17.3.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 65/1

1.1

Le Comité économique et social européen n'a eu de cesse de rappeler l'importance du contrôle des aides publiques, car c'est un élément fondamental pour:

1.2

La législation relative aux aides d'État trouve ses fondements dans les textes qui sont à l'origine même de la Communauté, c'est-à-dire dans les dispositions des traités CECA et CEE. Mais, à la différence du traité CECA, qui est désormais arrivé à expiration, le traité CE ne prévoit pas, en matière d'aides d'État, une interdiction absolue: en effet, parallèlement à l'énoncé de l'interdiction, des dérogations (1) et certaines exceptions (2) sont prévues, qui confèrent à la Commission et, à titre exceptionnel, au Conseil également, un large pouvoir discrétionnaire en matière d'autorisation d'aides, par dérogation à la norme générale.

1.3

Par ailleurs, les articles 87, 88 et 89, qui régissent cette matière complexe, sont inclus dans la Section II du Titre VI relatif aux règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations, afin de souligner justement comment la question des aides d'État doit être prise en compte au vu des effets qu'elle peut générer sur la concurrence.

1.3.1

À ce sujet, le Comité a déjà eu l'opportunité de souligner que tout nouveau plan d'action dans le domaine des aides d'État doit s'inscrire dans le cadre tracé par l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne afin de garantir, entre autres, un bon fonctionnement du marché unique, l'application de règles non discriminatoires, un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence, le relèvement de la qualité de la vie ainsi que la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

1.4

De fait, on entend par aide d'État, comme l'indique la Commission même «une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir une activité économique déterminée. L'octroi d'une aide d'État a pour conséquence que certains secteurs ou activités économiques bénéficient d'un traitement plus favorable que d'autres, et fausse donc le jeu de la concurrence en opérant une discrimination entre les sociétés qui bénéficient d'une aide et les autres» (3).

1.4.1

Au titre de l'article 87 paragraphe 1 du traité, la notion d'aide d'État couvre non seulement l'ensemble des aides accordées par les pouvoirs publics au moyen des deniers publics, mais également les interventions visant à réduire les charges qui, en règle générale, grèvent le budget d'une entreprise.

1.5

Le Conseil européen de mars 2005 a rappelé l'objectif de poursuivre sur la voie de la réduction du niveau général des aides d'État, en octroyant néanmoins des dérogations pour les éventuelles défaillances des marchés. Cette position est conforme aux objectifs des sommets de Lisbonne de 2000 et de Stockholm de 2001 et répond à la nécessité de déployer les aides en faveur d'objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris ceux de cohésion.

1.5.1

Par ailleurs, dans sa communication récente sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la Commission a repris à son compte cet objectif, visant à réduire les aides d'État, à les orienter de façon à ce qu'elles remédient aux défaillances du marché, notamment dans des secteurs à fort potentiel de croissance, et à stimuler l'innovation (4).

1.6

Le Parlement européen s'est lui aussi prononcé récemment sur les aides d'État (5), en insistant sur leur utilisation responsable et efficace, et vu que:

1.6.1

Par ailleurs, le PE a adopté le 9 juin 2005 une résolution intitulée «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (6) dans laquelle il soutient, entre autres, l'objectif de réduction du volume global des aides aux entreprises, mais rappelle l'utilité de certaines aides pour pallier certaines carences du marché, telles que les aides à la R&D, à la formation et aux activités de conseil aux entreprises.

1.6.2

Prenant acte de l'importance des aides octroyées aux PME dans les États membres, le PE demande à la Commission de maintenir au sein des Fonds structurels l'ensemble des instruments d'aide à la reconversion économique et socio-économique pour les régions victimes de délocalisations industrielles et insiste pour que l'on prenne en compte les exigences des petites et microentreprises (7) dans ces régions et plus généralement dans l'ensemble des politiques de cohésion.

1.6.3

Dans le cadre du projet de réforme des régimes d'aides publiques, le PE propose que soit établie une ligne d'action claire en faveur de l'innovation, qui couvre transversalement tous les secteurs, dans le contexte des objectifs de Lisbonne.

1.7

De son côté, la Cour de justice elle aussi s'est prononcée au fil des années et à de nombreuses occasions sur le thème des d'aides d'État, créant une véritable législation au cas par cas et en mettant au point une jurisprudence qui se caractérise par des lignes directrices cohérentes et très détaillées, dernièrement par l'arrêt relatif aux services d'intérêt général et l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (8).

1.8

Dans son «Rapport sur le tableau de bord des aides d'État» d'avril 2005 (9), la Commission trace une vue d'ensemble positive de la réaction des États membres à la stratégie lancée à Lisbonne, en soulignant le léger recul du niveau des aides par rapport au PIB et les réponses encore plus positives sur la réorientation des aides dans le sens suggéré par les Conseils européens: néanmoins, beaucoup reste à faire.

1.8.1

En tant que base de discussion pour une stratégie visant à réduire le niveau général des aides d'État et à les réorienter vers des objectifs horizontaux, la Commission avait mis au point, en 2001, un répertoire des aides d'État et le tableau de bord y afférent, qu'elle a développés ultérieurement au cours de 2002. Le Comité a déjà exprimé son appréciation pour l'engagement de la Commission visant à aboutir à une plus grande transparence dans ce domaine, ce qui semble particulièrement significatif pour les pays ayant adhéré récemment à l'UE.

1.9

Le Comité note avec satisfaction qu'en 2003 l'ensemble des aides publiques a diminué de 3,6 % par rapport à 1999 et de presque 30 % par rapport à 1996; néanmoins, il remarque que le montant de 53 milliards d'Euros (10), dont presque 60 % sont destinés à l'industrie manufacturière et aux services, est encore élevé. Il confirme également son inquiétude au sujet de distorsions de concurrence qui pourraient dériver des divergences en matière d'aides publiques entre les différents États membres et, à l'intérieur de chacun d'entre eux, entre les différentes régions.

1.9.1

Le Comité (11) a en son temps accueilli favorablement le travail systématique mené par la Commission pour clarifier et préciser les règles, en fixant notamment son attention sur le règlement d'exemption par catégorie ainsi que sur les aides pour l'emploi visant à favoriser la création de postes de travail par les États membres.

1.9.2

Le Comité est entièrement d'accord avec la Commission sur le fait que les règles relatives aux aides d'État doivent faire l'objet d'ajustements dans le temps, car elles doivent tenir compte des développements intervenus au niveau politique, économique et juridique. C'est pour cette raison que «les instruments d'évaluation des aides d'État font l'objet de révisions périodiques et, par conséquent, ont souvent une durée limitée» (12).

1.10

Le Comité se félicite que la Commission ait présenté des propositions visant à esquisser une réforme générale de cette question (13) fondée sur une approche intégrée qui tienne particulièrement compte des «défaillances du marché».

1.10.1

Il estime que l'adoption d'un nouvel encadrement qui tienne compte du nécessaire équilibre entre la politique des aides d'État et les nécessités de développement, doit être subordonnée à une révision qui vise à une simplification et à une évaluation exhaustive de l'impact des aides.

1.10.2

Cette révision devra se fonder sur des objectifs clairs, de larges consultations et, des informations complètes. Le nouvel encadrement devra assurer, en plus d'un système précis de contrôle, la cohérence des politiques, un ciblage des actions et enfin, une simplification, une transparence et une sécurité juridique accrues.

1.10.3

L'encadrement proposé devrait être conforme:

1.10.4

D'autres exigences imposent que l'on prenne particulièrement en considération:

1.11

Toutefois, de l'avis du Comité, la question la plus importante, qui doit être abordée par le biais de la définition d'un encadrement commun des aides d'État, est celle de la relance d'une politique moderne, en mesure de recueillir un accord unanime de l'ensemble des États membres, compte tenu du fait que la mondialisation impose des processus de transition et de restructuration à toutes les économies de l'Union.

1.12

Les entreprises, en tant que concurrentes et destinataires finales des régimes d'aide, se trouvent, tout comme le secteur public, dans une position privilégiée pour évaluer l'efficacité des instruments mis en œuvre. Elles peuvent apporter une contribution réelle au suivi de solutions adaptées à une politique européenne moderne des aides d'État et fournir d'utiles suggestions sur l'articulation de nouvelles lignes directrices.

1.12.1

Par ailleurs, les entreprises sont les premières à être exposées tant aux incertitudes juridiques et aux lenteurs des délais d'approbation des régimes d'aides qu'aux graves conséquences liées à la récupération des aides déclarées illégales. Elles comptent par conséquent parmi les acteurs les plus intéressés à ce que soit diffusée une connaissance homogène de la législation communautaire et à ce que soient surmontées les difficultés et les divergences liées à l'interprétation et l'application de celle-ci.

2.1

Le Comité est convaincu que les propositions de réforme de la Commission constituent une opportunité précieuse pour incorporer dans une synthèse équilibrée:

2.2

Le Comité partage entièrement le principe directeur de la réforme: «des aides moins nombreuses et mieux ciblées» car celui-ci vise à renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés intérieur et international et à créer les conditions permettant aux entreprises les plus performantes d'être récompensées.

2.3

Le Comité souscrit pleinement au principe indiqué par la Commission d'une simplification des règles visant à donner aux opérateurs une sécurité accrue et alléger les charges administratives des États. Le Comité est en effet convaincu que l'incertitude qui entoure ce que représente une aide d'État licite ou illicite risque de remettre en cause la légitimité du contrôle même des aides d'État exercé par la Commission.

2.4

Selon le Comité, le projet de réforme de la législation communautaire des aides devrait permettre pour l'essentiel d'aboutir à:

2.5

La politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de la concurrence et, en cette qualité, est une des politiques communautaires qui exerce le plus d'influence sur le fonctionnement de l'économie. Il convient donc, d'après le Comité, qu'elle soit utilisée de manière plus pragmatique afin d'assurer la qualité du développement et la cohérence avec les objectifs du processus de Lisbonne, pour être en mesure de jouer un rôle de propulseur et, partant, de garantir des dynamiques de développement économique et de l'emploi saines.

2.6

La compétitivité mesure les capacités du marché à créer efficacement des biens et services utiles dans un environnement mondialisé afin d'améliorer le niveau de vie de la société et garantir un niveau élevé d'emploi. Il nous faut néanmoins admettre que nous avons échoué dans nos efforts visant à promouvoir la croissance des entreprises européennes et des ressources humaines vers des niveaux plus élevés de recherche technologique, d'innovation, de formation et d'internationalisation, comme cela avait été envisagé par la stratégie de Lisbonne.

3.1

Le Comité soutient un nouvel encadrement communautaire général des aides d'État, qui s'inspire d'une politique en matière d'aides:

3.2

Ainsi, d'après le Comité, la politique communautaire des aides d'État doit apporter une contribution active de manière à rendre l'Europe plus attrayante pour les investissements et pour l'emploi, afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale, stimuler la disposition à la recherche et à l'innovation, et enfin pour promouvoir la création et la diffusion des nouvelles connaissances et la formation des ressources humaines.

3.3

De l'avis du CESE, les dispositions communautaires d'exemption relatives aux aides à la formation et à l'emploi devraient être étendues et simplifiées par le biais d'un règlement général d'exemption par catégorie, en privilégiant les mesures d'aide les plus transparentes et ciblées sur des objectifs précis. Ces mesures devraient être identifiées en coopération étroite avec les entreprises et les partenaires sociaux qui, en tant que destinataires des régimes d'aide, sont les plus effectivement à même d'évaluer l'efficacité des instruments proposés.

3.4

En ce qui concerne le régime des aides à finalité régionale, dans le nouveau cadre programmatique 2007-2013, le Comité soutient la volonté de relancer le développement des régions défavorisées (régions NUTS II «à effet statistique», régions NUTS II «en croissance économique», régions NUTS III «à faible densité de population»), des îles et des zones de montagnes caractérisées par une marginalité territoriale, en dépassant la logique de l'assistance, en réduisant les montants maximums d'aides, en limitant à 10 % le différentiel entre les classes extrêmes des régions en retard de développement et en luttant contre les délocalisations susceptibles d'être provoquées par des différentiels disproportionnés d'aides (ne dépassant pas 20 % pour des régions NUTS III) entre les régions transfrontalières.

3.4.1

Le Comité partage l'approche de la Commission sur la question de l'intensité des aides à finalité régionale pour des entreprises de typologie différente, mais estime qu'il y a lieu d'éviter le risque de freiner l'expansion des petites entreprises en termes de taille en garantissant une majoration unique (de 20 %) tant pour les petites entreprises que pour les entreprises de taille moyenne. Les limites proposées pour soutenir les investissements des grandes entreprises, dans les régions couvertes par les nouvelles dérogations, devraient tenir compte de la nouvelle classification des entreprises prévue par la recommandation de la Commission de 2003 (14).

3.5

En ce qui concerne les aides de faible montant, le Comité est favorable à un relèvement du plafond prévu par les aides «de minimis» en vue également d'un ciblage plus précis et d'une simplification de l'action communautaire.

3.6

Le Comité est d'avis que la Commission devrait pouvoir concentrer son attention sur l'examen des aides d'État qui ont un impact significatif sur les échanges, sans disperser son énergie dans l'étude d'une multiplicité de cas, ayant une incidence essentiellement locale, en clarifiant le sens et l'interprétation de la notion d'incidence locale.

3.7

Le Comité estime que le contrôle sur les aides d'État doit être proportionné et efficace et qu'il convient d'éviter des procédures complexes de notification pour les cas ayant un impact économique marginal sur la concurrence communautaire.

3.8

Le Comité soutient fermement la proposition sur les aides d'État de faible montant, présentée en son temps par la Commission (février 2004), dans une optique permettant de garantir aux États membres une plus grande flexibilité, des procédures simplifiées, ainsi qu'une marge de manœuvre suffisante pour les mesures d'aide destinées à la réalisation des objectifs prévus par la stratégie de Lisbonne, tout en préservant des possibilités de contrôle adéquates par la Commission

3.9

En matière d'aides sectorielles, à l'instar des indications données par la Commission pour les exemptions par catégorie, il y a lieu d'assurer la cohérence entre les politiques communautaires sectorielles et les régimes d'aide dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'information et de la communication. Dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel, du cinéma et du sport où il existe un grand potentiel d'innovation, de croissance et de nouveaux emplois, la stratégie de Lisbonne a indiqué des objectifs précis.

3.10

En matière d'aides environnementales, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement restera en vigueur jusqu'en 2007. Dans ce cas également, il est important de poursuivre les objectifs établis par la stratégie de Lisbonne, en favorisant la réalisation du système d'échange d'émissions de CO2 (ETS système d'échange de quotas d'émission - Plans nationaux d'allocation des quotas) dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto.

3.11

Aides à l'innovation (d'après la définition du Livre vert (15)). D'après le Comité, il faudrait étendre la réglementation existante à des typologies d'aides destinées à des activités d'innovation, et non couvertes par les lignes directrices actuelles, et identifier des critères clairs et généraux de compatibilité, qui laissent aux États des marges d'intervention plus importantes, sans obligation de notification.

3.11.1

Afin d'obtenir une amélioration dans ce domaine, le CESE demande à la Commission de mieux préciser, avec l'aide d'Eurostat, quelles seraient les activités de production et de services pouvant être incluses dans celles que l'on peut définir aujourd'hui d'innovantes. Il serait en effet très utile de pouvoir disposer de lignes directrices dans ce secteur sensible.

3.11.2

Dans cette optique, le Comité se réjouit de la présentation, le 21 septembre 2005, de la communication sur le régime des aides d'État à l'innovation, destinée à fournir un encadrement communautaire à ce secteur déterminant et à identifier d'une part, les situations plus évidentes de défaillance du marché et, de l'autre, les interventions de circonstance, réalisables dans les cas où il est possible d'apporter un remède à ces situations.

3.12

Par ailleurs, il y a lieu également d'identifier clairement des critères prédéfinis en mesure d'indiquer quelles sont les défaillances du marché susceptibles d'entraver l'optimisation des mesures et des instruments innovants dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne: il conviendra néanmoins en même temps de laisser aux États membres et à leurs régions des marges de manœuvre suffisantes pour adapter des interventions proportionnées et efficaces, à même de transformer la recherche préparatoire en innovation commerciale et de marché.

3.13

En ce qui concerne les aides destinées à encourager les investissements dans des projets innovants réalisés par des PME, il convient qu'elles visent à promouvoir également l'expansion des entreprises en termes de taille, et qu'elles prévoient notamment:

3.14

De l'avis du Comité, le nouveau régime d'encadrement devrait prendre en compte également l'ensemble des facteurs relatifs à l'environnement, qui exercent une influence sur le processus d'innovation, tels que:

3.14.1

D'une manière plus générale, il estime que dans le processus de révision des orientations relatives aux aides horizontales en matière de recherche, d'innovation, d'environnement et de capital humain, il serait utile:

3.15

En ce qui concerne le régime d'aides dans le secteur des services d'intérêt économique général, il faut souligner que ces services constituent un élément essentiel de la cohésion sociale et territoriale: il est par conséquent nécessaire que, sur la base des critères fixés par l'arrêt Altmark (16) et la décision y afférente de la Commission du 13 juillet 2005, la référence à la notion d'«entreprise moyenne, bien gérée» fasse l'objet d'une clarification,, et que la sécurité juridique soit garantie pour les compensations accordées au titre d'une mission de service public, qui constituent des aides d'État compatibles avec le traité.

3.16

D'après le Comité, la législation future devrait prendre en compte le fait que c'est aux institutions ayant une légitimité démocratique en la matière, aux niveaux national, régional et local que revient la responsabilité de définir les services d'intérêt économique général (17).

4.1

Le Comité estime que des progrès importants peuvent être réalisés en vue d'une simplification et d'une transparence plus poussées, en renforçant l'action entreprise par la Commission pour rendre la politique communautaire des aides plus ciblée sur les éléments susceptibles de provoquer des distorsions significatives de la concurrence.

4.2

Il y a lieu également de remédier à la longueur des délais de traitement des dossiers, en améliorant et en allégeant les pratiques administratives, et en sollicitant la responsabilité des États membres afin de garantir transparence et efficacité.

4.3

Selon le Comité, l'élaboration de codes de bonne conduite, impliquant à part entière tous les acteurs intéressés, et notamment les entreprises, dans la mesure où elles sont les destinataires des mesures d'aides, est très souhaitable également.

5.1

La situation nouvelle résultant de l'élargissement exige des adaptations à la politique des aides d'État, afin de permettre à l'ensemble des régions européennes d'être susceptibles d'attirer, les unes autant que les autres, de nouvelles implantations et de nouveaux investissements et pour garantir une concurrence loyale entre les régions limitrophes.

5.2

Les dix nouveaux États membres de l'Union affectent actuellement aux entreprises, au titre des aides d'État, des montants nettement plus importants – exprimés en pourcentage de leur PIB – que ceux versés dans l'Europe des Quinze, bien que ce rapport marque une tendance de rééquilibrage progressif. Au cours de la période 2000-2003, les aides d'État dans les nouveaux États membres ont représenté en moyenne 1,42 % du PIB, à comparer à une moyenne de 0,4 % dans l'UE-15.

5.3

La stratégie de Lisbonne a prévu l'utilisation des aides pour atteindre des objectifs horizontaux. En 2002, elles représentaient 73 % des aides dans l'UE-15, contre 22 % dans les nouveaux États membres (18).

5.4

Par ailleurs, il convient de reconnaître que les nouveaux États membres ont très bien su s'adapter à l'économie de marché, bien que l'Europe élargie doive encore réaliser des progrès importants pour réduire le niveau général des aides et pour favoriser la compétitivité, le développement durable et cohérent, ainsi que la nouvelle économie européenne de la connaissance.

6.1

Le Comité estime qu'il est nécessaire d'améliorer la gouvernance des pratiques et des procédures dans le domaine des aides d'État, en impliquant davantage les acteurs directement intéressés. Parmi ceux-ci figurent au premier rang les entreprises et la société civile qui sont exposées au premier lieu tant aux incertitudes juridiques et aux lenteurs des délais d'approbation communautaire des régimes d'aides, qu'aux graves conséquences liées à la récupération des aides déclarées non recevables ou illégales.

6.2

Les entreprises, en tant que destinataires des régimes d'aide et aussi en tant qu'acteurs de la concurrence, se trouvent dans une position privilégiée pour:

6.3

Par conséquent, le Comité estime nécessaires:

7.1

Le Comité est d'avis qu'il convient d'illustrer de manière claire la valeur ajoutée que les aides d'État représentent pour l'avenir de l'Union européenne, dans le cadre des objectifs d'un développement compétitif, durable et cohérent des États membres souscrits à Lisbonne et rappelés à plusieurs reprises – depuis l'an 2000 jusqu'à nos jours – à l'occasion de plusieurs Sommets européens.

7.1.1

Les secteurs clés identifiés par cette stratégie requièrent des efforts financiers significatifs et ciblés, qui doivent pouvoir être pleinement mis en œuvre dans les politiques budgétaires et structurelles des États membres: cet ensemble doit s'inscrire dans un contexte cohérent et compatible des politiques, défini au préalable, auquel l'ensemble des composantes, y compris la politique communautaire de la concurrence, devra se rapporter et se conformer.

7.2

L'achèvement d'un marché unique européen, en mesure de rivaliser à armes égales avec les autres partenaires du marché mondial requiert, d'après le Comité, une modernisation poussée tant des comportements que des conceptions des politiques européennes en matière d'économie, et notamment des aides d'État; cela s'impose également pour rendre possible la création des grandes infrastructures et des grands investissements immatériels nécessaires au fonctionnement d'un marché efficace, technologiquement avancé et compétitif.

7.3

Il convient, d'après le Comité, d'encourager les États membres et les régions, par le biais d'une définition des critères de compatibilité générale, à mettre en œuvre des politiques de soutien poursuivant l'objectif d'une économie compétitive et qui respecte les règles de la libre concurrence.

7.4

Lorsque le marché échoue à rendre compétitives les entreprises européennes et révèle son incapacité à renforcer leurs capacités d'innovation technologique, de formation et d'internationalisation, la politique européenne des aides d'État doit faciliter et non entraver les politiques et les interventions qui visent à stimuler la croissance des entreprises et à accroître leur capacité à attirer en Europe de nouveaux investissements, de nouveaux savoir-faire et de nouveaux capitaux.

8.1

Le Comité fait part de son soutien à la modernisation de la politique européenne des aides d'État, fondée sur une nouvelle approche proactive et sur un nouvel encadrement communautaire général. A cet égard, il recommande notamment:

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1.

2.

3.

4.

5.

6.

1.1

Les objectifs de Lisbonne (1) ont pour objet la position de l'Europe dans la concurrence mondiale, laquelle se caractérise par une course mondiale aux investissements dans la recherche et le développement, ce tant de la part des pays et ensembles régionaux industrialisés traditionnels (tels que les États-Unis, l'Union européenne et le Japon) que des nouvelles puissances économiques montantes (comme la Chine, l'Inde, le Brésil, la Corée), qui bénéficient d'une main-d'œuvre nettement moins chère.

1.2

Des activités de recherche et de développement efficaces, bénéficiant de subventions suffisantes et se distinguant par leur excellence, sont en effet la condition sine qua non de l'innovation, de la compétitivité et du bien-être, et partant aussi du développement culturel et des prestations sociales. Les investissements dans la recherche et le développement ont pour effet d'accroître – avec un net effet multiplicateur – la puissance économique. C'est également dans cette optique qu'a été arrêté en 2002 à Barcelone (2) l'objectif des 3 % qui, au regard de la course mondiale aux investissements, constitue néanmoins un objectif «mouvant».

1.3

Les activités de recherche et de développement financées par la Communauté européenne apportent une forte valeur ajoutée européenne. Elles ouvrent des perspectives dépassant largement les capacités de certains États membres et ont déjà donné lieu à des développements européens de portée mondiale. Elles exercent un effet de levier et d'intégration déterminant et stimulant sur les nécessaires et plus conséquents programmes nationaux de recherche des États membres, ce qui permet également une concentration des ressources. Elles mettent en relation les élites européennes de la recherche, l'industrie européenne et les décideurs européens. Elles sont un moteur de l'intégration, de la cohésion et de l'identité européennes. Elles sont le facteur essentiel de l'espace européen de la recherche.

