28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

1.1

Les principes essentiels qui régissent la conclusion et la validité d'un contrat d'assurance varient d'un État membre à l'autre de l'Union européenne en fonction de leur organisation juridique, et ce malgré des origines communes et des structures très similaires.

1.2

Le contrat d'assurance étant un élément fondamental pour le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où il apporte une plus grande sécurité aux relations commerciales entre professionnels et consommateurs, les différences de réglementation en ce qui concerne les principaux aspects du contrat d'assurance dans les ordres juridiques nationaux sont susceptibles de créer des barrières à la réalisation du marché intérieur et d'entraver la commercialisation de cet instrument financier par-delà les frontières.

1.3

L'objectif du présent avis d'initiative est par conséquent d'attirer l'attention des instances compétentes, au niveau national et communautaire, sur la nécessité et l'opportunité:

1.4

Dès le début des travaux préparatoires au présent avis d'initiative il a été fondamental de pouvoir compter sur la collaboration et la participation de membres du groupe chargé de la «Redéfinition du droit régissant le contrat d'assurance européen», dirigé et coordonné par le professeur Fritz REICHERT-FACILIDES, de l'Université d'Innsbruck, composé d'éminents juristes et de spécialistes du droit des assurances provenant de 15 pays européens.

1.4.1

Ce fut donc à notre plus grande satisfaction qu'est parvenue la réponse immédiate du professeur REICHERT-FACILIDES à notre invitation, qui s'est déclaré prêt à participer à nos travaux en tant qu'expert pour le rapporteur et a aussitôt préparé une première contribution (position paper I).

1.4.2

Il se fait que de manière tout à fait inattendue, au cours de l'élaboration du présent avis, le professeur REICHERT-FACILIDES est décédé.

1.4.3

L'intérêt que le professeur REICHERT-FACILIDES a manifesté au long de toute une vie de travail académique intense sur le thème des assurances ainsi que son projet de «Redéfinition» justifient amplement une référence à ses travaux dans le présent avis ainsi qu'une mention spéciale de notre reconnaissance pour son engagement hors du commun, comme un témoignage de notre peine devant cette perte et comme hommage sincère à sa mémoire.

1.4.4

Telle est la raison qui explique et motive l'inclusion ci-après d'une partie substantielle de son «position paper I», qu'il avait préparé à titre d'introduction aux travaux qui sont à l'origine du présent avis et qui restera l'un de ses derniers écrits.

1.5

Pour la préparation du présent avis un certain nombre de réunions de travail ont eu lieu, en présence de représentants de la Commission européenne liés au secteur des assurances et à la réalisation du marché intérieur, du Comité européen des assurances (CEA) et du Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC); elles ont permis de réaliser un premier relevé d'impressions, de réactions et de suggestions sur le thème à l'examen.

1.6

Il a également été décidé d'élaborer un questionnaire adressé à une longue liste d'organismes publics et privés, nationaux et communautaires, représentatifs des principaux intérêts en cause et d'organiser une audition des principaux représentants des intérêts impliqués (assureurs, industriels, et autres professionnels et consommateurs) ainsi que de juristes spécialisés, d'universitaires et de praticiens du droit de différents pays.

1.7

Le présent avis rend compte de manière synthétique des réponses reçues à ce questionnaire ainsi que des réactions et suggestions recueillies lors de l'audition tenue le 16 avril 2004.

2.1

Le thème ici abordé n'est pas nouveau. Dans son avis d'initiative sur «Les consommateurs dans le marché des assurances»  (1) , le Comité économique et social européen attirait l'attention sur la «Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant le contrat d'assurance»  (2) , dont l'objet était pour l'essentiel de tenter d'harmoniser certaines règles fondamentales du droit du contrat d'assurance, et regrettait que la Commission, à l'époque, n'ait pas l'intention de revenir sur ce thème, «quoique l'opinion générale tant chez les opérateurs d'assurance qu'auprès des organisations de consommateurs est que l'absence d'une norme communautaire sur le contrat d'assurance (minimum d'harmonisation du droit substantiel) est sans doute à l'origine de toute une série d'obstacles et de difficultés rencontrés sur le chemin de la réalisation effective du marché unique dans ce domaine»  (3).

2.1.1

Plus loin, le Comité soulignait comme l'un des premiers obstacles de caractère général reconnus entravant l'achèvement effectif du marché unique dans le secteur des assurances «l'inexistence d'une harmonisation au niveau du droit substantiel, c'est-à-dire l'absence d'une réglementation minimale sur le droit du contrat d'assurance dans l'Union européenne  (4) ».

2.1.2

En outre, le Comité attirait l'attention sur le fait qu'il n'existait «au niveau communautaire aucun cadre légal qui définisse les règles de transparence minimale dans la conclusion de contrats d'assurance en général, ni qui donne des exemples particuliers de clauses contractuelles générales abusives en matière d'assurances, voire qui définisse les principes généraux que sont la bonne foi et l'équilibre contractuel dans le domaine spécifique des assurances»  (5).

2.1.3

Et d'ajouter, concrètement: «La manière différente dont chaque État membre a réglé ces questions, ou, dans le cas où cela n'a pas été fait, l'absence même de réglementation — laissant entièrement l'issue des problèmes à un marché dans lequel la concurrence est loin d'être parfaite et où les agents de l'une des parties tentent à se concerter au détriment de l'autre partie — sont à l'origine de l'existence d'une multitude de solutions différentes pour des situations identiques dans l'espace du marché unique, en particulier pour les transactions transfrontières, rendues de plus en plus faciles par l'avènement de la “société de l'information”»  (6).

2.1.4

Enfin, après avoir procédé à une analyse des matières qui selon lui pourraient/devraient faire l'objet d'une harmonisation, l'avis en question conclut en attirant l'attention de la Commission et des États membres sur «l'opportunité de revoir la proposition de directive de la Commission de 1979 relative à l'harmonisation minimale dans le domaine des assurances, à la lumière du principe de subsidiarité»  (7) et insiste auprès de la Commission afin qu'elle déploie tous les efforts en vue de parvenir à la définition au niveau communautaire d'exigences minimales communes applicables aux contrats d'assurance (proposition de directive) (8):

2.2

Par ailleurs, tant les organisations de consommateurs que les associations de professionnels des assurances soulignent depuis longtemps déjà la nécessité d'une harmonisation plus poussée du droit relatif au contrat d'assurance.

2.2.1

Dès 1986, le «European Consumer Law Group» attirait l'attention sur la nécessité de procéder à un certain degré d'harmonisation de la législation relative aux contrats d'assurance au sein de la Communauté et énumérait en détail les aspects des relations contractuelles d'assurance nécessitant, selon lui, un effort d'harmonisation (9).

2.2.2

À son tour, le BEUC a souligné dès 1994 la nécessité d'instaurer un «cadre légal de base» afin de réglementer les principaux aspects du contrat d'assurance et constituer ainsi «une base juridique minimale commune».

2.2.3

Une position analogue a été exprimée en décembre 1998 par différentes organisations représentant les consommateurs.

2.2.4

Enfin, le comité européen des assurances (CEA), dans un commentaire récent sur la communication de la Commission relative à un droit européen des contrats plus cohérent, avait, après avoir souligné que la Commission avait à juste titre fait valoir que «la diversité des dispositions nationales régissant les contrats d'assurance conclus avec les consommateurs constitue un obstacle à la réalisation de transactions transfrontières d'assurance », tenu à préciser qu'en ce qui concerne l'acquis communautaire «harmonisé», le nombre et la complexité des dispositions figurant dans les différents textes applicables au droit du contrat d'assurance posent de véritables problèmes.

2.2.4.1

Après avoir énuméré toute une série de situations où se répètent inutilement des dispositions soit semblables, soit différentes pour des raisons inexplicables, dans les différents textes communautaires applicables, il avait fini par marquer son soutien à «ce projet d'amélioration de l'acquis communautaire», à condition qu'il soit précédé d'une analyse coûts/bénéfices appropriée ainsi que d'une consultation complète des parties concernées et qu'il se concentre sur les obstacles au marché unique (10).

2.3

Pour sa part, la Commission, dans sa communication sur le «Droit européen des contrats» (11) et sur «Un droit européen des contrats plus cohérent — un Plan d'action» (12) a souligné à cet égard que, selon de nombreuses instances consultées, le secteur des contrats d'assurance est l'un de ceux qui posent le plus de problèmes, dans le contexte des services financiers, en raison de l'existence «de différences entre les dispositions nationales» applicables, au point qu'il y aurait lieu d'envisager la possibilité d'instaurer «une plus grande convergence entre ces mesures de manière à ménager un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits», ce qui doit même devenir une priorité dans «l'Action de suivi au Plan d'action: Mieux Réglementer» (13).

2.4

Enfin, le Parlement européen, dans sa résolution sur la communication de la Commission relative au «Plan d'action» cité plus haut regrette «l'absence de mesures diligentes pour élaborer des instruments facultatifs dans certains secteurs, tels que les transactions de consommation et les assurances, où des avantages substantiels pourraient contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement des transactions et des échanges commerciaux intracommunautaires,» et estime que «pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs, notamment celui de contrats d'assurance, et invite par conséquent, la Commission à élaborer d'urgence, tout en tenant compte d'un degré élevé de protection des consommateurs et de l'inclusion des prescriptions obligatoires appropriées, un instrument facultatif dans le domaine des contrats d'assurance  (14) ».

3.1

Plusieurs instances ont répondu au questionnaire envoyé en temps opportun, qu'il s'agisse d'autorités nationales de régulation de différents pays, ou d'associations représentatives des intérêts des assureurs, de l'industrie, du commerce et des consommateurs, le nombre total de réponses étant de 27.

3.1.1

Des réponses ont été reçues de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Finlande, de la France, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Pologne et de la Suède.

3.1.2

Les membres du «Project Group Restatement of european insurance contract law» ont répondu en bloc au moyen d'un avis commun.

3.2

Une majorité confortable et significative estime que:

3.3

46 personnalités représentant 36 institutions de 17 pays étaient présentes à l'audition.

3.4

Il ressort de la teneur des réponses au questionnaire ainsi que de celle des discussions qui ont eu lieu pendant l'audition, qu'un consensus généralisé a été obtenu autour des grandes lignes suivantes:

3.4.1

Il existe des différences marquantes entre les systèmes juridiques nationaux relatifs à la réglementation des contrats d'assurance.

3.4.2

Il existe un déficit considérable d'harmonisation concernant la législation sur les assurances au niveau de l'UE, avec des répercussions sur la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

3.4.3

Pour les petits et moyens assureurs en particulier (consommateurs individuels et PME), un certain degré d'harmonisation est souhaitable/nécessaire, afin d'éviter des inégalités et des discriminations (risques de masse).

3.4.4

Il faudra procéder de manière graduelle (pas à pas) et sans rigidité excessive lors du rapprochement à mener à bien dans le sens de l'harmonisation de la législation du contrat d'assurance, étant donné que l'harmonisation n'est pas une fin en soi mais un instrument pour la réalisation du marché intérieur et qu'elle doit obéir aux principes de nécessité et de proportionnalité.

3.4.5

L'objectif prioritaire de l'harmonisation doit être:

3.4.6

Quant à la forme, le modèle de contrat résultant de l'harmonisation pourra être «facultatif» mais à partir du moment où il est adopté, il doit devenir contraignant pour les parties dans tous ses termes et tous ses éléments.

3.4.7

L'instrument communautaire pour l'adoption d'un tel modèle devra être le règlement, afin de garantir une harmonisation complète.

3.4.8

Pour l'élaboration de cet instrument, les propositions de directive de la Commission de 1979 et de 1980, telles que modifiées conformément aux suggestions du PE et du CESE, peuvent constituer un point de départ, mais doivent être remaniées en profondeur à la lumière de l'évolution enregistrée entre-temps dans le droit des assurances.

3.4.9

L'harmonisation, dont les contours doivent être préalablement définis, est susceptible de faciliter l'accroissement des assurances transfrontalières et de contribuer à un développement accru du marché intérieur dans ce domaine.

3.4.10

La base juridique pour une initiative de ce type pourra être l'article 95 du traité.

3.5

Certains participants et instances interrogés ont également fait valoir que:

3.5.1

L'harmonisation doit être «facultative» et limitée à la définition des concepts fondamentaux.

3.5.2

L'harmonisation doit être réalisée uniquement pour les contrats transfrontaliers et les personnes physiques.

3.5.3

L'harmonisation n'est pas la panacée pour résoudre la question du développement insuffisant du marché intérieur des assurances.

3.5.4

Une attention particulière doit être accordée aux assurances mutuelles et aux institutions de prévoyance et de sécurité sociale compte tenu de leurs spécialités.

4.1.1.1

Le marché intérieur européen consiste en une zone sans frontières intérieures permettant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (art. 14 paragraphe 2 du traité CE). Les assurances relèvent de la libre prestation de services (articles 49 à 55 du traité CE) ou de la liberté d'établissement selon les circonstances. Les assureurs qui offrent leurs services dans un autre État membre que le leur ou qui s'y établissent créent une concurrence entre les produits offerts dans cet État et ceux qu'ils offrent eux-mêmes.

4.1.1.2

Il en résulte un accroissement de la liberté de choix des preneurs d'assurance potentiels. Idéalement, la sélection positive opérée par les clients qui recherchent un produit d'assurance devrait être inspirée par la «main invisible» qui guide le marché intérieur des assurances.

4.1.1.3

D'autres libertés sont concernées par les questions d'assurance: le libre transfert des primes et des recettes d'assurance est garanti (article 56 du traité CE). En outre, les preneurs d'assurance qui font usage de la liberté qui leur est conférée par l'article 18 du traité CE ne devraient pas subir un impact négatif au niveau de leurs polices lorsque leur lieu de résidence habituelle passe d'une juridiction à une autre.

4.1.2.1

Cette vaste gamme de relations entre les assurances (le droit des assurances) et les libertés consacrées dans le traité CE ont conduit la CE à harmoniser d'importants secteurs du droit des assurances en vue du (bon) fonctionnement du marché intérieur. La législation du contrôle des assurances est bien harmonisée dans l'UE et l'EEE, grâce aux «trois générations» de directives dans le domaine de l'assurance.

4.1.2.2

Sur cette base, un système d'agrément unique et de contrôle exercé dans le pays d'origine a été mis en place, comme la CJCE l'avait déjà envisagé dans sa décision du 4 décembre 1986 (15). En ce qui concerne le droit du contrat d'assurance, l'harmonisation est plus ou moins limitée aux questions de droit privé international et de droit procédural international (16).

4.1.2.3

La législation matérielle des contrats d'assurance n'a été harmonisée que dans certains secteurs et, au sein de ces secteurs, uniquement pour certaines questions. L'harmonisation législative est par exemple bien avancée dans le domaine de l'assurance responsabilité civile automobile (17). Des règles communes existent également dans le domaine de l'assurance-protection juridique (18).

4.1.2.4

Toutefois, la grande majorité des règles de la législation matérielle des contrats d'assurance, à savoir le libellé de base fixant les règles applicables à toutes les branches d'assurance, reste soumise à la législation nationale. Cela amène à se demander si l'harmonisation du droit du contrat d'assurance est nécessaire ou non afin de permettre un bon fonctionnement du marché intérieur des assurances. La réponse à cette question se devrait d'être affirmative si les divergences en termes de droit national du contrat d'assurance constituent un obstacle au marché intérieur.

4.2.1.1

Des données empiriques indiquent que les mesures prises par l'UE jusqu'à présent (19) ont largement amélioré le fonctionnement du marché intérieur de l'assurance (20), sans qu'il soit parfait pour autant. Cela vaut, par exemple, pour la liberté de prestation de services dans le domaine de l'assurance des risques de masse, garantie par l'article 49 et suivants du traité CE et envisagée par les directives sur le droit de l'assurance mais, en réalité, peu utilisée par le secteur de l'assurance et les clients.

4.2.2.1

La situation actuelle telle que décrite ci-avant s'explique notamment par le contexte juridique général. L'un des éléments clés à cet égard est le fait que l'assurance est fréquemment considérée comme un «produit juridique»; par référence au fait que le produit vendu par une compagnie d'assurance est le contrat d'assurance, déterminé par l'autonomie des parties et par les dispositions (impératives) de droit applicables au contrat.

4.2.2.2

Le bon fonctionnement du marché intérieur ne doit certes pas soulever d'inquiétudes, dans la mesure où l'autonomie des parties dans le domaine du droit du contrat d'assurance permet à celles-ci de façonner les produits d'assurance en fonction de leurs préférences mutuelles.

4.2.2.3

Toutefois, les assurances sont dans une large mesure régies par des règles impératives (21). Certaines de ces règles sont d'ailleurs impératives au plan international.

4.2.2.4

En fait, le produit offert par un assureur particulier est dans une large mesure déterminé par le droit applicable au contrat d'assurance. C'est pourquoi les différences entre les droits nationaux des assurances sont susceptibles d'entraver le marché intérieur. Le plan d'action de la Commission sur un droit européen des contrats plus cohérent reconnaît ouvertement ce fait (22) ce qui sera confirmé ci-après par un examen de la question sous l'angle de l'assureur (paragraphe 4.2.3), du preneur d'assurance (4.2.4) et des intermédiaires d'assurance (4.2.5).

4.2.3.1

Les assureurs sont les producteurs de couverture d'assurance. Leurs polices sont conçues sur la base d'un calcul de risques qui prend en considération l'environnement juridique dans lequel une police est vendue. Un assureur qui est en mesure de vendre un produit relevant d'un cadre juridique unique dans l'ensemble de la Communauté est en mesure de mutualiser les risques couverts dans la CE sans distorsions résultant de différences entre les législations nationales en matière d'assurances. De la sorte, les différences en termes de droit des assurances ne constitueraient pas une entrave aux libertés de l'assureur.

4.2.3.2

En revanche, si le droit applicable à une police change en fonction de l'endroit où elle est vendue, l'environnement juridique différent de chaque État membre influera sur le calcul du risque et affectera par conséquent l'application de la loi du grand nombre sur laquelle se fonde l'assurance en tant qu'activité économique.

4.2.3.3

Il en résulte que les assureurs qui vendent leurs services dans un autre pays que le leur devraient concevoir et calculer leurs polices de manière différente selon le droit applicable. Cela constituerait une entrave majeure au fonctionnement du marché intérieur.

4.2.3.4

Un bref coup d'œil aux règles communautaires en matière de droit privé dans le secteur des assurances montre qu'un assureur est en effet contraint d'adapter ses polices à l'environnement juridique de l'État membre dans lequel elles sont vendues. Selon l'article 7, paragraphe 1, points d) et h) de la deuxième directive sur l'assurance non-vie (23), c'est la loi de l'État membre où le risque est situé, et selon l'article 32, paragraphe 1 de la directive sur l'assurance vie (24), c'est la loi de l'État membre de l'engagement qui s'applique au contrat d'assurance. Le lieu où le risque est situé ou celui de l'engagement sont dans la plupart des cas déterminés par la résidence habituelle du preneur d'assurance (25).

