ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 274

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
5 novembre 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 274/1

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 2,06 % au 1er novembre 2005 — Taux de change de l'euro

1

2005/C 274/2

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

2

2005/C 274/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4016 — Macquarie Airports Copenhagen/Copenhagen Airports) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

8

2005/C 274/4

Avis de la Commission du 4 novembre 2005 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Sizewell A, située au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

9

2005/C 274/5

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

10

2005/C 274/6

Aide d'État — Pologne — Aide d'État no C 21/2005 (ex PL 45/04) — Compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels — Aide d'État no C 22/2005 (ex PL 49/04) — Aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

14

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 274/7

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

20

2005/C 274/8

Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

22

2005/C 274/9

Modification de l'avis d'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers (JO C 166 du 7.7.2005)

24

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/1


Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,06 % au 1er novembre 2005

Taux de change de l'euro (2)

4 novembre 2005

(2005/C 274/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1933

JPY

yen japonais

140,52

DKK

couronne danoise

7,4640

GBP

livre sterling

0,67640

SEK

couronne suédoise

9,5915

CHF

franc suisse

1,5439

ISK

couronne islandaise

72,00

NOK

couronne norvégienne

7,7975

BGN

lev bulgare

1,9556

CYP

livre chypriote

0,5736

CZK

couronne tchèque

29,357

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

249,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9903

RON

leu roumain

3,6623

SIT

tolar slovène

239,49

SKK

couronne slovaque

38,931

TRY

lire turque

1,6096

AUD

dollar australien

1,6207

CAD

dollar canadien

1,4090

HKD

dollar de Hong Kong

9,2516

NZD

dollar néo-zélandais

1,7345

SGD

dollar de Singapour

2,0266

KRW

won sud-coréen

1 250,40

ZAR

rand sud-africain

7,9363

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6485

HRK

kuna croate

7,3828

IDR

rupiah indonésien

11 998,63

MYR

ringgit malais

4,506

PHP

peso philippin

65,787

RUB

rouble russe

34,0630

THB

baht thaïlandais

48,907


(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/2


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 274/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence  (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois  (2)

2005/0535/A

Projet de décret de la Ministre autrichienne de la Santé et des femmes concernant le lait cru (Décret concernant le lait cru)

6.1.2006

2005/0536/A

Projet de décret de la Ministre autrichienne de la Santé et des femmes concernant l'adaptation de règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires (Décret d'adaptation de règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires)

6.1.2006

2005/0537/E

Projet de décret royal portant intégrations au régime juridique en matière d'emballages et de déchets d'emballages

9.1.2006

2005/0538/LT

Projet d'arrêté du gouvernement de la République de Lituanie modifiant l'arrêté du 3 février 2003 du gouvernement de la République de Lituanie no174 portant sur l'approbation du tableau national de répartition des bandes de fréquences

9.1.2006

2005/0539/E

Réseaux d'accès sans fil incluant les réseaux locaux de données (RLANs) fonctionnant dans la bande de fréquences 5 GHz pour des applications à l'intérieur de bâtiments ou à proximité (courte portée)

9.1.2006

2005/0540/E

Microphones sans fil

9.1.2006

2005/0541/FIN

Projet du gouvernement présenté au Parlement concernant la modification de la loi relative aux identificateurs de réseau

9.1.2006

2005/0542/A

RVS 8S.06.25, Conditions techniques contractuelles relatives aux constructions de routes, travaux de revêtement, revêtements bitumineux, revêtements en couche mince avec application à froid et joints

9.1.2006

2005/0543/A

Projet de décret de la ministre autrichienne de la Santé et des femmes relatif aux inspections ante et post mortem (Décret relatif aux inspections post mortem). [5e chapitre «Adaptations conformément au règlement (CE) no 854/2004, article 17» ; § 19 Présence d'un vétérinaire dans les petites exploitations; § 20 Adaptation des inspections ante mortem pour le gibier d'élevage]

9.1.2006

2005/0544/NL

Modification de quelques lois fiscales (Plan fiscal 2006)

 (4)

2005/0545/A

Projet de loi portant modification de la loi de Carinthie de 1997 sur l'aide à la construction de logements

9.1.2006

2005/0546/DK

Communications de la Direction de la navigation B. Règles techniques relatives à la construction et à l'équipement des navires

11.1.2006

2005/0547/E

Arrêté réglementant les conditions techniques applicables aux machines de jeu de type B et C

11.1.2006

2005/0548/S

Prescriptions et conseils d'ordre général de la Direction nationale de la sécurité civile, relatifs au stockage de matériels explosifs

12.1.2006

2005/0549/D

Décret relatif aux échanges juridiques sous forme électronique avec les tribunaux sis à Francfort-sur-le-Main et le Ministère public

13.1.2006

2005/0550/E

Equipements de liaison radioélectrique fixes fonctionnant dans la bande de fréquences 57 — 59 GHz

16.1.2006

2005/0551/E

Equipements de liaison radioélectrique fixes fonctionnant dans la bande de fréquences 48,5 — 50,2 GHz

16.1.2006

2005/0552/E

Système numérique de téléphonie mobile automatique GSM

16.1.2006

2005/0554/PL

Décret du ministre de l'Économie et du Travail relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les tonneaux ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal des tonneaux

16.1.2006

2005/0555/B

Projet de convention de politique environnementale relative à la mise en œuvre de l'obligation d'acceptation visée dans le Vlarea pour les huiles et graisses usagées

 (4)

2005/0556/D

Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, édition de septembre 2005

18.1.2006

2005/0557/D

Modifications et compléments du modèle de liste des clauses techniques de construction pour l'édition de septembre 2005

18.1.2006

2005/0558/D

Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, dans le champ d'application des décrets conformes au § 17, alinéa 4 et du § 21, alinéa 2 de l'ordonnance MBO, version août 2005

18.1.2006

2005/0559/UK

Dispositions réglementaires de 2006 relatives à l'environnement aquatique (stockage de produits pétroliers) (Écosse)

18.1.2006

2005/0560/UK

TR 2513 A — Spécification de performance pour les systèmes de commande des signaux mobiles

18.1.2006

2005/0561/D

Conditions techniques contractuelles complémentaires — Ouvrages hydrauliques (ZTV-W) pour les blindages de fouilles et l'amélioration du sol de fondation (rubrique de charges 209)

18.1.2006

2005/0562/UK

Décret de 2006 relatif aux maladies des animaux (désinfectants approuvés) (modification) (Angleterre)

18.1.2006

2005/0563/CZ

Projet d'Arrêté du … 2005, portant modification de l'Arrêté de l'Administration minière tchèque no 35/1998 du JO, relatif aux exigences visant à assurer la sécurité et la protection lors du travail et la sécurité de l'exploitation des voies souterraines des mines de lignite

19.1.2006

2005/0564/A

Descriptions d'interfaces radioélectriques «Télécommunications par satellite» Interfaces no: FSB-RU002, FSB-RU006

