistan, et soutient toute initiative similaire;

60.

soutient le développement d'initiatives émanant du secteur privé visant à éliminer le travail des enfants, y compris par l'utilisation de codes de conduite, et encourage l'amélioration de la coopération, de la transparence et de la cohérence entre les diverses initiatives, lesquelles devraient s'appuyer sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et faire l'objet d'un contrôle indépendant;

*

* *

61.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Unicef et aux autres agences concernées des Nations unies.


(1)  Adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1990.

(2)  Adopté en décembre 1966 et entré en vigueur en mars 1976.

(3)  Adopté en décembre 1966 et entré en vigueur en janvier 1976.

(4)  Adoptée en décembre 1984 et entrée en vigueur en juin 1987.

(5)  Adoptée en décembre 1979 et entrée en vigueur en septembre 1981.

(6)  Adoptée en septembre 1997 et entrée en vigueur en mars 1999.

(7)  Notamment sa résolution du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854), sa résolution du 15 mai 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 285), sa résolution du 6 septembre 2001 sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 360), sa résolution du 11 avril 2002 sur la position de l'UE lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants (JO C 127 E du 29.5.2003, p. 691), sa résolution du 13 juin 2002 sur le travail des enfants dans la production d'articles de sport (JO C 261 E du 30.10.2003, p. 587) et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les droits des enfants et en particulier les enfants soldats (JO C 26 du 29.1.2004, p. 17).

(8)  Notamment les rapports de l'OIT «Un avenir sans travail des enfants» (2002), «Remplacer le travail des enfants par l'éducation» (2003) et «Investir dans chaque enfant» (2004), ainsi que le rapport de l'Unesco/OCDE «Le financement de l'éducation — investissements et rendements» (2002).

(9)  Adoptées par le Conseil le 10 décembre 2003 (Doc. no 15634/03).

(10)  Adoptée par le premier sommet des chefs d'État et de gouvernement des États ACP à Libreville (Gabon) le 7 novembre 1997.

(11)  Adoptée par le Conseil le 10 janvier 2003 (Doc. no 5049/03).

(12)  Rapport annuel sur les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales: révision 2000.

(13)  Document des Nations unies du 15 février 2005, no E/CN.4/2005/91.


Mercredi, 6 juillet 2005

6.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/92


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (débat)

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — Un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Giorgos Dimitrakopoulos (A6-0198/2005)

Giorgos Dimitrakopoulos présente son rapport.

Interviennent Jack Straw (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Luisa Morgantini (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Daniel Caspary (rapporteur pour avis de la commission INTA), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, Elmar Brok (président de la commission AFET), Lilli Gruber, Lapo Pistelli, Vittorio Agnoletto, Georgios Karatzaferis, Andreas Mölzer, Anna Ibrisagic, Marek Maciej Siwiec, Gerard Batten, Bogusław Sonik, Monika Beňová, Simon Coveney, Richard Howitt, Benita Ferrero-Waldner et Jack Straw.

Le débat est clos.

Vote: point 4.16 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

3.   L'Afrique et les défis de la globalisation — Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: L'Afrique et les défis de la globalisation

Question orale posée par Luisa Morgantini, au Conseil: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0248/2005)

Question orale posée par Luisa Morgantini, à la Commission: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0249/2005).

Jack Straw (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Luisa Morgantini développe les questions orales.

Intervient Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, John Bowis, Margrietus van den Berg, Thierry Cornillet, Caroline Lucas, Jean-Claude Martinez, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Emma Bonino, Bernat Joan i Marí, Anna Záborská, Marie-Arlette Carlotti, Fernando Fernández Martín, Mauro Zani, Alexander Stubb, Józef Pinior, Ioannis Varvitsiotis, Erika Mann et Martin Schulz.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

Intervient Hilary Benn (Président en exercice du Conseil).

Intervient Martin Schulz, qui, évoquant le brouhaha qui règne dans l'hémicycle, demande qu'à l'avenir une suspension d'une dizaine de minutes soit prévue avant le début de l'heure des votes, afin de permettre aux derniers orateurs dans le débat de s'exprimer dans le calme. M. le Président demande aux députés de s'asseoir et de se taire et charge les huissiers de faire sortir ceux qui circulent dans les travées.

Intervient Charles Tannock sur la demande du Président.

