19.3.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/1

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'EUROJUST RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(Texte adopté à l'unanimité par le collège d'Eurojust lors de sa réunion du 21 octobre 2004 et approuvé par le Conseil le 24 février 2005)

(2005/C 68/01)

TITRE I

DÉFINITIONS

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes dispositions et de tout autre texte d'application y relatif, on entend par:

a)	«décision instituant Eurojust»: la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle qu'elle a été modifiée par la décision du Conseil du 18 juin 2003;

b)	«collège»: le collège d'Eurojust visé à l'article 10 de la décision instituant à Eurojust;

c)	«membre national»: le membre national détaché auprès d'Eurojust par chaque État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision instituant à Eurojust;

d)	«assistant»: une personne qui peut assister chaque membre national, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision instituant à Eurojust;

e)	«personnel d'Eurojust»: le directeur administratif visé à l'article 29 de la décision instituant à Eurojust ainsi que le personnel visé à l'article 30 de ladite décision;

f)	«délégué à la protection des données»: la personne désignée conformément à l'article 17 de la décision instituant à Eurojust;

g)	«organe de contrôle commun»: l'organe indépendant créé conformément à l'article 23 de la décision instituant à Eurojust;

«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

«traitement de données à caractère personnel» («traitement»): toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction;

j)	«fichier de données à caractère personnel» («fichier»): tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

«responsable du traitement»: la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou par des règlements européens ou des lois européennes, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par un acte législatif national ou par une loi européenne;

l)	«sous-traitant»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

«tiers»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme autres que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données; et

n)	«destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

TITRE II

CHAMP D'APPLICATION ET STRUCTURE

Article 2

Champ d'application

1. Les présentes dispositions s'appliquent au traitement de données à caractère personnel par Eurojust, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel qui sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier conformément à la décision instituant à Eurojust.

2. Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les informations collectées et traitées ultérieurement par Eurojust, c'est-à-dire établies ou reçues par elle et en sa possession, concernant les matières relatives aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence d'Eurojust.

3. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux informations qui sont transmises à un membre national d'Eurojust exclusivement dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires au sens de l'article 9, paragraphe 3, de la décision instituant à Eurojust.

Article 3

Structure

1. Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme étant liées à des dossiers ou non liées à des dossiers. Les données à caractère personnel sont considérées comme étant liées à des dossiers si elles sont liées aux tâches opérationnelles d'Eurojust au sens des articles 5, 6 et 7 de la décision instituant à Eurojust.

2. Les données liées à des dossiers sont traitées conformément aux titres III et IV. Les données non liées à des dossiers sont traitées conformément aux titres III et V.

TITRE III

PRINCIPES DE PORTÉE GÉNÉRALE À RESPECTER PAR EUROJUST

Article 4

Droit à la vie privée et à la protection des données

Eurojust agit dans le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales des individus, et plus particulièrement de leur droit à la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel les concernant, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Article 5

Principes de licéité et de loyauté, proportionnalité et nécessité du traitement

1. Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement.

2. Eurojust traite uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires, adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement.

3. Eurojust conçoit ses traitements et ses systèmes de traitement conformément à l'objectif visant à collecter ou à traiter ultérieurement uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires au sens du paragraphe 2. En particulier, il est fait usage des possibilités d'utiliser des noms d'emprunt ou de rendre les données anonymes, dans la mesure du possible, compte tenu de la finalité du traitement et si l'effort requis est raisonnable.

Article 6

Qualité des données

1. Eurojust veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.

2. Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement, conformément à l'article 5, paragraphe 2.

Article 7

Sécurité des données

1. Conformément à l'article 22 de la décision instituant à Eurojust et aux présentes dispositions, Eurojust met en place les mesures techniques et les modalités organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés ou contre toute autre forme de traitement non autorisé. En particulier, des mesures doivent être prises pour faire en sorte que seules les personnes dûment autorisées aient accès aux données à caractère personnel.

2. Toutes les mesures sont adaptées aux risques présentés par le traitement et à la nature des données traitées.

3. Eurojust met en place une politique de sécurité globale, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la décision instituant à Eurojust et aux présentes dispositions. Cette politique tient pleinement compte de la sensibilité des travaux réalisés par l'Unité de coopération judiciaire et prévoit des règles relatives à la classification des documents, des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel d'Eurojust et des actions à prendre en cas d'atteintes à la sécurité. L'organe de contrôle commun est consulté au sujet de la politique de sécurité d'Eurojust.

4. Tous les responsables d'Eurojust sont correctement informés de la politique de sécurité d'Eurojust et sont tenus d'utiliser les mesures techniques et organisationnelles mises à leur disposition conformément aux prescriptions applicables en matière de protection et de sécurité des données.

Article 8

Droit d'information des personnes concernées

1. Sans préjudice des dispositions spéciales prévues au titre IV concernant les données liées à des dossiers et au titre V concernant les données non liées à des dossiers, les personnes concernées doivent être informées de la finalité du traitement et de l'identité du responsable du traitement, des destinataires ou des catégories de destinataires, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant et d'un droit à les rectifier, et se voir fournir toute information supplémentaire telle que la base juridique du traitement auquel les données sont destinées, les délais de conservation des données et leur droit de saisir à tout moment l'organe de contrôle commun, dans la mesure où ces informations sont nécessaires, compte tenu des finalités et des circonstances spécifiques du traitement des données, pour assurer à l'égard des personnes concernées un traitement loyal des données.

2. Ces informations doivent être fournies au plus tard au moment de la collecte des données auprès des personnes concernées ou, lorsque les données sont transmises par un tiers, au moment de l'enregistrement des données à caractère personnel ou, si la communication à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, ou, dans les cas prévus au chapitre II du titre IV des présentes dispositions, dès lors que les finalités du traitement, les enquêtes et les poursuites nationales ainsi que les droits et les libertés des tiers ne risquent pas d'être compromis.

Article 9

Droit des personnes concernées à accéder aux données les concernant et à en obtenir la rectification, le verrouillage et l'effacement

1. La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant et d'en obtenir la rectification, le verrouillage et, le cas échéant, l'effacement. Eurojust fixe, le cas échéant en coopération avec les autorités nationales compétentes, les procédures visant à faciliter l'exercice de ces droits par les personnes concernées.

2. Le délégué à la protection des données veille à ce que les personnes concernées soient informées, à leur demande, de leurs droits.

Article 10

Confidentialité du traitement

Conformément à l'article 25 de la décision instituant à Eurojust, toutes les personnes appelées à travailler au sein d'Eurojust ou avec Eurojust sont liées par de strictes obligations de confidentialité. Toutes les mesures nécessaires sont prises par Eurojust pour garantir le respect de ces obligations et la prompte notification de tout cas de non-respect au délégué à la protection des données et au chef du Service de sécurité, qui veilleront à ce que les mesures appropriées soient prises.

Article 11

Sous-traitants internes

À moins qu'elle n'y soit tenue par les dispositions législatives nationales ou par la loi européenne, toute personne qui, agissant comme sous-traitant au sein d'Eurojust, accède à des données à caractère personnel ne peut pas les traiter sans instruction du responsable du traitement.

Article 12

Demandes de renseignements, demandes d'informations et réclamations des responsables d'Eurojust

1. Aux fins de l'article 17, paragraphes 2 et 4, de la décision instituant à Eurojust, le délégué à la protection des données fournit, sur demande, des informations à tout responsable d'Eurojust concernant les activités de traitement de données d'Eurojust. Le délégué à la protection des données répond aux demandes de renseignements et donne suite à toute demande d'informations ou à toute réclamation concernant une violation alléguée des dispositions de la décision instituant à Eurojust, aux présentes dispositions ou aux autres règles régissant le traitement de données à caractère personnel par Eurojust. Nul ne doit subir de préjudice pour avoir signalé au délégué à la protection des données une violation alléguée des dispositions régissant le traitement de données à caractère personnel.

2. Toutes les personnes travaillant au sein d'Eurojust coopèrent avec le collège, les membres nationaux, le délégué à la protection des données et l'organe de contrôle commun dans le cadre des demandes de renseignements, des enquêtes, des audits ou de toute autre activité liée à la protection des données.

TITRE IV

RÈGLES APPLICABLES AUX TRAITEMENTS LIÉS À DES DOSSIERS

CHAPITRE I

Conditions de légitimation du traitement des données à caractère personnel

Article 13

Données à caractère personnel traitées dans le cadre d'activités liées à des dossiers

1. Dans le cadre d'activités liées à des dossiers et dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs, Eurojust traite les données à caractère personnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés, conformément aux articles 14, 15 et 16 de la décision instituant Eurojust.

2. Le ou les membres nationaux qui procèdent au traitement des données à caractère personnel concernant des dossiers individuels déterminent les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et sont donc considérés comme étant les responsables dudit traitement ou, s'il y a lieu, comme en étant les coresponsables.

Article 14

Licéite et loyauté du traitement

Les données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées ultérieurement dans le cadre d'activités liées à des dossiers dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'accomplissement des tâches d'Eurojust visant à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Article 15

Limitation à des finalités spécifiques

Les données à caractère personnel traitées par Eurojust dans le cadre d'enquêtes et de poursuites ne doivent en aucun cas être traitées pour d'autres finalités.

Article 16

Qualité des données

1. Lorsque des informations sont transmises à Eurojust par un État membre ou une partie extérieure dans le cadre d'une enquête ou de poursuites, Eurojust n'est pas responsable de l'exactitude des informations reçues mais veille, à compter de leur réception, à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour mettre ces informations à jour.

2. Si Eurojust découvre que les données en question comportent une inexactitude, il en informe le tiers à l'origine des informations et rectifie lesdites informations.

Article 17

Catégories particulières de données

1. Eurojust prend les mesures techniques appropriées pour garantir que le délégué à la protection des données soit automatiquement informé des cas exceptionnels qui supposent un recours à l'article 15, paragraphe 4, de la décision instituant Eurojust. Le système de gestion des dossiers garantit que les données en question ne peuvent être ajoutées à l'index visé à l'article 16, paragraphe 1, de la décision instituant Eurojust.

2. Lorsque de telles données concernent des témoins ou victimes au sens de l'article 15, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, le système de gestion des dossiers n'enregistre pas ces informations à moins qu'une décision du collège ne le justifie.

Article 18

Traitement des catégories de données à caractère personnel visées à l'article 15, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust

1. Eurojust prend des mesures techniques appropriées pour garantir que le délégué à la protection des données soit automatiquement informé des cas exceptionnels qui, pendant un temps limité, supposent un recours à l'article 15, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust.

CHAPITRE II

Droits des personnes concernées

Article 19

Droit à l'information des personnes concernées

1. Dans le cadre des travaux opérationnels d'Eurojust, des informations relatives au traitement des données sont communiquées aux personnes concernées, dès lors que le fait de leur fournir ces informations ne portera manifestement pas atteinte:

a)	à la réalisation des tâches d'Eurojust visant à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité; ni

b)	aux enquêtes et poursuites nationales auxquelles Eurojust contribue; ni

c)	aux missions de contrôle, d'inspection et de réglementation liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique dans les cas visés aux point a) et b); ni

d)	aux droits et libertés des tiers.

2. Le recours aux conditions énumérées au paragraphe 1 est enregistré dans le fichier de travail temporaire correspondant au dossier, en indiquant le motif de la décision du ou des membres nationaux responsables dudit fichier.

Article 20

Droit d'accès des personnes concernées

Toute personne a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui sont traitées par Eurojust dans les conditions prévues par l'article 19 de la décision instituant Eurojust.

Article 21

Procédure permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits

1. Les personnes désirant exercer leurs droits en tant que personnes concernées peuvent adresser leurs demandes directement à Eurojust ou passer par l'intermédiaire de l'autorité désignée à cet effet dans l'État membre de leur choix, laquelle transmet les demandes à Eurojust.

2. Le ou les membres nationaux s'occupent des demandes qui les concernent en matière d'exercice de droits et en fournissent des copies au délégué à la protection des données en vue de leur enregistrement.

3. Le ou les membres nationaux concernés par une demande procèdent aux vérifications nécessaires et informent le délégué à la protection des données de la décision prise en l'espèce. Cette décision tiendra pleinement compte des présentes dispositions et de la législation applicable à cette demande au titre de l'article 19, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust, ainsi que des motifs de refus énumérés à l'article 19, paragraphe 4, de la décision instituant Eurojust et de la consultation des autorités répressives compétentes, prévue à l'article 19, paragraphe 9, de la décision instituant Eurojust, qui précède la prise d'une décision.

4. Le délégué à la protection des données procède, si le dossier l'exige, à des vérifications complémentaires au niveau du système de gestion des dossiers et informe le ou les membres nationaux concernés de toute information complémentaire pertinente obtenue par le biais de ces vérifications. Le ou les membres nationaux concernés peuvent décider de reconsidérer la décision initiale à partir des informations fournies par le délégué à la protection des données.

5. Le délégué à la protection des données communique la décision finale du ou des membres nationaux concernés à la personne concernée, en accord avec l'article 19, paragraphe 6, de la décision instituant Eurojust, et informe ladite personne de la possibilité d'un recours devant l'organe de contrôle commun si elle n'est pas satisfaite de la réponse donnée par Eurojust.

6. La demande fait l'objet d'un traitement complet dans les trois mois qui suivent sa réception. La personne concernée peut porter l'affaire devant l'organe de contrôle commun si elle n'a pas reçu de réponse à sa demande dans ce délai.

7. Lorsque la demande a été reçue par l'intermédiaire d'une autorité nationale, le ou les membres nationaux concernés doivent veiller à ce que cette autorité soit informée du fait qu'une réponse a été fournie à la personne concernée par le délégué à la protection des données.

8. Eurojust met en place des procédures de coopération avec les autorités nationales chargées de veiller sur les droits des personnes concernées, afin de s'assurer de la bonne transmission des demandes à Eurojust, ainsi que du respect des délais.

Article 22

Informations communiquées à des tiers à la suite de la rectification, du verrouillage ou de l'effacement de données à caractère personnel liées à des dossiers

Eurojust met en place des mesures techniques appropriées pour garantir la production automatique d'une liste des fournisseurs et destinataires de données à caractère personnel dans les dossiers pour lesquels Eurojust rectifie, verrouille ou efface lesdites données en réponse à une demande. Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la décision instituant Eurojust, le responsable du traitement veille à ce que les fournisseurs et destinataires figurant sur cette liste soient informés des modifications apportées aux données à caractère personnel.

CHAPITRE III

Questions liées à la sécurité des données

Article 23

Système de gestion automatique des dossiers

1. Eurojust met en place un système de gestion automatique des dossiers en faisant appel à un fichier auquel ont recours les membres nationaux lorsqu'ils s'occupent d'activités liées à des dossiers et dans lequel figurent les fichiers de travail temporaires et l'index définis à l'article 16 de la décision instituant Eurojust. Ce système possèdent des fonctionnalités telles que la gestion des dossiers, la description des flux de données, la référence croisée des informations et la sécurité.

