ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 52

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
2 mars 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 052/1

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 2,05 % au 1er mars 2005 — Taux de change de l'euro

1

2005/C 052/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

2

2005/C 052/3

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

4

2005/C 052/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/ M.3333 — SONY/BMG (conformément à l'article 15 de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) ( 1 )

5

2005/C 052/5

Opinion du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donnée lors de sa 127e réunion le 9 juillet 2004 concernant un projet de décision préliminaire dans l'affaire COMP/M.3333 — SONY/BMG ( 1 )

7

2005/C 052/6

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

8

2005/C 052/7

Aides d'État — Grèce — Aide d'État no C 23/2004 (ex NN 153/2003) — Aides aux entreprises des départements de Kastoria et d'Eubée (arrêté ministériel no 69836/B1461, modifié par les arrêtés no 2035824/5887, 2045909/7431/0025, 2071670/11297 et 72742/B1723) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

9

2005/C 052/8

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

18

2005/C 052/9

Aides d'État — Italie — Aide d'État no C 21/2004 (ex N 590/B/2001) — article 99, paragraphe 2 point a) (en ce qui concerne le secteur agricole) et article 124, paragraphes 1 et 2 de la loi régionale no 32/2000: Dispositions concernant la mise en oeuvre du POP 2000-2006 et le réaménagement de régimes d'aides aux entreprises (Sicile) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

23

 

Banque centrale européenne

2005/C 052/0

Avis de la Banque centrale européenne du 17 février 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (CON/2005/4)

37

 

II   Actes préparatoires

 

Commission

2005/C 052/1

Propositions législatives adoptées par la Commission

47

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/1


Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,05 % au 1er mars 2005

Taux de change de l'euro (2)

1er mars 2005

(2005/C 52/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3216

JPY

yen japonais

137,90

DKK

couronne danoise

7,4420

GBP

livre sterling

0,68790

SEK

couronne suédoise

9,0517

CHF

franc suisse

1,5357

ISK

couronne islandaise

80,25

NOK

couronne norvégienne

8,2120

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5834

CZK

couronne tchèque

29,630

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

241,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4311

PLN

zloty polonais

3,8763

ROL

leu roumain

36 281

SIT

tolar slovène

239,71

SKK

couronne slovaque

37,838

TRY

lire turque

1,6941

AUD

dollar australien

1,6771

CAD

dollar canadien

1,6306

HKD

dollar de Hong Kong

10,3082

NZD

dollar néo-zélandais

1,8201

SGD

dollar de Singapour

2,1448

KRW

won sud-coréen

1 327,55

ZAR

rand sud-africain

7,7193


(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/2


Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2005/C 52/02)

1.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping/de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

PET

(polyéthylène téréphtalate)

Inde

Indonésie

République de Corée

Malaisie

Taïwan

Thaïlande

Droits antidumping

Règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 21) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 83/2005 (JO L 19 du 21.1.2005, p. 1)

1.12.2005

 

Inde

Indonésie

Engagements

Décision de la Commission no 2000/745/CE (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88) modifiée en dernier lieu par décision no 2002/232/CE (JO L 78 du 21.3.2002, p. 12)

1.12.2005

PET

(polyéthylène téréphtalate)

Inde

Malaisie

Thaïlande

Droits compensatoires

Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 3)

1.12.2005

 

Inde

Engagement

Décision de la Commission no 2000/745/CE (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88)

1.12.2005

Balances électroniques

République populaire de Chine

République de Corée

Taïwan

Droits antidumping

Règlement (CE) no 2605/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 42)

1.12.2005


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(3)  Télex COMEU B 21877; fax (32-2) 295 65 05.


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/4


Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2005/C 52/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Balances électroniques

Japon

Droits antidumping

Règlement (CE) no 468/2001 du Conseil (JO L 67 du 9.3.2001, p. 24)

10.3.2005

Balances électroniques

Singapour

Droits antidumping

Règlement (CE) no 469/2001 du Conseil (JO L 67 du 9.3.2001, p. 37)

10.3.2005


(1)  JO C 214 du 26.8.2004, p. 2.

(2)  JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/5


RAPPORT FINAL DU CONSEILLER-AUDITEUR

DANS L'AFFAIRE COMP/ M.3333 — SONY/BMG

(conformément à l'article 15 de la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 52/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée soulève les observations suivantes:

Procédure écrite

Il est rappelé que, le 9 janvier 2004, les entreprises Bertelsmann AG («Bertelsmann») et Sony Corporation of America, membre du groupe Sony, Japan («Sony») (1), ont notifié à la Commission la concentration de leurs activités mondiales dans le secteur de la musique enregistrée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2) («le règlement sur les concentrations»).

Par décision du 12 février 2004, la Commission a engagé une procédure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c, du règlement sur les concentrations.

La procédure a été suspendue entre le 7 avril et le 5 mai 2004, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les parties n'ayant pas entièrement répondu à une demande d'informations.

Une communication des griefs a été envoyée aux parties notifiantes le 24 mai 2004.

Les parties notifiantes étaient invitées à y répondre pour le 9 juin 2004 au plus. Cette date butoir a été respectée.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé aux parties notifiantes le 19 mai 2004.

À la suite d'une réunion entre les représentants des parties notifiantes, l'équipe chargée de l'affaire et moi-même, le 1er juin 2004, j'ai accordé l'accès aux informations complémentaires versées au dossier de la Commission.

Pour pouvoir accéder, dans la salle des données de la Commission, aux informations confidentielles fournies par les tiers, les économistes des parties notifiantes ont signé une déclaration de confidentialité, dont le contenu avait été approuvé par Universal Music international, Warner Music Group et EMI Group. Avec le consentement mutuel des parties notifiantes et les tiers, j'ai contrôlé le respect de cet engagement.

Enfin, les parties notifiantes ont pu accéder une nouvelle fois au dossier le 10 juin 2004, date à laquelle une version non confidentielle des documents fournis par l'Union Européenne de Radio-télévision et Apple Computer Inc. leur a été communiquée.

Participation des tiers

J'ai admis les entreprises suivantes en qualité de tiers au sens de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 447/98 de la Commission: Apple Computer Inc, Universal Music International, Syndicat des Détaillants Spécialisés du Disque et Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants, Association Européenne des Consommateurs, Union Européenne de Radio-télévision, Playlouder, IMPALA, International Music Managers Forum, Swedish Society of Popular Music Composers, EMI Group, Warner Music Group, Time Warner Inc. Afin de les informer de la nature et de l'objet de la procédure, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 447/98 de la Commission, la DG «Concurrence» leur a envoyé une version non confidentielle de la communication des griefs.

Audition orale

Une audition a eu lieu les 14 et 15 juin 2004.

La plupart des tiers ayant pris part à la procédure y ont assisté.

EMI Group et Warner Music Group ont demandé à y être admis en qualité d'observateurs. Comme je le leur avais indiqué par écrit, j'estime que les tiers intéressés n'ont pas à assister aux auditions sans y prendre une part active. Leur admission à l'audition dépendait donc de leur volonté d'y faire valoir leur point de vue. Ne remplissant pas cette condition, ils ne pouvaient par conséquent y être admis.

J'estime que, bien que n'ayant pu être autorisées à assister à l'audition, ces deux sociétés, de même que les autres tiers, ont suffisamment eu l'occasion de prendre part à la procédure en cours et de faire connaître leur point de vue aux services de la Commission. Tous les tiers ont eu la possibilité de s'informer en profondeur sur les questions soulevées par cette affaire pendant la procédure; certains tiers ont apporté des contributions détaillées aux analyses effectuées par la Commission, tant avant la publication de la communication des griefs qu'après réception de la version non confidentielle de ladite communication.

Compte tenu des réponses des parties à la communication des griefs et des explications qu'elles ont fournies à la faveur de l'audition, la DG Concurrence a conclu que les objections exposées dans la communication des griefs n'avaient plus lieu d'être.

J'en conclus par conséquent que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendus a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 13 juillet 2004.

(signé)

Serge DURANDE


(1)  Désignés ci-après comme «les parties notifiantes».

(2)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif JO L 257 du 21.9.1990, p. 13, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1319/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p 1; rectificatif, JO L 40 du 13.2.1998, p. 17).


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/7


Opinion du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donnée lors de sa 127e réunion le 9 juillet 2004 concernant un projet de décision préliminaire dans l'affaire COMP/M.3333 — SONY/BMG

(2005/C 52/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du Règlement concentrations (CE) no 4064/89 et qu'elle a une dimension communautaire telle que définie par ce Règlement.

2.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire qu'il y a un marché de produit pertinent pour:

a)

la musique enregistrée, qui peut être subdivisé en des marchés distincts pour les différents genres et pour les compilations,

b)

la musique en ligne qui se subdivise dans le marché de grossiste pour les licences destinées à la musique en ligne et le marché au détail pour la distribution de la musique en ligne,

c)

l'édition musicale, qui peut être subdivisé en des marchés distincts pour les droits de reproduction mécanique, de représentation publique, de synchronisation, d'impression et d'autres droits.

3.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que l'étendue des marchés de produits mentionnés ci-dessus est nationale à l'exception de l'édition musicale où le marché géographique peut être laissé ouvert.

4.

La majorité du Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que la concentration proposée n'aboutira pas au renforcement ou à la création d'une position dominante collective dans les marchés de:

a)

la musique enregistrée, ou

b)

le marché de grossiste pour les licences destinées à la musique en ligne.

Une minorité est en désaccord.

5.

Le Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que la concentration proposée n'aboutira pas à la création d'une position dominante individuelle sur:

a)

les marchés de la musique enregistrée en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg et en France, et

b)

les marches nationaux pour la distribution de musique en ligne.

6.

La majorité du Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que la concentration proposée n'aura pas pour effet de coordonner le comportement concurrentiel de Sony et Bertelsmann dans les marchés de l'édition. Une minorité est en désaccord.

7.

La majorité du Comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire que la concentration proposée ne crée ni renforce de position dominante, ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, et donc que la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Une minorité est en désaccord.

8.

Le Comité consultatif recommande la publication de son opinion dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.

9.

Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération tous les autres points soulevés lors de la discussion.


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/8


Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 52/06)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 447

 

30.6.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Services mobiles à haut débit

COM(2004) 480

 

13.7.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions — Propositions de la Commission pour la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) de l'Information (SMSI)

COM(2004) 642

 

12.10.2004

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

COM(2004) 694

 

22.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL: Suivi du Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne»: bilan des actions menées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse

COM(2004) 701

 

20.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences

COM(2004) 702

 

20.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

COM(2004) 757

 

19.11.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Les défis de la société de l'information européenne après 2005

COM(2004) 818

 

20.12.2004

RAPPORT DE LA COMMISSION: «ATTEINDRE L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE KYOTO»

COM(2004) 833

 

27.12.2004

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en oeuvre du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003

COM(2005) 9

 

25.1.2005

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la possibilité de l'introduction d'un système d'identification électronique des bovins

COM(2005) 20

 

28.1.2005

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Stratégie communautaire sur le mercure

COM(2005) 25

 

28.1.2005

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 1 AU BUDGET 2005 — ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES — ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION — Section III — Commission

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/9


AIDES D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État no C 23/2004 (ex NN 153/2003) — Aides aux entreprises des départements de Kastoria et d'Eubée (arrêté ministériel no 69836/B1461, modifié par les arrêtés no 2035824/5887, 2045909/7431/0025, 2071670/11297 et 72742/B1723)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 52/07)

Par la lettre du 16 juin 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'Agriculture

Direction H2

Bureau: Loi 130 5/120

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Les arrêtés susmentionnés prévoient diverses mesures d'aide en faveur des entreprises artisanales et industrielles. Il semble que des entreprises du secteur agricole aient également bénéficié de ces mesures, qui sont les suivantes:

a)

regroupement, dans un nouveau prêt bonifié avec possibilité de franchise de remboursement, de dettes coûteuses liées à des prêts consentis pour des investissements et/ou la constitution/l'alimentation de fonds de roulement;

b)

octroi de la garantie de l'État sur l'opération de réaménagement de dettes;

c)

application d'un taux préférentiel avant même la bonification d'intérêts.

Ces mesures sont destinées à des entreprises qui ont des problèmes de liquidités.

Évaluation

A ce stade, la compatibilité des aides accordées avec le marché commun est sujette à caution pour les raisons suivantes:

lorsqu'elles ont été priées de s'expliquer sur les aides en cause, les autorités grecques ont indiqué que les arrêtés susmentionnés n'avaient pas été notifiées parce qu'elles estimaient que les aides qu'ils instituaient ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité; en outre, elles ont ajouté que, bien que ne connaissant pas le nombre exact de bénéficiaires, les montants des aides en cause devaient probablement relever de la règle de minimis,

étant donné que comme la règle de minimis n'est pas applicable dans le secteur agricole, et que les arrêtés en objet sont adressés à des entreprises connaissant des problèmes de liquidités, les aides doivent être analysées à la lumière des diverses règles qui ont été applicables au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté depuis l'entrée en vigueur du premier des arrêtés susmentionnés; or, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si ces règles ont été respectées,

toujours dans le secteur agricole, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si la garantie de l'État a été accordée dans le respect des diverses règles qui ont été applicables aux aides d'État sous formes de garanties depuis l'entrée en vigueur du premier des arrêtés susmentionnés,

dans les secteurs industriel et artisanal, la règle de minimis est certes applicable, mais comme les autorités grecques ne connaissent pas le nombre de bénéficiaires des mesures prévues par les arrêtés susmentionnés et que les plafonds des aides de minimis se calculent sur une période de trois ans, et non pour une opération ponctuelle, il est impossible de déterminer si les aides prévues par les arrêtés en objet peuvent effectivement relever de la règle de minimis; dans un tel contexte, les aides doivent également être analysées sur la base des diverses règles qui ont été applicables au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté depuis l'entrée en vigueur du premier des arrêtés susmentionnés; or les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si ces règles ont été respectées,

dans ces mêmes secteurs, les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si la garantie de l'État a été accordée dans le respect des diverses règles qui ont été applicables aux aides d'État sous formes de garanties depuis l'entrée en vigueur du premier des arrêtés susmentionnés.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

Με την παρούσα, η Επιτροπή έχει την τιμή να πληροφορήσει την Ελλάδα ότι αφού εξέτασε τις υποβληθείσες από τις αρχές της χώρας σας πληροφορίες, αποφάσισε να κινήσει την προβλεπόμενη από το άρθρο 88, παράγραφος 2, της συνθήκης ΕΚ διαδικασία έναντι των ενισχύσεων που προβλέπονται στις ανωτέρω υπουργικές αποφάσεις.

ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

2.

Περιήλθαν στην Επιτροπή πληροφορίες σύμφωνα με τις οποίες χορηγήθηκαν το 1993 όπως και στη διάρκεια των επομένων ετών, ορισμένες ενισχύσεις σε επιχειρήσεις των νομών Καστοριάς και Εύβοιας, στο πλαίσιο ενός σχεδίου ρύθμισης (αναδιαπραγμάτευσης) οφειλών, που διέπεται από τις ανωτέρω αποφάσεις. Οι ενισχύσεις αυτές, οι οποίες σύμφωνα με τον τίτλο των προαναφερομένων αποφάσεων θα περιορίζονταν στις βιομηχανικές και βιοτεχνικές επιχειρήσεις, φέρονται να έχουν επίσης χορηγηθεί στον γεωργικό τομέα, και ιδιαίτερα στις επιχειρήσεις μεταποίησης/εμπορίας γεωργικών προϊόντων.

3.

Με επιστολή της 27ης Μαΐου 2003, οι υπηρεσίες της Επιτροπής ζήτησαν από τις ελληνικές αρχές να τους κοινοποιήσουν, εντός προθεσμίας τεσσάρων εβδομάδων, το κείμενο των εν λόγω αποφάσεων όπως και κάθε άλλη χρήσιμη πληροφορία ενόψει εξέτασης των διατάξεών τους βάσει των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης.

4.

Με επιστολή της 10ης Ιουλίου 2003, που πρωτοκολλήθηκε στις 17 Ιουλίου 2003, η Μόνιμη Ελληνική Αντιπροσωπεία στην Ευρωπαϊκή Ένωση κοινοποίησε στις υπηρεσίες της Επιτροπής σημείωμα των ελληνικών αρχών με το οποίο οι τελευταίες ζητούσαν παράταση ενός μηνός της ανωτέρω στο σημείο 3 προθεσμίας.

5.

Με επιστολή της 4ης Αυγούστου 2003, που πρωτοκολλήθηκε στις 6 Αυγούστου 2003, η Μόνιμη Ελληνική Αντιπροσωπεία στην Ευρωπαϊκή Ένωση κοινοποίησε στις υπηρεσίες της Επιτροπής τις πληροφορίες που ζητήθηκαν με την επιστολή της 27ης Μαΐου 2003.

6.

Από την εξέταση των πληροφοριών αυτών προέκυψε ότι οι ενισχύσεις είχαν πράγματι καταβληθεί χωρίς την έγκριση της Επιτροπής. Συνεπώς, οι υπηρεσίες της Επιτροπής αποφάσισαν να ανοίξουν φάκελο μη κοινοποιηθείσας ενίσχυσης, υπ' αριθ. NN 153/03.

7.

Η παρούσα απόφαση αναφέρεται στις διατάξεις της αποφάσεως αριθ. 69836/B1461, και μόνον, όπως αυτή τροποποιήθηκε από τις αποφάσεις αριθ. 2035824/5887, 2045909/7431/0025, 2071670/11297 και 72742/B1723. Οι διατάξεις των αποφάσεων αριθ. 66336/B.1398 της 14.9.93 και 30755/B1199 θα εξεταστούν στο πλαίσιο άλλου φακέλου, δεδομένου ότι, βάσει των σήμερα διαθέσιμων πληροφοριών, φαίνεται να αφορούν άλλους από τους αναφερόμενους στο θέμα νομούς.

ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ

8.

Η υπουργική απόφαση αριθ. 69836/B.1461 της 30 Σεπτεμβρίου 1993, με την οποία εγκρίνεται η χορήγηση επιδότησης επιτοκίου επί των οφειλομένων υπολοίπων χορηγήσεων από δάνεια για κεφάλαια κίνησης και πάγιες επενδύσεις των βιομηχανικών και βιοτεχνικών επιχειρήσεων των νομών Καστοριάς και Εύβοιας, προβλέπει τα ακόλουθα:

το σύνολο των υφισταμένων μέχρι 30 Ιουνίου 1993 ληξιπρόθεσμων και μη οφειλών από πάσης φύσεως δάνεια (κεφάλαια κινήσεως και πάγιες εγκαταστάσεις) σε δραχμές ή συνάλλαγμα και από καταπτώσεις εγγυητικών επιστολών σε δραχμές ή συνάλλαγμα των βιομηχανικών και βιοτεχνικών επιχειρήσεων που είναι εγκατεστημένες και λειτουργούν, ανεξάρτητα από την έδρα της επιχείρησης, στους νομούς Καστοριάς και Εύβοιας, θα αποτελέσει ένα νέο δάνειο που θα εξοφληθεί σε δέκα έτη με ίσες εξαμηνιαίες τοκοχρεωλυτικές δόσεις ή με ίσες εξαμηνιαίες χρεωλυτικές δόσεις (απλό χρεωλύσιο) και υπολογισμό των τόκων ανά εξάμηνο με το εκάστοτε εφαρμοζόμενο για τη ρύθμιση επιτόκιο,

το επιτόκιο των ανωτέρω δανείων επιδοτείται με 10 εκατοστιαίες μονάδες από το λογαριασμό του Νόμου 128/75 (1), κατά τα πέντε πρώτα έτη, με την προϋπόθεση ότι ο δανειολήπτης θα έχει καταβάλει προηγουμένως τη δική του συμμετοχή,

το επιτόκιο του νέου δανείου (κεφάλαια κίνησης και πάγιες εγκαταστάσεις) θα είναι το επιτόκιο των εντόκων γραμματίων Δημοσίου δωδεκάμηνης διάρκειας της εκάστοτε τελευταίας έκδοσης που χρονικά προηγείται της έναρξης κάθε περιόδου εκτοκισμού των δανείων, προσαυξημένο κατά δύο μονάδες,

οι υπαγόμενες στην απόφαση αυτή οφειλές από δάνεια σε συνάλλαγμα θα ρυθμίζονται αφού δραχμοποιηθούν οι σχετικές οφειλές με τη μέση τιμή fixing της προηγούμενης της ρυθμίσεως ημέρας,

ως αφετηρία της ρύθμισης για την εφαρμογή των όσων καθορίζει η παρούσα θα λαμβάνεται η ημερομηνία δραχμοποίησης, με την προϋπόθεση ότι η δραχμοποίηση θα έχει πραγματοποιηθεί μέχρι και 30 Ιουνίου 1994,

οι εγγυητικές επιστολές προκειμένου να υπαχθούν στη νέα ρύθμιση θα πρέπει να έχουν κατατεθεί μέχρι 30 Ιουνίου 1993,

σε περίπτωση κατά την οποία δεν πληρωθούν δύο συνεχόμενες τοκοχρεωλυτικές δόσεις, το δάνειο θα καθίσταται ληξιπρόθεσμο και απαιτητό και θα παύει η ισχύουσα ρύθμιση,

εναλλακτικώς, οι ανωτέρω επιχειρήσεις δύνανται να τύχουν της επιδοτήσεως του επιτοκίου των 10 εκατοστιαίων μονάδων επί πέντε έτη για τις υφιστάμενες οφειλές την 30 Ιουνίου 1993 για πάγιες εγκαταστάσεις και κεφάλαια κίνησης σε δραχμές και σε συνάλλαγμα.

9.

Η υπαγωγή στις προβλεπόμενες από την απόφαση αυτή ρυθμίσεις υπόκειται στην τήρηση των ακόλουθων προϋποθέσεων:

οι επιχειρήσεις πρέπει να είναι βιώσιμες μετά τη ρύθμιση· κρίνεται από τις τράπεζες, οι οποίες διαθέτουν τρίμηνη προθεσμία για να αποφανθούν επί της βιωσιμότητας των επιχειρήσεων,

οι επιχειρήσεις οφείλουν να έχουν καταβάλει τουλάχιστον το 5 % των τόκων που τους αναλογεί για τα έτη 1991-1992, και να έχουν ανταποκριθεί σε αυτή την υποχρέωση μέχρι την ημέρα της ρύθμισης των δανείων (ημερομηνία υπογραφής του νέου δανειακού συμφώνου),

οι οφειλές πρέπει να προέρχονται από δάνεια που αποδεδειγμένα χρησιμοποιήθηκαν είτε για αγορά παγίων εγκαταστάσεων είτε για κεφάλαιο κινήσεως των επιχειρήσεων,

ο έλεγχος της εφαρμογής των ανωτέρω ανατίθεται στις αρμόδιες υπηρεσίες του Υπουργείου Εθνικής Οικονομίας και του Υπουργείου Οικονομικών,

στις περιπτώσεις επιχειρήσεων, επενδύσεις των οποίων έχουν υπαχθεί στους Αναπτυξιακούς Νόμους και έχουν κάνει χρήση τραπεζικών δανείων για την υλοποίησή τους, η εφαρμογή των μέτρων του ανωτέρω σημείου 7 αποκλείει την περαιτέρω επιδότηση του νέου αυτού δανείου των Αναπτυξιακών Νόμων, διότι το νέο αυτό δάνειο δεν αποτελεί ουσιαστικά δάνειο που έχει ληφθεί για την πραγματοποίηση των επενδύσεων κατά την έννοια του άρθρου 11 των Αναπτυξιακών Νόμων,

στην περίπτωση των βιοτεχνικών δανείων παγίων που επιδοτούνται ήδη βάσει της υπ' αριθ. 2067234 της 31ης Οκτωβρίου 1991 με επιδότηση 4 %, η επιδότηση της παρούσας απόφασης (νομών Καστοριάς και Εύβοιας) παρέχεται κατά τη διαφορά για όσο χρόνο διαρκεί η επιδότηση επιτοκίου της προαναφερόμενης απόφασης.

10.

Η απόφαση αριθ. 2035824/5887 της 1ης Ιουνίου 1994:

α)

αντικαθιστά το κεφάλαιο 1 της απόφασης 69836/B1461 (βλ. σημείο 7) με το ακόλουθο κείμενο:

“1.   ΧΟΡΗΓΗΣΕΙΣ ΓΙΑ ΠΑΓΙΕΣ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΙΣ ΚΑΙ ΓΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΑ ΚΙΝΗΣΗΣ

Το σύνολο των υφισταμένων μέχρι 30 Ιουνίου 1993 ληξιπρόθεσμων και μη οφειλών από πάσης φύσεως δάνεια τραπεζών (κεφάλαια κινήσεως και πάγιες εγκαταστάσεις) σε δραχμές ή συνάλλαγμα και από καταπτώσεις εγγυητικών επιστολών σε δραχμές ή συνάλλαγμα των βιομηχανικών και βιοτεχνικών επιχειρήσεων που είναι εγκατεστημένες και λειτουργούν, ανεξάρτητα από την έδρα της επιχείρησης, στους νομούς Καστοριάς και Εύβοιας, θα αποτελέσει ένα νέο δάνειο που θα εξοφληθεί σε δέκα έτη με ίσες εξαμηνιαίες τοκοχρεωλυτικές δόσεις, ή με ίσες εξαμηνιαίες χρεωλυτικές δόσεις (απλό χρεωλύσιο) και υπολογισμό των τόκων ανά εξάμηνο.

Το επιτόκιο των νέων δανείων, για το τμήμα τους που καλύπτεται από την εγγύηση του Δημοσίου κατά τα οριζόμενα στο επόμενο κεφάλαιο της παρούσας, ορίζεται ίσο με αυτό των εντόκων γραμματίων Δημοσίου δωδεκάμηνης διάρκειας της εκάστοτε τελευταίας έκδοσης που χρονικά προηγείται της έναρξης κάθε περιόδου εκτοκισμού των δανείων, προσαυξημένο με πέντε εκατοστιαίες μονάδες, ενώ για το τμήμα των νέων δανείων που δεν καλύπτεται με την εγγύηση του δημοσίου, θα καθορίζεται ύστερα από συμφωνία μεταξύ των τραπεζών και των ενδιαφερομένων επιχειρήσεων.

Το επιτόκιο αυτό (και στις δύο περιπτώσεις) επιδοτείται, κατά τα πέντε πρώτα έτη, με δέκα εκατοστιαίες μονάδες από τον λογαριασμό του Ν 128/75, με την προϋπόθεση ότι ο δανειολήπτης θα έχει καταβάλει προηγουμένως και τη δική του συμμετοχή.

Οι υπαγόμενες στην παρούσα απόφαση οφειλές από δάνεια σε συνάλλαγμα θα ρυθμίζονται αφού δραχμοποιηθούν οι σχετικές οφειλές με τη μέση τιμή fixing της προηγούμενης της ρυθμίσεως ημέρας.

Ως αφετηρία της ρύθμισης για την εφαρμογή των όσων καθορίζει η παρούσα θα λαμβάνεται η ημερομηνία δραχμοποίησης, με την προϋπόθεση ότι η δραχμοποίηση θα έχει πραγματοποιηθεί μέχρι και 30 Σεπτεμβρίου 1994.

