20.5.2005   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 121/1

1-6

7-14

7-13

14

15-34

15-25

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19-25

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64-65

I-II

1.

Le règlement proposé vise à mettre en place, avec effet au 1er janvier 2007, un cadre juridique pour le financement des deux «piliers» (dépenses de soutien du marché et aide au revenu; développement rural) de la politique agricole commune (PAC). La proposition s'appuie sur les dispositions existantes de la PAC (2). Elle n'apporte pas de modification substantielle à la PAC ni ne fixe le montant des dépenses à consacrer à cette dernière.

2.

La Cour a examiné si la proposition est susceptible d'améliorer la gestion financière de la PAC, en tenant compte de son avis d'avril 2004 concernant le modèle de contrôle unique (single audit) (avis no 2/2004) (3).

3.

Suivant ce modèle, la Commission serait chargée de promouvoir l'amélioration des systèmes de contrôle interne pour fournir l'assurance qu'ils fonctionnent efficacement. Les systèmes de contrôle interne seraient fondés sur un cadre logique faisant appel à des normes et à des principes communs. La Cour a insisté sur le fait que le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés. Toutefois, il convient de clarifier certains éléments que la Cour, dans son avis concernant le modèle de contrôle unique (single audit), jugeait nécessaires pour faire en sorte que l'obligation de rendre compte et le contrôle financier soient fondés sur un système en chaîne efficace et efficient (points 20, 21, 23 et 24).

4.

Les points (7 à 61) ci-après portent sur les quatre thèmes principaux de la proposition de règlement:

—

la consolidation des dépenses agricoles et la séparation des deux piliers (articles 2 à 5 de la proposition de règlement),

—

la gestion et le contrôle (articles 6 à 8, 10, 11, 12 à 17, 22 à 31, 36 et 37 de la proposition de règlement),

—

la discipline budgétaire (articles 12-21 de la proposition de règlement),

—

le traitement des irrégularités (articles 9 et 32-35 de la proposition de règlement).

5.

Dans certains articles (7, 8, 9, 13, 15, 16, 18, 19, 26, 30, 39, 42, 45 et 48), la proposition de règlement laisse en suspens plusieurs points importants pour lesquels une solution devra être trouvée en droit dérivé dans le cadre des procédures de comité; à ce stade, la Cour ne peut évidemment faire le moindre commentaire à cet égard. La Cour constate que l'efficacité de plusieurs aspects du système proposé dépendra de la qualité et du contenu du droit dérivé. En particulier, le projet de règlement ne définit pas clairement les responsabilités financières précises de la Commission et des États membres.

6.

Plusieurs propositions de modification contenues dans le projet de règlement sont incompatibles avec certaines dispositions du règlement financier (4). La Commission devra examiner s'il convient de modifier le règlement financier.

7.

Durant de nombreuses années, la mise en œuvre de la politique agricole commune s'est faite par l'intermédiaire d'un seul «Fonds»: le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Ce Fonds comprend deux sections, à savoir les sections «Orientation» et «Garantie», qui sont régies par des règles différentes [elles sont actuellement énoncées dans les règlements (CE) no 1257/1999 et (CE) no 1258/1999 du Conseil (5)].

8.

La section «Garantie»:

—

finance l'ensemble des dépenses concernant le soutien des marchés agricoles et l'aide au revenu,

—

cofinance (avec les États membres) certaines mesures de développement rural.

9.

Les mesures de développement rural cofinancées par la section «Garantie» concernent:

a)

des paiements en faveur de mesures de préretraite;

b)

des aides octroyées aux exploitants agricoles dont les exploitations sont situées dans des zones défavorisées et des régions soumises à des contraintes environnementales;

c)

les aides destinées à favoriser le respect des normes (dans le domaine de l'environnement, de la santé publique, etc.);

d)

le paiement d'aides agroenvironnementales et d'aides destinées à préserver le bien-être des animaux;

e)

les aides destinées à garantir la qualité des denrées alimentaires;

f)

le boisement (6); et

g)

le soutien de toutes les «autres mesures de développement rural» dans des domaines qui ne relèvent pas de l'objectif no 1 des fonds structurels:

10.

La section «Orientation» cofinance toutes les «autres mesures de développement rural» figurant au point 9 g) précédent dans les zones de l’objectif no 1, ainsi que les mesures relevant de «Leader+» (8).

11.

Le diagramme 1 montre schématiquement comment s'articule ce dispositif.

12.

Le financement des mesures de développement rural par la section «Garantie» ou «Orientation» du FEOGA dépend donc actuellement à la fois du type de mesure et de l'endroit où celle-ci est mise en œuvre. Par exemple: la modernisation d'un abattoir dans une zone de l’objectif no 1 sera cofinancée par la section «Orientation», alors qu'un projet identique situé en dehors de la zone de l’objectif no 1 le sera par la section «Garantie»; le boisement de terres agricoles sera cofinancé par la section «Garantie» dans toute la Communauté, tandis que les investissements dans la préservation et l'amélioration des ressources forestières seront cofinancés par la section «Orientation» dans les zones de l’objectif no 1.

13.

La Commission propose le remplacement des sections «Garantie» et «Orientation» du FEOGA actuel par deux fonds, un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le FEAGA inclurait les dépenses de soutien des marchés agricoles et d'aide au revenu pour les agriculteurs, comme cela est mentionné au point 8, premier tiret (9). L'intégralité des dépenses de développement rural, quels que soient leur type ou l'endroit où elles sont effectuées, serait cofinancée par le FEADER.

14.

La consolidation proposée de toutes les dépenses de développement rural dans un cadre budgétaire unique permettrait de déterminer le total des dépenses relatives aux différentes mesures de développement rural et le montant global des dépenses dans ce domaine (10). La transparence s'en trouve opportunément renforcée (11).

15.

La proposition n'apporte aucun changement significatif dans la gestion et le contrôle des dépenses de marché. Quasiment toutes les dépenses seraient effectuées par les organismes payeurs des États membres, comme c'est le cas actuellement.

16.

