2.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/1

2.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/2

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3825. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

2.9.2005   

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C 215/3

1.

Le 25 août 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise TransGourmet Holding AG («TransGourmet», Suisse), contrôlée conjointement par les groupes Rewe («REWE», Allemagne) et Coop («Coop», Suisse), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Prodirest S.N.C. («Prodirest», France), SA Discol («Discol», France) and Goninet S.N.C. («Goninet», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) du Conseil il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3931 — TransGourmet/Prodirest, à l'adresse suivante:

2.9.2005   

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C 215/4

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le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations que délivre cette société sont acceptables; des preuves supplémentaires peuvent être demandées; il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes;

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à tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant de s'engager avec l'une de ces sociétés, l'exportateur averti devrait vérifier, avec les autorités nationales, si la société en question est toujours agréée;

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dans le cas où un exportateur veut avoir davantage de renseignements sur une de ces sociétés, il a la possibilité de s'informer auprès de l'autorité nationale qui l'a agréée.

2.9.2005   

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C 215/7

1.

Le 25 août 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Holding SAS (France), contrôlée par LBO France Gestion («LBO», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Wheelabrator Allevard SA («WHA», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3930 — LBO/Wheelabrator Allevard, à l'adresse suivante:

2.9.2005   

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C 215/8

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Le présent appel à propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, l'instrument et le domaine concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimum de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions telles que décrites dans les règles de participation et non concernées par les causes d'exclusion prévues par lesdites règles, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel concerné.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants un «Guide du proposant» relatif à l'appel, qui contient des informations concernant la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'action indirecte de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système électronique de soumission de propositions (EPSS (8)). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordinateur peut demander à la Commission l'autorisation de présenter une proposition sur papier avant la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:

La demande doit être accompagnée d'une explication des raisons pour lesquelles une exception est sollicitée. Les proposants qui souhaitent soumettre une proposition sur papier sont tenus de veiller à ce que leur demande de dérogation et la procédure y relative soient achevées suffisamment tôt pour respecter la date de clôture de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et le contenu de la proposition (partie B).

Les propositions d'action indirecte de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'action indirecte de RDT doivent être soumises en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés («zippés») seront rejetés.

Le logiciel EPSS (pour utilisation hors ligne ou en ligne) peut être obtenu sur le site Cordis www.cordis.lu.

Les propositions d'action indirecte de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront rejetées.

Les propositions d'action indirecte soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront rejetées.

Les propositions d'action indirecte de RDT dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront rejetées.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'action indirecte de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimum de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

8.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y relative (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

2.9.2005   

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C 215/s3