2. Le système de gestion des dossiers est approuvé par le collège après consultation du délégué à la protection des données, de l'organe de contrôle commun et des agents d'Eurojust compétents en la matière, et tient pleinement compte des exigences de l'article 22 et des autres dispositions pertinentes de la décision instituant Eurojust.

3. Le système de gestion des dossiers permet aux membres nationaux de déterminer le but et les objectifs particuliers qui ont présidés à la création d'un fichier de travail temporaire dans le cadre des tâches visées aux articles 5, 6 et 7 de la décision instituant Eurojust.

Article 24

Fichiers de travail temporaires et index

1. Conformément à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 16 de la décision instituant Eurojust, Eurojust constitue un index des données relatives aux enquêtes et crée des fichiers de travail temporaires contenant aussi des données à caractère personnel. L'index et les fichiers de travail temporaires font partie du système de gestion des dossiers visé à l'article 23 et respectent les restrictions relatives au traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 15 de la décision instituant Eurojust.

2. Les membres nationaux sont responsables de la création de nouveaux fichiers de travail temporaires associés aux dossiers dont ils s'occupent. Le système de gestion des dossiers attribue automatiquement un numéro de référence (identifiant) à chaque nouveau fichier de travail temporaire créé.

3. Eurojust met en place un système de gestion automatique des dossiers permettant aux membres nationaux de restreindre l'accès aux données à caractère personnel qu'ils traitent dans un fichier de travail temporaire ou d'accorder l'accès à tout ou partie de ces données à un ou plusieurs autres membres nationaux concernés par le dossier correspondant au fichier. Le système de gestion des dossiers leur permet d'indiquer les données particulières, à caractère personnel ou non, dont ils souhaitent accorder l'accès à un ou plusieurs autres membres nationaux, assistants ou agents autorisés qui interviennent dans le traitement du dossier, ainsi que de choisir les informations qu'il désirent introduire dans l'index, conformément aux articles 14 et 15 de la décision instituant Eurojust et en veillant à ce que l'index comporte, au moins, les données suivantes: référence au fichier de travail temporaire; types de délit; États membres, organisations ou instances internationales et/ou autorités des États tiers concernées; rôle de la Commission européenne ou des organes et entités de l'UE; objectifs et statut du dossier (en cours/clos).

4. Lorqu'un membre national accorde l'accès à tout ou partie d'un fichier de travail temporaire à un plusieurs membres nationaux concernés, le système de gestion des dossiers garantit un accès des utilisateurs autorisés aux parties pertinentes du fichier mais ne leur permet pas de modifier les données introduites par l'auteur d'origine. Les utilisateurs autorisés peuvent, cependant, ajouter des informations pertinentes aux nouvelles parties des fichiers de travail temporaires. De même, les informations présentes dans l'index peuvent être consultées par l'ensemble des utilisateurs autorisés du système mais ne peuvent être modifiées que par leur auteur d'origine.

5. Le délégué à la protection des données est automatiquement informé, par ce système, de la création de chaque nouveau fichier de travail qui contient des données à caractère personnel et, en particulier, des cas exceptionnels qui supposent un recours à l'article 15, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust. Le système de gestion des dossiers assortit ces données d'une indication servant à rappeler à la personne à l'origine de l'introduction de ces données dans le système l'obligation de ne conserver celles-ci que pour un temps limité. Lorsque de telles données concernent des témoins ou victimes au sens de l'article 15, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, le système n'enregistre pas ces informations à moins qu'une décision prise conjointement par au moins deux membres nationaux ne le justifie.

6. Le système de gestion des dossiers informe automatiquement le délégué à la protection des données des cas exceptionnels qui supposent un recours à l'article 15, paragraphe 4, de la décision instituant Eurojust. Lorsque de telles données concernent des témoins ou victimes au sens de l'article 15, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, le système n'enregistre pas ces informations à moins qu'une décision du collège ne le justifie.

7. Le système de gestion des dossiers garantit que seules les données à caractère personnel visées à l'article 15, paragraphe 1, points a) à i) et k), et à l'article 15, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust peuvent être enregistrées dans l'index.

8. Les informations présentes dans l'index doivent permettre l'accomplissement des tâches d'Eurojust et, notamment, la réalisation des objectifs de l'article 16, paragraphe 1, de la décision instituant Eurojust.

Article 25

Fichiers historiques et pistes d'audit

1. Eurojust met en place les mesures techniques appropriées pour garantir l'enregistrement de l'ensemble des traitements concernant des données à caractère personnel. Il incombe notamment au système de gestion des dossiers d'enregistrer la transmission et la réception de données au titre de l'article 17, paragraphe 2, point b), de la décision instituant Eurojust, aux fins de l'article 19, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust. Cet enregistrement garantit, comme l'exige l'article 22 de la décision instituant Eurojust, la possibilité de vérifier et de constater à quelles instances des données à caractère personnel sont transmises, quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelles personnes elles y ont été introduites.

2. Le délégué à la protection des données examine régulièrement ces enregistrements pour être en mesure d'aider les membres nationaux et le collège pour les questions liées à la protection des données et procède aux vérifications nécessaires en cas d'irrégularités. S'il y a lieu, le délégué à la protection des données informe le collège et l'organe de contrôle commun, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 4, de la décision instituant Eurojust, de toute atteinte à la protection des données mise en évidence par les enregistrements susmentionnés. Le délégué à la protection des données veille, le cas échéant, à ce que le directeur administratif soit informé, afin de lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent au sein de l'administration.

3. Sur demande, le délégué à la protection des données accorde un accès illimité aux enregistrements visées au paragraphe 1, à l'organe de contrôle commun.

Article 26

Accès autorisé aux données à caractère personnel

1. Eurojust prend les mesures techniques appropriées et prévoit des modalités organisationnelles pour garantir que seuls les membres nationaux, leurs assistants et les agents autorisés d'Eurojust puissent, aux fins de la réalisation des objectifs d'Eurojust, avoir accès aux données à caractère personnel traitées par Eurojust dans le cadre de ses activités opérationnelles.

2. Ces mesures tiennent compte des finalités justifiant la collecte et le traitement ultérieur des données, de l'état de la technique, du niveau de sécurité qu'exige la nature sensible des travaux menés par Eurojust, ainsi que des conditions fixées à l'article 22 de la décision instituant Eurojust.

3. Chaque membre national d'Eurojust justifie la politique d'accès qu'il a autorisé au sein de son bureau national en matière de fichiers liés à un dossier et en informe le délégué à la protection des données. Il incombe notamment aux membres nationaux de veiller à l'adoption et au respect de modalités organisationnelles appropriées, ainsi qu'à un usage judicieux des mesures techniques et organisationnelles mises à leur disposition par Eurojust.

4. Le collège peut permettre à d'autres agents d'Eurojust d'avoir accès aux fichiers liés à un dossier lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches d'Eurojust.

Article 27

Audits et contrôles

1. Le délégué à la protection des données surveille la licéité et la conformité aux dispositions de la décision instituant Eurojust, aux dispositions du présent règlement intérieur et de toutes autres disositions relatives au traitement de données à caractères personnel applicables à Eurojust. À cet effet, le délégué à la protection des données assiste les membres nationaux pour les questions de protection de données et enquête chaque année sur le respect des dispositions susmentionnées au sein d'Eurojust. Le délégué à la protection des données rend compte au collège et à l'organe de contrôle commun des résultats de ces enquêtes, ainsi que de toute autre évolution pertinente au sein d'Eurojust. Le délégué à la protection des données veille, le cas échéant, à ce que le directeur administratif soit informé, afin de lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent au sein de l'administration.

2. L'organe de contrôle commun réalise des contrôles et des audits, conformément à l'article 23, paragraphe 7, de la décision instituant Eurojust.

CHAPITRE IV

Flux de données vers des tiers ou des organisations

Article 28

Flux de données vers des tiers ou des organisations

1. Eurojust s'efforce de mettre en place des accords de coopération comprenant des dispositions adaptées en matière d'échanges de données à caractère personnel avec tous les partenaires avec lesquels des données sont régulièrement échangées.

2. Sans préjudice des cas pour lesquels de tels accords de coopération sont en place, Eurojust ne transfère de données à caractère personnel à un pays tiers ou à l'une des entités visées à l'article 27, paragraphe 1, de la décision instituant Eurojust que si ceux-ci sont soumis à l'application de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ou si un niveau de protection adéquat est assuré.

3. La décision relative au transfert de données à des non-parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 est prise par le ou les membres nationaux concernés, sur la base de l'évaluation effectuée par le délégué à la protection des données concernant le caractère adéquat ou non du niveau de protection offert. Le caractère adéquat du niveau de protection est apprécié au regard de toutes les circonstances de chaque transfert ou de chaque catégorie de transferts. L'évaluation résultera notamment d'un examen des éléments suivants: type de données, finalités et durée du traitement justifiant le transfert, pays d'origine et pays de destination finale, législation générale et sectorielle applicable dans l'État ou l'organisation concernée, règles professionnelles et de sécurité qui sont applicables dans cet État ou organisation, et existence de garanties suffisantes mises en place par le destinataire du transfert. De telles garanties peuvent notamment résulter d'accords écrits entre le responsable du traitement qui procède au transfert et le destinataire qui ne relève pas de la juridiction d'une partie à la Convention. Il faut que l'accord en question contiennne les éléments pertinents en matière de protection des données. Lorsque l'évaluation du niveau de protection soulève des difficultés, le délégué à la protection des données consulte l'organe de contrôle commun avant de procéder à l'évaluation d'un transfert donné.

4. Toutefois, même lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents ne sont pas réunies, un membre national peut transférer des données à un pays tiers dans les situations exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 6, de la décision instituant Eurojust et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes visant à prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique. Le membre national justifie un tel transfert exceptionnel dans le fichier de travail temporaire lié au dossier, en indiquant les motifs d'une telle communication, et informe le délégué à la protection des données de ladite communication. Le délégué à la protection des données vérifie que de tels transferts ne sont réalisés que pour répondre à des situations exceptionnelles et urgentes.

CHAPITRE V

Délais de conservation des données à caractère personnel

Article 29

Délais de conservation des données à caractère personnel

1. Eurojust met en place les mesures techniques appropriées pour garantir le respect des délais de conservation des données à caractère personnel fixés à l'article 21 de la décision instituant Eurojust.

2. Le système de gestion des dossiers prévoit notamment un réexamen de la nécessité de conserver les données dans un fichier de travail temporaire tous les trois ans après leur enregistrement. Ce réexamen doit être dûment justifié dans le système, toute décision prise devant notamment être justifiée, et le résultat en est communiqué automatiquement au délégué à la protection des données.

3. Le système de gestion des dossiers prévoit notamment le marquage des données enregistrées pour un temps limité, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la décision instituant Eurojust. Pour ces catégories de données, un réexamen de la nécessité de les conserver a lieu tous les trois mois et est justifié, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2.

4. Le responsable du traitement consulte au besoin le collège et le délégué à la protection des données concernant toute décision de conserver des données pour une plus longue période à la suite d'un réexamen.

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE TRAITEMENT NON LIÉES À DES DOSSIERS

CHAPITRE I

Principes généraux

Article 30

Licéité et loyauté du traitement

Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement. En particulier, le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si:

a)	le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou

b)	le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou

c)	la personne concernée a indubitablement donné son consentement, ou

d)	le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou

le traitement est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l'article 4 des présentes dispositions.

Article 31

Limitation à des finalités spécifiques

1. Les données à caractère personnel doivent être traitées à des fins licites et légitimes spécifiques et bien définies et ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur qu'à condition que celui-ci ne soit pas incompatible avec la finalité initiale du traitement.

2. Les données à caractère personnel collectées exclusivement dans le but d'assurer la sécurité ou le contrôle et la gestion des systèmes ou des opérations de traitement ne sont utilisées pour aucune autre finalité, à l'exception de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales graves.

Article 32

Traitement portant sur des catégories particulières de données

1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou qui concernent la santé, la vie sexuelle ou les condamnations pénales à des fins non liées à un dossier est interdit.

2. Cette interdiction ne s'applique pas:

a)	lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, ou

lorsque le traitement est nécessaire afin de respecter les droits spécifiques et les obligations légales du responsable du traitement, notamment les obligations en matière de droit fiscal ou de droit du travail qui lui sont applicables, ou, si cela se révèle nécessaire, dans la mesure où ce traitement est accepté par le délégué à la protection des données, moyennant des garanties adéquates, ou

c)	lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou

d)	lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

3. Les données visées au paragraphe 1 sont traitées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Article 33

Exceptions au droit d'information de la personne concernée

1. Dans le cadre des activités non opérationnelles d'Eurojust, des exceptions au principe général d'information de la personne concernée sont possibles lorsque la fourniture d'informations à la personne concernée compromettrait:

a)	un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ou

b)	la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, ou

c)	la sûreté nationale, la sécurité publique et la défense des États membres.

2. Le délégué à la protection des données est informé du recours à ces exceptions.

Article 34

Notification au délégué à la protection des données

1. Avant d'entreprendre un traitement ou une série de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement en informe le délégué à la protection des données.

2. Les informations à fournir comprennent:

a)	le nom du responsable du traitement et l'indication des services d'une institution ou d'un organe chargés du traitement de données à caractère personnel dans un but spécifique;

b)	la ou les finalités du traitement;

c)	une description de la catégorie ou des catégories de personnes concernées et des données ou des catégories de données s'y rapportant;

d)	la base juridique du traitement auquel les données sont destinées;

e)	les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées; et

f)	une description générale permettant une évaluation préliminaire du caractère approprié des mesures de sécurité.

3. Le délégué à la protection des données est informé rapidement de tout changement utile affectant les informations visées au paragraphe précédent.

Article 35

Registre

1. Le délégué à la protection des données tient un registre des traitements notifiés en vertu de la disposition précédente.

2. Le registre contient au minimum les informations visées à l'article 34, paragraphe 2, points a) à f).

3. Le délégué à la protection des données fournit à l'organe de contrôle commun, à la demande de celui-ci, toute information contenue dans le registre.

Article 36

Traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

1. Lorsque le traitement est effectué pour son compte par un sous-traitant extérieur, le responsable du traitement choisit un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures techniques et modalités organisationnelles prévues en matière de sécurité par l'article 22 de la décision instituant Eurojust ainsi que par tout autre document pertinent, et veille au respect de ces mesures.

2. La réalisation de traitements par un sous-traitant extérieur est régie par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que:

a)	le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable du traitement; et

les obligations de confidentialité et de sécurité prévues par la décision instituant Eurojust et les présentes dispositions incombent également au sous-traitant à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.

3. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures de confidentialité et de sécurité sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

Article 37

Décisions individuelles automatisées

La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou communautaire ou, au besoin, par le délégué à la protection des données. Dans les deux cas, des mesures garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée sont prises, telles que des mesures lui permettant de faire valoir son point de vue ou de comprendre la logique qui sous-tend le traitement.

