30.6.2005

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/1

CONVENTION

RELATIVE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES

(2005/C 160/01)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

SA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LE CABINET DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles, le 23 juillet 1990, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 21 décembre 1995, et au protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.

Article 2

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit:

À l'article 2, paragraphe 2:

le point ci-après est inséré après le point a):

«b)

en République tchèque:

—	daň z příjmů fyzických osob

—	daň z příjmů právnických osob»

;

le point b) devient le point c) et il est remplacé par le texte suivant:

«c)

au Danemark:

—	indkomstskat til staten,

—	den kommunale indkomstskat,

—	den amtskommunale indkomstskat»

;

c)	le point c) devient le point d);

le point ci-après est inséré après le point d):

«e)

en Estonie:

—

tulumaks»

;

e)	le point d) devient le point f);

le point e) devient le point g) et est remplacé par le texte ci-après:

«g)

en Espagne:

—	Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas,

—	Impuesto sobre Sociedades,

—	Impuesto sobre la Renta de no Residentes.»

;

g)	le point f) devient le point h);

h)	le point g) devient le point i);

le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant:

«j)

en Italie:

—	imposta sul reddito delle persone fisiche,

—	imposta sul reddito delle società,

—	imposta regionale sulle attività produttive.»

;

les points ci-après sont insérés après le point j):

«k)

à Chypre:

—	Φόρος Εισοδήματος

—	Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας

en Lettonie:

—	uzņēmumu ienākuma nodoklis

—	iedzīvotāju ienākuma nodoklis

en Lituanie:

—	Gyventojų pajamų mokestis;

—	Pelno mokestis»

;

k)	le point i) devient le point n);

les points ci-après sont insérés après le point n):

«o)

en Hongrie:

—	személyi jövedelemadó

—	társasági adó

—	osztalékadó

à Malte:

—	taxxa fuq l — income»

;

m)	le point j) devient le point q);

n)	le point k) devient le point r);

le point ci-après est inséré après le point r):

«s)

en Pologne:

—	podatek dochodowy od osób fizycznych

—	podatek dochodowy od osób prawnych»

;

p)	le point l) devient le point t);

les points ci-après sont insérés après le point t):

«u)

en Slovénie:

—

dohodnina

—	davek od dobička pravnih oseb

en Slovaquie:

—	daň z príjmov právnických osôb

—	daň z príjmov fyzických osôb»

;

r)	le point m) devient le point w);

le point n) devient le point x) et il est remplacé par le texte ci-après:

«x)

en Suède:

—	statlig inkomstskatt

—	kupongskatt

—	kommunal inkomstskatt»

;

t)	le point o) devient le point y).

À l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

en République tchèque:

—	Ministr financí ou un représentant autorisé;

—

en République d'Estonie:

—	Rahandusminister ou un représentant autorisé;

—

en République de Chypre:

—	Ο Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;

—

en République de Lettonie:

—	Valsts ieņēmumu dienests;

—

en République de Lituanie:

—	Finansu ministras ou un représentant autorisé;

—

en République de Hongrie:

—	a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;

—

en République de Malte:

—	il-Ministru responsabbli għall-finanzi ou un représentant autorisé;

—

en République de Pologne:

—	Minister Finansów ou un représentant autorisé;

—

en République de Slovénie:

—	Ministrstvo za finance ou un représentant autorisé;

—

en République slovaque:

—	Minister financií ou un représentant autorisé»

À l'article 3, paragraphe 1, le tiret:

«—	en Italie: il Ministro delle Finanze ou un représentant autorisé»

est remplacé par le texte suivant:

«—	en Italie: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé»

Article 3

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme:

—	de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,

—	de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et

—	du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,

en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque figurent aux annexes I à IX de la présente convention. Les textes établis en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Article 4

La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5

La présente convention entre en vigueur entre les États contractants qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par ces États.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les États signataires:

a)	le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b)	les dates d'entrée en vigueur de la présente convention entre les États qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée.