4.2.3.5

L'assureur peut éviter ce résultat en choisissant la loi applicable au contrat d'assurance (vraisemblablement celle de son lieu d'établissement) au moyen d'un accord avec le preneur. Toutefois, cette liberté de choix est limitée de manière substantielle par les règles de droit international privé dans les directives sur les assurances. Pour les assurances non-vie, les directives ne permettent de choisir la loi applicable que pour les contrats d'assurance couvrant de grands risques (26). Les États membres — c'est-à-dire l'État membre où le risque est situé — ont la possibilité d'étendre la portée de l'autonomie des parties (27). Dans tous les autres cas, les directives ne permettent qu'une autonomie limitée (28) des parties et n'évitent donc pas les problèmes décrits plus haut pour les assureurs qui vendent leurs contrats ailleurs que dans leur pays d'établissement. En matière d'assurance vie, l'État membre de l'engagement peut permettre l'autonomie des parties (29). Dans les autres cas, la liberté de choix de la loi par les parties n'est que très limitée (30).

4.2.3.6

Ces observations sur la situation du droit européen du contrat d'assurance montrent clairement que dans l'assurance des risques de masse, l'assureur doit dans la plupart des cas adapter son produit à l'environnement juridique de la résidence habituelle du preneur d'assurance (31).Cette charge est encore alourdie par la possibilité dont dispose le preneur de modifier le lieu de sa résidence habituelle après la conclusion du contrat (32).

4.2.3.7

La seule exception en droit européen du contrat d'assurance concerne l'assurance des grands risques en assurance non-vie. Dans ce domaine, l'assureur et le preneur peuvent choisir la loi qui s'applique. Toutefois, même dans les cas d'assurances couvrant de grands risques, un tribunal de l'État membre où le preneur d'assurance possède sa résidence (compétent au titre de l'art. 9, paragraphe 1, point b) du règlement Bruxelles I (33) peut imposer ses règles impératives (34).

4.2.3.8

Il s'ensuit que les assureurs hésiteront grandement à offrir leurs services dans un autre pays que le leur, en tout cas s'agissant de l'assurance des risques de masse. Il est légitime de penser qu'un changement au niveau du régime juridique international privé pourrait résoudre ce problème. En effet, il apparaît que les obstacles susmentionnés disparaîtraient si les parties disposaient de la liberté de choisir la loi applicable et si — en l'absence d'un tel choix — cette loi était déterminée par le lieu d'établissement de l'assureur. Toutefois, un tel changement du droit international privé comporterait des dangers pour les principes fondamentaux de la protection du preneur d'assurance et du consommateur en droit international privé. Il permettrait de choisir librement la loi applicable dans le secteur de l'assurance même d'affaires pour les situations de consommation dans lesquelles un consommateur serait protégé par l'article 5 de la Convention de Rome dans d'autres secteurs. Il ne suffirait pas pour autant à résoudre pleinement le problème: les tribunaux de l'État membre dans lequel le preneur d'assurance possède sa résidence continueraient d'appliquer leurs propres règles impératives à l'échelle internationale. Surtout, les preneurs d'assurance hésiteraient fortement à acheter des produits à l'étranger, sachant qu'ils perdent la protection de la loi de leur pays de résidence et qu'ils seront soumis à un droit de l'assurance étranger qui leur serait inconnu (35).

4.2.4.1

Dans le cadre du régime actuel de droit international privé, les preneurs d'assurance sont très susceptibles d'être intéressés par une couverture d'assurance offerte à l'étranger. Sachant qu'ils seront (dans la plupart des cas) protégés par la loi de l'État membre de leur résidence, ils seront disposés à effectuer une opération transfrontière d'achat d'assurance. Toutefois, ces preneurs d'assurance ne pourront acheter de produits étrangers même s'il le souhaitent: l'applicabilité de la loi de leur pays de résidence transforme toujours les polices qu'ils achètent en contrats plus ou moins déterminés par cette loi. Et s'ils souhaitent néanmoins acheter des produits étrangers d'assurance, ils seront confrontés à des assureurs étrangers qui rechigneront beaucoup à leur fournir la couverture voulue.

4.2.4.2

Comme on l'a vu, ces hésitations pourraient probablement être évitées par une modification du droit international des contrats d'assurance (36). Toutefois, une telle modification du droit international privé remplacerait l'hésitation de l'assureur quant à l'offre de couverture par une hésitation au moins aussi forte du preneur quant à l'opportunité de contracter une couverture d'assurance à l'étranger. On ne peut dès lors s'attendre à la formation spontanée d'un marché intérieur des assurances.

4.2.4.3

Une autre question doit encore être mentionnée. Dans le marché intérieur, un preneur d'assurance jouit de la liberté de circulation (v. en particulier article 18 du traité CE). Toutefois, une modification de sa résidence habituelle peut avoir des effets négatifs sur la situation du preneur. Premièrement, les tribunaux de l'État membre dans lequel un preneur d'assurance s'installe sont susceptibles d'imposer de nouvelles règles impératives à l'échelle internationale, lesquelles pourraient influencer la police d'assurance achetée au précédent lieu de résidence. Deuxièmement, les lois en matière d'assurance obligatoire peuvent imposer une couverture différente de celle que le preneur a acquise en son précédent lieu de résidence. Troisièmement, un preneur peut souhaiter voir des risques situés dans différents États membres couverts par une politique d'assurance unique.

4.2.4.4

La situation juridique actuelle ne permet pas encore de telles «euro-polices»; en leur lieu et place, des «contrats parapluie» sont conclus (il y a en fait autant de contrats qu'il y a d'États membres concernés). Ce qui fait défaut, c'est donc la possibilité d'une police «portable» pour le preneur d'assurance «mobile» (37), qui vit et travaille dans différents pays de la CE au long de sa vie.

4.2.5.1

Les intermédiaires jouent un rôle majeur dans la distribution des contrats d'assurance. Ils sont un élément clé de l'établissement d'un marché intérieur des assurances. C'est particulièrement vrai des courtiers d'assurance. En se prévalant de leur liberté de fournir des services — garantie par les art. 49 à 55 du traité CE et mise en œuvre par la directive sur les intermédiaires d'assurance (38), les intermédiaires apportent une contribution substantielle à la création et au bon fonctionnement du marché intérieur des assurances. Dans le domaine de l'assurance des risques de masse, un courtier est plus susceptible d'essayer de placer un risque sur un marché étranger de l'assurance qu'un client lui-même.

4.2.5.2

Toutefois, il est peu probable que des informations concernant un tel marché étranger et ses produits soient d'une grande aide à un courtier qui ne connaît pas les lois dudit marché. Vu que les produits que l'on trouve sur un marché étranger de l'assurance sont conçus en fonction du droit qui y est en vigueur, le courtier ne peut supposer que le contenu et le prix d'une police resteront identiques dans l'environnement juridique de son client (étranger). Les courtiers ne peuvent donc aisément avoir recours aux marchés étrangers de l'assurance pour placer des risques de masse, mais doivent négocier des contrats individuellement, ce qui est susceptible d'entraîner des coûts de transaction prohibitifs et donc d'empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur des assurances.

4.2.6.1

L'on dit souvent que l'assurance, en raison de sa nature même, doit impliquer une proximité géographique entre l'assureur et le preneur d'assurance. Aussi, à l'avenir, les ventes transfrontières pourraient-elles s'avérer moins fréquentes dans le secteur de l'assurance que dans d'autres (la vente de livres via Internet, etc., par exemple). Pour des raisons de relations avec la clientèle, ces assureurs pourraient préférer opérer dans d'autres États membres via leurs succursales ou leurs filiales.

4.2.6.2

Les tenants de ce point de vue ne sont pas opposés par principe à l'harmonisation du droit de contrat d'assurance. Ils tentent plutôt de montrer que l'impact sera limité à une certaine partie des contrats d'assurance qui seront effectivement conclus dans le cadre d'une opération transfrontalière ou aux clients qui sont en fait mobiles et résident alternativement dans l'un ou l'autre État membre.

4.2.6.3

L'impact réel sera néanmoins plus conséquent. Si les contrats d'assurances sont vendus dans d'autres États membres via les succursales, voire via une filiale, les mêmes problèmes se poseront pour les clients, les intermédiaires et les assureurs. Les assureurs doivent adapter leurs produits aux conditions locales, y compris au cadre juridique local et ils devront par conséquent reconcevoir leurs produits. C'est pour cette raison qu'une police conçue dans un État membre ne peut être vendue dans un autre État membre via une succursale sans avoir subi préalablement des modifications considérables dues à l'environnement (juridique) local différent. Les intermédiaires et les preneurs d'assurance sont confrontés à un problème, à savoir qu'ils ne trouvent tout simplement pas de produits d'assurance étrangers sur leurs marchés.

4.2.6.4

L'harmonisation des droits du contrat d'assurance réduirait considérablement les coûts de conception du produit dans le marché intérieur. Les assureurs s'établissant dans un autre État membre pourraient se limiter à fournir aux clients des conseils par l'intermédiaire de leurs agents et des services de règlement des réclamations à travers leurs bureaux régionaux compétents, etc. Même si les assureurs opèrent à travers des filiales, les groupes d'assurances pourraient partager l'effort et les coûts de conception du produit.

4.2.6.5

En conséquence, les clients bénéficieraient effectivement du marché intérieur. Dans un marché intérieur basé sur un droit du contrat d'assurance harmonisé, les innovations dans le secteur de l'assurance pourraient plus facilement passer les frontières. Les clients européens pourraient bénéficier d'un accès à des produits d'assurance de conception étrangère.

4.3.1

Le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont rejoint la CE, dont huit sont des pays en phase de transition. Leur législation en matière d'assurance a dû être alignée sur l'acquis communautaire, condition de base pour pouvoir intégrer la CE (39). La modernisation de la législation des contrats d'assurance est une condition sine qua non pour le bon fonctionnement des marchés de l'assurance dans ces pays. Si certains des nouveaux État membres ont adopté une législation moderne en la matière, d'autres doivent encore le faire.

4.3.2

L'harmonisation de la législation des contrats d'assurance devrait donc servir les intérêts d'un marché intérieur de l'assurance élargi en aidant les nouveaux États membres en à moderniser leur législation et à éviter de nouvelles disparités entre les systèmes nationaux. Il serait utile que la Commission européenne informe ces pays le plus rapidement possible au cas où elle envisage d'harmoniser la législation des contrats d'assurance.

5.1

Comme l'on en a fait état précédemment, la Commission a présenté en 1979 une première proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance (40). Cette proposition avait été élaborée conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services, lequel prévoyait en matière d'assurance directe la coordination des textes juridiques et administratifs régissant les contrats d'assurance, «dans la mesure où la disparité de ces textes cause un préjudice aux assurés et aux tiers» (41).

5.2

La proposition mentionnée jugeait insuffisante la coordination réalisée par les directives sur les assurances alors en vigueur, et le fait que le traité interdise tout traitement discriminatoire en matière de prestation de services fondé sur le fait qu'une entreprise ne soit pas établie dans l'État membre où la prestation était exécutée.

5.2.1

Dans ce sens, il était estimé dans la proposition qu'il conviendrait d'harmoniser la réglementation en ce qui concerne «certaines questions générales, relatives notamment à l'existence de la couverture en fonction du paiement de la prime, à la durée du contrat et à la position des assurés qui ne sont pas preneurs d'assurance» ainsi que pour «les conséquences qu'entraînent, d'une part, le comportement du preneur d'assurance au moment de la conclusion et au cours du contrat, relativement à la déclaration du risque et du sinistre, et, d'autre part, son attitude à l'égard des mesures à prendre en cas de sinistre».

5.2.2

De même, la proposition précisait que «les États membres ne peuvent être autorisés, pour les problèmes réglés dans la présente directive, à prévoir des solutions différentes que lorsque cela est expressément prévu par le texte de la directive», sans que cela puisse remettre en question les objectifs poursuivis par la proposition, accomplissant ainsi un pas important en direction d'une harmonisation totale dans ce domaine (42).

5.3

Le CESE, dans son avis sur ce projet (43), en synthèse et à l'unanimité de ses membres:

5.4

Le CESE analysait ensuite en particulier chacun des articles de la proposition et formulait à leur sujet diverses observations critiques qui méritent aujourd'hui encore d'être dûment pondérées à l'heure d'élaborer toute initiative nouvelle en la matière.

5.5

Le Parlement européen se prononça (44) également à l'époque sur la proposition, considérant notamment que «l'harmonisation sera le garant de la protection, au même degré, des preneurs d'assurance, quel que soit leur choix quant à la loi applicable».

5.5.1

En particulier, le PE présenta plusieurs propositions de modification, notamment s'agissant du champ d'application de la directive (suppression d'exclusions), des éléments essentiels du contrat d'assurance, des obligations de déclaration de la part du preneur d'assurance, de leurs conséquences sur l'existence du contrat, en ce qui concerne tant les circonstances initiales que leur modification durant l'applicabilité du contrat, des éléments de preuve à fournir par le preneur en cas de sinistre et des conditions pour la résolution du contrat.

5.5.2

Les observations du PE font clairement apparaître, comme cela est expressément précisé, l'intention d'assurer «un juste équilibre […] entre les intérêts de l'assureur et ceux de l'assuré».

5.6

Suite à ces observations, la Commission eut l'occasion d'élaborer une proposition modifiée (45) reprenant les suggestions et propositions tant du CESE que du PE, et dans laquelle, pour la première fois, elle attirait l'attention sur le fait que «la coordination des dispositions législatives concernant les contrats d'assurance faciliterait la prestation de services dans un État membre par les assureurs d'un autre État membre», première expression d'un souci de voir se réaliser un marché unique dans le domaine des services financiers (46).

5.6.1

Cette proposition de la Commission prévoyait l'entrée en vigueur de la directive au 1er juillet 1983, mais en l'absence de volonté politique des États membres, elle ne fut jamais adoptée.

5.7.1

Les réponses reçues au questionnaire et l'audition publique du 16 avril 2004 font apparaître un consensus généralisé: cette proposition, même si elle a plus de 20 ans, doit être considérée comme une contribution qui reste valide et qui constitue un bon point de départ en vue d'une nouvelle initiative en la matière.

5.7.2

Cependant, il a également été souligné que la nécessité actuelle d'harmonisation du contrat d'assurance va bien au-delà de la proposition de 1980 et que les règles à proposer doivent s'appuyer sur une discussion menée à la lumière d'une étude approfondie de droit comparé.

6.1.1

Toute tentative d'harmonisation du droit européen du contrat d'assurance doit être précédée de travaux préparatoires de droit comparé. Ces travaux sont bien avancés au niveau académique. En fait, des travaux comparables ont déjà été effectués dans le domaine du droit général des contrats et ont donné lieu aux Principes généraux du droit des contrats. Dans le domaine du droit du contrat d'assurance, une quantité importante de résultats de travaux de recherche en droit comparé ont été ou seront publiés (47). En 1999, feu le Professeur Reichert-Facilides a fondé un groupe appelé «Restatement of European Insurance Contract Law». Les membres de ce groupe sont des experts du droit de l'assurance et représentent différents ordres juridiques (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE).

6.1.2

Les orientations en vue de parvenir à la «meilleure solution» pour le droit du contrat d'assurance pourraient être les suivantes: premièrement, il faut dûment prendre en considération la mission essentielle du droit dans ce domaine, à savoir fournir un cadre juridique permettant à l'assureur de couvrir efficacement des risques et garantissant par conséquent le bon fonctionnement des activités d'assurance. Par ailleurs, il est primordial de trouver un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties. S'agissant de ce dernier aspect, il faut tenir compte comme il se doit de la tendance moderne consistant à conférer au preneur d'assurance un degré relativement élevé de protection.

6.1.3

Sur la base de ces observations, il apparaît que les efforts déployés en vue de l'amélioration du marché intérieur des assurances devraient se concentrer sur les règles impératives. Ces règles constituent un cadre indispensable pour l'exercice par les parties de leur faculté de contracter librement, tout en constituant par ailleurs un obstacle au marché intérieur des assurances tant qu'elles ne sont pas harmonisées. Par conséquent, les besoins de réglementation dans le domaine de l'assurance sont compatibles avec les exigences d'harmonisation d'un marché intérieur de l'assurance.

6.2.1

Les lois du contrat d'assurance — du moins ses dispositions semi-impératives — visent à protéger la partie la plus faible et peuvent être appelées lois de protection du consommateur d'un point de vue fonctionnel. Toutefois, traditionnellement, la protection du preneur d'assurance va plus loin que le droit général de la consommation: tout comme les consommateurs privés, les chefs de petites entreprises sont protégés par les assurances qu'ils contractent.

6.2.2

Dans le cadre d'une harmonisation du droit européen de la consommation, la CE est tenue de fournir aux consommateurs un niveau de protection élevé (v. par ex. art. 95, paragraphe 3 du traité CE). Cette notion s'applique également aux actes législatifs basés sur d'autres articles du traité CE octroyant une compétence législative à la CE (dans le domaine de l'assurance, il s'agit habituellement de l'art. 47, paragraphe 2, en connexion avec l'art. 55 du traité CE). Par conséquent, une mesure d'harmonisation du droit du contrat d'assurance devrait offrir un niveau de protection élevé au preneur d'assurance.

6.3.1

L'analyse des problèmes qui affectent actuellement le marché intérieur de l'assurance indique clairement la nécessité d'une pleine harmonisation du droit des contrats d'assurance. Une harmonisation minimale permettrait aux États membres d'appliquer un niveau de protection plus élevé, comme le prévoit la législation européenne, et créerait ainsi de nouveaux obstacles au marché intérieur de l'assurance.

6.3.2

Des normes minimales d'harmonisation ne porteraient pas préjudice au fonctionnement du marché intérieur si le régime de droit international privé en vigueur était remplacé par des règles conduisant à l'application de la législation de l'État d'établissement de l'assureur. De cette manière, l'assureur développerait ses produits conformément aux dispositions du droit national (ce qui permettrait à tout le moins d'offrir un niveau minimal de protection à l'échelle européenne) et pourrait les vendre en appliquant la législation du «pays d'origine» dans tous les autres États membres. L'assuré serait sûr d'obtenir un niveau minimal de protection malgré le fait d'être soumis à une législation étrangère.