Interviennent Louis Michel et Alessandra Mussolini (M. le Président lui retire la parole, celle-ci n'intervenant pas pour un rappel au règlement).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Maria Martens et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur une action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0398/2005);

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0402/2005);

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la pauvreté (B6-0403/2005);

Fiona Hall, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0406/2005);

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0407/2005);

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0410/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 4.17 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.1.   Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672/7590/2005 — C6 0209/2004 — 2004/0243(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0218/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0273)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

4.2.   Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement par la commission ENVI, sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (B6-0392/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0274)

*

* *

Alfonso Andria demande que les votes sur les rapports faisant partie du paquet sur les fonds structurels soient regroupés et que, dès lors, le vote sur son rapport soit déplacé (M. le Président décide de donner suite à sa demande).

4.3.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0207/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Michel Rocard (rapporteur).

Rejeté

L'acte n'est pas adopté.

(Résolution législative portant rejet de la position commune: P6_TA(2005)0275)

Interventions sur le vote:

Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rejet de la position commune et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission), qui s'engage à examiner avec le Parlement la procédure à engager.

4.4.   Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0169/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Johannes Blokland fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0276)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0276)

4.5.   Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0177/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0277)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 27 et à l'amendement 39, qui ont été retenus.

4.6.   Fonds de cohésion (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0178/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0278)

4.7.   Fonds européen de développement régional ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0184/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0279)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0279)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a précisé la position du groupe PSE sur l'amendement 118.

4.8.   Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0206/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0280)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0280)

4.9.   Fonds social européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0216/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0281)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0281)

*

* *

Intervient Rosa Miguélez Ramos qui demande de voter à ce stade le rapport David Casa (A6-0217/2005), afin de regrouper les votes sur les fonds structurels (M. le Président accède à sa demande).

4.10.   Fonds européen pour la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: David Casa (A6-0217/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0282)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0282)

4.11.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0176/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0283)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0283)

4.12.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0211/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0284)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0284)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral aux articles 26 et 27, qui a été retenu.

4.13.   Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0170/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0285)

4.14.   Procédure de concertation (budget 2006) (vote)

Rapport sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0223/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0286)

4.15.   Rôle des femmes en Turquie (vote)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0175/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0287)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3, qui n'a pas été retenu, plus de 37 deputés s'étant opposés à sa prise en considération.

4.16.   Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (vote)

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — Un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Giorgos Dimitrakopoulos (A6-0198/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0288)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 4 et au considérant Bbis, qui ont été retenus.

*

* *

Intervient Reinhard Rack qui s'élève contre la longueur des votes.

M. le Président annonce que la ville retenue pour les Jeux Olympiques de 2012 est Londres.

Intervient Timothy Kirkhope pour rendre hommage aux autres villes candidates.

4.17.   Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (vote)

Propositions de résolution B6-0398/2005, B6-0402/2005, B6-0403/2005, B6-0406/2005, B6-0407/2005 et B6-0410/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0398/2005

(remplaçant les B6-0398/2005, B6-0402/2005, B6-0403/2005, B6-0406/2005, B6-0407/2005 et B6-0410/2005):

déposée par les députés suivants:

Maria Martens, John Bowis et Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

Thierry Cornillet et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0289)

Interventions sur le vote:

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, a proposé des amendements oraux à l'amendement 2 et au considérant A, qui ont été retenus.

*

* *

Intervient Bernd Posselt qui s'élève contre la longueur des votes et demande le respect des horaires fixés.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Michel Rocard — A6-0207/2005

Alexander Stubb, Hiltrud Breyer, Paul Rübig, Zuzana Roithová, Gilles Savary et Sarah Ludford

Rapport Emine Bozkurt — A6-0175/2005

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005, Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005, Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005

Csaba Sándor Tabajdi

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Michel Rocard — A6-0207/2005

amendements 62, 65 et 71 (identiques)

pour: Edward McMillan-Scott, Zuzana Roithová, Emanuel Jardim Fernandes

Rapport Johannes Blokland — A6-0169/2005

amendement 53

pour: Maria da Assunção Esteves

contre: Alain Lipietz

Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005

amendement 28

contre: Edite Estrela

amendement 56

pour: Teresa Riera Madurell, Alejandro Cercas

contre: Lissy Gröner

amendement 31

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emine Bozkurt

amendement 15

pour: Anne Van Lancker

amendement 16

contre: Jamila Madeira

amendement 17

pour: Karin Scheele

amendement 57

pour: Teresa Riera Madurell, José Manuel García-Margallo y Marfil, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

amendement 18

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

amendement 59

contre: Hans-Peter Martin

amendement 8

contre: Claude Turmes, Jamila Madeira

amendements 6 et 48 (identiques)

