ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
28 juin 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 156/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 156/2

Communication de la Commission relative au secteur du sucre

2

2005/C 156/3

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3740 — Barclays Bank/Föreningssparbanken/JV) ( 1 )

3

2005/C 156/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3806 — Telefonica/Cesky Telecom) ( 1 )

3

2005/C 156/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3810 — Investcorp/Polyconcept) ( 1 )

4

2005/C 156/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3807 — Siemens/Hyundai/JV) ( 1 )

4

2005/C 156/7

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.152 — Plaques en plâtre (Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE,CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

5

2005/C 156/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )

7

2005/C 156/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

14

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 156/0

F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers — Annulation (Supplément au Journal officiel de l'Union européenne no S 119 du 22.6.2005, procédure ouverte, 117015-2005)

22

2005/C 156/1

Appel à candidatures en vue de la sélection d'experts indépendants dans le cadre des programmes eContentplus et Safer Internet Plus (2005 — 2008)

23

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1


Taux de change de l'euro (1)

27 juin 2005

(2005/C 156/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2164

JPY

yen japonais

132,91

DKK

couronne danoise

7,4491

GBP

livre sterling

0,66510

SEK

couronne suédoise

9,3723

CHF

franc suisse

1,5429

ISK

couronne islandaise

78,94

NOK

couronne norvégienne

7,9390

BGN

lev bulgare

1,9560

CYP

livre chypriote

0,5737

CZK

couronne tchèque

29,974

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,72

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0496

ROL

leu roumain

36 055

SIT

tolar slovène

239,46

SKK

couronne slovaque

38,328

TRY

lire turque

1,6440

AUD

dollar australien

1,5815

CAD

dollar canadien

1,5024

HKD

dollar de Hong Kong

9,4528

NZD

dollar néo-zélandais

1,7158

SGD

dollar de Singapour

2,0382

KRW

won sud-coréen

1 231,42

ZAR

rand sud-africain

8,1244

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0675

HRK

kuna croate

7,3250

IDR

rupiah indonésien

11 754,07

MYR

ringgit malais

4,623

PHP

peso philippin

67,601

RUB

rouble russe

34,7450

THB

baht thaïlandais

49,976


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/2


Communication de la Commission relative au secteur du sucre

(2005/C 156/02)

La Commission attire l'attention des parties intéressées sur les propositions législatives qu'elle a présentées en ce qui concerne:

la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre,

l'introduction d'un fonds temporaire pour la restructuration du secteur du sucre dans la Communauté, et

l'intégration d'une aide directe aux revenus des producteurs de betteraves à sucre dans le régime de paiement unique.

Les propositions sont reprises dans le document COM(2005) 263, qui peut être consulté sur le site web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/agriculture/index.htm.

Selon la proposition, la nouvelle OCM du sucre et le règlement relatif au fonds de restructuration temporaire devraient s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007, censée débuter le 1er juillet 2006. En ce qui concerne l'aide directe aux revenus, il a été proposé d'intégrer le soutien aux revenus des producteurs de betteraves à sucre dans le régime de paiement unique à compter de l'année 2006.


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3740 — Barclays Bank/Föreningssparbanken/JV)

(2005/C 156/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 2 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3740. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3806 — Telefonica/Cesky Telecom)

(2005/C 156/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3806. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3810 — Investcorp/Polyconcept)

(2005/C 156/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 30 mai 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3810. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3807 — Siemens/Hyundai/JV)

(2005/C 156/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3807. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/5


Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/37.152 — Plaques en plâtre

(Élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE,CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 156/07)

Une communication des griefs a été adressée aux cinq parties suivantes (Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA, Etex SA, Gyproc Benelux NV) le 20 avril 2001 et à la cinquième partie (BPB PLC) le 23 avril 2001. Une date limite de deux mois avait initialement été accordée aux parties pour répondre aux objections émises par la Commission. Suite à la requête de BPB en date du 2 mai 2001, une prorogation de délai de deux semaines, jusqu'au 9 juillet 2001, a été accordée au motif que l'accès au dossier n'avait pas été donné suffisamment tôt et que la date limite fixée par la Commission était objectivement trop courte pour que l'entreprise puisse préparer sa défense. Pour assurer l'égalité de traitement à l'ensemble des parties, le conseiller auditeur, M. H.Schröter a étendu ce délai à toutes les autres parties à la procédure.

Une audition orale a eu lieu le 17 juillet 2001. Trois des parties et plus particulièrement Lafarge avaient explicitement demandé que l'audition orale soit retardée mais le conseiller auditeur dans sa réponse motivée en date du 28 juin 2001 a refusé une telle requête.

Lors de l'audition orale, certaines parties ont réitéré leurs critiques sur le refus du conseiller auditeur de fixer à une date ultérieure cette audition. Un des dirigeants importants ne pouvant se rendre à cette audience, il ne pouvait ainsi apporter son témoignage, ce qui constituait aux yeux de Lafarge notamment, une violation des droits de la défense. Sur ce point, le conseiller auditeur a laissé la possibilité au témoin absent d'apporter ses propres commentaires par écrit sur l'affaire en question. Lafarge a ainsi évoqué différentes violations du droit de la défense par courrier du 10 août 2001.

