8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/1

1.1

Le rapport annuel de 2003 sur la politique de concurrence présente les modifications apportées à l'organisation interne du secteur et aux méthodes de travail de la Commission et illustre la manière dont la Commission assure la cohérence, sur le plan structurel, de la gouvernance économique européenne.

1.2

La politique de concurrence de l'UE joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de compétitivité indiqués dans la stratégie de Lisbonne. Elle englobe non seulement les règles en matière d'ententes et de positions dominantes et celles relatives aux concentrations, mais aussi l'application d'une discipline efficace et rigoureuse en matière d'aides d'État.

1.3

La Commission, pour permettre aux dix nouveaux États membres d'effectuer «un atterrissage en douceur», a adopté un ensemble de règles de concurrence communes à tous les États membres en vue d'une application uniforme des règles sur les aides d'État, mettant ainsi en relief l'importance qu'il y a à mettre sur un pied d'égalité la lutte contre les aides d'État qui faussent la concurrence et la mise en oeuvre des règles applicables aux entreprises.

1.4

En 2003 le nombre total des nouvelles affaires d'infraction au droit de la concurrence s'est élevé à 815; parmi d'autres mesures il a été procédé à la création d'un poste de «conseiller chargé des relations avec les consommateurs», afin d'assurer un dialogue permanent avec les consommateurs européens: le bien-être de ces derniers est en effet la première préoccupation de la politique de concurrence, mais leur voix n'est pas suffisamment entendue dans le cadre du traitement d'affaires individuelles ou de l'examen de questions politiques. Les compétences du conseiller chargé des relations avec les consommateurs ne se limitent pas au contrôle des concentrations, mais concernent aussi le domaine antitrust — ententes et abus de position dominante — ainsi que d'autres affaires et questions liées à ce secteur.

1.5

En octobre 2003, la Commission a publié un projet de règlement et des lignes directrices sur les accords de transfert de technologie sur lesquels le CESE a déjà émis un avis (1). La proposition de réforme, tenant compte de l'évolution de ce type d'accords au cours des dernières années, a pour objectif la simplification et l'extension du champ d'application du règlement communautaire d'exemption. Les nouvelles règles comportent les avantages suivants:

1.6

La Commission a en outre nommé un économiste en chef pour la concurrence, dont le mandat a pris cours le 1er septembre 2003. Dans le même temps, elle a renforcé de manière positive le rôle du conseiller-auditeur. L'économiste en chef remplit trois tâches principales:

1.7

Le conseiller-auditeur, quant à lui, est le garant des droits de la défense dans certaines procédures de concurrence, et jouit à cette fin de pouvoirs et d'une indépendance accrus. Il est directement rattaché au membre de la Commission chargé de la concurrence et ne reçoit aucune instruction de la DG Concurrence. Il peut intervenir dès lors que se posent des questions légitimes en ce qui concerne les droits de la défense, organise et dirige objectivement les auditions, décide du droit des tiers intéressés à être entendus et doit donner son accord pour que puissent être produits de nouveaux documents. Il fait rapport au membre de la Commission compétent.

2.1

En octobre 2003, la Commission a lancé la phase finale du processus de réforme du système d'application des règles de l'UE concernant les ententes et les positions dominantes (communément appelé le «paquet modernisation»), afin de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs d'exécution dont sont investies les autorités de concurrence et d'élaborer en détail les mécanismes de coopération avec les autorités de concurrence et les juridictions nationales prévus par le règlement (CE) no 1/2003.

2.2

En particulier, le paquet «modernisation» contient un nouveau règlement d'application sur les modalités applicables aux auditions des parties concernées, ainsi qu'une série d'autres questions procédurales, telles que l'accès au dossier et le traitement des informations confidentielles. Les six projets de communication concernent entre autres les modalités de coopération à l'intérieur du réseau des autorités de concurrence européennes, et entre la Commission et les juridictions nationales, la notion d'impact sur les échanges entre les États membres, ainsi que le traitement des plaintes et les lettres d'orientation à transmettre aux entreprises afin de les assister dans l'appréciation de questions nouvelles ou non résolues. Au sujet de l'ensemble de ce paquet «modernisation», on se référera à l'avis du CESE (1).

2.3

En 2003, la Commission a adopté 5 décisions contre des accords horizontaux illicites: viandes bovines françaises, sorbates, produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques, peroxydes organiques et tubes industriels en cuivre. La somme des amendes infligées dans ces affaires s'est élevée à 400 millions d'euros, ce qui devrait suffire pour garantir un effet dissuasif. Les vérifications comportent la réalisation d'inspections dans les entreprises. Une immunité totale d'amendes peut être accordée à la première entreprise qui dénonce l'entente et qui fournit des éléments de preuve suffisants pour procéder à des vérifications. Il est prévu que la Commission puisse formuler un avis favorable quand les accords entre entreprises ne limitent pas la concurrence sur les marchés concernés et que les consommateurs retirent un bénéfice de ces coopérations. En 2003 également, la Commission s'est prononcée sur trois affaires de violation de l'article 82, concernant:

3.1

L'année 2003 a vu se réaliser des progrès considérables — même s'ils ne sont pas tout à fait satisfaisants — dans le processus de libéralisation du secteur de l'énergie (électricité et gaz): au mois de juin a été adopté le paquet législatif garantissant que tous les consommateurs européens pourront choisir leur fournisseur au plus tard le 1er juillet 2007. Ces dispositions visent à garantir un équilibre entre les encouragements à la création de nouvelles infrastructures et la réalisation à part entière du marché commun.

3.2

Cependant, l'on note toujours, parmi les consommateurs et les entreprises des divers pays de l'Union, des sentiments d'insatisfaction très répandus, en raison du niveau des prix, qui restent élevés, et de l'efficacité relative de ces services. En outre, en particulier dans les nouveaux États membres, les partenaires sociaux et les organisations de consommateurs insistent fortement sur l'obligation de respecter pleinement l'indépendance des autorités nationales de la concurrence et des autorités de réglementation des services d'utilité publique.

3.2.1

Même si une législation appropriée et complète existe en matière de concurrence, il arrive, en particulier dans les nouveaux États membres, que les autorités chargées de la surveillance et de l'application de la loi soient empêchées de remplir leur rôle en toute indépendance, ce qui a parfois empêché ces pays de défendre les intérêts des consommateurs ou de garantir l'efficacité des marchés. Le Comité approuve l'instauration d'un lien plus étroit entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs. Un mouvement des consommateurs mieux structuré et plus actif pourra également aider les gouvernements dans leur prise de décision et fournira des informations sur les marchés et les pratiques anticoncurrentielles.

3.3

Dans le secteur des services postaux, la directive adoptée en 2002 trace clairement la voie menant à l'achèvement du marché intérieur des services postaux, notamment par une réduction progressive du domaine réservé et la libéralisation du courrier transfrontière sortant. En outre, la Commission, sur la base d'un accord conclu au sein du Conseil européen, réalisera dans le courant de 2006 une étude afin d'évaluer l'impact du service universel pour chacun des États membres. En fonction des résultats de cette étude, la Commission adoptera une proposition d'ouverture totale du marché des services postaux à partir de 2009, ou toute autre mesure garantissant la nature du service universel.

3.4

Quant aux communications électroniques, le délai de transposition dans le droit national du nouveau paquet réglementaire relatif à ce secteur est arrivé à expiration en juillet 2004. Dans son rapport sur le sujet, la Commission met l'accent sur les principes suivants: les marchés doivent être analysés sur la base des principes de la concurrence; seules les entreprises détenant une position dominante peuvent se voir imposer des obligations; tous les services et les réseaux de communication électroniques doivent être traités de façon non discriminatoire (neutralité technologique). Le développement des communications électroniques et l'accès généralisé à ces dernières ne pourront pas garantir à eux seuls la relance de la croissance économique. Pour atteindre ce résultat, il est essentiel d'accroître le niveau des connaissances et des compétences de tous ceux qui seront appelés à utiliser les technologies de l'information et de la communication.

3.5

Dans le secteur des transports aériens, la Commission a décidé en 2003 de lancer un vaste dialogue sectoriel avec les acteurs du secteur, sans rapport avec des affaires spécifiques, afin d'élaborer des orientations transparentes visant à sauvegarder la concurrence dans le domaine des alliances et des concentrations entre compagnies aériennes.

3.5.1

En outre, des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux relatifs à la définition et à la mise en œuvre d'orientations communes pour l'application des règles antitrust dans le secteur du transport ferroviaire, tant pour les services de fret que les services de passagers.

3.5.2

Le dialogue sectoriel s'est aussi développé dans les secteurs des transports maritimes, de la distribution des véhicules automobiles et dans le secteur des assurances, afin de revoir ou d'adopter des réglementations appropriées en matière d'exemption par catégorie.

3.5.3

Ce dialogue devra également tenir compte de formes comparables de fiscalité.

3.6

Médias: La Commission considère que le pluralisme des médias est fondamental tant pour le développement de l'UE que pour l'identité culturelle des États membres, mais rappelle que c'est à ces derniers qu'incombe essentiellement la responsabilité de contrôler la concentration dans ce secteur. L'application des instruments de la politique de concurrence dans le secteur des médias se limite au marché concerné et à l'incidence économique du comportement des entreprises médiatiques, ainsi qu'au contrôle des aides d'État. Ces instruments ne sauraient remplacer les contrôles nationaux exercés sur la concentration dans les médias et les mesures nationales destinées à garantir le pluralisme des médias. L'application des règles de concurrence a pour seule fonction de résoudre les problèmes issus de la création ou du renforcement de positions dominantes sur les divers marchés et de l'exclusion de concurrents de ces marchés.

3.6.1

L'on peut voir que cette approche de la Commission, bien que formellement correcte, n'a pas permis d'empêcher ou de contrecarrer, surtout dans certains pays, les positions dominantes et les pratiques anticoncurrentielles qui les accompagnent. Divers marchés sont concernés, et parmi ceux-ci, le marché de la publicité télévisée, qui n'a jusqu'à présent pas été examiné de manière appropriée, joue un rôle de plus en plus déterminant dans la protection du pluralisme.

3.6.2

En outre, les mécanismes de contrôle n'ont pas tenu compte des méthodes utilisées par certains groupes médiatiques pour renforcer leur position dominante, en particulier le recours à des mesures défensives visant à décourager les OPA agressives par l'endettement de la société «cible» ou l'octroi de droits de vote multiples facilitant le contrôle de la société par les actionnaires minoritaires.

3.6.3

La Commission devra par conséquent être extrêmement vigilante sur l'application des règles et des pratiques de concurrence.

3.7

Professions libérales: Une étude réalisée par l'Institute for Advanced Studies (IHS), dont le siège est à Vienne, a été rendue publique par la Commission; cette étude a révélé des niveaux de réglementation des services fournis par les professions libérales extrêmement différents selon les États membres et les professions. Les auteurs de l'étude ont conclu que dans les pays où la réglementation est plus restreinte et où les professions jouissent d'une plus grande liberté, il est possible de créer globalement davantage de richesse.

3.7.1

Par ailleurs, la conférence sur la réglementation des services professionnels qui s'est tenue en octobre 2003 à Bruxelles s'est penchée, en présence de 260 représentants des catégories concernées, sur les effets des règles et des réglementations sur la structure du secteur et la protection des consommateurs.

3.7.2

À cette occasion, le commissaire MONTI a annoncé l'intention de la Commission de publier en 2004 un rapport sur la concurrence dans les services professionnels. Ce rapport, qui contient des orientations et des lignes directrices très importantes, a été publié le 9 février 2004.

4.1

Le 27 novembre 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une refonte du règlement sur les concentrations qui incorpore très largement les réformes proposées par la Commission en décembre 2002. Ces réformes prévoyaient entre autres des mesures non législatives destinées à rationaliser le processus de décision, à améliorer l'analyse économique et à renforcer le respect des droits de la défense. Il a été procédé en outre à la nomination d'un économiste en chef pour les questions de concurrence et à la création d'un groupe d'évaluation afin de garantir l'indépendance des conclusions. Pour ce qui a trait à l'évaluation des fusions, on se référera à l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» (2).

4.2

Objectif: faire en sorte que le critère de fond du règlement sur les concentrations (critère de la position dominante) permette d'englober effectivement l'ensemble des concentrations anti-concurrentielles tout en préservant la sécurité juridique. Le critère de fond a été comparé à celui de la «diminution substantielle de la concurrence» (critère SLC, «substantial lessening of competition»). Le nouveau libellé du critère adopté en fin de compte est le suivant: «les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun».

4.2.1

La nouvelle disposition, en particulier la phrase «notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante…», laisse entrevoir un élargissement éventuel du champ d'application de l'interdiction, qui ne serait plus strictement lié au concept de dominance. Toutefois, cette règle devrait être interprétée et appliquée à la lumière de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission sur l'article 2, faisant référence au 25ème considérant du règlement (3), qui précise que cette notion «devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné». Il s'ensuit que le champ d'application continuera à être défini en fonction de la notion de dominance.

4.3

Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales: c'est-à-dire les concentrations entre entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes. De telles concentrations ne sont considérées illégales que si elles renforcent le pouvoir de marché des entreprises d'une manière qui est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables pour les consommateurs, notamment sous la forme de prix plus élevés, de produits de moindre qualité ou de réduction du choix, et ce, indépendamment du fait que cet effet soit dû à la création ou au renforcement d'un seul acteur dominant sur le marché ou qu'il résulte d'un oligopole. L'effet probable d'une concentration sera cependant apprécié au regard de l'évolution qu'aurait connue le marché en son absence. Cela peut signifier par exemple que le rachat d'une «entreprise défaillante» ne justifierait pas l'intervention de la Commission.

4.4

Nouveau code de bonnes pratiques: dans le cadre du programme de réformes de 2002, la Commission a lancé une consultation qui s'est terminée en février 2003, dont le but était de fournir aux intéressés des informations sur le déroulement journalier de la procédure de contrôle des concentrations au niveau de l'Union européenne.

5.1

La Commission participe activement au groupe de travail du RIC (réseau international de la concurrence) sur le contrôle plurijuridictionnel des opérations de concentration. Les activités de ce groupe de travail ont été subdivisées en trois sous-groupes portant respectivement sur:

5.1.1

La Commission participe activement aux travaux de ces trois sous-groupes. Leur objectif premier est d'améliorer la compréhension mutuelle entre les différents systèmes juridictionnels afin que l'activité de contrôle des concentrations soit plus efficace.

5.1.2

De manière plus générale, le RIC se présente comme un réseau virtuel entre diverses autorités de la concurrence, visant à promouvoir une coopération internationale et à formuler des propositions pour réduire les coûts réglementaires et favoriser la convergence des procédures et des dispositions de fond.

5.1.3

Les participants à la deuxième conférence du RCI qui s'est tenue en juin 2003 à Merida, au Mexique, ont insisté particulièrement sur la nécessité d'adopter, en matière de protection de la concurrence, un langage clair et facilement accessible, et ont en outre rappelé l'importance stratégique des activités de promotion de la concurrence dans le cadre des secteurs réglementés, de façon à réduire le coût réglementaire et à surmonter les obstacles à la compréhension mutuelle entre les différents systèmes juridictionnels, en particulier en ce qui concerne la politique en matière de concentrations.

6.1

Le contrôle des aides d'État est axé sur l'incidence qu'ont sur la concurrence les aides consenties par les États membres aux entreprises. Objectif: s'assurer que les interventions publiques n'interfèrent pas avec le bon fonctionnement du marché intérieur, stimulent la concurrence et les marchés concurrentiels et fassent progresser les réformes structurelles. Il faut veiller en particulier à ce que les effets bénéfiques de la libéralisation ne soient pas compromis par des mesures d'aides d'État. Conseil européen de Stockholm: les États membres devront réduire le niveau général des aides tout en les réorientant vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun (renforcement de la cohésion économique et sociale, emploi, protection de l'environnement, promotion de la recherche et du développement des PME). La Commission considère également comme prioritaire la récupération des aides octroyées illégalement par les États membres.

6.1.1

Dans ce contexte, il convient de déplorer le manque d'ouverture, dans une série d'États membres, des appels d'offres pour marchés publics aux candidats issus d'autres États membres. Dans l'UE, le secteur des marchés publics représente annuellement plus de 1 500 milliards d'euros; la pratique de certains États membres, consistant à favoriser les entreprises nationales, nuit à la concurrence et augmente la pression fiscale sur les consommateurs.

6.2

Aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Les lignes directrices y afférentes qui ont expiré en octobre 2004, spécifiaient que les aides publiques ne pouvaient être considérées comme légitimes que sous certaines conditions strictes. Ces lignes directrices ont fait l'objet d'une révision, qui s'est concentrée notamment sur les considérations suivantes:

6.3

Encadrement multisectoriel en faveur des grands projets d'investissement: règles strictes pour les secteurs connaissant des difficultés structurelles. Une liste des secteurs concernés devait être établie d'ici à la fin de 2003. En raison de problèmes méthodologiques et techniques, la Commission a décidé de différer l'adoption de cette liste et de proroger jusqu'en décembre 2006 les règles transitoires actuellement applicables aux grands projets d'investissement dans les secteurs «sensibles».

6.4

Aides à la recherche et au développement en faveur des PME: les aides à la recherche et au développement peuvent contribuer à la croissance économique, au renforcement de la compétitivité et à l'amélioration de l'emploi. Elles revêtent une importance particulière pour les PME.

6.5

Aides à la protection de l'environnement, aides à la recherche et au développement, aides à la formation, aides fiscales. Dans le cas de l'aide fiscale, l'examen a porté prioritairement sur les méthodes de taxation alternatives, telles que la méthode «cost plus» (revenu imposable déterminé sur une base forfaitaire et correspondant à un pourcentage des dépenses et des frais de fonctionnement). S'agissant des aides sectorielles (cf. en particulier l'application du MDT — mécanisme de défense temporaire) la Commission a pris en considération les secteurs suivants: sidérurgie, télécommunications, charbon, transports ferroviaires, transports combinés, transports routiers, maritimes et aériens.

6.6

Agriculture: le 23 décembre 2003, la Commission a adopté un nouveau règlement instaurant un régime d'exemption par catégorie de certains types d'aides d'État, qui prévoient que les États membres ne devront plus notifier ces aides à l'avance à la Commission pour approbation. Le nouveau règlement, qui sera applicable jusqu'à la fin de 2006, concerne les aides d'État octroyées aux PME du secteur agricole. Eu égard à la définition des PME (250 employés au maximum, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 27 millions d'euros au bilan), presque toutes les exploitations et entreprises du secteur agricole relèvent de ces dispositions. Enfin, la Commission met en place une nouvelle norme de transparence: une synthèse de toutes les aides d'État exemptées par État membre sera publiée sur internet 5 jours avant le début du paiement des aides, de manière à garantir que toutes les parties intéressées aient accès à l'ensemble des informations utiles.

7.1

Après avoir résumé et commenté en partie le XXXIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence en 2003, il y a lieu de formuler quelques remarques générales sur l'ensemble du rapport, ainsi que, en particulier, sur certains de ses aspects essentiels et sur les perspectives qu'il présente.

7.2.1

La politique de concurrence de l'Union européenne est devenue plus efficace et plus ouverte à un rapport positif avec les entreprises et les consommateurs, grâce à l'introduction des nouvelles procédures d'application des règles antitrust, à la réforme du règlement sur les concentrations et, enfin, aux changements opérés dans l'organisation interne de la Commission.

7.2.2

Grâce à la politique de concurrence, l'UE a accompli des progrès substantiels dans le processus de libéralisation, restituant des secteurs économiques entiers à la logique et à la dynamique du marché, et oeuvrant donc toujours concrètement à la création d'un marché unique européen. Par conséquent, la politique de concurrence est essentielle et son autonomie pleine et entière doit être préservée.

7.2.3

Toutefois, la politique de la concurrence ne peut à elle seule satisfaire au besoin, aujourd'hui particulièrement aigu dans toute l'Union européenne, d'une forte reprise de la croissance et d'une politique européenne de développement durable basée sur l'innovation et le dialogue social. Les changements structurels intervenus dans la production et le commerce mondiaux, à commencer par ceux induits par les nouvelles technologies, demandent l'activation et la coordination, par la Commission, d'autres instruments de politique économique afin de sauvegarder et de relancer la compétitivité de l'économie européenne et de renforcer la cohésion économique et sociale, l'emploi, la protection de l'environnement ainsi que la promotion de programmes de recherche et développement vastes et ambitieux. La position de la Commission sur le thème «Accompagner les mutations structurelles: une politique industrielle pour l'Europe élargie» et l'avis en la matière émis par le CESE (4), incitent à aller dans ce sens. L'agenda de Lisbonne décrit la voie à suivre. Il convient cependant de le concrétiser et d'en accélérer la mise en œuvre, tant au niveau général que sectoriel.

7.2.3.1

Au niveau sectoriel, le CESE, confirmant les observations émises dans son avis du 30 juin 2004 intitulé «LeaderSHIP 2015 — Définir l'avenir de l'industrie européenne de la construction et de la réparation navales. La compétitivité par l'excellence» (5) rappelle qu'il importe de promouvoir la nouvelle approche pleinement intégrée définie par le Conseil «Compétitivité» de novembre 2003 afin de renforcer la compétitivité industrielle et d'encourager dans tous les secteurs la recherche, le développement et l'innovation.

7.3.1

Le processus de réforme destiné à rationaliser et à simplifier les procédures relatives au contrôle des aides d'État a fait des progrès considérables, conformément aux orientations du Conseil européen de Stockholm, visant à réduire le niveau général des aides d'État tout en les réorientant vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion. Diverses mesures prises par la Commission vont en effet dans ce sens: une certaine extension du champ d'application des aides à la recherche et au développement; les lignes directrices sur les accords de transfert de technologie, sur la restructuration des entreprises en difficulté, sur les aides à la formation et à la protection de l'environnement; l'encadrement multisectoriel en faveur des grands projets d'investissement.

7.3.2

Dans son arrêt Altmark de juillet 2003, la Cour de justice a confirmé que les compensations octroyées aux entreprises chargées de la fourniture de services d'intérêt général ne sont pas considérées, à certaines conditions, comme aides d'État. Un certain nombre de problèmes restent toutefois à résoudre, surtout en ce qui concerne l'obtention d'un rapport optimal entre aides d'État et services d'intérêt général (SIG). Eu égard à la nature des conditions posées par la Cour, il y a lieu en effet d'améliorer la certitude juridique, surtout en matière d'évaluation des coûts, de définition des financements des services (4) et d'une meilleure définition des obligations de service public faisant l'objet d'une compensation. Par ailleurs, le livre vert sur les services d'intérêt général (SIG) publié en mai 2003 avait déjà reconnu la nécessité d'évaluer si les principes régissant les SIG devaient être ultérieurement consolidés et précisés dans un cadre communautaire général, et de définir clairement la réglementation optimale de ces services ainsi que les mesures pour accroître la certitude juridique de tous les opérateurs.

