ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 233

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
22 septembre 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 233/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 233/2

Accusé de réception de la plainte 2005/4313 — SG(2005)A/1204

2

2005/C 233/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3784 — Tridonicatco/Toyoda Gosei/LED JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

3

2005/C 233/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2) ( 1 )

4

2005/C 233/5

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 27/2005 (ex NN 69/2004) — Aide à l'achat de fourrage dans la région du Frioul Vénétie Julienne (article 6 de la loi régionale no 14 du 20 août 2003 et appel à manifestation d'intérêt établi par la chambre de commerce de Trieste) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

5

2005/C 233/6

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

9

2005/C 233/7

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine

14

2005/C 233/8

Communication publiée conformement à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/37.749 — Accord de coopération Austrian Airlines/SAS ( 1 )

18

2005/C 233/9

Aides d'État — France — Aide d'État C 29/2005 (ex NN 57/2005) — Plans de campagne dans le secteur des fruits et des légumes — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

21

2005/C 233/0

Aides d'État — Danemark — Aide d'État C 10/2005 (ex NN 127/2000) — ROAD COMBUS A/S passenger transport — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

28

2005/C 233/1

Aide d'État — Slovaquie — Aide d'État no C 25/2005 (ex NN 21/2005) — Mesure en faveur de Frucona Košice — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

47

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 233/2

Appel de propositions pour des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche — Domaine thématique prioritaire: Systèmes énergétiques durables — Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

53

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/1


Taux de change de l'euro (1)

21 septembre 2005

(2005/C 233/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2225

JPY

yen japonais

135,95

DKK

couronne danoise

7,4591

GBP

livre sterling

0,67505

SEK

couronne suédoise

9,3345

CHF

franc suisse

1,5519

ISK

couronne islandaise

75,08

NOK

couronne norvégienne

7,7925

BGN

lev bulgare

1,9557

CYP

livre chypriote

0,5730

CZK

couronne tchèque

29,393

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,29

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8954

RON

leu roumain

3,4873

SIT

tolar slovène

239,48

SKK

couronne slovaque

38,445

TRY

lire turque

1,6340

AUD

dollar australien

1,5834

CAD

dollar canadien

1,4264

HKD

dollar de Hong Kong

9,4884

NZD

dollar néo-zélandais

1,7449

SGD

dollar de Singapour

2,0526

KRW

won sud-coréen

1 257,95

ZAR

rand sud-africain

7,7809

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8914

HRK

kuna croate

7,4435

IDR

rupiah indonésien

12 487,84

MYR

ringgit malais

4,608

PHP

peso philippin

68,796

RUB

rouble russe

34,6640

THB

baht thaïlandais

50,171


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/2


Accusé de réception de la plainte 2005/4313 — SG(2005)A/1204

(2005/C 233/02)

1.

La Commission a enregistré sous le numéro 2005/4313 une plainte au sujet du dépassement de la valeur limite journalière de 50 μg/m3 pour les particules (PM10) plus de 35 jours en 2005 aux abords de la rue «Höhenstraße» à Francfort-sur-le-Main en Allemagne.

2.

Cette plainte ayant été reçue par les services de la Commission en plus de 30 exemplaires, la Commission, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sg1/receipt/

3.

La plainte va être examinée par les services de la Commission au regard des dispositions du droit communautaire applicable en la matière. Les plaignants seront tenus au courant, par les mêmes vecteurs d'information, des résultats de cet examen et de la suite que la Commission leur réservera.

4.

La Commission s'efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son Secrétariat Général.

5.

Dans la mesure ou les services de la Commission seront amenés à intervenir auprès des autorités allemandes, ils le feront sans mentionner l'identité des plaignants afin de préserver les droits de ceux-ci. Les plaignants peuvent toutefois autoriser les services de la Commission à mentionner leur identité lors de leurs éventuelles interventions auprès des autorités allemandes.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/3


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3784 — Tridonicatco/Toyoda Gosei/LED JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 233/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 14 septembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises TridonicAtco Gmbh & Co KG («Tridonic», Autriche), appartenant au groupe Zumtobel et sous le contrôle ultime de KKR, et Toyoda Gosei (Japon), faisant partie de Toyota Motor Company acquièr(en)t, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de NewCo, une société commune nouvellement créée.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour Tridonic:composants pour l'éclairage,

pour Zumtobel: équipements pour l'éclairage,

pour KKR: investisseur financier,

pour Toyoda Gosei: fabrication et vente de composants pour véhicules à moteur et de produits optoélectroniques,

pour Toyota Motor Company: constructeur automobile,

pour NewCo: développement, fabrication et vente de diodes émettrices de lumière à haute luminosité (HB-LEDs).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3784 — Tridonicatco/Toyoda Gosei/LED JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/4


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2)

(2005/C 233/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 13 septembre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise DONG A/S («Dong», Danemark) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Elsam A/S («Elsam», Danemark), Energi E2 («E2», Danemark), Københavns Energi Holding A/S («KE», Danemark) et Frederiksberg Elnet A/S («FE», Danemark) par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour l'entreprise DONG: exploration, production, transport off-shore et vente de pétrole et de gaz naturel, stockage et distribution de gaz naturel, production d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables et vente d'électricité,

pour l'entreprise Elsam: production et trading d'électricité (financier et physique) sur le marché de la vente en gros et aux consommateurs, production de chaleur pour le chauffage collectif,

pour E2: production, vente en gros et trading (financier et physique) d'électricité, production de chaleur pour le chauffage collectif,

pour KE: fourniture d'électricité aux foyers et à des clients commerciaux,

pour PE: fourniture d'électricité aux foyers et à des clients commerciaux.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/5


AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 27/2005 (ex NN 69/2004) — Aide à l'achat de fourrage dans la région du Frioul Vénétie Julienne (article 6 de la loi régionale no 14 du 20 août 2003 et appel à manifestation d'intérêt établi par la chambre de commerce de Trieste)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 233/05)

Par la lettre du 20 juillet 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural

Direction H. Législation agricole

Unité: H.2. Concurrence

Bureau: Loi 130 5/128

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La mesure en objet vise à accorder une aide compensatoire aux agriculteurs de la région du Frioul Vénétie Julienne qui ont subi des pertes dans leur production de fourrage à cause de la sécheresse de 2003 et ont dû acheter du fourrage sur le marché pour nourrir leur bétail.

Évaluation

À ce stade, compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission doute de la compatibilité des aides avec le marché commun car la méthode de calcul des seuils de perte déclenchant le droit à l'aide et la méthode de calcul de l'aide ne correspondent pas à celles prescrites par les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, et il ne peut, dès lors, pas être exclu qu'il ait pu y avoir surcompensation des pertes subies.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

Con la presente, ho l'onore di informarLa che la Commissione, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, nei confronti della misura in oggetto.

Procedimento

2.

Con lettera del 2 aprile 2004, i servizi della Commissione, avendo appreso che la legge regionale 20 agosto 2003, n. 14 della Regione Friuli-Venezia Giulia conterrebbe disposizioni per la concessione di fondi alle Camere di commercio di Trieste e Gorizia per far fronte al fabbisogno di foraggio degli allevamenti colpiti dalla siccità del 2003, hanno chiesto alle autorità italiane una serie di delucidazioni al riguardo.

3.

Non essendo pervenuta alcuna risposta nel termine di quattro settimane concesso alle autorità italiane per comunicare le informazioni richieste, con lettera del 26 maggio 2004 i servizi della Commissione hanno inviato loro un sollecito.

4.

Con lettera del 10 giugno 2004, protocollata il 15 giugno 2004, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha trasmesso ai servizi della Commissione una lettera delle autorità italiane nella quale queste ultime affermano di aver inviato alle Camere di commercio di Trieste e di Gorizia due note, datate rispettivamente 30 settembre 2003 e 12 marzo 2004, per richiamare la loro attenzione sulla necessità di pubblicare un invito a manifestare interesse per gli aiuti previsti dall'articolo 6 della summenzionata legge e di notificarlo alla Commissione.

5.

In base a tali informazioni, con lettera del 28 giugno 2004, i servizi della Commissione hanno chiesto alle autorità italiane, di comunicare loro i testi delle note specificate e degli inviti a manifestare interesse preparati dalle due Camere di commercio. Inoltre, essi hanno chiesto se fossero stati concessi aiuti e, in caso affermativo, di specificare gli importi e le modalità di concessione.

6.

Con lettera del 27 settembre 2004, protocollata il 29 settembre 2004, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha comunicato alla Commissione i testi e le informazioni richiesti nella lettera del 28 giugno 2004.

7.

Poiché risultava chiaramente dalle suddette informazioni che l'invito a manifestare interesse della Camera di commercio di Trieste era già stato pubblicato e seguito da effetti e che, inoltre, gli aiuti che le Camere di commercio potevano versare o che avevano versato non erano contemplati dalle disposizioni del regime generale degli aiuti delle Camere di commercio, approvato dalla Commissione nell'ambito del fascicolo di aiuto N 241/01, i servizi della Commissione hanno deciso di aprire un fascicolo di aiuto non notificato con il numero NN 69/04.

8.

Con lettera del 12 novembre 2004, i servizi della Commissione hanno chiesto informazioni complementari sugli aiuti in oggetto alle autorità italiane.

9.

Lo stesso giorno, la Commissione ha ricevuto una lettera delle autorità italiane contenente informazioni che completavano quelle chieste nella lettera del 28 giugno 2004 (cfr. punto 5).

10.

Con lettera del 6 gennaio 2005, protocollata l'11 gennaio 2005, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha trasmesso alla Commissione una lettera delle autorità italiane nella quale queste ultime chiedevano una proroga del termine che era stato loro concesso per fornire informazioni complementari sugli aiuti in oggetto, allo scopo di riesaminare la normativa regionale in materia.

11.

Con lettera del 25 gennaio 2005 i servizi della Commissione hanno concesso una proroga di un mese.

12.

Con lettera del 21 febbraio 2005, protocollata il 22 febbraio 2005, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha trasmesso alla Commissione una lettera delle autorità italiane nella quale queste ultime precisavano che la Camera di commercio di Gorizia non aveva dato attuazione agli aiuti previsti e rinunciava a farlo (questa lettera è accompagnata da una delibera della stessa Camera di commercio che conferma tale informazione).

13.

Con lettere del 28 febbraio 2005, protocollata il 1o marzo 2005, e del 30 marzo 2005, protocollata il 31 marzo 2005, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha trasmesso alla Commissione informazioni complementari in merito agli aiuti concessi dalla Camera di commercio di Trieste.

14.

Tenuto conto di quanto figura al punto 12, la decisione riguarderà unicamente gli aiuti concessi dalla Camera di commercio di Trieste.

Descrizione

15.

L'articolo 6 della legge regionale del Friuli-Venezia Giulia 20 agosto 2003, n. 14, stabilisce che l'amministrazione regionale è autorizzata a concedere un finanziamento straordinario di 170 000 EUR alla Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Trieste e di 80 000 EUR alla Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Gorizia, per far fronte alle eccezionali esigenze connesse all'alimentazione del bestiame delle aziende con allevamenti zootecnici colpite dalla siccità del 2003 e ricadenti in aree non servite da sistemi irrigui consortili.

16.

L'invito a manifestare interesse pubblicato dalla Camera di commercio di Trieste prevede un sostegno finanziario agli allevamenti della provincia di Trieste che sono stati colpiti dalla siccità del 2003 e che, non avendo potuto irrigare le loro superfici non servite da un sistema di irrigazione consortile, hanno subito una perdita di produzione di almeno il 20 % (nelle zone svantaggiate) o del 30 % (nelle altre zone). Tale sostegno si traduce in un aiuto all'acquisto di foraggi necessari all'alimentazione del bestiame.

17.

L'aiuto è versato dietro presentazione delle fatture relative agli acquisti di foraggi effettuati fra il 1o maggio e il 20 novembre 2003 e copre il quantitativo di foraggio necessario a soddisfare il fabbisogno nutrizionale calcolato per unità di bestiame (UB) presente nell'azienda e appartenente al conduttore. Le UB rappresentano i bovini, ovini, caprini ed equini da macello o utilizzati per il lavoro; nel caso degli animali da macello, sono interessati solo quelli allevati da conduttori a titolo principale o da coltivatori diretti iscritti presso la previdenza sociale dell'INPS (Istituto nazionale per la previdenza sociale) per il settore agricolo. Il termine “foraggio” designa qualsiasi tipo di fieno essiccato.

18.

Gli aiuti possono essere versati fino ad esaurimento del fondo creato a questo scopo e concessi a qualsiasi azienda ne faccia richiesta stabilita nella provincia di Trieste.

19.

Il quantitativo massimo di foraggio rimborsabile per UB è fissato a 15 quintali. Il prezzo di riferimento utilizzato per il calcolo dell'aiuto è fissato a 20 EUR, IVA esclusa. Qualora il numero di domande superi le previsioni, l'aiuto individuale sarà ridotto proporzionalmente per UB.

20.

Nel caso in cui gli allevamenti beneficiari chiedano e ottengano altri aiuti per le perdite dovute alla siccità del 2003, l'importo dell'aiuto previsto nell'invito a manifestare interesse sarà ridotto di conseguenza.

Valutazione

21.

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. In questa fase, gli aiuti previsti dalla legge regionale in oggetto sembrano corrispondere a questa definizione nel senso che favoriscono talune produzioni (le produzioni animali, in quanto l'aiuto all'acquisto di foraggi serve a permettere l'alimentazione degli animali) e possono incidere sugli scambi grazie alla posizione dell'Italia nelle suddette produzioni (a titolo di esempio, nel 2003 l'Italia ha realizzato il 15,3 % della produzione comunitaria di carne bovina, risultando così il terzo produttore di carne bovina dell'Unione).

22.

Tuttavia, nei casi previsti dall'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato, alcune misure possono, in via derogatoria, essere considerate compatibili con il mercato comune.

23.

Nella fattispecie, tenendo conto della natura degli aiuti sopra descritti, l'unica deroga che potrebbe essere invocata è quella prevista dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato, in base alla quale possono essere ritenuti compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse (1).

24.

Perché questa deroga sia applicabile, la misura oggetto di esame, conseguente alla siccità del 2003, deve essere conforme alle disposizioni del punto 11.3 degli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (in appresso “gli orientamenti”) (2), relativo agli aiuti destinati ad indennizzare gli agricoltori delle perdite causate da avverse condizioni atmosferiche.

25.

Per quanto riguarda il rispetto delle suddette disposizioni (riprodotte in corsivo nel testo), la Commissione osserva quanto segue:

La Commissione autorizza la concessione di indennizzi quando il danno raggiunge una determinata soglia, fissata al 20 % della produzione normale nelle zone svantaggiate e al 30 % nelle altre zone. Qualora siano state danneggiate le colture annuali, la soglia di perdita pertinente va determinata sulla base del confronto tra la produzione lorda della coltura di cui trattasi nell'anno in questione e la produzione lorda media nelle tre campagne precedenti, escludendo gli anni in cui è stato pagato un compenso in seguito ad avverse condizioni atmosferiche (punto 11.3.2 degli orientamenti).

26.

Alla luce delle disposizioni del punto 16 supra, la Commissione constata che l'invito a manifestare interesse pubblicato dalla Camera di commercio di Trieste limita l'ambito dei potenziali beneficiari a quanti hanno subito una perdita di almeno il 20 % nelle zone svantaggiate e del 30 % nelle altre zone. Tuttavia, nel suddetto invito non figura alcun elemento che indichi su quale base le soglie di perdita in questione siano state calcolate.

27.

In questa fase e sulla base delle informazioni disponibili, la Commissione non può ritenere che le soglie di perdita siano state stabilite nel rigoroso rispetto delle disposizioni del punto 11.3 degli orientamenti e non può quindi escludere che siano stati ammessi al beneficio dell'aiuto alcuni agricoltori che non avrebbero potuto esserlo se le soglie di perdita fossero state calcolate come indicato al suddetto punto. Per il momento, quindi, essa non può che esprimere dei dubbi circa l'ammissibilità del metodo di determinazione delle soglie di perdita per la definizione dell'ambito dei beneficiari (a questo proposito, cfr. anche il punto 31).

Per evitare compensazioni eccessive, l'importo dell'aiuto pagabile non deve superare il livello medio della produzione durante il periodo normale moltiplicato per il prezzo medio nello stesso periodo, da cui si sottrae la produzione effettiva nell'anno in cui si è verificato l'evento moltiplicata per il prezzo medio in quell'anno. Dall'importo dell'aiuto vanno inoltre detratti eventuali pagamenti diretti (punto 11.3.2. degli orientamenti).

28.

In questa fase e alla luce delle disposizioni dei punti 17 e 19 supra, la Commissione constata che il metodo di calcolo dell'aiuto descritto nell'invito a manifestare interesse, pubblicato dalla Camera di commercio di Trieste, non corrisponde affatto a quello preconizzato dal punto 11.3 degli orientamenti, in quanto esso si basa semplicemente su un parametro di prezzi per unità di peso acquistato. Sulla base delle informazioni di cui può disporre, essa non è nemmeno in grado di stabilire se gli importi ottenuti attraverso l'applicazione del suddetto parametro sarebbero stati inferiori o superiori a quelli che avrebbe comportato l'applicazione della formula indicata al punto 11.3 degli orientamenti.

29.

In tali circostanze, la Commissione non può che dubitare, per il momento, dell'adeguatezza del metodo utilizzato per il calcolo dell'aiuto.

30.

Un secondo elemento che rafforza i dubbi espressi dalla Commissione risiede nella circostanza che l'invito a manifestare interesse indica che l'aiuto sarà versato sulla base delle fatture di acquisto del foraggio, ma non precisa che gli acquisti devono limitarsi al quantitativo di foraggio effettivamente perso a causa della siccità (esso specifica semplicemente che sarà preso in considerazione il fabbisogno alimentare per unità di bestiame mentre il quantitativo massimo di foraggio ammesso al rimborso viene indicato senza stabilire alcun nesso con il suddetto fabbisogno, elemento che consentirebbe di impedire che un allevatore possa approfittare della misura per acquistare quantitativi eccessivi di foraggio sapendo che, in ogni caso, verrebbe rimborsato).

31.

Un terzo elemento che rafforza i dubbi espressi dalla Commissione risiede nella circostanza che, nella lettera del 28 febbraio 2005, le autorità italiane hanno fornito una tabella contenente un elenco degli importi di aiuto che sono stati versati ad ogni beneficiario, nonché un elenco degli importi che avrebbero potuto essere versati a ciascuno di essi se fossero state applicate le disposizioni della legge italiana sulle calamità naturali (legge 185/92, che era ancora in vigore al momento in cui è stata adottata la misura d'aiuto). Oltre al fatto che la Commissione non dispone di alcuna indicazione precisa sui calcoli che sono stati effettuati sulla base della legge n. 185/92, da un raffronto fra i due elenchi in questione risulta chiaramente che alcuni agricoltori hanno ricevuto aiuti eccessivi e che altri non avrebbero potuto nemmeno essere ammessi all'aiuto. Quest'ultimo punto conferma i dubbi della Commissione non solo sul metodo di calcolo, ma anche per quanto riguarda il metodo seguito per determinare le soglie di perdita.

32.

È inoltre interessante osservare che la tabella summenzionata contiene una colonna che riporta l'importo che ciascun agricoltore potrebbe ricevere ai sensi del regolamento (CE) n. 1860/2004 della Commissione, del 6 ottobre 2004, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti de minimis nei settori dell'agricoltura e della pesca (3) e che, pur tenendo conto di tale importo, alcuni agricoltori avrebbero sempre ricevuto aiuti eccessivi.

33.

Infine, per quanto riguarda la detrazione di eventuali aiuti diretti, la Commissione non ha ricevuto alcuna informazione in materia da parte delle autorità italiane (il punto 20 menziona gli altri aiuti eventualmente ottenuti in seguito alla siccità, ma non eventuali aiuti ottenuti nell'ambito della PAC). Essa non può quindi escludere, ancora una volta, che gli aiuti versati siano stati eccessivi.

Al fine di evitare compensazioni eccessive, vanno detratte dall'importo dell'aiuto eventuali somme percepite a titolo di regimi assicurativi. Occorre inoltre tener conto delle spese ordinarie non sostenute dall'agricoltore, come nel caso in cui non sia necessario effettuare il raccolto.

34.

La Commissione osserva che il punto 20 non fa alcun riferimento né a eventuali interventi di compagnie assicuratrici, né alle spese per il raccolto eventualmente non sostenute. Essa non può quindi che dubitare, in questa fase, dell'assenza di rischi di compensazione eccessiva delle perdite subite.

35.

Sulla base delle considerazioni che precedono, la Commissione, in questa fase, non è in grado di ritenere che i contributi versati agli agricoltori del Friuli, colpiti dalla siccità nel 2003, possano beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato, in quanto aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

36.

Per questa ragione, la Commissione ha quindi deciso, a questo riguardo, di avviare il procedimento previsto dall'articolo 88, paragrafo 2, del trattato.

37.

Nell'ambito di tale procedimento la Commissione invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire ogni altro complemento d'informazione utile per la valutazione degli aiuti in oggetto nel termine di un mese a decorrere dalla data di ricevimento della presente. Essa invita inoltre le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

38.

La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare presso il beneficiario eventuali aiuti illegalmente concessi.»


(1)  La deroga prevista dall'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), riguarda le vere calamità naturali e non gli eventi assimilabili ad esse (la normativa comunitaria in materia di aiuti di Stato nel settore agricolo precisa che la Commissione ha sempre considerato che la siccità non poteva essere considerata in quanto tale una calamità naturale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato).

(2)  GU C 232 del 12.8.2000, pag. 17.

(3)  GU L 325 del 28.10.2004, pag. 4.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/9


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 233/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«HUILE D'OLIVE DE CORSE» OU «HUILE D'OLIVE DE CORSE — OLIU DI CORSICA»

No CE: FR/00428/11.11.2004

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

138, Champs-Elysées — 75008 Paris

À compter du 1er janvier 2005: 51, rue d'Anjou — 75 008 Paris

Tél.:

01 53 89 80 00

Fax:

01 42 25 57 97

2.   Groupement:

2.1.   Nom: Syndicat AOC Oliu di Corsica — Huile d'olive de Corse.

2.2   Adresse:

Cutaghjolu. 20240 Ghisonaccia

Tél.: 04 95 56 64 97.