Pour la plupart des dépenses, le processus resterait le suivant:

a)

les exploitants agricoles présentent leurs demandes de paiement aux organismes payeurs dans l'année qui précède la date de versement du montant dû, en se fondant sur les surfaces cultivées, le nombre d'animaux éligibles détenus pendant une période de rétention précise, etc.;

b)

ces demandes font l'objet, de la part des organismes payeurs, de contrôles administratifs et de contrôles sur place par sondage, principalement par le biais du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

c)

chaque organisme payeur verse l'aide aux demandeurs et en communique le montant tous les mois à la Commission, qui le rembourse («paiements mensuels»);

d)

les comptes et les paiements de l'organisme payeur sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l'année suivant l'exercice concerné;

e)

au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission doit arrêter une décision (décision d'apurement financier ou comptable) par laquelle elle accepte ces comptes et rapports d'audit ou demande la réalisation de travaux d'audit ou des informations supplémentaires;

f)

la Commission peut alors examiner les paiements effectués par les organismes payeurs; s'ils s'avèrent irréguliers ou si des faiblesses affectent les contrôles financiers, elle peut décider de faire supporter certaines dépenses par les États membres concernés au lieu de les imputer au budget communautaire (la Commission «exclut du financement» la dépense en cause dans le cadre d'une «décision de conformité»). Lorsqu'elle exclut une dépense du financement, la Commission réduit en proportion ses paiements en faveur des organismes payeurs concernés.

17.

Les dépenses relevant du FEAGA, tout comme celles effectuées dans le cadre de la section «Garantie» actuelle, seraient financées par des crédits non dissociés, c'est-à-dire qu'il n'y aurait aucune distinction entre les crédits d'engagement et de paiement.

18.

Toutefois, le projet de règlement introduit de nouveaux éléments et/ou changements:

—

dans les États membres où il existe plusieurs organismes payeurs, un organisme de coordination est déjà chargé de centraliser les informations qui doivent être mises à la disposition de la Commission, d'assurer leur cohérence et de promouvoir une application harmonisée des règles communautaires. L'article 6, paragraphe 3, de la proposition de règlement prévoit la nécessité pour les organismes de coordination de faire l'objet, de la part des États membres, d'un agrément spécifique,

—

l'article 8, paragraphe 1, point c), de la proposition de règlement prévoit l'obligation pour le responsable de chaque organisme payeur de signer et d'envoyer chaque année à la Commission une «déclaration d'assurance»,

—

l'article 31, paragraphe 4, point a), de la proposition de règlement autorise la Commission, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes résumée au point 16 f), à exclure des dépenses FEAGA encourues jusqu'à trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications («règle des trente-six mois»). Cette période est actuellement de vingt-quatre mois.

19.

En ce qui concerne le FEOGA-Garantie, les procédures de paiement actuelles ont fait leurs preuves. Dans le passé, la Commission a rarement proposé des changements dans les domaines où les procédures fonctionnaient de manière raisonnablement satisfaisante.

20.

L'introduction d'un agrément spécifique obligatoire (distinct de l'agrément des organismes payeurs) pour les «organismes de coordination» pourrait renforcer la chaîne de responsabilité pour les dépenses de la PAC [voir avis no 2/2004 sur le contrôle unique (single audit), points I, II et IV]. Cela dépendrait toutefois de la qualité et du contenu des règles d'agrément spécifique fournies par la Commission aux États membres et de la façon dont ceux-ci les mettraient en application.

21.

L'introduction d'une «déclaration d'assurance» signée par le responsable d'un organisme payeur pourrait améliorer le système de contrôle existant dans le sens du modèle de contrôle unique (single audit). Toutefois, la proposition ne fait aucune suggestion quant à l'objectif, la teneur et la portée de la déclaration. Son contenu devrait être calqué sur la déclaration équivalente généralement requise dans le cadre des critères de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées en bourse, par exemple. Cela signifierait que le directeur de l'organisme devrait expliquer sa responsabilité pour les comptes, procéder à un examen annuel de l'efficacité du système de contrôle interne et rendre compte à cet égard. Un tel examen devrait couvrir tous les contrôles, notamment les contrôles financiers, opérationnels et de conformité ainsi que la gestion des risques. Une telle déclaration ne peut remplacer les travaux des organismes de certification. Ni la direction générale de l’agriculture, ni l'organisme de certification ne devraient se fier à cette déclaration sans disposer d'éléments probants supplémentaires pour la corroborer. Sur un point précis, la terminologie proposée risque de créer une confusion avec la déclaration d'assurance exigée de la Cour des comptes européenne et avec la déclaration d'assurance que doivent fournir les directeurs généraux de la Commission. Il conviendrait de choisir une autre dénomination.

22.

Dans son avis no 9/2002 (12), la Cour s'était prononcée en faveur d'une «règle des trente-six mois». Cette modification permettrait de réduire le risque d'une absence de sanction pour des faiblesses détectées dans les systèmes des États membres, simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure de couvrir tous les domaines de dépense dans un cycle de deux ans. La Commission devrait considérer la période de trente-six mois comme une limite stricte et s'efforcer d'éviter, dans la mesure du possible, tout retard dans l'apurement des comptes et dans l'imputation définitive des dépenses au budget.

23.

Les dispositions existantes du FEOGA-Garantie sont susceptibles de faire l'objet de modifications importantes qui ne figurent pas dans la proposition de la Commission. Les organismes de certification, qui contrôlent les comptes des organismes payeurs et le fonctionnement des procédures de contrôle interne des organismes payeurs, limitent leurs travaux à la confirmation de l'existence de contrôles visant à garantir la conformité des paiements; ils ne procèdent pas toujours à des tests de conformité suffisants pour confirmer que ces contrôles fonctionnent de manière efficace. Ils n'effectuent pas non plus un travail suffisant auprès du bénéficiaire des paiements au titre de la PAC pour confirmer la légalité et la régularité des paiements exécutés.

24.