7.3.3

En effet, les obligations de service universel, si elles ne sont pas correctement définies et financées, pourraient entraîner des pertes croissantes pour les entreprises soumises à de telles obligations, en raison de l'entrée éventuelle de concurrents dans les segments d'activité plus rentables.

7.3.4

Le CESE rappelle toutefois la nécessité, qu'il avait déjà soulignée dans son avis (1) sur le livre vert de la Commission, d'adopter un texte réglementaire clair sur les SIG afin de garantir à tous les utilisateurs un accès efficace et équitable à des services de qualité en mesure de répondre à leurs exigences. En outre, il recommande de favoriser un dialogue aussi vaste que possible avec les partenaires sociaux et les ONG, en particulier pour assurer la réorganisation et le fonctionnement des services sociaux.

7.4.1

Le travail d'analyse approfondie effectué par la Commission sur les systèmes régissant les services professionnels dans les États membres a été très utile parce qu'il a permis d'étayer efficacement le discours sur la nécessité de réviser, ne serait-ce que modérément, les réglementations restrictives dans ce domaine ainsi qu'à rendre plus productives et plus compétitives les ressources culturelles et les connaissances dont regorge le monde professionnel: ceci comporte à l'évidence un avantage de taille, non seulement pour les acteurs du secteur, mais aussi pour les entreprises et les consommateurs.

7.4.2

Le principe selon lequel l'offre de services professionnels doit respecter les règles de la concurrence a non seulement été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de justice, mais est désormais généralement accepté. En effet, s'il est tout à fait vrai que le critère économique ne peut constituer l'unique paramètre permettant d'évaluer la prestation professionnelle, dans la mesure où celle-ci n'est pas une simple application technique et répétitive, mais plutôt une prestation mettant en parallèle un savoir et un problème, force est aussi d'admettre que son exercice est une activité économique, qui, si elle est développée dans le respect des règles de concurrence, donne lieu à davantage de prospérité et peut apporter une contribution essentielle à la réalisation de l'agenda de Lisbonne.

7.4.2.1

À cet égard, le contenu de la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (6) est significatif. En effet, ce rapport souligne d'une part le rôle important pouvant être joué par les services professionnels dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne, dans la mesure où ils représentent une contribution essentielle pour les entreprises et les familles. D'autre part, il avance que de nombreuses recherches empiriques montrent les effets négatifs que des restrictions excessives ou dépassées — telles que celles existant parfois en matière de prix, de publicité, de conditions d'accès et de structure de l'entreprise — peuvent avoir, et ont, pour les consommateurs.

7.4.3

Il est dès lors nécessaire de mettre en œuvre et d'accélérer le processus de réforme. À cette fin, le CESE invite la Commission à respecter son engagement de publier en 2005 un nouveau rapport sur «les progrès réalisés dans la suppression des règles restrictives et injustifiées» évoquées précédemment. Il rappelle en outre que dans ce cadre, la Commission s'est également engagée à étudier de manière approfondie le rapport entre le niveau de réglementation, les résultats économiques (prix et qualité) et la satisfaction des consommateurs.

7.4.4

Simultanément, le CESE rappelle l'importance de l'arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2003 dans l'affaire Consorzio Industrie Fiammiferi, qui permet aux autorités nationales de cesser d'appliquer une loi nationale qui prévoit que des entreprises adoptent un comportement contraire à l'article 81 du traité CE.

7.4.5

Enfin, il y a lieu de promouvoir une participation accrue et plus consciente des catégories intéressées au processus de réforme.

7.5.1

La Commission, dans son XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, soutient d'une part que le maintien et le développement du pluralisme des médias et la liberté de fournir et de recevoir des informations sont des objectifs fondamentaux de l'Union européenne en tant que valeurs constitutives du processus démocratique, tout en précisant d'autre part qu'il appartient essentiellement aux États membres de contrôler la concentration des médias. Elle ajoute que l'application des instruments de la politique de concurrence au secteur des médias vise simplement à résoudre les problèmes issus de la création ou du renforcement de positions dominantes sur les divers marchés et de l'exclusion de concurrents de ces marchés. Selon le CESE, cette distinction entre les compétences de l'UE et celles des États est d'une part très vague, et d'autre part néglige en tout état de cause quelques problèmes importants:

7.5.2

La nouvelle Constitution européenne élargira considérablement le mandat de la Commission. Le CESE est convaincu que ce nouveau cadre juridique permettra à la Commission d'exercer avec davantage de vigueur sa fonction d'orientation et/ou d'intervenir directement pour la défense et le développement de la liberté et du pluralisme de l'information.

8.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/8

1.1

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (ci-après «règlement sur la qualité du transport de passagers») fait partie de ce que l'on appelle le troisième paquet ferroviaire, qui a été adopté par la Commission européenne le 3 mars 2004. Ce paquet comprend les autres éléments suivants:

ainsi que:

1.2

Ce que l'on appelle le premier paquet ferroviaire (dit aussi «paquet infrastructures») est entré en vigueur le 15 mars 2001 et devait être transposé en droit national au plus tard le 15 mars 2003. Il comprend les éléments suivants:

1.3

En octobre 2003, la Commission européenne a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de neuf États membres pour non-respect de la notification des mesures de transposition du premier paquet sur l'infrastructure ferroviaire en droit national. En mai 2004, cinq États membres n'avaient toujours pas envoyé cette notification et deux États membres n'avaient transposé que certaines des dispositions en droit national.

1.4

Ce que l'on appelle le deuxième paquet ferroviaire a été publié le 30 avril 2004 au Journal officiel des Communautés européennes et devra être transposé en droit national d'ici au 30 avril 2006. Il comprend les éléments suivants:

1.5

Les premier et deuxième paquets ferroviaires ont jeté les bases juridiques pour la création d'un marché intérieur du fret ferroviaire. Les mesures concernent l'accès au marché, l'octroi d'une licence et la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, l'accès aux infrastructures, la perception de redevances sur l'utilisation de l'infrastructure, la mise en place d'un cadre juridique pour la sécurité ferroviaire ainsi que des mesures visant à l'interopérabilité technique du système ferroviaire.

1.6

Ce nouveau cadre juridique exige, comme l'a déjà fait remarquer le Comité dans son avis sur le deuxième paquet ferroviaire (8), une restructuration totale de l'organisation de ce secteur avec l'établissement de nouvelles autorités et des réattributions de compétences.

1.7

Avec la proposition à l'examen, la Commission propose d'adopter une législation visant à protéger les voyageurs ferroviaires internationaux, à l'instar de celle qui existe dans le secteur aéronautique, où les passagers bénéficient d'une meilleure protection en cas de surréservation et de retard.

2.1.1

La proposition de règlement dispose que l'entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de blessure d'un voyageur ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration des bagages.

2.1.2

En cas de retard, des indemnités minimales doivent être versées (annexe III), le voyageur conservant le droit d'être transporté.

2.1.3

La proposition à l'examen règle de manière exhaustive les droits des voyageurs en cas de retard faisant manquer une correspondance ou en cas d'annulation d'un service ainsi que l'assistance des clients en cas de retard ou de correspondance manquée.

2.2.1

L'annexe I contient les informations minimales que doivent fournir les entreprises ferroviaires avant, pendant et après le voyage. L'annexe II précise quelles sont les informations minimales à fournir sur le billet.

2.2.2

Les entreprises ferroviaires doivent assurer l'émission de billets et/ou de billets directs à destination des gares principales et des zones qui les entourent. À cette fin, il est indispensable que plusieurs entreprises ferroviaires coopèrent et concluent des accords pour garantir la vente de billets directs. Ces billets doivent être émis aux guichets, aux guichets automatiques, par téléphone ou via Internet. Si les guichets sont fermés ou les distributeurs automatiques hors service, les voyageurs doivent avoir la possibilité de se procurer les billets pour des voyages internationaux dans le train. Les vendeurs de système doivent permettre à toutes les entreprises ferroviaires de fournir des informations et de délivrer des billets.

2.2.3

Les entreprises ferroviaires sont tenues d'informer le grand public de tout projet de supprimer des services internationaux.

2.3.1

La proposition de règlement contient des dispositions réglant l'assistance aux personnes à mobilité réduite en gare et à bord des trains ainsi qu'au moment de monter dans le train, d'en descendre et de prendre une correspondance. La demande d'assistance doit être formulée au moins 24 heures à l'avance.

2.4.1

Les entreprises ferroviaires sont tenues de fixer des normes en matière de qualité de service (définies à l'annexe IV) et de mettre en place un système de gestion de la qualité. Les performances en matière de qualité du service sont publiées chaque année dans leur rapport annuel.

2.4.2

Les entreprises ferroviaires doivent créer un mécanisme de traitement des plaintes, dans le cadre duquel l'auteur de la plainte reçoit une réponse dans la langue qu'il a utilisée. Les plaintes peuvent être déposées dans l'une des langues des États membres sur le territoire desquels s'effectue le voyage international. L'anglais, le français et l'allemand peuvent être utilisés dans tous les cas. Ces dispositions s'appliquent également aux plaintes déposées au guichet de vente.

3.1.1

La proposition de la Commission règle simultanément deux aspects. Les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises, à l'indemnisation en cas de retard, d'annulation, de dommages causés aux personnes, de détérioration des bagages ainsi qu'à l'assistance aux personnes à mobilité réduite ont un champ d'application analogue à celui du règlement en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (9). La proposition à l'examen règle, au niveau européen, les droits des voyageurs dans un deuxième secteur de transport, à savoir le rail.

3.1.2

Le second aspect concerne d'autres dispositions, aux termes desquelles les entreprises ferroviaires sont tenues de coopérer pour que les voyageurs puissent obtenir des informations sur les horaires, les tarifs et les billets à un guichet unique, dans un système concurrentiel. Cela vaut à la fois pour les liaisons entre gares principales et à destination de gares situées dans une zone aux alentours de la gare principale la plus proche. Cette proposition est étroitement liée à la proposition modifiant la directive 91/440/CEE et la libéralisation du transport international de voyageurs.

3.1.3

Les normes concernant les informations sur les horaires, les tarifs et, à quelques exceptions près (p. ex. Thalys, Eurostar), l'émission des billets sont respectées dans le cadre du système actuel, dans lequel le transport ferroviaire international de voyageurs est effectué en coopération entre plusieurs entreprises ferroviaires ou par des groupes internationaux. Dans le cadre d'un système d'entreprises concurrentes, il est indispensable de maintenir ces dispositions et de les améliorer au moyen d'un règlement ou d'une législation.

3.2.1

La proposition à l'examen concerne le transport international de voyageurs par chemin de fer. Toutefois, les dispositions s'appliquent aussi aux liaisons entre les gares principales et celles situées dans une zone aux alentours.

3.2.2

Le Comité économique et social européen attire l'attention sur le fait que les correspondances peuvent faire l'objet de contrats de service public.

3.2.3

Le champ d'application est toutefois restreint par la définition «d'entreprise ferroviaire» donnée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement. En effet, seules sont visées les entreprises dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de voyageurs. L'on pourrait en déduire que les dispositions du règlement ne s'appliquent pas aux entreprises ferroviaires qui transportent également des marchandises, ce qui est inacceptable.

3.3.1

Le Comité se félicite que la proposition prévoit l'introduction, au niveau communautaire, de dispositions sur l'indemnisation des voyageurs lorsqu'un service n'est pas fourni ou ne l'est pas de manière satisfaisante ainsi que sur la responsabilité des entreprises ferroviaires.

3.3.2

Il convient toutefois de s'assurer que les dispositions contraignantes s'appliquent de la même manière aux différents modes de transports concurrents.

3.3.3

Il apparaît que les voyageurs peuvent faire valoir leur droit à être indemnisé plus rapidement dans le secteur des transports ferroviaires internationaux que dans le secteur aéronautique et ce, en dépit du fait que, s'agissant d'un transport par voie terrestre, le voyage dure souvent plus longtemps et des perturbations sont davantage susceptibles de se produire. Dans le secteur aéronautique par exemple, les billets ne sont remboursés que si le retard excède cinq heures.

3.3.4

Si un train a du retard, des repas doivent être offerts gratuitement aux voyageurs, dans un rapport raisonnable avec le temps d'attente. Dans le cas des transports aériens, le délai est de 2 heures d'attente au moins.

3.3.5

L'annulation d'un vol ne donne pas lieu à indemnisation si elle est due à des circonstances exceptionnelles. Cette clause de non-application du principe de responsabilité n'existe pas dans le cas du transport ferroviaire de voyageurs.

3.3.6

Le règlement relatif au secteur aérien ne prévoit pas non plus d'indemnisation en cas de dommage indirect dû à un retard ou une annulation du vol, alors que le règlement relatif au transport ferroviaire en prévoit une. En outre, la proposition de règlement à l'examen ne fixe pas de limite financière pour l'indemnisation en cas de dommage indirect.

3.3.7

La limite financière de la responsabilité n'est pas la même pour les bagages à main et pour les autres bagages: 1 800 euros pour les bagages à main et 1 300 euros pour les autres bagages. Il ressort de l'exposé des motifs que la Commission a fixé ces montants en se basant sur différents accords comparables (CIV pour le secteur ferroviaire et Convention de Montréal pour le secteur aérien). Pour les voyageurs, cette différence est incompréhensible.

3.3.8

La proposition de règlement contient différentes dispositions sur la responsabilité de l'entreprise à l'égard du client selon qu'elle est fautive ou non. Ainsi, l'entreprise ferroviaire n'est responsable de la perte ou de la détérioration des bagages à main dont la surveillance relève de la responsabilité du voyageur que si la perte ou la détérioration est due à une faute de l'entreprise. Dans d'autres cas, l'entreprise est responsable même si elle n'a pas commis de faute.

3.3.9

S'agissant des retards, l'entreprise n'est pas responsable si ceux-ci résultent de conditions météorologiques exceptionnelles, de catastrophes naturelles, d'actes de guerre ou de terrorisme. En cas de retards imputables à d'autres motifs, l'entreprise est responsable même si elle n'a pas commis de faute.

3.3.10

D'une manière générale, le CESE est favorable à une responsabilité de plein droit en cas de retard dans tous les secteurs de transport. Il ne s'agit pas d'une indemnisation au sens strict, mais plutôt d'une indemnisation pour service non fourni. Pour le client/le consommateur, il importe peu que l'entreprise soit fautive ou non. Les limitations fixées par la proposition de règlement sont appropriées.

3.3.11

Il ne ressort pas clairement de la proposition de règlement qu'un voyageur peut annuler son voyage en cas de retard et être remboursé intégralement du prix du billet. Un retard peut faire perdre sa raison d'être au voyage, en particulier s'il s'agit d'un voyage d'affaires.

3.4.1

Le CESE se félicite des dispositions relatives à l'assistance aux personnes à mobilité réduite.

3.4.2

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 21, les entreprises ferroviaires doivent garantir l'accès aux informations à tous les passagers, y compris aux personnes à mobilité réduite, en plaçant les guichets et les points d'information à une hauteur appropriée, en augmentant la taille des caractères des textes et en améliorant leur lisibilité.

3.5.1

Le CESE accueille favorablement les dispositions relatives à l'information des voyageurs avant, pendant et après le voyage (annexe I). En particulier, le fait de ne pas donner d'informations avant et pendant le voyage en cas de retard provoque régulièrement le mécontentement des clients.

3.5.2

S'agissant des informations minimales à fournir sur le billet (annexe II), il y a lieu d'indiquer si le client peut restituer le billet et se faire rembourser le prix du voyage et, dans l'affirmative, dans quels délais. Compte tenu des différences importantes existant entre les systèmes de réservation, il est fréquent que cette information ne soit pas claire pour le voyageur.

3.5.3

Le règlement prévoit ce qui suit (articles 3, 5 et 6):

3.5.4

D'une manière générale, le CESE estime qu'il est souhaitable d'offrir aux voyageurs des systèmes de réservation et d'information uniques pour toutes les liaisons ferroviaires et les services y liés.

3.5.5

Il attire toutefois l'attention sur le fait que le transport ferroviaire présente les particularités suivantes:

3.5.6

Un règlement directement applicable ne peut pas prendre en compte de manière appropriée toute la complexité qui découle de l'organisation des services de transport ferroviaires internationaux de voyageurs et des services régionaux en un réseau qui englobe également des opérateurs concurrents offrant des services réguliers. Le nombre des gares ferroviaires concernées (gares principales et gares situées dans une zone alentour) est, par exemple, considérable.

3.5.7

Le Comité souligne par ailleurs que, dans le cas des services ferroviaires internationaux de voyageurs, ces normes sont actuellement respectées dans une large mesure. Toutefois, dans un système d'entreprises concurrentes, il convient de les maintenir et de les améliorer au moyen d'une législation appropriée.

3.6.1

L'article 21 de la proposition de règlement dispose que l'entreprise ferroviaire est responsable de son personnel. En revanche, l'article 22 prévoit la possibilité de cumuler des réclamations et inclut également les actions intentées contre le personnel. Il y a lieu de préciser clairement que le personnel d'une entreprise ferroviaire ne peut être exposé à aucune action en responsabilité engagée par des passagers ou des tiers, et que l'employeur demeure responsable.

3.6.2

L'octroi d'indemnités élevées en cas de retards ne doit pas inciter les entreprises ferroviaires à accepter de prendre davantage de risques sur le plan de la sécurité pour éviter des demandes d'indemnisation. De plus, il convient de veiller à ce que les entreprises ferroviaires n'exercent pas une pression excessive sur leurs employés qui risquerait de compromettre le respect des temps de travail, de conduite et de repos. Par ailleurs, il y a lieu de s'assurer que l'entreprise ferroviaire dispose de personnel qualifié en suffisance pour satisfaire aux exigences de qualité.

3.6.3

L'annexe IV sur les normes minimales de qualité de service doit par conséquent mentionner également la qualification du personnel concerné. Cela vaut pour le personnel de train comme pour le personnel de gare et le personnel chargé du traitement des plaintes.

4.1

Le Comité économique et social européen se félicite de la présentation d'un règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Celui-ci étend à un autre mode de transport les dispositions en matière de protection des consommateurs qui ne s'appliquaient jusqu'à présent que dans le secteur aéronautique.

4.2

Le Comité s'oppose toutefois à ce que les divers modes de transport concurrents soient traités de manière différente. Les dispositions applicables au secteur ferroviaire ne peuvent être plus sévères que celles qui concernent le secteur aéronautique.

4.3

Le Comité considère que le règlement doit être amélioré en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages indirects, la fixation de limites financières en matière de responsabilité et les motifs d'exclusion en cas d'annulation d'un service.

4.4

D'une manière générale, le Comité est favorable au remboursement du prix du voyage lorsque le service n'a pas été fourni ou l'a été de manière inadéquate, que la faute en incombe ou non à l'opérateur, à condition que ces dispositions s'appliquent à tous les modes de transport.

4.5

Le Comité est favorable au concept d'un système de guichet unique d'information et de réservation afin de garantir un service de qualité aux voyageurs. Il émet toutefois des réserves sur l'opportunité de traiter cette question dans le cadre du règlement sur la responsabilité et l'indemnisation.

4.6

Le Comité souligne l'extrême complexité de la mise en place d'un système de guichet unique d'information et de réservation dans le cadre d'un réseau intégré qui combine des prestataires de services de transport international, national, régional et public et des opérateurs concurrents offrant des services de lignes, en particulier si ce système doit être offert par tous les systèmes de vente.

4.7

Le Comité attire l'attention sur le fait que la présentation de dispositions juridiques relatives à l'information des voyageurs et à la délivrance de billets dans le cadre du transport ferroviaire international de voyageurs doit être étroitement liée à la modification de la directive 91/440/CEE visant à la libéralisation du transport international de passagers par chemin de fer.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/13

1.1

La proposition de règlement à l'examen concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (ci-après dénommé «Règlement sur la qualité du transport de marchandises») fait partie de ce que l'on appelle le troisième paquet ferroviaire, qui a été adopté par la Commission européenne le 3 mars 2004. Ce paquet comprend les autres éléments suivants:

ainsi que

1.2

Ce que l'on appelle le premier paquet ferroviaire (dit aussi «paquet infrastructures») est entré en vigueur le 15 mars 2001 et devait être transposé en droit national au plus tard le 15 mars 2003. Il comprend les éléments suivants:

1.3

En octobre 2003, la Commission européenne a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de 9 États membres pour non-respect de la notification des mesures de transposition du premier paquet sur l'infrastructure ferroviaire en droit national. En mai 2004, cinq États membres n'avaient toujours pas envoyé cette notification et deux États membres n'avaient transposé que certaines des dispositions en droit national.

1.4

Ce que l'on appelle le deuxième paquet ferroviaire a été publié le 30 avril 2004 au Journal officiel des Communautés européennes et devra être transposé en droit national d'ici au 30 avril 2006. Il comprend les éléments suivants:

1.5

Les premier et deuxième paquets ferroviaires ont jeté les bases juridiques pour la création d'un marché intérieur du fret ferroviaire. Les mesures concernent l'accès au marché, l'octroi d'une licence et la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, l'accès aux infrastructures, la perception de redevances sur l'utilisation de l'infrastructure, la mise en place d'un cadre juridique pour la sécurité ferroviaire ainsi que des mesures visant à l'interopérabilité technique du système ferroviaire.

1.6

La proposition à l'examen vient compléter le cadre juridique visant à l'ouverture du marché par l'introduction de mesures destinées à améliorer la qualité du transport de marchandises.

2.1

Avec la proposition de règlement relatif à la qualité du transport de marchandises, la Commission entend améliorer la qualité du fret ferroviaire au moyen d'une convention contractuelle régissant les compensations entre les entreprises ferroviaires et les clients du fret. Pour la Commission, la cause principale de la faible contribution du rail à l'augmentation du volume du transport de marchandises, conjointement au recul de sa part de marché par rapport à d'autres transporteurs, réside dans le manque de qualité et de fiabilité du transport de marchandises ferroviaire.

2.2

La Commission attend de l'application des règlements de compensation une incitation pour les entreprises ferroviaires à organiser plus efficacement les services de transport ferroviaire de marchandises. Elle part du principe que la concurrence exercera à la longue une forte pression en faveur d'une amélioration de la qualité, mais l'ouverture effective du marché européen du transport ferroviaire de marchandises ne s'effectue pas assez rapidement à ses yeux. Les nouvelles entreprises ne représentent que 3 à 4 % du marché et dans plusieurs États membres il n'y a pas de concurrents.