19.1.2006

2005/0565/F

Arrêté relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

19.1.2006

2005/0566/A

Descriptions d'interfaces radioélectriques «Radiodiffusion par faisceau hertzien» Interfaces no: FSB-RR009, FSB-RR010, FSB-RR018, FSB-RR022, FSB-RR042, FSB-RR065, FSB-RR066, FSB-RR067

19.1.2006

2005/0567/F

Arrêté relatif au constat de risque d'exposition au plomb

19.1.2006

2005/0568/D

Modifications de la directive relative à la construction et à l'installation des chaudières marines à vapeur sur les navires hauturiers battant pavillon allemand

19.1.2006

2005/0569/GR

Contrôle des caractéristiques techniques des aciers pour l'armature du béton

20.1.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

BE-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

BE-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

DE-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

ES-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

FR-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

IE Dublin 9

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

IT-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

LU-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

HU-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

AT-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

PT-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SI-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FI-00170 Helsinki

et

Ratakatu 3

FI-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FI-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

SE-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

UK London SW1 W 9SS

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

BE-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

BE-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

TR-06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/8


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4016 — Macquarie Airports Copenhagen/Copenhagen Airports)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 274/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 26 octobre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Macquarie Airports Copenhagen ApS, appartenant au groupe Macquarie Bank («Macquarie», Australie), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Copenhagen Airports A/S («Copenhagen Airports», Danemark) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour l'entreprise Macquarie: banque d'investissement, gestion de fonds, conseil financier et activité de crédit-baïl;

pour l'entreprise Copenhagen Airports: activité aéroportuaire.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4016 — Macquarie Airports Copenhagen/Copenhagen Airports, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

BE-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/9


AVIS DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2005

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Sizewell A, située au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2005/C 274/04)

Le 6 avril 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs issus du démantèlement de la centrale nucléaire de Sizewell A.

En s'appuyant sur les données générales et les informations complémentaires demandées par la Commission le 20 juin 2005 et fournies par les autorités britanniques le 4 juillet 2005, et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1.

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 135 km environ.

2.

Au cours des opérations normales de démantèlement, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue de la santé de la population dans d'autres États membres.

3.

Les déchets radioactifs solides de moyenne activité sont entreposés sur le site et gérés sur le long terme conformément à la politique du gouvernement britannique. Les déchets de faible activité ainsi que les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site, en vue de leur évacuation ou de leur retraitement, vers des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matériaux résiduels libérés du contrôle réglementaire seront transférés en vue de leur élimination en tant que déchets conventionnels, ou de leur réutilisation ou recyclage. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4.

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du déclassement de la centrale nucléaire de Sizewell A, implantée au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/10


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 274/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«PONIENTE DE GRANADA»

No CE: ES/00273/23.01.2003

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales. Dirección General de Alimentación. Secretaria General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, 1

ES-28071 Madrid

Tél.:

(34) 913 47 53 94

Fax:

(34) 913 47 54 10

2.   Groupement:

2.1.   Nom: Asociación de aceites de oliva del Poniente de Granada

2.2.   Adresse:

Carretera de Priego s/n, 18.270 Montefrío (Granada) España

Tél.: (34) 58 33 62 35

Fax: (34) 58 33 65 44

2.3.   Composition: Producteurs/transformateurs (X) autre ( )

3.   Type de produit:

Huile d'olive vierge extra.- Classe 1.5. — Matières grasses.

4.   Description du cahier des charges:

(Résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Poniente de Granada»

4.2.   Description: Huile d'olive vierge extra, extraite du fruit de différentes espèces d'olivier (Olea europea, L.): Picudo, Picual ó Marteño, Hojiblanca, Lucio, Nevadillo de Alhama de Granada et Loaime.

Ces huiles sont modérément stables en raison de leur forte concentration en polyphénols. Leur teneur en acides gras, due aux nombreuses variétés existantes et au milieu géographique, en fait des huiles très équilibrées pour l'alimentation. Les taux d'acide oléique vont du niveau moyen à élevé, ceux d'acide linoléique sont élevés ainsi que le rapport acides gras insaturés/saturés.

En ce qui concerne les qualités organoleptiques, ces huiles sont légères en bouche et offrent toute une gamme d'arômes de fruits frais, de fruits mûrs, d'herbe, de figuier, etc. La combinaison parfaite de différents attributs produit des huiles équilibrées et rondes, qui présentent des touches d'amertume et un picotement harmonieusement associés à des saveurs douces.

La couleur des huiles va du jaune vert au jaune doré, selon l'époque de la récolte, le climat, la variété et la situation géographique à l'intérieur de la région.

Les huiles protégées par l'appellation d'origine doivent nécessairement appartenir à la catégorie «vierge extra» et présenter les caractéristiques analytiques suivantes, exprimées en valeurs maximales admissibles:

indice de peroxyde: 15 m.e.q. d'oxygène actif au maximum par kilogramme d'huile.

absorption des ultraviolets (K270): 0,15 au maximum.

humidité: 0,2 % au maximum pour les huiles non filtrées et 0,1 % pour les huiles filtrées.

impuretés: 0,1 % au maximum.

essais organoleptiques: 6,5 au minimum.

4.3.   Aire géographique: L'aire de production se situe à l'ouest de la province de Grenade (comme l'indique l'appellation «poniente de Granada»).

Elle est constituée des territoires situés sur les communes de Algarinejo, Alhama de Granada, Arenas del Rey, Cacín, Huétor Tájar, Íllora, Jayena, Loja, Montefrío, Moraleda de Zafayona, Salar, Santa Cruz del Comercio, Villanueva de Mesía, Zafarraya, Zagray et, sur la commune de Moclín, de la zone occidentale qui s'étend jusqu'à la frontière naturelle tracée par la rivière Velillos, ces terres appartenant toutes à la province de Grenade.

La zone d'élaboration et de conditionnement correspond à l'aire de production.

4.4.   Preuve de l'origine: Les olives sont issues des variétés autorisées des oliveraies inscrites au registre des appellations d'origine. L'huile provient des huileries situées dans l'aire de production. Elle est également conservée dans les huileries et dans les usines de conditionnement agréées qui disposent des installations adaptées pour lui assurer une conservation optimale. Le conseil de réglementation établit un plan de surveillance incluant la certification finale des huiles. Une étiquette numérotée, délivrée par le conseil de réglementation, garantit que les huiles qui bénéficient de l'appellation remplissent les conditions du cahier des charges.

