ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
1 juillet 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Conseil

2005/C 161/1

Déclaration du Conseil relative à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

1

 

Commission

2005/C 161/2

Taux de change de l'euro

2

2005/C 161/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3841 — Valoriza Gestion/Aguas de Las Palmas) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

3

2005/C 161/4

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche ( 1 )

4

2005/C 161/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )

8

2005/C 161/6

Suspension par l'Italie des obligations de service public concernant dix huit liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens, publiées le 10 décembre 2004 au Journal officiel de l'Union européenne C 306 ( 1 )

10

 

Banque centrale européenne

2005/C 161/7

Avis de la Banque centrale européenne du 21 juin 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur deux propositions de décision du Conseil relatives au programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) (CON/2005/22)

11

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Conseil

1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/1


Déclaration du Conseil relative à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

(2005/C 161/01)

Au vu de la signature le 26 mai 2005 par le Parlement européen et la Commission de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, le Coreper recommande au Conseil d'inscrire à son procès-verbal, et de publier au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la déclaration suivante:

«Le Conseil a pris connaissance de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission signé le 26 mai 2005 par ces deux institutions, ce en dépit de l'esprit de la déclaration (no 3) relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne figurant dans l'acte final du traité de Nice.

Rappelant sa déclaration du 10 juillet 2000, le Conseil est préoccupé par le fait que plusieurs dispositions de ce nouvel accord-cadre s'efforcent d'obtenir, d'une façon encore accentuée par rapport à l'accord-cadre de 2000, un glissement de l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur. Il regrette de ne pas avoir été informé plus tôt, dans un esprit de coopération loyale, de la négociation de ce nouvel accord-cadre. Il regrette également que les deux institutions concernées n'aient pas cru devoir prendre en compte les préoccupations qu'il avait exprimées au niveau de ses instances compétentes, préalablement à la signature de cet accord.

Le Conseil rappelle en particulier qu'aux termes du traité CE (article 201) une motion de censure sur la gestion de la Commission ne peut concerner que tous les membres de la Commission, en tant que collège, et non pas un membre de la Commission pris individuellement. L'article 217 consacre le principe de la collégialité de l'action de la Commission. Le Conseil souligne en outre que la procédure de programmation pluriannuelle des travaux a été fixée par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2002 à Séville. Il rappelle enfin que les procédures permettant d'associer le Parlement européen aux négociations internationales sont régies par l'article 300 du traité CE et que des modalités pratiques concernant la présence de membres du Parlement européen dans les délégations de la Communauté ou représentant l'Union européenne dans des conférences internationales ont été adoptées en 1998.

Le Conseil souligne qu'en toute hypothèse les engagements souscrits par ces institutions ne lui sont pas opposables. Il réserve ses droits et notamment de prendre toute mesure appropriée au cas où l'application des dispositions de l'accord-cadre affecterait les attributions conférées par les traités aux institutions et l'équilibre institutionnel qu'ils aménagent.»


Commission

1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/2


Taux de change de l'euro (1)