Email: oliudicorsica@free.fr

2.3   Composition: producteurs/transformateurs (X) Autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1-5 Huile d'olive

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «Huile d'olive De Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica»

4.2   Description: L'«Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» est une huile d'olive marquée par sa douceur en bouche, l'ardence et l'amertume étant quasiment absentes. Les arômes sont fins, rappelant les fruits secs, la pâtisserie et le maquis.

La couleur de l'huile est jaune paille à jaune clair, pouvant contenir des reflets verts.

4.3   Aire géographique: L'aire géographique s'étend sur les 297 communes suivantes:

Département de Corse du sud: Afa; Ajaccio; Alata; Albitreccia; Altagene; Ambiegna; Appietto; Arbellara; Arbori; Argiusta-Moriccio; Arro; Azilone-Ampaza; Azzana; Balogna; Bastelicaccia; Belvedere-Campomoro; Bilia; Bonifacio; Calcatoggio; Campo; Cannelle; Carbini; Carbuccia; Cardo-Torgia; Cargese; Cargiaca; Casaglione; Casalabriva; Cauro; Coggia; Cognocoli-Monticchi; Conca; Corrano; Coti-Chiavari; Cuttoli-Corticchiato; Eccica-Suarella; Figari; Foce; Forciolo; Fozzano; Frasseto; Giuncheto; Granace; Grossa; Grosseto-Prugna; Guarguale; Lecci; Letia; Levie; Lopigna; Loreto-Di-Tallano; Marignana; Mela; Moca-Croce; Monacia-D'aullene; Murzo; Ocana; Olivese; Olmeto; Olmiccia; Osani; Ota; Partinello; Peri; Petreto-Bicchisano; Piana; Pianottoli-Caldarello; Pietrosella; Pila-Canale; Porto-Vecchio; Propriano; Rosazia; Salice; Sari-Solenzara; Sari-D'orcino; Sarrola-Carcopino; Sartene; Serra-Di-Ferro; Serra-Di-Scopamene; Serriera; Sollacaro; Sorbollano; Sotta; Sant'andrea-D'orcino; San-Gavino-Di-Carbini; Sainte-Lucie-De-Tallano; Santa-Maria-Figaniella; Santa-Maria-Siche; Tavaco; Ucciani; Urbalacone; Valle-Di-Mezzana; Vero; Vico; Viggianello; Villanova; Ze rubia; Zevaco; Zigliara; Zonza; Zoza.

Département de Haute Corse: Aghione; Aland; Aleria; Algajola; Altiani; Ampriani; Antisanti; Aregno; Avapessa; Barbaggio; Barrettali; Bastia; Belgodere; Bigorno; Biguglia; Bisinchi; Borgo; Brando;Cagnano; Calenzana; Calvi; Campi; Campile; Campitello; Canale-Di-Verde; Canari; Canavaggia; Casabianca; Casalta; Casevecchie; Castellare-di-Casinca; Castellare-di-Mercurio; Castello-di-Rostino; Castifao; Castiglione; Castineta; Castirla; Cateri; Centuri; Cervione; Chiatra; Chisa; Corbara; Costa; Croce; Crocicchia; Erbajolo; Ersa; Farinole; Favalello; Feliceto; Ficaja; Focicchia; Furiani; Galeria; Gavignano; Ghisonaccia; Giocatojo; Giuncaggio; Ile-Rousse; Isolaccio-Di-Fiumorbo; Lama; Lavatoggio; Lento; Linguizzetta; Loreto-Di-Casinca; Lucciana; Lugo-Di-Nazza; Lumio; Luri; Manso; Matra; Meria; Moita; Moltifao; Monacia-D'orezza; Moncale; Monte; Montegrosso; Monticello; Morosaglia; Morsiglia; Murato; Muro; Nessa; Nocario; Noceta; Nonza; Novella; Occhiatana; Ogliastro; Olcani; Oletta; Olmeta-Di-Capocorso; Olmeta-Di-Tuda; Olmo; Omessa; Ortiporio; Palasca; Pancheraccia; Parata; Patrimonio; Penta-Acquatella; Penta-Di-Casinca; Pero-Casevecchie; Piano; Piazzole; Piedicorte-Di-Gaggio; Piedicroce; Piedigriggio; Pietralba; Pietracorbara; Pietra-Di-Verde; Pietraserena; Pietroso; Pieve; Pigna; Pino; Poggio-Di-Nazza; Poggio-Di-Venaco; Poggio-D'oletta; Poggio-Marinaccio; Poggio-Mezzana; Polveroso; Popolasca; Porri; Porta; Prato-Di-Giovellina; Prunelli-Di-Casacconi; Prunelli-Di-Fiumorbo; Pruno; Quercitello; Rapaggio; Rapale; Riventosa; Rogliano; Rospigliani; Rutali; Scata; Scolca; Sermano; Serra-Di-Fiumorbo; Silvareccio; Sisco; Solaro; Sorbo-Ocagnano; Sorio; Soveria; Speloncato; Stazzona; Sant'andrea-Di-Bozio; Sant'andrea-Di-Cotone; Sant'antonino; San-Damiano; Saint-Florent; San-Gavino-D'ampugnani; San-Gavino-Di-Fiumorbo; San-Gavino-Di-Tenda; San-Giovanni-Di-Moriani; San-Giuliano; San-Martino-Di-Lota; Santa-Lucia-Di-Mercurio; Santa-Lucia-Di-Moriani; Santa-Maria-Di-Lota; Santa-Maria-Poggio; San-Nicolao; Santo-Pietro-Di-Tenda; Santo-Pietro-Di-Venaco; Santa-Reparata-Di-Balagna; Santa-Reparata-Di-Moriani; Taglio-Isolaccio; Talasani; Tallone; Tomino; Tox; Tralonca; Urtaca; Vallecalle; Valle-Di-Campoloro; Valle-Di-Rostino; Valle-D'orezza; Velone-Orneto; Ventiseri; Venzolasca; Verdese; Vescovato; Vezzani; Vignale; Ville-Di-Paraso; Ville-Di-Pietrabugno; Volpajola; Zalana; Zilia; Zuani.

Communes incluses en partie: Corte; Venaco.

Cette aire est constituée d'un grand nombre de bassins de production isolés en raison du relief très tourmenté de l'île, avec peu de zones planes et une part du territoire à plus de 1000 mètres d'altitude avec des axes de communication difficiles.

La géologie, essentiellement constituée de schistes et granites, et de quelques poches calcaires, a permis le façonnage du paysage, aux pentes fortes.

Les sols sur lesquels sont implantés les oliviers proviennent surtout de la dégradation des deux roches principales. Les types de sols ainsi obtenus ont pour caractéristiques communes un horizon de surface peu profond, ce qui signifie qu'ils sont plutôt pauvres et arides.

Le climat de la Corse est méditerranéen, marqué par une sécheresse estivale d'environ 5 mois, des températures favorables à l'olivier, (hivers doux, étés chauds, quasi-absence de gelées sur les zones d'implantation des oliviers), une forte insolation, mais aussi par les influences marines qui assurent une hygrométrie importante.

4.4   Preuve de l'origine: Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d' origine contrôlée «Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les textes réglementaires nationaux relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Toutes les opérations relatives à la production de la matière première et à l'élaboration de l'huile d'olive doivent être réalisées au sein de l'aire géographique définie.

Concernant la production de la matière première, la procédure prévoit:

une identification parcellaire qui se traduit par l'édition de la liste des parcelles aptes à produire l'appellation «Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica», qui respectent les critères relatifs au lieu d'implantation des oliviers et les conditions de production ( variété, mode de conduite du verger),

une déclaration de récolte rédigée annuellement par l'oléiculteur qui déclare la superficie en production, la quantité d'olives produite dans le respect du rendement défini, la destination des olives (huilerie, lieu d'élaboration).

Concernant l'élaboration, la procédure prévoit:

une déclaration de fabrication rédigée par l'opérateur qui déclare annuellement la quantité totale de produit élaboré,

une demande de certificat d'agrément qui permet d'identifier le lieu d'entrepôt des produits ainsi que tous les récipients contenant les produits revendiqués.

L'ensemble de la procédure est complété par un examen analytique et organoleptique permettant de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits.

En outre, chaque opérateur ayant obtenu un certificat d'agrément est tenu de rédiger annuellement une déclaration de stocks.

4.5   Méthode d'obtention: Les olives doivent être produites et transformées dans l'aire de production définie au point 4-3.

Variétés

L'huile d'olive provient d'olives des variétés suivantes: Sabine (également dénommée Aliva Bianca, Biancaghja), Ghjermana, Capannace, Raspulada, Zinzala, Aliva Néra (autrement dénommée Ghjermanane du Sud), Curtinese.

Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du texte réglementaire national de définition de l'appellation qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation «Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée. Cet échéancier doit prévoir que les oliviers provenant des variétés listées ci-dessus représentent au minimum 30 % des vergers de l'exploitation en 2010, 40 % en 2015, 50 % en 2020 et 70 % en 2025. À compter de la récolte 2010, l'utilisation des olives issues de ces vergers est admise pour l'élaboration d'huile d'olive d'appellation à condition que ces olives soient assemblées avec au moins une des variétés listées ci-dessus.

Á l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés est admise pour la production de l'huile à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 p. 100 de la masse d'olives mise en œuvre.

Mode de conduite du verger:

Chaque pied doit disposer d'une superficie minimale de 24 m2 par arbre et la distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.

La taille consiste à réduire l'arbre par l'élimination des vieux bois.

Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés, ou pâturés tous les ans.

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.

La production des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare. Toutefois, pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté ou diminué. Il ne peut cependant en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.

Les huiles d'olive sont élaborées qu'à partir d'olives provenant d'arbres âgés de cinq ans minimum.

Récolte:

Le début de la récolte est fixé par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.

Les huiles proviennent d'olives récoltées à bonne maturité. L'ensemble des apports réalisés au moulin par campagne oléicole doit présenter pour chaque exploitation 20 % maximum d'olives vertes et 50 % minimum d'olives noires.

Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou cueillies par gaulage traditionnel, par chute naturelle ou par des procédés mécaniques, avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.

Les olives ramassées à même le sol ou celles tombant naturellement et provenant de la première et de la dernière vidange des filets ou d'autres réceptacles doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'élaboration d'huile d'olive d'appellation.

Les olives doivent être stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.

Conditions d'élaboration:

La durée de conservation des olives entre la récolte et la mise en œuvre ne doit pas être supérieure à 9 jours, dont 2 jours maximum entre l'apport au moulin et la trituration.

Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 27° C.

Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.

L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 grammes pour 100 grammes.

4.6   Lien: L'histoire de l'olivier dans l'île est ancienne et constitue la base sur laquelle s'est construit la culture oléicole insulaire.

L'olivier sauvage ou oléastre est indigène en Corse et sa culture a probablement été développée par les civilisations grecques et romaines.

La présence de très nombreux oliviers centenaires dans le maquis témoignent d'un passé oléicole important, dont l'apogée se situe à la fin du 19ème siècle. Ceci s'explique par un contexte pédo-climatique particulièrement favorable à la culture de l'olivier. Le climat, de type méditerranéen est clément (absence de gelée) dans les secteurs traditionnels oléicoles qui excluent les zones montagneuses au-delà de 800 mètres d'altitude. L'originalité de l'oléiculture corse réside également dans la diversité des variétés anciennes et endémiques, destinées exclusivement à la production d'huile.

Indépendamment des caractéristiques propres aux diverses variétés, les arbres sont soumis à des modes de conduite communs adaptés aux conditions pédo-climatique: chute naturelle des olives sur filets en relation notamment avec la grande taille des arbres, récolte tardive liée à l'absence de gelée et à l'évolution lente de la matière première.

Les modes d'élaboration sont caractérisés par une trituration à maturité des olives laquelle confère à l'huile d'olive de Corse sa typicité, marquée par une grande douceur.

Aujourd'hui, l'amélioration des performances du mode de récolte et des moulins à huile a permis d'améliorer la qualité des huiles tout en gardant leur typicité.

Ainsi, l'interdépendance des facteurs naturels et humains, locaux et spécifiques confère à l'huile d'olive d'appellation «Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» des caractères originaux communs à la production oléicole de toute l'île.

4.7   Structure de contrôle:

Nom:

I.N.A.O.

Adresse:

138, Champs Elysées, 75008 Paris

À compter du 1er janvier 2005: 51, rue d'Anjou — 75 008 Paris

Nom:

D.G.C.C.R.F.

Adresse:

59, Bd V. Auriol, 75703 Paris Cedex 13

4.8   Etiquetage: Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Cors» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» comporte les indications suivantes:

le nom de l'appellation «Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica»

la mention: «appellation d'origine contrôlée» ou «AOC». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots: «appellation» et «contrôlée».

Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

4.9   Exigences nationales: Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée«Huile d'olive de Corse» ou «Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica»


(1)  Commission européenne, Direction Générale Agriculture, unité politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/14


Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine

(2005/C 233/07)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 20 juin 2005 par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA, ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium.

2.   Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2003 du Conseil (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping de la part de l'Algérie repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Vu les faibles volumes actuellement importés du Belarus, d'Ukraine et de Russie dans la Communauté, la requérante a utilisé les prix à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping de la part de ces trois pays.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la requérante a établi la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d) du présent avis.

L'allégation de réapparition du dumping pour le Belarus et l'Ukraine repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix pratiqués par ces deux pays à l'exportation du produit concerné vers les États-Unis d'Amérique.

L'allégation de réapparition du dumping de la part de la Russie repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix du produit concerné vendu à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique.

Se fondant sur les comparaisons ci-dessus entre les valeurs normales et les prix à l'exportation, qui révèlent un dumping de la part du Belarus, de l'Ukraine et de la Russie, la requérante affirme qu'il existe un risque de réapparition du dumping.

La requérante souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, elle fournit des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées et de la possibilité qu'ont les producteurs-exportateurs des pays concernés d'affecter à la fabrication du produit concerné des installations de production utilisées pour d'autres produits.

Par ailleurs, la requérante prétend que l'élimination du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de ces dernières, toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance des pays concernés conduirait probablement à une réapparition du préjudice.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

le nombre total de personnes employées;

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné;

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter;

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005;

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné;

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon;

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Algérie, au Belarus, en Russie et en Ukraine et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs de l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

d)   Choix du pays à économie de marché

Lors de l'enquête précédente, la Lituanie avait été choisie comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine. Cette fois, la requérante propose d'utiliser les États-Unis d'Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délais spécifiques concernant les échantillons

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amérique, envisagés, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus et l'Ukraine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.


(1)  JO C 312 du 17.12.2004, p. 5.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3)  JO L 238 du 22.9.2000, p. 15.

(4)  JO L 238 du 25.9.2003, p. 4.

(5)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/18


Communication publiée conformement à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/37.749 — Accord de coopération Austrian Airlines/SAS

(2005/C 233/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction

Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai qui est fixé par la Commission.

2.   Résumé de l'affaire

Le 30 décembre 1999, Scandinavian Airlines System (SAS) et Austrian Airlines (AuA) ont notifié un accord de coopération à la Commission, afin d'obtenir une exemption individuelle au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3975/87, de l'article 81, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. Aux termes de l'accord, les parties devaient coopérer sur l'ensemble des liaisons dans le monde, par le biais d'une planification conjointe des horaires, d'une coordination des politiques de prix, de programmes de liaison et de mise en commun des capacités. La coopération la plus poussée concernait les liaisons entre l'Autriche et les pays nordiques (Norvège, Suède et Danemark), où un système de gestion commune du trafic (JTS) devait être mis en place pour l'ensemble des services de transport aérien et sur lesquelles les parties devaient partager les coûts et les recettes. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, la Commission a publié, le 11 juillet 2000, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l'accord.

Le 4 octobre, la Commission a publié une lettre dans laquelle elle émettait des doutes sérieux quant à l'incidence de l'accord sur la concurrence. Elle estimait notamment que le système de gestion commune du trafic était susceptible d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché du transport aérien entre l'Autriche et les pays nordiques et pouvait de ce fait rendre l'article 81, paragraphe 3, du traité CE inapplicable, notamment sur les liaisons Vienne–Copenhague et Vienne–Stockholm.

À la suite de cette lettre, les parties ont décidé de répondre aux préoccupations de la Commission relatives au trafic bilatéral en modifiant l'accord de coopération et en le remplaçant par un «accord de coopération limité» ainsi que par un accord de commercialisation et de vente, le 31 décembre 2001. Le nouvel accord excluait le trafic bilatéral entre l'Autriche et les pays nordiques de la coopération globale, répondant ainsi à la principale préoccupation exprimée par la Commission à propos de la situation de la concurrence. Toutefois, cette solution n'a pas pu être mise en pratique.

À la suite d'autres discussions avec les services de la Commission, les parties ont renoncé à isoler le trafic entre l'Autriche et les pays nordiques et ont conclu, le 24 octobre 2002, un «accord de coopération modifié». Ce nouvel accord réintègre une coopération sur le trafic bilatéral entre l'Autriche et les pays nordiques. Contrairement à l'accord de coopération initialement notifié, l'«accord de coopération modifié» ne prévoit pas la création d'une entreprise commune pour le trafic bilatéral. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants:

a.   Normes de service généralement applicables

Les services sont fournis à des conditions équivalentes aux passagers des vols à codes partagés.

b.   Partage des codes et coopération au niveau du réseau

L'accord de partage des codes couvre l'ensemble des vols mondiaux entrant dans le cadre de cet accord que les parties sélectionneront conjointement. Elles s'efforceront de mieux coordonner les liaisons et les capacités sur leur réseau aérien respectif, afin de mettre sur pied de meilleures liaisons entre leurs marchés nationaux et au-delà, et de réduire les temps de correspondance pour les passagers sur leur réseau commun. Des principes et des règles relatifs au trafic de correspondance au-delà des plates-formes de correspondance des parties pourront être élaborés.

c.   Coordination des tarifs et accord spécial de répartition des recettes

Les parties mettront sur pied une politique de prix harmonisée et elles coordonneront leurs programmes de liaisons ainsi que leurs capacités. Les tarifs du transport aérien seront calculés et répartis entre les parties conformément aux dispositions d'un accord de mise en œuvre.

d.   Commercialisation et ventes

La coordination des ventes sera prise en charge sur chaque marché par le transporteur national concerné, sur la base de la politique harmonisée en matière de vente et de commercialisation. Les parties conviennent d'intégrer mutuellement leurs programmes de vente sur leur marché national respectif. Chacune s'efforcera également d'offrir des services de centre d'appel à l'autre partie.

e.   Programmes de fidélisation

Les parties ont conclu un accord de fidélisation qui permet aux membres du programme de l'une des parties de gagner et de convertir des points lorsqu'ils voyagent avec l'autre partie.

Selon les parties, l'accord de coopération modifié leur permettra d'améliorer considérablement la production et la distribution de leurs services, ce qui entraînera une réduction non négligeable des coûts. Elles affirment également qu'à cause des gains d'efficience réalisés, les tarifs aériens entre Copenhague et Vienne ont diminué entre 2002 et 2004. Le consommateur profitera également des horaires de vols coordonnés, du nombre accru de liaisons directes et avec correspondance, de l'absence de réenregistrement des bagages et d'autres avantages liés à l'alliance.

En dépit du fait que l'entreprise commune initialement prévue ait été remplacée par un accord de coopération très étroite, l'accord de coopération modifié pose toujours les mêmes problèmes de concurrence en ce qui concerne les paires de villes Vienne–Copenhague et Vienne–Stockholm. Compte tenu du fait qu'un nombre considérable de voyageurs doivent utiliser des vols directs et qu'il n'existe pas de possibilités autres que les vols directs entre l'Autriche et les pays nordiques, la coopération entre AuA et SAS pourrait continuer à restreindre la concurrence, au détriment notamment des passages sensibles au facteur temps. Vienne-Copenhague est la seule liaison sur laquelle les deux parties opéraient avant la coopération et celle-ci a donc éliminé toute concurrence réelle entre les parties. Sur les autres liaisons, la coopération n'éliminera que la concurrence potentielle. La consultation préliminaire des autres acteurs du marché n'a par ailleurs pas indiqué qu'un autre transporteur serait intéressé par l'exploitation de cette liaison.

3.   Contenu principal des engagements proposés

Les parties ont proposé des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Voici l'essentiel du contenu de ces engagements.

—   Engagements relatifs aux créneaux:

Les parties mettront à la disposition d'un nouvel arrivant le nombre suivant de créneaux de décollage et d'atterrissage:

pour les vols entre Vienne et Copenhague: jusqu'à deux fréquences par jour;

pour les vols entre Vienne et Stockholm: jusqu'à deux fréquences par jour.

—   Engagements relatifs à un accord d'interligne:

Les parties ont accepté de conclure un accord d'interligne MITA (Multilateral Interline Traffic Agreement) de l'IATA avec un nouvel arrivant, au cas où celui-ci n'aurait pas déjà conclu un tel accord. Cet accord d'interligne sera basé sur les principes en vigueur de l'IATA.

—   Accord spécial de répartition des recettes:

Si la demande leur en est faite, les parties concluront un accord spécial de répartition des recettes avec le nouvel arrivant, à condition que le voyage concerne l'une des liaisons en cause. Les conditions seront comparables à celles des accords conclus avec des transporteurs tiers n'appartenant pas à l'alliance ou appartenant à une autre alliance, pour les liaisons en cause.

—   Engagements relatifs à un programme de fidélisation:

Si la demande leur en est faite, les parties permettront au nouvel arrivant de participer à l'un de leurs programmes de fidélisation.

—   Réduction des fréquences:

Les parties sont disposées à geler leurs fréquences quotidiennes pendant une durée limitée.