2.3

Le projet de règlement oblige l'entreprise ferroviaire et le client à établir des exigences de qualité dans les contrats de transport et prévoit le paiement d' indemnités en cas de non-respect de ces exigences. Les parties contractantes sont tenues de fixer au moins les exigences de qualité suivantes:

2.4

Pour la compensation en cas de perte, d'avarie, de retard, de manque d'information concernant les retards, de perte ou d'avarie suite à un retard, le projet de directive prévoit des montants maximaux et minimaux. Ainsi, la compensation pour une avarie est fixée à un maximum de 75 euros par kilogramme de masse brute ayant subi une avarie. Pour les retards de trains bloc, la compensation est fixée à au moins 5 % et au plus 25 % du prix de transport. En cas de manque d'information concernant les retards, la compensation s'élève à au moins 5 % du prix de transport.

2.5

Les parties contractantes sont tenues de fixer des compensations pour l'annulation de trains par l'entreprise ferroviaire ou par le client de fret. Elles peuvent convenir de compensations avec déclaration de valeur de livraison ou déclaration d'intérêt à la livraison.

2.6

La responsabilité est exclue en cas de négligence d'une partie contractante, de faute ou toute autre intervention d'un tiers, de force majeure ou de circonstances qui ne pouvaient être évitées et dont on n'a pu empêcher les conséquences. Si le cas de compensation intervient à la suite d'une faute du gestionnaire de l'infrastructure, l'entreprise ferroviaire paie et réclame au gestionnaire de l'infrastructure le remboursement de la compensation qu'elle a payée.

2.7

En cas de participation de plusieurs entreprises ferroviaires il existe une «responsabilité conjointe et solidaire» de toutes les entreprises associées, indépendamment de l'entreprise où est intervenu le retard ou l'avarie.

3.1

Aux fins de l'instauration d'un système de transport durable et d'un équilibre entre les différents modes de transports, tel que formulé dans le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010», le développement de la part du rail dans le transport de marchandises est un objectif communautaire. L'amélioration de la qualité des services dans le transport ferroviaire de marchandises est l'une des multiples approches qu'il convient d'accueillir favorablement.

3.2

La Commission propose un système d'encouragement destiné à accroître la qualité et notamment la ponctualité par l'effet dissuasif du paiement d'indemnités. Généralement les acteurs sur le marché réagissent d'abord à un risque financier accru du fait du paiement possible d'indemnités en augmentant leurs prix.

3.3

Il se pose la question de savoir si l'instrument proposé par la Commission est approprié.

3.4

Le champ d'application s'étend au transport international et national. La Commission écrit elle-même dans l'exposé des motifs qui précède sa proposition de règlement que des exigences de qualité contractuelles existent déjà à l'heure actuelle, essentiellement dans le trafic national, et dans une moindre mesure dans le trafic international. Dans un autre passage, la Commission déclare que des problèmes se posent surtout lorsque plusieurs entreprises ferroviaires participent, ce qui est surtout le cas dans le trafic international.

3.5

La question se pose de savoir si, compte tenu de l'intervention dans la forme des contrats conclus entre partenaires commerciaux — il ne s'agit pas ici de protection des consommateurs -, il ne serait pas plus approprié de restreindre le champ d'application pour le transport international de marchandises.

3.6

En outre l'on devrait se demander si des incitations positives ne pourraient pas remplacer le paiement d'indemnités, par le biais d'un Règlement unique pour tout le secteur ferroviaire qui compléterait la convention internationale existante (COTIF/CIM). Ainsi, l'article 11 de la directive 2001/14/CE prévoit déjà des possibilités de bonification avec les droits d'infrastructure, lorsqu'une entreprise contribue à minimiser les perturbations et à accroître les performances du système.

3.7

Pour encourager le transport de marchandises par le rail, il faut absolument éviter l'apparition d'inégalités de traitement entre modes de transport concurrents.

3.8

Il se pose ainsi la question de l'opportunité d'introduire des réglementations communautaires comparables pour le transport aérien et pour le transport routier de marchandises. Des accords internationaux sur les compensations en cas d'avarie et de perte prévoient des taux nettement plus faibles (Accord de Montréal pour le transport aérien: 1/3 du montant maximal prévu dans le règlement, CMR pour le transport de marchandises par route: 1/6 du montant maximal).

3.9

On ne voit pas clairement quel sera le rapport entre le système de contrôle de la qualité que les parties contractantes devront adopter de manière concertée et la télématique STI pour le transport de marchandises. La question de la surveillance électronique en temps réel, à l'échelle européenne, des mouvements de marchandises sur le rail est traitée dans la télématique STI — transport de marchandises (spécification technique interopérabilité). Les exigences techniques harmonisées et les conditions relatives à la communication sont définies dans cette disposition. Leurs application et transposition requièrent toutefois des investissements élevés et des délais considérables.

3.10

La proposition prévoit que l'entreprise ferroviaire peut réclamer au gestionnaire de l'infrastructure le remboursement des paiements de compensation effectués, si celui-ci a causé le retard.

3.11

Il faut s'attendre ici aussi à des réactions indésirables qui peuvent consister à augmenter le prix des tracés (risques supplémentaires) et à introduire des amortisseurs de retard lors de la planification horaire. Vu l'insuffisance des capacités d'infrastructure, de telles réactions seraient indésirables. Dans le secteur aéronautique, cela s'est observé après l'entrée en vigueur de la directive sur l'indemnisation des passagers. Le calcul de risque est très compliqué pour le gestionnaire de l'infrastructure, puisqu'il ne connaît pas et ne peut influencer la valeur des flux de marchandises et les indemnités qui en résultent.

3.12

L'on devrait tenir compte du fait que dans les nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale, l'infrastructure est en mauvais état et présente un besoin élevé en investissements. Les obligations de compensation découlant de l'application du règlement risquent de les confronter à des problèmes considérables.

3.13

La proposition conduit à des dépenses considérables pour déterminer les responsabilités et les plaintes pour l'indemnisation du gestionnaire d'infrastructure par l'entreprise ferroviaire. De même, l'attribution des responsabilités devient coûteuse, si plusieurs entreprises ferroviaires sont impliquées.

3.14

La perspective de devoir payer des indemnités élevées ne doit pas avoir pour conséquence que les entreprises ferroviaires prennent des risques accrus pour la sécurité afin de respecter les délais de livraison. De même, il y a lieu d'exclure toute sollicitation excessive des travailleurs mettant en danger leur sécurité, avec le risque de négliger les temps de conduite et de repos.

3.15

Le CESE a déjà évoqué dans son avis sur le 2ème paquet ferroviaire le fait que les conditions sociales dans le transport routier peuvent constituer un désavantage concurrentiel pour le transport ferroviaire de marchandises. La conséquence ne saurait être d'adapter les conditions de travail dans le transport ferroviaire à celles de la route et d'inciter les entreprises à négliger certaines dispositions et à faire pression sur l'emploi.

4.1

Le CESE approuve fondamentalement l'adoption de mesures visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire de marchandises.

4.2

Il conviendrait de préférer des incitations positives au lieu des règlements stricts de compensation, qui peuvent donner lieu à certaines dérives et à un système compliqué de remboursement. Cela concerne aussi notamment le rôle du gestionnaire de l'infrastructure.

4.3

Il ne faut pas que des mesures destinées à améliorer la qualité du transport ferroviaire de marchandises conduisent à des discriminations vis-à-vis d'autres modes de transport.

4.4

Le CESE demande à la Commission d'examiner les conséquences des mesures prévues sur les entreprises et les gestionnaires de l'infrastructure dans les nouveaux pays membres.

4.5

Le CESE insiste sur le fait qu'il ne faut pas que des mesures destinées à améliorer la qualité du transport de marchandises incitent les entreprises à réagir défavorablement en termes de sécurité et de conditions de travail.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/17

1.1

Les services d'intérêt général (SIG) représentent de nos jours un thème de société intimement lié à la construction européenne.

1.2

Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont reconnus par les traités actuels comme faisant partie des valeurs communes de l'Union et contribuant à sa cohésion sociale et territoriale (article 16); l'accès aux SIEG et les droits relatifs à des composantes spécifiques des services d'intérêt général (sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, protection de l'environnement etc.) sont reconnus dans la Charte des droits fondamentaux (titre IV articles II-34 à II-36).

1.3

Les SIG sont non seulement au cœur de la compétitivité et un élément important pour contribuer aux objectifs de Lisbonne, mais ils sont constitutifs du modèle social européen. Ils participent à la garantie des droits fondamentaux de la personne, sont facteurs de l'économie de la connaissance et de la cohésion sociale, économique et territoriale et constituent des éléments du développement durable.

1.4

Même si la demande du CESE que la promotion des services d'intérêt général figure comme objectif à l'article 3 du traité constitutionnel n'a pas été honorée, ledit traité s'est tout de même achevé avec une certaine avancée pour les services d'intérêt général: l'article III-122 permet à l'UE de légiférer en matière de services d'intérêt économique général de façon transversale sur les principes et les conditions d'accomplissement des services d'intérêt économique général. Il reconnaît le principe de libre administration des collectivités locales et fait de la possibilité de fournir elles-mêmes des services d'intérêt économique général un principe constitutionnel concrétisant par là le principe de subsidiarité sur le plan des compétences respectives de l'Union et des États membres pour les services d'intérêt général.

1.5

Néanmoins, l'essentiel du droit dérivé continue à être marqué par un déséquilibre général entre, d'une part le droit de la concurrence, corpus communautaire détaillé et d'effet direct, et, d'autre part, les objectifs d'intérêt général qui relèvent de l'exception à ce droit.

1.6

L'Union européenne continue d'éprouver des difficultés à dépasser les contradictions entre construire un marché avec comme seul outil la concurrence et la nécessité d'assurer une maîtrise publique de processus qui ne sauraient relever des seuls mécanismes économiques. Les services d'intérêt général ne sont pas des techniques ou des instruments, mais sont porteurs de droits de la personne, de lien social, d'inclusion et d'intégration.

1.7

En outre, on ne saurait ignorer que l'on assiste au développement d'incompréhensions, de critiques, de rejets de la part des citoyens européens, à l'égard des politiques qui semblent engagées en direction d'une intégration européenne qui paraît de plus en plus étrangère à leurs préoccupations, qui accentue la fracture sociale, qui met en danger la cohésion sociale et précarise le modèle social.

1.8

La construction européenne devra aboutir à une combinaison harmonieuse des mécanismes de marché et des missions d'intérêt général dans les domaines où une telle complémentarité est compatible avec les objectifs des services d'intérêt général et peut apporter une plus-value à l'usager ou au consommateur. Ceci implique que, sous réserve des conditions fixées à l'article 86, paragraphe 2 du traité CE, l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles sur la concurrence, conformément à la jurisprudence communautaire.

1.9

Les services d'intérêt général renvoient à la volonté politique de maîtriser la gestion d'intérêts collectifs et de satisfaire des besoins et des droits fondamentaux dans le cadre du modèle de société européenne. Celui-ci consiste à assurer à chacun, quel que soit son âge, son statut social, ou la région où il habite une protection sociale appropriée, mais également un accès aisé, de bonne qualité et à des prix abordables à des biens essentiels tels que la nourriture, le logement, l'eau, le déplacement, la communication, etc. Les services d'intérêt général se situent donc clairement dans le champs de l'économie sociale de marché qui ne saurait être assurée par le seul jeu de la concurrence. Sans l'intervention publique adéquate l'Union se développera à deux vitesses avec accentuation des disparités de développement, des inégalités et de l'exclusion sociale.

1.10

Bon nombre de citoyens européens seront dans un avenir proche appelés à se prononcer dans le cadre d'un référendum sur la ratification du traité constitutionnel. Il n'y aura pas d'Europe politique sans soutien des opinions publiques. Il n'y aura pas de soutien des opinions publiques si l'Union ne peut fournir les garanties de sauvegarde et de développement du modèle européen de société et du modèle social européen.

1.11

Le Livre blanc sur les services d'intérêt général, dans la mesure où il établit les bases pour garantir des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, constitue dans ce cadre une étape importante (parmi d'autres) pour promouvoir l'Europe auprès des Européens et pour éviter qu'un Non vienne casser la dynamique de la construction européenne.

1.12

La réflexion lancée par le livre blanc et les suites y réservées sont indissociables des réflexions sur le partenariat privé/public, sur le marché des services, notamment les services sociaux, sur les aides de l'État, le rapport en préparation sur l'eau, le réexamen de la stratégie de Lisbonne et les rapports d'évaluation.

2.1

Le Livre blanc adopté par la Commission européenne le 12 mai 2004 dresse le bilan de l'important débat européen intervenu à la suite du Livre vert de 2003 et des nombreuses contributions auxquelles il a donné lieu, en particulier des institutions européennes et de la société civile. Il propose des orientations stratégiques pour les prochaines années.

2.2

Le débat sur le Livre vert a fait apparaître des différences de points de vue et de perspectives. Néanmoins, il s'est dégagé un consensus quant à la nécessité d'assurer une combinaison harmonieuse des mécanismes de marché et des missions de service public.

2.3

Si la fourniture des services d'intérêt général peut être organisée en coopération avec le secteur privé ou confiée à des entreprises privées ou publiques marchandes ou non marchandes, la définition des obligations et missions de service public, en revanche, reste du ressort des pouvoirs publics à l'échelon approprié. Les pouvoirs publics concernés sont également chargés de réguler les marchés et de veiller à ce que les opérateurs, publics ou privés, accomplissent les missions de service public qui leur sont confiées.

2.4.1

Permettre aux pouvoirs publics d'être proches des citoyens: les services d'intérêt général devraient être organisés et régulés aussi près que possible des citoyens et que le principe de subsidiarité doit être rigoureusement respecté.

2.4.2

Atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels: la Commission reste d'avis qu'un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d'une part, et le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, de l'autre, sont des objectifs compatibles: en vertu du traité CE et sous réserve des conditions fixées à l'article 86-2, l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité.

2.4.3

Assurer la cohésion et l'accès universel: l'accès de tous les citoyens et entreprises à des services d'intérêt général de qualité et abordables sur l'ensemble du territoire des États membres est essentiel pour favoriser la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne. Dans ce contexte, le service universel est une notion clé que la Communauté a développée pour assurer l'accessibilité effective des services essentiels.

2.4.4

Maintenir un niveau élevé de qualité et de sécurité: en outre, la sécurité de la fourniture des services, en particulier la sécurité d'approvisionnement, constitue une exigence essentielle qui doit être prise en compte lors de la définition des missions de service public. Il faut également que les conditions de fourniture des services offrent aux opérateurs des incitations suffisantes pour maintenir des niveaux adéquats d'investissement à long terme.

2.4.5

Garantir les droits des consommateurs et des usagers: ces principes concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs. La mise en oeuvre de ces principes nécessite généralement l'existence de régulateurs indépendants investis de pouvoirs et de devoirs clairement définis. Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation aux exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.

2.4.6

Suivre et évaluer le fonctionnement des services: partageant l'avis le plus couramment exprimé lors de la consultation publique, la Commission estime qu'une éventuelle évaluation devrait être multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents.

2.4.7

Respecter la diversité des services et des situations: toute politique communautaire relative aux services d'intérêt général doit tenir dûment compte de la diversité qui caractérise les différents services de ce type et les conditions dans lesquelles ils sont fournis. Cela ne signifie toutefois pas qu'il ne soit pas nécessaire d'assurer la cohérence de l'approche communautaire entre différents secteurs ou que l'élaboration de concepts communs applicables à plusieurs secteurs soit inutile.

2.4.8

Accroître la transparence: ce principe devrait s'appliquer à tous les aspects du processus de mise en oeuvre et englober la définition des missions de service public, l'organisation, le financement et la régulation des services, ainsi que leur production et leur évaluation, y compris les mécanismes de traitement des plaintes.

2.4.9

Assurer la sécurité juridique: la Commission sait bien que l'application du droit communautaire aux services d'intérêt général pourrait soulever des questions complexes. C'est pourquoi elle va mener une action permanente afin d'améliorer la sécurité juridique liée à l'application du droit communautaire à la fourniture des services d'intérêt général, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première instance.

2.5.1

Respecter la diversité dans un cadre cohérent: la Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel; procédera à un examen de la situation des services d'intérêt général et présentera un rapport avant fin 2005.

2.5.2

Clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à la compensation des obligations de service public: la Commission adoptera, d'ici juillet 2005, une décision relative à l'application de l'article 86 du traité aux aides d'État accordées sous forme de compensation pour service public à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général; adoptera, d'ici juillet 2005, un cadre communautaire relatif aux aides d'État accordées sous forme de compensation pour service public; adoptera, d'ici juillet 2005, une modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques; précisera encore, d'ici juillet 2005, les conditions dans lesquelles les compensations pour service public peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 87-1.

2.5.3

Fournir un cadre clair et transparent pour le choix des entreprises chargées d'un service d'intérêt général: la Commission procédera à une consultation publique concernant le Livre vert sur les aspects des partenariats public-privé qui concernent les marchés publics; présentera, s'il y a lieu, des propositions fondées sur les résultats de la consultation publique.

2.5.4

Reconnaître pleinement l'intérêt général dans les services sociaux et de santé: la Commission présentera courant 2005 une communication sur les services sociaux et de santé d'intérêt général; facilitera la coopération entre les États membres dans le domaine des services de santé et des soins médicaux, afin de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé dans l'ensemble de l'Union.

2.5.5

Analyser les résultats et évaluer le fonctionnement des services: la Commission a présenté en 2004 sa première évaluation horizontale des services d'intérêt général, fondée sur sa méthodologie d'évaluation; reverra en 2006 ses mécanismes d'évaluation.

2.5.6

Revoir les politiques sectorielles: la Commission encouragera la coopération des autorités de régulation nationales au travers de réseaux de régulateurs; tiendra compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert lors des examens déjà prévus pour les différents secteurs: l'examen du champ d'application du service universel dans les communications électroniques, d'ici juillet 2005; l'examen du paquet sur les communications électroniques, d'ici juillet 2006; l'examen de la directive sur les services postaux, d'ici fin 2006; l'examen des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, d'ici le 1er janvier 2006; l'examen de la directive «Télévision sans frontières», début 2005; l'évaluation du secteur de l'eau, en cours.

2.5.7

Refléter nos politiques internes dans notre politique commerciale internationale: la Commission continuera de veiller à ce que les positions adoptées par la Communauté lors des négociations commerciales internationales soient en cohérence totale avec le cadre réglementaire interne de l'Union dans le domaine des services d'intérêt général.

2.5.8

Promouvoir les services d'intérêt général dans la coopération au développement: la Commission aidera les pays en développement à créer un cadre réglementaire et institutionnel solide, préalable essentiel à la promotion de l'investissement dans les services d'intérêt général de base et à l'accès au financement pour ces services.

3.1

Le CESE se félicite de la publication du Livre blanc. Il prend acte des neuf principes et les huit nouvelles orientations qu'il propose pour affermir l'existence des Services d'intérêt général. Il regrette cependant que ses demandes répétées des dernières années (1) d'une directive cadre ou loi cadre permettant de garantir l'existence des SIG, la liberté de définition et d'organisation des États membres, le libre choix des modes de gestion, leur financement à long terme, l'évaluation de leurs performances, les droits des consommateurs, etc. n'aient pas encore été retenues, même si la Commission s'engage à un rapport sur cette question d'ici fin 2005.

3.2

Le CESE apprécie particulièrement le fait que le Livre blanc comporte un agenda précis des propositions et mesures que la Commission européenne s'engage à prendre pour appliquer ces principes et orientations au cours des prochaines années.

3.3

Le CESE suivra avec attention la mise en oeuvre de ces engagements. Il est prêt à apporter ses contributions pour leur efficacité.

4.1

Le premier principe, «permettre aux pouvoirs publics d'être proches des citoyens», implique que les services d'intérêt général soient organisés et régulés aussi près que possible des citoyens et que «le principe de subsidiarité doit être rigoureusement respecté». Or la note 30 en bas de page renvoie au projet de règlement sur le transport terrestre local, qui «imposerait aux États membres d'utiliser des contrats de concession de services publics» et donc des appels d'offre systématiques. Il n'y a plus de subsidiarité s'il n'y a pas liberté de choix pour chaque collectivité du mode de gestion des services d'intérêt général de son ressort.

4.2

Le troisième principe, «assurer la cohésion et l'accès universel», amène la Commission à souligner que le «service universel est une notion clé que la Communauté a développée pour assurer l'accessibilité effective des services essentiels». Cela implique de permettre «l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique». Dans cet ordre d'idées et dans le cadre du plan e-Europe qui préconise une généralisation de l'utilisation de la large bande pour les communications électroniques, le CESE rappelle qu'au sein de l'Europe des Quinze, 20 % de la population européenne est actuellement exclue de l'accès à ces services. Or, la large bande est un service d'intérêt général qui améliore les conditions de vie, en réduisant les distances et en facilitant l'accès aux soins de santé, à l'éducation, et aux services publics aussi bien pour les citoyens isolés géographiquement que pour les plus démunis. Il s'ensuit que sans extension du service universel des télécommunications, à un prix abordable, à l'accès à haut débit et à la mobilophonie, le retard pris par l'Union européenne dans l'implantation et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et de la société de la connaissance va grandir, tandis que la fracture numérique s'accentuera., en particulier dans les nouveaux États membres.

4.3

Le sixième principe, «suivre et évaluer le fonctionnement des services», correspond lui aussi à l'insistance du CESE, comme de bien d'autres acteurs, au développement d'une dynamique progressive d'évaluation des performances des services d'intérêt général pour contribuer à leur efficacité, leur égalité d'accès et à leur adaptation aux évolutions de besoins des consommateurs, des citoyens et de la société, ainsi qu'aux révisions des règles. Le Livre blanc souligne à juste titre que l'évaluation doit être «multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents»: dans ce cadre, le CESE souhaite que l'évaluation examine précisément les questions d'emploi. Le CESE insiste sur le fait que le rôle de l'Union européenne est de définir une méthodologie commune, des critères communs, en particulier de qualité et d'impulser la dynamique d'une évaluation objective et indépendante, qui doit être conduite dans le respect du principe de subsidiarité. Pour le CESE, les propositions du Livre blanc de réexaminer les politiques sectorielles (cf point 2.5.6) doivent s'accompagner des rapports d'évaluation des effets des mesures antérieures. Le CESE rappelle sa proposition de contribuer au pilotage de l'évaluation, puisqu'il réunit en son sein l'ensemble des parties prenantes intéressées. Le CESE analysera l'opportunité de créer dans cette perspective un groupe d'étude permanent sur les SIG.

4.4

Le septième principe, «respecter la diversité des services et des situations», «ne signifie toutefois pas qu'il ne soit pas nécessaire d'assurer la cohérence de l'approche communautaire entre différents secteurs ou que l'élaboration de concepts communs applicables à plusieurs secteurs soit inutile». La proposition d'orientation consiste à ce que la Commission réexamine la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et présente un rapport avant fin 2005. Le Livre blanc ne retient donc pas la demande du CESE et de nombreux autres acteurs européens d'une directive-cadre (cf Avis du CESE sur le «Livre vert sur les services d'intérêt général» — JO C 80 du 30.03.2004). Il apparaît pourtant urgent de consolider les SIG dans leur ensemble, y compris les services sociaux et de santé d'intérêt général compte tenu de leurs spécificités, en matière de rapports au droit de la concurrence, de financement, de mise en œuvre du principe de subsidiarité ou de place dans l'intégration européenne.

