ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126E

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Édition de langue française

Communications et informations

49e année
30 mai 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Conseil

2006/C 126E/1

Position commune (CE) no 4/2006 du 23 janvier 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

1

2006/C 126E/2

Position commune (CE) no 5/2006 du 23 janvier 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

16

2006/C 126E/3

Position commune (CE) no 6/2006 du 10 mars 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

33

FR

 


I Communications

Conseil

30.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 126/1


POSITION COMMUNE (CE) N o 4/2006

arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006

en vue de l'adoption de la directive 2006/ /CE du Parlement européen et du Conseil du … sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

(2006/C 126 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et devraient être protégées contre la pollution chimique. Cela est particulièrement important pour les écosystèmes dépendant des eaux souterraines ainsi que pour l'exploitation des eaux souterraines pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

(2)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) inclut l'objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux qui n'entraînent pas d'impact significatif et de risques notables pour la santé humaine et l'environnement.

(3)

Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que, en particulier, la santé humaine, il convient d'éviter, de prévenir ou de limiter les concentrations préjudiciables de polluants nocifs dans les eaux souterraines.

(4)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (5) fixe des dispositions générales pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse, et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

(5)

Eu égard à la nécessité d'assurer la cohérence des niveaux de protection des eaux souterraines, il convient de définir des normes de qualité et des valeurs seuils et d'élaborer des méthodes fondées sur une approche commune, afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine.

(6)

Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine, et d'en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (6), la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (8).

(7)

Les dispositions relatives à l'état chimique des eaux souterraines ne s'appliquent pas aux concentrations élevées, observables à l'état naturel, de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs dans une masse d'eau souterraine ou dans des eaux de surface associées, dues à des conditions hydrogéologiques particulières, qui ne sont pas couvertes par la définition de la pollution. Elles ne s'appliquent pas non plus aux changements, temporaires et limités dans l'espace, du sens d'écoulement et de la composition chimique, qui ne sont pas considérés comme des intrusions.

(8)

Il convient de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants.

(9)

Dans la mesure du possible, les États membres devraient utiliser les procédures statistiques pour autant que celles-ci soient conformes aux normes internationales et contribuent à assurer la comparabilité sur de longues périodes, entre les États membres, des résultats des contrôles.

(10)

En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (9) sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité de la protection assurée par la directive 80/68/CEE pour ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet tant direct qu'indirect de polluants dans les eaux souterraines.

(11)

Il est nécessaire d'établir une distinction entre les substances dangereuses, dont il convient de prévenir le rejet, et les autres polluants, dont il convient de limiter le rejet. L'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, qui énumère les principaux polluants influant sur l'environnement aquatique, devrait être utilisée pour identifier les substances dangereuses et non dangereuses qui présentent un risque réel ou potentiel de pollution.

(12)

Afin de garantir une protection cohérente des eaux souterraines, les États membres qui se partagent des masses d'eau souterraine devraient coordonner leurs activités pour ce qui concerne la surveillance, la fixation de valeurs seuils et l'identification des substances dangereuses pertinentes.

(13)

Les États membres devraient être autorisés, dans certaines circonstances, à octroyer des dérogations aux mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines.

(14)

Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en œuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, conformément à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE. Ces mesures comprennent en particulier:

a)

des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, et

b)

des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

2.   La présente directive complète également les dispositions destinées à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans la directive 2000/60/CE et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions ci-après s'appliquant en sus de celles prévues à l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

1)

«norme de qualité d'une eau souterraine», une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;

2)

«valeur seuil», une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par les États membres conformément à l'article 3;

3)

«tendance à la hausse significative et durable», toute augmentation significative du point de vue statistique de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution, qui représentent un risque environnemental pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article 5;

4)

«rejet de polluants dans les eaux souterraines», l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine.

Article 3

Critères pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément au point 2.3 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, les États membres retiennent les critères suivants:

a)

normes de qualité des eaux souterraines visées à l'annexe I;

b)

valeurs seuils à fixer par les États membres conformément à la procédure décrite à l'annexe II, partie A, pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui, sur le territoire d'un État membre, ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe II, partie B.

2.   Les valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine.

3.   Les États membres veillent à ce que, dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs États membres et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un État membre, la fixation de valeurs seuils fasse l'objet d'une coordination entre les États membres concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE.

4.   Lorsqu'une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine s'étend au-delà du territoire de la Communauté, le ou les État(s) membre(s) concerné(s) s'efforcent de fixer des valeurs seuils, en coordination avec le ou les État(s) tiers concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE.

5.   Les États membres fixent des valeurs seuils conformément au paragraphe 1, point b), pour la première fois le 22 décembre 2008 au plus tard.

Toutes les valeurs seuils établies sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, y compris un résumé des informations prévues à l'annexe II, partie C.

6.   Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Les valeurs seuils peuvent être supprimées de la liste lorsque la masse d'eau souterraine concernée n'est plus considérée comme étant à risque du fait des polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution correspondants.

Toute modification de ce type apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion de district hydrographique.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 5, la Commission publie un rapport le 22 décembre 2009 au plus tard.

Article 4

Procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines

1.   Les États membres recourent à la procédure décrite au paragraphe 2 pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, lorsqu'ils mettent en œuvre cette procédure, les États membres peuvent regrouper des masses d'eau souterraine conformément à l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

2.   Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque:

a)

les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de l'annexe I et aux valeurs seuils pertinentes fixées conformément à l'article 3 et à l'annexe II ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine, ou que

b)

la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est dépassée en un ou plusieurs points de surveillance, mais une enquête appropriée menée conformément à l'annexe III confirme que:

i)

sur la base de l'évaluation visée à l'annexe III, point 3, les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, compte tenu, le cas échéant, de l'étendue de la masse d'eau souterraine qui est concernée,

ii)

les autres conditions énoncées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE pour établir le bon état chimique des eaux souterraines sont réunies, conformément à l'annexe III, point 4 de la présente directive,

iii)

selon le cas, il est satisfait aux exigences de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, conformément à l'annexe III, point 4, de la présente directive,

iv)

la capacité de la masse d'eau souterraine, ou de toute masse d'eau appartenant au groupe de masses d'eau souterraine, à se prêter aux utilisations humaines n'a pas été compromise de manière significative par la pollution.

3.   Les États membres publient un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d'un État membre, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.

4.   Si une masse d'eau souterraine est classifiée comme présentant un bon état chimique conformément au paragraphe 2, point b), les États membres prennent, conformément à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, les mesures nécessaires pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points de surveillance auxquels la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée, les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.

Article 5

Identification des tendances à la hausse significatives et durables et définition des points de départ des inversions de tendance

1.   Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque et définissent le point de départ de l'inversion de ces tendances, conformément à l'annexe IV.

2.   Les États membres inversent les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines.

3.   Les États membres définissent le point de départ des inversions de tendance sous la forme d'un pourcentage du niveau établi par les normes de qualité des eaux souterraines fixées à l'annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe IV, partie B, point 1.

4.   Les États membres résument, dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE:

a)

la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe V, point 2.5, de ladite directive, que ces masses subissent d'une manière durable et significative une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance, et

b)

les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 3.

5.   Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, les États membres effectuent des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique à présenter conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

Article 6

Mesures de prévention ou de limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines

1.   Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) i), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures, défini conformément à l'article 11 de ladite directive, comprenne:

a)

toutes les mesures nécessaires pour s'efforcer de prévenir le rejet dans les eaux souterraines de toutes substances dangereuses. Pour recenser ces substances, les États membres tiennent compte notamment des substances dangereuses appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés à l'annexe VIII, points 1 à 6, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des substances appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés aux points 7 à 9 de ladite annexe, lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses;

b)

pour les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE qui ne sont pas considérés comme dangereux, ainsi que pour les autres polluants non dangereux non énumérés à ladite annexe pour lesquels les États membres estiment qu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires pour limiter les rejets dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces rejets n'entraînent pas de dégradation du bon état chimique des eaux souterraines, ne déclenchent pas de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines et, plus généralement, ne provoquent aucune pollution des eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles énoncées dans la législation communautaire pertinente.

Afin de définir les mesures visées aux points a) ou b), les États membres peuvent, dans un premier temps, préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, notamment les métaux essentiels et leurs composés visés au point 7 de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.

2.   Les rejets de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont pris en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

3.   Sans préjudice de prescriptions plus strictes établies par une autre législation communautaire, les États membres peuvent exclure des mesures prévues au paragraphe 1 les rejets de polluants qui sont:

a)

le résultat de rejets directs autorisés conformément à l'article 11, paragraphe 3, point j), de la directive 2000/60/CE;

b)

considérés par les autorités compétentes comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté;

c)

la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;

d)

le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle de masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article 11, paragraphe 3, point f), de la directive 2000/60/CE;

e)

considérés par les autorités compétentes comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir:

i)

à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble, ou

ii)

à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol, ou

f)

le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux permis et autorisations délivrés sur la base desdites règles, élaborées par les États membres à cet effet, pour autant que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), de la directive 2000/60/CE.

4.   Les autorités compétentes des États membres tiennent un relevé des exclusions visées au paragraphe 3, à des fins de notification à la Commission, sur demande.

Article 7

Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre le … (11) et le 22 décembre 2013, toute nouvelle procédure d'autorisation en vertu des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tient compte des exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5 de la présente directive.

Article 8

Adaptations techniques

Les annexes II, III et IV peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, compte tenu du calendrier de réexamen et de la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique prévu à l'article 13, paragraphe 7, de ladite directive.

Article 9

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le … (11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le … .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

(3)  Avis du Parlement européen du 28 avril 2005 (JO C 45 E du 23.2.2006, p. 75), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 et décision du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(6)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/19/CE de la Commission (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15).

