ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
14 septembre 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 225/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 225/2

Avis de la Commission du 13 septembre 2005 sur le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA — Mark I à la faculté de médecine de Hanovre (Basse-Saxe), en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

2

2005/C 225/3

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

3

2005/C 225/4

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

8

2005/C 225/5

Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Impositions d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie ( 1 )

13

2005/C 225/6

Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour des liaisons aériennes régulières dans les transports aériens intérieurs en Allemagne ( 1 )

15

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1


Taux de change de l'euro (1)

13 septembre 2005

(2005/C 225/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2276

JPY

yen japonais

136,17

DKK

couronne danoise

7,4562

GBP

livre sterling

0,67410

SEK

couronne suédoise

9,3090

CHF

franc suisse

1,5474

ISK

couronne islandaise

76,48

NOK

couronne norvégienne

7,8210

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5729

CZK

couronne tchèque

29,310

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9383

RON

leu roumain

3,4905

SIT

tolar slovène

239,43

SKK

couronne slovaque

38,510

TRY

lire turque

1,6400

AUD

dollar australien

1,5988

CAD

dollar canadien

1,4552

HKD

dollar de Hong Kong

9,5288

NZD

dollar néo-zélandais

1,7483

SGD

dollar de Singapour

2,0638

KRW

won sud-coréen

1 259,52

ZAR

rand sud-africain

7,8444

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9362

HRK

kuna croate

7,4300

IDR

rupiah indonésien

12 368,07

MYR

ringgit malais

4,627

PHP

peso philippin

68,654

RUB

rouble russe

34,8490

THB

baht thaïlandais

50,293


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/2


AVIS DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2005

sur le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA — Mark I à la faculté de médecine de Hanovre (Basse-Saxe), en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2005/C 225/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 11 janvier 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA — Mark I à la faculté de médecine de Hanovre.

Sur la base de ces données ainsi que des informations complémentaires demandées par la Commission le 22 avril 2005 et fournies par le gouvernement allemand le 27 mai 2005, et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1.

La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'espèce les Pays-Bas, est d'environ 180 km.

2.

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3.

Les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront transférés vers les installations de collecte régionale, au centre de recherche de Jülich, aux fins de traitement et de stockage provisoire. Les déchets solides non radioactifs et les matériaux conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4.

En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, le groupe d'experts est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur TRIGA — Mark I de la faculté de médecine de Hanovre (Basse-Saxe), en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en exploitation normale qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.


14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/3


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 225/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RESUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«HUILE D'OLIVE DE NÎMES»

No CE: FR/00441/18.11.2004

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Institut National des Appellations d'Origine

Adresse:

138, Champs Elysées, F-75008 Paris

À compter du 1er janvier 2005: 51 rue d'Anjou, F-75008 Paris

Tél.:

01 53 89 80 00

Télécopieur:

01 42 25 57 97 

2.   Groupement:

2.1

Nom:

Syndicat des Oléiculteurs du Gard et Environs pour la Défense et la Promotion des Appellations d'Origine Contrôlées Huile d'Olive de Nîmes et Olive de Nîmes.

2.2

Adresse:

Mas des Abeilles, F-30000 Nîmes

Tél.:

04 66 04 50 34

Fax:

04 66 04 50 31

2.3

Composition:

producteurs/transformateurs (X) autre ( )

3.   Type de produit:

classe 1.5 Huile d'olive

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «Huile d'olive de Nîmes»

4.2   Description: L'«Huile d'olive de Nîmes» est marquée par la prédominance de la variété Picholine, d'où une certaine ardence en bouche avec parfois un peu d'amertume. Au nez, on trouve des arômes d'artichaut et de verdure. En bouche, ces arômes de verdure évoluent vers les arômes de garrigue et de fruits rouges.

Sa couleur est verte avec éventuellement des reflets jaunes.

4.3   Aire géographique: L'aire de production de l' «Huile d'olive de Nîmes» s'étend sur 183 communes du département du Gard et 40 communes de l'Hérault. La liste complète des communes est précisée dans le cahier des charges.