6.3.3

Toutefois, une telle modification du régime de droit international privé n'est ni vraisemblable ni souhaitable. Premièrement, elle priverait les consommateurs de services d'assurance de la protection offerte par l'article 5 de la Convention de Rome qui protège le consommateur «passif», y compris dans des domaines où le droit matériel des consommateurs est harmonisé. Deuxièmement, des dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l'assuré seraient imposées par des tribunaux, de sorte que des obstacles subsisteraient au fonctionnement du marché intérieur. Troisièmement, il convient de noter qu'en vertu du règlement communautaire concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements, l'assureur ne peut poursuivre son assuré en justice qu'auprès des tribunaux du lieu de résidence de l'assuré (voir article 12, paragraphe 1, à quelques exceptions près). L'assuré, quant à lui, choisira probablement d'intenter ses actions devant les mêmes instances, aux termes de l'article 9, paragraphe 1, alinéa b dudit règlement.

6.3.4

En conséquence, une modification du régime de droit international privé donnerait lieu à une situation où les tribunaux compétents seraient tenus, dans la plupart des cas, d'appliquer la loi étrangère. Les litiges en matière d'assurance deviendraient de ce fait plus complexes et onéreux, même en cas d'harmonisation du droit des assurances. C'est la raison pour laquelle cette approche ne peut être recommandée. En principe, le régime de droit international privé devrait demeurer en l'état et la législation des contrats d'assurance faire l'objet d'une pleine harmonisation. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut récuser toute possibilité d'améliorer le régime de droit privé existant à l'heure actuelle. En d'autres termes, tant que le droit du contrat d'assurance n'est pas harmonisé, un citoyen «euromobile» pourrait être autorisé à choisir entre la loi de son lieu de résidence et celle liée à sa nationalité.

6.4.1

La législation des contrats d'assurance est systématiquement intégrée au droit général des contrats. D'où la question de savoir si l'harmonisation de la législation des contrats d'assurance ne peut atteindre ses objectifs que si l'ensemble du droit des contrats (ou, du moins, le droit général des contrats) est harmonisé ou si l'harmonisation peut être réalisée indépendamment de cela. C'est cette dernière solution qui semble l'emporter.

6.4.2

Comme nous l'avons déjà mentionné, ce sont les dispositions impératives qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et qui devraient donc faire l'objet d'une harmonisation. Cependant, le droit général des contrats est, par essence, non impératif, bien qu'il existe certaines dispositions impératives. Mais ces dispositions ne semblent pas suffisamment différentes d'un État membre à l'autre pour que l'absence d'harmonisation puisse perturber le fonctionnement du marché intérieur de l'assurance. De plus, elles n'ont pas d'influence majeure sur le produit d'assurance en tant que tel.

6.4.3

Des exceptions existent mais l'harmonisation du secteur de l'assurance peut en venir à bout, comme le montre la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (48), qui s'applique également aux polices d'assurance (49). Un texte législatif communautaire sur les contrats d'assurance n'aurait plus qu'à étendre son champ d'application à l'ensemble des risques de masse afin de satisfaire le marché intérieur de l'assurance.

6.4.4

Ces arguments n'ont pas pour objectif de plaider contre l'harmonisation du droit général des contrats. Ils laissent cette question à la seule appréciation des institutions européennes. En réalité, l'harmonisation du droit général des contrats simplifierait la tâche d'harmonisation de la législation des contrats d'assurance. L'unique objectif des arguments présentés est d'essayer de montrer que l'harmonisation de la législation des contrats d'assurance peut atteindre son but par elle-même.

6.5.1.1

Le plan d'action pour un droit européen des contrats plus cohérent a mis en exergue la possibilité d'introduire un instrument facultatif en lieu et place d'une harmonisation ou d'une unification des législations nationales en matière de contrats. La principale différence entre les deux approches réside dans le fait qu'un instrument facultatif n'entraînerait pas de modification des législations nationales en matière de contrats pour autant que les parties concernées décident soit de ne pas être liées par cet instrument (opt out) soit de s'y soustraire (opt in), selon que cet instrument prévoit ou non ces deux possibilités. On crée de cette manière des régimes juridiques parallèles (un régime européen et des régimes nationaux) et les parties sont libres de choisir l'un d'eux.

6.5.1.2

En revanche, une harmonisation ou une unification des législations nationales en matière de contrats substituerait une solution européenne aux concepts traditionnels des législations nationales. Les parties n'auraient pas la faculté d'opter ou pour le modèle national ou pour le modèle européen.

6.5.2.1

Pour ce qui est du marché intérieur de l'assurance, les deux solutions présentent un même avantage évident: elles lèvent les obstacles à la commercialisation de polices d'assurance en Europe ainsi qu'à la libre circulation de l'assuré au sein de la Communauté sans que des différences dans le droit du contrat d'assurance n'entraînent d'effets néfastes sur son contrat d'assurance. Pour cette raison, l'une ou l'autre de ces approches est à privilégier par rapport à la situation actuelle et le choix entre les deux finit par être une question de politique et non de principe.

6.5.2.2

L'harmonisation de la législation des contrats d'assurance pourrait s'avérer plus contraignante que l'adoption d'un instrument optionnel. Étant donné qu'une solution européenne se substituerait aux «traditions» nationales, l'élite juridique nationale (tant les praticiens que les universitaires) pourrait hésiter à répondre à l'appel à une harmonisation.

6.5.2.3

Un autre facteur ambivalent est la corrélation entre le degré d'interférence avec la législation nationale et la rapidité d'obtention de résultats pour le marché intérieur. Étant donné qu'un instrument facultatif n'abolirait pas les législations nationales, il peut être considéré comme une approche «douce» et ainsi apparaître comme une solution plus aisément acceptable par les marchés. D'autre part, la crainte existe qu'un instrument facultatif pourrait placer les acteurs du marché unique (par exemple, les assureurs et les courtiers) dans une position d'attente: hésitant à jouer le rôle de chef de file, chaque acteur attendrait qu'un autre prenne les devants et tenterait de tirer avantage des (mauvaises) expériences de ses concurrents. Ou alors, l'instrument facultatif serait-il considéré comme une «fenêtre d'opportunités» que chacun souhaite ouvrir en premier, grâce à la vente d'assurances par Internet? Une harmonisation permettrait certainement d'engranger des résultats immédiats dans la mesure où aucun acteur ne peut éviter sa réalisation. En revanche, l'intervention pourrait être ressentie comme très, voire trop, forte.

6.5.2.4

Le fait qu'un instrument facultatif ne puisse pleinement remplacer une harmonisation suscite une préoccupation d'ordre technique. Pour le démontrer facilement, prenons l'exemple de l'assurance responsabilité civile automobile. Une harmonisation de la législation en matière d'assurance responsabilité civile automobile est capitale pour la mobilité des citoyens européens en ce qu'elle confère une protection indispensable aux victimes d'accidents. Il est évident que la protection des victimes ne doit pas dépendre du choix des parties au contrat d'assurance en faveur d'un instrument européen. Pour cette raison, un instrument facultatif ne pourrait pas remplacer une harmonisation de la législation nationale en matière d'assurance responsabilité civile automobile.

6.5.2.5

Pour terminer, la question se pose de savoir si un instrument facultatif donnera de bons résultats dans un domaine tel que le droit des assurances, qui se caractérise par un déséquilibre entre les parties. Les parties feraient-elles un choix judicieux ou le choix serait-il fait de manière unilatérale par les assureurs grâce à l'insertion de clauses de participation (opt in) ou de renonciation (opt out) dans leurs conditions générales d'assurance?

6.5.2.6

Le plus important n'est pas de savoir si cet objectif sera atteint par une harmonisation des législations nationales ou par la mise en place d'un instrument facultatif, mais la question nécessite néanmoins un examen rigoureux.

6.6.1

Une dernière interrogation concerne le remplacement éventuel d'une harmonisation des législations par l'élaboration de conditions générales d'assurance à l'échelle communautaire. En effet, les inquiétudes liées au fait que les assureurs doivent prendre en compte la législation de chaque État membre seraient atténuées (mais pas pour autant levées) si cet effort était consenti de manière collective et avec le soutien des institutions européennes.

6.6.2

On ne peut toutefois souscrire à cette approche. Premièrement, si des conditions générales applicables dans l'UE peuvent tenir compte des différences entre les législations nationales, elles requièrent toujours un calcul de risques séparé et sont susceptibles de porter préjudice aux citoyens qui se déplacent fréquemment sur le territoire communautaire.

6.6.3

En outre, cette approche conduirait à la définition de conditions types, ce qui aurait des répercussions négatives en termes de concurrence sur les marchés de l'assurance. Il convient de rappeler que l'une des étapes majeures dans la création d'un marché unique de l'assurance a été la suppression du droit des États membres de contrôler de manière systématique les conditions générales d'assurance avant leur introduction sur le marché (50). Un tel contrôle entraîne un manque de diversité des produits d'assurance, une réduction du choix pour les consommateurs et, partant, une diminution de la concurrence. L'élaboration de conditions générales d'assurance à l'échelle communautaire comporte structurellement un risque identique.

7.1

Il a été démontré plus haut que l'harmonisation doit concerner les dispositions impératives de la législation des contrats d'assurance. Un autre point consiste à déterminer si cette harmonisation doit porter sur l'ensemble de la législation des contrats d'assurance ou sur certains domaines en particulier.

7.2

Le droit des assurances est communément scindé en deux parties: d'une part, le droit général contenant des dispositions applicables à tous les contrats d'assurance et, d'autre part, la législation spécifique aux diverses branches d'assurance. Il y a lieu de se demander si le marché intérieur de l'assurance requiert une harmonisation des dispositions générales, des dispositions spécifiques à certaines branches d'assurance ou des deux.

7.3

En théorie, une harmonisation des dispositions tant générales que spécifiques est nécessaire: elles touchent au produit et, ce faisant, entravent le fonctionnement du marché intérieur de l'assurance. Ainsi, les dispositions relatives aux garanties promissoires, régulièrement formulées dans le droit général, ont une influence sur le rapport entre le risque et la prime, au même titre que les dispositions spécifiques en matière d'assurance vie, par exemple. C'est pourquoi une harmonisation ne devrait en principe pas faire de distinction entre ces deux types de dispositions.

7.4

Une harmonisation pourrait toutefois être réalisée en plusieurs phases. Dans ce cas, il conviendrait d'établir une liste des priorités. Il apparaîtrait judicieux d'harmoniser en premier lieu le droit général. Nombreuses sont les branches d'assurance qui, dans le cadre des régimes nationaux de droit des contrats d'assurance en vigueur, ne font pas l'objet de dispositions spécifiques et impératives (51), mais uniquement de dispositions générales. Par conséquent, le plus urgent est de procéder à l'harmonisation des dispositions générales de la législation des contrats d'assurance pour autant qu'elles soient impératives. Cette harmonisation permettrait immédiatement la création d'un marché intérieur de l'assurance pour toutes les branches d'assurance non soumises à des dispositions juridiques spécifiques et impératives. Dès que cette tâche aura été accomplie, les branches soumises aux dispositions précitées, telles que l'assurance vie et l'assurance santé, devraient également faire l'objet de l'harmonisation.

7.5

Les dispositions susceptibles d'être harmonisées au cours de cette première phase pourraient être les suivantes:

8.1

L'assurance constitue aujourd'hui un service essentiel dans les relations commerciales entre les professionnels, d'une part, et entre ceux-ci et les consommateurs, d'autre part.

8.2

Certains des principes fondamentaux qui régissent la conclusion et la validité d'un contrat d'assurance en général varient selon les ordres juridiques nationaux des États membres de l'UE.

8.3

Cette situation constitue une entrave à la commercialisation transfrontalière de cet instrument financier et par conséquent, entrave la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

8.4

Une certaine harmonisation des dispositions impératives de la dénommée «partie générale» du droit de l'assurance peut contribuer de manière décisive à éliminer toute une série d'obstacles et de difficultés auxquels se heurtent les compagnies d'assurances, les intermédiaires d'assurance, les assurés et les preneurs d'assurance, qu'ils soient professionnels ou consommateurs, dans la réalisation d'opérations transfrontalières d'assurance.

8.5

Ce point de vue est unanimement partagé par toutes les parties concernées qui ont été consultées et entendues sur cette question.

8.6

Quant à la manière de procéder à cette harmonisation, il apparaît qu'un rapprochement progressif doit être l'approche à suivre, en vue, dans une première phase, d'adopter éventuellement un modèle de contrat d'assurance optionnel mais contraignant dans ses termes et ses éléments.

8.7

Il faudra tenir compte, lors de la préparation, des propositions de directive de la Commission de 1979 et de 1980, à la lumière des considérations et des analyses dont elles ont fait l'objet de la part de plusieurs parties intéressées, représentantes de la société civile et des instances de régulation des États membres, et prendre dûment en considération l'évolution entre-temps enregistrée dans le secteur.

8.8

L'instrument communautaire à utiliser devrait être le règlement et sa base juridique l'article 95 du traité.

8.9

Sur la base des considérations formulées dans le présent avis, le CESE invite instamment la Commission à rouvrir ce dossier et à commencer des études de droit comparé et une étude comparée des pratiques nationales pour le domaine des contrats d'assurance, en vue de confirmer la nécessité, l'opportunité et la possibilité de poursuivre les travaux conduisant à l'harmonisation du droit du contrat d'assurance au niveau communautaire.

8.10

Dans le cadre de ces travaux, il faudra prendre en considération les résultats déjà obtenus dans le cadre de recherches universitaires en la matière.

8.11

Le CESE recommande à la Commission que les travaux ainsi réalisés soit publiés et qu'ils fassent l'objet d'un débat public à travers, notamment, un livre vert, base indispensable pour l'élaboration de l'instrument communautaire qui viendrait à être considéré comme le plus approprié.

8.12

Le CESE est conscient que ce n'est qu'au prix d'une volonté politique claire des États membres de soutenir cette initiative d'harmonisation du droit du contrat d'assurance qu'il sera possible de concrétiser cette importante contribution à la réalisation du marché intérieur des services financiers.

8.13

Le CESE appelle le Parlement européen à s'associer à cette initiative et, renouvelant son soutien à l'objectif d'une harmonisation des dispositions impératives de la partie générale du droit du contrat d'assurance, à lui accorder le degré de priorité approprié dans son agenda politique.

a)

la structure formelle de la police d'assurance;

b)

le droit à une déclaration de garantie au moment de la conclusion du contrat et ses exigences formelles minimales; par un accroissement des risques et les conséquences du non-respect de cette obligation;

f)

le régime de la charge de la preuve pour le non-respect des obligations susmentionnées;

g)

le régime de la prime en cas de diminution du risque; l'effet du défaut de paiement de la totalité ou d'une fraction de la primependant la durée du contrat d'assurance;

h)

l'effet du défaut de paiement de la totalité ou d'une fraction de la prime pendant la durée du contrat d'assurance;

i)

les obligations du preneur d'assurance en cas de sinistre;

j)

le régime de résiliation du contrat;

k)

la possibilité pour les parties de déroger aux dispositions prévues dans la directive à condition que cela aille dans un sens plusfavorable au preneur d'assurance, à l'assuré ou au tiers lésé.

a)

véhicules ferroviaires;

b)

véhicule aériens;

c)

véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;

d)

transport de marchandises;

e)

responsabilité civile relative aux véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux;

f)

crédit et caution compte tenu de leurs particularités.

a)

l'exclusion de l'assurance-maladie, comme l'avait suggéré le CESE;

b)

davantage de détail dans les procédures de résolution du contrat, la possibilité de maintenir les contrats étant privilégiée par opposition à leur révocation pure et simple;

c)

une meilleure formulation du régime de la charge de la preuve.

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/15

1.1

Le tourisme et le sport sont deux secteurs appelés à jouer à l'avenir un rôle de plus en plus important pour la prospérité économique et sociale de l'Europe. Leur rôle fondamental est unanimement reconnu au niveau mondial.

1.2

Les États et les sociétés misent de plus en plus sur ces secteurs en tant que canaux privilégiés pour la diffusion de valeurs et de messages positifs et pour le développement d'économies durables d'un point de vue environnemental et social.

1.3

Depuis toujours, le sport attire en masse des gens qui partagent la même passion, qui les pousse à se déplacer continuellement pour suivre les événements sportifs, des plus petits aux plus grands.

1.4

Le tourisme offre aujourd'hui une gamme complète d'attractions sportives qui, ces dernières années surtout, rencontrent un grand succès, contribuant parfois à la revitalisation de zones connaissant un déclin partiel ou prononcé (1).

1.5

Certains sites d'événements sportifs sont ainsi devenus des destinations touristiques, et inversement. On observe une intégration croissante entre ces deux vocations, qui s'enrichissent mutuellement par l'apport de nouvelles possibilités d'offre et de croissance.

1.6

Cette évolution a accru la capacité de ces destinations d'attirer non seulement des jeunes et des moins jeunes, mais aussi des personnes handicapées, qui peuvent enfin vivre pendant leurs loisirs une expérience sportive dans des conditions inédites et plus gratifiantes.

1.7

En 2002, le nombre de touristes en provenance de pays tiers a été de 411 millions en Europe, soit un impact sur le PIB de plus de 5 % et un pourcentage de 58 % environ du marché touristique mondial. L'Organisation mondiale du tourisme (OMT) prévoit toutefois que la part de l'Europe dans le marché touristique mondial tombera à 46 % d'ici à 2020, en dépit d'un nombre de touristes presque double, en raison de l'apparition des nouveaux concurrents.

1.8

Le CESE a organisé à Rome dans le cadre du présent avis une audition publique sur le thème «Le tourisme et le sport: les défis futurs pour l'Europe», à laquelle ont pris part de hauts représentants italiens et européens du monde touristique et sportif, ainsi que le responsable de l'Unité Tourisme et celui de l'unité Sport de la Commission européenne. Cette audition a été l'occasion d'une confrontation très utile qui a suscité de nombreuses suggestions et sujets de réflexion (2).

1.9

Dans la lignée de l'audition publique de Rome et sachant que cette année la Journée mondiale du tourisme (27 septembre 2004), organisée par l'OMT, a été consacrée au thème «Le sport et le tourisme: deux moteurs de l'entente entre les peuples, de la culture et du développement social», le CESE a tracé quelques pistes de réflexion pour une future politique plus intégrée en termes d'analyse et d'intervention dans ces deux secteurs.

1.10

Dans les quinze années à venir, l'Europe, qui a déjà accueilli en 2004 le Championnat d'Europe de football au Portugal et les XXVIIèmes Jeux olympiques et para-olympiques en Grèce, sera le théâtre de plusieurs événements sportifs d'importance mondiale, dont l'impact sera considérable en termes de flux touristiques et économiques. Le déplacement d'un bout à l'autre de l'Europe de visiteurs internationaux représentera une occasion unique pour toutes les destinations du continent.

