25.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/2

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine

(2006/C 18/02)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine (ci-après dénommée «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 25 octobre 2005 par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA, ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d'ammonium.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, originaires d'Ukraine (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 132/2001 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Il est avancé que les exportations ukrainiennes à destination d'autres pays tiers, à savoir les États-Unis d'Amérique, la Roumanie et la Turquie, font l'objet de pratiques de dumping. Dans ces circonstances, il existerait une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable de la part de l'Ukraine à l'égard de l'UE.

La requérante souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, elle présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Elle ajoute que le flux des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des mesures applicables aux importations du même produit originaire d'Ukraine sur des marchés traditionnels autres que l'UE (à savoir, les États-Unis d'Amérique et le Brésil). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations en provenance d'autres pays tiers vers la Communauté.

Par ailleurs, la requérante prétend que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de ces dernières, toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance du pays concerné conduira probablement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	le nombre total de personnes employées;

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d'Ukraine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné;

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii) Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005;

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné;

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs ukrainiens et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

d) Choix du pays à économie de marché

Lors de l'enquête précédente, la Pologne avait été choisie comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. Cette fois, la requérante propose d'utiliser les États-Unis d'Amérique ou la Roumanie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques concernant les échantillons

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)	Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)	Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amérique ou de la Roumanie, envisagés, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d) du présent avis, comme pays à économie de marché possibles aux fins de l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint (6)» et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 110 du 5.5.2005, p. 15.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.

(4) JO L 160 du 23.6.2005, p. 1.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

25.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/6

Communication de la Commission relative à l'entrée en vigueur des protocoles sur les règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza

(2006/C 18/03)

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable.

Ce tableau remplace le précédent (JO C 100 du 25.4.2002).

Entrée en vigueur des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal dans la zone pan-euro-med

	EU	DZ	BU	CH(EFTA)	EG	FO	IL	IS(EFTA)	JO	LB	LI(EFTA)	MA	NO(EFTA)	PS	RO	SY	TN	TR
EU				1.1.2006		1.12.2005	1.1.2006	1.11.2005			1.11.2005	1.12.2005	1.11.2005
DZ
BU
CH(EFTA)	1.1.2006					1.1.2006	1.7.2005					1.3.2005
EG
FO	1.12.2005			1.1.2006				1.11.2005					1.12.2005
IL	1.1.2006			1.7.2005				1.7.2005			1.7.2005		1.7.2005
IS(EFTA)	1.11.2005					1.11.2005	1.7.2005					1.3.2005
JO
LB
LI(EFTA)	1.11.2005						1.7.2005					1.3.2005
MA	1.12.2005			1.3.2005				1.3.2005			1.3.2005		1.3.2005					1.1.2006
NO(EFTA)	1.11.2005					1.12.2005	1.7.2005					1.3.2005
PS
RO
SY
TN																		1.7.2005
TR												1.1.2006					1.7.2005

(1) La Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment une union douanière.

25.1.2006

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C 18/9

Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 18/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2006/0001/HU

Arrêté No …./2005 (…) GKM (Ministère de l'Économie et du Transport) relatif au contrôle périodique des réservoirs à gaz pour les véhicules

4.4.2006

2006/0002/HU

Arrêté No …./2005. (…) GKM (Ministère de l'Économie et du Transport) relatif à l'examen des armes, des appareils à feu, ainsi qu'à celui de leurs munitions

5.4.2006

2006/0003/EE

Projet de Loi portant modification de la Loi sur les communications électroniques, de la Loi sur les services de la société de l'information, du Code pénal, du Code de procédure pénale (contraventions) et du Code de procédure pénale (délits)

6.4.2006

2006/0004/F

Projet d'arrêté relatif à la qualité commerciale des ananas

7.4.2006

2006/0005/S

Projet de loi contenant des dispositions particulières sur les taxes sur les véhicules

(4)