L'aire géographique est caractérisée par un paysage de collines et de coteaux, d'une altitude généralement inférieure à 350 mètres; les terrains sont majoritairement composés de molasses du tertiaire, de calcaires et marno-calcaires crétacés et de terrasses alluviales.

Le climat est méditerranéen, soumis au mistral.

4.4   Preuve de l'origine: Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Nîmes» sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les textes réglementaires nationaux relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Toutes les opérations relatives à la production de la matière première et à l'élaboration de l'huile d'olive doivent être réalisées au sein de l'aire géographique définie.

Concernant la production de la matière première, la procédure prévoit:

une identification parcellaire qui se traduit par l'édition de la liste des parcelles aptes à produire l'appellation «Huile d'olive de Nîmes», qui respectent les critères relatifs au lieu d'implantation des oliviers et les conditions de production,

une déclaration de récolte rédigée annuellement par l'oléiculteur qui déclare la superficie en production, la quantité d'olives produite dans le respect du rendement défini, la destination des olives (huilerie, lieu d'élaboration).

Concernant l'élaboration, la procédure prévoit:

une déclaration de fabrication rédigée par le professionnel qui déclare annuellement la quantité totale de produit élaboré,

une demande de certificat d'agrément qui permet d'identifier le lieu d'entrepôt des produits ainsi que tous les récipients contenant les produits revendiqués.

L'ensemble de cette procédure est complété par un examen analytique et organoleptique qui permet de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits.

En outre, chaque opérateur ayant obtenu un certificat d'agrément est tenu de rédiger annuellement une déclaration de stocks.

4.5   Méthode d'obtention: Les olives doivent être produites et transformées dans l'aire de production définie au point 4-3.

Variétés:

Les huiles d'olives doivent provenir des variétés suivantes: Picholine, Négrette, Noirette. Ces variétés doivent représenter ensemble au minimum 85 % des arbres de l'ensemble des vergers des exploitations. La proportion de variété Picholine doit être au minimum de 70 % en nombre d'arbres pour l'ensemble des vergers des exploitations. Toutefois, cette proportion peut être de 60 % jusqu'à l'année 2015 incluse.

Les variétés secondaires sont le Sauzen vert, la Rougette, l'Olivastre, le Broutignan, le Cul blanc, la Verdale de l'Hérault ou la Groussaldo, l'Aglandau, l'Amellau, la Pigalle, la Piquette, ainsi que les autres variétés locales anciennes présentes avant le gel de 1956.

A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés est admise à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 p. 100 de la masse d'olives mise en œuvre.

Conduite du verger:

Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés tous les ans. Chaque arbre dispose d'une superficie de 24 m2 minimum. La distance entre les arbres est de 4 mètres minimum.

La taille est obligatoire tous les 2 ans minimums.

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.

Le rendement ne doit pas dépasser 10 tonnes à l'hectare. Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté, sans qu'il ne puisse dépasser 12 tonnes d'olives à l'hectare.

Les huiles sont élaborées à partir d'olives provenant d'arbres âgés de cinq ans minimums.

Récolte:

Le début de la récolte est fixé par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO.

Les huiles proviennent d'olives récoltées à maturité lorsque au minimum 25 % d'olives sont passées du vert franc au jaune.

Les olives sont cueillies directement sur l'arbre ou récoltées par vibration, battage, aspiration ou par tout autre système ne détériorant pas l'aspect extérieur des olives avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre. Les produits d'abscission sont interdits.

Les olives ramassées à même le sol doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'élaboration d'huile d'appellation.

Les olives sont stockées et transportées dans des caisses à claire-voie ou pallox.

Conditions d'élaboration:

La conservation des olives entre la cueillette et la mise en œuvre ne peut excéder huit jours.

Le mélange d'olives de différentes variétés est autorisé avant broyage, la variété Picholine devant représenter au minimum 60 % des olives mises en œuvre.

L'extraction est réalisée par des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30° Celsius.

Les traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.

L'huile obtenue doit être une huile d'olive dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 grammes pour 100 grammes.

4.6   Lien: La combinaison des éléments du milieu naturel, de l'histoire et d'un savoir-faire fait de l'«Huile d'olive de Nîmes», un produit singulier et original.