Elle n'aurait pas été traitée à armes égales, elle n'aurait pas été réellement entendue et enfin, elle n'aurait pas pu bénéficier d'un débat contradictoire. Le conseiller auditeur a répondu à ces griefs. Il rappelle que c'est aux entreprises de présenter leurs témoins importants à la date prévue. La date de l'audition orale avait bien été communiquée deux mois auparavant; l'absence d'un témoin important était le fait d'une décision personnelle et ne justifiait pas un report de l'audition.

Il a également invité les parties à faire des observations sur les commentaires faits après l'audition par un membre de Lafarge et leur a fixé un délai pour les fournir. Les droits de la défense ont donc été à cette étape de la procédure pleinement respectés. Les parties ont pu en temps utile faire part de leurs observations aussi bien par écrit que lors de l'audition orale. Le principe du contradictoire a bien été respecté, principe d'autant plus renforcé qu'une audition orale a bien eu lieu.

S'en est suivi alors, un échange de courrier entre le nouveau conseiller auditeur et Lafarge. En date du 7 décembre 2001, j'ai répondu aux allégations de Lafarge concernant d'une part l'accès des parties aux diverses pièces du dossier et d'autre part, sur le traitement discriminatoire dont aurait été victime cette société par rapport aux autres parties. Dans cette réponse dûment motivée, j'ai réaffirmé qu'aucune irrégularité procédurale n'avait été constatée. Par courrier en date du 13 février 2002, j'ai de nouveau répondu à Lafarge en lui indiquant qu'il lui était loisible de maintenir éventuellement sa position dans un éventuel recours contre la décision finale de la Commission.

Il est clair en effet qu'il y a un stade auquel les échanges de lettres entre les avocats des parties et le conseiller auditeur, garant du respect du principe d'être entendu, perdent leur utilité, les désaccords pouvant être portés devant le Tribunal pour obtenir une résolution judiciaire.

En date du 27 juin 2002, j'ai transmis à Lafarge les cinq cassettes de l'audition orale et accordé un délai supplémentaire de deux semaines ultérieurement prolongé de 10 jours ouvrables, pour soumettre des observations additionnelles. Cette dernière avait en effet affirmé n'avoir jamais reçu les procès verbaux des auditions ou l'enregistrement de l'audition. L'examen du dossier a montré qu'elle ne les avait pas demandées. Un délai supplémentaire a été accordé à Lafarge pour permettre une meilleure analyse des bandes. L'entreprise Lafarge a donc bien reçu tous les documents nécessaires et a pu être en mesure de faire toutes les observations qu'elle jugeait utiles.

Par ailleurs, Lafarge a soutenu par deux fois dans ses courriers qu'un grief nouveau lui a été fait par lettre de M. Tradacete, Directeur, le 12 juin 2002.

Le grief consisterait à préciser la date à laquelle Lafarge est considéré comme ayant adhéré à l'accord, ceci en utilisant les réponses écrites des autres parties à la Communication des Griefs. Je constate que la Communication des Griefs dans son paragraphe 39, était relativement imprécise sur la date exacte à laquelle Lafarge était considéré comme partie à l'accord, celle-ci étant fixée «after the London meeting» citant littéralement la réponse de BPB à la Communication des Griefs. La DG de la Concurrence a informé Lafarge qu'elle entendait fixer la date de son entrée dans le cartel au milieu de 1992, et lui demandait ses observations.

C'est donc à tort que Lafarge construit cet échange de courriers comme l'adjonction d'un grief supplémentaire.

Il est de pratique constante dans les cas de cartels que la Commission précise ses informations dans le courant de l'enquête, et notamment par les réponses des parties à la Communication des Griefs. Donner une date plus précise à un accord ne constitue pas un grief supplémentaire, et les droits de la défense ne sont pas violés, lorsque l'entreprise en cause est priée de commenter les déclarations qui lui sont opposées.

Par ailleurs, on observe que la prise en compte du milieu de l'année 1992 est en réalité favorable à l'entreprise en ce qui concerne l'appréciation de la durée de l'infraction puisque la réunion mentionnée dans les griefs au point 38 est datée du début 1992.

Le projet de décision soumis à la Commission ne comporte pas de griefs supplémentaires à l'égard des entreprises par rapport à ce qui était la Communication des Griefs. Au contraire, la constatation de l'infraction est abandonnée vis à vis d'une entreprise.