Οι εγγυητικές επιστολές προκειμένου να υπαχθούν στη νέα ρύθμιση θα πρέπει να έχουν καταπέσει μέχρι τις 30 Ιουνίου 1993.

Σε περίπτωση κατά την οποία δεν πληρωθούν δύο συνεχόμενες τοκοχρεωλυτικές δόσεις, το δάνειο θα καθίσταται ληξιπρόθεσμο και απαιτητό και θα παύει η ισχύουσα ρύθμιση.”,

β)

προβλέπει τα εξής:

το Ελληνικό Δημόσιο παρέχει ανεπιφύλακτα, παραιτούμενο του δικαιώματος της προβολής της ένστασης της δίζησης, την εγγύησή του προς τις τράπεζες για την κάλυψη οφειλών μέχρι ποσού δραχμών 150 εκατομ. (440 205 €), κατά επιχείρηση, που θα ρυθμιστούν σύμφωνα με την απόφαση αριθ. 69836/B1461 της 30ής Σεπτεμβρίου 1993, όπως θα ισχύει μετά από τα οριζόμενα στο ανωτέρω κεφάλαιο Ι,

στην περίπτωση που επιχείρηση έχει οφειλές προς ρύθμιση σε περισσότερες της μιας Τράπεζες συνολικού ποσού μεγαλύτερου των δραχμών 150 000 000 εκατομ. (440 205 €), τότε θα έχει την εγγύηση του δημοσίου πρώτα η τράπεζα με το μεγαλύτερο ύψος οφειλών και θα ακολουθούν οι άλλες τράπεζες πάλι με κριτήριο το ύψος των οφειλών (από μεγαλύτερο προς μικρότερο) μέχρι συμπληρώσεως του ως άνω καθοριζόμενου ορίου εγγύησης των δραχμών 150 000 000 (440 205 €),

οι τράπεζες, σε περίπτωση καθυστέρησης της καταβολής δύο συνεχόμενων ληξιπρόθεσμων δόσεων, πρέπει να κηρύσσουν αμέσως ληξιπρόθεσμο και απαιτητό ολόκληρο το ποσό των ρυθμιζόμενων οφειλών και εφόσον θέλουν να εξοφληθούν από τον εγγυητή Ελλ. Δημόσιο θα πρέπει να απευθύνονται σε αυτό (Γενικό Λογιστήριο του Κράτους, διεύθυνση 25-Δ) μετά από προηγούμενη βεβαίωση στην αρμόδια Δ.Ο.Υ. σε βάρος της κάθε οφειλέτριας επιχείρησης, του συνολικού ποσού των απαιτήσεών τους, στον ειδικό λογαριασμό “ΚΕΦΑΛΑΙΟΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΣ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΕΩΝ ΕΚ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ Ή ΕΓΓΥΗΣΕΙ ΤΟΥ ΕΛΛΗΝΙΚΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ (ΚΑΧΚΕΕΔ)”,

το Ελληνικό Δημόσιο, ως εγγυητής αναλαμβάνει την υποχρέωση εξόφλησης των απαιτήσεων των τραπεζών που θα περιλαμβάνουν το ανεξόφλητο εγγυημένο ποσό (από κεφάλαιο και τόκους) των ρυθμιζόμενων οφειλών και όσους από τους νέους τόκους, μέχρι κι'ένα τρίμηνο κατ'ανώτατο όριο μετά την κήρυξη του δανείου ως ληξιπρόθεσμου και απαιτητού, αναλογούν πάνω στο εγγυημένο τμήμα των ρυθμιζόμενων οφειλών και τέλος, όσα από τα αναλογούντα συναφή έξοδα, που αφορούν χρονικό διάστημα για το οποίο καλύπτονται από το Δημόσιο ανεξόφλητοι τόκοι, είναι ανεξόφλητα.

11.

Η υπουργική απόφαση αριθ. 2045909/7431/0025 της 26ης Αυγούστου 1994:

α)

μετά το τρίτο εδάφιο του κεφαλαίου Ι της απόφασης αριθ. 69836/B.1461 όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση αριθ. 2035824/5887 (βλ. σημείο 9) παρεμβάλλει το εξής εδάφιο:

“Εναλλακτικά, σε όσες επιχειρήσεις επιθυμούν, χορηγείται περίοδος χάριτος για ενάμισυ έτος, δηλαδή μέχρι την 31η Δεκεμβρίου 1994, χωρίς επιμήκυνση της συνολικής διάρκειας εξόφλησης των 10 ετών και υπό τον όρο ότι στην περίπτωση αυτή η οριζόμενη πενταετής επιδότηση του επιτοκίου των ρυθμιζομένων οφειλών θα μειωθεί από 10 εκατοστιαίες μονάδες σε 8,5 εκατοστιαίες μονάδες. Οι τόκοι της περιόδου χάριτος που βαρύνουν τον δανειολήπτη θα κεφαλαιοποιηθούν την 31η Δεκεμβρίου 1994, θα προστεθούν το αρχικό ρυθμιζόμενο κεφάλαιο και θα εξυπηρετηθούν με αυτό ενιαία σε 17 εξαμηνιαίες τοκοχρεωλυτικές δόσεις ή σε 17 ίσες εξαμηνιαίες χρεωλυτικές δόσεις (απλό χρεωλύσιο) και υπολογισμό των τόκων ανά εξάμηνο με το εκάστοτε εφαρμοζόμενο για τη ρύθμιση επιτόκιο. Η πρώτη δόση θα καταβληθεί την 1η Ιουλίου 1995.”·

β)

διατυπώνει τις εξής διευκρινίσεις:

η διάταξη της κοινής υπουργικής απόφασης αριθ. 69836/B1461 της 30ής Σεπτεμβρίου 1993, σύμφωνα με την οποία, “εναλλακτικώς οι ανωτέρω επιχειρήσεις δύνανται να τύχουν της επιδοτήσεως του επιτοκίου των 10 εκατοστιαίων μονάδων επί πέντε έτη για τις υφιστάμενες οφειλές την 30.6.1993 για πάγιες εγκαταστάσεις και κεφάλαια κίνησης σε δραχμές και σε συνάλλαγμα” (βλ. τελευταία περίπτωση του σημείου 7), εξακολουθεί να έχει ισχύ μόνο για όσες επιχειρήσεις είχαν αποδεδειγμένα ζητήσει από τις τράπεζες την υπαγωγή τους σ' αυτή και μόνο σ' αυτή, μέχρι την ημέρα έκδοσης της αριθ. 035824/5887 της 1ης Ιουνίου 1994 απόφασής μας με την οποία απαλείφθηκε η διάταξη αυτή,

στη ρύθμιση της δεκαετούς εξόφλησης υπάγεται το σύνολο των υφισταμένων την 30ή Ιουνίου 1993 οφειλών από δάνεια για πάγιες εγκαταστάσεις και για κεφάλαια κίνησης. Για τα μεσομακροπρόθεσμα δάνεια οι καταβολές που τυχόν έχουν γίνει μετά την ανωτέρω ημερομηνία και μέχρι την ημερομηνία υπογραφής της συμφωνίας ρύθμισης, θα άγονται σε εξόφληση των δόσεων και τόκων του νέου δανείου που προκύπτει από τη ρύθμιση. Για τα κεφάλαια κίνησης τα υφιστάμενα την 30ή Ιουνίου 1993 ποσά που εξοφλήθηκαν μερικά ή ολικά μετά την ημερομηνία αυτή και επαναχορηγήθηκαν ή ανακυκλώθηκαν πριν την ημερομηνία υπογραφής της συμφωνίας ρύθμισης, μπορούν να ρυθμιστούν υπό την προϋπόθεση ότι το ύψος τους δεν θα υπερβαίνει το ποσό της οφειλής που υφίστατο την 30ή Ιουνίου 1993. Τα ποσά που καταβλήθηκαν από 1η Ιουλίου 1993 μέχρι την ημερομηνία υπογραφής της συμφωνίας ρύθμισης και δεν επαναχορηγήθηκαν θα παραμείνουν σε έντοκο λογαριασμό στην τράπεζα προς εξόφληση δανείων και τόκων του νέου δανείου που προκύπτει από τη ρύθμιση.

12.

Η υπουργική απόφαση αριθ. 2071670/11297 της 9ης Νοεμβρίου 1994 προβλέπει την παροχή της εγγυήσεως του Δημοσίου για τη ρύθμιση των προαναφερομένων οφειλών. Η εγγύηση αυτή ισχύει με τον όρο της διατήρησης των ασφαλειών που έχουν συσταθεί στις Τράπεζες.

13.

Τέλος, η απόφαση αριθ. 72742/B1723 επιφέρει ορισμένες τελευταίες τροποποιήσεις στην απόφαση αριθ. 69836/B1461 της 30ής Σεπτεμβρίου 1993, όπως επίσης και σε μια άλλη απόφαση υπ' αριθ. 66336/B1398, με ημερομηνία 14 Σεπτεμβρίου 1993, ορίζοντας τα ακόλουθα:

“Οι επιχειρήσεις που κάνουν χρήση της εναλλακτικής δυνατότητας ρύθμισης οφειλών που προβλέπεται στις κοινές υπουργικές αποφάσεις αριθ. 30755/B1199 της 21.7.94 και 2045909/7431/0025 της 26ης Αυγούστου 1994, έχουν την ευχέρεια να εξοφλήσουν τους τόκους της περιόδου χάριτος, που τις βαρύνουν αντί να τους κεφαλαιοποιήσουν.

Στην περίπτωση αυτή, η πενταετής επιδότηση του επιτοκίου ορίζεται σε δέκα εκατοστιαίες μονάδες, με την προϋπόθεση ότι η συνολική δαπάνη από την επιδότηση του επιτοκίου, που βαρύνει το λογαριασμό του Ν 128/75, δεν θα είναι μεγαλύτερη της δαπάνης που αναλογεί σε κάθε μία επιχείρηση όταν κάνει χρήση των διατάξεων των κοινών υπουργικών αποφάσεων αριθ. 30755/B1199 της 21ης Ιουλίου 1994 και 2045909/7431/0025 της 26ης Αυγούστου 1994.”

ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ

14.

Δυνάμει του άρθρου 87, παράγραφος 1 της Συνθήκης, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό δια της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Στο παρόν στάδιο, το εξεταζόμενο μέτρο φαίνεται να αντιστοιχεί με τον ορισμό αυτό, κατά την έννοια ότι ευνοεί ορισμένες επιχειρήσεις των οποίων ελαφρύνει το βάρος ορισμένων τρεχουσών δαπανών (των βιομηχανικών και βιοτεχνικών επιχειρήσεων, σύμφωνα με τον τίτλο της απόφασης αριθ. 69836/B1461 της 30ής Σεπτεμβρίου 1993, αλλά επίσης, λαμβανομένων υπόψη των πληροφοριών που περιήλθαν στην Επιτροπή, των επιχειρήσεων μεταποίησης και εμπορίας γεωργικών προϊόντων του τομέα των λιπαρών ουσιών), και ότι δύναται να επηρεάσει τις συναλλαγές λόγω της θέσης που κατέχει η Ελλάδα στις αντίστοιχες παραγωγές (για παράδειγμα, στον γεωργικό τομέα και ειδικότερα στις λιπαρές ουσίες, η Ελλάδα είχε το 2000 ποσοστό 21,6 % της κοινοτικής παραγωγής ελιών, και 17,6 % το 2001).

15.

Εντούτοις, στις προβλεπόμενες από το άρθρο 87 παράγραφοι 2 και 3 της Συνθήκης περιπτώσεις, ορισμένα μέτρα δύνανται, κατά παρέκκλιση, να θεωρηθούν ως συμβιβάσιμα με την κοινή αγορά.

16.

Στη συγκεκριμένη περίπτωση, θα μπορούσε να προταθεί μόνον η παρέκκλιση που προβλέπεται από το άρθρο 87 παράγραφος 3, στοιχείο γ) της Συνθήκης, που αναφέρει ότι δύνανται να θεωρηθούν ότι συμβιβάζονται με την κοινή αγορά οι ενισχύσεις για την προώθηση της αναπτύξεως ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών, εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον.

17.