Milieu naturel:

L'aire de production est caractérisée par un paysage de collines et de coteaux, d'une altitude généralement inférieure à 350 mètres. Les terrains sont majoritairement composés de molasses du tertiaire, de calcaires et marno-calcaires crétacés et de terrasses alluviales. Le climat est méditerranéen avec une sécheresse estivale marquée, et de fortes pluies d'automne. La région est soumise au mistral, et peut souffrir d'hivers rudes.

Histoire:

La présence d'oliviers dès l'Antiquité atteste de l'étroite relation de la région nîmoise avec la culture de l'olivier.

La fabrication d'huile d'olive est très ancienne dans cette région où les oliviers pouvaient utilement mettre en valeur les terres pauvres et produire ainsi la seule matière grasse possible. Introduite lors de l'installation des Grecs, la culture de l'olivier s'est intensifiée avec l'implantation des colonies romaines. L'extension maximale de cette culture se situe au XVIème siècle.

En 1789, l'huile d'olive produite dans le secteur d'Aramon est considérée comme l'une des meilleures, et Nîmes représente une place importante pour la commercialisation de l'huile.

La superficie d'oliviers recule toutefois face à la vigne et à la croissance des importations d'huiles.

Le XIXème siècle est marqué par le déclin de l'oléiculture concurrencée par la vigne et les importations d'autres matières grasses. Le déclin se poursuit jusqu'à la seconde guerre mondiale où les 5 années de conflit provoquent un regain d'intérêt pour la production d'huile d'olive lié à la pénurie d'huiles d'importation et de matières grasses.

L'important gel de 1956 décime l'oliveraie de la région nîmoise.

Un essor nouveau est remarqué depuis les années 1990, et on assiste à une progression de la production d'«Huile d'olive de Nîmes».

Savoir-faire:

L'«huile d'olive de Nîmes» est majoritairement produite à partir de la variété Picholine, privilégiée en raison de sa rusticité laquelle lui a permis s'adapter parfaitement aux conditions pédo-climatique. Cette variété montre une certaine résistance au froid hivernal et ses fruits résistent aux vents violents d'automne.

La présence de Picholiniers est majoritaire dans le bassin de Nîmes, berceau de la variété, alors que sur le piémont Cévenols se trouvent d'autres variétés locales.

Le vent a amené les hommes à conduire les oliviers en taille relativement basse, ce qui, outre une meilleure résistance aux vents, facilite aussi la récolte en vert des olives destinées à la table. La récolte est majoritairement manuelle du fait d'une part que la Picholine, variété dominante, est utilisée à deux fins (production d'huile et olive de table) et dispose d'une trop grande résistance à la vibration et d'autre part de la configuration des vergers traditionnels (petite superficie, présence de murets, accessibilité souvent réduite).

La bonne adéquation entre le terroir et notamment la variété Picholine et la qualité de l'huile qui en est issue ont favorisé la relance et le développement de la production oléicole nîmoise au-delà du noyau historique de Nîmes-Sommières.

4.7   Structure de contrôle:

Nom:

I.N.A.O.

Adresse:

138, Champs Elysées, F-75008 Paris

À compter du 1er janvier 2005: 51 rue d'Anjou, F-75008 Paris

Nom:

D.G.C.C.R.F.

Adresse:

59, Bd V. Auriol, F-75703 Paris Cedex 13 

4.8   Etiquetage: Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Nîmes» comporte les indications suivantes:

le nom de l'appellation «Huile d'olive de Nîmes»

la mention: «appellation d'origine contrôlée» ou «AOC». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots: «appellation» et «contrôlée».

Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

4.9   Exigences nationales: Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Huile d'olive de Nîmes».


(1)  Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.