1.4

La proposition de la Commission d'augmenter ses engagements actuels et de consacrer désormais près de 8 % de l'ensemble du budget communautaire à ces objectifs constitue une avancée positive et absolument nécessaire dans la bonne direction. C'est là la contribution minimale requise - qui devra encore être augmentée à plus long terme - dans les efforts déployés pour ne pas compromettre, mais au contraire pour maintenir et renforcer la position de l'Europe, berceau de la science et de la technique modernes. Sans une telle contribution, les objectifs de Lisbonne ne pourront être réalisés, même à plus long terme.

1.5

Les performances scientifiques et techniques ne déterminent pas seulement la compétitivité économique, mais aussi le prestige et l'influence culturels et politiques, ainsi que l'attrait qui en résulte pour les investisseurs, les scientifiques et les ingénieurs («fuite des cerveaux»). L'UE doit rester un partenaire essentiel et recherché pour la coopération et ne doit pas perdre de son importance politique sur la scène mondiale.

1.6

Le Comité en appelle en conséquence au Parlement européen, au Conseil européen et notamment aux chefs d'État et de gouvernement des États membres pour mettre pleinement à disposition les investissements dans le domaine de la recherche et du développement proposés par la Commission et de toute urgence nécessaires et pour ne pas faire de ces investissements le jouet ou la victime des négociations sur le futur budget général de l'UE. Cette décision sera un test déterminant de la capacité de la politique européenne à s'engager sur la bonne voie pour l'avenir.

1.7

Le Comité invite en outre les chefs d'État et de gouvernement des États membres et l'industrie européenne – y compris à travers les programmes nationaux de recherche et les actions de recherche menée par l'industrie - à faire en sorte que l'objectif des 3 % soit atteint dans les meilleurs délais.

1.8

Le Comité approuve les principes de base des deux programmes-cadres (PC7 et PC7 Euratom) présentés par la Commission, non seulement pour ce qui est de leur contenu thématique et de leur articulation mais aussi et avant tout en ce qui concerne l'équilibre entre les différents objectifs et éléments des programmes.

1.9

Le Comité se félicite de l'inclusion dans le programme des volets «Énergie», «Sécurité» et «Espace». Garantir un approvisionnement énergétique communautaire suffisant, durable et à un prix modéré est l'un des problèmes essentiels et prioritaires qui se pose et qui fait interférer les aspects parfois contradictoires de la durabilité, du respect de l'environnement et de la compétitivité. La résolution de ce problème passe par un investissement suffisant dans la recherche et le développement. Enfin, toute l'importance de la question de la sécurité a été mise en lumière dernièrement par des attaques terroristes qui ne méritent que le mépris.

1.10

Bon nombre des problèmes à résoudre constituent des tâches horizontales faisant intervenir plusieurs sous-programme à la fois – y compris les sciences humaines et les sciences économiques. Dans de tels cas de figure, le Comité recommande d'assurer systématiquement une coordination d'ensemble ainsi que les liens nécessaires. La ventilation budgétaire actuelle entre les différents volets pourrait en être encore influencée, tout comme la part du budget allouée aux études de sciences économiques, qui pourrait s'avérer insuffisante.

1.11

Le Comité accueille favorablement le projet de la Commission de simplifier les procédures administratives, de réduire les charges administratives correspondantes et ainsi d'améliorer l'efficacité des programmes européens de recherche. Les actuelles procédures de demande et d'autorisation sont trop lourdes et trop coûteuses et sont source de difficultés pour les utilisateurs issus du monde de la science et de l'industrie. La participation au programme européen de recherche, avec les risques qu'implique le dépôt d'un dossier de candidature, doit valoir la peine pour les acteurs concernés. Cela concerne aussi et surtout les acteurs de petite taille comme les PME ou les petites cellules de recherche issues d'universités et de centres de recherche.

1.12

Il est à cet égard essentiel d'assurer une continuité suffisante des procédures de demande et d'aide ainsi que des structures de coopération et des formes d'organisation (instruments). De nouveaux instruments tels que les initiatives technologiques conjointes devraient être introduits avec la plus grande circonspection et pour commencer seulement lors d'une phase d'essai.

1.13

Étant donné le rôle déterminant joué par les petites et moyennes entreprises dans le processus de Lisbonne, le Comité est favorable au projet de la Commission d'associer plus largement encore les PME au processus de recherche, de développement et d'innovation. Aussi recommande-t-il que le budget prévu à cet effet soit encore augmenté si les ressources prévues pour le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013), non examiné ici, qui est appelé à jouer un précieux rôle de soutien et de médiation, s'avéraient insuffisantes.

1.14

Les perspectives de succès de PME spécialement créées pour développer et commercialiser de nouveaux produits de haute technologie reposent notamment sur la mise à disposition d'un capital d'amorçage et d'un capital-risque suffisants pour leur permettre de surmonter avec succès leurs 5 à 10 premières années de fonctionnement.

1.15

Le Comité approuve la fonction assignée au Centre commun de recherche (CCR), son large éventail de tâches importantes, notamment l'analyse des tendances futures dans les domaines des sciences et de la technologie, de l'économie et de la société, ainsi que son importance en termes de conseils politiques.

1.16

Pour des observations et recommandations plus amples et approfondies, le Comité renvoie aux chapitres 2, 4 et 5 du présent avis, qui sont plus détaillés.

2.1

L'avenir économique, social et culturel de l'Europe. Le développement futur de l'Europe et sa position dans les rapports de force internationaux sont déterminés par la concurrence qui s'exerce sur le marché mondial dans le contexte des changements qui touchent le tissu industriel et économique, le marché du travail et la situation dans le secteur des matières premières. La croissance, la réussite et la puissance économique – garants de la pérennité des prestations sociales et du développement culturel – dépendent essentiellement des connaissances disponibles ainsi que des investissements dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Les investissements dans la recherche et le développement ont pour effet d'accroître – avec un net effet multiplicateur – la puissance économique.

2.2

Le contexte mondial de la concurrence. L'Europe est en concurrence d'une part avec les pays industrialisés aujourd'hui considérés comme traditionnels que sont les États-Unis, le Japon ou la Russie, les investissements des États-Unis  (3) dans tous les secteurs liés à la recherche et au développement dépassant largement ceux de l'Union européenne et accentuant continuellement leur avance. L'Europe est d'autre part en concurrence avec les puissances économiques montantes que sont la Chine, l'Inde, le Brésil, la Corée, etc.

2.3

Course mondiale à la recherche. Ces derniers pays ne disposent toutefois pas seulement - par rapport à l'UE - d'une main-d'œuvre considérablement moins chère, mais ils se distinguent également aujourd'hui par des progrès scientifiques et techniques fulgurants ainsi que par des investissements massifs dans la formation, la recherche et le développement. Aussi est-il de plus en plus difficile pour l'UE de préserver ses salaires, considérablement plus élevés, et ses dispositions sociales et environnementales beaucoup plus strictes, par de nouvelles avancées scientifiques et technologiques ainsi que des produits et des procédés plus performants. L'Europe doit donc faire tout son possible pour ne pas échouer dans cette course mondiale aux investissements dans la recherche et le développement, qui est décisive pour son avenir.

2.4

Image de marque et pouvoir d'attraction général – Coopération internationale. Les performances scientifiques et techniques déterminent non seulement la compétitivité économique et l'attrait qui en résulte pour les investisseurs, les scientifiques et les ingénieurs («fuite des cerveaux»), mais aussi le prestige et l'influence culturels et politiques. L'UE doit rester un partenaire essentiel et recherché pour la coopération et ne doit pas perdre de son importance politique sur la scène mondiale.

2.5

La stratégie de Lisbonne. Ce constat a conduit le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) à vouloir faire de l'Union l'espace économique fondé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique au monde (4). Depuis lors, la réalisation de la stratégie de Lisbonne, qui inclut la création d'un espace européen de la recherche puissant, est expressément devenue une pièce maîtresse de la politique européenne. Le Conseil européen de Barcelone (printemps 2002) a en outre défini quantitativement les objectifs de l'aide à la recherche: l'ensemble des dépenses de l'UE doivent augmenter jusqu'à atteindre 3 % du PIB en 2010, les deux tiers de ces efforts étant fournis par le secteur privé (objectif des 3 %). Le Comité tient néanmoins à souligner que compte tenu de la course mondiale aux investissements, cet objectif est «mouvant». Ceux qui tarderont à l'atteindre seront de plus en plus distancés.

2.6

Nécessité d'un solide programme communautaire de recherche. Les activités de recherche et de développement financées par la Communauté européenne viennent non seulement compléter les programmes de recherche des États membres, mais apportent en outre une forte valeur ajoutée européenne. Elles ouvrent des perspectives dépassant largement les capacités de certains États membres et ont déjà donné lieu à des développements européens de portée mondiale (5). Elles exercent un effet de levier et d'intégration déterminant et stimulant sur les nécessaires et plus conséquents programmes nationaux de recherche des États membres. Elles s'accordent avec le caractère international de la science, de la recherche et de la production et avec le marché international du travail correspondant.

2.7

Catalyseur de l'intégration et de la cohésion européennes. De surcroît, les activités communautaires de recherche et de développement mettent en relation les élites européennes de la recherche, l'industrie européenne et les décideurs européens. Elles sont un moteur fondamental de l'intégration, de la cohésion et de l'identité européennes.

2.8

Les propositions de la Commission. Les propositions de la Commission concernent les mesures de fond et les mesures financières requises de toute urgence de la part de la Communauté pour promouvoir la recherche et le développement et partant les objectifs de la stratégie de Lisbonne. En dépit de l'augmentation proposée, ces mesures ne représentent toujours qu'un pourcentage relativement réduit, à savoir près de 8 % désormais du budget général de l'UE proposé pour la période 2007-2013.

2.9

Les propositions de la Commission doivent en outre être considérées en liaison avec la proposition – non traitée dans le présent avis – établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013). Ce programme pourrait notamment faire office de relais entre le programme-cadre à l'examen et les processus d'innovation nécessaires à de nombreuses PME.

2.10

Le test de la fixation des priorités. La question de savoir si le Parlement, le Conseil et – s'agissant des perspectives financières – les États membres notamment donneront leur aval et la priorité requise aux mesures proposées constituera un test décisif du sérieux, de l'efficacité et de la crédibilité de la politique européenne (voir également les paragraphes 4.2 à 4.6).

3.1

Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – désigné ci-après PC7 – se distingue de ses prédécesseurs par les points suivants:

3.2

En ce qui concerne en revanche le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011), ci-après désigné PC7 Euratom, sa période d'application reste inchangée, mais il s'applique bien entendu lui aussi à l'Europe des 25.

3.3

Le programme-cadre PC7 s'articulera en quatre programmes spécifiques, correspondant aux quatre objectifs majeurs de la politique de recherche européenne:

3.4

Le montant global proposé pour la participation financière de la Communauté au PC7 s'élève à 72 726 millions d'euros. Ce montant est réparti entre les actions visées à l'article 2, paragraphes 2 à 6, de la manière suivante (en pour-cents):

3.5

Le programme relatif à la coopération, doté d'un budget prévisionnel de 44 432 millions d'euros, sera structuré en sous-programmes thématiques prioritaires. Cela assurera une certaine homogénéité entre les sous-programmes et permettra des approches multithématiques. Le programme recouvre les neuf activités de recherche ci-après, qui doivent être menées en coopération transnationale au sein de l'UE. La ventilation budgétaire proposée (en pour-cents) est également indiquée:

3.6

Le PC7 Euratom comprend deux programmes spécifiques.

3.6.1

Le premier de ces programmes traite des domaines suivants:

3.6.2

Le second programme couvrira les activités du Centre commun de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire.

3.6.3

Le montant global alloué pour la mise en œuvre du PC7 Euratom durant la période 2007-2011 s'élève à 3 092 millions d'euros. Ce montant sera réparti comme suit (en pour-cents):

3.7

Le document de la Commission comporte en outre une présentation et une explication détaillées des principes et instruments d'aide proposés, lesquels avaient déjà été annoncés dans une précédente communication de la Commission (6), sur laquelle le Comité s'était prononcé de manière circonstanciée (7).

4.1

La proposition de la Commission à l'examen se présente sous la forme d'un volumineux document proposant un ambitieux programme de recherche et de développement, très fouillé, multiple, en lien avec quantité d'autres actions. C'est pourquoi il n'est pas possible dans le cadre du présent avis de présenter de manière explicite tous les volets et toutes les procédures du programme proposé ni de les commenter. Les observations détaillées se limitent donc aux aspects auxquels le Comité accorde une attention particulière. Il renvoie à ses précédentes recommandations (8) concernant des thèmes spécifiques importants, qui conservent toute leur validité pour le 7e programme-cadre. On trouvera des commentaires plus approfondis dans les futurs avis du Comité sur les communications de la Commission sur les «Programmes spécifiques» (9) et les «Règles d'accès» (10).

4.2

Le Comité considère que les deux budgets proposés constituent l'engagement minimal requis – contribution qui devra encore être augmentée à plus long terme – pour ne pas compromettre mais au contraire pour maintenir et renforcer la position de l'Europe, berceau de la science et de la technique modernes. Il y voit une première avancée positive et absolument nécessaire dans la tentative de se rapprocher, tout au moins en ce qui concerne la Communauté, de l'objectif politique des 3 %  (11) défini par les chefs d'État et de gouvernement européens lors du Sommet de Barcelone.

4.3

Sans dotation financière adéquate, les programmes PC7 et PC7 Euratom ne pourront remplir leur mission en vue de la réalisation de la stratégie de Lisbonne. L'Europe risque même de se laisser encore distancer par rapport à ses concurrents internationaux. La recherche et le développement sont le point de départ et le moteur du processus d'innovation débouchant sur la mise au point de produits et de techniques compétitifs. Ils peuvent enclencher un effet «boule de neige» qui ne manquera pas d'avoir des répercussions sur la dynamique économique et sur l'emploi.

4.4

La proposition de la Commission adresse en outre un signal clair aux États membres pour qu'ils suivent eux aussi cet exemple et fassent tout leur possible pour que l'objectif des 3 % puisse au plus vite être atteint dans le cadre des budgets nationaux de la recherche.

4.5

Dès lors, le Comité voit dans le montant global des deux budgets à adopter un test déterminant pour la politique européenne, sa crédibilité et sa capacité d'action. C'est en effet ces budgets qui montreront si la politique européenne fixe effectivement les priorités nécessaires et les orientations adéquates pour éviter un décrochage de l'UE dans la course mondiale et lui permettre de tenir les promesses des objectifs de Lisbonne.

4.6

Appel. Le Comité en appelle en conséquence au Parlement européen, au Conseil européen et notamment aux chefs d'État et de gouvernement des États membres pour mettre à disposition les investissements dans la recherche et le développement proposés par la Commission et de toute urgence nécessaires et pour ne pas faire de ces investissements le jouet ou la victime des négociations sur le futur budget général de l'UE. Faute de quoi non seulement les préjudices seraient grands, mais cela empêcherait en outre la réalisation des objectifs de Lisbonne et compromettrait l'image et la crédibilité de la politique européenne.

4.7

Le Comité invite en outre les chefs d'État et de gouvernement des États membres et l'industrie européenne – y compris à travers les programmes nationaux de recherche, d'une portée plus large, et les actions de recherche menée par l'industrie - à faire tout leur possible pour que l'objectif des 3 % soit atteint dans les meilleurs délais.

4.8

Le Comité approuve les principes de base des deux programmes-cadres (PC7 et PC7 Euratom) présentés par la Commission, non seulement pour ce qui est de leur contenu thématique et de leur articulation mais aussi et avant tout en ce qui concerne l'équilibre entre les différents objectifs et éléments des programmes.

4.9

Le Comité se félicite que la proposition de la Commission ait repris un grand nombre de ses recommandations ou leur ait donné une importance particulière. Cela concerne notamment, s'agissant des thèmes de recherche du programme spécifique «Coopération», ses avis sur les nanotechnologies  (12), les biotechnologies  (13), la recherche dans le domaine de la santé  (14), les technologies de l'information  (15), la recherche dans le secteur de l'énergie  (16) (y compris l'énergie de fusion (17)), l'espace  (18) et la recherche en matière de sécurité  (19). Il convient de rappeler ici que le Comité accorde une grande importance à tous ces thèmes et qu'il plaide donc avec vigueur pour qu'ils soient traités. Les lacunes encore constatées par le Comité et les autres aspects particuliers seront évoqués ultérieurement.

4.10

En ce qui concerne l'espace et la recherche en matière de sécurité, le Comité avait recommandé, arguments à l'appui, que les activités dans ce domaine et les aides dont elles bénéficient ne relèvent pas du PC7. Mais il reconnaît que leur inclusion au sein du PC7 présente aussi des avantages (tels qu'une simplification de l'administration ainsi qu'une meilleure cohérence et synergie avec d'autres volets du programme). C'est pourquoi il préconise à présent d'essayer dans un premier temps d'inscrire ces volets au sein du PC7 et de tirer le cas échéant les conséquences des expériences réalisées, éventuellement au moment de l'évaluation à mi-parcours ou dans le cadre du PC8.

4.10.1

À l'intérieur du volet «Espace», le thème intitulé «Applications basées sur les technologies spatiales au service de la société européenne» est lié de par son caractère typiquement transversal (voir chapitre 5) aux thèmes de la sécurité, de l'environnement et des technologies de l'information.

4.10.2

S'agissant de la recherche dans le domaine des sciences humaines et socioéconomiques, les thèmes relatifs à la recherche en matière de sécurité – qui sont malheureusement particulièrement d'actualité aujourd'hui – portant plus spécifiquement sur la «Protection contre le terrorisme et la criminalité», la «Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique», la «Sécurité des frontières» et la «Sécurité et société», sont des thèmes transversaux et devraient être complétés par des thèmes consacrés à la «Recherche sur la paix et les conflits» et à la «Recherche culturelle», afin d'en apprendre plus sur les dessous des conflits et les possibilités de les éviter ou de les prévenir. La lutte contre le terrorisme et le contrôle (voir également paragraphe 6.4.3) des armes de destruction massive devraient faire l'objet d'une attention particulière.

4.11

Par ailleurs, en ce qui concerne le programme spécifique «Idées», le Comité se félicite que ses recommandations (20) aient également été retenues. Celles-ci concernaient surtout la gestion autonome de ce programme par un Conseil européen de la recherche, composé d'éminents scientifiques internationalement reconnus; le Comité plaide une fois de plus pour que l'on y associe également des scientifiques de haut niveau issus de la recherche industrielle. Le Comité n'en est que plus enclin à recommander au Parlement et au Conseil de donner leur aval à cette nouvelle forme de soutien à la recherche, qui devrait être conçue à l'image du «Medical Research Council» (UK) ou de la «Deutsche Forschungsgemeinschaft» (D).

4.11.1

Ce programme, axé sur la promotion de l'excellence dans tous les domaines scientifiques et technologiques, entraînera une valeur ajoutée européenne et contribuera à la compétitivité de l'UE sur la scène mondiale. Le Comité souligne en particulier que (21) seule une recherche fondamentale menée en toute liberté et indépendance, une recherche sans entraves - mais pas pour autant sans limites - est à même de fournir la matière première essentielle du bien-être futur, à savoir de nouvelles connaissances. L'importance de la recherche fondamentale et des mesures de soutien en sa faveur est également reconnue par l'industrie (22).

4.11.2

Cette approche répond également à la recommandation réitérée du Comité de donner, au sein du triangle de l'innovation – recherche fondamentale, recherche appliquée et développement (développement de produits et de procédés) – la place qui leur revient à ces trois piliers indispensables et de créer ainsi les conditions optimales d'un succès total. D'un autre point de vue, une telle approche s'impose également dans l'optique de la multidisciplinarité proposée par la Commission. Le Comité insiste en outre une fois encore sur le fait que la délimitation des notions de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement a toujours été fluctuante et arbitraire et qu'il ne saurait donc être question de la souligner artificiellement par des mesures administratives.

4.12

Le Comité approuve également le renforcement des mesures dans le cadre du volet Personnel et des «actions Marie Curie» incluses dans ce volet. Ce programme s'est déjà révélé être un outil extrêmement performant et précieux permettant de former et de soutenir les «scientifiques européens», ce qui permettra aussi d'améliorer l'attrait de l'espace européen de la recherche aux yeux des chercheurs du monde entier. Le Comité rappelle que les chercheurs ne sont pas seulement les concepteurs de nouvelles connaissances, mais aussi les premiers vecteurs du transfert de ces connaissances entre les pays et les continents ainsi qu'entre les organismes de recherche et l'industrie, et partant aussi entre la recherche et ses applications.

4.12.1

Il convient également de mentionner au sein de ce programme les activités Formation tout au long de la vie et organisation de la carrière ainsi que Passerelles et partenariats entre les entreprises et les universités. Tandis que le premier de ces objectifs vise l'acquisition de compétences par les jeunes chercheurs et plus particulièrement l'évolution ultérieure de leur carrière – y compris le développement professionnel continu de chercheurs expérimentés, la deuxième activité (voir également le paragraphe suivant) poursuit l'important objectif consistant à mettre en place et à promouvoir à long terme des programmes de coopération entre les centres universitaires et les entreprises, notamment les PME, ou en d'autres termes à soutenir le triangle de l'innovation évoqué précédemment. C'est pourquoi il convient d'encourager en priorité la mobilité entre les secteurs public et privé. Cela doit inclure la mobilité vers l'agriculture ou les institutions politiques par exemple et l'établissement des partenariats correspondants.

4.12.2

Aussi le Comité mentionne-t-il par ailleurs le rôle de premier plan joué par les universités en tant qu'institutions de recherche et de formation. Afin de pouvoir remplir leur mission, elles doivent toutefois disposer d'une dotation en matériel et en appareils, d'un budget pour le personnel et d'une organisation structurelle à la hauteur de cet objectif (voir également paragraphe 4.15.4). Il existe un déficit grave en la matière, particulièrement en comparaison avec les plus grandes universités, aux États-Unis notamment. Le Comité se félicite dès lors que la Commission ait préparé une communication distincte sur cette question importante, au sujet de laquelle le Comité rendra un avis. À ce stade, il y a uniquement lieu d'évoquer la nécessité essentielle de prévoir des instruments d'aide adaptés à la taille habituelle des projets menés par les cellules de recherche universitaires.

4.13

Le Comité salue par ailleurs les efforts déployés par la Commission pour créer une image cohérente de la profession de «chercheur européen», développer à cette fin une évolution de carrière sûre et adapter en conséquence les règles du marché intérieur. Le Comité a déjà fait remarquer précédemment (23) que le capital humain est la ressource la plus tangible et la plus précieuse pour la recherche et le développement, et qu'il soutenait en conséquence les efforts de la Commission en vue de disposer de ressources humaines plus abondantes et de les préserver. Il partage l'avis de la Commission, qui estime que des améliorations s'imposent en ce qui concerne non seulement les contrats des chercheurs, mais également l'adaptation et la transférabilité des différents éléments de la sécurité sociale et du système des pensions, importantes pour toute mobilité.

4.13.1

Si l'on ne parvient pas à offrir aux jeunes scientifiques doués une carrière attrayante et planifiable (système américain de pré-titularisation conditionnelle ou « tenure-track »), ceux-ci exerceront leur activité en dehors de l'Europe ou se consacreront à d'autres tâches. La mobilité des scientifiques est nécessaire et souhaitable non seulement à l'intérieur de l'Union européenne, mais aussi entre l'UE et de nombreux autres États, pour autant toutefois que cela ne conduise pas à une perte nette («fuite des cerveaux») en ce qui concerne les éléments les plus doués. Le cas des ménages menant une double carrière constitue un aspect particulier de cette question, considérée sous l'angle de l'importante cohésion familiale.

4.13.2

Le Comité renvoie à cet égard à la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 sur la Charte européenne du chercheur  (24) et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs, qui doit permettre d'atteindre les objectifs visés ci-dessus. Il est extrêmement favorable à l'objectif exprimé dans ce contexte et à bon nombre des dispositions spécifiques adoptées à cet effet. C'est pourquoi il déplore que soit proposée sur certains points une réglementation trop étendue, ce qui compromet l'acceptation par la communauté scientifique de ce dispositif, dont l'objectif mérite en principe d'être approuvé. Il juge même que certaines des formulations et recommandations choisies prêtent à confusion, ou du moins manquent de clarté ou sont ambiguës (25). Cela risque notamment de freiner la simplification des procédures (voir paragraphe suivant) ou d'amener à prendre des décisions inadéquates. Le Comité recommande en conséquence de revoir à l'occasion cette importante réglementation.

4.14

Le Comité prend également acte avec satisfaction de l'intention déclarée de la Commission d'alléger et ainsi de faciliter notablement pour les candidats, au nom de la «simplification», un grand nombre des dispositions et des règles applicables aux procédures de demande et de décision. En effet, les lourdes charges actuelles – en termes de travail et de coûts – inhérentes aux procédures de demande et d'autorisation constituent l'un des principaux obstacles pour les utilisateurs issus du monde de la science et de l'industrie. Ce dernier cas concerne en particulier les PME et leur énorme potentiel d'innovation, ainsi que les petites cellules de recherche dans les universités. Des procédures d'utilisation plus simple pour les chercheurs amélioreraient sensiblement l'efficacité du soutien à la recherche européenne et contribueraient en outre à améliorer l'image de «Bruxelles» – malheureusement entachée par les connotations prédominantes de «bureaucratie» et de «réglementation excessive» – auprès des citoyens européens. Le Comité renvoie à sa précédente recommandation en la matière et rappelle qu'il a soutenu le rapport Marimon (26). La participation au programme européen de recherche, avec les frais et les risques qu'implique le dépôt d'un dossier de candidature, doit valoir la peine pour les acteurs concernés.

4.14.1

Le Comité est conscient du fait que cette approche a une incidence sur les exigences contradictoires de la nécessaire transparence, les règles de la Cour des comptes européenne et la marge d'appréciation technique de l'ensemble des décideurs. Cela peut et doit conduire à une plus grande responsabilité individuelle des acteurs impliqués (ce qui suppose également que l'on revoie la question du risque inhérent à leur responsabilité personnelle) au niveau de la Commission ou des agences mandatées par celle-ci. Ces acteurs doivent ainsi également répondre à des exigences très élevées concernant leur expertise spécifique. Le Comité réitère donc sa recommandation de faire appel à cet effet aux experts compétents disposant d'une longue expérience en la matière. Il renvoie aux recommandations qu'il a précédemment formulées à cet égard (27).

4.14.2

Afin d'inciter à l'innovation et à l'excellence, il est également essentiel d'être disposé comme il se doit à accepter l'incertitude et le risque de non-réussite. Les avancées dans de nouveaux domaines scientifico-techniques et la recherche de l'inconnu ne peuvent être prévues et présentées de manière à pouvoir garantir une réussite; en revanche, si tout est donné d'avance, il est impossible d'atteindre de nouvelles connaissances. L'«échec» ne doit dès lors pas être considéré en tant que tel, mais comme une information utile inscrite dans un processus d'essais et d'erreurs. Opportunités et risques sont deux faces de la même médaille.

4.14.3

La création d'agences externes n'est recommandée que dans la mesure où elle peut garantir une nette amélioration des procédures administratives et s'avérer clairement avantageuse en termes de coûts. Il est impératif que les éventuels coûts administratifs supplémentaires ou externes n'empiètent pas sur le budget mis à la disposition de la recherche proprement dite.

4.15

Le Comité se déclare particulièrement satisfait des actions relevant du programme spécifique Capacités, qui regroupe les aspects suivants: infrastructures de recherche, recherche au profit des PME, régions axées sur la recherche, potentiel de recherche, «la science dans la société», et activités de coopération internationale.

4.15.1

L'objectif important consistant à associer davantage les petites et moyennes entreprises (PME) au processus de recherche et d'innovation et à créer les conditions et les instruments appropriés à cette fin mérite d'être souligné.

4.15.2

L'octroi d'une aide financière par le biais du programme Innovation peut devenir un autre instrument utile de soutien aux PME  (28). Mais pour ce faire, il faut que là aussi les procédures ne dépassent pas un certain seuil qui soit acceptable et adapté aux PME. En fonction de la réussite du programme Innovation, le Comité estime qu'il convient d'envisager une augmentation supplémentaire de la part des aides réservées aux PME, qui s'élève actuellement à 15 %, notamment en raison des besoins des nouveaux États membres. Le Comité renvoie à cet égard à ses déclarations antérieures selon lesquelles les perspectives de succès de telles PME spécialement créées pour développer et commercialiser de nouveaux produits de haute technologie reposent notamment sur la mise à disposition d'un capital d'amorçage et d'un capital-risque suffisants pour leur permettre de surmonter avec succès leurs 5 à 10 premières années de fonctionnement. La recherche en économie et la politique économique peuvent apporter d'importantes contributions en ce sens.

4.15.3

Les objectifs visant à optimiser et développer les infrastructures de recherche, développer des groupements régionaux axés sur la recherche et libérer et promouvoir le potentiel de recherche dans les régions de «convergence» et les régions périphériques de l'UE sont tout aussi importants. Le développement des infrastructures de recherche et la création de nouvelles infrastructures de recherche favoriseront et stimuleront la formation de groupements régionaux axés sur la recherche. Mais là encore, c'est la mise à disposition d'une dotation suffisante en capital-risque qui sera déterminante pour la réussite de ces actions.

4.15.4

Le Comité insiste avant tout sur l'importance de mesures d'infrastructure suffisantes afin d'assurer le renforcement de la position des universités (voir à ce sujet le point 4.12.2). Il souligne à ce propos que se sont déjà constitués avec succès en différents endroits de l'UE des groupements d'entreprises de haute technologie qui se sont mis en place autour de certaines universités et/ou centres de recherche et qui génèrent également croissance et innovation dans la zone économique environnante (pôles de croissance économique) (cf. également à ce sujet le paragraphe 4.16.2).

4.15.5

Parmi les autres mesures d'infrastructure très significatives, l'importance de centres de calcul européens hautement performants sera évoquée plus loin (voir point 5.5).

4.15.6

Le Comité recommande par ailleurs d'extraire le thème «La science dans la société» du programme Capacités (29) pour l'affecter au sous-programme prioritaire «Sciences socio-économiques et humaines» couvert par le programme Coopération – sous réserve d'une participation de ce thème au programme Idées. Cela permettrait de mieux mettre à profit les synergies potentielles au sein de ces thèmes et d'établir les nécessaires passerelles entre ces différentes actions. Cela ferait aussi plus clairement apparaître que le budget de ces thèmes voisins représente au total 3 % des programmes thématiques et prioritaires.

4.15.7

Une coopération internationale de qualité et fructueuse dans le domaine de la recherche et de la formation constitue un élément essentiel du partenariat global et correspond à l'essence de la recherche et du développement scientifiques. Les actions de coopération internationale  (30) inscrites dans le sous-programme Capacités servent l'intérêt majeur de coopération (cf. également le paragraphe 4.13.1) avec les pays candidats, les pays voisins de l'UE, les pays en développement et émergents. Le Comité salue le fait que la coopération tout aussi importante avec les États-Unis et le Japon, pays particulièrement avancés dans le domaine scientifique et technique, soit rendue possible dans le cadre des programmes «Coopération» et «Personnel» et soit même, dans certains cas, institutionnalisée par des accords bilatéraux spécifiques. Le Comité reconnaît que cette coopération doit dépasser le cadre de besoins liés à un domaine précis; il recommande toutefois de souligner et de rendre plus visibles ces faits importants vis-à-vis de l'extérieur.

4.16

Continuité et instruments de l'aide à la recherche (régimes de financement). Dans son avis antérieur, le Comité a déjà exprimé sur ces deux aspects des recommandations qu'il réitère avec force ici. En ce qui concerne le besoin urgent d'une continuité plus marquée, il signale une fois encore que le maintien d'instruments ayant fait leurs preuves peut y contribuer largement et que les proposants devraient bénéficier de flexibilité dans le choix des instruments. La procédure d'évaluation ne doit toutefois pas dans ces conditions sanctionner le choix d'un instrument (non encouragé par la Commission) et ne doit pas non plus établir une hiérarchie des instruments. La prolongation de la période de validité du PC7 contribuera également selon le Comité à assurer une plus grande continuité, à la condition toutefois que soit prévu un budget approprié.

4.16.1

Certains des instruments portent une nouvelle appellation ou sont totalement nouveaux. Le Comité souhaite répéter ici sa recommandation générale, à savoir d'une part la nécessité, au nom de la nécessaire continuité, de se montrer très prudent en introduisant de nouveaux instruments mais aussi en les renommant et d'autre part de faire savoir, lors de la mise à l'essai indispensable de nouveaux instruments, qu'il peut s'agir d'abord d'une phase test.

4.16.2

À côté des plates-formes technologiques déjà précédemment mentionnées, les initiatives technologiques conjointes représentent l'un de ces nouveaux instruments devant servir à l'instauration de partenariats public-privé à long terme. Bien que le Comité regrette que la Commission ne présente pas plus clairement ces initiatives, notamment en indiquant ce qui les différencie des plates-formes technologiques, l'industrie et les PME notamment fondent en elles de grands espoirs. Elles pourraient permettre en outre la constitution de réseaux coopératifs entre les grandes entreprises et les PME, mais aussi avec les universités et les centres de recherche, et favoriser d'une manière générale une augmentation des investissements de R&D dans le secteur privé (cf. aussi paragraphe 4.15.4). C'est pourquoi il convient d'identifier plus clairement le cadre général et le fonctionnement de ces initiatives technologiques conjointes, mais aussi d'examiner au terme d'un délai approprié si les attentes liées à cet instrument ont été satisfaites.

4.16.3

La Commission devrait veiller à ne pas répéter à l'occasion de la mise en œuvre de nouveaux instruments les erreurs commises lors de l'introduction des «réseaux d'excellence» (dans le cadre du PC6). Une politique d'information mal pensée avait alors été source de confusion et d'interprétations divergentes de la part de tous les intéressés, même au sein de la Commission. Le Comité présume qu'il aura l'occasion de revenir en détail sur cette question dans un avis ultérieur. Il approuve la proposition de la Commission d'inclure également les articles 169 et 171 du traité UE dans les régimes de financement.

5.1

Les observations particulières s'appliquent principalement aux différents volets thématiques du programme Coopération, qui constituent la pièce maîtresse du programme-cadre. Le Comité répète à cet égard qu'il approuve globalement les propositions de la Commission et qu'il en recommande la mise en œuvre.

5.2

Le Comité souhaite se pencher pour commencer sur l'importante question des thèmes horizontaux pluridisciplinaires, qui de par leur nature requièrent une coordination ou direction générale et qui en tant que tels recouvrent souvent aussi le volet thématique Sciences socio-économiques et humaines (voir également le paragraphe 5.8). Aussi faudrait-il veiller à ce que, en dépit de l'architecture très fine des différents volets, indispensable pour des raisons administratives, le lien général unissant bon nombre des problèmes posés soit reconnu, traité et utilisé. Le Comité recommande en conséquence d'assurer dans tous les cas une coordination générale ainsi que les nécessaires passerelles entre les thèmes.

5.2.1

La question de la recherche dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, qui fait partie des thèmes horizontaux, a déjà été évoquée au chapitre 4.

5.2.2

L'exemple du développement démographique  (31) mérite également d'être mentionné dans ce contexte. La recherche dans ce domaine inclut aussi bien le recensement de faits, de facteurs et de tendances démographiques que la question de la faiblesse préoccupante du taux de natalité dans de nombreux États membres, sans oublier les conséquences du relèvement constant de l'espérance de vie moyenne. Ce dernier aspect pose la question de la nécessité de développer des recherches et des techniques de soin (32) dans le domaine de la gériatrie et de la médecine. Les implications socio-économiques de toute cette problématique complexe en constituent un aspect essentiel.

5.2.3

Le thème de la santé (voir également paragraphe 5.9) est en définitive aussi un thème transversal, puisqu'il est influencé par le mode de vie (conditions de travail), les facteurs environnementaux, l'alimentation, les vaccinations, les addictions, etc.

5.3

Mais certains des volets présentent de par leur nature un caractère éminemment transversal. Leurs résultats profitent en effet directement non seulement aux performances de l'industrie européenne mais aussi aux autres volets en raison des convergences thématiques (voir encore à ce sujet le paragraphe 5.2).

5.4

C'est en particulier le cas des volets Technologies de l'information et de la communication (TIC), Biotechnologie, Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production. Mais le volet Énergie est lui aussi étroitement lié au volet Environnement ainsi qu'au volet Transports. C'est pourquoi il n'est possible dans le meilleur des cas d'évaluer l'équilibre entre les différents volets que d'un point de vue qualitatif. Les observations ci-après doivent donc être envisagées à la lumière de cette restriction.

5.5

Les technologies de l'information et de la communication TIC sont en fait des technologies clés pour tous les secteurs de l'industrie, de l'économie, des services, des sciences et des techniques, sécurité et défense comprises. Elles constituent un élément déterminant de la concurrence mondiale. L'Europe accuse également un net retard par rapport notamment au Japon et aux États-Unis dans le domaine des ordinateurs hautement performants, essentiels pour un grand nombre de questions importantes, depuis la recherche sur le climat, la sécurité, les matériaux jusqu'à la synthèse par exemple de nouveaux principes actifs dans le domaine médical. Cela concerne aussi bien la création de centres de calcul européens hautement performants – qui relève plutôt du programme «Capacités» ou «Infrastructures» – que le développement autonome à l'échelon européen du matériel informatique et des logiciels correspondants.

5.5.1

Mais ce qui frappe ici, c'est qu'une fois encore – comme dans le cas du PC6 – la plus grande part du budget est affectée au volet TIC. Compte tenu de l'importance – y compris économique – d'autres thèmes comme l'énergie notamment ou la santé par exemple, la question se pose de savoir s'il ne conviendrait pas, dans l'intérêt de la cohérence entre les sous-programmes, de laisser la porte ouverte à certains glissements de priorités. La réponse à cette question dépend notamment du niveau de la contribution que le programme TIC apporte aux autres programmes, tels que la recherche en matière de sécurité ou la recherche spatiale.

5.5.2

Cet exemple amène le Comité à recommander en règle générale de faire preuve dans la gestion du PC7 d'une flexibilité suffisante en ce qui concerne la ventilation budgétaire entre les différents volets ou de tirer parti de la cohérence prônée, par exemple pour lancer des appels d'offres communs à différents volets. L'observation faite à propos du volet TIC s'applique de manière analogue aux volets Transports et Navigation spatiale (par exemple aéronautique).

5.5.3

Le Comité exprime à nouveau sa satisfaction face à la mise en route du projet GALILEO, qui illustre de manière exemplaire l'application du principe de subsidiarité. Cette technologie et surtout son utilisation présentent également aux yeux du Comité les caractéristiques d'un projet horizontal multidisciplinaire, qui plus est doté d'un fort potentiel d'innovation technique.

5.6

Le Comité affirme sa satisfaction de voir l'important volet Énergie s'inscrire dans le cadre du PC7, comme du reste il l'avait recommandé à plusieurs reprises. Mais même compte tenu du fait que le PC7 Euratom est lui aussi fortement centré sur la recherche dans le secteur de l'énergie, le Comité estime qu'il conviendrait d'accorder à cette question cruciale – et de la plus haute actualité - une place plus grande encore. L'énergie est le «carburant de base» d'une économie compétitive. Non seulement la dépendance à l'égard des importations d'énergie est source de très grandes préoccupations au sein de l'UE aujourd'hui, mais une pénurie de ressources au niveau mondial est à prévoir à moyen terme. La clé du problème de l'énergie réside dans la recherche et le développement.

5.6.1

Le Comité marque sa satisfaction face à la nette importance accordée au développement des énergies renouvelables. Celles-ci jouent un rôle déterminant dans la problématique globale de l'énergie et de l'environnement (réchauffement climatique). Le Comité renvoie à cet égard à ses nombreux avis (33) qui embrassent la totalité des besoins de recherche en matière d'énergies renouvelables: de la géothermie aux technologies d'accumulation, en passant par la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Grâce à l'aide dont elles vont bénéficier au titre du PC7, les énergies renouvelables recevront un fort appui supplémentaire, en complément des diverses mesures de soutien à l'introduction sur le marché (telles que les lois sur l'alimentation en électricité produite à partir des énergies renouvelables), qui visent quant à elles à favoriser le développement de produits commercialisables. Le Comité préconise la réalisation d'études dans ce domaine afin d'examiner de manière plus approfondie le bilan énergétique des systèmes utilisant des énergies renouvelables, des doutes ayant par exemple été exprimés dernièrement quant au bilan énergétique positif de certains biocarburants (34).

5.6.2

Le Comité tient cependant à souligner aussi que l'utilisation des énergies fossiles «classiques» que sont le charbon, le pétrole et le gaz naturel  (35) n'en reste pas moins, et ce pour quelques décennies encore, l'épine dorsale de l'approvisionnement énergétique en Europe et dans le monde. C'est pourquoi toutes les mesures de recherche et de développement contribuant à améliorer l'efficacité de la production, du transport et de l'exploitation de ces sources d'énergie – et concourant ainsi directement ou indirectement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre – sont extrêmement importantes d'un point de vue économique et environnemental. Même si ces aspects sont traités dans la partie du volet Énergie consacrée à la réduction des émissions de CO2 (y compris le captage et le stockage de CO2) et à l'amélioration de l'efficacité, il faudrait néanmoins avoir l'assurance qu'ils bénéficieront bien des crédits nécessaires. Ces questions présentent par ailleurs un lien de synergie avec les volets Matériaux et Transports. Le Comité approuve en outre le programme de recherche, apparenté à ces questions, sur le charbon et l'acier (36).

5.6.3

Le Comité recommande en conséquence, parallèlement aux mesures de recherche et de développement dans le domaine des énergies renouvelables, d'accorder aux technologies énergétiques utilisant des énergies fossiles une place conforme à leur importance. C'est d'autant plus nécessaire que dans les deux décennies à venir, la majeure partie des centrales actuelles utilisant la combustion d'énergies fossiles devra être remplacée et qu'il faudra construire de nouvelles centrales supplémentaires (plusieurs centaines au sein de l'UE!). Il est essentiel d'un point de vue économique et environnemental d'utiliser pour ce faire les techniques les plus modernes. Enfin et surtout se pose, en raison des prix élevés du pétrole, la question de savoir à partir de quand les techniques de production de carburant à partir de charbon pourront offrir une alternative économiquement compétitive.

5.6.4

Pour de plus amples détails, le Comité renvoie à ses avis antérieurs et actuels (37) sur la recherche dans le domaine de l'énergie et sur la question énergétique.

5.7

Enfin, l'amélioration des techniques énergétiques est l'une des principales mesures de lutte contre le changement climatique et les autres influences environnementales indésirables (38).

5.7.1

Aussi conviendrait-il d'exploiter le lien thématique qui unit ces deux volets afin d'en optimiser l'efficacité. Tandis que les travaux de recherche effectués dans le cadre du volet Environnement (changements climatiques inclus) doivent essentiellement servir à délivrer un diagnostic, le volet Énergie est surtout axé sur les remèdes.

5.7.2

Mais même au sein du volet Environnement, il conviendrait de mettre en évidence et d'exploiter les importantes passerelles et synergies existant entre d'une part analyse et diagnostic (par exemple «géologie des fonds marins») et d'autre part les remèdes possibles (par exemple «protection des fonds marins»).

5.8

Le volet Sciences socio-économiques et humaines, complété par le thème «La science dans la société», qui devrait relever de ce volet comme préconisé au point 4.15.5, devrait être conçu comme un thème horizontal. Le Comité renvoie également à sa recommandation antérieure concernant l'établissement de liens plus étroits entre les sciences naturelles et humaines (y compris les sciences sociales), leurs acteurs mais aussi les méthodes et critères appliqués (39). Les sciences sociales et humaines devraient également s'impliquer dans les questions fondamentales de la recherche en matière de sécurité.

5.8.1

Le Comité salue notamment à cet égard l'accent placé sur la réalisation d'études économiques, en vue de mettre au point, face à la concurrence mondiale et à d'autres effets de la globalisation, les procédures les plus appropriées pour le marché intérieur et la stratégie de Lisbonne. Il insiste sur la nécessité d'entreprendre sans attendre des études et des consultations politiques (voir à ce sujet le programme du Centre commun de recherche, point 5.10.1) sur les causes du chômage, les forces et les faiblesses de différents systèmes économiques, ainsi que les causes, les effets et les variations éventuelles de l'évolution démographique. Enfin et surtout, il souligne la nécessité d'analyses approfondies sur la corrélation existant entre recherche, innovation et prospérité.

5.8.2

Cet aspect concerne non seulement les sciences juridiques mais aussi en fin de compte les fondements scientifiques de tous les domaines politiques de l'UE tels que la politique sociale, la politique juridique, la politique économique (politique monétaire et financière, politique fiscale, politique de l'innovation, etc.) et la politique de sécurité. Mais il concerne surtout les questions politiques, économiques et juridiques soulevées par le développement intérieur de l'UE, y compris en ce qui concerne le marché intérieur, la cohésion, l'intégration et la gouvernance.

5.8.3

Le Comité pose en outre la question aujourd'hui particulièrement à l'ordre du jour de l'identité politique et culturelle de l'Union européenne et de la conception qu'elle a de ses frontières. Il conviendrait à cet égard de mettre en lumière les éléments communs à la base d'une culture européenne dans le domaine de l'art, de la science, de l'architecture, de la technique et de la mode, mais aussi de l'histoire des idées, du droit, des valeurs et de la conduite des affaires publiques. Le concept d'État moderne a vu le jour en Europe, et a pour la première fois été mis en pratique aux États-Unis. Cela suppose aussi la réalisation d'études approfondies sur le concept de culture, ses facettes, ses imprécisions, les échelles de valeurs et les malentendus qu'il véhicule.

5.8.4

En raison de la multiplicité de questions spécifiques d'importance, le budget alloué au sous-programme Sciences socio-économiques et humaines pourrait, en dépit de l'intégration prévue du budget «La science dans la société», s'avérer insuffisant. Afin de procéder à une évaluation définitive en la matière, il est nécessaire de prendre en compte toutes les tâches de sciences humaines prévues dans les autres sous-programmes, comme par exemple l'énergie.

5.8.5

Enfin et surtout, le Comité attire l'attention sur toutes les questions éthiques se situant à la croisée entre connaissance, recherche et application, entre risques et opportunités. Les liens et les contradictions existant entre les positions idéologiques/dogmatiques, l'ouverture à la prise de risques et le progrès constituent un enjeu important, ce également dans l'optique de la stratégie de Lisbonne.

5.8.6

Cet aspect présente encore une fois des implications avec le thème Science et société. Le Comité a déjà élaboré un avis circonstancié (40) à ce sujet. Par référence notamment à cet avis, il approuve l'ensemble des thèmes proposés par la Commission. Il y discerne la volonté de rapprocher la recherche et la connaissance scientifique du citoyen, d'améliorer à cet égard la compréhension mutuelle et en particulier d'inciter les jeunes à s'orienter vers une carrière scientifique. Il y a lieu d'instaurer ici un forum plaçant citoyens et consommateurs en contact avec la science et la recherche et leur permettant d'exprimer leur opinion.

5.8.6.1

Dans ce contexte, il attache une importance particulière aux mesures ouvrant la voie à des contacts directs ou même à une participation: existence de bons musées des techniques, laboratoires spéciaux, journées d'initiation sur le terrain, etc. Mais il importe surtout de redonner une place suffisante dans les programmes du secondaire à un enseignement pratique et de qualité dans le domaine des sciences naturelles. Cela permettra notamment de susciter l'intérêt et la compréhension pour les sciences naturelles et la technique. Sans connaissances suffisantes, il ne peut y avoir de capacité de jugement.

5.8.6.2

Des connaissances en sciences naturelles sont également indispensables pour exercer la réflexion et se forger une idée claire du monde.

5.8.6.3

Il importe tout autant dans le cadre de ce programme d'associer plus fortement aux discussions et aux procédures de décision les chercheurs eux-mêmes et de tenir compte davantage de leurs positions.

5.9

Le thème très vaste de la Santé, déjà amplement traité par le Comité, constitue un volet particulièrement important. Il recouvre l'ensemble des activités de recherche et de développement concernant le diagnostic, les thérapies, le soulagement et la prévention des maladies.

5.9.1

La priorité devrait aller au traitement ou à la prévention des maladies se caractérisant par une mortalité et une morbidité (chez les enfants, les adultes et les personnes âgées) particulièrement élevées ou qui, en cas d'épidémies incontrôlables, entraîneraient un taux de mortalité très élevé.

5.9.2

L'augmentation constante de l'espérance de vie moyenne est imputable tant aux avancées de la médecine qu'à l'offre alimentaire, toujours plus saine et de meilleure qualité. Il est vrai que cela s'accompagne d'une multiplication des maladies liées au style de vie (comme l'obésité (41) ou le tabagisme) et des maladies et des infirmités professionnelles et liées à l'âge. L'importance de cette question a déjà été évoquée plusieurs fois précédemment (42), elle soulève des problèmes non seulement médicaux et humains, mais aussi – s'agissant de l'aptitude au travail ou des dépenses de soins – des questions économiques; et elle concerne également toute la question de l'organisation et du financement du système de santé et de l'application du progrès médical. Cela vaut également pour les travaux de recherche visant à atténuer les handicaps, c'est-à-dire à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et à faciliter leur intégration éventuelle dans la vie active.

5.9.3

Toutefois, les problématiques du handicap et de la santé ne sont pas totalement identiques; c'est pourquoi les handicaps devraient être pris en compte dans tous les volets du programme concernés.

5.9.4

Le Comité souligne également la dimension internationale du thème de la santé: d'une part la coopération avec les États engagés activement et avec profit dans la recherche, d'autre part les aspects de l'aide au développement dans le domaine de la santé. Aussi la collaboration avec l'OMS (Organisation mondiale de la santé) revêt-elle une importance particulière.

5.9.5

La diffusion au niveau mondial de nouveaux agents pathogènes est aussi un problème international, où la coopération avec l'OMS est également capitale.

5.9.6

La coopération internationale permet par ailleurs de mener des études cliniques approfondies de la population non seulement en général mais aussi en fonction de l'âge: enfants, adultes, personnes âgées.

5.9.7

Les importantes activités de recherche et de développement exercées par le secteur privé (industrie pharmaceutique et fabricants d'équipements) dans le domaine de la santé constituent un excellent exemple de l'application de l'article 169 sur les partenariats entre le privé et la recherche subventionnée par des fonds publics (y compris par les États membres).

5.10

Le Centre commun de recherche CCR (actions non nucléaires)

5.10.1

Les activités du CCR s'exercent dans des domaines de nature à apporter un soutien scientifique et technique aux politiques de l'UE, dans des domaines comme le développement durable, les changements climatiques, les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, les produits chimiques, les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la politique de la recherche, les technologies de l'information, les méthodes et matériaux de référence, la biotechnologie, y compris ses risques, ses dangers et ses incidences socio-économiques, mais aussi les techniques de modélisation et d'analyse économétriques. Une autre mission du CCR consiste à élaborer des données de référence scientifiques et technologiques pour différents secteurs de la surveillance de l'environnement et du suivi des denrées alimentaires. Il apporte ainsi une contribution précieuse à l'élaboration des normes juridiques communautaires.

5.10.2

Le Comité estime que l'UE devrait également s'impliquer dans la coordination, fondée sur le principe de la division du travail, des organismes nationaux de métrologie et de standardisation et s'associer à leurs programmes. Il y aurait lieu d'envisager, dans l'intérêt du marché intérieur et plus généralement de l'intégration européenne, la création d'un «Bureau européen des normes», en coopération avec les organismes nationaux compétents, les industries concernées et le CCR. La multiplicité d'organismes actuels offrirait la possibilité d'expérimenter des méthodes parallèles, d'opérer des comparaisons et de lancer des initiatives en s'appuyant sur des équipements et une coordination particulièrement fiables.

5.10.3

Le Comité note avec satisfaction que les activités du CCR sont intégrées dans celles de la communauté scientifique internationale. Une telle intégration lui apparaît aussi très importante en ce qui concerne les sciences socio-économiques et humaines évoquées au paragraphe 5.8.

6.1

La fusion nucléaire contrôlée. Le Comité réitère ce qu'il a affirmé dans son récent avis (43) sur «La fusion nucléaire», à savoir que l'utilisation pacifique de l'énergie de fusion possède le potentiel nécessaire pour contribuer très largement à résoudre durablement la question de l'approvisionnement énergétique dans une perspective de durabilité, de respect de l'environnement et de compétitivité. Comme l'énergie de fission, l'énergie de fusion n'émet pas de gaz à effet de serre, tout en présentant d'autres atouts importants.

6.1.1

Il félicite la Commission et les autres acteurs concernés pour le succès de leurs négociations, également soutenues par le Comité, grâce auxquelles il a été décidé d'installer en Europe l'important projet international ITER. ITER  (44) constitue une avancée décisive vers le futur réacteur de démonstration DEMO. Cette décision implique également l'obligation d'un financement contractuel d'ITER et la mise en œuvre des programmes préparatoires et de suivi nécessaires à cette fin, ainsi que des programmes préparatoires de DEMO.

6.1.2

Le Comité en appelle à cet égard aux États membres pour qu'ils s'impliquent largement dans le programme européen sur la fusion et qu'ils soutiennent en conséquence leurs laboratoires respectifs associés à ce programme. Le Comité est conscient du fait que le programme Fusion est désormais entré dans une phase dont la réalisation nécessite également un budget conséquent et accru par rapport aux budgets passés. Mais il considère que cela est nécessaire et justifié au vu du potentiel de cette source d'énergie et de la gravité du problème énergétique.

6.1.3

Pour de plus amples détails, on se référera au récent avis (45) du Comité sur ce thème. Il y expose les travaux préparatoires au développement de DEMO (élaboration des matériaux, de l'enveloppe, conception du système, etc.) ainsi que les études réalisées pour améliorer les systèmes de confinement.

6.2

Fission nucléaire et radioprotection. Les centrales nucléaires sont pour le moment la principale source dont on dispose pour couvrir les besoins en électricité de base sans émissions de carbone. Mais une partie de la population est préoccupée par les risques liés au fonctionnement et au stockage sûr des combustibles nucléaires irradiés. Le Comité renvoie à ses avis sur l'énergie nucléaire (46) (fission nucléaire) et sur le «paquet nucléaire» (47). Il déclarait déjà dans ce dernier avis qu'il appuyait «le projet de la Commission de continuer à l'avenir d'encourager résolument et de coordonner au niveau communautaire la recherche dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs.» Les mesures proposées par la Commission vont dans le sens souhaité et leur contenu est approuvé.

6.2.1

Filières de réacteurs. Cela concerne les recherches visant d'une part à soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes (y compris des installations du cycle du combustible) et d'autre part à évaluer le potentiel et la sûreté des futures filières de réacteurs.

6.2.1.1

Le Comité attache une importance particulière à ce dernier point, qui devrait permettre le développement de filières de réacteurs innovantes. L'histoire de la technique montre que les plus grandes réussites sont obtenues grâce au développement innovant et à la succession de générations de filières et de concepts. Compte tenu de l'importance de l'énergie nucléaire pour la politique énergétique, il convient d'exploiter et d'utiliser les potentiels encore existants: gains de sécurité, réduction des déchets radioactifs (à très longue durée de vie), utilisation parcimonieuse des ressources et exploitation de nouvelles ressources.

6.2.2

Radioprotection. Le but recherché est d'approfondir la base scientifique de la protection de la population contre les rayonnements ionisants liés à l'utilisation de la radioactivité ou d'autres sources de rayonnement en médecine, dans la recherche et dans l'industrie (y compris la production d'énergie nucléaire). L'effet d'une exposition à de très faibles doses, difficile à déterminer statistiquement et qui continue de ce fait à susciter des avis controversés, constitue à cet égard un sujet d'étude particulièrement sensible.

6.2.3

Les développements axés sur le contrôle technique et la surveillance de toutes les mesures de non-prolifération des armes nucléaires ou des techniques pouvant être utilisées pour leur fabrication revêtent également une grande importance.

6.3

Le développement de la centrale à fusion ainsi que la sécurité de fonctionnement et l'amélioration des réacteurs à fission nucléaire nécessitent de toute urgence la formation d'une nouvelle génération de chercheurs en nombre suffisant et hautement qualifiés, appelés à s'entraîner sur des installations d'expérimentation appropriées. Afin d'y parvenir, il est impératif de conférer à nouveau plus d'importance au nucléaire en Europe et d'augmenter ainsi l'intérêt des jeunes scientifiques. La recherche et la formation doivent là aussi s'effectuer en symbiose, suivant des méthodes éprouvées.

6.3.1

Pour de plus de précisions, on se référera aux récents avis (48) du Comité en la matière.

6.4.1

Le Comité se félicite que le Centre commun de recherche (CCR) soutienne une prise de décision au niveau politique dans le domaine nucléaire, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle des stratégies existantes et la réaction aux nouveaux défis.

6.4.2

Le Comité juge également logique que le programme «nucléaire» du CCR se concentre sur les questions centrales de la gestion des déchets, de la sécurité et du suivi, car ces thèmes suscitent des préoccupations chez les citoyens et nécessitent des solutions sûres. Le Comité part du principe que ces activités seront interconnectées et coordonnées avec celles des États membres.

6.4.3

Il importe aussi aux yeux du Comité de développer des procédures permettant de mieux veiller encore à la non-prolifération des armes nucléaires ou des techniques de fabrication d'armes nucléaires (voir également paragraphe 4.10.2).

17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/22

1.1

De nombreux indicateurs de croissance, d'emploi et d'innovation montrent que ces dernières années, l'Union européenne a accusé un recul par rapport à la concurrence mondiale et que ce mouvement se poursuit. Le défi économique et social majeur qui se pose ainsi à l'UE consiste à lutter contre le chômage, créer de nouveaux emplois et stimuler durablement la croissance économique nécessaire à cette fin.

1.2

Pour satisfaire à ces impératifs, les entreprises sont appelées à jouer un rôle déterminant. En Europe, 98 % des entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME). Elles assurent 55 % des emplois du secteur privé et disposent d'un potentiel d'innovation considérable, pour les procédés de fabrication, les produits, ainsi que les services.

1.3

De nombreuses entreprises tirent profit du marché intérieur européen. Il arrive toutefois souvent qu'elles ne puissent exploiter pleinement ce potentiel en raison d'obstacles persistants, de capacités humaines et financières limitées ou encore d'un manque d'informations. Mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne de manière systématique, parachever le marché intérieur, accentuer l'ouverture des marchés, améliorer la réglementation et lancer des programmes de soutien générant une valeur ajoutée européenne constituent autant de moyens pour remédier à ces lacunes.

1.4

Des administrations dotées de structures modernes et des services publics travaillant efficacement peuvent également contribuer de manière notable à stimuler la compétitivité et l'innovation en Europe. En instaurant à tous les niveaux des partenariats transnationaux entre administrations, il est possible d'améliorer la coopération administrative qui se fait de plus en plus nécessaire, de faciliter l'échange d'expérience et de diffuser les exemples de bonnes pratiques.

2.1

Le «programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité» (ci-après désigné comme le «programme-cadre») devrait contribuer, dans les années 2007 à 2013, à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne recentrée ainsi que la stratégie communautaire pour le développement durable.

2.2

Le programme-cadre prolonge plusieurs programmes communautaires d'aide existant dans divers domaines et les fédère sur une base juridique cohérente. La Commission propose un montant de référence financière de 4.212,6 millions d'euros.

2.3

Le programme-cadre s'adresse à tous les États membres de l'UE, aux pays en voie d'adhésion, à ceux de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à ceux des Balkans occidentaux. D'autres pays tiers peuvent y participer pour autant qu'un accord bilatéral prévoie cette éventualité.

2.4

L'objectif du programme-cadre est de promouvoir la compétitivité des entreprises, en particulier celle des PME, d'encourager les innovations et de les rendre commercialisables, d'accélérer le développement de la société de l'information, et d'accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

2.5

Au départ des articles 156, 157, paragraphe 3, et 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, il est proposé de créer une base juridique globale et cohérente pour certains programmes communautaires spécifiques d'appui et certaines parties pertinentes d'autres actions de l'Union qui sont axés sur des domaines essentiels pour renforcer la productivité, l'innovation et la croissance durable en Europe. Le programme répond par ailleurs à des préoccupations environnementales de nature complémentaire. Il se compose de trois sous-programmes spécifiques.

2.6

Le «programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise» devrait encadrer les mesures en faveur de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité. Il s'adresse aux entreprises de tous les secteurs de l'économie, qu'ils soient très avancés, technologiquement parlant, ou traditionnels. L'objectif consistera à améliorer l'accès au crédit des PME en phase de démarrage et de croissance. Parmi les autres priorités figurent également la coopération entre entreprises, l'aide à l'innovation, ainsi que la promotion des écotechnologies. La dotation financière prévue s'élève à 2.631 millions d'euros.

2.7

Le «programme d'appui stratégique en matière de TIC» aura pour but d'encourager l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public. Les mesures proposées concrétisent et consolident la nouvelle initiative communautaire «i2010» qui fournira dans les années à venir un cadre visant à développer un espace européen unique de l'information et à renforcer le marché intérieur pour les produits et services d'information. 801,6 millions d'euros seront alloués au programme.

2.8

L'objectif du programme «énergie intelligente — Europe» sera de soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie, d'accroître la sécurité d'approvisionnement et l'efficacité en matière énergétique, de réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et d'augmenter la part d'énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute, en la portant à 12 %. L'accent portera sur des projets de promotion et de diffusion des technologies énergétiques durables, une amélioration des structures administratives, une densification des réseaux ainsi qu'une sensibilisation du public à une utilisation durable de l'énergie. L'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, qui a été fondée par la Commission, devra poursuivre ses activités. La dotation financière proposée est de 780 millions d'euros.

2.9

La mise en œuvre du programme-cadre s'effectuera sur la base de programmes de travail annuels, dont la Commission assurera l'application. Des comités de gestion veilleront au suivi des mesures au niveau des États membres et à la cohérence des activités nationales.

3.1

La proposition de programme-cadre est vaste et couvre un grand nombre de politiques et de programmes. Les présentes observations se limitent aux aspects qui revêtent aux yeux du Comité une importance particulière ou pour lesquels le Comité voudrait voir pris en considération des points de vues supplémentaires.

3.2

Le Comité salue l'instauration du programme-cadre, qu'il voit comme un pas important vers la création de synergies pour promouvoir la compétitivité et les capacités d'innovation des entreprises, ainsi que le développement durable. Les mesures et instruments proposés peuvent apporter une contribution appréciable, s'agissant de renforcer la cohésion sociale, d'encourager le développement durable de l'économie, et de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi. De manière logique, la Commission mentionne également, dans la proposition de plan d'action visant à relancer la stratégie de Lisbonne au niveau communautaire (COM(2005) 330), le programme-cadre, qui constitue un élément substantiel de la politique communautaire.

3.3

Le rapport Kok, publié en 2004, a souligné les principales conditions déterminantes pour la compétitivité de l'économie européenne. Il recommandait à juste titre de poursuivre le développement de la société de la connaissance, d'achever le marché intérieur, d'améliorer le climat économique, de moderniser le marché du travail (notamment par les stratégies pour un «apprentissage tout au long de la vie» et un «vieillissement actif»), et de soutenir la durabilité environnementale. Le Comité estime qu'il appartient en particulier aux États membres de tout entreprendre afin d'accroître la compétitivité des entreprises en créant des conditions-cadres favorables. Les programmes d'aide de l'UE constituent à ses yeux un complément appréciable et efficace aux actions des États membres. Il convient de citer parmi les programmes de grande importance, outre le programme-cadre, le programme-cadre pour la recherche, la stratégie de l'«apprentissage tout au long de la vie» et les Fonds structurels.

3.4

Les entreprises ne renforcent pas seulement leur capacité d'innovation en tirant profit des progrès technologiques. L'innovation est également le fruit d'un ancrage solide de l'esprit d'entreprise dans la société et dans la culture de chaque pays, de connaissances approfondies en management, d'une gestion d'entreprise responsable et d'activités transnationales. Il convient d'éviter, lors de la définition des objectifs du programme-cadre, de préciser le concept d'innovation de manière trop étroite et de se priver ainsi d'occasions d'accroître la croissance, l'emploi et la cohésion sociale. Les entreprises jouent un rôle central dans le processus d'innovation, et il convient que les partenaires sociaux soient associés comme il se doit à la mise en œuvre de celui-ci.

3.5

L'innovation naît dans l'esprit humain. Un niveau élevé d'éducation et de formation est absolument indispensable afin d'augmenter durablement la capacité d'innovation dans l'Union européenne. Les employeurs, les salariés, les gouvernements, les écoles et universités, ainsi que tous les autres organes concernés sont appelés à contribuer à titre égal à accroître davantage le potentiel d'innovation de nos sociétés. Des projets transfrontaliers permettront de compléter les efforts nationaux de développement de la société de la connaissance. Le Comité salue l'aide ciblée apportée par l'UE à l'enseignement et à la formation, notamment dans le cadre des programmes communautaires «Socrates» (éducation), «Tempus» (études universitaires) et «Leonardo da Vinci» (formation professionnelle). Le programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 pourra également contribuer de manière notable au renforcement de la capacité d'innovation des entreprises et au succès du programme-cadre.

3.6

Le Comité se réjouit que la Commission ait l'intention de renforcer les capacités d'innovation et la compétitivité des entreprises en légiférant mieux et en examinant systématiquement le corpus juridique existant pour y traquer, parmi les obligations imposées, celles qui sont disproportionnées. En ce qui concerne les nouvelles réglementations, il est particulièrement important que leur incidence soit évaluée efficacement. Il convient que pour cette évaluation d'impact, la Commission coopère étroitement avec le Conseil Compétitivité et avec le Parlement européen.

3.7

Le Comité partage l'avis de la Commission quand elle estime que les mesures horizontales et les dispositions de coordination émanant de l'UE peuvent produire une forte valeur ajoutée. Il sera particulièrement important de fournir aux entreprises les informations les plus proches possibles du terrain et de leur donner la possibilité d'accéder aisément aux mesures et instruments prévus par le programme-cadre.

3.8

Le Comité soutient l'objectif de la Commission de ne pas réserver les aides du programme-cadre aux seuls secteurs de l'économie qui sont hautement développés sur le plan technologique mais de les dispenser aussi à des branches d'activité traditionnelles, lesquelles sont précisément susceptibles de contribuer encore plus à créer des emplois et à renforcer la cohésion sociale, à condition d'être mis en situation d'accroître leur compétitivité et leurs capacités d'innovation. Dans les services et la logistique, le potentiel d'innovation est également considérable.

3.9

Le Comité invite la Commission à ne pas définir les groupes cibles de manière trop restrictive, afin de générer une valeur ajoutée maximale et aussi large que possible, tant en termes régionaux que sectoriels. Des entreprises coopératives, des entreprises d'interconnexion et des sociétés de mutualisation ainsi que des start-ups innovantes et des microentreprises peuvent également contribuer à accroître la compétitivité et la capacité d'innovation de l'UE. Ainsi pourra-t-on tirer profit, par le biais de coopératives, des avantages liés à la taille, lesquels auront un effet positif sur l'accès au marché (notamment la participation à des appels d'offre de grande envergure), sur la position occupée sur le marché, sur le développement du potentiel que représentent les cadres, sur la formation et sur la capacité de recherche. L'accès aux projets du programme-cadre devrait être déterminé en fonction de la mise au point, par les groupes cibles, de concepts viables contribuant à la compétitivité et à l'innovation et justifiant un appui. Les fondations, associations et chambres de commerce et d'industrie exercent un rôle majeur dans la diffusion du programme-cadre.

3.10

Les contraintes budgétaires en vigueur dans les États membres et au niveau européen ont imposé des limites à la dotation financière du programme-cadre. Le Comité s'attend à ce que, dans le cadre des nouvelles perspectives financières qui doivent encore être fixées, le programme soit doté de moyens suffisants. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que les moyens financiers soient répartis au profit des groupes cibles de manière aussi ciblée et efficace que possible et dans une optique visant les résultats autant que faire se peut. Il faudrait que la Commission examine dans quelle mesure des ressources actuellement allouées à la gestion du programme pourraient être consacrées à des projets.

3.11

Le Comité apprécie que la Commission se propose d'exploiter l'expérience tirée des programmes déjà existants, de corriger d'éventuelles faiblesses et de recourir, pour la mise en œuvre du programme-cadre, à des pratiques qui se sont avérées efficaces. Le succès du programme-cadre tiendra notamment à l'instauration d'un étalonnage et d'un suivi compréhensible pour toutes les parties. Les connaissances contribuant à l'optimalisation du programme-cadre devront être prises en compte anticipativement dans la programmation annuelle des travaux. Il incombe à la Commission et aux instances en charge de la mise en œuvre des programmes d'examiner d'un œil critique, sur la base du bilan à mi-parcours, si les programmes doivent être adaptés. Il convient de prendre en considération, lors de cet examen, l'expérience des entreprises et des autres groupes cibles, sans toutefois nuire, à aucun moment, aux assurances en termes de programmation données à tous les participants au projet.

3.12

Le Comité souhaite vivement que les États membres tiennent compte de l'idée d'«additionnalité». Il les invite expressément à maintenir les aides nationales à leur niveau prévu quel que soit le montant des subventions européennes. Le Comité estime que les États membres doivent respecter l'objectif convenu, à savoir de consacrer trois pour-cent du produit intérieur brut à la recherche et au développement. La mise en œuvre du programme-cadre ne peut en aucun cas amener les États membres à relâcher les efforts déployés afin d'atteindre cet objectif.

3.13

La Commission souligne à juste titre qu'il est nécessaire d'articuler étroitement les instruments et mesures du programme-cadre avec d'autres programmes et initiatives de l'UE, notamment avec le septième programme-cadre de recherche, avec la stratégie d'«apprentissage tout au long de la vie» et avec les programmes de la politique structurelle. Il incombe dès lors à la Commission de veiller à ce que les objectifs fixés par toutes les directions générales participantes concordent. Il est capital d'assurer la transparence dans les activités et décisions de toutes les instances impliquées. Les synergies horizontales ainsi que les synergies verticales entre l'UE et les États membres ainsi qu'entre économie, science et administration ne pourront être pleinement réalisées que lorsque les priorités thématiques et organisationnelles de ces programmes auront été bien coordonnées.

4.1

Lors de la mise en œuvre du programme-cadre, les groupes cibles doivent bénéficier d'un accès aisé aux programmes prévus. Cela n'a pas toujours été complètement garanti par le passé. Il convient que l'attribution des moyens s'effectue selon des modalités efficaces, proches des réalités du terrain, et n'impliquant que le strict minimum de démarches bureaucratiques, notamment en matière de rapports et de documentation à fournir.

4.2

La Commission devrait gérer le programme-cadre de manière efficace et conviviale en adoptant une approche cohérente. Tous les acteurs participant à la mise en œuvre du programme-cadre sont dépendants de la sécurité de programmation et de la transparence. Il serait utile que les programmes soient gérés par une agence externe chargée de la conduite administrative des programmes si cela permet de simplifier considérablement les procédures de gestion et de réduire les coûts.

4.3

Il convient que la mise en œuvre du programme-cadre soit suivie plus étroitement encore par l'observatoire des PME européennes de la Commission. Cela permettra d'intensifier les échanges de connaissances et d'expérience entre États membres, entre entreprises ainsi qu'entre économie, science et administration. Il faudra veiller à ce que les rapports de l'observatoire correspondent à la réalité du terrain et restent proches des groupes cibles. Il serait utile de définir le domaine d'attributions de l'observatoire de façon à clarifier la contribution de tous les groupes cibles (dans le sens du point 3.9).

4.4.1

Bien que le fait soit connu depuis des années, l'accès au capital-risque reste très limité pour les PME et pour les microentreprises innovatrices. Il convient d'agir sans délai à ce sujet. Les instruments de financement prévus dans ce programme revêtent une importance capitale pour la réussite de la politique européenne relative aux entreprises. Le Comité suppose que ces instruments auront de grandes conséquences mobilisatrices et généreront un effet de levier notable.

4.4.2

Le Comité préconise que les fonds soient alloués à des intermédiaires financiers appropriés, afin de réduire les dépenses liées au financement (notamment les frais de personnel et d'administration) ainsi que les risques du financement. Le «mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance» (MIC), le «mécanisme de garantie PME» et le «dispositif de renforcement des capacités» contribueront à faciliter aux entreprises le financement d'emprunts ainsi que l'accès au capital-risque. Si les PME et les microentreprises dont l'activité est fondée sur l'innovation disposent de crédits, en particulier en phase de démarrage et de croissance, leur potentiel de croissance et de création d'emplois se verra accru. Il convient que des petits et microcrédits soient également disponibles pour des projets appropriés.

4.4.3

Le Comité préconise la mise en place et le développement d'activités transnationales en tant que partie intégrante de la politique européenne et en tant qu'importante stratégie des PME visant à accroître la compétitivité et l'innovation. Il convient que l'ensemble des mesures et instruments prévus dans le cadre du programme-cadre prennent cet objectif en compte. Il appartient à la Commission d'accompagner activement les entreprises dans cette voie à l'aide de lieux d'échange pour la coopération, d'informations proches de la réalité du terrain et d'autres mesures appropriées.

4.4.4

Vu la complexité du dispositif des aides européennes et du cadre juridique, il s'impose d'informer et de conseiller les entreprises et les autres groupes cibles de manière spécifique. Cette action s'effectuera au mieux par le biais d'un réseau de vecteurs d'informations, qui s'étende à toute l'Europe et collabore efficacement. Ainsi la valeur ajoutée des programmes et projets européens pourra-t-elle être encore mieux transmise aux citoyens et aux entreprises, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de communication de l'UE.

4.4.5

Le Comité attache beaucoup de prix à ce que l'appel de propositions prévu visant à sélectionner les membres des réseaux assurant des services d'aide aux entreprises et à l'innovation soit mené selon des règles transparentes et reste ouvert à toutes les organisations actives au niveau régional ou sectoriel, lesquelles peuvent répondre directement, en raison de leur structure ou de leurs prestations, aux besoins des entreprises. Il serait judicieux que la Commission examine séparément les structures existantes, comme les Euro Info Centres, les Centres Relais Innovation (CRI) et les Centres d'entreprise et d'innovation (CEI).

4.5.1

Le Comité se félicite de la création de ce programme visant à soutenir la politique en matière de TIC. Ce secteur constitue un moteur de l'accroissement de la productivité qui est nécessaire dans toutes les branches de l'économie. Au vu des mesures proposées; il est permis d'escompter que la valeur ajoutée européenne sera notable.

4.5.2

La promotion de la société européenne de l'information contribuera à soutenir le développement durable de l'économie, à renforcer l'intégration sociétale et sociale de l'Europe et à améliorer la qualité de vie des citoyens. Il faudra particulièrement veiller, lors de la mise en œuvre de ce programme, à ce qu'il soit accessible à toutes les entreprises, y compris celles relevant de secteurs économiques traditionnels.

4.5.3

Des projets ciblés, des actions groupées ainsi que l'établissement et le développement de réseaux et de grappes (clusters) transfrontaliers peuvent stimuler le transfert de technologie et l'utilisation de solutions TIC innovatrices et proches du marché. Le Comité se félicite qu'il soit prévu d'élaborer des spécifications techniques communes et des plans d'actions afin de faciliter l'attribution des marchés publics dans ce domaine.

4.5.4

Il convient de coordonner étroitement, tant en termes structurels que programmatiques, le programme d'appui stratégique en matière de TIC avec l'initiative «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005) 229). Le Comité élabore un avis séparé consacré à l'initiative i2010.

4.6.1

Le Comité approuve l'orientation du programme annoncé. L'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables et la diversification des approvisionnements en la matière sont essentielles pour le développement économique durable et la protection de l'environnement en Europe. Le programme devrait contribuer à libérer dans son ensemble le potentiel d'innovation du secteur énergétique, dont l'exploration doit également s'effectuer dans le domaine de l'ingénierie des systèmes et de la transformation énergétique.

4.6.2

La réalisation des objectifs du programme dépendra avant tout de la conformité des technologies aux tendances du marché et de la compétitivité des produits. Le Comité se réjouit dès lors de l'appui devant être apporté aux projets facilitant la transformation d'innovations en produits commercialisables. Ces activités ne peuvent toutefois être utiles qu'aux débuts du processus d'innovation. Ce n'est généralement que par la concurrence que peuvent être développés les meilleures technologies ainsi que des produits et des services compétitifs.

4.6.3

Le Comité salue l'intention de la Commission de promouvoir une approche préservant les ressources énergétiques et de diffuser des informations à ce sujet. Il convient que ces activités ne visent pas seulement des cercles de spécialistes, mais aussi le grand public. La campagne en cours de «sensibilisation en faveur de l'énergie durable» y apporte une contribution précieuse. Elle devrait permettre de répandre les bonnes pratiques et de sensibiliser davantage les citoyens à l'efficacité énergétique et à la protection de l'environnement. Le Comité part du principe que la campagne et le «programme Énergie intelligente — Europe» se complètent judicieusement.

5.1

Le Comité invite vivement la Commission à exposer les objectifs et la structure du programme-cadre de manière encore plus claire. L'article 6 du programme-cadre énumère les mesures d'exécution de manière exemplaire. Les différents programmes et instruments pourraient être présentés de cette même façon systématique. Cela permettrait de rapprocher davantage le programme-cadre des groupes cibles. Les organisations de la société civile devraient être associées à ce mouvement.

5.2

Le Comité s'attend à ce que le regroupement de plusieurs programmes et actions génère une valeur ajoutée. Afin d'y parvenir, il faudra cependant veiller à assurer une coordination optimale, la cohérence entre les différentes actions et l'articulation avec les autres programmes communautaires concernés. C'est en particulier à la Commission et aux autorités de gestion qu'il incombera d'agir dans ce sens.

5.3

Le Comité salue l'orientation du programme-cadre en fonction des grands objectifs économiques, sociaux, environnementaux et énergétiques de l'UE. Il sera déterminant, lors de sa mise en œuvre, de rendre les programmes de travail annuels proches de la réalité du terrain et de les axer clairement sur les groupes cibles, notamment sur les entreprises innovatrices. Pour ce faire, il est indispensable d'associer de manière appropriée et dès les premières phases les groupes cibles à la mise en œuvre.

5.4

Dans un souci d'amélioration de la mise en œuvre et de continuité des politiques, le Comité invite la Commission à clarifier les liens existants entre le programme-cadre et les autres initiatives actuelles et futures en la matière. Cela concerne notamment la «Charte européenne des petites entreprises» de 2000, le plan d'action «L'esprit d'entreprise en Europe» de 2003 et la communication sur la nouvelle politique en faveur des PME pour les années à venir. Cela serait très utile pour les représentants des entreprises et les décideurs politiques aux échelons national, régional et local.

5.5

Le Comité suivra avec attention la mise en œuvre du programme-cadre. Il se réserve le droit, à la lumière des expériences existantes ou à l'occasion du bilan à mi-parcours, de présenter de nouvelles recommandations.

17.3.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 65/27

1.1

La Convention de Schengen, qui prévoit de manière générale la libre circulation des personnes et des biens, a été signée en 1990; elle est entrée en vigueur en 1995. La Convention de Schengen identifie les autorités qui ont accès à son système d'information (SIS), ainsi que les fins auxquelles cet accès peut être autorisé. Ce premier texte de la Convention ne permettait pas aux autorités responsables des systèmes d'immatriculation de véhicules d'accéder à cet instrument.

1.2

Le 21 août 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (SIS). (1) L'objectif est d'ouvrir l'accès aux données figurant dans le SIS sur les véhicules à moteur et les remorques volés ainsi que sur les documents officiels vierges et les documents d'identité délivrés (passeports, cartes d'identité, permis de conduire) qui ont été volés, afin de pouvoir vérifier si les véhicules présentés en vue d'une seconde immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés et si les personnes souhaitant obtenir un certificat d'immatriculation n'utilisent pas à cette fin des documents d'identité ou d'immatriculation volés.

1.3

Le Comité économique et social européen a rendu son avis sur cette proposition le 25 février 2004 (2). Le Comité souscrit à la position de la Commission sur l'extension de l'accès aux données du SIS aux autorités nationales chargées de la délivrance et du contrôle des certificats d'immatriculation des véhicules. Le Comité se félicite également que la proposition, tenant compte de l'existence de services privés chargés de l'immatriculation des véhicules dans un certain nombre d'États membres, prévoie que ces services puissent, de manière indirecte et en passant par l'une des autorités publiques ayant accès au SIS, obtenir les informations nécessaires à la bonne fin de leurs activités, à condition que soit garantie la protection des données.

1.4

Par la suite, et depuis l'élargissement, le développement d'une seconde génération de SIS (le SIS II) est apparu indispensable afin de permettre aux nouveaux États membres de se connecter au système et d'étendre l'espace Schengen au territoire de ces États membres.

1.5

Le SIS II requiert un cadre juridique approprié et implique divers domaines politiques; la Commission européenne devait donc présenter trois propositions. La première concerne la libre circulation des personnes, la seconde traite de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et la troisième complète les deux précédentes tout en offrant aux autorités responsables des systèmes d'immatriculation de véhicules l'accès au SIS II.

1.6

L'actuelle consultation du Comité porte sur cette troisième proposition qui constitue une suite nécessaire au règlement précédent évoqué ci-dessus (3), adopté par le Conseil le 6 juillet 2005.

2.1

La nouvelle proposition de la Commission a pour objectif d'assurer la cohérence avec les nouveaux instruments juridiques sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). La Commission indique que l'objectif premier de la proposition actuelle est identique à celui défini en août 2003, à savoir renforcer la coopération entre les États membres en procédant à l'échange efficace d'informations afin de lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés. La Commission signale également que l'objectif est de faire en sorte que les services chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules aient accès, dans le nouveau cadre juridique qui sera applicable au SIS II, aux mêmes données du SIS que celles auxquelles ils ont accès depuis l'entrée en vigueur de la proposition de règlement de 2003, en juin 2005.

2.2

Cette question demeure importante, car actuellement, quelque 1,3 million de véhicules sont volés tous les ans dans l'Union européenne, et environ 500 000 véhicules disparaissent définitivement (4). La criminalité visant les véhicules est également liée à d'autres formes de criminalité telles que le trafic, la contrebande et le terrorisme (voitures piégées).

2.3

Le Comité réitère son accord avec la Commission: l'accès au SIS II devrait être élargi aux autorités nationales chargées de la délivrance et du contrôle des documents mentionnés précédemment (voir paragraphe 1.2). En outre, les services privés chargés de l'immatriculation des véhicules devraient accéder aux informations de manière indirecte en passant par l'une des autorités publiques ayant accès au SIS, à condition que soit garantie la protection des données. Il est particulièrement important de garantir l'existence de mécanismes qui limitent l'accès à d'autres informations du système devant être réservées aux autorités prévues à l'article 101 de la Convention de Schengen.

2.4

Il devrait toujours être tenu compte des observations générales et des autres observations formulées par le Comité dans son avis du 25 février 2004. Certaines observations peuvent être reprises. Ainsi, par exemple, le Comité estime que la proposition permettra de renforcer la sécurité et d'accélérer les procédures judiciaires. Elle incitera également les États membres à élargir la libre circulation des véhicules au sein de l'Union. Il est néanmoins essentiel que la proposition soit compatible avec les réglementations nationales. Il est également important d'ouvrir l'accès aux États membres qui n'ont pas signé la convention de Schengen et de renforcer la coopération avec Interpol et Europol, afin de combattre le trafic de véhicules volés ou détournés en dehors des pays qui ont accès au SIS II. Le Comité souligne également l'importance de la collecte, du traitement et de la publication des données statistiques relatives à ce type de criminalité, afin d'élaborer une approche permettant de l'affronter.

3.1

La proposition de la Commission va dans le même sens que la décision du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières (2004/919/CE) (5). La décision indique que «la coopération entre les autorités répressives et celles qui sont chargées de l'immatriculation des véhicules revêt une importance particulière à cet égard, tout comme l'information des parties concernées». L'article 7 de la décision prévoit que les autorités répressives font savoir aux autorités nationales chargées de l'immatriculation des véhicules si un véhicule dont l'immatriculation est demandée fait l'objet d'un signalement de vol. À cette fin, l'accès aux bases de données se fait dans le respect des dispositions du droit communautaire. Le Comité se félicite que les éléments de réflexion proposés par la décision du Conseil soient désormais inclus dans la proposition de la Commission.

3.2

La proposition de la Commission ne concerne que l'accès des autorités chargées de l'immatriculation à certaines informations du SIS II; le Comité souhaite néanmoins souligner la nécessité d'une plus grande coopération afin de combattre la criminalité visant les véhicules. Conformément à l'article 4 de la décision du Conseil, «les États membres prennent les mesures nécessaires pour organiser, conformément à leur droit national et en fonction des besoins, des consultations régulières entre les autorités nationales compétentes et peuvent y associer des représentants du secteur privé (responsables de registres privés de véhicules disparus, assureurs et représentants du secteur de l'automobile) afin de coordonner les informations et les activités dans ce domaine». Le Comité estime que la Commission doit tenir compte de telles idées dans le cadre de ses futurs travaux relatifs à la lutte contre la criminalité visant les véhicules.

3.3

En guise d'exemple de ce type d'idées, le Comité souhaite évoquer un précédent projet d'Interpol intitulé Stop Register Stolen Cars — Mettre fin à l'immatriculation de voitures volées- (StoreSto Car, renommé par la suite Vehicle Identification, Research and Analysis — Identification, recherche et analyse des véhicules — VIRA 17). Ce projet était destiné à regrouper, dans une unique base de données, l'ensemble des informations portant sur les voitures, l'information étant fournie par le numéro d'identification du véhicule (NIV) lorsque le véhicule a fait l'objet d'une déclaration de vol, d'une immatriculation, d'une exportation ou d'une importation, ou lorsqu'il est fabriqué ou détruit. Une telle banque de données constitue la base de la coopération entre les autorités répressives, les autorités chargées de l'immatriculation, les autorités douanières, les constructeurs automobiles et le secteur des assurances.

3.4

En ce qui concerne la présente proposition, le Comité souhaite également souligner que les opportunités permettant d'examiner physiquement un véhicule afin d'établir son identité et de savoir s'il a fait l'objet d'une déclaration de vol sont généralement rares. Dans de nombreux pays, l'immatriculation d'un véhicule est assortie d'une inspection. Ainsi, lorsqu'un véhicule est en cours d'immatriculation, il devient possible de vérifier s'il n'a pas été volé. Il est donc essentiel que les autorités d'immatriculation disposent de moyens pour identifier les véhicules volés, détournés ou égarés.

3.5

Comme indiqué au paragraphe 3.2 ci-dessus, une plus grande coopération doit être instaurée afin de combattre la criminalité visant les véhicules. L'importation ou l'exportation d'un véhicule offre également la possibilité d'examiner physiquement ce véhicule. Le Comité préconise que les autorités douanières consultent les mêmes informations du SIS II que les autorités d'immatriculation, que ce soit lors de l'importation ou de l'exportation d'un véhicule.

3.6

Lorsque l'on cherche à savoir si un véhicule a fait l'objet d'une déclaration de vol, il faut également être en mesure d'établir l'identité du véhicule en question. Souvent, le numéro d'identification du véhicule (NIV) permet d'identifier celui-ci. Il n'est pas rare que l'identité d'un véhicule volé ait été falsifiée ou clonée. Le Comité souligne qu'à l'avenir, il sera essentiel de multiplier les moyens d'identification d'un véhicule. Des propositions telles que l'identification électronique des véhicules (IEV) ou un meilleur marquage des pièces détachées doivent être soigneusement examinées et évaluées.

3.7

Enfin, le Comité estime que des progrès plus significatifs devraient être accomplis dans un avenir très proche, afin d'étendre le champ d'application de ce règlement. De fait, la présente proposition de la Commission, dont l'objectif est de permettre de vérifier si un véhicule n'a pas été volé, détourné ou perdu, devrait être assortie de la possibilité de rapatrier les véhicules. Cette possibilité varie considérablement d'un État membre à l'autre et dépend des dispositions nationales en vigueur portant sur la bonne foi. Dans certains pays, il est possible de se voir reconnaître la propriété d'un véhicule volé lorsque ce véhicule a été acquis de bonne foi; dans d'autres pays c'est impossible. À l'avenir, il sera également nécessaire d'étudier et d'évaluer les possibilités de rapatrier les véhicules qui se sont avérés être des véhicules volés.

17.3.2006   

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C 65/29

1.1

La Finlande a demandé que la restriction actuelle sur les importations de bière effectuées par des voyageurs provenant de pays tiers soit prolongée au-delà du 1er janvier 2006. Cette demande a pour but de s'attaquer aux problèmes qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l'ordre public.

1.2

La modification autoriserait la Finlande à prolonger la restriction jusqu'au 31 décembre 2006. La quantité maximale autorisée sera néanmoins relevée et la limite quantitative passera ainsi de six litres par personne à seize litres; il s'agit du seuil qui est actuellement appliqué par la Finlande.

1.3

Le CESE est favorable à la modification proposée.

2.1

En 2000, la Finlande a bénéficié, jusqu'au 31 décembre 2005, d'une dérogation l'autorisant à limiter à un maximum de six litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres. La Finlande possède notamment une frontière commune avec la Russie où l'alcool est nettement moins cher; de ce fait, l'application des seuils monétaires habituels aurait permis à chaque voyageur d'importer environ 200 libres de bière.

2.2

En raison de la forte différence entre les prix, l'absence de limitation des importations nuirait fortement aux détaillants finlandais, aux recettes fiscales perçues par le gouvernement et engendrerait de graves problèmes sociaux et sanitaires.

2.2

Dès 2004, la Finlande a néanmoins introduit des réductions fiscales significatives et a préféré autoriser une quantité maximale de seize litres par personne au lieu de six. La Finlande s'est donc efforcée d'évoluer vers une solution à long terme.

3.1

Le Comité prend acte des mesures qu'a déjà prises la Finlande afin de régler le problème et juge dès lors qu'il convient de prolonger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2006.

17.3.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 65/30

1.1

Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York, de novembre 2003 à Istanbul, du 11 mars 2004 à Madrid, du 7 juillet 2005 à Londres et tous les autres perpétrés ailleurs, l'attention portée à la question de la sûreté s'est considérablement accrue. Chacun s'efforce de prendre des mesures susceptibles de protéger le mieux possible les personnes, les moyens de transport et les biens, tant à titre préventif que sur le plan opérationnel. Au niveau politique, la sûreté est devenue un sujet brûlant.

1.2

Par «sûreté», il faut entendre en l'occurrence les mesures visant à prévenir les attentats terroristes et la criminalité, en particulier les vols.

1.3

Le Comité n'est pas non plus resté inactif. Il a adopté divers avis sur la question, parmi lesquels l'avis exploratoire du 24 octobre 2002 (1), dont Mme BREDIMA-SAVOPOULOU était rapporteuse, revêt une grande importance puisqu'il examine de manière approfondie la sûreté dans la navigation et l'aviation civile.

1.4

Le 23 décembre 2003, la Commission européenne a publié un document de consultation relatif à la sécurité du transport de fret, dans lequel elle invite les parties intéressées à lui faire connaître leurs vues sur le thème de la sûreté. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (2), la Commission a également proposé l'établissement d'un programme-cadre dans le domaine de la sûreté, et le 12 août 2005 est paru au Journal officiel de l'UE (3) un programme de travail en matière de sûreté contre le terrorisme. Plusieurs éléments contenus dans ces publications ont été utiles pour l'élaboration de cet avis exploratoire.

1.5

Le présent avis exploratoire vise essentiellement à clarifier le rôle et la responsabilité des diverses parties prenantes, tant au plan national qu'international, actives dans le domaine de la sûreté:

1.6

Cet avis porte exclusivement sur la sûreté des modes de transport et non sur leur sécurité. L'absence, dans plusieurs pays de l'Union européenne, de distinction linguistique entre ces deux notions est source de complication.

1.7

En ce qui concerne la sécurisation des infrastructures utilisées pour le transport terrestre, il convient de distinguer les corridors des réseaux transeuropéens (RTE), y compris les points de passage, des infrastructures nationales. Pour ce qui est des modes de transport terrestre, il n'est pas toujours évident de savoir où commence et où finit la subsidiarité.

S'agissant des mesures de sûreté dans les modes de transport terrestre, il faut être conscient que dans la chaîne logistique, une interdépendance très forte existe entre tous les modes de transport, terrestre ou autres, et que cet état de fait exige que les diverses parties s'accordent très étroitement sur les mesures à prendre. Il est d'ailleurs indispensable d'adopter une approche intermodale en la matière afin d'éviter également des distorsions de concurrence entre les divers modes de transport. À cet égard, il faut garder à l'esprit que les coûts liés à la sûreté peuvent fluctuer considérablement d'un mode à l'autre.

Il conviendra également d'insister sur des aspects qui découlent directement de l'augmentation des mesures de sûreté. On pourrait notamment examiner les questions suivantes:

Vu l'ampleur du sujet, il serait opportun de procéder de façon ordonnée et de préciser la structure du présent avis exploratoire. Le chapitre 2 — Observations générales — sera consacré aux questions plus générales ayant trait au thème de la sûreté. On y traitera notamment du partage des responsabilités et des compétences de l'Union européenne, des autorités nationales, des modes de transport, des voyageurs, du personnel et des dirigeants d'entreprises. Ensuite, on y développera les aspects législatifs. Le chapitre 3 — Observations spécifiques — débutera par un aperçu des initiatives prises à différents niveaux afin d'améliorer la sûreté. On y abordera ensuite plus en détail la question de la sûreté des modes de transport proprement dits. Le chapitre 4 portera sur les coûts liés à la sûreté et examinera qui est censé les supporter. Le rôle des compagnies d'assurances y sera également exposé. Enfin, le chapitre 5 présentera un résumé des précédents chapitres ainsi que les conclusions finales.

2.1.1

La sécurisation des personnes et des biens dans tous les modes de transport constitue désormais une préoccupation prioritaire pour les responsables et décideurs politiques et les entreprises. Par sécurisation, il convient d'entendre la mise en place de mesures de sûreté contre le terrorisme et la criminalité. Néanmoins, on ne peut manquer d'avoir l'impression qu'on est encore loin de pouvoir parler d'une approche coordonnée. Celle-ci est pourtant d'une urgente nécessité, dans la mesure où la force globale d'une chaîne dépend de la résistance de son maillon le plus faible.

2.1.2

Force est aussi de constater qu'en raison de sa complexité, la sûreté des modes de transport n'est pas une question que l'on peut définir facilement et clairement. Lorsqu'il s'agit de la sûreté des modes de transport, la question de la subsidiarité se pose dans toute son ampleur. Cela concerne tant la délimitation des compétences entre l'Union et les autorités nationales pour ce qui est des mesures à prendre que le financement de ces mesures. Mais cela concerne tout autant les responsabilités et compétences des modes de transport: celles des voyageurs, des travailleurs et des dirigeants.

2.2.1

Depuis le 11 septembre 2001, des progrès ont été réalisés en matière de sûreté dans la navigation maritime et aérienne. Le Conseil européen a pris des mesures, notamment sur la base du rapport du CESE du 24 octobre 2002, dont les propositions en matière de sûreté concernaient essentiellement les secteurs de la navigation maritime et aérienne. Sur ce point, on citera notamment le règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, le règlement (CE) no 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et la proposition de directive relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004) 76 final). Toutes ces réglementations prévoient des dispositions allant dans le sens d'inspections communautaires. Elles portent sur des tests de qualité dans ces secteurs. Les règles relatives au transport maritime sont fixées dans la directive qui a été adoptée le 10 mai 2005.

2.3.1

Pour ce qui concerne les modes de transport terrestre, la situation dans les États membres de l'UE est assez divergente. Des grandes villes comme Madrid et Londres, mais aussi Paris, ont pris des mesures de sûreté, en partie du fait des attentats terroristes qui y ont été perpétrés dans les transports publics. Dans d'autres villes et pays, ce pas n'a pas encore été franchi, mais l'impact des récents attentats y a néanmoins fait naître une prise de conscience de l'importance de ces mesures de sûreté (4).