2006/0006/UK

Modification des Dispositions réglementaires de 2006 relatives aux instruments de mesure (combustibles liquides et lubrifiants)

11.4.2006

2006/0007/SK

Arrêté de l'Office national de sécurité portant modification et complément de l'Arrêté de l'Office national de sécurité no 336/2004 du JO sur la sécurité physique et sur la sécurité des installations

12.4.2006

2006/0008/EE

Loi portant modification de la Loi sur les droits d'accise sur l'alcool, le tabac et le carburant

(4)

2006/0009/NL

—	Projet de Décret sur des règles supplémentaires applicables à la sécurité des tunnels routiers

—	Projet de Règlement sur des règles supplémentaires applicables à la sécurité des tunnels routiers

12.4.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa- ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00170 Helsinki

Ratakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5) Clôture de la procédure d'information.

25.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/14

Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 18/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)	Titre	Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)
2005/0690/D	BNetzA SSB FE-OE 017 Description d'interface relative aux équipements de radiodiffusion par faisceau hertzien du service fixe dans la bande 58 GHz	9.3.2006
2005/0691/D	BNetzA SSB FE-OE 019 Description d'interface radioélectrique relative aux équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien du service fixe dans la bande 52 GHz	9.3.2006
2005/0692/I	Projet de décret législatif concernant les modifications et intégrations du décret législatif no 82 du 7 mars 2005 relatif au code de l'administration numérique	10.3.2006
2005/0693/S	Projet de modification des règles de construction de l'Administration nationale du logement, de la construction et de l'aménagement du territoire BKR, (BFS 1993:58 et modifications BFS 2004:9)	10.3.2006
2005/0694/DK	Interface radio danoise no 00 007 pour les équipements radioélectriques de faible puissance destinés au réseau local de données dans la bande de fréquences 5 GHz	10.3.2006
2005/0695/UK	IR 2045 — Exigences 2045 du RU relatives aux interfaces (Version 1.1) pour l'accès au spectre concurrent	13.3.2006
2005/0696/SI	Règlement relatif aux conditions vétérinaires de l'entrée dans la République de Slovénie et du commerce de produits et d'animaux non harmonisés, ainsi que des déplacements non commerciaux d'animaux domestiques non harmonisés	13.3.2006
2005/0697/SI	Règlement relatif au traitement des emballages et des déchets d'emballages	14.3.2006
2005/0698/SK	Exigences de construction techniques et d'exploitation pour le raccordement au système de transmission de Slovenská elektrizačná prenosová sústava S.A., Bratislava	15.3.2006
2005/0699/SK	Règles techniques de Západoslovenská energetika S.A., Bratislava	15.3.2006
2005/0700/SK	Règles techniques de Stredoslovenská energetika S.A., Žilina	15.3.2006
2005/0701/SK	Règles techniques de Východoslovenská energetika S.A., Košice	15.3.2006
2005/0702/NL	Règlement d'exécution relatif à la déduction accordée aux investissements énergétiques avec la Liste Energie 2006	(4)
2005/0703/F	Arrêté portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires	15.3.2006
2005/0704/HU	Projet concernant la modification de la loi XXXI de 1996, relative à la protection anti-incendie, au sauvetage technique et aux pompiers	16.3.2006
2005/0705/HU	Décret …/2005 du Gouvernement concernant la modification du Décret gouvernemental 53/2003. (IV. 11.) relatif aux conditions d'exemption de la taxe d'environnement sur les produits, de récupération et d'endossement de la taxe sur les produits ainsi qu'aux conditions d'importation des pneus usagés	(4)
2005/0706/F	Arrêté portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les parcs de stationnement couverts	16.3.2006
2005/0707/B	Loi-programme (Titre VII — Chapitre 5)	(4)
2005/0708/HU	Décret .../2005 du ministère de la Protection de l'environnement et des Eaux relatif aux taxes d'environnement sur les produits, à la modification du Décret 10/1995. (IX. 28.) KTM concernant l'application de la Loi LVI de 1995 relative à la taxe d'environnement sur certains produits	(4)
2005/0709/S	Projet de loi portant modification de la loi (2001:1080) sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur et les carburants	17.3.2006
2005/0710/SK	Projet d'arrêté de l'Office national de sécurité du ..............2005 portant modification et complément de l'arrêté de l'Office national de sécurité no 337/2004 du JO qui réglemente les précisions sur la certification des moyens mécaniques de prévention et des moyens techniques de protection et sur leur utilisation	17.3.2006
2005/0711/P	Abrogation de l'interdiction de la pose de films de couleur sur les vitrages des véhicules et de leurs remorques visée au point 1 de l'article 2 du décret-loi no 40/2003 du 11 mars 2003	17.3.2006
2005/0712/P	Pose de films de couleur sur les vitrages des véhicules de tourisme ou utilitaires	17.3.2006