30 juin 2005

(2005/C 161/02)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2092

JPY

yen japonais

133,95

DKK

couronne danoise

7,4515

GBP

livre sterling

0,67420

SEK

couronne suédoise

9,4259

CHF

franc suisse

1,5499

ISK

couronne islandaise

78,71

NOK

couronne norvégienne

7,9155

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5735

CZK

couronne tchèque

30,030

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,24

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0388

ROL

leu roumain

36 030

SIT

tolar slovène

239,47

SKK

couronne slovaque

38,414

TRY

lire turque

1,6194

AUD

dollar australien

1,5885

CAD

dollar canadien

1,49

HKD

dollar de Hong Kong

9,3990

NZD

dollar néo-zélandais

1,7387

SGD

dollar de Singapour

2,0377

KRW

won sud-coréen

1 239,85

ZAR

rand sud-africain

8,0254

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0079

HRK

kuna croate

7,3130

IDR

rupiah indonésien

11 804,82

MYR

ringgit malais

4,596

PHP

peso philippin

67,685

RUB

rouble russe

34,6370

THB

baht thaïlandais

49,938


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/3


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3841 — Valoriza Gestion/Aguas de Las Palmas)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 161/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 24 juin 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Valoriza Gestion, S.A.U. («Valoriza», Espagne) appartenant au groupe Sacyr Vallehrmoso and Saur S.A. («Saur», France) appartenant au groupe PAI Partners acquière, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de Empresa Mixta de Aguas de Las Palmas, S.A. («Emalsa», Espagne) actuellement contrôlée conjointement par Saur et par Endesa Participades S.A. par l'intermédiaire de Nueva Nuinsa S. L. («Nueva Nuinsa» Espagne). Valoriza va acquérir le contrôle conjoint de Emalsa par achat d'actions de Nueva Nuinsa.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour Valoriza: services de gestion de l'eau, de gestion des déchets, développement d'énergies alternatives, maintenance de biens immobiliers,

pour Emalsa: gestion des services d'eau pour le compte des municipalités de Las Palmas de Gran Canarias et de Santa Brigida, et à Puerto de la Luz y de las Palmas,

pour Saur: services de gestion de l'eau et des déchets,

pour Nueva Nuinsa: société holding.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3841 — Valoriza Gestion/Aguas de Las Palmas, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p.1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p.32.


1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/4


Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2005/C 161/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XF1/04

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Règlement d'exécution de l'article 6, paragraphes 20 et 21, de la loi régionale no 14/2003 établissant les critères et modalités d'octroi des aides aux associations coopératives du secteur de la pêche aux fins de la mise en œuvre des programmes d'activité conformément à l'article 20, paragraphe 3, point b), de la loi no 41/1982, modifiée ultérieurement

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982, n. 41 (articolo 20, comma 3, lettera b) — «Piano per la razionalizzazione e lo sviluppo della pesca marina» e successive modifiche.

Legge regionale 20 agosto 2003, n. 14 (art. 6) — «Assestamento del bilancio 2003 e del bilancio pluriennale per gli anni 2003-2005».

Delibera di Giunta regionale n. 2629 dell'8 ottobre 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel de l'aide est estimé à 385 000 euros

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses éligibles.

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur après sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione (Journal officiel de la région), soit dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement d'application (règlement (CE) no 1595/2004)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et dans les limites de la période de validité du règlement d'exemption (règlement CE no1/2004), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutenir les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture en approuvant les «accords de programme» conclus avec les associations professionnelles pour une durée maximale de dix-huit mois et destinés à maintenir et à développer une gestion durable des ressources biologiques, à valoriser les produits de la pêche, à préserver les emplois et à en créer, et à promouvoir les groupements d'entreprises.

Il est fait référence à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses éligibles dans le cadre des accords de programme

frais relatifs au personnel des associations ou aux prestations de services effectuées par des tiers,

dépenses directement liées à l'exécution des programmes,

location et amortissement d'équipements et d'installations,

bulletins d'information, articles de presse, documents graphiques et audiovisuels d'intérêt général à l'usage des professionnels du secteur,

frais de déplacements directement liés à l'exécution des programmes,

frais d'organisation de conférences, colloques et séminaires directement liés à l'exécution des programmes,

frais généraux directement liés à l'exécution des programmes jusqu'à concurrence de 12 % du coût total de l'initiative prévue

Secteur(s) concerné(s): Pêche en mer, aquaculture, transformation et commercialisation

Nom et adresse de l'autorité compétente:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Servizio pesca e acquacoltura

Via Caccia, 17

33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF1/05

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire relatif à des interventions dans le secteur de la pêche, prévues par le DocUP 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements dans l'aquaculture»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale n. 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale n. 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime au montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: Un aide annuelle de 650 000,00 euros est prévue pour le régime; ce chiffre n'a qu'une valeur indicative

Intensité maximale: L'aide maximale pouvant être versée est égale à 40 % des dépenses jugées admissibles

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publication au «Bollettino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, comme le prévoit l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et, en tout état de cause, sans dépasser le terme de la période d'application du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutenir les PME du secteur de l'aquaculture par des aides aux investissements.

L'aide est fondée sur l'article 11 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses admissibles

la construction, l'extension, la modernisation d'installations d'aquaculture en eaux marines, saumâtres ou douces pour l'élevage de poissons, de crustacés, de mollusques ou d'autres organismes aquatiques;

l'achat ou l'adaptation de bateaux et d'engins destinés exclusivement à l'activité aquacole, l'adaptation de véhicules et d'équipements, strictement nécessaires au cycle de production ou au transport des produits sous conditionnement, pour autant qu'ils soient de dimensions adaptées à la production effective

Secteur(s) concerné(s): L'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Servizio pesca e acquacoltura

Via Caccia, 17

33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF2/05

État membre: Italie

Région: Frioul Vénétie julienne

Titre du régime d'aide au nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire relatif à des interventions dans le secteur de la pêche prévues par le DocUP 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements concernant les actions réalisées par des groupements ou des unions de producteurs»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale no 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale no 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: La dépense annuelle prévue pour le régime s'élève à 110 000 euros, chiffre donné à titre indicatif

Intensité maximale: Jusqu'à 100 % de la dépense si le projet présente un intérêt collectif, si le bénéficiaire est représenté par une collectivité et si le projet prévoit l'accès public aux résultats de l'opération.

Jusqu'à 40 % de la dépense approuvée si le projet présente un intérêt individuel, si le projet ne permet pas l'accès public aux résultats de l'opération; s'il prévoit la participation financière d'organismes collectifs et d'instituts de recherche

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publications au «Bolletino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'à épuisement des fonds; en tout état de cause, l'aide n'est pas accordée au-delà de la période d'application du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien des PME du secteur par des aides en faveur d'interventions d'intérêt collectif ou individuel, réalisées par des groupements ou des unions de producteurs.

L'aide se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Sont éligibles les dépenses relatives à la réalisation des actions suivantes:

gestion et contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche, gestion des contingents et de l'effort de pêche;

promotion de l'emploi d'engins ou de méthodes de pêche plus sélectifs;

promotion de mesures techniques de conservation des ressources;

équipements collectifs pour l'aquaculture, restructuration ou agencement des installations d'aquaculture, traitement collectif des effluents d'élevages aquacoles;

élimination des risques pathologiques liés aux activités d'élevage ou des parasites présents dans les bassins hydrographiques ou les écosystèmes littoraux;

collecte de données de base ou élaboration de modèles de gestion de l'environnement concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture afin de mettre au point des plans de gestion intégrée des zones côtières;

organisation du commerce électronique et du recours à d'autres technologies de l'information, afin de diffuser les informations à caractère technique et commercial;

conception et application de systèmes permettant d'améliorer et de contrôler la culture, la traçabilité, les conditions sanitaires, les instruments statistiques et l'impact sur l'environnement;

amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché

Secteur(s) concerné(s): La pêche en mer, l'aquaculture, la commercialisation et la transformation

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Servizio pesca e acquacoltura

Via Caccia, 17

33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF3/05

État membre: Italie

Région: Frioul Vénétie julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire concernant les interventions dans le secteur de la pêche prévues par le DocUp 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements dans la promotion et la publicité des produits de la pêche»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale no 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale no 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: La dépense annuelle prévue pour le régime est égale à 45 000 euros, ce chiffre étant indicatif

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est égale à 100 % des dépenses éligibles dans le cas où le projet présente un intérêt collectif ou dans le cas où le bénéficiaire est représenté par une collectivité ou bien si le projet prévoit l'accès public aux résultats de l'opération.

L'intensité maximale de l'aide est égale à 40 % des dépenses éligibles dans le cas où le projet présente un intérêt individuel ou dans le cas où le projet ne permet pas l'accès public aux résultats de l'opération ou bien s'il y a participation financière d'organismes collectifs ou d'instituts de recherche

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publication au «Bolletino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004)

Duré du régime ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'à épuisement des fonds; en tout état de cause, elle ne peut être accordée au-delà de la période d'application du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien des PME du secteur de la pêche et de l'aquaculture par des aides en faveur d'interventions de promotion

L'aide se fonde sur l'article du règlement CE no 1595/2004.

Dépenses éligibles

Opérations de certification de la qualité, d'étiquetage, de rationalisation des appellations et de normalisation des produits;

Campagnes de promotion, y compris celles qui sont destinées à mettre en valeur la qualité;

Enquêtes et études portant sur la consommation et les marchés;

Participation à des foires, à des salons et à des expositions

Secteur ou secteurs concernés: La pêche en mer, l'aquaculture, la commercialisation et la transformation

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna

Servizio pesca e acquacoltura

Via Caccia, 17

33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm


1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 161/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT24/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Actions de formation continue en entreprise destinée aux salariés, au sens de la loi 236/93 et des circulaires ministérielles suivantes.»

Base juridique: Il regime di aiuto si basa sul Bando Provinciale con oggetto: «Apertura dei termini per la presentazione delle domande di contributo per azioni di formazione continua aziendale rivolta a lavoratori dipendenti ai sensi della L. 236/93 ed alle successive Circolari Ministeriali» autorizzato con Delibera della G.P. n. 5166 del 30.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total: 784 241,00 euros.

Il n'est pas possible d'établir une dépense annuelle moyenne, en ce sens que l'avis prévoit, à échéance mensuelle, la présentation de projets jusqu'à épuisement des fonds disponibles (d'ici le 31 décembre 2006 au plus tard)

Intensité maximale des aides:

Grandes entreprises

Formation spécifique: 25 %

Formation générale: 50 %

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique: 35 %

Formation générale: 70 %

Ces intensités sont majorées de

 

5 points de pourcentage si les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises implantées dans des zones éligibles aux aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

 

10 points de pourcentage si l'action bénéficiant de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition qu'en donne l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001

Date d'application:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds disponibles

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. L'avis provincial autorisé par délégation de la G.P. no 5166 du 30 décembre 2002 contient des indications précises sur la définition des deux types de formation, conformément au règlement (CE) no 68/2001. Pour chaque projet présenté, la commission d'évaluation vérifiera sa concordance avec la définition de la formation générale et de la formation spécifique ainsi que sa conformité à l'intensité de l'aide demandée. En cas de non-conformité, la commission remaniera en conséquence le postes du devis et le montant total des dépenses admissibles

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Bolzano

Ripartizione 21 — Formazione Professionale in Lingua Italiana

Via Santa Geltrude, 3

I-39100 Bolzano

Directrice des affectations

Dott.ssa Barbara Repetto Visentini

Ripartizione 20 — Formazione Professionale in Lingua Tedesca e Ladina

Via Dante, 3

I-39100 Bolzano

Directeur des affectations: Dr Peter Duregger.

Autres informations: L'avis concernant le régime d'aide a été mis en œuvre par sa publication au BUR no 04 du 28 janvier 2003, Supplément no 1. Il permet aux entreprises bénéficiaires de choisir entre le régime d'aide d'État (règlement (CE) 68/2001) et le régime «de minimis» (règlement (CE) 69/2001).

Numéro de l'aide: XT26/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Cornouailles et Iles de Scilly, région objectif no 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme objectif no 1 pour la Cornouailles et les Iles de Scilly, 2000-2006

Base juridique:

Learning and Skills Act 2000

Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

Section 5 & 6, Regional Development Agencies Act 1998

Section 2 of the Employment and Training Act 1993

Further and Higher Education Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales du FSE

(Mesures 1.7; 3.2; 3.3; 3.5 et 5.4)

20,16 millions de GBP.