La Cour reste d'avis [comme elle l'avait mentionné dans son avis no 10/98 (13)] que la certification des organismes payeurs par les organismes de certification doit se fonder sur les normes internationales d'audit généralement admises. Il conviendrait de faire figurer une référence à ces normes (14) à l'article 7 de la proposition de règlement. La certification devrait porter sur la légalité et la régularité des dépenses au niveau du bénéficiaire, et les contrôles clés de l'organisme payeur faire l'objet de tests. L'intensité de ces contrôles doit être déterminée compte tenu des coûts et des avantages qui en résultent. Avec une telle couverture, la chaîne de responsabilité serait plus solide et mieux définie en ce qui concerne les dépenses de la PAC. Elle fournirait une meilleure assurance à la Commission et serait conforme au concept du modèle de contrôle unique (avis no 2/2004, point 42). Des dispositions modificatives visant à accroître l'étendue des travaux des organismes de certification pourraient utilement figurer à l'article 7 ou 8, paragraphe 1, point c) iii), de la proposition de règlement.

25.

La Cour constate que la responsabilité de l'agrément des organismes payeurs dans le cadre de la PAC continuerait d'incomber aux États membres. Dans son rapport spécial no 2/2004 (15) relatif à Sapard (les mécanismes de financement de ce programme sont analogues à ceux de la PAC par de nombreux aspects), la Cour s'est félicitée du rôle de la Commission dans le processus d'agrément: l'approbation préalable des systèmes sur la base des audits effectués par les pays Sapard et par la Commission a permis de s'assurer de l'existence, du moins en théorie, de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense. La Cour estime qu'il s'agit là d'une bonne pratique.

26.

Le cadre de gestion et de contrôle proposé pour le FEADER est fondé en partie sur celui des Fonds structurels et en partie sur celui du FEOGA, section «Garantie». Il permettrait que toutes les dépenses de développement rural soient soumises à un ensemble unique de règles financières et à un système commun de contrôle.

27.

Comme cela est expliqué aux points 8 à 13 et dans le diagramme 1, le nouveau FEADER regrouperait l'ensemble des dépenses de développement rural:

—

les dépenses relevant de la section «Garantie»: crédits de paiement d'un montant de 4,8 milliards d'euros en 2004 payés au moyen de crédits non dissociés (point 17),

—

les dépenses relevant de la section «Orientation»: crédits de paiement d'un montant de 2,9 milliards d'euros en 2004 payés au moyen de crédits dissociés (16).

28.

La Commission propose que l'ensemble de ces dépenses soit à l'avenir financé dans le cadre d'un flux unique de dépenses, au moyen de crédits dissociés. Ces changements impliquent que:

—

les dépenses de développement rural ne seraient plus effectuées dans le cadre de différents systèmes de programmation, de mise en œuvre et de contrôle,

—

les «mesures d'accompagnement» (partie A du diagramme 1), qui représentent la majeure partie des dépenses de développement rural, de même que d'autres dépenses de même nature actuellement financées par la section «Garantie» (partie B du diagramme 1), ne seraient plus traitées selon les modalités synthétisées au point 16.

29.

Pour la plupart des dépenses, la procédure proposée serait la suivante:

—

lorsqu'un programme de développement rural d'un État membre est adopté, la Commission verse à l'organisme (aux organismes) payeur(s) concerné(s) un montant équivalant à 7 % de la participation du FEADER au programme en question,

—

ces 7 % constituent un préfinancement (remboursable à la Commission si aucune demande de paiement au titre du programme de développement rural n'est présentée dans un délai de vingt-quatre mois),

—

les dépenses sont communiquées à la Commission chaque trimestre,

—

pour chaque programme de développement rural, la Commission effectue des paiements intermédiaires en faveur de l'organisme payeur agréé, sur la base des demandes de paiement intermédiaire, «autant que possible trois fois par an»,

—

la Commission procède au paiement du solde après réception du rapport final d'exécution,

—

le montant versé au titre du préfinancement est apuré lors de la clôture du programme de développement rural (il s'agit d'une procédure susceptible de s'étendre sur plusieurs années).

30.

Il est fortement souhaitable d'utiliser des crédits dissociés pour financer des dépenses relevant du budget communautaire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

—

la dépense en question est vraiment pluriannuelle (en ce sens que le projet en cause doit être planifié et mis en œuvre sur une période de plusieurs années),

—

le cadre budgétaire est réellement pluriannuel, ce qui implique que les crédits d'engagement couvrent la totalité du coût de l'engagement juridique contracté pendant l'exercice en cours.

31.

Les dépenses de développement rural correspondent à un éventail de mesures présentant différentes caractéristiques. Certaines de ces mesures servent à soutenir des dépenses pluriannuelles d'investissement. La majeure partie d'entre elles entraîne des obligations contractuelles pluriannuelles assorties de paiements annuels et de systèmes de contrôle souvent similaires à ceux du «premier pilier» de la PAC.

32.

Bien qu'elle suggère le recours aux crédits dissociés pour le FEADER, la Commission ne propose aucun cadre budgétaire réellement pluriannuel. Une véritable approche pluriannuelle consisterait à enregistrer un engagement couvrant l'ensemble des obligations juridiques contractées pendant l'exercice en cours. Au lieu de cela, la Commission propose (article 23 de la proposition de règlement) d'enregistrer un engagement correspondant au montant total qu'il est prévu de dépenser dans un État membre donné au cours d'une année donnée, c'est-à-dire, en d'autres termes, de recourir à des tranches annuelles d'engagement. Comme la Cour l'a indiqué dans son avis no 2/2001 (17), une telle procédure va à l'encontre de la théorie et des bonnes pratiques en matière de dissociation de crédits (18).

33.

Le règlement financier prévoit deux types de crédits budgétaires:

—

les crédits dissociés (comprenant des crédits d'engagement et des crédits de paiement) destinés au financement des dépenses pluriannuelles,

—

des crédits non dissociés destinés aux engagements et aux paiements de dépenses annuelles.

34.