(8)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(9)  JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

1.

Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article 4, les normes de qualité des eaux souterraines énoncées ci-après correspondent aux normes de qualité visées dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE et définies conformément à l'article 17 de ladite directive.

Polluant

Normes de qualité

Observations

Nitrates

50 mg/l

Pour les activités relevant de la directive 91/676/CEE, les programmes et mesures requis en ce qui concerne cette valeur (à savoir 50 mg/l) sont conformes à ladite directive (1).

Substances actives des pesticides ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (2)

0,1 μg/l

0,5 μg/l (total) (3)

 

2.

Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides selon les modalités prévues aux fins de la présente directive ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par la directive 91/414/CEE ou la directive 98/8/CE.

3.

Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article 3 et à l'annexe II de la présente directive. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant de la directive 91/676/CEE.


(1)  Les activités ne relevant pas de la directive 91/676/CEE ne sont pas concernées par cette clause.

(2)  On entend par «pesticides», les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides définis respectivement à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 de la directive 98/8/CE.

(3)  On entend par «total», la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance.


ANNEXE II

VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION

PARTIE A:   ORIENTATIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DE VALEURS SEUILS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3

Les États membres établissent des valeurs seuils pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation menée en vertu de l'article 5 de la directive 2000/60/CE, caractérisent les masses ou les groupes de masses d'eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.

Les valeurs seuils sont fixées de façon que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent les seuils, cela indique que l'une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux souterraines présentent un bon état chimique, visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), iii) et iv), risquent de ne pas être remplies.

Lorsqu'ils établissent les valeurs seuils, les États membres tiennent compte des orientations ci-après:

1.

La fixation des valeurs seuils devrait prendre en compte les éléments suivants:

a)

l'étendue des interactions entre les eaux souterraines et les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants;

b)

les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines;

c)

tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque, la liste minimale définie dans la partie B étant prise en considération;

d)

les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les niveaux de fond et le bilan hydrologique.

2.

La fixation des valeurs seuils devrait également tenir compte de l'origine des polluants ainsi que de la présence naturelle éventuelle, de la toxicologie et du profil de dispersion, de la persistance et du potentiel de bioaccumulation de ces polluants.

3.

La fixation des valeurs seuils devrait être appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.

PARTIE B:   LISTE MINIMALE DES POLLUANTS ET LEURS INDICATEURS POUR LESQUELS LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT ENVISAGER D'ÉTABLIR DES VALEURS SEUILS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3

1.   Substances ou ions qui peuvent à la fois être naturellement présents et résulter de l'activité humaine

 

Arsenic

 

Cadmium

 

Plomb

 

Mercure

 

Ammonium

 

Chlorure

 

Sulfates

2.   Substances artificielles

 

Trichloréthylène

 

Tétrachloréthylène

3.   Paramètres indiquant les intrusions d'eau salée ou autre (1)

Conductivité

PARTIE C:   INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES POLLUANTS ET LEURS INDICATEURS POUR LESQUELS DES VALEURS SEUILS ONT ÉTÉ ÉTABLIES

Les États membres indiquent succinctement, dans le plan de gestion de district hydrographique qu'ils présentent conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, la manière dont la procédure définie à la partie A de la présente annexe a été appliquée.

Les États membres communiquent notamment, lorsque c'est faisable:

a)

des informations sur le nombre de masses d'eau ou de groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, ainsi que sur les polluants et indicateurs de pollution qui contribuent à cette classification, y compris les concentrations et valeurs qui ont été observées;

b)

des informations sur chacune des masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, en particulier sur la taille de ces masses d'eau, la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants et, dans le cas de substances naturellement présentes, les niveaux de fond naturels dans les masses d'eau souterraine;

c)

les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau national, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l'État membre, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier;

d)

la relation entre les valeurs seuils et,

i)

dans le cas de substances naturellement présentes, les niveaux de fond observés,

ii)

les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux existant au niveau national, communautaire ou international,

iii)

toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants.


(1)  En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les États membres peuvent décider d'établir des valeurs seuils soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.


ANNEXE III

ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES

1.

La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.

2.

Lorsqu'ils entreprennent une enquête visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), les États membres tiennent compte:

a)

des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en vertu de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'annexe II de ladite directive;

b)

des résultats obtenus par le réseau de surveillance des eaux souterraines conformément à l'annexe V, point 2.4, de la directive 2000/60/CE, et

c)

de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et les valeurs seuils fixées par les États membres conformément à l'article 3 et à l'annexe II.

3.

Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.

4.

Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii) et iii), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse d'eau souterraine, à une évaluation:

a)

des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants;

b)

de l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;

c)

de l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine, et

d)

du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.

5.

Les États membres présentent l'état chimique d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sur des cartes, conformément aux points 2.4.5 et 2.5 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE. En outre, les États membres indiquent sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs seuils sont dépassées, lorsque c'est pertinent et possible.


ANNEXE IV

IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

PARTIE A:   IDENTIFICATION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes les masses d'eau souterraine ou tous les groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque, conformément à l'annexe II de la directive 2000/60/CE, en tenant compte des exigences ci-après.

1.

Conformément à l'annexe V, point 2.4, de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu de manière que les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants identifiées en vertu de l'article 3 de la présente directive puissent être décelées.

2.

La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur les éléments suivants:

a)

les fréquences et les lieux de surveillance sont choisis de façon à être suffisants pour:

i)

fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants,

ii)

permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en œuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Un premier exercice d'identification aura lieu au plus tard en 2009, si possible, en tenant compte des données existantes, dans le contexte du rapport sur l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique visé à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, et au moins tous les six ans par la suite,

iii)

tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol;

b)

les méthodes de surveillance et d'analyse utilisées sont conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité, y compris éventuellement aux méthodes du CEN ou aux méthodes nationales normalisées, pour garantir la fourniture de données d'une qualité scientifique et d'une comparabilité équivalentes;

c)

l'évaluation est fondée sur une méthode statistique, par exemple la technique de la régression, pour l'analyse des tendances temporelles dans des séries chronologiques de points de surveillance distincts;

d)

afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.

3.

L'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances à la fois naturellement présentes et résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance, lorsqu'elles sont disponibles, aux fins de l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

PARTIE B:   POINTS DE DÉPART DES INVERSIONS DE TENDANCE

Conformément à l'article 5, les États membres inversent les tendances à la hausse significatives et durables, une fois identifiées, lorsqu'elles risquent de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques associés, aux écosystèmes terrestres directement dépendants ou à la santé humaine, ou lorsqu'elles risquent d'entraver les utilisations légitimes de l'environnement aquatique, qu'elles soient effectives ou potentielles, en respectant les exigences ci-après.

1.

La mise en œuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables est déclenchée lorsque la concentration du polluant équivaut à 75 % des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et des valeurs seuils fixées conformément à l'article 3, sauf si:

a)

un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement;

b)

un point de départ différent se justifie lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75 % des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance, ou

c)

le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.

Pour les activités relevant de la directive 91/676/CEE, le point de départ de la mise en œuvre de mesures destinées à inverser les tendances à la hausse significatives et durables est établi conformément à ladite directive et à la directive 2000/60/CE.

2.

Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe V, point 2.4.4, de la directive 2000/60/CE et à la présente annexe, partie B, point 1, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

3.

Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant à la partie A, point 2.


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution le 28 octobre 2003.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 28 avril 2005 (1).

Le Comité des régions a adopté son avis le 12 février 2004 (2).

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 31 mars 2004 (3).

Le Conseil a arrêté sa position commune le 23 janvier 2006.

II.   OBJECTIF

Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle importante dont provient l'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'à l'agriculture et à l'industrie. Elles jouent également un rôle déterminant, en particulier en période de sécheresse, dans la préservation des écosystèmes aquatiques et terrestres. Il est par conséquent essentiel de les protéger contre la pollution en accordant une importance particulière à la prévention, car restaurer la qualité des eaux souterraines est généralement un processus long et délicat, et ce même lorsque la source de pollution a été éliminée.

La protection des eaux souterraines contre la pollution est actuellement régie par la directive 80/68/CEE (4), qui sera abrogée en 2013, et la directive 2000/60/CE, dite «directive-cadre sur l'eau» (5).

La proposition à l'examen vise à répondre à l'exigence générale prévue à l'article 17 de la directive-cadre sur l'eau sur laquelle le Parlement européen et le Conseil, sur proposition présentée par la Commission, adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, afin d'assurer que soient atteints les objectifs environnementaux se rapportant aux eaux souterraines fixés par la directive-cadre.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La position commune reprend intégralement, en partie ou quant à leur principe, un certain nombre d'amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Ces amendements contribuent à améliorer ou à clarifier le texte de la directive proposée.

Toutefois, d'autres amendements ne se retrouvent pas dans la position commune parce que le Conseil a jugé qu'ils étaient superflus ou inacceptables, ou encore, pour plusieurs d'entre eux, parce que des dispositions de la proposition initiale de la Commission ont été supprimées ou profondément remaniées. C'est le cas, en particulier, des annexes que le Conseil a cherché à simplifier et à clarifier dans toute la mesure possible, afin d'en garantir la mise en œuvre effective.

Plusieurs amendements n'ont pas été inclus dans la position commune parce que le Conseil a considéré qu'ils n'étaient pas conformes aux lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, dans la mesure où ils reproduisaient, interprétaient ou contredisaient des dispositions de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE).

Plusieurs amendements ont été rejetés parce que le Conseil a estimé qu'ils visaient à ajouter des dispositions ne relevant pas du champ d'application de la proposition tel que défini par la directive-cadre ou couvertes par d'autres instruments existants.