Σύμφωνα με τις πληροφορίες των οποίων έλαβε γνώση η Επιτροπή, όλα τα ανωτέρω περιγραφόμενα μέτρα ενδεχομένως περιέχουν ορισμένες μορφές κρατικών ενισχύσεων, λαμβανομένου υπόψη του γεγονότος ότι έχουν οριστεί και χρηματοδοτηθεί από τις δημόσιες αρχές (βλ. σημείο 8 δεύτερη περίπτωση και υποσημείωση αριθ. 1):

α)

η ομαδοποίηση, στα πλαίσια νέων δανείων δεκαετούς διάρκειας, υφισταμένων μέχρι 30 Ιουνίου 1993 ληξιπρόθεσμων και μη οφειλών, προερχόμενων από τραπεζικά δάνεια για πάγιες εγκαταστάσεις και για κεφάλαια κίνησης·

β)

ο υπολογισμός των τόκων ανά εξάμηνο αντί του τρίμηνου που κανονικά ισχύει για κάθε επιχείρηση που συνάπτει δάνεια·

γ)

η παροχή της εγγυήσεως του Δημόσιου μέχρι ποσού 150 εκατομμυρίων δραχμών (440 205 €)·στο πλαίσιο της εγγύησης αυτής, το ελληνικό Δημόσιο εξοφλεί τις απαιτήσεις των Τραπεζών και αναλαμβάνει εξίσου την υποχρέωση να καταβάλει τους αναλογούντες νέους τόκους, μέχρι και ένα τρίμηνο μετά τη κήρυξη του δανείου ως ληξιπροθέσμου, καθώς και τα αναλογούντα συναφή έξοδα (βεβαίως, οι ενδιαφερόμενες επιχειρήσεις οφείλουν να προβούν στη σύσταση ασφαλειών για να συμμετάσχουν στο σύστημα ενισχύσεων, αλλά στο παρόν στάδιο, δεν διαθέτουμε καμιά πληροφορία όσον αφορά τη σχέση μεταξύ του ποσού των ασφαλειών και αυτού της εγγύησης)·

δ)

η εφαρμογή, στο τμήμα εκείνο των δανείων που καλύπτει η εγγύηση του Ελληνικού Δημοσίου, επιτοκίου ισοδύναμου προς αυτό των εντόκων γραμματίων Δημοσίου δωδεκάμηνης διάρκειας, προσαυξημένο κατά δύο μονάδες (η προσαύξηση ανήλθε σε 5 μονάδες βάσει της αποφάσεως αριθ. 2035824/5887 της 1ης Ιουνίου 1994)· η υφιστάμενη πριν από οποιαδήποτε επιδότηση διαφορά μεταξύ των επιτοκίων που εφαρμόζονται στις υπαγόμενες στη ρύθμιση των οφειλών τους επιχειρήσεις και των επιτοκίων που επιβάλλονται στις άλλες επιχειρήσεις, εμφαίνεται στον παρακάτω συγκριτικό πίνακα (με την προβλεπόμενη από τις αποφάσεις αριθ. 69836/B1461 και 2035824/5887 προσαύξηση) (2):

ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ

ΕΠΙΤΟΚΙΟ ΤΩΝ ΕΤΗΣΙΩΝ ΕΝΤΟΚΩΝ ΓΡΑΜΜΑΤΙΩΝ ΔΗΜΟΣΙΟΥ %

(+ προσαύξηση)

ΜΕΣΟΣ ΟΡΟΣ ΤΩΝ ΚΑΝΟΝΙΚΩΝ ΕΠΙΤΟΚΙΩΝ (%)

30.6.1993

21,25 + 2 = 23,25

28,60

31.12.1993

20,25 + 2 = 22,25

15.7.1994

20,25 + 5 = 25,25

27,40

16.12.1994

17,75 + 5 = 22,75

17.7.1995

15,50 + 5 = 20,50

23,10

18.12.1995

13,90 + 5 = 18,90

1.7.1996

13,30 + 5 = 18,90

21

2.12.1996

11,50 + 5 = 16,50

1.7.1997

9,60 + 5 = 14,60

18,20

10.12.1997

11,30 + 5 = 16,30

1.7.1998

11,70 + 5 = 16,70

18,60

2.12.1998

10,50 + 5 = 15,50

2.7.1999

8,69 + 5 = 13,69

15,00

17.12.1999

8,26 + 5 = 13,26

28.7.2000

6,22 + 5 = 11,22

12,33

22.12.2000

4,59 + 5 = 9,59

30.8.2001

3,74 + 5 = 8,74

8,58

13.12.2001

3,02 + 5 = 8,02

6.6.2002

3,72 + 5 = 8,72

7,40

28.11.2002

2,69 + 5 = 7,69

7,24

ε)

η χορήγηση επιδότησης επιτοκίων κατά δέκα μονάδες επί του συνόλου του ποσού των δανείων, στη διάρκεια των πέντε πρώτων ετών (η επιδότηση υπολογίζεται στα προσαυξημένα επιτόκια που αναφέρονται στη δεύτερη στήλη του ανωτέρω πίνακα)·

στ)

η δυνατότητα χορήγησης περιόδου χάριτος για ενάμισυ έτος (μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου 1994), υπό τον όρο μείωσης επιδότησης επιτοκίου από 10 μονάδες σε 8,5 μονάδες· στο μέτρο όμως που η πρώτη δόση θα έπρεπε να καταβληθεί την 1η Ιουλίου 1995, η περίοδος χάριτος στην αποπληρωμή διαρκεί στην πραγματικότητα δύο έτη·

ζ)

η δυνατότητα για τους δικαιούχους, που θεσπίστηκε με την απόφαση αριθ. 72742/B1723, να εξοφλήσουν τους τόκους της περιόδου χάριτος που τους βαρύνουν, αντί να τους κεφαλαιοποιήσουν· στην περίπτωση αυτή, η επιδότηση επιτοκίου ορίζεται εκ νέου σε 10 μονάδες·

η)

η αποδέσμευση των ασφαλειών που έχουν δοθεί στις επιχειρήσεις από τις υποβοηθούμενες επιχειρήσεις, η οποία προβλέπεται από την απόφαση αριθ. 2071670/11297· όσον αφορά τις οφειλές που καλύπτονται από την εγγύηση του Ελληνικού Δημοσίου, διατηρούνται οι εμπράγματες επί των παγίων στοιχείων ασφάλειες, οι λοιπές εμπράγματες επί των εξωεπιχειρηματικών ακινήτων, οι ενοχικές και αυτές επί των χρεογράφων και αξιογράφων που καλύπτουν μέχρι και το 100 % της οφειλής·οι ασφάλειες οι σχετικές με ποσά που υπερβαίνουν το ποσό της οφειλής αποδεσμεύονται· όμως, σύμφωνα με τις πληροφορίες που γνωστοποιήθηκαν στην Επιτροπή, οι τράπεζες συχνά χρεώνουν έξοδα με τα οποία οι απαιτήσεις αυτές υπερβαίνουν κατά πολύ το ποσό του δανείου.

18.

Όλα αυτά τα στοιχεία πιθανών ενισχύσεων πρέπει να τύχουν ανάλυσης από δύο απόψεις: αυτή της εφαρμογής τους στον γεωργικό τομέα και αυτήν της εφαρμογής τους στο βιομηχανικό και βιοτεχνικό τομέα, λαμβανομένων γενικότερα υπόψη των παρατηρήσεων που διατυπώθηκαν από τις ελληνικές αρχές στις 4 Αυγούστου 2003, σε απάντησή τους στις ερωτήσεις των υπηρεσιών της Επιτροπής, της 27ης Μαΐου 2003.

Όσον αφορά τον γεωργικό τομέα

19.

Η Επιτροπή σημειώνει καταρχάς ότι, στην επιστολή τους της 4ης Αυγούστου 2003, οι ελληνικές αρχές διευκρινίζουν ότι δεν είχαν κοινοποιήσει τις εν λόγω ενισχύσεις επειδή θεωρούσαν ότι δεν συνιστούσαν κρατικές ενισχύσεις κατά την έννοια του άρθρου 87, παράγραφος 1 της συνθήκης. Ανέφεραν επίσης ότι, σύμφωνα με τα διαθέσιμα στοιχεία, το συνολικό ύψος της επιδότησης επιτοκίου ανήλθε κατά την περίοδο της εφαρμογής των αποφάσεων στα 47 εκατομμύρια ευρώ· όσον αφορά τις καταβληθείσες εγγυήσεις του Δημοσίου, ανήλθαν σε 7 εκατομμύρια ευρώ, από τα οποία το μεγαλύτερο μέρος έχει ήδη επιστραφεί από τους δικαιούχους στο Δημόσιο. Τέλος, προσέθεσαν ότι δεν διέθεταν αναλυτικά στοιχεία ανά επιχείρηση και νομό, μπορούσαν ωστόσο να εκτιμήσουν ότι ο κύριος όγκος των κατ' αυτόν τον τρόπο χορηγηθεισών ενισχύσεων αφορούσε ποσά τα οποία εμπίπτουν στον κανόνα de minimis.

20.

Καθώς πρόκειται για μη κοινοποιηθείσες ενισχύσεις, αυτές θα πρέπει να εξεταστούν με βάση τους ισχύοντες κατά τον χρόνο της χορήγησής τους κανόνες και κατευθυντήριες γραμμές, σύμφωνα με τις διατάξεις του σημείου 23.3 δεύτερο εδάφιο των κατευθυντηρίων γραμμών της Κοινότητας όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις στον γεωργικό τομέα (3).

21.

Αλλά, κατά τις ημερομηνίες έναρξης ισχύος της απόφασης αριθ. 69836/B1461 και των τροποποιήσεών της, ο κανόνας de minimis, ο οποίος είχε προσδιοριστεί στο κοινοτικό πλαίσιο των ενισχύσεων στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις του 1992 (4), δεν είχε εφαρμογή στον γεωργικό τομέα (5).

22.

Στο πλαίσιο αυτό, και καθώς ο εν λόγω κανόνας προβάλλεται ρητά από τις ελληνικές αρχές για δικαιολόγηση των ενισχύσεων, η Επιτροπή δεν μπορεί παρά να αμφιβάλλει για το συμβιβάσιμο των ενισχύσεων αυτών με την κοινή αγορά.

23.

Πράγματι, δυνάμει της απόφασης αριθ. 69836/B1461, οι επιχειρήσεις θα έπρεπε να είναι βιώσιμες μετά τη ρύθμιση των οφειλών τους (βλ. ανωτέρω σημείο 9), πράγμα που σημαίνει ότι κατά τον χρόνο της ρύθμισης θα έπρεπε να αντιμετωπίζουν προβλήματα (το στοιχείο αυτό αποτυπώνεται στο προοίμιο της απόφασης αριθ. 2045909/7431/0025, η οποία αναφέρει την ανάγκη υποβοήθησης των βιομηχανικών και βιοτεχνικών επιχειρήσεων των νομών Καστοριάς και Εύβοιας που αντιμετωπίζουν προβλήματα ρευστότητας).

24.

Κατά τον χρόνο έναρξης ισχύος της απόφασης αριθ. 69836/B1461, η Επιτροπή ακολουθούσε την πολιτική να θεωρεί ότι οι ενισχύσεις στις προβληματικές επιχειρήσεις, όπως είναι οι ανωτέρω περιγραφόμενες, συνιστούσαν ενισχύσεις στη λειτουργία, οι οποίες δεν μπορούσαν, καταρχήν, να θεωρηθούν ως συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά παρά μόνον εάν πληρούσαν τις κατωτέρω τρεις προϋποθέσεις:

α)

οι εν λόγω ενισχύσεις θα έπρεπε να αφορούν χρηματοοικονομικά βάρη δανείων συναφθέντων για τη χρηματοδότηση ήδη πραγματοποιηθεισών επενδύσεων,

β)

το σωρευτικό ισοδύναμο επιδότησης των ενισχύσεων που ενδεχομένως είχαν χορηγηθεί κατά τη σύναψη των δανείων και των εν λόγω ενισχύσεων δεν θα μπορούσε να υπερβαίνει τους γενικώς παραδεκτούς συντελεστές, ήτοι:

για τις επενδύσεις στο επίπεδο της πρωτογενούς γεωργικής παραγωγής: 35 % ή 75 % στις μειονεκτικές περιοχές κατά την έννοια της οδηγίας 75/268/ΕΟΚ·

για τις επενδύσεις στο επίπεδο της μεταποίησης ή της εμπορίας γεωργικών προϊόντων: 55 % ή 75 % στις περιοχές στόχου 1, για τα σχέδια που είναι σύμφωνα με τα τομεακά προγράμματα ή με κάποιον από τους στόχους του άρθρου 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 866/90, και 35 % (ή 50 % στις περιοχές στόχου 1) για τα λοιπά σχέδια, στο μέτρο που δεν αποκλείονται βάσει των κριτηρίων επιλογής που αναφέρονται στο σημείο 2 του παραρτήματος της απόφασης 90/342/ΕΟΚ (ή της απόφασης 94/173/ΕΟΚ)·

γ)

οι εν λόγω ενισχύσεις θα έπρεπε να ήταν μεταγενέστερες αναπροσαρμογών των επιτοκίων των νέων δανείων που πραγματοποιούνται ώστε να λαμβάνεται υπόψη η διακύμανση των επιτοκίων (το δε ποσό των ενισχύσεων θα έπρεπε να είναι κατώτερο από ή ίσο προς τη διαφορά των επιτοκίων των νέων δανείων) ή θα έπρεπε να αφορούν γεωργικές εκμεταλλεύσεις που να παρέχουν εγγυήσεις βιωσιμότητας, ιδίως στην περίπτωση που τα χρηματοοικονομικά βάρη των υφιστάμενων δανείων είναι τέτοια που να κινδυνεύει η βιωσιμότητα των εκμεταλλεύσεων ή και να κινδυνεύουν να χρεοκοπήσουν.

25.

Το 1997, οι προϋποθέσεις αυτές αντικαταστάθηκαν από τις διατάξεις των κοινοτικών κατευθυντήριων γραμμών όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (6). Το σημείο 4.4 των εν λόγω κατευθυντήριων γραμμών ορίζει ότι “όσον αφορά τον γεωργικό τομέα, [οι κατευθυντήριες γραμμές] θα αρχίσουν να ισχύουν την 1η Ιανουαρίου 1998 για τις νέες κρατικές ενισχύσεις και για τις υφιστάμενες κρατικές ενισχύσεις ισχύει η ίδια ημερομηνία, σε περίπτωση δε που η Επιτροπή έχει κινήσει στο πλαίσιο αυτό τη διαδικασία του άρθρου 93 (σήμερα άρθρου 88), παράγραφος 2 της Συνθήκης κατά ενός ή περισσοτέρων κρατών μελών, αφότου η Επιτροπή εκδώσει την οριστική απόφαση έναντι του(των) συγκεκριμένου(ων) κράτους(κρατών) μέλους(μελών) βάσει του άρθρου 93 (σήμερα άρθρου 88) παράγραφος 2 της Συνθήκης”.

26.