4.5.   Méthode d'obtention: Les oliviers sont disposés en rangs et plantés en carrés, avec une densité comprise entre 60 et 125 individus par hectare et un nombre de 2 ou 3 troncs par arbre. Plus de 85 % de l'oliveraie se trouve sur des terres non irriguées. Les méthodes de production sont celles traditionnellement appliquées dans la zone et respectent le milieu environnant. La cueillette s'effectue lorsque les fruits sont sains et arrivés à maturité; ces derniers sont cueillis directement sur l'arbre, soit au moyen des techniques traditionnelles de gaulage, soit à l'aide de «vibreurs» (ramassage mécanique), soit en combinant les deux méthodes. Les fruits sont toujours transportés en vrac jusqu'à l'huilerie, dans des remorques ou des conteneurs rigides. La capacité de l'huilerie est adaptée aux quantités maximales d'olives livrées quotidiennement. Le pressage a lieu dans les huileries agréées, au plus tard dans les 48 heures suivant la récolte. La trituration des olives est réalisée en continue au moyen de moulins à marteaux fabriqués dans un matériau inerte autorisé dans l'industrie alimentaire. La température de la pâte durant le malaxage est contrôlée de manière à ce qu'elle n'excède jamais 33 °C, température critique. Le seul adjuvant autorisé est le talc alimentaire dûment homologué et la dose maximale est de 2,5 %. La séparation des phases s'opère essentiellement par centrifugation. Les huiles issues de la deuxième centrifugation (huiles issues de pressions successives) ne peuvent recevoir l'appellation d'origine «Poniente de Granada». La température de l'eau injectée dans les centrifugeuses de type «decanter» (centrifugation horizontale) ne peut excéder 32 °C. Celle de l'eau versée dans les centrifugeuses verticales doit empêcher tout phénomène d'inversion des phases. La durée de décantation doit être supérieure à six heures lorsqu'elle s'effectue par centrifugation et à 36 heures lorsqu'il s'agit de décantation naturelle. L'huile d'olive vierge extra est stockée dans des entrepôts, en cuves d'acier inoxydable ou d'acier revêtu adapté à l'agroalimentaire, et également dans des pressoirs. Toutes les cuves doivent être entièrement fermées et dotées d'un couvercle pour des raisons sanitaires, d'un fond incliné ou en tronc de cône et d'un dispositif de prélèvement. Les entrepôts et les cuves doivent être suffisamment climatisés pour éviter que se produisent de grands écarts thermiques qui dénatureraient les huiles. Le transport en vrac des huiles protégées n'est autorisé que dans les limites de l'aire de production. Le conditionneur doit disposer de systèmes de traçabilité des huiles conditionnées sous l'appellation d'origine. Le conditionnement s'effectue dans des récipients qui garantissent la sécurité alimentaire et ne portent pas atteinte à la qualité et la renommée des huiles protégées.

4.6.   Lien: Dans la région, les premiers témoignages historiques relatifs à l'huile d'olive remontent aux XVIe et XVIIe siècles et concernent les communes de Loja, Montefrío et Illora, marquées par une forte tradition oléicole. Comme l'attestent plusieurs documents historiques, les moulins à huile ont été réglementés dès 1586, date de la publication des «Ordenanzas Municipales de Molinos de aceites de la Ciudad de Loja», qui restèrent en vigueur jusqu'au XVIIIe siècle (section «Órgano de Gobierno», apdo. Alcalde, libro 2, 1709, bibliothèque municipale de Loja.). En 1752, le marquis de la Ensenada évoque l'importance du secteur de l'huile d'olive dans la commune de Montefrío. Dans son Enciclopedia Mundial del Olivo (1996), le comité oléicole international cite parmi les variétés d'oliviers présentes en Espagne deux variétés originaires de Montefrío: Manzanilla de Montefrío et Chorreao de Montefrío. Dans le Diccionario Geográfico-Estadístico-Histórico de España (1845), Pascal Madoz écrit que les terres de la commune d'Illora se prêtent bien à la culture de l'olivier et fait plus particulièrement référence au «Soto de Roma», propriété des ducs de Wellington sur laquelle se trouve le célèbre «Molino del Rey» construit en 1800. Enfin, dans sa publication intitulée Las Raíces del Aceite de Oliva (1984), le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation tient les huiles produites à Loja, à Montefrío et à Illora pour les meilleures huiles d'olive de la province de Grenade.

L'aire de production présente certaines caractéristiques environnementales propres aux régions méditerranéennes et un régime thermique de type continental. Toutefois, la situation géographique de la région — entre l'Andalousie occidentale et orientale — et son relief caractérisé par la présence d'une grande vallée («Vega del río Genil», la vallée fertile de la rivière Genil) encaissée entre deux massifs montagneux, le sous-bétique au nord et le pénibétique au sud, contribuent à créer un microclimat marqué par des températures continentales extrêmes, des hivers longs et froids, des étés longs et chauds et de grandes variations thermiques entre l'hiver et l'été et le jour et la nuit. Ce régime thermique influe sur l'état de maturation final des olives, augmentant les teneurs en acide oléique, ainsi que sur le rapport acides gras insaturés/saturés. Il a également pour effet d'augmenter la concentration en polyphénols des olives.

Les huiles d'olive «Poniente de Granada» se différencient des autres essentiellement parce qu'elles sont issues d'une combinaison de six espèces d'olivier: Picual, Hojiblanca, Picudo, Lucio, Loaime et Nevadillo de Alhama de Granada. L'utilisation de différentes variétés sur une même exploitation est une pratique ancestrale, introduite par les agriculteurs de la région. Elle permettrait, d'une part, d'améliorer la pollinisation des oliviers et, d'autre part, d'atténuer les effets du phénomène d'alternance de production dû aux variations climatiques observées d'une année sur l'autre dans cette région.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

Consejo Regulador de la denominación de origen «Poniente de Granada»

Adresse:

Plaza Pedro Afán de Ribera, no 1

ES-18270 Montefrío (Granada)

Tél.:

(34) 958 33 68 79

Fax:

(34) 958 33 68 79

La structure de contrôle est conforme à la norme EN-45.011.

4.8.   Étiquetage: La mention «Denominación de Origen Poniente de Granada» doit obligatoirement figurer sur l'étiquette. Les étiquettes sont agréées par le conseil de réglementation. Les contre-étiquettes sont numérotées et expédiées par le conseil de réglementation.

4.9.   Exigences nationales:

Loi 25/1970 du 2 décembre sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

Décret 835/1972 du 23 mars approuvant le règlement de la Loi 25/1970. Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agroalimentaires.

Décret royal 1643/99 du 22 octobre régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées).


(1)  Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, BE-1049 Bruxelles.


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/14


AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État no C 21/2005 (ex PL 45/04) — Compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels

Aide d'État no C 22/2005 (ex PL 49/04) — Aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 274/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 29 juin 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3 6/5

BE-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

Par un courrier électronique du 30 avril 2004, les autorités polonaises ont notifié deux régimes d'aides en faveur de l'opérateur postal polonais Poczta Polska, au titre de la «procédure du mécanisme provisoire» prévue à l'Annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, qui fait partie du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

II.   DESCRIPTION DES RÉGIMES

Poczta Polska, l'opérateur postal public polonais, exerce ses activités sur la base de la «loi du 30 juillet 1997 relative à l'entreprise de service public Poczta Polska». Par la «loi du 12 juin 2003 — loi postale» (ci-après dénommée «loi postale»), Poczta Polska est tenue de fournir le service postal universel sur l'ensemble du territoire de la République de Pologne.