contre: Stavros Arnaoutakis, Kader Arif

paragraphe 38, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

amendement 34

contre: Karin Riis-Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emanuel Jardim Fernandes, Linda McAvan, Edite Estrela

amendement 32

pour: Claude Turmes

résolution (ensemble)

pour: Richard Howitt

Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005

paragraphe 1, tiret 3

pour: Alfonso Andria, Rosa Díez González

amendements 1, 12 et 14 (identiques)

pour: Véronique De Keyser, Othmar Karas, José Manuel García-Margallo y Marfil, Salvador Garriga Polledo

contre: Richard Corbett

amendement 5

pour: Seán Ó Neachtain

amendements 2, 13 et 15 (identiques)

contre: Claude Turmes

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005

amendements 110, 213, 124 et 126 (identiques)

contre: Jamila Madeira

proposition modifiée

pour: Othmar Karas

résolution législative (ensemble)

pour: Othmar Karas

Rapport Jan Olbrycht — A6-0206/2005

amendement 43

pour: Emanuel Jardim Fernandes

Rapport David Casa — A6-0217/2005

amendement 171

pour: Linda McAvan

proposition modifiée

contre: Glyn Ford

amendement 174

contre: Karin Riis-Jørgensen

résolution législative (ensemble)

pour: Martin Schulz, Alexander Radwan

contre: Claude Moraes

Rapport Angelika Niebler — A6-0176/2005

amendement 46

pour: Hans-Peter Martin

Rapport Diana Wallis — A6-0211/2005

amendement 26, 1re partie

pour: Christine De Veyrac, Marie-Hélène Descamps, Anna Hedh, Jean-Marie Cavada

amendement 26, 2e partie

pour: Anna Hedh

contre: Jean-Marie Cavada

amendement 26, 3e partie

pour: Anna Hedh

contre: Jean-Marie Cavada

amendement 24, 1re partie

pour: Jean-Marie Cavada

amendement 24, 2e partie

contre: Jean-Louis Bourlanges

amendement 24, 3e partie

contre: Jean-Louis Bourlanges

Rapport Giovanni Pittella — A6-0223/2005

paragraphe 10

pour: Catherine Stihler

contre: Bruno Gollnisch

Rapport Emine Bozkurt — A6-0175/2005

résolution (ensemble)

abstention: Koenraad Dillen

Rapport Giorgos Dimitrakopoulos — A6-0198/2005

amendement 6

pour: Alain Lamassoure, Jamila Madeira

contre: Avril Doyle

abstention: Linda McAvan

amendement 7

pour: Claude Turmes, Alain Lamassoure

contre: Richard Corbett

amendement 1

contre: Anna Hedh

amendement 29

contre: Christa Prets, Simon Busuttil

amendement 2

pour: Claude Turmes

amendement 10

abstention: Linda McAvan

amendement 3

pour: Pervenche Berès

résolution (ensemble)

abstention: Edite Estrela

Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé — RC-B6-0398/2005

amendement 3

pour: Louis Grech

amendement 7

contre: Rainer Wieland

*

* *

Klaus-Heiner Lehne a fait savoir qu'il n'a pas participé aux votes sur les rapports Konstantinos Hatzidakis, Giovanni Claudio Fava et Alfonso Andria.

Kurt Joachim Lauk a fait une déclaration d'intérêts financiers conformément à l'annexe I du règlement et n'a pas participé au vote sur le rapport Michel Rocard.

(La séance, suspendue à 14 h 15, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dagmar Roth-Behrendt, qui présidait la séance pendant l'heure des votes, a fait savoir qu'elle n'avait pas participé aux votes d'hier et signalé qu'elle aurait voulu voter comme son groupe.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Futur des Balkans dix ans après Srebrenica

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Jan Marinus Wiersma, Marco Pannella, Joost Lagendijk, Jaromír Kohlíček, Bernd Posselt, Borut Pahor, Anna Ibrisagic, Panagiotis Beglitis, Douglas Alexander et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur Srebrenica dix ans après le massacre (B6-0395/2005);

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0397/2005);

Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma, Panagiotis Beglitis, Borut Pahor, au nom du groupe PSE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0401/2005);

Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le futur des Balkans 10 ans après Srebrenica (B6-0404/2005);

Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur Srebrenica, dix ans après le massacre (B6-0408/2005);

Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur le futur des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0409/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 07.07.2005.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

9.   Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Ursula Stenzel, Alexandra Dobolyi, Ģirts Valdis Kristovskis, Philip Claeys, Manolis Mavrommatis, Libor Rouček, Aloyzas Sakalas, Douglas Alexander et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Joost Lagendijk, Angelika Beer, Claude Turmes et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0394/2005);

Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0396/2005);

Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0399/2005);

Glyn Ford, Pasqualina Napoletano et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0400/2005);

Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan, ainsi que sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0405/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 07.07.2005.