CHAPITRE II

Règles internes concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux internes de télécommunications

Article 38

Champ d'application

1. Sans préjudice des articles précédents, les dispositions contenues dans le présent chapitre s'appliquent au traitement des données à caractère personnel lié à l'utilisation et à la gestion de réseaux de télécommunications ou des équipements de terminaux fonctionnant sous le contrôle d'Eurojust.

2. Aux fins des dispositions contenues dans le présent chapitre, on entend par «utilisateur» toute personne physique utilisant un réseau de télécommunications ou un équipement de terminal fonctionnant sous le contrôle d'Eurojust.

Article 39

Sécurité

1. Eurojust prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité d'utilisation des réseaux de télécommunications et des équipements de terminaux (ordinateurs, serveurs, matériel informatique, logiciels), le cas échéant en liaison avec les fournisseurs des services de télécommunications accessibles au public ou les fournisseurs des réseaux publics de télécommunications. Ces mesures sont de nature à garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût lié à la mise en œuvre desdites mesures.

2. Lorsqu'il existe un risque particulier ne permettant plus de garantir la sécurité du réseau et des équipements de terminaux, Eurojust informe les utilisateurs de l'existence de ce risque ainsi que des mesures susceptibles de l'éliminer et des autres moyens de communication susceptibles d'être utilisés.

Article 40

Confidentialité des communications

Eurojust garantit la confidentialité des communications réalisées au moyen de réseaux de télécommunications et des équipements de terminaux, conformément au droit communautaire.

Article 41

Données relatives au trafic et à la facturation

1. Les données relatives au trafic qui concernent les utilisateurs et qui sont traitées afin d'établir les communications, ou d'autres types de connexions, sur les réseaux de télécommunications sont effacées ou rendues anonymes dès que la communication ou la connexion concernées sont terminées.

2. Les exceptions à ce principe général (telles que la nécessité de conserver certaines données relatives au trafic aux fins de la procédure d'enregistrement requise pour certains fichiers ou aux fins de la facturation des appels privés) sont autorisées uniquement si elles sont prévues dans les règles internes adoptées par Eurojust après consultation du délégué à la protection des données. Si le délégué à la protection des données n'est pas convaincu de la licéité ou de la pertinence de ces exceptions, l'organe de contrôle commun est consulté.

3. Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation n'est réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.

Article 42

Annuaires d'utilisateurs

1. Les données à caractère personnel contenues dans des annuaires d'utilisateurs imprimés ou électroniques et l'accès à ces annuaires sont limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins spécifiques de l'annuaire.

2. Seuls les utilisateurs d'Eurojust ont accès à ces annuaires, pour une utilisation purement interne ou dans d'autres annuaires interinstitutionnels jugés pertinents.

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques

Article 43

Dispositions additionnelles

Au besoin, Eurojust arrête des dispositions additionnelles concernant les opérations de traitement des données à caractère personnel non liées à des dossiers. Ces règles sont notifiées à l'organe de contrôle commun et publiées dans des manuels internes distincts.

TITRE VI

AUTRES DISPOSITIONS

Article 44

Révision des présentes dispositions

1. Les présentes dispositions sont réexaminées régulièrement afin d'évaluer si des modifications sont nécessaires. Toute modification des présentes dispositions est effectuée dans le respect des mêmes procédures que celles établies pour leur approbation dans la décision instituant Eurojust.

2. Le délégué à la protection des données avertit le président du collège et l'organe de contrôle commun s'il estime que des modifications des présentes dispositions sont nécessaires.

3. L'organe de contrôle commun communique au collège toute suggestion ou recommandation concernant des modifications aux présentes dispositions.

Article 45

Entrée en vigueur et publication

1. Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour suivant leur approbation définitive par le Conseil.

2. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

19.3.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/12

AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE DE HONGRIE

Aide d'État no C 35/2004 (ex HU 11/2003) (Procédure du mécanisme provisoire) — Postabank és Takarékpénztár Rt./ Erste Bank Hungary Rt.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 68/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 octobre 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République de Hongrie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide/la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres mesures décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Direction H

Greffe des Aides d'État

Spa 3 6/05

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la République de Hongrie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I. Procédure

En octobre 2003, la Commission a reçu une notification concernant des aides d'État en faveur de Postabank és Takarékpénztár Rt. («PB»), conformément à la procédure du mécanisme provisoire prévue à l'Annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, qui fait partie du traité d'adhésion à l'Union européenne.

II. Description des mesures

PB (qui a fusionné avec Erste Bank Hungary le 1er septembre 2004) est essentiellement une banque de détail offrant des services bancaires universels en Hongrie. En 1998, PB risquait la faillite et le gouvernement a dû intervenir pour sauver la banque en procédant à une recapitalisation, qui a porté sa participation à 99,9 %. Le renflouement de PB était destiné à préparer celle-ci à la restructuration et à la privatisation. Des tentatives de privatisation ont eu lieu en 2000, mais la vente effective à un investisseur privé stratégique a été réalisée en octobre 2003, lorsque le gouvernement hongrois a offert à l'acquéreur une indemnisation au titre du contentieux. Une participation majoritaire dans PB a été vendue à la banque autrichienne Erste Bank, qui avait présenté l'offre la plus élevée. Le 1er septembre 2004, PB a fusionné avec Erste Bank Hungary.

À partir de 1995, PB a bénéficié d'une assistance financière des autorités hongroises en vue de la restructuration de ses activités bancaires. La République de Hongrie a notifié plusieurs mesures pour approbation par la Commission en application de la procédure du mécanisme provisoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, à savoir:

«Obligations subordonnées, avril 1995», «Augmentation du capital, septembre 1995», «Obligations subordonnées, mars 1996», «Obligations subordonnées, juillet 1996», «Exemption du coefficient de réserve obligatoire, mars 1997», «Sûreté constituée directement par l'État, avril 1997», «Échange d'actifs, septembre 1997», «Augmentation du capital, juin 1997», «Obligations subordonnées, décembre 1997», «Augmentation du capital, mai 1998», «Restructuration du capital, décembre 1998», «Assainissement du portefeuille, décembre 1998», «Exemption des limites légales à l'octroi de crédits et à l'investissement, avril 1999», «Annulation des dettes de PB au titre de l'accord de consolidation, novembre 2001», «Exemption de la limite applicable aux positions ouvertes en devises, octobre 2001», «Exclusivité de l'ouverture de comptes pour étudiants en vue du paiement de prêts d'étudiant, septembre 2001», «Indemnisation ÁPV (ci-après dénommée »l'indemnisation«), octobre 2003».

III. Analyse des mesures

La Commission considère que, si la plupart des mesures ne sont pas applicables après l'adhésion, «l'indemnisation au titre de créances inconnues, octobre 2003» pourrait, en revanche, être appliquée après l'adhésion. Cette mesure prévoit la possibilité que d'autres créances s'ajoutent à celles qui ont été clairement définies à la date de l'adhésion. En conséquence, le champ d'application et le montant de l'aide potentielle en faveur de PB pourront varier à l'avenir et ils ne peuvent être déterminés actuellement.

La Commission considère que l'indemnisation au titre de créances inconnues, qui fait partie des mesures adoptées par les autorités hongroises depuis décembre 1998 en vue de faciliter la restructuration et la privatisation de PB, constitue apparemment une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission a analysé cette aide à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1) (ci-après dénommées «lignes directrices de 1999»). Cette analyse a conduit la Commission à émettre les doutes sérieux suivants quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun:

—	la Commission se demande si PB pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté en 2003, année où l'indemnisation a été accordée, et si l'élément d'aide contenu dans l'indemnisation au titre de créances inconnues était nécessaire à la restructuration de l'entreprise;

—	la Commission doute sérieusement que l'élément d'aide contenu dans l'indemnisation au titre de créances inconnues ait été accordé dans le cadre d'un plan de restructuration répondant aux critères de compatibilité prévus par les lignes directrices de 1999;

—	la Commission doute que l'aide soit limitée au minimum et que le bénéficiaire ait contribué de manière importante à l'ensemble des coûts de restructuration de PB;

—	la Commission doute sérieusement que les mesures de restructuration auxquelles les autorités hongroises ont prêté leur concours par les éléments d'aide, notamment l'indemnisation au titres de créances inconnues, soient assorties de contreparties suffisantes;

—

la Commission doute également sérieusement que l'article 45, paragraphe 2, de l'accord Européen soit applicable dans le présent contexte. Comme cette disposition figure dans le chapitre «Établissement» de l'accord européen, la Commission considère qu'elle n'est pas applicable dans le contexte des aides d'État. En outre, la Commission doute sérieusement que l'indemnisation au titre de créances inconnues soit nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans cette disposition.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission considère, au stade actuel, que l'élément d'aide contenu dans l'indemnisation au titre de créances inconnues ne semble pas satisfaire aux conditions d'exemption prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'«indemnisation au titre de créances inconnues».

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«A Bizottság tájékoztatni kívánja a Magyar Köztársaságot, hogy a magyar hatóságok által a fent említett bejelentett intézkedéseket illetően benyújtott információk vizsgálatát követően úgy döntött, hogy ezek közül több a csatlakozást követően már nem alkalmazandó. Az ismeretlen követelésekért járó kártérítés tekintetében, amit a Bizottság a csatlakozást követően is alkalmazandónak ítél, a Bizottságnak komoly kétsége merült fel annak a közösségi joganyaggal való összeegyeztethetőséget illetően. A Bizottság ezért a Cseh Köztársaság, az Észt Köztársaság, a Ciprusi Köztársaság, a Lett Köztársaság, a Litván Köztársaság, a Magyar Köztársaság, a Máltai Köztársaság, a Lengyel Köztársaság, a Szlovén Köztársaság és a Szlovák Köztársaság csatlakozásának feltételeiről, valamint az Európai Unió alapját képező szerződések kiigazításáról szóló okmány (a továbbiakban: “csatlakozási okmány”) IV. melléklete 3. szakasza (1) bekezdése c) pontjának, valamint (2) és (3) bekezdésének megfelelően úgy döntött, hogy az intézkedés ellen kifogást emel, és az EK-Szerződés 88. cikkének (2) bekezdésében meghatározott eljárást kezdeményezi.

1. ELJÁRÁS

A Bizottság 2003. szeptember 23-án kelt, 2003. október 22-én iktatott levélben kapott értesítést az Európai Unióhoz történő csatlakozásról szóló szerződés részét képező csatlakozási okmány IV. mellékletének 3. szakaszában meghatározott ideiglenes eljárás alapján a Postabank és Takarékpénztár Rt. (a továbbiakban: “Postabank” vagy “a Bank”) javára hozott állami intézkedésekről.

A Bizottság az értesítés áttekintését követően 2003. november 5-én kelt levelében kiegészítő információ benyújtását kérte. A magyar hatóságok a kért kiegészítő információt 2004. január 23-án kelt, 2004. január 26-án iktatott e-mailükben benyújtották, és egy sor, az ideiglenes eljárás alapján a Postabank javára hozott további intézkedésről tettek bejelentést.

A bizottsági szolgálatok 2004. február 2-i értesítésükben kifejtették a magyar hatóságok számára, hogy jóllehet a Postabankkal kapcsolatos minden egyes bejelentett intézkedést egyedileg ismertetik és bírálják el, a Bizottság valamennyi bejelentett intézkedésre vonatkozóan egy határozatot hoz majd, mivel azok egymással szoros összefüggésben állnak.

4.	A Bizottság 2004. március 26-i levelében kiegészítő információkat kért. A magyar hatóságok 2004. április 30-án iktatott levelükben benyújtották a kiegészítő információt. Ezenkívül a bejelentéshez kiegészítést csatoltak.

5.	A Bizottság 2004. július 16-i levelében további információkat kért. A magyar hatóságok 2004. szeptember 3-án iktatott levelükben válaszoltak a Bizottság kérésére.

2. HÁTTÉR

A Postabank – amely 2004. szeptember 1-jén PB egyesült az Erste Bank Hungary-val – alapvetően lakossági profilú bank, amely teljes körű banki szolgáltatásokat nyújt. Ügyfélköre elsősorban magánszemélyekből, illetve kis- és középvállalkozásokból áll. A Postabank 2003 végén 1 600 alkalmazottat foglalkoztató országos hálózattal rendelkezett, amely 113 fiókjában és 3 200 postahivatalon keresztül mintegy 500 000 ügyfelet szolgált ki.

7.	A Postabankot 1988-ban alapították, és 1994-re Magyarország második legnagyobb lakossági bankjává nőtt. 2002 végén a Postabank a hetedik legnagyobb kereskedelmi bank volt Magyarországon, teljes eszközállománya elérte a 398,8 milliárd forintot (2), ami 3,7 %-os piaci részesedést jelent.

A Postabankot 1988-ban 94 részvényes alapította, akik között a számos magánbefektető mellett a fő részvényes a Magyar Posta volt. A részvényesek köre az 1990-ben végrehajtott tőkeemelést követően tovább bővült, ennek során néhány külföldi befektető is jegyzett Postabank-részvényeket. Több tulajdonosváltást követően 1998-ban állami tulajdonú vállalatok tőkeemelést hajtottak végre a Postabankban, amelynek során az állam többségi tulajdont szerzett.

Az 1990-es évek elején, különösen a lakossági betétgyűjtés terén megvalósított dinamikus növekedés eredményeként a bank Magyarország második legnagyobb lakossági bankjává nőtt. A magyar hatóságok állítása szerint a növekedést nem ellensúlyozta prudens hitelezői tevékenység, és a bank spekulációs befektetésekbe és hitelezői tevékenységbe bocsátkozott. A bank által felhalmozott veszteségeket elsősorban a hibás gazdálkodás okozta, ami a bankot a szabályzati kötelezettségek nem teljesítése mellett nagy pénzügyi kockázatoknak tette ki.

10.

A magyar hatóságok állítása szerint arra a tényre tekintettel, hogy a Postabank számottevő lakossági ügyfélkörrel rendelkezik és felszámolása a teljes bankrendszert veszélyeztette volna, a magyar kormány több stabilizációs intézkedést hajtott végre azt követően, hogy 1997. februárjában híresztelések terjedtek el a bizonytalan pénzügyi helyzetről és a betétesek kivonták betéteiket.

11.

Az 1998-ban megvalósított stabilizációt és feltőkésítést követően a Pénzügyminisztérium és a Postabank 1998. decemberében konszolidációs megállapodást kötött, amely rendelkezett a Postabank tevékenységeinek ellenőrzéséről, valamint arról, hogy a Postabank bizonyos kompenzációs összegeket fizet a Pénzügyminisztériumnak, amennyiben a Postabank elért bizonyos eredményeket a konszolidációs megállapodás 2003. decemberében történő megszűnéséig.

12.