4.5

Le neuvième principe, «assurer la sécurité juridique», conduit la Commission à «mener une action permanente», sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première instance. Deux propositions d'orientations relèvent de ce principe:

4.5.1

«clarifier et simplifier d'ici juillet 2005 le cadre juridique relatif à la compensation des obligations de service public», ce qui devrait conduire à garantir, dans le respect des principes de transparence, de non discrimination et de proportionnalité, la sécurité de financement à long terme d'une part des investissements nécessaires à la continuité et à la durabilité des services, d'autre part de la compensation des obligations de service public ou de service universel; de reconnaître que les formes que peuvent prendre ces compensations sont très variées et doivent permettre de s'adapter aux objectifs définis: subventions publiques, péréquations internes permettant de financer les coûts engendrés par des bénéfices sur des activités rentables, accompagnées ou non de droits exclusifs, fonds de compensation entre opérateurs, exonérations de taxes ou autres, partenariats public-privé, aides pour la fourniture de services aux usagers, etc.

4.5.2

«fournir un cadre clair et transparent pour le choix des entreprises chargées d'un service d'intérêt général», sur la base de la consultation publique concernant le Livre vert sur les partenariats public-privé. Pour le CESE, cela implique la reconnaissance de la nécessaire diversité des modes possibles de gestion des services d'intérêt général et de la liberté de choix pour chaque collectivité concernée: soit une gestion directe par l'autorité publique elle-même (service ou régie), soit une gestion confiée à une entreprise publique ou mixte, sur laquelle l'autorité publique exerce un contrôle équivalent à ses propres services, ou d'économie sociale et coopérative ou associative sans but lucratif, soit la délégation à une entreprise pour une durée déterminée (concession avec mise en concurrence préalable), sans oublier la possibilité d'une réversibilité d'un mode de gestion vers un autre.

5.1

Le Livre blanc sur les services d'intérêt général marque une avancée dans la prise en compte desdits services au plan de l'Union. Il représente une bonne base pour développer des éléments conceptuels pour une politique européenne en matière de services d'intérêt général, capable de faire bénéficier les entreprises européennes et chaque citoyen de services publics accessibles, abordables, performants, et à la pointe du progrès technologique.

5.2

Les services d'intérêt général sont non seulement au cœur de la compétitivité économique, mais constituent également un élément-clé dans les domaines social et environnemental. Ils complètent le triptyque (économie, social, environnemental), de la stratégie de Lisbonne dont ils représentent un atout majeur et indispensable pour faire de l'Union européenne la société fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, sur base d'une croissance économique durable, d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et une cohésion sociale renforcée. Les services d'intérêt général, vu leurs spécificités, vont au-delà du marché unique et constituent un préalable au bien-être économique et social des citoyens et des entreprises.

5.3

Il s'agira donc d'aboutir à une combinaison harmonieuse des mécanismes de marché et des missions de services publics dans les domaines où une telle complémentarité est compatible avec les objectifs des services d'intérêt général et peut apporter une plus-value au profit de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens dans une logique de croissance économique, de création d'emplois et de bien-être durable.

5.4

«Les droits des citoyens de bénéficier de services d'intérêt général accessibles, abordables et performants, doivent être sauvegardés et affermis au nom de la solidarité et de la cohésion économique et sociale, reconnues par les principes fondamentaux du traité. Un processus de libéralisation des services d'intérêt général décidé par un État-membre doit se faire dans le respect des critères précités. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'élaborer un corpus de principes universels pour des services hétérogènes, dont les modalités de prestation varient d'un État membre à l'autre, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité».

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/22

1.

2.

3.

4.

5.

1.1

La société moderne et notre mode de vie actuel reposent sur la disponibilité de sources d'énergie exploitables (1). Seule la mise à disposition d'énergie en quantités suffisantes nous a permis d'atteindre le niveau de vie que nous connaissons aujourd'hui, caractérisé par une espérance de vie, un approvisionnement en denrées alimentaires, une prospérité générale et une liberté personnelle sans précédent dans les nations industrialisées importantes ou émergentes. Un approvisionnement énergétique insuffisant mettrait ces acquis en danger.

1.2

Le besoin d'un approvisionnement en énergie utilisable qui soit sûr, économique, non préjudiciable à l'environnement et durable est à la croisée des objectifs de Lisbonne, de Göteborg et de Barcelone. C'est pourquoi l'Union européenne poursuit avec sa politique énergétique trois objectifs étroitement liés et d'égale importance, à savoir protéger et améliorer 1) la compétitivité, 2) la sécurité d'approvisionnement et 3) l'environnement, tout ceci dans la perspective d'un développement durable.

1.3

Dans de nombreux avis (2), le Comité a constaté que l'approvisionnement énergétique et l'utilisation de l'énergie polluaient l'environnement, comportaient des risques, épuisaient les ressources, impliquaient un problème de dépendance à l'égard de pays tiers et étaient liés à toute une série d'impondérables — tels que l'actuel prix du pétrole — et que la première mesure à prendre afin de réduire les risques liés à l'approvisionnement et aux crises économiques ou autres consistait à garantir une utilisation aussi diversifiée et équilibrée que possible des différents types et formes d'énergie, tout en s'efforçant d'économiser au maximum l'énergie et de la gérer de la manière la plus rationnelle.

1.4

Aucune des options et technologies susceptibles de contribuer à l'approvisionnement énergétique futur n'est techniquement parfaite, exempte de tout effet perturbateur sur l'environnement, en mesure de couvrir tous les besoins et n'a un potentiel suffisamment prévisible à long terme. De plus, les tendances actuelles et l'évolution des coûts, tant pour les énergies conventionnelles que pour les formes d'énergie alternatives, font clairement apparaître qu'il sera difficile à l'avenir de disposer d'énergie à des prix aussi avantageux que ce n'était le cas jusqu'ici avec la combustion (3) d'énergies fossiles telles que le pétrole, le charbon et le gaz naturel.

1.5

C'est pourquoi une politique européenne de l'énergie responsable et orientée vers l'avenir ne peut pas non plus partir de l'hypothèse qu'il est possible de garantir un approvisionnement énergétique répondant aux objectifs mentionnés ci-dessus, en ayant seulement recours à quelques sources d'énergie.

1.6

Un approvisionnement énergétique à long terme compatible avec les exigences écologiques et économiques n'est donc garanti ni en Europe ni au niveau mondial (4). Seule la poursuite active des activités de recherche et de développement pourra apporter des solutions éventuelles à ces problèmes. Cela suppose notamment la création d'installations pilotes, leur mise à l'essai technique et économique et enfin leur introduction progressive sur le marché.

1.7

En outre, le Comité a insisté sur le fait qu'en matière de traitement du problème énergétique, il convenait d'adopter une approche plus globale et à beaucoup plus long terme, dans la mesure où l'évolution du secteur énergétique est relativement lente et où les émissions de gaz à effet de serre ne constituent pas un problème régional mais mondial. Il faut en outre s'attendre à ce que les problèmes s'aggravent encore à l'avenir, notamment dans la seconde moitié du siècle.

1.8

Aux restrictions en matière de ressources et au problème des émissions s'ajoute en effet un facteur aggravant, le fait que selon les prévisions, les besoins mondiaux en énergie doubleront, voire tripleront probablement d'ici à 2060, en raison de la croissance démographique et du retard que doivent rattraper les pays moins développés. En l'état actuel des connaissances, une amélioration de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ne suffiront pas pour combler ces énormes besoins supplémentaires.

1.9

Les stratégies développées (5) et les axes de développement doivent donc s'inscrire dans une perspective à plus long terme que l'horizon 2060.

1.10

Comme le Comité a déjà pu le constater, l'on observe dans la perception de ce problème par les citoyens et dans les débats publics un large éventail des points de vue entre ceux qui sous-estiment les risques et les possibilités et ceux qui les surestiment.

1.11

Par conséquent, il n'existe pas encore de politique énergétique globale suffisamment harmonisée, ce qui constitue pour l'UE un handicap supplémentaire face à la concurrence économique mondiale.

1.12

Même les États membres de l'Union n'adoptent pas tous la même attitude face au problème de l'énergie. Mais tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union, il y a unanimité pour reconnaître que toutes les options possibles — à l'exception, dans plusieurs États membres, de l'énergie nucléaire — devraient être développées, voire perfectionnées. Un grand nombre de programmes correspondants de R&D et autres, voire même de programmes d'aide cumulatifs, sont mis en application à cette fin, et ce tant au niveau des États membres qu'à celui de l'UE.

1.13

À cet égard, l'UE a à cœur d'accroître fortement à moyen ou à long terme l'utilisation des énergies renouvelables, ce qui pourrait également favoriser la lutte contre le changement climatique. La géothermie est appelée à jouer un rôle important dans ce contexte.

2.1

La production d'énergie géothermique recouvre l'ensemble des techniques destinées à capter et à rendre utilisable le flux thermique circulant depuis les profondeurs très chaudes de la terre jusqu'à la superficie terrestre. L'eau (à l'état liquide ou de vapeur) est utilisée comme fluide caloporteur.

2.1.1

Toutefois, la densité de ce flux thermique est très faible. Les températures qui règnent sous la superficie terrestre n'augmentent que très faiblement avec la profondeur. L'augmentation moyenne de température est de 3° C par 100 m de profondeur. Les zones géologiques où l'augmentation de température en fonction de la profondeur est supérieure à cette moyenne sont qualifiées d'anomalies géothermiques.

2.1.2

Le bilan thermique des couches terrestres superficielles peut également être influencé par le rayonnement solaire. Mais cet aspect sera inclus ci-après dans le cadre global de l'énergie géothermique.

2.2

On distingue deux formes d'utilisation de la chaleur terrestre

2.2.1

Il s'agit d'une part de l'utilisation de la chaleur pour le chauffage. 40 % environ de la fourniture totale d'énergie sont actuellement utilisés dans l'UE à des fins de chauffage. Des températures (de l'eau) relativement réduites (< 100° C) sont généralement suffisantes pour remplir cette fonction.

2.2.1.1

Des sondes géothermiques sont notamment utilisées pour le chauffage. Il s'agit de tubes coaxiaux (d'une profondeur de 2,5 à 3 km) fermés à leur extrémité inférieure, parcourus par un courant d'eau en circuit fermé et qui captent une puissance calorifique pouvant atteindre jusqu'à 500 kWth.

2.2.1.2

L'utilisation de pompes géothermiques («machine frigorifique inversée») pour chauffer des bâtiments (2 kWth à 2 MWth environ) représente une utilisation particulière de la chaleur terrestre très superficielle; cette application nécessite en outre l'utilisation d'un fluide frigorigène (6). Il existe à cet égard différentes techniques, qui suivant le cas captent la chaleur à une profondeur pouvant aller d'un mètre à plusieurs centaines de mètres.

2.2.2

L'autre application concerne la production d'énergie électrique, pour laquelle des températures (de l'eau) plus élevées (par exemple > 120° C) sont nécessaires, l'eau à chauffer étant généralement acheminée dans le sous-sol au moyen de deux forages plus distants dans lesquels elle circule en directions opposées. Cette méthode permet d'atteindre une puissance calorifique supérieure, à savoir de 5 à 30 MWth.

2.2.2.1

Mais même ces températures (de l'eau) sont encore trop basses au regard du rendement thermodynamique souhaité (pour la conversion d'énergie thermique en énergie électrique) et au regard des températures d'ébullition requises pour le cycle des turbines.

2.2.2.2

C'est pourquoi l'on utilise de préférence pour les turbines des fluides de travail dont la température d'ébullition est inférieure à celle de l'eau (tels que du perfluoropentane C5F12). Des cycles de turbine spécifiques sont développés à cette fin, comme le cycle de Rankine à fluide organique (ORC) ou le cycle de Kalina.

2.2.3

Il s'avère particulièrement avantageux de combiner ces deux types d'application (électricité et chaleur) et d'utiliser la chaleur non utilisée lors de ou pour la production d'électricité à des fins de chauffage: production combinée de chaleur et d'électricité.

2.3

Mais seuls des réservoirs de chaleur situés à une profondeur suffisante — plusieurs kilomètres — sous la croûte terrestre sont généralement appropriés pour la fourniture d'une énergie techniquement utilisable, en particulier pour la production d'électricité. Cela nécessite la réalisation de forages profonds coûteux.

2.3.1

Il est vrai que les coûts d'exploitation et de fonctionnement de telles installations augmentent fortement avec la profondeur. Aussi convient-il de trouver, en fonction du type d'utilisation prévu, un moyen terme entre la profondeur du forage, l'efficacité et le rendement thermique.

2.4

C'est pourquoi l'on s'est principalement efforcé au départ de rechercher des réservoirs de chaleur utilisables dans les zones géologiques se caractérisant par des anomalies géothermiques.

2.4.1

C'est ainsi que l'on trouve des anomalies géothermiques importantes (réservoirs dits à haute enthalpie (7)) principalement dans les régions où l'activité volcanique est élevée (Islande, Italie, Grèce, Turquie). Les réservoirs à haute enthalpie étaient déjà utilisés comme eaux thermales dans l'Antiquité et servent également depuis une centaine d'années à la production d'électricité (Larderello, Italie, 1904).

2.4.2

Les anomalies géothermiques légères (réservoirs hydrothermaux dits à basse enthalpie), qui se caractérisent par une augmentation de température avec la profondeur un peu plus élevée seulement que la moyenne, se situent quant à elles dans les régions caractérisées par une activité tectonique (fossé rhénan, mer Tyrrhénienne, mer Égée, etc.) et sont également répandues dans les sédiments aquifères (bassin de Pannonie en Hongrie et Roumanie, bassin d'Allemagne du Nord et de Pologne).

2.5

Étant donné le caractère limité des zones présentant des anomalies géothermiques, l'on s'efforce néanmoins de plus en plus depuis le milieu des années 80 d'exploiter également la chaleur accumulée dans des formations géologiques «normales», afin de pouvoir mieux satisfaire les besoins croissants en énergie utilisable et mieux adapter l'offre de chaleur ou d'énergie aux besoins régionaux spécifiques.

2.5.1

C'est ainsi que depuis les années 90, l'on a commencé à utiliser pour la production d'énergie les réservoirs situés en dehors des anomalies géothermiques, et ce essentiellement dans l'espace germanophone. Des sites de production d'électricité ont été créés depuis quatre ans seulement à Altheim et Bad Blumau (Autriche) et à Neustadt-Glewe (Allemagne).

2.5.2

Comme il convient pour ce faire d'explorer des profondeurs d'au moins 2,5 km, mais de préférence de 4 à 5 km et plus, cela nécessite la réalisation de forages profonds appropriés.

2.6

Les avantages de ces techniques sont les suivants:

2.7

Ces systèmes présentent toutefois les inconvénients suivants:

3.1

La géothermie profonde fait en substance appel à trois techniques d'exploitation et d'utilisation — nécessitant généralement la réalisation de deux forages au moins (doublets) (8) — ou à leurs variantes, à savoir:

En complément de ces procédés sont développées des techniques de surface (9) qui doivent permettre un meilleur transfert et une meilleure utilisation de la chaleur.

3.2

La capacité de production d'électricité à partir d'installations géothermiques — principalement dans le cadre de l'utilisation des anomalies géothermiques — actuellement installée dans l'UE s'élève à environ 1 GWel, soit 2 ‰ de la puissance électrique totale installée dans l'UE, et ce essentiellement en Italie. La capacité installée destinée à l'utilisation directe de la chaleur pour le chauffage est actuellement de 4 GWth environ, mais des études prospectives baissent escompter pour l'année 2010 déjà 8 GWth voire plus.

3.3

Ces deux types d'utilisation n'apportent donc pas jusqu'à présent de contribution quantitativement significative à l'approvisionnement énergétique de l'UE et même leur part dans l'utilisation des énergies renouvelables est jusqu'ici négligeable.

3.4

L'utilisation de l'énergie géothermique est néanmoins en forte hausse depuis quelques années, et ce en raison des aides dont elle bénéficie tant de la part des États membres que de l'UE. Dès lors qu'elle assure un rendement thermique de l'ordre de quelques MWth à quelques dizaines de MWth, la géothermie contribue également à la fourniture décentralisée d'énergie.

3.5

Le Comité estime que cette politique est pleinement justifiée et mérite d'être soutenue. Mais il s'agit là le plus souvent aussi d'installations pilotes ayant pour but d'expérimenter et de perfectionner différentes méthodes.

3.6

En dehors des zones à anomalies géothermiques, les coûts du kWhel d'énergie électrique sont aujourd'hui à peu près deux fois moins élevés que ceux de l'énergie solaire et deux fois plus élevés que ceux de l'énergie éolienne. Même dans ce cas, cela nécessite généralement la production simultanée de chaleur et d'électricité.

3.6.1

Il est vrai (voir plus haut) que l'offre d'énergie géothermique peut largement être modulée en fonction des besoins, ce qui constituera un avantage de plus en plus précieux au fur et à mesure que les énergies renouvelables occuperont une place plus grande sur le marché de l'énergie. En effet, le rendement fluctuant de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire nécessitera alors dans une mesure croissante des mesures régulatrices et des mesures tampon. Il est probable que les énergies renouvelables ne pourront en fin de compte pas fonctionner sans fluides accumulateurs coûteux et consommateurs d'énergie tels que l'hydrogène.

4.1

Si elle pouvait ne plus se limiter aux zones présentant des anomalies géothermiques (cf. également les paragraphes 2.4 et 2.5), l'utilisation de l'énergie géothermique représenterait un potentiel considérable, en mesure de contribuer de manière significative à un approvisionnement énergétique durable et non préjudiciable à l'environnement (cf. également paragraphe 4.13).

4.2

Pour exploiter et développer ce potentiel, il faut, pour une production d'électricité économiquement rentable, pratiquer des forages d'au moins 4 à 5 km de profondeur, afin de pouvoir exploiter les couches géologiques présentant la température minimale requise de 150oC environ. De plus, les roches doivent être préparées (stimulées) de manière à permettre un échange de chaleur suffisant entre les roches chaudes et l'eau naturellement présente ou injectée, ainsi qu'une circulation d'eau suffisante.

4.2.1

En revanche (cf. également paragraphe 2.2.1.1), une profondeur de forage moindre, de 2 à 3 km par exemple, est suffisante pour une utilisation purement thermique (à des fins de chauffage).

4.3

Des projets technologiques correspondants sont déjà en phase de développement et d'expérimentation sur divers sites européens (par exemple Soultz-sous-Forêts, Gross Schönebeck) présentant différents types de formations géologiques. Le potentiel de développement dépendra de la mise au point de technologies d'utilisation aussi indépendantes que possible de la localisation et par conséquent exportables. Mais pour atteindre cet objectif, des efforts considérables sont encore nécessaires en matière de R&D.

4.4

Il s'agit d'une part de perfectionner les différentes techniques actuellement expérimentées afin de les rendre opérationnelles et de veiller à ce que les conditions requises pour une exploitation durable de l'énergie géothermique qui sont mentionnées ci-dessus soient remplies.

4.4.1

La question qui se pose notamment dans ce contexte est de savoir si un réservoir ainsi stimulé peut effectivement remplir les conditions hydrauliques et thermodynamiques nécessaires pour assurer une durabilité suffisante.

4.5

D'autre part, il conviendrait aussi d'améliorer et de rationaliser progressivement les différentes étapes du processus, de sorte que les coûts d'utilisation de cette énergie deviennent compétitifs (voir ci-dessous). À cet effet, il conviendra de développer les activités correspondantes en matière de R&D (voir paragraphe 1.6), mais aussi de déployer des efforts pour préparer l'introduction sur le marché, afin de réaliser des économies de coûts au niveau de la production.

4.6

Par compétitivité à moyen terme, on entend la capacité de l'utilisation de l'énergie géothermique à rivaliser en termes de coûts avec l'énergie éolienne. Cela ne saurait tarder compte tenu des inconvénients de plus en plus patents de cette dernière, à savoir une offre très fluctuante — à l'origine comme on le sait de coûts secondaires très élevés et du rejet d'émissions dans d'autres lieux -, des désagréments pour la population locale et une détérioration du paysage, mais aussi un nombre croissant d'opérations de réparation et d'entretien. Les coûts supportés par les consommateurs et les pouvoirs publics doivent également être pris en compte dans l'évaluation globale.

4.7

À long terme, et compte tenu de la poursuite probable de l'augmentation des prix du pétrole et du gaz naturel (et de leur raréfaction éventuelle), se pose la question de la compétitivité globale de l'énergie géothermique, c'est-à-dire de la capacité de celle-ci à devenir compétitive à long terme sans l'octroi de subventions ni régimes préférentiels susceptibles de fausser le marché, et si oui quand, compte tenu des coûts externes de l'ensemble des techniques de transformation de l'énergie.

4.8

D'ici là toutefois, il est nécessaire (10):

4.9

Le Comité reconnaît avec satisfaction que beaucoup a déjà été fait dans ce domaine. Il soutient pleinement les projets R&D de la Commission actuellement en cours ou faisant l'objet d'un appel d'offres ainsi que l'intention de celle-ci de renforcer encore nettement ses efforts en la matière dans le prochain programme-cadre de R&D. Il appuie également les programmes correspondants de R&D des États membres ainsi que leurs efforts visant à faciliter et à encourager dès maintenant grâce à des mesures d'aide, l'introduction sur le marché de ces techniques à titre d'essai.

4.10

Le Comité réitère à cette occasion la recommandation qu'il avait précédemment formulée afin que soient exploitées les possibilités offertes par l'espace européen de la recherche au moyen d'une stratégie globale, transparente, coordonnée et soutenue par l'ensemble des partenaires en matière de RECHERCHE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE et de faire de cette stratégie un élément essentiel du septième programme cadre de R&D ainsi que du programme Euratom.

4.11

Cette stratégie devrait également inclure et accorder une place appropriée aux mesures de R&D nécessaires au développement de la géothermie, jusqu'à ce que l'évolution à long terme des coûts sur un marché de l'énergie en cours d'évolution et le potentiel réel de ces technologies puissent être mieux estimés et évalués.

4.12

Le Comité recommande également d'intégrer dans la mesure du possible, dans l'esprit de la méthode ouverte de coordination, l'ensemble des programmes de R&D relatifs à la géothermie — y compris ceux n'ayant bénéficié jusqu'ici que d'aides nationales — dans un programme européen de recherche en matière d'énergie et de promouvoir également à cette occasion la coopération européenne.