A la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties à être entendues a bien été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 19 novembre 2002

Serge DURANDE


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 156/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

 XT 9/04

État membre

Royaume-Uni

Région

 Midlands de l'Ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

GKN Hardy-Spicer, Erdington, Birmingham, et réseau de distribution local

Base juridique

Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

Learning and Skills Act 2000

Regional Development Agencies Act 1998, Section 5 & 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total annuel

169 764 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

À partir du 4 avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres sythétiques

 

Industrie automobile chaîne de production

Oui

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Patrick Cross

Birmingham and Solihull LSC

Adresse:

Chaplin Court, 80 Hurst Street, Birmingham, B5 4TG

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros

Oui

 


Numéro de l'aide

XT 13/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Midlands Ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

LDV Training Pilot

Base juridique

Training: Employment Act 1973 Section 2(1) and 2 (2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development 1982, Section 11. LSC 2000 Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

600 000 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

À partir du 1er avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 septembre 2005

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

Ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

Oui

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

The Learning and Skills Council

Birmingham and Solihull

Adresse:

Chaplin House

80 Hurst Street

Birmingham

B5 4TG

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

 Yes

 


Numéro de l'aide

XT 15/04

État membre

Royaume Uni

Région

Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Melinar Productivity Training — Dupont SA (UK) Ltd

Base juridique

Regional Development Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aides individuelles

Montant total de l'aide

394 000 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

 

Date de mise en oeuvre

À partir du 30 mars 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 mars 2005

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

 

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

Ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

Ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services/Produits chimiques

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

ONE NorthEast

Adresse:

Stella House

Newburn Riverside

Newcastle upon Tyne

NE15 8NY

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

Oui

 


Numéro de l'aide

XT 16/04

État membre

Royaume Uni

Région

Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Management Générale — Dupont SA (UK) Ltd

Base juridique

Regional Development Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

667 000 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

 

Date de mise en oeuvre

À partir du 30 mars 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 mars 2005

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

 

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services/Produits chimiques

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

ONE NorthEast

Adresse:

Stella House

Newburn Riverside

Newcastle upon Tyne

NE15 8NY

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

Oui

 


Numéro de l'aide

XT 22/04

État membre

Belgique

Région

Région flamande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

PAUWELS TRAFO BELGIUM NV

Antwerpsesteenweg 167

2800 MECHELEN

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering van 2 avril 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,8 million d'euros

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

2 avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Dossier «ad hoc»

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

Ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

Construction de transformateurs

Tous services

 

Ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Adresse:

Markiesstraat 1

1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

Oui

 


Numéro de l'aide

XT 43/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Royaume-Uni

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Automotive Academy

Base juridique

Section 5 of Science and Technology Act 1965

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel

2,4 millions GBP

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

 

Date de mise en oeuvre

À partir du 24 mai 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Agriculture

 

Pêche et aquaculture

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 Y compris les pièces de rechange

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport maritime

 

Autres services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department of Trade and Industry

Adresse:

151 Buckingham Palace Road, London SW1W 9SS

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

 


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/14


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 156/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 57/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandebourg

Intitulé du régime d'aides: Schéma directeur du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme concernant l'octroi de subventions pour la mise au point et l'application de solutions novatrices et exemplaires pour l'organisation sécurisée du travail et des technologies (Sicherheitsgerechte Gestaltung von Arbeitsplätzen und Technologien -SiGAT-Partie A (FEDER): encouragement des investissements pour l'organisation sécurisée de la technique.

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO) § 44 et les dispositions administratives correspondantes

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le montant de l'aide est limité à 50 % et, dans le bassin d'emploi de Berlin, à 30 % des coûts admissibles, et ne doit pas excéder 200 000 euros. Ces plafonds s'appliquent également en cas de cumul avec d'autres fonds publics.

Dépenses

de 2001 à 2005, chaque année:

920 321 euros apportés par le FEDER et

920 320 euros versés par le Land

2006:

1 380 488 euros apportés par le FEDER et

1 380 488 euros versés par le Land

Intensité maximale des aides: 200 000 euros

Date de mise en œuvre: Le schéma directeur a été publié au Journal officiel du Land de Brandebourg no 19 du 8 mai 2002, p. 506

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 30 avril 2006

Objectif de l'aide: Les petites et moyennes entreprises (PME) qui jouent un rôle déterminant pour la création d'emplois et constituent l'un des piliers de la stabilité sociale et de la dynamique économique doivent être encouragées. Par manque de ressources, elles ne disposent pas de suffisamment d'informations dans des domaines aussi importants que les nouvelles technologies, les nouveaux marchés ou une approche préventive de la protection des travailleurs.

L'aide a pour objectif d'accroître le rendement économique et de permettre le maintien d'emplois stables à long terme par la création de conditions de travail sûres et favorables pour la santé dans les petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg. Des investissements visant à maintenir et à créer des emplois compétitifs tout en garantissant une organisation du travail adaptée à l'homme créeront les conditions d'une augmentation de la productivité. Ces conditions nécessitent une organisation du travail efficace, une réduction de l'absentéisme, une bonne production, ainsi qu'un accroissement de la motivation et de l'efficacité des employés.