Dépenses annuelles

Intensité maximale des aides: Formation spécifique

35 % pour les grandes entreprises

45 % pour les PME

Formation générale

60 % pour les grandes entreprises

80 % pour les PME.

(le montant plus élevé des intensités s'explique par le fait que la Cornouailles et les Iles de Scilly forment une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a))

Lorsque l'aide est destinée à un travailleur défavorisé selon le définition qu'en donne l'article 2, point g), l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 %.

Aucune entreprise ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 1 000 000 d'euros.

Date d'application:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: L'élément FSE du programme objectif no 1 est constitué par un programme de formation et développement largement diffusé, qui vise à améliorer la possibilité d'emploi des chômeurs (y compris les travailleurs défavorisés), à encourager l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes ayant un emploi et pour les chômeurs, à améliorer les qualifications et la faculté d'adaptation de la population active employée et à réduire les désavantages qu'ont les femmes sur le marché du travail. L'aide à la formation couverte par cette exemption concerne les mesures du programme qui soutiennent les salariés et les entreprises

Formation générale

La majeure partie de la formation relevant de l'objectif no 1 est de nature générale. Elle n'est pas uniquement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, car elle procure des qualifications largement transférables qui améliorent substantiellement la possibilité du salarié concerné d'être employé. Lorsque la formation débouche sur la délivrance des «National Vocational Skills» et des «Key Skills Qualifications», elle sera considérée comme étant de nature générale

Formation spécifique

Lorsque la formation relevant de l'objectif no 1 est principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procure des qualifications qui ne sont pas, les intensité maximales des aides à la formation spécifique sont appliquées

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Work and Pensions

ESF Division

Moorfoot

Sheffield S1 4PQ

0114 267 7306

Autres informations: Interlocuteur pour l'objectif no 1

Janet Woolley

Government Office for the South West

Mast House

24 Sutton Road

Plymouth PL4 0HJ

01725 65022


1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/10


Suspension par l'Italie des obligations de service public concernant dix huit liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens, publiées le 10 décembre 2004 au Journal officiel de l'Union européenne C 306  (1)

(2005/C 161/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'Italie, à la suite de la décision du Tribunal administratif régional du Lazio (TAR del Lazio) du 17 mars 2005, a décidé de suspendre à partir de cette date l'imposition de service public publiée le 10 décembre 2004 au Journal officiel de l'Union européenne C 306 concernant les dix huit liaisons aériennes suivantes:

Alghero/Rome et Rome/Alghero

Alghero/Milan et Milan /Alghero

Alghero/Bologne et Bologne/Alghero

Alghero/Turin et Turin/Alghero

Alghero/Pisa et Pisa/Alghero

Cagliari/Rome et Rome/Cagliari

Cagliari/Milan et Milan /Cagliari

Cagliari/Bologne et Bologne/Cagliari

Cagliari/Turin et Turin/Cagliari

Cagliari/Pisa et Pisa/Cagliari

Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari

Cagliari/Naples et Naples/Cagliari

Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari

Olbia/Rome et Rome/Olbia

Olbia/Milan et Milan/Olbia

Olbia/Bologne et Bologne/Olbia

Olbia/Turin et Turin/Olbia

Olbia/Vérone et Vérone/Olbia


(1)  JO C 306 du 10.12.2004, p. 6.


Banque centrale européenne

1.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/11


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 juin 2005

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur deux propositions de décision du Conseil relatives au programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

(CON/2005/22)

(2005/C 161/07)

1.

Le 10 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne, portant sur deux mesures proposées: une proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (ci-après la «proposition»), et une proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (ci-après la «proposition parallèle») (1).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Le programme Pericles a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (2). Tant en ce qui concerne la proposition que la proposition parallèle, la BCE souhaite indiquer que, conformément à la position qu'elle a exprimée dans l'avis émis lorsqu'elle a été consultée sur le projet de décision 2001/923/CE (3), elle accueille très favorablement et soutient pleinement les initiatives dont l'objectif est de protéger l'euro contre le faux monnayage par le biais de programmes d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance destinés à un public cible sélectionné.