La position commune contient par ailleurs des modifications autres que celles envisagées dans l'avis adopté en première lecture par le Parlement européen. En particulier, le Conseil s'est employé à rationaliser autant que possible la structure de l'acte proposé afin de contribuer à la bonne compréhension, par les autorités compétentes comme par les citoyens, des obligations imposées aux États membres. En outre, il a apporté un certain nombre de modifications rédactionnelles afin soit de clarifier le texte, soit de garantir la cohérence globale de la directive.

Observations spécifiques

En particulier, le Conseil estime que:

l'amendement 1 et la première partie de l'amendement 2 n'établissent assez clairement la distinction entre «pollution» et «détérioration». Une mention relative à la nécessité de prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraine, en conformité avec la directive-cadre sur l'eau, a été ajoutée à l'article 1er,

l'amendement 3 étendrait à toutes les masses d'eau souterraine les normes appliquées aux masses d'eau utilisées pour obtenir de l'eau potable, ce qui serait irréaliste. Il en va de même pour la première partie de l'amendement 62 (dont le Conseil a accepté la deuxième partie), du point 2 b) de l'amendement 65 et de l'amendement 68,

pour ce qui concerne les objectifs énoncés dans les amendements 95 et 100, il serait plus opportun d'œuvrer à leur réalisation par le biais des programmes-cadres communautaires de recherche,

l'amendement 4 n'est pas compatible avec la directive-cadre sur l'eau, qui opère une distinction claire entre les niveaux de protection dont doivent bénéficier respectivement les eaux souterraines et les eaux de surface,

les amendements 7, 10 et 80, ainsi que le point a bis) prévu par l'amendement 15, portent sur l'état quantitatif des eaux souterraines. Cet aspect ne relève pas du champ d'application de cette directive fille, qui porte exclusivement sur l'état qualitatif, conformément à l'article 17 de la directive-cadre sur l'eau,

les amendements 8 et 9, qui ont trait à d'autres domaines d'action, ne sont pas conformes aux lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelles de la législation communautaire; il en va de même pour l'amendement 13, qui semble davantage interpréter la directive-cadre sur l'eau que justifier la directive sur les eaux souterraines,

l'amendement 11 est superflu parce que le texte de la position commune établit, dans le cadre de l'article 6, un régime équivalent à celui prévu par la directive 80/68/CEE,

l'amendement 16 reproduit les dispositions de l'article 5 de la directive-cadre sur l'eau qui définissent clairement les responsabilités en matière d'analyse des caractéristiques,

l'amendement 17 n'est pas acceptable, le Conseil estimant que la distinction claire, aussi bien conceptuelle que terminologique, entre les normes de qualité définies au niveau de la Communauté et les valeurs seuils que doivent définir les États membres en fonction de spécificités hydrogéologiques nationales constitue un élément essentiel de la directive proposée. En affaiblissant ou en refusant cette approche, on rendrait la mise en œuvre plus complexe et moins efficace en termes de résultats. Il en va de même, dans l'ensemble du texte, pour les amendements 30, 31, 34, 36, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 89 et 90, dans leur intégralité ou en partie,

l'amendement 18 est acceptable quant à son principe; il a toutefois été remanié afin de rendre plus clairement la notion de tendances susceptibles de présenter un risque environnemental,

les amendements 19 et 20 sont acceptables en partie mais incompatibles avec la directive-cadre sur l'eau dans la formulation proposée. Un certain nombre d'éléments de ces deux amendements ont été repris et incorporés dans l'article 2, point 4,

l'amendement 21 vise à redéfinir un terme existant dans la directive-cadre sur l'eau et serait source de confusion. La directive-cadre sur l'eau prévoit de «prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraines», non de leur qualité,

les amendements 22 et 24, ainsi que la première partie de l'amendement 38, introduisent des notions qui ne sont pas employées en tant que telles dans la position commune, et soulèveraient d'importantes difficultés pratiques. Toutefois, la question des concentrations naturelles (qui est aussi abordée dans l'amendement 91) est évoquée dans le considérant 7,

les amendements 23, 49 et 93 introduisent un terme nouveau, complexe et inutile, qui pourrait faire l'objet de nombreuses erreurs d'interprétation. La contamination historique est couverte de façon appropriée par les dispositions générales de la position commune et de la directive-cadre sur l'eau,

l'amendement 56 n'est pas à propos compte tenu de la portée de la directive proposée,

l'amendement 27 est incompatible avec la position du Conseil selon laquelle il y a lieu de fixer les normes de qualité et les valeurs seuils à des niveaux en rapport avec les risques encourus par les masses d'eau souterraine,

les amendements 57 et 59 sont superflus puisque la position commune définit le bon et le mauvais état chimique,

l'amendement 37 est inutile compte tenu des définitions des notions de polluant et de pollution figurant dans la directive-cadre sur l'eau,

l'amendement 40 est inacceptable parce que la responsabilité de la mise en œuvre du programme de mesures incombe aux États membres,

les questions traitées dans les amendements 41 et 58 sont couvertes respectivement par les annexes IV et III de la position commune,

l'amendement 46 n'est pas acceptable parce qu'il fait appel à une disposition inspirée de la directive 80/68/CEE alors que le contexte est très différent, ce qui en rendrait impossible l'application,

les amendements 51, 52 et 54 reproduisent des dispositions de la directive-cadre sur l'eau. Pour ce qui concerne l'amendement 50, le Conseil a introduit à l'article 6, paragraphe 4, une disposition qui s'inspire de la directive 80/68/CEE (article 15), en gardant à l'esprit la nécessité de limiter autant que possible la charge administrative,

l'amendement 55 exclut sans raison la possibilité d'adapter l'annexe III au progrès technique,

la suppression proposée dans l'amendement 60 rendrait la directive à l'examen incompatible avec la directive 91/676/CEE. La position commune précise clairement les liens entre ces deux directives,

l'amendement 64 en tant que tel est devenu inutile, car la position commune apporte une autre solution à la question de la conformité, le but étant d'éviter qu'en cas de non-conformité à un point d'échantillonnage l'ensemble de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine soit déclaré non-conforme (voir article 4 et annexe III),

les amendements 73, 76, 77, 78, 79 (première partie), 83, 84 et 85 n'ont plus raison d'être. En particulier, le Conseil a estimé que l'approche fondée sur des séries temporelles fixes prévue dans la proposition initiale était inapplicable en raison de la variété des conditions hydrogéologiques dans l'UE et qu'il y avait lieu de fixer des critères communs uniquement aux fins de l'identification des tendances et de la définition du point de départ de l'inversion des tendances (annexe IV). La seconde partie de l'amendement 79 (analogue à l'amendement 89) a été incorporée quant à son principe dans l'annexe IV, point 1.3,

l'amendement 81 prête à confusion et est compatible avec la directive-cadre sur l'eau. Toutefois, l'article 5, paragraphe 2, de la position commune précise quel doit être l'objet de la protection.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune constitue un train de mesures équilibré qui devrait contribuer à atteindre les objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement dont les grandes lignes sont définies à l'article 174, paragraphe 1, du traité CE et qui permettrait de renforcer la protection des eaux souterraines contre la pollution, tout en assurant le respect des exigences concernant les eaux souterraines définies dans la directive 2000/60/CE et en permettant une mise en œuvre effective par les États membres, compte tenu des conditions hydrogéologiques spécifiques existant au niveau national.

Le Conseil espère que les discussions constructives qu'il aura avec le Parlement européen permettront une adoption rapide de la directive.


(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 75.

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 29.

(3)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 40.

(4)  JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.


30.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 126/16


POSITION COMMUNE (CE) N o 5/2006

arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006

en vue de l'adoption de la directive 2006/ /CE du Parlement européen et du Conseil du … établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

(2006/C 126 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau élevé de protection, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. En outre, des informations, y compris des informations géographiques, sont nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en œuvre de cette politique et d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer les exigences de la protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il convient d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

(2)

Le sixième programme d'action communautaire dans le domaine de l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3) exige de tout mettre en œuvre pour que l'élaboration de la politique de la Communauté en matière d'environnement soit menée d'une manière intégrée, compte tenu des différences régionales et locales. Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme.

(3)

Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et le partage des informations géographiques sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes dans le domaine de l'information, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes passe par l'adoption de mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté.

(4)

L'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire), devrait faciliter la prise de décision concernant les politiques et les activités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

(5)

Inspire devrait s'appuyer sur les infrastructures d'information géographique établies par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes de mise en œuvre et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information géographique établies par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte communautaire et transfrontière.

(6)

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques dans la mesure où la présente directive impose auxdites autorités publiques l'obligation de partager des données géographiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

(7)

Les informations géographiques couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (4). La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE.

(8)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (5), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.

(9)

La mise en place d'Inspire représentera une valeur ajoutée importante pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (6) et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici à 2008 (plan d'action 2004-2008)». Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et les services de Galileo et de GMES dès qu'ils seront disponibles, en particulier ceux concernant les références temporelles et géographiques de Galileo.

(10)

De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations géographiques. De telles initiatives peuvent être mises en place par la législation communautaire telle que la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (7), le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8), s'inscrire dans le cadre de programmes financés par la Communauté (par exemple Corine Land Cover, le système européen d'information sur la politique des transports) ou découler d'initiatives lancées au niveau national ou régional. Non seulement la présente directive complètera ces initiatives en établissant un cadre qui permettra leur interopérabilité, mais elle tirera également parti de l'expérience et des initiatives existantes, sans faire double emploi avec les travaux déjà menés à bien.

(11)

La présente directive devrait s'appliquer aux données géographiques détenues par les autorités publiques ou au nom de celles-ci, ainsi qu'à l'utilisation des données géographiques par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.