Une aide ne sera accordée qu'aux mesures qui vont au-delà de la nouvelle législation relative à la protection de la santé des travailleurs (Arbeitsschutzgesetz) et qui prennent suffisamment en compte les questions innovantes concernant l'organisation favorable à la santé de l'équipement de travail, des postes de travail et des méthodes de travail. Les mesures doivent pouvoir être couvertes par les définitions de l'article 2, points c) et d) du règlement (CE) no 70/2001 du 12 janvier 2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Les aides en faveur d'entreprises actives dans la fabrication, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE sont exclues, de même que les aides en faveur d'activités liées à l'exportation et les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104 — 106,

D-14480 Potsdam

Numéro de l'aide: XS66/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides accordées à des entreprises artisanales de la ville de Brescia opérant dans le secteur des transports, pour couvrir les dépenses rémunérant des services de consultants et/ou d'experts engagées dans le but d'obtenir l'inscription sur le registre des sociétés de gestion des déchets — année 2005/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazione camerali n. 236 del 18.11.2003 e n. 9 del 9.2.2004 — Determinazione dirigenziale n. 15/AV del 25.2.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 20 000 euros

Intensité maximale des aides: Dépenses engagées pour des services de consultants et d'experts ainsi que pour la rédaction de la partie technique de la demande d'inscription au registre des gestionnaires de déchets:

montant minimum des dépenses admissibles: 1 400 euros (hors TVA)

pourcentage de l'aide: 50 % des dépenses engagées, avec un montant maximum de 1 500 euros par entreprise.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 28 février 2005

Objectif de l'aide: Aider les entreprises du secteur des transports à couvrir les dépenses qu'elles doivent engager pour s'inscrire au registre des gestionnaires de déchets (article 30 D de la loi 22/1997 et article 8 du décret du ministre de l'environnement no406/1998)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur des transports

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Brescia

Via Orzinuovi N. 3

I-25125 Brescia

Tel: 0303514335

E- mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de l'aide: XS67/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des entreprises artisanales de la ville de Brescia opérant dans le secteur des transports pour la réalisation de liaisons avec des plateformes logistiques informatisées, nécessaires pour favoriser la pleine utilisation des moyens de transport — année 2004/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazione camerali n. 236 del 18.11.2003 e n. 9 del 9.2.2004 — Determinazione dirigenziale n. 15/AV del 25.2.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 euros

Intensité maximale des aides: Acquisition et installation des équipements informatiques, matériels et/ou logiciels, nécessaires à la réalisation des liaisons informatiques et télématiques avec des plateformes logistiques ou des banques de données spécifiques, afin de favoriser le plein emploi des moyens de transport, avec également la prise en charge de marchandises au cours des trajets de retour:

montant minimum des dépenses admissibles: 2 500 euros (hors T.V.A.)

pourcentage de l'aide: 15 % des dépenses engagées, avec un montant maximum de 800 euros par entreprise.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 28 février 2005

Objectif de l'aide: Promouvoir l'acquisition et l'installation des équipements informatiques, matériels et/ou logiciels, nécessaires à la réalisation des liaisons informatiques et télématiques avec des plateformes logistiques ou des banques de données spécifiques, afin de favoriser le plein emploi des moyens de transport, avec également la prise en charge de marchandises au cours des trajets de retour

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur des transport

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Brescia

Via Orzinuovi N. 3

I-25125 Brescia

Tél. 0303514335

E- mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de l'aide: XS69/04

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour la réalisation en Sardaigne d'installations photovoltaïques, dans le cadre du programme «Toits photovoltaïques»

Base juridique: Delibera di Giunta. 7/30 del 26.2.2004

Decreti Ministero Ambiente e della Tutela del Territorio 24 luglio 2002 e 11 aprile 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 406 877,46 euros

Intensité maximale des aides: ESB(15 %) + ESN(<35 %)

(ESB + ESN) < 50 % du coût de l'investissement

Date de mise en œuvre: À partir du 19 juillet 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 17 octobre 2004

Objectif de l'aide: Atteindre les objectifs en matière de développement des sources d'énergie renouvelables qui permettront de limiter les phénomènes de pollution de l'environnement sur le territoire régional, plus particulièrement les objectifs établis par le protocole de Kyoto au niveau mondial et par les dispositions de l'Union européenne, et réaliser des politiques de développement socio-économique dans les zones concernées par les interventions, en mettant tout particulièrement l'accent sur le niveau de l'emploi, la croissance et la compétitivité de l'industrie dans ce secteur, avec diverses possibilités de mise en valeur des ressources locales

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, à l'exception des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe I du traité

Remarques: L'aide sera exclusivement attribuée à des petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne 96/280/CE, ainsi qu'à leurs groupements et sociétés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Industria — Servizio Energia

Viale Trento n. 69 — I-09123 Cagliari

Numéro de l'aide: XS89/03

État membre: Grèce

Région: Tout le pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux petites et moyennes entreprises (telles que définies dans la recommandation du 3 avril 1996 de la Commission) pour la création ou l'extension d'unités de gestion et/ou de valorisation des déchets.

Base juridique: ΠΔ 93/97 (ΦΕΚ 92/Α/16-5-97) «Όροι και διαδικασίες για την ένταξη και χρηματοδότηση έργων του ιδιωτικού τομέα σε προγράμματα ή τμήματά του Υπουργείου Ανάπτυξης τα οποία αναφέρονται στους τομείς βιομηχανίας, ενέργειας,» έρευνας και τεχνολογίας«

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget total (dépense publique et privée) 25 385 179 euros jusqu'en 2006. L'action, pour laquelle un avis a été publié une première fois en 2003, avec une dotation (dépense publique et privée) de 11 millions d'euros, devrait faire l'objet d'un nouvel avis en 2004.