4.

La BCE note que la proposition a principalement pour objectif de proroger le programme Pericles (dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2005) jusqu'au 31 décembre 2011, avec un budget similaire de 1 million EUR par an. La proposition prévoit aussi une assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières, assortie d'une évaluation préalable d'Europol, lorsque cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes. Elle propose également d'augmenter de 70 % à 80 % la contribution de la Communauté dans le cofinancement des échanges d'informations et des actions extérieures, et d'assouplir la limitation du nombre de projets que les États membres peuvent présenter par an en vue d'un financement dans le cadre du programme Pericles.

5.

À titre de remarque liminaire, l'article 123, paragraphe 4, du traité pourrait ne pas constituer une base juridique suffisante pour la proposition, eu égard notamment au fait que le programme est étendu à l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières.

6.

En ce qui concerne le fond de la proposition, la BCE souligne qu'il est important de veiller à ce que la durée pour laquelle le programme Pericles est prorogé soit liée au calendrier d'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres. Puisque les dates prévues pour l'introduction de l'euro dans la plupart des nouveaux États membres s'étendent de 2008 à 2010 (4), la prorogation proposée du programme Pericles jusqu'au 31 décembre 2011 tient compte de l'accroissement des besoins futurs en termes de formation, d'échanges d'informations et d'assistance. Il convient également d'accueillir favorablement la prorogation proposée du programme Pericles, dans la mesure où elle coïncidera probablement avec l'émission de la deuxième série de billets en euros, qui devrait intervenir vers la fin de la décennie, et tiendra par conséquent compte de celle-ci.

7.

De la même manière, l'augmentation de la contribution de la Communauté dans le cofinancement des échanges d'informations et des actions extérieures et l'assouplissement de la limitation du nombre de projets que les États membres peuvent présenter en vue d'un financement, constituent deux autres étapes positives vers la fourniture de l'assistance là où elle est le plus nécessaire.

8.

La bonne coordination du programme Pericles avec les programmes communautaires ou de l'Union européenne existants ainsi qu'avec les projets d'Europol et de la BCE est essentielle, comme il est indiqué à l'article 5 de la décision 2001/923/CE. À cette fin, la proposition ne rend l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières éligible pour un financement que si cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes. La proposition prévoit une évaluation préalable par Europol, du financement de l'assistance administrative. Étant donné que le financement de l'assistance administrative pourrait également concerner les enquêtes transfrontalières concernant les faux billets en euros, le Conseil pourrait également envisager d'associer la BCE à cette évaluation. La BCE observe qu'il serait bénéfique que les initiatives devant être financées dans le cadre du programme Pericles fassent l'objet d'un examen conjoint par la Commission, la BCE et Europol, et que la décision à prendre requière l'avis conforme de ces trois organes, au sein du groupe de pilotage qui a déjà été établi en vue de développer une stratégie commune contre le faux monnayage de l'euro.

9.

La BCE relève que la proposition prévoit seulement une modification limitée des procédures de suivie et d'évaluation. Compte tenu de la prorogation du programme Pericles pour une durée supplémentaire de six ans, la BCE recommande d'introduire à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, de la proposition, une procédure d'évaluation plus ambitieuse, plus ouverte et plus transparente. La BCE devrait être pleinement associée à l'évaluation de la pertinence, de l'efficience et de l'efficacité du programme Pericles, afin de pouvoir fournir au Conseil un avis hautement qualifié relativement à toute prorogation future du programme.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juin 2005.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  COM(2005) 127 final, qui contient la proposition (référence 2005/0029 (CNS)) et la proposition parallèle (référence 2005/0030 (CNS)).

(2)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

(3)  Point 3 de l'avis de la BCE CON/2001/31 du 9 octobre 2001 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Périclès») (JO C 293 du 19.10.2001, p. 3).

(4)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne - Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro, COM(2004) 748 final, du 10 novembre 2004; disponible sur le site Internet: http://europa.eu.int.