4.13

Dans ce contexte, le Comité voit également une opportunité dans la participation des nouveaux États membres au programme-cadre communautaire de R&D. La rénovation imminente de leurs systèmes de fourniture d'énergie devrait être l'occasion d'établir dans ces pays également les installations pilotes et de démonstration correspondantes.

4.14

Le Comité recommande également à la Commission de veiller à harmoniser au sein de l'UE les mesures efficaces d'aide à l'introduction sur le marché (par exemple les lois privilégiant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables), de manière à permettre une concurrence équitable au niveau communautaire entre des techniques similaires, ne serait-ce dans un premier temps que dans le secteur de la «géothermie».

4.15

Étant donné les possibilités et les opportunités qu'offre la géothermie en matière de production combinée de chaleur et d'électricité, le Comité invite également la Commission à prendre les mesures nécessaires pour développer des réseaux de chauffage appropriés et l'utilisation de la chaleur.

5.1

La production d'énergie géothermique recouvre l'ensemble des techniques destinées à capter le flux thermique circulant depuis les profondeurs très chaudes de la terre jusqu'à la superficie terrestre.

5.2

Ces activités visent principalement la fourniture de chaleur mais aussi d'électricité ou la production combinée de ces deux formes d'énergie.

5.3

La production d'énergie géothermique s'effectue déjà dans les zones présentant des anomalies géothermiques, mais sa contribution à la fourniture globale d'énergie est relativement très limitée.

5.4

En utilisant des technologies permettant d'exploiter également des zones situées en dehors des anomalies géothermiques, la production d'énergie géothermique peut développer un potentiel lui permettant de contribuer de manière significative à la production d'énergie durable, et ce en particulier dans le domaine de l'approvisionnement en charge de base. Cela nécessite néanmoins la réalisation de forages de 4 à 5 km de profondeur ainsi que la mise en oeuvre de «mesures de stimulation» supplémentaires.

5.5

La géothermie «peu profonde», qui utilise des pompes géothermiques pour le chauffage et la climatisation de locaux, présente elle aussi un fort potentiel de développement.

5.6

La géothermie se distingue, par son potentiel en matière d'approvisionnement en charge de base, des techniques assurant une offre fluctuante (comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire), lesquelles dépendent ou dépendront de plus en plus de systèmes régulateurs, tampon et d'accumulation et se heurtent à l'hostilité de la population en raison des surfaces utilisées et des atteintes au paysage.

5.7

Le Comité réitère sa recommandation d'exploiter les possibilités offertes par l'espace européen de la recherche par le biais d'une stratégie globale en matière de RECHERCHE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE.

5.8

Cette stratégie devrait également inclure les mesures de R&D nécessaires au développement de la géothermie, via la poursuite et le renforcement approprié des programmes correspondants déjà en cours.

5.9

Le Comité recommande d'inclure dans un tel programme européen de recherche en matière d'énergie et dans les mesures d'intégration prévues par celui-ci, conformément à la méthode ouverte de coordination, les programmes de R&D relatifs à la géothermie n'ayant bénéficié jusqu'ici que d'aides nationales.

5.10

Le Comité préconise de prévoir dans tous les États membres des incitations et des réglementations initiales dégressives en ce qui concerne la mise sur le marché (telles qu'une loi privilégiant l'alimentation en électricité produite à partir des énergies renouvelables) et les investissements privés, de manière à rendre intéressantes l'exploitation et la vente de l'énergie géothermique bénéficiant de mesures temporaires de promotion, ce également afin de contribuer par ce biais à tester, améliorer et évaluer le potentiel économique de ce type d'énergie.

5.11

Le Comité recommande d'harmoniser autant que possible au sein de l'UE ces mesures d'aide, de manière à permettre une concurrence équitable au niveau communautaire dans le secteur de la «géothermie».

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/28

1.1

Le CESE a suivi dès son origine la naissance et le développement du programme européen Galileo de radionavigation et de positionnement par satellite, dont il a reconnu le rôle stratégique fondamental pour la compétitivité européenne, tant du point de vue de ses répercussions en termes d'innovation économique, professionnelle et sociale, que de l'amélioration de la qualité de la vie pour la société civile (1). Le CESE a également mis en avant l'exigence d'associer les acteurs privés, dès le lancement de l'entreprise commune Galileo (2), au développement et à l'exploitation du système, en apportant un soutien continu lors des phases de développement et de déploiement (3).

1.2

Comme l'a souligné le CESE dans son dernier avis en la matière (4), «le programme GALILEO est enfin entré dans une phase de démarrage effectif à la suite de l'accord intervenu le 26 mai 2003 au sein du conseil de l'ASE sur les contributions financières respectives de ses membres». Comme le Comité l'affirme dans cet avis, «le programme GALILEO représente un enjeu majeur pour l'Union européenne, son indépendance, ses capacités technologiques et scientifiques, son économie et, en premier lieu, son secteur spatial».

2.1

Il convient de rappeler que le programme Galileo comporte quatre phases:

2.2

Au terme de la phase de définition a été créée en mai 2002, pour une période de quatre ans, l'entreprise commune Galileo, dont l'objet est «d'assurer l'unicité de gestion et le contrôle financier du projet pour les phases de recherche, de développement et de démonstration du programme Galileo et, pour ce faire, de mobiliser les fonds destinés à ce programme».

2.3

Avec le règlement 1321/2004 (5) instituant l'Autorité européenne de surveillance GNSS (système global de radionavigation par satellite) et l'action commune 2004/552/PESC (6), tous deux adoptés le 12 juillet 2004, ont en outre été mises en place les structures opérationnelles du système, visant à gérer les intérêts publics liés au programme et à assurer la sécurité et la protection du système GALILEO.

2.4

Au niveau international, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu le 26 juin 2004, au terme de quatre années de négociations, un accord d'une extrême importance sur les systèmes GALILEO et GPS (7) concernant la promotion, la fourniture et l'utilisation — dans des conditions de parfaite compatibilité et interopérabilité — des services des deux systèmes de navigation et de positionnement par satellite et des applications connexes: les deux systèmes fonctionneront en parallèle, sans interférences de leurs signaux respectifs. Cela permettra à Galileo, dans le cadre des systèmes mondiaux de navigation par satellite GNSS, de devenir la norme mondiale des signaux ouverts à usage civil et commercial (le GPS étant à usage militaire) et d'être accessible et attrayant même pour les utilisateurs actuels du GPS, et ce au moyen d'un seul récepteur.

2.5

Toujours dans le domaine de la coopération internationale a été signé le 13 juillet 2004 un accord de coopération avec Israël qui fait suite à celui signé avec la Chine le 30 octobre 2003. Des négociations ont été engagées depuis longtemps pour assurer l'interopérabilité avec le système russe GLONASS  (8) . Ces négociations sont déjà avancées, surtout en ce qui concerne l'acquisition des fréquences et l'utilisation de lanceurs russes, tandis que des accords de coopération sont en bonne voie d'aboutissement avec la Fédération de Russie elle-même, l'Ukraine et l'Inde. Des contacts ont en outre déjà été pris avec l'Australie, le Brésil, le Mexique et la Corée du Sud. La Suisse, la Norvège et le Canada examinent eux aussi la possibilité d'une participation financière.

2.6

Dans le Bassin méditerranéen a été lancé un Plan d'action dans le cadre de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères de Valence, en avril 2002, dans lequel figure la coopération méditerranéenne en matière de radionavigation et de positionnement par satellite. L'entreprise commune Galileo a mis en oeuvre récemment au Caire un projet Euro-Med GNSS de démonstration, de formation et de coordination du plan GNSS régional, afin de vérifier, en coopération avec les partenaires MEDA, l'impact d'EGNOS  (9), satellite géostationnaire précurseur de Galileo.

2.7

Une fois opérationnel, le système GALILEO fournira cinq types de services:

2.8

Étant donné les caractéristiques d'utilisation et de gestion civiles du système Galileo, lequel est essentiellement destiné à des applications commerciales et professionnelles, la Commission estime que son marché potentiel pourrait se situer en 2010 autour de 3 milliards de récepteurs, avec un retour annuel sur investissement d'environ 250 milliards d'euros et la création de nouvelles entreprises et de postes de travail hautement qualifiés représentant des centaines de milliers d'emplois, dont plus de 150 000 en Europe.

2.9

L'entreprise commune Galileo a conclu en septembre 2004 la phase de négociation compétitive et a reçu les propositions finales de deux consortiums candidats à la concession (Eurely (11)et Inavsat (12)), propositions qu'il a soumises à une évaluation finale sur la base de trois critères: capacités entrepreneuriales et financières; capacités techniques; aspects légaux et contractuels.

2.10

Conformément à son mandat, l'entreprise commune pourra, après présentation d'un rapport en la matière à la Commission et après la publication par celle-ci d'une communication au Parlement et au Conseil (13) sur le passage aux phases de déploiement et d'exploitation, obtenir «les directives politiques nécessaires quant au financement public des prochaines phases du programme et aux missions de service public, notamment la définition des services» et partant soumettre une proposition pour la signature du contrat de concession par l'Autorité de surveillance, qui est de fait l'autorité signataire responsable de l'exécution du contrat au sens du règlement CE 1321/2004 précité.

2.11

Le Comité se demande si cette procédure ne risque pas de se révéler trop complexe, avec des chevauchements et des doubles contrôles qui risquent d'être à l'origine de difficultés et d'un manque de clarté.

2.12

Par ailleurs, l'Autorité de surveillance évoquée par la proposition de règlement à l'examen et définie par ce dernier comme étant l'agence communautaire de gestion des intérêts publics relatifs aux programmes de radionavigation par satellite, régie par le règlement CE 1321/2004, ne verra le jour qu'en 2005.

3.1

La proposition à l'examen répond à la nécessité de disposer d'un «instrument juridique spécifique» qui, en, assurant au programme sa propre ligne budgétaire, permette une gestion et un contrôle plus efficaces du point de vue financier des phases de déploiement et d'exploitation de Galileo, y compris en ce qui concerne le concessionnaire.

3.2

La proposition de règlement à l'examen a donc pour objet d'établir les modalités de la contribution financière de la Communauté aux phases de déploiement et d'exploitation et se concentre sur:

3.2.1

la nécessité de l'intervention communautaire qui doit assurer la congruence du cadre financier entre les ressources attribuées par la Communauté et celles découlant pour le concessionnaire:

3.2.2

la pertinence du système institutionnel de gestion et de contrôle de l'Autorité de surveillance.

4.1

Le CESE estime qu'il convient dès à présent de préciser les caractéristiques techniques de la fourniture des différents types de service, afin de garantir des normes ouvertes permettant l'accès à d'autres fournisseurs de service et à des formes de services innovantes, en évitant d'imposer aux nouveaux venus sur le marché, surtout ceux de dimensions réduites, des barrières artificielles ou le paiement de redevances coûteuses.

4.2

S'agissant de l'adéquation du cadre financier de référence, le CESE souhaite que les nouvelles perspectives financières du budget communautaire soient approuvées dans les meilleurs délais et soutient la demande de la Commission visant à obtenir pour le programme Galileo la somme d'un milliard d'euros via une ligne budgétaire spécifique indépendante des autres lignes. Le Comité demande en outre une augmentation appropriée de cette somme afin d'assurer le développement et l'intégration d'EGNOS dans le programme Galileo. Le CESE juge également opportun que le septième programme-cadre de RDT & D inclue les activités de recherche sur les systèmes de radiopositionnement par satellite GNSS et prévoie les crédits correspondants.

4.3

Le CESE se demande par ailleurs comment s'inscriront dans ce cadre les éventuelles contributions publiques d'organismes de pays tiers ayant déjà manifesté leur intention de participer financièrement au programme GALILEO.

4.4

Le CESE note que le cadre financier indique, en ce qui concerne le concessionnaire, les bénéfices découlant pour celui-ci de sa fonction de fournisseur de services et de bénéficiaire de licences et droits DPI (14) gratuits. Le CESE se doit à cet égard d'exprimer ses préoccupations face à l'éventualité de la constitution d'un début de position dominante ou monopolistique du concessionnaire, avec les distorsions de concurrence et les restrictions au libre-échange qui pourraient en résulter.

4.5

S'agissant de la pertinence du cadre institutionnel de gestion et de contrôle externalisé auprès d'une agence européenne (Autorité de surveillance européenne du système global de radionavigation par satellite), le Comité souligne les aspects suivants:

4.5.1

le conseil d'administration de l'Autorité européenne GNSS ne comporte pas de représentant de l'Agence spatiale européenne, laquelle fait par contre partie de l'actuel conseil d'administration de l'entreprise commune.

4.5.2

les responsabilités de gestion et de contrôle sont transférées de l'entreprise commune à l'Autorité européenne GNSS qui gère les fond attribués à Galileo, agit en tant qu'autorité chargée de l'attribution des contrats de concession, veille au respect des obligations contractuelles, cède au concessionnaire les droits d'utilisation des biens pour la durée du contrat, gère l'accord conclu avec l'opérateur d'EGNOS, coordonne les actions des États membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système, garantit la conformité des certifications des composantes et fait appliquer les dispositions de sécurité, y compris celles découlant de l'action commune 2004/552PESC.

4.5.3

Le CESE ne peut taire ses préoccupations concernant la phase extrêmement délicate de transmission des responsabilités de l'entreprise commune, qui arrive à échéance en mai 2006, à la nouvelle Autorité européenne de surveillance GNSS, qui devrait entrer en activité au cours du premier semestre 2005.

4.5.4

Le Comité recommande donc à la Commission et au Conseil de surveiller cette phase de transition et de «cohabitation» entre l'entreprise commune et l'Autorité de surveillance.

4.5.5

La question de la sécurité interne de Galileo est régie par les dispositions de l'action commune 2004/552/PESC et par le règlement instituant l'Autorité européenne de

Le CESE considère qu'il convient d'approfondir dès à présent les relations du système Galileo avec les autres initiatives européennes concomitantes, telles que le système «Global Monitoring for Environment and Security» — GMES, le système COSPAS-SARSAT (15) de recherche et de sauvetage, les réseaux établis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les réseaux multimédias GRID, etc.

4.5.6

Le CESE souligne la nécessité, déjà exprimée dans ses précédents avis (16), de traiter parallèlement au règlement des questions de sécurité, également celles relatives à la protection de la confidentialité et des données à caractère personnel, en les confiant, lorsque c'est possible, à l'Agence européenne des droits fondamentaux  (17) ou en prévoyant la création d'un organe consultatif spécifique. En effet, l'on ne peut pas se contenter de faire référence au règlement CE 45/2001, comme c'est le cas à l'article 19 du règlement instituant l'Autorité européenne de surveillance GNSS. Si l'on veut assurer le succès du système Galileo avec le plein appui de la société civile, il n'est pas moins important aux yeux du Comité de garantir explicitement une protection adaptée de la confidentialité et des données à caractère personnel que d'offrir des garanties en matière de sécurité.

4.5.7

Par ailleurs, s'agissant de la participation de la société civile, le CESE fait observer que le programme Galileo est encore pratiquement inconnu de la majorité des citoyens européens, alors qu'il s'agit d'une initiative extrêmement importante pour l'Europe. À cet égard, il espère que les Institutions communautaires lanceront dès que possible, de concert avec les gouvernements nationaux, une campagne d'information et de sensibilisation destinée à faire connaître et apprécier cet excellent produit de la recherche et de l'industrie européenne mais aussi à rassurer les citoyens européens quant au respect et à la protection de leurs droits en matière de confidentialité.

5.1

À la lumière des considérations qui précèdent, le CESE recommande d'insérer dans les «considérants» de la proposition de règlement les points suivants:

5.1.1

nouveau considérant 3 bis: «En raison de l'impact que le programme est susceptible d'avoir sur la vie des citoyens européens, la Commission veillera à ce que, dans le cadre des services fournis par le système Galileo, l'Agence européenne des droits fondamentaux, ou un organe consultatif ad hoc, soit chargée de la protection de la confidentialité et des données à caractère personnel, afin d'assurer un développement transparent et un dialogue permanent avec les utilisateurs potentiels et la société civile»,

5.1.2

ajouter au considérant 12: «, de prévoir dans la même ligne budgétaire des ressources communautaires supplémentaires pour le développement et l'intégration d'EGNOS dans Galileo ainsi que d'accorder au sein du septième programme-cadre de RDT & D une place et des ressources appropriées à la radionavigation par satellite et à l'intégration des réseaux existants»,

5.1.3

nouveau considérant 13 bis: «la Commission et le Conseil veillent à ce que le processus de transition entre l'entreprise commune Galileo et la nouvelle Autorité de surveillance européenne GNSS s'effectue dans la plus absolue transparence de manière à éviter d'éventuels chevauchements, retards opérationnels ou, pire, d'éventuelles restrictions commerciales»,

5.1.4

nouveau considérant 14 bis: «la Commission veille à ce que les éventuelles contributions et participations financières d'organismes de pays tiers au patrimoine de l'Autorité européenne de surveillance GNSS s'effectuent dans le respect des intérêts réciproques et des équilibres existants via des accords adéquats qui devront être soumis à l'aval du Conseil et du Parlement européen».

6.1

Le CESE réaffirme avec force son soutien sans réserve au programme Galileo et à l'accélération des délais de réalisation des deux dernières phases de son développement, afin qu'il puisse effectivement devenir pleinement opérationnel en 2008.

6.2

Le CESE invite la Commission à poursuivre l'évaluation ex ante des bénéfices additionnels découlant pour le concessionnaire de la fourniture de services et des droits de propriété intellectuelle, et à communiquer des informations claires et précises sur les conclusions de cette évaluation.

6.3

Le CESE estime que des avancées déterminantes ont été réalisées dans la mise en place d'une infrastructure de portée mondiale, notamment grâce à l'accord de coopération conclu entre l'UE et les États-Unis, qui vise à garantir une totale compatibilité et interopérabilité entre les systèmes de radionavigation et de positionnement par satellite présents sur la scène mondiale.

6.4

Le CESE souligne l'importance de la coopération internationale avec la Chine et Israël et estime que tout doit être fait pour parvenir à la conclusion d'accords d'intérêt mutuel avec la Suisse et la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Inde, l'Australie, le Mexique, le Brésil et la Corée du Sud. Le Comité est d'avis que le Bassin méditerranéen doit constituer une zone privilégiée, dans la mesure où il peut déjà bénéficier des prestations de services d'EGNOS et où il représente une zone stratégique pour la paix, la stabilité et le développement durable de l'Europe.

6.5

Le CESE est à cet égard convaincu que l'ouverture aux pays tiers viendra conforter sensiblement la dimension extérieure de la politique de l'Union européenne.

6.6

Le CESE souhaite que la Commission européenne puisse disposer d'un poste budgétaire pour l'organisation d'une campagne d'information et de sensibilisation destinée à faire connaître et apprécier cet excellent produit de la recherche et de l'industrie européenne mais aussi à rassurer les citoyens européens quant au respect et à la protection de leurs droits en matière de confidentialité.

6.7

Le CESE souhaite enfin que soient retenues les observations qu'il a émises ci-dessus concernant certains «considérants» du règlement à l'examen (protection de la confidentialité, augmentation des ressources financières, période de transition et apports de pays tiers). Ces propositions visent à contribuer à une meilleure clarté et transparence de l'initiative ainsi qu'à lui garantir des ressources appropriées; elles sont donc dans l'intérêt aussi bien des institutions européennes que de la société civile.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/33

1.1

Le Comité considère approprié, souhaitable et conforme au principe de proportionnalité l'établissement proposé d'une infrastructure d'information spatiale au plan communautaire (INSPIRE). Cette infrastructure coordonnera et rendra interopérables et accessibles les données spatiales collationnées au plan national par les états membres afin de mieux documenter, sur une base scientifique, les décisions et le suivi en matière d'environnement ainsi que les rapports dus dans le cadre de certaines directives. Le Comité estime que la base juridique (art. 175 TCE) est appropriée.

1.2

Cette initiative est de nature à réduire les doubles emplois, les lacunes ou insuffisances et à favoriser la coordination et la pertinence dans la collecte et le traitement des données recueillies; elle nécessite une action communautaire; elle sera source d'une meilleure efficacité dans l'utilisation des données par les administrations et services concernés, et dans leur exploitation par des opérateurs publics et privés sous diverses formes, dont des services à valeur ajoutée (cartes ou bases de données spécialisées, etc.).

1.3

La directive proposée instaure le cadre légal et technique indispensable à une telle réalisation; elle établit un comité technique et impose aux États membres l'obligation de permettre l'accès à leurs données géographiques. Le suivi sera assuré par la Commission; des rapports réguliers sont prévus.

1.4

Le Comité approuve donc la proposition qui lui est soumise pour avis, car elle apporte une valeur ajoutée communautaire indéniable, offrant un cadre harmonisé de référence et promouvant un progrès indispensable dans la qualité et la nature des données spatiales collectées, pour fonder la politique d'environnement et éventuellement d'autres politiques nationales et européennes, ainsi que pour venir en aide aux processus décisionnels.

1.5

Le Comité souhaite insister sur la nécessité d'employer des protocoles et des formats de fichiers ouverts ou des standards universellement utilisés et lisibles avec des logiciels de lecture gratuits; il insiste aussi sur la nécessité d'assurer la mise dans le domaine public des informations référencées et disponibles dans le cadre d'INSPIRE, car il s'agit de données scientifiques indispensables tant pour les politiques environnementales que pour les étudiants et chercheurs. Enfin, le Comité souligne que l'exercice doit s'effectuer sans porter atteinte à la confidentialité de certaines données, qu'elles relèvent de la vie privée ou de considérations d'intérêt général et de sécurité.

2.1

La base juridique retenue est l'article 175, paragraphe 1 TCE. Elle permet, par renvoi à l'article 174, de proposer des mesures dans le domaine de l'environnement et de la protection de la santé, sur la base de données techniques et scientifiques.

2.2

Les phénomènes naturels, de même que ceux provoqués par les activités humaines, ont un impact sur la qualité de l'environnement et sur la santé; cela justifie une action communautaire d'information et de coordination, tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que du principe de précaution.

2.3

Une directive-cadre est proposée, afin de laisser une large application à la subsidiarité en vue d'adapter les dispositions aux diverses réalités nationales et régionales.

2.4

Les méta-données recueillies proviendront principalement de sources publiques nationales, mais le recours à d'autres sources n'est pas exclu. Un portail communautaire permettra l'accès aux bases de données nationales sous format électronique.

2.4.1

La collecte des données mentionnées dans les annexes n'est pas obligatoire pour les états membres. L'initiative INSPIRE est complémentaire d'autres initiatives, comme le GMES et GALILEO, qui peuvent collecter des données spécifiques ou complémentaires.

2.4.2

La nature horizontale d'INSPIRE est essentielle; elle coupe à travers différents secteurs, ce qui permettra d'identifier les lacunes et d'inciter à les combler.