Intensité maximale des aides: La subvention est limitée à 40 % (montant qui ne devrait en aucun cas dépasser le plafond des aides régionales approuvées pour la Grèce, majorées de 15 points de pourcentage lorsqu'il s'agit de PME).

Date de mise en œuvre: Premier avis en juillet 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2003-2006

Objectif de l'aide: L'action a pour but de stimuler l'esprit d'entreprise dans le domaine de la gestion et/ou de la valorisation des déchets, de faire face à des problèmes environnementaux graves au niveau local et de combler dans une mesure importante le déficit en installations de gestion des déchets industriels et autres.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Gestion — traitement — valorisation de déchets industriels

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère du développement

Secrétariat général à l'industrie

Direction de l'aménagement industriel et de l'environnement

Directeur: Ioannis Patiris

Tél. 210-6969268

Fax 210-6969243

Aides individuelles d'un montant élevé: Il s'agit de l'action 2.9.4 relevant du programme opérationnel» Compétitivité«, cofinancée par les Fonds structurels.

Numéro de dossier: XS90/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hoults Estates Ltd

Base juridique: Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Sources des financements

Secteur public

Conseil municipal de Newcastle — TWEDCO

2003

33 252 livres sterling

2004

9 657 livres sterling

Total

42 909 livres sterling

Secteur public

Conseil municipal de Newcastle (régime de minimis)

2003

60 000 livres sterling

2004

0

Total

60 000 livres sterling

Secteur

Secteur

2003

405 523 livres sterling

2004

135 196 livres sterling

Total

540 719 livres sterling

FEDER

Capital

2003

166 258 livres sterling

2004

48 284 livres sterling

Total

214 542 livres sterling

Total

2003

665 033 livres sterling

2004

193 137 livres sterling

Total

858 170 livres sterling

Total général

858 170 livres sterling

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 % (20 % pour la région aidée de Newcastle Upon Tyne, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE + 10 % pour atteindre l'intensité maximale de 30 %)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2005

Objectif de l'aide: Le projet porte sur la reconversion majeure d'un bâtiment du 19e siècle actuellement inoccupé, afin de créer des unités modernes pour les PME en activité depuis plus de 36 mois. Un faible niveau d'adaptation ne suffit pas à la création de ces unités.

Le projet cible la demande de cette pépinière d'entreprises, dans une région où, d'après les modèles actuels d'analyse de la demande, le marché est défaillant. L'investissement réalisé dans Hoults représente une activité fondamentale en vue de doter les PME des unités industrielles susmentionnées.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles (sans préjudice des règles spéciales concernant les aides d'État applicables dans certains secteurs — article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Contact FEDER

Mme Ann Beavers

European Programme Secretariat

Government Office North East

Wellbar House

Gallowgate

NEWCASTLE UPON TYNE

NE1 4TD

Contact sponsor

M. Fred Hoult

Hoults (Cumberland) Limited

Ford Depositories

Walker Road

NEWCASTLE UPON TYNE

NE6 2HL

Numéro de dossier: XS99/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nurturing Competitive enterprises

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cas d'un régime d'aides: Indiquer le montant annuel total des subventions proposées par année.

125 000 GBP au total à mettre à disposition chaque année en tranches de petite taille:

2003: 60 000 GBP

2004: 125 000 GBP

2005: 125 000 GBP

2006: 65 000 GBP

Total:: 375 000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 %; subventions proposées dans les limites d'un plafond de 5 000 GBP. Deux types de subventions sont disponibles:

subvention de faisabilité destinée à l'emploi de consultants;

subvention à la commercialisation pour aider l'entreprise à financer ses dépenses lors de sa première participation à des foires et à des expositions.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à décembre 2006

Objectif de l'aide:

1.

Aider les PME à mettre en oeuvre des actions de marketing et de nouvelles activités stratégiques pour des projets destinés à favoriser les ventes au Royaume-Uni.

2.

Aider les PME à obtenir un conseil professionnel externe en vue de se procurer des fonds pour des projets d'expansion future ou à examiner la faisabilité de nouveaux projets.

3.

Subvention de faisabilité pour l'embauche de consultants.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs admissibles sans préjudice des dispositions spéciales concernant les aides d'État dans certains secteurs — Article 1er, paragraphe 2 du règlement d'exemption par catégorie applicables aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ms Rachel Moxey

Business Services

Blaenau Gwent County Borough Council

Business Resource Centre

Tafarnaubach Industrial Estate

Tredegar NP22 3AA

UK

Numéro de l'aide: XS104/03

État membre: Pays-Bas

Région: Nord des Pays-Bas (Frise, Groningue et Drenthe)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stichting Industrie- en handelsgebouwen Groningen (SIG Real Estate)

Base juridique: Besluitvorming dd 19 juni 2003 van de Bestuurscommissie Economische Zaken van het Samenwerkingsverband Noord-Nederland, zijnde een openbaar lichaam op grond van de Wet Gemeenschappelijke Regelingen. De subsidieverleningsbeschikking is nog niet naar de indiener verstuurd, aangezien deze nog aanvullende informatie aan dient te leveren alvorens een subsidieverleningsbeschikking naar de indiener verstuurd kan worden.

