11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

1.1

La Commission a présenté sa proposition de décision pour «Un programme intégré unique» au niveau communautaire dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, qui s'appuie sur un document stratégique inclus dans une communication et une analyse d'impact étoffée présentée dans un document de travail annexé.

1.2

C'est la première fois que la Commission définit une stratégie commune pour les politiques de santé publique et de protection des consommateurs, et que de plus elle le fait pour une période aussi longue (7 ans). Le CESE reconnaît l'effort consenti par la Commission pour tenter de donner un nouvel élan à ces deux politiques, administrativement regroupées au sein d'une même direction générale.

1.3

La Commission entend justifier cette innovation par des raisons d'ordre juridique, économique, social et politique et le CESE prend acte avec satisfaction de l'ensemble des éléments d'information fournis et du soin apporté à l'énoncé détaillé des différentes options possibles dans son analyse d'impact.

1.4

Une audition élargie organisée par le CESE et qui a réuni une multiplicité de représentants accrédités des principaux intérêts en cause ainsi que différentes initiatives menées à bien entre temps, tant par la Commission que par le Parlement européen, ont permis de recueillir les points de vue de ceux-ci quant à la teneur, au contenu, à la présentation et à la justification des propositions de la Commission.

1.5

Sur la base de l'analyse des documents présentés et des informations complémentaires fournies de manière exhaustive par la Commission comme des contributions apportées par les représentants de la société civile directement concernés par les domaines de la santé publique ainsi que de la défense et de la protection des consommateurs et compte tenu des différentes contributions écrites envoyées au Comité par un large éventail d'organisations représentatives en la matière, le CESE estime, de manière générale, que la proposition de décision relative à un programme commun d'action communautaire dans ces domaines n'est pas suffisamment motivée ni expliquée dans ses différents volets: les raisons invoquées ne suffisent pas pour convaincre de la validité de l'option choisie.

1.6

En particulier, le CESE est d'avis que l'on n'a pas dûment étayé l'existence des synergies invoquées qui découleraient de l'existence effective de points communs et complémentaires dans les deux politiques communautaires en question, lesquels ne pourraient pas être développés ni mis en œuvre au moyen d'actions spécifiques de coopération et de coordination compte-tenu de l'horizontalité essentielle des deux politiques en cause, à l'instar de ce qui se produit, par exemple avec la politique environnementale.

1.7

La nature juridique des deux politiques définies respectivement aux articles 152 et 153 du traité est profondément différente. Il convient donc de veiller à éviter deux effets négatifs: d'une part, l'alignement de la politique de protection des consommateurs sur les critères de complémentarité et de subsidiarité au sens strict qui président à la politique de santé publique, au détriment des compétences propres de l'UE en matière de protection et de défense des consommateurs et, d'autre part, une fâcheuse «consumérisation» de la santé publique, avec un mélange des notions d'«usagers» et de «consommateurs», au motif généralement invoqué que ces deux catégories de citoyens ont comme point commun l'appartenance à une même «citoyenneté».

1.8

Le CESE considère également que la politique des consommateurs peut sortir défavorisée du calcul général d'un budget de base unique et qu'une décision séparée pour chacune des politiques de l'UE, comme cela a été le cas jusqu'ici, présente des avantages pour les deux volets en question, en particulier dans une situation de crise institutionnelle et d'imprécision préoccupante quant aux perspectives financières comme celle que l'on est en train de vivre.

1.9

Le CESE estime que la proposition de décision n'aborde pas non plus quelques-uns des aspects fondamentaux des deux politiques et n'assure pas un financement approprié, de même qu'elle passe peut-être à côté de certains aspects décisifs, essentiels et d'actualité, sans oublier qu'elle n'encourage pas suffisamment l'innovation, la rigueur et l'engagement dans les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation prévues.

1.10

Le CESE demande que l'«Institut du consommateur» soit doté de compétences et de fonctions mieux définies et ne soit pas considéré comme un simple «département» de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique. C'est le seul moyen d'apporter la contribution décisive qui serait souhaitable pour une meilleure application du droit existant et une meilleure information et éducation des consommateurs.

2.1

Dans le cadre de la communication sur le thème: «Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens; une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs», la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter une décision en vue de définir un Programme d'action communautaire dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013.

2.2

Pour la première fois, la Commission présente une nouvelle stratégie et un programme d'action communautaire pour la période 2007-2013, qui supposent l'intégration des politiques de santé publique et de protection des consommateurs.

2.3

Dans sa communication, la Commission explique les motifs de cette nouvelle approche, signalant les objectifs communs aux deux politiques et le rôle qu'elles jouent dans le quotidien des citoyens. Par ailleurs, la Commission présente les avantages du nouveau programme commun en termes de synergies qui peuvent conduire à des économies budgétaires et à un allégement des procédures, avec pour résultat une efficacité accrue.

2.4

L'option stratégique de la Commission se fonde essentiellement sur la nécessité de créer des synergies entre les deux politiques, qui permettraient des économies d'échelle et des économies en matière de gestion des ressources financières ainsi qu'une efficacité accrue des procédures, en plus de permettre une plus grande cohérence entre les mesures prises et une visibilité accrue de ces questions dans l'ordre du jour politique.

2.5

Selon la Commission, les objectifs communs de cette politique commune seraient:

2.6

Pour ce qui relève plus spécifiquement de la politique de la santé, les objectifs seraient:

2.7

En ce qui a trait à la politique des consommateurs, les objectifs seraient:

3.1.1

La nature respective des bases juridiques des politiques communautaires de la santé publique et de la protection des consommateurs est totalement différente. En effet, si la politique de santé publique relève essentiellement des États membres, l'intervention de l'UE n'étant admise qu'à titre complémentaire pour appuyer les politiques nationales, en ce qui concerne les aspects spécifiques énoncés à l'article 152 (1), la politique des consommateurs quant à elle se voit conférer dans le traité, en particulier après Amsterdam, un caractère nettement commun en vue de la «promotion» des droits des consommateurs et de la protection de leurs intérêts, notamment lorsqu'il s'agit de réaliser le marché intérieur (2).

3.1.2

Par conséquent, il ne semble pas légitime d'invoquer une prétendue «identité» de nature juridique entre les articles 152 et 153 pour justifier une stratégie et un programme intégré d'action dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs.

3.1.3

Il faut ajouter que dans les États membres, la nature juridique et constitutionnelle du droit à la santé est également totalement différente de celle des droits du consommateur et que la protection de ces deux catégories de droits revêt des formes bien distinctes.

3.1.4

Cela ne veut pas dire que le CESE n'estime pas que les questions liées à la santé publique ont actuellement une importance fondamentale, qui justifierait à elle seule une politique forte pour la santé publique européenne, politique qui pourrait également être considérée comme un instrument de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. L'on ne peut que déplorer que la non-approbation du texte constitutionnel ait pu contribué à l'absence d'avancées significatives en ce sens.

3.1.5

En effet, le CESE ne peut manquer de souligner que les concepts de «consommateur» et de «patient» ne coïncident pas et que les caractéristiques qui les déterminent ne sauraient être confondues; tout d'abord parce que la catégorie des «consommateurs» ne renvoie pas exclusivement à des individus et que le choix de ceux-ci est guidé par des raisons principalement économiques tandis que les «patients» ne peuvent pas être considérés comme de simples consommateurs de médicaments et de services médicaux. Leurs droits sont en effet d'une nature autre et pas exclusivement d'ordre économique et ne peuvent être comparés qu'aux droits à la justice ou à l'éducation, dont le respect se traduit par la prestation de services d'intérêt général par les États.

3.1.6

Le Comité reconnaît que les deux politiques présentent des aspects communs, mais il estime que cela n'est pas le propre, à titre exclusif ou principal, du rapport entre celles-ci (3). La Commission n'a par ailleurs pas démontré de manière irréfutable que les aspects communs des actions à mener à bien dans le cadre des deux politiques ne peuvent être traités que par la définition et la mise en œuvre d'un programme unique intégré ni que cette formule est la plus appropriée et la plus avantageuse (4).

3.1.7

Cette approche intégrée présente, selon certaines organisations des consommateurs, plusieurs inconvénients, dont certains sont admis par le CESE tels que:

3.1.8

Aucune des six raisons fondamentales invoquées dans l 'analyse d'impact (p. 6-7) ne constitue un argument décisif pour justifier l'option d'un traitement unitaire de ces deux politiques, au lieu d'une coordination appropriée de celles-ci, notamment en application de l'excellente initiative de la Commission concernant la coopération administrative entre les autorités nationales (6).

3.1.9

La Commission ne parvient pas non plus à démontrer quelles sont les réelles synergies structurantes qui découleraient de ce rapprochement entre les deux politiques et qui ne seraient pas purement temporaires, ni à quantifier les économies d'échelle qu'il permettait de faire. Au contraire, il ressort de son analyse d'impact que la solution actuelle n'a pas d'incidence sur les coûts, dès lors que la somme pure et simple des deux politiques reviendrait exactement au même cadre financier (7).

3.1.10

Au contraire, à un moment particulièrement critique en ce qui concerne les perspectives financières de l'UE, la séparation des deux politiques pourrait présenter l'avantage d'ouvrir deux fronts de négociation et de rendre plus visibles les aspects relevant de chacune avec à la clé la possibilité d'obtenir de meilleurs résultats quant aux moyens alloués à chacune d'elles, selon les organisations représentatives des deux secteurs.

3.1.11

C'est d'ailleurs avec une extrême préoccupation que le CESE considère l'hypothèse d'une réduction radicale des perspectives financières 2007-2013, laquelle même si elle ne compromet pas totalement la viabilité du programme actuel, déjà insuffisamment doté, impliquerait, tout du moins, de revoir sa formulation, de le présenter à nouveau et de redéfinir les priorités et les actions dès lors qu'il n'est pas concevable, car infaisable, de procéder purement et simplement à une réduction en pourcentage et proportionnellement à la réduction générale des montants globaux budgétisés.

3.1.12

Enfin, les différents aspects soulignés à juste titre comme étant communs aux deux politiques peuvent faire l'objet d'actions communes et concertées tant au niveau communautaire qu'au niveau national, de même que dans d'autres domaines qui relèvent d'autres politiques communautaires tels que l'environnement, la concurrence, l'éducation et la culture, compte tenu du caractère horizontal des deux politiques, qui implique naturellement de les prendre obligatoirement en considération dans toutes les autres politiques, comme la Commission elle-même finit par en reconnaître la nécessité dans une série d'exemples figurant à l'annexe 2 de sa communication (p. 16).

3.2.1

La tenue d'une audition publique avec les principaux représentants de la société civile organisée directement concernés par le programme de la Commission, qui a réuni près de 70 participants, a contribué de manière décisive à l'analyse de la communication et de la proposition de la Commission présentées maintenant, malgré les contraintes d'ordre logistique qui limitent les possibilités de mener à bien une analyse approfondie des différents aspects et éléments en cause. L'objectif est de procéder à une évaluation portant sur la définition des objectifs, des cibles à atteindre, des moyens nécessaires et de leur utilisation appropriée ainsi que des actions à mettre en œuvre avec ces moyens pour réaliser les objectifs visés.

3.2.2.1

La Commission met en évidence à juste titre différentes actions qui devront être mises en œuvre en vue d'une protection plus équitable des consommateurs dans l'UE. Toutefois, cela est fait dans une perspective de protection minimaliste, conséquence de l'orientation qui vient de se matérialiser dans ses dernières initiatives législatives dans lesquelles elle privilégie une harmonisation totale généralisée à un bas niveau de protection. Par ailleurs, le CESE fait part de son appréhension quant au recours systématique au principe de l'application de la loi du pays d'origine et met en garde contre le risque d'une vision réductrice de la défense des consommateurs, qui serait ainsi ramenée à une simple information relative aux biens et aux services (8).

3.2.2.2

Le CESE estime que la Commission aurait pu être plus novatrice (9) et que les nouvelles propositions présentées auraient pu être plus concrètes (10). Le CESE a eu l'occasion d'attirer l'attention de la Commission sur certaines lacunes, qui persistent, lorsqu'il a élaboré l'avis sur la stratégie pour 2002-2006 (11). Plus récemment, il a adopté un avis d'initiative dans lequel cette question était largement développée et approfondie, avis aux conclusions duquel il est renvoyé (12).

3.2.2.2.1

Le CESE propose de faire référence à certaines problématiques, notamment:

3.2.2.3

En ce qui concerne les initiatives effectivement prévues et que l'on salue et soutient, il manque néanmoins souvent une indication de la manière dont on compte, concrètement, les mettre en pratique et leur calendrier n'est pas précisé. C'est le cas par exemple des suivantes:

3.2.2.4

Le CESE constate qu'en ce qui concerne les objectifs d'accroissement de la participation de la société civile et des parties concernées à l'élaboration des politiques et à l'intégration de la politique de consommation aux autres politiques communautaires, les indicateurs prévus pour le suivi et l'évaluation des synergies du programme ne sont pas adaptés, hormis le premier, à la politique de consommation.

3.2.2.5

Le CESE estime par ailleurs qu'il serait utile de définir d'autres indicateurs d'évaluation de la politique des consommateurs de manière à garantir une plus grande fiabilité et à établir un lien plus étroit avec les objectifs définis à l'annexe 3 du programme.

3.2.2.6

Il est également à noter que des «programmes de travail annuels» pour l'exécution du programme dont la durée est désormais fixée à 7 ans sont prévus mais il semblerait que l'on n'ait pas envisagé l'utilisation de l'instrument qui faisait partie du programme 2002-2006 à savoir le réexamen du programme d'actions glissant (14), d'autant plus nécessaire pourtant que la période sur laquelle s'étale le programme a été allongée à 7 ans.

3.2.2.7

Le CESE remarque que l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des consommateurs, intégré au sein de l'Agence d'exécution pour la santé, n'ont pas encore été fixés. Il recommande de garantir son indépendance et son autonomie dans le cadre d'attributions et de compétences bien définies pour éviter qu'il finisse par devenir un rouage bureaucratique de plus.

3.2.2.8

Enfin, en ce qui concerne les moyens financiers budgétisés pour la politique des consommateurs, l'on peut constater qu'ils correspondent à moins de 20 % du total, ce qui ne représente que 7 centimes d'euro par consommateur et par an sur les 7 sept années que durera le programme et que le doublement apparent du budget relativement au programme antérieur doit être apprécié à la lumière du rallongement de la durée du programme, de 4 à 7 ans.

3.2.2.9

Il faut ajouter que le simple fait d'envisager l'adhésion prochaine de nouveaux États membres aurait dû conduire à une proposition budgétaire plus que proportionnelle à la durée du programme, celui-ci s'avérant déjà insuffisant pour les actions qui doivent être menées à bien et une partie considérable devant être absorbée par le fonctionnement de l'Institut pour les consommateurs.

3.2.3.1

Le CESE tient à souligner les aspects positifs du programme de la Commission, et notamment son intention de donner un élan à la politique de santé publique, en la considérant comme une priorité, en lui conférant une plus grande visibilité et en adoptant des instruments plus efficaces, ce qu'il était urgent de faire. Il n'est même pas nécessaire en effet d'invoquer la menace de pandémie de grippe aviaire pour admettre la nécessité d'une concertation au niveau communautaire des aspects les plus significatifs de la santé publique, que la Commission met à juste titre en évidence (15).

3.2.3.2

En ce sens, le CESE accueille favorablement les grandes lignes directrices en matière de santé publique et en particulier l'idée d'intégrer les préoccupations y relatives dans les autres politiques communautaires et le fait de miser sur la prévention, l'analyse de l'information, le renforcement de la coopération et l'échange de connaissances ainsi que sur l'amélioration de la diffusion de l'information.

3.2.3.3

Le CESE se félicite également que la Commission ait accordée la priorité à la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins de santé, à la nécessité de promouvoir la santé dès l'enfance et aux situations provoquées par le vieillissement de personnes encore actives sur le marché du travail.

3.2.3.4

Par ailleurs, le CESE partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne les menaces globales qui pèsent sur la santé et la place de plus en plus grande que prennent les maladies liées à certains styles de vie. Il approuve également la stratégie décrite dans le programme et qui vise à renforcer l'action sur les déterminants de la santé.

3.2.3.5

Le CESE marque également son soutien à l'effort consenti par la Commission concernant l'encouragement des organisations actives dans le secteur de la santé par le renforcement de leur présence au sein des instances de dialogue, le souci de la mobilité des patients, le soutien à la coopération entre les systèmes de santé nationaux afin qu'ils puissent relever les défis qui se posent à eux et le renforcement des mécanismes d'échange d'informations en matière de santé publique.

3.2.3.6

Le CESE reconnaît ainsi que la Commission a accordé au volet «Santé publique» un traitement plus adapté aux besoins du secteur tant du point de vue de la définition des objectifs que de celle des actions ou encore des moyens alloués à leur réalisation, qui représentent près du triple de ce qui était prévu dans le programme antérieur et le quadruple de ce qui est prévu pour le volet «Consommateurs».

3.2.3.7

Cependant, le CESE estime que même ce volet ne fait pas l'objet d'innovations majeures (16) par rapport au contenu des programmes antérieurs. Les observations que le CESE avait formulées à propos plus particulièrement du programme 2001-2006 et du Plan européen «Environnement et santé» 2004-2010, notamment quant au manque persistant d'objectifs concrets et objectivement analysables et à l'absence d'un calendrier précis pour leur réalisation (17), demeurent par conséquent tout à fait valables.

3.2.3.8

Le CESE aurait souhaité que soient indiqués précisément les objectifs à atteindre concernant des aspects qui figuraient dans le texte légal antérieur et qui sont absents du texte actuel. Il s'agit par exemple de ceux liés à la lutte contre les inégalités en matière de santé, en particulier entre les hommes et les femmes, mais également de la situation des personnes âgées, des plus défavorisés et des communautés en marge de la société, ou encore de la confidentialité des données à caractère personnel, des facteurs personnels et biologiques, des effets néfastes des radiations et du bruit ainsi que de la résistance aux antibiotiques.

3.2.3.9

Le CESE aurait également souhaité que le programme traite avec cohérence certains thèmes d'une réelle importance, tels que l'obésité, le HIV/SIDA, la santé mentale (18), la santé des enfants et les maladies infantiles ou encore le vieillissement. En effet, bien qu'ils soient mentionnés dans des parties décisives du programme, ils ne font pas l'objet d'un traitement approprié dans le texte légal de la proposition de décision.

3.2.3.10

Mais ce qui ne peut manquer de surprendre, c'est la manière dont la proposition de la Commission passe à côté de certaines grandes questions de santé publique d'actualité telles que la santé dentaire, la vue, les soins palliatifs et le traitement de la douleur.

3.2.3.11

En règle générale, le Comité aurait apprécié que la Commission fasse preuve de plus d'engagement relativement à des aspects tels que la qualité de l'information à tous les niveaux et dans tous les domaines, la prévention globale des risques, les partenariats public/privé ainsi que la coopération entre les États membres et à l'échelle internationale.

3.2.3.12

Enfin, le CESE aurait également apprécié que le programme comporte des actions concrètes visant à permettre la comparabilité des différents systèmes de santé de l'UE (19), à promouvoir la protection des patients qui se déplacent dans l'UE («Assurance-maladie dans l'UE»), à encourager de manière plus décisive l'adoption de codes de «bonnes pratiques», à créer et à développer des «centres d'excellence» ainsi qu'à mettre sur pied un centre d'épidémiologie.

11.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 88/7

1.1

Le CESE félicite la Commission pour le contenu de la réforme proposée, qui facilite et clarifie la mise en œuvre du règlement, si importante pour rendre effectif l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE. Toutefois, certains des nouveaux paragraphes peuvent être source de confusion lorsqu'il s'agit d'interpréter le contenu de ce règlement, en particulier le paragraphe 3 in fine de l'article 8. En effet, il établit une exception quant au calcul des délais, en cas de refus d'acceptation par le destinataire du document, au motif qu'il ne connaît pas la langue dans laquelle il est rédigé, pour protéger le requérant conformément aux dispositions nationales.

1.2

De même, à l'article 14 in fine, il conviendrait de préciser lorsqu'il est question de l'«envoi équivalent» à celui avec accusé de réception quels sont les autres systèmes de preuve valables de la notification et de la transmission par les services postaux de l'acte.

1.3

Il faudrait clarifier les deux points et surtout vérifier les différentes versions linguistiques, qui présentent parfois des discordances. Le problème peut être résolu avant la publication du règlement car il faut savoir qu'il sera appliqué par chaque État membre en fonction de sa version linguistique.

1.4

Le CESE exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission n'a pas évalué la situation en ce qui concerne l'application du règlement dans les nouveaux États membres malgré l'adaptation des annexes à cette nouvelle donne.

1.5

En tout état de cause, le CESE tient à faire valoir que la procédure utilisée dans le cadre de la réforme est la procédure appropriée, dès lors qu'elle prend en considération toutes les parties impliquées et surtout, parce que l'on a recouru à l'un des instruments créés à cette fin, à savoir le Réseau judiciaire européen, qui permet de tenir compte des problèmes détectés dans l'application des deux procédures.

2.1

La Commission européenne présente cette proposition de règlement en vertu de ce qui est prévu à l'article 24 du règlement (CE) 1348/2000 (1), qui stipule qu'après examen de son application au cours de la période indiquée, qui prend fin le 1er juin 2004, la Commission procède à l'adaptation du contenu de ses dispositions à l'évolution du système de signification. Toutefois, la modification proposée va au-delà d'une simple révision formelle dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre du processus de simplification législative engagée par l'UE et prend en considération le corpus législatif étoffé proposé au cours de cette même période, en vue de mettre en œuvre la résolution du Conseil de Tampere relative au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice de nature à garantir la libre circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'UE.

2.2

Ce règlement a une grande importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les opérations et les contrats transfrontaliers et surtout, les nouveaux systèmes de transaction, qui ont pour support les nouvelles technologies, rendent nécessaire une réglementation qui établisse la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires d'un État membre à l'autre. Il y a lieu de signaler à cet égard que le CESE a déjà fait valoir (2) que l'instrument juridique à choisir pour réglementer cette procédure devait être un règlement plutôt qu'une directive et que le but à poursuivre était une harmonisation totale en la matière.

3.1

Dans le cadre du processus de simplification visé dans la proposition de réforme, des modifications qui renforcent la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire à l'examen ont été apportées, car l'on cherche un principe de base sur lequel asseoir durablement la confiance dans le marché intérieur.

3.2

En premier lieu, des dispositions claires sont établies pour le calcul des délais (art. 7.2), qui remplace les anciennes, le nouveau délai étant d'un mois à compter de la réception de l'acte et ce n'est qu'en ce qui concerne les relations entre les administrations de chaque État que la législation nationale sera celle qui s'applique dans chaque cas (art. 9.1 et 2).

3.3

Les modalités du refus de recevoir le document par le destinataire quand il est rédigé dans une langue qu'il ne connaît pas sont clarifiées et la possibilité de faire traduire ce document dans une langue connue de celui-ci est prévue, le délai commençant à courir à partir de la réalisation de la traduction (art. 8.1). Toutefois, dans le nouveau paragraphe 3, une exception est prévue pour les cas où les dispositions nationales prévoient des délais déterminés afin de protéger les droits du requérant, la date à prendre en considération étant dans ce cas celle de la signification ou de la notification de l'acte original.

3.4

Importante, également, la modification proposée concernant les frais de signification ou de notification (art. 11.2), selon laquelle chaque État membre établira un droit forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance.

3.5

Concernant la signification ou la notification par les services postaux (art. 14), il est prévu que chaque État membre peut demander la preuve de celles-ci sous la forme d'un accusé de réception ou d'un «équivalent», sans que cela n'empêche les personnes impliquées dans une procédure judiciaire de faire procéder à la signification ou à la notification des actes judiciaires par l'intermédiaire d'officiers ministériels, de fonctionnaires ou de toute autre personne compétente dans l'État membre requis (art. 15).

4.1

Le CESE juge positive toute proposition de modification de la législation qui serait conforme au principe de simplification (3) et qui, dans le même temps, garantirait la sécurité juridique dans le domaine concerné. En conséquence, il se félicite que la Commission ait élaboré le rapport prévu dans le règlement même (art. 24), que les expériences tirées de son application aient été examinées et débattues dans le cadre des réunions du Réseau judiciaire européen (4), et que la Commission ait adopté, sur la base des informations ainsi réunies et des études pertinentes réalisées en la matière, le rapport (5) qui a servi de base à la proposition à l'examen.

4.2

Dans cet ordre d'idées, il faut reconnaître qu'un grand pas vers la simplification a été accompli avec l'inclusion dans la législation communautaire des calculs des délais pour la signification et la notification de l'acte, tandis qu'avant de multiples dispositions nationales jouaient, ce qui avait pour effet d'allonger la durée des procédures. Cette modification permet également aux parties de prendre connaissance des procédures sans devoir vérifier quelles sont celles qui sont en vigueur dans chaque État membre. Nonobstant ce qui précède, l'on admet l'applicabilité de la loi nationale pour les relations entre États, comme prévu à l'article 9 modifié, sans que cela ne porte préjudice aux particuliers concernés.