Pour les dépenses du FEADER, il conviendrait de choisir le type de crédits (dissociés ou non dissociés) selon la nature de la dépense. Les dépenses étant de différents types, il importe que la Commission applique de manière correcte et cohérente les principes mentionnés au point 30 et que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient transparents et efficaces. Allant à l’encontre de la finalité première de la dissociation des crédits et d'un budget d'engagements, la proposition de la Commission de recourir à des engagements budgétaires par tranches annuelles apparaît inappropriée.

35.

Les règles établies en matière de discipline budgétaire visent à garantir le respect des perspectives financières.

36.

En ce qui concerne la discipline budgétaire, les obligations légales en vigueur sont définies dans le règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil (19). La «ligne directrice agricole» est le plafond des dépenses agricoles que la Commission est tenue de fixer pour chaque exercice lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget. La ligne directrice agricole couvre les sous-rubriques 1a («Dépenses au titre de la politique agricole commune») et 1b («Développement rural et mesures d'accompagnement») des perspectives financières, ainsi qu'une partie de la rubrique 7, en l'occurrence l'aide de préadhésion dans le domaine de l'agriculture.

37.

Les perspectives financières actuelles couvrent la période 2000-2006. Elles sont définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elles sont conformes aux conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (20).

38.

La Cour observe que les dispositions prévues en matière de contrôle des dépenses de la PAC après 2006 présentent une certaine complexité. D'une part, la Commission a proposé que, dans les nouvelles perspectives financières, les dépenses communautaires soient réparties en cinq rubriques au lieu de huit actuellement. La rubrique 2 des perspectives financières 2007-2013 est intitulée «Conservation et gestion des ressources naturelles». Elle est appelée à couvrir les deux piliers de la PAC, ainsi que les dépenses relatives à la politique de la pêche et à l'environnement. Le contenu de la sous-rubrique 1a devrait être repris sous la sous-rubrique «Agriculture — Dépenses liées au marché et aides directes» de la rubrique 2.

39.

D'autre part, les plafonds (jusqu'en 2013) pour le premier pilier de la PAC ont été définis lors du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002. En vertu de l'accord conclu lors de ce Conseil, le montant des dépenses liées au marché et des aides directes doit être stabilisé jusqu'en 2013 sur la base du plafond de la sous-rubrique 1a prévu pour l'EU-15 en 2006, augmenté du montant des dépenses correspondantes pour les dix nouveaux États membres. Pour chaque exercice de la période 2007-2013, le montant total des dépenses liées au marché et des aides directes ne pourra être supérieur, en termes nominaux, au montant prévu pour 2006 augmenté de 1 % par an.

40.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, dont les dispositions traduisent les résultats de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003, contient également des dispositions relatives à la discipline budgétaire. L'article 11 du même règlement stipule qu'à partir du budget 2007 un ajustement des paiements directs est décidé par le Conseil, sur proposition de la Commission, lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la sous-rubrique 1a actuelle seront dépassés pour un exercice donné. Les ajustements doivent être fixés au plus tard le 30 juin de l'année civile à laquelle ils s'appliquent.

41.

Les dispositions en matière de discipline budgétaire figurant dans la proposition de règlement reproduisent et, à certains égards, complètent certaines dispositions relatives à la discipline budgétaire des règlements (CE) no 2040/2000 et (CE) no 1782/2003. Toutefois, il ne semble pas prévu de maintenir la ligne directrice agricole.

42.

L’article 18, paragraphe 1, et les articles 19 et 20 de la proposition de règlement reprennent essentiellement les dispositions du règlement (CE) no 2040/2000 qui concernent:

—

les actes législatifs ayant une incidence sur les dépenses de la PAC [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2040/2000],

—

les mesures que la Commission doit prendre à différents stades de la procédure budgétaire s'il apparaît que les dépenses de la PAC risquent d'être excessives [article 6 du règlement (CE) no 2040/2000],

—

le système d'alerte concernant les dépenses au titre de la PAC.

43.

L'article 18, paragraphe 4, de la proposition de règlement dispose que la Commission fixe les ajustements des aides directes (point 40) si le Conseil ne l'a pas fait au 30 juin de l'année en question.

44.

Les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la proposition de règlement permettraient à la Commission de réduire ou de suspendre les paiements mensuels à certains États membres lorsqu'un plafond financier fixé par la réglementation communautaire risque d'être dépassé. En vertu de l'article 19, paragraphe 4, de la proposition de règlement, la Commission serait autorisée à répartir le solde budgétaire disponible entre les États membres si les demandes de remboursements de ces derniers à la fin de l'exercice dépassent ou sont susceptibles de dépasser le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

45.

Aux termes de ses articles 17, 18, paragraphe 4, et de son article19, paragraphe 4, la proposition de règlement permettrait une application un peu plus stricte de la discipline budgétaire. La Cour accueille favorablement ces propositions.

46.

La suppression de la ligne directrice agricole semble être de nature à limiter la portée d'un des éléments de la discipline budgétaire, dans la mesure où les dépenses agricoles ne seraient soumises à aucun plafond global. La Cour invite le Conseil et le Parlement à examiner attentivement les arguments favorables et défavorables au maintien de la ligne directrice agricole (21).

47.

Le point 12 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (22) dispose que «par souci d'une bonne gestion financière, les institutions veillent à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques». La Cour estime qu'il conviendrait d'introduire une disposition similaire dans la proposition de règlement.

48.

Dans le projet de cadre financier pluriannuel de la Commission pour la période 2007-2013, les dépenses de développement rural ne figurent plus sous une sous-rubrique distincte. Le plafond des ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEADER est fixé à l'article 70, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural, qui est en cours d'examen (23). Cet article mentionne un montant total de 88,75 milliards d'euros, aux prix de 2004, à répartir chaque année par tranches presque équivalentes durant la période 2007-2013. Les montants résultant de la modulation fixés par la Commission doivent être ajoutés à ces tranches d'engagements.

49.