Οι κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση των προβληματικών επιχειρήσεων του 1997 αντικαταστάθηκαν από νέες κατευθυντήριες γραμμές, στις 9 Οκτωβρίου 1999 (7). Στο σημείο 6.3 των νέων αυτών κατευθυντήριων γραμμών, αναφέρεται ότι “τα κράτη μέλη πρέπει να προσαρμόσουν τα καθεστώτα ενισχύσεων διάσωσης και αναδιάρθρωσης που εφαρμόζουν και που παραμένουν σε ισχύ μετά τις 30 Ιουνίου 2000 και να τα ευθυγραμμίσουν με τις … κατευθυντήριες γραμμές … μετά την ημερομηνία αυτή ”. Επίσης, “για να μπορέσει η Επιτροπή να ελέγξει την προσαρμογή αυτή, τα κράτη μέλη [πρέπει να της διαβιβάσουν] πριν τις 31 Δεκεμβρίου 1999, κατάσταση με όλα αυτά τα καθεστώτα. Εν συνεχεία, και εν πάση περιπτώσει, πριν από τις 30 Ιουνίου 2000, πρέπει να της διαβιβάσουν επαρκή στοιχεία που θα της επιτρέψουν να διαπιστώσει κατά πόσον τα καθεστώτα αυτά τροποποιήθηκαν σύμφωνα με τις … κατευθυντήριες γραμμές”.

27.

Στη συγκεκριμένη περίπτωση, καθώς οι ελληνικές αρχές ανέφεραν, στην επιστολή τους της 4ης Αυγούστου 2003, ότι η ισχύς των εν λόγω υπουργικών αποφάσεων είχε λήξει, χωρίς να διευκρινίζουν την ημερομηνία που κατέστησαν ανενεργείς (8), η Επιτροπή οφείλει να προβεί στην εξέταση των εν λόγω μέτρων λαμβάνοντας υπόψη όλους τους προαναφερόμενους στα σημεία 24 έως 26 κανόνες.

Ενισχύσεις που χορηγήθηκαν μεταξύ 1ης Οκτωβρίου 1993 και 31ης Δεκεμβρίου 1997

28.

Όσον αφορά τους κανόνες που εφαρμόζονται στις κρατικές ενισχύσεις για προβληματικές επιχειρήσεις μεταξύ της ημερομηνίας έναρξης ισχύος της αποφάσεως αριθ. 69836/B1461 (την 1η Οκτωβρίου 1993) και 31ης Δεκεμβρίου 1997 (για τους παρατιθέμενους στο σημείο 25 λόγους), η Επιτροπή διαπιστώνει τα εξής:

οι ενισχύσεις θα έπρεπε να αφορούν αποκλειστικώς δάνεια για επενδύσεις· όμως, στην περίπτωση των εν λόγω μέτρων, τα δάνεια που έχουν υπαχθεί σε ρύθμιση φαίνεται ότι είχαν επίσης ως σκοπό τη σύσταση και/ή τροφοδότηση κεφαλαίων κίνησης,

στο παρόν στάδιο και λόγω ελλείψεως πληροφοριών, η Επιτροπή δεν γνωρίζει κατά πόσον τα επενδυτικά δάνεια (για πάγιες εγκαταστάσεις) που υπήχθησαν στη ρύθμιση είχαν ήδη τύχει κρατικής ενισχύσεως· της είναι συνεπώς αδύνατο να προσδιορίσει κατά πόσον το ισοδύναμο επιδότησης της ενίσχυσης ή των ενισχύσεων που χορηγήθηκαν για τα δάνεια παραμένει εντός των αποδεκτών ορίων, δηλαδή στη συγκεκριμένη περίπτωση του 75 % των δαπανών, καθώς φαίνεται ότι στην περίπτωση αυτή έχουν χορηγηθεί ενισχύσεις στον τομέα της μεταποίησης και της εμπορίας γεωργικών προϊόντων (λιπαρές ουσίες) και ότι η Ελλάδα κατατάσσεται στο στόχο 1,

ελλείψει πληροφοριών, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να προσδιορίσει κατά πόσον οι χρηματοδοτηθείσες από τα δάνεια επενδύσεις που υπήχθησαν στη ρύθμιση ήταν σύμφωνες με τους όρους της αποφάσεως 90/342/ΕΟΚ της Επιτροπής σχετικά με τη θέσπιση των κριτηρίων επιλογής που πρέπει να λαμβάνονται υπόψη για τις επενδύσεις που αφορούν τη βελτίωση των συνθηκών μεταποίησης και εμπορίας των αγροτικών προϊόντων και προϊόντων δασοκομίας (9), όπως επίσης προς τα οριζόμενα από την απόφαση 94/173/ΕΟΚ της Επιτροπής της 22ας Μαρτίου 1994, για την κατάρτιση κριτηρίων επιλογής που πρέπει να ληφθούν υπόψη για τις επενδύσεις όσον αφορά τη βελτίωση των συνθηκών μεταποίησης και εμπορίας των γεωργικών προϊόντων και προϊόντων δασοκομίας και για την κατάργηση της απόφασης 90/342/ΕΟΚ (10).

29.

Λαμβανομένων υπόψη των σκέψεων αυτών, η Επιτροπή ασφαλώς αμφιβάλλει, στο παρόν στάδιο, σχετικά με την τήρηση των προαναφερομένων στο σημείο 24 προϋποθέσεων, και συνεπώς όσον αφορά το συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά των εν λόγω ενισχύσεων που χορηγήθηκαν μεταξύ 1ης Οκτωβρίου 1993 και 31ης Δεκεμβρίου 1997.

30.

Οι αμφιβολίες αυτές ενισχύονται ακόμη από το γεγονός ότι, μέχρι σήμερα, τίποτε δεν επιτρέπει στην Επιτροπή να διαπιστώσει ότι η παρεχόμενη από Δημόσιο εγγύηση για την πράξη ρύθμισης των οφειλών συνάδει με τους κανόνες σε θέματα κρατικών ενισχύσεων που χορηγούνται υπό τη μορφή εγγυήσεων, κανόνες που εφαρμόζονταν κατά την ημερομηνία έναρξης ισχύος της αποφάσεως αριθ. 69836/B1461 (11).

Πιθανές ενισχύσεις που χορηγήθηκαν μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου 1998 και της 30ής Ιουνίου 2000

31.

Η Επιτροπή, ελλείψει πληροφοριών, δεν είναι σε θέση να προσδιορίσει κατά πόσον οι ελληνικές αρχές έχουν προβεί στην προσαρμογή των εν λόγω μέτρων ενίσχυσης στις διατάξεις των κοινοτικών κατευθυντηρίων γραμμών για τις κρατικές ενισχύσεις στη διάσωση και αναδιάρθρωση των προβληματικών επιχειρήσεων, του 1997. Μπορεί ωστόσο να διατυπώσει την ανησυχία ότι δεν έπραξαν κάτι τέτοιο, στο μέτρο που, όπως αναφέρεται στο ανωτέρω σημείο 19, θεωρούσαν ότι τα μέτρα δεν συνιστούσαν κρατικές ενισχύσεις κατά την έννοια του άρθρου 87, παράγραφος 1 της Συνθήκης.

32.

Στο πλαίσιο αυτό και στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή ασφαλώς αμφιβάλλει για το συμβιβάσιμο των εν λόγω μέτρων ενίσχυσης με την κοινή αγορά στη διάρκεια της εξεταζόμενης περιόδου.

33.

Οι αμφιβολίες αυτές ενισχύονται ακόμη από το γεγονός ότι μέχρι σήμερα, τίποτε δεν επιτρέπει στην Επιτροπή να διαπιστώσει ότι η παρεχόμενη από Δημόσιο εγγύηση για την πράξη ρύθμισης των οφειλών συνάδει με τους κανόνες σε θέματα κρατικών ενισχύσεων που χορηγούνται υπό τη μορφή εγγυήσεων, που ίσχυαν στη διάρκεια της εξεταζόμενης περιόδου (12).

Πιθανές ενισχύσεις που χορηγήθηκαν από την 1η Ιουλίου 2000

34.

Ελλείψει πληροφοριών, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να προσδιορίσει κατά πόσον οι ελληνικές αρχές έχουν προσαρμόσει τα εν λόγω μέτρα ενισχύσεων στις διατάξεις των κοινοτικών κατευθυντήριων γραμμών για τις κρατικές ενισχύσεις στη διάσωση και αναδιάρθρωση των προβληματικών επιχειρήσεων, του 1999. Μπορεί ωστόσο να διατυπώσει την ανησυχία ότι δεν έπραξαν κάτι τέτοιο, για τους προαναφερόμενους στο σημείο 30 λόγους.

35.

Στο πλαίσιο αυτό και στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή ασφαλώς αμφιβάλλει για το συμβιβάσιμο των εν λόγω μέτρων ενίσχυσης με την κοινή αγορά στη διάρκεια της εξεταζόμενης περιόδου.

36.

Οι αμφιβολίες αυτές ενισχύονται ακόμη από το γεγονός ότι μέχρι σήμερα, τίποτε δεν επιτρέπει στην Επιτροπή να διαπιστώσει ότι η παρεχόμενη από Δημόσιο εγγύηση για την πράξη ρύθμισης των οφειλών συνάδει με τους κανόνες σε θέματα κρατικών ενισχύσεων που χορηγούνται υπό τη μορφή εγγυήσεων, που ίσχυαν στη διάρκεια της εξεταζόμενης περιόδου (13).

Όσον αφορά το βιομηχανικό και βιοτεχνικό τομέα

37.

Στους δύο αυτούς τομείς, ο κανόνας de minimis στον οποίο παραπέμπουν οι αρχές, όντως εφαρμόζεται. Εντούτοις, η Επιτροπή διερωτάται πώς οι ελληνικές αρχές μπορούν να εκτιμήσουν ότι τα ποσά ενισχύσεων τα οποία ανέφεραν (βλ. ανωτέρω σημείο 19) υπάγονται στον κανόνα de minimis (ότι δηλαδή χορηγήθηκαν τηρουμένων των όρων που καθορίζονται στα διάφορα προαναφερόμενα στο σημείο 21 κείμενα και στην υποσημείωση της σελίδας 6), στο μέτρο που δεν φαίνεται να γνωρίζουν τον ακριβή αριθμό των δικαιούχων που υπήχθησαν στο καθεστώς (το τελευταίο αυτό σημείο μας υποχρεώνει επίσης να αναρωτηθούμε με ποιον τρόπο ήταν οι ελληνικές αρχές σε θέση να προσδιορίσουν αυτό καθαυτό το ποσό των ενισχύσεων που χορηγήθηκαν) και στο μέτρο που τα ανώτατα όρια τα υπαγόμενα στον κανόνα de minimis υπολογίζονται βάσει τριετούς περιόδου, και όχι σε σχέση με μια μεμονωμένη πράξη.

38.

Σε μια τέτοια κατάσταση όπου, στο παρόν στάδιο, είναι αδύνατο να προσδιοριστεί κατά πόσον οι ενισχύσεις που χορηγήθηκαν στις βιομηχανικές και βιοτεχνικές επιχειρήσεις των εν λόγω δύο νομών υπάγονται πράγματι στον κανόνα de minimis, ότι δηλαδή δεν συνιστούν κρατικές ενισχύσεις κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της Συνθήκης, η Επιτροπή οφείλει να διατυπώσει την υπόθεση περί υπάρξεως κρατικών ενισχύσεων και, εξαιτίας αυτού, να προβεί στην ανάλυση των εν λόγω μέτρων με βάση τους οικείους κοινοτικούς κανόνες. Λαμβανομένων υπόψη των σκέψεων που αναπτύσσονται στο ανωτέρω σημείο 23, οι εν λόγω κανόνες είναι αυτοί που διέπουν τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων, από την έναρξη ισχύος της αποφάσεως αριθ. 69836/B1461, και συγκεκριμένα, κατά σειρά:

α)

οι αρχές που διατυπώθηκαν στην Όγδοη έκθεση επί της πολιτικής ανταγωνισμού (14)·

β)

οι κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στη διάσωση και αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων του 1994 (15), που επιβεβαιώθηκαν, όσον αφορά τους δύο εξεταζόμενους τομείς, από τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στη διάσωση και αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων του 1997 (16), και των οποίων η εφαρμογή παρατάθηκε με την ανακοίνωση της Επιτροπής του 1998 όσον αφορά την παράταση των κατευθυντήριων γραμμών σχετικά με τις ενισχύσεις για τη διάσωση και αναδιάρθρωση των προβληματικών επιχειρήσεων (17)·

γ)

τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στη διάσωση και αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων του 1999 (18).

39.

Στο στάδιο αυτό, και λαμβανομένων υπόψη των διαθέσιμων πληροφοριών, η Επιτροπή δεν είναι σε θέση να προσδιορίσει κατά πόσον η χορήγηση των ενισχύσεων με βάση τις εν λόγω αποφάσεις έγινε τηρουμένων των προαναφερομένων στο σημείο 35 κανόνων, οι οποίοι προβλέπουν ιδίως την κατάρτιση σχεδίων αναδιάρθρωσης. Δύναται ωστόσο να αμφιβάλλει ότι τηρήθηκαν οι κανόνες αυτοί, στο μέτρο που, όπως αναφέρεται ανωτέρω στο σημείο 19, οι ελληνικές αρχές θεώρησαν, με την επιστολή τους της 4ης Αυγούστου 2003, ότι τα εν λόγω μέτρα δεν συνιστούσαν κρατικές ενισχύσεις κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της Συνθήκης.

40.

Μέσα σε ένα τέτοιο πλαίσιο, και στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή ασφαλώς αμφιβάλλει σχετικά με το συμβιβάσιμο των εν λόγω ενισχύσεων με την κοινή αγορά.