(12)

La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

(13)

Les infrastructures nationales devraient être mises en place progressivement et, de ce fait, il convient d'accorder différents degrés de priorité aux thèmes de données géographiques couverts par la présente directive. Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

(14)

Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données géographiques existantes ou afin d'établir leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir, sous la forme de métadonnées, des descriptifs des séries de données géographiques et des services disponibles.

(15)

Étant donné que la grande diversité des formats et structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres. Ces règles devraient viser à assurer l'interopérabilité des séries de données géographiques, et les États membres devraient veiller à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

(16)

Des services en réseau sont nécessaires pour partager les données géographiques entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de rechercher, de transformer, de consulter et de télécharger des données géographiques et de recourir à des services de données géographiques et de commerce électronique. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et à des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également prévoir la possibilité technique pour les autorités publiques de mettre à disposition leurs séries et services de données.

(17)

Dans certains cas, les séries et services de données géographiques liés aux politiques communautaires ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Les États membres devraient donc offrir aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données géographiques et des services correspondants offerts par ces infrastructures n'en soient pas affectées.

(18)

L'expérience dans les États membres a démontré qu'il est important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche des séries de données géographiques.

(19)

Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans Inspire, les États membres devraient donner accès à leurs infrastructures par l'intermédiaire d'un portail communautaire exploité par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

(20)

Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. Il convient d'éliminer ces obstacles pratiques là où les informations doivent être utilisées aux fins de la mission publique.

(21)

Les autorités publiques doivent pouvoir accéder facilement aux séries et aux services de données géographiques nécessaires à l'exécution de leurs missions publiques. Cet accès peut être entravé s'il dépend de négociations individuelles ad hoc entre autorités publiques chaque fois que l'accès est requis. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels obstacles pratiques au partage de données, en recourant, par exemple, à des accords préalables entre autorités publiques.

(22)

Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.

(23)

Les mesures adoptées par les États membres dans leurs dispositions de transposition pourraient prévoir que les autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques puissent octroyer des licences d'exploitation contre paiement pour ces services et séries aux autres autorités publiques qui les utilisent.

(24)

Les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, point f), et de l'article 17, paragraphe 1, devraient être mises en œuvre et appliquées dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9).

(25)

Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et à évaluer des informations géographiques provenant de tous les États membres, ils devraient avoir la possibilité d'accéder aux données géographiques et aux services y afférents et de les utiliser dans des conditions harmonisées.

(26)

En vue de favoriser le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités publiques que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès aux données géographiques au-delà des frontières administratives ou nationales.

(27)

La mise en œuvre efficace des infrastructures d'information géographique passe par un travail de coordination de la part de tous ceux pour qui la mise en place de telles infrastructures présente un intérêt, que ce soit du fait de leur contribution à celles-ci ou de leur rôle d'utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies tant dans les États membres qu'au niveau communautaire.

(28)

Afin de bénéficier des connaissances les plus récentes et de l'expérience concrète en matière d'infrastructures d'information, il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puissent s'appuyer sur des normes internationales et des normes adoptées par les organismes européens de normalisation conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (10) et des règles relatives aux services de la société de l'information.

(29)

Étant donné que l'Agence européenne pour l'environnement instituée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (11) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise entre autres à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, cet organe devrait contribuer activement à la mise en œuvre de la présente directive.

(30)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (12), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(31)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

(32)

Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en œuvre de la présente directive et l'évolution future d'Inspire requièrent le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

(33)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'Inspire, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès, d'échange et de mise en commun des informations géographiques dans la Communauté et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   La présente directive vise à fixer les règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «Inspire»), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de la Communauté susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

2.   Inspire s'appuie sur les infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les États membres.

Article 2

La présente directive s'applique sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2003/98/CE.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«infrastructure d'information géographique», des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente directive;

2)

«donnée géographique», toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

3)

«série de données géographiques», une compilation identifiable de données géographiques;

4)

«services de données géographiques», les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;

5)

«objet géographique», une représentation abstraite d'un phénomène réel lié à un lieu ou une zone géographique spécifique;

6)

«métadonnée», l'information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;

7)

«interopérabilité», la possibilité d'une combinaison de séries de données géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et services de données renforcée;

8)

«portail Inspire», un site internet ou équivalent qui donne accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1;

9)

«autorité publique»:

a)

tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, au niveau national, régional ou local,

b)

toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement, et

c)

toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visé au point a) ou b).

Les États membres peuvent décider que lorsque des organes ou institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne sont pas considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive;

10)

«tiers», toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.

Article 4

1.   La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:

a)

elles sont liées à une zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence;

b)

elles sont en format électronique;

c)

elles sont détenues par l'une des entités ci-après ou en son nom:

i)

une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques,

ii)

un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l'article 12;

d)

elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III.

2.   Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

3.   La présente directive s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.

4.   La présente directive n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

5.   Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

7.   La description technique des thèmes de données figurant aux annexes I, II et III peut être adaptée conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l'environnement.

CHAPITRE II

MÉTADONNÉES

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que des métadonnées soient créées pour les séries et les services de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II et III, et à ce que ces métadonnées soient tenues à jour.

2.   Les métadonnées comprennent des informations sur les aspects suivants:

a)

la conformité des séries de données géographiques avec les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

b)

les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants;

c)

la qualité des données géographiques, y compris le fait de savoir si elles ont été validées;

d)

les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques;

e)

les restrictions à l'accès public et les raisons de ces restrictions, conformément à l'article 13.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les métadonnées sont complètes et d'une qualité suffisante pour satisfaire à l'objectif visé à l'article 3, point 6.

4.   Les règles de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, au plus tard le … (14). Ces règles tiennent compte des normes internationales et des exigences des utilisateurs qui existent en la matière.

Article 6

Les États membres créent les métadonnées visées à l'article 5 conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard deux ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I et II;

b)

au plus tard cinq ans après la date d'adoption des règles de mise en œuvre, conformément à l'article 5, paragraphe 4, dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe III.

CHAPITRE III

INTEROPÉRABILITÉ DES SÉRIES ET DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Article 7

1.   Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre. Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe.

2.   Aux fins de l'élaboration des propositions concernant ces règles de mise en œuvre, la Commission réalise une analyse de faisabilité et des coûts et des avantages attendus. Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations nécessaires à cet effet. Lorsqu'elle propose de telles règles, la Commission consulte les États membres sur les résultats de son analyse dans le cadre du comité visé à l'article 22, paragraphe 1. L'adoption de ces règles ne doit pas entraîner de coûts excessifs pour un État membre.

3.   Dans la mesure du possible, les États membres veillent, d'une part, à la mise en conformité des séries de données géographiques nouvellement collectées ou actualisées et des services de données géographiques correspondants avec les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption et, d'autre part, à celle des autres séries et services de données géographiques avec les règles de mise en œuvre dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.

4.   Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant aux annexes I, II ou III, ainsi que les modalités de géoréférencement de ces données géographiques.

5.   Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité, conformément aux procédures applicables, de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.

Article 8

1.   Dans le cas de séries de données géographiques correspondant à un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I ou II, les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Les règles de mise en œuvre ont trait aux aspects des données géographiques figurant ci-après:

a)

les formules permettant l'identification sans équivoque des objets géographiques avec lesquelles les moyens d'identification nationaux existants peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;

b)

le lien entre les objets géographiques;

c)

les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis en ce qui concerne les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

d)

des informations sur la dimension temporelle des données;

e)

la mise à jour des données.

3.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour assurer la cohérence entre les éléments d'information qui concernent le même lieu ou entre les éléments d'information qui concernent le même objet représenté à différentes échelles.

4.   Les règles de mise en œuvre sont conçues pour que les informations obtenues à partir de différentes séries de données géographiques soient comparables en ce qui concerne les aspects visés à l'article 7, paragraphe 4, et au paragraphe 2 du présent article.

Article 9

Les règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard le … (15), dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe I;

b)

au plus tard le … (16), dans le cas des séries de données géographiques correspondant aux thèmes figurant à l'annexe II ou III.

Article 10

1.   Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1, y compris les données, les codes et les classifications techniques, soient mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.

2.   Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.

CHAPITRE IV

SERVICES EN RÉSEAU

Article 11

1.   Les États membres établissent et exploitent un réseau des services ci-après concernant les séries et les services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente directive:

a)

services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;

b)

services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;

c)

services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement;

d)

services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité;

e)

services permettant d'appeler des services de données géographiques.

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière et sont faciles à utiliser, mis à la disposition du public et accessibles par l'internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication.

2.   Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

a)

mots clés;

b)

classification des services et des séries de données géographiques;

c)

qualité des données géographiques, y compris le fait de savoir si elles ont été validées;

d)

degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;

e)

situation géographique;

f)

conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;

g)

autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.

3.   Les services de transformation visés au paragraphe 1, point d), sont combinés avec les autres services visés dans ce paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1.

Article 12

Les États membres s'efforcent de donner aux autorités publiques la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé à l'article 11, paragraphe 1. Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et les services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant en particulier les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.

Article 13

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres peuvent restreindre l'accès public aux séries et aux services de données par le biais des services visés à l'article 11, paragraphe 1, points a) à e), ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, paragraphe 3, lorsqu'un tel accès nuirait aux aspects suivants:

a)

la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;

b)

les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;

c)

la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;

d)

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

e)

les droits de propriété intellectuelle;

f)

la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire;

g)

les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

h)

la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme la localisation d'espèces rares.

2.   Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1, sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 1, points a), d), f), g) et h), restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement.