Les États membres sont tenus d’informer la Commission lorsqu’ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros, effectués dans le cadre de la politique agricole commune, et d’essayer de les recouvrer. Lorsque le recouvrement s’avère impossible, les montants en question sont mis en non-valeur et les pertes sont supportées par la Communauté, sauf si le non-recouvrement résulte d’une négligence de l’État membre en cause. Dans son rapport spécial no 3/2004 (24) sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, la Cour a montré que, dans la pratique, le taux de recouvrement des paiements irréguliers est insuffisant. En outre, la mise en non-valeur des paiements irréguliers communiqués a été très limitée.

50.

La Commission propose de reprendre les règles du FEOGA, section «Garantie», pour le FEAGA avec, toutefois, quelques changements importants.

51.

La proposition de règlement prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire (ou de six ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales), les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire (article 32, paragraphe 5, de la proposition de règlement). En cas de négligence de la part de l'État membre, il serait possible pour la Commission d'imputer le montant total à l'État membre, comme c'est le cas actuellement (article 32, paragraphe 4, de la proposition de règlement).

52.

Tout en soulignant l'importance primordiale d'un mécanisme efficace et efficient de recouvrement dans le cadre d'un système de contrôle interne global (25), la Cour accueille favorablement la nouvelle répartition de la charge financière consécutive à l'absence de recouvrement, qui est susceptible d'encourager une clôture plus rapide des procédures dans les États membres. La Cour se félicite également que la proposition de règlement:

—

précise dans quelle mesure la Commission est habilitée à porter les montants à recouvrer à la charge de l'État membre en cas de négligence (26),

—

fixe un nouveau délai en vertu duquel les États membres sont tenus d'entamer les procédures administratives ou judiciaires appropriées en vue du recouvrement des montants indûment payés dans l'année qui suit le premier acte de constat administratif ou judiciaire.

53.

Selon la proposition de la Commission, les États membres continueraient à retenir 20 % des sommes récupérées à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux États membres (article 32, paragraphe 2, de la proposition de règlement). La Cour est cependant d'avis que les États membres ne doivent pas être autorisés à déduire lesdits 20 % en remboursement des frais de recouvrement avant l'application de la procédure de répartition des coûts décrite au point 51, car, en l'occurrence, le recouvrement n'a pas encore eu lieu. Il conviendrait donc de supprimer la référence à «la retenue prévue au paragraphe 2» à la dernière phrase de l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la proposition de règlement.

54.

La diversité de la situation actuelle en matière de dépenses de développement rural reflète le fait que celles-ci relèvent pour l'instant en partie du FEOGA, section «Garantie», et en partie du FEOGA, section «Orientation».

55.

Pour toutes les dépenses de développement rural financées au titre de la section «Garantie», la situation actuelle est celle décrite au point 49.

56.

La partie des dépenses de développement rural financée par la section «Orientation» est régie par les règles applicables aux Fonds structurels:

—

les États membres doivent informer trimestriellement la Commission de toute irrégularité (d'un montant supérieur à 4 000 euros) ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire, ainsi que du suivi des irrégularités communiquées précédemment,

—

il incombe en premier lieu à l'État membre de rechercher et de recouvrer tous les montants perdus en raison d'une irrégularité détectée,

—

les fonds communautaires récupérés au terme d'un recouvrement et/ou d'une correction peuvent être réaffectés par l'État membre au programme en question avant la clôture de celui-ci,

—

lorsqu'un État membre considère qu'un montant ne peut être (intégralement) recouvré, il doit le notifier à la Commission,

—

la Commission détermine qui doit supporter les conséquences financières du non-recouvrement, en concertation avec les autorités de l'État membre concerné.

57.

En pratique, les dépenses relevant de cette section sont affectées par des problèmes similaires à ceux évoqués à propos de la section «Garantie»: faiblesse du taux de recouvrement, inadéquation des critères appliqués pour déterminer qui doit supporter les coûts, etc.

58.

La Commission propose que les règles des Fonds structurels en matière d'irrégularités, notamment la réaffectation des montants recouvrés, soient appliquées à l'ensemble des dépenses de développement rural (comme cela est mentionné au point 56).

59.

Comme cela est expliqué au point 31, les dépenses de développement rural sont fréquemment assorties de dispositions en matière de paiement et de contrôle similaires à celles qui s'appliquent aux paiements directs au titre du FEAGA. Le cas échéant, il serait plus logique de traiter les montants annulés et ceux recouvrés de la même manière que dans le cadre du FEAGA.

60.

Une disposition semblable à celle décrite au point 51 est proposée pour ce Fonds. Toutefois, la répartition de la charge financière correspondant aux montants non recouvrés ne sera effectuée que quatre ans après la clôture du programme de développement rural en cause. Pour les dépenses encourues durant la période 2007-2013, cette répartition pourrait être effectuée jusqu'en 2019. Un tel délai sera très probablement plus long que celui autorisé dans le cadre du FEAGA. La Cour est d'avis qu'il conviendrait de fixer un délai plus court.

61.

Comme pour le FEAGA, les dispositions de l'article 33, paragraphe 5, de la proposition de règlement permettraient de clarifier les cas de négligence de la part d'un État membre pour lesquels la Commission serait habilitée à porter à la charge de ce dernier la totalité du montant à recouvrer (27). La Cour estime cependant que le projet d'article 33, paragraphe 5, devrait également fixer un délai d'un an pour procéder au premier acte de constat administratif ou judiciaire, à l'instar de ce qui est prévu pour le FEAGA.

62.

En ce qui concerne le FEADER, l'article 26, paragraphe 6, de la proposition de règlement dispose que les demandes de paiement intermédiaire relatives aux dépenses effectuées à partir du 16 octobre doivent être prises en charge au titre du budget de l'année suivante. Il s'agit d'une nouvelle règle pour les dépenses actuellement financées par le FEOGA, section «Orientation»; elle aurait pour effet d'aligner l'exercice FEADER sur celui du FEAGA, alors que les paiements effectués par les organismes payeurs après le 16 octobre seraient remboursés par la Commission en janvier de l'année suivante, comme c'est le cas actuellement pour le FEOGA, section «Garantie». La Cour prend acte du fait que la Commission n'a proposé aucune harmonisation avec les autres parties du budget général pour lesquelles l'exercice coïncide avec l'année civile, et le déplore.