2.1

Dans les années à venir, les médias du monde entier concentreront donc leur attention sur notre continent pendant des périodes prolongées. L'Union européenne se trouvera en ces différentes occasions (3) au cœur de la communication par le biais de différents canaux et à des niveaux divers. Il sera donc question de l'Europe, tout au moins à un certain niveau, y compris en termes politiques, socioculturels et touristiques, ainsi bien entendu que sportifs.

2.2

Il importe donc que cette période de grands événements sportifs constitue pour les sociétés européennes, non pas seulement une opportunité économique, mais surtout l'occasion de réfléchir et d'expérimenter certaines valeurs sur le plan culturel et social dans une optique de croissance et de développement durable.

2.3

Ces événements offrent à l'évidence l'occasion de développer et de diffuser une action de formation et d'éducation de grande ampleur auprès de la population des États membres et du monde entier. Une attention particulière devra être accordée aux jeunes et aux catégories moins bien intégrées dans le tissu social, parmi lesquelles les personnes handicapées.

2.4

Dans une perspective de compétitivité touristique, les années à venir, si riches en grands événements sportifs d'importance mondiale, pourront constituer une occasion unique pour notre continent, qui pourra ainsi développer et valoriser une démarche commerciale orientée vers la qualité de l'accueil et la durabilité des services offerts.

2.5

L'Union européenne comprend désormais vingt-cinq États, avec tous les avantages que cela comporte pour les 450 millions d'habitants du nouveau territoire communautaire. Cela signifie qu'il y aura un nombre plus élevé de destinations accessibles, de citoyens intéressés par la mobilité, d'athlètes et d'événements à intégrer le plus rapidement possible dans les programmes et les circuits continentaux.

3.1

Le tourisme est une industrie de paix qui favorise l'intégration entre les peuples et permet leur coexistence, dans un esprit de tolérance et de respect réciproque.

3.2

Le tourisme a montré qu'il pouvait contribuer à l'amélioration des conditions de vie de millions de personnes dans le monde, en favorisant un développement économique plus équitable et solidaire.

3.3

Son impact sur l'emploi est considérable. À l'échelle européenne, il y a plus de 2 millions d'entreprises actives dans ce secteur, qui emploie plus de 8 millions de personnes, sans compter les emplois générés indirectement.

3.4

Le tourisme est en effet un secteur horizontal, capable de créer des emplois dans une mesure supérieure à d'autres secteurs de production.

3.5

Mais c'est aussi un secteur particulièrement sensible à des conjonctures économiques négatives, aux crises internationales et aux fluctuations saisonnières qui en limitent l'impact sur l'emploi de longue durée. Cela étant, ce secteur a toujours fait preuve d'une certaine capacité de résistance générale, grâce à la présence d'un large éventail d'offres qui, par leur diversité, sont en mesure de compenser et d'absorber les crises structurelles et occasionnelles.

3.6

Le défi des prochaines années consistera à créer et à maintenir un cadre socialement et économiquement stable dans l'Europe des 25 et à éliminer toute forme d'exclusion sociale. Il faudra faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès au tourisme et au sport ainsi qu'à la culture et en profiter concrètement, en prévoyant des facilités pour les catégories sociales défavorisées.

3.7

La Commission européenne a déjà esquissé ces grandes lignes dans sa Communication de novembre 2001 intitulée «Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen»  (4) et dans la Communication suivante de novembre 2003 présentée sous le titre «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen»  (5). Il s'agit à présent de concrétiser les thèses développées dans ces documents.

3.8

Néanmoins, le développement d'un tourisme de qualité ne peut s'envisager indépendamment de l'intégration avec d'autres secteurs de production et/ou de loisirs de la société. Et le sport, véritable réservoir de valeurs, de culture, de règles et d'idéaux, en représente la contrepartie idéale pour la mise en oeuvre d'une croissance durable à tous les niveaux.

3.9

Le sport, comme le tourisme, est aujourd'hui une composante essentielle de l'activité humaine pendant les loisirs et représente dans le même temps un facteur de croissance sociale et de développement économique aux énormes potentialités.

3.10

Les valeurs qu'il véhicule et qui, comme on le sait, remontent aux premières Olympiades grecques du VIIIe siècle av. J.-C., sont plus que jamais d'actualité et sont de plus en plus mises à l'honneur par les politiques de formation destinées aux jeunes.

3.11

La dimension économique du sport a crû outre mesure ces dernières années. Les grands événements sportifs sont devenus de grands moments de mobilisation collective et sociale qui sont porteurs de messages et de valeurs dans le monde entier et auprès de toutes les classes d'âge.

3.12

Les événements sportifs ont également entraîné l'apparition de nouvelles formes de tourisme qui associent aux vacances traditionnelles la possibilité de pratiquer une activité sportive donnée. Les grands événements jouent à cet égard le rôle de catalyseurs et poussent les gens à se lancer dans de nouvelles disciplines sportives.

3.13

Le sport profite d'une part des infrastructures et des services touristiques et d'autre part il est générateur de tourisme, lequel à son tour bénéficie considérablement des événements sportifs qui se déroulent dans les différentes destinations touristiques. Il suffit de penser au nombre de personnes qui se déplacent pour suivre un Championnat du monde de football ou des Jeux olympiques et surtout à la possibilité pour le pays d'accueil de ces manifestations d'améliorer ainsi son image.

3.14

Le présent avis porte essentiellement, mais non seulement, sur les grands événements sportifs, qui sont habituellement ceux qui génèrent le plus de bénéfices en termes culturels, sociaux, économiques et en termes de visibilité pour les destinations européennes.

3.15

Par grand événement sportif, on entend d'une manière très générale et non exclusive un événement capable de mobiliser un flux significatif de touristes qui passent au moins une nuit sur le lieu de la compétition et stimulent ainsi l'industrie touristique locale.

3.16

Le grand événement sportif peut être l'occasion de promouvoir des valeurs, des comportements et des pratiques pouvant ensuite être expérimentés et développés dans le cadre des multiples activités locales (6).

3.17

La relation complexe qui unit le tourisme et le sport s'insère toutefois dans un réseau plus large qui inclut également l'environnement social, culturel et environnemental. Le touriste d'aujourd'hui est en effet en quête d'expériences de vacances de plus en plus intégrées, capables de satisfaire à la fois un besoin de distractions et des attentes culturelles et sportives.

4.1

Dans les années passées, l'unique base juridique disponible pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire du tourisme était l'article 3, lettre u), du traité CE, qui faisait référence en termes généraux à des mesures dans le domaine du tourisme. Pour un secteur pesant autant sur l'économie d'un grand nombre de pays de l'Union, cela représentait un sérieux frein à la mise en oeuvre d'une véritable politique européenne du tourisme.

4.2

Le tourisme est en effet une matière à caractère nettement transversal, qui embrasse la quasi-totalité des secteurs de production et des services et nécessite des économies d'échelle efficaces, non seulement dans sa gestion territoriale mais aussi dans le cadre du processus décisionnel et politique qui oriente les choix en la matière.

4.3

Toutefois, surtout depuis 1999, l'on a assisté à un regain d'intérêt de la part des institutions communautaires pour le tourisme (7). Le CESE a suivi avec attention cette nouvelle tendance et accueille avec beaucoup de satisfaction l'insertion d'un article ad hoc sur le tourisme dans la constitution européenne (8).

4.4

Cette avancée met fin à une longue période parfois pénalisante de marginalisation du tourisme et représente la condition nécessaire à une reconnaissance et intégration institutionnelle du secteur dans les politiques de l'Union européenne.

4.5

Le CESE espère que le tourisme pourra désormais bénéficier de mesures, d'initiatives et de programmes européens véritablement ciblés et spécifiques. À ce propos, il souhaite la création d'une instance de contrôle unique au niveau communautaire, à l'image des agences européennes compétentes dans des secteurs déterminés (9).

4.6

Le fait que l'action de l'Union européenne s'oriente déjà vers une politique du tourisme inspirée par le développement durable sous toutes ses formes est en tout état de cause appréciable (10).

4.7

S'agissant de la politique européenne en matière de sport, elle s'appuie sur quelques documents fondamentaux: parmi ceux-ci, la Charte européenne du sport de 1992, le traité d'Amsterdam, qui en a consacré l'importance sociale, et la déclaration annexée au traité de Nice, qui en a quant à elle sanctionné la spécificité parmi les matières relevant de la compétence communautaire.

4.8

Grâce notamment à l'impulsion reçue lors du Sommet de Nice, le sport a trouvé sa juste place dans la Constitution pour l'Europe adoptée en juin 2004, qui comporte un article spécifique en la matière (11).

4.9

Afin de marquer l'importance socio-éducative du sport, la Commission européenne a décidé de faire de 2004 l'«Année européenne de l'éducation par le sport». C'est une façon d'attirer l'attention sur ce secteur, ainsi que de financer des projets de formation, de sensibilisation et de développement dans les milieux scolaires et parascolaires de toute l'Union.

4.10

Mais cette initiative a également permis de favoriser, bien qu'avec des ressources limitées, la mobilité des étudiants, qui ont ainsi pu visiter des lieux autres que leur lieu d'origine et conjuguer leur désir de découvrir et de voyager avec celui de pratiquer leur sport favori.

4.11

Les modalités d'intégration entre tourisme, sport et culture représentent l'un des défis que nous devrons relever dans les années à venir, afin de contribuer à la relance de l'économie européenne et de favoriser un niveau plus élevé de bien-être social pour tous.

4.12

Il s'agit là d'une tâche prioritaire au regard des objectifs de la stratégie de Lisbonne déjà évoqués, lesquels devront en tout état de cause prendre également en compte l'évolution de la situation économique des pays de l'Union de manière à garantir une croissance et un développement durables.

4.13

L'élaboration au niveau européen de cette stratégie innovante axée sur l'intégration horizontale du tourisme, du sport et de la culture peut s'opérer aussi bien par le biais d'ateliers spécifiques (organisés au sein du Forum européen du tourisme ou d'un Forum européen du sport) que via la promotion d'initiatives innovantes (par exemple: échanges d'étudiants, lancement de campagnes de sensibilisation afin d'impliquer le touriste «sportif» dans la vie culturelle et sociale du lieu de l'événement sportif, ou encore cours volontaires en vue de l'acquisition de nouvelles compétences, etc.). À cet égard, il apparaît essentiel d'associer en priorité à ces actions tant la société civile que les partenaires privés.

4.14

La reconnaissance juridique dans la constitution européenne des secteurs du tourisme et du sport constitue une grande avancée pour la réalisation de ces objectifs, en particulier pour la promotion et le développement de la compétitivité des entreprises européennes opérant dans ces deux secteurs.

5.1

Les années à venir seront comme on l'a vu très riches en événements sportifs et des millions de personnes accourront du monde entier pour y assister.

5.2

Cette période de grands déplacements, de grands événements sportifs et de forte attention médiatique soulève de manière aiguë la question de la sécurité. Celle-ci doit être affrontée de manière responsable, sans créer d'alarmes injustifiées, mais en prenant toutes les mesures de prévention et de surveillance nécessaires pour garantir le déroulement serein des différentes manifestations sportives.

5.3

La coopération et l'élaboration préventive de stratégies communes d'intervention sont de ce point de vue fondamentales pour la gestion des grandes manifestations sportives.

5.4

La sécurité sera donc au centre des stratégies d'organisation des événements des années à venir et la prévention devra en constituer l'un des piliers.

5.5

Les Nations unies, réunies en assemblée générale le 6 septembre 2000, ont adopté une déclaration dont le point II stipule: «Nous demandons instamment à tous les États membres d'observer la trêve olympique, individuellement et collectivement, dans le présent et à l'avenir, et de soutenir les efforts que le Comité international olympique déploie pour promouvoir la paix et la compréhension entre les hommes par le sport et l'idéal olympique».

5.6

Le Conseil européen de Bruxelles (12 décembre 2003) et le Parlement européen (1er avril 2004) se sont eux aussi exprimés en ce sens. Ce dernier en particulier a accueilli favorablement la création par le CIO (Comité international olympique) d'une Fondation internationale pour la trêve olympique, organisation ayant pour objet de promouvoir les idéaux de paix et de compréhension à travers le sport.

5.7

Le CESE souligne dans sa contribution au débat sur la sécurité la nécessité de faire de la trêve olympique un «message universel» pour toutes les manifestations sportives mondiales des prochaines années. Il soutient en effet que le sport peut contribuer à diffuser la culture du dialogue et à multiplier les occasions de rencontre.

6.1

Comme on l'a déjà dit, le tourisme et le sport mettent en jeu des relations complexes qui ont des répercussions dans le domaine social, économique et environnemental. Cette complexité s'accroît encore lors d'événements de grande portée (les «grands événements»).

6.2

L'organisation de ces événements doit donc être guidée par les principes de la durabilité: durabilité socioculturelle, économique et environnementale. Il faut étendre au sport et aux destinations sportives les lignes directrices pour la durabilité du tourisme adoptées par la Commission européenne dans sa récente communication déjà citée «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (12) et commentées dans l'avis du CESE sur le thème «Un tourisme accessible à tous et socialement soutenable» (13).

6.3

D'un point de vue social et culturel, ces manifestations sportives devront notamment être l'occasion de valoriser les identités et de réaliser des échanges culturels. Il est donc proposé d'encourager les initiatives et les événements à caractère touristique/sportif impliquant plusieurs régions de différents pays européens (sur le modèle du programme Interreg).

6.4

D'un point de vue socio-économique, il y a lieu d'insister sur l'importance d'accorder la plus grande attention à la population locale en tant qu'acteur premier de la manifestation. La planification des différents services et infrastructures devra tenir compte de la possibilité pour les habitants d'en faire usage à l'avenir. La population locale devra également servir de référence pour la relance de l'emploi et la mise en oeuvre de mesures de formation orientées vers les manifestations proprement dites.

6.5

Des modèles ont déjà été développés afin de mesurer les capacités d'absorption des lieux de destination et des services correspondants en termes de durabilité environnementale, mais aussi à d'autres points de vue. Il apparaît souhaitable de promouvoir la divulgation et l'application de ces modèles également lors des manifestations sportives, en soutenant comme indiqué précédemment une approche intégrée, prenant en compte différents aspects relatifs à la société, à l'économie, à l'environnement.

6.6

Il convient donc d'identifier et de soutenir les modèles de planification, de gestion et de développement de ces événements, afin d'en maximiser les bénéfices et la valeur ajoutée créée, notamment dans l'intérêt du territoire et de la communauté d'accueil, qui en subissent en tout état de cause les retombées négatives et n'en tirent que rarement un bénéfice mesurable.

6.7

Les événements sportifs de grande portée peuvent être l'occasion de développer des compétences et un savoir-faire de haut niveau, qui peuvent être utiles à moyen et à long terme à la destination touristique/sportive, en termes de culture d'accueil et de préparation à la rencontre. Ils peuvent en outre contribuer à la diffusion des meilleures pratiques dans le cadre de la gestion intégrée du tourisme et du sport.

6.8

L'organisation de manifestations complexes présuppose une activité initiale de cartographie des conflits éventuels entre les habitants et les visiteurs temporaires quant à l'utilisation des ressources, des services, des espaces et à leur qualité respective.

6.9

L'activité de gouvernance à mettre en oeuvre entre les promoteurs des manifestations, les services organisateurs, les représentations locales, les représentants des bénéficiaires finaux, les représentants des intérêts sociaux et d'une manière générale entre tous les acteurs concernés revêtira une importance fondamentale.

6.10

Les événements sportifs doivent s'insérer dans la programmation à moyen/long terme de la localité et du pays d'accueil. En particulier, il y a lieu de prendre en compte l'impact de ces manifestations sur l'image globale de la destination touristique/sportive.

6.11

Il est notoire que le caractère saisonnier du tourisme est l'un des obstacles à son développement. Or les événements sportifs favorisent également une politique de développement du tourisme et de son économie tout au long de l'année, en assurant une rentabilité optimale et en garantissant la stabilité à long terme de l'emploi.

6.12

Il serait utile d'instaurer et de soutenir des actions de suivi des expériences en cours et à venir, afin de contribuer à la définition d'un modèle d'expériences de planification et de gestion des manifestations sportives dans le plein respect des aspects sociaux, environnementaux et économiques précédemment évoqués. Il semble en particulier intéressant de soutenir une action de suivi quant à l'utilisation des installations et à l'usage ultérieur des structures et des services créés en vue d'un événement donné.

6.13

D'une manière générale, il convient de mettre en avant la possibilité d'adopter les mesures, actions et recommandations contenues dans le programme européen pluriannuel pour un développement durable du tourisme en créant un Agenda 21 pour le sport également ainsi que pour les destinations se prêtant le plus à l'organisation et à l'accueil de tels événements.

6.14

Il y a lieu de systématiser, de diffuser et de mettre en commun les bonnes pratiques et les expériences positives en matière de planification et de gestion d'événements touristiques et sportifs, de manière à favoriser une organisation optimale des grandes manifestations dont l'Union européenne sera prochainement le théâtre.

7.1

On ne saurait trop souligner l'opportunité de renforcer à tous les niveaux l'objectif de formation et d'éducation dans le cadre des politiques menées dans le domaine du sport et du tourisme.

7.2

Telle est l'orientation préconisée également par la déclaration sur le sport annexée aux conclusions du Conseil européen de Nice de décembre 2000, qui souligne que «la Communauté doit tenir compte … des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport… afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social».

7.3

L'intégration et la valorisation des valeurs positives communes au tourisme et au sport peuvent constituer de puissants outils d'intégration au niveau des populations, des villes et des États.

7.4

La série de manifestations qui a débuté en 2004 apparaît donc d'autant plus importante au regard de l'objectif proposé: la transmission d'éléments et d'orientations en matière de formation par le biais de ces grands événements, qui jouiront d'une énorme visibilité auprès du public et des institutions.

7.5

L'ouverture de l'Union à dix nouveaux États vient encore renforcer cette possibilité. La finalité éducative, à travers une meilleure connaissance de l'Union et de ses peuples, l'échange réciproque des valeurs liées à la sportivité, à la loyauté et à la compétitivité pourront être étendus et partagés avec les nouveaux États membres par le recours aux grands moyens de communication.

7.6

Parmi les valeurs centrales à développer et à diffuser, il y a également celles de la tolérance, de l'ouverture, de l'accueil et de la disponibilité à la rencontre entre des peuples et des ethnies différentes. L'échange de ces valeurs au sein de l'Union européenne demande d'une part une éducation scolaire appropriée ainsi que, pour les adultes, une formation adéquate pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs du tourisme et du sport, et d'autre part des échanges intensifs d'expériences qu'il convient d'encourager. Lors de leurs voyages, les touristes nourrissent également des attentes à l'égard de ces valeurs.