4.3

Le nouveau libellé proposé pour l'article 8 (6) relatif au refus par le destinataire de recevoir l'acte quand il ne connaît pas la langue dans laquelle il est rédigé ainsi qu'à l'obligation de faire traduire ce document, semble être plus en accord avec la défense des intérêts des parties intéressées que la rédaction actuelle, et ce surtout parce que les délais prescrits ne sont pas raccourcis mais commencent à courir à partir de la date de cette traduction. Toutefois, la rédaction du nouveau paragraphe 3 de l'article 8 pose un grave problème d'application pour les états membres en ce qui a trait à ce qui précède dès lors qu'elle introduit une exception, à savoir l'application des délais prescrits par la législation nationale, ce qui pourrait placer le destinataire en situation de ne pas pouvoir défendre ses droits.

4.4

Le CESE juge opportune l'inclusion d'un droit forfaitaire fixé à l'avance par chaque État membre car souvent, le fait que le montant des frais est indéterminé est source de méfiance entre les parties. La transparence de cette procédure se trouve ainsi renforcée.

4.5

Dans la droite ligne de l'avis du CESE (7), il nous apparaît nécessaire d'étudier l'utilisation, dans la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, des innovations techniques et des nouveaux moyens admis par les entités requises et d'origine, comme le courrier électronique ou Internet, à condition que la sécurité juridique des parties soit garantie.

4.6

Une autre question qu'il faudrait examiner est la manière de rédiger les formulaires présentés dans les annexes, qui sont destinés aux administrations judiciaires des États membres, c'est à dire les entités qui transmettent et qui reçoivent ces documents. Le CESE estime qu'il faudrait tenir compte en outre des intérêts de l'entité réceptrice et du destinataire, de manière à simplifier la rédaction et à la rendre intelligible pour les parties concernées dans le cadre des procédures judiciaires et extrajudiciaires.

11.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 88/9

1.1

Le Comité économique et social européen insiste pour que le contenu du présent avis soit incorporé au document qui émanera du réexamen actuellement en cours du livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001) 370).

1.2

Au sein du réseau ferroviaire, la place des gares internationales de voyageurs doit faire l'objet d'un examen approfondi, en particulier dans la mesure où celles-ci constituent non seulement une partie de l'infrastructure ferroviaire mais aussi un élément des services proposés par la ville et une partie de l'héritage architectural de l'Europe.

1.3

Il convient, dans le cadre d'une large concertation tant à l'échelon des spécialistes de la profession qu'à celui de la société, de continuer à examiner quelles sont les exigences qui s'imposent aux gares, en prenant en considération les progrès technologiques et techniques du troisième millénaire. Il convient de définir les alternatives en présence quant aux formes de réglementation justifiées par des exigences réalistes, à l'échelon européen, national et régional, dans le respect du principe de subsidiarité.

1.4

Au cours de l'élaboration de la réglementation communautaire, l'amélioration générale de la sécurité des voyageurs ainsi que la protection face au terrorisme doivent figurer parmi les exigences dont font l'objet les gares pour le transport international de passagers.

1.5

Il importe d'accorder une attention particulière aux aménagements des gares, compte tenu du rôle moteur qu'ils peuvent jouer et des possibilités qu'ils recèlent en matière de garantie de la cohésion sociale et économique dans les nouveaux États membres.

1.6

Il est nécessaire, avec le concours de la Banque européenne d'investissement (BEI), d'examiner les possibilités de financement du développement structuré des gares internationales pour le transport des voyageurs, dans le cadre d'un mécanisme de partenariat public-privé ou d'autres mécanismes appropriés.

1.7

Il importe de veiller à ce que les gares remplissent prioritairement les fonctions liées à leur rôle premier, à savoir le transport, et évitent de se lancer dans d'autres activités et de devenir des centres commerciaux et de consommation.

1.8

Il convient de convaincre que les aménagements apportés aux gares d'une part contribuent à maintenir les emplois existants et d'autre part favorisent la création de nouveaux emplois. Dans le cadre de l'analyse de l'impact de tels développements, il importe naturellement de ne pas se limiter aux seules retombées directes mais de prendre également en considération les effets collatéraux.

1.9

Il importe de s'assurer que l'entretien et le développement des gares ne soient pas prioritaires uniquement dans le cas d'infrastructures situées dans les grandes villes et accueillant un trafic international, mais également dans celui des gares fréquentées par la population et les voyageurs des régions les plus défavorisées.

2.1

En bref, les gares sont la «vitrine» du trafic ferroviaire.

2.2

Le livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» publié en 2001 n'a pas changé les objectifs généraux de la politique communautaire tout en accentuant davantage le développement de modes de transport capables d'alléger la circulation routière et la nécessité de placer l'usager au cœur de la politique des transports.

2.3

Le rôle des gares est important pour la réalisation de la libre circulation des biens, de celle des personnes et de celle des services. Les gares peuvent contribuer à ce que le transport de personnes se déroule sans encombre, le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais elles doivent pouvoir compter à cette fin sur le bon fonctionnement du marché unique, la suppression des obstacles administratifs et la neutralité concurrentielle.

2.4

La politique des transports de l'Union constitue également un instrument essentiel de la réalisation de la cohésion économique et sociale. En effet, elle accorde une attention particulière au libre jeu de la concurrence loyale, à l'amélioration de la sécurité des transports ainsi qu'à la mise en valeur des aspects liés aux relations avec l'environnement et aux impacts environnementaux.

2.4.1

Abordant la question de la redynamisation du secteur des chemins de fer, le livre blanc souligne les côtés absurdes qui caractérisent le secteur ferroviaire. En effet, on trouve d'une part des réseaux de chemins de fer à grande vitesse et à forte capacité qui desservent des gares modernes, et d'autre part des services assez souvent obsolètes et désuets qui sont proposés aux voyageurs. Il peut arriver que ces derniers se retrouvent dans des gares qui manquent d'entretien, voire comportent des risques d'accident, tandis que les lignes locales se mêlent à des services à longue distance bondés et que des retards sont constatés.

2.4.2

Le livre blanc attire l'attention sur la nécessité de stimuler par des investissements la collaboration entre le réseau ferroviaire à grande vitesse et le trafic aérien, en accordant une attention particulière aux gares qui desservent les aéroports. Il aborde à plusieurs reprises le rôle des gares dans l'offre de services facilitant la circulation des voyageurs, en particulier en ce qui concerne la gestion des bagages.

2.5

Avec l'adoption du premier et du deuxième paquet ferroviaire (1), l'Union a progressé sans discontinuer en matière de libéralisation de la circulation des biens, et ensuite en matière d'unification des exigences de qualité. Le CESE espère que le troisième paquet ferroviaire produira des effets similaires. En ce qui concerne le parachèvement et la mise en œuvre des différentes étapes relatives à la circulation des personnes, il s'agit de tâches auxquelles l'Union doit encore s'atteler. Le présent document porte sur l'établissement des normes de qualité du trafic international de voyageurs et leur diffusion dans les États membres.

3.1

Plusieurs règlements et directives des Communautés européennes traitent des chemins de fer. Nous renvoyons à cet égard au règlement instituant une Agence ferroviaire européenne (2), ainsi qu'aux directives relatives à la sécurité ferroviaire (3), aux infrastructures ferroviaires (4),à la répartition des capacités ferroviaires (5), à l'interopérabilité du système ferroviaire européen (6) et au développement de chemins de fer communautaires (7). Ces différentes dispositions donnent à constater que la réglementation ne porte tout au plus qu'accessoirement sur le rôle des gares.

3.2

La Commission s'occupe en priorité d'établir un ensemble unique d'exigences techniques standardisées. Il s'agira par exemple d'uniformiser la hauteur des quais afin que les personnes à mobilité réduite puissent également les utiliser (directive 2001/16/CE). L'unification des réseaux électriques ferroviaires, des systèmes de sécurité et d'autres exigences techniques relève de la promotion de l'interopérabilité. Il en va de même de l'harmonisation en matière de licences de conducteur de train. Le handicap concurrentiel actuel du secteur ferroviaire est entre autres imputable au temps d'attente à la frontière avec certains pays, attente due à la disparité des exigences techniques (largeur des voies, nécessité d'apporter des modifications techniques à la locomotive et de changer de conducteur).

3.3

En matière de gares, ce sont essentiellement les directives mettant en avant la sécurité des voyageurs et leurs droits qui sont pertinentes (par exemple, la directive 2001/16/CE). Le troisième paquet ferroviaire, dont l'objectif est la réalisation des droits des voyageurs, est caractéristique en la matière. Il vise d'une part à leur assurer la possibilité d'obtenir leurs billets à temps, facilement et en bénéficiant de l'information adéquate — et de les changer dans la mesure du possible — et, d'autre part à veiller à ce que les voyageurs soient informés des conditions d'utilisation des billets. Un autre groupe de directives portent sur l'amélioration de la sécurité dans les gares. Il arrive souvent, en particulier aux heures de moindre affluence, que les gares des grandes villes et quelquefois les rames de train soient le théâtre d'actes de violence. L'établissement d'exigences accrues en matière de sécurité, ainsi que l'assurance d'obtenir une aide de la part du personnel de la gare ou du train en cas de survenance d'un événement non désiré ne manqueraient pas d'influencer favorablement l'envie de voyager.

3.4

Le CESE suit de manière continue, dans le cadre de son activité, les travaux de la Commission; en ce qui concerne le trafic ferroviaire, il a élaboré des avis ayant trait entre autres aux aspects sociaux, aux questions relatives au financement, aux aires métropolitaines européennes et aux réseaux transeuropéens de transport (8).

4.1.1

L'apparition des réseaux à grande vitesse (TGV, HST, ICE) — phénomène qui, en parallèle, s'est traduit en Europe par la création des réseaux transeuropéens (RTE) — a été l'élément catalyseur qui a permis aux gares en déclin progressif de recouvrer leur importance pour la ville. Alors que se rationalisait le trafic ferroviaire passager sur des distances qui, auparavant, ne pouvaient en général être couvertes que par voie aérienne (600-800 km), la population de voyageurs attirée vers les gares s'est non seulement accrue, mais a également changé de nature, ce qui n'a pas manqué de provoquer une revalorisation de la gare au cœur de la ville.

4.1.2

Un autre facteur susceptible de transformer la perception de la gare ferroviaire en tant que point nodal du trafic ne se rattache pas directement au rôle des réseaux à grande vitesse mais plutôt à la modification du mode d'utilisation des banlieues et des zones d'agglomérations qui, de cités dortoirs monofonctionnelles, peuvent devenir des espaces urbanisés multipolaires et multifonctionnels. L'ensemble de ces changements, ainsi que la reconnaissance du fait qu'il n'est pas forcément possible de suivre la croissance du trafic automobile des navetteurs des banlieues en construisant de nouvelles routes, ont mis en avant la nécessité d'intégrer le trafic urbain et celui provenant des zones périurbaines ainsi que l'importance d'établir des relations de coopération entre les associations de transport, d'harmoniser les horaires, les tarifs et les systèmes de billetterie, et d'utiliser conjointement les infrastructures de trafic de voyageurs. L'agitation sociétale qui a secoué la banlieue parisienne fin 2005 met en évidence la nécessité d'employer plusieurs instruments à la fois pour agir en faveur de la cohésion sociale, et montre que les processus qui y contribuent ne peuvent pas être considérés comme terminés.

4.1.3

Les lignes de banlieue forment une partie importante de ces réseaux, voire, dans certains cas, un élément essentiel de leur charpente. De ce point de vue, les gares, qui s'y prêtent parfaitement, font logiquement office de centres de mobilité et d'éléments clés des systèmes d'information des voyageurs de ces réseaux de transport complexes et interconnectés.

4.1.4

Bien que, le plus souvent, les gares accueillant le réseau banlieue et les gares TGV soient différentes, la culture de l'intégration réunit les deux processus et, lors de rénovations ou de la construction d'une nouvelle gare, la garantie d'une intermodalité moderne et de haut niveau, aussi bien entre lignes internationales et nationales d'une part, qu'entre celles-ci et les transports urbains d'autre part, constitue une exigence de base.

4.2.1

Les gares donnent lieu à la création progressive de normes et à l'émergence d'exigences. Autrefois, les gares ferroviaires constituaient un lien entre les membres de la nation tout entière et contribuaient à façonner l'identité nationale. Ce n'étaient pas les infrastructures en tant que telles qui construisaient l'identité commune (même si les rails, la voie ferrée étaient indispensables à sa construction), mais bien les gares, les règles, les modèles et les normes.

4.2.2

Aujourd'hui, l'uniformisation des gares ferroviaires qui se trouvent sur les RTE-T ne constitue pas un objectif. À l'heure actuelle, la mise en place de gares ferroviaires qui expriment une identité européenne ne doit pas se faire au moyen de la définition de normes architecturales, mais en fixant des normes de services. Il faut que l'une des plus importantes normes de ce type soit constituée par la mise en place de relations intermodales qui, tout en préservant la diversité des instruments locaux, répondent aux exigences de qualité qui s'imposent dans une Europe multilingue sur le plan de l'information des voyageurs, de leur orientation et de la prise en charge de la continuation de leur voyage. En la matière, il convient de distinguer trois domaines: les normes d'information des voyageurs, les normes d'intermodalité et la mise en place de la fonction de centre de mobilité.

4.2.3

Il serait bon que la mise en place, dans les gares qui se trouvent sur les RTE, de ces exigences de qualité en matière de convivialité pour les usagers devienne une recommandation ou une ligne directrice européenne, mais il importe que cela ne soit pas formulé comme un privilège limité aux RTE-T, et que cela intervienne dans le plus strict respect du principe de subsidiarité. Par conséquent, il ne serait bien entendu pas du tout problématique que ces normes en voie d'élaboration soient mises en œuvre également dans d'autres gares et dans d'autres points nodaux: elles ne nuiraient pas à la qualité des voyages, mais l'amélioreraient.

5.1

Si l'on se livre à des recoupements sur le plan international, on constate que presque chaque pays en est venu au développement des gares à partir d'un point de départ différent (motivation liée à un objectif de développement des transports ou au développement urbain, initiative émanant des pouvoirs publics ou du secteur privé, ou mélanges divers de tous ces éléments). En Grande-Bretagne, où l'aménagement des gares a été laissé exclusivement aux mécanismes de marché, les développements ont été: a) limités aux espaces ferroviaires; b) propres à Londres intramuros; c) réalisés au cours de la période de boom immobilier; d) presque exclusivement consacrés à la construction de bureaux.

5.2

En Suisse a été mis en place un programme national de modernisation du réseau ferroviaire et de transports en commun, animé par des considérations environnementales, avec des systèmes de chemin de fer périurbains (S-Bahn: à Zürich, Bâle et Berne) et, bien que les difficultés financières des chemins de fer suisses aient rendu nécessaire la valorisation des propriétés environnant les gares, ce n'est pas une simple opération commerciale de vente qui s'est réalisée, mais un programme défini conjointement avec la compagnie ferroviaire (ainsi, ce ne sont pas seulement les intérêts des investisseurs qui ont été réalisés, mais aussi ceux des villes, des pouvoirs publics et de la compagnie ferroviaire).

5.3

En Suède, c'est la compagnie de chemins de fer, privatisée mais non fragmentée, qui a été à l'initiative du processus, avec les collectivités locales pour partenaires. L'objectif était la mise en place de centres modernes dédiés au voyage: trains, autobus, taxis et création d'espaces de parking, le tout réuni sous un même toit. Les arrangements qui ont été réalisés ont donc concerné les collectivités locales et les divers modes de transport.

5.4

En France, c'est la construction du TGV, décidée de manière centralisée et, dans ce cadre, l'enjeu de la mise en place d'un lien avec Paris, qui a constitué la principale force motrice. Le rôle de l'échelon local dans ce processus a surtout consisté dans un lobbying pour l'obtention d'une gare TGV.

5.5

Aux Pays-Bas, les services ministériels chargés respectivement des transports et de l'environnement ainsi que la compagnie ferroviaire ont annoncé en 1986 un programme de densification des environs des gares, conformément au principe du développement urbain compact et à la promotion des transports en commun. Dans la période précédant la privatisation, ce n'est qu'avec de grandes difficultés que la compagnie ferroviaire et les collectivités locales sont parvenues à y associer d'autres partenaires.

5.6

Les exemples mentionnés ci-dessus nous enseignent qu'il est important que les aspects représentant les intérêts du point nodal (de transport) et ceux représentant les intérêts du «lieu» (de la ville) soient pris en compte dès la conception du projet, et que l'on n'assiste pas à l'affirmation d'un point de vue de manière unilatérale. De la même façon, les aspects liés au marché et les aspects financiers doivent être placés au même niveau que les points de vue plus synthétiques des représentants des intérêts de la ville et du réseau, afin d'éviter que les processus ne soient décidés en prenant exclusivement en compte des intérêts conjoncturels à court terme, ou, à l'inverse, que le la question de la viabilité financière ne soit laissée de côté dans le cadre de la conception d'un projet ambitieux. Les ouvrages spécialisés montrent que des arrangements se trouvent plus facilement lorsque la gare est construite sur un terrain nouveau (Lille), car, dans d'autres cas, les affrontements d'intérêts déjà en place ont à de nombreuses reprises fortement compliqué la progression des projets.

6.1

Il semblerait justifié que se développe au sein de la Commission européenne une coopération horizontale qui permet aux différents collaborateurs d'examiner en coupe sectorielle les différents projets en cours dans le cadre des Fonds structurels. Cet examen permettra ensuite de déterminer secteur par secteur l'ampleur de l'aide communautaire accordée à une activité donnée.

6.2

Il semble nécessaire de garder à l'esprit la question de la responsabilité que porte le développement des réseaux à grande vitesse dans l'émergence des contradictions caractérisant actuellement les chemins de fer, comme par exemple le mélange de traditionnel et de moderne. En effet, si la construction de ces réseaux est passée au premier plan de l'actualité, c'est parce qu'entre-temps, ils se sont détachés du système ferroviaire traditionnel. Le développement des réseaux à grande vitesse s'accompagnant de dépenses colossales, il a immanquablement privé de ressources financières d'autres projets d'aménagements potentiels. Ainsi en France, le développement du TGV a entraîné un tel délabrement sur certains tronçons du réseau traditionnel qu'il a fallu introduire d'importantes limitations de vitesse à de nombreux endroits. Cela signifie pour les utilisateurs (voyageurs, donneurs d'ordres dans le cas du transport de fret) une importante perte de temps et on peut se demander dans quelle proportion cette perte équivaut à un gain de temps pour les utilisateurs des lignes à grande vitesse.

6.3

Du point de vue de la politique de renforcement de la cohésion sociale et d'intégration des régions les moins prospères, le développement et la démocratisation des lignes de chemin de fer traditionnelles s'avèrent beaucoup plus utiles que ceux des lignes à grande vitesse, qui ne font que traverser ces régions à toute allure, sans leur permettre de prendre part au trafic. Peut-être serait-il parfois judicieux de conférer davantage d'importance à la rénovation des lignes de chemin de fer traditionnelles et des infrastructures adjacentes, parallèlement à la construction de lignes à grande vitesse. La gare constitue le point de contact premier entre tous ces développements et ces rénovations, d'une part, et les voyageurs, d'autre part.

7.1

Il existe un danger sérieux qu'au moyen d'investissements importants, des intérêts de court terme prévalent — peut-être par pure spéculation immobilière — et que disparaisse ce qui constitue la valeur ajoutée manifeste du chemin de fer pour les voyageurs et pour la ville. Dans la pratique, cela pourrait prendre la forme de la mise en vente — justifiée par le caractère déficitaire des chemins de fer — des terrains du centre ville de grande valeur, et par la construction, à la place du chemin de fer, de bureaux et de centres commerciaux. Dans cette perspective, il serait opportun de se pencher sur les considérations suivantes.

7.2

La réalisation d'un lien direct de centre ville à centre ville présente un avantage important non seulement du point de vue des liaisons ferroviaires à grande vitesse, mais aussi pour toutes les liaisons ferroviaires internationales, et donc y compris pour tous les éléments des RTE.

7.3

C'est justement dans les espaces de centre ville qu'il est justifié de mettre en place un réseau dense de lignes de transport en commun assurant une bonne liaison entre la gare ferroviaire et d'autres parties de la ville.

7.4

La gare ferroviaire constitue un centre de mobilité, un point central d'information pour les modes de transport participant au réseau de transport.

7.5

Il est judicieux de mettre également en place une liaison entre la gare de centre ville et l'aéroport de la ville concernée.

7.6

Les espaces ferroviaires ne doivent pas être valorisés en tant que tels, de manière séparée: il faut, en articulant une estimation de l'importance de ces espaces sur le plan urbain et sur le plan logistique, atteindre une valeur ajoutée à long terme qui soit maximale pour la ville.

7.7

Les expériences montrent que les frontières distinctes qui existent entre le tissu urbain et la gare ferroviaire sur le plan fonctionnel ont tendance à s'estomper progressivement, et que c'est justement en accueillant les riches fonctions de service de la ville que la gare ferroviaire se transforme en un espace public rentable et en même temps attractif.

7.8

Cela dit, les grandes gares déjà existantes ne constituent pas nécessairement des emplacements idéaux dans la perspective de la construction future de nouvelles gares ferroviaires à grande vitesse. En observant les actions qui ont été jusqu'à présent les plus couronnées de succès, on constate que c'est en construisant à l'intérieur de la ville un nouveau centre ville constituant une alternative au centre traditionnel qu'il est possible de faire le plus efficacement l'addition des énergies provenant du développement ferroviaire et de celles provenant de l'élan de développement urbain. (Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les exemples les plus souvent cités, entre autres celui de Lille, sont tous deux particuliers et doivent être considérés comme des situations exceptionnelles pouvant difficilement être imitées).

7.9

L'examen des exemples renforce de manière générale la conclusion selon laquelle, en ce qui concerne le développement des gares de trafic international de voyageurs, l'État, les collectivités locales et entreprises pourvoyeuses de fonds peuvent, en coopération avec les compagnies ferroviaires, mettre en place des projets de développement qui, par la modernisation des gares de trafic international de voyageurs, permettent l'aboutissement d'une pluralité d'intérêts.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/13

1.1

Le CESE considère que les initiatives proposées vont dans la bonne direction et soutient les mesures recommandées pour prévenir certaines maladies chez les animaux aquatiques et lutter contre celles-ci.

2.1

L'aquaculture est une activité très importante pour la Communauté, particulièrement dans les zones rurales et côtières. En 2004, le poisson, les mollusques et les crustacés d'aquaculture ont représenté plus de 2,5 milliards d'euros. Toutefois, les pertes financières dues aux maladies (mortalité, croissance réduite et moindre qualité) sont estimées à 20 % de la valeur de la production. La présente proposition a pour objet d'introduire des dispositions légales modernes et ciblées visant à réduire ces coûts. Une réduction des coûts de seulement 20 % permettrait déjà un gain de 100 millions d'euros par an.

2.2

La législation existante a été conçue il y a une vingtaine d'années alors que l'Union européenne ne comptait que douze États membres. Son objectif premier était de protéger la principale activité aquacole de l'époque, à savoir l'élevage des salmonidés (truites et saumons) et l'ostréiculture. Il est aujourd'hui nécessaire d'actualiser cette législation pour couvrir l'éventail plus étendu des pratiques et des espèces en présence dans le secteur aquacole de l'Union européenne élargie et prendre en compte l'importante évolution de ce secteur, l'expérience acquise en quinze années d'application de la législation existante ainsi que les avancées scientifiques réalisées dans ce domaine. Il est en outre nécessaire d'actualiser ces dispositions de manière à les mettre en conformité avec les normes et les accords internationaux (OMC/MSP et OIE, par exemple).

3.1

La proposition à l'examen prévoit l'abrogation de la réglementation primaire existante (directives 91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CE du Conseil) et le remplacement de ces trois directives par une directive unique. L'objet de la nouvelle directive est d'actualiser, de refondre et de consolider les règles de police sanitaire applicables aux échanges de produits d'aquaculture, y compris en matière de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci, de manière à améliorer la compétitivité des producteurs aquacoles de l'Union européenne.

3.2

La proposition comprend des exigences générales destinées aux fermes aquacoles et aux établissements de transformation, telles que les agréments, ainsi que des dispositions relatives à leur fonctionnement.

3.3

Elle prévoit des conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ainsi que l'introduction dans la Communauté d'animaux d'aquaculture originaires de pays tiers.

3.4

Elle propose des dispositions relatives à la notification de certaines maladies, et aux mesures de lutte contre ces celles-ci, ainsi que des dispositions relatives à la déclaration du statut «indemne de maladie».

3.5

Elle prévoit également des exigences destinées aux autorités compétentes des États membres et aux laboratoires et contient des recommandations présentées dans les annexes.

3.6

La base juridique de la proposition est l'article 37 du traité. Elle respecte le principe de proportionnalité et précise que l'incidence sur le budget communautaire devrait être limitée.

3.7

L'incidence financière de la proposition concernera essentiellement deux secteurs:

3.8

La deuxième proposition de décision du Conseil envisage les modifications nécessaires des procédures actuelles régissant la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires pour les animaux d'aquaculture établies par la décision 90/424/CEE du Conseil, afin de tenir compte des propositions en vue d'une nouvelle directive zoosanitaire pour les animaux aquatiques et du Fonds européen pour la pêche.

3.9

La deuxième proposition permet aux États membres d'utiliser le budget constitué dans le cadre des programmes opérationnels conformément au titre III du Fonds européen pour la pêche pour la lutte et l'éradication de certaines maladies des animaux d'aquaculture.

3.10

Les procédures relatives à l'aide financière doivent être adaptées aux procédures actuelles régissant la lutte et l'éradication des maladies chez les animaux terrestres.