63.

Pour ce qui est des programmes de développement rural de la période 2000-2006 financés par la section «Garantie» du FEOGA, l'article 39, paragraphe 1, point a), dispose que les paiements aux bénéficiaires s'arrêtent au plus tard le 15 octobre 2006. Par dérogation [article 39, paragraphe 1, point c)], les dépenses encourues par les organismes payeurs agréés entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, pour des mesures de développement rural, sont imputées au budget du FEADER au titre de la programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Cela semble signifier que les paiements dus aux bénéficiaires après 2006 au titre d'engagements quinquennaux effectués à partir de 2003, dont le montant est susceptible d'être élevé, ne seront pas imputés au budget du FEADER et ne bénéficieront d'aucun cofinancement, ce qui poserait des problèmes financiers et juridiques aux États membres. L'article 48 prévoit semble-t-il une procédure pour régler ces problèmes.

64.

Il convient d'ajouter les mots «et la Cour des comptes» à la dernière phrase de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la proposition de règlement, de telle sorte que la Cour puisse assumer ses responsabilités.

65.

La dernière phrase de l'article 33, paragraphe 3, point c), de la version anglaise de la proposition de règlement devrait être formulée comme suit: «and provided the funds are NOT reallocated to operations which have been the subject of a financial correction». En outre, l'article 33, paragraphe 5, point b), fait référence au paragraphe 2, points a) et c), du même article. Il conviendrait de modifier cette référence comme suit: «paragraphe 3, points a) et c)».

I.

La Cour:

—

accueille favorablement l'amélioration de la transparence qui résulterait du regroupement de l'ensemble des dépenses de développement rural sous une seule rubrique du budget,

—

considère que la proposition de la Commission comporte quelques modifications en ce qui concerne la gestion du FEAGA qui sont susceptibles d'être bénéfiques mais qui devraient être améliorées à la lumière de l'avis de la Cour sur le modèle de contrôle unique,

—

prend acte que les propositions de la Commission en matière de discipline budgétaire et de traitement des irrégularités contiennent également quelques changements bienvenus qui pourraient cependant être améliorés à certains égards,

—

juge inappropriée la proposition de la Commission consistant à recourir à des engagements budgétaires par tranches annuelles dans le cadre du FEADER.

II.

Les principales observations de la Cour sur les différentes dispositions de la proposition de règlement sont les suivantes:

i)

Gestion et contrôle du FEAGA

ii)

Gestion et contrôle du FEADER

iii)

Discipline budgétaire

iv)

Irrégularités

20.5.2005   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 121/14

1-29

30

1.

La proposition de règlement confirme dans les traits essentiels le cadre mis en place dans les périodes de programmation précédentes. Elle se veut également vouée à une plus grande simplification en ce qui concerne notamment les instruments financiers, le choix des thèmes et plus en général les systèmes de mise en œuvre, de gestion et de contrôle. La Cour a considéré tout spécialement les conséquences des mesures proposées en matière de gestion financière et de contrôle.

2.

Le cadre juridique d'exécution du budget communautaire est fixé par l'article 274 du traité CE, suivant lequel la Commission exécute le budget, sous sa propre responsabilité et, en coopération avec les États membres, conformément au principe de la bonne gestion financière.

3.

Dans le contexte des différents modes d'exécution du budget communautaire, les actions structurelles figurent parmi les domaines dits «à gestion partagée» où «des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres» (9). La gestion et le contrôle des actions structurelles concernent non seulement plusieurs services de la Commission mais aussi des centaines d’administrations et d’organismes des États membres aux niveaux national, régional et local. Ces actions pourraient représenter à l’avenir près de la moitié des crédits du budget communautaire.

4.

La réglementation actuelle sur les actions structurelles [règlement (CE) no 1260/1999] dispose déjà:

5.

La proposition de règlement dans son article 12 fait référence à la gestion partagée au sens de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier. Néanmoins, la référence à la responsabilité finale de la Commission ne figure pas dans le texte de la proposition. Ainsi, l'article 12, paragraphe 1, dernière phrase, précise que «les États membres et la Commission veillent au respect de l'application du principe de bonne gestion financière […]»; l'article 12, paragraphe 2, limite essentiellement les responsabilités de la Commission en matière d'exécution du budget à l'assurance «de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle […]»; l'article 69, paragraphe 1, présente les États membres comme seuls responsables: «les États membres sont responsables de la bonne gestion financière des programmes opérationnels ainsi que de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes.» De plus, ce sont les États membres qui se voient confier une obligation générale de garantir la conformité des interventions au droit communautaire [article 39, point f), article 59, point a), article 60, point b) ii), et article 66, paragraphe 2, point g)]. Or, le fait que des tâches d'exécution soient déléguées aux États membres ne saurait limiter la responsabilité finale de la Commission. Dans un contexte où les États membres sont à la fois bénéficiaires des fonds communautaires et responsables de la mise en œuvre des actions, seule la Commission peut assurer une application cohérente et conséquente des objectifs communautaires. Il est dès lors impératif que le concept de responsabilité finale de la Commission, tel que prévu à l'article 274 du traité CE, soit repris de manière non équivoque dans les articles traitant de la responsabilité des États membres.

6.

Il y a lieu de relever que si la Commission n'était plus le responsable final de l'exécution du budget, le processus financier communautaire perdrait beaucoup de sa signification, notamment en ce qui concerne la procédure de décharge. Les recommandations venant des autorités budgétaires (article 276, paragraphe 3, du traité CE) seraient en fait dépourvues de tout impact pratique.

7.

Pour permettre à la Commission d'exercer sa responsabilité finale dans l'exécution budgétaire, la proposition de règlement devrait prendre en compte les éléments clés suivants qui sont à la base de l'avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique:

8.