A magyar hatóságok állítása szerint a Postabankot 1998-ban az összeomlás fenyegette, és a kormánynak be kellett avatkoznia, hogy feltőkésítéssel megmentse a bankot és ezzel 99,9 %-os részvényesévé váljon. A vezetést, az igazgatótanácsot és a felügyelőbizottságot leváltották, és a bank behajthatatlan követeléseinek és fő befektetésein kívüli (“non-core”) befektetéseinek nagyrészét kitették két eseti work-out vállalathoz, a teljesen állami tulajdonú Reorg-Apport szanáló szervezethezt és a száz százalékban a Postabank tulajdonában levő PB Workout leányvállalathoz. Az új vezetés szervezeti és működési szerkezetátalakítást kezdeményezett.

13.

A Postabank 1998 végén végrehajtott tőkeinjekciójának célja a Postabank felkészítése volt egy rövid időn belül megvalósítandó szerkezetátalakításra és magánosítására. 2000-ben a kormány döntött a Postabank privatizációjáról, és az ÁPV Rt (3) megkezdte a potenciális privatizációs lehetőségek vizsgálatát. A kormány kizárólagos tárgyalásokba kezdett az OTP Bankkal, amelyek eredménytelenül végződtek. A kormány 2001. március 6-án úgy döntött, hogy nem fogadja el az OTP Banknak a Postabank megvételére vonatkozó ajánlatát. 2002-ben a kormány részvényeinek nagyrésze a Magyar Posta Rt. tulajdonába került át, amely 2002. áprilisáig megszerezte a Postabank részvényeinek 96,75 %-át. A kormány megerősítette a Postabank privatizációját illető szándékát, és új vezetést nevezett ki.

14.

A kormány egy 2003. május 7-én elfogadott határozatban megerősítette a Postabank privatizációjára vonatkozó tervét, amelyet követően a kormány kétfordulós, nyílt pályázati eljárás mellett döntött, amelyen a kormány által megállapított feltételeknek megfelelő bármely potenciális befektető részt vehetett. A bejelentést tevő hatóságok szerint minden pályázónak ugyanazokat a szerződéses feltételeket kínálták, a jogvita esetére szóló kártérítést is beleértve.

15.

A benyújtott ajánlatok közül az Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (a továbbiakban “Erste Bank” vagy a “Vevő”) kínálta a legmagasabb árat, 101,3 milliárd forintot, és ezzel 99,9 %-os részesedést szerzett a Postabankban. A részvényvásárlási szerződést 2003. október 20-án írták alá, és a részvények eladása 2003. december 16-án befejeződött.

16.

A Postabank 2004. szeptember 1-jén egyesült az Erste Bank Hungary Rt.-vel. Az összevonással létrejött jogi személy, az Erste Bank Hungary Rt., Magyarország második legnagyobb lakossági bankja, amely mintegy 9 % piaci részesedéssel rendelkezik. A banknak 2 500 alkalmazottja van, és 161 fiókjában mintegy 900 000 ügyfelet szolgál ki.

3. A BEJELENTETT INTÉZKEDÉSEK ISMERTETÉSE

17.	A magyar hatóságok a következő intézkedésekről tettek bejelentést:

18.

“Alárendelt kötvény, 1995. április”: A Postabank 1995. április 27-én10 000 forint névértéken 190 200 alárendelt kölcsöntőke kötvényt bocsátott ki. A kibocsátást zárt körben valósították meg, amelyet 10 befektető, köztük néhány állami érdekeltségű szervezet 1.902 millió forint értékben jegyzett le. A kötvények lejárata hét év volt, és 1999. júniusában teljes összegben visszafizetésre kerültek.

19.

“Tőkemelés, 1995. szeptember”: 1995. áprilisában a Postabank nyilvános részvénykibocsátás keretében 10 000 forintos névértéken 994 502 darab részvényt bocsátott ki. Az újonnan kibocsátott részvények […]-át (4) hazai befektetők, köztük állami érdekeltségű szervezetek jegyezték le, míg a fennmaradó […]-ot külföldiek vásárolták meg. A tranzakció 1995. szeptember 5-én zárult.

20.

“Alárendelt kötvény, 1996. március”: A Postabank 1996. március 22-én10 000 forint névértéken 100 000 alárendelt kötvényt bocsátott ki. A kibocsátást zárt körben valósították meg, a kötvényeket végül három befektető, köztük két helyi önkormányzat jegyezte le. A kötvények 2002. júniusában teljes összegben visszafizetésre kerültek.

21.

“Alárendelt kötvény, 1996. július”: A Postabank 1996. június 22-én10 000 forint névértéken 200 000 alárendelt kötvényt bocsátott ki. A kibocsátást zárt körben valósították meg, a kötvényeket végül négy befektető, magánbefektetők és állami érdekeltségű szervezetek jegyezték le. A kötvények lejárata hét év volt, és 2000. júniusában teljes összegben visszafizetésre kerültek.

22.

“Kötelező tartalék képzésének előírása alóli mentesség, 1997. március”: […] a Postabank likviditási helyzetének stabilizálása érdekében a Magyar Nemzeti Bank (MNB) 1997. márciusa és júniusa között felmentette a Postabankot a kötelező tartalékképzési kötelezettség alól. A Postabank mentessége 1997. július 1-jén járt le, ezt követően a bankra ismét érvényes volt a kötelező tartalékképzés szokásos követelménye.

23.

“Az állam által nyújtott készfizető kezességvállalás, 1997. április”: A magyar kormány készfizető kezességet vállalt a Postabank G-Módusznak nyújtott kölcsöne tekintetében. A kezességet az állam számára a Postabank részvényesei közé tartozó Nyugdíjbiztosítási Alap, az Egészségbiztosítási Alap és […] városi önkormányzata által vállalt hasonló viszontgarancia fedezte. A Postabank a kezességet […] (1997. július 14-én és 1998. július 10-én), két részletben hívta le. A kezesség összeghatára 12 milliárd forint volt, de ebből 11,860 millió forint került felhasználásra. A Postabanknak nincs további kötelezettsége a G-Módusz tekintetében. A kezesség utolsó részletét 1998. júliusában hívták le. További kifizetés lehívására nincs lehetőség.

24.

“Eszköz swap, 1997. szeptember”: A magyar kormány […] a Postabank likviditási helyzetének stabilizálása érdekében eszköz swap végrehajtásáról döntött, amelynek során a bank portfóliójából egyes ingatlanokat forgalomképesebb, különböző vállalatok kisebbségi részesedését képviselő, tőzsdén kívüli (OTC) részvényekre cseréltek. A részvények az ÁPV Rt. birtokában voltak. A Postabank Invest Rt. egy 1997. szeptember 11-én kötött eszköz swap megállapodás útján egyes ingatlanokat egy különleges célú köztes társaságon keresztül 12,55 milliárd forintért értékesített az ÁPV Rt.-nek és ennek fejében tőzsdén kívüli részvényekből álló portfóliót kapott. A portfólió ÁPV Rt. könyvei szerinti értéke 10,3 milliárd forint volt, míg piaci értéke 13,1 milliárd forintot tett ki.

25.	“Tőkeemelés, 1997. június”: A Postabank 1997. május 30-án zárt körben 710 400 darab 10 000 forint névértékű részvényt bocsátott ki. A részvényeket végül tizenhárom befektető, köztük két külföldi befektető és különböző szintű állami érdekeltségű szervezetek jegyezték le.

26.

“Alárendelt kötvény, 1997. december”: A Postabank 1997. december 30-án 380 alárendelt kötvényt bocsátott ki 10 000 000 névértékben. A kibocsátást zárt körben hajtották végre, a kötvényeket végül huszonkét befektető, köztük magán- és állami érdekeltségű szervezetek jegyezték le. A kötvények lejárata hat év volt, és 1999. januárjában teljes összegben visszafizetésre kerültek.

27.

“Tőkeemelés, 1998. május”: A Postabank 1998. május 10-én zárt körben 1 857 087 darab 10 000 forint névértékű részvényt bocsátott ki. A részvényeket öt hazai befektető jegyezte le; három állami érdekeltségű szervezet a teljes kibocsátásból […] forintot jegyzett. A tranzakció 1998. május 11-én zárult.

28.

“Tőkeátcsoportosítás, 1998. december”: A magyar kormány 1998. decemberében tőkeleszállítást és tőkeemelést tartalmazó intézkedéseket fogadott el a Postabank tőkehelyzetének rendezése érdekében 1998. december 30-án a Postabank közgyűlése jóváhagyta a bank alaptőkéjének leszállítását 42,1 milliárd forintról 21,1 millió forintra, és ezzel egy postabanki részvény névértékét 10 000 forintról 5 forintra csökkentette. A közgyűlés emellett döntött a leszállított alaptőke felemeléséről 2 millió új részvény kibocsátásával, 20 milliárd forint névértéken, 152 milliárd forint kibocsátási árfolyamon. A tőkét az ÁPV Rt. és a Pénzügyminisztérium biztosította, amelyek 1 736 843, illetve 263 157 új részvényt jegyeztek, és ezzel a Postabank 99,9 %-os részvényeseivé váltak. A tőkeátcsoportosítás 1998. decemberében lezárult.

29.

“Portfóliótisztítás, 1998. december”: A magyar kormány elhatározta a Postabank portfóliójának megtisztítását, és 1998. december 31-én a Postabank 125,4 milliárd forint nyilvántartási értékű eszközt értékesített 41,3 milliárd forintos áron. Az eszközöket a Reorg-Apport Rt., egy teljesen állami tulajdonban levő, a Postabanktól független irányítás alatt álló workout vállalat, vásárolta meg. A Reorg-Apport a tranzakció finanszírozásához 41,5 milliárd forint össznévértékű zártkörű kötvénykibocsátást valósított meg. A kétéves lejáratú kötvényeket a Postabank jegyezte le. A magyar kormány a tőkeösszeg és a kötvények kamatainak megfizetésére készfizetői kezességet vállalt. A Reorg-Apport feladata volt a Postabanktól megvásárolt eszközök értékesítése a költségvetés számára a készfizetői kezességből származó teher minimálisra csökkentésével. Jóllehet a Reorg-Apport a kötvények lejártáig csak 23,5 milliárd forint értékű eszközt értékesített, a készfizetői kezességet nem érvényesítették. A Reorg-Apport 20 milliárd forint közvetlen állami hozzájárulás és 5 milliárd forint kamatmentes állami kölcsön igénybevételével 2001. januárjában visszafizette a kötvényeket. A kezességet nem érvényesítették, és az eszközátruházás 1998. decemberében lezárult. A kötvények 2001. januárjában teljes összegben visszafizetésre kerültek.

30.

“Mentesség a törvényes hitelezési és befektetési korlátok alól, 1999. április”: Az Állami Pénz- és Tőkepiaci Felügyelet 1999. április 26-án engedélyezte a Postabanknak, hogy […] a HTCC Csoport tekintetében átmenetileg túllépje a törvényes hitelezési határt, a Postabank Csoport tulajdonában levő workout leányvállalat, a PB Workout tekintetében pedig a törvényes hitelezési és befektetési határt. A Postabank a negatív szavatoló tőke és a negatív tőkemegfelelési mutató elkerülése érdekében kérte ezeket a felmentéseket. A felmentések 2000. júniusában lejártak, és azokat nem újították meg.

31.

“A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése, 2001. november”: Az 1998. december 30-án aláírt konszolidációs megállapodás kötelezte a Postabankot, hogy a konszolidáció alá eső eszközökkel kapcsolatos céltartalékok felszabadulásából származó bevételek 90 %-át utalja át a Pénzügyminisztériumnak. Az Országgyűlés a Postabank akkori tőkemegfelelőségi mutatóinak stabilizálása érdekében 2 720,2 millió forint összegben elengedte a Postabanknak a konszolidációs megállapodás alapján az állam felé fennálló kötelezettségeit. A Postabank a konszolidációs megállapodás alapján 1999-ben […] forint készpénzátutalást teljesített. A 2000. évre a konszolidációs megállapodással kapcsolatos kötelezettségek 3 208,8 millió forintot tettek ki, amelyből a Postabank 488 millió forintot fizetett meg. Ebből következően 2 720,2 millió forint összegig a Postabankot felmentették a konszolidációs megállapodással kapcsolatos kötelezettségeinek megfizetése alól. A felmentés 2001 végén járt le. A konszolidációs megállapodás 2003. decemberében szűnt meg.

32.

“Felmentés a nyitott devizapozíció korlátja alól, 2001. október”: A Postabank jelentős méretű devizaeszköz-állománnyal rendelkezett, amely az 1998-as konszolidációt megelőző időszakból származott. A Postabank ezekre a devizaeszközökre számottevő kockázati tartalékot képzett, főleg USA dollárban. Az új szabályozás 2001. október 1-jén lépett életbe, és a kockázati tartalékkal fedezett deviza nettó értéken (azaz a kockázati tartaléktól nettósított értéken) való könyvelését írta elő. Ez a szabályozásbeli változás nyitott devizapozíciót hozott létre a Postabank mérlegében. A Postabank […] értesítette az MNB-t a korláton felüli többletéről, és felmentést kért. A Postabank az Állami Pénz- és Tőkepiaci Felügyelet előírására cselekvési tervet dolgozott ki, amit az ÁPTF elfogadott. A szabályozásnak való megfelelés végső határidejét […]-ában állapították meg. A Postabank a cselekvési tervet végrehajtotta, és 2002. áprilisában visszatért a szabályozás szerinti korláthoz.

33.

“Kizárólagosság a diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra, 2001. szeptember”: A magyar állam külön társaságot hozott létre az egyetemi hallgatóknak szóló hosszú távú, kedvezményes kamatozású hitelek folyósítására. A Diákhitel Központ (DHK) úgy alakította ki a hitelfolyósítás folyamatát, hogy a hosszú távú diákhitelt igénylő hallgatóknak kizárólag a Postabanknál nyithattak folyószámlát. Egy 2002. októberi kormányhatározat kimondta, hogy a hitelek folyósítását valamennyi magyar kereskedelmi bankon keresztül biztosítják. A 2003-ban lefolytatott versenypályázatot követően a DHK tárgyilagos feltételeit teljesítő bármely kereskedelmi bank kínálhat diákhitelszámlát a hallgatók számára. A Postabank kizárólagossága a diákszámlák biztosítása terén 2003. januárjában megszűnt.

34.

“Kártérítés az ÁPV Rt. részéről (“kártérítés”), 2003. október”: A magyar kormány a Postabank magánosításáról szóló 2003. május 7-i kormányhatározatot követően a vevő Erste Banknak jogvita esetére kártérítést ajánlott. A kártérítés kiterjed a részvényvásárlási megállapodás 2003. október 20-i megkötését követő legkésőbb öt éven belül felmerülő esetleges vagy ismeretlen peresített követelésekből esetlegesen származó fizetési kötelezettségekre.

35.

A magyar hatóságok állítása szerint nyilvános kétfordulós pályázati eljárás megrendezésére került sor, amelyen minden olyan potenciális befektető részt vehetett, amely teljesítette a kormány által meghatározott feltételeket. Valamennyi ajánlattevőnek ugyanazokat a tervezett szerződéses feltételeket kínálták, beleértve a kártérítést esetleges per esetén.

36.

A pályáztatást követően 2003. októberében a Postabank részvénytöbbségét a beadott ajánlatok között a legmagasabb árat kínáló osztrák Erste Banknak adták el, amely így jelenleg a részvények 99,9 %-át birtokolja. A vételár 101,3 milliárd forint volt, amely az ellenőrzött, 2002. december 31-i nettó eszközérték 2,7-szeresét képviselte.

37.

2004. április 30-án a magyar hatóságok a bejelentés kiegészítéséül benyújtották a Postabank megvásárlója, az Erste Bank visszavonhatatlan egyoldalú nyilatkozatát, amely rendelkezik a Magyarország által a vevő részére esetleges vagy ismeretlen perbelikövetelésekkel és a 2004. április 29-én aláírt részvényvásárlási megállapodásban meghatározott, ismeretlen követelésekkel kapcsolatos kockázatmeghatározással kapcsolatban fizetendő összegek teljes felső határáról.

38.

A részvényvásárlási megállapodás szerint a per esetére vonatkozó kártérítés feltételei az eladó és a vevő közötti kockázatmegosztás tekintetében a következőképpen alakulnak:

Az esetleges peresített követelésekre vonatkozóan az eladó az alábbiak tekintetében teljesít kifizetést:

—	a tárgybani banki kötelezettségek első 4 milliárd forintja 50 %-ának teljes összegét;

—	a 4 milliárd forint fölötti többlet 100 %-át, amelynek teljes összege nem haladja meg a 350 milliárd forintot.

Az ismeretlen követelésekre vonatkozóan az eladó az alábbiak tekintetében teljesít kifizetést:

—	a megfelelő banki kötelezettségek első 10 milliárd forintja 90 %-ának teljes összegét;

—	a 10 milliárd forint fölötti többlet 100 %-át, amelynek teljes összege nem haladja meg a 200 milliárd forintot.

39.

Az eladónak a kártérítés tekintetében fennálló kötelezettségei a részvényvásárlási megállapodás teljesítését követő öt évvel szűnnek meg harmadik fél azon követeléseivel kapcsolatban, amelyek tekintetében:

—	esetleges peresített követelések esetében nem indítottak bírósági vagy választottbírósági eljárást; vagy

—	ismeretlen követelések esetében i. nem indítottak bírósági vagy választottbírósági eljárást, vagy ii. nem merült fel az eladó írásbeli jóváhagyásával meghatározott banki kötelezettség.

4. VIZSGÁLAT

1. Alkalmazandóság a csatlakozást követően

1.1. Jogszabályi keret – Az ideiglenes eljárás

40.

A csatlakozási okmány IV. mellékletének 3. szakasza meghatározza az “ideiglenes eljárást”. Rendelkezik az új tagállamokban a csatlakozás időpontja előtt hatályba léptetett és ezt követően is alkalmazandó támogatási programok és egyedi támogatások vizsgálatára vonatkozó jogszabályi keretről; ez az eljárás vonatkozik azokra a programokra és intézkedésekre is, amelyek nem szerepelnek a IV. melléklethez csatolt “meglévő támogatási” intézkedések listáján és amelyeket 1994. december 10-től kezdve léptettek hatályba. Azok a csatlakozás után is alkalmazandó intézkedések, amelyek 1994. december 10-ét megelőzően léptettek hatályba, a csatlakozáskor az EK-Szerződés 88. cikkének (1) bekezdése értelmében meglévő támogatásnak tekintendők. Ebben a tekintetben az a jogilag kötelező érvényű jogszabály jelent lényeges szempontot, amelynél fogva az illetékes nemzeti hatóságok a támogatást odaítélik (5).

41.

Az ideiglenes eljárásnak megfelelően a csatlakozást követően is alkalmazandó támogatási intézkedéseknek a közös piaccal való összeegyeztethetőségét elsősorban az állami támogatások ellenőrzésének tekintetében felelős nemzeti hatóságnak (a Magyar Köztársaságban a Támogatásokat Vizsgáló Iroda) kell vizsgálnia.

42.	Az új tagállam törekedhet a jogbiztonságra azzal, ha az intézkedéseket bejelenti az Európai Bizottságnak. A Bizottság a bejelentés nyomán megvizsgálja a bejelentett intézkedéseknek a közös piaccal való összeegyeztethetőségét.

43.	Amennyiben a Bizottságnak komoly kétségei vannak a bejelentett intézkedéseknek a közösségi vívmányokkal való összeegyeztethetőségét illetően, a teljes bejelentés kézhezvételének időpontjától számított három hónapon belül kifogást emelhet.

44.	Ezzel szemben, ha a Bizottság a határidőn belül nem emel kifogást a bejelentett intézkedések ellen, a bejelentett intézkedéseket a csatlakozás időpontjától létező támogatásnak tekintik.

1.2. A csatlakozás után nem alkalmazandó támogatási intézkedések

45.

A Bizottság a csatlakozás után nem alkalmazandó támogatási intézkedéseket nem vizsgálhatja a 88. cikkben megállapított eljárások alapján. Tekintve, hogy az ideiglenes eljárás csak azt határozza meg, hogy egy adott intézkedés létező támogatásnak minősül-e a csatlakozást követő állami támogatási eljárások értelmében, így nem kötelezi és nem is jogosítja fel a Bizottságot a csatlakozás után nem alkalmazandó támogatási intézkedések felülvizsgálatára.

46.	A vázolt jogszabályi keret alapján ezért elsőrendűen fontos az az első vizsgálat, amely eldönti, hogy a bejelentett intézkedések alkalmazandók-e a csatlakozás időpontját követően.

47.

Csak az olyan intézkedések minősülhetnek az ideiglenes eljárás értelmében – a megfelelő feltételek teljesítése esetén – létező támogatásnak, amelyek a csatlakozást követően további támogatás odaítélését vagy már odaítélt támogatás összegének növelését eredményezhetik, és ebből adódóan az ideiglenes eljárás hatálya alá tartoznak. Másrészről az ideiglenes eljárásnak nincs szerepe az olyan támogatási intézkedések tekintetében, amelyeket már a csatlakozás előtt végleg és feltétel nélkül odaítéltek egy adott összegre vonatkozóan. Ebben az esetben is annak megállapításához, hogy az adott esetben erről van-e szó, a meghatározó az a jogilag kötelező érvényű jogszabály, amellyel az illetékes nemzeti hatóságok a támogatást odaítélik.

48.

Ez az értelmezés megfelel az ideiglenes eljárás és általában véve az állami támogatások ellenőrzése céljának, rendeltetésének és logikájának. Ezenfelül az állami támogatás formáját öltő intervenciók közvetlen gazdasági hatásának felismerése révén az új intézkedést abban az időpontban kell vizsgálni, amikor a támogatás odaítélésre kerül; ez az állam jogi kötelezettségvállalása, ami a támogatás odaítélésével és nem csupán annak folyósításával azonos értelmű. Jogi kötelezettségvállalás alapján teljesített minden jelenlegi vagy leendő kifizetés egyszerű végrehajtási aktus és nem értelmezhető új vagy kiegészítő támogatásnak. Ezért a Bizottság úgy véli, hogy ahhoz, hogy egy intézkedés a csatlakozást követően alkalmazandónak minősüljön, bizonyítani kell, hogy a támogatás az odaítélésekor nem vagy nem pontosan ismert többlethaszon termelésére alkalmas.

49.

Ezen feltétel alapján a Bizottság úgy ítéli meg, hogy a csatlakozás időpontját követően is alkalmazandók az alábbi támogatási intézkedések:

—

minden olyan támogatási program, amely a csatlakozás időpontját megelőzően lépett hatályba, és amelynek alapján, további végrehajtási intézkedésre vonatkozó kötelezettség nélkül, egyedi támogatás nyújtható a jogszabályban általános és elvont módon meghatározott vállalkozásoknak a csatlakozást követően;

—	olyan, konkrét projekthez nem kapcsolódó támogatás, amelyet a csatlakozást megelőzően, egy vagy több vállalkozás részére határozatlan időszakra és/vagy határozatlan összegben ítéltek oda;

—	egyedi támogatási intézkedések, amelyekre vonatkozóan az állam pontos gazdasági kötelezettsége nem ismert a támogatás odaítélésének időpontjában.

50.

A bizottsági szolgálatok a Magyar Köztársaság Európai Unió Melletti Állandó Képviseletének címzett 2003. augusztus 4-i levelükben tájékoztatták a Magyar Köztársaságot az egyedi támogatási intézkedések tekintetében a “csatlakozást követően alkalmazandó” fogalmának bizottsági értelmezéséről:

“Az eljárási szabályzat 1. cikke e) pontjában meghatározott egyedi támogatási intézkedések abban az esetben tekintendők a “csatlakozás után is alkalmazandó”-nak, ha a csatlakozás napját követően várhatóan növelik az állam kötelezettségét. A Versenypolitikai Főigazgatóság úgy véli, hogy ez a feltétel különösen a kötelező terhek alóli felmentés, illetve ezek csökkentése (pl. adók vagy a kötelező szociális biztonsági járulék alóli felmentés vagy ezek csökkentése) esetén alkalmazandó, amikor a juttatás a csatlakozást követően is hatályos, valamint a csatlakozás időpontján túlnyúló garanciák, illetve hitelkeretekhez és “lehívási jogokhoz” hasonló pénzügyi konstrukciók esetén. Minden ilyen esetben az intézkedések a csatlakozást követően is alkalmazandónak tekinthetők: jóllehet az intézkedés hivatalosan elfogadásra került, az állam teljes kötelezettsége a támogatás odaítélésekor világosan nem ismert.”

51.	A Bizottság abban az esetben ítéli az egyedi intézkedéseket a csatlakozási okmány IV. mellékletének 3. szakasz értelmében a csatlakozás után is alkalmazandónak, ha az állam pontos gazdasági kötelezettsége a támogatás odaítélése időpontjában és a csatlakozás időpontjában sem ismert.

52.

A garancia, illetve a kártérítési kezesség tekintetében az alábbi feltételeknek kell teljesülniük ahhoz, hogy egy intézkedés a csatlakozást követően már ne minősüljön alkalmazandónak:

—	a kockázatokat pontosan meghatározták és felvették egy, a csatlakozás időpontjában lezárt, kimerítő listára;

—	a fizetendő összegekre teljes felső határt állapítottak meg;

—	a per olyan eseményekhez kötődik, amelyek a kártérítés odaítélésének időpontjában már lezajlottak; jövőbeli eseményekhez nem kapcsolódik.

53.

A fenti feltételek valóban alkalmasak annak biztosítására, hogy az állam pénzügyi kötelezettsége a csatlakozást megelőzően elegendő mértékben meghatározott és korlátozott legyen. Az ilyen jellegű intézkedések alapján folyósított jövőbeli kifizetés csupán már korábban odaítélt támogatás végrehajtási cselekményét jelentené, további új vagy kiegészítő támogatást nem eredményezhetne.

1.3. Az egyedi intézkedések csatlakozás utáni alkalmazandósága

54.	A Bizottság áttekintette a magyar hatóságok által benyújtott információkat, és elvégezte a bejelentett egyedi intézkedések elemzését.

55.	“Alárendelt kötvény, 1995. április”: Ezt az intézkedést 1995. áprilisában hozták, és a kötvényeket 1999. júniusában teljes összegben visszafizették. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

56.	“Tőkeemelés, 1995. szeptember”: A tőkeemelés egyszeri beavatkozás volt, és 1995. szeptemberében hajtották végre. Az intézkedés 1995. szeptembere óta nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

57.

“Alárendelt kötvény, 1996. március”: Ezt az intézkedést 1996. márciusában hozták, és a kötvények 2002. júniusában teljes összegben visszafizetésre kerültek. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

58.	“Alárendelt kötvény, 1996. július”: Ezt az intézkedést 1996. júliusában hozták, és a kötvények 2000. júniusában teljes összegben visszafizetésre kerültek. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

59.	“Kötelező tartalék képzésének előírása alóli mentesség, 1997. március”: A kötelező tartalék előírása alóli mentesség 1997. júniusában lejárt. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

60.

“Az állam által nyújtott készfizető kezességvállalás, 1997. április”: Ezt az intézkedést 1997. áprilisában hozták, és a kezesség utolsó részletét 1998. júliusában hívták le. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

61.	“Eszköz swap, 1997. szeptember”: Az eszköz swap egyszeri beavatkozás volt, amelyet 1997. szeptemberében hajtottak végre. Az intézkedés 1997. szeptembere óta nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

62.	“Tőkeemelés, 1997. június”: A tőkeemelés egyszeri beavatkozás volt, amelyet 1997. júniusában hajtottak végre. Az intézkedés 1997. júniusa óta nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

63.	“Alárendelt kötvény, 1997. december”: Ezt az intézkedést 1997. decemberében hozták, és a kötvényeket 1999. januárjában teljes összegben visszafizették. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

64.	“Tőkeemelés, 1998. május”: A tőkeemelés egyszeri beavatkozás volt, amelyet 1998. májusában hajtottak végre. Az intézkedés 1998. májusa óta nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

65.	“Tőkeátcsoportosítás, 1998. december”: A tőkeátcsoportosítást 1998. decemberében hajtották végre. Az intézkedés 1998. decembere óta nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

66.	“Portfóliótisztítás, 1998. december”: Ezt az intézkedést 1998. decemberében hozták, és a kötvényeket 2001. januárjában teljes összegben visszafizették. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

67.

“Mentesség a törvényes hitelezési és befektetési korlátok alól, 1999. április”: A hitelezési és befektetési korlátok alóli mentesség 2000. júniusában lejárt. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

68.

“A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése, 2001. november”: A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése 2001. végén lejárt. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

69.	“Felmentés a nyitott devizapozíció korlátja alól, 2001. október”: A nyitott devizapozíció korlátja alóli felmentés 2002. júniusában lejárt. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

70.

“Kizárólagosság a diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra, 2001. szeptember”: A diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra szóló kizárólagosság 2003. januárjában megszűnt. Az intézkedés nem eredményezhet további kötelezettséget a Magyar Köztársaság számára, ezért a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

71.

“Kártérítés, 2003. október”: A magyar kormány a Postabank privatizációja keretében a részvényvásárlási megállapodás 2003. október 20-i megkötését követő legkésőbb öt éven belül kártérítést kínált a vevőnek a Postabank ellen felmerülő esetleges, meghatározott vagy ismeretlen peresített követelésekből esetlegesen származó fizetési kötelezettségekre.

72.

A 38. pontban említett esetleges peresített követelésekre szóló kártérítés a bejelentésben megjelölt három, világosan meghatározott tételre korlátozódik. Ezek a tételek egyedi követelések, amelyek a következő jellemzőkkel bírnak: i. olyan eseményekhez kötődnek, amelyek a garancia megadásának időpontját megelőzően történtek; ii. egy vagy több meghatározott személy kezdeményezte, vagy kezdeményezheti, iii. a magyar állam korlátozott és előre meghatározott pénzügyi kötelezettségét eredményezhetik, iv. csak a meghatározott tárgyra, illetve tárgyakra vonatkoznak; és v. csak egy adott határidőn belül indíthatók. Mivel a követelések ismertetése és bejelentése a csatlakozás előtt megtörtént, további követelések ezen a címen nem nyújthatók be, az esetleges peresített követelésekre szóló kártérítés a csatlakozást követően nem minősül alkalmazandónak.