Article 7

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

Hecho en Bruselas, el ocho de diciembre de dos mil cuatro.

V Bruselu dne osmého prosince dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den ottende december to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achten Dezember zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the eighth day of December in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì otto dicembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada astotajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-negyedik év december hό nyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell fit-tmien jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de achtste december tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli, dnia ósmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em oito de Dezembro de dois mil e quatro.

V Bruseli ôsmeho decembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dne osmega decembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den åttonde december tjugohundrafyra.

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN

FÜR SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER

ZA PREZIDENTA ČESKÉ REPUBLIKY

FOR HENDES MAJESTÆT DANMARKS DRONNING

FÜR DEN PRÄSIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

EESTI VABARIIGI PRESIDENDI NIMEL

ΓΙΑ ΤΟΝ ΠΡΟΕΔPO THΣ EΛΛHNIKHΣ ΔHMOKPATIAΣ

POR SU MAJESTAD EL REY DE ESPAÑA

POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

THAR CEANN UACHTARÁN NA hÉIREANN

FOR THE PRESIDENT OF IRELAND

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA

ΓΙΑ ΤΟΝ ΠΡΟΕΔPO THΣ KYΠPIAKHΣ ΔHMOKPATIAΣ

LATVIJAS REPUBLIKAS MINISTRU KABINETA VĀRDĀ

LIETUVOS RESPUBLIKOS PREZIDENTO VARDU

POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

A MAGYAR KÖZTÁRSASÁG ELNÖKE RÉSZÉRŐL

GĦALL-PRESIDENT TA’ MALTA

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN

FÜR DEN BUNDESPRÄSIDENTEN DER REPUBLIK ÖSTERREICH

ZA PREZYDENTA RZECZYPOSLITEJ POLSKIEJ

PELO PRESIDENTE DA REPÚBLICA PORTUGUESA

ZA PREDSEDNIKA REPUBLIKE SLOVENIJE

ZA PREZIDENTA SLOVENSKEJ REPUBLIKY

SUOMEN TASAVALLAN PRESIDENTIN PUOLESTA

FÖR REPUBLIKEN FINLANDS PRESIDENT

FÖR KONUNGARIKET SVERIGES REGERING

FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

30.6.2005

Journal officiel de l’Union européenne

C 160/11

PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE

de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 8 décembre 2004, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

À cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales ci-après:

Déclaration relative à l'article 7 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:

Déclaration de la Belgique, la République tchèque, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie relative à l'article 7 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

La Belgique, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie déclarent qu'ils appliqueront l'article 7, paragraphe 3.

II.

Déclarations relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées:

Déclaration de la République de Chypre

Le terme «pénalité grave» comprend les sanctions concernant:

a)	le fait de faire ou de présenter frauduleusement ou délibérément une réponse, une déclaration ou tout autre document faux relatifs à des revenus ou à des demandes d'abattement ou de déduction;

b)	le fait de présenter frauduleusement ou délibérément une fausse comptabilité;

c)	le refus, le défaut ou l'omission de déclaration d'impôts;

d)	le refus, le défaut ou l'omission de tenue de registres appropriés ou de présentation de documents et registres aux fins de contrôle;

e)	le fait d'aider une personne à faire ou à présenter une déclaration, une demande, une comptabilité ou un document, ou à tenir ou à préparer une comptabilité ou des documents qui sont des faux quant au fond ou le fait de le lui conseiller, de l'y inciter ou de l'assister de toute autre manière.

Les dispositions législatives régissant les sanctions susmentionnées figurent dans les lois sur l'établissement et la perception des impôts.

Déclaration de la République tchèque

Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative. À cette fin, on entend par «infraction à la législation fiscale»:

a)	le non-paiement des impôts, des cotisations sociales, des cotisations d'assurance maladie et des versements au titre de la politique de l'emploi;

b)	la fraude fiscale ou similaire;

c)	le non-respect de l'obligation de déclaration.