2.4.3

La législation environnementale prévoit la nature, la qualité et la notification de données pertinentes pour chacun des textes sectoriels (directive sur la qualité de l'eau, par exemple).

2.4.4

Le partage des données, en permettant l'identification des difficultés éventuellement rencontrées par les états-membres ou de lacunes, devrait permettre de trouver progressivement des solutions.

2.5

Il s'agit de recueillir et de coordonner les données spatiales (géographiques) détaillées à titre d'exemple dans les annexes I, II et III, d'assurer l'interopérabilité de divers système nationaux de collecte et de traitement de ces données, afin de les mettre à la disposition des décideurs, des services administratifs, des structures de recherche et plus généralement du public intéressé.

2.6

Les données harmonisées sont mises en réseaux par les États membres et ces données et divers services facilement accessibles pourront servir de base technique et scientifique à des politiques européennes, nationales ou infra-nationales dans un large éventail de domaines.

2.7

En partageant et en combinant les informations et connaissances recueillies dans les différents pays et secteurs, il sera possible d'éviter des doubles emplois et de tenir compte des impératifs environnementaux dans toutes les politiques communautaires.

2.8

La Commission appliquera les compétences d'exécution qui lui ont été conférées par la Décision du Conseil du 22 juin 1998; différents services de la Commission, parmi lesquels Eurostat et le Centre Commun de Recherche, seront activement impliqués dans la mise en oeuvre de la directive et l'Agence européenne de l'environnement fournira également son assistance. Les États membres désigneront l'autorité publique nationale qui sera responsable des contacts avec la Commission. Une procédure de comitologie est prévue pour la gestion technique d'INSPIRE, avec les experts gouvernementaux, les agences européennes et les DG concernées.

3.1

Le Comité approuve et soutient le projet de directive créant une infrastructure de données géographiques communautaires. Il considère la base juridique de l'article 175 TCE comme pertinente.

3.2

En synergie avec d'autres sources d'information, INSPIRE apportera un soutien à la décision en matière de politiques d'environnement, de santé, ainsi que dans de nombreux autres domaines.

3.3

Le Comité estime que le rapport coûts-avantage est en faveur du projet, qui permettra d'éviter les doubles emplois et d'affiner les politiques communautaires, ainsi que l'information du public.

3.4

Pour le Comité, l'infrastructure communautaire et les informations et services auxquels elle donne accès doivent appartenir au domaine public, car il s'agit essentiellement de données scientifiques et de bases de connaissances, dont l'utilisation est d'intérêt général (prévention des risques naturels ou industriels, santé, etc.). L'obstacle que pourraient créer des droits d'utilisation des séries et services de données trop restrictifs doit être évité.

3.5

Des partenariats public-privé sont cependant envisageables, ainsi que l'utilisation des données par des organismes ou des entités privées afin d'apporter des services à valeur ajoutée ou de créer des bases de données géographiques spécialisées à des fins commerciales.

3.6

L'interopérabilité des séries et services est absolument essentielle à la réussite de l'infrastructure INSPIRE, et le Comité appuie la proposition de déterminer les règles de mise en œuvre en collaboration avec les fournisseurs et usagers, ainsi qu'avec les organes de normalisation. Il existe certes un besoin urgent d'harmonisation, mais il s'agit d'un domaine complexe. Cependant, le Comité se rallie aux délais prévus pour l'application et pour la fourniture de rapports.

3.7

Le Comité estime que les protocoles et formats de fichiers mis en œuvre au niveaux nationaux et communautaire devraient être ouverts ou librement accessibles et libres de droits, et que les données devraient être lisibles par tous les logiciels courants d'accès à l'internet, afin d'éviter les discriminations dans l'accès et l'utilisation des données en fonction des logiciels ou des matériels utilisés.

3.8

Enfin, le Comité, tout en approuvant la liste d'exceptions proposée par la Commission, rappelle sa préoccupation constante en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Cette protection doit s'ajouter à la nécessité de protéger des intérêts nationaux essentiels et des impératifs de sécurité publique en ce qui concerne la nature ou la finesse des données mises en libre consultation.

4.1

Dans le cadre des rapports périodiques prévus par le projet de directive, le Comité souhaiterait pour sa part être également destinataire de ces rapports.

8.9.2005   

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C 221/35

1.1

L'on peut dire que l'approbation de la directive-cadre sur l'eau (DCE) (1) a représenté pour l'Union européenne un changement considérable dans la politique de l'eau, et ce non seulement parce qu'elle a introduit une approche harmonisée des différentes situations dans lesquelles se trouvent nos eaux continentales et maritimes mais également parce qu'elle a permis de mettre en place une méthode efficace d'évaluation de la qualité de ces dernières ainsi qu'un système d'organisation centralisé qui permet d'agir de manière uniforme sur chaque bassin hydrographique, indépendamment de la coexistence des compétences établies pour chaque partie de celui-ci. De plus, la Commission a ensuite complété et étoffé le contenu de cette directive au moyen de dispositions à caractère législatif (2) et autres (3), de manière à ce que la politique de l'eau dans l'UE se développe dans le sens de la protection de nos cours d'eau et de nos mers.

1.2

Toutefois, et cela est difficile à comprendre, certaines questions qui ont une grande importance pour la qualité de nos bassins hydrographiques sont restées en dehors du champ d'application de la DCE, telles que les inondations. Ces dernières sont des événements tout à fait naturels, dont l'impact peut cependant être en partie fortement renforcé par l'homme. Une grande partie de leurs effets catastrophiques pourrait être atténuée grâce à une politique pertinente de l'utilisation et de la protection des lits et des rives des cours d'eau, et tout particulièrement, en exigeant qu'il soit réellement, et pas uniquement formellement, tenu compte de l'impact sur l'environnement de la construction des infrastructures hydrauliques afin d'éviter qu'elles altèrent les dynamiques naturelles et compromettent le bon usage des ressources hydriques.

1.3

Les risques d'inondations sur le territoire de l'UE se sont accrus en raison de deux facteurs essentiellement: premièrement les effets du changement climatique, avec une augmentation possible de la fréquence des pluies torrentielles et l'éventuelle élévation du niveau de la mer, conséquence du réchauffement climatique, et deuxièmement l'impact des activités humaines, comme les constructions et les ouvrages hydrauliques de déviation et de canalisation des cours d'eau et la construction de ports sans évaluation préalable de leur impact environnemental ni mesures de correction de celui-ci. Il conviendrait également d'inclure parmi les facteurs humains la désertification accrue de notre continent, soumis à l'abattage massif d'arbres, à des incendies ainsi qu'à d'autres activités contraires à la nature. Autrement dit, les risques d'inondation augmentent en raison d'un développement non durable. L'on peut dire par conséquent que l'adoption de modèles durables de développement économique, social, environnemental sont à même de minimiser et de réduire ces risques.

1.3.1

Les inondations de terrains accueillant des industries, des activités agricoles et d'élevage intensif ainsi que des zones bâties entraînent la diffusion de substances et de produits dont l'utilisation, dans des conditions normales, ne représente pas un risque pour la qualité des eaux mais qui à la suite d'une inondation, se transforment en polluants dangereux de ces mêmes eaux, avec des effets potentiels sur la santé des citoyens et les écosystèmes touchés.

1.4

Le CESE rappelle que, durant la période 1998-2002, l'Europe a subi plus de 100 inondations majeures à effets désastreux, dont les inondations catastrophiques du Danube et de l'Elbe en 2002. Depuis 1998, les inondations ont causé environ 700 morts, le déplacement d'environ un demi-million de personnes et au moins 25 milliards d'euros de pertes économiques en matière d'assurance (4).

1.5

La Commission, consciente de cette situation, a présenté au Conseil environnement de juillet 2004, une proposition d'action pour la protection contre les inondations à l'échelle européenne, visant la gestion d'une action concertée en matière de risques d'inondation, dont le but serait d'améliorer la protection contre ce phénomène. Les États membres devront coopérer en élaborant des cartes de risques et mettre en oeuvre des plans de gestion de risque d'inondation dans chaque bassin fluvial ainsi que dans les zones côtières, la Commission facilitant la coordination dans le domaine de l'information entre tous les États, de même que la promotion des meilleures pratiques dans cet objectif.

1.6

Enfin, il faut ajouter que s'il s'agit bien d'une action dans le cadre de la politique des eaux communautaires, il y a lieu de souligner néanmoins que le problème touche d'autres politiques européennes, comme la politique agricole, celle de l'environnement, celle de la protection civile, celle des transports, etc. De plus, il existe un problème juridique de grande envergure liée à la gestion des zones inondables qui est commun à toutes ces politiques: la délimitation et la définition du domaine public en matière de protection des rives des cours d'eau et des zones côtières afin qu'elles ne puissent faire l'objet de modifications importantes sur la seule base de décisions politiques des autorités, alors qu'elles relèvent d'autres compétences en matière de gestion des eaux et de risques d'inondations. Ainsi, la délimitation des zones protégées faciliterait une action préventive contre les effets de ces dernières.

2.1

La proposition est divisée en trois parties, correspondant respectivement à:

2.2

Concernant la proposition relative à la gestion des risques d'inondation, il y a lieu de signaler que son objectif est la réduction des probabilités et de l'impact des inondations. Dans cette perspective, il est proposé d'inclure dans les programmes les éléments suivants:

2.3

Concernant les mesures actuelles et les initiatives contre les effets des inondations, trois niveaux d'actions sont proposés.

2.3.1

Au niveau européen, les mesures sont axées sur l'utilisation des moyens et des politiques existants, qui ont une incidence sur la prévention des inondations et la minimisation de ces dernières. En ce qui a trait à la politique de recherche, il s'agit d'utiliser des projets de recherche, comme le FLOODsite, qui contribuent à l'amélioration des méthodes intégrées d'analyse et de gestion des risques d'inondations. Quant à l'utilisation des Fonds structurels, en particulier du Fonds européen de développement régional, ils peuvent contribuer à améliorer la recherche et le développement technologique au niveau des infrastructures (5). Ainsi, le projet IRMA (Interreg activités Rhin — Meuse) est un exemple de projet qui suit une approche transfrontalière en matière d'inondations.

2.3.1.1

Au niveau européen également, il est proposé d'utiliser la PAC en établissant des zones de protection contre les inondations à travers la sylviculture et d'autres activités agricoles comme systèmes de protection du sol. Dans le même sens, l'on entend appliquer la politique environnementale, dans le cadre de la DCE, à travers l'intégration de la gestion des risques d'inondations dans les plans intégrés de bassins hydrographiques. En outre, le Fonds de solidarité, créé en 2002 à la suite des graves inondations qui ont touché l'Europe centrale, est maintenu pour les situations d'urgence.

2.3.2

Concernant le rôle des États membres, il est à souligner qu'ils ont agi contre les conséquences des inondations en définissant des niveaux de protection contre les inondations dans des documents officiels d'orientation ou des textes juridiques, en particulier dans les pays les plus exposés. Il s'agit de plans et de stratégies de protection contre les inondations et dans les régions les plus fréquemment touchées par les inondations, des cartes de risques ont même été établies.

2.3.3

Troisièmement, des mesures sont prises pour la coopération internationale en ce qui concerne les cours d'eau transfrontaliers, en particulier en Europe centrale, grâce à la mise en place d'organismes chargés de la coordination de la gestion des bassins hydrographiques.

2.4

Le programme d'action concertée dans l'UE comporte des éléments essentiels pour la création de mesures de prévention et de mitigation des inondations. Les plus significatifs sont l'amélioration de la coordination entre les autorités, à travers le plan de gestion de bassins hydrographiques et de zones côtières ainsi que l'élaboration de cartes de risques d'inondation comme méthode de planification, tout cela en recourant à l'échange des bonnes pratiques dans ce domaine.

2.4.1

Pour mener ce plan à bonne fin, la collaboration des États membres, de la Commission et des autres parties intéressées est essentielle si l'on veut que tous les acteurs puissent agir efficacement en faveur de la prévention des risques d'inondation, dans les termes établis.

2.4.2

Les coûts attendus de cette action concertée sont difficiles à chiffrer. Quoi qu'il en soit, les bénéfices de la minimisation des risques d'inondation pour les citoyens européens, leurs biens, les personnes et les territoires concernés sont bien plus importants au plan qualitatif.

2.5

Une annexe est ajoutée, très importante pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation et l'établissement des cartes de risques d'inondation car elle permet une certaine harmonisation de ces derniers instruments sur la base des objectifs fixés.

3.1

Le CESE juge positive la communication élaborée par la Commission dans l'objectif d'améliorer et d'harmoniser les systèmes de prévention mis en place dans de nombreux États membres pour pallier les effets des inondations. Toutefois, il semble qu'il y aurait lieu de réaliser, en un premier temps, un diagnostic plus approfondi du problème, pour pouvoir décider des mesures appropriées, en particulier de celles destinées à la réalisation d'actions de prévention plus efficaces, ce qui éviterait nombre de dommages qui provoquent des inondations, et de définir, en un deuxième temps, certaines notions de base, absentes de la proposition, pour pouvoir convenir de mesures dans le cadre des plans de gestion des risques d'inondation et des cartes de risques d'inondation, et ce de la manière la plus harmonisée possible.

3.2

Les inondations sont des phénomènes naturels associés au fonctionnement normal des systèmes fluviaux et côtiers, étant entendu que l'échelle de temps géologique est très supérieure à celle que l'on utilise habituellement pour la gestion de la planification économique, de l'aménagement du territoire, etc., par exemple. Ainsi la période de «retour» signifie que:

De fait, la planification hydrologique inclut essentiellement des concepts tels que les suivants:

3.3

La gravité des inondations est liée à l'occupation et à l'usage des terrains inondables par les êtres humains pour des activités qui interviennent dans le fonctionnement normal de ces systèmes hydriques, modifiant considérablement les conditions de l'environnement fluvial et côtier. On accroît ainsi le risque de fonctionnement anormal et extrêmement dommageable de ces systèmes pour les êtres humains et leurs biens. Le CESE estime qu'il faudrait prendre en considération en tant que facteurs qui accentuent la gravité et l'importance des inondations les éléments suivants:

3.4

La tendance à un accroissement des risques d'inondation consécutifs à l'évolution des facteurs naturels, en particulier au changement climatique, requiert un effort important de recherche dans ce domaine pour étudier comment ces modifications peuvent avoir une incidence sur la dynamique fluviale et côtière et dans le même temps, sur les zones inondables et les périodes de retour, entre autres variables.

3.5

La tendance à un accroissement des risques découlant de facteurs humains (utilisation de ces terrains et nombre de personnes installées sur ces terrains) peut et doit être corrigée par des politiques actives de planification visant à parvenir à une utilisation durable des zones inondables et à la minimisation des risques.

4.1

Le CESE souscrit à l'idée selon laquelle la finalité de la gestion des risques d'inondation est de réduire la probabilité et l'impact de ces derniers grâce habituellement à une procédure qui intègre les objectifs de prévention, de protection, d'information, etc., comme le dit la Commission. Cependant, il convient de procéder à une classification des actions et des mesures qui peuvent être prises ainsi que des critères à suivre pour faire le bon choix dans chaque cas. À titre d'indication, l'on peut citer les mesures préventives suivantes:

4.2

Le CESE propose à la Commission d'inclure dans les plans de gestion les principes et les mesures non structurels suivants:

Dans ce contexte, le principe «d'aménagement stratégique à long terme» doit renvoyer non seulement à la prise en compte de prévisions, comme indiqué dans la communication de la Commission mais surtout à la correction de ces dernières, dans les cas où l'on peut raisonnablement penser que le risque actuel se maintient voir augmente.

4.3

Il convient de fixer des orientations et des critères adéquats afin de choisir les mesures appropriées visant à améliorer la protection contre les inondations:

4.4

Les expériences en matière de gestion des risques d'inondation réalisées dans différentes parties du monde, en particulier depuis les années 70, ont mis en évidence le fait que les principales difficultés pour la mise en oeuvre de mesures préventives ne sont pas techniques et que pour les surmonter il ne suffit pas d'établir une cartographie des risques ou de la dangerosité. Par exemple, le corps d'ingénieurs de l'armée aux EUA a établi plus de 20.000 cartes de risques mais rares sont les autorités qui en tiennent compte et lorsqu'elles le font, c'est pour décider d'actions structurelles (canaux de dérivation, retenues et digues, etc.) qui souvent n'ont pas pu contrôler de manière appropriée les inondations et sont responsables de nombreux dommages qui auraient pu être évités mais qui se sont produits car elles avaient donné aux autorités comme à la population un faux sentiment de sécurité.

4.5

Il y a lieu de signaler que dans l'UE, les actions consistant essentiellement à construire des infrastructures de retenue ou de dérivation et dont l'utilité est limitée sont précisément celles que les Fonds structurels (FEDER et Fonds de cohésion) financent. Ces mesures à caractère préventif, structurelles ou non, sont en général moins bien dotées en ressources. Par conséquent, le CESE est d'avis qu'il faudrait évaluer la nécessité d'établir une ligne de financement spécifique pour ce programme d'actions ou, à défaut, élaborer des orientations afin d'inclure ces actions dans d'autres programmes financés par la Commission.

4.6

En tout état de cause, ces mesures structurelles ne suffisent pas à prévenir les inondations ni à protéger les zones inondables. Elles n'ont de sens que dans une perspective plus large dans laquelle seraient également pris en considération l'aménagement du territoire, la planification des voies de communication (routes, voies ferrées, etc.), le maintien des canaux d'écoulement et d'évacuation ainsi que la protection des zones et des écosystèmes qui régulent l'écoulement naturel. Dans cette perspective, il conviendrait à l'avenir de veiller à une application plus concrète des lignes directrices figurant dans l'annexe à la communication à l'examen, en introduisant notamment, entre autres éléments méthodologiques, des principes et/ou des bonnes pratiques pour l'élaboration de ces plans.

4.7

L'intégration des plans de gestion des risques d'inondation dans les plans de gestion prévus dans la directive cadre sur l'eau est essentielle pour garantir l'existence de la planification nécessaire si l'on veut pouvoir agir sur toute la longueur du bassin hydrographique, en rendant compatibles les mesures et les actions aux différents niveaux (local, national, transnational, etc.) et en assurant la coordination indispensable entre toutes les autorités compétentes concernées. Toutefois, il faut définir des critères et des formules pour parvenir à une intégration appropriée de ces deux cadres de planification, qui sont compatibles mais différents, à travers une directive qui faciliterait un tel processus. Cet aspect pourrait faire l'objet d'un chapitre nouveau à développer dans la proposition d'élargissement des directives annexes.

4.8

L'intégration de la gestion des inondations dans le cadre de la DCE se fonde sur:

4.9

Les éléments les plus significatifs de la gestion du risque d'inondations qui sont liées à la planification dérivée de la DCE sont:

5.1

Le CESE estime que toute action en matière de prévention, de protection et de mitigation des inondations doit s'intégrer à la méthodologie et aux instruments créés dans la DCE, en particulier en ce qui concerne le plan de bassin hydrographique, qui permet de régir toutes les matières relatives à la gestion des eaux continentales et des zones côtières adjointes à ces bassins. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d'incorporer tant le contenu de cette communication à l'examen que les observations formulées dans le présent document à une directive communautaire qui faciliterait l'adéquation des plans de gestion des risques d'inondation aux caractéristiques de chaque plan de bassin hydrographique, en vue de les adapter aux conditions particulières de nos cours d'eau et de nos côtes.

5.2

Pour rendre cette intégration possible il faut:

5.3

Les plans de gestion des risques d'inondation et les cartes de risques, tels que présentés dans les annexes à la proposition de communication à l'examen, doivent être élargis, sur la base d'une clarification de la classification des actions et des mesures, compte tenu des plus prioritaires et appropriées au financement obtenu, ainsi que des critères à utiliser en vue de minimiser les coûts et d'accroître les bénéfices pour la population et les biens. L'objectif le plus important consiste à rendre compatible le fonctionnement naturel des systèmes hydrologiques et côtiers avec le développement humain; en somme, à parvenir à un développement durable intégré dans les zones inondables.

5.4

Enfin, le CESE est d'avis que les éléments les plus significatifs de la gestion des risques d'inondation, qui seraient liés à la planification découlant de la DCE, sont la définition du risque, des alertes et des urgences en cas d'apparition de ce phénomène. Mais l'on ne peut perdre de vue d'autres actions communautaires orientées vers la recherche et la coordination pluridisciplinaire, qui seraient destinées spécialement à remédier aux dégâts provoqués par les inondations, ni la couverture effective des dommages par les assurances, qui atténueraient les pertes économiques pour les personnes touchées, ni surtout, la nécessité d'assurer une surveillance et un contrôle en matière de sécurité des constructions des infrastructures qui touchent le système hydrologique et côtier.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/40

—

Les paiements doivent parvenir aux bénéficiaires finals en ayant subi aussi peu de réductions que possible.

—

Un contrôle efficace doit permettre de prévenir les abus.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/44

1.1

L'apparition de graves épizooties contagieuses telles que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la fièvre aphteuse, la peste porcine (PPC) et la maladie de Newcastle a conduit à des crises répétées sur les marchés de produits animaux dans l'Union européenne. L'apparition de ces épizooties s'est traduite notamment par des abattages d'animaux ainsi que par des restrictions aux échanges afin d'éviter toute propagation. En règle générale, les frais liés à l'élimination de ces épizooties ont été pris en charge jusqu'ici par le Fonds vétérinaire à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

1.2

À cela s'ajoute le fait que le marché pour ces produits a souffert notamment des interdictions de vente et des zones de restriction. Compte tenu de la situation, les organisations de marché pour la viande de porc, les œufs, la viande de volaille, la viande de bœuf, le lait et les produits laitiers, de même que pour les viandes ovine et caprine, prévoient la possibilité de mesures de soutien au marché. Une condition importante de l'application de ces mesures exceptionnelles est que ces mesures ne peuvent être prises que si les États membres ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien de ce marché.

1.3

Les mesures d'exception adoptées par la Commission dans le cadre de la procédure de gestion, ont été à l'origine entièrement prises en charge par le budget communautaire, notamment dans le cas de la peste porcine à la fin des années 80 et au début des années 90. C'est en 1992, lors d'une épidémie de peste porcine, que l'on a eu recours pour la première fois au cofinancement national des dépenses. À la suite du flou relatif au taux de ce financement, la Commission a décidé en 1994 de fixer ce taux à 70 % pour le financement communautaire, en précisant le nombre maximal d'animaux. Plus tard, le même taux a été utilisé pour les mesures dans le secteur de la viande bovine dans le cadre de la lutte contre l'ESB et la fièvre aphteuse. Depuis 2001, la participation des États membres au cofinancement est de 50 %, ce qui correspond à l'exigence de parallélisme entre le cofinancement des mesures vétérinaires et celui des mesures de soutien au marché formulée par la Cour des comptes européenne.