II.2   Compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels

Les autorités polonaises entendent accorder des subventions à Poczta Polska pour compenser les éventuelles pertes subies dans le cadre de la prestation du service postal universel. Le montant des subventions sera limité au montant des pertes encourues.

II.3   Aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels

Les autorités polonaises entendent accorder des subventions à l'opérateur postal polonais afin qu'il réalise des investissements liés à la prestation du service postal universel. L'intensité de l'aide est de 50 %.

III.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

Les mesures en cause remplissent les conditions pour pouvoir être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La mission particulière de prestation du service postal universel impartie par la loi postale à Poczta Polska peut être considérée comme un service d'intérêt économique général (SIEG) au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

PL 45/04: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels

Afin de déterminer si la compensation versée à Poczta Polska pour la prestation du service postal universel est nécessaire et proportionnelle au coût supplémentaire net de l'obligation de service public imposée à Poczta Polska par la loi, la Commission doit vérifier si les coûts supplémentaires nets de la prestation du service postal universel sont correctement évalués. Si tel est le cas, la subvention publique n'entraîne pas une surcompensation de ces coûts et n'a pas pour effet de mettre Poczta Polska dans une position qui lui permette de procéder à des subventions croisées de ses activités concurrentielles.

À ce stade, il n'est pas certain que Poczta Polska détermine correctement les coûts et les recettes du service postal universel, en tenant des comptes séparés, au sens de la directive sur la transparence, et en appliquant correctement les principes de répartition intégrale des coûts, au sens de l'article 14, paragraphes 3 à 5, de la directive postale.

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut donc conclure à ce stade que les coûts supplémentaires nets liés à la prestation du service postal universel ne sont pas surestimés et, partant, qu'ils ne sont pas surcompensés par les subventions publiques.

PL 49/04: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels

La Commission a des doutes sérieux à ce stade sur la nécessité de l'aide à l'investissement que les autorités polonaises entendent accorder à Poczta Polska. Les autorités polonaises n'ont pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à la Commission de comprendre pourquoi les coûts d'investissement susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du présent régime ne contribuent pas au montant total des coûts supportés pour la prestation du service postal universel, dont la compensation est déjà prévue par le régime PL 45/04.

Dans ces circonstances, la Commission se demande pourquoi Poczta Polska a besoin d'une aide à l'investissement pour pouvoir remplir son obligation de prestataire du service postal universel et pourquoi les recettes tirées de ses activités ne peuvent pas servir à financer les investissements en question.

En outre, compte tenu de l'absence d'informations prouvant une application correcte des principes de répartition intégrale des coûts, la Commission ne peut conclure à ce stade que les coûts supplémentaires nets liés à la prestation des services postaux universels ne sont pas surestimés et surcompensés par l'aide et, partant, qu'ils ne financent pas les activités concurrentielles de Poczta Polska.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu informacji dostarczonych przez polskie władze w kwestii środków, o których mowa powyżej, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania określonego w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   PROCEDURA

1.

W dniu 30 kwietnia 2004 r. (A/33137) władze Polski pocztą elektroniczną notyfikowały dwa programy pomocowe na rzecz polskiego operatora pocztowego Poczty Polskiej, zgodnie z “procedurą przejściową”, o której mowa w części 3 załącznika IV do Traktatu o Przystąpieniu stanowiącego część Traktatu o Przystąpieniu Republiki Czeskiej, Estonii, Cypru, Łotwy, Litwy, Węgier, Malty, Polski, Słowenii i Słowacji do Unii Europejskiej.

2.

W dniach 26 lipca 2004 r. (D/55454 i D/55455), 26 listopada 2004 r. (D/58531) i 7 lutego 2005 r. (D/50974) Komisja zwróciła się o dodatkowe informacje. Władze polskie przedłożyły dodatkowe informacje w pismach z dnia: 10 września 2004 r. (A/36825), 27 października 2004 r. (A/38289), 3 grudnia 2004 r. (A/39442) oraz 29 marca 2005 r. (A/32670). W dniach 25 października 2004 r. i 31 stycznia 2005 r. miały miejsce dwa spotkania między władzami polskimi i przedstawicielami Komisji. W dniu 20 czerwca 2005 r. Komisja otrzymała od władz polskich dodatkowe informacje.

II.   OPIS PROGRAMÓW POMOCY

II.1.   Beneficjent

3.

Poczta Polska jest polskim publicznym operatorem pocztowym, prowadzącym działalność na podstawie ustawy z dnia 30 lipca 1997 r. o państwowym przedsiębiorstwie użyteczności publicznej “Poczta Polska”.

4.

Na mocy ustawy z dnia 12 czerwca 2003 r. — “Prawo pocztowe” (zwanej dalej “Prawem pocztowym”) Poczcie Polskiej powierzono świadczenie powszechnych usług pocztowych na całym terytorium Rzeczypospolitej Polskiej.

5.

Poczta Polska świadczy swoje usługi za pośrednictwem 8 306 urzędów pocztowych, z czego 56 % znajduje się na obszarach wiejskich a 44 % na terenie miast. Poczta Polska zatrudnia obecnie ponad 96 000 pracowników.

6.

Działalność Poczty Polskiej jest zorganizowana wokół trzech zasadniczych obszarów świadczenia usług: pocztowego (listy, druki zaadresowane i nieopatrzone adresem, wymiana korespondencji, terminale sortowania listów, transport samochodowy oraz listonosze), przesyłek ekspresowych i logistyki (przesyłki ekspresowe, paczki, przedsiębiorstwa świadczenia usług logistycznych oraz przedsiębiorstwo transportu powietrznego), finansowego, handlowego i nowych technologii (Postdata, marketing bezpośredni, portal pocztowy, usługi e-mail, sklep internetowy oraz podpis elektroniczny, sprzedaż informacji ekonomicznych i inne usługi komercyjne).

7.

W 2002 r. przychody ogółem oraz zysk netto Poczty Polskiej wyniosły odpowiednio 5 410 mln PLN (1 294 mln EUR) oraz 21 mln PLN (5 mln EUR). Według władz polskich źródłem 53 % przychodów ogółem Poczty Polskiej są powszechne usługi pocztowe, zaś koszty świadczenia tych usług stanowią 50 % kosztów całkowitych Poczty Polskiej. 60 % przychodów ogółem Poczty Polskiej pochodzi ze świadczenia usług pocztowych, paczek, marketingu bezpośredniego oraz dystrybucji prasy. 30 % tych przychodów pochodzi ze świadczenia usług finansowych, natomiast 10 % ze świadczenia usług logistycznych i transportowych.

8.