10.   Un monde sans mines (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Un monde sans mines

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, et Douglas Alexander.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur un monde sans mines (B6-0414/2005);

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur «Vers un monde exempt de mines antipersonnel» (B6-0423/2005);

Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Gabriele Zimmer et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur un monde sans mines (B6-0425/2005);

Geoffrey Van Orden et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur les mines antipersonnel (B6-0427/2005);

Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur un monde sans mines terrestres (B6-0429/2005);

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur un monde sans mines (B6-0440/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 07.07.2005.

(La séance, suspendue à 17 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 05.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0247/2005).

Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Marbres du Parthénon.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et David Martin.

Question 2 (Sajjad Karim): Torture par procuration.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 3 (Sarah Ludford): Mise en œuvre des instruments de lutte contre le terrorisme dans le cadre du 3e pilier.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 4 (Jonas Sjöstedt): Arrêt prononcé en Turquie au sujet du syndicat d'enseignants «Egitim Sen».

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt, David Martin et Åsa Westlund.

Question 5 (Chris Davies): Chypre.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Chris Davies.

Question 6 (Simon Coveney): Birmanie — Droits de l'homme et civils Shan.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness (auteur suppléant).

Question 7 (Claude Moraes): Protection des minorités au sein de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Philip Bushill-Matthews et Charles Tannock.

Question 8 (Robert Evans): Frais bancaires.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Mairead McGuinness.

Question 9 (Paulo Casaca): Diffusion d'appels à la violence au Liban par des moyens de télécommunication publics européens.

Question 10 (Charles Tannock): Diffusion des programmes de la chaîne Al Manar et violations continues des directives de l'UE.

Question 11 (Frédérique Ries): La chaîne Al Manar.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca, Charles Tannock, Frédérique Ries et Ryszard Czarnecki.

La question 12 est caduque, son auteur étant absent.

Question 13 (James Hugh Allister): Service d'action extérieure.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de James Hugh Allister et Richard Corbett.

Question 14 (Willy Meyer Pleite): Respect des engagements internationaux en matière de terrorisme.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Willy Meyer Pleite.

Question 15 (Bill Newton Dunn): Équipes communes d'enquête.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton unn.

Question 16 (David Martin): Résultats du G8 et conséquences pour les institutions européennes.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin et Gay Mitchell.

La question 17 est caduque, son auteur étant absent.

Question 18 (Philip Bushill-Matthews): Directive sur le temps de travail.

Douglas Alexander répond à la question complémentaire de Erna Hennicot-Schoepges.

Question 19 (Gay Mitchell): Euthanasie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Question 20 (Bernd Posselt): Situation au Togo.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 21 (Panagiotis Beglitis): Participation de Chypre et de Malte aux procédures de la politique européenne de défense et de sécurité.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 22 (Jacek Protasiewicz): Droits de l'homme à Cuba.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bogusław Sonik (auteur suppléant).

Les questions 23 à 43 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Giovanni Claudio Fava a transmis le 05.07.2005 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Palerme.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

13.   Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (débat)

Rapport

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

[13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)]

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

[13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Timothy Kirkhope présente son rapport.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Andreas Schwab, Carlos Coelho et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 07.07.2005.

14.   Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (débat)

Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Gabriele Zimmer (A6-0183/2005)

Gabriele Zimmer présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 07.07.2005.

15.   Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (débat)

Déclaration de la Commission: Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Chris Davies et Louis Michel.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Anders Wijkman et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, Linda McAvan, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Chris Davies et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, Monica Frassoni et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (B6-0412/2005)

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 07.07.2005.

16.   Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0180/2005)

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Piia-Noora Kauppi présente son rapport.

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Benoît Hamon et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 07.07.2005.

17.   Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)

Déclaration de la Commission: Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Hartmut Nassauer, Kinga Gál, Geoffrey Van Orden, Christopher Beazley, Jacques Toubon et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur l'accueil d'observateurs parlementaires de Bulgarie et de Roumanie (B6-0443/2005);

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Pierre Moscovici et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0445/2005);

Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, sur les observateurs de Bulgarie et de Roumanie (B6-0446/2005);

Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bulgarie après les élections et les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans la perspective du prochain rapport d'évaluation (B6-0447/2005);

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0448/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 07.07.2005.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.481/OJJE).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles