7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/1

1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2005-2009.

2)

Après s'être remise d'une récession exceptionnellement grave au début des années 1990, l'économie finlandaise a connu un vigoureux essor sur la période 1995-2004, avec un taux de croissance annuel atteignant 3,6 % en moyenne. Ce dynamisme de l'activité économique a contribué à tirer le taux d'emploi; l'inflation est néanmoins restée inférieure à la moyenne de la zone euro. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui reculerait d'une moyenne annuelle de 2,7 % en 2005-2006 à 2,3 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance prudentes. Par ailleurs, les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes.

3)

Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente actualisation du programme de stabilité, couvrant la période 2004-2008, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire qui y était exposée. Selon les prévisions établies par les services de la Commission, l'excédent des administrations publiques est estimé à 1,9 % du PIB en 2005, soit un chiffre très proche de l'objectif annoncé en la matière dans la précédente actualisation du programme.

4)

Le programme actualisé respecte, dans ses grandes lignes, la structure préconisée et les exigences en matière de communication de données contenues dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2).

5)

Le gouvernement s'est fixé pour principaux objectifs de parvenir à équilibrer les finances de l'administration centrale dans des conditions de croissance économique normale et de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Selon les projections, l'excédent des administrations publiques s'inscrira en légère baisse, pour s'établir à 1,5 % du PIB d'ici à 2008-2009; quant à l'excédent primaire, il connaîtra une baisse quelque plus marquée, avec la diminution attendue des dépenses d'intérêt. La baisse de l'excédent est tirée par les recettes et s'explique par l'introduction progressive d'allègements fiscaux. Les dépenses devraient rester maîtrisées, grâce aux plafonds budgétaires imposés aux administrations et à la réduction des dépenses d'intérêt.

Par comparaison avec la précédente actualisation, les estimations de l'excédent pour la période 2006-2009 ont été revues à la baisse, de 0,5 % du PIB environ, en raison des allègements fiscaux et d'une évaluation plus prudente quant à la situation financière des fonds de sécurité sociale et des administrations locales.

6)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, l'excédent structurel (à savoir, le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé selon la méthode commune, devrait se contracter légèrement dans les trois années à venir, passant de 2 % du PIB en 2005 à 1,75 % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009 s'expliquant par le creusement attendu de l'écart de production. Le programme prévoit que l'excédent structurel atteindra 1,5 % du PIB d'ici à la fin de la période couverte (3); on peut considérer qu'il s'agit là de son objectif à moyen terme, puisqu'il y a conformité avec les principes énoncés en la matière dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu'il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi que par le fait que l'impact du vieillissement de la population se manifeste à un stade précoce en Finlande.

7)

Les incertitudes qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrées. Pour ce qui est projections fiscales, elles semblent fondées sur des hypothèses prudentes, et le dispositif de plafonnement des dépenses s'est, jusqu'à présent, révélé très efficace. Le programme de stabilité attire toutefois l'attention sur le risque d'une sous-estimation, dans les calculs actuels, de l'impact négatif que pourraient avoir le vieillissement démographique et l'atonie du marché de l'emploi; ainsi qu'on l'a déjà mentionné, ses projections en matière de croissance économique peuvent néanmoins être considérées comme prudentes.

8)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme du programme pourra, comme il le prévoit, être tenu tout au long de la période couverte. Est en outre prévue une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période.

9)

Selon les estimations, le ratio d'endettement a atteint 42,7 % du PIB en 2005, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité. Le programme prévoit qu'il diminuera de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation.

10)

Par ailleurs, la Finlande semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu'implique — d'après les projections — le vieillissement de sa population. Le ratio d'endettement brut est actuellement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et devrait le rester sur l'essentiel de la période de projection, qui va jusqu'à 2050. Les actifs importants des fonds de sécurité sociale et une position budgétaire actuellement favorable contribuent à limiter l'impact budgétaire du vieillissement démographique. À long terme, toutefois, la hausse des dépenses de retraite pourrait faire peser un risque sur la viabilité des finances publiques. La maîtrise sur le long terme des dépenses liées à l'âge, y compris la bonne mise en œuvre des mesures de réforme récemment adoptées pour élever l'âge effectif de départ à la retraite, parallèlement au maintien de positions budgétaires saines, constitueraient autant d'éléments clés permettant de réduire les risques menaçant la viabilité des finances publiques (4).

11)

Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Ces mesures, telles que la grande réforme du régime de retraites en cours de mise en œuvre, ciblent en particulier la viabilité économique et budgétaire, d'une part, et la croissance et la création d'emplois, d'autre part.

12)

Le programme national de réformes de la Finlande, présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur les défis suivants, qui ont des implications importantes pour les finances publiques: (i) la viabilité des finances publiques et (ii) le fonctionnement du marché de l'emploi. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent néanmoins pleinement compte des implications budgétaires des actions prévues dans le programme national de réformes. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques sont ainsi conformes à celles envisagées dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de stabilité contient des mesures visant à améliorer l'efficacité tant de l'administration centrale que des administrations locales et confirme que les plafonds de dépenses appliqués à l'administration centrale devraient être maintenus au-delà de l'actuelle législature.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/5

1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2005-2008.

2)

Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques, qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE. Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «optimiste», un scénario «de base» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car, selon les informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Il table sur une légère décélération de la croissance du PIB réel, de 4,8 % en 2005 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Le volet conjoncturel de la croissance pourrait être plus élevé que ce que laissent entendre les projections du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu sous-estimées.

3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la République tchèque présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l'article 104, paragraphe 7, la République tchèque doit mettre fin à cette situation d'ici à 2008. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence de la République tchèque pour la période 2004-2007, le Conseil recommandait à ce pays d'«affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit et de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses à moyen terme fixés pour l'administration centrale, qui deviendront juridiquement contraignants à compter de 2006». La République tchèque était en outre encouragée «à accélérer la réforme des retraites et à engager celle de son système de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques».

4)

Le programme respecte dans les grandes lignes la structure type et les exigences en matière de fourniture des données prévues pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite (2).

5)

Si l'on se fonde sur les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB pour 2005, alors que l'actualisation précédente tablait sur un déficit de 4,7 % du PIB et que la présente actualisation estime celui-ci de manière très prudente à 4,8 % du PIB. L'estimation par les services de la Commission du chiffre du déficit se fonde sur des informations plus récentes sur les résultats budgétaires de l'administration centrale, en particulier le budget de l'État, qui a enregistré des recettes fiscales plus élevées que prévu et une sous-exécution des dépenses d'environ 1,5 % du PIB.

6)

L'actualisation vise à ramener le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. Il prévoit notamment de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2008 et le déficit primaire de 2,3 points de pourcentage. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de l'impact de deux dépenses exceptionnelles en 2005, l'amélioration du déficit nominal sur la période n'est que de 1 point de pourcentage du PIB. La réduction du déficit s'explique principalement par une diminution du ratio des dépenses (de 2,3 points de pourcentage du PIB) sur la période de programmation, les recettes restant globalement inchangées (-0,2 point de pourcentage). Selon les prévisions, la consommation publique et les transferts sociaux sont les postes de dépenses qui devraient diminuer le plus en pourcentage du PIB. Quant à l'investissement public, il devrait fortement augmenter, passant de 5 % du PIB en 2004 à plus de 6 % en 2008, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l'UE (2,5 % du PIB en 2005). Par rapport au programme précédent, l'actualisation de novembre 2005 confirme dans les grandes lignes l'ajustement prévu, bien que le scénario macroéconomique sous-jacent soit nettement plus solide.

7)

8)

Les incertitudes entourant les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrées. D'un côté, les antécédents de planification budgétaire prudente donnent à penser que les résultats pourraient être meilleurs que prévu (comme c'était le cas en 2004 et comme le prévoient les services de la Commission pour 2005). Les hypothèses de croissance sur lesquelles se fondent les budgets s'avèrent généralement réalistes et les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales prudentes. En outre, les dépenses inscrites au budget ne sont pas toujours pleinement exécutées, en raison essentiellement de la possibilité de reporter les fonds non dépensés d'exercices précédents. De l'autre côté, le programme évoque, dans le domaine des dépenses sociales, plusieurs (projets de) mesures, qui se solderaient par une augmentation de ces dépenses et non par une baisse de celles-ci comme prévu par le programme. En outre, le pays a accumulé des reports de dépenses de plus de 1 % du PIB en 2004, phénomène qui, selon les services de la Commission, devrait s'intensifier en 2005. Si ces reports significatifs sont dépensés en plus de toutes les dépenses inscrites au budget — ce qui ne saurait être exclu, notamment en 2006 qui est une année électorale — les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que prévu, en particulier en 2006. Enfin, l'hypothèse de croissance pour la dernière année du programme paraît optimiste.

9)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit à l'horizon 2008 — dernière année du programme — comme recommandé par le Conseil. Toutefois, la trajectoire d'ajustement envisagée en termes structurels pourrait être renforcée, d'autant que les résultats pourraient être nettement plus favorables que prévu en 2005 et que les perspectives de croissance ont été revues à la hausse.

10)

11)

La viabilité des finances publiques tchèques paraît compromise par le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Si le ratio d'endettement est pour l'heure relativement faible du point de vue de l'UE, l'ampleur du déficit contribue à le faire augmenter dans les projections à long terme jusqu'en 2050, accroissant ainsi le risque qui pèse sur la viabilité de la dette. Parallèlement, l'envolée anticipée des dépenses de retraite sur la période de projection devrait grever les finances publiques d'une charge importante. Afin d'atténuer les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il est essentiel de mettre en œuvre avec détermination l'assainissement prévu des finances publiques à moyen terme et de consolider plus avant la position budgétaire, tout en adoptant de nouvelles réformes structurelles destinées à contenir la hausse des dépenses liées à l'âge, en particulier dans le domaine des retraites et de la santé (3).

12)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme prévoit notamment de mettre fin à la situation de déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil. Il contient également des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources propice à l'emploi et à la croissance, en particulier en diminuant le poids du secteur public dans l'économie et en déplaçant la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte. Toutefois, même si le gouvernement est conscient du problème de la viabilité des finances publiques à long terme, il ne prévoit pas dans le programme de mesures concrètes pour y remédier.

13)

Le programme national de réforme de la République tchèque, qui a été présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, désigne la viabilité à long terme comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. Les projections du programme de convergence tiennent compte des incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes définies dans ce programme de réforme. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, le programme de convergence présente des mesures destinées à soutenir l'emploi et la croissance en apportant des modifications à la structure des dépenses et des recettes (notamment par un déplacement de la pression fiscale d'une fiscalité directe vers une fiscalité indirecte et une réduction de la consommation et des transferts publics) et en concentrant les dépenses sur l'investissement public, mais, comme indiqué précédemment, il ne contient pas de mesures de réforme concrètes pour remédier au problème de la viabilité à long terme. Le programme envisage en outre de renforcer les plafonds de dépenses à moyen terme en les rendant contraignants pour les postes du budget de l'État et des fonds publics et en associant les autorités locales au processus de planification budgétaire.

(i)

dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme;

(ii)

améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme;

(iii)

améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/9

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2005-2010.

(2)

Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l'emploi s'est accélérée ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la décennie écoulée. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2006 et de 1,6 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être prudent, en particulier pour ce qui concerne les taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d'hypothèses techniques. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

(3)

Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence danois. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissance globalement inchangées. Les recettes sont plus élevées que prévu, y compris les recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l'exploitation du pétrole et du gaz.

(4)

D'une manière générale, le programme suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence et se conforme aux normes statistiques prévues par ledit code (2).

(5)

La stratégie budgétaire vise à maintenir un excédent structurel compris entre 1,5 et 2,5 % en moyenne pour l'ensemble de la période de programmation, ce qui implique une réduction sensible du ratio d'endettement des administrations publiques, afin de se préparer aux effets du vieillissement de la population. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, et sur le maintien du gel des impôts et de l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon le programme actualisé, l'excédent des finances publiques devrait se contracter et passer de 3,6 % du PIB en 2005 à 3,1 % en 2006 et 3,2 % en 2007 avant de diminuer légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en fin de période de programmation. Les excédents des finances publiques estimés dans cette actualisation sont nettement plus élevés que dans la version précédente, tandis que la croissance attendue du PIB est similaire.

(6)

Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un solde structurel (tenant compte de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation. En termes structurels (corrigés des variations cycliques et à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), l'excédent passe d'un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de se raffermir et d'atteindre 3,25 % du PIB. Toutefois, le relâchement estimé à 0,8 point de pourcentage du PIB pour 2006 reflète une normalisation des recettes fiscales attendues des fonds de retraite, qui étaient exceptionnellement élevées en 2005. Corrigé en fonction des recettes temporairement plus élevées de 2005, l'excédent structurel est resté globalement inchangé entre 2005 et 2006.

(7)

Puisque l'objectif à moyen terme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 1,2 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il répond aux prescriptions énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu'il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l'objectif va au-delà des exigences du pacte pour établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d'une réduction rapide de la dette.

(8)

Dans l'ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l'actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout du fait des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d'hypothèses techniques, grâce à la réduction progressive de l'écart de production prévue par les autorités danoises. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.

(9)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire définie par le programme semble permettre de maintenir l'objectif à moyen terme fixé par le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre des fluctuations macroéconomiques annuelles normales. La position budgétaire exposée par le programme est également conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique en période de conjoncture économique favorable — les recettes exceptionnellement élevées liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l'extraction de pétrole et de gaz qui stimulent l'excédent estimé pour 2005 étant dûment prises en compte -, ce qui est important étant donnée la situation conjoncturelle de l'économie danoise. Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 viendra à expiration) réduira les excédents danois d'environ 1 % du PIB l'an mais ne devrait pas modifier sensiblement la présente évaluation.

(10)

Selon les estimations, le ratio d'endettement s'élevait à 36 % du PIB en 2005, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 14 points de pourcentage durant la période de programmation.

(11)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark, en raison de la solidité de ses finances publiques et à condition que les chiffres prévus par la croissance de l'emploi et la faible croissance de la consommation publique se vérifient, ce qui exige la poursuite des réformes du marché du travail et de nouvelles restrictions des dépenses. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d'une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement favorable contribue au financement de l'incidence budgétaire attendue du vieillissement de la population, et les prévisions budgétaires à moyen terme sont compatibles avec la viabilité des finances publique (3).

(12)

D'une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2010. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l'emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n'ont pas encore été précisées.

(13)

Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, met l'accent sur l'amélioration de l'offre de travail en vue de garantir la viabilité des finances publiques à long terme et sur l'amélioration de l'efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent pleinement dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.

7.3.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 55/13

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2005-2008.

(2)

Après l'adoption d'un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en œuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et les politiques salariales généreuses poursuivies ont entraîné de graves déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l'inflation et de la hausse des salaires ces dernières années, la Hongrie reste confrontée à un déficit budgétaire et à un déficit extérieur qui sont élevés. Le scénario macroéconomique présenté dans la mise à jour de décembre 2005 envisage une stabilisation de la croissance du PIB réel aux alentours de 4 % durant le reste de la période couverte par le programme, sous l'effet principalement de l'investissement et des exportations.

Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique optimistes en ce qui concerne la dernière année. La réduction projetée du déficit extérieur est subordonnée à l'application concrète de restrictions budgétaires ainsi qu'à la réalisation de réformes structurelles stimulant la production potentielle. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'elle mette fin à cette situation pour 2008 au plus tard, conformément à la trajectoire d'ajustement décrite dans son programme de convergence du mois de mai. Ayant établi en janvier 2005, dans une décision prise en vertu de l'article 104, paragraphe 8, que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à cette recommandation, le Conseil a, le 8 mars 2005, adopté pour la seconde fois des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, maintenant l'année 2008 comme échéance pour la correction du déficit excessif. Le Conseil recommandait que les autorités hongroises prennent des mesures suivies d'effets pour atteindre l'objectif fixé dans le programme de convergence actualisé pour le déficit en 2005, et qu'elles subordonnent la programmation et la mise en œuvre d'éventuels allégements fiscaux à la réalisation des objectifs concernant le déficit retenus dans ce programme. L'avis du Conseil sur la mise à jour du programme de convergence pour 2004, rendu également le 8 mars 2005, allait dans le même sens. Le programme de convergence actualisé continue de prévoir la fin du déficit excessif pour 2008. La trajectoire envisagée est la suivante: 6,1 % du PIB en 2005, 4,7 % en 2006, 3,3 % en 2007 et 1,9 % en 2008, ce qui représente une réduction annuelle de 1,4 point de pourcentage du PIB. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire. Ces prévisions budgétaires excluent les dépenses exceptionnelles ainsi que l'impact de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, soit l'équivalent de 1 à 1,5 % du PIB, qui sera pris en compte d'ici la notification du printemps 2007 (2). En septembre 2005, les autorités hongroises ont relevé l'objectif de déficit pour l'année à 6,1 % du PIB au lieu des 3,6 % prévus dans la mise à jour de décembre 2004. Les services de la Commission ont indiqué dans leurs prévisions de l'automne 2005 qu'un tel objectif révisé pour 2005 était réalisable, ce que confirment les données de caisse les plus récentes.

(4)

La mise à jour respecte dans ses grandes lignes la structure et les règles en matière de communication de données, à quelques exceptions près, préconisées pour les programmes de stabilité et de convergence dans le nouveau code de conduite (3).

(5)

Le programme actualisé prévoit une amélioration du solde structurel, qui devrait passer de -5,7 % du PIB en 2005 à -2,1 % en 2008 (compte non tenu de l'effet de la réforme des retraites). L'objectif à moyen terme n'est pas spécifiquement fixé dans le programme mais il peut en être déduit, à savoir un déficit structurel situé entre -0,5 % et -1 % du PIB.

(6)

Il se pourrait que les résultats budgétaires soient nettement en deçà de ce qu'envisage le programme. Après un déficit prévu de 6,1 % du PIB en 2005, le programme expose en détail des réductions d'impôt équivalant à 3,5 % du PIB. L'assainissement prévu dans le programme repose sur une très forte diminution des dépenses, correspondant à 7,5 % du PIB, dont la mise en œuvre n'est pas appuyée par des mesures concrètes.

(7)

Compte tenu de cette évaluation, la politique sous-tendant la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d'être étayée pour assurer sa compatibilité avec l'objectif de correction du déficit excessif d'ici 2008 — la dernière année du programme — comme recommandé par le Conseil.

(8)

(9)

Le vieillissement démographique et son coût budgétaire projeté représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques hongroises. Le ratio de la dette au PIB est proche de la valeur de référence à l'heure actuelle et il devrait augmenter au cours de la période allant jusqu'en 2050. La Hongrie a remanié son système de pensions à la fin des années 1990 afin de contenir les futures augmentations des dépenses liées aux retraites, ce qui a contribué à réduire l'impact budgétaire du vieillissement de la population. Cependant, la hausse de ces dépenses publiques pourrait être supérieure aux prévisions du programme actualisé, ce qui donne à penser qu'il importe de surveiller de près les facteurs censés compenser ce surcroît de charges ainsi que l'évolution des dépenses de retraite et autres dépenses liées à l'âge. En outre, le fort déficit structurel actuel accentue les risques pour la viabilité. Il est donc nécessaire de procéder à un important assainissement des finances publiques à moyen terme et de consolider encore la position budgétaire afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques (4).

(10)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques ne sont pas compatibles avec les grandes orientations de politique économiques incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Même si les objectifs sont compatibles avec les orientations, la mise en œuvre de ces mesures est très risquée. La Hongrie ne s'est pas conformée aux secondes recommandations que le Conseil lui a adressées le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, ce que le Conseil a constaté dans une décision prise le 8 novembre 2005 sur la base de l'article 104, paragraphe 8, du traité. Le programme actualisé maintient un dispositif pluriannuel pour la correction du déficit excessif d'ici 2008 bien qu'il soit possible que les résultats budgétaires soient beaucoup plus mauvais, sauf si les mesures sous-tendant les objectifs budgétaires sont précisées et appliquées avec rigueur.

(11)

Le programme national de réformes présenté par la Hongrie le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi désigne la réduction progressive et continue du déficit du secteur des administrations publiques comme un défi majeur. Les incidences budgétaires des mesures contenues dans le programme national de réformes sont prises en considération dans les projections du programme de convergence dans la mesure où les réductions d'impôt sont concernées. Le programme actualisé explique le programme d'allégement fiscal sur cinq ans adopté récemment et présente un certain nombre de plans pour la réforme du secteur public, sans fournir néanmoins les précisions et données chiffrées nécessaires. Ces plans sont globalement conformes au programme national de réformes.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/17

1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2005-2008.

2)

La croissance du PIB réel slovaque s'est élevée en moyenne à 4,3 % entre 1994 et 2004, soit presque 2 points de pourcentage de plus que la moyenne de l'UE-25 (2,4 %). Malgré une amélioration constatée en 2005, la situation du marché du travail demeure le principal problème du pays. Avec l'accélération de la restructuration des entreprises à la fin des années 1990, le taux de chômage a fait un bond, passant de 13,7 % en 1994 à 18,2 % en 2004, tandis que l'emploi total perdait deux points de pourcentage sur la même période. Le programme prévoit que la croissance du PIB réel atteindra en moyenne 5,6 % durant la période considérée et, partant d'un écart de production négatif en 2005, suppose un changement majeur des conditions conjoncturelles. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes.

3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif et lui a adressé une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à cette situation d'ici 2007. Dans son avis du 17 février 2005 concernant la précédente mise à jour du programme de convergence pour la période 2004-2007, le Conseil a invité les autorités slovaques «i) à saisir chaque occasion d'accélérer la réduction du déficit, y compris en affectant les surplus de recettes par rapport aux prévisions et en économisant sur les dépenses, notamment en 2005, ii) à rendre plus contraignants les plafonds de dépenses à moyen terme, et iii) à veiller à ce que les effets secondaires de l'inflation élevée en 2004 n'affectent pas la trajectoire de convergence de l'inflation envisagée dans le programme».

4)

Le programme de convergence actualisé respecte, dans ses grandes lignes, la structure type et les exigences en matière de données préconisées dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2).

5)

Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007, conformément à ladite recommandation du Conseil du 5 juillet 2004. Le déficit des administrations publiques (à l'exclusion des coûts de la réforme des retraites) reviendrait ainsi de 4,1 % du PIB (y compris des annulations de dettes représentant 0,8 % du PIB) en 2005 à 2,9 % en 2006, avant de chuter à 1, 6 % du PIB en 2007 puis de reculer encore jusqu'à 1,3 % du PIB en 2008. Une évolution similaire est prévue pour le solde primaire, qui devrait passer de — 2,3 % du PIB en 2005 (-1,5 % en excluant les annulations de dettes représentant 0,8 % du PIB) à 0,7 % en 2008. L'ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses. Le programme prévoit que le ratio des dépenses publiques au PIB baissera de 3,4 points de pourcentage entre 2005 et 2008 (2,6 points de pourcentage en excluant les annulations de dettes représentant 0,8 % du PIB en 2005). Pour leur part, les recettes des administrations publiques devraient rester à peu près stables jusqu'en 2007, puis décroître de 0,7 % du PIB en 2008. Quant à l'impact budgétaire du classement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques (ce classement devra être appliqué d'ici la notification du printemps 2007), il est estimé à 0,8 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,4 % du PIB, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. L'assainissement budgétaire envisagé est concentré sur la fin du programme, principalement l'année 2007.

6)

7)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. Bien que le programme actualisé ne soit pas très explicite quant aux mesures précises envisagées pour atteindre l'objectif fixé en matière de déficit pour 2007, il souligne que le cadre budgétaire à moyen terme adopté par le gouvernement repose exclusivement sur la législation actuelle et les modifications législatives approuvées par ce dernier. Jusqu'ici, le gouvernement actuel a fait plus que respecter les objectifs budgétaires de ses programmes précédents: après une année 2004 durant laquelle le déficit s'est révélé inférieur aux prévisions, on attend également un résultat meilleur que prévu en 2005 (compte non tenu des annulations de dettes représentant 0,8 % du PIB). Néanmoins, une partie des ressources financières libérées par le fait que les charges d'intérêts ont été moins élevées que prévu en 2005 ont servi à couvrir d'autres dépenses publiques hors budget, ce qui montre clairement qu'il convient de rendre plus contraignants les plafonds concernant les dépenses.

8)

9)

Selon les estimations, le ratio de la dette s'est élevé à 33,7 % du PIB en 2005, ce qui est bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité et inférieur de 10,5 % à ce qui était envisagé dans le programme actualisé précédent. Cette révision en baisse est due principalement à un ajustement stock-flux. Le programme prévoit que ce ratio enregistrera une hausse de 2,5 points de pourcentage sur l'ensemble de la période considérée.

10)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le risque que représente pour la Slovaquie le coût budgétaire, tel que projeté, du vieillissement démographique semble faible, moyennent un assainissement budgétaire durable allant au-delà de la période couverte par le programme et la mise en œuvre intégrale des réformes promulguées, ainsi que d'autres réformes de nature structurelle. (notamment la réduction du chômage). En effet, la dette se situe nettement en dessous de la valeur de référence de 60 % et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, devrait se maintenir à ce niveau au cours des vingt années qui viennent. Cependant, la persistance du niveau élevé du déficit structurel actuel empêchera de réduire le ratio de la dette au PIB, ce qui accroît le risque pesant sur la viabilité à long terme. Une application rigoureuse de l'assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme s'impose afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.

11)

Les mesures prévues dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. La Slovaquie est en bonne voie pour corriger son déficit excessif dans le délai imparti par le Conseil.

12)

Le programme de réformes national présenté le 14 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi considère que la société de l'information, la R&D et l'innovation ainsi que l'éducation et l'emploi constituent autant de défis aux conséquences importantes pour les finances publiques. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Ce dernier décrit par ailleurs les réformes déjà adoptées de la fiscalité et du système des retraites. Le budget 2006 ainsi que le cadre budgétaire pour 2006-2008 prévoient une augmentation importante des dépenses en matière d'éducation et de recherche et de développement, reflétant les priorités fixées dans le programme national de réformes.

i)

renforcer, dans le contexte d'une forte croissance effective et prévue, son effort d'ajustement budgétaire structurel afin d'atteindre plus rapidement l'objectif budgétaire à moyen terme; et

ii)

renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l'administration centrale.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/21

1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2005-2008.

2)

Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel de la Suède est restée en moyenne légèrement inférieure à 3 %. La croissance s'est caractérisée par une amélioration soutenue de la productivité et par une contribution positive des exportations nettes. En revanche, la croissance de l'emploi était faible ces dernières années, les taux d'emploi ont diminué et le chômage a progressé. Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel s'accélérera pour passer de 2,4 % en 2005 à 3,1 % en 2006 avant de s'établir à 2,5 % en moyenne au cours des deux années suivantes de la période de programmation. Au cours des deux premières années de la période de programmation, la croissance s'appuie notamment sur une amélioration des conditions cycliques, qui devraient ensuite rester relativement neutres. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble plausible. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

3)

Dans son avis rendu le 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence de la Suède. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 0,6 % du PIB, tandis que le programme de convergence actualisé de 2005 prévoit un excédent de 1,6 % malgré une révision à la baisse de la croissance en 2005. Dans l'ensemble, les recettes ont été plus élevées que prévu, ce qui s'explique en partie par des taxes ponctuelles sur les revenus des entreprises, tandis que les dépenses ont été limitées.

4)

D'une manière générale, le programme suit la structure et les exigences en matière de communication de données établies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence (2).

5)

Le cadre budgétaire suédois vise à conserver des finances publiques saines dans le contexte du plein emploi et de la croissance durable. Pour y parvenir, il fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, établit des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et oblige les autorités locales à équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, les finances publiques devraient dégager un excédent de 1,6 % en 2005, 0,9 % en 2006, 1,2 % en 2007 et 1,7 % en 2008, dernière année couverte. Les ratios des recettes et des dépenses enregistrent une diminution progressive durant la période de projection. La diminution du ratio des recettes intervient plus tôt que prévu en 2006 en raison des allègements fiscaux tandis que la baisse du ratio des dépenses tarde et s'inscrit dans le cadre de l'amélioration annoncée de la situation sur le marché du travail. Cette actualisation du programme confirme globalement un ajustement budgétaire planifié similaire à ce qui était annoncé dans la version précédente dans le contexte d'un scénario macroéconomique plus favorable.

6)

Le programme présente l'objectif d'un excédent national de 2 % en moyenne sur l'ensemble du cycle en tant que référence indicative à moyen terme de la stratégie actualisée. Cet objectif est également l'élément central du cadre suédois basé sur la règle budgétaire nationale. Par conséquent, on peut considérer l'objectif de 2 % du PIB comme l'objectif à moyen terme du programme, conformément aux principes établis dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Le solde structurel calculé conformément à la méthode commune devrait s'améliorer au cours de la période de programmation pour passer d'environ 1 % du PIB en 2006 à environ 1,5-2 % du PIB en 2008.

7)

Comme l'objectif à moyen terme sur lequel le programme repose est plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit d'environ 0,5 % du PIB selon les estimations), sa réalisation permettrait également de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié dans la mesure où il va bien au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel. Toutefois, il est essentiel de réaliser cet objectif pour garantir la viabilité à long terme.

8)

Les résultats budgétaires de 2005 seront probablement plus favorables que ce qui est prévu dans le programme. Les informations récentes basées sur les liquidités en matière de recettes fiscales et de comptes nationaux trimestriels soutiennent cette évaluation.

9)

Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait globalement permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme du programme avant la fin de la période de programmation. Toutefois, le budget de 2006 écarte la position budgétaire de l'objectif à moyen terme d'environ 1 % du PIB en 2006 et 2007, ce qui laisse planer un risque sur la réalisation de cet objectif durant la période de programmation. De plus, nonobstant le fait que les pressions inflationnistes devraient rester modestes, on peut craindre que la position budgétaire expansionniste de 2006 ne soit pas totalement appropriée dans la mesure où la période actuelle pourrait être considérée comme une période de «conjoncture économique favorable». Toutefois, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'objectif à moyen terme contenu dans le programme est nettement plus ambitieux que ce que prévoit le pacte de stabilité et de croissance. En particulier, on constate sur l'ensemble de la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations cycliques normales. Cette évaluation devrait également résister au reclassement en 2007 des régimes de pension financés par le second pilier en dehors des comptes des administrations publiques, comme l'exige Eurostat.

10)

Le ratio d'endettement a atteint environ 51 % du PIB en 2005 selon les estimations, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 46 % du PIB d'ici à 2008.

11)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur l'économie de la Suède. La dette brute se situe à un niveau confortable sous la valeur de référence de 60 %, et devrait rester inférieure à ce seuil pendant l'essentiel de la période de programmation La stratégie suédoise consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment par une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et qui implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques. La position budgétaire actuellement favorable contribue à limiter l'impact budgétaire attendu du vieillissement de la population tandis que la perspective de rapprochement de l'objectif de 2 % en fin de période de programmation contribue à améliorer la viabilité (3).

12)

D'une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont cohérentes avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Il est prévu de maintenir une position budgétaire suffisamment solide à moyen terme, conformément au pacte, mais l'écart par rapport à l'objectif ambitieux à moyen terme en 2006-2007 prévu dans le budget risque d'être procyclique et de menacer la réalisation de l'objectif en fin de période de programmation.

13)

Le programme national de réforme de la Suède, présenté le 21 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, met fortement l'accent sur le développement durable et souligne que l'obtention et le maintien d'un niveau élevé de participation sur le marché du travail et d'heures de travail sont des défis importants qui auront une influence significative sur les finances publiques à long terme. Le programme de réforme tient compte du budget 2006 sur lequel le programme actualisé est également fondé, de sorte que les deux documents sont cohérents.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/25

1)

Le 14 février 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2005-2009.

2)

Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel belge avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d'emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire en équilibre ou proche de l'équilibre.

3)

Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité belge.

4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l'objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus faible du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005 (2), ce qui n'aurait aucune incidence défavorable sur la situation budgétaire durant la période 2006-2009.

5)

Le programme actualisé en 2005 respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite (3) pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

6)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel qui devrait s'accélérer pour passer de 1,4 % du PIB en 2005 à environ 2,2 % du PIB en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes.

7)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme actualisé vise à maintenir l'équilibre des finances publiques jusqu'en 2006 et à dégager ensuite des excédents croissants (jusqu'à 0,7 % du PIB d'ici à 2009) afin de pouvoir continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué graduellement par rapport aux 7,2 % du PIB atteints en 2001, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2007. Le programme prévoit une diminution des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts). La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le contexte de perspectives de croissance relativement similaires.

8)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Les autorités se sont fixé l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire structurel de 0,5 % du PIB et entendent atteindre cet objectif pour 2007. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l'évaluation actuelle puisqu'il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

9)

En raison des risques qui pèsent sur les résultats budgétaires, ceux-ci pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, notamment en 2006 et 2007. Alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, les prévisions du programme en matière de recettes fiscales pour 2006 sont peut-être un peu optimistes. Pour ce qui concerne les projections en matière de dépenses, bien qu'elles soient fondées sur des hypothèses macroéconomiques plausibles, elles ne semblent pas fournir de marge en cas d'éventuels développements défavorables. Pour 2007, le programme n'explique pas comment seront compensées certaines mesures exceptionnelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire.

10)

Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2007 comme le programme le prévoit. Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, l'objectif à moyen terme du programme est plus ambitieux que ce qui est prescrit par le pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte pendant toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire de ce programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. En ce qui concerne la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme, bien que l'amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de la progression vers l'objectif à moyen terme ambitieux semble globalement approprié, sauf en ce qui concerne 2006, puisque l'on prévoit pour cette année-là une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB.

11)

Le ratio de la dette publique a atteint 94 % du PIB à la fin de 2005 selon les estimations, et dépasse donc de loin la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 16 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour passer sous le seuil de 80 % du PIB. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme au cas où les risques de tassement se matérialiseraient. Néanmoins, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ainsi que la nécessité de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période (4) semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence, et la réduction soutenue du ratio d'endettement prévue par le programme actualisé est indispensable. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants. De plus, les mesures récentes visant à relever l'âge du départ à la retraite et le taux d'emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l'accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui accentue l'importance de maintenir des excédents primaires élevés durant les prochaines années.

12)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n'est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l'objectif à moyen terme.

13)

Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: i) soutenir l'emploi en réduisant la fiscalité du travail, et ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l'équilibre et commencer à dégager des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue de décroître. Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne sont pas suffisamment précisées dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/29

(1)

Le 14 février 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2005-2008.

(2)

Les performances économiques du Luxembourg ont été remarquables ces 20 dernières années, avec une progression du PIB réel de 5,5 % l'an en moyenne et une augmentation de l'emploi intérieur de 3,25 %. La croissance a fléchi considérablement en 2001 mais elle s'est redressée rapidement pour atteindre 4,4 % en 2004. La position financière du gouvernement luxembourgeois est très solide depuis longtemps, et se caractérise par des excédents réguliers depuis le début des années 1990 et par une dette publique très faible. Toutefois, compte tenu de l'accroissement considérable des dépenses, ces excédents ont fondu depuis le début de cette décennie, pour faire place à un déficit en 2004.

(3)

Dans son avis du 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente du programme de stabilité, correspondant à la période 2004-2007.

(4)

En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, le déficit public est actuellement estimé à -2,3 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l'automne 2005, par rapport à un objectif de -1 % du PIB dans la version précédente du programme de stabilité. La détérioration observée s'explique pour moitié environ par une révision statistique intervenue à la suite de la mise en œuvre par les autorités luxembourgeoises de la décision d'Eurostat relative au traitement statistique des projets financés par le biais de PPP. Alors que la version précédente annonçait une augmentation de 1,2 point de pourcentage du PIB, les recettes publiques n'ont progressé que de 0,2 point de pourcentage, notamment en raison de remboursements importants et non prévus de TVA, et les dépenses publiques ont augmenté de 1,4 point de pourcentage du PIB (dont 0,8 point de pourcentage du fait des investissements du secteur public) au lieu de 0,8 point de pourcentage comme cela avait été annoncé.

(5)

Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite (2) pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

(6)

Selon le scénario macroéconomique décrit dans le programme, la croissance du PIB réel devrait s'accélérer pour passer de 4,0 % en 2005 selon les estimations à 4,4 % en 2006 et 4,9 % en 2007 et 2008. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles mais légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes, compte tenu du fait que l'IPCH au Luxembourg est particulièrement sensible aux variations des prix pétroliers.

(7)

Le programme vise à ramener le déficit public à une position proche de l'équilibre vers la fin de la période de programmation et à réaliser ainsi un objectif à moyen terme de -0,8 % du PIB au cours de la même année. L'évolution et le niveau du solde primaire sont similaires à ceux du solde total, et le déficit primaire de -2,1 % en 2005 devrait faire place à un excédent primaire de 0,1 % du PIB en fin de période. La réduction du déficit repose sur les dépenses, et les dépenses publiques totales devraient diminuer de 2,5 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation alors que le ratio des recettes devrait baisser de 0,4 point de pourcentage. Afin de faire face à la détérioration inattendue du solde des finances publiques en 2005, la stratégie budgétaire a été adaptée depuis la présentation de la version actualisée précédente du programme, qui reposait sur un scénario macroéconomique moins optimiste et dans laquelle le déficit public, après être passé de -1,4 % du PIB en 2004 à -1 % en 2005 selon les projections, devait rester relativement stable en 2006 et 2007.

(8)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'un peu plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation. L'ajustement est retardé, et s'intensifie sensiblement en 2007 à la fois en termes nominaux et en termes structurels. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,8 % du PIB et vise à atteindre cet objectif en 2008 au plus tard. L'objectif à moyen terme du programme est similaire au seuil minimum visant à fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit public ne franchisse pas le seuil de 3 %. La réalisation de l'objectif à moyen terme offrirait donc cette marge de sécurité. De plus, l'objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(9)

Les résultats budgétaires pourraient être inférieurs à ce qui est projeté dans le programme. Tout d'abord, les projections macroéconomiques présentées dans le programme sont peut-être légèrement optimistes en ce qui concerne les dernières années de la période de programmation. De plus, les mesures annoncées par le programme en vue de poursuivre l'effort d'assainissement en 2007 et 2008 n'ont pas encore été précisées. La réalisation des objectifs budgétaires du programme dépend de la définition et de la mise en œuvre adéquate de ces mesures.

(10)

Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme en 2008 au plus tard, comme le prévoit le programme, à condition que les mesures annoncées pour 2007 et 2008 soient précisées et mises en œuvre de manière adéquate. Selon les calculs effectués par les services de la Commission, on ne peut pas exclure le risque d'un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales en 2006. Bien que le déficit structurel planifié soit inférieur au seuil minimum à partir de 2007, la marge de sécurité pourrait ne pas être suffisante si les mesures de réduction des dépenses prévues pour la même année ne sont pas précisées et mises en œuvre. L'assainissement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme suit un rythme globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. Toutefois, l'amélioration du déficit structurel prévue par le programme n'atteint que 0,3 point de pourcentage du PIB en 2006, et ce en dépit de conditions économiques globalement favorables.

(11)

La dette publique est estimée à 6,4 % du PIB en 2005. Selon le programme, elle devrait atteindre 10,2 % du PIB en 2008, et cet accroissement se produira principalement en 2006.

(12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, le coût budgétaire attendu du vieillissement de la population fait peser un risque moyen sur le Luxembourg (3). Certes, le niveau actuel de la dette est très faible et l'assainissement planifié à moyen terme devrait contribuer à atténuer le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg a enregistré une croissance exceptionnellement rapide de l'emploi qui se traduira progressivement par un accroissement similaire du nombre de retraités et par une augmentation considérable des dépenses consacrées aux retraites. Bien qu'ils apportent une contribution significative à la viabilité des finances publiques, les actifs des fonds de pension pourraient ne pas être suffisants et comme le reconnaît le programme, des changements devront être opérés dans les systèmes de retraite pour limiter l'accroissement des dépenses publiques et réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.

(13)

La stratégie décrite dans le programme en matière de finances publiques est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008, en particulier la ligne de conduite intégrée visant à garantir la stabilité économique par le maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique. Tant que cet objectif n'est pas atteint, le gouvernement s'est engagé à prendre toutes les mesures correctives nécessaires conformément au pacte de stabilité et de croissance, et à la ligne de conduite intégrée visant à préserver la viabilité de l'économie compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population.

(14)

Le programme national de réforme du Luxembourg, présenté le 17 novembre 2005, identifie les enjeux suivants, qui comportent des implications significatives pour les finances publiques: i) garantir la stabilité économique et ii) préserver la viabilité économique. Il identifie également des enjeux dans d'autres domaines qui présentent un impact significatif sur les finances publiques, notamment la nécessité d'accroître sensiblement la R&D du secteur public. Les implications budgétaires des actions décrites dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de stabilité et les mesures envisagées par le programme de stabilité dans le domaine des finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme.

—

intensifier l'effort d'assainissement budgétaire en 2006 et identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour 2007 et 2008, et

—

améliorer la viabilité à long terme et, à cette fin, en particulier contenir les hausses des dépenses publiques en réformant le système des retraites.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/33

1)

Le 14 février 2006, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2005-2008.

2)

Ces dix dernières années, l'économie autrichienne a progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes réels, ce qui correspond au taux de croissance de la zone euro dans son ensemble. Même si les créations d'emplois ont été moins dynamiques que dans la zone euro, l'Autriche bénéficie toujours d'un des taux de chômage les plus bas de l'UE. En ce qui concerne les finances publiques, le pays est parvenu à une «position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire» en 2001 et 2002, mais a récemment renoué avec une situation déficitaire (1,2 % et 1 % du PIB en 2003 et 2004 respectivement).

3)

Dans son avis du 18 janvier 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité autrichien couvrant la période 2004-2008, le Conseil invitait l'Autriche à accélérer davantage son processus d'assainissement budgétaire global et à définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.

4)

Selon les premiers résultats, le déficit des administrations publiques s'est chiffré en 2005 à 1,7 % du PIB, ce qui est inférieur de 0,2 et 0,1 point de pourcentage respectivement aux prévisions du programme actualisé et à celles établies par les services de la Commission. Ce résultat s'explique par une évolution plus favorable que prévu des recettes, malgré d'importantes réductions d'impôts. Des dépassements de dépenses ont également eu lieu, mais sont restés limités.

5)

Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence (2).

6)

Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1,75 % par an en 2005 et 2006 à 2,5 % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.

7)

Le programme décrit la stratégie budgétaire comme une stratégie à trois volets, qui vise tout d'abord à parvenir à un budget à l'équilibre sur l'ensemble du cycle économique, prévoit ensuite de ramener la pression fiscale à moins de 40 % du PIB d'ici à 2010 et envisage enfin d'accroître la croissance potentielle en encourageant les investissements dans la recherche, l'éducation et les infrastructures. L'actualisation mise sur une réduction du déficit des administrations publiques de 1,9 % du PIB en 2005 à 0 % du PIB en 2008, et sur un accroissement de l'excédent primaire de 1,1 % à 2,7 % du PIB. Étant donné que les recettes devraient diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB sur la période 2005-2008, l'assainissement prévu reposera sur des compressions de dépenses et notamment une réduction du ratio des dépenses au PIB de 2,8 points de pourcentage. L'essentiel des réductions de dépenses devrait toucher les «autres dépenses primaires» et les «transferts sociaux». Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation confirme globalement l'ajustement programmé, dans le cadre toutefois d'un scénario macroéconomique légèrement moins favorable.

8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune sur la base des données fournies dans le programme, devrait s'améliorer en moyenne de 0,5 % du PIB par an. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde de 0 % du PIB en termes structurels d'ici à 2008. Cet objectif est approprié puisqu'il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu'il reflète correctement le ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

9)

La trajectoire budgétaire prévue pour 2005 et 2006 semble plausible, car elle repose sur des mesures juridiques. En revanche, les mesures politiques évoquées dans l'actualisation ne semblent pas étayer pleinement l'assainissement prévu pour 2007 et 2008. Près de la moitié des compressions de dépenses prévues concernent les «autres dépenses primaires» et le programme ne fournit aucune information sur la manière dont ces réductions auront lieu. En outre, la crédibilité de l'amélioration programmée dépend en grande partie de l'efficacité du pacte de stabilité national autrichien. Or, il est difficile de déterminer, sur la base des expériences passées, si les objectifs de ce pacte seront respectés.

10)

À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2008. Toutefois, si elle est mise en œuvre conformément au programme, la stratégie budgétaire devrait être suffisante pour parvenir, d'ici à la fin de la période de programmation, à une position budgétaire structurelle pouvant être considérée comme appropriée aux termes du pacte. De plus, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Même si selon les services de la Commission, cet ajustement pourrait plus lent en moyenne annuelle que ce que prévoit le programme, il restera conforme aux exigences du pacte compte tenu notamment de l'existence d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période de programmation.

11)

Le ratio d'endettement est estimé à 63,4 % du PIB en 2005, soit un niveau légèrement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, il devrait se contracter de 3,9 points de pourcentage sur la période de programmation, repassant ainsi au-dessous de la valeur de référence. Les risques qui pèsent sur l'évolution du ratio d'endettement paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, les déficits plus élevés que prévu pourraient compromettre le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme. D'autre part, l'actualisation ne tient pas compte des recettes possibles des privatisations. À la lumière de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence.

12)

S'agissant de la viabilité des finances publiques, l'Autriche semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu'implique — d'après les projections — le vieillissement de sa population (3). Le niveau de la dette, qui dépasse actuellement 60 % du PIB, devrait diminuer et rester en deçà de la valeur de référence jusqu'en 2050, pour autant que l'assainissement budgétaire prévu soit mis en œuvre. La récente réforme du régime des retraites devrait contribuer de manière significative à contenir les hausses futures de dépenses publiques. Toutefois, s'il n'est pas corrigé, le déficit structurel du budget de l'État pourrait menacer la viabilité des finances publiques. Il est par conséquent primordial de mettre en œuvre l'assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.

13)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008. Elles sont notamment conformes aux orientations recommandant de préserver la viabilité économique et budgétaire et de promouvoir une allocation efficace des ressources, propre à améliorer la croissance et l'emploi.

14)

Le programme national de réforme de l'Autriche, qui a été présenté le 19 octobre 2005, désigne la viabilité des finances publiques comme l'un des principaux défis auxquels le pays est confronté. Il ne mentionne toutefois pas les mesures envisagées pour relever ce défi. Le programme de stabilité est plus détaillé à cet égard, puisqu'il fournit des informations sur certaines des mesures devant contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent globalement compte des implications budgétaires des actions prévues au niveau microéconomique et de l'emploi dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité présente des mesures destinées à accroître l'efficacité de l'administration publique et du secteur de la santé. Il complète ces mesures par des propositions visant à modifier les caractéristiques institutionnelles des finances publiques: il s'agit de deux réformes exhaustives de la législation régissant le processus budgétaire en Autriche, qui consistent, pour l'une, à introduire un cadre budgétaire à moyen terme à compter de 2007, et pour l'autre, à passer de budgets déterminés par les rentrées à des budgets axés sur les objectifs à compter de 2011. Ces mesures sont conformes aux priorités définies dans le programme national de réforme.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/37

1)

Le 14 février 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2005-2009.

2)

Après avoir recueilli le fruit de ses réformes audacieuses et de ses efforts de stabilisation dès le milieu des années 1990, l'Estonie a temporairement marqué le pas après la crise russe de 1998, enregistrant l'année suivante un ralentissement de sa croissance. Grâce toutefois aux réformes structurelles du secteur financier et du secteur des entreprises, qui avaient accru la capacité de réaction de l'économie aux forces du marché et son ouverture internationale, la croissance a rapidement repris à partir de 2000. Calculée sur l'ensemble des dix dernières années, la croissance annuelle du PIB réel s'est élevée en moyenne à 6 % environ, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de 1,7 % enregistrée dans l'UE. Le fort déficit extérieur, qui atteignait 10,5 % du PIB en 2004, est le principal déséquilibre macroéconomique du pays. L'évolution dans le domaine des finances publiques a été marquée par une orientation budgétaire globalement prudente, qui s'est traduite par de solides excédents.

3)

Dans son avis du 17 février 2005, le Conseil avait avalisé la stratégie budgétaire exposée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2008. Concernant la mise en œuvre du budget en 2005, les prévisions de l'automne dernier des services de la Commission estiment à 1,1 % du PIB l'excédent public enregistré, alors que la version précédente du programme visait l'équilibre budgétaire. Une croissance élevée s'ajoutant à l'amélioration du recouvrement fiscal et à des dépenses inférieures aux prévisions, cet excédent pour 2005 sera finalement beaucoup plus marqué, tournant autour des 2 ou 2,5 % du PIB.

4)

Le programme actualisé respecte dans ses grandes lignes les exigences du nouveau code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence (2).

5)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une très légère progression de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,5 % en 2005 à 6,6 % en 2006 avant de revenir à 6,3 % en moyenne pendant le reste de la période considérée. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ces hypothèses de croissance semblent d'une grande prudence. Selon les calculs des services de la Commission appliquant la méthode commune aux chiffres du programme, la croissance du PIB potentiel devrait demeurer relativement élevée mais s'inscrire en légère baisse à moyen terme. Il s'ensuit que le scénario prudent concernant la croissance du PIB réel implique un écart de production négatif pendant toute la période du programme, tandis que les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission tablent sur un écart de production positif en 2005 et 2006. Les projections du programme en matière d'inflation pour 2006 paraissent quant à elles quelque peu optimistes, compte tenu de la forte sensibilité du taux d'inflation à l'évolution du prix du pétrole. Les projections du programme pour 2007 sont conformes aux prévisions de la Commission.

6)

7)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se tasser en moyenne de 0,1 % du PIB par an. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un budget en équilibre en termes structurels, et prévoit de maintenir cet équilibre de manière à remplir l'OMT pendant toute la durée du programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit structurel de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé dans le programme est approprié puisqu'il répond aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

8)

Les résultats budgétaires pourraient se révéler bien meilleurs que ce que prévoit le programme, même après 2005. Le scénario macroéconomique sous-jacent pour la période 2006-2009 est marqué au coin d'une grande prudence. L'Estonie ayant de plus pris l'habitude de surpasser ses objectifs budgétaires, on est fondé à évaluer les risques de manière plus positive.

9)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble suffisante pour parvenir à une position budgétaire structurelle qui puisse être jugée appropriée dans le cadre du pacte durant toute la période du programme. En outre, l'orientation budgétaire de ce programme offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période considérée. Toutefois, étant donné qu'il est probable que les résultats seront meilleurs que prévu en 2005, un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB seulement en 2006 engendre des effets procycliques en période favorable.

10)

Le ratio de la dette, estimé à 4,6 % du PIB à la fin de 2005, est très largement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et, de fait, le plus faible de toute l'UE. Le programme prévoit qu'il diminuera de 1,8 point de pourcentage sur l'ensemble de la période du programme.

11)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ne semblent pas représenter un risque important (3). Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible et il devrait rester inférieur à la valeur de référence de 60 % pendant toute la période considérée. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d'une réforme du système des retraites qui implique la capitalisation, contribue positivement à l'évolution des finances publiques. La position budgétaire excédentaire actuelle contribue à limiter l'incidence escomptée du vieillissement de la population, et le projet à moyen terme de maintien de l'équilibre budgétaire fait courir peu de risques à la viabilité des finances publiques.

12)

Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le fort excédent public enregistré en 2005 a effectivement contribué à réduire sensiblement le déficit extérieur courant, qui est repassé en dessous de 10 % du PIB. La prudence de la politique budgétaire tient une place fondamentale dans le dosage des politiques macroéconomiques de l'Estonie durant la période couverte par le programme et vise notamment à favoriser un nouveau recul du déficit extérieur et son retour à un niveau supportable. Le programme actualisé contient par ailleurs des mesures destinées à promouvoir une allocation des ressources favorable à l'emploi et à la croissance, en particulier en réduisant la taille du secteur public dans l'économie et en déplaçant le poids de l'impôt de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte.

13)

Le programme national de réformes de l'Estonie, présenté le 15 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, se fixe trois défis majeurs, aux conséquences importantes pour les finances publiques: i) assurer la viabilité des finances publiques, ii) mettre en œuvre une politique budgétaire propice à la croissance et à l'emploi, et iii) maintenir un environnement macroéconomique stable. Les implications budgétaires des mesures énoncées dans ce programme de réformes sont entièrement prises en compte dans les projections du programme de convergence. Les mesures qu'envisage ce dernier en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues dans le programme national de réformes. En particulier, le programme de convergence contient des mesures destinées à achever la réforme des retraites de 2002, à relever les taxes sur la consommation et en matière d'environnement tout en abaissant celles qui portent sur la main-d'œuvre, ainsi qu'à orienter systématiquement les ressources budgétaires vers l'investissement, la promotion de la R&D et la formation continue. Enfin, le programme de convergence complète ces mesures par la modification des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, c'est-à-dire la réalisation d'un système budgétaire informatisé reliant tous les ministères et les plaçant sous la surveillance du ministère des finances, par la poursuite de la formalisation du processus de planification stratégique et par l'élaboration de nouveaux textes de loi améliorant la gestion financière dans les administrations locales.

7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/41

1)

Le 14 février 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2005-2008.

2)

Sur les dix dernières années, le taux de croissance du PIB réel letton a été de 6 % en moyenne. La croissance lettone se caractérise par des gains de productivité soutenus et — depuis plus récemment — par le dynamisme de la création d'emploi. L'importance des déséquilibres extérieurs a toutefois accru la dépendance de la Lettonie à l'égard des entrées de capitaux et le ratio dette extérieure/PIB a augmenté. Depuis la mi-2003, l'inflation s'est réveillée et reste supérieure à 6 %, ce qui sape la compétitivité extérieure de l'économie et menace la croissance. Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le rythme de croissance du PIB réel devrait se tasser légèrement, passant de 8,4 % en 2005 à une moyenne de 7,2 % sur le reste de la période couverte. Examiné à la lumière de l'information actuellement disponible, ce scénario paraît fondé sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l'inflation et le déficit de la balance courante semblent toutefois sous-estimées.

3)

Le programme respecte dans ses grandes lignes la structure type des programmes de stabilité et de convergence qui est préconisée par le nouveau code de conduite (2).