—   Engagement destiné à faciliter les services intermodaux de transport de passagers

À la demande d'une société de transport ferroviaire ou d'une autre société de transport de surface opérant entre l'Autriche et le Danemark, la Suède et la Norvège, les parties concluront un accord intermodal en vertu duquel elles fourniront un service de transport aérien de passagers sur n'importe laquelle des paires de villes européennes en cause, dans le cadre d'un itinéraire comportant un transport de surface par le cocontractant intermodal.

4.   Invitation à présenter des observations

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une decision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés intégralement sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la présente publication.

Les observations pourront être transmises à la Commission par courrier électronique à (Maria-Jose.Bicho@cec.eu.int) ou à (Fabrizia.Benini@cec.eu.int), par télécopie [no (32-2) 296 29 11] ou par courrier, avec mention de la référence «COMP/37.749 — Austrian Airlines/SAS cooperation agreement», à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe Antitrust

J-70

B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il pourra s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de l'invitation à présenter des observations, de communiquer un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet égard, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.


(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, pages 1 à 25).


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/21


AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 29/2005 (ex NN 57/2005) — Plans de campagne dans le secteur des fruits et des légumes

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 233/09)

Par la lettre du 20 juillet 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural

Direction H. Législation agricole

Unité: H.2. Concurrence

Bureau: Loi 130 5/128

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La Commission a appris l'existence d'aides d'État octroyées pendant des années dans le secteur des fruits et légumes en France. Ces aides, d'un montant allant de 15 à 50 millions d'euros par année, ont été payés jusqu'en 2002.

Les mesures financées visaient, en cas de crise, à atténuer les effets d'excédents de l'offre par rapport à la demande en agissant à trois niveaux: marchés extérieurs, marché intérieur et transformation.

Sur les marchés extérieurs, l'objectif était de réduire les prix à l'exportation (subventions à l'exportation) afin de maintenir les parts de marché des produits français.

Sur le marché intérieur, les actions financées visaient à réduire les prix de vente, à stocker temporairement (voire détruire) une partie de la récolte, où encore à encourager la transformation.

Évaluation

À ce stade, la Commission doute de la compatibilité de ces aides avec le marché commun, car elles ne semblent pas pouvoir être justifiées par une quelconque disposition de la réglementation communautaire en matière d'aides d'État dans le secteur agricole et pourraient, dès lors, constituer de pures aides au fonctionnement qui seraient, de surcroît, de nature à interférer avec les mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I.   PROCÉDURE

(1)

Suite à une plainte, la Commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la France pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la France serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés “plans de campagne”, “plans stratégiques” ou “plans conjoncturels”.

(2)

Une réunion a eu lieu entre les autorités françaises et les services de la Commission le 21 octobre 2002.

(3)

Par lettre du 26 décembre 2002, enregistrée le 2 janvier 2003, la France a fourni des informations confirmant que de telles aides avaient été octroyées jusqu'à l'année 2002.

(4)

Par lettre du 16 avril 2003, la Commission a demandé à la France de lui fournir un inventaire complet des aides octroyées au titre des plans de campagne, ventilé par mesure et par production, comprenant le montant d'aide destinée à chaque mesure et la durée précise des régimes.

(5)

Par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la Commission.

(6)

Par lettre du 22 juillet 2003, enregistrée le 25 juillet 2003, la France a transmis des informations concernant la nature des actions financées ainsi que des tableaux reprenant la répartition des crédits publiques affectés aux différentes productions pour la période 1998-2002.

(7)

La mesure a ensuite été incluse dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 57/05.

II.   DESCRIPTION

(8)

Suite à une plainte anonyme, la Commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l'existence d'aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes. Les fonds publics auraient été attribués aux Comités Économiques Agricoles pour la réalisation d'actions de soutien du marché des fruits et légumes.

II.1.   Les Comités Économiques Agricoles — composition, mission et financement

(9)

La loi française (1) fait obligation aux groupements de producteurs agricoles d'adhérer aux Comités Économiques Agricoles, organisations régies par les dispositions de l'article 552-1 et suivants du Code Rurale. La mission des Comités Économiques est d'édicter des règles communes à leurs membres afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et de mise sur le marché des produits (2). Les règles édictées ne sont applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture.

(10)

Les comités économiques agrées sont habilités à percevoir, auprès de chacun de leurs membres (les groupements de producteurs), un droit d'inscription et, à titre de cotisation, une fraction des cotisations perçues par les groupements eux-mêmes (3). Ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.

(11)

Sur la base des documents en possession de la Commission, huit Comités Économiques Agricoles (Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Corse, Val de Loire, Nord, Nord-Est, Bretagne et Normandie) auraient bénéficié pendant de nombreuses années de fonds publics, fournis notamment par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (ONIFLHOR). Ces fonds publics apparaissent dans les comptes des Comités sous la dénomination de “Fonds de développement”, à côté des cotisations obligatoires, dénommées “Parts professionnelles”. Selon les plaignants, avant la réforme de l'OCM fruits et légumes en 1996 (4), de fonds publics alimentaient déjà une caisse nationale gérée par l'Association Française des Comités Économiques Agricoles Fruits et Légumes, basée sur les mêmes principes de fonctionnement.

II.2.   Les plans de campagne

(12)

Les fonds à la disposition des Comités Économiques ont été utilisés pour le financement de “plans de campagne”, comportant des actions sur les marchés intra- et extra-communautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France. Selon les informations fournies par la France, depuis le 1er janvier 2003, aucune action n'a été financée dans le cadre de ces dispositifs.

(13)

En ce qui concerne la nature exacte des actions, dans leur lettre du 26 décembre 2002, les autorités françaises ont expliqué qu'elles visaient à prévenir ou, en cas de crises, à atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande en agissant à trois niveaux: marchés extérieurs, marché intérieur et transformation.

(14)

Sur les marchés extérieurs, l'objectif était de maintenir les parts de marché des produits français en permettant aux exportateurs de se positionner sur les marchés stratégiques et de faire face à la concurrence sur les prix. Sur le marché intérieur, les actions financées visaient à dégager le marché soit en proposant des prix plus attractifs, soit en détruisant une partie de la récolte en surnombre ou en l'orientant vers la transformation. Les autorités françaises mentionnent aussi des actions de stockage temporaire de produits en cas de saturation du marché, ainsi qu'un soutien permettant aux entreprises de transformation d'assainir le marché du frais.

(15)

La lettre des autorités françaises du 22 juillet 2003 fournit des tableaux chiffrés qui indiquent les montants affectés aux mesures de “transformation”, “dégagement”, “qualité”, “contractualisation”, “marchés extérieurs”, “stockage”.

(16)

Les documents et informations dont la Commission dispose fournissent des indications plus précises, quoique limitées à certains produits, sur la nature des actions susceptibles d'avoir été financées dans le cadre des plans de campagne.

(17)

Par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la Commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la Communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion. La mesure consisterait en réalité en l'octroi de rabais à l'acheteur, payés par les autorités françaises par caisse de pommes achetée.

(18)

De plus, d'après d'autres documents, le Comité Économique fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée (BRM) aurait financé en 2000 des actions telles que “coûts de production”, “prix de vente”, “politique de transformation”, “export structurel”, “valorisation export”, “export lors d'un pic de production”, “marchés émergents”, “valorisation marché intérieur”. Dans les secteurs de la pêche et de la nectarine, ces aides semblent avoir été accordées sur base de la quantité produite.

(19)

Certains documents en possession de la Commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire. Elles mêmes qualifiaient ces actions de “largement anti-communautaires” et signalaient la “menace d'une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées” (5). Un compte-rendu du BRM rappelle aussi “le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anti-communautaire de ceux-ci” (6).

II.3.   Montant des aides

(20)

Dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics. Dans leur lettre du 22 juillet 2003, les autorités françaises ont transmis des tableaux indiquant la répartition des crédits versés au titre de plans de campagne de 1998 à 2002 pour les différents produits et actions. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres plus significatifs fournis. Toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des Comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds ONIFLHOR.

(21)

Pour les plans de campagne antérieurs à 1998, les autorités françaises n'ont pas fourni de chiffres.

Montants affectés aux plans au titre des campagnes 1998-2002, ventilés par action

 

Transformation

Dégagement

Qualité

Contractualisation

Marchés extérieurs

Stockage

Total

(EUR)

1998

5 108 340

10 714 420

3 225 580

235 250

8 060 840

221 905

27 566 400

1999

13 025 110

11 885 470

5 496 140

193 160

18 580 900

1 211 970

50 392 880

2000

9 472 910

8 748 330

5 601 920

648 250

11 496 650

787 110

36 755 100

2001

7 889 590

0

6 557 590

1 121 840

3 254 140

287 500

19 110 680

2002

6 023 660

0

5 294 320

0

3 283 770

731 630

15 333 390

III.   APPRÉCIATION

III.1.   Présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du Traité

(22)

Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(23)

L'article 43 du règlement (CEE) no 2200 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (7) (OCM), applicable au moment de l'octroi des aides, prévoyait que, sauf dispositions contraires dudit règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité (devenus les articles 87, 88 et 89) étaient applicables à la production et au commerce des fruits et légumes.

(24)

Pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.

(25)

À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du Traité semblent être réunies.

(26)

En premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli. Les aides sont financées en partie par de ressources tirées du budget général d'État, versées sur le compte de l'ONIFLHOR et distribuées par celui-ci aux différents Comités Économiques, et en partie par des contributions professionnelles rendues obligatoires, perçues par les Comités Économiques.

(27)

En ce qui concerne les contributions professionnelles, elles semblent constituer aussi, prima facie, et à ce stade, des ressources d'État, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, notamment l'arrêt Pearle (8). Il ressort de cet arrêt que, pour que une mesure financée par des cotisations professionnelles transitant par un organisme public ne tombe pas dans le champ d'application de l'articles 87, paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies:

(a)

Les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;

(b)

L'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;

(c)

La mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.

(d)

Les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).

(28)

Dans les documents en possession de la Commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les Comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources. Par contre, le fait que l'État ait apporté une contribution de 50 %, voire de 70 % au financement des plans de campagne semble indiquer clairement que ces dispositifs faisaient partie d'une politique étatique, et dès lors, que les ressources y affectées étaient, dans leur totalité, imputables à l'État. Au vu de ce qui précède, les contributions professionnelles rendues obligatoires doivent aussi, à ce stade, être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du Traite CE.

(29)

En deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.

(30)

En troisième lieu, les producteurs en question reçoivent un avantage économique sous forme de financement de différentes actions de soutien au marché (voir paragraphes 13-18 de la décision supra). Cet avantage améliore leur position concurrentielle. Selon une jurisprudence établie de la Cour de justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise résultante d'une aide d'État indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien (arrêt 730/79 du 17 septembre 1980, Philipe Morris/Commission, Réc. 1980, p. 2671, paragraphes 11 et 12).

(31)

Il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969. — Commission/République française, Affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la Communauté (Arrêt de la Cour du 21 mars 1990, affaire C-142/87 — Belgique/Commission, paragraphe 35)

(32)

En quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire. Par exemple, en 2003 les échanges intra-communautaires de légumes s'élevaient à 8 373 000 tonnes, ceux de fruits à 6 560 000 tonnes. La France est un pays producteur de fruits et légumes parmi les plus importants de l'UE, avec 4 159 000 tonnes de fruits et 6 007 000 tonnes de légumes produits en 2003 (9). L'existence d'une OCM dans le secteur souligne d'ailleurs l'importance des échanges intracommunautaires et la sensibilité du marché à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.

(33)

À ce stade, les actions réalisées dans le cadre des “plans de campagne” semblent, dès lors, constituer des aides d'État au terme de l'article 87, paragraphe 1, du Traité, d'un montant global qui inclut les ressources transférées par l'ONIFHLOR, plus les cotisations obligatoires.

(34)

Ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.

III.2.   Compatibilité de l'aide

(35)

D'après les informations dont dispose la Commission, les plans de campagne prévoyaient des mesures destinées à faire face à de crises causées par un excès d'offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d'un subventionnement des prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d'une partie de la récolte, ainsi que d'incitations financières à la transformation du produit frais. Sur les marchés hors Union Européenne, de subventions à l'exportation auraient également contribué à l'écoulement des produits français excédentaires et pouvait renforcer la position concurrentielle des opérateurs. Ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.

(36)

À ce stade, la Commission nourrit des sérieuses doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun et estime qu'elle constituent de pures aides au fonctionnement. Comme l'a jugé la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance, les aides au fonctionnement, c'est-à dire les aides qui visent à soulager les entreprises de coûts qu'elles devraient normalement assumer dans la gestion ordinaire de leurs activités, faussent, en principe, la concurrence dans la mesure ou d' une part, elles ne facilitent le “développement” d'aucun secteur économique et, d'autre part, elles procurent au bénéficiaire un support financier artificiel qui fausse de façon durable le jeu de la concurrence et affecte les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (Arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, affaire T-459/93, Siemens/Commission, Recueil II-1675, paragraphes 48 et 77).

(37)

Il convient aussi de rappeler que les marchés agricoles dans l'Union Européenne sont réglementés de façon exhaustive par le biais d'organisations communes de marché (OCM). Les OCM ont pour tâche, inter alia, d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur concerné à l'intérieur de l'Union Européenne. Des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la France, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'OCM des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.

(38)

Tel que la Cour de Justice l'a souligné à maintes reprises (voir, par exemple, “Pigs marketing board” — affaire 83/78 du 29 novembre 1978, Recueil 1978, p. 02347, paragraphe 60) toute intervention d'un État membre dans les mécanismes de marché, à l'exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d'interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la Communauté.

(39)

En particulier, dans sa jurisprudence récente, (voir arrêt C-283/03 Kuipers du 26 mai 2005, paragraphes 42, 49 et 53) la Cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l'organisation commune.

(40)

Au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la Commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la Commission les a toujours condamnées fermement (10).

(41)

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission considère, à ce stade, que les mesures d'aides décrites risquent de ne pas pouvoir bénéficier d'aucune dérogation prévue par le traité, en ce qu'elles semblent fausser la concurrence et ne pas être justifiées au regard de l'intérêt commun.

IV.   CONCLUSION

La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des aides traitées dans la présente décision.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

En particulier, la Commission invite la France à bien vouloir lui fournir:

(a)

une description détaillée et chiffrée de toutes les mesures financées dans le cadre des plans de campagne, ventilées par départements, à partir de l'année 1992;

(b)

une description, le cas échéant, d'autres mesures qui auraient pu être financées par le biais des contributions professionnelles perçues par les Comités Économiques pendant la même période 1992-2002.

Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires des aides.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.»


(1)  Notamment la loi du 6 octobre 1982, puis la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001.

(2)  Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 art. 59 III, IV Journal Officiel du 10 juillet 1999.

(3)  Décret no 90-879 du 28 septembre 1990, art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990.

(4)  Règlement (CE) no 220/96.

(5)  Compte-rendu de la réunion Fruits et Légumes du 11 avril 2001, éléments de langage du Ministre de l'Agriculture, pièce annexe no 19.

(6)  Compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'OP Pêches du 31 août 2000 à Nîmes, Pièce annexe no 20.

(7)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1-28.

(8)  Le dispositif de l'arrêt “Pearle” (Affaire C-345/02, arrêt du 15 juillet 2004) est le suivant: Les articles 92, paragraphe 1, du traité CE et 93, paragraphe 2, du traité CE (devenus 87, paragraphe 1 et 88, paragraphe 3) doivent être interprétés en ce sens que des règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d'une campagne publicitaire organisée en faveur de ses membre et décidée par eux, au moyen de ressources prélevées auprès desdits membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne, ne constituent pas une partie intégrante d'une mesure d'aide au sens de ces dispositions et n'avaient pas à être notifiés préalablement à la Commission dès lors qu'il est établi que ce financement a été réalisé au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public n'a eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement.

(9)  Source: Eurostat.

(10)  Cinquième rapport sur les aides d'État dans la Communauté européenne, 1997, p. 20.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/28


AIDES D'ÉTAT — DANEMARK

Aide d'État C 10/2005 (ex NN 127/2000) — ROAD COMBUS A/S passenger transport

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 233/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 2 mai 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Danemark sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide/la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres aides/mesures, décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides/mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des Transports et de l'Energie

Direction A Affaires générales et Ressources

Bâtiment DM 28, Bureau 6/100

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 29 64 104

Ces observations seront communiquées au Danemark. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1.

Procédures:

Par la décision SG(2001) D/287297 du 28 mars 2001 (ci-après: la décision initiale), la Commission a décidé de ne pas soulever des objections à l'égard des mesures. Par arrêt du 16 mars 2004, le Tribunal de première instance a annullé la decision initiale «dans la mesure où elle déclare compatible avec le marché commun les aides accordées par les autorités danoises à Combus A/S sous forme d'apports en capital d'un montant de [Y] de DKK et de [X] de DKK». (1)

2.

Description de la mesure à l'encontre de laquelle la Commission ouvre la procédure:

—   base juridique nationale: Danish act No. 1046 of December 23, 1998.

—   autorité de l'État membre qui accorde l'aide: Gouvernement danois

—   forme d'aide: augmentation de capital, octroi d'un prêt, diverses garanties

—   durée: indéterminée

—   bénéficiaire(s): Société Combus SA

—   objectif/finalité: Aide à la restructuration en vue d'une privatisation

—   budget, origine des ressources utilisées pour financer les aides et montants (par an): mesures ad hoc consistant en deux tranches: DKK 300 million en 1999 et DKK 240 million en 2001; garanties contenues dans le contrat de vente d'une valeur de maximum DKK 51 million.

3.

Evaluation de la mesure:

Combus a reçu, lors du processus de privatisation, un soutien financier de l'Etat danois en 1999 et en 2001. Se pose donc la question de savoir si ces deux apports constituent une aide d'Etat ou non et si ils font partie d'une seule mesure ou bien constituent deux mesures distinctes. Selon le Tribunal de première instance (TPI), les éléments pertinents pour apprécier cette question sont «notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises (2) Les informations dont la Commission dispose ne permettent pas d'établir si les deux payements constituent deux phases d'un financement unique ou non.

Ces financements ne constituent pas une aide au sens de l'article 87 §1er traité CE si l'État danois s'est comporté comme un investisseur privé en économie de marché. Le gouvernement danois considère que le principe de l'investisseur avisé en économie de marché s'applique aussi à une situation dans laquelle l'injection de capital frais est basée sur des considérations de protéger la crédibilité du gouvernement («la société mère») dans le marché. Le gouvernement danois se réfère à ce titre à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-303/88, Italie/Commission, Rec. 1991 I, page 1433, para. 21.. De plus, le gouvernement danois considère que la faillite de Combus, qui aurait été inéluctable si les payements n'avaient pas été accordés, aurait terni la réputation de l'État danois en tant qu'investisseur professionnel. Il en conclut qu'un investisseur privé aurait donc agi de la même manière à sa place.

La Commission a des doutes si un investisseur privé aurait agi de la sorte dans des situations identiques. Elle attire l'attention des autorités danoises sur le fait que la Cour n'accepte le souci pour la réputation de l'État comme motivation pour une injection de capital que s'il y a en même temps une perspective de viabilité et de rentabilité, au moins à long terme, de l'entreprise, ce qui n'a pas été démontré de manière convaincante. Par conséquent, la Commission ne peut pas exclure qu'au moins un des deux payements, voire les deux, qu'ils fassent partie d'une mesure ou qu'ils soient deux mesures distinctes, constituent une aide d'État selon l'article 87 §1er.

Une telle aide pourrait être compatible avec le marché commun en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, ou en vertu de l'art. 87 §3 lit. c) du traité CE, tel que spécifié par les lignes directrices pour l'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises (3).

1.   Compatibilité en vertu du règlement (CEE) no 1191/69

Le règlement (CEE) no 1191/69 donne aux États membres le choix entre deux méthodes pour organiser le service public dans le secteur des transports:

soit ils recourent à des contrats de service public, comme défini dans l'art. 1er § 4 et dans la section V du règlement,

soit ils imposent des obligations de service public aux entreprises de transport, régime défini à l'art. 1er § 5 et dans les sections II, III et IV du règlement.

Le Danemark a opté, en ce qui concerne le secteur de transport par bus, pour les contrats de service public.

Selon le TPI, la conclusion d'un contrat de service public exclut le recours aux compensations pour l'imposition d'une obligation de service public (4).

S'il s'avère que le prix convenu entre les deux parties dans un contrat de service public est trop bas, l'entreprise en charge du contrat a, selon les paragraphes 4 à 6 de l'art. 14 du règlement (CEE) no 1191/69, la possibilité de mettre fin au contrat avec un préavis de trois mois. Les autorités compétentes peuvent obliger l'entreprise à continuer l'exécution du contrat pour un an, moyennant une rémunération qui est calculé selon les méthodes fixées aux sections II, III et IV du règlement. Seulement dans ce cas de figure, il peut y avoir une compensation pour l'imposition d'une obligation de service public sous le régime des contrats de service public. Combus n'a pas mis fin à ses contrats de service public; dés lors, il n'est pas possible d'appliquer les sections II, III et IV du règlement (CEE) no 1191/69 afin de considérer les financements reçus par Combus compatibles avec le marché commun.

La Commission exclue donc le fait que les financements soient compatibles avec le marché commun sur la base du règlement (CEE) no 1191/69.

2.   Compatibilité en vertu de l'art. 87 §3 lit. c) du traité CE, tel que spécifié par les lignes directrices pour l'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises

Le point 3.2 des lignes directrices donne les conditions suivantes pour l'autorisation d'une aide à la restructuration:

L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté (a)

Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise (b)

Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents (c)

L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration (d)

La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés (e)

Les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois (f)

Combus est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices (a). Le gouvernement danois a présenté un plan de restructuration pour Combus.