Cependant, lorsque le paragraphe 1, point d), ou le paragraphe 1, point f), motive la limitation de l'accès, le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique que si l'accès visé au paragraphe 1 concerne une information environnementale telle que définie à l'article 2, point 1), de la directive 2003/4/CE.

3.   Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.

Article 14

1.   Les États membres veillent à ce que:

a)

les services visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), soient mis gratuitement à la disposition du public;

b)

les services visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), soient, en règle générale, mis gratuitement à la disposition du public. Cependant, lorsque des droits et/ou des redevances sont indispensables pour maintenir les séries et les services de données géographiques ou pour répondre aux besoins des infrastructures de données géographiques internationales existantes de manière durable, les États membres peuvent percevoir des droits et/ou des redevances soit auprès de la personne qui fournit le service au public, soit, lorsque le fournisseur de services le demande, auprès du public.

2.   Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.

3.   Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences internet ou des licences ordinaires.

Article 15

1.   La Commission met en place et exploite un portail Inspire au niveau communautaire.

2.   Les États membres donnent accès aux services visés à l'article 11, paragraphe 1, par l'intermédiaire du portail Inspire visé au paragraphe 1. Les États membres peuvent également donner accès à ces services par l'intermédiaire de leurs propres points d'accès.

Article 16

Les règles relatives à la mise en œuvre du présent chapitre sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et fixent notamment les dispositions suivantes:

a)

les spécifications techniques applicables aux services visés aux articles 11 et 12 et les critères de performance minimale de ces services, en tenant compte des obligations d'information existantes et des recommandations adoptées dans le cadre de la législation communautaire en matière d'environnement, des services de commerce électronique actuels et des avancées technologiques;

b)

les obligations visées à l'article 12.

CHAPITRE V

PARTAGE DES DONNÉES

Article 17

1.   Chaque État membre adopte des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre ses autorités publiques visées à l'article 3, point 9 a) et b). Lesdites mesures permettent auxdites autorités publiques d'accéder aux séries et aux services de données, de les échanger et de les utiliser aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

2.   Les mesures prévues au paragraphe 1 excluent toute restriction susceptible de créer, au point d'utilisation, des obstacles pratiques au partage de séries et de services de données géographiques.

3.   Les dispositions du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques d'octroyer des licences d'exploitation contre paiement pour ces services et séries aux autorités publiques ou aux institutions et organes de la Communauté qui les utilisent.

4.   Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes aux autorités publiques visées à l'article 3, point 9 a) et b), des autres États membres, ainsi qu'aux institutions et aux organes de la Communauté, aux fins de l'exécution de tâches publiques pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

5.   Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

6.   Lorsque les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont offertes conformément aux paragraphes 4 et 5, elles peuvent être assorties d'exigences nationales conditionnant leur utilisation.

7.   Par dérogation au présent article, les États membres peuvent limiter le partage si cela est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

8.   Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres offrent aux institutions et aux organes de la Communauté un accès aux séries et aux services de données géographiques dans des conditions harmonisées. Les règles de mise en œuvre qui régissent ces conditions sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

9.   Le présent article n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.

CHAPITRE VI

COORDINATION ET MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 18

Les États membres veillent à ce que soient désignées des structures et des mécanismes appropriés pour coordonner les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt.

Ces structures coordonnent, entres autres, les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes de coordination en ce qui concerne l'identification des séries de données pertinentes, les besoins des utilisateurs, la fourniture d'informations sur les pratiques existantes et un retour d'information sur la mise en œuvre de la présente directive.

Article 19

1.   La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'Inspire et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement.

2.   Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive.

Article 20

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

1.   Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.

2.   Le … (17)au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission décrivant brièvement:

a)

les modalités de coordination entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de séries et de services de données géographiques, ainsi que les organismes intermédiaires, et les relations avec les tiers et l'organisation de l'assurance de la qualité, autant que faire se peut;

b)

la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination de l'infrastructure d'information géographique;

c)

les informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information géographique;

d)

les accords de partage des données entre les autorités publiques;

e)

les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la présente directive.

3.   Tous les trois ans et au plus tard à compter du … (18), les États membres présentent un rapport à la Commission fournissant des informations actualisées concernant les points visés au paragraphe 2.

4.   Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 22

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le … (19) au plus tard, et par la suite tous les six ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive fondé, entre autres, sur les rapports présentés par les États membres conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3.

Lorsque cela est nécessaire, le rapport est accompagné de propositions d'action communautaire.

Article 24

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le … (17).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 33.

(2)  Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 janvier 2006 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(5)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(6)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(7)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

(8)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(10)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(12)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14)  Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)  Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)  Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


ANNEXE I

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT A)

1.

Référentiels de coordonnées

Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se fondant sur un point géodésique horizontal et vertical.

2.

Systèmes de maillage géographique

Grille multirésolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.

3.

Dénominations géographiques

Noms de zones, régions, localités, grandes villes, banlieues, villes moyennes ou implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.

4.

Unités administratives

Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les États membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.

5.

Réseaux de transport

Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) et les révisions futures de cette décision.

6.

Hydrographie

Éléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2) et sous forme de réseaux.

7.

Sites protégés

Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.


(1)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1, corrigé par JO L 201 du 7.6.2004, p. 1.

(2)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).


ANNEXE II

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT A), À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.

Altitude

Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.

2.

Adresses

Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.

3.

Parcelles cadastrales

Zones définies par les registres cadastraux ou équivalent.

4.

Occupation des terres

Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.

5.

Ortho-imagerie

Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.

6.

Géologie

Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.


ANNEXE III

THÈMES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES VISÉS À L'ARTICLE 6, POINT B), ET À L'ARTICLE 9, POINT B)

1.

Unités statistiques

Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.

2.

Bâtiments

Situation géographique des bâtiments.

3.

Sols

Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.

4.

Usage des sols

Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).

5.

Santé et sécurité des personnes

Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relatives à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).

6.

Services d'utilité publique et services publics

Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

7.

Installations de suivi environnemental

La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.

8.

Lieux de production et sites industriels

Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.

9.

Installations agricoles et aquacoles

Équipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).

10.

Répartition de la population — démographie

Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

11.

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

12.

Zones à risque naturel

Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, gravité et fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.

13.

Conditions atmosphériques

Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.

14.

Caractéristiques géographiques météorologiques

Conditions météorologiques et leur mesure: précipitation, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.

15.

Caractéristiques géographiques océanographiques

Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).

16.

Régions maritimes

Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et en sous-régions à caractéristiques communes.

17.

Régions biogéographiques

Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.

18.

Habitats et biotopes

Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières — conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) — favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.

19.

Répartition des espèces

Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.

20.

Sources d'énergie

Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.

21.

Ressources minérales

Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.


(1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 26 juillet 2004, la Commission a transmis au Conseil sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté (Inspire). La proposition est fondée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Le 7 juin 2005, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture.

Le 20 septembre 2004, le Comité des régions a décidé de ne pas se prononcer.

Le 9 février 2005, le Comité économique et social a adopté son avis.

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

II.   OBJECTIF

La directive proposée crée un cadre juridique pour l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure d'information géographique en Europe, aux fins de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques communautaires à tous les niveaux, ainsi que de l'information du public.

Un objectif clé d'Inspire est de contribuer à l'élimination des entraves aux échanges de données entre les autorités publiques, en particulier dans le domaine de l'environnement, et de mettre à disposition dans les États membres, à tous les niveaux, un plus grand nombre de données géographiques de meilleure qualité aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la Communauté. Inspire concerne principalement la politique environnementale, mais peut être utilisée par d'autres secteurs et étendue à l'avenir à ceux-ci.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Généralités

La position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, textuellement, en partie ou en substance. Elle reprend notamment les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission qui regroupent des articles du texte, rationalisent les définitions et précisent le champ d'application. La position commune comprend toutefois un certain nombre de modifications autres que celles prévues dans l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture et dans la proposition initiale de la Commission. La position commune:

définit les conditions d'accès du public aux séries et aux services de données géographiques et les conditions de l'échange des données entre les autorités publiques dans le cadre de la législation communautaire existante,

précise la possibilité d'octroyer des licences d'exploitation contre paiement à d'autres autorités publiques pour les séries et les services de données géographiques, et

introduit des mesures visant à atteindre les objectifs de la directive de façon équilibrée et plus efficace (rationalisation des dispositions relatives au suivi et à l'établissement de rapports, analyse des coûts et des avantages).

Les modifications de fond sont décrites dans les points ci-après.

Dispositions générales, définitions, champ d'application (articles 1er à 4)

La position commune ne suit pas l'amendement 6 du Parlement européen. L'objectif et le champ d'application de la directive énoncés à l'article 1er correspondent à la proposition initiale de la Commission et à sa base juridique. Le texte de la position commune ne fait pas mention d'une incidence «directe ou indirecte» sur l'environnement, mais le considérant supplémentaire (4) traite cette question.

Le Conseil approuve quant au fond l'amendement 7 du Parlement européen et l'amendement 2, qui y est lié. Il accepte toutefois le point de vue de la Commission selon lequel il ne serait pas fondé sur le plan juridique d'inclure dans une directive les obligations incombant aux institutions et aux organes communautaires.

L'article 2 stipule que la directive s'appliquerait sans préjudice de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ni de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

L'article 3 ajoute les définitions des termes «interopérabilité», «portail Inspire» et limite la portée de la définition de «l'autorité publique».

Les paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 4 précisent l'étendue des séries de données géographiques couvertes par la directive. L'article 4, paragraphe 7, limite les pouvoirs dont dispose le comité pour adapter les thèmes de données figurant dans les annexes.

Les amendements 9 et 10 n'ont pas été acceptés, le Conseil estimant qu'ils ne clarifient pas le texte.