41.

Οι αμφιβολίες αυτές ενισχύονται ακόμη από το γεγονός ότι, μέχρι σήμερα, τίποτε δεν επιτρέπει στην Επιτροπή να διαπιστώσει ότι η παρεχόμενη από το Δημόσιο εγγύηση για την πράξη ρύθμισης των οφειλών συνάδει με τους κανόνες σε θέματα κρατικών ενισχύσεων που χορηγούνται υπό τη μορφή εγγυήσεων, που ίσχυαν στη διάρκεια της εξεταζόμενης περιόδου (19).

ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ

42.

Λαμβανομένων υπόψη όλων των αμφιβολιών που διατυπώθηκαν στην ανωτέρω ανάλυση, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία εξέτασης που προβλέπεται από το άρθρο 88 παράγραφος 2 της Συνθήκης.

43.

Στο πλαίσιο της διαδικασίας αυτής, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της όπως και κάθε άλλη πληροφορία χρήσιμη για την αξιολόγηση των εν λόγω ενισχύσεων, εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας. Καλεί επίσης τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της επιστολής αυτής στους πιθανούς δικαιούχους-αποδέκτες ενισχύσεων.

44.

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα της διατάξεως του άρθρου 88 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ και παραπέμπει στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση δυνατόν να αποτελέσει το αντικείμενο ανάκτησης από τον δικαιούχο της.

45.

Με την παρούσα, η Επιτροπή γνωστοποιεί στην Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με δημοσίευση της παρούσας επιστολής και με περίληψή της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όλοι οι ανωτέρω ενδιαφερόμενοι θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»


(1)  Ο λογαριασμός αυτός, που ανοίχθηκε στην Τράπεζα της Ελλάδας, τροφοδοτείται από την παρακράτηση επί των χορηγήσεων των εμπορικών τραπεζών. Κάθε ακάλυπτο ποσό του λογαριασμού αυτού βαραίνει το κράτος (σύμφωνα με τις πληροφορίες που διαθέτει η Επιτροπή, ο λογαριασμός παρέμεινε επί μακρόν ελλειμματικός και, κατά συνέπεια, τροφοδοτείτο από το κράτος). Στην απόφασή του της 7ης Ιουνίου 1978, στην υπόθεση C 57/86 (Συλλογή 1988, σ. 439), το Δικαστήριο διαπίστωσε ότι η δραστηριότητα της Τράπεζας της Ελλάδας σε θέματα διαχείρισης και πληρωμών υπόκειτο σε άμεσο κρατικό έλεγχο.

(2)  Δεδομένου ότι, στο παρόν στάδιο, οι υπηρεσίες της Επιτροπής δεν γνωρίζουν τον χρόνο κατά τον οποίο έπαυσαν να ισχύουν οι αποφάσεις (στην επιστολή τους της 4ης Αυγούστου 2003, οι ελληνικές αρχές ανέφεραν ότι αυτές δεν εφαρμόζονται πλέον, χωρίς να διευκρινίσουν από πότε), η προσαύξηση του 5 % λογικά εφαρμόστηκε για όλες τις μεταγενέστερες της 1ης Ιουνίου 1994 περιόδους που αναφέρονται στον πίνακα· συνεπώς, ο πίνακας αυτός είναι δυνατό να τροποποιηθεί ανάλογα με τις ημερομηνίες παύσης ισχύος των αποφάσεων, τις οποίες οι ελληνικές αρχές θα οφείλουν να κοινοποιήσουν.

(3)  ΕΕ C 232 της 12.8.2000, σ. 17.

(4)  ΕΕ C 213 της 19.8.1992, σ. 2.

(5)  Ο κανόνας αυτός στη συνέχεια επαναπροσδιορίστηκε, στην ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με τις ενισχύσεις de minimis του 1996 (ΕΕ C 68 της 6.3.1996, σ. 9), και μετά στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 69/2001 της Επιτροπής, της 12ης Ιανουαρίου 2001, για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις ενισχύσεις ήσσονος σημασίας (ΕΕ L 10 της 13.1.2001, σ. 30).

(6)  ΕΕ C 283 της 19.9.1997, σ. 2.

(7)  ΕΕ C 288 της 9.10.1999, σ. 2.

(8)  Βλ. υποσημείωση αριθ. 2.

(9)  ΕΕ L 163 της 29.6.1990, σ. 71.

(10)  ΕΕ L 79 της 23.3.1994, σ. 29.

(11)  Πρβλ. επιστολές της Επιτροπής στα κράτη μέλη SG(89) D/4328 της 5ης Απριλίου 1989 και SG(89) D/12772 της 12ης Οκτωβρίου 1989 καθώς και σημείο 38 της ανακοίνωσης της Επιτροπής προς τα κράτη μέλη σχετικά με την εφαρμογή των άρθρων 92 και 93 της Συνθήκης και του άρθρου 5 της οδηγίας 80/723/ΕΟΚ της Επιτροπής στις δημόσιες επιχειρήσεις του τομέα μεταποίησης (ΕΕ C 307 της 13.11.1993, σ. 3).

(12)  Βλ. υποσημειώσεις 9 και 11.

(13)  ΕΕ C 71 της 11.3.2000, σ. 14.

(14)  Ειδικότερα στα σημεία 177, 227 και 228 της εν λόγω Έκθεσης.

(15)  ΕΕ C 368 της 23.12.1994, σ. 12.

(16)  Βλ. υποσημείωση 6.

(17)  ΕΕ C 74 της 10.3.1998, σ. 31.

(18)  ΕΕ C 288 της 9.10.1999, σ. 2.

(19)  Βλ. υποσημειώσεις 9 και 11.


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/18


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 52/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2005/0033/S

Règles et orientations de l'Administration de la navigation relatives à la construction de la coque, à la stabilité et au franc-bord

3.5.2005

2005/0034/CZ

Projet d'arrêté du gouvernement modifiant l'Arrêté du gouvernement no 368/2003 du JO, relatif au registre intégré des polluants

4.5.2005

2005/0035/SK

Projet d'arrêté du ministère de l'Intérieur de la République slovaque portant sur les critères concrets relatifs aux extincteurs d'incendie fixes et aux extincteurs d'incendie semi-fixes et sur les conditions de leur fonctionnement et de leur vérification régulière

5.5.2005

2005/0036/NL

Arrêté portant modification du Règlement relatif aux véhicules en raison de certaines modifications techniques

6.5.2005

2005/0037/UK

Dispositions réglementaires de 2005 relatives aux équipements de mesure (Combustibles liquides et lubrifiants) (modification) (Irlande du Nord)

5.5.2005

2005/0038/D

Décret type relatif à la construction et à l'exploitation des salles de réunion, version de 2005

9.5.2005

2005/0039/F

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

9.5.2005

2005/0040/S

Modification des règles et orientations de l'Inspection nationale de l'énergie nucléaire relatives aux équipements mécaniques, SKIFS 2000:2

10.5.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/23


AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État no C 21/2004 (ex N 590/B/2001) — article 99, paragraphe 2 point a) (en ce qui concerne le secteur agricole) et article 124, paragraphes 1 et 2 de la loi régionale no 32/2000: «Dispositions concernant la mise en oeuvre du POP 2000-2006 et le réaménagement de régimes d'aides aux entreprises» (Sicile)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 52/09)

Par la lettre du 8 septembre 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les aides susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'Agriculture

Direction H2

Bureau: Loi 130 5/120

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

L'article 99 de la loi régionale sicilienne no 32/2000 prévoit, en son paragraphe 2, point a), des aides à la constitution ou à l'alimentation de Fonds destinés à la fourniture de garanties en vue de l'obtention, par les entreprises affiliées, de financements auprès de sociétés et d'instituts de crédits, de société de location financière, de sociétés de cession de crédits d'entreprise et d'organismes parabancaires.

A ce stade, la Commission doute de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun, car:

le principe même de l'octroi possible d'une garantie implique l'existence d'un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d'être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes, il apparaît que certains desdits régimes pourraient être difficilement être financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d'exemple, il est difficilement concevable que les aides destinées à la couverture de primes d'assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d'un prêt),

la possibilité de fournir des garanties liées à certaines mesures prévues par l'article 124 de la loi en objet est sujette à caution, car, pour les raisons évoquées ci-dessous, la Commission doute, à ce stade, de la compatibilité avec le marché commun des mesures en question, et le fait d'accorder une garantie pour une mesure dont l'admissibilité est déjà sujette à caution rend à son tour douteuse l'admissibilité de la garantie même,

la Commission ne dispose pas d'indications sur la façon dont les autorités italiennes vont vérifier que le cumul de l'élément d'aide potentiel des garanties et de l'aide prévue pour les régimes auxquels elles sont applicables ne risque pas d'entraîner un dépassement des taux d'aide admissibles dans le cadre desdits régimes.

L'article 124 de la loi régionale sicilienne no 32/2000 prévoit, en ses paragraphes 1 et 2, l'octroi d'une aide en faveur de groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), qui n'ont pas pu obtenir l'intégralité de l'aide à laquelle ils pouvaient avoir droit dans le passé, faute de ressources financières au niveau régional. Cette mesure doit être financée au moyen d'une partie d'une enveloppe de 3 615 198 euros.

À ce stade, la Commission doute de la compatibilité de cette mesure avec le marché commun, car:

il apparaît clairement que, pour trois des quatre associations de producteurs bénéficiaires de la mesure, l'aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l'association, ce qui implique que les droits à l'aide de ces associations sont devenus caducs [en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil modifié, les aides doivent être versées en cinq annuités dans les sept années suivant la reconnaissance de l'association],

le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil a été abrogé par le règlement (CEE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2); dès lors, le fait d'accorder une aide au titre d'une réglementation qui n'existe plus à des associations dont les droits sont devenus caducs interférerait avec le fonctionnement des mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes instaurés par le règlement (CEE) no 2200/96 du Conseil; or le point 3.2 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (3) indique clairement que la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui serait incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune des marchés ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation des marchés concernée,

une aide octroyée dans les circonstances décrites serait une aide rétroactive explicitement proscrite par le point 3.6 des lignes directrices parce que privée de l'élément incitatif que doit comporter toute aide dans le secteur agricole (à l'exception des aides à caractère compensatoire),

l'un des arguments avancés par les autorités italiennes, à savoir que le FEOGA n'aurait pas garanti la couverture financière des engagements pris au niveau italien, amène la Commission à s'interroger, en ce sens que le cofinancement de la constitution des associations de producteurs implique un remboursement automatique, de la part du FEOGA, d'une partie du montant de l'aide approuvée dans le cadre de l'organisation commune des marchés.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

Con la presente, ho l'onore di informarLa che la Commissione, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane, ha deciso di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE con riguardo agli aiuti previsti dall'articolo 99, paragrafo 2, lettera a) della legge regionale in oggetto, per quanto riguarda il settore agricolo, nonché in merito agli aiuti previsti dall'articolo 124, paragrafi 1 e 2 della stessa legge, a favore di talune associazioni di produttori e di non sollevare obiezioni in merito agli aiuti previsti dagli altri articoli della stessa legge citati in oggetto, eccetto l'articolo 111 (ritirato – cfr. punto 9 in appresso) e l'articolo 123 (già esaminato nell'ambito di un altro fascicolo di aiuto – cfr. punto 5 in appresso).

Procedimento

2.

Con lettera del 28 agosto 2001, protocollata il 29 agosto 2001, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione le misure di cui all'oggetto, a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato.

3.

Con lettere del 17 maggio 2002 e del 10 ottobre 2002, protocollate rispettivamente il 21 maggio 2002 e l'11 ottobre 2002, detta Rappresentanza ha trasmesso alla Commissione i complementi d'informazione chiesti alle autorità italiane con lettere in data 24 ottobre 2001 e 18 luglio 2002.

4.

Nella lettera del 10 ottobre 2002, le autorità italiane hanno comunicato ulteriori informazioni concernenti unicamente l'aiuto di cui all'articolo 123 della legge regionale in oggetto, dato il carattere d'urgenza da questo presentato.

5.

L'aiuto previsto dall'articolo 123 della legge regionale in questione è stato scorporato dagli altri aiuti di cui agli articoli suindicati ed è stato dichiarato compatibile con il mercato comune nel quadro del fascicolo relativo all'aiuto N 590/A/2001 (4).

6.

Siccome la lettera delle autorità italiane in data 10 ottobre verteva unicamente sull'articolo 123 della legge regionale in oggetto, i servizi della Commissione hanno inviato, con lettera datata 11 febbraio 2003, un sollecito alle autorità in questione, pregandole di rispondere anche alle altre domande formulate nella lettera del 18 luglio 2002.

7.

Con lettera del 5 marzo 2003, protocollata il 6 marzo 2003, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha comunicato alla Commissione la risposta delle autorità italiane alle domande contenute nella lettera del 18 luglio 2002.

8.

I servizi della Commissione, dopo aver esaminato questa risposta, hanno chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane con lettera in data 2 maggio 2003.

9.

Con lettera del 13 agosto 2003, protocollata il 18 agosto 2003, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha comunicato alla Commissione la risposta delle autorità italiane alla lettera del 2 maggio 2003. In questa risposta, le autorità italiane annunciavano il ritiro dell'articolo 111 dalla legge regionale in oggetto e chiedevano alla Commissione di adottare una decisione distinta per alcuni articoli della stessa.

10.

Con lettera del 1o ottobre 2003, i servizi della Commissione hanno spiegato alle autorità italiane che avrebbero preso una decisione sull'insieme del fascicolo N 590/B/2001 e hanno chiesto ancora qualche precisazione su uno degli articoli della legge regionale.

11.