7.7

Il conviendra de s'attacher à défendre, lors des événements sportifs et touristiques, le droit de pratiquer les différentes disciplines et de participer aux événements correspondants pour toutes les catégories de la population, en particulier les plus faibles: jeunes, personnes âgées, personnes handicapées.

7.8

Comme il ressort en effet de la déclaration sur le sport annexée aux Conclusions du Conseil européen de Nice du 2000, déjà évoquée, «la pratique des activités physiques et sportives est, pour les personnes handicapées, physiques ou mentales, un moyen privilégié d'épanouissement individuel, de rééducation, d'intégration sociale et de solidarité…».

7.9

Ces actions destinées aux catégories les plus défavorisées de la population doivent être soutenues par les institutions centrales et locales, les fédérations nationales, les sociétés et associations sportives, les clubs non professionnels et les écoles.

7.10

En effet, le monde scolaire est précisément le terrain le plus fertile pour diffuser des valeurs positives et contribuer à la connaissance réciproque, dans la mesure où c'est dès l'âge scolaire que les liens entre le sport, le tourisme et la formation peuvent être le mieux exploités.

7.11

Il est donc proposé de continuer à promouvoir la mobilité et les échanges d'étudiants à travers l'organisation de rencontres sportives prévoyant également des moments d'étude et d'approfondissement des réalités et des cultures locales.

7.12

Il est également proposé de développer la coopération entre les États membres, notamment dans le domaine de l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, en particulier celles impliquant le touriste sportif dans la vie culturelle et sociale du lieu de la manifestation sportive, de façon à réduire les actes de violence et d'intolérance et à favoriser des occasions de développement réciproque.

7.13

Il serait également intéressant d'étudier l'opportunité d'organiser des cours en vue de développer de nouvelles compétences relatives à l'organisation d'événements touristiques/sportifs, qui prennent en compte tous les aspects du tourisme liés au développement social, à la durabilité intégrée, à la communication et au marketing.

8.1

Le tourisme et le sport peuvent se concevoir comme des laboratoires du développement, de l'échange et du partage de valeurs positives, inspirées par le respect d'autrui et orientées vers un savoir commun, la tolérance et l'accueil réciproque. Il s'agit en effet de secteurs naturellement portés vers l'accomplissement d'une telle mission et dont le rôle acquiert une importance particulière dans le contexte d'une société de plus en plus dynamique, marquée par de profondes transformations socioculturelles, géopolitiques et technologiques.

8.2

Le tourisme et le sport peuvent en outre contribuer dans une large mesure à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne. Leur impact économique croissant pourrait en effet devenir un véritable levier de l'économie de l'Union européenne, surtout si l'on tire pleinement profit de toutes les possibilités permettant de développer et de diffuser les compétences liées à ces deux secteurs.

8.3

La mention du tourisme et du sport dans la version finale de la constitution européenne représente un tournant historique pour ces deux secteurs. Le CESE espère que la Communauté va maintenant développer une activité significative dans ces deux domaines et préconise le recours à la méthode ouverte de coordination afin d'assurer un échange de capacités et de connaissances ainsi qu'une confrontation au niveau européen.

8.4

Le tourisme et le sport sont deux secteurs complexes et non homogènes, très difficiles à étudier conjointement et à comparer sur le plan économique et social. Le CESE propose donc de créer un Observatoire européen commun ainsi qu'une banque de données capables de recueillir, de regrouper et de diffuser dans les États membres les connaissances et les meilleures pratiques relatives au développement de ces deux secteurs.

8.5

Le CESE souhaite en outre que l'Union européenne encourage des études et des recherches afin de permettre une analyse comparée au niveau européen de l'impact social, économique et environnemental du binôme tourisme-sport.

8.6

La diffusion d'une culture promouvant l'accès de tous au tourisme et au sport et l'élaboration de politiques visant à favoriser cet accès doivent constituer une priorité pour toutes les actions de développement de ces deux secteurs, en prenant en compte aussi bien les catégories plus fragiles de la population, à savoir les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, que celles disposant de moyens financiers limités. Une campagne de sensibilisation serait à cet égard souhaitable afin que l'on prenne conscience que l'accessibilité et la durabilité sont des critères concourant à une meilleure compétitivité sur le marché.

8.7

Il est proposé de créer une Agence européenne du tourisme, ayant pour objet de préserver les spécificités de ce secteur, d'en analyser les points faibles, de définir d'éventuels axes de développement et d'identifier en matière de croissance durable des instruments novateurs à intégrer dans les actions structurelles de l'Union européenne.

8.8

Le tourisme et le sport sont des réalités pluridimensionnelles et complexes à fort potentiel de développement. Le présent avis soutient la nécessité d'une intégration horizontale de ces secteurs au niveau européen, afin que ce potentiel puisse se concrétiser en termes aussi bien socioéconomiques que culturels. Le CESE estime également qu'il convient, lors de la mise en oeuvre des mesures préconisées, de porter une attention constante à leur durabilité, tant d'un point de vue socioéconomique et culturel qu'environnemental.

8.9

Le présent avis est présenté par le CESE sous l'appellation de «Déclaration de Rome sur le tourisme et le sport» afin de faciliter son identification et sa diffusion lors de toutes les grandes manifestations liées au tourisme et au sport organisées au niveau européen.

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/22

1.1

Le Comité économique et social européen est conscient que cet avis concerne un thème dont certains aspects sont nouveaux et dont la terminologie est souvent méconnue ou, en tout cas, peu usitée. Aussi a-t-il jugé utile de présenter quelques définitions et de décrire l'état d'avancement de la recherche et des applications relatives aux nanotechnologies en Amérique et en Asie.

1.2

Table des matières de l'avis

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

2.1

Nano: désigne un milliardième d'unité. En l'occurrence, étant donné qu'il est question de dimensions, le préfixe «nano» désigne un milliardième de mètre.

2.2

Micro: désigne un millionième d'unité. En l'occurrence, un millionième de mètre.

2.3

Nanosciences: les nanosciences sont une nouvelle approche des sciences traditionnelles (chimie, physique, biologie, électronique, etc.) en ce qui concerne la structure fondamentale et le comportement de la matière au niveau des atomes et des molécules. En fait, ce sont les sciences qui étudient le potentiel des atomes dans les différentes disciplines (1).

2.4

Nanotechnologies: il s'agit des technologies qui permettent de manipuler les atomes et les molécules de manière à créer de nouvelles surfaces et de nouveaux objets qui, grâce à la composition différente et à la nouvelle disposition des atomes, présentent des caractéristiques spécifiques, pouvant être utilisées dans la vie quotidienne (2). Ce sont donc les technologies liées au milliardième de mètre.

2.5

Outre la définition susmentionnée, il est bon d'en donner une deuxième, plus percutante d'un point de vue scientifique: le terme nanotechnologie désigne une approche multidisciplinaire de la création de matériaux, de dispositifs et de systèmes, en maîtrisant la matière à l'échelle nanométrique.

2.6

Nanomécanique: les dimensions d'un objet commencent à présenter de l'importance lorsqu'il faut en déterminer les propriétés si l'échelle de dimension varie entre un et quelques dizaines de nanomètres (il s'agit d'objets composés de quelques dizaines à quelques milliers d'atomes). Dans cet ordre de dimensions, un objet composé de cent atomes de fer présente des propriétés physiques et chimiques radicalement différentes d'un autre objet composé de deux cents atomes, même s'ils sont tous deux fabriqués avec les mêmes atomes. De même, les propriétés mécaniques et électromagnétiques d'un solide constitué de nanoparticules sont radicalement différentes de celles d'un solide traditionnel de même composition chimique et présentent les propriétés des différentes unités qui le composent.

2.7

Il s'agit là d'une nouveauté scientifique et technologique fondamentale, qui modifie notre manière d'appréhender la création et la manipulation des matériaux dans tous les secteurs de la science et de la technologie. Par conséquent, la nanotechnologie n'est pas une nouvelle science qui vient prendre place à côté de la chimie, de la physique ou de la biologie, mais bien une nouvelle manière de faire de la chimie, de la physique ou de la biologie.

2.8

Il ressort de ce qui précède qu'un matériau ou un système nanostructuré est composé d'unités de dimension nanométrique (les architectures traditionnelles dont nous avons l'habitude, composées de différents atomes, ne sont plus pertinentes) et donc dotées de propriétés spécifiques qui se combinent pour former des structures complexes. Il est par conséquent clair qu'il a lieu de remplacer les paramètres de production basés sur l'assemblage de divers atomes ou molécules, tous identiques, par des approches pour lesquelles les dimensions sont un paramètre fondamental.

2.9

Si nous voulons quantifier la portée révolutionnaire de la nanotechnologie, nous pouvons affirmer que celle-ci est comparable à la découverte d'un nouveau tableau périodique des éléments, bien plus grand et compliqué que celui que nous connaissons, et que les limitations fixées par les diagrammes de phase (par exemple la possibilité de mélanger deux matériaux) peuvent être dépassées.

2.10

Il s'agit par conséquent de technologies du bas vers le haut, qui permettent de passer de la dynamique de fonctions individuelles à un ensemble. Le nombre d'applications possible ne cesse de croître, notamment dans les secteurs suivants: la santé, les technologies de l'information, les sciences des matériaux, l'industrie manufacturière, l'énergie, la sécurité, les sciences aérospatiales, l'optique, l'acoustique, la chimie, l'alimentation, l'environnement.

2.11

Ces applications, dont certaines peuvent déjà être utilisées par les citoyens (3), permettent d'affirmer que «les nanotechnologies pourront améliorer considérablement la qualité de la vie, la compétitivité de l'industrie manufacturière et le développement durable» (4).

2.12

Microélectronique: branche de l'électronique qui s'occupe du développement de circuits intégrés, réalisés sur une seule partie de semiconducteur, de dimensions très réduites. À l'heure actuelle, la microélectronique est en mesure de réaliser différents composants d'environ 0,1 micromètre, soit 100 nanomètres (5).

2.13

Nanoélectronique: science qui s'occupe de l'étude et de la production de circuits qui sont réalisés au moyen de technologies et de matériaux autres que le silicium et qui fonctionnent selon des principes fondamentalement différents des principes actuels (6).

2.13.1

La nanoélectronique est en passe de devenir l'un des points phares des nanotechnologies, de la même manière que l'électronique se retrouve actuellement dans tous les secteurs scientifiques et dans tous les processus industriels (7).

2.13.2

L'évolution du secteur des composants électriques et électroniques a été extrêmement rapide. En l'espace de quelques décennies seulement, l'on est passé des valves aux semiconducteurs, aux puces et aux micropuces, pour arriver, aujourd'hui, aux nanopuces, assemblage d'éléments constitués chacun de quelques centaines d'atomes. Une nanopuce peut contenir des informations correspondant à 25 volumes de l'Encyclopédie britannica (8).

2.13.3

Les scientifiques et les fabricants de composants électroniques se sont rapidement rendu compte que le flux des informations est d'autant plus rapide que la taille de la puce est réduite (9). La nanoélectronique permet par conséquent de gérer des informations très rapidement, dans des espaces extrêmement réduits.

2.14

Microscope à effet tunnel: cet outil, qui a valu le Prix Nobel à ses inventeurs, est également défini comme la «lentille du XXIème siècle». Il sert à «voir» la matière à l'échelle atomique. Fonctionnement: la pointe du microscope se déplace en un mouvement de balayage sur une surface traitée électriquement. Grâce à l'effet tunnel, les électrons (pas les atomes) se déplacent de la surface à la pointe. Ceci crée un courant d'autant plus intense que la distance entre la surface et la pointe est grande. Ce courant est converti, par le biais d'un calcul vertical, et permet d'obtenir la topographie de la surface d'un objet à l'échelle nanométrique.

2.14.1

Effet tunnel: en mécanique classique, une particule qui se trouve dans un récipient et qui possède une énergie déterminée ne peut en sortir, à moins que cette énergie ne soit suffisante pour lui faire franchir les bords de ce récipient. En mécanique quantique en revanche, en raison du principe d'indétermination, la situation est très différente. Étant donné que la particule est confinée dans le récipient, l'indétermination de sa position est faible et, par conséquent, l'indétermination de sa rapidité est grande. Par conséquent, il existe une certaine probabilité que la particule dispose d'une énergie suffisante pour sortir du récipient, même si son énergie moyenne ne suffit pas pour franchir la barrière (10).

2.15

Nanotubes de carbone: résultat d'un assemblage spécifique des atomes de carbone. Les nanotubes comptent parmi les matériaux les plus résistants et les plus légers connus à ce jour. Ils sont six fois plus légers et cent fois plus résistants que l'acier. Ils ont un diamètre de quelques nanomètres pour une longueur également très supérieure à plusieurs micromètres (11).

2.16

Autoassemblage de macromolécules: il s'agit du procédé utilisé en laboratoire pour imiter la nature: «tout ce qui est vivant est autoassemblé». En utilisant le procédé d'autoassemblage l'on crée des interfaces entre circuits électroniques et tissus biologiques et l'on tente de combiner l'informatique et la biologie. L'objectif, qui ne semble plus si lointain aux scientifiques, est de permettre aux sourds d'entendre et aux aveugles de voir (12).

2.17

Biomimétique  (13): science qui étudie les lois sur lesquelles reposent les assemblages moléculaires qui existent dans la nature. La connaissance de ces lois permettra de créer des nanomoteurs artificiels, basés sur les mêmes principes que ceux qui existent dans la nature (14).

3.1

Le Comité économique et social européen se félicite de clarté de la communication sur les nanotechnologies, souscrit aux raisons qui ont incité la Commission à présenter en temps utile des propositions solides sur ce thème et se félicite des nombreux textes publiés, y compris les cédéroms, destinés à des experts et aux jeunes.

3.1.1

Plus particulièrement les cédéroms, conçus selon une approche pédagogique, sont des vecteurs culturels extrêmement utiles pour diffuser les informations nécessaires sur les nanotechnologies auprès d'un large public parfois inexpérimenté et souvent jeune.

3.2

Le Comité considère que ce secteur, qui est susceptible de comporter des découvertes nouvelles et fructueuses dans de nombreux domaines de la vie des citoyens, doit être expliqué en utilisant un langage accessible au plus grand nombre. En outre, les recherches sur de nouveaux produits doivent pouvoir répondre aux exigences et aux besoins des consommateurs, qui sont sensibles aux thèmes du développement durable.

3.2.1

Les journalistes et les professionnels des médias, surtout ceux de la presse spécialisée, peuvent notamment jouer un rôle particulier, dans la mesure où ils sont les premiers à divulguer les succès remportés par les scientifiques qui ont à cœur de défier la science pour obtenir des résultats concrets.

3.2.2

Les indicateurs actuels d'évolution relatifs aux nanotechnologies se concentrent surtout sur quatre domaines: 1) les publications (15); 2) les brevets; 3) les créations de nouvelles entreprises (start-up); 4) le chiffre d'affaires. S'agissant des publications, l'UE figure en première position, avec 33 %, suivie des États-Unis, avec 28 %. L'on ne dispose pas de chiffres exacts pour la Chine, mais il semble que, là aussi, le nombre de publications est en augmentation. Ce sont les États-Unis qui détiennent la première place en matière de brevets, avec 42 %, suivis par l'UE, avec 36 %. En ce qui concerne l'émergence de nouvelles entreprises, sur 1 000 entreprises véritablement consacrées aux nanotechnologies, 600 sont créées aux États-Unis et 350 dans l'Union européenne. D'un point de vue global, une augmentation est prévue en ce qui concerne le chiffre d'affaires, dans la mesure où il passera des 50 milliards d'euros actuels à environ 350 milliards en 2010 et à 1 000 milliards d'euros en 2015 (16).

3.3

Les nanotechnologies et les nanosciences constituent de nouvelles approches des sciences et de l'ingénierie des matériaux, mais aussi et surtout l'un des outils multidisciplinaires les plus prometteurs et importants pour élaborer des systèmes de production, des inventions hautement innovantes ainsi que des applications à large spectre dans les différents secteurs de la société.

3.3.1

À l'échelle du nanomètre, les matériaux conventionnels acquièrent des propriétés différentes par rapport à celles qu'ils présentent à l'échelle macroscopique, ce qui permet d'obtenir des systèmes dont les fonctionnalités et les prestations sont meilleures. La nouveauté révolutionnaire de la nanotechnologie consiste dans le fait qu'en réduisant les dimensions d'un matériau on modifie ses propriétés physiques et chimiques. Ceci permet d'élaborer des stratégies de production calquées sur l'approche utilisée par la nature pour réaliser des systèmes complexes, en rationalisant l'utilisation de l'énergie et en réduisant la quantité de matière première nécessaire et de déchets (17).

3.3.2

Aussi les processus de production liés aux nanotechnologies doivent-ils faire l'objet d'une approche nouvelle qui prenne globalement en compte ces nouvelles propriétés, de manière à garantir que le système économique et social européen en tire profit au maximum.

3.4

L'approche nanotechnologique gagne tous les secteurs de production et est actuellement utilisée dans certains procédés de production des secteurs de l'électronique (18), de la chimie (19), du secteur pharmaceutique (20), de la mécanique (21) ainsi que des secteurs automobile, aérospatial (22) manufacturier (23) et dans le domaine de la cosmétologie.

3.5

L'Union européenne peut tirer profit des nanotechnologies pour imprimer une solide impulsion à la réalisation des objectifs prévus par le Conseil européen de Lisbonne, à travers le développement de la société de la connaissance et faire de l'Union la puissance la plus dynamique et compétitive au monde, respectueuse de l'environnement, caractérisée par la cohésion, génératrice de nouvelles entreprises, d'emplois plus qualifiés et de nouveaux profils professionnels et de formation.

3.6

Dans le secteur des nanotechnologies, selon la Commission, l'Union européenne semble en mesure de bénéficier d'une position de départ favorable, mais celle-ci doit se transformer en avantages concurrentiels réels pour l'industrie et la société européenne et garantir des retombées à la mesure des investissements élevés qu'exige la recherche.

3.6.1

Il est essentiel de reconnaître l'importance stratégique de ces technologies qui s'immergent dans de nombreux secteurs de l'économie et de la société. Il est également impératif de développer une véritable politique intégrée dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences, dotée de ressources substantielles et bénéficiant de l'appui total des secteurs privé, industriel, financier et éducatif.