73.

A 38. pontban említett ismeretlen követelésekért járó kártérítés a részvényvásárlási megállapodás külön rendelkezése. A csatlakozás időpontjában létezett ugyan néhány meghatározott, ezen rendelkezés alá tartozó tétel, ez a kártérítés azonban lehetőséget biztosít arra, hogy a csatlakozásig világosan meghatározott követeléseken túl további követelések merülhessenek föl. Ezen az alapon a Bizottság úgy ítéli meg, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés tekintetében a Magyar Köztársaság maximális kötelezettségét korlátozó teljes felső határ ellenére ennek a kártérítésnek a vonatkozásában a kockázat nincs megfelelő mértékben meghatározva és azonosítva. Amiatt, hogy nincsenek feltüntetve az olyan egyedi peresített eljárások vagy jogviták, amelyek ezen kártérítés alapján jövőbeli kifizetéseket eredményezhetnek, valójában nem lehet az ilyen kifizetéseket a csatlakozást megelőzően azonosított konkrét eseményekhez kötni. Következésképpen a Postanbanknak nyújtható támogatás köre és összege a jövőben változhat, azt jelenleg nem lehet meghatározni. Az ismeretlen követelésekért járó kártérítés tehát a csatlakozást követően is alkalmazandónak minősül.

1.4. Következtetések

74.

A Bizottság úgy ítéli meg, hogy a következő intézkedések a csatlakozást követően nem minősülnek alkalmazandónak: “Alárendelt kötvények, 1995. április”, “Tőkeemelés, 1995. szeptember”, “Alárendelt kötvények, 1996. március”, “Alárendelt kötvények, 1996. július”, “Kötelező tartalék képzésének előírása alóli mentesség, 1997. március”, “Az állam által nyújtott készfizető kezességvállalás, 1997. április”, “Eszköz swap, 1997. szeptember”, “Tőkeemelés, 1997. június”, “Alárendelt kötvények, 1997. december”, “Tőkeemelés, 1998. május”, “Tőkeátcsoportosítás, 1998. december”, “Portfóliótisztítás, 1998. december”, “Mentesség a törvényes hitelezési és befektetési korlátok alól, 1999. április”, “A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése, 2001. november”, “Felmentés a nyitott devizapozíció korlátja alól, 2001. október”, “Kizárólagosság a diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra, 2001. szeptember”, “Esetleges peresített követelésekért járó kártérítés, 2003. október”.

75.	A Bizottság úgy ítéli meg, hogy az “Ismeretlen követelésekért járó kártérítés, 2003. október” a csatlakozást követően is alkalmazandó, ezért vizsgálni fogja, hogy a kártérítés állami támogatást jelent-e, és amennyiben igen, értékeli annak a közös piaccal való összeegyeztethetőségét.

2. Állami támogatás az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése értelmében

Állami forrásokon keresztül biztosított egyedi előny

76.

Az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése szerint állami támogatás áll fenn, amikor valamely tagállam által vagy állami forrásból bármilyen formában nyújtott támogatás bizonyos vállalkozásoknak vagy bizonyos áruk termelésének előnyben részesítése által torzítja a versenyt, vagy azzal fenyeget, és érinti a tagállamok közötti kereskedelmet.

77.	A magyar hatóságok állítása szerint a magyar kormány a Postabank privatizációja keretében minden ajánlattevőnek ugyanazokat a javasolt szerződéses feltételeket ajánlotta, a jogvita esetére szóló kártérítést is beleértve.

78.

A Támogatásokat Vizsgáló Irodának a bejelentésben szereplő állítása szerint a Postabank privatizációja teljesítette a Bizottság által a nyitott, átlátható és megkülönböztetésmentes pályázati eljárások lebonyolítására megállapított feltételeket. A pályázati eljárás eredményeként a Postabankot a legmagasabb ajánlatot tevő pályázónak adták el. A Támogatásokat Vizsgáló Iroda azt állítja, hogy az eladó részéről per esetére nyújtott kártérítés szabványos feltétel a kereskedelmi adásvételi szerződésekben, és megállapította, hogy a kártérítés nem jelent támogatást, hiszen a magánszektorban működő gondos piaci szereplő hasonló körülmények között hasonló kötelezettséget vállalna. A Támogatásokat Vizsgáló Iroda ezen az alapon fenntartja, hogy a Postabank privatizációjával összefüggésben biztosított kártérítés kiállja a magánbefektetői próbát.

79.

A Bizottság úgy ítéli meg, hogy az állam a kártérítésnyújtással olyan költségeket vállalt át, amelyeket egyébként a bank viselt volna. A Bizottság megjegyzi, hogy a kártérítés a magyar hatóságok részéről elhatározott és a Postabank átalakítására irányuló beavatkozások sorában az utolsó intézkedést jelentette. Következésképpen amikor a magyar hatóságok magatartása a magánszektor piacgazdasági befektetői próbája tükrében kerül vizsgálatra, a kártérítés nem ítélhető meg elszigetelten, a korábbi beavatkozásoktól elkülönítve.

80.

A Postabanknak az állam által 1998. decemberében végrehajtott feltőkésítésének (6) a célja az volt, hogy felkészítse a Postabankot a szerkezetátalakításra és a magánosításra. A magyar hatóságok a privatizációt az életképesség helyreállítása szempontjából alapvetően fontos követelménynek tekintették. A részben pénzügyi, részben szabályozási (7) támogatási intézkedések a későbbiekben is fenntartották a bank működőképességét és lehetővé tették a privatizációt.

81.

Ezek között a körülmények között a Postabank átalakítása érdekében hozott intézkedések piaci megfelelőségének az állami támogatások szempontjából való megítéléséhez a beavatkozások összességét kell figyelembe venni. Az állam által viselt költségek (és a Postabank által ebből következően élvezett gazdasági haszon) számításának ki kell terjednie a magyar hatóságok által a bank mérlegének az értékesítést megelőző “megtisztítására” csakúgy, mint az értékesítés keretén belül hozott intézkedésekre.

82.

Ennek megfelelően a Bizottság az adott esetben úgy véli, hogy valamennyi intézkedést figyelembe kell venni, kezdve a Postabank szerkezetátalakításra és privatizációra való felkészítését célzó, 1998 végén végrehajtott tőkeemelésétől (8), a privatizációig elfogadott intézkedéseken keresztül a bank értékesítésének keretében elhatározott intézkedésekig (az érintett intézkedések részletes ismertetését illetően lásd ezen határozat 1. táblázatát és III. szakaszát).

1. táblázat: A Postabank javára hozott intézkedések

Tétel	Dátum	Összeg
Tőkeemelés	1998. december	152 milliárd forint
Portfóliótisztítás	1998. december	Gazdasági kihatás nélkül (9)
A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése	2001. november	2,7 milliárd forint (10)
Privatizációs eladási ár	2003. október	101,3 milliárd forint
Negatív ár		53,4 milliárd forint (11)

83.

A Bizottság megjegyzi, hogy az életképesség privatizáción keresztüli helyreállításának 1998 óta soha nem volt feltétele a “pozitív” ár megvalósítása a magyar kormány számára. Ezt megerősítik egy jövőbeli eladási célár pontos meghatározásának hiányában bevezetett intézkedések. Valójában a 2003-as értékesítés során elért “jó”-nak tekintett ár sem volt elegendő a ténylegesen felmerült költségek és a vállalt kockázatok fedezésére. Az érintett intézkedések összegződésének eredményeként az értékesítésnél hozzávetőlegesen 53,4 milliárd forint teljes negatív ár keletkezett.

84.

A magánbefektetői próba szerint azt szükséges vizsgálni, hogy egy állami befektetőhöz hasonlítható méretű magánbefektető ahhoz hasonló körülmények között, mint amelyek abban az időpontban fennálltak, amikor a Postabank szerkezetátalakításának szükségessége felmerült, nyújtott volna-e a fentiekben említett összegben tőke- vagy egyéb pénzügyi támogatást, ideértve a privatizációs szerződésben kínált kártérítést is. Bár annak a magánbefektetőnek a magatartásának, akivel a gazdaságpolitikai célokat követő állami befektető beavatkozását össze kell vetni, nem feltétlenül kell megfelelnie egy olyan átlagos befektető magatartásának, aki viszonylag rövid időn belüli nyereség realizálásának céljából valósít meg tőkekihelyezést, mégis legalább egy olyan magánholding-társaságra vagy magán vállalkozási csoportra jellemzőnek kell lennie, amelyik strukturális – általános vagy ágazati – politikát folytat és amelyet a hosszú távú nyereségesség kilátása vezérel (12).

85.

A piacgazdasági magánbefektető elvével összhangban rendes piaci feltételek mellett működő racionális befektető tisztán kereskedelmi alapon nem nyújtott volna hozzájárulást, illetve nem tett volna pénzügyi vállalást egy gyengélkedő banknak, ha nem lettek volna konkrét és ésszerű várakozásai azt illetően, hogy azt olyan áron tudja értékesíteni, amely meghaladja a bankba injektált pénzeszközök összességét és az ebben a tekintetben (bármilyen formában) felmerülő kötelezettségeket. Amint azt az Európai Bíróság egyik nemrégiben hozott határozatában kimondja, “annak megállapításához, hogy [vállalkozás] privatizációja magában foglal-e állami támogatással kapcsolatos elemeket, azt kell megvizsgálni, hogy a közszférát irányító testületekhez hasonlítható méretű magánbefektető hasonló körülmények között vállalt-e volna hasonló arányú tőkehozzájárulást a vállalkozás értékesítésével kapcsolatban vagy inkább a felszámolása mellett döntött volna” (13).

86.

Továbbá, ahogy arra az Elsőfokú Bíróság egy másik közelmúltbeli ügyben rávilágított, “rendes körülmények között egy magánbefektető nem elégszik meg csupán azzal a ténnyel, hogy egy befektetés nem okoz a számára veszteséget, illetve csak korlátozott mértékű nyereséget termel. Befektetésével az adott körülményeknek megfelelően, valamint rövid-, közép- és hosszú távú érdekeinek kielégítése szerint a lehető legnagyobb méltányos megtérülést igyekszik elérni még akkor is, ha olyan vállalkozásba fektet, amelynek már részvényese” (14).

87.

Amint arra az Európai Bíróság egy másik ügyben rámutatott, “strukturális politikát követő és a hosszú távú életképesség kilátása által vezérelt magánbefektető ésszerűen nem engedheti meg magának, hogy több évnyi folyamatos veszteséget követően olyan tőkehozzájárulást tegyen, amely nemcsakhogy gazdasági értelemben költségesebbnek bizonyul, mint az eszközök értékesítése, hanem ráadásul a vállalkozás értékesítéséhez kapcsolódik, ami még a hosszú távú nyereség reményét is megszünteti” (15).

88.

Ezért úgy tűnik, hogy a magyar állam olyan pénzeszközöket biztosított a Postabanknak és olyan kártérítést kínált, amelyet magánbefektető rendes körülmények között, tisztán kereskedelmi feltételek alkalmazása mellett, politikai, valamint társadalmi-gazdasági természetű megfontolásokat figyelmen kívül hagyva nem biztosított volna. Valójában, ahogy azt a Bíróság határozataiban következetesen kimondta, egyértelmű megkülönböztetést kell tenni azon kötelességek között, amelyeket az államnak egy vállalat részvénytőke-tulajdonosaként, illetve közhatóságként vállalnia kell (16).

89.

A Bizottság által jelenleg vizsgált intézkedések összességét a bank leendő privatizációja figyelembevételével hozták és hajtották végre; ez tehát minden hosszú távú nyereséggel kapcsolatos reményt kizár. Így tehát egy magánbefektető csak azért döntött volna a vállalat felszámolása helyett a szerkezetátalakítás mellett, ha a szerkezetátalakítási célból a bankba fektetett pénzeszközök teljes összegénél magasabb eladási árra számíthat. A magyar kormány azonban semmivel sem támasztotta alá azt, hogy ilyen várakozás az adott időpontban létezett volna, főleg nem, hogy az konkrét és hitelt érdemlő adatokon alapult volna.

90.

A fenti megfontolások alapján úgy tűnik, hogy az 1998. decembere óta a Postabank szerkezetátalakításának és privatizációjának elősegítése céljából hozott állami intézkedések összessége, amelynek része az ismeretlen követelésekért járó kártérítés is, nem állja ki a magánbefektető próbáját. Úgy tűnik tehát, hogy az intézkedések részét képező, ismeretlen követelésekért járó kártérítés állami forrásokon keresztül előnyt biztosít egy adott vállalkozás számára.

A verseny torzítása és a kereskedelemre gyakorolt hatás

91.

2003 végén a Postabank a hetedik legnagyobb bank és egyben egy jelentős lakossági bank Magyarországon, amely a harmadik legnagyobb – 113 fiókból álló – országos hálózattal rendelkezik, és amely a szolgáltatásait 3 200 postahivatalban is kínálja. A szóban forgó intézkedések idejének teljes tartama alatt zajlott kereskedelem Magyarország és az EU között, ideértve a magyar bankágazatban működő jelentős számú EU-s bankot is. A Postabank tehát olyan piacon működik, ahol zajlik a tagállamok között kereskedelem. Ha a Postabankot felszámolás alá vonták volna, az adott időszakban Magyarországon befektetéseket kereső más európai bankok kétségkívül képesek lettek volnak megszerezni azt az üzleti tevékenységet, amit a Postabank vélhetően elveszített volna. Mindezek fényében a Bizottság úgy ítéli meg, hogy a kártérítési kikötés torzíthatja a versenyt és hatással lehet a tagállamok közötti kereskedelemre.

92.

Úgy tűnik tehát, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés, amely része a magyar hatóságok által 1998 decembere óta a Postabank szerkezetátalakításának és privatizációjának elősegítése céljából hozott intézkedéseknek, az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése értelmében állami támogatást képez.

3. Eltérések az EK-Szerződés 87. cikkének (2) és (3) bekezdése alapján

93.	Az ideiglenes eljárás alapján a Bizottságnak csak azon támogatási intézkedések tekintetében rendelkezik eljárás indítására vonatkozó jogkörrel, amelyek a csatlakozást követően is alkalmazandónak minősülnek.

94.

A bejelentett, ismeretlen követelésekért járó kártérítés a csatlakozást követően is alkalmazandónak minősül, és úgy tűnik, hogy az EK-Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése értelmében állami támogatást képez. A Bizottságnak tehát az EK-Szerződés 87. cikkének (2) és (3) bekezdése értelmében összeegyeztethetőségi vizsgálatot kell indítania. Tekintve, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés a magyar hatóságok által a Postabank szerkezetátalakításának és privatizációjának elősegítése céljából hozott intézkedések összességének része, a Bizottság összeegyeztethetőségi vizsgálatának figyelembe kell vennie az ebben az összefüggésben hozott különböző állami intézkedéseket.