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La décision du bureau (Dagelijks bestuur) de l'organe de coopération du Nord des Pays-Bays (Samenwerkingsverband Noord-Nederland) prévoit une contribution aux dépenses d'investissement du projet, composée des deux montants suivants: 233 690 euros prélévés sur les moyens affectés par le ministère des affaires économiques au programme» Kompas voor het Noorden «et 996 262 euros affectés par le FEDER au même programme (soit environ 3,1 % et 13,1 % des dépenses admissibles, qui totalisent 7 631 176 euros). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'aménagement du territoire et de développement économique du Nord des Pays-Bas pour la période 2000-2006. Au total, l'aide publique aux dépenses d'investissement du projet se chiffre à 1 229 952 euros (soit environ 16,1 % du total des dépenses admissibles).

Intensité maximale des aides: 16,1 %

Date de mise en œuvre: Encore indéterminée. La décision d'octroi n'a pas encore été signifiée au bénéficiaire potentiel, duquel des informations complémentaires sont attendues (sous la forme d'une déclaration l'engageant à trouver des locataires pour la Helpmancentrale, dans le groupe cible des PME en démarrage/en croissance des secteurs des nouveaux médias et des technologies de l'information et de la communication.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date du versement probable de la dernière tranche, soit février 2005.

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement relative à la transformation, par SIG Real Estate, d'une centrale électrique ancienne de type classique (Helpmancentrale) en pépinière d'entreprises consommatrices d'applications médias et à large bande. Selon les conditions standard contenues dans la décision d'octroi des subventions, l'immeuble doit être maintenu en fonction cinq ans au moins après l'attribution définitive de l'aide.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Samenwerkingsverband Noord-Nederland

c/o Postbus 779

9700 AT Groningen

Autres informations: La mesure concerne une aide spécifique aux investissements en immobilisations corporelles effectués par des petites et moyennes entreprises au sens de la définition contenue dans l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Numéro de l'aide: XS 109/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe1» Développement de la compétitivité de l'appareil économique lombard«.

Mesure 1.3» Aides à la modernisation et à la requalification des entreprises d'accueil.

Base juridique:

Docup ob. 2 2000/2006 Lombardia

Decisione 2001 (CE) 2878 del 10.12.2001

Regolamento 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

 

Objectif 2

Phasing out

Année 2002

EUR 1 000 000,00

EUR 125 000,00

Année 2003

EUR 1 400 000,00

EUR 125 602,00

Année 2004

EUR 2 200 000,00

EUR 375 000,00

Année 2005

EUR 2 400 000,00

EUR 300 000,00

Année 2006

EUR 1 000 000,00

 

Intensité maximale des aides: pour les investissements:

15 % ESB pour les petites entreprises (8 % ESN + 10 % ESB zones couvertes par la dérogation 87,(3),c)

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes (8 % ESN + 6 % ESB zones couvertes par la dérogation 87,(3),c)

pour les autres dépenses admissibles (article 5 du règlement no 70/2001):

50 % ESB.

L'aide ne peut en aucun cas dépasser 30 % des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure vise à qualifier, renforcer et diversifier l'offre touristique d'accueil, prioritairement en relation avec des programmes intégrés de développement territorial axés sur une meilleure exploitation touristique de la zone. La mesure consistera à soutenir des programmes de construction et de reconstruction, d'agrandissement, de modernisation et d'amélioration des structures hôtelières et extra-hôtelières, de développement des installations et services complémentaires pour soutenir et compléter la capacité d'accueil, le recours aux technologies de réseau, et l'introduction de systèmes de certification de qualité environnementale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lombardia

Numéro de l'aide: XS110/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Wales and the Valleys — Région de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Creating Lean Enterprises

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 & 11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003

:

84 000 GBP

2004

:

335 000 GBP

2005

:

302 000 GBP

2006

:

77 000 GBP

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % du coût des services de conseil

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 3 ans

Objectif de l'aide: De nombreuses PME de la région de l'objectif 1 n'appliquent pas les meilleures pratiques dans leurs procédés de production. Le coût de l'accès aux compétences peut être prohibitif et faire obstacle au développement. L'objectif du régime d'aides est de fournir des services de conseil portant sur des méthodes performantes afin d'améliorer l'efficacité, les résultats et la viabilité des PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles, sans préjudice des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs (article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Helen Usher

Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash

CF45 4ER

Numéro de l'aide: XS112/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: West Lancashire «Investing in Business» regeneration programme

Base juridique: Article 33, Local Government and Housing Act 1989

Article 2, Local Government Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003/2004

:

233 370 GBP

2004/2005

:

786 774 GBP

2005/2006

:

2 323 548 GBP

2006/2007

:

3 483 548 GBP

2007/2008

:

1 023 548 GBP

2008/2009

:

149 212 GBP

Total

:

8 000 000 GBP

Les montants réels annuels sont susceptibles de varier légèrement, mais le total reste fixe.