4.1

Avec la communication à l'examen, la Commission a voulu lancer un débat au niveau institutionnel afin que des mesures cohérentes soient prises pour:

4.2

La Commission propose plus particulièrement de mettre l'accent sur les actions suivantes:

5.1

S'agissant de l'expérience américaine, l'initiative nationale sur les nanotechnologies (NNI — National Nanotechnologies Initiative), lancée en 2001 à titre de programme de recherche fondamentale et appliquée et qui coordonne l'action de nombreuses agences américaines actives dans ce secteur, a reçu, pour l'année budgétaire 2005, des crédits pour un montant de plus d'un milliard de dollars, soit le double du budget initial de 2001. Ces crédits sont consacrés en particuliers à la recherche fondamentale et appliquée, au développement des centres d'excellence et des infrastructures, ainsi qu'à l'évaluation et à la vérification des implications pour la société, surtout sous l'angle éthique, juridique, de la sécurité et de la santé publique, ainsi que du développement des ressources humaines.

5.1.1

La NNI finance directement dix agences fédérales et en coordonne plusieurs autres. La Fondation nationale pour la science (NSF), le département de la Science du ministère de l'énergie (DOE), le ministère de la défense, l'Institut national de la santé (NIH) ont bénéficié d'une augmentation sensible de leurs crédits respectifs destinés spécifiquement aux nanotechnologies. Le ministère de la défense, en particulier, a investi des sommes considérables et a pu créer cinq infrastructures importantes, c'est-à-dire les centres de recherche sur la science à l'échelle nano, ouverts aux chercheurs de l'ensemble de la communauté scientifique. De son côté, le Programme pour les nanotechnologies du ministère de la défense s'est enrichi au fil des années de différentes contributions provenant notamment également des services sollicités par l'armée des États-Unis.

5.1.2

Ces développements importants ont été rendus possibles par l'adoption, en décembre 2003, d'une loi essentielle pour la politique américaine en matière de nanotechnologies: le «21st Century Nanotechnology Research and Development Act». Cette loi a notamment prévu la création d'un Office national de coordination des nanotechnologies, dont les tâches sont les suivantes:

5.1.3

L'institut national de normalisation et de technologie (NIST) a lancé, à l'appui de la loi susmentionnée, un programme spécifique destiné à promouvoir la fabrication dans le secteur des nanotechnologies. Ce programme est axé sur la métrologie, la fiabilité et les normes qualitatives, le contrôle des procédés et l'amélioration des pratiques manufacturières. Grâce au «Manufacturing Extension Partnership» (partenariat en matière d'extension de fabrication), les résultats du programme susmentionné pourront également être étendus aux PME.

5.1.4

La loi en question a également prévu la création d'un bureau central d'information, chargé de:

5.1.5

Il a également été prévu de créer un centre américain de préparation à la nanotechnologie, chargé de mener, coordonner, recueillir et diffuser des études sur les répercussions des nanotechnologies sur les plans éthique, juridique, éducatif, environnemental et de l'emploi, ainsi que d'anticiper les problèmes y liés dans le but de prévenir d'éventuels effets négatifs.

5.1.6

Enfin, le cadre organisationnel prévu par la loi est complété par la mise en place d'un centre manufacturier relatif aux nanomatériaux, appelé à encourager, mener et coordonner les recherches sur les nouvelles technologies manufacturières, ainsi qu'à recueillir et diffuser leurs résultats dans le but d'en faciliter le transfert dans l'industrie américaine.

5.1.7

La loi fixe également, pour la période de 2005 à 2008, la dotation financière des principales agences et départements fédéraux tels que le NSF, le DOE, la NASA, et le NIST (24).

5.2

L'annonce de l'initiative américaine NNI a entraîné de profonds changements dans la politique scientifique de recherche et de développement technologique des pays d'Asie et du Pacifique. Ceux-ci ont en effet décidé de faire jouer à la région un rôle phare dans le développement des nanotechnologies. Ces dernières sont devenues la «priorité des priorités» dans de nombreux pays d'Asie et du Pacifique, qui ont dépensé un montant global de plus de 1,4 milliard de dollars dans ce secteur en 2003. 70 % de ce montant concerne le Japon, mais des investissements importants ont également été consentis en Chine, en Corée du Sud, à Taïwan, Hong Kong, en Inde, en Malésie, en Thailande, au Vietnam, à Singapour, et bien entendu, en Australie et en Nouvelle Zélande.

5.3

À partir du milieu des années quatre-vingts, le Japon a lancé différents programmes pluriannuels (5-10 ans) dans le secteur des nanosciences et des nanotechnologies. Si, en 2003, le programme de R&D pour les nanotechnologies et les matériaux a atteint les 900 millions de dollars, différents thèmes liés aux nanotechnologies sont toutefois également repris dans les programmes sur les sciences de la vie, l'environnement et la société de l'information, ce qui porte le montant total des fonds consacrés à ce secteur à quasiment 1,5 milliard de dollars pour l'année 2003, avec une augmentation d'environ 20 % pour 2004. Le secteur privé japonais est lui aussi bien présent, avec deux grandes entreprises comme Mitsui & Co et Mitsubishi Corporation. Les principales entreprises japonaises, telles que NEC, Hitachi, Fujitsu, NTT, Toshiba, Sony, Sumitomo Electric, Fuji Xerox et d'autres, investissent des montants considérables dans les nanotechnologies.

5.3.1

Dans le cadre de l'actuel plan quinquennal 2001-2005, la Chine a prévu d'investir quelque 300 millions de dollars dans les nanotechnologies. Selon le ministère chinois des sciences et des technologies, environ 50 universités, 20 instituts et plus de 100 entreprises sont actives dans ce secteur. Pour assurer une plate-forme adéquate de commercialisation des nanotechnologies, un centre d'ingénierie et une base pour l'industrie des nanotechnologies ont été créés, entre Pékin et Shangaï. En outre, le gouvernement chinois a affecté 33 millions de dollars à la création du centre national de recherche sur les nanosciences et technologies, dans le but d'améliorer la coordination des efforts scientifiques et de recherche dans ce secteur.

5.3.2

En 2002, l'Académie des sciences chinoise (CAS) a mis en place le Casnec (centre d'ingénierie des nanotechnologies du CAS, pourvu d'une dotation financière globale de 6 millions de dollars). Ce centre est appelé à jouer le rôle de plate-forme afin d'accélérer la mise sur le marché des nanosciences et des nanotechnologies. À Hong Kong, les deux principales sources de financement des nanotechnologies sont le Grant Research Council et l'Innovation and Technology Fund, dont la dotation globale se monte à 20,6 millions de dollars pour la période de 1998 à 2002. Pour la période de 2003 à 2004, l'Université Hkust et l'Institut Polytechnique ont octroyé quelque 9 millions de dollars à leurs propres centres de nanotechnologies.

5.3.3

En Australie et en Nouvelle-Zélande, l'Australia Research Council (ARC) a doublé, en cinq ans, ses fonds destinés au financement de projets concurrentiels et projette la création de huit centres d'excellence, répartis dans les différentes régions et qui auront pour mission d'approfondir les thématiques relatives à la technologie des ordinateurs quantiques, à l'optique atomique quantique, au photovoltaïque, à la photonique avancée et aux systèmes optiques avancés.

5.3.4

De son côté, l'Institut néozélandais MacDiarmid for advanced materials and nanotechnology coordonne la recherche et la formation avancée dans les sciences des matériaux et nanotechnologies de la Nouvelle Zélande, en étroite coopération avec des universités et divers partenaires, dont l'Industry Research Ltd (IRL) et l'Institut de sciences géologiques et nucléaires (IGNS).

5.3.5

L'institut MacDiarmid axe plus particulièrement ses activités sur les secteurs suivants: nano-ingénierie des matériaux, optoélectronique (25), superconducteurs, nanotubes au carbone, matériaux légers et fluides complexes, systèmes sensoriels et d'image, nouveaux matériaux pour le stockage de l'énergie.

6.1

L'expansion importante des nanotechnologies à l'échelle planétaire, que ce soit en Amérique, en Asie ou en Océanie, indique que le moment est venu d'engager une action européenne organisée et coordonnée, qui garantisse le financement de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée aux niveaux communautaire et national, ainsi que la transformation rapide des résultats en nouveaux produits, procédés et services.

6.2

Toute stratégie commune au niveau européen devrait s'articuler autour des éléments suivants:

6.3

La réalisation d'une masse critique élevée et une valeur ajoutée non négligeable devrait déboucher sur la réalisation et le développement d'une stratégie commune. Les entreprises manufacturières et de services, en particulier de petite taille, devraient à la fois pouvoir exploiter les résultats de ce type de stratégie pour développer leur capacité d'innovation et leur compétitivité et y contribuer en activant des réseaux d'excellence transeuropéens qui regroupent des universités, des centres de recherche publics et privés et des organismes financiers.

6.4

Le développement de cette stratégie doit être étroitement lié à celui de la société. Cela signifie qu'elle doit trouver sa principale justification dans la contribution importante qu'elle est susceptible d'apporter à la compétitivité de l'économie européenne basée sur la connaissance mais aussi et surtout, à la santé, à l'environnement, à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens européens. Cela signifie aussi qu'il faut agir sur la demande en nanotechnologies de la part des citoyens, des entreprises et des organisations, parce que c'est surtout à cette demande qu'il faut donner des réponses concrètes.

6.5

Il y a lieu de mobiliser la société dans son ensemble grâce à un processus de développement des nanotechnologies qui soit transparent et sûr, de la phase de recherche fondamentale à l'application de ses résultats et de leur démonstration et transformation en produits et services innovants commercialisables. Ce processus requiert des accords clairs et compréhensibles pour tous les citoyens, qui démontrent que l'on est en mesure d'assurer le contrôle et l'évaluation constante des risques durant le cycle de vie complet des produits obtenus au moyen de ces technologies, y compris leur élimination.

6.6

À la différence de ce qui s'est produit lors de l'expansion récente d'autres technologies nouvelles, il y a lieu de mettre en place, dans le secteur des nanotechnologies, une relation positive entre la communauté scientifique et la société afin d'éviter tout obstacle à leur développement ou une stagnation de celui-ci.

6.7

Il est également essentiel de créer des infrastructures européennes qui se diffusent à l'échelle internationale et de développer de nouveaux profils scientifiques et universitaires pluridisciplinaires. Pour ce faire, il est indispensable de gagner la confiance des contribuables et des décideurs politiques et de leur faire prendre conscience du potentiel positif que recèle la révolution nanotechnologique.

6.8

Aussi le développement des nanotechnologies constitue-t-il non seulement un défi intellectuel et scientifique majeur, mais également et surtout un défi pour la société dans son ensemble. En effet, des phénomènes dont les principes scientifiques sont connus à l'échelle macroscopique sont modifiés, amplifiés, réduits ou éliminés à l'échelle nanoscopique, ce qui est susceptible d'avoir un impact, parfois radical, sur les applications, avec le développement de nouvelles techniques manufacturières, de nouvelles approches, de différents types de services et de nouvelles professions pour les gérer.

6.8.1

Cette rapide transformation impose une stratégie visant à former et/ou recycler un personnel d'encadrement qui soit capable de gérer la transition, de créer un nouveau management de ce type de processus, d'activer de nouvelles qualités professionnelles et d'attirer les meilleurs cerveaux à l'échelle mondiale.

6.9

Les perspectives financières de la Communauté pour la période 2007-2013, présentées récemment par la Commission, doivent être évaluées et remodulées à la lumière des défis que pose cette nouvelle révolution technologique. Le Congrès américain a approuvé un budget de plus de 700 millions d'euros pour la seule année fiscale 2004. D'après les estimations de la National Science Fondation (NSF), l'agence gouvernementale américaine destinée à financer la recherche, en 2003, les différentes organisations gouvernementales de la planète ont investi pour des usages civils plus de 2 700 millions d'euros, ventilés comme suit:

6.10

La croissance mondiale de la production industrielle dans le secteur des nanotechnologies est estimée à quelque 1 000 milliards d'euros pour les dix à quinze années à venir, ce qui implique des besoins en ressources humaines nouvelles et qualifiées dans ce secteur supérieurs à deux millions de personnes.

6.10.1

La validité de l'axiome nanotechnologies = progrès pour la stratégie de l'emploi (28) se confirme sous cet angle également: le développement de la société de la connaissance s'apprécie en effet essentiellement à l'aune de la capacité à s'insérer, de manière consciente et visible, dans les nouveaux gisements de l'emploi et du progrès.

6.11

Si elle veut assurer le succès d'une stratégie communautaire dans ce domaine, l'Union européenne doit impérativement augmenter les ressources financières et humaines et renforcer leur coordination au niveau communautaire.

6.12

En Asie et en Amérique, une approche intégrée des différentes politiques qui concernent directement ou indirectement le développement de ce secteur s'est révélée indispensable pour appréhender de manière proactive les besoins en matière de nouvelles entreprises, de nouvelle formation et de nouveaux cadres juridique, réglementaire et de normes techniques.

6.13

Comme il ressort des nombreuses études menées jusqu'ici (29), les nanotechnologies permettent de produire, de manipuler et de positionner des objets à l'échelle nanométrique (10-9) tout en assurant une approche technologique proactive sur une vaste échelle ainsi qu'à un prix concurrentiel en termes de production et de procédé.

6.14

À long terme, la science sera en mesure de fournir les instruments nécessaires à l'assemblage des nano-objets, de manière à former des systèmes complexes capables de réaliser des fonctions que les différentes composantes ne peuvent exécuter individuellement. C'est là un objectif lointain, dont le délai de mise sur le marché est encore incertain mais qu'il convient néanmoins de poursuivre grâce à des mesures de soutien appropriées.

6.15

Divers matériaux «intelligents» (30) ont été réalisés et se trouvent déjà à la disposition des consommateurs:

6.15.1

Outre les applications susmentionnées, de nombreuses nouvelles autres applications peuvent déjà être utilisées ou sont en cours de perfectionnement et feront bientôt partie de notre vie quotidienne. Elles représenteront une évolution et/ou révolution dans la «domotique» (33) et contribueront à améliorer la qualité de vie des citoyens.

6.16

Grâce à la biomimétique, qui étudie la possibilité d'établir des interfaces entre circuits électroniques et tissus biologiques, l'on pourra, dans un avenir proche, redynamiser la vue et l'ouïe de personnes dont ces organes sont déficients.

6.16.1

Divers types de micromoteurs (34) réalisés en laboratoire sont en mesure d'atteindre une cible prédéfinie, par exemple une cellule infectée qui doit être éliminée pour éviter de contaminer d'autres cellules. Actuellement, les interventions effectuées sur les cellules malades touchent également les cellules saines, de sorte que les organes sont souvent fortement endommagés.

6.16.2

La technique appliquée à la science est déjà en mesure de fournir de nombreux résultats concrets qui pourraient être utilisés directement dans notre vie quotidienne, même si les coûts restent malheureusement élevés. Pour que les nouvelles possibilités soient abordables, il faut en assurer la diffusion de sorte qu'elles deviennent notre patrimoine culturel à tous et permettent de modifier des procédures et des habitudes ancrées depuis très longtemps qui, la plupart du temps, entravent et retardent tout changement.

6.17

Les secteurs du textile, de l'habillement et de la cordonnerie sont en crise dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment parce que leurs productions traditionnelles sont concurrencées par des produits provenant de pays qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail et qui ne prennent pas en compte les coûts liés à la protection de l'environnement ni ceux qu'implique le respect de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail.

6.17.1

Les tissus intelligents et/ou techniques, conçus notamment à l'aide de poudres nanotechnologiques, gagnent de nombreux pays européens et connaissent une croissance de quelque 30 % par an. Parmi ces tissus, ceux conçus pour la sécurité sous tous ses aspects (35) (sécurité routière, sécurité liée à la pollution, agents chimiques, produits allergènes, agents atmosphériques, etc.) jouent un rôle particulièrement important.

6.18

Les nanotechnologies sont également en train de révolutionner la médecine, en particulier concernant le diagnostic et le traitement précoces de pathologies graves, tumorales ou neurodégénératives, liées au vieillissement. Des nanoparticules employées à bon escient peuvent être utilisées comme marqueurs pour diagnostiquer avec une grande efficacité des agents infectieux ou des particularismes métabolitiques, ainsi que comme vecteurs de remèdes qui doivent être délivrés dans des zones ou des organes spécifiques, atteints de pathologies très localisées. Des systèmes de ce type dont déjà utilisés dans le cadre de différentes expériences.

7.1

L'approche nanotechnologique des nouveaux matériaux consiste à créer de nouvelles fonctionnalités en utilisant des composants de dimension nanométrique. Les technologies de production et de transformation de matériaux durables et efficaces pour les secteurs automobile et aéronautique, dans lesquels l'Europe occupe une position avantageuse par rapport à ses principaux concurrents, en constitue un bon exemple. Il a été largement démontré que les systèmes nanostructurés peuvent réduire sensiblement le frottement entre deux surfaces qui sont en contact et, partant, leur usure.

7.1.1

A titre d'exemple, et certainement sans aucune exhaustivité, des différents champs d'application commerciale des nanotechnologies, on peut citer le développement de surfaces et de matériaux nanostructurés destinés à limiter le frottement et l'usure. Ces systèmes jouent un rôle essentiel dans le développement de nouveaux processus industriels extrêmement efficaces et ayant une faible incidence sur l'environnement. Environ 25 % de l'énergie utilisée dans le monde se perd dans des phénomènes de frottement (36) et l'estimation des pertes dues à l'usure de pièces mécaniques varie entre 1,3 et 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) d'un pays industrialisé. Les coûts liés à des problèmes de frottement, d'usure et de lubrification sont estimés à quelque 350 milliards d'euros par an, répartis entre les secteurs suivants: transports de surface (46,6 %), procédés de production industriels (33 %), fourniture d'énergie (6,8 %), aéronautique (2,8 %), consommation domestique (0,5 ), autres (10,3 %) (37).

7.1.2

Il y a par conséquent lieu de créer de nouvelles plates-formes technologiques sur la base d'approches qui tiennent compte de la spécificité des nanotechnologies et, en particulier, du fait que fonctions et dimensions coïncident, c'est-à-dire que le contrôle des dimensions coïncide avec celui des fonctions. L'exemple de la lubrification est éclairant: si l'on insère des particules nanométriques de dimension appropriée dans une surface, il n'est plus nécessaire d'utiliser de lubrifiants parce que cette fonction est assurée par les nanoparticules, compte tenu des nouvelles dimensions.

7.1.3

Les matériaux et les revêtements nanostructurés, c'est-à-dire qui contiennent des composants de dimensions nanométriques, peuvent réduire sensiblement les pourcentages susmentionnés. Par exemple, une diminution de 20 % du coefficient de frottement de la boîte de vitesse d'un véhicule peut réduire de 0,64 à 0,80 % les pertes d'énergie, ce qui correspond à une épargne de 26 milliards d'euros par an pour le seul secteur des transports.