14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/8


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 225/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2005/0410/D

Projet de Décret général relatif à la loi sur les essais d'armes à feu (BeschV)

25.11.2005

2005/0411/F

Décret no … du ../../2005 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

28.11.2005

2005/0412/F

Arrêté relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-6 du code de la construction et de l'habitation

28.11.2005

2005/0413/P

Deuxième modification du Décret-Loi no 366-A/97 du 20 décembre établissant le régime juridique relatif à la gestion des emballages et des déchets d'emballages

28.11.2005

2005/0416/F

Notes techniques Pro Pharmacopoea soumises à enquête publique

30.11.2005

2005/0417/F

Décision no 05-xxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xxx 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe

30.11.2005

2005/0418/F

Décision no 05-xxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xxx 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz

Décision no 05-xxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xxx 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz

30.11.2005

2005/0419/CZ

Projet — Arrêté du …, portant modification de l'Arrêté du ministère de l'Industrie et du Commerce no 345/2002 du JO, définissant les instruments de mesure auxquels s'applique une certification obligatoire et les instruments de mesure soumis à une homologation de type

1.12.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/13


Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Impositions d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie

(2005/C 225/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément à l'article 52, alinéa 35, de la loi no 448 du 28 décembre 2001, d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant la liaison:

1.   Liaison concernée:

Crotone — Rome — Milan et retour

1.1.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents pourront réserver quelques créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document.

1.2.

L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public.

2.   Détail des obligations de service public

2.1   En ce qui concerne les fréquences minimales:

La fréquence minimale sur la liaison susmentionnée est de 2 vols aller et de 2 vols retour tout au long de l'année.

La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations sans aucune restriction quantitative. Les sièges non réservés pourront être vendus au prix du marché dans l'aéroport intermédiaire de Rome, sur la ligne Rome — Milan, ainsi que dans l'aéroport de Milan, sur la ligne Milan — Rome. À cet effet, les réservations à prix libre ne devront être acceptées qu'une heure seulement avant le départ de l'aéroport de Crotone, pour la ligne Crotone — Rome — Milan, et de l'aéroport de Milan pour la ligne Milan — Rome — Crotone.

2.2.   En ce qui concerne les horaires:

Sur la liaison Crotone — Rome — Milan:

1 vol partant entre 06h45 et 07h45

1 vol partant entre 14h30 et 15h30

Le départ pour Milan doit avoir lieu dans un délai de 60 minutes après l'arrivée à Rome, sauf cas de force majeure.

Sur la liaison Milan — Rome — Crotone

1 vol partant entre 10h30 et 11h30

1 vol partant entre 18h30 et 19h30

Le départ pour Crotone doit avoir lieu dans un délai de 60 minutes après l'arrivée à Rome, sauf cas de force majeure.

2.3.   En ce qui concerne les aéronefs utilisables:

Sur la liaison Crotone — Rome — Milan et retour, les aéronefs utilisés devront offrir une capacité d'au moins 90 sièges tout au long de l'année.

2.4.   En ce qui concerne la capacité offerte:

La capacité minimale journalière offerte tout au long de l'année doit être de 180 sièges sur la liaison Crotone — Rome — Milan et de 180 sièges sur la liaison Milan — Rome — Crotone.

2.5.   En ce qui concerne les tarifs:

a)

Les tarifs maximum à appliquer sur chaque liaison sont les suivants:

Crotone — Rome: 66,00 EUR

Crotone — Milan (via Rome): 94,00 EUR

Milan — Crotone (via Rome): 94,00 EUR

Rome — Crotone: 66,00 EUR

Tous les tarifs indiqués comprennent la TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires. Ils ne pourront faire l'objet d'aucune majoration.

Il faudra prévoir au moins un mode de distribution et de vente de billets totalement gratuit et n'engendrant aucuns frais supplémentaires pour le passager.

Les tarifs susmentionnés s'appliquent à l'ensemble des passagers voyageant sur les lignes Crotone — Rome, Crotone — Milan, Milan — Crotone et Rome — Crotone. Seuls les passagers utilisant les lignes Rome — Milan et retour sont tenus de payer leur billet au prix du marché.

b)

Chaque année, les organes compétents ajustent les tarifs maximaux en fonction du taux d'inflation de l'année précédente calculé sur la base de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. La mesure de cet ajustement est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

c)

Si, sur la moyenne observée pendant chaque semestre, une variation du taux de change supérieure à 5 % est enregistrée entre l'euro et le dollar US et/ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée pour ce qui est de la part relative du carburant dans les coûts du vol.