Selon le TPI «le raisonnement de la Commission [dans sa décision initiale] doit être considéré comme l'expression d'un doute sérieux sur la viabilité de Combus au sens de [l'article 87 traité CE] et des lignes directrices, doute que la Commission ne se sentait pourtant pas obligée d'éclaircir dès lors que l'article 73 CE lui semblait constituer une base juridique suffisante pour l'autorisation de l'aide en question. Or, cette dernière disposition ne pouvant pas être invoquée à cet effet […], le versement des [X] de DKK ne trouve plus d'autorisation valable dans la décision attaquée. […] Par conséquent, la viabilité de Combus ne saurait en aucun cas être considérée comme acquise.» (5) En vue de cette conclusion du TPI, la Commission ne peut que constater qu'elle a des doutes quant à la viabilité économique de Combus suite à la restructuration prévue. (b)

Les autorités danoises considèrent qu'exceptionnellement, des mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents ne sont pas nécessaires dans le cas d'espèce, les contrats Combus expirant graduellement (à la fin de l'année 2003, approximativement 50 % des contrats avaient été expiré; le dernier contrat prendra fin en 2006) et Arriva, la société à laquelle Combus a été vendu suite à la restructuration, n'envisageant pas de maintenir une part de marché correspondant à l'addition des parts de marché d'Arriva et de Combus lors du rachat (environ 50 %). La Commission a des doutes si les circonstances particulières du cas permettent de renoncer à la prise de mesures pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents, vu notamment le fait que les concurrents de Combus, représentés par la Danske Busvognmaend, ont décidé d'attaquer la décision de la Commission autorisant l'aide (c).

La Commission a également des doutes si la mesure/les mesures est/sont limitée(s) au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Selon les autorités danoises, l'aide permettra Arriva de réaliser une rentabilité du capital investi à l'hauteur de 10 %, ce qui serait le minimum acceptable pour un investissement de la sorte. La Commission constate qu'à ce stade, elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier si les contributions publiques sont limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de Combus.(d).

Le gouvernement danois a accepté de fournir à la Commission un rapport annuel pour permettre à la Commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en œuvre selon les engagements pris par les autorités danoises. La Commission a reçu ces rapports pour les années 2001 et 2002, qui montrent que le plan de restructuration a été respecté (e).

Combus n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant. Si les deux payements forment deux tranches d'une aide ou si, au moment du premier payement ou du deuxième payement, l'État danois a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché, la Commission constate que le principe «One time, last time» a été respecté. Si les deux payements doivent être considérés comme deux mesures séparées, et si l'État danois n'a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché ni lors du premier, ni lors du deuxième payement, le principe «One time, last time» n'a pas été respecté. (f)

TEXTE DE LA LETTRE

»Kommissionen skal herved meddele Danmark, at den efter at have undersøgt de oplysninger, som myndighederne har fremsendt om den omhandlede støtte/foranstaltning, har besluttet at indlede proceduren efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2.

1.   SAGSFORLØB

1.

de havde til hensigt at yde økonomisk støtte til det statsejede busselskab Combus A/S i forbindelse med Arriva Danmarks overtagelse af det. Som anført i brevet og drøftet på et uformelt møde den 30. juni 1999 havde den danske stat allerede i 1999 foretaget en ikke anmeldt kapitaltilførsel til Combus A/S.

2.

Forud for denne meddelelse havde Kommissionen modtaget et brev af 25. juni 1999 og en klage af 11. november 1999 fra brancheorganisationen Danske Busvognmænd (6), hvori den rejste indsigelse mod den økonomiske støtte, som Combus havde fået tidligere, og en økonomisk støtte, som muligvis ville blive ydet i nær fremtid.

3.

Kommissionen anmodede om yderligere oplysninger ved brev af 15. december 2000, og fik svar fra de danske myndigheder den 18. december 2000. Myndighederne fremsendte flere oplysninger ved brev af 8. januar 2001. Kommissionen anmodede om yderligere oplysninger den 9. januar 2001 og fik svar fra myndighederne samme dag. De danske myndigheder fremsendte flere oplysninger ved brev af 23. januar 2001 og 26. februar 2001. Den danske Konkurrencestyrelse fremsendte også oplysninger ved brev af 20. december 2000.

4.

De danske myndigheder og Kommissionens tjenestegrene afholdt møder i Bruxelles den 23. november og 19. december 2000 og i København den 4. og 15. januar 2001.

5.

Ved beslutning SG(2001) D/287297 af 28. marts 2001, i det følgende benævnt “den oprindelige beslutning”, besluttede Kommissionen efter en indledende undersøgelse ikke at gøre indsigelse mod de anmeldte foranstaltninger, fordi den mente,

at der ikke var tale om statsstøtte (godtgørelse for udgifter til pensionsbidrag), eller

at de var forenelige med fællesmarkedet enten i henhold til EF-traktatens artikel 73 eller i henhold til artikel 87, stk. 3, litra c), kombineret med Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder, i det følgende benævnte “rammebestemmelserne”, eller (7)

at de var forenelige med fællesmarkedet i henhold forordning (EØF) nr. 1191/69.

6.

Beslutningen blev offentliggjort i EF-Tidende den 5. maj 2001 (8). Ved brev af 8. maj 2001, modtaget den 15. maj 2001, underrettede Kommissionen Danske Busvognmænd om beslutningen.

7.

Ved brev af 6. november 2002, modtaget af Kommissionen den 12. november 2002, og brev af 19. januar 2004, modtaget af Kommissionen den 20. januar 2004, underrettede de danske myndigheder Kommissionen om, hvordan omstruktureringsplanen for Combus var gennemført.

8.

Den 11. juli 2001 anlagde Danske Busvognmænd sag ved Retten i Første Instans med påstand om annullering af Kommissionens beslutning af 28. marts 2001. Ved dom af 16. marts 2004 annullerede Retten i Første Instans den oprindelige beslutning, “i det omfang den fastslår, at den støtte, som de danske myndigheder ydede Combus A/S i form af kapitalindskud på 300 mio. DKK og 240 mio. DKK, er forenelig med fællesmarkedet (9).

9.

Hvad angår kapitalindskuddet på 300 mio. DKK, fandt Retten, at den oprindelige beslutning “er behæftet med en fejl, i det omfang det antages, at udbetalingen af beløbet på 300 mio. DKK udgør en kompensation for forpligtelser til offentlig tjeneste i den forstand, hvori dette udtryk anvendes i artikel 2 og artikel 10-13 i forordning nr. 1191/69. […] Den anfægtede beslutning må derfor annulleres, i det omfang den godkender, at der udbetales et beløb på 300 mio. DKK på grundlag af denne forordning, uden at det er nødvendigt at tage stilling til de øvrige anbringender, som er fremført vedrørende dette punkt.” (10).

10.

Hvad angår kapitalindskuddet på 300 mio. DKK, fandt Retten for så vidt angår artikel 73, at “medlemsstaterne ikke længere er berettiget til at påberåbe sig artikel 73 EF uden for de tilfælde, som er omhandlet i den afledte fællesskabsret. For så vidt forordning nr. 1191/69 ikke finder anvendelse, og udbetalingen af beløbet på 300 mio. DKK er omfattet af artikel 87, stk. 1, EF, er det således Rådets forordning (EØF) nr. 1107/70 af 4. juni 1970 om støtte, som ydes inden for sektoren for transport med jernbane, ad landeveje og sejlbare vandveje (EFT 1970 II, s. 309), der udtømmende opregner de betingelser, hvorunder medlemsstaternes myndigheder kan tildele støtte i henhold til artikel 73 EF  (11) . Herefter må nærværende anbringende tages til følge, i det omfang det er rettet imod Kommissionens godkendelse af udbetalingen af 300 mio. DKK på grundlag af artikel 73 EF (12).

11.

Hvad angår anvendelsen af EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), kombineret med rammebestemmelserne, fandt Retten, “at den anfægtede beslutning ikke kan fortolkes således, at Kommissionens medlemmer som kollegium har givet en klar, ubetinget og endelig godkendelse af betalingen af beløbet på 240 mio. DKK i henhold til artikel 87, stk. 3, litra c), EF og rammebestemmelserne. Kommissionens argumentation må derimod forstås som udtryk for en alvorlig tvivl om, hvorvidt Combus var rentabel ifølge nævnte traktatbestemmelse og rammebestemmelserne, hvilken tvivl Kommissionen imidlertid ikke anså sig for forpligtet til at afklare, når den fandt, at artikel 73 EF udgjorde et tilstrækkeligt retsgrundlag til at godkende støtten. Da den sidstnævnte bestemmelse imidlertid ikke kan påberåbes i denne forbindelse (jf. ovenfor i præmis 100 og 101), indeholder den anfægtede beslutning ikke noget gyldigt grundlag for at godkende udbetalingen af beløbet på 300 mio. DKK. Af det anførte følger, at godkendelsen af betalingen på 240 mio. DKK i det hele må annulleres, uden at det er nødvendigt at tage stilling til de øvrige anbringender, der er fremført på dette punkt (13).

12.

Den 11. januar 2005 mødtes Kommissionens tjenestegrene med de danske myndigheder for at få yderligere oplysninger om udviklingen i Arriva/Combus-sagen, siden den oprindelige beslutning blev vedtaget.

2.   BESKRIVELSE AF STØTTEN

2.1.   Det danske busmarked

13.

Det danske marked for kollektiv bustransport er opdelt i to områder, hovedstadsområdet og resten af landet uden for hovedstadsområdet.

14.

I hovedstadsområdet har Hovedstadens Udviklingsråd, hvori amtsrådene og Københavns og Frederiksbergs Kommunalbestyrelser alle er repræsenteret, ansvaret for at forestå ruteplanlægning, fastlægge kørselsomfang, linjeføring, køreplanlægning, busterminaler, busmateriel og sørge for udførelsen af den kollektive personbefordring. Buskørslen udbydes normalt i licitation. Alternativt kan Hovedstadens Udviklingsråd beslutte at lade den udføre med egne busser.

15.

Uden for hovedstadsområdet varetages busdriften af amtsrådene og kommunalbestyrelserne. I nogle tilfælde har de oprettet amts- eller fælleskommunale trafikvirksomheder, som har pligt til at sørge for, at buskørslen bliver udført i overensstemmelse med planen. Disse transportvirksomheder eller også de respektive amtsråd og kommunalbestyrelser overlader efter udbud normalt busdriften til private og offentlige busvirksomheder. Alternativt kan de beslutte at udføre kørslen med egne busser.

16.

De lokale myndigheder har udliciteret hovedparten af den regionale bustrafik. Liberaliseringen af busmarkedet indledtes i 1990 for Hovedstadsområdet (HT) og i 1994 for resten af landet. Tabel 1 viser, hvor stor en procentdel af markedet, der var udliciteret i de enkelte amter i 1999, som var det år, hvor den danske stat iværksatte første del af de finansielle foranstaltninger til fordel for Combus.

Tabel 1. Udlicitering af amternes bustrafik (i procent) og antal operatører pr. amt i 1999

Amt/Trafikselskab

Udliciteret

Antal operatører

Hovedstadsområdet (HT)

96

8

Nordjylland

100

27

Fyn

100

1

Viborg

21

5

Bornholm

100

6

Ringkøbing

100

10

Storstrøm

100

6

Vestsjælland

100

7

Vejle

100

9

Ribe

35

1

Århus

100

15

Sønderjylland

100

13

Kilde: Konkurrencestyrelsen.

Bustrafik, som visse kommuner udfører inhouse, er ikke medtaget i beregningen.

17.

Det danske busmarked er præget af nogle få store selskaber og mange små lokale selskaber. Da de foranstaltninger, der er omhandlet i denne beslutning, blev gennemført, var Combus det eneste landsdækkende busselskab. Arriva Danmark var det næststørste selskab. Skønt det kun er repræsenteret i nogle få amter, er det den største operatør i Hovedstadsområdet, hvilket forklarer dets store markedsandel.

18.

Som det fremgår af tabel 2, havde Combus i 2000 en markedsandel på 33 % mod 40 % i 1999 (målt i procent af et selskabs antal køreplantimer), mens Arrivas markedsandel i 2000 var på 23 % (14).

Tabel 2. Markedsandele i Danmark i 2000 målt i procent af antal køreplantimer

Operatør

Markedsandel

Combus

33 %

Arriva Danmark A/S

23 %

Connex A/S

13 %

City Trafik A/S

8 %

Andre operatører

23 %

Kilde: Trafikministeriet.

Alle andre operatører har en markedsandel på under 5 %.

19.

Kontrakterne løber normalt i en periode på op til fem år, efter at busdriften er indledt. Amterne kan kræve nogle af kontrakterne forlænget med op til 3 år på samme vilkår. Der er derfor en ganske hurtig udskiftning af operatører, og der er mulighed for regelmæssige ændringer af markedsandele.

20.

Ifølge kontrakterne fastsætter de lokale myndigheder taksterne og modtager provenuet fra billetsalget. Operatørerne får udbetalt et fast beløb pr. køretime, som er identisk for alle kontakter, plus et tillæg, som er forskelligt for de enkelte kontrakter, og som fastsættes ved udbud. I 1999 og 2000 androg provenuet fra billetsalget lidt over 50 % af det beløb, som amtsrådene skulle betale busselskaberne som vederlag for busdriften. De lokale myndigheder finansierer differencen over skatterne.

21.

Det gennemsnitlige tillæg, som de lokale myndigheder udbetalte pr. køretime, faldt betydeligt i perioden 1994-2000. I gennemsnit faldt det med 18 %. Derfor faldt prisen pr. køretime (dvs. summen af grundbeløbet og tillægget) fra 383 DKK til 315 DKK (i 1994-priser), jf. tabel 3.

Tabel 3. Licitationer og gennemsnitspriser 1994-2000

År

Gennemsnitlig timebetaling til busoperatøren

(DKK)

Antal ruter — hele markedet

(Danmark)

Antal udliciterede ruter pr. år

1994

383

2 791

345

1995

368

2 786

448

1996

352

2 799

761

1997

337

2 777

237

1998

322

2 803

792

1999

322

2 799

718

2000

315

2 800

839

22.

Diagram 1 viser udviklingen i udbudspriserne (i DKK) fra 1997 til 2002 (seneste foreliggende data), som var stabil fra 2000 til 2002 efter privatiseringen af Combus.

Diagram 1: Gennemsnitlige udbudspriser i det storkøbenhavnske område og i resten af landet i 1997-2002

Image

Den øverste linje viser priserne i det storkøbenhavnske område, og den nederste linje viser priserne i resten af landet. Kilde: Trafikministeriet.

2.2.   Selskaberne

2.2.1.   Arriva plc

23.

ARRIVA PLC ER ET PRIVAT SELSKAB INDEN FOR BUSTRANSPORT, SOM HAR SÆDE I DET FORENEDE KONGERIGE OG ER BØRSNOTERET I LONDON. I 1999 HAVDE ARRIVA PLC EN ÅRSOMSÆTNING PÅ 1,5 MIA. GBP OG KNAP 31 000 ANSATTE. HOVEDAKTIVITETEN ER BUSTRAFIK I OG MELLEM BYER, LOKALTRANSPORT I LANDDISTRIKTER, EFTERSPØRGSELSBESTEMT TRANSITKØRSEL, NÆRTRAFIK SAMT EKSPRESBUSKØRSEL I ENGLAND, SKOTLAND OG WALES. DESUDEN HAR VIRKSOMHEDEN RUTEBUS-, TURISTBUS- OG EFTERSPØRGSELSBESTEMT BUSDRIFT OG HANDICAPTRANSPORT I DANMARK, NEDERLANDENE, SPANIEN OG SVERIGE. AKTIVITETERNE UDEN FOR DET FORENEDE KONGERIGE TEGNER SIG FOR 30 % AF OMSÆTNINGEN FRA BUSDRIFT, OG ARRIVA PLC ER EUROPAS TREDJESTØRSTE PRIVATE BUSOPERATØR. DERUDOVER HAR ARRIVA PLC BETYDELIGE AKTIVITETER INDEN FOR BILUDLEJNING I DET FORENEDE KONGERIGE MED 38 UDLEJNINGSSTEDER OG EN UDLEJNINGSBILPARK PÅ CA. 8 500 KØRETØJER.

24.

Med købet af Unibus i 1997 kom Arriva plc ind på det danske marked. Unibus havde da en markedsandel på ca. 8 % af de udliciterede busruter i København og var desuden den største private leverandør af specialiseret handicaptransport i København. Endvidere havde Unibus aktiviteter på Sjælland og i Jylland.

25.

I marts 1999 købte Arriva plc Bus Danmark, som blev fusioneret med Unibus og fik navnet Arriva Danmark, i det følgende benævnt “Arriva”. Arriva deltager også i et joint venture om drift af Københavns metro, som blev sat i drift i oktober 2002.

2.2.2.   Combus A/S

26.

Combus A/S, i det følgende benævnt “Combus”, var et 100 % statsejet aktieselskab, indtil det blev købt af Arriva plc i 2000. Selskabet drev en række regionale og lokale busruter i Danmark og var oprindeligt en del af DSB. Ved lov nr. 232 af 4. april 1995 (“Lov om DSB Busser A/S”) (15) blev det oprettet som aktieselskab med DSB som ejer. Det nye selskab fik navnet DSB Busser A/S. Selskabets startkapital var på 65 mio. DKK, som blev tegnet ved, at DSB Busser A/S overtog DSB's busvirksomhed omfattende DSB's busmateriel og alle andre DSB-aktiver, der alene anvendtes i forbindelse med buskørsel.

27.

DSB ejede alle selskabets aktier indtil udgangen af 1996, hvor det ved en lov blev overdraget til Trafikministeriet (16). I 1997 ændrede selskabet navn til Combus A/S. I 1998 vedtog Folketinget en lov om bemyndigelse af staten til at afhænde alle sine aktier i Combus med henblik på privatisering.

28.

Pr. 31. december 1999 havde Combus en buspark på 1 270 busser mod 810 i 1995. Det gennemsnitlige antal ansatte voksede fra 1 932 i 1995 til 3 132 i 1999. I starten af 2001 havde Combus 41 kontrakter med amtsrådene om at udføre buskørsel. De fleste af disse kontakter udløber efter 2002, jf. tabel 4.

Tabel 4. Combus' kontrakter i starten af 2001

Udløbsdato

Antal kontrakter

Antal busser i kontrakterne

Gennemsnitlig kontraktpris

(løbende priser)

Samlet kontraktværdi

(i mio. DKK)

2001

4

127

344

117,9

2002

14

308

354

694,2

2003

5

128

374

542,3

2004

10

154

345

592,8,

2005

3

82

326

414,1

2006

5

104

375

628,0

I alt

41

903

2 989,2

29.

Combus har en række datterselskaber:

Combus Ejendomme ApS, som har ansvaret for ejendommene

9 selskaber med ansvar for intern leasing.

2.3.   Den danske stats økonomiske støtte til Combus

30.

Formålet med den økonomiske støtte til Combus var at løse to forskellige problemer. For det første havde Combus fra sin tid som en del af DSB overtaget et stort antal ansatte, der havde tjenestemandsstatus (2.3.1.). For det andet begyndte Combus at lide store tab mod slutningen af 1990'erne, primært på grund af en dårligt ledet ekspandering af selskabets ruter. De statslige myndigheder besluttede at løse det andet problem ved at omstrukturere selskabet med henblik på i sidste ende at sælge det til en privat investor (2.3.2).

2.3.1.   Støtte til dækning af øgede driftsomkostninger som følge af forpligtelsen til at beskæftige tjenestemænd

31.

De fleste Combus-chauffører var tidligere DSB-ansatte med tjenestemandsstatus. Ifølge dansk lov indebærer det en god pensionsordning og ret til løn i 3 år i tilfælde af opsigelse. Disse betingelser var meget mere fordelagtige end betingelserne i overenskomsterne mellem chaufførernes fagforeninger og Danske Busvognmænd. Det var derfor meget dyrere for Combus at beskæftige chauffører med tjenestemandsstatus end overenskomstansatte chauffører.

32.

Da Combus blev oprettet i 1995, havde det 1 600 ansatte, hvoraf 750 var overenskomstansatte og 850 tjenestemænd. Da det var dyrere at have de pågældende beskæftiget som tjenestemænd end som overenskomstansatte, udviste Combus' åbningsbalance et beløb på 140 mio. DKK, som blev hensat af den danske stat til dækning af selskabets merudgifter til de tjenestemandsansatte.

33.

Ved lov nr. 1046 af 23. december 1998, der bemyndigede staten til at sælge sine aktier i Combus, fik staten også hjemmel til at afholde udgiften til et engangsvederlag til de tjenestemænd, som var ansat hos Combus, og som ville opgive deres tjenestemandsrettigheder og overgå til overenskomstansættelse i selskabet. I september 1998 indgik staten en aftale med Dansk Jernbaneforbund om vilkårene for overgangen fra tjenestemandsansættelse til overenskomstansættelse. Ifølge aftalen fik tjenestemændene valget mellem at overgå til overenskomstansættelse i Combus pr. 1. april 1999 eller at vende tilbage til anden passende ansættelse i DSB. Tjenestemændene ville som kompensation for at fraskrive sig deres tjenestemandsrettigheder modtage et engangsvederlag. Ca. 550 af tjenestemændene valgte at tage mod dette tilbud, og den danske stat udbetalte 100 mio. DKK som kompensation i april 1999.

2.3.2.   Økonomisk støtte til Combus med henblik på privatisering

34.

Efter at Combus var blevet adskilt fra DSB, indledte selskabet en aggressiv ekspansionspolitik. I løbet af tre år øgedes omsætningen med over 40 % (jf. tabel 5). De kontrakter, som selskabet havde vundet ved udbud i de år, og som dannede grundlaget for ekspansionspolitikken, viste sig dog at være urentable og resulterede i store underskud. I 1998 fik selskabet et underskud på 141 mio. DKK, og i 1999 blev situationen forværret yderligere, jf. tabel 5.

Tabel 5. Overskud/underskud: Combus A/S 1995 — 2000

Mio. DKK

1995

1996

1997

1998

1999

2000

(skøn)

Omsætning

625

686

763

1 050

1 098

1 089 (17)

Overskud/underskud

32

30

5

– 141

– 175

– 118 (17)

35.

Som en reaktion på Combus' økonomiske problemer besluttede den danske stat at sælge selskabet til en privat investor. I betragtning af Combus' alvorlige økonomiske situation var Folketinget og regeringen klar over, at Combus måtte omstruktureres, før det kunne sælges, hvilket krævede, at staten tilførte Combus økonomisk støtte.

36.