3.11

La deuxième proposition respecte elle aussi le principe de proportionnalité et a pour base juridique l'article 37 du traité.

3.12

Conformément à la deuxième proposition, une contribution financière pour l'éradication des maladies des animaux aquatiques doit être mise à disposition par la Communauté dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (COM (2004) 497, article 32). Il est toutefois difficile d'estimer l'impact de la proposition sur le Fonds européen pour la pêche, dans la mesure où il dépendra de la taille des fermes concernées, de la valeur des animaux élevés dans ces fermes, etc.

4.1

La législation communautaire existante ne concerne que l'élevage du saumon, de la truite et des huîtres. Depuis l'adoption de cette législation, le secteur de l'aquaculture s'est considérablement développé (élevage des crustacés, des moules, des palourdes, etc.). Par conséquent, le CESE est d'avis qu'il est utile et nécessaire de modifier la législation de manière à ce qu'elle couvre d'autres animaux de l'aquaculture.

4.2

Le CESE accueille favorablement ces propositions, qui représentent un important effort en matière de prévention et de lutte contre certaines maladies chez les animaux aquatiques.

4.3

De l'avis du CESE, afin d'assurer le développement rationnel du secteur de l'aquaculture et d'accroître la productivité, il importe de fixer des règles de police sanitaire au niveau communautaire. Ces règles sont nécessaires pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur et éviter la propagation des maladies infectieuses. Il importe que la législation puisse prendre en compte l'évolution constante et la diversité du secteur aquacole.

4.4

Le CESE considère que les mesures communautaires devraient être accompagnées d'efforts visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne la prévention et l'éradication des maladies des animaux aquatiques et la lutte contre ces maladies.

4.5

L'actuel système communautaire d'autorisation est particulièrement strict, dans la mesure où il définit des exigences plus sévères que ne le font les concurrents de l'UE, ce qui a des conséquences sur la viabilité du secteur. Le CESE considère que les exigences sont couvertes par le registre des exploitations proposé qui comporte des informations détaillées sur le système de production de chaque exploitation, le responsable de l'exploitation aquacole et l'agrément existant.

4.6

Il est indispensable d'empêcher la propagation des maladies des animaux aquatiques au niveau communautaire. Il importe donc d'établir des dispositions de police sanitaire harmonisées relatives à la mise sur le marché des produits de l'aquaculture ainsi qu'un inventaire des maladies et des espèces sensibles à celles-ci.

4.7

Pour garantir une détection précoce de toute maladie éventuelle des animaux aquatiques, le CESE considère qu'il est indispensable d'exiger des personnes en contact avec des animaux aquatiques des espèces sensibles la notification de tout cas suspect aux autorités compétentes.

4.8

Il convient d'effectuer des inspections de routine, hors routine et d'urgence dans les États membres afin de veiller à ce que les responsables d'exploitations aquacoles connaissent et appliquent les règles générales de lutte contre les maladies.

4.9

Les connaissances dans le domaine des maladies inconnues des animaux aquatiques progressent sans cesse. Aussi le CESE juge-t-il essentiel que l'ensemble des États membres et la Commission soient informés de la présence réelle et suspectée d'un foyer ainsi que des mesures de lutte adoptées.

4.10

Afin de préserver l'état de santé des animaux aquatiques dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer que les lots d'animaux aquatiques vivants transitant par la Communauté répondent aux conditions de police sanitaire applicables. Il est également nécessaire de veiller à ce que les animaux et produits de l'aquaculture importés de pays tiers ne présentent pas de maladies infectieuses.

5.1

Le CESE entérine la thèse qui consiste à ne pas définir de dispositions spécifiques applicables à la mise sur le marché d'animaux aquatiques ornementaux et autres, qui sont placés dans des conditions contrôlées (aquariums ou bassins). En revanche, si ces animaux ne sont pas détenus dans des systèmes clos ou des aquariums ou s'ils sont en contact direct avec les eaux communautaires, le CESE considère que les dispositions générales de police sanitaire de la directive à l'examen doivent s'appliquer. Ceci est particulièrement vrai pour les populations de carpes (Cyprinidae), étant donné que des poissons ornementaux très appréciés tels que la carpe commune sont sensibles à certaines maladies.

5.2

Les États membres doivent déterminer le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la directive. Le CESE est d'avis que ces sanctions doivent être effectives.

5.3

Le paragraphe 2 de l'article 5 dispose qu'avant tout refus d'agrément d'une exploitation aquacole telle que définie à l'article 4, un État membre doit tenir compte des mesures d'atténuation des risques, et notamment de la possibilité éventuelle de déplacer l'activité concernée. Toutefois, le CESE est conscient qu'il n'est souvent pas possible de relocaliser l'activité concernée lorsque les bassins de poissons sauvages contiennent des agents pathogènes. Le CESE considère que le risque de ces maladies peut être atténué en pratiquant une bonne gestion des bassins d'élevage fermés et sous contrôle, en observant une bonne hygiène et en appliquant le système de contrôle de la santé des animaux et toutes les autres mesures proposées par la directive à l'examen.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/15

1.1

Cette communication établissant un programme cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» propose dans un ensemble d'autres propositions (1), un programme d'application qui met en œuvre les «Perspectives financières 2007/2013» (2) et les «Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007/2013» (3); avis du CESE, rapporteur M. DASSIS (4), qui proposaient de doter l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice de crédits d'engagements (Ligne 3, Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) pour un montant global de 1.381 millions d'euros en 2006 devant progressivement atteindre le montant de 3.620 millions d'euros en 2013.

1.2

L'ensemble devrait viser à promouvoir avec le même degré d'intensité les trois objectifs que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d'une approche équilibrée, fondée théoriquement sur les principes démocratiques, le respect des libertés et des droits fondamentaux.

1.3

Sur l'ensemble initialement proposé (9.500 millions d'euros) le montant global prévu pour le programme cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» était de 5.866 millions d'euros pour la période 2007-2013, dont 1.184 millions d'euros prévus pour l'asile; 759 millions d'euros pour le Fonds pour le retour; 1.771 millions d'euros pour l'intégration des ressortissants de pays tiers et enfin 2.152 millions d'euros pour la gestion des frontières extérieures. Les montants attribués aux États membres et aux actions communautaires directes (ONGs et projets) ne sont pas transférables d'un Fonds à l'autre.

1.4

Le programme cadre «Solidarité», ne comprend pas les agences et autres instruments communautaires relevant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, tels que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, active dans le cadre du programme cadre proposé et celui des nouvelles perspectives financières, le système Eurodac (comparaison des empreintes digitales), le système d'information sur les visas et le système d'information Schengen II, représentant des engagements de long terme dont les actes législatifs les instituant ne prévoient pas de disposition limitant leur durée.

1.5

Le présent programme cadre vise notamment à assurer la cohérence nécessaire entre les interventions dans chaque domaine d'action, en liant les finalités politiques aux ressources disponibles. La Commission tente de simplifier et de rationaliser le soutien financier actuel. Ce programme cadre a aussi pour ambition de renforcer la transparence et une meilleure souplesse dans la fixation des priorités.

1.6

D'après ce projet, la solidarité financière de l'Union européenne devrait ainsi pouvoir contribuer à quatre piliers constituant une approche globale et équilibrée des flux migratoires:

1.7

La proposition de la Commission a fait l'objet d'une étude d'impact (6) y annexée.

2.1

Bien que le programme en appelle à la cohérence donnée par le Sommet de Tampere et le programme de La Haye, ainsi qu'au Traité articles 62 et 63, le cadre programmatique ne s'appuie que sur peu de législation harmonisée en dépit des efforts du Conseil pour adopter quelques mesures communes, dans le cadre du programme de Tampere (7). Ainsi, le Conseil européen tenu les 4 et 5 novembre 2004 a approuvé le deuxième programme pluriannuel pour la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, dit programme de La Haye.

2.2

Le Comité observe que malgré le «programme de La Haye» il n'existe pas à proprement dire une orientation politique commune réellement satisfaisante à ce jour. Le Comité s'est prononcé dans son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»  (8), de façon détaillée sur le plan d'action de la Commission afférant au programme de La Haye. Les États membres ont des pratiques bien différentes selon leur emplacement géographique. Ils sont conduits à des orientations et des responsabilités différentes, vis-à-vis des citoyens communautaires ou des ressortissants de pays tiers et entre États et à des juxtapositions de politiques parfois contraires ou antagonistes à l'intérieur de la Communauté, selon qu'ils sont ou non ou partiellement parties aux accords de Schengen (I et II), de Dublin I et II (9) ou encore aux programmes communautaires pour des solutions durables de réinstallation des réfugiés (10) pour exemple. L'expérience montre que pour conduire des politiques visant à améliorer les pratiques d'une part, équilibrer et intégrer les responsabilités vers un objectif commun d'autre part, il ne suffit pas d'instituer des Fonds et des instruments financiers.

2.3

Dans le domaine de l'asile politique ou humanitaire, l'établissement d'une liste des états tiers sûrs restant sujette à controverse en particulier de la part d'ONGs reconnues dans le domaine des droits de l'homme et actives dans l'aide humanitaire, le Comité n'estime pas pertinent de traiter l'asile et l'immigration dans le même cadre, alors que les contraintes et les marges d'action sont sensiblement différentes.

2.4

Bien que le Comité soit conscient de l'objectif global et holistique du programme, il est réservé sur la façon dont sont traités dans une même initiative la protection des frontières et l'intégration des migrants. Il considère cependant qu'il est nécessaire de gérer ces Fonds d'une manière coordonnée et cohérente, et ce pour les raisons suivantes:

D'autre part, toujours en prenant en compte l'objectif global, le Comité insiste sur le fait que ces deux programmes doivent être suffisamment clairs pour éviter l'amalgame qui pourrait s'ensuivre.

3.1

Le Comité soulève que le Projet de Communication ne peut être le même avec ou sans ratification du Traité Constitutionnel et sans Charte des Droits fondamentaux intégrée au Traité.

3.2

Le Comité se prononce en faveur de l'institution de Fonds solidaires, mais incite la Commission à l'adapter en fonction du programme de La Haye, en tenant compte de l'avis du CESE (11).

4.1.1

Asile, Immigration, intégration, Aspect multidimensionnel, réponse crédible, durable font partie des objectifs poursuivis. Or pour compléter l'approche économique de la Commission dans le livre vert sur une approche communautaire de la migration (12), il conviendrait que la Communication approfondisse les aspects de droits individuels et universels en matière de migrations, en établissant des liens avec le programme général «Droits fondamentaux et justice», et elle devrait s'appuyer sur la Convention internationale de protection des migrants et de leurs familles (13).

Le Comité incite aussi la Commission à s'appuyer davantage sur le rapport d'évaluation établi tous les 4 ans par le Comité indépendant d'experts juristes et soumis au Comité intergouvernemental qui constitue le contrôle institutionnel de la Charte Sociale révisée du Conseil de l'Europe et en tenir compte dans ses propositions complémentaires.

Le Comité note que la plus grande part de ces Fonds structurels est destinée à une gestion déléguée aux États membres dans le cadre de leurs prérogatives, en vertu des principes de subsidiarité. Concernant le principe de proportionnalité et comme déjà spécifié dans son avis d'évaluation du programme de La Haye et du plan d'action, le Comité estime que «le programme de La Haye donne clairement la priorité à la mise en place de mécanismes d'évaluation sur les politiques existantes. Il faut procéder à une étude détaillée et indépendante de l'efficacité, la valeur ajoutée, la proportionnalité et la légitimité (en terme de respect des droits de l'homme et des libertés publiques) de ces initiatives avant de les adopter» (14).

Le Comité est également soucieux de la suite qui sera donnée à l'audition des ONGs et associations de la Société civile organisée et des partenaires sociaux du 14 juin 2005, concernant le livre vert précité, au cours de laquelle un grand nombre d'organisation se sont exprimé contre l'approche économique primant sur les droits des personnes et sur la nécessité d'appréhender les conséquences humaines, culturelles, sociales et juridiques dans toutes leurs dimensions pour l'ensemble des populations accueillies et d'accueil.

4.1.2

Enfin, le Comité aurait aimé retrouver dans l'initiative de la Commission les suggestions dont il a fait part dans ses avis antérieurs.

4.1.3

Le Comité souligne que les questions liées aux migrations des personnes ne devraient pas être traitées comme a priori un problème. L'immigration d'aujourd'hui donne lieu à une nouvelle réalité politique, économique et sociale qui s'ajoute à l'immigration plus ancienne que la société dans son ensemble doit porter en tenant compte du droit des personnes de choisir leur destin dans le cadre juridique international, européen et national adopté par les États membres et par lequel ils sont liés. (15)

4.1.4

Les retours retenus comme «solution» par la Commission ne devraient pas mettre en opposition les droits de supposés «légaux» et supposés «irréguliers». L'irrégularité n'est pas un état permanent délibérément choisi pour prétendument bénéficier d'un statut hypothétique. Il existe plusieurs et diverses causes d'irrégularité: Le Comité a produit plusieurs avis dans lesquels il a tenté d'éclairer les institutions européennes sur la réalité des enjeux économiques et sur celle des victimes (16).Toute politique de retour doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. .

4.1.5

La «gestion» des frontières et des visas ne devrait pas primer sur les aspects humanitaire, social, politique, juridique.

Des causes profondément inscrites dans la durée comme par exemple la sécheresse qui sévit en Afrique subsaharienne demandent d'autres moyens en matière de développement, de coopération et de lutte contre le réchauffement climatique que 750 millions d'euros prévus pour des retours forcés et 2,15 milliards d'euros pour la gestion des frontières extérieures dans le domaine consulaire. Elle nécessite une appréciation politique et un ferme engagement dans l'action de long terme. Alors que la lutte contre la faim et la sécheresse ne figure malheureusement même pas aux objectifs du millénaire, le Comité incite la Commission et le Conseil à se préoccuper activement de cette question et:

Le Comité ne considère pas le report sur les pays de transit de la responsabilité du refoulement comme une solution appropriée ou acceptable. Il estime nécessaire d'améliorer la coordination entre d'une part les institutions de l'Union européenne et d'autre part les autorités de pays tiers d'où proviennent les immigrants. La question de l'immigration devrait aussi faire partie des relations extérieures de l'Union.

4.1.6

La libre circulation des personnes ne peut se «gérer», pour reprendre l'intitulé de la Communication, de la même manière que celle des finances ou des services.

4.1.7

Les quatre instruments financiers proposés par la Commission pour appuyer l'action des États membres en matière d'immigration devraient se traduire par l'application d'une politique coordonnée dans ce domaine, qui inclue, outre une gestion adéquate des flux migratoires, l'intégration de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

Le Comité prend ici l'occasion de dénoncer le dumping social qui peut découler de la prestation de services transfrontaliers étant donné qu'elle constitue la principale voie d'immigration légale, ce problème concerne aussi les travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne du fait des normes transitoires les concernant.

Le travail des partenaires sociaux et des organisations de la société civile organisée joue à cet égard un rôle essentiel, qui doit être soutenu et considéré.

Les «mouvements secondaires irréguliers»: Du fait d'une réglementation très restrictive, et le Comité le rappelle, de la directive «Admission» non adoptée par le Conseil en 2002, malgré le soutien du Comité et de celui du Parlement, les mouvements secondaires «réguliers» sont en droit et en fait ceux des résidents de plus de 5 ans et qui font une deuxième demande de séjour dans un deuxième État membre ou des résidents de moins de 5 ans qui font une demande de séjour de courte durée dans un 2e État membre. Le Comité suppose donc que par «mouvements secondaires irréguliers» la Communication veut parler des déplacements de personnes en séjour irrégulier et des demandeurs d'Asile déboutés dans un premier pays d'accueil. Or, ceux-ci ont droit non seulement de déposer une demande ce qui ne leur est pas toujours permis dans tous les États membres, mais aussi à un examen individuel et à un recours judiciaire suspensif. Ces recours sont inexistants, rendus impossibles, ou non suspensifs dans certains États membres. Le Comité comprend que la mise en œuvre des accords de Dublin et Dublin II sur lequel il s'est exprimé doit pouvoir être facilitée par un instrument financier. Dans cette optique, même si la Commission doit garantir une distribution équitable des fonds et contribuer à une juste répartition des responsabilités, elle devrait accorder une attention particulière aux états membres les plus concernés par la pression migratoire en tenant compte non seulement de leur position frontalière mais également de leur taille (exemple: Chypre, Malte …) et de leur capacité générale d'accueil (Asile, réinstallation, immigration) et des meilleures pratiques en matière de respect de leurs obligations. La Communication ne fixe pas d'orientations suffisamment précises pour faire partager équitablement les responsabilités. Elle ne devrait pas octroyer de soutien financier aux états membres qui ferment ou réduisent la capacité de leurs centres d'accueil.

4.1.8

«Gestion intégrée» des retours: Le Comité dans son approche strictement consultative d'Assemblée représentant la société civile soulève qu'il s'agit d'êtres humains et de personnes individuelles. Il s'agirait plutôt de développer des coopérations durables qui satisfassent des objectifs pacifiques et de définir quels critères seraient retenus pour déterminer du degré de volontariat.

4.1.9

Le Comité est surpris de lire dans le texte proposé, que dans le cadre des objectifs spécifiques définis pour le Fonds européen pour le retour les actions pourraient «veiller à apporter une aide spécifique aux catégories vulnérables, comme les enfants, et les personnes victimes de la torture, d'un viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle». Il faut toutefois rappeler que la Convention de Genève stipule les procédures, examens individuels et recours auxquels ont droit ces personnes. La législation européenne ayant adopté la directive «qualification et statut» (17), et les États membres étant partis à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques, le Comité imagine mal que des personnes dans une telle situation puissent entrer dans le champ des «retours volontaires».

4.1.10

La Commission devrait réfléchir aux critères de réussite d'un projet de retour volontaire. Le Comité comprend qu'il ne s'agit pas ici de coopération ni de développement de projets personnels d'individus mais du rapatriement après décision judiciaire ou administrative et de décision de retour et d'éloignement. Le Comité défend la nécessité de respecter et de soutenir la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux et d'en suivre les principes applicables: aucune personne ne devrait être forcée au retour lorsque ce retour met sa vie en danger. A cet égard, il faudrait privilégier les moyens d'accès à la justice. Les recours devraient toujours être suspensifs. Enfin les retours ne devraient intervenir que de manière exceptionnelle en accord avec l'approche de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas ce que laissent entendre certains termes de la proposition (chapitre 5.1.3 des dispositions financières par ex.).

La Commission devrait proposer des dispositions plus détaillées de mise en œuvre qui garantissent conseil, assistance matérielle et autres formes appropriées de soutien au retour. Elle devrait également proposer des dispositions incluant les modalités de suivi et de contrôle indépendants et crédibles en matière de sécurité, de protection et de bien être des personnes rapatriées.

—

Le Comité soutient la proposition d'instituer un Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, un Fonds européen pour les réfugiés dans le prolongement du Fonds existant, un Fonds pour les frontières extérieures,

—

Renvoie le Conseil à examiner et adopter ensemble la proposition de Communication définissant le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et les décisions portant création de Fonds spécifiques pour la mise en œuvre du programme général,

—

Invite la Commission à tenir compte dans son plan d'action afférant au programme de La Haye, des recommandations du CESE,

—

Recommande au Conseil et à la Commission d'assurer la transparence du fonctionnement de ces nouveaux Fonds structurels en donnant une cohérence explicite entre le programme de La Haye et la Communication à l'examen,

—

Prendre des dispositions concrètes dans les décisions d'instituer ces différents Fonds pour que les opérateurs non étatiques soient associés le plus en amont possible au cadre annuel et pluriannuel d'orientations définies par les États membres et par la Commission elle-même.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/20

1.1

Le CESE propose qu'une attention particulière soit accordée aux aspects suivants:

2.1

Le CESE accueille avec satisfaction la proposition de la Commission sur une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (1). La mobilité des habitants de l'Union européenne et la proposition visant à supprimer toute restriction à la mobilité entre ses États membres permettront de renforcer sa compétitivité, dans la logique des dispositions de la stratégie de Lisbonne.

2.2

Le CESE se réjouit que les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne s'attachent à lever les obstacles à la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation (2).

2.3

Ces dernières décennies s'est développée sur le territoire de l'UE une mobilité à des fins de formation qui a offert aux participants des différents programmes la possibilité de s'enrichir de nouvelles expériences et d'abattre les barrières linguistiques et culturelles en Europe.

2.4

Le CESE fait remarquer que grâce aux programmes d'éducation et d'échanges internationaux proposés par la Commission aux États membres, on a enregistré depuis l'an 2000 un triplement du nombre de personnes partant à l'étranger à des fins d'éducation.

2.5

Le CESE considère en outre que ces programmes constituent autant d'occasions de construire une société européenne de tolérance, ouverte aux personnes différentes quant à leur confession, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, etc.

2.6

Le CESE se dit hautement favorable à la nouvelle génération de programmes de formation que la Commission a proposés en 2004. Au vu du grand intérêt manifesté pour y participer, il est permis de considérer que la jeunesse met en œuvre, de manière indirecte, les résolutions de la stratégie de Lisbonne.

3.1

Le CESE estime que les États membres devraient veiller à la coordination des différents programmes, au niveau tant national que local.

3.2

Il conviendrait que les institutions, les organisations, les établissements d'enseignement, les écoles et les responsables de la coordination des programmes de mobilité déploient tous les efforts pour assurer la transparence des procédures de sélection et de qualification appliquées aux candidats. Dans la pratique actuellement constatée, les personnes décidant des candidatures qui seront retenues pour une participation à des programmes d'échanges internationaux y voient une récompense accordée pour la réalisation de tel ou tel objectif.

3.3

Le CESE préconise en outre des actions d'information étendues, grâce auxquelles il soit possible d'atteindre le plus grand nombre possible de participants potentiels. Il y a lieu de s'employer à tout prix à informer le pourcentage le plus élevé de la jeunesse européenne sur les principes des programmes et les possibilités qui s'y rattachent.

3.4

Le CESE estime que les États membres doivent garantir la reconnaissance de l'expérience et des qualifications que les participants auront acquises durant le déroulement de ces programmes.

3.5

Il convient de porter un jugement très positif sur le soutien à la mobilité tant à des fins de formation professionnelle que pour les programmes destinés aux volontaires. Ces actions contribueront sans aucun doute au développement de la carrière des travailleurs et faciliteront le processus de leur adaptation à l'emploi dans un environnement international.

3.6

Les recommandations que la «Charte européenne de qualité pour la mobilité» formule en matière d'éducation et de formation sont déjà appliquées par certains États membres, dans lesquels la transposition des différentes étapes du processus de Bologne touche à sa fin. Les principes et les actions qui sont avancés dans le cadre de la Charte doivent être reconnus comme une initiative positive, visant à améliorer l'utilisation des programmes proposés par la Commission.

3.7

Il y a lieu de noter que la proposition de la Commission ne reprend que les éléments susceptibles d'être adoptés pour avoir un effet bénéfique au niveau européen.

3.8

Un des aspects positifs de la recommandation de la Commission qui est commentée dans le présent avis tient à ce qu'elle n'impose pas de charges financières supplémentaires liées à la coordination, si bien qu'il n'existe aucun obstacle qui empêcherait de mettre en œuvre les mesures préconisées.

3.9

L'adoption de la «Charte européenne de qualité pour la mobilité» reposant sur une base volontaire, le risque existe que les États membres cherchent à obtenir sur telle ou telle de ses prescriptions des accommodements qui, à leur tour, peuvent influer sur l'efficacité de la transposition de ses principes et provoquer des retards dans sa mise en œuvre au niveau national.

3.10

Le CESE souhaite également faire état de signaux qui, émanant d'associations de citoyens, relèvent des situations dans lesquelles des organisations hôtes ou invitantes ne sont pas réellement préparées à réaliser les programmes, avec l'incidence négative qui en découle lorsque les participants à ces derniers doivent formuler une appréciation finale à leur propos.

3.11

Le CESE estime que la Commission devrait recommander une date d'entrée en vigueur de la Charte, afin d'inciter, par ce fait même, les États membres à agir.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/22

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication comme une occasion de faire le point des réussites et des points faibles de l'AEPH 2003, d'en tirer des leçons pour la préparation d'autres Années européennes, et d'assurer un suivi des initiatives lancées pendant l'AEPH 2003.

1.2

Le CESE partage le sentiment selon lequel la réussite de l'AEPH 2003, par rapport aux Années européennes précédentes, s'explique par le fait qu'elle a été organisée à la demande des organisations de personnes handicapées elles-mêmes, et s'explique aussi par la participation de ces organisations à la planification et à la mise en œuvre de l'Année. Le CESE invite la Commission européenne et les institutions européennes à favoriser à l'avenir une démarche ascendante en ce qui concerne les préparatifs de telles initiatives.

1.3

Le CESE regrette que les informations sur les actions entreprises au niveau national et régional fassent défaut dans la communication, et estime qu'il conviendrait à l'avenir de mettre en place un cadre permettant à l'information de circuler de manière appropriée, et permettant aussi de recueillir et de partager l'information relative aux meilleures pratiques.

1.4

Les mesures prises pour améliorer en général la sensibilisation et la visibilité dans les médias ont été évaluées en termes de quantité, mais non de qualité. Le CESE invite donc la Commission européenne à aborder cette question dans le cadre d'initiatives futures.

1.5

Le CESE estime que la réussite de l'AEPH 2003 aurait dû déboucher sur des politiques et des instruments législatifs, et que la réponse politique est décevante, compte tenu des attentes suscitées par cette Année.