Zgodnie z ustawą z dnia 28 lutego 2003 r. — Prawo upadłościowe i naprawcze, Poczta Polska korzysta ze statusu prawnego (“przedsiębiorstwo państwowe”), który chroni ją przed postawieniem w stan upadłości. Taki status prawny wydaje się zapewniać przedsiębiorstwu nieodpłatną gwarancję rządową na czas nieograniczony i bez limitów w odniesieniu do kwoty i zakresu. Gwarancja ta nie jest analizowana przez Komisję w świetle zasad pomocy państwa w niniejszej decyzji, lecz stanowi przedmiot osobnego postępowania w ramach sprawy z zakresu pomocy państwa E 12/05.

II.2.   Rekompensata dla Poczty Polskiej za świadczenie powszechnych usług pocztowych

9.

Na podstawie art. 17 ustawy z dnia 30 lipca 1997 r. o państwowym przedsiębiorstwie użyteczności publicznej “Poczta Polska”, na podstawie “Prawa pocztowego” oraz rozporządzenia Ministra Infrastruktury z dnia 9 stycznia 2004 r. w sprawie warunków wykonywania powszechnych usług pocztowych, polskie władze zamierzają przyznać Poczcie Polskiej dotacje w celu zrekompensowania ewentualnych strat, jakie Poczta Polska może ponieść w związku ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych.

10.

Dotacje te będą przyznawane ex post na podstawie zarejestrowanych w każdym roku obrachunkowym strat, jeśli takowe wystąpią. Kwota dotacji będzie ograniczona do wysokości kwoty poniesionych strat.

11.

Okres realizacji programu jest nieograniczony, a budżetu nie sprecyzowano.

12.

Władze polskie wskazały na fakt, że od 1998 r. nie zostały poniesione żadne straty wynikające ze świadczenia powszechnych usług pocztowych. Od tego czasu nie miała miejsca żadna rekompensata ze strony państwa.

II.3.   Pomoc dla Poczty Polskiej na inwestycje związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych

13.

Na podstawie art. 17 ustawy z dnia 30 lipca 1997 r. o państwowym przedsiębiorstwie użyteczności publicznej “Poczta Polska” i rozporządzenia Rady Ministrów z dnia 1 czerwca 2004 r. w sprawie szczegółowych warunków udzielania pomocy publicznej na finansowanie inwestycji państwowego przedsiębiorstwa użyteczności publicznej “Poczta Polska”, władze polskie zamierzają przyznać polskiemu operatorowi pocztowemu dotacje na zrealizowanie inwestycji związanych ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych.

14.

Do kosztów kwalifikujących się do objęcia programem pomocowym zalicza się grunty, budynki, wyposażenie, studia wykonalności, obsługę inwestycyjną, szkolenia i koszty uruchomienia. Intensywność pomocy wynosi 50 %.

15.

Projekty inwestycyjne przewidziane na lata 2005-2007, kwalifikujące się do objęcia pomocą zgodnie z omawianym programem, dotyczą budowy czterech “ośrodków wysyłki i dystrybucji” we Wrocławiu, Katowicach, Gdańsku i Bydgoszczy. Całkowity szacowany koszt wynosi 686 mln PLN (około 163 mln EUR).

16.

Czas trwania programu jest nieograniczony, a budżet na 2005 r. wynosi około 48 mln EUR.

III.   OCENA POMOCY

III.1.   Istnienie pomocy w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE

17.

Przedmiotowe środki pomocy spełniają warunki podlegające ocenie zgodnie z zasadami pomocy państwa:

mogą być przypisane państwu: w rzeczywistości władze polskie podjęły decyzję, z jednej strony o rekompensacie potencjalnych strat Poczty Polskiej, wynikających ze świadczenia powszechnych usług pocztowych, z drugiej zaś strony o udzieleniu Poczcie Polskiej dotacji na inwestycje związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych;

wiążą się z korzystaniem z zasobów państwowych: rekompensata potencjalnych strat Poczty Polskiej oraz dotacja na inwestycje Poczty Polskiej zostaną przyznane bezpośrednio przez państwo z jego własnego budżetu;

mogą wpłynąć na konkurencję i wymianę handlową między Państwami Członkowskimi: Poczta Polska działa w sektorach pocztowym i finansowym, w których konkurencja i handel wewnątrzwspólnotowy istnieją bądź w formie bezpośredniej — inni operatorzy świadczący te same usługi, w tym niektórzy działający w różnych Państwach Członkowskich, bądź w formie pośredniej — inni operatorzy świadczący usługi substytutywne. Według władz polskich w 2004 r. w Polsce prowadziło działalność około 90 operatorów prywatnych: 28 operatorów wykonywało usługi pocztowe zarówno w obrocie krajowym jak i zagranicznym, 32 wyłącznie w obrocie krajowym, 1 wyłącznie w obrocie zagranicznym, 29 w obrębie rynków lokalnych (na wsi lub w mieście). Główni operatorzy pocztowi stanowiący konkurencję dla Poczty Polskiej na polskim rynku, przede wszystkim w sektorach przesyłek ekspresowych i logistycznym, to prywatne przedsiębiorstwa z siedzibą w Niemczech, Niderlandach, Zjednoczonym Królestwie, Szwecji i Francji. W związku z tym, zgodnie z art. 87 Traktatu, przekazanie zasobów państwowych na rzecz Poczty Polskiej wpływa na konkurencję i wymianę handlową między Państwami Członkowskimi.

18.

Ponadto Komisja musi określić, czy przedmiotowe środki zapewniają Poczcie Polskiej korzyści gospodarcze, gdyż w razie spełnienia wszystkich kryteriów określonych w wyroku w sprawie Altmark (zob. sprawa C-280/00, Altmark Trans GmbH ust. 87-97) mogą one nie kwalifikować się jako pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu. Mowa tu o następujących kryteriach:

po pierwsze, beneficjent musi faktycznie być zobowiązany do świadczenia usługi użyteczności publicznej i zobowiązanie to musi być w sposób jasny zdefiniowane;

po drugie, parametry, w oparciu, o które obliczana jest rekompensata powinny być określone, w sposób obiektywny i przejrzysty;

po trzecie, rekompensata nie powinna przewyższać kwoty niezbędnej dla pokrycia całości lub części kosztów związanych z wykonywaniem zobowiązań użyteczności publicznej, uwzględniając związane z tym wykonywaniem przychody i rozsądny zysk wynikający z wykonywania tych zobowiązań;

po czwarte, jeżeli wybór przedsiębiorstwa zobowiązanego do wykonywania usługi użyteczności publicznej nie jest, w danym przypadku, dokonywany w drodze procedury przetargu publicznego umożliwiającej wyłonienie kandydata będącego w stanie świadczyć swe usługi w sposób najtańszy, poziom koniecznej rekompensaty finansowej powinien być określany w oparciu o analizę kosztów, jakie poniosłoby wykonując dane zobowiązanie typowe przedsiębiorstwo, prawidłowo zarządzane i odpowiednio wyposażone w środki pozwalające na spełnienie nałożonych wymogów usługi użyteczności publicznej, z uwzględnieniem związanych z nią przychodów i rozsądnego zysku wynikającego z wykonywania tych zobowiązań.