2.3.2

La question qui se pose en premier lieu est la suivante: qui est compétente pour l'adoption de mesures de sûreté touchant plus d'un mode de transport terrestre, l'Union européenne ou l'autorité nationale, et s'il s'agit de cette dernière, quel est alors le rôle de la première?

2.3.3

Le Comité est d'avis que la «sûreté» relève de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne, et qu'il revient aux États membres eux-mêmes de veiller à ce que des mesures de sûreté soient prises par les différents modes de transport terrestre. À cette fin, ils doivent créer un cadre contenant une série de normes minimales que les modes de transport terrestre sont tenus de prendre en considération en tant que seuil des mesures à adopter. Il n'est donc pas question d'une interprétation libre. S'agissant de l'harmonisation des mesures à prendre dans les différents modes de transport terrestre, les autorités nationales devraient instituer un organe spécialisé, qui aurait pour tâche de coordonner les mesures que les modes de transport terrestre et les autorités locales souhaitent mettre en œuvre. Cette instance devrait également veiller à ce que chacune des mesures envisagées soit effectivement appliquée.

2.3.4

Pour le Comité, le rôle de l'Union européenne se situe essentiellement dans la coordination des mesures à l'échelle internationale. L'Union devrait en outre encourager les États membres à définir une seule approche, commune pour tous. Vu le caractère transfrontalier que revêt le transport de personnes et de marchandises et compte tenu de la nécessité de coordonner les mesures de sûreté nationales, une coopération intensive entre les autorités nationales et l'Union européenne est indispensable.

2.3.5

Les autorités nationales doivent prendre conscience que le travail à réaliser dans les modes de transport terrestre est encore long. Un «sentiment d'urgence» devra se faire jour. Les autorités nationales devront inciter les différents modes de transport à considérer des mesures de sûreté et à les mettre en œuvre. En guise de première incitation, des normes minimales de sûreté, qui fixeraient une base pour les modes de transport terrestre, pourraient être établies au niveau européen. Chaque mode devra se rendre compte qu'à défaut de mesures de sûreté, il est extrêmement vulnérable.

2.3.6

Par ailleurs, la nécessité d'une coopération entre les différents modes de transport devra s'ancrer dans les esprits. Par exemple, il conviendra d'uniformiser les mesures entre les trains, les métros et les sociétés de bus. Les actions d'information destinées aux voyageurs et au personnel sur les comportements à adopter lors de catastrophes devront également être uniformisées.

2.3.7

En ce qui concerne le transport de marchandises, il conviendra d'accorder une grande attention aux points de jonction vulnérables, tels que les terminaux et les gares de triage. Une coopération devra être instaurée entre les autorités nationales et locales, les différents modes de transport et les gestionnaires des points de transbordement et des terminaux.

2.4.1

Le Comité considère que la protection des infrastructures physiques est du ressort des autorités nationales, régionales ou municipales.

2.4.2

Il incombera à l'organe spécialisé visé au paragraphe 2.3.3 d'agir en tant qu'organe de coordination. Il devrait à la fois éviter toute fragmentation au niveau national et diffuser la politique au niveau international, afin de faciliter la coordination à l'échelle de l'UE.

2.4.3

Outre une tâche de coordination pour l'UE, le Comité a constaté avec plaisir qu'un montant de 3,5 millions d'euros a été débloqué au niveau communautaire, au titre du 6ème programme-cadre, en faveur de mesures de sûreté dans les secteurs du transport de personnes, du transport de marchandises et de l'énergie.

2.4.4

Les modes de transport étant un concept abstrait et leur fonctionnement n'étant assuré que par la grâce des personnes qui en font usage (voyageurs, clients) ou qui y travaillent (employés), il est indispensable de mener une action ciblée en faveur de ces groupes. À l'égard des voyageurs et des clients, cela devra essentiellement se traduire par une information continue. Ils devront cesser d'être des usagers passifs d'un mode de transport et adopter désormais une attitude alerte et consciente. Les employés d'un mode de transport ont un rôle clé dans l'élaboration et l'application des mesures de sûreté. Le Comité estime que pour leur permettre de remplir au mieux ce rôle, il importe de leur dispenser une formation spécifique axée sur leur mission dans le domaine de la sûreté.

2.4.5

Le rôle des dirigeants d'entreprises consiste à intégrer les idées en matière de sûreté dans la philosophie et la culture des entreprises concernées. En outre, ces dirigeants devront offrir la possibilité à leurs collaborateurs de suivre des formations spécifiques dans ce domaine. Pour ce qui concerne les dirigeants, le Comité est d'avis que la formation aux techniques de gestion devrait comprendre un volet «gestion de crise», afin qu'ils puissent être à la hauteur de leur tâche en cas de catastrophe.

2.5.1

À la question de savoir si les mesures de sûreté dans les modes de transport terrestre doivent être définies de manière plus contraignante, par le biais d'une législation par exemple, ou de manière plus informelle, sous la forme d'une certification ou d'un label de qualité par exemple, le Comité répond que ce sujet est bien trop important pour l'aborder de manière informelle.

2.5.2

Le Comité considère, en tout cas, que des normes minimales doivent être fixées au niveau national pour les mesures de sûreté, tout en recommandant d'aller plus loin. Il conviendra également d'imposer l'obligation de garantir un échange d'informations sur les mesures de sûreté prises ou envisagées. À l'échelle internationale, les pays devront être tenus d'harmoniser les mesures et de diffuser les informations aux institutions internationales de tutelle.

3.1

Avant d'examiner si des mesures de sûreté ont été ou devraient être prises dans les différents modes de transport terrestre et quelle a été ou devrait être leur nature, il serait opportun de dresser préalablement un inventaire des mesures adoptées à l'échelle internationale au sein des organisations de tutelle.

3.1.1

L'Organisation maritime internationale (OMI)

L'OMI est citée parce qu'une série de mesures a déjà été prise dans le secteur de la navigation maritime, mesures qui peuvent servir d'exemples pour les modes de transport terrestre.

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.

3.1.2

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Depuis 1971 déjà, des accords contraignants sont conclus dans le domaine de la navigation aérienne au niveau international pour réprimer la criminalité et le terrorisme. Après qu'une série de détournements d'avions eut été commis à la fin des années 60, l'OACI a décidé d'étoffer la convention de base régissant la navigation aérienne. Ainsi, l'annexe 17 de la Convention de Chicago prévoit la fouille systématique de tous les passagers de vols commerciaux civils. Cette mesure est d'application depuis 1972 et il est difficile d'imaginer que la situation a un jour pu être différente. Après l'attentat qui a frappé les tours jumelles (Twin Towers) en 2001, l'annexe 17 a été adaptée en profondeur. De nouvelles normes obligatoires ont été instaurées, notamment en ce qui concerne le renforcement et le verrouillage des portes des postes de pilotage et le transport de fret aérien. Les exigences de formation et de qualité en matière de contrôle ont, elles aussi, été durcies.

3.1.3

La Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC)

À l'échelon européen aussi, une politique a été développée et élaborée en matière de sûreté du transport aérien dans le cadre de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), qui repose bien évidemment sur les normes internationales édictées par l'OACI. Un manuel européen de la sûreté aérienne a notamment été mis au point, connu sous le nom de «document 30». Ce manuel contient des dispositions en matière de sûreté, qui, bien que faisant autorité, ne revêtent malheureusement pas un caractère contraignant, vu le statut de la CEAC. C'est la raison pour laquelle le 14 septembre 2001, soit trois jours après les attentats de New York, le Conseil européen a décidé que l'UE serait compétente dans le domaine de la sûreté aérienne. Cette décision a abouti à l'adoption du règlement no 2320/2002 «relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile», qui est entré en vigueur le 19 janvier 2003. Lors du même Conseil des Ministres du 14 septembre 2001, il a été décidé de donner à la Commission la possibilité d'effectuer directement des contrôles de qualité dans les États membres.

3.1.4

L'Organisation internationale du travail (OIT)

Il s'agit de la révision de la Convention sur les documents d'identité des gens de mer. L'objectif de la Convention révisée est d'améliorer la sécurisation de l'identification des gens de mer afin de mieux garantir la sûreté des passagers et de l'équipage et de renforcer la sécurité des navires. Parallèlement, la liberté de mouvement des gens de mer n'est pas restreinte afin de leur permettre de débarquer sans entraves. Cette Convention révisée porte plus particulièrement sur des orientations pour la confection et l'émission de documents d'identité pour les gens de mer. L'OIT et cette Convention pourraient servir d'exemples pour les modes de transport terrestre. C'est la raison pour laquelle il en a été fait mention.

3.1.5

L'Organisation mondiale des douanes (OMD)

Il convient de considérer les informations de l'Organisation mondiale des douanes contenues dans ce paragraphe comme des renseignements utiles dont les modes de transport terrestre pourraient tirer avantage. Il importe d'en retirer les éléments susceptibles d'être appliqués pour les modes de transport terrestre.

3.1.6

L'Organisation internationale de normalisation (ISO)

En 2003, cette Organisation a adopté des lignes directrices fixant des prescriptions pour le scellement mécanique des conteneurs destinés au transport de marchandises.

Par ailleurs, elle a développé une norme pour l'utilisation d'étiquettes d'identification par radiofréquence sur des conteneurs affectés au transport de marchandises, ainsi qu'un protocole de communication commun pour le scellement numérique.

3.1.7

L'Union européenne (UE)

3.1.8

La Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU)

Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports (WP30) et le Comité administratif du TIR (Transports internationaux routiers) sont convenus, en février 2003, de procéder graduellement à l'informatisation du régime TIR, qui existe à l'heure actuelle essentiellement sous forme papier. Sous le couvert d'un carnet TIR, des marchandises peuvent être transportées vers des pays extracommunautaires avec un minimum de temps d'arrêt aux frontières, parce que ce carnet est un document de douane reconnu au plan international.

Ces informations concernent la sûreté dans le transport routier de marchandises. Le Comité recommande d'examiner si ce type de mesures ne pourraient pas être utilisées pour d'autres modes de transport.

3.1.9

Les mesures prises par les États-Unis

Il va sans dire que, depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis montrent la voie à suivre s'agissant de l'adoption de mesures de sûreté. Ainsi, la loi sur le bioterrorisme (Bioterrorism Act) est notamment entrée en vigueur en 2002. Cette loi prévoit l'obligation de notifier préalablement certaines informations concernant l'importation de denrées alimentaires avant l'arrivée aux États-Unis. En outre, les producteurs alimentaires et les installations de stockage sont tenus de s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drug Administration — FDA) et de désigner un représentant local aux États-Unis.

3.1.10

Pour que le présent avis exploratoire conserve toute sa lisibilité, certaines mesures prises sont citées sans être approfondies.

Pour l'adoption de mesures en Europe, il est bien entendu souhaitable de prendre connaissance et de tenir compte de l'expérience acquise aux États-Unis. Il convient notamment de mentionner:

3.2

3.3

La majorité des initiatives visées aux paragraphes précédents concernent des mesures de sûreté dans le transport de marchandises en général et le transport de conteneurs en particulier. Selon le Comité, certaines de ces mesures pourraient aussi être appliquées dans le secteur du transport de voyageurs.

3.4

Les mesures de sûreté prises dans les différents modes de transport sont assez variables. Comme il a déjà été rappelé, les secteurs de la navigation maritime, y compris les ports, et aérienne sont les plus avancés dans la mise en œuvre de mesures. Cet état de fait a été décrit de remarquable façon dans l'avis du Comité du 24 octobre 2002 (5), dont Mme BREDIMA-SAVOPOULOU était la rapporteuse. C'est la raison pour laquelle cet avis exploratoire ne poursuivra pas l'analyse de ces modes de transport.

3.5

La position des terminaux et des points de stockage et de transbordement terrestres vulnérables mérite une attention particulière. Les pipelines peuvent également être cités au titre de mode de transport spécifique. S'il est vrai que les propriétaires de terminaux consacrent beaucoup d'énergie à sécuriser leurs sites, le Comité a toutefois l'impression qu'il n'y a pas une prise de conscience suffisante de la grande vulnérabilité, précisément, des points de stockage et de transbordement, ni de la nécessité impérieuse d'une coopération avec les modes de transport ayant recours aux installations de transbordement.

3.6

Le Comité estime également que le sentiment d'urgence face aux dangers liés au transport et au transbordement par des pipelines n'est pas suffisamment développé. Il insiste sur l'opportunité d'une prise de conscience rapide et la nécessité pour les autorités compétentes d'adopter des mesures de sûreté tant pour le personnel que pour les infrastructures.

3.7

Le secteur du transport ferroviaire développe une culture qui accorde la plus haute importance à la sécurité tant du personnel et des voyageurs que du matériel. Il est à espérer que cette même culture permettra d'atteindre un niveau d'importance tout aussi élevé en matière de sûreté. Il conviendra de porter une attention accrue aux endroits vulnérables tels que les gares et les zones de triage. Par ailleurs, l'Union internationale des chemins de fer (UIC) devra formuler des recommandations afin de garantir la coordination nécessaire au plan international.

Les sociétés nationales de chemins de fer devront élaborer des supports d'information afin que les voyageurs et le personnel sachent comment réagir en cas de catastrophe. Pour le personnel, la diffusion de cette information devra désormais faire partie intégrante de leur formation.

3.8

Le secteur de la navigation intérieure s'appuie généralement sur les ports maritimes pour les chargements et les déchargements. Dans ce cas, le code ISPS s'applique également à ce secteur. Pour le Comité, il faut éviter qu'une application rigide de ce code ne conduise à une distorsion de la chaîne logistique. Il incombe aux ports, aux sociétés d'armateurs et aux services d'inspection de veiller au respect du code ISPS. Pour ce qui est de la formation du personnel des bateaux de navigation intérieure, le Comité est également d'avis que la question de la sûreté doit en faire partie intégrante.

3.9

Lors des attentats terroristes de Madrid et de Londres, le secteur du transport public a pris conscience de sa vulnérabilité. Des mesures de surveillance et de contrôle ont été prises afin d'accroître sensiblement le niveau de sûreté et le sentiment de sécurité des voyageurs et du personnel.

3.10

Le secteur du transport routier professionnel est, vu le nombre de sociétés de cars et de transport de marchandises — en l'occurrence, plusieurs centaines de milliers d'entreprises très mobiles -, extrêmement vulnérable. Ce secteur est depuis longtemps confronté au phénomène de la criminalité. Les vols de camions, avec ou sans leur chargement, sont monnaie courante et entraînent souvent des conséquences psychiques chez les conducteurs. Aussi l'IRU met-elle tout en œuvre pour sensibiliser à la fois les pouvoirs publics et les acteurs du marché et pour les inciter à prendre des mesures de sûreté. À titre d'illustration, il convient de citer l'appel lancé en faveur d'une augmentation du nombre de parkings surveillés. Ce secteur étant très sensible aux risques, l'IRU a, comme indiqué au paragraphe 3.2, élaboré des lignes directrices en matière de sûreté contenant une série de recommandations à l'adresse des dirigeants, des conducteurs et des manutentionnaires. Par ailleurs, il convient de noter l'établissement d'un cadre pour la conclusion de contrats de coopération sur une base volontaire avec les autorités douanières.

3.11

Les points de départ pour l'élaboration de ces lignes directrices, visées au paragraphe 3.10, sont les suivants:

D'une manière générale, il est indispensable, avant que des mesures de sûreté ne soient prises, que le groupe cible soit conscient de leur nécessité. Aucune mesure de sûreté ne devrait par conséquent pouvoir être appliquée tant que le groupe cible n'en aura pas été informé. Le Comité demande donc avec insistance que cette information soit communiquée à temps.

3.12

S'agissant du secteur du transport privé, le Comité recommande, quel que soit le mode de transport à emprunter, que le responsable de l'entreprise adopte des mesures de sûreté adéquates pour le personnel, les moyens de transport et les infrastructures.

3.13

Le Comité constate que les pouvoirs publics et les modes de transport terrestre prennent de plus en plus conscience de la nécessité d'intégrer les mesures de sûreté à l'activité quotidienne. On ne peut toutefois pas encore parler de cohérence. En examinant les modes de transport séparément, on note qu'un travail important a déjà été accompli dans les secteurs de la navigation maritime et aérienne, en raison du caractère international qu'ils revêtent. Si dans le secteur du transport public l'heure est plus à la vigilance, les initiatives prises dans le secteur du transport de marchandises se sont généralement limitées à des mesures touchant au mode de transport proprement dit. Des mesures portant sur l'ensemble de la chaîne logistique n'ont pas encore été prises, alors que la vulnérabilité se situe précisément aux points de transbordement d'un mode vers un autre. Le Comité invite dès lors les pouvoirs publics à désigner au niveau national un organe de tutelle couvrant toute la chaîne logistique.

4.1

La nécessité d'adopter des mesures de sécurisation des voyageurs, du personnel, des moyens de transport et des chargements en raison de l'accroissement des actes criminels et terroristes est évidente aux yeux de tous. Moins évidente, en revanche, est la réponse à la question de savoir qui doit supporter les coûts liés aux mesures de sûreté, qui, comme chacun sait, sont élevés. Ainsi, pour le transport par mer d'un conteneur, on estime ces coûts à 30-40 USD.

4.2

Afin de pouvoir déterminer clairement à qui ces coûts doivent être imputés, il est nécessaire d'examiner les diverses catégories de coûts. Un inventaire montre que la répartition suivante est pertinente:

Par ailleurs, il faut tenir compte des coûts liés aux mesures prises préalablement ou postérieurement à la survenue d'un événement extraordinaire, tel qu'un attentat terroriste. Il conviendra, pour l'imputation de ces coûts, de trouver une solution distincte. Pour le Comité, ces coûts devront dans un premier temps être portés à charge des pouvoirs publics.

4.3

À la question de savoir qui ou quelle instance entre d'abord en ligne de compte pour l'imputation des coûts, il paraît logique, pour ce qui concerne les deux premières catégories, d'opter pour les autorités nationales ou locales, alors que, pour ce qui concerne les deux catégories suivantes, il faudrait plutôt opter pour les entreprises.

4.4

D'un point de vue économique, les coûts doivent être supportés in fine par l'activité qui les génère afin qu'ils soient répercutés dans le prix (à savoir, le billet dans le cas du secteur du transport public ou le tarif dans celui du secteur du transport de marchandises). Les prix des marchandises et des services doivent en effet couvrir autant que possible les coûts sociaux marginaux, en ce compris les coûts liés à la sûreté. Toutefois, les mesures à prendre peuvent parfois revêtir un intérêt tellement général que les coûts qu'elles génèrent doivent être supportés par l'ensemble de la communauté.

4.5

Si cette inflexion devait être prise en considération, il en résulterait que les coûts liés à la sûreté seraient en définitive supportés par les consommateurs, qui les payeraient sous la forme d'un prix plus élevé pour le produit final ou par les citoyens sous la forme de dépenses publiques supportées par les contribuables dans le cas où les pouvoirs publics financent des mesures de sûreté revêtant un intérêt général.

4.6

Le Comité estime que les compagnies d'assurances ont un rôle secondaire. En effet, pour autant que les conditions des polices d'assurance ne prévoient pas d'exclusion pour les actes terroristes, les prestations éventuelles seront toujours imputées à l'assuré sous la forme de primes plus élevées. Il existe bien entendu un lien causal entre le degré de sûreté et le montant de la prime à payer. Plus élevé sera le niveau des mesures de sûreté, moins élevé devra être le montant de cette prime.

4.7

Eu égard aux tâches et aux compétences qu'elle assume, l'Union européenne ne peut jouer qu'un rôle de coordination et de contrôle. Tout au plus, des moyens financiers peuvent être mis à disposition dans le cadre de campagnes d'information et de communication. Ainsi, une enveloppe de 3,5 millions d'euros a été allouée à la sûreté au titre du 6e programme-cadre.

5.1

Le Comité constate que les attentats terroristes des dernières années ont suscité à tous les niveaux un regain d'attention pour le thème de la sûreté.

5.2

Les arrangements nécessaires ont essentiellement été pris dans les secteurs de la navigation maritime et aérienne, et fixés dans une réglementation internationale. L'exécution se déroule par le biais d'inspections de l'UE.

5.3

En ce qui concerne la sûreté dans les modes de transport terrestre, le Comité est d'avis que les dispositions nécessaires doivent encore être prises, notamment en raison du degré élevé d'interdépendance existant entre les différents modes et de la vulnérabilité des points de stockage et de transbordement intermodaux. Il est urgent d'adopter une approche coordonnée dans la mesure où le maillon le plus faible détermine la force de la chaîne tout entière.

5.4

Le Comité fait remarquer que la distinction entre la notion de sûreté et la notion de sécurité n'existe pas dans plusieurs langues de l'Union européenne. Cette absence de distinction prêtant à confusion, le Comité recommande l'usage d'une terminologie univoque.

5.5

De l'avis du Comité, la responsabilité de l'adoption de mesures de sûreté incombe aux États membres. Ceux-ci doivent définir un cadre de normes minimales que les modes de transport sont tenus de respecter pour établir le seuil des mesures à prendre. Les pouvoirs publics devraient instituer une instance spéciale pour assurer l'uniformisation de ces mesures et garantir leur application.

5.6

Le Comité estime que le rôle de l'Union européenne se situe principalement dans la coordination des mesures à l'échelle communautaire et international, alors que celui des autorités nationales et locales consiste davantage à arrêter des dispositions concrètes, à contrôler la mise en œuvre, à diffuser des informations et à contribuer à la sensibilisation au terrorisme et à la criminalité à tous les niveaux. Les autorités nationales et locales doivent en outre veiller à renforcer la coopération entre les modes de transport. Enfin, le Comité considère que la protection des infrastructures physiques fait également partie de leurs tâches.

5.7

Les usagers des modes de transport jouent un rôle essentiel en matière de sûreté. Les voyageurs et clients devront être encouragés, grâce à des campagnes d'information, à adopter une attitude plus alerte et active et les employés d'un mode de transport terrestre devront recevoir une formation spécifique axée sur leur rôle dans la sûreté du mode en question. Aux yeux du Comité, le rôle des dirigeants d'entreprises consiste principalement à intégrer les idées en matière de sûreté dans la philosophie et la culture des entreprises concernées, à offrir la possibilité à leurs travailleurs de suivre des formations dans ce domaine et à veiller à ce que la formation aux techniques de gestion englobe un volet «gestion de crise».

5.8

Le Comité a le sentiment que la situation dans les différents modes de transport terrestre est assez variable. Les pouvoirs publics et les modes de transport prennent davantage conscience de la nécessité d'intégrer les mesures de sûreté à l'activité quotidienne. Force est toutefois de constater qu'on est encore loin de pouvoir parler de cohérence. La situation en la matière dans le secteur du transport public peut être décrite comme meilleure que celle dans le secteur du transport de marchandises. Les initiatives prises par ce dernier se sont surtout limitées à des mesures touchant au mode de transport lui-même. Le Comité recommande dès lors aux pouvoirs publics de désigner un organe de tutelle pour couvrir toute la chaîne.

5.9

En ce qui concerne le secteur du transport privé, le Comité recommande, quel que soit le mode de transport utilisé, que le responsable de l'entreprise adopte les mesures de sûreté nécessaires en faveur du personnel, des moyens de transport et des infrastructures.

5.10

Le Comité estime que les coûts liés à la sûreté doivent se refléter dans le prix du produit final, afin qu'ils soient supportés par le consommateur, ou, in fine, par le citoyen, via le budget national, sous la forme d'impôts au cas où les mesures sont prises par les pouvoirs publics.

5.11

Le Comité est d'avis que les compagnies d'assurances jouent un rôle secondaire. Les prestations éventuelles devront en définitive être payées par les assurés sous la forme de primes plus élevées. La prime à payer devra être d'autant plus basse que les mesures de sûreté seront fournies à un niveau élevé. Il convient de veiller à ce que l'importance des primes reflète les risques du marché.

5.12

Le rôle de l'Union européenne en tant que bailleur de fonds doit surtout prendre la forme d'un financement de programmes de recherche, d'information et de sensibilisation dans le domaine en question.

17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/38

1.1

La Commission européenne a sollicité un avis du CESE sur la proposition de règlement établissant le cadre des interventions financières nécessaires pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et doté d'une enveloppe de 2 583 millions d'euros, qui complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (1) (FEP), doté d'un budget de 4 963 millions d'euros.