Som et første skridt på vej mod denne omstrukturering og privatisering vedtog Folketinget i december 1998 en lov, der bemyndigede staten til at sælge alle sine aktier i Combus. (18). De statslige myndigheder begyndte i starten af 1999 at udarbejde en omstruktureringsplan for Combus og begyndte samtidig at se sig om efter potentielle investorer.

2.3.2.1.   Salget til Arriva

37.

Med henblik på efter omstruktureringen af Combus at sælge selskabet til en privat investor udpegede myndighederne Alfred Berg Corporate Finance (København), et datterselskab af den hollandske bank ABN AMRO Bank NV, til sin rådgiver i forbindelse med salget af hele statens aktiepost i Combus på de bedst mulige vilkår. Der blev foretaget en screening af markedet efter potentielle købere ud fra følgende fem kriterier: en eventuel køber skulle

have aktiviteter inden for offentlig transport

have en stærk økonomisk stilling

have en vis størrelse (fastsat som mere end 1 000 busser i drift)

have en betydelig omsætning (fastsat til over 1 mia. DKK)

have aktiviteter på tilsvarende markeder.

38.

Ved screeningen fandt man frem til 14 mulige købere, og disse blev opfordret til at undersøge muligheden for et eventuelt køb. Syv udviste interesse og deltog i bestyrelsens præsentationer af Combus, hvor de fik udleveret et brev, der beskrev det videre forløb. I brevet anførtes det, at de potentielle købere ville få adgang til oplysninger om selskabet samt yderligere møder med bestyrelsen, hvis de indsendte en interessetilkendegivelse inden starten af september 2000.

39.

To selskaber, Arriva og Metroline, fremsendte en sådan interessetilkendegivelse, og et konsortium af to andre selskaber, VIA GTI/Connexxion, meddelte en mere forbeholden interesse. Alle de interesserede selskaber meddelte, da de havde undersøgt Combus' situation nærmere, at en kontraktunderskrivelse ville være betinget af, at staten tilførte selskabet yderligere kapital.

40.

Ifølge et memo fra ABN AMRO Alfred Berg til de danske myndigheder var Arrivas tilbud, som gik ud på at købe Combus for den symbolske sum af 100 DKK, efter at selskabets gæld var nedskrevet med 340 mio. DKK, bedre end det eneste andet tilbud, der blev modtaget fra Metroline, som var parat til at erhverve Combus mod et vederlag på 500 mio. DKK. Efter råd fra ABN AMRO Alfred Berg konkluderede de danske myndigheder, at Arriva tilbød de bedste vilkår for at købe Combus. I november 2000 blev der indgået en hensigtserklæring om salg af Combus til Arriva Danmark mellem Trafikministeriet som sælger og Arriva Danmark som køber og Combus' kreditorer. Aftalens vilkår var som følger:

41.

Hvad angår Combus' gæld, så påtog den danske stat og Combus' kreditorer sig følgende forpligtelser:

Det ansvarlige statslån på 100 mio. DKK fra 1999 blev eftergivet.

Combus' nettogæld blev nedskrevet med yderligere 240 mio. DKK, og med henblik herpå accepterede selskabets lånekreditorer at eftergive gæld på 100 mio. DKK, og den danske stat skulle dermed indskyde yderligere 140 mio. DKK.

Den danske stat garanterede at ville betale eventuelle miljøudgifter (dog maksimalt 22,5 mio. DKK), der måtte opstå i fremtiden, men som vedrørte perioden inden salget.

Den danske stat gav ubegrænsede garantier for perioden inden salget for eventuelle tab eller krav fra tidligere tjenestemænd, skattekrav og eventuelle omkostninger i forbindelse med de forskellige kulegravninger af selskabet.

Den danske stat garanterede at ville dække de forventede tab på op til 8 mio. DKK i forbindelse med frasalg af Combus International.

42.

Endvidere skulle staten justere købesummen (dog maksimalt 35 mio. DKK), hvis selskabets balance pr. 31. december 2000 viste, at kapitalreserverne udgjorde under 31,8 mio. DKK. Det svarer til bestyrelsens forventning, da hensigtserklæringen mellem staten og Arriva blev underskrevet. Det viste sig, at selskabets kapitalreserver pr. 31. december 2000 kun udgjorde ca. 10.3 mio. DKK, hvilket indebar en ekstra udbetaling under garantien på 20,5 mio. DKK.

43.

Arriva Danmark overtog Combus' resterende gældsforpligtelser, som androg 460 mio. DKK. Arriva Danmark tilbagebetalte denne gæld umiddelbart efter købet af Combus.

44.

Ifølge salgsaftalen skulle Combus først være datterselskab af Arriva Danmark. Arriva Danmark havde dog ladet forstå, at man ville fusionere Combus og Arriva Danmark A/S med virkning fra den 1. januar 2001, og Arriva Danmark A/S blev den fortsættende juridiske person. Fusionen skulle gennemføres senest den 30. juni 2001, og Combus ville derefter ophøre med at eksistere som juridisk person.

45.

Aftalen afhang imidlertid af, at Kommissionen godkendte statsstøtten. Den 28. marts 2001 besluttede Kommissionen ikke at rejse indsigelse mod den meddelte støtte. Den 2. april 2001 underskrev parterne kontrakten, som blev indgået med tilbagevirkende kraft den 1. januar 2001.

2.3.2.2.   Omstruktureringen af Combus

46.

Efter at Folketinget i december 1998 havde besluttet at omstrukturere Combus for at sælge det til en privat investor, begyndte myndighederne at forberede omstruktureringen. De udpegede en ny bestyrelse, som begyndte at indføre omkostningsbesparende foranstaltninger.

47.

Til trods for disse foranstaltninger blev den danske stat i maj 1999 nødt til at indskyde kapital i Combus A/S, for at selskabet kunne fortsætte driften efter at have lidt alvorlige tab. Kapitaltilførslen var på 200 mio. DKK i aktiekapital og 100 mio. DKK som ansvarligt lån, dvs. i alt 300 mio. DKK.

48.

På grundlag af omstruktureringsplanen og kapitaltilførslen forventede Combus' bestyrelse, at selskabet ville få et lille underskud på ca. 25 mio. DKK i 1999 og et nulresultat i 2000. Combus kunne dog ikke leve op til budgettet for 1999. Årsregnskabet for 1999 udviste et underskud på 175 mio. DKK i stedet for som forventet 25 mio. DKK (jf. tabel 5).

49.

Der blev aftalt yderligere omstruktureringsforanstaltninger mellem Combus' fremtidige ejer, Arriva Danmark, og de danske myndigheder. Den omstruktureringsplan, som Arriva og de danske myndigheder fremlagde, indeholder følgende elementer:

a)

en markedsanalyse

b)

en beskrivelse af de omstændigheder, der førte til virksomhedens vanskeligheder, hvilket giver mulighed for at vurdere, om de foreslåede foranstaltninger kan gøre virksomheden rentabel igen

c)

en beskrivelse af de planlagte ændringer, der skal til, for at virksomheden efter omstruktureringen kan dække alle omkostninger, herunder afskrivninger og finansieringsomkostninger, og kan klare sig i konkurrencen ved egen hjælp.

50.

Markedsanalysen (a) viser, at det danske marked for kollektiv bustransport efter liberaliseringen har stabiliseret sig på ca. 2800 busruter, hvoraf ca. 88 % blev udliciteret i 2000. Markedet bliver fuldstændig liberaliseret i 2002. De priser, der blev opnået i forbindelse med udbud, faldt til stadighed fra 1990 til 1997, hvorefter de begyndte at stige lidt. I begyndelsen af 2001 forventede markedsanalytikerne en prisstigning på 5-10 % indtil 2003. Markedet domineres af fire store operatører, der tilsammen tegner sig for to tredjedele af kontrakterne (19).

51.

Ifølge en analyse fra Konkurrencestyrelsen fra 2000 er markedet ikke præget af overkapacitet. Da de regionale og lokale myndigheders tilskud til busruterne udgør 50 %, tilbyder en operatør kun at udføre buskørsel, hvis vedkommende vinder et udbud. Operatøren indgår derfor først aftaler om de busser og chauffører, der er nødvendige for at busdriften, efter at have vundet den pågældende kontrakt. Under disse forhold er der ikke stor risiko for, at der bliver overkapacitet. Derfor mener de danske myndigheder ikke, at omstruktureringen af Combus vil få negative følger for Combus' konkurrenter.

52.

Ifølge samme analyse er barriererne for markedsadgang meget lave, fordi kontrakterne udliciteres hvert femte år og busser og arbejdskraft let kan findes til konkurrencedygtige priser på markedet. Derfor mener Konkurrencestyrelsen, at køberne af busdrift har en stærk position, hvilket prisudviklingen efter liberaliseringen af markedet vidner om (kraftigt fald fra 1990-1997, derefter let stigende priser).

53.

Af beskrivelsen af de omstændigheder, der førte til Combus' vanskeligheder (b), fremgår det, at selskabets økonomiske problemer i det væsentlige skyldes en aggressiv ekspansionspolitik, hvor der blev givet meget lave tilbud i forbindelse med licitationer. Med ét stod Combus med et meget stort antal underskudsgivende busruter. Retten i Første Instans er i sin dom i Combus-sagen enig i denne analyse (20).

54.

I beskrivelsen af de planlagte ændringer (c) nævnes seks foranstaltninger, der vil kunne reducere Combus' omkostninger efter Arrivas køb af selskabet. Samtidig forventes der ifølge omstruktureringsplanen også øgede vedligeholdelses- og brændstofomkostninger samt ekstraordinære omkostninger i forbindelse med gennemførelsen af omstruktureringen.

55.

Der kan skelnes mellem ændringer i driftsomkostningerne, ændringer i finansieringsomkostningerne og ændringer i de ekstraordinære omkostninger i forbindelse med omstruktureringen. Tabel 6 indeholder en oversigt over forventede stigninger og fald i driftsomkostningerne .

Tabel 6: Forventede stigninger og fald i driftsomkostningerne (i DKK om året)

 

mio. DKK

Øgede omkostninger

Busvedligeholdelse

– 28,0

Brændstof

– 3,0

 

– 31,0

Lavere omkostninger

Sygefravær

3,5

Skader

7,0

Forsikring

2,0

Nedlæggelse af garageanlæg

3,0

Sammenlægning af hovedkontorer

39,0

 

+ 54,5

Nettoeffekt pr. år

+ 23,5

Kilde: Arriva

56.

Faldet i driftsomkostningerne opnås ved et faldende sygefravær hos de ansatte, lavere omkostninger i forbindelse med skader på busser, lavere forsikringsomkostninger, lavere administrationsomkostninger og salg af overflødig infrastruktur.

57.

Ifølge omstruktureringsplanen er Combus' ansatte hyppigere syge end Arrivas. Ved at indføre Arrivas metoder, hvor der sættes ind over for ansatte med højt sygefravær, regner Arriva med at opnå besparelser på 3,5 mio. DKK om året.

58.

For at reducere skades- og forsikringsomkostningerne regner Arriva også med at indføre sine egne metoder og forsikringskontrakter. Der forventes besparelser på 2 mio. DKK til forsikring af de ansatte og på 7 mio. DKK til forsikring af køretøjer.

59.

Sammenlægningen af de to virksomheders hovedkontorer vil ifølge Arrivas skøn medføre, at administrationsomkostningerne falder med 39 mio. DKK fra 2002.

60.

Endelig påtænker Arriva at sælge fire garageanlæg, der bliver overflødige på grund af fusionen, hvorved de årlige omkostninger kan reduceres med 3 mio. DKK. Omkostningerne forventes altså nedbragt med i alt 23,5 mio. DKK om året.

61.

Arriva forventer en stigning i vedligeholdelsesomkostningerne, der ifølge Combus' oplysninger var på 70 000 DKK pr. bus i 2000. Arriva forventer, at omkostningerne bliver på 120 000 DKK pr. bybus og på 80 000 DKK pr. regionalbus, hvilket svarer til en samlet omkostningsstigning på 28 mio. DKK. Endvidere forventer Arriva, at brændstofomkostningerne stiger med 3 mio. DKK om året.

62.

Hvad angår nedbringelsen af finansieringsomkostningerne , så har Arriva i kontrakten om køb af Combus forpligtet sig til at afvikle og refinansiere hele Combus' gæld. Da den danske stat og de private banker ifølge købekontrakten eftergiver en del af Combus' gæld, reduceres de årlige renteudgifter med 13,5 mio. DKK.

63.

Arriva anslår de ekstraordinære omstruktureringsomkostninger til 35,6 mio. DKK for perioden 2001/02. Heraf vedrører ca. 15 mio. DKK de afskedigelser, som er nødvendige for at reducere de indirekte omkostninger. Resten skal gå til integration af de to selskabers IT-systemer (5 mio. DKK), køb af nye chaufføruniformer (7,2 mio. DKK), juridisk og økonomisk rådgivning i forbindelse med fusionen og omstruktureringen (7 mio. DKK) og til dækning af andre mindre udgifter (2,5 mio. DKK).

64.

Arriva agter også at reducere omkostningerne, efterhånden som Combus' underskudsgivende kontrakter udløber. Arriva har endvidere til hensigt at foretage hensættelser med henblik på, at kontrakterne i København og Ålborg udløber, da der er risiko for, at disse bybusser ikke vil kunne anvendes på andre ruter bagefter, fordi de er forældede (for København en hensættelse på 45 mio. DKK) eller for specielle til at kunne anvendes i en anden by (for Ålborg en hensættelse på 18 mio. DKK).

65.

Ifølge omstruktureringsplanen skulle Combus blive rentabel igen fra 2006. Tabel 10 indeholder et overslag over Combus' omsætning og overskud/underskud for perioden 2000-2007.

Tabel 7. Overslag over omsætning og overskud/underskud for perioden 2000-2007

Mio. DKK

2000

2001

2002

2001

2004

2005

2006

2007

Omsætning

1 089

1 055

934

824

696

440

206

60

Overskud/underskud

– 118

– 66

– 59

– 53

– 43

– 21

+ 6

+ 2

2.4.   Arrivas/Combus' udvikling efter privatiseringen

66.

Kontrakten om salget af Combus blev underskrevet af de involverede parter, dvs. Arriva, den danske stat og Combus' private långivere, den 2. april 2001. Den blev indgået med tilbagevirkende kraft den 1. januar 2001. Arriva integrerede hurtigt Combus i sit skandinaviske datterselskab. I maj 2001 solgte Arriva ca. halvdelen af Combus' ruter og busser til Connex, der er den næststørste private operatør på det danske busmarked, for 223 mio. DKK.

67.

Arriva og Connex har drevet ruterne og busserne siden da. I 2004 havde de hver en markedsandel på omkring 33 % af det danske busmarked. De underskudsgivende kontrakter, som de overtog fra Combus, viste sig at give de underskud, som man havde forventet ved privatiseringen.

2.5.   Oversigt over den danske stats støtte til Combus

68.

Tabel 8 indeholder en oversigt over den danske stats støtte til Combus.

Støttetype

År

Beløb

Hensættelse i åbningsbalancen til tjenestemænd

1995

140 mio. DKK

Engangsvederlag til tjenestemænd for at overgå til overenskomstansættelse

1999

100 mio. DKK

Kapitalforhøjelse

1999

200 mio. DKK

Ansvarligt lån

1999

100 mio. DKK

Eftergivelse af ansvarligt lån

2001

100 mio. DKK

Kapitalforhøjelse

2001

140 mio. DKK

Garanti for kapitalreserve

2001

20,5 mio. DKK

Garanti for miljøomkostninger

2001 og følgende år

Indtil 22,5 mio. DKK

Garanti for salg af Combus International

2001 og følgende år

Indtil 8 mio. DKK

3.   RETLIG VURDERING

69.

Ifølge traktatens artikel 87, stk. 1 “er statsstøtte eller støtte, som ydes ved hjælp af statsmidler under enhver tænkelig form, og som fordrejer eller truer med at fordreje konkurrencevilkårene ved at begunstige visse virksomheder eller visse produktioner, uforenelig med fællesmarkedet i det omfang, den påvirker samhandelen mellem medlemsstaterne”.

70.

Ved den retlige vurdering skal der skelnes mellem den støtte, som Combus fik udbetalt som godtgørelse for selskabets øgede driftsomkostninger som følge af forpligtelsen til at beskæftige buschauffører med tjenestemandsstatus, og den støtte, der blev udbetalt til omstrukturering af Combus i forbindelse med privatiseringen. Hvad angår den førstnævnte, noterer Kommissionen sig, at Retten i Første Instans ikke annullerede den oprindelige beslutning fra 2001 for så vidt angår denne del af støtten. Den retlige vurdering begrænser sig derfor til den sidstnævnte.

3.1.   Finansiering til omstrukturering af Combus med henblik på privatisering

71.

Som led i privatiseringen modtog Combus som allerede nævnt økonomisk støtte fra den danske stat i 1999 (21) og i 2001 (22). Spørgsmålet er nu, om de to betalinger skal betragtes som én finansiering eller som to forskellige finansieringer.

72.

Retten finder, at der blandt de elementer, der har relevans for bedømmelsen af, om to betalinger skal betragtes som to selvstændige investeringer eller som to trancher af samme investering, kan nævnes “bl.a. den tidsmæssige rækkefølge af kapitalindskuddene (a), disses formål (b) samt datterselskabets situation på det tidspunkt, hvor beslutningerne om de enkelte indskud blev truffet (c. (23).

73.

Hvad angår den tidsmæssige rækkefølge (a), kan det på grundlag af oplysningerne fra den danske stat ikke afgøres, om de to finansieringer blev givet som led i et samlet forløb, eller om de derimod skal betragtes som to finansieringer, der ikke hænger tidsmæssigt sammen.

74.

Hvad angår formålet (b) kan det på grundlag af oplysningerne fra den danske stat ikke afgøres, om der var en fælles logisk baggrund for de to finansieringer, eller om der var forskellige formål med dem.

75.

Hvad angår Combus' situation på det tidspunkt, hvor den danske stat besluttede at udbetale første og anden tranche (c), må det fastslås, at virksomheden i 1999 og 2001 var i alvorlige økonomiske vanskeligheder, som hovedsagelig skyldtes, at den årene forinden havde indgået underskudsgivende kontrakter om bustransport.

76.

Konklusionen er, at Kommissionen ikke mener at have de nødvendige oplysninger til med sikkerhed at kunne afgøre, om de to betalinger skal betragtes som to trancher, der indgår i samme omstruktureringsforanstaltning, eller om de skal betragtes som to separate betalinger.

77.

Det er nu nødvendigt først at analysere, om disse betalinger skal betragtes som støtte. I bekræftende fald må det dernæst undersøges, om den er forenelig med fællesmarkedet.

3.1.1.   Er der tale om støtte efter EF-traktatens artikel 87, stk. 1?

78.

I det foreliggende tilfælde har den danske stat tilført finansiering i form af en kapitalforhøjelse (i 1999 og 2001), et ansvarligt lån (i 1999), eftergivelse af gæld (i 2001) og garantier til køberen (i 2001). Da der er virksomheder med sæde i andre medlemsstater, som er aktive på det danske bustransportmarked, påvirker støtten samhandelen mellem medlemsstaterne.

79.

Det skal undersøges, om finansieringen begunstiger Combus. I den forbindelse er to forhold af betydning. For det første betragtes finansieringen ikke som en fordel, hvis formålet kun er at kompensere Combus for forpligtelserne til offentlig tjeneste. For det andet, hvis støtten ikke skal kompensere Combus for forpligtelserne til offentlig tjeneste, betragtes støtten heller ikke som en fordel for Combus i forhold til konkurrenterne, hvis den danske stat har opført sig som en privat markedsøkonomisk investor.

3.1.1.1.   Kompensation for forpligtelser til offentlig tjeneste

80.

Domstolen fandt i Altmark-dommen, at offentlige tilskud, som har til formål at muliggøre virksomhed med rutetransport i byer, forstæder eller regioner, dog ikke falder ind under denne bestemmelse [EF-traktatens artikel 87], for så vidt som sådanne tilskud skal anses for at være en kompensation, der er et vederlag for de af de begunstigede virksomheder leverede ydelser til opfyldelse af forpligtelser til offentlig tjeneste  (24). Domstolen opstillede dernæst fire betingelser, som alle skal være opfyldt, for at et offentligt tilskud kan betragtes som vederlag for udførelse af offentlig tjeneste.

81.

I Combus-dommen fandt Retten i Første Instans, at mindst to af disse betingelser ikke var opfyldt. Der var ikke pålagt Combus nogen forpligtelser til offentlig tjeneste, og grundlaget for beregningen af den omtvistede kompensation blev ikke fastlagt på forhånd og var ikke objektiv og gennemsigtig (25). Den danske stats støtte til Combus må derfor nødvendigvis betegnes som statsstøtte i henhold til “Altmark”-dommen.

3.1.1.2.   Overholdelse af det markedsøkonomiske investorprincip

82.

I to meddelelser fra 1984 (26) og 1993 (27) har Kommissionen redegjort for, hvordan den anvender det markedsøkonomiske investorprincip. Ifølge Domstolens retspraksis skal der “foretages en vurdering af, om en privat investor af en størrelse, der kan sammenlignes med organer, som forestår forvaltningen af den offentlige sektor, under tilsvarende omstændigheder kunne tænkes at ville have indskudt en kapital af den omhandlede størrelse, navnlig under hensyn til de oplysninger, som var tilgængelige, og den forventede udvikling på datoen for kapitalindskudde.” (28). Stadig ifølge Domstolens retspraksis “kan en privat virksomhed rimeligvis fremskaffe den nødvendige kapital til at sikre sig, at en virksomhed, der er kommet i forbigående vanskeligheder, kan overleve og på ny kan blive rentabel, efter omstændighederne efter en rekonstruktion (29). Domstolen præciserede endvidere, “at der vel skal foretages en sammenligning mellem de indgreb, som iværksættes af en offentlig investor, når denne forfølger visse formål mht. økonomisk politik, og den fremgangsmåde, der følges af en privat investor, men denne sidste behøver ikke nødvendigvis være en almindelig investor, som placerer kapital til forrentning på kortere eller længere sigt, men skal dog i det mindste være et privat holdingselskab eller en privat koncern af virksomheder, som følger en global eller sektorbestemt strukturpolitik, og som lader sig lede af mere langsigtede rentablilitetsudsigter. (30).