19.

Komisja uznaje, że w przypadku Poczty Polskiej czwarte kryterium nie jest spełnione. Zadanie świadczenia usług publicznych nie zostało przyznane w wyniku otwartej procedury zamówień publicznych, a poziom rekompensaty nie będzie określany w odniesieniu do kosztów typowego przedsiębiorstwa działającego w tym sektorze. W związku z tym przedmiotowe środki pomocy zapewniają korzyści gospodarcze Poczcie Polskiej, które mogą zostać zakwalifikowane jako pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu.

III.2.   Zgodność środków pomocy ze wspólnym rynkiem

20.

Komisja musi ocenić, czy — zgodnie z tym, co twierdzą polskie władze — przedmiotowe środki pomocy są zgodne z rynkiem wewnętrznym na podstawie art. 86 ust. 2 Traktatu, ponieważ stanowią one rekompensatę dla Poczty Polskiej za wywiązywanie się ze zobowiązań z tytułu świadczenia usług publicznych.

Usługi świadczone w ogólnym interesie gospodarczym

21.

Zgodnie z art. 86 ust. 2 Traktatu “Przedsiębiorstwa zobowiązane do zarządzania usługami świadczonymi w ogólnym interesie gospodarczym (…) podlegają normom niniejszego Traktatu, zwłaszcza regułom konkurencji, w granicach, w jakich ich stosowanie nie stanowi prawnej lub faktycznej przeszkody w wykonywaniu poszczególnych zadań im powierzonych. Rozwój handlu nie może być naruszony w sposób pozostający w sprzeczności z interesem Wspólnoty”.

22.

Aby uzasadnić zgodność programów pomocowych z rynkiem wewnętrznym, na podstawie art. 86 ust. 2 Traktatu, muszą być spełnione pewne warunki:

usługi świadczone przez Pocztę Polską muszą być usługami świadczonymi w ogólnym interesie gospodarczym; władze polskie muszą je jasno określić jako takie w drodze oficjalnego aktu prawnego;

władze polskie muszą oficjalnie powierzyć przedsiębiorstwu, o którym mowa, świadczenie takich usług;

zastosowanie art. 87 ust. 1 Traktatu uniemożliwiłoby wykonywanie powierzonych usług;

wyłączenie określone w art. 86 ust. 2 nie może naruszać rozwoju handlu w sposób pozostający w sprzeczności z interesem Wspólnoty.

Charakter usług i ich powierzenia

23.

Na mocy Prawa pocztowego (ustawy z dnia 12 czerwca 2003 r. — Prawo pocztowe) Poczcie Polskiej powierzono świadczenie powszechnych usług pocztowych na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej.

24.

Artykuł 3 Prawa pocztowego definiuje powszechne usługi pocztowe, jako “usługi polegające na:

a)

przyjmowaniu, przemieszczaniu i doręczaniu:

przesyłek listowych do 2 000 g, w tym przesyłek poleconych i przesyłek z zadeklarowaną wartością;

paczek pocztowych do 10 000 g, w tym z zadeklarowaną wartością;

przesyłek dla ociemniałych;

b)

doręczaniu nadesłanych z zagranicy paczek pocztowych do 20 000g;

c)

realizowaniu przekazów pocztowych,

świadczone w obrocie krajowym i zagranicznym na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, w sposób jednolity w porównywalnych warunkach i po przystępnych cenach, z zachowaniem wymaganej prawem jakości oraz z zapewnieniem co najmniej jednego opróżniania nadawczej skrzynki pocztowej i doręczania przesyłek co najmniej w każdy dzień roboczy i nie mniej niż przez 5 dni w tygodniu”.

25.

Podana wyżej definicja powszechnych usług pocztowych powierzonych Poczcie Polskiej jest zgodna z odpowiednimi przepisami dyrektywy pocztowej (1).

26.

Szczególne zadanie oficjalnie powierzone Poczcie Polskiej przez Prawo pocztowe, polegające na świadczeniu powszechnych usług pocztowych, może zostać zakwalifikowane jako usługi świadczone w ogólnym interesie gospodarczym w rozumieniu art. 86 ust. 2 Traktatu.

27.

Prawo pocztowe stanowi instrument prawny, który wystarczająco jasno określa i powierza Poczcie Polskiej usługi świadczone w ogólnym interesie gospodarczym.

Potrzeba i proporcjonalność rekompensaty ze strony państwa

PL 45/04: rekompensata dla Poczty Polskiej za świadczenie powszechnych usług pocztowych

28.

Władze polskie zamierzają przyznać Poczcie Polskiej dotacje w celu zrekompensowania ewentualnych strat, jakie Poczta Polska może ponieść w związku ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych. Dotacje te będą przyznawane ex post na podstawie zarejestrowanych w każdym roku obrachunkowym strat, jeśli takowe wystąpią. Kwota dotacji będzie ograniczona do wysokości kwoty poniesionych strat.

29.

W celu ustalenia, czy rekompensata dla Poczty Polskiej za świadczenie powszechnych usług pocztowych jest konieczna i proporcjonalna do wysokości dodatkowych kosztów netto (2), wynikających ze zobowiązania z tytułu świadczenia usług publicznych, ustawowo nałożonego na Pocztę Polską, Komisja musi sprawdzić, czy dodatkowe koszty netto świadczenia powszechnych usług pocztowych są poprawnie oszacowane. Jeśli tak, dotacja publiczna nie stanowi nadmiernej rekompensaty tych kosztów i nie prowadzi do sytuacji, która umożliwiłaby Poczcie Polskiej subsydiowanie krzyżowe na rzecz obszarów jej działalności podlegających konkurencji.

30.

Oszacowanie dodatkowych kosztów netto związanych ze zobowiązaniem z tytułu świadczenia usług publicznych jest ściśle związane oraz zależne od metody, jaką stosuje Poczta Polska do rozdzielenia swoich kosztów i przychodów między wszystkie swoje obszary działalności, w szczególności między działalność związaną ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych i inne obszary działalności.

31.

Na tym etapie nie można mieć pewności co do tego, że Poczta Polska prawidłowo określa koszty i przychody pochodzące ze świadczenia powszechnych usług pocztowych, prowadząc odrębne rachunki, w rozumieniu dyrektywy w sprawie przejrzystości (3), i prawidłowo wdrażając zasady pełnego rozdzielenia kosztów w rozumieniu art. 14 ust. 3, 4 i 5 dyrektywy pocztowej.

32.

Według władz polskich Poczta Polska wprowadziła rozdzielenie rachunkowości w styczniu 2004 r. Polski urząd regulacyjny zagwarantował, że Poczta Polska spełnia wymogi rachunkowości określone w art. 14 ust. 2 dyrektywy pocztowej.. Jednakże nie można mieć na tym etapie pewności co do tego, że urząd ten zweryfikował zgodność rachunków Poczty Polskiej z artykułem 52 ust. 4 Prawa pocztowego i z rozporządzeniem Ministra Finansów z dnia 24 grudnia 2003 r. w sprawie sposobu podziału kosztów operatora świadczącego powszechne usługi pocztowe, tak jak tego wymaga art. 14 ust. 5 dyrektywy pocztowej.