1.6

Le CESE invite la Commission européenne à évaluer dans son futur rapport bisannuel sur la situation des handicapés le suivi des engagements politiques pris pendant l'Année européenne, et notamment le suivi des résolutions du Conseil concernant l'emploi, l'enseignement, l'eAccessibilité et la culture, et à présenter des recommandations en vue de l'intégration des considérations relatives au handicap dans la méthode de coordination ouverte, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

1.7

Le CESE regrette également le caractère limité des informations concernant les mesures prises par les États membres en vue de l'intégration des questions de handicap, et invite la Commission européenne à mettre au point un outil de collecte et d'évaluation des informations portant sur les politiques des États membres.

1.8

L'AEPH 2003 a incité le Comité à entreprendre plusieurs initiatives: création d'une task-force sur le handicap; intégration des questions de handicap dans les travaux du Comité; adoption d'avis d'initiative concernant les personnes handicapées; prise en compte des exigences d'accessibilité dans la rénovation de son nouveau siège et application des modifications apportées au Statut en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées.

1.9

Le CESE demande aussi d'une part, que l'intégration des questions de handicap passe dans la pratique pour toutes les politiques de l'UE, et d'autre part, que se construise un dialogue structuré avec les organisations de personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la législation relative au marché intérieur.

2.1

Le CESE a pris connaissance avec grand intérêt de la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

2.2

L'Année européenne des personnes handicapées a été officiellement approuvée par le Conseil de l'UE le 3 décembre 2001 (1). La campagne a duré, en fait, près d'une année et demie à compter du début des travaux préparatoires au milieu de l'année 2002, et a disposé d'un budget limité alloué par l'UE, qui était d'environ 12 millions d'euros.

2.3

Les objectifs principaux de l'Année étaient de renforcer la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et d'encourager la réflexion et la discussion sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité des chances et combattre de nombreuses formes de discrimination auxquelles se trouvent confrontées les personnes handicapées en Europe. Cette Année avait également pour but de promouvoir et de renforcer l'échange de bonnes pratiques et de stratégies conçues au niveau local, national et européen, ainsi que d'améliorer la communication concernant le handicap et de promouvoir une image positive des personnes handicapées.

2.4

La Commission européenne souligne que l'Année a été le fruit d'un processus de partenariat entre l'UE, les États membres, et les organisations de personnes handicapées, parmi lesquelles tout particulièrement le Forum européen des personnes handicapées, ainsi que d'autres parties concernées de la société civile.

2.5

Au niveau européen, la Commission européenne a déployé un certain nombre d'activités telles qu'une campagne de sensibilisation dont le slogan était «Tous à bord» et pour laquelle un autobus a fait le tour de l'Europe. Des fonds ont été mobilisés pour financer des programmes dans le domaine de la jeunesse, de l'enseignement et de la culture, ainsi que des initiatives dans le domaine de la recherche et de la société de l'information. En outre, plusieurs institutions de l'UE, telles que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ont lancé des initiatives spécifiques dans le cadre de l'AEPH 2003.

2.6

Les initiatives de niveau national et régional ont privilégié l'amélioration de la sensibilisation aux droits, l'accessibilité aux bâtiments, la société de l'information, les transports, l'élaboration de nouveaux instruments législatifs nationaux, l'établissement de rapports réguliers et l'aide aux familles. La Commission souligne également que cette Année a contribué à faire figurer le handicap à l'ordre du jour politique.

3.1

Le CESE regrette que la communication évaluant l'AEPH 2003 ait été adoptée presque deux ans après la conclusion de l'Année. Néanmoins, le CESE accueille avec satisfaction l'occasion qui est ainsi donnée de faire le point des résultats de l'Année, et de mettre en évidence certaines actions de suivi.

3.2

Le CESE partage l'appréciation positive des résultats de l'AEPH 2003, qui a probablement été l'Année européenne la plus réussie au plan de la visibilité et de la participation des pouvoirs publics, ainsi qu'au plan de la création d'une dynamique propre à la prise d'initiatives et aux activités législatives, d'un bout à l'autre de l'Europe.

3.3

La communication résume et analyse bien les mesures adoptées au niveau européen. Toutefois, elle apporte peu d'informations sur les initiatives de niveau national et régional. Il aurait été utile de mettre en lumière des projets ou des activités significatifs financés par l'AEPH, en vue de stimuler l'échange de bonnes pratiques, mais aussi en vue de déterminer quelles initiatives il pourrait y avoir lieu de poursuivre, à la fois au niveau national et au niveau européen.

3.4

Il est intéressant de noter que l'évaluation externe met l'accent sur le fait suivant: le projet pilote lancé par le Parlement européen pour le suivi de l'AEPH 2003 n'a pas été en phase avec les activités de l'Année. Le CESE estime que l'on aurait pu faire un meilleur usage de ce financement si l'on avait entrepris pendant l'Année une analyse des activités et des partenariats intéressants.

3.5

La décision relative à l'AEPH 2003 prévoyait la participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés de l'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, la plupart de ces pays étant devenus membres de l'UE, ou étant candidats à l'adhésion. Toutefois, la communication ne donne aucune information sur les activités organisées dans ces pays, sans que la question de savoir si un accord spécifique avait été signé ou non avec la Commission européenne entre en ligne de compte.

3.6

La communication indique également que le nombre de sujets présentés par les médias à propos des handicapés a augmenté de 600 % en 2003. Il serait intéressant de comparer ces résultats au traitement médiatique de 2004 et 2005 pour évaluer ce qu'a été à moyen terme, ou même à long terme, l'impact de ces campagnes de sensibilisation.

3.7

De surcroît, l'on n'a pas analysé la qualité de l'information. L'un des objectifs de l'Année était de promouvoir une image positive des personnes souffrant de différents handicaps. Le rapport ne permet guère de savoir si cet objectif a effectivement été atteint ou non, ni si l'on a modifié dans un sens novateur l'image des personnes handicapées.

3.8

La méthode décentralisée a amené les administrations et les comités nationaux à adopter des démarches diverses. Certains pays ont préféré privilégier un nombre limité de projets d'assez grande envergure, tandis que d'autres ont préféré soutenir un grand nombre de petites initiatives locales. Il aurait été intéressant de savoir quelle a été l'efficacité de chaque démarche en termes de visibilité de la campagne, mais aussi de durabilité des initiatives.

3.9

Le CESE constate aussi que le niveau de participation politique à l'AEPH 2003 au niveau national a varié considérablement selon les pays. Néanmoins, il regrette de ne trouver aucune analyse de la question de savoir si cela a contribué ou non à susciter d'autres initiatives politiques dans certains pays.

3.10

Au niveau européen, un certain nombre d'engagements politiques ont été pris, notamment sous forme de résolutions du Conseil concernant l'emploi et la formation, l'accès aux activités culturelles, l'enseignement et l'eAccessibilité (2), ainsi que sous forme d'initiatives des institutions de l'UE sur l'accessibilité (3) et l'emploi, par exemple.

3.11

La Commission européenne devrait examiner la mise en œuvre de ces engagements dans son prochain rapport bisannuel sur la situation des handicapés, comme cela est prévu dans le cadre de son plan d'action sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

3.12

Cette Année a été une belle occasion d'améliorer la sensibilisation au rôle crucial que peuvent jouer les entreprises par rapport à l'intégration sociale des personnes handicapées ainsi que par rapport à leur intégration dans le marché de l'emploi. Suite à cette Année, un nombre croissant de sociétés recrutent des personnes handicapées et conçoivent leurs produits et services en tenant compte des exigences d'accessibilité universelle. Une initiative particulièrement positive a été le «European Year Corporate Partnership» (partenariat des entreprises pour l'Année européenne) que la Commission européenne s'est chargé de promouvoir et qui a donné naissance au «Business and Disability Network» (Réseau Entreprise et Handicap); ce réseau est l'un des résultats de l'Année qui se perpétuera dans le long terme.

3.13

Les entreprises d'économie sociale ont, elles aussi, été particulièrement actives pendant cette Année, déployant des centaines d'initiatives au niveau local, régional, national et européen. L'une de ces initiatives présente un intérêt particulier: il s'agit de la publication par la CEP-CMAF (la Conférence européenne permanente des coopératives, mutualités, associations et fondations), en collaboration avec le CESE, d'un guide sur la manière dont les organisations du secteur de l'économie sociale peuvent contribuer à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur intégration dans le marché de l'emploi.

3.14

L'on a aussi pu constater en 2003 un renforcement de l'action des organisations syndicales pour la défense des droits des personnes handicapées en matière de travail.

3.15

Cette Année a aussi aidé les organisations soit à obtenir l'accès, soit à améliorer leur accès, au processus de décision, et il est possible qu'elle ait donné aux personnes handicapées des possibilités accrues d'agir pour défendre leurs droits.

3.16

L'échange de bonnes pratiques et l'examen des initiatives politiques seront à organiser par le Groupe de haut niveau sur le handicap; ce groupe devra définir clairement un mandat et un programme de travail.

3.17

En outre, il est crucial que l'égalité des chances pour les personnes handicapées soit intégrée dans la totalité des différents processus de l'UE qui utilisent la méthode de coordination ouverte. Cela est d'autant plus crucial que les politiques en matière de handicap sont encore largement un domaine de compétence nationale. Depuis la fin de l'Année européenne des personnes handicapées, nous avons malheureusement vu s'amenuiser les références aux handicapés et diminuer en importance les objectifs concernant les handicapés, objectifs qui ont maintenant disparu de l'ordre du jour de Lisbonne.

4.1

Le succès de l'AEPH 2003 s'explique dans une large mesure par le caractère «ascendant» de sa démarche. La communication souligne que c'est au mouvement européen des personnes handicapées que revient le mérite de l'initiative et de la promotion de cette Année, et que ces personnes se sont aussi considérablement investies dans la préparation et l'organisation de l'Année. Il est décevant de constater que cette démarche n'a pas été appliquée aux décisions concernant les Années suivantes, avec les conséquences évidentes que cela comporte pour la mobilisation et pour l'intérêt à la fois des groupes cibles et du grand public.

4.2

Il faut maintenir, et même renforcer, pendant l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 l'association étroite des organisations de personnes handicapées à la mise au point de la campagne européenne de sensibilisation qui a été caractéristique de l'AEPH, étant donné la diversité des parties prenantes. Il est d'une importance essentielle de faire ressentir aux groupes cibles que les outils et le cadre répondent à leurs besoins, et de faire de ces personnes les propriétaires des manifestations afin d'assurer le succès de ces dernières. Il importe aussi de prévoir suffisamment de temps de préparation entre la décision concernant l'Année et son démarrage officiel.

4.3

Les personnes chargées de l'évaluation externe ont souligné que l'obligation de respecter les réglementations financières avait fait peser une charge trop lourde à la fois sur les États membres et sur les contractants, mais également sur la Commission européenne, qui aurait pu investir davantage de temps dans d'autres initiatives nouvelles. La Commission européenne devrait en tenir compte lors du réexamen actuellement en cours des réglementations financières et des règles de mise en œuvre.

4.4

En outre, la définition d'indicateurs et la mise en place d'un système de contrôle permettraient aux États membres de garder la trace de données concernant leurs activités, ce qui serait un facteur d'efficacité au plan du contrôle et au plan de la collecte efficace d'information sur les bonnes pratiques.

4.5

Il ne faut pas que les Années européennes soient seulement une occasion de sensibiliser ou de rendre hommage; il faut qu'elles constituent aussi un tremplin pour de nouvelles initiatives. L'AEPH 2003 a suscité beaucoup d'attentes à la fois au niveau national et au niveau européen. Il importe que les campagnes de sensibilisation engendrent des pratiques permanentes, et qu'il existe une politique appropriée et un cadre législatif pour répondre aux défis qui se font jour pendant l'Année. Les ressources sont également d'une importance cruciale pour assurer la permanence de partenariats et de projets novateurs qui se sont construits au cours de l'Année.

5.1

Le CESE s'est engagé vis-à-vis d'un certain nombre d'initiatives pendant l'AEPH 2003. Ce rapport est une occasion de passer en revue lesdits engagements, et de proposer certaines mesures pour l'avenir.

5.2

Le CESE a créé une task-force sur le handicap, qui consistait en un groupe de membres et de fonctionnaires du Comité chargé de préparer et de mettre en œuvre les activités du CESE pendant l'Année européenne.

5.3

Le CESE a approuvé les principes de la déclaration de Madrid et s'est engagé à assurer sa diffusion (4). Le CESE a adopté plusieurs avis et prises de position au stade de la préparation et au stade du suivi de l'AEPH 2003 (5), et ces textes ont été largement diffusés auprès des institutions européennes et des organisations concernées. De plus, le CESE a organisé deux séminaires sur l'emploi des personnes handicapées et sur l'évaluation de l'AEPH 2003.

5.4

Le CESE s'est engagé à intégrer les questions de handicap dans l'ensemble de ses travaux et à prendre en compte dans tous ses avis les intérêts, les droits et les devoirs des personnes handicapées. Bien qu'il y ait moyen de faire encore beaucoup mieux, le CESE progresse dans la bonne direction et un nombre croissant d'avis du Comité intègrent l'aspect du handicap, attirant ainsi l'attention des autres institutions sur les droits des personnes handicapées.

5.5

Le CESE a adopté de sa propre initiative et en réponse à des communications ou à des propositions législatives des avis concernant les personnes handicapées (6). En particulier, le CESE a élaboré un avis donnant des indications sur l'intégration des questions de handicap et sur la consultation des organisations de personnes handicapées (7). De nombreux avis du Comité évoquent les questions de handicap en rapport avec l'emploi, l'inclusion sociale et l'industrie (8). Le CESE s'est également engagé à procéder régulièrement à une évaluation, qui sera effectuée en 2006 par un groupe de travail du Comité.

5.6

En outre, le CESE a tenu compte des exigences d'accessibilité dans la rénovation de son nouveau siège, qui a été inauguré en mai 2004. Le nouveau siège a permis au CESE d'assurer une égalité d'accès presque complète pour les membres et les fonctionnaires handicapés. Par ailleurs, cela a aussi permis que puissent avoir lieu dans le bâtiment du CESE des séminaires auxquels participent des organisations de personnes handicapées. Cela constitue un exemple pour les autres institutions et organes de l'UE.

5.7

Le CESE prend note de la révision du Statut des fonctionnaires européens, qui a eu lieu en 2003, et de ses dispositions qui facilitent l'emploi de personnes handicapées. Toutefois, le CESE note qu'une démarche plus «proactive» est également nécessaire pour assurer le recrutement d'un plus grand nombre de personnes handicapées.

5.8

Le CESE invite la Commission européenne à procéder à une évaluation des modifications du Statut concernant l'emploi de personnes handicapées, dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007.

5.9

Le CESE demande également la mise en place d'un régime de stages pour les personnes handicapées. L'Année européenne de l'égalité des chances 2007 pourrait être le moment opportun pour ce faire.

6.1

Le CESE a toujours souligné dans ses avis que la réussite de l'Année des personnes handicapées devrait se mesurer à l'aune des résultats qui en découlent dans la pratique.

6.2

Le CESE regrette que l'AEPH 2003 n'ait pas abouti à l'adoption d'une législation complète sur la non-discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de décision politique de l'UE.

6.3

Le plan d'action européen de 2003 sur l'égalité des chances a été accueilli favorablement par le CESE dans son avis adopté en février 2004. Le CESE a également souligné dans l'avis le fait que le plan d'action manquait d'ambition, et il a proposé des mesures supplémentaires que devrait envisager la Commission européenne (9).

6.4

Le CESE constate que le premier rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées vient d'être publié, ainsi que les nouvelles priorités pour la prochaine phase du plan d'action européen (10).

6.5

Il conviendrait d'élaborer des recommandations sur les conséquences que comportent pour les personnes handicapées les stratégies européennes en matière de protection sociale, d'emploi et de formation permanente. Cela se justifie d'autant plus que les personnes handicapées ne sont pas évoquées dans la nouvelle stratégie de Lisbonne rationalisée, non plus que dans les programmes nationaux de réforme présentés en 2005. Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement le document de travail sur l'intégration des questions de handicap dans la stratégie pour l'emploi (11), et invite la Commission européenne à procéder à une évaluation de la mise en œuvre de ce document.

6.6

Le CESE est également favorable à la proposition de la Présidence britannique de conférence ministérielle annuelle sur le handicap, afin de promouvoir le débat politique de haut niveau, avec la participation des organisations de personnes handicapées.

6.7

Le CESE estime que la Commission européenne devrait mettre au point, en coopération avec les organisations de personnes handicapées, un outil d'évaluation des conséquences que comporte la législation de l'UE pour les personnes handicapées, et organiser pour les fonctionnaires des différentes directions générales des cours de formation sur l'utilisation de cet outil.

6.8

Aux termes du traité d'Amsterdam, la CE s'est engagée à prendre en compte les personnes handicapées lors de la formulation de mesures concernant le marché intérieur. Malheureusement, la déclaration 22 n'a pas été suivie d'effet, et il en résulte des entraves de plus en plus importantes à la libre circulation des biens et des services.

6.9

Le CESE invite la Commission européenne à présenter une initiative qui rassemblerait d'une part, des fonctionnaires traitant des dossiers relatifs au marché intérieur et d'autre part, des experts provenant d'organisations de personnes handicapées, et ce afin d'élaborer un plan stratégique.

6.10

Le CESE exprime sa satisfaction quant à l'adoption rapide du règlement sur les passagers à mobilité réduite dans les transports aériens, règlement qui contribuera à la recherche d'une solution au problème de la discrimination à laquelle se heurtent les personnes handicapées lorsqu'elles empruntent les transports aériens; le CESE marque également sa satisfaction à propos d'un certain nombre d'autres initiatives législatives concernant le domaine des transports et allant aussi dans le sens de la promotion des droits des handicapés.

6.11

Le CESE demande l'inclusion des exigences d'accessibilité dans le cadre de toutes les subventions bénéficiant d'une promotion de l'UE et dans le cadre des politiques de l'UE concernant ses propres marchés publics.

6.12

Le CESE suit aussi de près les négociations relatives à une convention internationale sur les droits humains des personnes handicapées, et accueille favorablement la proposition de l'UE visant à faire en sorte que les Communautés européennes soient partie à la convention, laquelle assurerait aussi la protection des personnes handicapées résidant sur le territoire de l'UE, y compris une protection par rapport aux actes des institutions et organes de l'UE.

6.13

Le CESE estime qu'il y a lieu de légiférer encore pour essayer de résoudre les problèmes de discrimination dans tous les domaines de compétence de l'UE, et il attend avec intérêt les résultats de l'étude de faisabilité sur de nouvelles initiatives législatives en matière de non-discrimination. En outre, il espère fermement voir publier l'année prochaine une proposition de directive traitant expressément des questions de handicap.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/27

1.1

accueille favorablement le lancement définitif d'un débat sur une approche communautaire concernant les systèmes d'éco-étiquetage des produits de la pêche,

1.2

manifeste sa volonté de participer activement aux travaux ultérieurs,

1.3

recommande à la Commission, outre la coordination que l'on est en droit d'espérer entre les services compétents en matière d'étiquetage des produits de la pêche, de maintenir une étroite coopération avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), l'OMC (Organisation mondiale du commerce), l'OCDE, la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), l'Alliance ISEAL (Alliance internationale pour l'accréditation et l'étiquetage social et environnemental) et l'ISO (Organisation internationale de normalisation ),

1.4

suggère à la Commission de veiller simultanément à maintenir un lien constant avec les interlocuteurs environnementaux, les interlocuteurs sociaux, et en particulier les représentants des secteurs concernés (pêche, transformation, commercialisation), ainsi qu'avec les consommateurs;

1.5

estime qu'à l'heure actuelle, et compte tenu de la complexité de la matière, il est préférable d'opter en faveur de la troisième option parmi celles figurant dans la communication de la Commission, à savoir l'établissement d'exigences minimales pour des systèmes volontaires d'éco-étiquetage,

1.6

observe cependant que ces exigences minimales doivent être suffisamment rigoureuses et être accompagnées de normes capables d'en empêcher et d'en sanctionner la violation,

1.7

attire l'attention sur le fait qu'en tout état de cause, les opérateurs doivent respecter les écolabels déjà adoptés par les organisations régionales de pêche conformément à des réglementations adoptées par l'Union européenne — l'étiquette «Sans risque pour les dauphins» du Programme pour la sauvegarde des dauphins (APICD) (1), par exemple — et appliquer des normes de développement précises.

1.8

demande à la Commission de porter une attention particulière aux coûts générés par l'éco-étiquetage des produits de la pêche, et lui demande de les répercuter de façon équilibrée dans la chaîne de valeur entre les producteurs, les industries de transformation, les distributeurs et les consommateurs.

2.1

En février 2004, le Conseil de l'Union européenne a jugé nécessaire d'inclure dans son calendrier le lancement d'un débat sur l'éco-étiquetage des produits de la pêche. Dans sa communication sur ce sujet, le Conseil a annoncé qu'il proposerait des conditions afin d'identifier les méthodes de capture et la traçabilité du produit depuis le bateau de pêche jusqu'au consommateur final, ce qui permettrait de garantir le respect des pratiques de pêche et du commerce responsable.

2.1.1

Le Conseil estimait alors que «la Communauté doit prendre la tête de ce débat qui se déroule dans différents forums internationaux».

2.1.2

Par le biais de la communication à l'examen, la Commission a finalement lancé un débat sur une approche communautaire concernant les systèmes d'étiquetage des produits de la pêche; elle a invité les autres institutions de l'Union européenne à faire valoir leur point de vue, à proposer des initiatives législatives et à formuler des recommandations pertinentes en la matière.

2.1.3

Il incombe dès lors au Comité économique et social européen de se prononcer sur cette initiative et de préciser sa position sur ce point.

2.1.4

Les passages du présent avis faisant référence aux «produits de la pêche» s'appliquent également aux produits de l'aquaculture, compte tenu des spécificités environnementales de chaque secteur d'activité.

2.2.1

La communication à l'examen est le résultat d'un effort considérable de synthèse d'une situation de fait et de droit complexe; en ce sens, le Comité économique et social européen souhaite tout d'abord féliciter le service responsable du travail effectué. Il convient également de rappeler que le Comité a déjà abordé de façon générale dans son avis intitulé «Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs» (2), certaines des questions qui se posent aujourd'hui concrètement avec l'éco-étiquetage des produits de la pêche.

2.2.2

Afin de pouvoir situer le débat de manière précise, il est indispensable de rappeler que l'agence des Nations unies compétente en la matière, à savoir le Comité des Pêches de la FAO (COFI), a approuvé récemment (du 11 au 13 mars 2005), après les avoir soumises à l'avis d'experts, une série de directives relatives à l'éco-étiquetage des poissons et de la production halieutique rédigées en octobre 2004 (3). Le débat avait été lancé au sein de la FAO dès 1998.

2.2.3

Le présent avis ne peut reprendre dans leur intégralité l'ensemble des directives citées au paragraphe précédent. Il convient toutefois de signaler que ces documents contiennent les exigences minimales ainsi que les critères permettant l'octroi ou non d'un écolabel à une pêcherie donnée, celle-ci constituant l'unité de certification. En résumé, les exigences portent sur l'existence d'une législation, d'une structure de contrôle administratif, de données scientifiques certaines sur les stocks existants et sur les effets de la pêche sur l'écosystème. Par ailleurs, la FAO a élaboré une série de lignes directrices relatives à l'établissement de règles pour une pêche durable et, surtout, à la mise en place de mécanismes efficaces d'accréditation et de certification. Il convient de souligner plus particulièrement que ces lignes directrices précisent les conditions sine qua non du bon fonctionnement du système d'éco-étiquetage, à savoir la transparence, la participation des acteurs concernés, la définition de règles de notification, la création d'un registre, l'examen et la révision des procédures et des règles, l'existence de ressources humaines et financières suffisantes, la nécessité de rendre des comptes et de garantir l'accessibilité de l'information, l'élaboration de systèmes de maintien, de suspension et de retrait de l'accréditation ainsi que les modalités de recouvrement y relatives.

2.2.4

Dans le même temps, rappelons que l'éco-étiquetage est une activité relativement récente, qui se limite pour l'essentiel aux pays membres de l'Organisation pour la coopération et le développement (OCDE) (4) et que des travaux sont actuellement en cours dans ce domaine au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De même, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a élaboré ses propres critères méthodologiques et conceptuels sur la gestion de la qualité de l'environnement par le biais de la série de normes ISO 14000. La Commission devra réaliser un effort considérable afin que les règles approuvées soient efficaces et cohérentes avec les lignes directrices et les règles internationales existantes.

2.2.5

Plusieurs États membres et plusieurs collectivités régionales dotées de compétences en la matière ont également élaboré des normes, en fonction de leurs modèles constitutionnels propres, tandis que d'autres sont en train de le faire. Il existe dès lors au sein de l'Union européenne une grande diversité d'écolabels publics, privés, suprationaux, nationaux et régionaux, ce qui peut créer une certaine confusion parmi les consommateurs et les opérateurs des différents marchés (5).

2.2.6

Par conséquent, il est nécessaire, compte tenu de la multiplicité des réglementations et de la confusion créée par les écolabels sur les différents marchés, d'adopter une approche multidisciplinaire dans un but d'harmonisation.