2005/0713/NL	Règlement du Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant les règles ayant trait à la désignation d'investissements essentiels pour l'environnement néerlandais (Règlement de 2006 relatif à la désignation de l'amortissement volontaire et à la déduction accordée aux investissements non-polluants)	(4)
2005/0714/F	Projet d'arrêté relatif aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l'alimentation	20.3.2006
2005/0715/S	Projet de règles et orientations générales de l'Administration suédoise de la navigation maritime (SJÖFS 2003:5) relatives à la sécurité de la navigation et aux équipements de navigation	20.3.2006
2005/0716/I	Projet de décret du Ministre des politiques agricoles et forestières de concert avec le Ministre des activités de production relatif à l'origine et à la provenance des tomates fraîches utilisées dans la production de la «purée de tomates»	20.3.2006
2005/0717/I	Règlement portant réglementation hygiénique des matériaux et des objets en aluminium destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires	20.3.2006
2005/0718/F	Projet de décret relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine	20.3.2006
2005/0719/DK	Orientation sur l'étiquetage de la viande de volaille fraîche avec orientation sur une bonne hygiène des cuisines du 27 mai 2005	20.3.2006
2005/0720/B	Arrêté royal concernant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires	21.3.2006
2005/0721/GR	Décision no 300/2005 du Conseil Supérieur de Chimie — Spécifications applicables aux gaz liquéfiés commerciaux	21.3.2006
2005/0722/GR	Décision no 437/2005 du Conseil Supérieur de Chimie — Harmonisation de la législation grecque avec la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE	21.3.2006
2005/0723/A	Loi du Land portant modification de la loi de Haute Autriche relative aux techniques de construction (modification de la loi relative aux techniques de construction 2006)	21.3.2006
2005/0724/E	Projet de décret royal approuvant les normes de qualité pour les fromages et les fromages fondus	21.3.2006
2005/0725/NL	Interfaces Radio NL	21.3.2006
2005/0726/HU	Décret conjoint ..../2006. (......) EÜM-FVM du ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural relatif à la modification du Décret conjoint 5/2002. (II. 22.) EüM- FVM sur les teneurs maximales de résidus de pesticides sur et dans les plantes et les produits végétaux	22.3.2006
2005/0727/NL	Règlement du Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant de nouvelles dispositions relatives à la prévention de fuites de réfrigérants dans le cadre de l'utilisation ou de l'exécution de travaux d'entretien sur des installations de réfrigération et une modification y afférente du Règlement de 1997 sur l'étanchéité des installations de réfrigération (Règlement de 2006 du Wms sur l'étanchéité lors de l'utilisation d'installations de réfrigération)	22.3.2006
2005/0728/CZ	Projet d'arrêté portant modification de l'Arrêté no 333/1997 du JO aux fins d'application de l'article 18, points a), d), h), i), j) et k) de la Loi no 110/1997du JO relative aux denrées alimentaires et aux produits de tabac et portant modification et complément de certaines lois afférentes, pour les produits de minoterie à base de céréales, les pâtes alimentaires, les produits de boulangerie, les produits de pâtisserie et les pâtes, telle que modifiée par l'arrêté no 93/2000 du JO	22.3.2006
2005/0729/SI	Dispositions réglementaires portant modification des dispositions réglementaires relatives aux procédures d'évaluation de la conformité pour les véhicules	22.3.2006
2005/0730/E	Décret royal réglementant le contrôle métrologique de l'état sur les instruments de mesure	23.3.2006
2005/0731/UK	Dispositions réglementaires de 2006 relatives aux instruments de mesure (compteurs de gaz)	23.3.2006
2005/0732/UK	Dispositions réglementaires de 2006 relatives aux instruments de mesure (compteurs d'énergie électrique active)	23.3.2006
2005/0733/D	Décret relatif aux communications juridiques électroniques des tribunaux administratifs du Land de Rhénanie du Nord/Westphalie dans des affaires de registres du commerce et de coopératives	24.3.2006
2005/0734/LV	Projet de décret du Cabinet des ministres relatif aux modalités de circulation du matériel à caractère érotique et pornographique	29.3.2006
2005/0735/FIN	Décret du gouvernement relatif à l'exploitation de certains déchets dans les travaux de terrassement	29.3.2006
2005/0736/NL	Décret portant une nouvelle détermination de la modification du Décret de 2003 sur la construction (modification relative à l'amélioration du coefficient de performance énergétique pour la fonction de logement et quelques autres modifications)	29.3.2006
2005/0737/LV	Décret relatif à la visite technique d'État et au contrôle technique routier des tracteurs et de leurs remorques	29.3.2006
2005/0738/D	Directive type concernant les exigences en matière de protection incendie des canalisations électriques (directive type relative aux canalisations électriques — MLAR), version du 17 novembre 2005	30.3.2006
2005/0739/S	Projet de loi sur les taxes de circulation	(4)