Intensité maximale des aides: L'Ouest du comté de Lancashire est une région qui relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), et remplit les conditions pour bénéficier d'une aide régionale à l'investissement plafonnée à 20 %. Un supplément de 10 % est prévu pour les PME, de sorte que l'intensité maximale de l'aide est de 30 %.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en juin 2007, conformément à la réglementation actuelle. Après cette date, le programme sera conforme à la réglementation en vigueur à ce moment-là.

Objectif de l'aide: L'aide sera accordée aux PME qui entreprennent des projets contribuant à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie économique régionale pour 2003 de la NWDA et dans la stratégie communautaire du West Lancashire Local Strategic Partnership. Ces objectifs comprennent l'exploitation du potentiel de croissance des entreprises, l'amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises, l'assainissement du marché du travail et l'intégration économique.

L'objectif de l'aide est d'améliorer la compétitivité, la productivité et les possibilités de création d'emplois des PME dans l'Ouest du comté de Lancashire, grâce à la conception de nouveaux produits, à la création ou au développement de nouvelles entreprises et à l'amélioration des processus opérationnels. Ces objectifs seront atteints grâce à l'investissement dans des terrains, des bâtiments, des machines et des équipements, ainsi qu'aux transferts de technologies liés à l'extension d'une entreprise existante ou à la création d'une nouvelle entreprise.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles, sans préjudice des règles particulières applicables à certaines aides sectorielles — Article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie sur les aides aux PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'autorité qui octroie l'aide est le West Lancashire Local Strategic Partnership, tandis que le programme est géré en son nom par le West Lancashire District Council. La personne à contacter dans les deux cas est:

Gary S. Jones

Regeneration Manager, West Lancashire District Council

Technology Management Centre

White Moss Business Park, Moss Lane View

Skelmersdale, Lancs. WN8 9TN

Numéro de l'aide: XS127/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la création par des PMEde nouvelles capacités d'accueil de qualité à l'intérieur des réseaux et des systèmes locaux d'offre touristique. Mesure 4.4 action b) du programme opérationnel régional de Calabre 2000-2006

Base juridique:

L.R. 7/2001 art. 31 quater

Decisione C.E. dell'8 agosto 2000 n. 2345

D.G.R. n. 398 del 14.5.2002

Dépenses annuelles prévues: Dotation totale de 83 millions d'euros, répartie comme suit:

type 4.4.b.1 (nouvelles structures hôtelières et non hôtelières classées): 80 millions d'euros;

type 4.4.b.2 (transformation de bâtiments ayant une valeur historique et artistique particulière en structures d'accueil de qualité): 3 millions d'euros.

Dépenses prévues pour 2003: 16 600 000 euros

Dépenses prévues pour 2004: 22 200 000 euros

Dépenses prévues pour 2005: 22 200 000 euros

Dépenses prévues pour 2006: 22 000 000 d'euros

Intensité maximale des aides: Apport de capital correspondant à 50 % des dépenses jugées admissibles, l'aide ne devant pas dépasser 75 % de la valeur nette de l'investissement.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à réhabiliter les capacités d'accueil touristique de la région Calabre, en créant notamment de nouvelles capacités de qualité, la priorité étant accordée à la mise en valeur du patrimoine architectural local.

Les initiatives financées seront réalisées à l'intérieur des réseaux et des systèmes locaux dans lesquels existe une demande réelle non satisfaite en termes quantitatifs et/ou qualitatifs.

Les interventions habilitées à bénéficier des aides devront comprendre des programmes d'investissement détaillés et indépendants, dans la mesure où ils devront permettre individuellement d'atteindre les objectifs proposés sur le plan des résultats, sur le plan économique ainsi que sur celui des emplois.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur touristique, exception faite des interventions dans le secteur du tourisme agricole et du tourisme rural financées par le FEOGA.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale)

Via Massara, n. 2

I-88100 Catanzaro

Numéro de l'aide: XS128/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides permettant aux PME de réaliser des investissements dans les secteurs suivants: informatique et télématique, textile et production de produits en cuir, peau et articles similaires — Mesure 4.2. action c) du programme opérationnel régional de Calabre 2000-2006 («Attirer des initiatives commerciales stratégiques pour le développement régional et le développement de la coopération inter-régionale dans le domaine de la production»).

Base juridique:

Legge regionale n. 7/2001 art. 31 quater

Decisione C.E. dell'8 agosto 2000 no2345

Deliberazioni di Giunta regionale 23.5.2001, n. 439 e 31.5.2001, n. 470, integrate con Deliberazioni 8.1.2002, n. 14 e 29.1.2002, n. 63.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dotation totale: 54 932 200 euros

Dépenses prévues 2003: 10 millions d'euros

Dépenses prévues 2004: 13 millions d'euros

Dépenses prévues 2005: 13 millions d'euros

Dépenses prévues 2006: 18 932 000 euros

Intensité maximale des aides: Apport en capital, avec une intensité maximum de 50 % d'ESN + 15 % d'ESB de la valeur de l'investissement.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à attirer des initiatives stratégiques mises en place par des entreprises pour le développement régional ou le développement de la coopération inter-régionale dans le domaine de la production, en soutenant des projets dans les secteurs concernés.