2.2.7

L'Union européenne s'est dotée pour la première fois d'un écolabel harmonisé en 1992, lorsqu'elle a adopté le règlement du Conseil 880/92 du 23 mars (6). La révision de ce règlement il y a maintenant cinq ans et son remplacement par le règlement actuellement en vigueur (7) a établi un système d'éco-étiquetage pour différentes catégories de produits, à l'exclusion notable des produits de la pêche. A cet effet, la Commission devra étudier de façon détaillée la possibilité d'étendre l'éco-étiquetage en vigueur aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

2.2.8

L'on rappellera que le débat sur les systèmes d'éco-étiquetage des produits de la pêche se déroule alors même que des politiques sont en cours au sein de l'Union européenne. Concrètement, l'on se reportera au VIème programme communautaire d'action pour l'environnement adopté par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil (1600/2002/CE du 22 juillet 2002) (8) et au Plan d'action communautaire pour intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (9), dans lequel l'examen des écolabels pour les produits de la pêche est envisagé comme une mesure complémentaire.

2.2.9

Bien que la situation soit relativement différente, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission et des autres institutions ainsi que des autres parties intéressées au sein de l'Union européenne sur l'existence d'un exemple d'application harmonieuse et unifiée d'un signe distinctif que l'on peut qualifier sans hésiter d'écologique, dans la mesure où il garantit l'application des directives en matière de recyclage des emballages (10). Nous nous référons au «Point vert» apposé sur la majorité des emballages recyclables dans les pays de l'Union européenne. Cette étiquette, de fait, est une marque déposée créée par une organisation privée allemande, qui a transféré son siège à Bruxelles en 1996 et qui en a autorisé l'usage comme moyen de coopérer avec la majorité des États membres et des pays tiers ainsi qu'avec les opérateurs économiques impliqués dans la bonne gestion du recyclage des emballages. À l'heure actuelle, la base juridique est constituée par les directives communautaires et les normes nationales de développement, qui pourraient rendre nécessaire le recours à un logo unique permettant de diffuser un message clair, via une organisation privée (Packaging Recovery Organisation Europe sprl) veillant à l'harmonisation des critères et à leur développement par divers organismes nationaux dans la plupart des États membres (11).

2.2.10

Eu égard aux considérations exprimées ci-dessus, le Comité estime que les débats menés actuellement au sein de l'Union européenne sur la question complexe de l'éco-étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture viennent à point nommé et ne doivent donc pas être prolongés ou reportés de façon excessive. Il doivent avoir pour fil rouge les lignes directrices de la FAO, mais sans renoncer aux critères propres à l'UE et en les améliorant le plus possible, et suivre une approche multidisciplinaire dans un souci d'harmonisation et dans le respect des objectifs prioritaires que sont la protection de l'environnement et des ressources, ainsi que le service au consommateur.

3.1.1

Les travaux de la FAO — compte tenu du fait que cet organisme a des compétences en matière de pêche et qu'il constitue dès lors une référence pour les différentes organisations régionales de pêche qui sont apparentées au système de droit maritime actuellement en vigueur depuis la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ont une approche de l'étiquetage des produits de la pêche centrée sur la protection des pêcheries, et ne font allusion que de manière indirecte aux autres phases de la commercialisation du produit.

3.1.2

Au contraire, les travaux des autres organisations internationales, plus particulièrement ceux de l'OMC (12) et de la CNUCED visent, dans la mesure où ils sont effectués dans le cadre de l'Accord sur les entraves techniques aux échanges, à ce que les systèmes d'éco-étiquetage ne constituent pas des entraves illicites au commerce international et ne défavorisent pas les pays en développement (13). Ces organisations s'efforcent également de rendre les mesures complémentaires pour une pêche responsable telles que l'écolabel compatibles avec les règles internationales, qui interdisent toute barrière technique au commerce international ou toute mesure ayant un effet équivalent, compte tenu en outre de la nécessité de coopérer afin que les pays disposant de ressources techniques et financières limitées pour l'instauration d'écolabels puissent recevoir le soutien nécessaire pour y parvenir. Dans ce contexte, le Comité considère que l'éco-étiquetage des produits de la pêche ne constiue pas en soi un obstacle au commerce international, si sa réglementation prévoit les mécanismes de transparence et d'égalité d'accès qui s'imposent.

3.1.3

Les travaux de la FAO se réfèrent exclusivement à l'éco-étiquetage écologique des produits de la pêche; le Comité fait toutefois sien le critère de la Commission selon lequel toute décision doit partir non seulement du respect des décisions des organisations internationales mais aussi de l'harmonisation des différentes approches de ces organisations compte tenu de leur nature et de leur mission propre.

3.1.4

Les travaux de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et d'autres organisations compétentes dans ce domaine sont quant à eux davantage centrés sur la méthodologie et les bonnes pratiques en matière de gestion environnementale et d'éco-étiquetage, sans référence explicite aux spécificités des produits de la pêche.

3.1.5

Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que, en même temps que les travaux internationaux, la future proposition législative de la Commission devra prendre en considération l'énorme acquis communautaire et l'expérience dont peut se prévaloir l'actuel système d'éco-étiquetage (et l'expérience parallèle du «Point vert») de l'Union européenne; ainsi, les services compétents en matière de pêche doivent coordonner leurs activités avec les services qui s'occupent d'environnement et d'harmonisation des marchés afin de ne pas créer de dysfonctionnements inutiles et d'éviter toute prolifération des écolabels qui, loin de contribuer à la défense des intérêts des opérateurs du marché et du consommateur final, ne ferait qu'aggraver encore la confusion. Malgré les difficultés que cela suppose, il est souhaitable que la Commission fixe un calendrier afin que sa proposition législative soit prête au plus tard à la fin du premier semestre 2006.

3.2.1

En l'absence d'une réglementation de base qui permettrait d'harmoniser les critères de manière suffisamment rigoureuse, comme l'explique bien le document de la Commission, l'on constate l'existence d'une multiplicité de situations de fait, dont certaines peuvent servir d'exemples de bon fonctionnement et d'autres d'exemples de pratiques à éliminer.

3.2.2

Il ressort de la documentation consacrée à ce sujet (14) ainsi que de la réglementation internationale en vigueur qu'il existe un grand nombre de situations qui ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de justice essentielles à tout système d'éco-étiquetage.

3.2.3

Certains cas offrent un exemple de mécanisme volontaire né de la coopération entre opérateurs du marché et organisations de la société civile. Ces organisations disposent de normes d'accréditation, de certification et d'utilisation de l'écolabel claires, justes et accessibles au grand public qui s'appliquent à des pêcheries dans différents pays du monde. Ces organisations disposent de comités consultatifs et de mécanismes de contrôle adaptés.

3.2.4

Toutefois, dans d'autre cas (que la Commission mentionne dans sa communication), l'on se trouve face à de véritables «logos» privés dont la réglementation soit est inexistante, soit n'est pas publique, et dont l'application pratique est loin d'être conforme aux codes de bonnes pratiques en matière d'éco-étiquetage. Certains cas peuvent servir d'exemple pour illustrer les effets pernicieux d'un écolabel applicable à des produits de la pêche dans la mesure où ils contreviennent à la législation internationale, créent des barrières non souhaitables au commerce international et se fondent sur des méthodologies totalement étrangères à toute recommandation en matière d'éco-étiquetage, créant selon les mots d'un haut responsable européen un véritable monopole de fait.

3.2.5

De tels exemples montrent bien que le maintien de la situation actuelle, dans laquelle il est possible de créer des écolabels sans base juridique solide, voire en allant à l'encontre de la réglementation internationale et communautaire existante, ne peut se prolonger indéfiniment eu égard au préjudice causé aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs concernés.

3.2.6

Dans le cas particulier du thon originaire de l'océan Pacifique oriental, l'organisation régionale de pêche compétente en la matière, en l'occurrence la Commission interaméricaine du thon tropical, a approuvé un accord sur le Programme international pour la conservation des dauphins (PICD) (15) auquel l'Union européenne a adhéré volontairement par le biais de la décision 1999/337/CE du Conseil du 26 avril 1999 (16). Cet accord réglemente un écolabel qui bénéficie du soutien de la Communauté européenne et qui fait actuellement l'objet d'un débat législatif au Parlement européen (17).

3.2.7

Cette situation particulière doit être prise en considération comme préalable à l'étude et aux propositions de réglementation dans ce domaine; en effet, dans la mesure où, certains cas, une organisation régionale de pêche compétente pour une pêcherie donnée promeut, en se prévalant des principes de la FAO, son propre écolabel, l'Union européenne devrait, premièrement, participer aux travaux afin que la méthodologie de certification et d'émission soit bien conforme aux exigences requises et, deuxièmement, envisager dans ses propres normes l'utilisation de telles étiquettes ainsi que l'interdiction de celles qui contreviennent aux normes spécifiques.

3.2.8

Le Comité estime que tout système privé d'éco-étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture doit répondre à des critères stricts d'accréditation et de certification indépendante, et que la proposition législative de la Commission devra stipuler l'existence d'un registre public accessible à toutes les personnes intéressées et aux opérateurs du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de savoir quelles étiquettes en usage satisfont les exigences légales.

4.1.1

L'éco-étiquetage doit se distinguer clairement des normes générales relatives à l'étiquetage des produits d'alimentation proprement dit. L'utilisation d'un écolabel ne suppose pas de façon intrinsèque la reconnaissance du respect des normes, qui reste en tout état de cause exigible y compris pour les produits non pourvus de ce label, mais du respect de niveaux de protection de l'environnement élevés, parmi lesquels figurent, dans le cas qui nous occupe, les pratiques de pêche responsable, la conservation de stocks du produit labellisé et la limitation au minimum des dommages causés à la biodiversité et à l'environnement marin en général.

4.1.2

L'étiquetage des produits de la pêche, comme de tout autre produit extractif ou de l'aquaculture, pourrait être effectué tant sur des produits non transformés (poisson entier frais ou congelé) que sur des produits de la pêche transformés, qu'il s'agisse de produits congelés, salés, en conserve, précuits ou préparés à base de poisson. Dans le premier cas, l'écolabel doit être le garant que les méthodes de pêche extractive pratiquées par les pêcheurs sont conformes non seulement aux normes de contrôle de la pêcherie en question, mais aussi au Code de pêche responsable de la FAO. Dans le deuxième cas, l'écolabel du produit halieutique doit garantir que la correcte application des règles de traçabilité des produits alimentaires implique que le produit transformé et proposé au consommateur a réellement été élaboré à partir de poisson répondant aux exigences de l'écolabel.

4.1.3

Pour une bonne mise en oeuvre de l'écolabel applicable aux produits de la pêche, l'existence d'un cadre législatif général n'est pas suffisante; il est nécessaire d'établir en outre un mécanisme clair d'accréditation des organismes qui délivrent ces écolabels, d'obtention de ces derniers, de résolution des conflits, de surveillance et de sanction des abus et du non-respect que les caractéristiques qui font la différence entre le produit de la pêche porteur d'un écolabel et le produit de la pêche en général peuvent induire.

4.1.4

Le CESE estime que le «mécanisme clair d'accréditation» évoqué devrait être le registre dont il est fait mention au paragraphe 3.2.8. Tant les règles que le registre doivent garantir que la transparence constitue un des éléments clés du système qui, à condition d'informer simultanément le consommateur, doit être capable de susciter la confiance nécessaire pour réduire le fossé qui existe entre les consommateurs concernés par les problèmes environnementaux que peuvent poser les produits qu'ils achètent (actuellement 44 %) et les consommateurs pour lesquels l'acte d'achat est le plus important (actuellement 10 %).

4.1.5

Les données figurant dans le rapport EVER précité, de même que la position adoptée par EUROPÊCHE/COGECA (18) dans sa note relative au sujet traité dans le présent avis, autorisent un certain pessimisme quant au fait que l'écolabel en général, et ceux applicables aux produits de la pêche en particulier sont synonymes de valeur ajoutée pour les producteurs et d'information transparente et juste pour les consommateurs. Toutefois, la préservation de l'environnement, au sens le plus large du terme, est en passe de devenir, avec la lutte contre la faim, l'un des deux principaux défis qui se posent à l'humanité à l'heure actuelle. Il est dès lors indispensable que l'Union européenne tente de devenir le chef de file du processus permettant aux consommateurs responsables de discerner et de choisir des produits dont l'extraction, la transformation et la commercialisation respectent des critères de protection de l'environnement.

4.1.6

Le Comité a été informé de la position exprimée formellement par le WWF et se félicite qu'indépendamment des différentes approches adoptées, celle-ci coïncide d'une façon générale avec les opinions exprimées dans le présent avis, en particulier en ce qui concerne la rigueur dont doit faire preuve la réglementation relative à l'éco-étiquetage des produits de la pêche.

4.1.7

Le Comité estime que la réglementation que la Commission proposera en temps utile doit accorder une attention particulière à la possibilité d'utiliser l'écolabel des produits de la pêche comme outil permettant de soutenir l'industrie halieutique et dont les coûts peuvent être répercutés sur la chaîne commerciale sans porter préjudice aux consommateurs. Dans ce contexte, l'écolabel des produits de la pêche pourrait devenir un mécanisme de conscientisation des pêcheurs et des entreprises face à la nécessité de pratiquer une pêche et une aquaculture durables pour la conservation des ressources que constituent le maintien de leur activité et l'ensemble de la chaîne commerciale située en aval.

4.1.8

Le Comité souhaite signaler à la Commission que l'éco-étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture suppose un coût financier qui devra être supporté par la chaîne de production avant que le produit soit mis sur le marché. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les opérateurs des pays en développement peuvent, dans certaines circonstances, éprouver des difficultés pour avoir accès à l'éco-étiquetage. Par conséquent, la future réglementation devra prévoir des mécanismes d'intervention à travers les organisations de producteurs, les associations de pêcheurs ou les accords de partenariat. Quoi qu'il en soit, la pleine efficacité de l'éco-étiquetage exige un effort considérable en termes d'éducation et d'information. À cet égard, le Comité estime que le financement des actions d'information et de sensibilisation auprès des opérateurs et des consommateurs incombe aux pouvoirs publics.

4.1.9

C'est la raison pour laquelle toute action de l'Union européenne dans ce domaine doit être considérée comme un premier pas. Ce pas doit cependant être suffisamment ambitieux pour aboutir à la création:

11.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 88/32

1.1

Le CESE souscrit à la position du Parlement européen selon laquelle la question du renforcement de la représentation des femmes au sein des organes décisionnels des groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'UE est importante. Il soutient l'appel lancé par le Parlement aux organisations nationales concernées et à leurs fédérations européennes, ainsi qu'à la Commission européenne, afin qu'elles y accordent une attention accrue et plus systématique. La Commission européenne doit entamer l'établissement des données, ainsi que d'une base de données relative à la représentation des femmes dans les organes décisionnels des groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'UE, conformément à la demande du Parlement. Le Comité constate qu'entre-temps, des démarches ont été entreprises en ce sens. Il est d'avis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail peuvent apporter à cet égard une contribution appréciable. Quant aux indicateurs, le Comité remarque que la Commission travaille actuellement avec les neuf éléments formulés par la présidence italienne en 2003.

1.2

Le Parlement a concentré son analyse sur les organisations patronales et les syndicats. Le monde syndical a vraisemblablement connu une évolution plus positive que celle qui ressort de la résolution et du rapport. Par ailleurs, il semble qu'une bonne évaluation de la situation et de l'évolution de la situation du point de vue des employeurs et d'autres groupes d'intérêts économiques et sociaux requiert une prise de conscience du fait que les organisations concernées fonctionnent autrement que les organisations dont les membres sont des personnes physiques.

1.2.1

Tous les groupes d'intérêts économiques et sociaux représentés au CESE ont leurs propres caractéristiques. Les politiques qui ont des effets positifs sur un type d'organisation n'auront pas nécessairement des effets similaires sur un autre.

1.2.2

Compte tenu de ce qui précède, le Comité a pris connaissance avec satisfaction du cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes élaboré par la CES, l'UNICE/UEAPME et le CEEP, et en particulier de la priorité accordée par ces organisations au thème des «femmes dans la prise de décisions». Il attend avec intérêt les rapports annuels et européens annoncés sur les progrès réalisés en la matière.

1.3

Le CESE, comme le Parlement, adhère aux politiques européennes existantes sur la participation équilibrée des hommes et des femmes au processus décisionnel. Le CESE souscrit à la position du Parlement selon laquelle il convient de faire preuve d'une véritable volonté politique afin de mettre en œuvre les changements et d'aboutir à une représentation équilibrée. Dans de nombreuses organisations, y compris en dehors du cercle des employeurs et des travailleurs, cette volonté politique est effectivement présente. Le CESE préconise une transmission régulière à la Commission des résultats obtenus par les organisations représentées; il recommande également à la Commission de développer la base de données proposée en étroite collaboration avec les fédérations européennes, et d'établir, dans le prolongement de l'initiative de la présidence italienne en 2003, des indicateurs appropriés concernant le renforcement de l'influence des femmes dans les organes décisionnels économiques et sociaux.

1.4

Les représentants qui sont envoyés dans les enceintes internationales et nationales, et le cas échéant chargés de participer à un dialogue social par les organisations, sont principalement des administrateurs. Cependant, il est également important, pour les organisations souhaitant apporter une contribution au renforcement de la représentation des femmes, de cibler le niveau de préparation politique à partir duquel de nombreuses organisations recrutent déjà leurs représentants délégués.

1.5

Les structures séparées et auxiliaires, ainsi que les réseaux de personnel et membres féminins ont contribué de manière significative à un changement positif dans les organisations. Si ces instruments ne constituent pas nécessairement, partout et toujours, la panacée, le CESE estime utile de les promouvoir davantage et plus largement, notamment en ce qui concerne la représentation externe de l'organisation.

1.6

Les aménagements en matière de formation/d'éducation et de temps de travail/de garde semblent constituer les politiques les plus appropriées pour améliorer la carrière des femmes dans les organisations concernées. La promotion de ces politiques par les services compétents de la Commission, qui ont mis au point des mesures visant à lutter contre la discrimination et à favoriser l'intégration de l'égalité des chances dans les politiques, reste très importante. Les employeurs et les syndicats ont un rôle majeur à jouer dans la réalisation de ces politiques.

1.7

Les quotas sont recommandés par bon nombre d'experts. Les systèmes de quotas qui, dans certains pays, se sont avérés efficaces sur le plan politique et dans des organisations sociales, devraient faire l'objet d'un examen minutieux par les organisations concernées et la Commission en vue de dégager les facteurs expliquant leur efficacité et leur succès.

1.8

Le Comité souhaiterait que les États membres, lors de la nomination des conseillers du CESE, présentent au moins 30 % de candidats du sexe sous-représenté (sur proposition des groupes d'intérêt économiques et sociaux) pour le mandat 2006-2010, dans l'optique de faire passer cet objectif à 40 % lors du mandat suivant.

1.9

Le CESE se repenchera sur les conclusions de l'enquête menée actuellement en 2006/2007, au moment du renouvellement de son mandat. Ce sera également l'occasion d'examiner si les politiques et pratiques des organisations des nouveaux États membres sont fort différentes de celles des anciens. Selon le Comité, d'ici là, le Parlement devrait également réétudier la situation actuelle à la lumière de sa résolution et de son rapport de 2002.

2.1.1

En janvier 2003, le Parlement européen a demandé au Comité économique et social européen (CESE) d'élaborer un avis sur la représentation des femmes dans les organes décisionnels des «partenaires sociaux» (1). Cette démarche visait à compléter les données statistiques dont disposait le Parlement européen lors de la rédaction de sa résolution et de son rapport sur «La représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne» (2002/2026 INI) et à formuler des recommandations relatives à la stratégie à suivre pour améliorer la représentation des femmes au sein des différents organes de ces «partenaires sociaux».

2.1.2

Dans sa propre résolution, le Parlement européen avait constaté que les femmes étaient sous-représentées dans les organes et structures au sein desquels les «partenaires sociaux» échangent leurs positions en matière de politique sociale. Ce texte déclare qu'il convient de mettre au point des programmes et stratégies pour obtenir une représentation plus équilibrée et il invite la Commission européenne et les «partenaires sociaux» à compiler de manière systématique les données pertinentes, ainsi qu'à prendre des mesures adéquates afin de renforcer l'influence des femmes dans les organes décisionnels sociaux et économiques, non seulement en assurant une meilleure représentation de ces dernières, mais également en intégrant la dimension de genre dans leurs politiques.

2.1.2.1

Par ailleurs, le texte du Parlement européen précise que les déclarations d'intention non contraignantes sont inadéquates et qu'une volonté politique réelle est requise de la part des organisations au sein desquelles les «partenaires sociaux» se réunissent afin de mettre en œuvre les changements et de parvenir à une représentation équilibrée.

2.1.3

Dans sa résolution et son rapport, le Parlement européen n'évoque pas le CESE.

2.1.4

Le CESE est l'assemblée la plus représentative des groupes d'intérêts économiques et sociaux («la société civile organisée») de l'UE. Si sa mission n'est pas de conseiller les organisations représentées par rapport à leurs politiques concernant la représentation des femmes au sein des organes décisionnels et leurs politiques d'égalité des chances, sa composition peut certainement être considérée comme un reflet partiel de ces politiques. Le CESE est l'une des organisations, évoquées par le Parlement européen, au sein desquelles les groupes d'intérêts économiques et sociaux se rencontrent et l'un de ces organes ou structures au sein desquels ils se consultent au sujet de la politique sociale. Ses membres peuvent dès lors répondre parfaitement aux demandes d'information et de conseil du Parlement européen.

2.2.1

Le CESE convient avec le Parlement européen que la représentation des femmes dans les structures décisionnelles des groupes d'intérêts sociaux et économiques de l'UE constitue une question importante. Il est également d'avis qu'une meilleure base statistique et des informations plus fournies sur les politiques concernées de ces organisations sont des conditions préalables majeures à la mise en œuvre des politiques communautaires sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus décisionnel.

2.2.1.1

Il constate que la Commission européenne a commencé à compiler les données pertinentes. Entre-temps, des premières mesures ont été prises en vue de l'établissement de la base de données demandée par le Parlement européen et de la définition d'indicateurs permettant de renforcer l'influence des femmes au sein des organes décisionnels économiques et sociaux de l'UE. La Commission estime par ailleurs qu'il est difficile d'obtenir des données sur les groupes d'intérêts concernés. Il est à espérer que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pourra à l'avenir apporter une contribution à cet égard, comme le fait déjà la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

2.2.1.2

En outre, la Commission doit continuer à développer des politiques générales visant à élargir la participation des femmes dans l'ensemble du processus décisionnel, telles que des politiques permettant de lutter contre la discrimination persistante dans les domaines de l'emploi et des professions et d'améliorer l'équilibre entre travail et vie privée dans les États membres, ou d'assurer un traitement équitable et l'égalité de traitement sur le lieu de travail.

2.2.2

Le CESE est généralement favorable aux demandes formulées par le Parlement européen aux employeurs, aux travailleurs et à la société civile organisée dans son ensemble. Il a traité la plupart d'entre elles dans une enquête, basée sur un questionnaire, qui a été envoyée en 2003 aux 222 membres (de l'époque) (2). 107 membres ont répondu au questionnaire, ce qui équivaut à un taux de réponse d'environ 50 % (3).

2.2.2.1

Les réponses se répartissent de manière relativement égale entre les trois groupes du CESE: 34 % pour le groupe I (Employeurs), 31 % pour le groupe II (Travailleurs) et 34 % pour le groupe III (Activités diverses).

2.2.2.2

Le pourcentage de représentantes au CESE au moment de l'enquête était de 23 %. (4)

2.2.2.3

Les organisations comptant un pourcentage de femmes assez élevé parmi leurs membres étaient probablement légèrement surreprésentées. Le tableau général dessiné par ces réponses risque donc d'être quelque peu faussé par un parti pris favorable aux femmes.

2.2.3

Le questionnaire s'est concentré successivement sur le type et la nature de l'organisation représentée, la structure de sa direction, sa représentation dans les organisations et enceintes à différents niveaux, la présence des femmes en son sein, ainsi que ses politiques en matière d'égalité des chances.

2.2.4

Par ailleurs, les données existantes ont été étudiées et collectées lors d'une audition d'experts consacrée à la situation et aux expériences vécues en Belgique, en Espagne et dans les pays scandinaves, ainsi qu'auprès de membres du CESE. Les données pertinentes concernaient essentiellement les syndicats. Tout comme dans la résolution et le rapport du Parlement, les éléments d'évaluation concernant les employeurs étaient pauvres et l'on ne disposait de presque aucune information sur les autres organisations (5).

2.2.5

L'enquête et les éléments complémentaires pris en compte ont renforcé l'impression initiale laissée par la résolution du Parlement, à savoir que la base statistique est effectivement très limitée (la seule exception à ce constat concerne les syndicats, mais dans ce cas, les éléments disponibles ne permettent pas de refléter correctement l'évolution positive récente (6)) et qu'il est difficile, voire problématique, de comparer les conclusions pour différentes organisations, par exemple les organisations dont les membres sont des personnes physiques (telles que les syndicats) et les organisations dont les membres sont également des organisations (telles que des entreprises). Des caractéristiques d'organisation différentes (par exemple dans les organisations d'agriculteurs ou de PME) peuvent requérir différentes méthodes d'évaluation de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Il convient également d'observer qu'une faible représentation des femmes dans les organes de décision ne prouve pas nécessairement l'absence de politiques d'égalité des chances dans l'organisation.