1.2

La PCP a notamment pour but d'améliorer l'efficacité des interventions financières. L'objectif de la proposition à l'examen est de contribuer à l'amélioration des conditions de mise en œuvre et des interventions financières dans des domaines concrets, en ce sens qu'il fixe des objectifs spécifiques pour chacun d'eux.

1.3

Pour l'instant, le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'absence de décision concernant l'approbation du budget pour la période 2007-2013. Il estime que l'Union européenne se trouve dans une situation inquiétante, dont elle ne pourra sortir qu'au prix d'un effort politique important. Le financement de la PCP n'est possible qu'à condition de maintenir les budgets de la proposition de règlement à l'examen et du FEP. Le Comité invite le Conseil à veiller à ce que les décisions politiques qu'il sera amené à prendre n'affectent pas le financement de la PCP. En d'autres termes, il y a lieu de garantir une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, condition nécessaire pour un environnement économique, environnemental et social durable. À cet égard, le CESE déplore également qu'à ce jour, aucune décision n'ait été prise par le Conseil concernant le Fonds européen pour la pêche.

1.4

La proposition de règlement énumère quatre domaines d'action concernés par les mesures financières communautaires:

1.5

Le Comité juge cette proposition de règlement nécessaire et approuve le choix des domaines d'action susmentionnés.

2.1.1

Les mesures financières applicables au contrôle et à l'exécution des règles de la PCP auront pour objectif d'améliorer le contrôle des activités de pêche des États membres ainsi que l'évaluation et le contrôle par les services de la Commission. Sont éligibles à ces mesures de financement communautaires les dépenses exposées par les États membres relatives à la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de contrôle, de programmes de formation, de programmes pilotes d'inspection et d'observation, ainsi qu'à l'organisation d'auditions et de séminaires d'information.

2.1.2

De même, les mesures de financement permettront de financer les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche, aux actions de contrôle par les inspecteurs de la Commission et à la participation au budget de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

2.1.3

Le Comité approuve les mesures proposées en matière de contrôle et d'observation.

2.2.1

La proposition de règlement prévoit, dans le second domaine d'action, de fournir aux États membres un soutien financier qui leur permette d'établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques, afin d'évaluer l'état des ressources, les niveaux de pêche et l'incidence des pêches sur les ressources, l'écosystème marin et les résultats de l'industrie de la pêche, à l'intérieur comme à l'extérieur des eaux communautaires.

2.2.2

Ces bases de données se composeront de données élémentaires collectées par les États membres et de données supplémentaires fournies par la Commission.

2.2.3

Étant donné que la gestion de la pêche est tributaire de la disponibilité de données concernant l'état biologique des stocks de poisson et l'activité des flottes de pêche, le CESE approuve les mesures financières relatives à la collecte de données élémentaires par les États membres. De même, il approuve le financement de la collecte de données supplémentaires par la Commission, dans la mesure où ces dernières ont pour effet d'optimiser et de normaliser la collecte de données élémentaires par les États membres. Néanmoins, le Comité estime qu'afin d'améliorer la gestion de la pêche, il faudrait également financer, par l'intermédiaire des États membres, les dépenses incombant au secteur de la pêche en ce qui concerne la réalisation des études permettant d'évaluer l'incidence des activités de pêche sur l'environnement ainsi que la situation socioéconomique du secteur.

2.2.4

La réforme de la PCP a suscité de nouvelles exigences en matière d'avis scientifique, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une approche écosystémique et la gestion des pêcheries mixtes. Par conséquent, le Comité approuve les dépenses jugées éligibles dans le cadre des mesures de financement communautaires en matière d'avis scientifiques.

2.2.5

Toutefois, il estime utile de rappeler que, conformément aux demandes formulées dans l'avis sur le Fonds européen pour la pêche (2), les aides financières devraient également couvrir le conseil scientifique au secteur de la pêche. Le soutien financier dans ce domaine est capital pour la mise en œuvre correcte des règles de la PCP.

2.3.1

En ce qui concerne le troisième domaine d'action, les mesures financières visent à associer les acteurs concernés à toutes les étapes de la PCP et à les maintenir informés des objectifs de la PCP et des mesures y afférentes. La canalisation de ces aides financières se fera par l'intermédiaire du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, des conseils consultatifs régionaux et des séminaires d'information et de formation organisés par la Commission européenne.

2.3.2

Le Comité approuve ces mesures et estime qu'en ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux, conformément à ce que suggère le paragraphe 5.3 de la fiche financière législative annexée à la proposition de règlement, la Commission devrait prévoir la possibilité de prolonger la période de financement de leurs frais de fonctionnement.

2.4.1

Dans le domaine des relations internationales, les mesures financières couvriront les dépenses liées aux accords de pêche, y compris les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, ainsi que la participation de la Communauté européenne aux organisations internationales. Le CESE estime que les principaux objectifs dans ce domaine sont la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers et en haute mer, ainsi que le maintien de l'emploi dans les régions dépendantes de la pêche.

2.4.2

Le Comité juge qu'il est fondamental pour l'ensemble des politiques communautaires d'assurer la présence de l'Union européenne au sein de toutes les organisations internationales ayant à connaître de la pêche ou du droit de la mer, étant donné que l'avenir des ressources halieutiques internationales dépend d'une gestion responsable des organisations internationales. Par conséquent, le Comité approuve les mesures de financement communautaires prévues dans le domaine des relations internationales.

2.4.3

Le CESE estime que la participation de représentants du secteur de la pêche aux réunions d'organisations internationales, à la demande des États membres, devrait également être couverte par les mesures de financement relative à ce domaine.

2.5.1

Le Comité approuve les mesures de financement communautaires relatives aux dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de règlement.

3.1

La proposition de règlement définit les taux de cofinancement des mesures financières applicables aux différentes dépenses dans chaque domaine d'application. Le CESE n'a aucune objection à formuler concernant les taux prévus.

3.2

La proposition de règlement interdit le cumul des aides communautaires, et stipule que les actions financées dans le cadre du règlement à l'examen ne pourront bénéficier d'un soutien financier provenant d'autres instruments financiers communautaires. Le Comité estime que les instruments financiers accessibles dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment dans le domaine du développement, de la recherche, du commerce extérieur ou de l'environnement, devraient également soutenir les actions relatives aux relations internationales telles qu'elles sont prévues dans la proposition à l'examen. La Commission elle-même, dans sa «Communication relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec des pays tiers» indique clairement que le principal objectif de l'Union européenne est de contribuer à une pêche durable à travers la PCP et les objectifs des autres politiques communautaires comme le développement, la recherche, le commerce, l'environnement.

3.3

Enfin, la proposition de règlement prévoit les procédures de financement dans chaque domaine d'application. Elle précise comment et quand les demandes de concours financiers doivent être adressées par les États membres à la Commission. Elle porte également sur l'octroi des financements par la Commission et notamment en ce qui concerne le montant global, les taux de cofinancement ainsi que les autres conditions applicables aux concours financiers. Compte tenu que le règlement prévoit par ailleurs la protection des intérêts financiers communautaires grâce à des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illicite — inspections, contrôles, auditions sur les aides financières octroyées — le Comité approuve le système de financement et de contrôle prévu par le règlement.

4.1

Le CESE approuve la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, et invite la Commission à tenir compte des observations exprimées ci-dessous.

4.2

Le Comité juge nécessaire la proposition de règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, dès lors qu'elle complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (FEP).

4.3

Le Comité regrette profondément qu'au moment de la rédaction du présent document, aucune décision n'ait été prise concernant l'adoption du budget pour la période 2007-2013, période de pleine application des mesures financières prévues dans le présent avis. Il déplore également qu'aucune décision n'ait été prise par le Conseil concernant la proposition de règlement relative au Fonds européen pour la pêche.

4.4

Le CESE invite la Commission à veiller à ce que toute modification apportée au budget, dans le cadre des perspectives financières, n'affecte pas le budget de la PCP dans la mesure où il serait dès lors impossible d'atteindre les objectifs de la réforme de la PCP.

4.5

Les champs d'action sont nécessaires et suffisants dans la mesure où la proposition de règlement dote les États membres et la Commission de moyens financiers leur permettant d'intervenir plus efficacement dans le cadre de la PCP.

4.6

En ce qui concerne les champs d'action définis dans le règlement, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur l'importance des interventions relatives à l'amélioration des avis scientifiques. Le développement durable des ressources halieutiques et, partant, le succès de la PCP exigent des connaissances scientifiques pointues, exactes et à jour sur l'état des différentes espèces. L'effort considérable fourni par les administrations de tutelle, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, ainsi que par le secteur de la pêche contraint l'Union européenne à se doter des meilleures connaissances scientifiques sur ses propres ressources et sur les ressources internationales.

4.7

Dans ce sens, et afin d'améliorer les avis scientifiques, le Comité estime qu'il faudrait pouvoir financer, par l'intermédiaire des États membres, les dépenses incombant au secteur communautaire de la pêche en ce qui concerne la réalisation d'études visant à évaluer l'incidence des activités de pêche sur l'environnement ainsi que la situation socioéconomique du secteur. De même, il estime que les aides financières devraient également couvrir le conseil scientifique au secteur de la pêche.

4.8

Le Comité approuve les mesures financières prévues dans le cadre de la gouvernances de la PCP, dans la mesure où elles contribueront à la réalisation de l'objectif visant à associer les acteurs concernés à toutes les étapes de la PCP et à les maintenir informés des objectifs y afférents.

4.9

En ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux (CCR), le Comité est d'avis qu'il faudrait prolonger la période de financement des coûts de fonctionnement de ces derniers.

4.10

Le CESE juge capitale la présence de l'Union européenne au sein des organisations internationales ayant à connaître de la pêche ou du droit de la mer, et approuve par conséquent les mesures de financement communautaires prévues dans ce domaine ainsi que les aides en faveur des accords de pêche, y compris les accords de partenariat dans le secteur de la pêche étant donné l'importance capitale de ces mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers et en haute mer, ainsi que pour le maintien de l'emploi dans les régions dépendantes de la pêche.

4.11

Toutefois, le Comité estime que la participation de représentants du secteur de la pêche aux réunions d'organisations internationales, à la demande des États membres ou de la Commission, devrait également être couverte par les mesures de financement prévues dans le cadre des relations internationales.

4.12

Enfin, le CESE estime que les instruments financiers accessibles dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment le développement, la recherche, le commerce extérieur ou l'environnement, devraient également contribuer aux actions liées à la PCP dans le domaine des relations internationales.

17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/41

1.1

Les catastrophes sont de plus en fréquentes en Europe et, plus généralement, dans le monde; elles sont dues en partie à des phénomènes naturels (inondations, tremblements de terre, incendies, sécheresses, ouragans…) et en partie à des actes terroristes qui sèment la terreur parmi la population innocente. L'on peut affirmer que leur cause est toujours plus ou moins d'origine humaine, même si l'intentionnalité n'est pas comparable. L'UE s'est engagée à mener des actions de prévention face au changement climatique, non seulement au travers du Protocole de Kyoto, mais également au travers de dispositions multiples qui ont un effet sur les mesures de protection du sol, de l'eau et de l'air. Il s'agit d'un engagement à effets préventifs, qui peut servir à préserver et régénérer l'état de nos sols, de nos mers et de notre atmosphère tout en contribuant à ce que cela se généralise sur la planète. Par ailleurs, l'effort accompli face aux actes terroristes (1) a donné naissance à de nombreux instruments de coordination, aussi bien sur le plan policier que judiciaire, qui ont permis l'amélioration des relations de coopération entre les États membres.

1.2

Malgré cela, l'UE a dû créer un système communautaire d'aide lorsque se produit sur son territoire une catastrophe de quelque type que ce soit. Ce système n'est autre que celui de la protection civile, qui soutient et facilite la mobilisation de l'aide vitale pour couvrir les besoins immédiats des territoires affectés par les catastrophes, ce qui s'étend également aux territoires extra-communautaires. La présente communication vise à améliorer le mécanisme de protection civile créé en 2001 (2) et à compléter le programme d'action en faveur de la protection civile (3) au moyen d'une proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux catastrophes (4).

1.3

Il convient de souligner la nécessité de définir ce que l'on entend par «protection civile», car ce concept est souvent dissimulé derrière l'aide humanitaire. C'est pourquoi la Commission fait clairement la différence entre l'une et l'autre, d'autant plus que leur finalité est identique («sauver des vies et atténuer les effets de la catastrophe dans les tout premiers jours»). Les différences établies par la Commission se résument ainsi: en premier lieu, la protection civile peut atténuer les conséquences de la catastrophe sur l'environnement et pas uniquement sur la population; en deuxième lieu, la protection civile utilise les moyens et équipements des États membres et non des organisations humanitaires ou des ONG; en troisième lieu, la protection civile peut intervenir aussi bien dans l'UE qu'en dehors de l'UE, bien que les procédures soient différentes lors des interventions dans des pays tiers (5).

1.4

La fonction spécifique du mécanisme communautaire est d'agir dans le cadre communautaire, toujours à la demande de l'État membre dans lequel a eu lieu la catastrophe. Il faut toutefois signaler que son action peut s'étendre à l'échelle internationale, en coordination avec d'autres organismes à caractère international, notamment l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA), avec lequel ont été définies des procédures opérationnelles, la Croix Rouge et les ONG qui opèrent sur le terrain.

1.5

La prise de position de l'UE face aux catastrophes successives qui semblent malheureusement se succéder sans fin a conduit le Conseil Affaires générales et Relations extérieures, lors de sa réunion extraordinaire du 7 janvier 2005, à proposer l'amélioration du mécanisme communautaire et à développer les moyens permettant une réaction rapide en matière d'aide. Quelques jours plus tard, le 13 janvier, le Parlement européen a adopté une «résolution sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan indien». Il y lance un appel à l'élaboration de mesures, sur le plan humain, matériel et de la formation, pouvant être activées en cas de catastrophe de toute sorte.

1.6

La réglementation actuelle en matière d'interventions dans le cadre de la protection civile se compose des deux instruments susmentionnés, à savoir le mécanisme communautaire de protection civile et le programme d'action en faveur de la protection civile. C'est le premier qui fait l'objet de la présente communication. Son organe opérationnel est le Centre de suivi et d'information (CSI), qui est basé à la Commission européenne et est opérationnel 24 heures sur 24. Il dispose d'une base de données des services de protection civile de chaque État membre, qui reprend également les données provenant de la base de données militaire.

2.1

Perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile. Les évènements récents ont souligné la nécessité de perfectionner le mécanisme de protection civile et d'améliorer la coordination entre les États membres et avec les autres organismes intervenant dans ces situations. Pour ce faire, la Commission propose quatre interventions dans sa communication, consistant à:

2.1.1

Améliorer la préparation au travers de la formation des équipes et de la réalisation d'exercices de préparation. Pour cela, il faut: d'abord, évaluer les ressources disponibles à l'heure actuelle; ensuite, élaborer un plan modulaire définissant un ensemble de modules pouvant être mobilisés rapidement; enfin, organiser des cours de formation et des exercices conjoints permettant d'en améliorer le fonctionnement et de créer une culture commune d'intervention.

2.1.2

Analyse et évaluation des besoins via un système d'alerte utilisant les ressources du Centre de suivi et d'information et centralisant toutes les informations, ce qui lui permet d'intervenir de façon coordonnée avec les autres organes, notamment avec l'ONU. L'amélioration de l'évaluation des besoins sur le terrain permet de définir les besoins au cas par cas, afin d'accroître l'efficacité de l'intervention. Il est proposé de renforcer l'effectif du Centre de suivi et d'information et de revoir les règles et méthodes d'évaluation.

2.1.3

Renforcement de la coordination: c'est l'une des améliorations les plus importantes. Il s'agit de coordonner une participation accrue des États, ce qui permet une assistance européenne coordonnée ainsi qu'un renforcement de la complémentarité et de la coordination avec l'ONU, les autres organisations intervenant dans l'aide humanitaire et le personnel militaire. Cette coordination doit améliorer la capacité de planification opérationnelle sur le terrain, en incluant les divers services de la Commission.

2.1.4

Amélioration de l'aide aux citoyens. Comme on a pu l'observer lors du tsunami, la protection des citoyens européens est possible au travers d'une coopération entre la protection civile et les autorités consulaires des pays concernés. Il faut renforcer la coopération entre les pays touchés par la catastrophe et les États membres.

2.2

Ces mesures d'amélioration proposées par la Commission doivent s'accompagner d'une augmentation des ressources de la protection civile. C'est pourquoi le Conseil a demandé des propositions pour développer les ressources actuelles. Dans son plan d'action du 31 janvier 2005, l'UE soulignait déjà les principaux aspects sur lesquels il faut agir.

2.2.1

En premier lieu, il est proposé de mettre en commun les ressources de la protection civile afin que, lorsque les ressources et compétences nationales ne suffisent pas à couvrir les besoins, il soit possible de prendre des mesures à l'échelle européenne pour une intervention plus efficace.

2.2.2

Le renforcement de la capacité d'analyse du Centre de suivi suppose qu'il adopte une approche plus dynamique, notamment en ce qui concerne l'information des pays tiers, d'où la nécessité d'une relation fluide permettant d'utiliser rapidement les ressources disponibles pour agir, sur demande du pays concerné.

2.2.3

Les modules de réserve remplissent un rôle important pour les interventions lors de catastrophes de grande ampleur ou sur demande d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Il importe donc de mettre en oeuvre le système proposé dans la communication, car il permettrait de disposer dans chaque pays de modules principaux, prêts à intervenir à tout moment, dans l'UE ou dans des pays tiers.

2.2.4

Le renforcement de la base logistique et des ressources permettant au Centre de suivi d'agir rapidement et efficacement. Le financement des frais de location du matériel d'intervention fera appel à des ressources communautaires (6) et il faudra étudier la synergie dans ce domaine avec l'ONU lors d'interventions dans des pays tiers.

2.2.5

Enfin, la coordination internationale est l'un des éléments clés pour apporter une réponse rapide aux catastrophes. Le mécanisme communautaire dispose de ressources qui, associées à celles d'autres organismes, permettent d'améliorer la réponse. Il faut tenir compte aussi bien des agences de l'ONU que des différentes organisations d'aide humanitaire.

3.1

Le CESE se félicite du contenu de la proposition de perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile étant donné la nécessité de renforcer et d'améliorer tous les moyens disponibles pour agir en cas de catastrophe au sein et hors de l'UE. L'expérience accumulée au cours de ces dernières années montre que le fonctionnement de la protection civile au niveau communautaire peut être amélioré sur de nombreux points et nous pensons, par conséquent, qu'il convient de formuler quelques observations préalables pour rendre effectives les mesures proposées pour améliorer le mécanisme communautaire.

3.2

En premier lieu, il est nécessaire d'accroître la capacité de réponse de l'UE en s'appuyant sur les systèmes nationaux de protection civile, et ce à différents niveaux:

3.2.1.1

Il faudrait renforcer le système CECIS (7) en en faisant une structure basée sur des connexions satellite acceptant la vidéo, la voix et les données, une structure sécurisée et reliée, via le MIC (8), à des structures ou centres de connaissances spécifiques, afin de disposer de données, d'experts et de modèles (sur les conséquences prévisibles, par exemple) correspondant aux circonstances de l'urgence en question. L'Agence spatiale européenne et le Centre commun de recherche, par exemple, peuvent fournir une cartographie actualisée des pays tiers ainsi qu'une évaluation des dégâts ou une cartographie mise à jour suite à une catastrophe (tremblement de terre, inondation, par exemple) pouvant rendre inutilisable un réseau d'infrastructures pour l'acheminement de l'aide. Ce réseau se baserait sur les points de contact de chaque État membre en mesure de participer à la résolution de l'urgence.

3.2.1.2

Le flux d'informations entre les unités d'assistance de l'UE et le Centre de suivi et d'information du mécanisme doit être constant, sécurisé et sans interférences:

3.2.1.3

La réponse qui semble la plus évidente est l'utilisation des communications par satellite. En effet, l'expérience démontre que:

3.2.1.4

Les communications par satellite ont toutefois une capacité de transmission de données limitée et, dans certains cas, peuvent être saturées par d'autres besoins ou utilisateurs (médias, notamment). C'est pourquoi il convient de garantir la mise à disposition, pour les communications par satellite, de largeurs de bande réservées, c'est-à-dire permanentes, permettant des communications satisfaisantes entre la(les) zone(s) affectée(s) et le Centre de suivi et d'information du mécanisme ainsi qu'entre les différentes zones d'intervention.

3.2.1.5

En ce qui concerne la couverture, l'on pourrait penser qu'il suffit de la limiter à une zone géographique restreinte (l'UE et les zones voisines), mais il faudrait en réalité rechercher une couverture mondiale. L'exemple du récent tsunami dans l'océan indien démontre clairement que cette solution n'est pas suffisante: en effet, il a fallu couvrir non seulement les communications avec le Centre de suivi et d'information du mécanisme, mais également entre des zones d'opération aussi distantes que les Maldives, le Sri Lanka, la Thaïlande et l'Indonésie.

3.2.1.6

Il est donc nécessaire, pour des communications efficaces, que l'UE se dote d'un système dédié (exclusif) de transmission par satellite sécurisé (sans possibilité d'interférences), fiable et de portée mondiale. Ce système devra accepter la voix, les données (télécopies, messages et images haute définition) et la vidéoconférence.

3.2.1.7

Le Centre commun de recherche, l'Agence spatiale européenne et la Commission (DG Société de l'information) disposent des ressources suffisantes pour répondre aux besoins exprimés par le Comité de gestion du plan d'action et du Mécanisme qui dépend de la Direction générale en charge de la protection civile (DG Environnement).

3.2.2.1

Au niveau des interventions des équipes de secours:

3.2.2.2

Au niveau de l'assistance aux États membres en cas d'urgence:

3.2.3.1

Les structures actuelles du mécanisme sont fondées sur la mise à disposition, au niveau de l'UE, de certains équipements d'intervention et de moyens et équipements d'évaluation. Cela constitue un progrès par rapport au vide qui prévalait auparavant mais ne signifie pas pour autant que ce système donne pleinement satisfaction.

3.2.3.2

L'extension géographique de l'UE et la diversité des risques auxquels elle est soumise nécessitent de prévoir, au sein même du mécanisme, des structures de soutien au niveau régional où seraient prépositionnés certains moyens et équipements, qui pourraient ainsi être disponibles plus rapidement et seraient mieux adaptés aux risques spécifiques à la zone de l'UE en question.

3.2.3.3

Ces équipements pourraient être saisonniers (avions de lutte contre les feux de forêt, par exemple) ou permanents.

3.2.3.4

Une autre amélioration possible consisterait à répartir l'ensemble des ressources entre des groupes de pays voisins qui les mettraient à disposition de l'ensemble des pays de la zone. L'on peut ainsi penser que l'Union favorisera l'acquisition de ressources partagées entre les pays de taille moyenne ou confrontés à un risque commun (inondations dans un même bassin fluvial, tremblements de terre, etc.).

3.2.4.1

A l'heure actuelle, le Centre de suivi et d'information du mécanisme, bien que fonctionnant 24h/24, manque de ressources, aussi bien humaines que techniques, de même que les centres d'urgence de la majorité des États membres. La Commission doit s'engager à changer cette situation.

3.2.4.2

L'approche actuelle de la Commission se limite pourtant à fournir des ressources définies en fonction de l'urgence à laquelle il faut faire face. Il convient de se demander si cette approche est aussi ambitieuse que la situation l'exige.

3.2.4.3

Par définition, le Centre de suivi et d'information du mécanisme n'est pas un centre de décision ni de coordination opérationnelle en cas d'urgence. Cela n'est pas remis en cause. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'aider à prendre certaines décisions ou d'organiser l'assistance, il convient d'éviter l'improvisation et d'appliquer une procédure d'intervention déterminée qui, de plus, varie en fonction des circonstances de l'urgence. L'on n'intervient pas de la même manière face à une inondation, un glissement de terrain, un tremblement de terre ou une éruption volcanique. Les moyens divergent également.