Dans la réglementation actuelle, il n’y a aucun élément concernant l’intensité du contrôle auprès du bénéficiaire final, qui devrait être fonction d'une comparaison entre le coût des contrôles à supporter par les États membres et par la Commission et les avantages qu'ils procurent. La question de la fixation d’un seuil de confiance et de matérialité acceptable n'est évoquée qu'indirectement [article 61, paragraphe 1, points e) ii) et g)]. Il serait souhaitable de prévoir de façon explicite des critères appropriés dans les modalités d'application visées à l'article 58, paragraphe 6. Il serait nécessaire également de définir les termes «assurance raisonnable» et «validité de la demande».

9.

La référence aux «normes d’audit internationalement acceptées» [article 61, paragraphe 1, point a)] n’est pas suffisamment précise pour que les procédures de contrôle soient fondées sur des normes et des principes communs. Il y aurait lieu de prévoir, dans le cadre des modalités d’application précitées, une acceptation préalable qui englobe aussi bien l’audit des systèmes que celui des opérations elles-mêmes.

10.

L'article 54 du règlement financier prévoit que les tâches d'exécution déléguées doivent être exactement définies et entièrement contrôlées dans l'usage qui en est fait. L'article 35, paragraphe 1, des modalités d'application de ce règlement précise que, en cas de gestion partagée, la Commission s'assure, par un examen préalable, sur pièces et sur place, de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement des procédures et des systèmes dans les entités auxquelles elle confie la gestion. La proposition de règlement s'écarte de ces dispositions en ce qu'avant l'adoption par la Commission d'un programme opérationnel ce ne sont que les États membres qui doivent s'assurer de l'établissement de systèmes de gestion et de contrôle (article 70). Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir, sinon une procédure d'agrément, au moins un encadrement par la Commission des processus de désignation des entités de gestion et de contrôle au niveau national. En outre, la création d'un organisme intermédiaire au niveau national, assurant le rôle d'interlocuteur vis-à-vis des autorités communautaires, serait tout aussi souhaitable.

11.

Un renforcement significatif du contrôle communautaire devrait constituer la contre-partie indispensable d'un système dans lequel la gestion des projets relève des autorités nationales et régionales (10). Les conditions que l'on vient d'énoncer sont d'autant plus importantes que dorénavant les règles d’éligibilité des dépenses seront établies pour l’essentiel au niveau national.

12.

Le règlement financier (article 60, paragraphe 1) prévoit que l'ordonnateur est chargé d'assurer la légalité et la régularité des dépenses. Il indique également (article 53, paragraphe 6) que, en cas de gestion partagée, les États membres vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, ils prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

13.

Face à ces dispositions, la proposition de règlement (article 69, paragraphe 1) confie aux États membres la responsabilité de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes (paragraphe 5). Le transfert de responsabilité aux États membres qui en découle est d'ailleurs le corollaire de l'agréation de leur part des systèmes de gestion et de contrôle prévue à l'article 70.

14.

Certes, en cas de doutes sur le fonctionnement des systèmes ou en cas d’irrégularités constatées ou présumées, la Commission pourrait interrompre le paiement pour une durée de six à douze mois (article 89). Il est également prévu que les États membres et la Commission puissent adopter des corrections financières (articles 99 et 100 de la proposition). Ces mesures ne sauraient toutefois constituer qu'un apport réduit et complémentaire à la nécessaire rigueur dans la gestion courante. Leur efficacité est essentiellement liée au nombre de contrôles effectués. D'autre part, les corrections financières n'intervenant qu'après les événements, elles ne pourraient pas à elles seules réparer toutes les conséquences d'opérations qui seraient exécutées en dehors des conditions réglementaires requises.

15.

L'article 60, paragraphe 1, du règlement financier indique que l'ordonnateur exécute les dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière. L'article 27 de ce même règlement précise les conditions d'utilisation des crédits communautaires conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Cette disposition prévoit pour toute activité du budget la fixation d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés. La Commission est tenue de procéder à des évaluations ex ante et ex post, qu'elle communique ultérieurement aux administrations chargées de la dépense et aux autorités législatives et budgétaires.

16.

La proposition de règlement confie aux États membres la responsabilité en matière de bonne gestion financière (article 69). Cette disposition se limite toutefois à viser l’existence d’«orientations appropriées» quant à la mise en place des systèmes de gestion et de contrôles susceptibles de garantir que les crédits communautaires soient utilisés d'une manière «efficace et correcte». Lorsqu'il est question d'efficacité (11), la proposition de règlement se réfère presque exclusivement aux systèmes de gestion et de contrôle, et implicitement à ceux concernant la seule légalité et régularité. L'article 59 de la proposition se borne à confier à l'autorité de gestion la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des programmes d'une «manière efficace, effective et correcte» et finalement se réfère [point e)] aux standards de qualité convenus entre la Commission et les États membres pour ce qui est des évaluations ex ante.

17.

Pour ce qui est plus particulièrement des évaluations, la proposition de règlement prévoit que les modalités méthodologiques et les standards applicables (article 45, paragraphe 5) seront convenus entre la Commission et les États membres [article 59, point e)]. La qualité de ces standards sera particulièrement importante dans le cadre des évaluations ex ante qui sont confiées aux États membres (article 46, paragraphes 2 et 3) et qui doivent entre autres identifier la valeur ajoutée communautaire des programmes opérationnels.

18.

Il est donc particulièrement important que les modalités d’application à arrêter par la Commission en vertu de l’article 58, paragraphe 6, de la proposition de règlement apportent toutes les précisions nécessaires à ces fins.

19.

L’article 88 de la proposition de règlement indique que les documents justificatifs des dépenses sont tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pour une durée minimale de trois ans après la clôture. En ce qui concerne les interventions cofinancées, dont l'éligibilité des dépenses est largement empruntée aux règles nationales, il serait souhaitable de prévoir expressément que le délai de trois ans ne préjuge pas des dispositions nationales prévoyant des délais plus longs.

20.