7.1.4

Le contrôle et l'ingénierisation des surfaces constitue une technologie-clé en vue de la réalisation d'une croissance durable. Le ministère du commerce et de l'industrie du Royaume-Uni a élaboré un rapport décrivant l'état de l'industrie liée à l'ingénierie de surface au cours de la période de 1995 à 2005 et en 2010 (38). Il ressort de ce rapport que le marché anglais des procédés de modification des surfaces était d'environ 15 milliards d'euros en 1995, les biens produits se montant à quelque 150 milliards d'euros, dont 7 milliards liés au développement de technologies ayant pour but la protection des surfaces contre l'usure. Le rapport prévoit qu'en 2005, ce secteur représentera environ 32 milliards d'euros et les procédés industriels environ 215 milliards d'euros.

7.1.5

Si l'on projette ces chiffres sur le marché européen, l'on arrive à 240 milliards d'euros pour le traitement des surfaces, avec des retombées sur d'autres secteurs de production de l'ordre 1 600 milliards d'euros.

7.2

Pour tirer profit des nanotechnologies (39), le développement industriel doit pouvoir faire coexister des procédés manufacturiers et technologiques traditionnels (du haut vers le bas) et des procédés innovants capables de créer, de manipuler et d'intégrer de nouveaux composants de dimension nanométrique, dans des plates-formes existantes ou nouvelles.

7.2.1

Une approche fondée sur la gouvernance revêt une importance fondamentale. À côté de mesures générales en faveur des consommateurs, il serait opportun de développer des initiatives axées sur les organisations sectorielles, les administrations locales et les organismes non lucratifs, de manière à associer le tissu économique, politique et social dans son ensemble. À cet égard, les centres de compétence pourraient jouer un rôle important (40) en jetant les bases requises pour améliorer la coordination des initiatives locales et communautaires, en générant une culture favorable à l'innovation basée sur les nanotechnologies. Il y a également lieu d'inscrire dans ce contexte des initiatives visant à évaluer l'impact des nanotechnologies sur la santé et l'environnement, en mettant en relation les initiatives promues par l'UE (approche descendante) et d'autres initiatives définies et encouragées au niveau local (approche ascendante).

7.3

Le Comité économique et social européen est conscient, je tiens à le redire, du potentiel considérable que représente le développement des nanotechnologies et des nanosciences pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne. Réunir les disciplines scientifiques autour d'une approche nanoscopique de l'unité matérielle de la nature permet de jeter de nouvelles bases en vue de l'intégration de la connaissance, de l'innovation, de la technologie et du développement.

7.4

Au niveau européen, la coordination demeure plutôt fragmentée, en dépit des avancées réalisées dans le contexte du sixième programme-cadre. Les efforts semblent concentrés sur la rationalisation de l'utilisation des ressources. Même si la recherche fondamentale et le développement de nouveaux procédés industriels bénéficient d'un soutien important, la promotion et le soutien d'actions destinées à faire progresser les technologies de production de masse restent insuffisants. Le soutien octroyé aux efforts visant à développer une gouvernance européenne est plus embryonnaire encore.

7.5

Si une coordination réelle au niveau des États membres est indispensable, elle fait toutefois encore défaut à ce jour, surtout au niveau de l'application de la recherche. Dans nombre d'États européens, les entreprises, surtout les PME, rencontrent notamment les difficultés suivantes:

7.6

Le Comité considère qu'il est essentiel d'utiliser la recherche afin de créer des systèmes utiles dans les secteurs de la santé publique et de la vie quotidienne des citoyens, en s'inspirant toujours davantage du principe de l'imitation de la nature.

7.7

Le Comité se félicite de la création du réseau thématique «Nanoforum» (41) et espère que ses publications seront traduites et diffusées dans tous les États membres. Le langage utilisé dans les publications doit être le plus simple possible et accessible à un large public. Les universités et centres de recherche devront avoir la possibilité d'utiliser les résultats de ce réseau thématique.

7.7.1

Par ailleurs, le Comité est convaincu que la «Plate-forme pour la technologie européenne sur la nanoélectronique», proposée par le groupe de haut niveau (42) aura d'autant plus de succès qu'elle sera en mesure d'éviter, grâce à une étroite coopération avec la Commission, des chevauchements inutiles et coûteux en matière de recherche.

7.8

Le Comité est également d'avis que, d'ici à 2008, les investissements consentis par l'UE dans ces secteurs devront passer des actuels trois milliards d'euros par an à huit milliards, étant entendu que la Commission effectuera régulièrement des vérifications concernant les aspects suivants:

8.1

Le CESE souscrit pleinement aux conclusions du Conseil «Compétitivité» du 24 septembre 2004 sur le rôle important et les potentialités des nanosciences et des nanotechnologies. Il ressort des résultats obtenus jusqu'ici qu'il importe d'affiner les connaissances et de réaliser des outils qui permettent d'intervenir sur les atomes afin de produire de nouvelles structures et de modifier les caractéristiques des structures existantes.

8.2

À cet égard, le CESE recommande le lancement immédiat d'une stratégie européenne commune, intégrée et responsable, visant en particulier les objectifs suivants: le développement de forces associées en matière de R&DT; des manifestations et des formations scientifiques et technologiques; les interactions entre l'industrie et l'université; le développement accéléré des applications industrielles et multisectorielles; le renforcement de la «coordination ouverte» européenne des politiques, mesures, structures et des réseaux d'intervenants. Dans le cadre de cette stratégie, on devra en particulier garantir dès le départ, et pendant toute sa durée, également au niveau international, la défense des aspects éthiques, environnementaux, de santé et de sécurité, des applications scientifiques ainsi que la définition de normes techniques adaptées.

8.3

Le CESE insiste particulièrement sur le fait qu'il est nécessaire qu'une telle stratégie soit solidement ancrée au développement de la société afin de contribuer positivement, non seulement à la compétitivité de l'économie européenne mais également et surtout à la santé humaine, à l'environnement et à la sécurité ainsi qu'à la qualité de vie des citoyens.

8.3.1

Le CESE souligne à cet égard l'importance de garantir un développement responsable et durable des nanotechnologies, et ce dès leur stade initial, afin de répondre aux attentes de la société civile en matière de justification, sur les sujets liés à l'environnement, à la santé, l'éthique, l'industrie et l'économie.

8.3.2

Le CESE recommande d'augmenter de manière substantielle les moyens financiers destinés à la recherche fondamentale, étant donné que l'excellence technologique et industrielle repose toujours sur l'excellence scientifique.

8.3.3

L'objectif de 3 %  (43) défini à Barcelone devrait être atteint en consacrant une part adéquate des ressources aux nanosciences, au développement de leurs applications et à la convergence entre nano et biotechnologies, technologies de l'information et de la connaissance.

8.3.4

L'organisation des perspectives financières communautaires pour 2007-2013, proposée récemment par la Commission, devra être évaluée et reformulée en fonction des défis posés par cette nouvelle révolution nanotechnologique.

8.3.5

La probable augmentation des fonds doit se refléter dans l'attribution d'une dotation financière adéquate dans le prochain septième programme cadre. Le chiffre en question devra donc faire référence à ce qui est prévu dans d'autres pays, comme par exemple les États-Unis.

8.4

Le Comité est convaincu que l'Union devrait adopter un plan d'action ambitieux, assorti d'une feuille de route et d'un calendrier précis, fondé sur une approche intégrée. Ce plan devrait permettre de recueillir le consensus nécessaire de tous les acteurs de la société civile et de les rallier autour d'une vision commune caractérisée par des objectifs clairs et transparents permettant de satisfaire aux impératifs du progrès économique et social, de la qualité de vie ainsi que de la sécurité et de la santé de tous les citoyens

8.5

Le Comité estime qu'il y a lieu de créer des plate-formes technologiques qui présentent une masse critique élevée et une grande valeur ajoutée sur le plan européen, qui rassemble les intervenants publics et privés: scientifiques, industriels, financiers et administratifs travaillant dans les différents secteurs appliqués spécifiques.

8.6

Le Comité rappelle qu'il est urgent de créer des infrastructures européennes de haut niveau, et d'augmenter le nombre des Centres de compétence (CdC) dont l'implantation et la spécialisation devraient être décidées en étroite coopération entre les instances européennes et locales, de manière à sélectionner des zones industrielles homogènes spécialisées localement dans une gamme de produits et menant déjà des activités de R&D qui présentent une certaine masse critique.

8.6.1

Les Centres de compétence devraient être capables d'effectuer et de transférer des activités de recherche de qualité ciblées sur l'application et l'innovation dans le secteur des nanotechnologies, spécialement dans des domaines tels que la nanoélectronique, les nanobiotechnologies et la nanomédecine.

8.7

En particulier dans un domaine aussi sensible, il est nécessaire de fournir des garanties et de protéger la propriété intellectuelle des chercheurs. Le Comité est convaincu qu'il est primordial d'apporter une solution claire et satisfaisante au problème des brevets si l'on veut garantir le succès de la recherche appliquée dans le secteur des nanotechnologies. Il estime donc nécessaire, dans l'immédiat, d'envisager la création à l'échelon européen d'un «service d'assistance relatif aux droits de propriété intellectuelle» spécialisé dans ce secteur pour répondre aux exigences des chercheurs, des entreprises et des centres de recherche.

8.8

En accord avec les États membres, la Commission doit intensifier ses efforts et encourager les universités et centres de recherche à réaliser des études pour que, en particulier dans un secteur aussi innovant, il soit possible de déposer des brevets moyennant une procédure simple et peu coûteuse.

8.8.1

S'agissant de la coopération internationale, les travaux portant sur la sécurité et sur la normalisation des mesures et des procédés devraient être renforcés en collaboration avec des pays tiers. Une attention particulière devrait être accordée à la Chine qui est en train d'accroître considérablement ses investissements dans le secteur des nanotechnologies. Par ailleurs, les États-Unis et le Japon mènent une politique très agressive dans ce secteur (comme le montre l'accord entre la Chine et l'État de Californie relatif au développement de centres d'excellence pour des nanotechnologies biomédicales).

8.8.2

Le Comité considère qu'il y a également lieu de consentir un effort supplémentaire, notamment à travers l'Initiative en faveur de la croissance lancée en décembre 2003, pour augmenter le nombre des entreprises de nanotechnologies dans l'Union. À cette fin, il convient de dynamiser et d'améliorer sans cesse les relations entre universités, centres nanotechnologiques d'innovation et entreprises.

8.8.3

Des actions ont lieu, visant à développer des processus industriels fondés sur les nanotechnologies (de la nanotechnologie à la nanofabrication), pour les grandes entreprises comme pour les PME: l'exemple américain de développement d'un plan destiné à utiliser les programmes fédéraux tels que le «Small Business Innovation Research Program» et le «Small Business Technology Transfer Research Program» devrait être suivi en Europe si l'on veut encourager un vaste développement nanotechnologique dans l'ensemble du réseau des entreprises, y compris les plus petites.

8.8.4

Les associations sectorielles peuvent jouer un rôle non négligeable au niveau national et local. Certaines actions de sensibilisation «intensive» pourraient être encouragées conjointement par la DG «Recherche» et la DG «Entreprises», et associer tous les intervenants économiques et sociaux, sur le modèle positif de Trieste (44).

8.8.5

Selon le CESE, la création d'un «Centre d'échange» (45) européen de l'information pourrait représenter un mécanisme important sur le plan européen, en vue de faciliter:

8.9

À côté des plate-formes européennes, et en relation avec celles-ci, il conviendrait de créer des plate-formes mondiales, qui fassent référence aux États membres de l'ONU et soient en mesure d'aborder des problèmes tels que:

8.10

Notamment par le biais de l'intervention concrète du Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait créer des lignes de crédit simplifié qui seraient gérées avec les instituts de crédit, les organes financiers régionaux spécialisés dans le crédit aux entreprises, les sociétés de capital à risque et les coopératives de garantie. Ceci faciliterait l'émergence et le développement d'entreprises dont la production est axée sur des produits nanotechs.

8.10.1

Pour favoriser le développement de nouveaux produits basés sur les nanotechnologies  (46), l'on pourrait s'inspirer du programme«Croissance et Environnement» qui a donné d'excellents résultats par le passé, même si ceux-ci concernaient surtout le secteur environnemental.

8.11

La recherche et ses retombées sur les produits doit être définie principalement en tenant compte des exigences des citoyens et dans le respect du développement durable. Dans ce cadre, on devrait réunir les initiatives visant à évaluer l'impact des nanotechnologies sur la santé et sur l'environnement, en associant celles promues au niveau de l'UE (approche de haut en bas) à celles promues localement (approche de la base vers le sommet).

8.12

Il convient d'instaurer avec l'opinion publique un dialogue constant qui repose sur des bases scientifiques. Les nouvelles technologies qui découlent de l'utilisation des atomes doivent être transparentes et donner aux citoyens la certitude qu'elles ne comportent pas de risque potentiel pour la santé et l'environnement. L'histoire nous enseigne que les craintes et les réticences à l'égard des nouveaux produits sont souvent le fruit de l'ignorance plutôt que de la réalité.

8.12.1

C'est notamment pour cette raison que le Comité souhaite qu'une relation étroite et continue soit établie entre résultats de la recherche et principes éthiques universellement reconnus, pour lesquels un dialogue international sera nécessaire.

8.13

Principalement lors de la phase de mise en place et de développement des plate-formes technologiques (47), il convient d'accorder une attention particulière aux nouveaux États membres de l'Union européenne afin de garantir qu'ils soient massivement représentés et étroitement associés aux centres d'excellence européens.

8.14

Le Comité considère que, dans le vaste secteur des nanosciences, la coordination de la recherche doit continuer de relever de la Commission — la recherche fondamentale devant quant à elle être du ressort du Conseil européen de la recherche, organe indépendant qui doit être créé à cet effet — laquelle, en accord avec le Parlement européen et le Conseil, peut garantir aux citoyens européens une valeur ajoutée optimale et notamment une utilisation plus étendue, détaillée et objective des résultats de la recherche.

8.15

Le CESE demande à la Commission de lui présenter tous les deux ans un rapport sur le développement des nanotechnologies, afin de vérifier l'état d'avancement du plan d'action adopté et de proposer d'éventuelles modifications ou actualisations.

(a)

National Science Foundation

(b)

Department of Energy

(c)

National Aeronautics and Space Administration

(d)

National Institute of Standards and Technology

(e)

Environmental Protection Agency

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/34

1.1

Lors de sa réunion du 29 janvier 2004, le CESE a approuvé la demande de la section TEN visant l'élaboration d'un avis d'initiative relatif à un code de la route européen.

1.2

Vu que la libre circulation des personnes (1) est l'une des libertés fondamentales consacrées dans le Traité, que l'abolition des frontières entre les États membres (2) est l'un des objectifs de l'UE, ce qu'a encore renforcé l'intégration de la convention de Schengen en son sein (3), et attendu que le domaine des transports fait l'objet d'une politique commune de la Communauté (4), il apparaît que le rapprochement des législations en matière de circulation routière, en particulier à la lumière des incidences qu'il aura sur la réalisation du marché unique (5), revêt une importance primordiale.

1.3

Il convient de rappeler ici l'importance du transport routier de personnes et de biens dans l'Europe des 15 et sa croissance exponentielle ces dernières années.

Les données statistiques les plus récentes dont l'on dispose font notamment apparaître qu'en 2001:

1.4

Or, le transport par la route de personnes et de biens est conditionné par des réglementations nationales nombreuses et différentes, et ce y compris au niveau des règles et des principes fondamentaux régissant la conduite de véhicules automobiles.

1.4.1

Par ailleurs, plusieurs conventions internationales sont également en vigueur, avec des champs d'application différents et des dispositions parfois divergentes.

1.4.2

Il en résulte qu'un simple déplacement en automobile à travers l'Europe soumet un conducteur à des régimes juridiques différents, ce qui l'expose à des règles différentes voire contradictoires.

1.4.3

Cette situation a été rendue plus aiguë encore par le récent élargissement de l'UE, qui a vu l'adhésion de nouveaux États membres possédant eux aussi leurs propres règles de conduite automobile.

1.5

Le présent avis d'initiative a pour objet d'inciter la Commission à se pencher sur la nécessité et l'opportunité d'une initiative législative qui harmonise les règles de conduite dans l'Union européenne, tout en reconnaissant le bien-fondé de certaines exceptions. Au moyen d'une analyse de droit comparé, il présentera les divergences existant entre les régimes juridiques des codes de la route des différents États membres et ébauchera des solutions envisageables pour leur harmonisation au niveau européen.

1.6

Pour son élaboration, il a été jugé indispensable d'entendre les principaux intéressés (représentants des usagers de la route, des producteurs des véhicules automobiles et des organes de réglementation), ce pourquoi a été organisée une audition publique qui a eu lieu en marge de la deuxième réunion du groupe d'étude, le 17 mai 2004, et à laquelle ont participé les personnalités liées au secteur.

1.6.1

En vue de faciliter la discussion et de recueillir des informations, un questionnaire a été soumis à la considération des membres du groupe d'étude.

2.1

L'idée d'élaborer un Code de la route de portée universelle n'est pas récente; même au seul niveau européen, elle a déjà des antécédents, notamment dans le souhait de voir codifiée cette matière exprimé en son temps par le VIIIème Congrès juridique international sur la circulation automobile (7).

2.2

Lors de la 38ème Conférence du Conseil allemand des juridictions chargées du trafic, en janvier 2000, le groupe de travail IV a conclu que l'harmonisation des règles de circulation européennes était un objectif important (8).

2.3

La Commission a proposé plusieurs initiatives qui relèvent des mêmes préoccupations et du même objectif, sans avoir toutefois jusqu'à présent fait pleinement sienne l'idée de réaliser un Code de la route européen en tant que tel (9).

2.4

Une attention particulière mérite d'être accordée aux conclusions d'une récente étude élaborée pour la Direction générale de l'énergie et des transports de la Commission, dans laquelle sont mises en exergue les raisons qui plaident pour que soit reconnue la nécessité de «l'harmonisation des règles de circulation et des mesures pour leur application effective» au moyen de «futures initiatives législatives» au niveau de l'UE (10).

2.5

Le CESE a quant à lui, dans plusieurs de ses avis, attiré l'attention sur la nécessité d'accroître «la libre circulation de véhicules» et de responsabiliser «les autorités nationales pour ce qui est de démanteler certaines dispositions internes qui rendent difficile l'utilisation par leurs ressortissants de véhicules immatriculés dans un autre État membre» (11).

3.1

La réglementation internationale de la circulation routière relève de plusieurs conventions, parmi lesquelles se détachent la Convention de Paris (1926), la Convention de Genève (1949) et la Convention de Vienne (1968).