1.4

En 2003, à la demande de l'Allemagne, la Cour a refusé à la Commission le droit d'établir un cofinancement national de 30 %; l'arrêt de la Cour portait sur une affaire concernant la réglementation relative à l'achat de bétail en rapport avec l'ESB. (1) Conformément à cette décision, la Commission n'est pas fondée à poursuivre la pratique actuelle et propose dès lors un cofinancement national futur de 50 % par le biais d'une modification des organisations du marché pour la viande de porc, les œufs, la viande de volaille, la viande de bœuf et les produits laitiers, ainsi que pour les viandes ovine et caprine, qu'il s'agisse des mesures liées aux échanges intracommunautaires ou des exportations vers les marchés des pays tiers.

2.1

Il est regrettable que depuis 1992 ni la Commission, ni les États membres n'aient respecté le principe général en vigueur jusqu'alors sur le financement communautaire à 100 % des mesures du «premier pilier» de la politique agricole commune, au nombre desquelles figurent les mesures mises en oeuvre dans le cadre des organisations communes de marché. Il est dans la nature des choses que le Conseil, en adoptant la proposition actuelle, s'écarte de ce principe qu'il a lui-même introduit. Toutefois, comme l'établit la Cour de justice dans l'affaire en question, la Commission ne peut déroger sans autorisation expresse aux décisions du Conseil, fût-ce avec le concours des États membres dans les comités de gestion respectifs.

2.2

Selon l'ampleur et la durée des épizooties, les mesures concernées peuvent entraîner des dépenses considérables, dépenses qui devront être, pour l'essentiel, financées par les fonds publics. La question de la répartition entre l'Union européenne et les États membres touche en premier lieu à la solidarité financière entre les États membres. Dans le cas du cofinancement national, certains États membres seront plus disposés — ou auront davantage de possibilités — que d'autres pour prendre en charge ces dépenses. Certains États membres répercuteront directement ou indirectement les coûts sur les entreprises, ce qui, comme on l'a vu lors de la crise de la vache folle, aura pour conséquence une importante distorsion du marché.

2.3

La Commission estime que les États membres, par le biais du cofinancement, consentiront un effort plus important afin de lutter contre les épizooties et d'en empêcher l'apparition. Même si le CESE comprend cet argument, il ne peut exclure que dans certaines situations, cette exigence retarde, voire rende plus difficile la prise de décisions, ce qui contrariera l'efficacité de la lutte.

2.4

De même, le CESE comprend les arguments de la Commission selon lesquels la proposition reviendra à poursuivre la pratique en vigueur depuis 1992 et garantira le parallélisme entre les mesures mises en œuvre dans le cadre du Fonds vétérinaire et celles adoptées dans le cadre des organisations de marchés.

2.5

Il n'en reste pas moins, de l'avis du CESE, que les dépenses pour les mesures exceptionnelles dans le cadre des organisations de marchés, fixées à l'origine par le Conseil, doivent être vues sous l'angle de la responsabilité commune et de la solidarité financière. Le CESE estime que toute dérogation à ce principe risque d'entraîner des disparités en ce qui concerne la lutte contre les épizooties dans les différents États membres; or ces épizooties, en dépit de l'efficacité des contrôles et des mesures préventives, peuvent survenir de manière fortuite et imprévisible. Les répercussions sur le marché frappent également les autres États membres. En outre, le cofinancement national dans ce domaine entraîne un risque de contagion dans d'autres domaines et l'on risque fort d'assister par la suite à un regain de renationalisation de la politique agricole commune.

2.6

Si, en dépit de ces arguments, la proposition de la Commission devait recueillir un soutien, vouloir traiter la question de la contribution financière des États membres dans le cadre de ce règlement selon les dispositions du traité sur les aides d'État constituerait une charge sur le plan administratif et serait impossible à justifier sur le plan technique. Il eût été préférable d'appliquer dès le début la proposition de la Commission sur la dispense de la procédure de notification.

3.1

Le CESE se prononce en faveur du maintien du principe de la pleine et entière solidarité communautaire pour les mesures exceptionnelles dans le cadre des organisations de marché; il rejette dès lors la proposition de la Commission de porter à 50 % le cofinancement par les États membres.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/46

1.1

Du 28 février au 11 mars 2005, la 49ème session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies sera consacrée à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'action et de la Déclaration de Beijing approuvés lors de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995) et des documents approuvés lors de la 23ème Session spéciale de l'Assemblée générale «Femmes 2000: Égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle» (New York, 2000) qui avait donné lieu à une première évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés sur la route vers l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.2

À cette occasion, l'Assemblée générale a approuvé une résolution intitulée «Nouvelles mesures et initiatives destinées à appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Beijing», et a adopté une déclaration politique par laquelle les États membres se sont engagés à une nouvelle rencontre, dix ans après l'adoption du programme d'action, afin d'évaluer les progrès accomplis et d'envisager le lancement de nouvelles activités.

1.3

Conformément au programme de travail pluriannuel de la Commission de la condition de la femme, les travaux de la 49ème session se concentreront sur les progrès accomplis dans les douze secteurs mis en évidence par le programme d'action ainsi que sur l'identification des défis qui demeurent et de nouvelles stratégies pour la promotion et l'autonomisation des femmes et des fillettes. Dans le souci de favoriser le dialogue, la session sera ouverte à la participation la plus large possible des délégations des États membres, de la société civile et des organisations internationales.

1.4

L'engagement des Nations unies a été déterminant pour conférer une dimension internationale au problème de l'égalité des droits femmes-hommes: en 1975 a eu lieu la première conférence mondiale sur les femmes, lors de laquelle a été proclamée la Décennie de la Femme (Mexico). C'est lors de la deuxième conférence (conférence «de la mi-décennie», tenue à Copenhague en 1980), que les gouvernements (57) ont commencé à signer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, 1979), véritable jalon sur le difficile parcours vers l'égalité de genre. La troisième conférence, tenue à Nairobi en 1985, a approuvé le plan d'action intitulé «Stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme» dans lequel les gouvernements et les organisations internationales proclament l'objectif de l'égalité.

1.5

En l'an 2000, un pas supplémentaire a été accompli vers la reconnaissance des spécificités des femmes et de leur rôle avec la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Cette résolution reconnaît que la guerre a un impact différent sur les femmes et confirme la nécessité de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels relatifs à la prévention et à la résolution des conflits. D'une manière plus générale, depuis plus d'une décennie, la question de la promotion des femmes est prise en considération dans les conclusions de toutes les grandes conférences et réunions internationales organisées dans le cadre des Nations unies (1).

1.6

Un autre événement important est le Sommet du millénaire des Nations unies, tenu en septembre 2000, lors duquel les États membres ont fixé huit objectifs (Les objectifs du millénaire pour le développement) clairs et mesurables pour lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie et la dégradation de l'environnement d'ici à 2015. La Déclaration du millénaire répond également à la nécessité d'élaborer une liste cohérente de priorités sur la base de celles identifiées lors des différentes Conférences et Sommets convoqués au niveau international au cours des dix années précédentes. Parmi ces objectifs, le troisième est consacré à la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes et est étroitement lié à la formation et à l'éducation, alors que le cinquième concerne la santé reproductive. L'aspect de l'égalité femmes-hommes est toutefois commun aux huit objectifs.

2.1

Bien que le système des Nations unies ait établi un cadre législatif important pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'on constate parfois un manque de cohérence entre les intentions formulées sur le papier et la mise en oeuvre des principes au niveau des différents États membres et de leurs politiques commerciale et de développement. Dans la pratique, l'affirmation des droits civils, économiques, sociaux et politiques des femmes est souvent compromise par des politiques macroéconomiques et des accords commerciaux inspirés de principes néolibéralistes qui ne prennent pas du tout en compte la dimension de genre.

2.2

Par ailleurs, il est indubitable que la complexité de la situation internationale ne crée pas des conditions favorables à la promotion de la situation des femmes, au contraire: elles risquent de voir s'éroder de manière persistante les acquis obtenus au cours des années précédentes.

2.3

Les conflits en cours ne cessent d'affaiblir la situation des femmes et la rendent de plus en plus difficile.

2.4

La violence domestique existe encore aux quatre coins du monde, et touche les femmes indépendamment de leur âge, de leur classe sociale ou de leur religion.

2.5

Aussi est-il important de réaffirmer que l'égalité femmes-hommes et la défense des droits des femmes constituent un objectif prioritaire et un outil destiné à assurer un développement égal, une meilleure redistribution des richesses, une croissance économique durable et le renforcement des systèmes de protection des couches les plus vulnérables de la population.

3.1

Il nous paraît important que le Comité économique et social élabore un document dans le but d'apporter sa contribution à l'évaluation en cours des progrès accomplis par l'Union européenne concernant l'égalité entre les femmes et les hommes.

3.2

À cet égard, il convient de rappeler que le Comité a toujours suivi avec le plus grand intérêt les activités visant à améliorer le statut de la femme dans la société, que ce soit par le biais de ses nombreux avis ou en encourageant lui-même diverses initiatives. S'agissant plus particulièrement de la Quatrième conférence sur les femmes (Beijing, 1995) et du suivi de celle-ci (Beijing +5), il a apporté sa contribution en élaborant deux avis (EXT/131 et REX/033) dans lesquels il a notamment souligné l'importance qu'il accorde au fait qu'une délégation du Comité participe aux travaux des Nations unies.

3.3

En outre, le Comité a joué un rôle important dans le cadre de la coopération avec les institutions européennes — principalement le Conseil, le Parlement et la Commission — en assurant le suivi de la multitude d'initiatives produites ces dernières années par l'Union européenne sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes pour tenter de relever les défis et d'éliminer les obstacles identifiés à Beijing.

3.4

Dans le contexte ainsi tracé, nous considérons qu'en procédant à un examen des progrès accomplis et des obstacles rencontrés depuis la Quatrième conférence, le Comité pourrait apporter une contribution significative à l'intégration systématique des questions spécifiquement liées aux femmes dans un nombre croissant de secteurs de la politique et de la société européenne.

3.5

En outre, étant donné que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur sur la scène internationale et assumer les responsabilités importantes qui y sont liées, nous nous proposons de définir, dans cet avis, de quelle manière l'UE peut contribuer à améliorer les conditions de vie et la promotion des femmes dans le monde grâce à ses politiques commerciales, de coopération et de développement.

4.1

Dans l'Union européenne, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, déjà inscrit dans le Traité, a été par la suite codifié par le Traité d'Amsterdam. Celui-ci adopte une «approche combinée» qui prévoit, d'une part, l'inclusion de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et, d'autre part, la mise en oeuvre d'actions spécifiques en faveur des femmes. La question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait toutefois déjà été introduite dans la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté et constituait, dès 1994, l'un des principaux objectifs des Fonds structurels.

4.2

L'UE a adopté une approche intégrée en faisant une distinction entre les instruments législatifs et financiers d'une part et l'application de la méthode ouverte de coordination ouverte dans les politiques sociales d'autre part. Parmi les derniers instruments adoptés au sein de l'UE pour réaliser l'égalité de genre figurent la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) ainsi que les programmes de travail annuels y relatifs et les Fonds structurels.

4.3

La stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) vise à coordonner les activités et programmes développés jusque là sur une base sectorielle. Elle repose sur l'approche combinée d'Amsterdam, afin d'assurer davantage de cohérence, notamment grâce à la mise au point d'indicateurs fiables et d'un système de contrôle, d'évaluation et de diffusion des résultats obtenus.

4.4

La stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes identifie essentiellement cinq domaines d'interventions/objectifs, qui sont étroitement liés entre eux: la vie économique (objectif lié à la stratégie européenne pour l'emploi et aux Fonds structurels ainsi qu'à l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques ayant un impact sur la place des femmes dans l'économie); la participation et la représentation (objectif lié à la prise de décision); les droits sociaux (objectif relatif à la vie quotidienne et aux disparités des systèmes de protection sociale); la vie civile (objectif lié aux droits humains et aux libertés fondamentales, qui met plus particulièrement l'accent sur la violence contre les femmes et leur trafic à des fins sexuelles); le changement des rôles et les stéréotypes (objectif lié au système culturel et aux médias).

4.5

Les politiques en faveur de l'égalité de genre ont également été renforcées grâce aux Fonds structurels. Le règlement des Fonds pour la période de 2000 à 2006 se base sur une analyse critique soigneuse des mesures en faveur de l'égalité des chances et de leurs points faibles, et adopte l'approche combinée prévue par le traité d'Amsterdam. Par ailleurs, les Fonds structurels, et plus particulièrement le Fonds social européen, ont toujours été considérés comme le principal instrument de la stratégie européenne en faveur de l'emploi; les nouvelles orientations pour l'emploi, approuvées en juillet 2003, considèrent l'égalité de genre comme un aspect horizontal commun à tous les objectifs, l'égalité entre les hommes et les femmes constituant une des orientations spécifiques.

4.6

Des avancées sensibles ont été accomplies dans le cadre du Fonds social européen, qui s'occupe essentiellement des politiques de l'emploi et de la formation. Les efforts dans ce secteur se sont principalement concentrés sur l'amélioration de l'accès, de la participation et de la situation des femmes sur le marché de l'emploi (axe E) et sur la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale. Des statistiques sont disponibles concernant des exemples positifs encourageants dans ce domaine. Ainsi, le FSE a repris à son compte d'une part l'objectifs quantitatif adopté par le Conseil européen de Lisbonne de 2000 en vertu duquel la proportion de femmes actives doit passer de 51 % (en 2000) à 60 %, et d'autre part celui du Conseil européen de Barcelone de 2202 selon lequel il convient d'assurer des structures d'accueil préscolaire pour 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans.

4.7

Toutefois, les mesures visant à améliorer la qualité du travail et les perspectives de carrière, à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes, à réduire les écarts de rémunération et à augmenter la présence des femmes dans le secteur des nouvelles technologies restent sporadiques. S'agissant de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, plusieurs mesures ont été prises concernant les structures d'accueil des enfants mais très peu sont explicitement destinées aux personnes âgées ou aux membres de la famille dépendants.

4.8

La prise en compte de la dimension de genre reste très limitée dans d'autres Fonds, plus particulièrement ceux relatifs à l'agriculture et à la pêche, secteurs dans lesquels les femmes sont traditionnellement sous-représentées même si elles participent activement à leur développement. Aussi des inégalités profondes subsistent-elles dans ces secteurs et la contribution des femmes à la communauté y est-elle sous-évaluée, notamment en matière de protection accrue de l'environnement.

4.9

Différents programmes de financement spécifiques et initiatives ont été lancés à l'appui des politiques communautaires, par exemple NOW (marché du travail), STOP (renforcement de la coopération dans le cadre de la lutte contre le trafic des femmes et des enfants), DAPHNE (amélioration de l'information et de la protection des victimes de violences), ainsi que Femmes et science (Programme-cadre de recherche et développement) dans le secteur des nouvelles technologies. Par ailleurs, la stratégie-cadre se propose de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans différentes initiatives communautaires telles que Equal, Interreg, Urban, Leader ou, dans le secteur culturel, Leonardo, Socrates, Youth, Culture, etc.

4.10

Le rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004) 115) souligne que l'Union européenne dispose déjà d'une législation en la matière assez développée (2), étayée par une jurisprudence étendue. Par ailleurs, un projet de Directive unique concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de traitement pour les femmes et les hommes en matière d'emploi et d'activité professionnelle est en cours d'élaboration. Il devrait harmoniser et systématiser la législation en vigueur dans ce domaine.

4.11

Le Conseil européen des ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui s'est tenu récemment sous la présidence hollandaise, s'est exprimé dans ce sens, puisqu'il a indiqué que la directive unique sur l'égalité de traitement devait surtout porter sur des secteurs tels que l'égalité de rémunération, l'égalité des chances concernant l'accès à l'emploi, l'égalité de traitement dans le cadre des systèmes de protection sociale, de la formation et des perspectives de carrière, ainsi qu'en ce qui concerne la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe.

4.12

Le CESE a quant à lui examiné la proposition de directive concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement en matière d'accès aux biens et services (2003/0265(CNS) (cfr. avis … ) (3), et identifié certaines lacunes importantes auxquelles il conviendra de remédier dans un avenir proche.

4.13

En outre, à la suite de l'adoption du programme d'action de Beijing et du Conseil européen de Lisbonne, l'on a procédé, ces dernières années, à l'élaboration d'un plus grand nombre de statistiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur la base de nouveaux indicateurs (par exemple dans les secteurs de la prise de décision, du marché du travail ou de la violence domestique), afin d'analyser réellement les problèmes et de contrôler l'impact des politiques et des actions mises en oeuvre. Aussi des progrès évidents ont-ils été accomplis dans le domaine statistique, même s'il reste encore beaucoup à faire pour pouvoir exercer un contrôle sérieux des différents secteurs. En effet, l'ampleur exacte des progrès accomplis ne pourra être évaluée que s'il est possible d'étudier et d'analyser les phénomènes et processus en cours d'un point sous l'angle quantitatif et qualitatif.

4.14

Par ailleurs, les budgets de genre — conçus pour appliquer les questions de genre aux procédures budgétaires — sont encore pratiquement inconnus au niveau européen comme au niveau national. Introduire la dimension de genre à tous les niveaux du processus d'élaboration budgétaire revient à reconnaître que les décisions des administrateurs ne sont pas neutres mais ont des répercussions différentes sur les hommes et sur les femmes. Dans ce sens, la budgétisation de genre se veut également un outil d'évaluation de l'impact des politiques, financements et taxations sur les femmes et les hommes.

4.15

Malheureusement, bien que les politiques communautaires en faveur des femmes aient été renforcées, des mesures supplémentaires s'imposent et les États membres doivent, en tant que principaux responsables de la mise en œuvre de ces politiques, mettre tout en oeuvre pour que les objectifs puissent effectivement être atteints.

4.16

S'il est vrai qu'en Europe, le taux de chômage parmi les femmes a diminué au cours des dernières années et s'élève désormais à 55,6 %, l'objectif fixé à Lisbonne est encore loin d'être atteint dans plusieurs pays, et les femmes sont venues grossir les rangs des travailleurs les plus vulnérables, précaires et la plupart du temps dépourvus de protection sociale. Dans de nombreux États, des discriminations salariales criantes subsistent, voire s'aggravent, entre les femmes et les hommes et la ségrégation verticale et horizontale reste malheureusement une réalité pour les femmes. Comme nous l'avons déjà mentionné, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, les mesures semblent se concentrer exclusivement sur la garde des enfants, celles relatives aux autres proches dépendants étant quasiment inexistantes. En outre, le nombre d'États qui ont pris des mesures destinées à encourager le congé parental pour les pères ayant un emploi est très réduit.

4.17

Les disparités restent également importantes dans le secteur de la prise de décision. L'on en veut pour preuve le fait qu'au sein de l'UE, le collège des commissaires de la Commission européenne se compose de 22 hommes et 7 femmes (24 % seulement des commissaires), que le Parlement comprend 510 députés et 222 députées (30 % des membres seulement); au niveau national, la situation n'est pas plus brillante puisque le pourcentage moyen de femmes est inférieur à 25 % dans les parlements et dépasse à peine 20 % (4) dans les gouvernements. Au CESE, les femmes sont sous-représentées: sur 317 conseillers, 79 seulement sont des femmes (soit à peine 25 %).

5.1

La question de l'égalité femmes-hommes est devenue un aspect à part entière des politiques de coopération et de développement de l'Union européenne. La communication de la Commission (COM(95) 423 final, du 18 septembre 1995) et la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement ont servi de base à l'approbation d'un premier règlement en 1998 (CE no2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998), qui a été renouvelé pour la période de 2004 à 2006. Le nouveau texte (CE no806/2004) renforce les objectifs (favoriser l'intégration de la dimension de genre et prendre des mesures spécifiques en faveur des femmes afin de promouvoir l'égalité des sexes en tant que contribution importante à la réduction de la pauvreté dans le monde) et donne la priorité au contrôle des ressources et des services destinés aux femmes, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la participation au processus de décision. Le règlement confirme également l'objectif consistant à soutenir les activités publiques et privées qui ont pour but de promouvoir l'égalité des sexes.

5.2

Le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté (2001-2006) (5) se propose de contribuer à réduire l'écart entre les principes énoncés et leur application dans la pratique grâce à l'élaboration d'une stratégie concrète et à la définition de domaines prioritaires: appui aux politiques macroéconomiques visant à réduire la pauvreté et aux programmes de développement social dans les secteurs de la santé et de l'éducation, la sécurité alimentaire et le développement rural durable, les transports, le renforcement des capacités institutionnelles et la bonne gouvernance, le commerce et le développement, la coopération et l'intégration régionale, la promotion de l'intégration de la dimension de genre dans tous les projets et programmes aux niveaux régional et national, la mise à disposition d'outils ainsi que l'organisation d'une formation appropriée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour les personnels de la Commission européenne.

5.3

Le document de programmation relatif à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique de coopération pour la période 2005 à 2006 a identifié les domaines prioritaires d'intervention suivants: la promotion d'attitudes et de comportements positifs chez les adolescents afin de lutter contre la violence à l'encontre des femmes et des fillettes, la nécessité de donner une formation et un appui méthodologique aux principaux acteurs concernés dans les pays partenaires.

5.4

La Commission appuie des actions et projets destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes par le biais de la coopération bilatérale et régionale avec les Balkans occidentaux, l'Europe de l'Est et l'Asie centrale, la Méditerranée, l'Afrique, les Caraïbes, les pays du Pacifique et l'Amérique latine. D'autres aides financières sont octroyées sur une base thématique plutôt que géographique, pour autant qu'elles soient consacrées à la mise en œuvre de mesures dans ce secteur.

5.5

L'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), constitue une autre étape importante dans l'évolution des relations de l'UE avec les États tiers. Cet accord, qui met l'accent sur le lien qui existe entre la politique, le commerce et le développement, introduit une dimension sociale notamment en promouvant la participation à part entière des acteurs non étatiques, y compris la société civile, aux stratégies de développement, établit que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des thématiques à caractère transversale de l'accord et qu'elle doit dès lors être prise en compte de manière systématique (articles 8 et 31). Il est extrêmement positif que l'accord institue la participation des acteurs non étatiques aux différentes étapes de la programmation des documents stratégiques nationaux et nous espérons qu'une attention particulière sera réservée à l'inclusion des associations de femmes.

Par ailleurs, l'accord donne explicitement mandat au Comité d'organiser la consultation des milieux économiques et sociaux et institutionnalise son rôle d'interlocuteur privilégié.

5.6

Si l'association à part entière et la participation active des femmes aux politiques de développement constitue sans aucun doute un processus difficile et de longue haleine, nous considérons toutefois qu'il est important que toutes les institutions européennes restent extrêmement vigilantes afin que les principes énoncés sur le papier soient traduits en mesures concrètes.