95.

Fontos azonban megjegyezni, hogy jóllehet az 1998. december óta hozott valamennyi intézkedést az állami támogatás meglétének és a “csatlakozást követően is alkalmazandó” intézkedések összeegyeztethetőségének vizsgálata céljából összességében vizsgálják, a Bizottság jogköre alapján indítható eljárások az utóbbi intézkedésekre korlátozódnának.

96.

Úgy tűnik, hogy az EK-Szerződés 87. cikkének (2) bekezdésében szereplő mentességek erre az esetre nem vonatkoznak, mert a támogatási intézkedések egyrészt nem szociális jellegűek, másrészt nem is magánszemély fogyasztóknak nyújtják őket, nem természeti csapások vagy rendkívüli események által okozott károk helyreállítását szolgálják, és nem is a Németországi Szövetségi Köztársaság által a Németország felosztása által érintett egyes területek gazdaságának nyújtott támogatásáról van szó. A további mentességeket az EK-Szerződés 87. cikke (3) bekezdésének a), b) és c) pontja rögzíti.

97.

A támogatás elsődleges célja egy nehéz helyzetben levő vállalkozás hosszú távú életképességének helyreállítása. A magyar hatóságok az intézkedéseket egy gyengélkedő bank átalakítását célzó szerkezetátalakítási támogatásként jelentették be. Az EK-Szerződés 87. cikke (3) bekezdésének c) pontja alapján a Bizottság engedélyezhet az egyes gazdasági ágazatok fejlődését előmozdító állami támogatást, amennyiben az ilyen támogatás nem befolyásolja hátrányosan a kereskedelmi feltételeket a közös érdekkel ellentétes mértékben.

3.1. Intervenciós és szerkezetátalakítási iránymutatások

98.

Az intervenciós és szerkezetátalakítási támogatásnak az EK-Szerződés 87. cikke (3) bekezdésének c) pontja szerinti összeegyeztethetőségi feltételeit a közösségi iránymutatások rögzítik. A nehéz helyzetben levő cégek megmentésére és szerkezetátalakítására nyújtott állami támogatásokról szóló jelenlegi közösségi iránymutatások (17) (“2004-es iránymutatások”) 2004. október 10-én léptek hatályba. Az ezen iránymutatások közzététele előtt nyújtott támogatásokra vonatkozóan a nehéz helyzetben levő cégek megmentésére és szerkezetátalakítására nyújtott állami támogatásokról szóló előző közösségi iránymutatások (18) (“1999-es iránymutatások”) rögzítik azokat a feltételeket, amelyek mellett az ilyen támogatás összeegyeztethetőnek minősül (19).

99.

A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedéséről 2001. novemberében született döntés, a részvényvásárlási megállapodást (amely tartalmazza a kártérítési rendelkezést, nevezetesen az itt vizsgált ismeretlen követelésekért járó kártérítést) pedig 2003. október 20-án írták alá. A Bizottság tehát úgy ítéli meg, hogy ezen intézkedések vizsgálatára az 1999-es iránymutatások vonatkoznak.

3.2. Mentőöv

100.

Az iránymutatásokban szereplő meghatározás szerint a mentőöv olyan intézkedéseket jelent, amelyek ideiglenesen fenntartják egy cég helyzetét, amelynek pénzügyi helyzetében számottevő romlás mutatkozik. Általában véve ezeknek az intézkedéseknek az időtartama nem lépheti túl a hat hónapot. Mivel a vizsgált intézkedések hat hónapot meghaladó időtartamra terjednek, a Bizottság úgy ítéli meg, hogy a vizsgált támogatás az iránymutatások értelmében nem minősül mentőövnek.

3.3. Szerkezetátalakítási támogatás

101.	A szerkezetátalakítási támogatási intézkedések összeegyeztethetőségének az 1999-es iránymutatások értelmében végzett vizsgálatakor a következő feltételeknek kell teljesülniük: életképesség helyreállítása, minimálisra szorítkozó támogatás, valamint a verseny indokolatlan torzulásának elkerülése.

Egy cég jogosultsága

102.	Az 1999-es iránymutatások szerint egy cég akkor van nehéz helyzetben, ha saját forrásaiból, a szükséges pénzeszközök részvényesek bevonásával történő előteremtésével, illetve kölcsönfelvétellel nem képes talpra állni.

103.

A Postabank megalapítása óta nem rendelkezett elegendő tőkével, és 1997–98-ban súlyos gondokkal küzdött. 1997. áprilisában néhány nap leforgása alatt a betétesek hozzávetőlegesen 70 miliárd forintot vontak ki, ezt követően került sor a bank óriási veszteségeinek nyilvánosságra hozatalára, így a bankot az azonnali likviditáshiány fenyegette. A Postabanknak már ezt megelőzően is régóta nehézségei voltak, de ezek csak 1997–1998-ban váltak igazán láthatóvá. Mindezek alapján megállapítható, hogy a Postabank az adott időpontban állami beavatkozás nélkül képtelen lett volna talpra állni.

104.	Azt a támogatást azonban, amit az ismeretlen követelésekért járó kártérítés jelent, 2003-ban nyújtották. A magyar hatóságok állítása szerint “a Postabank jó pénzügyi egészségben levő, életképes vállalkozás volt, amikor a kormány megerősítette a bank privatizációja iránti szándékát” (20) 2003-ban.

105.

A Bizottság a magyar hatóságok által benyújtott információ alapján megjegyzi, hogy a bank tőkeszerkezete és helyzete 2002-ben stabilizálódott. A bank tőkéje a műveletekhez elegendő volt és megfelelt a vonatkozó törvényi és szabályozási követelményeknek (a tőkemegfelelőségi mutató 2002-ben 9,34 %, 2003-ban 10,35 % (21) volt). A jövedelmezőség 2001-ben és 2002-ben lassan javult, bár továbbra is viszonylag gyenge. 2003-ban a bank 20,6 millió eurós veszteséget könyvelt el (22). Ez azonban elsősorban a szerkezetátalakítási és integrációs költségeknek tudható be, ami ennek megfelelő befolyással volt a végső eredményre. 2003-ban a nettó kamathozam 16,7 %-kal nőtt, noha a Postabank költség/jövedelem aránya még így is a magyar nagybankok átlaga fölött volt.

106.	Ezért a Bizottságnak kétségei vannak abban a tekintetben, hogy a privatizáció idején további szerkezetátalakítási támogatásra lett volna szükség.

107.

A Bizottság megítélése szerint a Postabank 1997-ben és 1998-ban nehéz helyzetben levő vállalat volt. A fentiekben kifejtett okoknál fogva azonban a Bizottságnak kétségei vannak azt illetően, hogy a Postabank 2003-ban is nehéz helyzetben levő vállalatnak minősült volna, akkor, amikor a kártérítés nyújtására sor került, és hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítésben rejlő támogatási elem szükséges lett volna a bank szerkezetátalakításához.

Az életképesség helyreállítása

108.

Ahhoz, hogy a szerkezetátalakítási támogatás az iránymutatások értelmében összeegyeztethetőnek minősüljön, a szerkezetátalakítási tervnek tartalmaznia kell a hosszú távú életképesség ésszerű időtartamon belüli helyreállításához és a cég szanálásához szükséges eszközöket. Ennek a jövőbeli működési feltételek reális feltételezésére kell alapulnia.

109.	Jóllehet az intézkedések vizsgálata utólagosan történik, a Bizottságnak azt a helyzetet kell vizsgálnia, amikor a támogatás odaítélésére sor került, és mérlegelnie kell, hogy abban az időpontban a helyreállítás megvalósítható volt-e.

110.

A kártérítés a Postabank átalakítására irányuló beavatkozások sorában az utolsó láncszemet jelentette. A magyar hatóságok által a bejelentés részeként benyújtott szerkezetátalakítási terv az állam által a Postabank javára hozott intézkedéseket 1994–2001 közötti időszakban három szakaszban ismerteti.

111.

A Bizottság megjegyzi, hogy a magyar hatóságok ismertetésében az intézkedések, bár ugyanazt, a Postabank szerkezetátalakítását és privatizációját célozzák, egymással össze nem függőnek is tekinthetők. Úgy tűnik, hogy a Postabankot illető állami részvételt az ad hoc intézkedések jellemzik, amelyek – bár részét képezik a beavatkozások sorozatának – önálló választ nyújtottak a Postabank egyes nehézségeire azok felmerülésekor. Ennek az is az oka, hogy a Postabank veszteségei az eredeti várakozásokhoz képest magasabbak voltak. A hatalmas veszteségeket feltáró 1998-as pénzügyi vizsgálatot követően a bank az összeomlás szélén állt. Így a Postabank helyzetének rendezéséhez, valamint életképessége biztosításához további intézkedések szükségessége merült fel. A kormány először feltőkésítéssel avatkozott be, miáltal a bank 99,9 %-os részvénytulajdonosává vált, majd a privatizációra való felkészítés érdekében támogatta a banknak az újonnan kinevezett vezetés alatt végzett szerkezetátalakítását. Egy 2001-es meghiúsult privatizációs kísérletet követően a Postabank privatizációjára végül 2003-ban került sor, amikor a kormány eladta 99,9 %-os részesedését az Erste Banknak.

112.

A magyar hatóságok által benyújtott szerkezetátalakítási terv a Postabank privatizációjáig progresszíven elfogadott intézkedések utólagos leírásának és elemzésének tűnik. A Bizottságnak ezért kétségei vannak azt illetően, hogy 1998-ban létezett a Postabank szerkezetátalakítására vonatkozó egységes és összefüggő terv, amelynek részét képezte a kártérítés.

113.	Kétséges továbbá az is, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés megfelel az “egyszeriség” feltételének, tekintettel arra, hogy más intézkedéseket jóval a privatizáció előtt hoztak meg.

114.

Ezenfelül a magyar hatóságok állítása szerint a Postabank életképes és pénzügyi szempontból egészséges volt, ezért joggal lehet érvelni, hogy további szerkezetátalakítási támogatásra nem volt szükség. Amennyiben ez a helyzet, akkor úgy tűnik, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés mesterséges előnyt biztosít egy már életképes vállalatnak.

115.	A Bizottságnak a fenti megfontolások alapján komoly kétségei vannak azt illetően, hogy szerkezetátalakítási terv körén belül nyújtott, az ismeretlen követelésekért járó kártérítésben rejlő támogatási elem teljesíti az 1999-es iránymutatásokban rögzített összeegyeztethetőségi feltételeket.

Minimálisra szorítkozó támogatás

116.	A támogatás összegét és intenzitását szigorúan a cég szerkezetátalakítását lehetővé tevő s minimumra kell korlátozni. Elvárás továbbá, hogy a támogatás kedvezményezettjei saját forrásból vagy külső kereskedelmi finanszírozás útján számottevően hozzájáruljanak a szerkezetátalakításhoz.

117.

Annak biztosítása céljából, hogy a Postabank hozzájáruljon saját szerkezetátalakításának költségéhez, az 1998. december 30-án aláírt konszolidációs megállapodás arra kötelezte a Postabankot, hogy a konszolidáció alá eső eszközökkel kapcsolatos céltartalékok felszabadulásából származó bevételek 90 %-át utalja át a Pénzügyminisztériumnak. A Postabank a konszolidációs megállapodás alapján 1999-ben 931 millió forint készpénzátutalást teljesített. A 2000. évre a konszolidációs megállapodással kapcsolatos kötelezettségek 3 208,8 millió forintot tettek ki, amelyből a Postabank 488 millió forintot fizetett meg. Az Országgyűlés a Postabank akkori tőkemegfelelőségi mutatóinak stabilizálása érdekében 2 720,2 millió forint összegben elengedte a Postabanknak a konszolidációs megállapodás alapján az állam felé fennálló kötelezettségeit.

118.

2003. júliusában kormányhatározat (23) hatalmazta fel a Pénzügyminisztériumot a konszolidációs megállapodás 2003. december 31-i megszüntetésének megszervezésére és a részvényvásárlási megállapodásban olyan rendelkezések kikötésére, miszerint amennyiben egyes befektetéseket úgy értékesítenek, hogy az értékvesztés meghaladja az 500 millió forintot, a Postabank az eszközeladásból származó nyereség egy adott százalékát átutalja az ÁPV Rt.-nek.

119.

Ebben a stádiumban a Bizottságnak nem áll a rendelkezésére információ az új tulajdonos által viselt szerkezetátalakítási költségekről. A Postabank megvásárlója, az Erste Bank által tett hozzájárulásokat illetően a Bizottság megjegyzi, hogy egy 2003-ban lebonyolított versenypályázatot követően a benyújtott ajánlatok közül az Erste Bank ajánlotta és fizette a legmagasabb, 101,3 milliárd forintos árat. Tekintve azonban a Postabank számára a privatizációra való felkészítés érdekében nyújtott támogatást, az értékesítés számottevő, mintegy 53,4 milliárd forintos negatív árat eredményezett.

120.

Továbbá, a magyar hatóságok által biztosított információ alapján a Postabank tőkemegfelelőségi mutatója 1998-ban 17,42 %, 1999-ben 11,3 %, 2000-ben 15,68 %, 2001-ben 11,05 %, 2002-ben 9,34 %, 2003-ban pedig 10,35 % (24) volt. A tőkemegfelelőségi mutatók magasnak tűnnek, és azt látszanak jelezni, hogy a Postabanknak nyújtott támogatás nem korlátozódott a minimálisra.

121.	Ezért a Bizottságnak kétségei vannak azt illetően, hogy a támogatás a minimálisra szorítkozott, és hogy a támogatás kedvezményezettje számottevően hozzájárult a Postabank teljes szerkezetátalakítási költségeihez.

A verseny indokolatlan torzulásának elkerülése

122.	Az iránymutatások értelmében további feltételt jelent az, hogy intézkedéseket kell hozni a konkurenciára gyakorolt kedvezőtlen hatások a lehető legnagyobb mértékű ellensúlyozására.

123.

A magyar hatóságok állítása szerint a szerkezetátalakítási terv keretén belül megvalósított intézkedéseket a Postabank nem használta agresszív hitelpolitika folytatására, tevékenységei bővítésére, piaci részesedése növelésére, illetve új tevékenységek finanszírozására, továbbá a bank piaci részesedésének alakulása hanyatlást, illetve stagnálást mutat (a teljes eszközállományhoz viszonyított aránya az 1998-as 5,7 %-ról 2002-re 3,7 %-ra esett).

124.	A magyar hatóságok állítása szerint a racionalizálási program eredményeként a Postabank-hálózat fiókjainak számát 134-ről (1998) 2003 végére 111-re csökkentették, az alkalmazottak számát pedig, ami 1998-ban 2 500 volt, 2003-ra 1 600-ra faragták le.