33.

Na tym etapie Komisja ma poważne wątpliwości, mające swoje źródło w rzeczywistych danych liczbowych któregokolwiek zamkniętego roku obrachunkowego, co do poprawności oszacowania kosztów i przychodów w zakresie powszechnych usług pocztowych oraz co do tego, czy oszacowanie to rzeczywiście wyklucza wszelką nadmierną rekompensatę dodatkowych kosztów netto z tytułu świadczenia powszechnych usług pocztowych.

34.

Z tego względu, na podstawie dostępnych informacji, Komisja nie może mieć na tym etapie pewności, że dodatkowe koszty netto związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych nie są przeszacowane, co prowadziłoby do nadmiernej rekompensaty przez dotacje publiczne. Innymi słowy Komisja nie może wykluczyć tego, że potencjalną nadwyżkę rekompensaty za dodatkowe koszty netto związaną ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych operator pocztowy może wykorzystać do finansowania obszarów działalności podlegających konkurencji.

PL 49/04: pomoc dla Poczty Polskiej na inwestycje związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych

35.

Władze polskie notyfikowały przedmiotowy program pomocy jako rekompensatę za koszty inwestycyjne związane wyłącznie ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych.

36.

Na tym etapie Komisja ma poważne wątpliwości co do tego, czy pomoc inwestycyjna, jaką władze polskie zamierzają przyznać Poczcie Polskiej, jest rzeczywiście niezbędna. Władze polskie nie przekazały wystarczających informacji, pozwalających Komisji na zrozumienie dlaczego koszty inwestycyjne kwalifikujące się do przyznania pomocy w ramach tego programu nie są już wyliczane w obrębie całkowitej kwoty kosztów poniesionych podczas świadczenia powszechnych usług pocztowych, których rekompensata została już przewidziana w programie PL 45/04.

37.

Ponadto w piśmie z dnia 10 września 2004 r. władze polskie wskazały, że “dotąd Poczta Polska prowadziła rejestry zysku i kosztów, które umożliwiały obliczenie w przybliżeniu zyskowności świadczenia powszechnych usług pocztowych. Zarówno w 2002 jak i w 2003 r. Poczta Polska nie wykazała w swoich sprawozdaniach finansowych strat wynikających ze świadczenia powszechnych usług pocztowych”. Z dostępnych informacji wynika również, że Poczta Polska jako całość w tym samym okresie nie zaksięgowała żadnych strat.

38.

W piśmie z dnia 29 marca 2005 r. władze polskie wskazały również, że w 2004 r. Poczta Polska wygenerowała ze wszystkich obszarów swojej działalności pozytywny wynik netto w wysokości 101,4 mln PLN (około 21 mln EUR) oraz że przewiduje zysk netto za rok 2005 w wysokości 29,7 mln PLN (około 7 mln EUR). W zakresie, w jakim dotyczy to zyskowności powszechnych usług pocztowych, władze polskie wskazały, że w 2004 r. zysk brutto wyniósł 273 mln PLN (około 65 mln EUR) oraz że jego wysokość spadnie w 2005 r. do 93 mln PLN (około 22 mln EUR) z powodu przewidzianego spadku ilości przesyłek listowych.

39.

W obliczu okoliczności, o których mowa powyżej, Komisja ma wątpliwości, czy pomoc inwestycyjna na rzecz Poczty Polskiej jest niezbędna do spełnienia wymogów nałożonych na nią jako na dostawcę powszechnych usług pocztowych oraz dlaczego zysk pochodzący z prowadzenia działalności poczty Polskiej nie może zostać wykorzystany do sfinansowania inwestycji, o których mowa.

40.

Ponadto, z powodu braku dowodów na poprawne wdrożenie zasad pełnego rozdzielenia kosztów (4), Komisja nie może mieć na tym etapie pewności, że dodatkowe koszty netto związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych nie są przeszacowane i nadmiernie rekompensowane poprzez przedmiotową pomoc w taki sposób, że Poczta Polska może finansować swoje podlegające konkurencji obszary działalności.

41.

W świetle powyższego Komisja ma poważne wątpliwości co do niezbędności zgłoszonej pomocy oraz co do tego, że pomoc jest ograniczona do minimum i że nie jest źródłem nadmiernych korzyści dla Poczty Polskiej.

III.3.   “Procedura przejściowa”

42.

W części 3 załącznika IV do Traktatu o Przystąpieniu stanowiącego część Traktatu o Przystąpieniu Republiki Czeskiej, Estonii, Cypru, Łotwy, Litwy, Węgier, Malty, Polski, Słowenii i Słowacji do Unii Europejskiej została określona “procedura przejściowa”. Zapewnia ona ramy prawne dla oceny programów pomocowych oraz środków pomocy indywidualnej, które zostały wprowadzone w życie w nowym Państwie Członkowskim przed datą przystąpienia i które nadal można stosować po przystąpieniu; procedurę tą stosuje się do tych programów i środków, które nie zostały jeszcze umieszczone w wykazie “istniejących środków pomocy” załączonym do załącznika IV, i które wprowadzano w życie począwszy od dnia 10 grudnia 1994 r. Środki, które można stosować po przystąpieniu, i które wprowadzono w życie przed dniem 10 grudnia 1994 r., po przystąpieniu uznaje się za pomoc istniejącą w rozumieniu art. 88 ust. 1 Traktatu WE. W odniesieniu do powyższego właściwym kryterium jest prawnie wiążący akt, zgonie z którym właściwe władze krajowe przyznają pomoc (5).

43.

Na podstawie “procedury przejściowej”, zgodność ze wspólnym rynkiem środków pomocy, które można stosować po przystąpieniu, musi być w pierwszym rzędzie oceniona przez władze krajowe odpowiedzialne za monitorowanie pomocy państwa (w przypadku Polski jest to Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów — UOKiK).

44.

Państwowy organ monitorujący może dążyć do uzyskania pewności prawnej, notyfikując dane środki Komisji Europejskiej. Po otrzymaniu notyfikacji, Komisja rozważy zgodność zgłoszonych środków ze wspólnym rynkiem.

45.

Jeśli Komisja ma poważne wątpliwości co do zgodności notyfikowanych środków z dorobkiem prawnym Wspólnoty, może przed upływem trzech miesięcy od daty otrzymania pełnej notyfikacji wnieść zastrzeżenia.

46.

W przeciwnym przypadku, jeśli Komisja nie wniesie w terminie zastrzeżeń co do notyfikowanych środków, środki te uznaje się za pomoc istniejącą począwszy od daty przystąpienia.

47.

Oba przedmiotowe programy pomocy zostały notyfikowane przez władze polskie zgodnie ze wspomnianą powyżej procedurą w ramach “procedury przejściowej”.