2.2.6

L'une des critiques formulées à l'égard de la résolution du Parlement européen était qu'elle ne se concentrait que sur les aspects quantitatifs de la représentation, en ignorant les aspects qualitatifs de l'élaboration des politiques dans les organisations au sein desquelles les femmes jouent parfois un rôle plus important que ne le laisserait supposer leur représentation formelle. Tout en reconnaissant l'importance de ces aspects qualitatifs, le CESE a décidé de ne pas les étudier en détail. Il a toutefois inclus dans son analyse la représentation des femmes dans les structures d'élaboration des politiques. Les aspects qualitatifs de l'élaboration des politiques dans cette acception méritent une attention accrue de la part des groupes d'intérêts économiques et sociaux et de leurs fédérations européennes, mais également du Parlement et de la Commission européenne.

2.2.7

En examinant les politiques et pratiques pertinentes des groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'UE, le CESE a choisi d'analyser les politiques de représentation de manière intégrée (niveau national et européen, incluant le dialogue social, et niveau international).

2.2.7.1

Les comités d'entreprises européens n'ont pas été inclus dans l'enquête. Cela aurait nécessité un important effort de recherche supplémentaire, pour lequel le CESE n'est pas le mieux équipé (7).

2.2.8

Le Comité renvoie au cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes du 1er mars 2005, élaboré par la CES, l'UNICE/UEAPME et le CEEP, dont l'une des quatre priorités consiste à promouvoir les femmes dans la prise de décisions.

2.3.1

Près de la moitié des deux principaux types d'organisations représentés au CESE (différents types de confédérations d'une part et organisations composées de membres individuels d'autre part) ont un taux de participation des femmes qui est élevé (40 % ou plus). Seules 10 à 15 % d'entre elles présentent un faible taux de participation des femmes (0-19 %). D'une manière générale, le taux de participation féminine est de 36 % dans les organisations représentées. (NB: comme nous l'avons précisé plus haut, le pourcentage de femmes parmi les membres du CESE était de 23 % à l'époque de l'enquête).

2.3.2

Si les femmes sont présentes dans ces organisations, il est plus fréquent de les trouver parmi les cadres qu'en tant que déléguées au congrès de l'organisation ou dans l'équipe de direction, et encore moins au conseil d'administration.

2.3.3

Cela constitue probablement une explication majeure du pourcentage relativement faible de femmes au sein du CESE: en effet, de nombreux membres sont issus des conseils d'administration.

2.3.4

Les organisations envoyant un taux élevé de représentantes au CESE recrutent ces dernières parmi les cadres ou alors suivent d'autres types de dispositions (par exemple mixte), plutôt que de choisir exclusivement des représentantes au niveau décisionnel interne le plus élevé.

2.3.5

En ce qui concerne la représentation dans les enceintes nationales et internationales, l'option privilégiée est une disposition mixte. Dans ce cas, la représentation par un ou plusieurs membres du conseil d'administration arrive en deuxième position.

2.3.6

Une grande partie des organisations représentées au CESE ne participent pas au comité du dialogue social (environ un quart). Parmi les organisations faisant partie de ce comité, environ un tiers choisissent une forme de représentation mixte ou envoient des représentants issus du conseil d'administration.

2.3.7

L'une des politiques visant à améliorer la représentation des femmes dans les organes de décision identifiées par le Parlement est la création de structures destinées aux femmes au sein de l'organisation. Dans un même temps, le Parlement estime que souvent, ces structures restent symboliques ou se résument à un forum de discussion isolé. Par conséquent, ces structures ne doivent pas isoler les femmes du processus décisionnel, mais plutôt les intégrer et leur offrir des possibilités d'accès renforcées à ce processus. Le CESE partage ce point de vue.

2.3.7.1

Le Parlement souligne également que l'accompagnement et la création de réseaux de femmes au sein des organisations jouent un rôle crucial lorsqu'il s'agit de les préparer à des fonctions dirigeantes.

2.3.8

Seule une minorité des organisations du CESE (33 %) dont les représentants ont répondu au questionnaire ont une organisation affiliée distincte ou auxiliaire pour leurs membres féminins. Dans la plupart des cas, ces structures sont représentées au conseil d'administration des organisations et près de la moitié d'entre elles ont d'autres canaux d'influence dans les organisations. Dans 15 % des cas, les cadres et les membres féminins ont constitué un réseau; les deux systèmes coexistent dans 4 % des cas (c'est-à-dire organisations et réseaux distincts ou auxiliaires).

2.3.8.1

Les organisations et réseaux séparés se trouvent essentiellement dans les organisations du groupe II (les syndicats), soit de 50 à 75 %. Dans le groupe III, la proportion est de 19 à 39 % et dans le groupe I, ce phénomène est beaucoup moins visible (6 à 19 %). Les organisations auxiliaires ne sont pas rares dans les organisations d'agriculteurs (33 %) et sont environ de 10 % dans les associations de consommateurs et de défense de la santé.

2.3.9

En ce qui concerne les politiques visant à valoriser la carrière des femmes, et en particulier à les préparer à occuper des postes de direction, 46 % des organisations en disposeraient. Les politiques les plus répandues sont la formation (26 %), l'aménagement du temps de travail/la garde d'enfants (22 %) et le contrôle/l'évaluation (19 %). Cependant, seul un quart des organisations applique ces modes de valorisation des carrières.

2.3.10

Les mesures accordées spécifiquement aux femmes se reflètent également dans les statistiques relatives à la présence des femmes dans les organisations. Près de la moitié des organisations représentées (48 %) déclarent établir de telles statistiques et la plupart d'entre elles disent les mettre à jour sur une base annuelle (67 %).

2.3.10.1

Ce sont les organisations du groupe II qui sont manifestement les plus actives dans ce domaine (nettement plus de 50 %), suivies par les organisations du groupe III avec environ un tiers. Les pourcentages pour le groupe I sont faibles. Une divergence très nette apparaît ici entre le très faible taux de collecte de statistiques déclaré (1 %) et les politiques de valorisation des carrières déclarées.

2.3.11

Dans 75 % des 61 cas mentionnés de politiques de valorisation des carrières des femmes, les personnes interrogées ont déclaré qu'elles avaient porté leurs fruits. Dans 40 organisations, il existe un service ou une personne responsable des politiques d'égalité hommes-femmes. Dans la moitié de ces cas, cette mission représente un équivalent temps plein.

2.3.11.1

La réussite s'est traduite par un accroissement du nombre d'employées aux postes-clés dans 49 % des cas et par un accroissement du nombre de femmes cadres dans 46 % des cas.

2.3.12

La présence des politiques d'égalité des chances est de 68 % dans les syndicats (groupe III), 25 % dans les organisations du groupe III et 5 % dans celles du groupe I.

2.3.13

Un certain nombre d'organisations (33 membres) ont déclaré que les questions relatives aux politiques de valorisation des carrières des femmes et d'égalité des chances ne les concernaient pas.

2.3.14

La proportion hommes/femmes parmi les représentants des organisations au sein du CESE semble être fortement corrélée à la proportion hommes/femmes parmi les représentants au niveau international, mais beaucoup moins à la proportion dans le cadre du dialogue social et pas du tout à la proportion au sein des enceintes nationales.

2.3.15

Compte tenu du fait que les personnes du groupe I ayant répondu estiment à 30 % le taux hommes/femmes dans leurs organisations, leur taux de participation hommes/femmes au sein du CESE est relativement élevé (35 %), ce qui est nettement supérieur aux résultats du groupe II (25 % avec une proportion hommes/femmes parmi les membres des organisations équivalant à 40 %) et du groupe III (27 % et 65/35 %).

2.3.16

Selon l'enquête, il semble que la proportion d'hommes et de femmes à la direction des organisations constitue un facteur majeur de la forte représentativité des femmes au sein du CESE (voir paragraphes 2.3.2 et 2.3.3). Le Parlement européen a invité les «partenaires sociaux» (les groupes d'intérêts économiques et sociaux) à «revoir leurs mécanismes de représentation et leurs procédures de sélection, ainsi qu'à faire d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes un principe énoncé dans leurs statuts» (8).

2.3.16.1

Dans l'enquête, le CESE évoque les procédures de désignation des conseils d'administration, ainsi que les proportions hommes/femmes au sein de ces organes. La cooptation semblait la procédure la plus désavantageuse pour les femmes, de même que la désignation par des organisations associées. Les procédures jugées plus positives par les personnes ayant répondu ont été mentionnées trop rarement pour permettre de tirer des conclusions.

2.3.17

En mettant en rapport les proportions moyennes de représentants/représentantes dans les organes décisionnels et les différentes politiques visant à valoriser les carrières des femmes, la conclusion a pu être tirée que seuls les objectifs semblent être liés à une forte présence de femmes au sein des organes décisionnels. La double candidature et les quotas (à propos desquels il reste beaucoup à faire dans le cadre des discussions sur les programmes des partis politiques de l'UE) ont rarement été cités.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/37

1.1

L'objectif des propositions à l'examen est d'étendre le mandat de l'Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes (OEPRX) et de créer une Agence européenne des droits fondamentaux, conformément à la décision du Conseil européen du 13 décembre 2003.

1.2

La principale différence entre la législation existante et les propositions à l'examen tient au fait que ces dernières étendent le champ d'intervention de l'Observatoire, actuellement limité au racisme et à la xénophobie, au-delà des systèmes réglementaires reconnus par l'ONU, l'OIT et le Conseil de l'Europe, à tous les domaines des droits fondamentaux traités dans la Charte, sans préjudice des domaines déjà couverts par le fonctionnement d'autres agences communautaires.

1.3

L'Agence s'occupera des droits fondamentaux en ce qui concerne la mise en œuvre du droit communautaire tant dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion que dans les pays potentiellement candidats qui participent aux activités de l'Agence. En outre, la Commission pourra demander à l'Agence de lui fournir des informations et des analyses sur des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou des accords comportant des dispositions relatives au respect des droits de l'homme, ou avec lesquels elle a ouvert, ou prévoit d'ouvrir, des négociations en vue de la conclusion de tels accords.

1.4

L'objectif de l'Agence est de fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et une expertise sur les droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils adoptent des mesures ou formulent des plans d'action dans leur domaine de compétence respectif.

1.5

À l'intérieur de ces domaines thématiques, l'Agence collectera et évaluera, en toute indépendance, des données concernant, d'une part, les effets concrets sur les droits fondamentaux des mesures prises par l'Union et, d'autre part, les bonnes pratiques en matière de respect et de promotion de ces droits; elle émettra des avis sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques, mènera des actions de sensibilisation du public sur tous les textes et les instruments réglementaires auxquels l'UE fait référence, encouragera le dialogue avec la société civile, coordonnera son action et mettra en place des réseaux avec différents acteurs du domaine des droits fondamentaux. Il y a lieu de souligner que l'Agence ne dispose d'aucun mécanisme de résolution des litiges.

1.6

La proposition à l'examen permet à l'Agence de poursuivre ses activités dans les domaines visés au Titre VI du traité sur l'Union européenne.

2.1

Le Comité se félicite de la décision du Conseil européen de créer une Agence européenne des droits fondamentaux (ci-après dénommée «l'Agence») afin de mettre en valeur les principes et les pratiques de l'Union garantis par l'article 6 du TUE. Cette décision instituera un mécanisme pour la surveillance des droits fondamentaux dans l'Union qui pourrait contribuer à améliorer la coordination des politiques des États membres en matière de droits fondamentaux. Parmi les éléments de la proposition de la Commission dont le Comité se félicite tout particulièrement, l'on signalera notamment les points suivants:

2.2

Le Comité se félicite du 2e considérant de la proposition de règlement, qui reconnaît la portée des droits existants pour la protection des citoyens et des non-citoyens dans l'Union. Ce paragraphe stipule que «La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».

Le Comité reconnaît la nécessité de trouver un juste équilibre entre la sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union. Après les attentats du 11 septembre 2001 et les attentats récents de Madrid et de Londres, les droits de l'homme et les libertés fondamentales risquent d'être remis en cause par certaines des nouvelles mesures adoptées par les États membres. Toutefois, l'une des principales faiblesses de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité réside dans le fait que ces politiques restent en dehors du cadre communautaire, dès lors qu'elles sont développées principalement selon la méthode intergouvernementale (troisième pilier de l'UE). Le rôle de l'Union européenne en la matière est par conséquent très limité. L'exclusion du Parlement européen et de la Cour de justice des Communautés européennes entraîne un manque de transparence dans le processus décisionnel. L'inclusion du troisième pilier de l'UE (Titre VI du TUE) dans les attributions de la nouvelle Agence serait essentielle pour préserver un bon équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice dans les politiques élaborées par l'Union (1).

2.3

Le Comité reconnaît l'expertise et le mécanisme de surveillance existant du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, y compris les droits sociaux de la charte sociale européenne révisée ayant force exécutoire. Il reconnaît également la compétence du Conseil de l'Europe et de sa Cour européenne des droits de l'homme, pour traiter les cas de violation des droits de l'homme conformément aux conventions et aux lois internationales, pour lesquels l'Agence n'est pas compétente. Il est donc essentiel de renforcer la coordination et la coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe.

L'Agence doit se référer, comme la Cour de justice des Communautés européennes dans ses avis et jugements, aux textes internationaux quant à l'interprétation et à l'application au droit primaire et dérivé de l'UE.

Le Comité réitère sa demande d'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et à la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, une fois que l'UE aura la compétence nécessaire à cet effet.

2.4

Le Comité est très préoccupé par le fait que la proposition ne prend pas position en faveur d'une large représentation de la société civile organisée dans la gestion du conseil d'administration et du forum des droits fondamentaux (ci-après dénommé «le Forum») de la nouvelle Agence. Cela est contraire au Livre blanc sur la «gouvernance européenne» qui stipule que «la société civile joue un rôle important en permettant aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant les services correspondant aux besoins de la population. De plus en plus, la» société civile «considère que l'Europe offre de bonnes chances de modifier les orientations politiques et de changer la société. Cette attitude ouvre de réelles perspectives pour élargir le débat sur le rôle de l'Europe. Elle permet de faire participer plus activement les citoyens à la réalisation des objectifs de l'Union et de leur offrir un canal structuré pour des réactions, des critiques et des protestations»  (2) .

2.5

De l'avis du Comité, le Conseil d'administration et le Forum ne doivent pas être composés uniquement d'avocats et d'universitaires, mais doivent comprendre un échantillon plus large de la population et associer en leur sein plus particulièrement les ONG, les partenaires sociaux, les associations culturelles, religieuses et humanistes qui militent en faveur des droits fondamentaux des exclus et des groupes marginalisés de notre société.

3.1.1

L'on peut arguer du fait que le recours à l'article 308 du Traité et une décision du Conseil (Titre VI) ne suffisent pas pour garantir que l'Agence a compétence dans les domaines couverts par le droit communautaire. L'article 308 du Traité donne à la Communauté (et non à l'Union) le pouvoir de prendre les dispositions appropriées pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté, si ledit Traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. Si le fait de veiller à ce que l'action de la Communauté respecte pleinement les droits fondamentaux constitue bien un objectif général de la Communauté, aucun pouvoir spécifique n'est prévu à cette fin par le Traité.

3.1.2

La proposition de décision du Conseil à l'examen tend à permettre à l'Agence de poursuivre ses activités dans les domaines visés au Titre VI du traité sur l'Union européenne.

3.1.3

Le Comité souligne le fait que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent les valeurs et les objectifs communs de l'Union tels qu'ils sont exprimés par l'article 6 paragraphe 4 du TUE, lequel stipule que «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.» Le Comité demande dès lors au Conseil de doter l'Agence d'une base juridique solide, conformément à l'article 6 paragraphe 4, afin de garantir que l'Agence dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

3.2.1

Le Comité recommande l'insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 2, précisant que l'un des objectifs de l'Agence est de formuler des recommandations dont les institutions, organes, bureaux et agences de la Communauté et de ses États membres pourront se prévaloir pour adopter des mesures et formuler des actions dans le domaine des droits fondamentaux et d'informer des possibilités de recours et d'action en justice, pour donner droit à des personnes ou des groupes discriminés par des législations ou pratiques d'États non respectueux de la notion d'état de droit.

L'Agence devra établir un rapport annuel sur la mise en œuvre des droits fondamentaux dans l'UE et des rapports périodiques dans le cadre de ses relations avec les institutions internationales, notamment sur les plans commercial et de l'aide au développement, et celui des accords d'association et de la Convention de Cotonou

3.2.2

De même, le Comité préconise que l'Agence peut, à la demande du Parlement, de la Commission ou du Conseil européens, procéder à la rédaction de l'évaluation sur la compatibilité entre la Charte des droits fondamentaux et toute proposition de nouvelle législation ou politique communautaire (y compris dans le domaine de la politique extérieure, comme dans le cas des échanges commerciaux avec des pays en développement), sans préjudice du droit d'effectuer, de sa propre initiative, des évaluations sur tout sujet relatif à une proposition de législation européenne, en accord ou sur proposition de ses conseils.

3.3.1

Les réponses obtenues lors de la consultation ont montré que 90 % des personnes interrogées souhaitent que la lutte contre le racisme et la xénophobie ne soit pas délaissée par la nouvelle Agence. Le Comité se félicite dès lors de ce que l'article 5 de la proposition de la Commission précise que les domaines thématiques d'action de l'Agence dans le cadre du programme pluriannuel doivent toujours comprendre la lutte contre le racisme et la xénophobie.

3.3.2

Toutefois, le Comité estime qu'afin d'intégrer la lutte contre le racisme et la xénophobie aux domaines d'action de la nouvelle Agence, conformément à l'article 5 paragraphe premier alinéa b), il y a lieu de créer un comité spécial sur le racisme et la xénophobie au sein du Conseil d'administration afin de définir des orientations et d'allouer les ressources nécessaires à cet effet.

3.6.1

Le Comité est préoccupé par le fait que la proposition à l'examen ne prend pas position en faveur d'une large représentation de la société civile organisée au sein du Forum. Il estime que toutes les parties prenantes — ONG, partenaires sociaux, associations culturelles, religieuses et humanistes intéressées par la défense des droits de l'homme — devraient être représentées, et recommande de porter le nombre de membres représentant la société civile organisée à 1/3 au moins du total.

3.6.2

La Commission propose de confier la présidence du Forum au président de l'Agence. Dans la mesure où le Forum se doit d'être une caisse de résonance pour le conseil d'administration dans sa totalité et non pour le seul directeur. En conséquence, le Comité préférerait confier la présidence du Forum au président du conseil d'administration afin qu'il existe un lien étroit entre les deux postes.

3.6.3

L'expertise du réseau existant d'experts indépendants sur les droits de l'homme fondamentaux est précieuse. Le Comité recommande que le réseau des experts indépendants soit également représenté au sein du Forum.

3.7.1

Afin de garantir l'indépendance de l'Agence, il y a lieu de mettre en place des mécanismes visant à veiller, dans la mesure du possible, au respect des «principes de Paris» des Nations unies sur le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi le Comité recommande de remplacer l'article 15 paragraphe premier, qui stipule que «l'Agence s'acquitte de ses missions en toute indépendance» par la formulation suivante:

«L'Agence s'acquitte de ses missions en toute indépendance, conformément aux principes de Paris des Nations unies sur le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection des droits de l'homme».

3.8.1

Dès lors, le Comité recommande d'insérer la phrase suivante avant l'article 19 paragraphe premier:

«(1A) L'Agence bénéficie d'un financement adéquat de la part de l'Union afin d'exercer ses fonctions tout au long du cycle de l'année budgétaire. Elle peut, à titre exceptionnel, demander des ressources additionnelles afin d'effectuer des tâches spéciales ou supplémentaires non prévues dans le budget annuel».

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/41

1.1

Au cours des dix à quinze dernières années, l'intérêt des institutions européennes pour un dialogue avec la société civile, en particulier la société civile organisée au niveau européen, n'a cessé de croître. Elles ont en effet reconnu qu'il ne peut y avoir de bonnes politiques sans écoute des citoyens, sans participation et sans assentiment des personnes concernées par les décisions communautaires.

1.2

L'expérience et l'expertise dont disposent les acteurs de la société civile, le dialogue entre eux et avec les autorités et institutions publiques, à tous les niveaux, la négociation et la recherche de convergences, voire de consensus, permettent de dégager des propositions en faisant prévaloir l'intérêt général. La qualité et la crédibilité de la décision politique s'en trouvent ainsi augmentées, car la compréhension et l'acceptabilité de cette décision par les citoyens en sont améliorées.

1.2.1

En offrant aux citoyens des possibilités de participer sur la base d'un engagement individuel et collectif à la gestion des affaires publiques par la contribution propre de la société civile organisée, la démocratie participative enrichit la démocratie représentative et renforce ainsi la légitimité démocratique de l'Union européenne.

1.3

Ceci étant, il convient de rappeler et de souligner que, du fait de sa composition et du rôle et des missions qui lui sont impartis par les traités depuis sa création, le Comité économique et social européen (CESE) est historiquement, et avant la lettre, un acteur à part entière de la démocratie participative au niveau européen et sa composante la plus ancienne.

1.4

Le «droit à participer», qui a été revendiqué par la société civile et les organisations actives au niveau européen depuis longtemps, revêt aujourd'hui une acuité particulière. Les enjeux et les défis auxquels est confrontée l'Union européenne sont tels qu'ils exigent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de terrain et de leurs représentants.

1.5

Cet impératif a été reconnu notamment par le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, à propos de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne (1) et mis une nouvelle fois en exergue par celui-ci, lors de sa réunion des 22 et 23 mars 2005, dans le contexte de la relance de cette Stratégie (2).

1.6

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne (3) de juillet 2001, la Commission fait de la participation de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union à la fois l'un des principes de base d'une bonne gouvernance et l'un des domaines d'action prioritaires pour rénover la méthode communautaire et accroître le fonctionnement démocratique des institutions.

1.7

Le principe de la démocratie participative est également consacré par l'article I-47 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe  (4) . À cet égard et malgré les aléas du processus de ratification du Traité constitutionnel, les institutions de l'UE doivent suivre cette logique et instaurer une authentique démocratie participative. Pour que celle-ci puisse satisfaire aux exigences d'une gouvernance européenne moderne, il reste cependant nécessaire de mettre en place les instruments qui permettront aux citoyens européens, et notamment aux organisations au sein desquelles ils agissent, de débattre, d'être consultés et d'influencer effectivement le développement de l'Union et de ses politiques dans le cadre d'un véritable dialogue civil structuré avec la société civile organisée.

1.8

Pour sa part, le CESE œuvre activement au développement de la démocratie participative, en partenariat avec les autres institutions de l'Union et les organisations représentatives de la société civile.

1.8.1

Le CESE a ainsi organisé en octobre 1999 la première Convention sur le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne et a émis, depuis cette date, plusieurs avis qui s'inscrivent dans la perspective d'un développement et d'une structuration accrue du dialogue entre les organisations de la société civile et les institutions européennes (5)  (6).

2.1

Les acteurs du dialogue civil au niveau européen sont les organisations qui représentent les intérêts spécifiques et/ou généraux des citoyens. À ce titre, les organisations européennes de partenaires sociaux ont naturellement vocation à être partie au dialogue civil. Le dialogue social constitue à cet égard un excellent exemple de la mise en œuvre concrète du principe de la démocratie participative. Toutefois, il convient de souligner à nouveau la distinction fondamentale à opérer entre dialogue social et dialogue civil. Le dialogue social européen est clairement défini tant en termes de participants, que de finalités et de procédures, et les partenaires sociaux européens disposent de pouvoirs quasi législatifs (8). Il tire sa spécificité des pouvoirs spéciaux et des responsabilités de ses participants, lesquels agissent de manière autonome.

2.2

Au niveau européen, ces organisations se présentent sous une multitude de formes et de dénominations: association, fédération, fondation, forum et réseau, notamment, sont des appellations très communes (9). Souvent, ces différentes dénominations sont regroupées sous la terminologie «organisations non gouvernementales» (ONG) qui, de fait, est utilisée pour englober tous types de structures autonomes et sans but lucratif. Il s'avère également qu'un bon nombre des organisations européennes sont structurées sur le plan international.

2.3

Les organisations européennes coordonnent les activités de leurs membres et associés dans les différents États membres, et souvent au-delà. Elles se regroupent en outre, et de plus en plus fréquemment, pour constituer des réseaux européens, comme c'est le cas dans le domaine social, environnemental, des droits humains, du développement, de la consommation ou de l'économie sociale.

2.4

Afin d'illustrer l'ampleur acquise par les organisations européennes de la société civile et la manière dont elles s'articulent, un aperçu des organisations, fédérations et réseaux les plus significatifs dans les différents secteurs de la société civile organisée au niveau européen, à l'exclusion des organisations socioprofessionnelles, fait l'objet d'une annexe au présent avis. Une vingtaine de secteurs spécifiques est identifiée dans ce document.

2.4.1

Cet aperçu témoigne d'une structuration de plus en plus grande de la société civile organisée européenne et d'une diversité dans la structuration même des organisations concernées: elles peuvent être composées uniquement d'organisations nationales, voire dans certains cas également d'organisations régionales et locales, représentant un secteur donné; leurs membres peuvent être à la fois des organisations européennes et nationales comme des personnes morales et physiques de tous les niveaux. Le regroupement en réseau suit quant à lui généralement deux schémas: soit le réseau est composé d'organisations européennes d'un secteur donné, soit il associe des organisations nationales et européennes.