Deux types d'intervention sont prévus: le premier, destiné à attirer des initiatives stratégiques pour le développement régional, s'adresse aux entreprises moyennes; le second, destiné à la réalisation de projets de coopération dans le domaine de la production entre entreprises individuelles ou groupements d'entreprises, s'adresse, quant à lui, aux petites entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Informatique et télématique; textile; produits en peau, en cuir et articles similaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale)

Via Massara, n. 2

I-88100 Catanzaro

Numéro de l'aide: XS129/03

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de prêts à des entreprises artisanales pour la recherche, le développement et le transfert technologique.

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0362/Pres. Del 10.10.2003

Dépenses annuelles prévues: 2004: 800 000 euros

2005: 800 000 euros

2006: 800 000 euros

Intensité maximale des aides: Dans les limites maximums prévues par la réglementation communautaire relative aux aides aux PME et par la carte des aides à finalité régionale:

pour l'acquisition de brevêts, marques, droits d'utilisation de nouvelles technologies destinées au cycle productif, y compris pour l'amélioration de la qualité des produits, leur diffusion et la protection de l'environnement: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; pour les investissement réalisés dans une zone habilitée à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE: 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises; 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes;

pour la réalisation d'études de faisabilité et de projets de recherche à présenter à l'État ou à l'Union européenne pour l'obtention des aides à la recherche et au développement accordées par ceux-ci: 50 % du coût des services fournis par des consultants extérieurs à l'entreprise, avec un plafond de 5 000 euros.

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur du règlement: 5.11.2003.

Durée du régime: Jusqu'au 31 décembre 2006, avec possibilité de prorogation pendant une période transitoire de six mois, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME artisanales afin de favoriser l'innovation technologique et les activités de recherche dans ce type d'entreprise, en leur accordant des aides à l'investissement dans des actifs incorporels et à l'achat de services fournis par des consultants extérieurs.

Destinataires: les entreprises artisanales ainsi que les groupements d'entreprises artisanales, y compris les coopératives, répondant à la définition de la petite et moyenne entreprise telle qu'eelle figure à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'état en faveur des petites et moyennes entreprises. A compter du 1er janvier 2005, c'est la nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, publiée au JO L 124 du 20 mai 2003, qui sera d'application.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à l'exclusion des entreprises opérant dans des secteurs d'activité liés à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que des secteurs dits sensibles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Direzione regionale dell'artigianato e della cooperazione — Servizio per lo sviluppo dell'artigianato

Via Giulia 75/1

I-34100 Trieste

Tél. 040 3774822

Fax 040 3774810

e-mail: dir.art.coop@regione.fvg.it

Autres informations: Le présent régime sera mis en oeuvre conformément au règlement (CE) no 70/2001 du 12 janvier 2001.

Les autorités régionales s'engagent à modifier la définition des PME à compter du 1er janvier 2005, comme prévu par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, publiée au JO L 124 du 20 mai 2003.


III Informations

Commission

28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/22


F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers

Annulation

(«Supplément au Journal officiel de l'Union européenne» no S 119 du 22.6.2005, procédure ouverte, 117015-2005)

(2005/C 156/10)

Conseil général de l'Isère, direction des transports, service grands projets, BP 1096, F- 38022 Grenoble Cedex. Tél. (33-4) 76 00 60 30. Fax (33-4) 76 00 30 36.

L'annonce est annulée.


28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/23


Appel à candidatures en vue de la sélection d'experts indépendants dans le cadre des programmes eContentplus et Safer Internet Plus (2005 — 2008)

(2005/C 156/11)

Description

La Commission sollicite les candidatures de particuliers souhaitant fournir une assistance spécialisée dans le cadre de la mise en œuvre des programmes eContentplus et Safer Internet Plus. Les experts retenus auraient pour mission d'aider la Commission à évaluer les propositions soumises en réponse aux appels de propositions et de réexaminer des projets eContentplus et Safer Internet Plus spécifiques, ainsi que d'anciens projets financés au titre des programmes eContent et Safer Internet, de fournir une assistance technique aux fonctionnaires de la Commission dans le cadre de l'évaluation des programmes, et de mener à bien d'autres tâches en rapport avec ces programmes pouvant exiger des compétences spéciales.

Le programme eContentplus vise à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations, dans des domaines d'intérêt général, au niveau de la Communauté. Le programme Safer Internet Plus, quant à lui, est destiné à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment par les enfants, ainsi que la lutte contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.

De plus amples informations sur ces programmes sont disponibles sur les sites Internet suivants:

Pour le programme eContentplus, à l'adresse:

europa.eu.int/econtentplus

Pour le programme Safer Internet Plus, à l'adresse:

europa.eu.int/saferinternet

Exigences

Toutes les candidatures doivent répondre aux conditions et critères de l'appel présentés en détail sur les sites Internet précités de la Commission (en anglais).

Les conditions et critères retenus sont: la nationalité, le niveau de qualification, l'expérience et les connaissances linguistiques.

Délai de soumission des candidatures

L'appel est ouvert depuis la date de sa publication jusqu'au 30 juin 2009. La liste d'experts sera valable jusqu'au 31 décembre 2009.