3.2.4.4

C'est pourquoi il est nécessaire que le Centre de suivi et d'information, outre le fait qu'il doit disposer des informations les plus fiables en cas d'urgence (ce pourquoi la Commission prévoit des contacts avec les organismes spécialisés au sein et hors de l'UE), dispose de plans d'assistance prédéfinis pour une réaction efficace et rapide adaptée au type d'urgence, à sa gravité, au pays concerné, etc. Sans aucun doute, c'est à ce niveau qu'il conviendrait d'intégrer les modules mobilisables disponibles dans chaque pays.

3.2.4.5

Il convient de se demander si le Centre de suivi et d'information, outre sa fonction de suivi, pourrait se doter de fonctions de coordination des organismes nationaux, des organisations spécialisées dans l'aide humanitaire et, tout particulièrement, des bénévoles qui viennent en aide aux sinistrés dans toutes sortes de catastrophes. La coordination est une fonction qui doit nécessairement incomber aux organismes disposant de toutes les informations et des moyens nécessaires pour les traiter.

3.2.5.1

Il ne fait aucun doute que les équipes d'intervention présélectionnées par les États membres savent comment réagir face à l'urgence. Le programme de formation actuel donne de bons résultats au niveau de la capacité à agir en commun. Il faut augmenter le nombre de cours et s'efforcer de les dispenser dans des langues autres que l'anglais car les équipes peuvent avoir à intervenir dans des pays culturellement proches d'autres langues, telles que le français ou l'espagnol, par exemple.

3.2.5.2

Les plans d'assistance prédéfinis, une fois élaborés, devront être connus des équipes d'intervention. Il faudrait donc les inclure dans les programmes de formation.

3.2.5.3

Il faut tenir compte de la possibilité d'utiliser les nouvelles techniques de formation à distance pour dispenser ces nouveaux cours.

4.1

Il ne fait aucun doute que la proposition va dans le bon sens, mais elle peut être améliorée compte tenu du fait que le mécanisme est avant tout un instrument destiné à être utilisé au sein de l'UE et, par conséquent, qu'il est à l'heure actuelle un instrument (pour ne pas dire «l'instrument») de solidarité inter-territoriale de l'UE.

4.2

C'est pourquoi l'Union ne doit pas lésiner sur les moyens pour garantir une réaction aussi rapide et efficace que possible face aux différents types d'urgences. Pour ce faire, il est indispensable de mettre au point des procédures d'intervention prédéfinies ou des schémas d'assistance qui doivent être éprouvés lors de simulations et modifiés en fonction des résultats ou des interventions réelles.

4.3

Ces procédures et schémas d'assistance devront s'appuyer sur des moyens de communication, une cartographie actualisée et des équipements adéquats pour une bonne coordination. Ces équipements devront être la propriété de l'Union. Les schémas d'intervention communautaires serviront de référence à l'échelle internationale et renforceront l'image et l'influence de l'Union dans le monde.

4.4

Par ailleurs, les équipes d'évaluation et les coordonnateurs de l'UE devront donner leur avis au sujet de la réhabilitation de la zone touchée et des éventuels programmes d'intervention ultérieurs.

4.5

Le CESE estime que toutes les interventions du mécanisme communautaire doivent faire l'objet d'une dotation budgétaire suffisante permettant non seulement la mise à disposition du personnel technique adéquat mais également de moyens propres qui améliorent la qualité et la visibilité de l'intervention communautaire, notamment en cas de catastrophes hors UE. Parmi ces moyens propres, il convient d'insister tout particulièrement sur les transports, afin que des moyens budgétaires soient dégagés pour assurer la disponibilité d'une flotte susceptible d'intervenir rapidement de façon à minimiser les conséquences des catastrophes.

4.6

Il convient de considérer les interventions du mécanisme dans les pays tiers comme faisant partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et de leur donner l'importance qu'elles méritent en tant que démonstrations de la solidarité immédiate de l'Union envers les pays touchés par des tragédies.

5.1

Le CESE se félicite du contenu de la communication sur le perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile. Il estime toutefois qu'il peut être amélioré sur certains aspects concrets et, surtout, que certaines de ses observations sont le fruit de la valeur ajoutée apportée par les représentants de la société civile membres du Comité.

5.2

Avant tout, et compte tenu de la nécessité de rendre obligatoire la mise en œuvre des mesures proposées, il conviendrait d'utiliser un instrument juridique adéquat. Nous pensons que le règlement (9) est l'instrument le mieux adapté car il joue un rôle harmonisateur et coercitif dans tous les États membres de l'UE.

5.3

Il faut aussi préciser que la dotation budgétaire du mécanisme devra être suffisante pour couvrir l'augmentation de l'effectif et l'achat d'équipements propres. Bien que la communication ne spécifie pas l'aide financière concédée aux États membres, la nouvelle proposition relative au du Fonds de solidarité (10) devrait recouvrir toutes les catastrophes naturelles, y compris la sécheresse.

5.4

Quant aux améliorations proposées par le CESE pour le perfectionnement du mécanisme, qui sont présentées dans les observations de l'avis, il convient de souligner:

5.5

Le CESE, en tant que représentant de la société civile, tient à soutenir publiquement les bénévoles qui interviennent sur les catastrophes. Leur travail non rémunéré et souvent permanent n'est pas uniquement une marque de solidarité, mais également une action indispensable pour réparer activement les dommages, aussi bien humains que matériels, dans les zones touchées par les catastrophes.

17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/46

1.1

La Politique de la pêche commune (PPC) a envisagé pour la première fois les sociétés mixtes en tant qu'instrument de politique structurelle dans le règlement 3944/90, qui donnait de celles-ci la définition suivante: «société de droit privé comportant un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers avec lequel la Communauté entretient des relations, lié par une convention de sociétés mixtes, destiné à exploiter éventuellement valoriser les ressources à l'éthique située dans les eaux sous souveraineté et/ou juridictions de ces pays tiers, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté» (1). Dans les années 90, la PPC a considérablement évolué par rapport à l'époque précédente, à travers la généralisation du concept d'«Europe bleue», qui est à nouveau d'actualité aujourd'hui avec une vision encore plus large dans le cadre d'un débat ouvert pour l'établissement d'une Politique maritime commune.

1.2

La PPC a évolué mais le concept précité de sociétés mixtes n'a pas été révisé et celles-ci sont donc restées définies exclusivement en tant qu'instrument de politique des structures de la pêche à titre d'alternative au déchirage du navire ou tout simplement de son exportation définitive, comme il ressort des articles des règlements cités plus avant dans le paragraphe 2.1.2 du présent avis. La législation mettait donc l'accent sur le seul contrôle financier.

1.3

Pourtant, les sociétés mixtes du secteur de la pêche sont, bien plus qu'un instrument de politique structurelle de la pêche, d'abord un moyen permettant la réalisation d'une série d'objectifs clairement définis dans les documents et dans les réglementations existantes dans l'Union européenne, depuis l'approvisionnement des marchés jusqu'à la politique de coopération en passant par les politiques de l'emploi et du développement régional, la promotion d'une pêche responsable, l'intervention de l'Union européenne dans les différentes organisations régionales de la pêche (ORP) et, en général, la présence de capital et de travailleurs qualifiés des états membres dans des projets d'investissement durables dans des pays et sur des marchés divers.

1.4

Il est évident que la réforme de la PPC a définitivement dépassé une conception de celles-ci les limitant à des instruments de politique structurelle mais il est également vrai, comme on le verra, qu'il en est résulté à l'heure actuelle une absence pratiquement totale de réglementation de nature à doter d'un cadre spécifique ce type de sociétés dans le cadre des compétences propres et des politiques de l'Union européenne.

1.5

Il est également vrai que ce Comité a toujours fait valoir, dans les avis demandés par la Commission, qu'il était nécessaire d'adapter les sociétés mixtes du secteur de la pêche à la nouvelle politique commune de la pêche. C'est ce que le CESE a encore préconisé au cours de la préparation de cette nouvelle politique dans l'avis qu'il a émis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la PPC (2) et c'est ce qu'il a rappelé dans son avis sur le Fonds européen de la pêche (3) relatif à la proposition de règlement du Conseil sur ledit fonds (4). Il a également publiquement informé de sa position le commissaire chargé de la pêche lors de sa visite à la section NAT du CESE le 16 juin 2005, qui en a pris bonne note pour examen.

1.6

L'objectif du présent avis est d'approfondir la question dans la ligne établie par le Comité économique et social européen, en apportant les éléments d'analyse nécessaires à la promotion d'un changement de concept quant à la raison d'être des sociétés mixtes du secteur de la pêche et partant, du contenu des réglementations qui les régissent, à partir des documents officiels et des faits avérés dans ces derniers.

1.7

Il est à espérer que l'acceptation, le cas échéant, des changements conceptuels proposés s'accompagnera de l'effort nécessaire pour doter d'un statut élargi et propre ce type de sociétés qui représentent une réalité particulière et unique dans le domaine du commerce international et qui ouvrent à l'Union européenne une ligne d'action spécifique dans ses relations internationales.

2.1.1

Partant du constat de la rareté de ressources dans les eaux communautaires et compte tenu de l'interdiction pour les pays tiers d'accéder aux zones économiques exclusives communautaires, l'on a intégré les sociétés mixtes du secteur de la pêche au droit communautaire à travers le règlement 3944/90 du Conseil, modifiant le règlement 4028/86 du Conseil, en tant qu'instrument adapté à la réduction de la capacité de pêche de la flotte communautaire combiné à un engagement d'approvisionnement du marché communautaire. Cette logique s'articule autour de quatre axes: élimination de la surcapacité de pêche, garantie d'approvisionnement, maintien partiel de l'emploi et concrétisation des accords politiques commerciaux avec des pays tiers (5). Pour mettre en oeuvre les mesures prévues dans les règlements cités, le règlement 1936/1991 de la Commission a été adopté (6).

2.1.2

Avec l'adoption des règlements (CEE) 2080/93 (7) et 3699/93 (8) du Conseil, la gestion et le financement des sociétés mixtes du secteur de la pêche se sont trouvés intégrés dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Conformément au principe de subsidiarité, les états membres étaient responsables de la sélection des projets, de leur gestion et de leur contrôle ainsi que du paiement des subventions. Celles-ci étaient initialement identique à celles accordées pour le déchirage ou l'exportation des navires et équivalentes pour finir à 80 % de la prime qui correspondrait au déchirage du navire. En conséquence, l'armateur communautaire pouvait légitimement considérer que la différence du montant de la subvention entre la prime relative au déchirage et celle qui correspond à l'exportation des navires vers les sociétés mixtes, était due au maintien d'une bonne relation entre la nouvelle société mixte à laquelle il destine son navire, ou ses navires, et l'Union européenne. Ces principes sont restés d'application dans le règlement 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 (9) abrogeant le règlement 3699/93 ainsi que dans le règlement de 1792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (10), même s'il y lieu de souligner que ce dernier règlement a introduit un concept plus simple de société mixte en la définissant comme une «société commerciale dont un ou plusieurs partenaires sont des ressortissants du pays tiers dans lequel le navire est immatriculé» (11).

2.2.1

Dans le «Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche», l'on a reconnu, d'une part, la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union européenne et, d'autre part, la mondialisation de ce secteur ainsi que l'aspiration légitime de nombreux pays en voie de développement à développer cette activité. Ces trois éléments, conjugués à la capitalisation intense requise par les investissements dans cette industrie (flottes, ports, installations frigorifiques, usines, etc.) que le livre vert précité reconnaît également, auraient dû susciter un débat spécifique sur l'importance des sociétés mixtes pour le secteur de la pêche d'une portée plus grande que celle que reflétaient les documents officiels d'alors (12).

2.2.1.1

Les sociétés mixtes de ce secteur sont un moyen pour l'Union européenne d'être présente et d'investir dans le développement de cette activité dans les pays en voie de développement, pour la création ou la croissance d'un secteur économique complet. L'apport des navires de pêche à ces sociétés représente le volet extractif de la pêche mais d'autres sont également encouragés comme le portuaire, et celui des différents services y afférents (réparation, ingénierie, ravitaillement, consignation, transbordement, chargement et déchargement, assistance aux équipages, voyages, etc.), du maintien effectif des chaînes de froid (exigé par les réglementations de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, via des investissements dans de coûteuses installations frigorifiques), du respect des normes sanitaires en matière de produits alimentaires et enfin, implantation d'industries de transformation.

2.2.1.1.1

Ces sociétés permettent, en plus du maintien d'un emploi européen de qualité aux échelons supérieur et moyen du commandement de nombreux navires, la création de nombreux postes de travail sur les navires et dans les entreprises de services qui naissent autour de ceux-ci. Cet emploi peut offrir une porte de sortie digne en termes de conditions de travail et de revenus aux pêcheurs locaux qui, autrement, ont pour seul débouché l'emploi traditionnel dans une pêche artisanale très souvent inefficace et préjudiciable aux ressources halieutiques elles-mêmes en raison de l'absence de mécanismes de contrôle, de moyens de conservation et de commercialisation, etc. ou de leur insuffisance.

2.2.1.2

La création de richesses locales et l'exportation des captures, avec ou sans transformation préalable locale, permet à son tour de créer des chaînes de valeur internationales au sein desquelles la répartition des bénéfices se fait de manière plus équitable, et d'accroître de manière exponentielle la part que le secteur dans les pays en question représente dans le produit intérieur brut et le revenu par habitant, en créant progressivement un secteur de la pêche industrialisée là où il n'existait avant qu'une pêche purement côtière, sans conditions sanitaires ni commerciales suffisantes.

2.2.1.3

Les entreprises mixtes du secteur de la pêche ont été obligées de signer un engagement à approvisionner en priorité les marchés européens, qui garantit le caractère effectif et le maintien des investissements réalisés par les armateurs et les industriels de la pêche, les états membres et l'Union européenne elle-même (à travers les subventions) et permet l'approvisionnement d'un marché communautaire déficitaire alors qu'il connaît une augmentation de la consommation de poisson dans la logique des recommandations en faveur d'une alimentation saine et variée adressées de manière répétée à la population européenne tant par les instances scientifiques que publiques. En outre, cette offre doit respecter rigoureusement la réglementation alimentaire de l'Union européenne.

2.2.1.4

L'activité des entreprises mixtes, dans les zones qui dépendent de la pêche à l'intérieur même de l'Union européenne, permet le maintien de l'emploi dans ce secteur industriel, en maintenant en état de fonctionnement les bureaux centraux, techniques et commerciaux des entreprises en Europe ainsi que les emplois que cette activité génère dans les industries connexes, soit directement, lorsque les grands navires reviennent à leur port d'attache européen pour des réparations quadriennales, soit indirectement via la création de chaînes de services de «savoir-faire» avec les industries de services locales précédemment mentionnées.

2.2.1.5

Grâce aux entreprises mixtes du secteur de la pêche, l'Union européenne peut disposer de données précieuses pour le suivi et le contrôle des captures dans les eaux de pays tiers et internationales car elles permettent de maintenir un lien juridique avec les sociétés de pêche implantées dans les zones d'origine. Cela permet également à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file effectif au sein des organisations régionales de pêche compétentes, constituées par la FAO, organisation des Nations unies compétente en la matière (13), ou fonctionnant sous l'égide celle-ci. Cela grâce à l'obligation à laquelle sont tenues les entreprises mixtes de transmettre aux états membres des données semestrielles relatives à leurs captures afin que la Commission et la Cour des comptes puissent effectuer les contrôles financiers opportuns.

2.2.1.6

Ce type d'entreprises permet également le maintien d'une présence des intérêts de l'Union européenne dans le secteur de la pêche dans les eaux et dans les pêcheries internationales et partant la préservation d'une qualité garantie par le niveau d'exigence en matière de pêche responsable, de conservation et de gestion des ressources, de sécurité à bord des navires, ainsi que de contrôle et de sécurité de la chaîne alimentaire, etc., fixé dans les règlements communautaires. L'on éviterait ou minimiserait ainsi les effets pernicieux de l'activité des flottes de pêche étrangères qui ne contribuent ni à favoriser le développement de ce secteur et de l'industrie du pays tiers ni à garantir la qualité de la pêche de produits dont la destination finale serait l'Union européenne, pas plus qu'elles ne permettent un contrôle approprié et responsable des ressources halieutiques.

2.2.1.7

Grâce à ces entreprises, enfin, l'Union européenne peut contribuer, de manière effective et durable, au développement d'une industrie de la pêche locale dans les pays avec lesquels elle a conclu des accords de pêche et dans lesquels opèrent des sociétés mixtes ou des sociétés locales contrôlées par des chefs d'entreprise européens. Cette industrie de la pêche a généré des bénéfices tant dans les pays tiers que dans l'Union européenne en général, en rendant possible un approvisionnement continu en produits de la mer.

2.2.2

Or ni le paragraphe 3.9 du «livre vert» sur la «dimension internationale de la PPC» (14) ni le paragraphe 5.8 sur les «relations extérieures» (15) cité à plusieurs reprises ne reflètent, ne fût-ce qu'indirectement, la réalité précédemment exposée. Les sociétés mixtes du secteur de la pêche ne sont pas citées une seule fois en tant qu'instrument valable pour la mise en oeuvre des principes de la politique de la pêche que le «livre vert» lui-même préconise, alors qu'elles avaient pourtant été avalisées jusqu'en 2002 dans la réglementation communautaire étoffée qui existe en la matière, point amplement développé dans le présent avis.

2.2.3

La suppression presque totale des sociétés mixtes du secteur de la pêche de la nouvelle PPC ressort du fait que le dernier rapport commandé à ce sujet par la Commission qui contienne des données exhaustives date de l'année 2001 et ne distingue pas les navires affectés à ce type de sociétés (16). Un rapport spécifique intitulé «Étude de bilan des sociétés mixtes dans le contexte des interventions structurelles dans le domaine de la pêche», du 16 juin 2000 antérieur à celui-ci est disponible. Ces documents indiquent qu'il existe actuellement 300 entreprises mixtes environ qui regroupent plus de 600 navires. Ces entreprises sont restées en dehors du cadre réglementaire qui régit la pêche communautaire, en situation de vide juridique, et sont devenues de ce fait exclusivement des entreprises étrangères associant des partenaires communautaires qui ont vis-à-vis de l'Union européenne une obligation d'approvisionnement prioritaire et de transmission périodique d'informations, sans autre protection que celle que peuvent, le cas échéant, apporter les traités bilatéraux de protection réciproque des investissements conclus entre les états membres d'origine et les pays tiers de destination.

2.3.1

Parallèlement à la réalisation des travaux qui ont conduit à la rédaction définitive du livre vert précité, les règlements (CE) no 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (17) et (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, fixant les modalités et les conditions des interventions à finalité structurelle dans le secteur de la pêche (18) ont été approuvés. Ces règlements maintenaient, dans le cadre de l'IFOP, le statut des sociétés mixtes du secteur de la pêche en vigueur jusqu'à l'échéance de sa période d'application à savoir le 31 décembre 2006.

2.3.2

Toutefois, depuis le 31 décembre 2004, les entreprises mixtes se sont trouvées pratiquement éliminées de la politique structurelle de la pêche de l'Union européenne en vertu du règlement (CE) 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, modifiant le règlement 2792/1999, qui définit les modalités et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche (19). Les entreprises mixtes continuent néanmoins de faire partie de l'acquis communautaire dès lors qu'elles doivent respecter les normes applicables au moment de leur constitution, mais elles auraient besoin d'être régies par une réglementation qui leur est spécifique à moyen et long terme.

2.3.3

Le principe sur lequel se fonde la suppression des aides aux entreprises mixtes du secteur de la pêche et, parallèlement, la presque totalité des références législatives à ces dernières est contenu dans le considérant (5) de ce dernier règlement, selon lequel il faut concentrer l'intervention de l'IFOP sur la réduction des capacités au moyen du déchirage des navires. Or la simple réduction de la capacité de pêche n'est qu'un des nombreux objectifs des politiques communautaires à la réalisation desquels les sociétés mixtes ont contribué et peuvent continuer à contribuer, comme cela sera expliqué plus avant.

3.1

Opportunité du maintien d'une politique spécifique pour les sociétés mixtes du secteur de la pêche au sein de la PPC.

3.1.1

A titre d'argument contre la suppression de ces sociétés de la réglementation en vigueur, l'on peut invoquer le fait qu'elles répondent à une logique économique particulièrement bien adaptée à une économie mondialisée, consistant, d'une part, en une réduction des coûts grâce à l'impact habituellement moindre de ceux-ci dans le pays de destination, comparés à ceux du pays d'origine et, d'autre part, en un transfert de technologie, en une répartition de la valeur ajoutée, en une garantie d'accès aux ressources et en un approvisionnement des marchés.

3.1.2

Les sociétés mixtes du secteur de la pêche permettent à la fois le maintien partiel de l'emploi, tant en mer qu'à terre, dans les zones qui dépendent de la pêche dans l'Union européenne et le développement de nouveaux emplois, plus qualifiés, dans les pays tiers qui les accueillent, y compris la formation et la qualification des travailleurs du pays de destination.

3.1.3

Les sociétés mixtes du secteur de pêche ont été incorporées à la législation communautaire, en étant intégrées dans la politique des structures de la pêche, en 1990; il y a de cela quinze ans donc, et elles se sont révélées être un instrument utile pendant toute cette période. Leur suppression inappropriée, puisqu'elles ont disparu de la nouvelle PPC promue par la Commission et de la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2005, suppose la perte du soutien communautaire à un instrument valable de coopération économique de l'Union européenne dans des pays tiers, généralement en voie de développement, en plus de pouvoir compromettre le principe de confiance légitime qui doit présider aux relations entre les opérateurs européens et les institutions de l'Union.

3.1.4

Les sociétés mixtes du secteur de la pêche peuvent et doivent faire l'objet d'un chapitre spécifique dans les traités multilatéraux ou bilatéraux de coopération avec les pays tiers, dans lequel seraient établies des règles concrètes qui tiendraient compte de leurs spécificités tant du point de vue de la pêche stricto sensu que de la promotion et de la protection des investissements européens à l'extérieur, des douanes, de l'emploi, de la fiscalité, etc.

3.1.5

S'il est vrai que dans les législations en vigueur, les sociétés mixtes du secteur de la pêche pourraient s'inscrire dans le cadre des dénommés «accords de partenariat», l'on n'a pu observer jusqu'à présent aucun résultat pratique notable. Par conséquent, une règle coordonnant les différentes compétences dispersées au sein de la Commission (directions générales du développement, de la coopération et de la pêche) s'impose de même qu'il est nécessaire de bien préciser aux chefs d'entreprise et aux autres acteurs du secteur comment ils doivent agir dans le cadre de tels accords et de tout autre instrument existant, afin de parvenir aux résultats pratiques dont il a été question.

4.1

Le Comité estime qu'il est souhaitable que, dans le cadre des travaux engagés en vue de la révision de la politique commune de la pêche et comme on l'a fait valoir dans les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004 (20), les entreprises mixtes du secteur de la pêche, qui ne sont plus un élément de régulation structurelle des capacités des flottes, intervenant en remplacement du déchirage des navires de pêche, soient désormais considérées comme un moyen d'assurer l'approvisionnement des marchés et de mener une action sectorielle complète, moyen dont disposerait l'Union européenne dans le cadre de compétences propres et de ses engagements au niveau mondial et régional ainsi que des traités bilatéraux qu'elle a signés et qu'elle peut utiliser pour une mise en œuvre satisfaisante de sa politique de la pêche, en conformité avec les principes de la FAO et de l'OMC, toujours en veillant à éviter une augmentation des capacités de pêche qui peut conduire à une surexploitation des ressources.

4.2

Le Comité est d'avis qu'il faut:

4.2.1

Que la Commission réalise une étude de bilan détaillée et actualisée de la réalité et des potentialités des sociétés mixtes du secteur de la pêche et en transmette les conclusions aux autres institutions de l'Union ainsi qu'aux secteurs concernés.

4.2.2

Introduire dans la législation communautaire en vigueur les règles et les mécanismes nécessaires pour doter les entreprises mixtes du secteur de la pêche d'un cadre d'action à long terme qui soit stable et qui leur soit propre en plus de tenir compte des particularités de cette activité et de ses effets bénéfiques du point de vue de la gestion des ressources de la pêche, de l'approvisionnement des marchés, de la création d'emplois dans les zones dépendantes de cette activité, de la création de valeur ajoutée, de la coopération ainsi que des échanges internationaux.

17.3.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 65/50