2.5

Il est évident qu'un certain nombre d'organisations européennes de la société civile, sans parler de certaines organisations ou réseaux nationaux, disposent généralement d'une expérience et d'une expertise qui les autorisent à revendiquer un droit à participer aux processus consultatifs dans le cadre de la formation des politiques de l'Union. Toutefois, il est tout aussi clair que, faute de critères objectifs d'appréciation, la représentativité des organisations européennes de la société civile, autres que les organisations de partenaires sociaux, est souvent mise en question. Le monde associatif est vu comme fragmenté car souvent morcelé en une multitude d'organisations et comme représentant souvent davantage les intérêts particuliers de leurs membres, plus que l'intérêt général, et manquant de transparence; il est en outre perçu par beaucoup comme incapable d'exercer une influence réelle dans le processus de formation des politiques et de préparation des décisions.

3.1

Le CESE a déjà souligné à plusieurs reprises que seule une représentativité clairement établie peut donner aux acteurs de la société civile un droit à participer de manière effective au processus de formation des politiques et de préparation des décisions communautaires.

3.1.1

Outre un principe démocratique fondamental, l'exigence de représentativité répond également au souci de conférer davantage de lisibilité et d'accroître l'influence de la société civile organisée au niveau européen.

3.1.2

Dans cette perspective, le CESE a élaboré des critères de représentativité qu'il a formulés, en dernier lieu, dans son avis du 20 mars 2002 sur le Livre blanc sur la gouvernance européenne (10). Pour pouvoir être considérée comme représentative, une organisation européenne devrait remplir neuf critères:

3.1.3

Le CESE proposait toutefois dans ce même avis «de débattre de ces critères avec les institutions et les organisations de la société civile comme base d'une coopération pour l'avenir».

3.2

Afin d'éviter des malentendus quant au champ d'application des critères de représentativité établis dans le cadre du présent avis, il paraît nécessaire de distinguer clairement entre «consultation», ouverte en principe à toutes les organisations disposant d'une expertise dans un domaine donné, et «participation», en tant que possibilité donnée à une organisation d'intervenir formellement et activement dans un processus collectif de détermination de la volonté, dans l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens. Ce processus, qui repose sur des principes démocratiques, permet aux organisations de la société civile d'être effectivement partie prenante dans la formation des politiques et la préparation des décisions relatives à l'évolution et à l'avenir de l'UE et de ses politiques (11).

3.2.1

Même si elle peut sembler revêtir un caractère essentiellement académique, cette distinction est pertinente: la représentativité constitue un préalable à la participation dans la mesure où elle confère une légitimité. Dans le cadre d'un processus de consultation, l'objectif est d'entendre les points de vues et de recueillir l'expertise des acteurs de la société civile sans imposer de condition préalable. La consultation n'en reste pas moins une composante très importante du dialogue civil.

3.3

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, précité, la Commission avait envisagé l'élaboration, dans certains secteurs où la pratique de la consultation est déjà bien établie, de normes de partenariat allant au-delà des normes minimales de consultation applicables à l'ensemble de ses services. La Commission conditionnait toutefois la conclusion de tels accords à des garanties de la part des organisations de la société civile en termes d'ouverture et de représentativité, mais sans que soit abordée la question des critères à appliquer.

3.4

La communication du 11 décembre 2002 (12) établissant les principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées distingue, quant à elle, entre les consultations «ouvertes», dans le cadre d'une approche globale et non exclusive, et les consultations «ciblées» dans le cadre desquelles les parties intéressées et concernées par la consultation — les groupes cibles — sont clairement définis sur la base de critères de sélection qui doivent être «bien établis» et «transparents», selon les termes de la communication. Mais là encore, aucun critère n'est défini.

3.4.1

Dans cette même communication, la Commission souligne également l'importance qu'elle attache aux contributions d'organisations européennes représentatives mais renvoie aux travaux déjà accomplis par le CESE, sur la question des critères de représentativité pour la sélection des organisations susceptibles de participer au dialogue civil.

3.5

Conforté par le Traité de Nice dans son rôle d'intermédiaire privilégié entre la société civile organisée et les instances décisionnelles de l'Union, le CESE se trouve investi d'une responsabilité accrue pour:

3.6

Il convient toutefois de souligner que le présent avis ne vise pas:

3.7

Ceci étant, l'élaboration du présent avis s'inscrit en tout premier lieu dans une perspective de clarification et de rationalisation des relations du CESE avec les organisations et réseaux européens de la société civile et vise à conférer une crédibilité accrue au dialogue avec la société civile organisée en renforçant la légitimité de ces organisations et réseaux.

3.7.1

Cette perspective s'inscrit elle-même dans le cadre de la poursuite de la mise en place d'un dialogue renforcé et structuré avec la société civile organisée européenne à la fois:

3.8

Cet avis pourrait également:

3.9

Le CESE souligne, dans ce contexte que la mise en place d'un système d'accréditation des organisations de la société civile auprès des institutions européennes présente à la fois des avantages et des inconvénients. Le présent avis ne constitue pas toutefois pour le CESE le cadre approprié pour se prononcer sur les mérites d'un tel système. Il estime néanmoins qu'il existe un lien étroit entre cette question et celle de la représentativité et qu'elles devront par conséquent être examinées parallèlement dans le cadre d'un large débat associant l'ensemble des parties concernées, institutions européennes et organisations de la société civile.

4.1

Conscient qu'il ne reflète que partiellement la diversité et l'évolution de ce que recouvrent les termes «société civile organisée», le CESE a entrepris des initiatives et mis en œuvre des réformes pour faire en sorte d'assurer une représentation aussi large que possible de la société civile organisée.

4.2

Il associe ainsi à ses structures et à ses travaux, sous diverses formes et d'une manière croissante, notamment les organisations et réseaux européens de la société civile qui ne sont pas ou pas encore directement représentés en son sein, sans toutefois que cette association repose sur des critères de représentativité explicites.

4.2.1

Ainsi, chacun des trois Groupes  (14) du CESE reconnaît des organisations européennes en leur conférant un statut d'organisation agréée. En principe, des membres du Comité ont des liens directs ou indirects avec ces organisations, mais cela n'est pas un impératif.

4.2.2

Au niveau des sections spécialisées  (15), les organisations européennes qui ont une contribution effective à apporter lors de l'élaboration d'avis sont souvent impliquées dans les travaux. Elles sont informées des travaux en cours, fournissent leurs observations et peuvent être représentées par des experts et participer aux auditions ou conférences qui sont organisées.

4.2.3

Le CESE organise des événements (conférences, séminaires, auditions, etc.) sur des thèmes transversaux, comme, par exemples et récemment, la Stratégie de Lisbonne, le développement durable et les perspectives financières 2007-2013; on mentionnera encore les rencontres de suivi des travaux de la Convention européenne (16).

4.2.3.1

Les participants issus de la société civile organisée sont choisis de manière pragmatique sur la base des propositions des groupes, des membres du CESE, des sections ou encore du Secrétariat. Ces évènements sont en principe également ouverts aux représentants d'organisations de la société civile ayant spontanément manifesté leur intérêt à y participer.

4.3

Une étape supplémentaire dans cette coopération a été franchie avec la création en 2004 d'un Groupe de Liaison entre le CESE et les représentants des principaux secteurs de la société civile organisée européenne. Il comprend actuellement — à côté des dix représentants du CESE (dont la Présidente du CESE, ainsi que les Présidents des trois Groupes et des six sections spécialisées — quatorze membres issus des principales organisations et réseaux actifs dans les secteurs représentés au sein du groupe de liaison, qu'il s'agisse ou non d'organisations disposant déjà du statut d'organisation agréée.

4.3.1

Ce Groupe de Liaison a pour mission de garantir, d'une part, une approche coordonnée du CESE vis-à-vis des organisations et réseaux européens de la société civile et, d'autre part, le suivi des initiatives décidées en commun.

4.4

Cet aperçu témoigne de l'approche pragmatique adoptée jusqu'à présent par le CESE qui se traduit généralement par une approche ouverte et non exclusive dans le cadre d'une structuration progressive de ses rapports avec la société civile organisée européenne. En ce qui concerne l'octroi du statut d'organisation agréée ou les consultations sectorielles menées par les sections, l'approche est toutefois plus ciblée.

4.5

À cet égard, le rapport final du groupe ad hoc «Coopération structurée avec les organisations et réseaux européens de la société civile» du 10 février 2004 souligne que «la question de la représentativité mérite incontestablement une grande attention» mais que «cette question ne doit pas faire obstacle à toute marche en avant» préconisant «la sagesse en la matière qui n'exclut pas la prudence, mais commande d'être ouvert et pragmatique».

5.1

Il est évident que les critères définis par le CESE dans son avis relatif au Livre blanc sur la gouvernance européenne sont énoncés de manière inégalement claire. C'est pourquoi il paraît nécessaire d'en préciser la signification et la portée pour les rendre mesurables et applicables en pratique.

5.2

Dans ce contexte, le CESE estime qu'il importe de mettre en place une procédure claire, uniforme et simple d'évaluation de la représentativité des organisations européennes de la société civile, tout en évitant les problématiques complexes et propres à susciter des controverses.

5.3

Cette procédure doit permettre de procéder à l'examen des critères de façon adaptée à la structure et aux modes opératoires existants des organisations européennes. Elle devra aussi se fonder sur la participation des organisations proprement dites au processus d'évaluation en question. Le CESE n'envisage nullement d'empiéter sur l'autonomie de ces organisations.

5.4

C'est pourquoi cette procédure devrait se fonder sur les principes suivants:

5.5

Il est proposé que la procédure comporte trois bases d'évaluation, à savoir:

5.5.1

Les deux premières bases d'évaluation sont claires et se rapportent à la structure propre à chaque organisation. Elles offrent ainsi de bonnes possibilités d'évaluer de manière relativement objective la représentativité de l'organisation tout en préservant la dynamique de la société civile. La troisième dimension est plus complexe.

5.6

Le CESE est d'avis que la démarche proposée ne comporte aucune charge ou contrainte particulière pour les organisations en question, mais qu'elle exige une transparence en ce qui concerne leurs structures et leurs modes opératoires. La transparence constitue d'ailleurs un principe démocratique de base et d'intérêt général car elle permet aux différents groupes d'intérêts présents dans la société et aux citoyens, à titre individuel, ainsi qu'aux autorités publiques, de pouvoir prendre connaissance de ce que sont les structures et les activités des organisations et de former leur propre jugement à leur sujet.

5.7

À partir de ces principes et bases d'évaluation, il devrait être possible pour le CESE de développer une procédure permettant d'apprécier la représentativité des organisations européennes de la société civile. Cette procédure pourrait être rendue opérationnelle par la mise en place d'un instrument spécial d'évaluation en collaboration avec, en tout premier lieu, le Groupe de Liaison avec les organisations et réseaux européens de la société civile.

6.1

Le CESE considère qu'il existe un lien direct et étroit entre les critères qu'il a déjà proposés et les statuts dont sont dotées les organisations européennes de la société civile.

6.2

En principe, toutes les organisations actives au niveau européen, qu'elles soient de droit ou de fait, devraient en effet être dotées de règles statutaires (17).

6.3

Dans l'esprit des critères que le CESE a déjà définis (18) et dans la perspective de les rendre pleinement opérationnels, les statuts d'une organisation européenne devraient indiquer ou prévoir:

6.4

En l'absence d'une législation européenne, chaque organisation adopte en toute indépendance ses statuts dans le cadre de la législation nationale applicable (19).

6.4.1

À cet égard, il peut être utile de mentionner que dès 1991 (20), la Commission européenne avait proposé un texte législatif destiné à permettre la constitution «d'associations européennes». Ce texte avait pour objet la création d'une forme juridique qui serait propre aux associations ayant des affiliés dans plusieurs États membres, à l'instar de ce qui existe pour les sociétés par actions et pour les coopératives. Les dispositions matérielles figurant dans cette proposition coïncident avec ce qui est proposé plus haut à propos du contenu des statuts.

6.4.2

Cette proposition, en faveur de laquelle le CESE s'était prononcé (21), a été bloquée du fait de l'opposition d'un certain nombre d'États membres et a même été maintenant retirée par la Commission. Le CESE reste convaincu qu'un tel statut est un instrument essentiel à l'affirmation du droit d'association en tant que liberté fondamentale consacrée par la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et expression de la citoyenneté européenne. Il estime en outre que les principes énoncés à l'article I-47 du Traité constitutionnel devraient constituer une incitation à réouvrir le dossier.

6.4.3

En conséquence, le CESE plaide à nouveau pour la création d'un statut européen des associations transnationales, par analogie avec le statut des partis politiques européens qui est entré en vigueur en novembre 2003 (22), plaidoyer qui s'inscrit également dans la logique des propositions formulées dans le présent avis.

6.5

Ceci étant, il convient néanmoins de partir du principe qu'il appartient aux organisations membres de garantir, par des mécanismes et procédures appropriés, le contrôle des règles statutaires et de leur application dans le cadre des processus démocratiques internes de décision propres à l'organisation concernée.

6.6

Afin d'assurer une transparence effective du fonctionnement des organisations européennes de la société civile, il conviendrait que ces statuts, le rapport financier et le compte rendu d'activités annuels, ainsi que tous renseignements relatifs aux engagements financiers des organisations membres et aux sources de financement soient rendus publics, si possible également par leur publication sur le site Internet de chacune des organisations concernées.

7.1

Parmi les critères proposés par le CESE, figure celui selon lequel une organisation européenne doit avoir dans la grande majorité des pays membres des organisations affiliées qui soient reconnues comme représentatives des intérêts qu'elles défendent.

7.2

Pour les besoins de l'application pratique de ce critère, le CESE estime qu'une organisation européenne doit avoir une présence dans plus de la moitié des États membres de l'Union européenne pour pouvoir être considérée comme représentative. Une telle exigence apparaît nécessaire, même si le récent élargissement de l'UE rend la situation plus complexe.

7.3

Afin de rendre possible l'appréciation de cette implantation toute organisation européenne devrait en toute hypothèse rendre public la liste de ses organisations membres, qu'il s'agisse d'organisations (personnes morales) indépendantes de groupes d'intérêts extérieurs et représentant la société civile dans les pays membres et/ou de regroupements européens d'organisations de même nature.

7.4

L'appréciation de la situation d'une organisation européenne ou des organisations nationales qui lui sont affiliées pour pouvoir les considérer comme reconnues et les présumer représentatives est, en toute hypothèse, difficile. Les considérations qui suivent devraient guider une telle appréciation.

7.5

Il convient de partir du principe que l'affiliation d'une organisation, qu'elle soit nationale ou transnationale, à une organisation européenne répond non seulement aux critères d'affiliation prévus par les statuts de l'organisation européenne concernée, mais également à ceux prévus par les propres statuts de l'organisation affiliée.

7.6

Dès lors, il convient que les organisations nationales affiliées, de la même manière que l'organisation européenne dont elles sont membres, fassent connaître de manière transparente leurs statuts et leur compte rendu d'activité, ce qui permet de rendre visible la structure de l'organisation et ses modes opératoires. Il serait aussi souhaitable, comme l'exige le Conseil de l'Europe, de pouvoir connaître le nombre de membres individuels directement ou indirectement affiliés.

8.1

Les critères dont il a été question ci-dessus peuvent, par leur nature même, faire l'objet d'une évaluation objective relativement aisée. Plus délicates, par contre, sont l'application et l'évaluation de critères qualitatifs. Certes, les statuts d'une organisation, en particulier les buts et moyens d'action dont elle est dotée, ainsi que l'étendue de son implantation géographique, apportent certains éléments d'appréciation. Cependant, ils peuvent s'avérer insuffisants pour évaluer la représentativité d'une organisation. Ceci étant, les critères qualitatifs constituent plutôt un instrument d'appréciation de la capacité contributive des organisations considérées.

8.2

Dans ce contexte, il convient de rappeler à nouveau que cet avis ne traite pas d'organisations ayant l'expertise requise pour participer à un processus de consultation ouvert (voir plus haut), mais de celles qui sont appelées à participer effectivement et de manière formelle au processus de formation des politiques. Ceci justifie donc que l'analyse soit approfondie.

8.3

Ainsi, les critères qualitatifs renvoient d'une part, à l'expérience d'une organisation et à sa capacité à traduire les intérêts des citoyens auprès des institutions européennes et d'autre part, à la confiance qui lui est faite et à la réputation qui lui est reconnue par ces institutions comme par d'autres composantes de la société civile organisée en Europe.

8.4

C'est pourquoi il faut évaluer la capacité contributive d'une organisation européenne, et partant sa représentativité qualitative, en s'appuyant sur la manière dont l'organisation en question peut témoigner, par son activité, de son degré d'engagement dans les processus consultatifs menés par les institutions européennes.

8.5

Il est fondamental à cet égard que les organisations européennes concernées présentent leurs comptes rendus d'activités et toute autre information pertinente sous une forme transparente. Des «indicateurs de performance» pourraient être également utilisés, comme cela se pratique en particulier dans le domaine universitaire et de la recherche, indicateurs à définir en coopération avec les organisations européennes de la société civile.

8.6

En toute hypothèse, le CESE entend agir en la matière de façon transparente, pragmatique et objective dans le cadre d'un processus dynamique et ouvert.

La première est le dialogue entre les organisations européennes représentatives de la société civile sur l'évolution et l'avenir de l'Union et de ses politiques;

La deuxième est le dialogue structuré et régulier entre l'ensemble de ces organisations et l'Union et enfin

La troisième est le dialogue sectoriel quotidien entre les organisations de la société civile et leurs interlocuteurs au sein des pouvoirs législatifs et exécutifs.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/48

1.1

Le 13 mai 2005, le commissaire Laszlo Kovacs a demandé au CESE de rendre un avis exploratoire sur une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés. Le commissaire a fait observer que cette assiette devrait permettre d'éliminer un grand nombre des problèmes rencontrés par les sociétés qui ont des activités dans plusieurs pays de l'UE. La proposition bénéficie d'un soutien considérable de la part des entreprises et de beaucoup de gouvernements.

1.2

Depuis 2001, la Commission a publié plusieurs communications et rapports concernant l'impôt sur les sociétés, et notamment un important rapport sur la fiscalité des entreprises en octobre 2001.

1.2.1

Après un «non-papier» en juillet 2004 relatif à une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés et après un débat au Conseil des ministres, a été constitué un groupe spécial composé d'experts des États membres. Jusqu'en 2007, ce groupe effectuera un examen de détail de tous les aspects concernant la structure pratique d'une assiette commune. Ces débats, ainsi que le présent avis, portent uniquement sur l'assiette pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et non sur le taux de cet impôt sur les sociétés. La question de ce que l'on appelle «l'imposition selon les règles de l'État de résidence» («home-state taxation») n'est pas abordée, elle non plus. Il s'agit là d'un éventuel projet pilote à caractère conjoncturel, alors que l'assiette commune est un projet global.

1.3

Les débats portent non seulement sur la mise en place d'un système commun pour la détermination de l'assiette, mais aussi sur le fait que cette assiette doit être consolidée. Cela concerne très précisément les sociétés qui ont des activités dans plusieurs États membres. Pour qu'un système d'assiette commune puisse fonctionner de façon optimale, il faut que ces sociétés puissent passer à une assiette uniforme et calculer leurs bénéfices pour le groupe de sociétés dans son ensemble. Les calculs se trouvent ainsi consolidés. Ainsi, le besoin se fait sentir de systèmes permettant de déterminer la part de bénéfices réalisés par chacune des sociétés membres du groupe.

1.4

Les débats concernent seulement l'impôt sur les sociétés et non pas tous les aspects de la fiscalité des entreprises. Il existe de nombreuses formes de sociétés, telles que, par exemple, les organisations sans but lucratif et les fondations, qui sont différentes d'un État membre à l'autre. Si l'on met en place une assiette commune pour les sociétés anonymes, l'on modifie les rapports entre ces sociétés et les autres types de sociétés et d'entreprises au plan de l'imposition des bénéfices. Des corrections peuvent donc devenir nécessaires au niveau national en ce qui concerne l'imposition des bénéfices d'autres types de sociétés et d'entreprises. Cet aspect n'est pas envisagé par le groupe d'experts de la Commission et des États membres qui est évoqué plus haut; et il n'est pas non plus envisagé dans le présent avis.

2.1

Le CESE a examiné dans plusieurs avis les problèmes suscités par les différences existant en matière d'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les différents pays de l'UE. Le CESE considère que l'objectif poursuivi est de créer des conditions équitables de libre concurrence qui soient bénéfiques à l'activité transfrontalière des entreprises sans déstabiliser les systèmes nationaux d'imposition des société (1). La démarche préconisée par le CESE est d'essayer en premier lieu de trouver des solutions en matière d'assiette commune de l'impôt sur les sociétés et ensuite seulement d'examiner la question des taux d'imposition (2).

2.2

Une assiette commune de l'impôt sur les sociétés devrait pouvoir réduire, voire éliminer, la majorité des obstacles que rencontre l'activité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne. Comme exemples de ces problèmes, l'on peut citer:

2.2.1

Même si l'impôt sur les sociétés est un facteur important pour ce qui est de créer une situation bénéfique, il ne faut pour autant pas perdre de vue que de nombreux autres facteurs peuvent également revêtir une importance cruciale à la fois pour le commerce transfrontalier et pour la localisation des entreprises (3).

2.3

Le CESE a également précisé que ce ne sont pas seulement les différences en matière d'assiette proprement dite qui font problème. Il existe aussi beaucoup de différences concrètes entre les réglementations applicables, par exemple, à la façon dont les impôts sont collectés, aux documents à publier et au règlement des conflits. Il devrait être possible d'atténuer aussi toute une série de problèmes de cette nature au moyen des règles concrètes qui doivent accompagner la mise en place d'une assiette commune (4).

2.3.1

N'avoir qu'un seul corps de réglementations à connaître et à appliquer est peut-être le plus grand avantage pratique que voient les sociétés dans un système d'assiette commune. Au lieu d'une comptabilité distincte dans les différentes entités d'un groupe de sociétés, il leur sera possible d'utiliser une comptabilité uniforme. Outre qu'elle peut permettre de créer des conditions de concurrence plus équitables, une assiette commune de l'impôt peut déboucher sur des gains d'efficacité non seulement pour les sociétés, mais aussi pour l'administration fiscale (5).

2.4

Le CESE a également recommandé que le débat sur une assiette commune soit élargi pour englober non seulement le problème central, mais aussi les problèmes transfrontaliers. La mise en place d'une assiette commune doit faciliter non seulement le fonctionnement des sociétés ayant une activité transfrontalière, mais aussi le fonctionnement de celles qui n'ont d'activité qu'au niveau national. La poursuite de l'objectif principal, qui est d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les sociétés qui ont des activités dans plusieurs pays ne doit pas aboutir à créer de nouvelles différences entre ces sociétés et les sociétés qui n'ont d'activité qu'au niveau national.

2.4.1

Il y a également en ce domaine le désir de faciliter le fonctionnement des petites entreprises dont l'activité se situe presque entièrement au niveau national. Les efforts visant à créer des règles simples et claires en matière d'imposition sont aussi très importants à cet égard (6).

2.5

Le CESE a précédemment fait observer qu'il n'est pas possible de mettre en place une assiette commune sur base volontaire — autrement dit, sur une base permettant de choisir entre un système d'imposition national qui continuerait d'exister et un système particulier pour les sociétés ayant une activité transfrontalière. C'est pourquoi le CESE estime que la mise en place d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés doit avoir un caractère obligatoire (7).

2.6

Le CESE a toujours défendu l'idée selon laquelle il fallait dans toute la mesure du possible établir un lien entre les règles d'assiette commune d'imposition et les règles internationales de comptabilité. Le Comité a conscience que les normes IFRS de comptabilité internationale ne peuvent servir que de point de départ aux règles d'assiette commune d'imposition.

2.7

Un effet indésirable de l'incapacité qui a été jusqu'ici celle du Conseil des ministres et du Parlement européen à prendre des décisions sur une assiette commune de l'impôt sur les sociétés est que les choix qu'il faut de toute façon effectuer se trouvent portés devant la Cour européenne de justice. Aussi longtemps qu'il existera des différences, des décisions de justice seront nécessaires pour arbitrer entre les différents systèmes d'imposition. De cette façon, les systèmes d'imposition des États membres prennent progressivement la marque des décisions de la Cour en matière de marché intérieur sans qu'aucune décision politique ne soit prise. (8)  (9) L'on trouve un exemple patent de cette situation dans l'affaire «Marks and Spencer», qui a récemment fait l'objet d'une décision de la Cour européenne de justice.

2.8

Le désir du CESE d'envisager l'imposition des sociétés dans une plus large perspective politique signifie que la neutralité fiscale doit être considérée non seulement dans le contexte de l'impôt sur les sociétés, mais aussi par rapport aux deux facteurs de production que sont le travail et le capital. Cette position de principe est toutefois liée en premier lieu à la question de savoir quel est le taux d'imposition choisi (10).

2.9

L'intégration et une concurrence accrue sont des phénomènes qui vont de pair. Cela peut augmenter l'efficacité et la croissance. Mais cela suppose dans le même temps que ceux qui ne peuvent pas affronter une concurrence accrue ne puissent pas compenser leur insuffisance de productivité par une réduction de la fiscalité des sociétés. Afin de réaliser les effets positifs de l'intégration, il faut donc éliminer les éléments de la fiscalité des sociétés qui sont susceptibles de fausser la concurrence (11).