Ces commentaires s’appliquent également en cas de clôture partielle des programmes opérationnels (article 97). Dans ce cas spécifique, par dérogation à la règle générale (article 88), le délai de rétention des pièces justificatives court à compter de la clôture partielle (article 98, paragraphe 2). Le contrôle en fin de période de programmation de l’ensemble d’un programme opérationnel en serait fortement limité, les pièces justificatives des opérations clôturées précédemment pouvant dès lors ne plus être disponibles. La Cour considère qu’une telle éventualité est de nature à empiéter sur ses prérogatives de contrôle telles que prévues à l’article 248 du traité CE.

21.

D’après la proposition de la Commission, chaque État membre devra élaborer un «cadre de référence stratégique national» qui soit cohérent avec les «orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion économique, sociale et territoriale», à adopter par le Conseil (article 23). On observe toutefois que le «cadre de référence stratégique national» ne concerne pas l'objectif «coopération territoriale européenne».

22.

Le contenu du «cadre de référence stratégique national» (article 25) n’est pas suffisamment précis (en termes de mesures, allocations de ressources et effets attendus) pour assurer une information détaillée sur la stratégie de développement national et régional. Les «priorités thématiques et territoriales», destinées à circonscrire les actions à financer, ne sont pas précisées non plus. Ce cadre risque d’ailleurs d’être limité aux seuls domaines concernés par les interventions cofinancées. Dès lors la Commission, qui est appelée à adopter les cadres, ne serait pas en mesure de mettre l’accent sur tel ou tel aspect dans les programmes opérationnels.

23.

Les programmes opérationnels sont aussi caractérisés par un manque de précision, aucune information n'étant demandée sur les différentes mesures visant à réaliser les objectifs des axes prioritaires. Cela empêche tout arbitrage entre mesures. Les objectifs spécifiques seraient quantifiés à l'aide d'indicateurs de réalisation, de résultats et d'impact, en nombre limité. Par rapport à la réglementation actuelle, la description des modalités de gestion du programme opérationnel n'est plus prévue (article 36). Ainsi, ni le «cadre de référence stratégique national» ni les programmes opérationnels ne seraient plus de véritables instruments de gestion et de suivi pour la Commission. Dès lors, la manière dont elle pourra s'assurer qu'une coordination avec les programmes opérationnels aura été mise en place au niveau national n’est pas claire.

24.

La justification du maintien de Fonds séparés (par rapport à un possible regroupement de Fonds, tel que mentionné à l'article 161 du traité CE) n'est pas abordée dans l'analyse d'impact élargie alors qu’elle mériterait une analyse approfondie des avantages et des inconvénients des différentes options possibles. L'analyse d'impact élargie fournit pourtant des arguments en faveur de la création d’un seul Fonds. Il est en effet affirmé que pour l'objectif no 2 actuel, la relative dispersion thématique des projets financés, en même temps que le fractionnement induit par le zonage, n'ont pas permis de mettre en œuvre les politiques appropriées. En outre, les synergies FEDER/FSE dans le cadre de l'objectif no 3 n'ont pas pu être suffisamment exploitées. On admet donc la nécessité:

25.

L’établissement du principe «un Fonds/un programme opérationnel», inspiré par l’objectif de simplification, n’est pas de nature à favoriser la recherche des synergies nécessaires.

26.

Il est notamment difficile de justifier dans le cadre de l’objectif «convergence» la séparation entre FEDER et Fonds de cohésion. Ces Fonds se retrouvent en principe dans les mêmes programmes opérationnels et concernent les mêmes thèmes (infrastructures de transport, projet/action dans le domaine de l'environnement). Leurs actions/projets sont souvent complémentaires (par exemple, le Fonds de cohésion finançant une partie d'autoroute, le FEDER l'autre). La distinction se situe au niveau de l'éligibilité des régions/États [respectivement moins de 75 % de la moyenne communautaire du produit intérieur brut (PIB) par habitant (Fonds structurels), moins de 90 % de la moyenne communautaire du revenu national brut (RNB) par habitant (Fonds de cohésion)], au niveau des plafonds de participation [article 51: 85 % pour le Fonds de cohésion, 75 % pour le FEDER, bien que le taux maximal pour le FEDER puisse atteindre 85 % dans des cas spécifiques (article 51, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1) et au niveau du préfinancement (article 81) représentant 7 % pour les Fonds structurels et 10,5 % pour le Fonds de cohésion. Les actions FEDER et les projets Fonds de cohésion sont souvent gérés par les mêmes entités publiques. Les notions de grand projet et de projet générateur de recettes sont valables tant pour le FEDER que pour le Fonds de cohésion. Pour des raisons de cohérence, il serait approprié de n'avoir qu'un Fonds, du moins pour le FEDER et le Fonds de cohésion, les différences citées ci-dessus ne constituant pas des obstacles majeurs.

27.

Si l'on se réfère à l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, il est difficile de distinguer clairement entre les actions visées au point a) et celles visées au point b). La vraie différence semble bien être «territoriale» (zones éligibles) et «financière» (concours consentis).

28.

D'un point de vue pratique, la disposition de l'article 33 (un seul Fonds qui finance, avec 5 % au maximum pouvant venir d'un autre Fonds) est une complication supplémentaire engendrée par l'existence de plusieurs fonds.

29.

La Cour a fait état dans le passé (12) de plusieurs retards imputables aux services de la Commission dans les différentes phases de programmation ou dans l'exécution des contrôles. Il est dès lors indispensable que des structures administratives ainsi que des procédures adéquates soient mises en place. En outre, des délais précis devraient être fixés dans plusieurs dispositions proposées (article 31, paragraphe 5, article 32, paragraphe 2, article 40, paragraphe 3, article 85, paragraphe 2, et article 96, paragraphe 1). Il paraît également utile que la stratégie d'audit, l'allocation des ressources et le niveau d'assurance exigé soient établis de façon commune par les services responsables des différents Fonds.

30.

La Cour présente dans le tableau suivant des observations spécifiques. Dans cette partie, le manque de précisions concernant certains délais ou certaines expressions utilisées est noté à plusieurs reprises. Cela risque d'amener à des interprétations divergentes et de miner la portée juridique des dispositions concernées.