48.

Komisja uznaje, że program pomocowy “PL 45/04: rekompensata dla Poczty Polskiej za świadczenie powszechnych usług pocztowych” kwalifikuje się do notyfikacji zgodnie z “procedurą przejściową”, ponieważ jego wejście w życie miało miejsce przed przystąpieniem Polski do Unii Europejskiej.

49.

Jednakże Komisja ma poważne wątpliwości co do tego, czy program pomocy “PL 49/04: pomoc dla Poczty Polskiej na inwestycje związane ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych” kwalifikuje się do notyfikacji zgodnie z “procedurą przejściową”. Na podstawie dostępnych informacji Komisja nie może mieć na tym etapie pewności, że wejście w życie programu miało miejsce przed przystąpieniem, jako że niektóre warunki przyznania pomocy zostały określone w rozporządzeniu Rady Ministrów w sprawie szczegółowych warunków udzielania pomocy publicznej na finansowanie inwestycji państwowego przedsiębiorstwa użyteczności publicznej “Poczta Polska”, które weszło w życie 4 czerwca 2004 r., tj. po przystąpieniu.

IV.   WNIOSKI

50.

W związku z powyższym, Komisja proponuje, aby: Polskę, zgodnie z procedurą opisaną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, przedstawiła swoje uwagi i wszelkie informacje mogące pomocne w ocenie przedmiotowych środków pomocy w terminie do jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego listu. Komisja zwraca się z prośbą do władz polskich o niezwłoczne przekazanie kopii niniejszego listu potencjalnemu beneficjentowi pomocy.

51.

Niniejszym, Komisja pragnie ostrzec Polskę, że informacja o sprawie zostanie przekazana zainteresowanym stronom poprzez publikację niniejszego listu i jego streszczenia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Odnośna informacja przekazana zostanie również zainteresowanym stronom w krajach EFTA, które są sygnatariuszami porozumienia EOG, poprzez publikację komunikatu w suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego, jak również organowi nadzorującemu EFTA, któremu przesłana zostania kopia niniejszego listu. Wszystkie zainteresowane strony wymienione powyżej mogą przedstawiać swoje uwagi w terminie do jednego miesiąca od daty ukazania się takiej publikacji.»


(1)  Dyrektywa Parlamentu Europejskiego i Rady 97/67/WE z dnia 15 grudnia 1997 r. w sprawie wspólnych zasad rozwoju rynku wewnętrznego usług pocztowych Wspólnoty oraz poprawy jakości usług (Dz.U. L 15 z 21.1.1998).

(2)  Komisja uznaje, że dodatkowe koszty netto wynikające ze zobowiązania z tytułu świadczenia usług publicznych to koszty poniesione w trakcie wywiązywania się ze zobowiązań z tytułu świadczenia usług publicznych, przy uwzględnieniu odpowiednich wpływów i rozsądnego zysku z wywiązywania się z tych zobowiązań.

(3)  Dyrektywa Komisji 80/723/EWG z dnia 25 czerwca 1980 r. w sprawie przejrzystości stosunków finansowych między Państwami Członkowskimi a przedsiębiorstwami publicznymi, zmieniona dyrektywami Komisji 85/413/EWG z dnia 24 lipca 1985 r., 93/84/EWG z dnia 30 września 1993 r. i 2000/52/WE z dnia 26 lipca 2000 r.

(4)  W notyfikacji przedmiotowego programu pomocy wskazano wyraźnie, że “jest praktycznie niemożliwym, aby przypisać koszty inwestycji związanych ze świadczeniem powszechnych usług pocztowych poszczególnym usługom. Dlatego też przyjmuje się, że koszty, które równają się szacowanym kosztom inwestycji, zostaną zaksięgowane jako koszty poniesione podczas świadczenia powszechnych usług pocztowych”.

(5)  Wyrok Sądu Pierwszej Instancji z dnia 14 stycznia 2004 r. w sprawie T-109/01, Fleuren Compost v Komisja, nyr, pkt 74.


III Informations

Commission

5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/20


Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

(2005/C 274/07)

I.   OBJET

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers.

2.

La quantité pouvant faire l'objet de fixations de l'abattement du droit à l'importation porte sur 250 000 tonnes.

3.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

1.

La date de présentation des offres pour la première des adjudications hebdomadaires commence le 4.11.2005 et expire le 10.11.2005 à 10 heures.

2.

Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres commence chaque semaine le vendredi et expire le jeudi de la semaine suivante, à 10 heures.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

Cependant, pour les semaines dans le cours desquelles il n'y aura pas de Comité de gestion des céréales, la présentation des offres est suspendue.

III.   OFFRES

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux date et heure indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par télécopieur à l'adresse suivante:

Ministério das Finanças

Direcção Geral das Alfândegas e Impostos Especiais sobre o Consumo

Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega

PT-1149-060 Lisboa

Télécopieur (351 21) 881 42 61

Tél. (351 21) 881 42 63

Les offres non présentées par télécopieur doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs — règlement (CE) no 1809/2005».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre et attribué pour la quantité en cause;

b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.


(1)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.

(2)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/22


Avis d'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

(2005/C 274/08)

I.   OBJET

1.

Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs relevant du code NC 1005 90 00 en provenance des pays tiers.

2.

La quantité pouvant faire l'objet de fixations de l'abattement du droit à l'importation porte sur 100 000 tonnes.

3.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1808/2005 de la Commission (1).

II.   DÉLAIS

1.

La date de présentation des offres pour la première des adjudications hebdomadaires commence le 4.11.2005 et expire le 10.11.2005 à 10 heures.

2.

Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres commence chaque semaine le vendredi et expire le jeudi de la semaine suivante, à 10 heures.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

Cependant, pour les semaines au cours desquelles il n'y aura pas de Comité de gestion des céréales, la présentation des offres est suspendue.

III.   OFFRES

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par télécopieur ou courriel à l'adresse suivante:

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

C/Beneficencia 8

ES-28004 Madrid

courriel: secreint@fega.mapya.es

Télécopieur (34) 91 521 98 32, (34) 91 522 43 87

Les offres non présentées par télécopieur ou courriel doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure, également cachetée, porte l'indication «Offre en relation avec l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs — règlement (CE) no 1808/2005».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (2) sont libellées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre duquel l'organisme compétent est destinataire de l'offre.

IV.   GARANTIE D'ADJUDICATION

La garantie d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

a)

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre et attribué pour la quantité en cause;

b)

l'obligation de demander dans l'État membre visé au point a) un certificat d'importation pour cette quantité.


(1)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 3.

(2)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).


5.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/24


Modification de l'avis d'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 166 du 7 juillet 2005 )

(2005/C 274/09)

Page 54, au titre I «Objet», le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«La quantité totale pouvant faire l'objet de fixations de la restitution maximale à l'exportation comme visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (1), porte sur environ 4 000 000 de tonnes.».


(1)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.