Sur la base d'une enquête de l'ENAC, le ministère des Infrastructures et des transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs qui prend effet à partir du semestre suivant.

La mesure de cet ajustement est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2.6.   En ce qui concerne la continuité des services:

Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, les transporteurs qui acceptent les présentes obligations de service public s'engagent à:

fournir un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à au moins 2 millions d'EUR sous la forme d'une garantie d'assurance, en faveur de l'ENAC (Ente Nazionale dell 'Aviazione Civile) qui l'utilisera pour garantir la continuité du régime d'obligations;

effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols prévus, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %;

verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront créditées au compte destiné à financer la continuité territoriale de la ville de Crotone. Cette pénalité s'ajoute aux compensations prévues par la réglementation actuelle en faveur des passagers à titre d'indemnité de refus d'embarquement (Denied Boarding Compensation);

garantir le service pendant au moins 12 mois consécutifs.


14.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/15


Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour des liaisons aériennes régulières dans les transports aériens intérieurs en Allemagne

(2005/C 225/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

En application de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement allemand a décidé d'imposer, à partir du 1er janvier 2006, des obligations de service public sur les liaisons aériennes aller-retour Rostock-Laage — Munich et Rostock-Laage — Cologne/Bonn.

2.

Les obligations de service public concernent les aspects suivants:

2.1.

Régularité, temps de vol et créneaux horaires

Une liaison aérienne régulière comportant deux aller-retour vers Munich et un aller-retour vers Cologne/Bonn doit être maintenue du lundi au vendredi. Les atterrissages à Munich doivent avoir lieu avant 8 heures et vers 17 heures 30. Les vols de retour vers Rostock-Laage doivent avoir lieu avant 9 heures et vers 18 heures 30. La liaison aller-retour vers Cologne/Bonn doit avoir lieu entre 11 heures et 15 heures. Ces exigences sont applicables toute l'année. Entre Noël et le nouvel an, le service peut être limité. Les dimanches et jours fériés, un aller-retour dans chaque cas suffit.

Les créneaux horaires nécessaires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 existent ou ont été demandés aux autorités compétentes.

2.2.

Capacité en sièges

Pour ces liaisons, il importe d'utiliser des avions comportant au moins trente sièges de passagers.

2.3.

Équipements

Le type d'avion utilisé doit être équipé de turbopropulseurs ou de réacteurs, et d'une cabine pressurisée. Les vols doivent être exécutés conformément aux règles régissant le vol aux instruments.

2.4.

Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple Rostock-Laage — Munich ne doit pas dépasser 250 euros (prix final à la consommation) et 200 euros (prix final à la consommation) pour la liaison vers Cologne/Bonn.

2.5

Réservations

Les vols doivent pouvoir être réservés par au moins un système de réservation international (CRS) et par l'internet.

2.6.

Continuité des vols

Le nombre de vols annulés pour des raisons imputables directement à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols annuels prévus.

3.

L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur les aspects suivants: si, avant le 1er décembre 2005, aucune compagnie aérienne n'a fait parvenir au ministère de l'économie du Mecklembourg — Poméranie-Occidentale une preuve écrite de l'exploitation de lignes aériennes à partir du 1er janvier 2006 dans le respect des obligations de service public sans demande de compensation financière, l'Allemagne, dans le cadre de la procédure visée à l'article 4, paragraphe 1, sous d), du règlement précité, réservera à une seule compagnie aérienne l'accès à une de ces liaisons ou aux deux, et mettra en adjudication le droit de fournir ces services aériens à partir du 1er janvier 2006.

Une invitation à soumissionner en ce sens conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous d), sera publiée sous peu au Journal officiel des Communautés européennes.

Pour plus d'informations, s'adresser au

Ministère de l'Économie du Mecklembourg — Poméranie-Occidentale

Johannes-Stelling-Straße 14

D-19053 Schwerin

Tél.: (49-385) 588-5510

Fax: (49-385) 588-5865.