Métadonnées, interopérabilité des séries et des services de données géographiques (articles 5 à 10)

L'article 5 de la position commune précise les différentes composantes des métadonnées ainsi que les règles de mise en œuvre. Le calendrier relatif à la création des métadonnées visé à l'article 6 est conforme à celui qui figure dans l'amendement 15 du PE, compte tenu du nouveau libellé de l'article 5, paragraphe 4, de la position commune.

L'article 7 introduit des conditions supplémentaires relatives à l'élaboration des règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité, en particulier l'analyse des coûts et des avantages, la prise en compte des normes et activités internationales et la référence aux moyens techniques existants. Les considérations liées aux coûts et aux avantages et à la faisabilité sont étayées par l'article 7, paragraphe 2, qui impose à la Commission de procéder à une analyse des coûts et des avantages avant d'élaborer des propositions concernant les règles de mise en œuvre. L'adoption de ces règles ne doit pas entraîner de coûts excessifs pour un État membre. L'article 7, paragraphe 3, précise la mise en conformité des séries et des services de données géographiques nouvellement collectées et des autres séries et services avec les règles de mise en œuvre.

L'article 8, paragraphe 2, point a), remplace «un système commun d'identifiants uniques» par «des solutions permettant l'identification sans équivoque des objets géographiques avec lesquelles les moyens d'identification nationaux existants peuvent être mis en correspondance, afin de garantir leur interopérabilité», afin d'éviter l'imposition d'une solution technique particulière.

Les amendements 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 et 23 ont été repris intégralement ou en partie, dans une formulation remaniée.

L'amendement 20 n'a pas été accepté, la référence à «l'incidence indirecte sur l'environnement» ayant été jugée trop vague (voir l'article 1er).

Services en réseau (articles 11 à 16)

La liste étendue des motifs de restriction de l'accès figurant à l'article 13 est la même que la liste figurant à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement afin d'assurer la cohérence de la mise en œuvre des deux directives. À l'article 13, le nouveau paragraphe 3 prévoit que l'accès du public aux données géographiques doit être conforme à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

À l'article 14, la position commune autorise les États membres à percevoir des droits et/ou des redevances pour les services de consultation, lorsque cela est nécessaire pour maintenir les séries et services de données géographiques ou pour répondre aux besoins des infrastructures de données géographiques internationales existantes.

Les amendements 24, 25, 26 et 27 ont été acceptés dans une formulation remaniée.

Partage des données (article 17)

L'article 17 de la position commune précise la portée des obligations en matière de partage des données entre les autorités publiques d'un même État membre, les autorités publiques de plusieurs États membres, les institutions et organes de la Communauté et les organes établis par des accords internationaux. L'article 17, paragraphe 2, vise à éviter la création d'obstacles pratiques au point d'utilisation (par exemple, l'utilisation par les employés d'une autorité publique des données sur leur ordinateur), alors que l'article 17, paragraphe 3, autorise les fournisseurs de données à recouvrer leurs coûts auprès des autorités publiques des États membres et des organes communautaires, garantissant ainsi le maintien de la qualité et de l'actualité des données. C'est au niveau de l'autorité publique et non du point d'utilisation que s'effectue, le cas échéant, la facturation. La protection des droits de propriété intellectuelle est garantie par l'article 17, paragraphe 9. Les nouveaux considérants 22, 23 et 24 traitent également de ces questions. Il a été tenu compte de l'amendement 28 dans le considérant 21.

L'amendement 29 n'a pas été retenu, dans la mesure où il augmentait inutilement les exigences en matière d'échange de données.

L'amendement 30 est remplacé par la nouvelle version de l'article 17.

Le concept de l'article 24 de la proposition initiale — règles de mise en œuvre communes concernant le partage des données (amendement 32) — est inacceptable pour le Conseil.

Coordination et mesures complémentaires, dispositions finales (articles 18 à 26)

Bien que l'article 18 et l'article 19, paragraphe 2, de la position commune ne mettent pas explicitement l'accent sur la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les différentes structures concernées au sein des États membres (amendements 33, 34 et 4), c'est dans ce sens que le Conseil les comprend.

Le nouveau libellé de l'article 21 et le considérant supplémentaire (31) de la position commune rationalisent les obligations en matière de suivi et d'établissement de rapports prévues par la directive par rapport à l'amendement 37. L'article 24 reporte légèrement la date de transposition.

Les amendements 35, 36 et 38 ont été acceptés.

Annexes

Les thèmes de données géographiques «répartition géographique des accidents de la route» (amendement 43, point 6) et «télécommunications» (amendement 44, point 7) ne figurent pas dans la position commune, car ils ne sont pas liés à la finalité d'Inspire.

L'amendement 47 a été partiellement accepté à l'annexe III, point 11.

Les amendements 39, 40, 41, 42, 45, 46, 48 et 49 ont été acceptés.

IV.   CONCLUSION

Les modifications que le Conseil a apportées à la proposition de la Commission visent à en assurer la compatibilité avec la législation communautaire existante et à garantir durablement la collecte des données. Malgré ces modifications, la position commune du Conseil est conforme à la plupart des amendements du Parlement européen et elle constitue une bonne base pour la poursuite des négociations.


30.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 126/33


POSITION COMMUNE (CE) N o 6/2006

arrêtée par le Conseil le 10 mars 2006

en vue de l'adoption de la directive 2006/ /CE du Parlement européen et du Conseil du … relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

(2006/C 126 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (4) ont été grandement modifiées (5). La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (6) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (7) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

(2)

L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité, et de la jurisprudence de la Cour de justice. Selon lesdits articles du traité, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un objectif de la Communauté et elle a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

(3)

La Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne.

(4)

L'article 141, paragraphe 3, du traité fournit désormais une base juridique spécifique pour l'adoption de mesures communautaires visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

(5)

Les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent également toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le droit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

(6)

Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(7)

Dans ce contexte, il convient d'encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et, notamment, à prendre des mesures préventives contre le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles conformément au droit national et aux pratiques nationales.

(8)

Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe. Il convient donc de prendre des dispositions supplémentaires pour sa mise en œuvre.

(9)

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour apprécier si les travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale, il convient de rechercher si, compte tenu d'un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.

(10)

La Cour de justice a établi que, dans certaines conditions, le principe de l'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les hommes et les femmes travaillent pour le même employeur.

(11)

Les États membres devraient, en collaboration avec les partenaires sociaux, continuer de lutter contre le problème persistant de l'écart de rémunération lié au sexe et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, au moyen notamment de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l'homme qu'à la femme de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cela pourrait aussi inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui pourraient être revendiquées par l'un et l'autre parent, ainsi que la mise en place d'infrastructures accessibles et abordables en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes.

(12)

Il convient d'adopter des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et pour en préciser la portée.

(13)

Par son arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire 262/88 (8), la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.

(14)

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général. Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93 (9) et dans l'affaire C-351/00 (10), cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire. Par souci de clarté, il convient donc de prendre des dispositions particulières à cet effet.

(15)

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

(16)

À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou de la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.

(17)

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable. Il est donc nécessaire de limiter en conséquence la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

(18)

La Cour de justice a constamment dit pour droit que le protocole Barber (11) n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire 262/88, ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel. La Cour de justice a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire. En outre, la Cour de justice a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

(19)

Garantir un accès égal à l'emploi et à la formation professionnelle y menant est essentiel à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité.

(20)

La présente directive ne fait pas obstacle à la liberté d'association, y compris le droit de créer un syndicat avec d'autres ou d'adhérer à un syndicat pour défendre ses propres intérêts. Au nombre des mesures visées au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, peuvent figurer l'adhésion à une organisation ou à un syndicat, ou la poursuite d'activités en leur sein, lorsqu'ils ont pour objectif principal de promouvoir, dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

(21)

L'interdiction de toute discrimination devrait être sans préjudice du maintien ou de l'adoption de mesures visant à prévenir ou à compenser les désavantages subis par un groupe de personnes d'un même sexe. Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes d'un même sexe, lorsqu'elles ont pour objectif principal de défendre les besoins particuliers de ces personnes et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

(22)

Conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration no 28 annexée au traité d'Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.

(23)

Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. Un tel traitement devrait donc expressément être couvert par la présente directive.

(24)

La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité, de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité entre les sexes. La présente directive devrait donc s'entendre sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (12). Par ailleurs, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et l'ETUC (13).

(25)

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

(26)

Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (14), les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leur ordre juridique respectif, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi.

(27)

Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux hommes et aux femmes un droit individuel et non transmissible à un congé à la suite de l'adoption d'un enfant. Il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non ce droit au congé de paternité et/ou d'adoption ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(28)

La mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement impose l'établissement de procédures appropriées par les États membres.

(29)

La mise en place de procédures judiciaires ou administratives adéquates pour faire respecter les obligations imposées par la présente directive est essentielle à la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement.

(30)

L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement. Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance nationale compétente. Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. En outre, il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

(31)

En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

(32)

En raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridique effective, il convient de veiller à ce que les travailleurs continuent à bénéficier d'une telle protection même après la cessation de la relation donnant lieu à une violation présumée du principe de l'égalité de traitement. Un travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur devrait avoir droit à la même protection.

(33)

Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi. Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement sauf lorsque l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

(34)

Afin de renforcer la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et, dans le cadre de la pratique nationale, avec les organisations non gouvernementales.

(35)

Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

(36)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)

Afin de mieux comprendre la différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de travail et d'emploi, il convient de continuer à développer et à analyser des statistiques comparables, ventilées par sexe, et de les rendre accessibles aux niveaux appropriés.