83.

På baggrund af de to meddelelser og Domstolens retspraksis skal det undersøges, om en privat investor, der er ejer af en virksomhed, som kan sammenlignes med Combus, ville have handlet på samme måde som den danske stat, da den tilførte finansiering i 1999 og 2001.

84.

Hvad angår finansieringen i 1999, er de danske myndigheder af den opfattelse, at “the principle of the rational market investor would lead to the result that the capital injection was a proper commercial decision”. Til støtte for den analyse bemærker de danske myndigheder, at Combus' bestyrelse forventede et underskud på 25 mio. DKK i 1999, balancerende regnskaber i 2000 og overskud fra 2001.

85.

Kommissionen noterer sig, at bestyrelsens forventninger forekom optimistiske i betragtning af de underskud, Combus havde haft siden 1997, og betingelserne i de kontrakter, som var indgået siden da med de regionale og lokale myndigheder. En privat investor ville ikke have baseret sin beslutning om at investere udelukkende på bestyrelsens forventninger. De oplysninger, som de danske myndigheder har udleveret, indeholder ikke andre elementer, der dokumenterer, at en privat investor ville have handlet på samme måde som de danske myndigheder. Kommissionen tvivler derfor på, at de danske myndigheder opførte sig som en privat markedsøkonomisk investor.

86.

Hvad angår finansieringen i 1999 og i 2001 mener de danske myndigheder endvidere, at “the principle of the rational market investor also applies to a situation, where injection of fresh capital is based upon considerations of protecting the credibility of the Government (parent company) in the market, cf. judgement of March 21, 1991 in case C-303/88, Italy v. Commission, Rep. 1991 I, page 1433, para. 21.” I den dom, som de danske myndigheder nævner, anerkender Domstolen, at en privat markedsøkonomisk investors beslutning kan “være begrundet ikke blot i muligheden for herved at opnå en indirekte økonomisk gevinst, men også i andre overvejelser, f.eks. ønsket om at bevare koncernens image eller omlægge dens virksomhed.” Men Domstolen præciserer dernæst: “når en offentlig investors kapitalindskud foretages uden skelen overhovedet til selv langsigtede rentabilitetsmuligheder, må der imidlertid antages at være tale om støtte efter betydningen i traktatens artikel 92.”

87.

De danske myndigheder forklarer i deres anmeldelse, at Combus' konkurs ikke kunne have været afværget uden finansieringen, hvilket ville have skadet statens omdømme som markedsinvestor. Ifølge myndighederne ville et moderselskab ikke acceptere, at et datterselskab, der havde lidt store tab, blev erklæret for konkurs, især ikke hvis datterselskabet allerede var blevet omorganiseret flere gange og kreditorerne var gået med til at reducere deres fordringer. De konkluderer derfor, at en privat investor i deres sted ville have opført sig på samme måde.

88.

Kommissionen har sine tvivl med hensyn til, om en privat investor ville have opført sig på den måde i en tilsvarende situation. Den gør de danske myndigheder opmærksom på, at Domstolen kun accepterer hensynet til statens omdømme som begrundelse for en kapitaltilførsel, hvis der samtidig er udsigt til, at virksomheden bliver rentabel nok til at overbevise en privat investor i samme situation om at påtage sig risikoen ved forehavendet, hvilket der indtil nu overhovedet ikke er blevet fremlagt dokumentation for.

89.

Kommissionen mener dog, at en privat investor kunne have opført sig som den danske stat gjorde, hvis det viste sig, at det ville være mindre bekosteligt at omstrukturere virksomheden med henblik på salg end at lade den gå konkurs. Denne beregning skal foretages udelukkende med udgangspunkt i, at virksomheden er statsejet, og i omkostningerne og fordelene i forbindelse med de to scenarier — det vil altså sige uden at medregne omkostningerne forbundet med det offentliges forpligtelser — som ville skulle afholdes af staten, også selv om virksomheden var privat. De danske myndigheder har imidlertid endnu ikke givet tilstrækkelige oplysninger til, at dette kan påvises.

90.

Kommissionen har således sine tvivl med hensyn til, om den danske stat opførte sig som en fornuftig investor i forbindelse med kapitalindskuddene i 1999 og/eller 2001. Kommissionen kan derfor ikke udelukke, at den danske stats finansieringer af Combus helt eller delvis må betragtes som statsstøtte efter artikel 87, stk. 1.

3.1.2.   Er støtten forenelig med fællesmarkedet?

91.

Hvis den danske stats finansieringer skal betragtes som statsstøtte efter artikel 87, stk. 1, vil støtten kunne være forenelig med fællesmarkedet i henhold til forordning (EØF) nr. 1191/69 eller i henhold til EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), som specificeret i rammebestemmelserne for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder.

3.1.2.1.   Er støtten forenelig i henhold til EF-traktatens artikel 73 som specificeret i forordning (EØF) nr. 1191/69?

92.

I henhold til EF-traktatens artikel 73 “er støtteforanstaltninger, som modsvarer behovet for en samordning af transportvæsenet, eller som udgør godtgørelse for visse forpligtelser, der har sammenhæng med begrebet offentlig tjenesteydelse, forenelige med denne traktat.”

93.

I “Altmark”-dommen fastslog Domstolen, “at medlemsstaterne ikke længere er berettigede til at påberåbe sig traktatens artikel 77 [nu artikel 73] uden for de tilfælde, som omhandles i den afledte fællesskabsret (31). Retten i Første Instans bekræftede denne argumentation i Combus-dommen. På grundlag af EF-traktatens artikel 73 vedtog Rådet forordning (EØF) nr. 1191/69, 1192/69 og 1107/70. Forordning (EØF) nr. 1191/69 giver medlemsstaternes myndigheder mulighed for inden for området for transport med jernbane, ad landeveje og sejlbare vandveje at vedtage alle de foranstaltninger, der er omfattet af forordningen, herunder de hertil nødvendige finansieringsforanstaltninger.

94.

I henhold forordning (EØF) nr. 1191/69 kan medlemsstaterne vælge mellem to metoder til at organisere offentlig tjeneste på transportområdet: enten kan de indgå kontrakter om offentlig tjeneste, jf. forordningens artikel 1, stk. 4, og afdeling V, eller de kan pålægge transportvirksomheder forpligtelser til offentlig tjeneste, jf. forordningens artikel 1, stk. 5, og afdeling II, III og IV. Ifølge Retten indeholder de nævnte bestemmelser “en sektorbestemt undtagelse fra det principielle forbud mod statsstøtte […] og overlader ikke Kommissionen noget skøn med hensyn til godkendelse af de støtteforanstaltninger, som omfattes af denne undtagelse (32).

95.

De danske myndigheder har på bustransportområdet valgt at indgå kontrakter om offentlig tjeneste. Ifølge Retten i Første Instans “medfører de kontraktlige forbindelser, der opstår mellem transportvirksomheden og den kompetente myndighed efter en licitation, i medfør af artikel 14, stk. 1 og 2, i forordning nr. 1191/69 en særlig finansieringsordning, som ikke giver plads for nogen kompensation efter de i forordningens afdeling II, III og IV fastsatte metoder (33) Indgåelsen af en kontrakt om offentlig tjeneste udelukker altså muligheden for at yde kompensation for pålæggelsen af en forpligtelse til offentlig tjeneste.

96.

Viser det sig, at den pris, der er aftalt mellem de to parter i en kontrakt om offentlig tjeneste, er for lav, har den virksomhed, der har indgået kontrakten, i henhold til artikel 14, stk. 4-6, i forordning (EØF) nr. 1191/69 mulighed for at afbryde kontrakten. Myndighederne kan pålægge virksomheden at opretholde den pågældende tjenesteydelse i endnu et år mod et vederlag, som beregnes efter de metoder, som er fastsat i forordningens afdeling II, III og IV. Kun i denne situation må der ydes kompensation for, at der pålægges en forpligtelse til offentlig tjeneste under kontraktordningen.

97.

Combus afbrød ikke kontrakterne om offentlig tjeneste, som selskabet havde indgået med de forskellige regionale og lokale myndigheder. Derfor kan artikel 73 ikke anvendes sammen med afdeling II, III og IV i forordning (EØF) nr. 1191/69 til at erklære støtten til Combus forenelig med fællesmarkedet.

3.1.2.2.   Er støtten forenelig i henhold til EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), som specificeret i rammebestemmelserne for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder?

98.

I EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), hedder det: “Som forenelig med fællesmarkedet kan betragtes støtte til fremme af udviklingen af visse erhvervsgrene eller økonomiske regioner, når den ikke ændrer samfundsvilkårene på en måde, der strider mod den fælles interesse.” Med henblik på anvendelsen af denne artikel har Kommissionen bl.a. vedtaget rammebestemmelserne for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder.

99.

Kommissionen vedtog en første udgave af disse rammebestemmelser i 1994 (34) De blev afløst første gang i 1999 (35) og anden gang i 2004 af nye rammebestemmelser på området (36). Med hensyn til, hvornår disse rammebestemmelser skal anvendes, er der fastsat følgende i punkt 103 og 104 i rammebestemmelserne fra 2004:

Hvad angår anmeldt støtte: “Anmeldelser, der indgår til Kommissionen før den 10. oktober 2004, vil blive vurderet på grundlag af de på anmeldelsestidspunktet gældende kriterier.

Hvad angår ikke anmeldt støtte: “Kommissionen vil undersøge, om rednings- eller omstruktureringsstøtte, der er ydet uden Kommissionens forudgående godkendelse og derfor er i strid med traktatens artikel 88, stk. 3, er i overensstemmelse med fællesmarkedet på grundlag af disse rammebestemmelser, hvis al støtten eller en del heraf er blevet ydet efter rammebestemmelsernes offentliggørelse i Den Europæiske Unions Tidende. I alle andre tilfælde vil den foretage undersøgelsen på grundlag af de rammebestemmelser, der anvendes på det tidspunkt, hvor støtten blev ydet.

Punkt 100 og 101 i rammebestemmelserne fra 1999 er affattet på samme måde.

100.

Støtten til Combus må betragtes som ikke anmeldte foranstaltninger, fordi den første finansiering blev givet i maj 1999 uden Kommissionens forudgående godkendelse. Hele finansieringen kom til udbetaling, før rammebestemmelserne fra 2004 trådte i kraft. Da den anden finansiering først kom til udbetaling, efter at rammebestemmelserne fra 1999 var trådt i kraft, nemlig i 2001, er det rammebestemmelserne fra 1999, der skal anvendes og ikke dem fra 1994. Hvis de to betalinger skal betragtes som to separate trancher, skal rammebestemmelserne fra 1994 anvendes på den første tranche, mens rammebestemmelserne fra 1999 skal anvendes på den anden tranche.

101.

I afsnit 3.2 i rammebestemmelserne fra 1999 fastsættes følgende betingelser for, at en omstruktureringsstøtte kan godkendes:

Virksomheden skal kunne anses for at være kriseramt.

Omstruktureringsplanen skal inden for en rimelig tidshorisont kunne gøre virksomheden rentabel på længere sigt.

Der bør træffes foranstaltninger for mest muligt at afbøde støttens skadelige virkninger for konkurrenterne.

Støtten skal begrænses til det strengt nødvendige minimum, så omstruktureringen kan gennemføres.

Kommissionen skal på grundlag af regelmæssige og detaljerede rapporter være i stand til at sikre sig, at omstruktureringsplanen gennemføres tilfredsstillende.

Der må kun ydes omstruktureringsstøtte én gang.

102.

Hvad den første betingelse angår, så findes der ingen fællesskabsdefinition på en kriseramt virksomhed . Ifølge punkt 5 i rammebestemmelserne betragtes et selskab med begrænset ansvar, hvilket Combus er, under alle omstændigheder som kriseramt, når over halvdelen af den tegnede kapital er forsvundet og over en fjerdedel af denne kapital er gået tabt i løbet af de sidste 12 måneder. Ifølge årsregnskabet for 1997 var den tegnede kapital på 65 mio. DKK og aktiekapitalen på 186 mio. DKK. Ifølge årsregnskabet for 1998 var den tegnede kapital på 65 mio. DKK og aktiekapitalen på 47 mio. DKK. I 1999 havde Combus et månedligt underskud på 14 mio. DKK. Derfor var aktiekapitalen forsvundet, da de danske myndigheder i maj 1999 besluttede at tilføre ny kapital i form af en kapitalforhøjelse på 200 mio. DKK og et ansvarligt lån på 100 mio. DKK. Eftersom over halvdelen af den tegnede kapital var forsvundet, da den første støttetranche til omstrukturering blev udbetalt, og over en fjerdedel af denne kapital var gået tabt i løbet af de sidste 12 måneder, må Combus betragtes som en kriseramt virksomhed efter rammebestemmelserne.

103.

For at der kan ydes omstruktureringsstøtte, skal der iværksættes en omstruktureringsplan , der inden for en rimelig tidshorisont og på basis af en realistisk vurdering skal kunne gøre virksomheden rentabel på længere sigt.

104.

Punkt 32-34 i rammebestemmelserne indeholder minimumsbetingelserne for, at Kommissionen kan godkende en omstruktureringsplan. Planen skal bl.a. indeholde følgende elementer:

en markedsanalyse

en beskrivelse af de omstændigheder, der førte til virksomhedens vanskeligheder, hvilket giver mulighed for at vurdere, om de foreslåede foranstaltninger kan gøre virksomheden rentabel igen

en beskrivelse af de planlagte ændringer, der skal til, for at virksomheden efter omstruktureringen kan dække alle omkostninger, herunder afskrivninger og finansieringsomkostninger, og kan klare sig i konkurrencen ved egen hjælp.

105.

De danske myndigheder fremlagde en omstruktureringsplan for Combus, der indeholder disse elementer, som er beskrevet i afsnit 2 i denne beslutning.

106.

Hvad angår Combus' rentabilitet fastslog Retten i Første Instans i Combus-dommen, at “Kommissionens argumentation [i den oprindelige beslutning] må forstås som udtryk for en alvorlig tvivl om, hvorvidt Combus var rentabel ifølge [EF-traktatens artikel 87] og rammebestemmelserne, hvilken tvivl Kommissionen imidlertid ikke anså sig for forpligtet til at afklare, når den fandt, at artikel 73 EF udgjorde et tilstrækkeligt retsgrundlag til at godkende støtten. Da den sidstnævnte bestemmelse imidlertid ikke kan påberåbes i denne forbindelse […], indeholder den anfægtede beslutning ikke noget gyldigt grundlag for at godkende udbetalingen af beløbet på 300 mio. DKK. Det kan derfor ikke under nogen omstændigheder anses for godtgjort, at Combus var rentabel (37).

107.

Kommissionen noterer sig, at de kontrakter om offentlig tjeneste, som Combus vandt i forbindelse med licitationer, samtidig var hovedårsagen til selskabets økonomiske vanskeligheder på grund af de unormalt lave tilbud. Det ville altså have været en udvej at afbryde disse kontrakter for at gøre virksomheden rentabel igen. De danske myndigheder forklarer i den forbindelse, at der ifølge dansk lovgivning ikke var mulighed herfor. Kommissionen gør dog de danske myndigheder opmærksom på, at der ifølge artikel 14 i forordning (EØF) nr. 1191/69, som gælder umiddelbart og har forrang for national lovgivning, er mulighed herfor.

108.

Endelig bemærker Kommissionen, at Combus ifølge de danske myndigheders skøn (jf. tabel 7) uden støtte vil få et akkumuleret underskud på 360 mio. DKK i perioden 2000-2005, mens støtten i 2001 kun var på 291 mio. DKK.

Tabel 7. Overslag over overskud/underskud på Combus-ruter for perioden 2000-2007

Mio. DKK

2000

2001

2002

2001

2004

2005

2006

2007

Omsætning

1089

1055

934

824

696

440

206

60

Overskud/underskud uden statsstøtte

– 118

– 66

– 59

– 53

– 43

– 21

+ 6

+ 2

Kilde: De danske myndigheder.

109.

På grundlag af ovenstående kan Kommissionen kun bekræfte, at den nærer tvivl om, hvorvidt Combus bliver rentabelt efter omstruktureringen.

110.

Hvad angår den tredje betingelse, som går ud på, at der skal træffes foranstaltninger for mest muligt at afbøde støttens skadelige virkninger for konkurrenterne , så mener de danske myndigheder, at det i det foreliggende tilfælde undtagelsesvis ikke er nødvendigt med sådanne foranstaltninger af følgende to årsager:

Combus' kontrakter udløber efterhånden: Ved udgangen af 2003 udløber ca. 50 % af kontrakterne, målt i kontraktværdi. Den sidste kontrakt udløber i 2006.

Arriva regner ikke med at bevare en markedsandel svarende til Arriva Danmarks og Combus' markedsandele tilsammen på købstidspunktet (ca. 50 %), men påtænker at sælge en del af Combus til Connex.

111.

Ifølge Kommissionen ville det have været mest logisk at afbryde alle eller i hvert fald en stor del af de underskudsgivende kontrakter om offentlig tjeneste, som Combus havde indgået, for at reducere støttens skadelige virkninger for konkurrenterne. I så fald ville de øvrige busselskaber have kunnet overtage Combus' markedsandele, hvilket ville være sket, hvis Combus var gået konkurs.

112.

Kommissionen bemærker, at Combus ikke afbrød kontrakterne om offentlig tjeneste, som selskabet havde indgået med de forskellige regionale og lokale myndigheder. De danske myndigheder forklarer i den forbindelse, at der ifølge dansk lovgivning ikke var mulighed herfor. Kommissionen gør dog de danske myndigheder opmærksom på, at der ifølge artikel 14 i forordning (EØF) nr. 1191/69, som gælder umiddelbart og har forrang for national lovgivning, er mulighed herfor.

113.

Kommissionen bemærker endvidere, at det planlagte salg af en del af Combus til Connex fandt sted i maj 2001. Ifølge de oplysninger, som Kommissionen ligger inde med, drejede det sig om salg af aktiver, herunder kontrakter om offentlig tjeneste, ansatte, busser og infrastrukturer, til en positiv pris, der naturligvis tilfaldt Combus. Endvidere blev salgsaftalen indgået direkte med Connex, og konkurrenterne havde derfor ikke mulighed for at byde. På grundlag af de foreliggende oplysninger kan Kommissionen på nuværende tidspunkt ikke se, hvordan dette salg kan betragtes som en modydelse, der skal begrænse de skadelige virkninger for Combus'/Arrivas konkurrenter.

114.

Endelig synes det i forbindelse med argumentet om, at kontrakterne udløber efterhånden, at være blevet overset, at det er situationen på tidspunktet for støttens indførelse, som er afgørende. Man ville endvidere kunne forstille sig salg af et antal kontrakter svarende til dem, som støttemodtageren har for øjeblikket.

115.

Derfor tvivler Kommissionen på, om de danske myndigheder med udgangspunkt i sagens særlige omstændigheder havde grundlag for at undlade at træffe foranstaltninger for mest muligt at afbøde støttens skadelige virkninger for konkurrenterne, således som det ellers kræves i rammebestemmelserne.

116.

Hvad angår den fjerde betingelse, som går ud på, at støtten skal begrænses til det strengt nødvendige minimum , vil støtten ifølge de danske myndigheders omstruktureringsplan give Arriva mulighed for at opnå et afkast af den investerede kapital på 10 %. Ifølge Arriva er dette det absolutte minimum for en sådan investering.

117.

På grundlag af de oplysninger, som de danske myndigheder har givet, kan Kommissionen ikke på nuværende tidspunkt kontrollere, om støtten er begrænset til det strengt nødvendige minimum, og udtrykker derfor sin tvivl på dette område.

118.

Kommissionen bemærker, at Combus blev solgt til Arriva efter en forhåndsudvælgelse og forhandlinger om omstrukturering, hvilket ville kunne have bidraget til at dokumentere, at støtten blev begrænset til et minimum, hvis forhåndsudvælgelsen havde været transparent og åben for alle konkurrenterne, således at der mellem den danske stat og Arriva kunne havet været aftalt en pris, som afspejlede Combus' reelle markedsværdi. For øjeblikket har Kommissionen ikke tilstrækkelige oplysninger herom. For at kunne analysere udbuddet har Kommissionen især brug for følgende oplysninger:

De selskaber, der tilkendegav at være interesseret i at byde på Combus, hvilke betingelser fik de helt præcist oplyst, og hvor stor en offentlig støtte fik de helt præcist lovning på?

Hvordan så Arrivas og Metrolines tilbud ud i detaljer?

Hvilke former for offentlig støtte blev der forhandlet alene med Arriva?

Kommissionen bemærker i øvrigt, at en vigtig forudsætning for at kunne vurdere, om den pris, som Arriva betalte, var markedsprisen, er at vide, hvad salgsaftalen, der blev indgået mellem Arriva og Connex, helt præcist indeholder. Dette salg, der fandt sted i maj 2001, omfattede 50 % af Combus' aktiver som allerede nævnt. Salgsprisen var på 223 mio. DKK, mens Arriva, hvis man medregner de finansielle forpligtelser, som den danske stat påtog sig, da Combus blev solgt til Arriva, betalte en negativ pris på 291 mio. DKK for Combus. I den forbindelse bemærker Kommissionen også, at salgsaftalen medfører salg af halvdelen af Combus' kontrakter om offentlig tjeneste. Kommissionen undrer sig over, at dette salg er tilladt i henhold til dansk lovgivning, når lovgivningen ifølge de danske myndigheder ikke tillader, at kontrakterne ophæves.

119.

Kommissionen henleder de danske myndigheders opmærksomhed på, at støttemodtagerne ifølge punkt 40 i rammebestemmelserne selv skal yde et bidrag til omstruktureringsplanen. Den bemærker, at Arriva overtog en del af Combus' gæld. Den opfordrer de danske myndigheder til at oplyse, hvilke andre bidrag Combus og/eller Arriva eventuelt har ydet.

120.