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa- ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00170 Helsinki

Ratakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(5) Clôture de la procédure d'information.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 18

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 25 janvier 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 018/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 018/2	Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine	2

2006/C 018/3	Communication de la Commission relative à l'entrée en vigueur des protocoles sur les règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, la Bulgarie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Roumanie, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza	6

2006/C 018/4	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4084 — Banca Intesa/NH Hoteles/NH Italia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	8

2006/C 018/5	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	9

2006/C 018/6	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	14

2006/C 018/7	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3940 — Lufthansa/Eurowings) ( 1 )	22

2006/C 018/8	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4061 — Kalyani Brakes/Brembo/JV) ( 1 )	22

2006/C 018/9	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3910 — Rockwood/Süd-Chemie) ( 1 )	23

2006/C 018/0	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3978 — Oracle/Siebel) ( 1 )	23

	III Informations
	Commission
2006/C 018/1	Formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux	24

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2272
JPY	yen japonais	140,45
DKK	couronne danoise	7,4608
GBP	livre sterling	0,68780
SEK	couronne suédoise	9,2698
CHF	franc suisse	1,5489
ISK	couronne islandaise	75,35
NOK	couronne norvégienne	8,0460
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5739
CZK	couronne tchèque	28,580
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	249,98
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8414
RON	leu roumain	3,6269
SIT	tolar slovène	239,49
SKK	couronne slovaque	37,390
TRY	lire turque	1,6220
AUD	dollar australien	1,6363
CAD	dollar canadien	1,4123
HKD	dollar de Hong Kong	9,5175
NZD	dollar néo-zélandais	1,8094
SGD	dollar de Singapour	1,9897
KRW	won sud-coréen	1 197,26
ZAR	rand sud-africain	7,4308
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,8943
HRK	kuna croate	7,3800
IDR	rupiah indonésien	11 648,58
MYR	ringgit malais	4,599
PHP	peso philippin	64,520
RUB	rouble russe	34,3400
THB	baht thaïlandais	48,180