125.

Az iránymutatások értelmében a vállalat megfelelő piacon, illetve piacokon való jelenlétének kötelező korlátozása vagy csökkentése a konkurencia javát szolgáló ellensúlyozó tényezőt jelent, amelynek arányban kell lennie a támogatás torzító hatásaival, nevezetesen a cég viszonylagos jelentőségével a megfelelő piacon vagy piacokon (25).

126.

A Bizottság a fiókhálózat és a leányvállalatok racionalizálását a bank rendes racionalizálási programja részének tekinti. A magyar hatóságok nem tájékoztattak olyan intézkedésekről, amelyek a szerkezetátalakításhoz szükségesen túlmutatnak, és amelyeket a támogatás által okozott versenytorzulás ellensúlyozásának lehetne tekinteni. A Bizottság megjegyzi továbbá, hogy a privatizációt követően a fiókhálózat bővítését célzó és egyéb beruházásokat terveztek, ezért a kártérítés a vevő terjeszkedési stratégiáját látszik elősegíteni és támogatni. A Bizottságnak komoly kétségei vannak azt illetően, hogy a bank rendes racionalizálása az állami támogatási intézkedések által okozott versenytorzulások megfelelő kezelésére alkalmas, ellensúlyozó intézkedésnek tekinthető.

127.

Annak megállapításához, hogy a lehetséges ellensúlyozó intézkedések arányosak-e a támogatás által okozott versenytorzulással, a támogatás összegét kell figyelembe venni. A vizsgált esetben hatalmas összegű pénzügyi támogatást – amelynek része az ismeretlen követelésekért járó kártérítés – és számottevő szabályozási támogatást nyújtottak a Postabank javára.

128.

Ezen túlmenően a magyar hatóságok a Postabank szerkezetátalakításával összefüggésben olyan intézkedéseket is hoztak, amelyek a Postabank országos piaci helyzetét voltak hivatottak megerősíteni. A Posta az elmúlt 15 évben kulcsfontosságú partnert és elosztási csatornát jelentett a Postabank számára. 2002. decemberében a Postabank 10 éves stratégiai együttműködési megállapodást kötött a Postával elsősorban új banki termékek és szolgáltatások közös fejlesztésére és értékesítésére, szervezeti és üzleti szinergiák kiaknázására, a lakossági betétek volumenének növelésére és a nyereség közös növelésére.

129.

A magyar hatóságok állítása szerint a Postabank és a Posta közötti stratégiai együttműködési megállapodás teljes mértékben kereskedelmi jellegű és a Postabank a Postánál nem élvez kizárólagosságot a banki termékek és szolgáltatások fejlesztése és értékesítése tekintetében. A hatóságok valójában azzal érvelnek, hogy a Postán keresztül az OTP Bank termékeit és szolgáltatásait, valamint az államkötvényeket is árusítják.

130.	A Bizottság megjegyzi azonban, hogy a stratégiai együttműködési megállapodásban a következő szerepel (8. o., 10–11. bekezdés): “[…]”.

131.

A Bizottság úgy ítéli meg, hogy a stratégiai együttműködési megállapodás, amely része a magyar hatóságok által tett szerkezetátalakítási lépéseknek, erősíti a Postabank versenyhelyzetét a magyar piacon és előnyt biztosít a számára a közösen fejlesztett új termékek postai értékesítésére biztosított kizárólagosság révén.

132.

Ebből következően a Bizottságnak a benyújtott információ alapján komoly kétségei vannak azt illetően, hogy a magyar hatóságok által a 82. pontban említett támogatási elemekkel támogatott szerkezetátalakítási intézkedések, ideértve az ismeretlen követelésekért járó kártérítést, megfelelő ellensúlyozó intézkedést jelentenek.

Következtetés

133.	A jelen pillanatban úgy tűnik, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítésben rejlő támogatási elem nem teljesíti a szükséges feltételeket ahhoz, hogy az EK-Szerződés 87. cikke (3) bekezdésének c) pontjában meghatározott kivétel alkalmazható legyen.

4. Az Európai Megállapodás 45. cikkének (2) bekezdése

134.

Az Európai Megállapodás 45. cikkének (2) bekezdése kimondja, hogy:

“A XIIa. mellékletben foglalt pénzügyi szolgáltatások tekintetében ez a Megállapodás nem csorbítja a felek jogát, hogy olyan intézkedéseket hozzanak, amelyek szükségesek a fél monetáris politikájának folytatásához vagy óvatossági alapon a befektetők, a pénzösszeget elhelyezők, a kötvény-birtokosok vagy más olyan személyek védelméhez, akikkel szemben letéteményesi kötelezettség áll fenn vagy pedig a pénzügyi rendszer stabilitásának és egészséges működésének biztosításához. Ezek az intézkedések saját vállalatokhoz és állampolgárokhoz viszonyítva nem tesznek megkülönböztetést a másik fél vállalataival és állampolgáraival szemben.”

135.	A Bizottságnak erős kétségei vannak azt illetően, hogy az Európai Megállapodás 45. cikkének (2) bekezdése a jelen esetben alkalmazható a Postabank javára nyújtott intézkedések igazolására.

136.

A Bizottságnak emellett azzal kapcsolatban is komoly kétségei vannak, hogy az Európai Megállapodás 45. cikkének (2) bekezdése egyáltalán alkalmazható-e állami támogatási intézkedésekre, hiszen az az Európai Megállapodás “letelepedési fejezetének” részét képezi, míg az állami támogatásokra vonatkozó rendelkezések az Európai Megállapodás 62. et seq. cikkében szerepelnek.

137.

A Bizottságnak továbbá kétségei vannak azt illetően, hogy az Európa-megállapodás 45. cikkének (2) bekezdésében rögzített feltételek teljesülnek. Az Európa-megállapodás 45. cikkének (2) bekezdése a monetáris politikát illető vagy prudenciális alapon engedélyez intézkedéseket. Hangsúlyozni kell, hogy az adott időpontban nem volt általános bankválság Magyarországon. A Bizottság úgy ítéli meg, hogy ezzel a lehetséges intézkedések egy pénzügyi felügyeleti hatóság által hozott, általános alkalmazási körrel bíró intézkedésekre korlátozódnak.

138.

A Bizottságnak mindenképpen komoly kétségei vannak azt illetően, hogy a magyar hatóságok által 1998. decembere óta a Postabank szerkezetátalakításának és privatizációjának elősegítése céljából hozott intézkedések, amelyeknek része az ismeretlen követelésekért járó kártérítés, szükségesek voltak az ezen rendelkezésben jelölt célok eléréséhez.

V. Következtetés

A Bizottság ennek megfelelően a következőképpen határozott:

—

a Postabank és Takarékpénztár Rt. (jelenleg Erste Bank Hungary Rt.) javára hozott, a Magyar Köztársaság által a csatlakozási okmány IV. mellékletének 3. pontja értelmében az ideiglenes eljárás alapján bejelentett alábbi intézkedései a csatlakozást követően nem alkalmazandók: “Alárendelt kötvények, 1995. április”, “Tőkeemelés, 1995. szeptember”, “Alárendelt kötvények, 1996. március”, “Alárendelt kötvények, 1996. július«, “Kötelező tartalék képzésének előírása alóli mentesség, 1997. március”, “Az állam által nyújtott készfizető kezességvállalás, 1997. április”, “Eszköz swap, 1997. szeptember”, “Tőkeemelés, 1997. június”, “Alárendelt kötvények, 1997. december”, ”Tőkeemelés, 1998. május”, “Tőkeátcsoportosítás, 1998. december”, “Portfóliótisztítás, 1998. december”, “Mentesség a törvényes hitelezési és befektetési korlátok alól, 1999. április”, “A Postabank konszolidációs megállapodás szerinti kötelezettségeinek elengedése, 2001. november”, “Felmentés a nyitott devizapozíció korlátja alól, 2001. október”, “Kizárólagosság a diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra, 2001. szeptember”, “Esetleges peresített követelésekért járó kártérítés, 2003. október”.

—

Az “Ismeretlen követelésekért járó kártérítés, 2003. október” a csatlakozást követően is alkalmazandó. A jelen pillanatban úgy tűnik, hogy az ismeretlen követelésekért járó kártérítés állami támogatást jelent, és a Bizottságnak komoly kétségei vannak a közös piaccal való összeegyeztethetőségét illetően.

A fenti megfontolások fényében a Bizottság a csatlakozási okmány IV. melléklete 3 szakasza (1) bekezdésének c) pontja (2) és (3) bekezdése, valamint az EK-Szerződés 88. cikkének (2) bekezdésében megállapított eljárások alapján eljárva kifogást emel, hivatalos vizsgálati eljárástindít, és felszólítja a Magyar Köztársaságot, hogy ezen levél kézhezvételének időpontjától számított egy hónapon belül nyújtsa be az észrevételeit, amelyek segíthetik a Postabank és Takarékpénztár Rt. (jelenleg Erste Bank Hungary Rt.) javára hozott, ismeretlen követelésekért járó kártérítési intézkedés kivizsgálását.

A Bizottság kéri az Önök hatóságait, hogy a levél másolatát azonnal továbbítsák a támogatás lehetséges kedvezményezettjei részére.

A Bizottság felhívja a Magyar Köztársaság figyelmét, hogy az érdekelt feleket tájékoztatni fogja ezen levélnek és annak érdemi összefoglalásának az Európai Unió Hivatalos Lapjában való közzététele útján. A Bizottság az EFTA-tagországok közül az EGT-megállapodást aláíró országokban működő érdekelt feleket is értesíti az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-kiegészítésében közzétett közlemény útján, valamint ezen levél másolatának megküldésével az EFTA Felügyeleti Hatóságát. A Bizottság felhívást intéz minden érdekelt félhez, hogy a közzététel időpontjától számított egy hónapon belül nyújtsa be észrevételeit.»

(1) JO C 288 du 9.10.1999, p.2

(2) Árfolyam 2003 végén: EUR = HUF 253,4500

(3) Állami Privatizációs és Vagyonkezelő Rt.

(4) Üzleti titok.

(5) Az Elsőfokú Bíróság 2004. január 14-i ítélete a T-109/01. ügyben, Fleuren Compost kontra Bizottság, 74. bekezdés.

(6) 1155. számú kormányhatározat/1998.XII.9.

(7) Mentesség a törvényes hitelezési és befektetési korlátok alól (1999. április), felmentés a nyitott devizapozíció korlátja alól (2001. október) és a diákhitelek folyósításához szükséges számlanyitásra vonatkozó kizárólagosság (2001. szeptember).

(8) A Magyar Köztársaság Pénzügyminisztériumának 1999. február 23-i keltezésű levele Jonathan Faull igazgató részére, DG IV, 2-3. o.; A Magyar Köztársaság 1998. évi költségvetéséről szóló 1997. évi CXLVI. törvény módosítása, 6. bekezdés (11); Az Európai Bizottság ellenőrző jelentése: 1999. évi éves jelentés Magyarország előrehaladásáról a csatlakozás felé, 20. o.

(9) A magyar hatóságok állítása szerint a tranzakció árkialakítása alapján az intézkedésnek nem volt a Postabankra kihatása.

(10) Az 1998. december 30-án aláírt konszolidációs megállapodás arra kötelezte a Postabankot, hogy a konszolidáció alá eső eszközökkel kapcsolatos céltartalékok felszabadulásából származó bevételek 90 %-át utalja át a Pénzügyminisztériumnak. Az Országgyűlés a Postabank akkori tőkemegfelelőségi mutatóinak stabilizálása érdekében 2 720,2 millió összegben elengedte a Postabanknak a konszolidációs megállapodás értelmében az állam felé fennálló kötelezettségét.

(11) A negatív árba nem tartozik a kártérítési megállapodás.

(12) C-305/89. ügy, Bizottság kontra Olaszország [1991] ECR I-01603, 19–20. bekezdés.

(13) C-334/99. ügy, Németország kontra Bizottság [2003] ECR I-1139, 133. bekezdés.

(14) T-228/99 és T-233/99 egyesített ügyek, WestLB [2003] ECR II-435, 314. és 335. bekezdés.

(15) Lásd C-278-80/1992 egyesített ügyeket, Spanyolország kontra Bizottság, [1994] ECR I-4103, 26. bekezdés; lásd még a T-152/99 ügyet, HAMSA kontra Bizottság [2002] ECR II-3049, 125–132. bekezdés.

(16) C-334/99 ügy, Németország kontra Bizottság [2003] ECR I-1139, 134. bekezdés.

(17) HL C 211., 2004.10.1., 2. o.

(18) HL C 288., 1999.10.9., 2. o.

(19) Lásd a 2004-es iránymutatások 104. bekezdését.

(20) A magyar hatóságok bejelentése, A Postabank privatizációja, 2003, 97. bekezdés, 19. o.

(21) Előzetes pénzügyi adatok.

(22) Előzetes pénzügyi adatok.

(23) 2165/2003 (VII.22) kormányhatározat.

(24) A Postabank előzetes pénzügyi adatai.

(25) Az 1999-es iránymutatások 37. bekezdése.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 68

Édition de langue française	Communications et informations	48e année 19 mars 2005

Numéro d'information	Sommaire	page
	Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
2005/C 068/1	Dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel (Texte adopté à l'unanimité par le collège d'Eurojust lors de sa réunion du 21 octobre 2004 et approuvé par le Conseil le 24 février 2005)	1

	I Communications
	Commission
2005/C 068/2	Taux de change de l'euro	11

2005/C 068/3	Aide d'État — République de Hongrie — Aide d'État no C 35/2004 (ex HU 11/2003) (Procédure du mécanisme provisoire) — Postabank és Takarékpénztár Rt./ Erste Bank Hungary Rt. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	12

2005/C 068/4	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	27

2005/C 068/5	Cession de droits d'utilisation de radiofréquences bande large pour des liaisons point-à-multipoint — Procédure relative à la cession de droits d'utilisation de fréquences assignées à des réseaux de radiocommunications bande large pour des liaisons point-à-multipoint	28

2005/C 068/6	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3687 — Johnson & Johnson/Guidant) ( 1 )	29

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3279
JPY	yen japonais	139,28
DKK	couronne danoise	7,4478
GBP	livre sterling	0,69345
SEK	couronne suédoise	9,1144
CHF	franc suisse	1,5495
ISK	couronne islandaise	78,08
NOK	couronne norvégienne	8,1280
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5834
CZK	couronne tchèque	29,749
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	245,66
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6962
MTL	lire maltaise	0,4324
PLN	zloty polonais	4,0675
ROL	leu roumain	36 276
SIT	tolar slovène	239,70
SKK	couronne slovaque	38,280
TRY	lire turque	1,7546
AUD	dollar australien	1,6802
CAD	dollar canadien	1,6027
HKD	dollar de Hong Kong	10,3552
NZD	dollar néo-zélandais	1,7951
SGD	dollar de Singapour	2,1613
KRW	won sud-coréen	1 334,54
ZAR	rand sud-africain	8,0401