2.10

Avec une assiette qui est commune et, il faut l'espérer, obligatoire, l'on dispose de possibilités plus importantes de contrôler le paiement de l'impôt, en raison du fait qu'il suffit aux autorités de connaître un seul système et que ces autorités sont dès lors plus facilement en mesure de communiquer les unes avec les autres. Il deviendrait donc plus facile de détecter bon nombre de cas d'évasion fiscale. Un système commun d'assiette qui serait non contraignant, c'est-à-dire où l'on pourrait choisir entre ce système commun et le système national restant en place pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui n'ont d'activité qu'au niveau national, créerait en outre une situation dans laquelle au lieu des sociétés, ce serait les États qui devraient gérer plusieurs systèmes d'imposition.

3.1

Les recettes de l'impôt sur les sociétés varient selon le pays où l'impôt est prélevé. Ce phénomène s'explique en premier lieu par les différences de taux d'imposition (entre 12,5 et 40 %), mais en fait, précisément parce que l'assiette varie, l'on ne voit pas clairement la mesure dans laquelle cela dépend des différences de taux d'imposition (12).

3.2

La Commission a fourni des informations sur ce que l'on appelle «le taux d'imposition implicite», c'est-à-dire un taux qui indique quelle est la proportion des bénéfices d'une société qui est effectivement payée au titre de l'impôt. Le plus souvent, l'on voit au contraire de simples comparaisons des taux d'imposition. Ceci peuvent être trompeurs, comme par exemple dans le cas où un taux d'imposition élevé correspond à des recettes fiscale modestes parce que les possibilités de déductions sont importantes. Les recettes fiscales peuvent également varier en fonction de l'efficacité du recouvrement et de la nature des contrôles qui existent. La mise en place d'une nouvelle solution efficace en termes d'organisation administrative de la fiscalité a également de l'importance au regard des ressources qu'une société doit mobiliser pour gérer le paiement de l'impôt sur les sociétés (13).

3.3

L'OCDE a constaté en 1990 que 60 pour cent du commerce mondial s'effectuent à l'intérieur de groupes de sociétés. Les différences entre les systèmes d'imposition nationale deviennent ainsi un problème pour les sociétés dans la mesure où elles se répercutent à l'intérieur de ces sociétés.

3.4

Il est difficile de quantifier les effets économiques d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Dans une étude qui est d'actualité, l'on estime que l'effet sur le PIB se situe entre 0,2 % et 0,3 % du PIB. Les estimations portent uniquement sur les règles de détermination de l'assiette et ne tiennent compte ni de la consolidation, ni des économies administratives. Il convient aussi d'envisager cela en liaison avec le fait que l'impôt sur les sociétés représente dans son ensemble environ 3 % du PIB (14).

3.5

Les grandes sociétés représentent à l'heure actuelle la majorité des activités transfrontalières. C'est pourquoi les différences entre systèmes d'imposition des sociétés leur posent un problème. Celles dont l'activité se situe dans plusieurs pays ont néanmoins acquis l'expertise nécessaire et sont parvenues à financer les coûts supplémentaires. Mais les sociétés les plus durement touchées par les différences de systèmes d'imposition sont probablement les petites et moyennes entreprises qui ont envisagé d'avoir des activités en dehors de leur pays d'origine, mais ont renoncé à le faire. Des règles communes atténueraient sensiblement les obstacles qui empêchent les entreprises de commencer à étendre leurs activités à plus d'un pays. Il y a là beaucoup de place pour une intégration accrue et un renforcement de la concurrence, ce qui pourrait être l'un des grands bénéfices d'un système commun de calcul de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés.

4.1

Seules trois directives ont jusqu'à présent été adoptées dans le domaine de l'impôt sur les sociétés. La directive sur les sociétés mères et les filiales (90/435) prévoit que le dividende d'une filiale dans un pays donné n'est pas imposable dans l'État membre de la société mère. La non-imposabilité peut néanmoins être remplacée par une règle en vertu de laquelle l'impôt qui a été payé dans le pays de la filiale est déductible de l'impôt à payer dans le pays de la société mère.

4.2

La directive concernant les fusions (90/434) régit l'imposition en cas de restructuration de sociétés. Toutefois, étant donné que les dispositions de droit civil font défaut pour les fusions et les scissions transfrontalières, cette matière n'entre pas encore dans le champ d'application de la directive. Aussi la directive régit-elle essentiellement l'aliénation de certaines activités.

4.3

Une troisième directive a récemment été adoptée pour traiter de l'imposition des intérêts et des redevances entre les sociétés étroitement liées (2003/49). La directive supprime l'imposition à la source pour ce type de transferts transfrontaliers.

4.4

Depuis 1997, il existe un code de conduite de l'imposition des sociétés, code en vertu duquel les États membres ne doivent pas attirer les investissements au moyen de mesures qui sont dommageables d'un point de vue fiscal. Aux termes du code, les pays s'engagent à ne pas instaurer de nouveaux impôts dommageables et à passer en revue par la suite leurs dispositions existantes. Ce code a été complété par une liste de 66 mesures fiscales qui sont considérées comme dommageables. Ces mesures sont maintenant en cours d'abrogation.

5.1

Les règles régissant les types de déductions autorisées pour la détermination de l'assiette avant le calcul de l'impôt relèvent du domaine où les différences entre les pays sont les plus grandes en matière de calcul de l'assiette et constituent dès lors un sujet important dans les discussions entre les États membres. À cet égard, nous voudrions attirer tout particulièrement l'attention sur l'importance qu'il y a à s'efforcer d'asseoir sur des bases larges l'impôt sur les sociétés. Il faut toutefois se rappeler que l'élargissement de l'assiette risque d'obliger à revoir le taux d'imposition.

Malheureusement, le débat doit commencer à la base. L'on peut déjà aujourd'hui traiter les dépenses différemment selon qu'elles sont considérées comme des dépenses ordinaires, et donc prises en compte dans le calcul de l'assiette proprement dite, ou comme des dépenses qui doivent être déduites des bénéfices après la détermination de l'assiette. Il reste encore aux experts en fiscalité beaucoup de travail à effectuer avant de parvenir à des propositions communes.

5.2

Il faut que le système de l'assiette soit compétitif, de manière à créer des conditions favorables aux investissements à l'intérieur de l'UE. Le système d'imposition ne doit cependant pas en général influer sur le type d'investissements réalisés, ni sur le choix de l'État membre où ils se réalisent. C'est la rentabilité qui est la considération déterminante, et non la question de savoir comment financer un investissement. Il doit évidemment y avoir aussi des possibilités d'encourager, par exemple, des investissements favorables à l'environnement ou de les orienter vers des régions défavorisées, mais cela peut se faire commodément par d'autres moyens qu'en utilisant l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

5.2.1

De même, il importe de maintenir une ligne de partage bien claire par rapport à l'imposition des revenus. La question de savoir comment traiter les dividendes payés aux actionnaires relève du domaine de l'impôt sur le revenu. Il ne faut pas faire intervenir cette question dans les discussions sur les modes d'imposition des bénéfices des entreprises proprement dits. Au demeurant, la question de l'impôt sur le revenu n'entre pas en jeu dans les décisions des sociétés en matière de choix d'implantation de leurs installations.

5.3

Même s'il est possible de parvenir à un système d'assiette commune, celui-ci doit prévoir des règles différenciées pour certains secteurs. Il peut, par exemple, y avoir lieu de fixer dans certains secteurs des règles particulières en matière de provisions. Peut être concerné, à cet égard, le secteur bancaire et financier, et tout spécialement l'assurance-vie, où les provisions ont souvent une importance particulière précisément pour ce secteur. Un autre exemple est la sylviculture, où dans les cas extrêmes, les recettes peuvent rentrer à des intervalles de l'ordre de cent ans.

5.4

Un autre aspect à envisager est la question de savoir si une société est principalement financée par des prêts ou par des fonds propres. Si les coûts résultant des intérêts des prêts sont déductibles de l'impôt, seule une petite partie des recettes de la société sont imposées au titre de bénéfices sur le faible nombre d'actions. S'il n'existe aucun prêt et que le financement est intégralement assuré par le capital social, tout est imposé comme bénéfices. Il faut dans toute la mesure du possible éviter d'orienter le choix du financement au moyen de l'impôt sur les sociétés.

5.5

Une fois que l'on a établi quelles déductions il y a lieu d'effectuer, il reste encore à décider quand et comment effectuer ces déductions. La plus grande différence entre les États membres concerne la question de savoir si chaque type d'investissement est amorti individuellement ou si l'on utilise un système en vertu duquel tous les investissements sont agrégés et traités globalement. Le système de traitement global est facile à gérer pour les sociétés. Il n'y a besoin d'aucun calcul pour des machines ou des équipement distincts.

5.6

Afin de pouvoir mettre en place un système d'assiette consolidée où les bénéfices sont calculés pour l'ensemble d'un groupe de sociétés, l'on est obligé de définir ce qu'est un groupe de sociétés. Les possibilités de définition sont les suivantes: un pourcentage de la propriété de chaque société membre du groupe, ou bien le lien entre chaque société membre et l'activité de la société mère. Il semble nécessaire d'opter pour un mélange de ces critères, puisqu'il n'y a aucune raison de mettre en place une assiette consolidée pour des sociétés dont les propriétaires sont les mêmes, si elles opèrent dans des secteurs distincts.

5.7

Une fois que l'on s'est entendu sur la manière d'établir l'assiette pour calculer l'impôt sur les sociétés, reste la difficulté que suscite la question de la consolidation: comment répartir entre les différents pays la localisation des bénéfices des sociétés qui opèrent dans plusieurs pays? Afin d'éviter l'utilisation des systèmes d'imposition pour délocaliser les bénéfices, une assiette commune ne suffit pas; il faut également disposer d'un système simple et logique pour décider comment répartir entre les États membres (et donc entre des pays ayant des taux d'imposition différents) la localisation des bénéfices de la société. Agréger de la sorte les bénéfices réalisés dans différents pays par des entités qui font partie d'une entreprise conduit aussi, nécessairement, à élargir la coopération entre les administrations fiscales.

5.7.1

À la lumière de ces contraintes, il peut être intéressant d'étudier le système utilisé au Canada (la localisation des bénéfices est répartie pour moitié en fonction de la proportion de main-d'œuvre et pour moitié en fonction du chiffre d'affaires).

5.8

Pour que la répartition de la localisation des bénéfices puisse fonctionner simplement dans la pratique, il faut uniformiser d'autres règles que le seul calcul de l'assiette. Les calculs devraient par exemple se faire sur la base d'une année entière et le paiement de l'impôt devrait avoir lieu en même temps dans tous les pays. Il devrait être aussi obligatoire d'effectuer des transferts normalisés sous forme électronique.

5.9

L'un des effets les plus importants de la mise en place d'une assiette commune est de rendre le système transparent. Actuellement, la seule donnée visible pour un profane est le taux d'imposition. Pour montrer à quel point cela peut être trompeur, il suffit de comparer le taux d'imposition des sociétés avec la part de PIB que représentent les recettes provenant de cet impôt. Les chiffres de 2003 indiquent que c'est en Allemagne, où le taux d'imposition est de 39,5 %, que cette part est la plus faible, c'est-à-dire 0,8 %. Il faut probablement mettre cela en rapport, dans une certaine mesure, avec l'existence de problèmes de définition en matière d'assiette. Les «nouveaux» États membres perçoivent en moyenne 2,7 % du PIB, avec des taux d'imposition qui oscillent entre 35 et 15 %. La plupart des «anciens» États membres perçoivent environ 3 % du PIB avec des taux d'imposition qui varient entre 38 et 12,5 % (15). Il importe de rendre apparentes des différences qui présentent une telle diversité et qui sont aussi inattendues, et ce non seulement dans l'intérêt des entreprises, mais aussi dans une perspective démocratique, dans l'intérêt des électeurs.

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/53

1.1

La recherche d'efficacité énergétique est devenue une nécessité pour les entreprises dès lors les accords volontaires sont de nature à répondre aux défis majeurs de renchérissement de l'énergie dans la plupart des cas.

1.2

L'Union européenne jouerait un rôle particulièrement utile en systématisant l'information sur les bonnes pratiques et les innovations en ce domaine. La DG énergie pourrait devenir une sorte de plaque tournante de l'information en matière d'efficacité énergétique.

1.3

Les campagnes de sensibilisation du public peuvent jouer un rôle utile. Pour être efficaces elles doivent être menées au plus près des consommateurs finaux et des secteurs professionnels concernés. Il appartient donc aux autorités nationales et locales d'en prendre la responsabilité.

1.4

Enfin le recours à la réglementation ne doit pas être la règle mais plutôt l'exception dans la mesure où bien des instruments juridiques ont déjà été adoptés et qu'il convient de dresser un bilan de leur mise en œuvre.

1.5

L'efficacité énergétique n'est pas un slogan, un luxe ou un gadget. Dans un contexte international où la demande énergétique ne va cesser de croître, notamment en raison du rapide développement de pays émergeants tels la Chine, l'Inde ou le Brésil, il y va de l'intérêt des citoyens, des entreprises, des États membres et de l'Union européenne. L'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande d'énergie mondiale va croître de 60 % d'ici à 2030, pendant que l'Union européenne — qui est dépendante à 80 % des combustibles fossiles — verra ses importations énergétiques passer de 50 à 70 % durant la même période. Or, face aux pays producteurs et aux autres grands pays consommateurs, l'Union européenne n'est pas un acteur unifié du marché énergétique mondial. C'est bien pourquoi Tony Blair, en tant que Président du Conseil, plaida pour la création d'une politique commune de l'énergie lors du sommet informel d'Hampton Court en octobre dernier.

1.6

Il ne faut pas se cacher le fait que l'explosion de la demande et le renchérissement des coûts de l'énergie peuvent peser lourdement sur la croissance économique de l'Union européenne, inciter à délocaliser certaines activités très consommatrice d'énergie, et par contrecoup dégrader la situation sociale d'États membres déjà exposés à des tensions fortes sur leurs systèmes de protection sociale dans un contexte de vieillissement de la population et de déclin démographique. À cet égard, les mesures d'efficacité énergétique sont tout à fait judicieuses, car elles contribuent en fin de compte à la réduction des coûts et partant, à un accroissement de la compétitivité.

1.7

De même la compétition pour s'assurer les ressources en énergie peut entraîner des crispations politiques fortes voire une menace pour la paix dans certaines régions du monde, menace qui peut facilement s'étendre par le biais du terrorisme international.

1.8

Enfin l'usage raisonnable, efficace et économe des sources d'énergie est une nécessité d'équilibre vital pour notre planète et pour les générations futures.

1.9

Le CESE considère que le livre vert «comment consommer mieux avec moins» soulève des questions pertinentes et propose des voies d'action réalistes. Il soutient de façon très déterminée la volonté de réduire la consommation d'énergie de 20 % et considère nécessaire non seulement de parvenir très rapidement à l'objectif de réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1 %, mais encore de se fixer pour but, dans une seconde étape, une réduction effective de 2 %.

1.10

Il estime que les accords volontaires avec les grands secteurs économiques constituent sans doute une solution efficace et préférable, lorsque c'est possible, à des mesures réglementaires contraignantes.

Les deux secteurs les plus consommateurs d'énergie étant les transports et le bâtiment, c'est à leur égard que les efforts les plus soutenus doivent être consentis et les innovations recherchées.

L'introduction continue et progressive d'innovations performantes sur le plan de l'efficacité énergétique répond à la fois à la demande des consommateurs et des industriels. L'Union européenne et les États membres doivent s'engager fortement dans des politiques convergentes visant à promouvoir l'efficacité énergétique, l'échange des bonnes pratiques et la diffusion des meilleures technologies ainsi que dans des campagnes d'information et d'incitation auprès des ménages et des consommateurs.

—

attirer l'attention sur l'efficacité énergétique,

—

proposer des mesures et des actions communes dans le cadre des accords de Kyoto,

—

clarifier les rôles respectifs de la Communauté et des États membres,

—

réaliser le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'objectif étant de parvenir à une réduction de 1 % par an de l'intensité énergétique, objectif cumulatif supposé dépassable,

—

diffuser de nouvelles technologies.

—

nécessité de développement durable,

—

nécessité économique,

—

nécessité d'indépendance politique.

3.1

La Commission a publié le 22 juin 2005 un Livre vert sur l'efficacité énergétique intitulé: «Comment consommer mieux avec moins». Cette publication survient après la publication et le commencement des débats parlementaires sur la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et après la saisine du CESE d'un avis exploratoire sur l'efficacité énergétique. Cette chronologie a pu paraître déconcertante dans la mesure où les Livres verts précèdent généralement les textes de nature juridique, mais le champ de ce Livre vert est plus étendu que celui de la proposition de directive. L'avis exploratoire du CESE pourra, quant à lui, être considéré comme une contribution à la consultation engagée par la Commission.

3.2

Partant du constat que malgré les discours sur un usage plus rationnel de l'énergie la demande énergétique ne cesse de croître, la Commission estime qu'il convient de donner «une impulsion forte à un programme vigoureux de promotion de l'efficacité énergétique à tous les niveaux de la société européenne». Elle considère que l'Union européenne pourrait économiser au moins 20 % de sa consommation actuelle d'énergie. Le CESE se félicite de l'ambition affichée par la Commission ainsi que par le Parlement européen en matière d'objectifs et de diversification de l'approvisionnement. Il considère que se met en place un effet d'entraînement vertueux qui, de surcroît, devrait être créateur d'emplois par le développement de nouvelles technologies. Toutefois il faut veiller à ce que les politiques énergétiques engagées ne conduisent pas à une augmentation des coûts de l'énergie qui entraînerait une augmentation des coûts de production dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée. Ainsi les certificats d'émission de CO2 représentent un coût non négligeable pour les industries très consommatrices d'énergie (l'industrie cimentière par exemple) et pourraient inciter à des délocalisations. Les conséquences socio-économiques des mesures envisagées ou mises en place ne doivent donc pas être négligées.

3.3

Conformément à l'usage des Livres verts, la Commission pose 25 questions concernant les options identifiées afin de structurer la consultation publique. Elle envisage les actions à mener sur le plan communautaire, sur le plan national, sur le plan régional et local et enfin dans le cadre de la coopération internationale en évoquant les politiques à mener et les secteurs concernés, le tout illustré par des exemples.

3.4

De façon surprenante certaines problématiques ne sont pas abordées alors qu'elles ont une importance réelle. Par exemple la question de l'éclairage urbain et public en général n'est pas évoquée, pas plus que celui de la production à partir de produits recyclés qui, dans certains cas, est plus économe sur le plan énergétique (métaux, aluminium, etc.) ou encore de la valorisation du bio gaz dans les décharges.

3.5

L'objectif du Livre vert est d'identifier les «goulots d'étranglement» (manque d'incitation, d'information, de formation, de financement…) qui empêchent actuellement les améliorations d'efficacité les plus rentables. Les mesures à promouvoir sont celles qui débouchent sur une économie nette après amortissement de l'investissement nécessaire. Il est attendu des réponses aux questions posées sous la forme de suggestions ou d'exemples qui répondent à l'objectif proposé. A la suite du Livre vert, un plan d'action devra être élaboré en 2006.

3.6

La Commission se montre assez optimiste puisqu'elle considère que la mise en œuvre rigoureuse de l'ensemble des mesures prises après 2001 (directive sur la performance énergétique des bâtiments ou sur la cogénération), combinées à de nouvelles mesures pourraient conduire à des économies d'énergie correspondant environ à 1,5 % de la consommation annuelle afin d'atteindre le niveau de consommation de 1990.

4.1

Il existe une chaîne de l'énergie qui implique le producteur, le transporteur, le distributeur et le consommateur. Il importe donc d'agir à tous les stades de cette chaîne de l'offre à la demande. C'est probablement aux deux bouts de la chaîne que l'action pourra s'avérer la plus efficace: production et consommation.

4.2

Dans le domaine de la production, des gains d'efficacité sont introduits régulièrement dans les modes de production.

4.2.1

Ainsi la cogénération de chaleur et d'électricité a pour principe même de récupérer une énergie qui serait gaspillée mais ces nouvelles technologies sont utilisées qui permettent d'utiliser des sources d'énergie alternative. Ainsi la captation et la valorisation du gaz de mine permet-elle d'alimenter des installation de cogénération (par exemple à Freyming Merlebach en Lorraine). La chaleur des hauts fourneaux peut être elle aussi récupérée pour être valorisée (technique mise en œuvre à Brescia en Italie).

Dans les pays nordiques des unités de cogénération de chauffage et d'électricité ont été converties pour utiliser le bois et sont à l'origine de la création d'une filière bois.

En outre, des recherches pour résoudre des problèmes tels que l'encrassement des installations et des phénomènes de combustion anormale, devraient permettre d'améliorer las rendements des installations.

4.2.2

La récupération du biogaz et sa valorisation dans les centres d'enfouissement (décharges) permet d'utiliser une source d'énergie autrefois perdue, tout en luttant contre les gaz à effet de serre. Ce type d'innovation et de valorisation incite à situer les installations à proximité du lieu de consommation et permet ainsi d'éviter ou de réduire les pertes d'énergie dues au transport.

4.2.3

Dans le domaine de la production d'électricité, les gains en efficacité sont sensibles, par exemple dans le domaine de l'énergie solaire et éolienne, ainsi que dans tous les types de grandes centrales classiques et nucléaires de nouvelle génération.

4.3

En ce qui concerne la consommation, les technologies plus économes sont introduites de façon continue dans les secteurs consommateurs d'énergie. Le renchérissement de l'énergie pesant sur le consommateur final/client entraîne les industriels à l'innovation technique.

4.3.1

Dans le secteur des transports automobiles, les innovations et les progrès portent tout à la fois sur la motorisation, la qualité et l'efficacité des carburants, la conception des pneumatiques. La consommation des automobiles est en amélioration depuis dix ans, mais force de reconnaître que cette amélioration est contrebalancée par l'augmentation du nombre de véhicules. L'utilisation accrue de bio carburant est facilitée par des incitations fiscales comme le fait, par exemple, de ne pas les soumettre à la même fiscalité que les produits pétroliers (5).

L'industrie automobile s'est engagée par un accord volontaire avec l'Union européenne à atteindre un chiffre moyen d'émission de CO2 de 140 gr/Km pour 2008. Le Parlement et le Conseil des ministres souhaiteraient que l'ACEA s'engage sur un objectif de 120 gr/Km pour 2010. En tout état de cause, si l'accord est respecté, les voitures particulières mises sur le marché en 2008/2009 devraient consommer 25 % de carburant en moins par rapport à 1998.

4.3.2

En matière de transports, les collectivités locales s'engagent partout en Europe dans des politiques de déplacement urbain visant à améliorer la qualité des transports publics pour réduire le recours aux véhicules particuliers. Par exemple en France, chaque commune doit préparer et présenter et faire approuver un plan de déplacement urbain. Dans d'autres cas, des mesures plus coercitives sont prises comme, notamment, les péages urbains (Londres par exemple).

4.3.3

Des modes de transport «en perte de vitesse» devraient être encouragés comme le rail pour le fret, dont la part de marché ne cesse de décroître en Europe (- de 7 %) et les voies navigables. Toutefois force est de connaître que, malgré les discours, ces deux secteurs importants au regard de l'efficacité énergétique, peinent à se développer, notamment parce que les infrastructures font défaut et que le coût de leur mise en place ou de leur modernisation est très élevé (Canal Rhin/Rhône par exemple ou liaison de fer routage transalpine). De surcroît, la réalisation des infrastructures se heurte souvent, à tort ou à raison, à l'opposition de groupes de pression environnementalistes.

4.3.4

La gestion de l'éclairage urbain fait, elle aussi, l'objet d'innovation afin d'économiser l'énergie. Ainsi les systèmes de télégestion des réseaux permettent d'une part de contrôler en temps réel le fonctionnement des réseaux, mais encore de régler la tension électrique et d'adopter le flux émis en fonction des besoins réels et donc de générer des économies d'énergie pour la collectivité.

Les lampes d'éclairage public d'ancienne technologie (vapeur de mercure par exemple) sont souvent remplacées par des lampes sodium haute pression moins puissantes et moins onéreuses. Les diodes blanches, peu énergivores, se développent, tout comme l'énergie solaire. Pour l'usage privé les lampes à basse consommation prennent leur place sur le marché progressivement et conduire à une baisse de la consommation. Certaines entreprises de fourniture d'énergie électrique offre des bons d'achat pour des ampoules à basse consommation à leurs clients (Italie).

4.3.5

Pour les bâtiments, l'application de la directive sur la performance énergétique devrait porter ses fruits. En tout état de cause, les normes d'isolation ont entraîné des considérables progrès pour toutes les constructions neuves, tout comme les progrès en matière de vitrage.

4.3.6

Dans le domaine de l'industrie plusieurs grands secteurs comme l'automobile, ont pris des engagements volontaires pour renforcer l'efficacité énergétique de leurs produits, qui sont, au demeurant, soumis aux normes d'étiquetage européen. La mise en place d'unités de cogénération pour l'usage industriel se développe. Il convient de noter que certains secteurs très consommateurs d'énergie comme l'aluminium réalisent des économies d'énergie non négligeables pour le recours à des produits de recyclage.

4.4

Des exemples cités, il ressort que, dans un contexte de renchérissement durable de l'énergie, l'efficacité énergétique est devenue un processus vertueux naturel pour les acteurs économiques, ce qui conduit à penser que les démarches volontaires sont aussi efficaces à long et moyen terme que les réglementations.

—

de relier cet enjeu avec la mise en place de la directive sur l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie;

—

de dresser un bilan de la mise en place des engagements volontaires en cours dans l'industrie.