Con lettera del 7 gennaio 2004, protocollata il 14 gennaio 2004, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha comunicato alla Commissione la risposta delle autorità italiane alla lettera del 1o ottobre 2003.

12.

Con lettera del 10 marzo 2004, i servizi della Commissione hanno ufficialmente chiesto alle autorità italiane talune precisazioni già richieste nel corso di contatti informali.

13.

Con le lettere del 20 aprile 2004, protocollata il 21 aprile 2004, e del 24 maggio, protocollata il 25 maggio 2004, le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione le precisazioni di cui al punto 12.

14.

La presente decisione verte su tutto l'articolato della legge regionale in oggetto, ad eccezione:

dell'articolo 99, per quanto riguarda il settore della pesca, dato che la notifica iniziale è stata effettuata dall'Assessorato all'agricoltura della Regione siciliana e che, nella lettera trasmessa dalla Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea il 24 maggio 2004, l'Assessorato alla pesca della Regione siciliana ha comunicato che sarebbe stata effettuata una notifica separata ulteriore per il settore della pesca,

degli articoli 111 (ritirato) e 123 (trattato nell'ambito del fascicolo N 590/A/2001).

15.

Inoltre, per i motivi esposti ai paragrafi da 95 a 100, gli aiuti di cui all'articolo 124, paragrafi 1 e 2, a favore di un'associazione di produttori, nonché gli aiuti di cui all'articolo 124, paragrafo 3 non formano oggetto della presente decisione.

Descrizione

16.

Gli articoli citati in oggetto istituiscono le seguenti misure di aiuto (tutte relative al periodo 2000-2006):

Articolo 99

17.

Questo articolo prevede, a favore dei consorzi fidi di primo e secondo grado (in altri termini, i consorzi fidi e le loro associazioni) del settore agricolo:

Paragrafo 2, lettera a)

contributi per costituire o integrare i fondi rischi destinati all'attività di prestazione di garanzie ai fini della concessione di finanziamenti da parte di aziende e istituti di credito, di società di locazione finanziaria, di società di cessione di crediti di imprese e di enti parabancari, alle imprese associate;

Paragrafo 2, lettera b)

contributi per l'attività d'informazione, consulenza, assistenza alle imprese consorziate (reperimento e migliore utilizzo delle fonti finanziarie, prestazione di servizi volti al miglioramento della gestione delle imprese).

18.

I contributi di cui al paragrafo 2, lettera a) sono concessi ai consorzi fidi che ne facciano richiesta e non sono cumulabili con altre provvidenze aventi finalità analoghe. Detti contributi non possono essere di importo superiore all'ammontare complessivamente sottoscritto dai soci e da enti sostenitori dei consorzi medesimi.

19.

I contributi di cui al paragrafo 2, lettera b) sono parimenti concessi ai consorzi fidi che ne facciano richiesta; sono cumulabili con gli altri aiuti di cui al punto 14 degli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo  (5) e con altre agevolazioni per la prestazione di assistenza tecnica, nei limiti del 90 % delle spese ammissibili e per un importo non superiore a 100 000 euro per beneficiario per un periodo di tre anni, ovvero, per aziende assimilabili a piccole e medie imprese, nella misura del 50 % delle spese ammissibili, nel qual caso si applica l'importo massimo.

20.

Entrambe le categorie di aiuti saranno finanziate mediante stanziamenti annuali di bilancio. Per l'insieme degli aiuti di cui all'articolo 99 è prevista una dotazione globale di 20 000 000 EUR per tutto il periodo considerato.

Articolo 107

21.

Questo articolo prevede l'erogazione dei seguenti contributi alle imprese di produzione, lavorazione, trasformazione e commercializzazione di prodotti agricoli:

Paragrafi 1 e 2

22.

Un contributo per:

a)

la certificazione di sistemi di qualità dei prodotti e di gestione ambientale, compresi i sistemi obbligatori di igiene e sicurezza dei processi e dei prodotti, incluse le spese per la formazione e riqualificazione del personale e per gli studi preliminari, la consulenza e l'assistenza tecnica necessarie per la certificazione dei prodotti;

b)

l'utilizzazione di software, servizi e consulenze, legati ai processi di informatizzazione dell'azienda e all'uso di sistemi avanzati di comunicazione anche per la vendita dei prodotti, all'introduzione di tecnologie pulite;

c)

l'utilizzazione di ausiliari biologici e relativi servizi di assistenza per migliorare le caratteristiche igienico-sanitarie dei prodotti agroalimentari.

23.

Il contributo è erogato fino al 75 % delle spese ammissibili a finanziamento e per un importo non superiore a 200 milioni di lire (103 291 EUR). Nel caso in cui le norme sui controlli di qualità siano obbligatorie, il contributo è concesso a totale copertura della spesa. Sono escluse le spese per impianti ed attrezzature. I beneficiari sono le aziende agricole e le imprese di trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli.

Paragrafo 3

24.

Un contributo per la costituzione di organismi di controllo delle denominazioni di origine protette.

25.

Il contributo, non cumulabile, di durata quinquennale, è concesso a totale copertura delle spese sostenute per la costituzione del consorzio nel primo anno e in misura decrescente del 20 % annuo per gli anni successivi. Non possono essere concessi aiuti in relazione a spese sostenute dopo il quinto anno d'intervento, né dopo sette anni dalla costituzione dell'organismo. Le spese ammissibili comprendono l'affitto dei locali o, in caso di acquisto, l'equivalente del valore locativo a prezzi di mercato, l'acquisto di materiale per ufficio e di attrezzatura informatica, le spese di personale, i costi di esercizio e altri oneri amministrativi.

26.

La dotazione globale destinata a queste due misure durante il periodo considerato ammonta ad un massimo di 70 miliardi di lire (36 151 983 EUR).

Articolo 110

27.

Questo articolo prevede aiuti per i seguenti investimenti nel settore dell'elicicoltura:

a)

acquisto, costruzione o ristrutturazione di locali adibiti all'allevamento delle chiocciole nonché alla loro trasformazione e commercializzazione;

b)

ricerca idrica e realizzazione di impianti di irrigazione.

28.

L'aiuto è concesso alle piccole e medie imprese nella misura del 50 % delle spese ammissibili e per investimenti fino a 500 000 euro per azienda singola e a 1 500 000 euro per azienda associata. L'aiuto non è cumulabile. Il bilancio previsto ammonta a 3 000 000 EUR.

Articolo 112

29.

Questo articolo prevede la concessione di un aiuto per la costituzione o per l'ampliamento delle attività delle organizzazioni di produttori riconosciute ai sensi della normativa comunitaria che non abbiano beneficiato di analoghi finanziamenti nell'ambito di specifiche organizzazioni comuni di mercato.

30.

L'importo dei contributi può raggiungere il 100 % dei costi sostenuti nel primo anno ed è ridotto del 20 % per ciascun anno di esercizio, in modo che sia limitato al 20 % nel quinto e ultimo anno.

31.

Sono ammissibili le spese sostenute per ottenere la disponibilità della sede dell'organizzazione (affitto o acquisto, in quest'ultimo caso l'aiuto è limitato al valore locativo a prezzi di mercato), l'acquisto di attrezzature di ufficio, compresi i materiali e le attrezzature informatiche, i costi del personale, le spese necessarie per il funzionamento ordinario, nonché l'assistenza tecnica, economica, giuridica e commerciale.

32.

In caso di estensione significativa delle attività (a nuovi prodotti o a nuovi settori di intervento), sono ammissibili ai contributi unicamente le spese di funzionamento amministrativo derivanti dai compiti aggiuntivi.

33.

Il bilancio assegnato a questa misura durante il periodo considerato ammonta ad un massimo di 30 miliardi di lire (15 493 707 EUR).

Articolo 120

34.

Questo articolo istituisce un incentivo finanziario per incoraggiare gli imprenditori agricoli a tenere la contabilità aziendale. Il contributo, per un importo complessivo di lire 5 000 000 (2 582 EUR) per azienda, sarà ripartito in cinque quote annuali di lire 1 000 000 (circa 516 EUR). Ogni quota sarà versata nell'anno successivo a quello della chiusura di ciascun esercizio contabile, previa verifica della corretta tenuta della contabilità.

35.

Il contributo è cumulabile con gli altri aiuti di cui al punto 14 degli Orientamenti.

36.

Il bilancio assegnato a questa misura durante il periodo considerato ammonta a 14 miliardi di lire (7 230 397 EUR).

Articolo 122

37.

Quest'articolo prevede una dotazione massima di 30 miliardi di lire (15 493 707 EUR) per la concessione di aiuti finalizzati ad interventi di ricomposizione fondiaria. Possono beneficiare della misura gli imprenditori agricoli (in particolare i giovani agricoltori), i coltivatori diretti, gli affittuari e i salariati agricoli singoli o associati, dotati di adeguate competenze professionali e che si impegnino a tenere una contabilità semplificata almeno durante i dieci anni successivi al loro insediamento.

38.

L'aiuto, non cumulabile, è pari al 30 % delle spese sostenute (40 % nelle zone svantaggiate) per l'acquisto di terreni destinati ad operazioni di ricomposizione fondiaria e copre interamente le spese legali, amministrative e tecniche connesse alle transazioni effettuate in relazione alla ricomposizione.

Articolo 124

39.

Questo articolo prevede due tipi di aiuti:

Paragrafi 1 e 2

40.

Contributi di avviamento in favore delle associazioni di produttori riconosciute ai sensi del regolamento (CEE) n. 1035/72 del Consiglio, del 18 maggio 1972, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (6).

41.

L'aiuto è concesso per una durata di cinque anni, a totale copertura delle spese sostenute per l'avviamento durante il primo anno, e in misura decrescente del 20 % annuo negli anni successivi, fino all'azzeramento al termine del quinto anno. Non possono essere concessi aiuti in relazione a spese sostenute dopo il quinto anno, né dopo sette anni dal riconoscimento.

Paragrafo 3

42.

Aiuti per la costituzione e l'avviamento dei gruppi di produttori che hanno presentato un piano di riconoscimento ai sensi dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (7). L'aiuto è concesso a copertura delle spese di costituzione e avviamento in conformità al disposto del regolamento (CE) n. 20/98 della Commissione, del 7 gennaio 1998, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio per quanto riguarda gli aiuti ai gruppi di produttori prericonosciuti (8), ed è erogato entro i seguenti massimali:

fino a 100 000 euro per anno, per il primo e secondo anno;

fino a 80 000 euro, per il terzo anno;

fino a 60 000 euro, per il quarto anno;

fino a 50 000 euro, per il quinto anno.

43.

Si considerano come spese di avviamento l'affitto dei locali (o, in caso di acquisto, l'equivalente del valore locativo a prezzi di mercato), l'acquisto di materiale per ufficio e di attrezzatura informatica, le spese di personale e i normali costi di esercizio.

44.

In entrambi i casi, non possono essere concessi aiuti in relazione a spese sostenute dopo il quinto anno, né dopo sette anni dal riconoscimento o dal prericonoscimento.

45.

Nessuno dei due aiuti è cumulabile con altre provvidenze aventi finalità analoghe. Il bilancio assegnato a queste due misure per il periodo considerato è limitato ad un massimo di 7 miliardi di lire (3 615 198 EUR).

Articolo 135

46.

Questo articolo prevede, ai paragrafi 3 e 4, aiuti per progetti di ricerca nel settore agricolo. Si applicano le aliquote seguenti (intensità lorda):

Paragrafo 3

per progetti di ricerca volti alla messa a punto di nuovi prodotti, di nuovi processi produttivi o di nuovi servizi o che comportino il miglioramento di quelli già esistenti: 50 % dei costi ritenuti ammissibili in conformità a quanto disposto nell'allegato II della “Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo (9), con possibilità di maggiorazione del 10 % per progetti di ricerca presentati da piccole e medie imprese e del 15 % per progetti di ricerca i cui obiettivi rientrano all'interno di progetti o programmi specifici realizzati nell'ambito del programma quadro comunitario di ricerca e sviluppo;

Paragrafo 4

per progetti di ricerca precompetitiva secondo la definizione di cui all'allegato I della precitata Disciplina comunitaria: 25 % dei costi ammissibili, con possibilità di maggiorazione del 10 % per progetti di ricerca presentati da piccole e medie imprese e del 15 % per progetti di ricerca i cui obiettivi rientrano all'interno di progetti o programmi specifici realizzati nell'ambito del programma quadro comunitario di ricerca e sviluppo.

47.

I progetti sono selezionati attraverso bandi pubblici. I risultati della ricerca devono essere resi accessibili agli operatori regionali, nazionali e comunitari interessati. Gli aiuti previsti non sono cumulabili con altri aiuti aventi le stesse finalità. Il bilancio assegnato a queste misure per il periodo considerato è limitato ad un massimo di 80 miliardi di lire (41 316 552 EUR).

48.

In termini generali, l'articolo 200 della legge in oggetto dispone che gli stanziamenti annuali di bilancio potranno essere svincolati soltanto dopo che la Commissione avrà autorizzato i regimi di aiuto notificati. Il bilancio destinato a finanziare l'insieme degli aiuti summenzionati ammonta a complessivi 142 301 544 EUR.

Valutazione

49.

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. Le misure previste dalla decisione in oggetto corrispondono a questa definizione, in quanto fanno parte di un complesso di misure suscettibili di alterare gli scambi, data la vasta gamma di prodotti a cui si applicano (è interessato tutto il settore agricolo e, negli scambi comunitari di prodotti agricoli, l'Italia svolge un ruolo non trascurabile, poiché nel 2000 ha realizzato scambi di tali prodotti per un importo pari a 16,419 miliardi di euro per le importazioni e a 10,691 miliardi di euro per le esportazioni; nel corso dello stesso anno, gli scambi di prodotti agricoli nell'UE sono ammontati a 139,280 miliardi di euro, per le importazioni, e a 146,975 miliardi di euro per le esportazioni).