3.	Déclaration de la République d'Estonie Le terme «pénalité grave» sera interprété comme signifiant sanctions pénales pour fraude fiscale au titre du droit national de l'Estonie (code pénal).

Déclaration de la République hellénique

La définition de la pénalité grave, fournie par la République hellénique en 1990, est remplacée par la suivante:

Les «pénalités graves» comprennent les sanctions administratives pour infractions fiscales graves ainsi que les sanctions pénales pour délits commis en matière de législation fiscale conformément aux dispositions pertinentes du code des livres et des registres, du code de l'impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les dispositions spécifiques qui définissent les sanctions administratives et pénales dans la législation fiscale.

5.	Déclaration de la République de Hongrie Par «pénalité grave», on entend les sanctions pénales établies en relation avec des infractions fiscales pénales ou sanctions fiscales en relation avec des défauts de paiement des impôts dépassant 50 millions de forints hongrois.

6.	Déclaration de la République de Lettonie Par «pénalités graves», on entend les sanctions administratives pour infractions fiscales graves ainsi que les sanctions pénales.

7.	Déclaration de la République de Lituanie Les «pénalités graves» comprennent les sanctions pénales et les sanctions administratives telles que les sanctions pour mauvaise foi et pour opposition à contrôle fiscal.

Déclaration de la République de Malte

Par «pénalité grave», on entend une sanction, administrative ou pénale, appliquée à une personne qui, aux fins de fraude fiscale ou d'aide à la fraude fiscale, a délibérément:

a)	omis une déclaration ou tout autre document fait, préparé ou présenté aux fins de ou en application de la législation relative à l'impôt sur le revenu tout revenu qui devrait y figurer, ou

b)	fait une fausse déclaration ou une fausse inscription dans une déclaration ou tout autre document préparé ou présenté aux fins de ou en application de la législation relative à l'impôt sur le revenu, ou

c)	donné une fausse réponse, verbalement ou par écrit, à une question ou à une demande d'information faite conformément aux dispositions de la législation relative à l'impôt sur le revenu, ou

d)	préparé, tenu, ou autorisé la préparation ou la tenue de faux registres comptables ou autres ou falsifié des registres comptables ou autres ou autorisé leur falsification, ou

e)	eu recours à la fraude, à l'artifice ou à la manipulation ou autorisé un tel recours.

Déclaration du Royaume des Pays-Bas

La définition de la pénalité grave, fournie par le Royaume des Pays-Bas en 1990, est remplacée par la suivante:

Par «pénalité grave», on entend une sanction appliquée par une juridiction à la suite d’une infraction commise délibérément, figurant à l'article 68, paragraphe 2, ou à l'article 69, paragraphe 1 ou 2, de la loi générale sur les impôts.

10.

Déclaration de la République portugaise

La définition de la pénalité grave, fournie par la République portugaise en 1990, est remplacée par la suivante:

Le terme «pénalités graves» couvre les sanctions pénales et les pénalités administratives applicables aux infractions fiscales définies par la loi ou commises avec une intention frauduleuse.

11.	Déclaration de la République de Pologne Par «pénalité grave», on entend une peine pécuniaire, une peine d'emprisonnement ou les deux appliquées conjointement ou une peine privative de liberté pour une infraction délibérée aux dispositions de la législation fiscale commise par un contribuable.

12.	Déclaration de la République de Slovénie Par «pénalité grave», on entend toute sanction pour une infraction à la législation fiscale.

13.

Déclaration de la République slovaque

Par «pénalité grave», on entend une «amende» pour manquement aux obligations fiscales au sens d'une amende appliquée conformément à la loi sur l'administration fiscale no 511/1992 du recueil, telle que modifiée, aux lois pertinentes en matière de fiscalité ou à la loi sur la comptabilité, et par «pénalité», une sanction appliquée conformément au code pénal pour des infractions pénales dans le cadre d'une violation des lois visées ci-dessus.