Hvad angår den femte betingelse, har de danske myndigheder indvilliget i at udarbejde en årlig rapport til Kommissionen, så den kan vurdere, om omstruktureringsplanen gennemføres i overensstemmelse med de danske myndigheders tilsagn. Kommissionen har modtaget en sådan rapport for 2001 og 2002, der viser, at omstruktureringsplanen er blevet overholdt.

121.

Endelig hvad den sjette betingelse angår, skal det kontrolleres, om omstruktureringsstøtten overholder princippet om “ engangsstøtte ” (“one time, last time”). Ifølge de oplysninger, som de danske myndigheder har givet, har Combus ikke tidligere modtaget omstruktureringsstøtte. For at kunne kontrollere, om denne betingelse er overholdt, er det nødvendigt at undersøge (jf. punkt 72 til 78), om de foranstaltninger, der blev truffet til fordel for Combus i 1999 og 2001, skal betragtes som separate foranstaltninger eller kun én foranstaltning, og om foranstaltningerne skal betragtes som støtte eller investering.

3.2.   Opsummering af de forhold, med hensyn til hvilke Kommissionen nærer tvivl

122.

Af ovennævnte årsager nærer Kommissionen alvorlig tvivl med hensyn til følgende forhold:

(a)

den danske stats overholdelse af det markedsøkonomiske investorprincip i betragtning af Combus' økonomiske situation og udsigter på det tidspunkt, hvor støtten blev ydet,

(b)

muligheden for at gøre Combus rentabel igen på længere sigt

(c)

begrundelsen for at undlade at træffe foranstaltninger for mest muligt at afbøde støttens skadelige virkninger for konkurrenterne

(d)

begrænsningen af støtten til et minimum

(e)

overholdelsen af “engangsstøtte”-princippet.

123.

På baggrund af ovenstående opfordrer Kommissionen efter proceduren i EF-traktatens artikel 88, stk. 2, Danmark til senest en måned efter modtagelsen af dette brev at fremsætte sine bemærkninger og fremlægge alle de oplysninger, der er nødvendige for at vurdere støttens/foranstaltningens forenelighed med fællesmarkedet. Kommissionen opfordrer de danske myndigheder til straks at fremsende kopi af dette brev til den potentielle støttemodtager.

124.

Kommissionen meddeler herved Danmark, at interesserede parter vil blive underrettet ved offentliggørelse af dette brev og et fyldestgørende resumé heraf i Den Europæiske Unions Tidende. Kommissionen underretter ligeledes interesserede parter i de EFTA-lande, der har undertegnet EØS-aftalen, ved offentliggørelse af en meddelelse i EØS-tillægget i Den Europæiske Unions Tidende, samt EFTA-Tilsynsmyndigheden ved fremsendelse af kopi af nærværende brev. Alle interesserede parter vil blive opfordret til at fremsætte deres bemærkninger senest en måned efter datoen for offentliggørelsen.«


(1)  Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Danske Busvognmaend, affaire T-157/01, considérant 119 (dans la suite : arrêt Combus).

(2)  Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 1998, Affaire T-11/95 «BP Chemicals Limited contre Commission des Communautés européennes», publiée au Recueil 1998 II-3235 ; considérant 171.

(3)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. La version de 1999 est applicable en espèce en vertu des dispositions transitoires des lignes directrices de 2004, JO C 244 du 1.10.2004, p. 1, paragraphe 103 et 104.

(4)  Arrêt «Combus», précité, considérant 79.

(5)  Arrêt «Combus», précité, considérant 114 et 115.

(6)  Denne brancheorganisation repræsenterer over 90 % af det antal virksomheder, der udfører regional kollektiv bustransport i Danmark.

(7)  EFT C 288 af 9.10.1999, s. 2.

(8)  EFT C 133 af 5.5.2001, s. 21.

(9)  Dom af 16. marts 2004 afsagt af Retten i Første Instans, Danske Busvognmænd, sag T-157/01, dommens konklusion (i det følgende benævnt “Combus-dommen”).

(10)  Combus-dommen, præmis 83 og 99.

(11)  Dom i sagen Altmark Trans mod Regierungspräsidium Magdeburg, præmis 107 og 108.

(12)  Combus-dommen, præmis 100 og 101.

(13)  Combus-dommen, præmis 114 ff.

(14)  I 2004 efter salget af Combus til Arriva og det efterfølgende salg af en del af Combus til Connex havde både Connex og Arriva hver en markedsandel på ca. 33 % afdet danske busmarked, mens ca. 100 offentlige og private små operatører måtte deles om de resterende 34 %.

(15)  Lov nr. 232 af 4. april 1995.

(16)  Lov nr. 1232 af 27. december 1996.

(17)  Arrivas skøn.

(18)  Lov nr. 1046 af 23. december 1998.

(19)  Combus 28 %, Arriva 25 %, City-Trafik 7 %, Linjebus 10 %.

(20)  Dommens præmis 87.

(21)  Støtten bestod som allerede nævnt i en kapitalforhøjelse på 200 mio. DKK og et ansvarligt lån på 100 mio. DKK.

(22)  Støtten bestod som allerede nævnt i en eftergivelse af det ansvarlige lån på 100 mio. DKK og en kapitalforhøjelse på 140 mio. DKK og i garantier i aftalen om salg af selskabet for mindst 51 mio. DKK.

(23)  Dom af 15. september 1998 afsagt af Retten i Første Instans i sag T-11/95 “BP Chemicals Ltd mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber,” offentliggjort i Sml. 1998 II, s. 3235; præmis 171.

(24)  Domstolens dom C-280/00, præmis 95.

(25)  Dommens præmis 98.

(26)  Anvendelse af EØF-traktatens artikel 92 og 93 på offentlige andele, EF-Bulletin 91984.

(27)  Meddelelse til medlemsstaterne fra Kommissionen, EFT C 307 af 13. november 1993, s. 3.

(28)  Domstolens dom af 16. maj 2002, C-482/99, præmis 56.

(29)  Domstolens dom af 10. juli 1986, 40/85, Belgien mod Kommissionen, præmis 14.

(30)  Domstolens dom af 21. marts 1991, C-305/89, Italien mod Kommissionen, “Alfa Romeo”-sagen, præmis 20.

(31)  Dom C-280/00, præmis 107.

(32)  Combus-dommen, præmis 85.

(33)  Combus-dommen, præmis 79.

(34)  EFT C 368 af 23.12.1994, s. 12.

(35)  EFT C 288 af 9.10.1999, s. 2.

(36)  EFT C 244 af 1.10.2004, s. 2.

(37)  Combus-dommen, præmis 114 og 115.


22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/47


AIDE D'ÉTAT — SLOVAQUIE

Aide d'État no C 25/2005 (ex NN 21/2005) — Mesure en faveur de Frucona Košice

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 233/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 5 juillet 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32 2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Slovaquie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 15 octobre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d'État présumée illégale en faveur de Frucona Košice, a.s., Slovaquie. Par lettre du 4 janvier 2005 enregistrée le 17 janvier 2005, la République slovaque a informé la Commission de l'existence d'une possible aide illégale et a demandé à ce que celle-ci soit autorisée en tant qu'aide au sauvetage en faveur d'une entreprise en difficulté financière.

DESCRIPTION DES BÉNÉFICIAIRES ET DES MESURES D'AIDE

Le bénéficiaire de la mesure contestée est Frucona Košice, a.s., un producteur de spiritueux et de boissons à base de spiritueux, de boissons sans alcool, de fruits et légumes en conserve et de vinaigres, qui répond à la définition des petites et moyennes entreprises.

La mesure en cause consiste en l'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'un concordat couvert par la loi no 328/91 relative aux faillites et aux concordats. Il s'agit d'une forme de procédure collective d'insolvabilité mise en œuvre sous la supervision d'une juridiction, dans le cadre de laquelle l'entreprise débitrice et ses créanciers concluent un accord prévoyant que ladite entreprise honorera partiellement ses dettes en échange d'une annulation du solde par ses créanciers.

Dans le cadre d'une procédure de ce type engagée par Frucona en mars 2004, l'autorité fiscale a consenti à annuler 65 % de ses créances, soit 416 515 990 SKK (10,4 millions d'euros) sur un montant total de 640 793 831 SKK (16 millions d'euros environ). Les créanciers privés parties à la procédure de concordat ont accepté d'annuler leurs créances aux mêmes conditions. La juridiction saisie a validé cet accord par décision du 14 juillet 2004.

Le plaignant fait valoir que l'autorité fiscale avait la possibilité d'obtenir un taux de recouvrement de ses créances supérieur aux 35 % qu'elle a acceptés dans le cadre de la procédure de concordat. Il souligne en particulier qu'une procédure d'exécution fiscale et une procédure de faillite auraient été plus intéressantes pour elle. À cet égard, le plaignant fait valoir que l'autorité fiscale n'a pas satisfait au critère du créancier privé et que l'annulation en cause constitue par conséquent une aide d'État illégale et non compatible avec le traité CE.

La Slovaquie ne conteste pas la conclusion selon laquelle la mesure contestée est une aide d'État, mais demande que cette aide soit autorisée en tant qu'aide au sauvetage en faveur d'une entreprise en difficulté.

APPRÉCIATION

Aide d'État

La Commission note que l'autorité fiscale et les créanciers privés ont accepté le concordat avec Frucona selon des conditions identiques. Toutefois, elle observe également que l'autorité fiscale disposait d'autres instruments juridiques lui permettant de faire valoir ses droits de créancier. Elle aurait pu, notamment, engager une procédure d'exécution fiscale ou de faillite. Dans le cas d'une procédure de faillite, elle aurait été considérée comme un créancier distinct, ses créances étant garanties. Le produit de la vente des actifs mis en garantie effectuée dans le cadre d'une telle procédure aurait été utilisé exclusivement en vue de satisfaire ses propres créances. En tant que créancier distinct votant dans un groupe séparé, l'autorité fiscale aurait eu la possibilité de refuser la proposition soumise par Frucona aux fins du concordat et d'engager soit une procédure d'exécution fiscale, soit une procédure de faillite.

Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission doute que l'autorité fiscale ait agi en tant que créancier privé et, partant, que la mesure contestée n'entrave pas la concurrence en conférant à Frucona un avantage que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir sur le marché privé. Elle n'est pas convaincue que cette mesure ne constitue pas une aide d'État.

Dérogation au titre de l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité CE

La Commission a procédé à l'appréciation de la mesure en tant qu'aide en faveur d'une entreprise en difficulté à la lumière des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2). Elle n'est pas convaincue que la mesure contestée soit compatible en tant qu'aide au sauvetage, puisqu'elle n'est ni transitoire, ni remboursable. Elle s'interroge sur sa compatibilité en tant qu'aide à la restructuration. Elle doute notamment que Frucona ait présenté un plan de restructuration susceptible de restaurer sa viabilité à long terme et que l'aide soit limitée au minimum nécessaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisia oznamuje Slovensku, že po preskúmaní informácií poskytnutých vašimi orgánmi o vyššie uvedenom opatrení sa rozhodla začať konanie stanovené v článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES.

I.   KONANIE

1)

Listom z 15. októbra 2004 zaevidovanom 25. októbra 2004 dostala Komisia sťažnosť týkajúcu sa údajnej nezákonnej štátnej pomoci v prospech Frucony Košice, a. s.. Sťažovateľ zaslal dodatočné informácie 3. februára 2005. Stretnutie so sťažovateľom sa konalo 24. mája 2005.

2)

Komisia na základe informácií poskytnutých sťažovateľom požiadala Slovensko listom zo 6. decembra 2004, aby ju informovalo o spornom opatrení. Slovensko odpovedalo listom zo 4. januára 2005 zaevidovaným 17. januára 2005, v ktorom informovalo Komisiu o možnej nezákonnej pomoci poskytnutej Frucone a požiadalo Komisiu o schválenie pomoci ako pomoci na záchranu pre spoločnosť vo finančných ťažkostiach. Slovensko predložilo dodatočné informácie listom z 24. januára 2005 zaevidovaným 28. januára 2005.

3)

Komisia požiadala o doplňujúce informácie listom z 9. februára 2005, na ktorý dostala odpovede listom zo 4. marca 2005 zaevidovaným 10. marca 2005.

4)

Stretnutie so slovenskými orgánmi sa konalo 12. mája 2005.

II.   OPIS

1.   Príslušný podnik

5)

Príjemcom finančnej pomoci je Frucona Košice, a. s., ktorá pôsobí vo výrobe alkoholu, nápojov na báze liehu, nealkoholických nápojov, konzervovaného ovocia a zeleniny a octu. Spoločnosť sa nachádza v regióne oprávnenom na regionálnu pomoc podľa článku 87 ods. 3 písm. a) Zmluvy o ES.

6)

Frucona zamestnáva [menej než 200] (1) osôb a v roku 2003 dosiahla obrat 360 miliónov Sk (9 miliónov EUR) a v roku 2004 720 miliónov Sk (18 miliónov EUR). Obrat v rôznych segmentoch výroby Frucony je uvedený v tabuľke č. 1. Podľa slovenských orgánov Frucona spĺňa kritériá malého a stredného podniku.

Tab. 1: Obrat v rôznych segmentoch výroby [v tisícoch Sk]

 

2002

2003

2004

Zelenina

 61 869

53 287

29 000

Nealkoholické nápoje

 63 702

65 134

44 994

Alkoholické nápoje

167 852

203 610

72 645

Jablčné víno

1 224

90

0

Ostatné produkty/služby

39 080

37 856

572 938

Spolu

333 727

359 977

719 577

2.   Uplatňované vnútroštátne právne predpisy

7)

Sporným opatrením je odpísanie daňového dlhu príslušným Daňovým úradom Košice IV (ďalej len “daňový úrad”) v rámci tzv. vyrovnania s veriteľmi. Tento postup upravuje zákon č. 328/91 o konkurze a vyrovnaní (ďalej len “zákon o konkurze”).

8)

Vyrovnanie s veriteľmi (ďalej “vyrovnacie konanie”) je konanie, ktoré spolu s konkurzným konaním má za cieľ usporiadať finančnú situáciu spoločností v úpadku. Spoločnosť je v úpadku vtedy, keď má niekoľkých veriteľov a nie je schopná vyrovnať svoje záväzky do 30 dní od dátumu splatnosti. V konkurznom konaní spoločnosť zanikne a jej aktíva sa buď predajú novému majiteľovi, alebo sa spoločnosť zlikviduje. Oproti tomu vo vyrovnacom konaní spoločnosť v úpadku pokračuje v činnosti bezo zmeny majiteľa. Súd uznesením povolí vyrovnanie, ak sú splnené všetky procesné a materiálne predpoklady. Zároveň súd vyzve veriteľov, aby prihlásili svoje pohľadávky v predpísanej lehote.

9)

Na základe dohody medzi veriteľmi a spoločnosťou v úpadku (ďalej len “vyrovnanie”) potvrdenej súdom zaplatí spoločnosť časť svojho dlhu a zvyšok sa odpíše.

10)

Tzv. oddelení veritelia, ktorých pohľadávky sú zabezpečené, a to napríklad záložným právom, majú privilegované postavenie v hlasovaní o návrhu spoločnosti v úpadku na vyrovnanie. Podľa zákona o konkurze, na prijatie návrhu vyrovnania musia všetci oddelení veritelia hlasovať v jeho prospech, zatiaľ čo hlas ostatných veriteľov sa pokladá za rozhodujúci, ak súhlasí kvalifikovaná väčšina veriteľov. Oddelení veritelia hlasujú zvlášť v prvej skupine veriteľov a majú právo vetovať návrh.

11)

Z dostupných informácií vyplýva, že keď vyrovnanie nadobudne právoplatnosť, nasleduje realizačná fáza, v ktorej dlžník musí zaplatiť časť dlhu tak, ako sa dohodol s veriteľmi, a prípadní verejní veritelia musia podniknúť ďalšie procesné kroky na uskutočnenie odpisov.

12)

Tak isto sa ukazuje, že spoločnosť musí v návrhu na vyrovnanie opísať opatrenia určené na jej reorganizáciu a na zabezpečenie plynulého financovania jej činnosti po vyrovnaní.

13)

Dostupné informácie naznačujú, že oddelení veritelia majú privilegované postavenie aj v konkurznom konaní. Výnosy z predaja zabezpečených aktív v konkurznom konaní by sa mali použiť výhradne na splatenie pohľadávok oddelených veriteľov. Ak z tohto predaja nemožno pokryť všetky pohľadávky oddeleného veriteľa, tieto sa spoja v druhej skupine s pohľadávkami ostatných veriteľov. V druhej skupine sa veritelia uspokojujú pomerne.

14)

Podľa zákona č. 511/92 o správe daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov (ďalej len “zákon o správe daní”) má spoločnosť možnosť požiadať daňové orgány o odklad platenia daní. Na odloženú sumu sa účtuje úrok a odložený dlh musí byť zabezpečený.

15)

Zákon o správe daní upravuje daňové exekučné konanie, účelom ktorého je vymôcť daňové pohľadávky štátu prostredníctvom napríklad predaja nehnuteľnosti, hnuteľných aktív alebo podniku ako celku.

3.   Sporné opatrenie

16)

Frucona v roku 2003 využila inštitút odkladu platenia spotrebnej dane z alkoholu v zmysle zákona o správe daní.

17)

Podľa informácií poskytnutých slovenskými orgánmi odsúhlasil daňový úrad rôznymi správnymi rozhodnutiami odklad platby dane splatnej mesačne za obdobie od novembra 2002 do novembra 2003. Celkový odložený dlh predstavoval 477 015 759 Sk (11 miliónov EUR). Pred odsúhlasením odkladu týchto platieb daňový úrad v súlade so zákonom zabezpečil každú zo svojich pohľadávok záložným právom v celkovej výške 397 476 726 Sk (10 miliónov EUR).

18)

Keď Frucona nezaplatila spotrebnú daň za mesiac január 2004 splatnú 25. februára 2004, prišla v dôsledku toho o licenciu na výrobu a spracovanie liehu.

19)

Frucona 8. marca 2004 podala na príslušný krajský súd návrh na vyrovnanie. Krajský súd povolil vyrovnacie konanie uznesením z 29. apríla 2004, keďže všetky potrebné právne požiadavky boli splnené. Veritelia hlasovali v prospech návrhu na vyrovnanie predloženého Fruconou na pojednávaní dňa 9. júla 2004. Vyrovnanie bolo potvrdené 14. júla 2004 uznesením dohliadajúceho krajského súdu.

20)

Daňový úrad napadol toto potvrdzujúce uznesenie súdu. Najvyšší súd uznesením z 25. októbra 2004 rozhodol, že odvolanie nebolo prípustné, a vyhlásil, že uznesenie súdu potvrdzujúce vyrovnanie sa stalo právoplatným a vykonateľným 23. júla 2004.

Veritelia sa s Fruconou dohodli na tomto vyrovnaní: 35 % dlhu splatí Frucona do jedného mesiaca od nadobudnutia právoplatnosti vyrovnania a zvyšných 65 % dlhu jej veritelia odpustia. Všetci veritelia boli teda uspokojení za rovnakých podmienok. Daňový úrad ako jediný verejný veriteľ súhlasil s odpísaním 416 515 900 Sk (10,6 miliónov EUR). Konkrétne sumy pre jednotlivých veriteľov sú uvedené v nasledujúcej tabuľke.

Tab. 2: Stav dlhov Frucony Košice pred a po vyrovnacom konaní [v Sk]

Veriteľ

Dlh pred vyrovnaním

Dlh po vyrovnaní (2)

Odpísaná suma

Verejný

Daňový úrad

640 793 831

224 277 841

416 515 990

Súkromný

Tetra Pak, a. s.

[…] (2)

[…]

[…]

MTM-obaly, s.r.o.

[…]

[…]

[…]

Merkant družstvo

[…]

[…]

[…]

Vetropack, s.r.o.

[…]

[…]

[…]

SPOLU

 

644 591 511

225 607 029

418 984 482

21)

Vo vyrovnacom konaní vystupoval daňový úrad ako oddelený veriteľ a ako taký hlasoval v prospech vyrovnania zvlášť. Daňový úrad mal privilegované postavenie vďaka skutočnosti, že jeho pohľadávky boli zabezpečené v súvislosti s odkladom daňového dlhu Frucony v roku 2003 (pozri odsek 17). Všetci ostatní veritelia hlasovali v prospech navrhovaného vyrovnania. Ich pohľadávky boli bežné obchodné pohľadávky nezabezpečené žiadnym spôsobom.

22)

Frucona vo svojom návrhu na vyrovnanie v súlade s požiadavkami zákona o konkurze opísala reorganizačné opatrenia týkajúce sa výroby, distribúcie a personálu (vrátane prepúšťania). V organizačnej a personálnej oblasti Frucona plánovala nasledujúce opatrenia: vytvorenie univerzálnej výrobnej skupiny pre všetky výrobné činnosti, reorganizácia svojich dopravných zariadení vylúčením vozidiel s najnižšou zostatkovou hodnotou a reorganizácia obchodných činností. Tieto opatrenia malo sprevádzať prepustenie [do 50] (3) zamestnancov od marca do mája 2004. Ďalších 50 zamestnancov malo v tomto období pracovať na 60 %.

23)

Vo výrobnej a technickej oblasti sa v návrhu Frucony uvádzalo, že keďže spoločnosť prišla o licenciu na výrobu liehu, príslušné výrobné zariadenia sa od apríla 2004 prenajmú. Spoločnosť plánuje znížiť resp. zrušiť výrobu niektorých nerentabilných nealkoholických nápojov a akémukoľvek zavedeniu nového produktu v tejto kategórii bude predchádzať analýza ziskovosti tejto výroby.

24)

Frucona navyše spomína nasledujúce opatrenia: reštrukturalizácia nákladov, ktorá by mala vyplývať z nižších výrobných nákladov po zrušení výroby liehu a zo zrušenia časti vlastnej dopravy spoločnosti; predaj starého zariadenia do šrotu. Frucona plánovala predať aj administratívnu budovu, obchod a rekreačné zariadenie za 8 miliónov Sk (200 000 EUR) a spomenula možnosť predať alebo prenajať zariadenie na výrobu octu.

25)

Frucona plánovala intenzívny predaj svojich zásob hotových produktov (4).