(38)

L'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail et d'emploi ne peut pas se limiter à des mesures législatives. L'Union européenne et les États membres devraient au contraire continuer à encourager le processus de sensibilisation au problème de la discrimination salariale ainsi qu'un changement des mentalités dans l'opinion publique, et en associant dans toute la mesure du possible toutes les parties concernées, au niveau public et au niveau privé. Le dialogue entre les partenaires sociaux pourrait apporter une contribution importante à ce processus.

(39)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(40)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

(41)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive vise à garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

a)

l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle;

b)

les conditions de travail, y compris les rémunérations;

c)

les régimes professionnels de sécurité sociale.

Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en œuvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

b)

«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

c)

«harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

d)

«harcèlement sexuel»: la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

e)

«rémunération»: le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;

f)

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (16), qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.

2.   Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut:

a)

le harcèlement et le harcèlement sexuel, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci;

b)

l'injonction de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe;

c)

tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE.

Article 3

Mesures positives

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle.

TITRE II

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Chapitre 1

Égalite de rémunération

Article 4

Interdiction de toute discrimination

Pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l'ensemble des éléments et des conditions de rémunération.

En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

Chapitre 2

Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Article 5

Interdiction de toute discrimination

Sans préjudice de l'article 4, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:

a)

le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes;

b)

l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;

c)

le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Article 6

Champ d'application personnel

Le présent chapitre s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu' aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, et aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Article 7

Champ d'application matériel

1.   Le présent chapitre s'applique:

a)

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques suivants:

i)

maladie,

ii)

invalidité,

iii)

vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,

iv)

accident du travail et maladie professionnelle,

v)

chômage;

b)

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

2.   Le présent chapitre s'applique également aux régimes de pension destinés à une catégorie particulière de travailleurs, comme celle des fonctionnaires, si les prestations payables en vertu du régime sont versées en raison de la relation de travail avec l'employeur public. Le fait qu'un tel régime fasse partie d'un régime légal général est sans préjudice de la disposition précédente.

Article 8

Exclusions du champ d'application matériel

1.   Le présent chapitre ne s'applique pas:

a)

aux contrats individuels des travailleurs indépendants;

b)

aux régimes à membre unique des travailleurs indépendants;

c)

dans le cas des travailleurs, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;

d)

aux dispositions facultatives des régimes professionnels de sécurité sociale qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:

i)

soit des prestations complémentaires,

ii)

soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations;

e)

aux régimes professionnels de sécurité sociale, dans la mesure où les prestations qu'ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs.

2.   Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

Article 9

Exemples de discrimination

1.   Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, pour:

a)

définir les personnes admises à participer à un régime professionnel de sécurité sociale;

b)

fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel de sécurité sociale;

c)

établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;

d)

prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et j), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;

e)

fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;

f)

imposer des âges différents de retraite;

g)

interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;

h)

fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies; dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation, certains éléments peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime;

i)

fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;

j)

fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs, sauf:

i)

dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations,

ii)

dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies;

k)

prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et j), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.

2.   Quand l'octroi de prestations relevant du présent chapitre est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci respectent le principe de l'égalité de traitement.

Article 10

Mise en œuvre en ce qui concerne les travailleurs indépendants

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels de sécurité sociale des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

2.   Le présent chapitre ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel de sécurité sociale des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur au cours de cette période.

Article 11

Possibilité d'application différée en ce qui concerne les travailleurs indépendants

Pour ce qui est des régimes professionnels de sécurité sociale de travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

a)

la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:

i)

soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,

ii)

soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;

b)

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;

c)

l'application de l'article 8, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

Article 12

Effet rétroactif

1.   Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national. Dans ce cas, les mesures de transposition ont un effet rétroactif à la date du 8 avril 1976 et couvrent toutes les prestations attribuées à des périodes d'emploi après cette date. Pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 8 avril 1976 et avant le 17 mai 1990, cette date est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

2.   La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

3.   Pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1er janvier 1994, étaient parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.

4.   Pour d'autres États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990, la date du 17 mai 1990 figurant aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

Article 13

Système souple de fixation de l'âge de la retraite

Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.

Chapitre 3

Égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Article 14

Interdiction de toute discrimination

1.   Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les secteurs public ou privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:

a)

les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;

b)

l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique du travail;

c)

les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité;

d)

l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisation.

2.   Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que son objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.

Article 15

Retour de congé de maternité

Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.

Article 16

Congé de paternité ou d'adoption

La présente directive est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption. Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.

TITRE III

DISPOSITIONS HORIZONTALES

Chapitre 1

Voies de recours et application du droit

SECTION 1

VOIES DE RECOURS

Article 17

Défense des droits

1.   Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

2.   Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées puissent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.

Article 18

Indemnisation ou réparation

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

SECTION 2

CHARGE DE LA PREUVE

Article 19

Charge de la preuve

1.   Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

2.   Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

3.   Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également:

a)

aux situations couvertes par l'article 141 du traité et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, par les directives 92/85/CEE et 96/34/CE;

b)

dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

5.   Le présent article ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.

Chapitre 2

Promotion de l'égalite de traitement — Dialogue

Article 20

Organismes pour l'égalité de traitement

1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires. Ces organismes peuvent faire partie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes.

2.   Les États membres veillent à ce que ces organismes aient pour compétence:

a)

sans préjudice du droit des victimes et des associations, des organisations et autres entités juridiques visées à l'article 17, paragraphe 2, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

b)

de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

c)

de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations;

d)

au niveau approprié, d'échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels qu'un Institut européen de l'égalité des sexes.

Article 21

Dialogue social

1.   Conformément à leurs traditions et à leurs pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris, par exemple, par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que par la surveillance des conventions collectives, par des codes de conduite, par la recherche ou par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

2.   Dans le respect de leurs traditions et de leurs pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1er qui relèvent du champ d'application des négociations collectives. Ces accords respectent les dispositions de la présente directive et les mesures nationales d'exécution.

3.   Les États membres encouragent, en conformité avec la législation nationale, les conventions collectives ou les pratiques nationales, les employeurs à promouvoir, de manière organisée et systématique, l'égalité de traitement des hommes et des femmes sur le lieu de travail, dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

4.   À cet effet, les employeurs sont encouragés à fournir, à intervalles réguliers appropriés, aux travailleurs et/ou à leurs représentants, des informations appropriées sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'entreprise.

Ces informations peuvent contenir une synthèse portant sur les pourcentages d'hommes et de femmes aux différents niveaux de l'entreprise, les rémunérations et les écarts de rémunération, et les mesures possibles pour améliorer la situation, en coopération avec les représentants des travailleurs.

Article 22

Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

Chapitre 3

Dispositions horizontales à caractère général

Article 23

Conformité

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que:

a)

soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

b)

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord;

c)

les régimes professionnels de sécurité sociale contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension.

Article 24

Protection contre les rétorsions

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Article 25

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard le 5 octobre 2005 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 26

Prévention de toute discrimination

Les États membres encouragent, dans le cadre de leur législation, de leurs conventions collectives ou de leurs pratiques nationales, les employeurs et les personnes responsables de l'accès à la formation professionnelle à prendre des mesures efficaces pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

Article 27

Prescriptions minimales

1.   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.

2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.

Article 28

Lien avec les dispositions communautaires ou nationales

1.   La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

2.   La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions des directives 96/34/CE et 92/85/CEE.

Article 29

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la présente directive.

Article 30

Diffusion de l'information

Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière, soient portées à la connaissance de toute personne concernée, sous toute forme appropriée, et, le cas échéant, sur le lieu de travail.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Rapports

1.   Au plus tard le … (17), les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement par la Commission d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, tous les quatre ans, le texte des mesures adoptées en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité, ainsi que des rapports sur ces mesures et leur mise en œuvre. Sur la base de ces informations, la Commission adopte et publie, tous les quatre ans, un rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures à la lumière de la déclaration no 28 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.

3.   Les États membres procèdent à un examen des activités professionnelles visées à l'article 14, paragraphe 2, afin d'apprécier, compte tenu de l'évolution sociale, s'il est justifié de maintenir les exclusions concernées. Ils communiquent périodiquement, et au moins tous les huit ans, le résultat de cet examen à la Commission.

Article 32

Réexamen

Au plus tard le … (18), la Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et, le cas échéant, propose toute modification qu'elle juge nécessaire.

Article 33

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … (19) ou veillent, d'ici à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord. Si des difficultés particulières le justifient, les États membres peuvent disposer d'un an de plus pour se conformer à la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires leur permettant d'être en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

L'obligation de transposer la présente directive en droit national est limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 34

Abrogation

1.   Avec effet au … (20), les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

2.   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 35

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 36

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 157 du 28.6.2005, p. 83.

(2)  Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 mars 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

(4)  JO L 225 du 12.8.1986, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17.2.1997, p. 20).

(5)  Voir annexe I, partie A.

(6)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(7)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 6. Directive modifiée par la directive 98/52/CE (JO L 205 du 22.7.1998, p. 66).

(8)  Affaire 262/88, Barber contre Royal Exchange Assurance Group, Rec. 1990, p. I-1889.

(9)  Affaire C-7/93, Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds contre G. A. Beune, Rec. 1994, p. I-4471.

(10)  Affaire C-351/00, Pirkko Niemi, Rec. 2002, p. I-7007.

(11)  Protocole no 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992).

(12)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(13)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. Directive modifiée par la directive 97/75/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 24).

(14)  JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.