5.7

De ce point de vue, il nous paraît essentiel que les politiques communautaires de cohésion économique et sociale se présentent comme un modèle susceptible d'être exporté dans le reste du monde et que l'UE s'engage à promouvoir et à appliquer leurs principes au niveau international dans le cadre de ses relations avec les pays tiers.

5.8

L'introduction de clauses spécifiques dans les accords commerciaux et de coopération peut certainement constituer un outil utile, de même que l'adoption de mesures positives à l'égard des pays qui respectent les droits des femmes.

5.9

Si la libéralisation du commerce a favorisé l'emploi des femmes dans les pays en développement, elle les a toutefois souvent reléguées parmi les travailleurs précaires, moins qualifiés, moins payés et privés de tout système de protection sociale. En outre, la libéralisation des échanges s'accompagne souvent de politiques d'ajustement structurel, recommandées ou imposées par les organismes internationaux qui, si elles ne sont pas assorties de mécanismes de protection sociale adaptés, sont difficiles à assumer pour les couches les plus faibles de la population, dans lesquelles les femmes sont souvent majoritaires.

5.10

En dépit de cela, ces politiques, en particulier les politiques commerciales, ne prennent pas encore suffisamment en compte les questions de genre. Compte tenu du fait qu'elles sont loin d'être neutres mais ont, au contraire, souvent un impact négatif sur les femmes, et que le développement économique d'un pays ne peut se faire au détriment de la justice sociale, il serait utile que ces politiques soient négociées en prenant notamment en compte l'intégration de la dimension de genre et que des systèmes d'évaluation d'impact soient introduits, tant au niveau macroéconomique que microéconomique.

—

La participation des femmes au processus de décision et leur représentation sont encore insuffisantes, que soit au sein des institutions européennes ou dans la plupart des États membres, aux niveaux national, régional et local. Elles devraient être encouragées dans l'ensemble des institutions, notamment par le bais d'une réflexion sur le système des quotas;

—

Des actions de formation visant à promouvoir l'intégration de la dimension de genre devraient être menées dans les institutions et les États membres, des niveaux de décision à ceux de mise en vigueur des politiques et des stratégies;

—

Il est indispensable d'effectuer des analyses de genre ciblées, de dresser des statistiques et de définir des indicateurs spécifiques pour définir les thématiques et améliorer les politiques et les stratégies d'intervention, ainsi que pour évaluer véritablement leur impact; il y a lieu de continuer à élaborer des statistiques désagrégées et à définir de nouveaux indicateurs;

—

Il conviendrait de procéder à une évaluation quantitative des ressources réservées aux actions positives en faveur des femmes dans le cadre de tous les Fonds et outils de financement de l'UE et des États membres, notamment et surtout en encourageant et en diffusant la budgétisation de genre;

—

La condition de base essentielle est l'affirmation de l'égalité des femmes en ce qui concerne le droit d'accès à l'éducation et à la formation, comme le prévoit notamment le troisième point des objectifs du millénaire pour le développement;

—

S'agissant des Fonds structurels, il conviendrait de renforcer les actions destinées aux femmes dans les secteurs de l'agriculture (FEOGA) et de la pêche (IFOP), et de les mettre éventuellement en relation avec la protection de l'environnement, un autre secteur dans lequel les politiques communautaires liées au genre laissent plutôt à désirer;

—

Il convient d'imprimer un nouvel élan aux politiques en faveur de l'esprit d'entreprise chez les femmes et de l'augmentation de leur présence dans le secteur des nouvelles technologies;

—

Il est nécessaire d'intensifier les actions de formation dans le domaine de la société de la connaissance afin que celle-ci ne se convertisse pas à l'avenir en un lieu de discrimination et d'exclusion des femmes, lesquelles peuvent au contraire contribuer dans une large mesure à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

—

D'une manière plus générale, en ce qui concerne le marché de l'emploi, il faut continuer à prendre des mesures pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale et éliminer tous les obstacles à la réalisation de l'égalité; à cette fin, les États membres devraient définir des objectifs et des cibles spécifiques et quantifiables, en accord avec les partenaires sociaux. S'agissant plus particulièrement des discriminations salariales, les États membres devraient commencer à appliquer l'approche diversifiée prévue par les lignes directrices du Conseil pour les politiques d'emploi des États membres (6), qui englobe la formation et l'éducation, la classification des emplois, les systèmes de rémunération et les stéréotypes culturels en tant qu'aspects fondamentaux du problème;

—

Parmi les mesures destinées à concilier la vie privée et la vie professionnelle, une plus grande attention devrait être accordée à la garde des proches âgés, notamment eu égard au vieillissement de la population, sans pour autant délaisser le secteur de l'enfance;

—

Pour favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, il conviendra d'encourager et d'améliorer les investissements dans les services publics, en particulier dans le secteur de l'éducation scolaire et universitaire, de la santé et du bien-être;

—

Il y a lieu de renforcer, également au sein des États membres, les politiques relatives à l'immigration et à l'intégration des femmes immigrées ainsi que les politiques en faveur de l'asile, les mesures destinées aux femmes victimes de conflits, de discriminations et de violences dans leurs pays d'origine;

—

Lutter contre la traite des femmes et des enfants;

—

S'agissant des politiques de développement et des politiques commerciales, il convient de continuer de renforcer l'approche participative de la société en général et le rôle des femmes en particulier, en associant pleinement des groupes d'intérêt de femmes à la définition des politiques de développement et à l'élaboration des documents de stratégie nationale des différents pays et, surtout, en augmentant les aides spécifiques octroyées aux femmes de telle manière qu'elles leur confèrent davantage de poids au niveau économique et social;

—

Contrôler les répercussions d'accords commerciaux et de politiques de développement notamment au niveau microéconomique, en prévoyant la réalisation d'analyses spécifiques concernant leur impact sur les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la population et en prenant en compte les différences de genre;

—

Valoriser le rôle de la Commission et des délégations afin qu'elles soient en mesure d'exercer une influence concrète pour faire respecter les droits humains et, par conséquent, ceux des femmes là où ils sont bafoués;

—

Une responsabilité spécifique devrait être conférée aux délégations en matière de promotion de l'intégration de la dimension de genre;

—

L'Union européenne devrait user au maximum de son influence pour que le plus grand nombre possible d'États ratifient et mettent en oeuvre tous les traités internationaux ayant un impact positif sur la condition des femmes, plus particulièrement la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole additionnel, et pour que les États signataires retirent les réserves qu'ils ont émises.

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/52

1.1

Le Livre vert sur les marchés publics de défense (COM(2004) 608 final) constitue l'une des actions annoncées par la communication «Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense», adoptée en mars 2003, et sur laquelle le Comité a rendu un avis en septembre 2003 (1).

1.2

Le «marché européen des équipements de défense» (MEED), ne concerne en réalité qu'une partie du marché intérieur couvrant un secteur spécifique. Le Livre vert a pour but de contribuer à créer à terme un marché intérieur des équipements de défense de l'UE qui soit plus ouvert et transparent, tout en respectant les spécificités du secteur. Ceci devrait rendre l'industrie de défense plus solide et compétitive, augmenter le rapport coût-efficacité et favoriser le développement des capacités militaires de l'Union dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), s'inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

1.3

Le 12 juillet 2004, le Conseil a décidé d'instaurer l'Agence européenne de défense (AED) destinée à appuyer les efforts des États membres visant à améliorer les capacités de défense de l'Europe dans le domaine de la gestion des crises et à soutenir la PESD sous sa forme actuelle et telle qu'elle se développera à l'avenir. Cette agence est désormais opérationnelle. Les fonctions de l'AED (2) visent toutes à améliorer les performances de l'Europe en matière de défense en promouvant la cohérence, destinée à remplacer la fragmentation actuelle.

1.4

Par «performances en matière de défense», on entend notamment la garantie de la disponibilité des capacités nécessaires aux missions envisagées, et la doctrine afin d'entreprendre ces missions, le tout avec un bon rapport coût-efficacité. Cela comprendra également la garantie d'une interopérabilité aussi grande que possible. Actuellement, les 25 États membres consacrent ensemble environ 160 milliards d'euros chaque année à la défense, dont environ 20 % dans les processus de passation de marchés en équipements (y compris la recherche et le développement, l'acquisition et l'assistance) (3).

2.1

Le Livre vert traite de la manière dont des améliorations peuvent être apportées au système de passation de marchés en équipements de défense dans les 25 États membres. Il ne sera possible de réaliser des progrès notables que lorsque les autres éléments des «performances en matière de défense» (voir point 1.4 ci-dessus) auront été définis (4). L'industrie est particulièrement préoccupée par la nécessité de consignes très claires, d'exigences harmonisées et de continuité. Le Comité salue toutefois cette initiative puisqu'elle peut être considérée comme une première partie du processus d'élaboration d'une PESD plus viable dans un marché transparent et ouvert à la concurrence.

2.2

Le Comité salue le rôle prépondérant qui reviendra à l'AED. Il conviendra de préciser la répartition des rôles entre l'AED et d'autres entités actuellement impliquées dans le domaine des équipements de défense (5). Le CESE s'attend à voir décroître leurs fonctions à mesure que les progrès le permettent. Avant de procéder à des changements, il convient toutefois d'examiner les leçons qui ont été tirées de l'OCCAR (6), qui s'occupe de la gestion concrète des projets, y compris la question capitale du droit des contrats.

2.3

Le Comité se félicite qu'il ait été reconnu que les États membres connaissent des situations et des procédures très différentes en matière de processus de passation de marchés de défense et que le rythme des changements pourrait varier. Il est d'accord sur le fait qu'il serait utile de disposer d'une base davantage commune en matière de marchés publics de défense et qu'il est possible d'y parvenir assez rapidement moyennant l'accord et la coopération de tous les États membres.

2.4

Le CESE est d'accord sur le fait qu'il convient de réduire la fragmentation du marché des équipements de défense et d'en accroître la compétitivité et la transparence, conditions sine qua non au maintien et au renforcement d'une industrie de défense communautaire viable ainsi qu'à un meilleur rapport coût-efficacité en matière de passation de marchés et de gestion des capacités de défense adéquates.

2.5

L'analyse des spécificités des marchés des équipements de défense figurant au paragraphe 2 du Livre vert constitue un bon point de départ pour examiner la situation et indique certaines des difficultés rencontrées.

2.6

Cependant, le CESE souligne que toute restructuration de l'industrie de défense doit avant tout être effectuée par les entreprises concernées, en prenant en compte les réalités du marché (7). En effet, la plupart des entreprises importantes sont transnationales, même si leurs clients sont nationaux. Qui plus est, les États membres mènent différentes stratégies industrielles, l'industrie de la défense n'en constituant qu'une partie.

2.7

Il convient que l'industrie (dans le secteur de la défense comme ailleurs) ne soit pas surchargée de procédures réglementaires afin qu'elle fonctionne efficacement et qu'elle affiche des résultats témoignant d'une production économique et d'un bon rapport coût-efficacité.

3.1

Il convient de spécifier exactement quels domaines du processus de passation de marchés en équipements de défense seront couverts par les règles convenues. Outre l'acquisition d'équipement, il faut prendre en compte la recherche et le développement, l'entretien, les réparations, les modifications et la formation, qui sont compris dans les coûts de «propriété». Ceux-ci sont en général bien plus coûteux à long terme que l'acquisition elle-même.

3.2.1

Le CESE s'accorde sur le fait que le régime dérogatoire communautaire en matière de marchés publics garanti en vertu de l'article 296 du Traité UE continuera d'être nécessaire afin de permettre aux États membres de protéger leurs intérêts essentiels de sécurité.

3.2.2

La Commission devrait donner une indication de la valeur des équipements ayant bénéficié d'une dérogation pour une période de cinq ans (et indiquer quel pourcentage elle représente par rapport au montant total consacré aux équipements de défense dans l'UE). Cela constituerait un repère permettant d'évaluer les progrès réalisés.

3.2.3

Le problème est que, pour certains États membres, le recours à de telles dérogations est presque devenu la règle plutôt que l'exception, ce qui est clairement en contradiction avec le marché unique. Le CESE estime comme la Commission que cela doit changer. Le défi sera d'utiliser l'article 296 conformément aux décisions prises par le passé (8), tout en maintenant la possibilité de dérogation aux règles en matière de marchés publics. Les États membres doivent se préparer à justifier (au besoin juridiquement) les mesures dérogatoires qu'ils prennent. Il convient, au cours des débats, de souligner les avantages d'une concurrence et d'une transparence accrues.

3.2.4

La liste des produits établie en 1958 sur la base du paragraphe 2 de l'article 296 qui suggère le champ d'application du paragraphe 1 du même article n'est pas fonctionnelle et aura sans doute peu d'utilité pour ce qui est de garantir une utilisation appropriée des dérogations en matière de sécurité. Il faut continuer de traiter chaque situation au cas par cas, étant donné que même les équipements de base (9) pourront tomber dans le champ d'application des dérogations. Par ailleurs, une liste est peu susceptible de permettre de suivre les dernières évolutions.

3.2.5

Il n'existe donc pas de solution facile pour définir quels équipements et services connexes tombent dans le champ d'application de l'article 296. Avant toute chose, il convient de clarifier le cadre juridique communautaire existant par une «communication interprétative» permettant de mieux faire comprendre la question et de faciliter une mise en œuvre plus cohérente et de meilleure qualité.

3.2.6

Toute communication de ce genre aura une incidence non seulement sur les passations de marché, mais aussi sur plusieurs autres aspects, notamment les aides d'État et (éventuellement) les services d'intérêt général, qui doivent être pris en compte.

3.2.7

Le Comité estime que la «procédure négociée» avec notification préalable conviendrait aux besoins spécifiques des équipements de défense, auxquelles ne conviennent pas les méthodes «ouverte» et «restreinte». Cependant il faudra peut-être revoir cette position en fonction de l'expérience qui aura été obtenue dans le cadre de l'application de la communication interprétative.

3.2.8

Pour certains, une communication ne peut constituer qu'une mesure temporaire jusqu'à l'adoption d'une directive spécifique (ou d'un autre instrument juridique spécifique). Le CESE estime qu'une fois une communication interprétative élaborée et adoptée, son impact permet d'évaluer la nécessité d'un instrument législatif. Le Comité désirerait que des actions soient rapidement entreprises afin d'élaborer la communication.

3.2.9

Il existe une autre possibilité qui n'est pas mentionnée dans le Livre vert, à savoir élaborer un «code de conduite» auquel recourraient les États membres participants afin de mettre en place le marché européen des équipements de défense par une autre voie. Étant donné que ce domaine incombe aux États membres, cette possibilité pourrait être envisagée, l'AED exerçant alors sans doute une fonction d'aide. Le suivi et la mise en application d'un tel code pourraient toutefois s'avérer difficiles. Il conviendrait en outre que les caractéristiques du marché intérieur restent prises en compte.

3.3.1

Il ne semble pas nécessaire d'examiner davantage le système et le format des appels d'offre. S'il convient de traiter en principe les équipements de défense comme n'importe quel autre domaine du marché unique (en prévoyant toutefois plus de possibilités de dérogations), les offres les concernant ne devraient pas faire exception. Cela supposera, comme dans d'autres cas, différents systèmes et problèmes, d'ordre linguistique par exemple. Les arguments en faveur d'un système de publication centralisé sont peu convaincants.

3.3.2

Les domaines potentiellement problématiques sont la confidentialité et les compensations, qui sont plus susceptibles de survenir pour les équipements de défense que pour d'autres équipements et services, ainsi que la sécurité d'approvisionnement, étant donné qu'il est difficile de changer de fournisseurs ou de contractants une fois qu'un contrat a été conclu. Tous ces domaines devraient être laissés aux États membres concernés, bien que des orientations générales de la Commission puissent leur être utiles.

3.4.1

Il est souvent difficile aujourd'hui d'étiqueter certaines entreprises en tant que «fabricants d'équipement de défense». De nombreux équipements ont désormais un «double usage» et leur proportion est à la hausse. Cette évolution est positive pour plusieurs raisons. En effet, les économies d'échelle peuvent générer des prix plus compétitifs et la sécurité d'approvisionnement peut être plus facilement garantie.

3.4.2

Par ailleurs les efforts déployés en matière de recherche, technologie et développement de tels équipements servent également d'autres objectifs (civils). Il est dès lors important que les ressources consacrées à la recherche, à la technologie et au développement en matière de défense ne soient pas soumises à un régime trop rigide.

3.4.3

Le Comité reste préoccupé par l'ampleur de la tâche à accomplir afin d'accroître la qualité des efforts de coordination et de cohérence nécessaires en matière d'équipements de défense, comme souligné dans son précédent document consacré aux équipements de défense (10).

3.5.1

Le Comité salue la création de l'AED et reconnaît qu'elle peut jouer un rôle de premier plan dans le domaine des équipements de défense. Il note qu'elle est encore en train de se doter des ressources nécessaires à la réalisation des fonctions qui lui ont été attribuées.

3.5.2

Il sera important que l'AED garantisse que la doctrine et les capacités de l'UE prennent complètement en compte le rôle, la doctrine et les capacités de l'OTAN en maximalisant l'interopérabilité et en minimisant toute différence. A ce stade, il reste encore à savoir comment une implication directe de l'AED dans les passations de marchés offrirait une valeur ajoutée, bien que son expertise dans le domaine des équipements de défense la mette dans une bonne position afin de proposer des façons de mieux harmoniser les réglementations nationales.

3.5.3

Elle amènera également une contribution précieuse pour parvenir à un accord sur les aspects financiers de la coopération en matière d'équipements, lorsque celle-ci est nécessaire. La répartition des coûts et des retombées de la recherche, technologie et développement dans les domaines liés à la défense, et ce faisant, la distinction entre aspects généraux et de défense, constituent une source notable de difficultés potentielles.

3.5.4

L'AED devrait également contribuer à rapprocher les systèmes de licences nationaux dans les cas de transfert d'équipements entre États membres. Actuellement, les procédures nationales sont à la fois variées et lourdes. L'Agence pourrait également contribuer à parvenir à un accord sur la manière dont sont traitées les modalités de compensation, étant donné qu'elles resteront comme par le passé un élément caractéristique des passations de marché.

3.5.5

L'AED pourrait également parvenir à obtenir un accord sur les politiques industrielles nationales en matière d'équipements de défense et à définir les éléments qui constituent les «équipements stratégiques» que l'UE désirerait pouvoir fournir elle-même afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des pays tiers. Cela serait on ne peut plus utile.

3.5.6

L'AED pourrait également inciter les États membres à envisager des méthodes d'acquisition innovatrices, telles que la mise en commun, le leasing et la spécialisation afin de répondre à leurs besoins de capacités.

3.5.7

Étant donné que la PESD ne sera effective que si les États membres font preuve d'une volonté politique assez forte pour fournir et entretenir les capacités nécessaires à la réalisation des missions convenues dans le cadre de l'UE, il convient également que l'AED y incite les États membres.

4.1

Les équipements de défense ne constituent qu'une condition nécessaire afin de garantir des «performances en matière de défense» viables. Pour que l'industrie remplisse pleinement ses fonctions, elle aura besoin d'orientations claires, d'exigences harmonisées et de continuité. En outre, ce seront avant tout les entreprises qui seront chargées des restructurations nécessaires. Il convient également que l'industrie ne soit pas surchargée de procédures réglementaires.

4.2

Il faut spécifier clairement quelles parties du processus de passation des marchés en équipements de défense seront couvertes par les règles convenues.

4.3

L'article 296 du Traité restera nécessaire. Afin d'en garantir une utilisation moins fréquente, la Commission doit établir un repère basé sur les performances actuelles. Il n'est pas possible de maintenir une liste d'équipements et de procédures auxquels l'article 296 est applicable.

4.4

Avant toute chose, il convient que la Commission élabore dès que possible une communication interprétative sur l'article 296. Ce n'est qu'après que l'expérience aura été acquise grâce à la communication qu'il sera possible de déterminer si un instrument juridique est également nécessaire.

4.5

Les équipements à «double usage» sont de plus en plus répandus. Cette évolution est positive, particulièrement en raison du potentiel d'utilisation de la recherche, technologie et développement en matière d'équipement militaire à des fins civiles.

4.6

Le Comité se félicite du rôle prépondérant attribué à l'Agence européenne de défense (AED); il conviendra de spécifier quel rôle incombera désormais à toutes les agences impliquées.

4.7

Les rôles importants de l'AED dans ce domaine sont notamment:

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/56

1.1

La proposition de directive à l'examen modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement du chemin de fer communautaires fait partie de ce que l'on appelle le troisième paquet ferroviaire, qui a été adopté par la Commission européenne le 3 mars 2004. Ce paquet comprend les autres éléments suivants:

ainsi que

1.2

Ce que l'on appelle le premier paquet ferroviaire (dit aussi «paquet infrastructures») est entré en vigueur le 15 mars 2001 et devait être transposé en droit national au plus tard le 15 mars 2003. Il comprend les éléments suivants:

1.3

En octobre 2003, la Commission européenne a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de 9 États membres pour non-respect de la notification des mesures de transposition du premier paquet sur l'infrastructure ferroviaire en droit national. En mai 2004, cinq États membres n'avaient toujours pas envoyé cette notification et deux États membres n'avaient transposé que certaines des dispositions en droit national.

1.4

Ce que l'on appelle le deuxième paquet ferroviaire a été publié le 30 avril 2004 au Journal officiel des Communautés européennes et devra être transposé en droit national d'ici au 30 avril 2006. Il comprend les éléments suivants:

1.5

Les premier et deuxième paquets ferroviaires ont jeté les bases juridiques pour la création d'un marché intérieur du fret ferroviaire. Les mesures concernent l'accès au marché, l'octroi d'une licence et la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, l'accès aux infrastructures, la perception de redevances sur l'utilisation de l'infrastructure, la mise en place d'un cadre juridique pour la sécurité ferroviaire ainsi que des mesures visant à l'interopérabilité technique du système ferroviaire.

1.6

Comme l'a déjà fait observer le CESE dans son avis sur le deuxième paquet ferroviaire (8), ce nouveau cadre juridique exige une restructuration complète du secteur ainsi que la création de nouvelles autorités et de nouvelles compétences.

1.7

Dans le même avis, le CESE attirait également l'attention sur la nécessité de mesures sociales d'accompagnement au niveau européen. Entre-temps, les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire, la Communauté européenne du Rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont signé le 17 janvier 2004 deux accords européens:

1.8

La Commission a formulé, dans le cadre de ce troisième paquet ferroviaire, une proposition de directive relative à la certification du personnel de bord, dont les différents volets entreront en vigueur respectivement en 2010 et 2015.

1.9

La Commission, en proposant une nouvelle modification de la directive 91/440/CEE, reste fidèle à son objectif de procéder à une libéralisation progressive du secteur ferroviaire.