26)

Podľa návrhu na vyrovnanie mala Frucona dostať od súkromnej banky pôžičku na financovanie časti dlhu, ktorý navrhla splatiť veriteľom vo vyrovnacom konaní. Celková výška vlastných prostriedkov spoločnosti na financovanie vyrovnania predstavovala 210 miliónov Sk (5,25 miliónov EUR).

III.   ARGUMENTY STRÁN

1.   Sťažovateľ

27)

Sťažovateľ tvrdí, že správanie daňového úradu v tomto prípade, mimo i v rámci vyrovnacieho konania, nezodpovedá správaniu súkromného veriteľa, a preto odpis daňovej pohľadávky predstavuje štátnu pomoc, ktorá nie je kompatibilná so spoločným trhom, a to ani ako pomoc na záchranu, ani ako pomoc na reštrukturalizáciu.

28)

Sťažovateľ informoval Komisiu o rôznych právnych nástrojoch, ktoré podľa jeho názoru mohol daňový úrad využiť s cieľom dosiahnuť čo najvyššie uspokojenie svojich pohľadávok, ale tak neurobil. Sťažovateľ tvrdí, že predtým ako Frucona navrhla vyrovnanie, daňový úrad mohol začať konkurzné konanie, v ktorom by boli jeho pohľadávky uspokojené osobitne a prednostne z predaja zabezpečených aktív (privilégium oddeleného veriteľa). Alternatívne mohol daňový úrad začať daňové exekučné konanie, ktoré by mu umožnilo predať aktíva Frucony.

29)

Okrem toho mohol daňový úrad podľa sťažovateľa odmietnuť navrhované vyrovnanie. Keďže mal právo samostatného hlasu, jeho postavenie bolo teda rozhodujúce. Ak by daňový úrad nesúhlasil s návrhom Frucony, vyrovnacie konanie by sa ukončilo a daňový úrad by mohol iniciovať konkurz alebo daňovú exekúciu.

2.   Slovenské orgány

30)

Slovensko nepopiera, že sporné opatrenie predstavuje štátnu pomoc, a žiada jeho schválenie ako pomoc na záchranu pre spoločnosť vo finančných ťažkostiach.

31)

Slovenské orgány však objasnili, že daňový úrad podnikol úvodné procesné kroky podľa zákona o správe daní s cieľom začať daňové exekučné konanie. Podanie návrhu na vyrovnanie na krajský súd 8. marca 2004 však začatiu exekučného konania zabránilo.

IV.   HODNOTENIE

1.   Štátna pomoc v zmysle článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES

32)

Článok 87 ods. 1 Zmluvy o ES vyhlasuje akúkoľvek pomoc poskytnutú členským štátom alebo zo štátnych prostriedkov v akejkoľvek forme, ktorá narušuje alebo hrozí narušením hospodárskej súťaže tým, že zvýhodňuje určité podniky alebo výrobu určitých tovarov za nezlúčiteľnú so spoločným trhom, pokiaľ ovplyvňuje obchod medzi členskými štátmi.

33)

Odpis verejného dlhu predstavuje použitie štátnych prostriedkov. Spoločnosť je činná hlavne v oblasti výroby nápojov, v ktorej sa medzi členskými štátmi obchoduje.

34)

Zostáva určiť, či sporné opatrenie narúša hospodársku súťaž tým, že príjemcovi poskytuje podporu, ktorú by na súkromnom trhu nedostal. Inými slovami, Komisia musí určiť, či sa štát vo vyrovnacom konaní správal ako súkromný veriteľ.

35)

V tomto kontexte Komisia poznamenáva, že Slovensko nepopiera, že predmetné opatrenie predstavuje štátnu pomoc.

36)

Z dostupných informácií je jasné, že predmetné vyrovnanie obsahuje rovnaké podmienky vyrovnania pre súkromných veriteľov i daňový úrad: 35 % pohľadávok sa má splatiť veriteľom do jedného mesiaca a 65 % pohľadávok sa odpíše.

37)

Zdá sa však, že právna situácia daňového úradu a ostatných veriteľov nebola rovnaká. Po prvé, daňový úrad mal na rozdiel od súkromných veriteľov právo na vlastný návrh začať špeciálne daňové exekučné konanie, a tým uspokojiť svoje pohľadávky v maximálnom rozsahu prostredníctvom, napríklad, predaja nehnuteľnosti, strojného zariadenia, alebo predaja podniku ako celku. V tejto súvislosti Komisia poznamenáva, že hodnota zabezpečených aktív predstavovala 397 476 726 Sk (10 miliónov EUR), pričom daňový úrad vyrovnal svoje pohľadávky vo výške 224 277 841 Sk (5,6 milióna EUR).

38)

Po druhé, pohľadávky daňového úradu za obdobie od novembra 2002 do novembra 2003 boli zabezpečené záložným právom na aktívach Frucony vytvoreným v súvislosti s odkladom platby dlhu Frucony na toto obdobie. Výnos z predaja zabezpečených aktív v konkurznom konaní by sa použil výlučne na splatenie pohľadávok daňového úradu ako jediného oddeleného veriteľa. Pohľadávky daňového úradu nepokryté v prvej skupine by sa zaplatili spolu s pohľadávkami súkromných veriteľov z toho, čo by zostalo z aktív spoločnosti po predaji zabezpečených aktív. Veritelia v druhej skupine sú uspokojení pomerne. V tejto súvislosti Komisia pozoruje, že zatiaľ čo pohľadávky daňového úradu predstavovali 640 miliónov Sk (16 miliónov EUR), súhrn pohľadávok štyroch súkromných veriteľov predstavoval 3,8 milióna Sk (95 000 EUR), čo zodpovedá 0,6 % celkových pohľadávok. Vzhľadom na tento pomer sa zdá, že keďže výnosy z ďalšieho predaja by sa rozdelili pomerne, daňový úrad by profitoval najviac aj v druhej skupine. Uspokojenie súkromných veriteľov v druhej skupine by bolo minimálne.

39)

Po tretie, daňový úrad po začatí vyrovnacieho konania mohol zabrániť vyrovnaniu odmietnutím hlasovať v jeho prospech.

40)

Z uvedeného sa zdá, že zatiaľ čo súkromní veritelia mali záujem hlasovať pre navrhované vyrovnanie, lebo im zabezpečovalo vyšší výnos (pokrytie 35 % ich pohľadávok), daňový úrad by dosiahol vyšší výnos, ak by použil konkurzné konanie alebo daňovú exekúciu.

41)

Na základe informácií dostupných v tomto štádiu Komisia pochybuje, že daňový úrad konal ako súkromný veriteľ. Komisia preto pochybuje, že sporné opatrenie nenarušilo hospodársku súťaž, a to udelením výhody, ktorú by Frucona nemohla získať na trhu.

2.   Výnimka podľa článku 87 ods. 2 a ods. 3 Zmluvy o ES

42)

Primárnym cieľom sporného opatrenia je pomôcť spoločnosti v ťažkostiach. V takýchto prípadoch možno uplatniť výnimku článku 87 ods. 3 písm. c) Zmluvy o ES, ktorá umožňuje povoliť štátnu pomoc na podporu rozvoja niektorých hospodárskych sektorov, ak táto pomoc negatívne neovplyvňuje podmienky obchodovania do takej miery, ktorá by bola v rozpore so spoločným záujmom, a ak sú splnené príslušné podmienky.

43)

Vzhľadom na výrobné portfólio príjemcu Komisia hodnotila, či sa v tomto prípade uplatňujú špeciálne pravidlá vzťahujúce sa na sektor poľnohospodárstva. Po porovnaní obratu spoločnosti za roky 2002 – 2004 v rôznych segmentoch jej výrobného sortimentu (pozri tab. 1) Komisia došla k záveru, že väčšina produktov Frucony nie sú produkty spadajúce pod prílohu I Zmluvy o ES. Preto sa uplatňujú všeobecné pravidlá štátnej pomoci.

44)

Pomoc na záchranu a reštrukturalizáciu spoločností v ťažkostiach sa v súčasnosti upravuje usmernením Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (5) (ďalej len “nové usmernenie”), ktoré nahrádza predchádzajúce znenie prijaté v roku 1999 (6) (ďalej len “usmernenie z roku 1999”).

45)

Prechodné ustanovenia nového usmernenia stanovujú, že nové usmernenie sa uplatňuje na hodnotenie akejkoľvek pomoci na záchranu alebo reštrukturalizáciu poskytnutej bez povolenia Komisie (nezákonná pomoc), ak je niektorá časť pomoci alebo celá pomoc poskytnutá po 1. októbri 2004, teda po dni uverejnenia nového usmernenia v Úradnom vestníku Európskej únie (bod 104, prvý pododsek). Ak však bola pomoc nezákonne poskytnutá pred 1. októbrom 2004, zisťovanie sa vedie na základe usmernenia platného v čase, keď bola pomoc poskytnutá (bod 104, druhý pododsek).

46)

Komisia poznamenáva, že schválenie vyrovnania daňovým úradom nadobudlo právoplatnosť 23. júla 2004 (7). Pomoc bola teda nezákonne poskytnutá pred 1. októbrom 2004. Preto sa uplatňuje usmernenie z roku 1999, ktoré platilo v čase poskytnutia pomoci.

2.1.   Oprávnenosť podniku

47)

Podľa bodu 5 písm. c) usmernenia z roku 1999 sa podnik pokladá za podnik v ťažkostiach, ak podľa domáceho práva spĺňa kritériá na to, aby sa stal predmetom konania vo veci kolektívnej platobnej neschopnosti.

48)

Frucona bola predmetom vyrovnacieho konania, ktoré je prístupné platobne neschopným spoločnostiam v súlade s definíciou zákona o konkurze. Frucona je preto oprávnená na pomoc na záchranu alebo reštrukturalizáciu.

2.2.   Pomoc na záchranu

49)

Pomoc na záchranu je svojím charakterom dočasná pomoc, ktorá by mala umožniť udržať podnik v ťažkostiach nad vodou na čas potrebný na vypracovanie plánu reštrukturalizácie alebo likvidácie. Tato pomoc pozostáva z podpory likvidity vo forme úverových záruk alebo pôžičiek (bod 23 písm. a) usmernenia z roku 1999). Komisia poznamenáva, že sporným opatrením je v tomto prípade odpísanie dlhu, čo zodpovedá nenávratnému grantu.

50)

Podľa bodu 23 písm. d) sa k pomoci musí najneskôr šesť mesiacov od povolenia opatrenia na záchranu priložiť plán reštrukturalizácie alebo plán likvidácie, alebo dôkaz, že celá pomoc bola splatená.

51)

Komisia poznamenáva, že Frucona vo svojom návrhu na vyrovnanie adresovanom krajskému súdu opísala niektoré opatrenia, ktoré plánuje vykonať na svoju reorganizáciu a na zabezpečenie plynulého financovania svojej činnosti po vyrovnaní. Tieto opatrenia sú opísané v odseku 23 a nasl.

52)

Komisia má pochybnosti, či tieto opatrenia možno pokladať za plán reštrukturalizácie, a to z nižšie uvedených dôvodov.

53)

Na základe uvedeného Komisia pochybuje, či sporné opatrenie je zlučiteľné so spoločným trhom ako pomoc na záchranu.

2.3.   Pomoc na reštrukturalizáciu

Životaschopný plán reštrukturalizácie

54)

Ako je uvedené vyššie, Frucona by bola oprávnená aj na pomoc na reštrukturalizáciu. Podľa bodu 31 usmernenia z roku 1999 je takáto pomoc podmienená realizáciou plánu reštrukturalizácie, ktorý Komisia musí schváliť v prípade všetkých opatrení individuálnej pomoci.

55)

Zdá sa, že opis reorganizačných opatrení je zákonnou požiadavkou pre začatie vyrovnacieho konania súdom. Komisia má však pochybnosti, či schválenie vyrovnania daňovým úradom bolo podmienené realizáciou opatrení navrhovaných Fruconou. Inými slovami, nič v spise nenaznačuje existenciu príčinného spojenia medzi poskytnutím pomoci daňovým úradom a opatreniami navrhovanými príjemcom.

56)

Navyše sú navrhované opatrenia formulované len veľmi všeobecne a žiadnym spôsobom neanalyzujú okolnosti, ktoré doviedli spoločnosť do ťažkostí, ani finančnú situáciu spoločnosti a jej finančné perspektívy. Niektoré opatrenia nie sú skutočné reštrukturalizačné opatrenia, lebo súvisia len s tým, že spoločnosť musela po strate potrebnej výrobnej licencie prestať vyrábať lieh a súvisiace produkty (predaj zásob, prenájom výrobných zariadení tretej osobe). Iné opatrenia predstavujú skôr činnosti súvisiace s normálnym chodom podniku než racionalizačné opatrenia (predaj starého zariadenia). Štrukturálne opatrenia ako predaj nehnuteľností alebo ukončenie niektorých neziskových činností sú opísané len veľmi stručne, bez akéhokoľvek náznaku časového harmonogramu.

57)

Slovenské orgány netvrdia, že tieto opatrenia predstavujú plán reštrukturalizácie. Listom z 20. októbra 2004 informoval daňový úrad Fruconu, že daňový odpis sa pokladá za formu štátnej pomoci, a požiadal Fruconu o predloženie “investičného projektu”. Frucona odmietla poskytnúť taký plán s odôvodnením, že požiadala o vyrovnanie so svojimi veriteľmi a nie o štátnu pomoc. Je preto sporné, že daňový úrad v čase, keď súhlasil s navrhovaným vyrovnaním (9. júla 2004), pokladal opatrenia navrhnuté Fruconou za plán reštrukturalizácie, ktorého realizácia by bola nevyhnutnou podmienkou poskytnutia pomoci.

58)

Podľa bodu 11 usmernenia z roku 1999 finančná reštrukturalizácia musí zvyčajne sprevádzať fyzickú reštrukturalizáciu. Reštrukturalizácia sa však nemôže obmedzovať na úhradu dlhu alebo pokrytie minulých strát. Jediným konkrétnym opatrením, ktoré Frucona navrhuje, je reštrukturalizácia dlhu.

59)

Komisia pochybuje, že opatrenia opísané v návrhu Frucony na vyrovnanie predstavujú skutočné reštrukturalizačné opatrenia, ktoré v primeranej lehote a na základe reálnych predpokladov týkajúcich sa budúcich prevádzkových podmienok povedú k dlhodobej životaschopnosti spoločnosti.

Pomoc obmedzená na minimum

60)

Podľa bodu 40 usmernení z roku 1999 musí byť výška a intenzita pomoci prísne obmedzená na minimum potrebné na uskutočnenie plánovanej reštrukturalizácie. Od príjemcov sa očakáva značný príspevok na reštrukturalizáciu z vlastných zdrojov.

61)

Keďže Komisia nemá žiadne iné informácie, je toho názoru, že celkové náklady na reštrukturalizáciu predstavujú 644 591 511 Sk (16 miliónov EUR), čo je celková suma dlhu Frucony. Komisia poznamenáva, že Frucona navrhuje pokryť 35 % svojho dlhu, čo činí 225 607 029 Sk (5,6 milióna EUR), z vlastných prostriedkov a z pôžičky od súkromnej banky, spolu vo výške 210 miliónov Sk (5,25 miliónov EUR). Rozdiel medzi potrebami a vlastnými prostriedkami financovania budú musieť slovenské orgány vysvetliť.

62)

Komisia má pochybnosti, či je vlastný príspevok príjemcu na reštrukturalizačné náklady značný.

2.4.   Záver

63)

Na základe uvedeného a informácií dostupných v toto štádiu Komisia pochybuje, či je sporné opatrenie zlučiteľné so spoločným trhom ako pomoc na záchranu alebo reštrukturalizáciu. Okrem toho sa zdá, že nie je možné uplatniť žiadnu inú výnimku predpokladanú Zmluvou o ES.

V.   ROZHODNUTIE

64)

Vzhľadom na uvedené sa Komisia rozhodla začať konanie podľa článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES vo veci sporného opatrenia z dôvodu pochybností, či predstavuje štátnu pomoc, a ak áno, či je kompatibilné so spoločným trhom.

65)

Vzhľadom na uvedené dôvody Komisia v rámci konania stanoveného v článku 88 ods. 2 Zmluvy o založení ES vyzýva Slovensko, aby v lehote jedného mesiaca odo dňa prijatia tohto listu predložila svoje pripomienky a poskytla všetky informácie, ktoré sú potrebné na zhodnotenie pomoci. Žiada tiež Vaše úrady, aby čo najrýchlejšie doručili kópiu tohto listu potenciálnemu príjemcovi pomoci.

66)

Komisia pripomína Slovensku, že článok 88 ods. 3 Zmluvy o ES má odkladný účinok a odkazuje na článok 14 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999, ktorý stanovuje, že vo všetkých prípadoch protiprávnej pomoci môže byť táto od príjemcu vymáhaná. V tejto súvislosti Komisia žiada Slovensko, aby sa zdržalo výkonu ďalších procesných krokov, ktoré by boli právne potrebné podľa vnútroštátnych právnych predpisov na zrealizovanie odpisu (pozri odsek 11).»


(1)  Dôverná informácia.

(2)  Suma, ktorú je Frucona Košice povinná splatiť svojim veriteľom.

(3)  Dôverná informácia.

(4)  Vzhľadom na stratu licencie na výrobu liehu a nápojov na báze liehu a podľa informácií poskytnutých sťažovateľom sa tento predaj zrejme týkal hlavne liehu.

(5)  Ú. v. EÚ C 244, 1.10.2004, s. 2.

(6)  Ú. v. ES C 288, 9.10.1999, s. 2.

(7)  Posledný dátum, kedy možno pomoc pokladať za poskytnutú. Možné sú aj iné skoršie dátumy (pozri odsek 19).


III Informations

Commission

22.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/53


Appel de propositions pour des actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaine thématique prioritaire: «Systèmes énergétiques durables»

Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

(2005/C 233/12)

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «le programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel de propositions pour des actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «l'appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Ladite annexe indique notamment la date de clôture pour la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales non concernées par les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants»), d'autre part, sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives à l'action indirecte de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées, soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fourni les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ce guide et ces lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

European Commission

The FP6 Information Desk

Directorate General RTD

B-1049 Brussels

Adresse internet: www.cordis.lu/fp6

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système électronique de soumission de propositions (EPSS) (8). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordinateur peut demander à la Commission l'autorisation de présenter une proposition sur papier avant la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:

European Commission

The Priority 6.1.ii Information Desk

Directorate General RTD

CDMA 5/186

B-1049 Brussels

Adresse du courrier électronique: rtd-energy@cec.eu.int

La demande de dérogation doit être motivée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et le contenu de la proposition (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'actions indirectes de RDT doit être soumise en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés («zippés») seront rejetés.

Le logiciel EPSS (pour utilisation hors ligne ou en ligne) peut être obtenu sur le site Cordis à l'adresse www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront rejetées.

Des informations plus détaillées sur les différentes manières de soumettre une proposition sont fournies dans l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après la date et l'heure fixées sont exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimum de participants indiqué dans l'appel concerné seront rejetées.

Seront également rejetées les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

9.

Les proposants sont invités à rappeler l'identificateur de l'appel dans toute correspondance y relative (ex.: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).


(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision C(2002)4789 de la Commission, modifiée par les décisions C(2003)577, C(2003)955, C(2003)1952, C(2003)3543, C(2003)3555, C(2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961, C(2005)2076, C(2005) 2747, C (2005) 3244 et C(2005) 3390 Aucune de ces décisions n'est publiée.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, modifieé par C(2004)1855 du 18.5.2004.

(8)  L'EPSS est un outil destiné à aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.


ANNEXE

1)   Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche

2)   Domaine thématique prioritaire: «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes, 1) Systèmes énergétiques durables, ii) Activités de recherche ayant une incidence à moyen et long terme».

3)   Intitulé de l'appel: Appel thématique dans le domaine «Développement durable, changement planétaire et écosystèmes, 1) Systèmes énergétiques durables, ii) Activités de recherche ayant une incidence à moyen et à long terme».

4)   Identificateur de l'appel: FP6-2005-Energy-4

5)   Date de publication:

6)   Date de clôture: 10 janvier 2006 à 17 h (heure de Bruxelles).

7)   Budget indicatif total: 20 millions d'euros

Dans le cadre du présent appel, les propositions seront mises en concurrence, tant entre les différents domaines de recherche qu'à l'intérieur de ceux-ci, ce qui peut aboutir à ce que certains thèmes ne donnent lieu à aucun financement. La qualité sera le facteur déterminant dans la sélection de propositions; on s'attend à ce que le budget soit partagé de manière égale entre le domaine «technologies des énergies renouvelables» et les autres activités à moyen ou long terme du programme «Systèmes énergétiques durables»

8)   Domaines couverts et instruments:

Section du programme de travail

Instrument (1)

Voir la section 6.1.3.2.6 du programme de travail pour le détail des thèmes et des domaines ouverts dans le présent appel.

IP, STREP, CA et SSA, comme prévu dans la section 6.1.3.2.6 du programme de travail.

9)   Nombre minimal de participants (2):

Instrument

Nombre minimal de participants

IP, STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou PCA.

SSA

Une entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS.

10)   Restrictions à la participation: aucune.

11)   Accords de consortium:

Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium.

Les participants à un STREP, CA ou SSA sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus.

12)   Procédure d'évaluation:

La procédure d'évaluation comporte une seule étape.

Le processus d'évaluation peut prendre la forme d'une évaluation «à distance» dans le cas présent.

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13)   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global) et leur application.

14)   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

Résultats d'évaluation: devraient être disponibles dans les 4 mois suivant la date de clôture.

Conclusion des contrats: les premiers contrats dans le cadre du présent appel devraient prendre effet avant fin 2006.


(1)  IP = projets intégrés; STREP — Projets de recherche spécifiques ciblés, CA = Action de coordination; SSA = action de soutien spécifique.

(2)  MS = État membre de l'UE; AS (y compris PCA) = États associés; PCA = pays candidats associés.

Toute personne morale établie dans un État membre ou dans un État associé et composée du nombre de participants requis peut être le participant unique dans une action indirecte.