(15)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(16)  JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

(17)  Quatre ans et demi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  Six ans et demi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


ANNEXE I

PARTIE A

Directives abrogées avec leurs modifications successives

Directive 75/117/CEE du Conseil

JO L 45 du 19.2.1975, p. 19


Directive 76/207/CEE du Conseil

JO L 39 du 14.2.1976, p. 40

Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 269 du 5.10.2002, p. 15


Directive 86/378/CEE du Conseil

JO L 225 du 12.8.1986, p. 40

Directive 96/97/CE

JO L 46 du 17.2.1997, p. 20


Directive 97/80/CE du Conseil

JO L 14 du 20.1.1998, p. 6

Directive 98/52/CE

JO L 205 du 22.7.1998, p. 66

PARTIE B

Liste des délais de transposition en droit national et des dates d'application

(visés à l'article 34, paragraphe 1)

Directive

Délai de transposition

Date d'application

Directive 75/117/CEE

19.2.1976

 

Directive 76/207/CEE

14.8.1978

 

Directive 86/378/CEE

1.1.1993

 

Directive 96/97/CE

1.7.1997

17 mai 1990, en ce qui concerne les travailleurs, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui avaient, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Article 8 de la directive 86/378/CEE, le 1er janvier 1993 au plus tard.

Article 6, paragraphe 1, point i), premier tiret, de la directive 86/378/CEE, le 1er janvier 1999 au plus tard.

Directive 97/80/CE

1.1.2001

En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 22 juillet 2001.

Directive 98/52/CE

22.7.2001

 

Directive 2002/73/CE

5.10.2005

 


ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 75/117/CEE

Directive 76/207/CEE

Directive 86/378/CEE

Directive 97/80/CE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième tirets

Article 2, paragraphe 1, points c) et d)

Article 2, paragraphe 1, point e)

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1, point f)

Article 2, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 7, troisième alinéa

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 8

Article 3

Article 1er

Article 4

Article 5, paragraphe 1

Article 5

Article 3

Article 6

Article 4

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2

Article 6

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9

Article 11

(Article 2 de la directive 96/97/CE)

Article 12

Article 9 bis

Article 13

Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa

Article 15

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, deuxième et troisième phrases

Article 16

Article 2

Article 6, paragraphe 1

Article 10

Article 17, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 3

Article 17, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 4

Article 17, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 2

Article 18

Articles 3 et 4

Article 19

Article 8 bis

Article 20

Article 8 ter

Article 21

Article 8 quater

Article 22

Articles 3 et 6

Article 3, paragraphe 2, point a)

Article 23, point a)

Article 4

Article 3, paragraphe 2, point b)

Article 7, point a)

Article 23, point b)

Article 7, point b)

Article 23, point c)

Article 5

Article 7

Article 11

Article 24

Article 6

Article 8 quinquies

Article 25

Article 2, paragraphe 5

Article 26

Article 8 sexies, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 1

Article 8 sexies, paragraphe 2

Article 6

Article 27, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 7, premier alinéa

Article 5, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, première phrase

Article 28, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1, point a)

Article 29

Article 7

Article 8

Article 5

Article 30

Article 9

Article 10

Article 12, paragraphe 2

Article 7, quatrième alinéa

Article 31, paragraphes 1 et 2

Article 9, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 3

Article 32

Article 8

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et article 9, paragraphes 2 et 3

Article 12, paragraphe 1

Article 7, premier, deuxième et troisième alinéas

Article 33

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 34

Article 35

Article 36

Annexe


EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 21 avril 2004, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil, fondée sur l'article 141, paragraphe 3, du traité, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Le Parlement européen a rendu son avis le 6 juillet 2005 (première lecture).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 15 décembre 2004.

La Commission a présenté une proposition modifiée le 26 août 2005.

Le 10 mars 2006, le Conseil a arrêté une position commune conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF

Cette directive, qui rassemble en un seul texte sept directives existantes (1) concernant l'égalité des chances et l'égalité de traitement, vise principalement à instaurer une législation communautaire plus lisible et plus accessible, à réduire l'insécurité juridique en incorporant la jurisprudence pertinente de la Cour de justice européenne et à apporter davantage de clarté en ce qui concerne l'application des dispositions horizontales de la directive 2002/73/CE.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Observations générales

La position commune du Conseil a été établie conformément à la procédure de refonte, en indiquant clairement toutes les modifications proposées par la Commission ou insérées par le Conseil ou par le Parlement.

Il convient de noter que la position commune a été adoptée sur la base de négociations tripartites informelles, à la suite d'une série de réunions qui se sont tenues entre la présidence en exercice (Luxembourg et Royaume-Uni), le rapporteur, les rapporteurs fictifs et les représentants compétents de la Commission. Le 8 décembre 2005, le Conseil «Emploi, politique sociale, santé, consommation» (EPSCO) a dégagé un accord politique sur ce texte et, dans le cadre d'un accord de compromis avec le Parlement, tant le Conseil que la Commission ont présenté des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil, concernant le congé parental (2).

2.   Amendements du Parlement européen

Lors de sa première lecture le 6 juillet 2005, le Parlement européen a adopté 93 amendements.

2.1.   Amendements du Parlement européen acceptés par le Conseil

Dans sa position commune, le Conseil a tenu compte de 74 amendements. Parmi ceux-ci, le Conseil:

a accepté intégralement 37 amendements, à l'instar de la Commission dans sa proposition modifiée. Il s'agit des amendements 8, 9, 14, 15, 19, 22, 23, 27, 28, 34, 37-42, 45, 47, 50, 51, 52, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 68, 74, 75, 78, 82, 85, 87, 91, 92 et 93,

a accepté 24 amendements dans leur principe ou en partie, suivant en cela l'approche adoptée par la Commission (amendements 2, 5, 6, 11, 17, 18, 20, 21, 24, 107, 31, 32, 35, 36, 108, 43, 48, 49, 56, 71, 72, 80/81/102 et 83),

est parvenu à un compromis avec le Parlement en ce qui concerne 13 autres amendements (amendements 4, 101, 25, 26, 55, 88, 61, 67, 69/70, 73, 103, 89/104 et 105).

2.2.   Amendements du Parlement européen qui ne sont pas acceptables pour le Conseil

Le Conseil n'a pas accepté 14 amendements pour les raisons exposées par la Commission dans sa proposition modifiée (amendements 1, 100, 3, 12, 13, 29, 30, 53, 54, 57, 36, 77, 84 et 86). De même, le Conseil n'a pas pu accepter 5 autres amendements pour des raisons d'ordre technique ou rédactionnel, à savoir:

s'agissant de l'amendement 107, le Conseil a préféré retenir le considérant standard utilisé pour faire référence aux tableaux de correspondance,

il est superflu de donner un titre à l'article 3 de la proposition initiale de la Commission (amendement 33), puisque le Conseil en a transféré le contenu aux articles 6 et 28,

il est superflu de donner un titre à l'article 20 de la proposition initiale de la Commission (amendement 65), puisque le Conseil en a transféré le contenu à l'article 19, paragraphe 4 (charge de la preuve), pour des raisons de cohérence,

dans le texte anglais, à l'article 25, le terme «sanctions» a été remplacé par le terme «penalties», qui est le terme juridique correct en anglais (amendement 79) (pas d'incidence sur le texte français),

dans le texte anglais, s'agissant de l'amendement 106 et bien qu'il n'y ait aucune différence de fond, la formulation du Conseil pour l'article 33, troisième alinéa (nouveau), a été jugée plus claire.

3.   Autres modifications apportées par le Conseil

Le Conseil a apporté quelques autres modifications, généralement d'ordre technique, en adoptant sa position commune. En résumé, celles-ci se rapportent aux points suivants:

 

Titre II, chapitre 1: le titre initial «Principe de l'égalité des rémunérations» a été abrégé en «Égalité de rémunération».

 

Titre II, chapitre 2: le titre a également été abrégé en «Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale».

 

Article 6: le titre «Champ d'application personnel» a été ajouté dans ce nouvel article (ce que le Parlement avait omis de faire dans son amendement 40).

 

Titre II, chapitre 3: le titre a également été abrégé en «Égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail».

 

Article 15, paragraphe 1, de la proposition initiale de la Commission: le texte a été transféré à l'article 2, paragraphe 2, point c) — voir amendement 31, mais le Parlement a omis de proposer un amendement visant à supprimer ce passage de l'article 15, paragraphe 1.

 

Titre III, chapitre 2: le titre a été abrégé en «Promotion de l'égalité de traitement — dialogue».

 

Titre III, chapitre 3: le titre IV (Mise en œuvre) a été remplacé par un chapitre 3 intitulé «Dispositions horizontales à caractère général».

 

Le considérant 5 de la proposition initiale de la Commission a été supprimé, n'ayant pas été jugé strictement nécessaire («Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire de ne donner qu'une seule définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte»).

 

Considérant 41: un considérant standard a été ajouté concernant les tableaux de correspondance visés à l'article 33 relatif à la mise en œuvre («Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel Mieux légiférer (3), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics»).

Il convient également de noter qu'un certain nombre de corrections d'ordre technique ont aussi été apportées au texte définitif au cours de la procédure habituelle de mise au point par les juristes linguistes des deux institutions. Ces modifications concernent essentiellement le transfert de l'article 3 vers les dispositions horizontales du titre 1, ce que souhaitaient tant le Parlement que le Conseil, l'alignement de la date figurant à l'article 25 sur les échéances de transposition ou de notification prévues aux articles 11 et 12, et l'alignement de l'échéance visée à l'article 34 (Abrogation) sur les dates de transposition visées à l'article 33.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans son ensemble, la position commune est conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Par ailleurs, il estime avoir pris en considération autant que possible, dans le cadre de la procédure de refonte, les principaux objectifs visés par le Parlement européen dans ses propositions d'amendements à la proposition initiale de la Commission.


(1)  Il s'agit des directives suivantes: 75/117/CEE (égalité des rémunérations); 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE (égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale); 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE (égalité de traitement entre hommes et femmes); 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE (charge de la preuve).

(2)  Doc. 14878/05.

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.