4)

Dans la présente actualisation, il est estimé que le déficit des administrations publiques s'est élevé à 1,5 % du PIB en 2005, sur la base d'un taux de croissance de 8,4 %. Le déficit serait donc légèrement inférieur, et le taux de croissance nettement supérieur, aux prévisions figurant dans la précédente actualisation (déficit de 1,6 % du PIB et croissance de 6,7 %). Les prévisions d'automne des services de la Commission avaient estimé ce déficit à 1,2 % sur la base d'une croissance du PIB de 9,1 %. Cependant, des données récentes sur l'exécution budgétaire, en comptabilité de caisse, tendent à indiquer que les résultats seront encore meilleurs que ceux envisagés dans l'actualisation et dans les prévisions d'automne de la Commission.

5)

L'avis du Conseil sur la précédente actualisation, adopté le 8 mars 2005, ne contenait pas de consignes particulières de politique économique. Il soulignait toutefois que l'appréciation de la trajectoire d'assainissement et du caractère approprié de la position budgétaire serait fonction de l'évolution favorable du solde extérieur, des pressions de la demande sur l'économie et des progrès dans la maîtrise de l'inflation après sa poussée récente.

6)

Le programme actualisé prévoit une légère réduction du déficit des administrations publiques, lequel passerait de 1,5 % du PIB en 2005 et 2006, à 1,4 % en 2007, puis à 1,3 % en 2008, la dernière année couverte. Le solde primaire devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage sur la même période. Les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient tous deux augmenter sur la période couverte par le programme (de 2,1 p.p. et 1,9 p.p. respectivement). L'investissement public et les «autres dépenses» non identifiées séparément sont les postes qui augmenteraient le plus (le premier passant de 2,3 % du PIB en 2005 à 3,3 % en 2008 et le second de 12,3 % du PIB à 13,8 %) et les transferts sociaux autres qu'en nature celui qui diminuerait le plus (de 9,3 % du PIB en 2005 à 8,9 % en 2008). Par rapport à celle qui l'a précédée, l'actualisation de novembre 2005 confirme globalement l'ajustement projeté malgré des perspectives de croissance beaucoup plus favorables.

7)

Sur la base des calculs réalisés par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, le solde budgétaire structurel, c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles ou temporaires, ne devrait s'améliorer que modestement sur la période couverte (d'environ 0,75 point de pourcentage de PIB). L'essentiel de l'effort budgétaire projeté se situe en fin de période, en particulier sur les années pour lesquelles il est estimé que l'écart de production sera négatif. Comme exigé par le pacte de stabilité et de croissance, l'actualisation définit un objectif de moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, à savoir un déficit structurel «d'environ 1 % du PIB», et se propose de l'atteindre lors de la dernière année de la période couverte par le programme. L'OMT fixé étant plus ambitieux que le niveau de référence minimum (estimé à environ 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT retenu dans le programme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et le taux de croissance moyen de la production potentielle sur le long terme. Cependant, eu égard aux risques pesant sur la convergence économique durable, soulignés plus haut, des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux prévus actuellement auraient été mieux adaptés.

8)

Il n'est pas exclu que les résultats budgétaires soient inférieurs à ceux projetés dans le programme. Si les prévisions de croissance et les hypothèses sur les élasticités fiscales des budgets précédents se sont généralement caractérisées par leur prudence, tel n'est plus nécessairement le cas dans le programme actuel, où les hypothèses sur les élasticités fiscales semblent trop favorables. De plus, le programme mentionne plusieurs mesures sociales (proposées) qui auraient pour effet d'augmenter ce type de dépenses, et non de les diminuer comme il le projette par ailleurs.

9)

Eu égard à l'évaluation des risques qui précède, il n'est pas certain que la stratégie budgétaire exposée dans le programme soit suffisante pour parvenir à la fin de la période couverte à une position budgétaire structurelle qui puisse être considérée comme appropriée au regard du pacte. De plus, comme indiqué plus haut, une stratégie plus ambitieuse que celle envisagée dans le programme serait souhaitable. Le rythme de l'ajustement visant à atteindre l'OMT défini dans le programme est plus lent que l'amélioration annuelle du solde structurel de 0,5 % du PIB, qui est la règle générale retenue par le pacte de stabilité et de croissance (elle est plus élevée en période de conjoncture économique favorable). On observe en particulier un risque de détérioration du solde structurel en 2006, du fait du maintien de l'objectif 2006 même dans l'hypothèse où les résultats de 2005 seraient nettement plus favorables qu'attendu, ce qui correspondrait à un net relâchement de la discipline budgétaire dans un contexte de pressions fortes et persistantes de la demande et de risques non négligeables sur la stabilité.

10)

En vertu du pacte de stabilité et de croissance, les «réformes structurelles majeures» ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques doivent être prises en compte pour définir la trajectoire d'ajustement visant à atteindre l'OMT du programme ou pour justifier une déviation temporaire par rapport à l'OMT du programme. Le programme actualisé note que la réforme des retraites en cours, et en particulier l'introduction d'un second pilier, permettra de réduire progressivement le poids des cotisations sociales dans le budget public par rapport à leur niveau de 2004. Le coût net de la réforme des retraites est estimé dans le programme à 0,25 % du PIB en 2005, un chiffre qui s'accroît graduellement pour atteindre 1,25 % en 2008. Ces coûts pourraient justifier une déviation temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement imposant de se rapprocher chaque année de 0,5 % du PIB de l'OMT du programme puisque les réformes structurelles sur lesquelles il est fondé sont suffisamment détaillées dans le programme et qu'elles ont une incidence nettement favorable sur la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, pour 2006, l'ajustement, compte tenu également des réformes structurelles, n'est pas totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, la marge de sécurité permettant d'éviter de franchir la valeur de référence de 3 % fixée pour le déficit est assurée sur toutes les années couvertes par le programme. La mise en œuvre, préconisée plus haut, d'une stratégie d'ajustement plus exigeante permettant d'atteindre plus rapidement l'OMT du programme semble réalisable car le coût net estimé de la réforme des retraites restera modeste sur les premières années de la période couverte par le programme.

11)

Le ratio de la dette a été estimé à 14,9 % du PIB en 2005, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Ce ratio devrait se tasser très légèrement sur la période couverte pour revenir à 14,7 % en 2008, l'effet de la persistance des déficits étant largement amorti par une croissance du PIB nominal très vigoureuse.

12)

En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la Lettonie ne semble pas courir de risque particulier du fait de l'évolution projetée des coûts budgétaires du vieillissement démographique (3). Le niveau de la dette brute, actuellement très faible, devrait rester en dessous de la valeur de référence de 60 % sur toute la période 2005-2050 pour laquelle des projections sont fournies. La réforme lettone des retraites, engagée dès 1996, contribue de manière notable à amortir l'impact du vieillissement démographique.

13)

Les mesures envisagées dans le domaine budgétaire sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme de convergence décrit en particulier des mesures destinées à stimuler l'emploi et la croissance grâce à une modification de la structure des recettes et des dépenses (notamment en baissant la fiscalité directe au profit de l'indirecte et en réduisant les transferts sociaux) et il se propose de faire de l'investissement public une priorité en matière de dépense. Cependant, il conviendrait de consacrer plus d'attention à la réalisation concrète des objectifs clés, à savoir la maîtrise de l'inflation, le rééquilibrage des comptes extérieurs et l'accroissement des taux d'activité par la promotion d'un marché du travail inclusif.

14)

Le programme national de réforme de la Lettonie, présenté le 21 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi, considère que le principal défi à venir consistera à assurer la stabilité macroéconomique, que cet objectif à des implications au niveau des finances publiques, et qu'il convient de ce fait de donner la priorité au renforcement de la discipline budgétaire et des procédures de programmation budgétaire. Les incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes de réforme exposées dans le programme de réforme national ont été prises en compte dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures d'ordre budgétaire envisagées dans le programme actualisé sont cohérentes par rapport aux actions prévues dans le programme de réforme national. Comme indiqué plus haut, le programme de convergence présente des mesures qui visent à stimuler la croissance et l'emploi en modifiant la structure des recettes et des dépenses (notamment en baissant la fiscalité directe au profit de l'indirecte et en réduisant les transferts) et en faisant de l'investissement public une priorité au niveau des dépenses.