3.2

La Convention internationale relative à la circulation automobile a été signée le 24 avril 1926 à Paris par 40 États, afin de faciliter le tourisme international. Elle est aujourd'hui en vigueur dans plus de 50 pays.

3.2.1

Elle a essentiellement pour objet de:

3.2.2

Cette convention a facilité les procédures douanières, mais elle n'a pas exempté les conducteurs de connaître et d'observer les règles internes de circulation.

3.2.3

L'entrée en vigueur de la convention dépendait de sa ratification par chaque État et du dépôt de l'instrument de ratification. En outre, la convention n'est d'application que dans la métropole de l'État contractant, sa mise en vigueur dans des territoires placés sous une forme quelconque d'administration étant subordonnée à une notification spéciale.

3.3

La Convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 par 17 États est aujourd'hui en vigueur dans plus de 120 pays. Elle révoque entre les États contractants et adhérents la Convention de 1926.

3.3.1

Cette convention a développé les principes consacrés dans la convention antérieure conformément à l'évolution constatée de l'industrie automobile. Elle témoigne d'une préoccupation accrue pour la sécurité routière.

3.3.2

Elle ne consacre pas de signaux de circulation mais établit que les États membres doivent homogénéiser leur signalisation et ne l'utiliser qu'en fonction de ce qui est strictement nécessaire.

3.3.3

Elle ne contient que peu de règles de circulation et ne couvre guère d'autres domaines que les précautions à adopter lors du croisement de véhicules, la priorité et les feux.

3.3.4

L'entrée en vigueur de la convention était soumise aux mêmes mécanismes que ceux décrits plus haut; son objectif d'harmonisation était quant à lui conditionné par la faculté des États de se soustraire à certaines de ses dispositions et de ne pas accepter des modifications qui pourraient lui être apportées.

3.4

La Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968, signée à Vienne par 37 États, est actuellement en vigueur dans environ 100 pays. Elle met fin aux effets entre ceux-ci des conventions de 1926 et de 1949 dès lors qu'elle est ratifiée et que l'instrument de ratification est déposé.

3.4.1

C'est le texte conventionnel le plus abouti en matière de réglementation de la circulation routière, avec trente articles à ce sujet et des dispositions concernant les manœuvres qui constituent le noyau essentiel des codes modernes. La Convention de 1968 va plus loin que les préoccupations minimalistes des conventions antérieures, qui se limitaient au croisement de véhicules et aux signaux y relatifs: non seulement elle établit les principes que doivent observer les conducteurs lors des manœuvres les plus risquées (par exemple les dépassements, les changements de direction, les précautions à observer à l'égard des piétons), mais encore réglemente-t-elle l'arrêt des véhicules, le stationnement, l'embarquement et le débarquement de passagers, la circulation dans les tunnels, soit en somme toutes les situations typiques de la conduite d'automobiles.

3.4.2

La Convention de Vienne va plus loin que les textes antérieurs: elle contraint en substance les États contractants et adhérents à mettre leurs dispositions légales en conformité avec les règles de conduite qu'elle établit, ce qui présente l'avantage pour les conducteurs qui se déplacent dans d'autres pays adhérents d'être familiarisés avec l'essentiel des règles de conduite.

3.4.3

Cependant, les États ont conservé la possibilité de rejeter les modifications apportées à la convention.

3.5

Ce relevé des conventions permet de constater que sur le territoire de l'Union européenne, maintenant étendu à dix États supplémentaires, trois conventions internationales sont en vigueur, pas toujours de manière identique (12), ce qui fait que l'on est encore loin d'une harmonie réglementaire en matière de circulation routière, à plus forte raison si l'on ajoute au texte des conventions les 25 législations nationales en constante mutation (13).

3.6

Certains obstacles ont déjà été surmontés ou sont en passe de l'être, comme la suppression des frontières, les conditions d'homologation des véhicules et de leurs composants, ainsi que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et l'harmonisation des règles les régissant. Le nœud essentiel des problèmes en matière de circulation routière subsiste toutefois: les règles de la signalisation.

3.7

Par rapport au reste du monde, les conventions facilitent les procédures douanières et la faculté de conduire des véhicules dans l'espace communautaire, mais les ressortissants de pays tiers qui visitent l'Union européenne restent confrontés à autant de législations routières qu'il y a d'États dans l'Union.

4.1

Une brève étude de droit comparé fait clairement apparaître l'existence entre les droits nationaux qui régissent la circulation de différences prononcées dans des domaines importants qui constituent de véritables obstacles à la libre circulation et qui sont susceptibles de porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens et de contribuer au taux d'accidentabilité au niveau européen.

4.2

Il sera particulièrement tenu compte ici, mais pas exclusivement des observations contenues dans l'étude susmentionnée élaborée pour la Commission, dans laquelle ces aspects sont examinés en détail (14).

4.3

À titre d'exemple, mentionnons simplement, parmi de nombreux autres que l'on pourrait énumérer, quelques cas particulièrement significatifs et préoccupants de différences de régime juridique, pour des situations courantes:

Vitesse maximale hors agglomération, sur les routes où existe une séparation physique entre les sens de circulation

Fautes graves

Alcoolémie

Obligation d'équiper les véhicules légers de trousses de premier secours

Feu rouge + orange; préparer le redémarrage du véhicule

Obligation de concéder la priorité aux cyclistes engagés dans un rond-point

Obligation d'équiper les véhicules légers d'une trousse de secours

Priorités des transports en commun lorsqu'ils quittent un arrêt

Obligation d'allumer les feux pendant la journée en dehors des agglomérations

Signal d'interdiction de stationnement

Interdiction pour les passagers de quitter le véhicule du côté d'une voie de circulation

4.4

Davantage de disparités de même ordre sont observables, comme le fait apparaître de façon détaillée l'étude susmentionnée, dans des domaines tels que les exigences pour l'obtention du permis de conduire, la signalisation routière, les équipements de sécurité obligatoires, la traversée de la chaussée par les piétons, les règles de priorité, l'utilisation des feux, l'embarquement et le débarquement de passagers, l'utilisation de bandes spéciales, le dépassement, la classification des véhicules, le type de pneumatiques, l'utilisation de remorques, les panneaux de signalisation, etc. Ladite étude met en exergue un total de 45 différences au niveau des règles fondamentales et d'utilisation courante dans la circulation routière de tous les jours.

4.5

Ajoutons que si des différences significatives existent au niveau de la simple formulation des règles fondamentales de circulation, la situation est encore plus grave en ce qui concerne leur interprétation et application dans les différents États membres, situation qui est le fruit d'appréciations différentes quant aux infractions, mais aussi d'une gamme très différente de pénalités applicables à celles-ci.

5.1

L'audition publique du 17 mai 2004 a vu la participation de représentants de plusieurs organisations privées représentatives des intérêts des automobilistes, de l'industrie automobile, des assurances et de la sécurité routière, du Bureau de l'AIT/FIA et de TIS-PT, la firme coordinatrice de l'étude mentionnée précédemment (15). Grâce à la pertinence des contributions qu'elle a permis de recueillir, il a été possible d'élucider et de clarifier plusieurs éléments d'intérêt pour le présent avis en reflétant les points de vue des principaux intéressés de la société civile.

Plusieurs institutions ont complété leur intervention par la remise de réponses écrites au questionnaire qui leur avait préalablement été fait parvenir.

5.2

Il se dégage de l'ensemble des interventions et des communications issues de l'audition une adhésion généralisée à la teneur et à l'opportunité de l'initiative du CESE allant dans le sens d'une certaine harmonisation des règles de circulation routière au niveau européen. De même, quelques participants se sont montrés ouverts quant au rapprochement possible et souhaitable des systèmes d'enregistrement et d'immatriculation des véhicules automobiles.

5.3

Dans ce contexte, les éléments suivants ont été soulignés de manière particulière:

5.4

Parmi les aspects parallèles et complémentaires à toute initiative dans les domaines à l'examen, les suivants ont été mis en exergue de façon particulière:

6.1

L'audition évoquée au paragraphe précédent a clairement fait apparaître le souhait d'avancer vers une harmonisation des règles routières, sans que cet exercice ne se limite à la réglementation de la circulation; il devrait au contraire s'étendre par exemple aux infrastructures routières et à la sécurité.

6.2

Au long de son existence, l'Union européenne a élaboré d'innombrables outils législatifs liés à la circulation routière: permis de conduire, homologation des véhicules et de leurs composants, règles applicables aux transports, assurance automobile, etc. Ce dont il s'agit ici, c'est d'établir les règles de circulation, en vue de leur harmonisation, laquelle pourra contribuer à d'autres objectifs, notamment celui de la sécurité routière, grâce à la certitude et à la sécurité apportée par la connaissance du comportement à adopter sur la route.

6.3

Comme cela a déjà été dit, la Convention de Vienne de 1968 contient le texte le plus abouti en matière de circulation routière. Il dénote un souci d'exhaustion et présente la particularité, vu qu'il s'agit de l'instrument international adopté par l'ensemble des pays européens, d'exhorter les États contractants et adhérents à rendre le droit national conforme au texte de la convention. S'agissant du texte le plus connu et le mieux accepté par les pays européens, cette convention peut servir de point de départ pour une plus vaste discussion du code de la route européen.

6.4

La proposition faite ici consiste à ce qu'il soit procédé à une harmonisation des règles de conduite qui forment le noyau essentiel des codes de la route européens les plus modernes, à savoir notamment mais pas exclusivement:

6.5

Les signaux de circulation doivent compléter, expliciter ou apporter des exceptions aux règles de circulation. Ils peuvent contenir de multiples indications susceptibles de renforcer la sécurité de la circulation routière. Il convient dès lors également d'uniformiser la signalisation, tant en ce qui concerne sa forme que son contenu, ou encore s'agissant des règles régissant leur emplacement et de leur valeur par rapport aux règles de circulation, en garantissant la meilleure gestion possible en termes de quantité et de visibilité.

6.6

La signalisation ne se limite pas aux signaux relatifs à la circulation. Il convient également que soient harmonisés les signaux utilisés par les agents de circulation, les signaux lumineux, les signaux des conducteurs et le marquage des routes.

6.7

Le non-respect des prescriptions résultant des règles et de la signalisation de la circulation constitue une infraction, ce qui implique des règles uniformes pour les procédures de surveillance, notamment en ce qui concerne la vitesse, la consommation d'alcool et de substances psychotropes. En outre, il est nécessaire que les États soient d'accord quant aux faits illicites qui doivent constituer une infraction, de manière à éviter que ce qui constitue une infraction dans un État n'en soit pas une dans un autre État. Il s'agit donc d'uniformiser les infractions.

6.8

Par conséquent, il importe d'étudier et de concrétiser des mécanismes simplifiés destinés à favoriser une interprétation uniforme d'un code de la route européen, car il convient que les procédures relatives aux infractions routières soient rapides, sous peine que les règles ne perdent de leur efficacité (en fait, l'objectif recherché est un processus simplifié pour les questions préjudicielles posées à la Cour de justice).

7.1

Dès lors que les exigences, les instruments et les procédures relatives à l'immatriculation des véhicules automobiles diffèrent également beaucoup d'un État membre à l'autre, la possibilité de s'orienter vers la création d'une immatriculation unique en Europe a également été débattue lors de l'audition et a recueilli plusieurs avis favorables.

7.2

Ont également été pondérés le pour et le contre d'un registre central européen de propriété automobile où seraient recensés les principaux éléments relatifs aux droits, les charges et obligations susceptibles de grever un véhicule automobile et les modalités de sa détention/utilisation. Lors de l'audition, les avantages d'une solution de ce type pour le commerce juridique intracommunautaire de véhicules automobiles, la prévention des fraudes et des vols de véhicules automobiles et la répression des infractions au code de la route commises par des conducteurs d'autres États membres ont été mis en exergue.

7.3

Il est estimé que les conditions existent pour poursuivre en direction de l'introduction d'un registre automobile unique lié aux véhicules automobiles et non à leurs propriétaires ou détenteurs, en tirant parti de l'expérience déjà acquise dans le cadre du système d'information relatif au numéro d'immatriculation et à l'identification des propriétaires dans le cadre de l'assurance automobile (3ème directive).

7.4

Les possibilités ainsi accrues d'acheter, d'assurer et d'immatriculer un véhicule dans n'importe quel État membre contribueront de manière décisive à l'augmentation des transactions transfrontalières de véhicules, à l'accroissement de la mobilité des citoyens et du tourisme et au développement du marché intérieur (18).

7.5

Par ailleurs, un système européen d'enregistrement automobile semble hautement souhaitable et envisageable sans coûts excessifs, en passant lors d'une première phase par une coordination et coopération accrues entre les registres nationaux existants. Il apporterait d'énormes avantages au niveau de la connaissance précise de la titularité (propriété ou autre régime juridique) des véhicules, de la certitude juridique au niveau des transactions de véhicules, de la prévention des vols et de la fraude, de même qu'il faciliterait la surveillance et la sanction des infractions commises dans tout État membre.

8.1

En l'état actuel des choses, le CESE est d'avis que l'instrument juridique le plus adéquat pour la mise en œuvre d'une initiative dotée de la portée proposée ici est une directive d'harmonisation minimale.

8.2

La base juridique pour son adoption devra tenir compte de l'impact de l'initiative comme moyen de réalisation du marché intérieur et comme instrument visant à accroître la liberté de circulation des citoyens européens dans l'espace communautaire.

9.1

Le CESE est d'avis qu'un certain degré d'harmonisation des législations s'agissant des règles de circulation routière constitue un moyen efficace non seulement d'accélérer la réalisation du marché intérieur, mais aussi d'accroître la sécurité de la circulation automobile.

9.2

Par ailleurs, le CESE estime que cette harmonisation est susceptible de contribuer, de façon décisive, à accroître la sécurité de la circulation routière, à prévenir les accidents, et, partant, à rendre plus tangible la liberté de circulation des citoyens européens.

9.3

Le CESE est d'avis que les conditions propices au lancement de travaux préparatoires en vue d'une initiative législative communautaire aux objectifs susmentionnés, qui tienne compte des différents points de vue et des difficultés dont il est fait état dans le présent avis, sont réunies.

9.4

Le CESE entend que, dans l'état actuel des choses, il convient d'envisager la possibilité de recourir à une directive d'harmonisation minimale, prenant pour base la Convention de Vienne, laquelle directive définirait les règles fondamentales de circulation et de signalisation, les conditions de délivrance des autorisations de conduire et des permis de conduire, la nature des infractions et de leur sanction, ce qui constituerait un premier pas vers l'institution d'un Code de la route européen.

9.5

Le CESE estime également que la sécurité dans l'utilisation des véhicules automobiles, de par une traçabilité plus aisée, aurait beaucoup à gagner de la création d'un système de registre automobile unique au niveau européen, ayant pour objet les véhicules automobiles eux-mêmes.

9.6

Le CESE considère en outre qu'un instrument communautaire contraignant pourra définir les bases de la création d'un système unique d'enregistrement automobile, en mettant à profit une grande partie de l'expérience déjà acquise en matière de coopération entre les instances nationales compétentes.

9.7

Dans ce contexte, le CESE invite instamment la Commission à entamer les études préalables indispensables aux fins d'une analyse coûts/bénéfices dans les différents domaines susceptibles d'harmonisation.

9.8

Le CESE suggère à la Commission de lancer au moyen d'un Livre vert une discussion publique sur le thème de la présente initiative, en vue de recueillir les points de vue et les observations du plus grand nombre possible de parties intéressées.

9.9

Le CESE invite entre temps la Commission à poursuivre à son tour les études en cours, en vue d'une harmonisation de plus en plus grande des aspects liés à la conduite automobile en général et d'un accroissement de la sécurité des véhicules mêmes.

9.10

Le CESE attire l'attention des États membres sur la nécessité et l'opportunité d'adopter des mesures de coopération et de coordination sans cesse plus étroites dans le domaine des règles de circulation routière, de la prévention des accidents, des secours immédiats et de l'indemnisation des victimes.

9.11

Le CESE espère que le Parlement européen apportera un soutien sans réserve à la présente initiative et incite la Commission et le Conseil à poursuivre la réalisation des objectifs énoncés ici.

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/42

1.1

En 1996, la Commission européenne et la présidence irlandaise du Conseil des ministres de l'UE ont organisé une conférence internationale à Dublin sur le thème «Le marin de l'Union européenne est-il une espèce en voie de disparition?». Les participants à cette conférence ont reconnu que les marins européens sont indispensables à la durabilité de l'industrie maritime européenne. Plusieurs propositions ont été avancées pour rétablir une communauté suffisamment nombreuse de marins hautement qualifiés. La même année, la Commission a présenté une analyse de cette question dans sa communication intitulée «Vers une nouvelle stratégie maritime» (1). La résolution du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (2) va dans le même sens. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé la communication de la Commission, et a notamment reconnu que des mesures volontaristes étaient nécessaires pour promouvoir l'emploi des marins communautaires.

1.2

Dans sa communication sur la formation et le recrutement des gens de mer (3), la Commission avait reconnu que les deux dernières décennies étaient marquées par une pénurie croissante de gens de mer bien formés, en particulier des officiers. Depuis le début des années 80, tant la flotte de l'UE que le nombre de gens de mer communautaires sont en forte baisse. Toutefois, les lignes régulières de navires à passagers et de transbordeurs dans l'UE constituent une exception, puisque ce marché est encore principalement occupé par les navires battant pavillon communautaire et dont les équipages sont constitués essentiellement de ressortissants de l'UE. L'industrie, les États membres et la Commission ont abordé à plusieurs occasions la question de la diminution du nombre des marins de l'UE, ainsi que de la pénurie des gens de mer hautement qualifiés, mais les mesures prises pour enrayer et inverser cette tendance sont loin d'avoir été efficaces.

1.3

Plusieurs études et projets de recherche ont tenté d'analyser et de traiter la question de la diminution du nombre de marins dans l'UE, notamment:

1.4

Le rapport BIMCO/ISF sur la main-d'oeuvre (7), publié en avril 2000, est sans doute à ce jour l'étude la plus complète sur l'offre et la demande mondiales de marins pour la marine marchande. Il estimait qu'il existait une pénurie de 16 000 officiers, soit 4 % de la main- d'œuvre. En ce qui concerne les officiers, les projections pour 2010, qui varient en fonction de la croissance, des qualifications des effectifs, des abandons et de l'amélioration de la formation indiquent, après analyse de sensibilité, soit un excédent d'environ 11 %, soit un déficit de 24 %. La mise à jour prévue pour 2005 indiquera probablement un déficit. Selon l'étude conjointe FST/ESCA de 1998 (8), l'UE est confrontée à ce problème à un degré nettement supérieur, avec une pénurie estimée à quelque 13 000 officiers en 2001, qui passera à environ 36 000 officiers en 2006.