50.

Tuttavia, nei casi previsti dall'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato, alcune misure possono, in via derogatoria, essere considerate compatibili con il mercato comune.

51.

Nella fattispecie, tenendo conto della natura degli aiuti sopra descritti, l'unica deroga applicabile è quella prevista dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato, in base alla quale possono essere ritenuti compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse.

52.

Per poter beneficiare di tale deroga, gli aiuti in questione devono essere conformi alle normative ad essi applicabili, ossia:

per gli aiuti nel settore agricolo in generale, gli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (in appresso denominati “Orientamenti”) (10), che sono applicabili nella fattispecie ai sensi del regolamento (CE) n. 1/2004 della Commissione, del 23 dicembre 2003, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli (11), dato che il regime non è diretto soltanto alle PMI e che le condizioni di applicazione non sono quindi soddisfatte (12);

per gli aiuti di Stato sotto forma di garanzia, la comunicazione della Commissione sull'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie (13);

per gli aiuti destinati alla ricerca e allo sviluppo, la Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo  (14) ed eventualmente la comunicazione del 1998 che modifica detta Disciplina  (15).

53.

A questo proposito la Commissione osserva quanto segue in merito ai vari articoli di legge in esame.

Articolo 99

Paragrafo 2, lettera a)

54.

L'aiuto previsto da questo paragrafo deve essere esaminato sotto due aspetti: la dotazione e la prestazione di garanzie vera e propria.

55.

Per quanto riguarda la dotazione, la Commissione rileva che, ai sensi del paragrafo 3 dell'articolo 99, i contributi regionali non possono oltrepassare il 50 % della dotazione globale dei consorzi, mentre il resto può essere fornito da enti pubblici o da operatori privati. Interrogate sull'entità complessiva della partecipazione pubblica all'operazione, le autorità italiane si sono impegnate affinché essa non superi in alcun caso il 70 %, sottolineando che una simile percentuale è già stata accettata in passato dalla Commissione (aiuto N 62/2001) (16). Esse hanno inoltre assicurato che i fondi pubblici versati in dotazione saranno impiegati unicamente per la prestazione di garanzie e in nessun caso per coprire le spese di funzionamento dei consorzi.

56.

Avendo effettivamente accettato una partecipazione pubblica globale del 70 % nell'ambito del precitato regime, la Commissione non ha motivo di modificare la propria posizione e può quindi accettare la partecipazione proposta dalle autorità italiane.

57.

Quanto alle garanzie vere e proprie, le autorità italiane hanno precisato che:

l'equivalente sovvenzione lordo delle garanzie prestate dai consorzi sarà calcolato secondo il metodo descritto al punto 3.2, secondo trattino, della comunicazione della Commissione sull'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie;

la garanzia prestata da un consorzio non coprirà più dell'80 % del prestito, conformemente a quanto disposto ai punti 3.3 e 3.4 della citata comunicazione della Commissione;

conformemente al disposto dei punti 3.5 e 5.2 della comunicazione di cui al punto 49, secondo trattino, le garanzie saranno prestate per operazioni aventi caratteristiche (aliquota di aiuto, beneficiari e finalità) conformi ai requisiti degli Orientamenti; esse saranno inoltre concesse unicamente ad imprese solvibili e in buona situazione finanziaria;

dato che circa il 70 % delle aziende agricole siciliane sono di dimensioni ridotte, alcune di esse potrebbero non essere in grado di fornire le coperture necessarie per garantire il prestito o per ottenere garanzie (punto 4.5 della comunicazione);

lo svincolo della garanzia sarà subordinato all'espletamento delle procedure legali previste nei confronti del debitore in caso d'insolvenza (dichiarazione di fallimento dell'impresa beneficiaria, ecc.);

l'affiliazione ai consorzi è aperta a tutti gli operatori del settore agricolo senza restrizioni;

potranno ottenere garanzie anche gli operatori che non sono soci dei consorzi;

le garanzie potranno coprire soltanto prestiti concessi nel quadro e alle condizioni di regimi autorizzati dalla Commissione.

58.

Sulla base di tali informazioni e alla luce dei criteri della citata comunicazione che consentono di determinare se un regime di aiuti sotto forma di garanzie comporti o meno elementi di aiuto di Stato, la Commissione constata, alla luce del quarto trattino di cui sopra, che il regime proposto potrebbe contenere un elemento di aiuto, in quanto le indicazioni fornite dalle autorità italiane non permettono di verificare il rispetto di tutte le condizioni previste affinché un regime di garanzie non venga considerato come un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato.

59.

Quanto alla compatibilità di tale elemento di aiuto con il mercato comune (punto 5 della comunicazione), la Commissione constata anzitutto che l'elemento di aiuto interessa soltanto il mutuatario, poiché i fondi pubblici versati in dotazione saranno impiegati unicamente per la prestazione di garanzie e non per coprire le spese di funzionamento dei consorzi (ossia dei mutuanti). In secondo luogo, essa prende atto che lo svincolo della garanzia sarà subordinato all'espletamento delle procedure legali previste nei confronti del debitore in caso d'insolvenza (eventualmente, dichiarazione di fallimento dell'impresa beneficiaria) e che la percentuale del prestito sulla quale potrà valere la garanzia corrisponde a quella prescritta dalla precitata comunicazione. Infine e soprattutto, essa osserva che le garanzie potranno essere applicate solo nel rispetto delle condizioni previste dai regimi di aiuti approvati dalla Commissione.

60.

A questo riguardo, i regimi attualmente identificati dalle autorità italiane come possibili beneficiari delle garanzie previste dall'articolo 99 della legge in oggetto sono i seguenti:

A livello regionale:

i regimi istituiti dagli articoli 99, 107, 110, 112, 120, 122, 124 e 135 della legge regionale in oggetto, esaminati nel quadro del presente fascicolo (cfr. “descrizione”);

i regimi istituiti dagli articoli 104, 109 e 119 della legge regionale in oggetto, esaminati nel quadro del fascicolo N 591/01 e approvati dalla decisione della Commissione C(2003) 240 del 15 aprile 2003 (tali articoli riguardano rispettivamente il mantenimento del paesaggio agricolo tradizionale, l'allevamento di struzzi e il miglioramento fondiario);

i regimi istituiti dagli articoli 114, e 126 della legge regionale in oggetto, esaminati nel quadro del fascicolo N 592/01 e approvati dalla decisione della Commissione C(2002) 4168 del 13 novembre 2002 (tali articoli riguardano rispettivamente il sostegno alle organizzazioni interprofessionali e la promozione di prodotti agro-alimentari);

i regimi istituiti dagli articoli 131, 132 e 134 della legge regionale in oggetto, esaminati nel quadro del fascicolo N 593/01 e approvati dalla decisione della Commissione C(2003) 3274 dell'8 settembre 2003 (tali articoli riguardano rispettivamente la copertura dei premi di assicurazione, l'indennizzo di danni dovuti a condizioni climatiche sfavorevoli e il sostegno agli allevatori);

il regime istituito dall'articolo 108 della legge regionale in oggetto, esaminato nel quadro del fascicolo N 342/02 e approvato (per quanto riguarda l'aspetto “apicoltura”) dalla decisione della Commissione C(2003) 2914 del 4 agosto 2003 (tale articolo riguarda contemporaneamente l'apicoltura e la bachicoltura).

A livello nazionale

Il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 274/2001 e approvato dalla decisione della Commissione C(2001) 2937 del 26 settembre 2001 (regolamento per la concessione degli aiuti di Stato sui programmi realizzati dalle Unioni nazionali tra le associazioni di produttori);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 110/2001 e approvato dalla decisione della Commissione comunicata con lettera SG (2001) D/288933 del 5 giugno 2001 ( Interventi a favore del riordino fondiario);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 759/2000 e approvato dalla decisione della Commissione C(2001) 3844 del 27 novembre 2001 (Promozione dei prodotti agroalimentari nei paesi terzi);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 729/A/2000 e approvato dalla decisione della Commissione comunicata con lettera SG (2001) D/286847 del 13 marzo 2001 (Estensione all'agricoltura e alla pesca degli strumenti previsti dalla programmazione negoziata);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 646/C/2000 e approvato dalla decisione della Commissione comunicata con lettera SG (2001) D/289229 del 14 giugno 2001 (Crediti di imposta per gli investimenti nelle aree svantaggiate);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 558/2000 e approvato dalla decisione della Commissione comunicata con lettera SG (2001) D/286564 del 28 febbraio 2001 (Trasformazione e commercializzazione di prodotti agricoli);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 241/2001 e approvato dalla decisione della Commissione C(2002) 1786 def. del 7 maggio 2002 (Camere di commercio);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 220/2002 e approvato dalla decisione della Commissione C(2002) 2934 del 25 luglio 2002 (Modifica del regime di aiuto N 646/C/2000 – cfr. quinto trattino);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 122/2002 e approvato dalla decisione della Commissione C(2002) 3432 del 23 settembre 2002 (Promozione di prodotti di qualità);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 30/2002 e approvato dalla decisione della Commissione C(2002) 579 def. del 27 febbraio 2002 (Pubblicità per i prodotti agricoli);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 381/2003 e approvato dalla decisione della Commissione C(2003) 4105 def. dell'11 novembre 2003 (Regime dei contratti di filiera);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 121/2003 e approvato dalla decisione della Commissione C(2003) 3219 del 2 settembre 2003 (Riordino fondiario e ricambio generazionale in agricoltura);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo NN 6/2003 e approvato dalla decisione della Commissione C(2003) 781 def. del 19 marzo 2003 (Modifiche ai crediti di imposta per investimenti);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 336/2001 e approvato dalla decisione della Commissione C(2003) 129 del 13 febbraio 2003 (Incentivi a favore dell'autoimprenditorialità e della nuova imprenditorialità);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 313/2001 e approvato dalla decisione della Commissione C(2003) 369 def. del 5 febbraio 2003 (Interventi a favore dell'agrumicoltura);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 384/2003 e approvato dalla decisione della Commissione C(2004) 169 def. del 3 febbraio 2004 (Accesso al mercato dei capitali);

il regime esaminato nel quadro del fascicolo N 111/2003 e approvato dalla decisione della Commissione C(2004) 25 del 7 gennaio 2004 (Attuazione delle attività previste dalla legge n. 499/99).

Misure cofinanziate (che sono state tutte approvate dalle decisioni della Commissione C(2000) 2348 dell'8 agosto 2000 e C(2003) 3982 del 21 ottobre 2003)

Misura 4.6 del POR (programma operativo regionale) della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 100 della legge regionale in oggetto),

misura 4.7 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 102 della legge regionale in oggetto),

misura 4.8 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 117 della legge regionale in oggetto),

misura 4.9 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 105 della legge regionale in oggetto),

misura 4.11 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 121 della legge regionale in oggetto),

misura 4.12 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 115 della legge regionale in oggetto),

misura 4.13 A del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 125 della legge regionale in oggetto),

misura 4.13 B del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 128 della legge regionale in oggetto),

misura 4.15 C del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 130 della legge regionale in oggetto),

misura 4.15 A del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 87 della legge regionale in oggetto),

misura 4.15 B del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 87 della legge regionale in oggetto),

misura 4.10 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 118 della legge regionale in oggetto),

misura 4.14 del POR della Sicilia per il periodo 2000/2006 (articolo 129 della legge regionale in oggetto).

61.

Nella loro lettera del 20 aprile 2004, le autorità italiane hanno inoltre precisato che per il futuro esse si sarebbero preoccupate di comunicare alla Commissione tutti i regimi di aiuto nazionali e regionali ai quali potrebbero essere applicate le garanzie.

62.

La Commissione desidera sottolineare anzitutto che il principio stesso dell'eventuale concessione di una garanzia comporta l'esistenza di un prestito. Ora, alla luce dell'elenco di cui al punto 60 supra, la Commissione constata che taluni dei regimi che potrebbero beneficiare di garanzie da parte dei Fondi di cui all'articolo 99, difficilmente potrebbero essere finanziati tramite prestiti, tenuto conto della natura delle misure previste nel loro ambito (per fare un esempio, è difficile pensare che gli aiuti diretti alla copertura di premi assicurativi nel settore agricolo possano rivestire la forma di un prestito). Al fine di eliminare qualsiasi ambiguità a questo livello, le autorità italiane dovrebbero indicare, per ogni regime o misura menzionati nell'elenco di cui al punto 60 supra, se gli aiuti previsti rivestano la forma di sovvenzioni a fondo perduto o di prestiti, agevolati o meno, nonché limitare l'applicazione delle garanzie alle misure il cui finanziamento viene assicurato da un prestito.

63.

Un altro elemento di perplessità per la Commissione, in questa fase, è dato dalla possibilità di prestare delle garanzie connesse alle misure previste dall'articolo 124 della legge in oggetto. In effetti, oltre al fatto che le considerazioni sviluppate al punto 62 sono valide anche in questo caso (dato che difficilmente si può immaginare che degli aiuti all'avviamento siano concessi sotto forma di prestito), la Commissione dubita, in questa fase, della compatibilità con il mercato comune delle misure previste per diverse associazioni di produttori dall'articolo 124 precitato, per le ragioni menzionate ai punti da 103 a 108 infra e il fatto di concedere un aiuto supplementare ad una misura la cui ammissibilità è già soggetta a cauzione non può che far nascere a sua volta nuovi dubbi sull'ammissibilità della garanzia stessa.

64.

Infine, in questa fase, la Commissione non dispone di indicazioni sul modo in cui le autorità italiane verificheranno che il cumulo dell'aiuto potenziale delle garanzie e dell'aiuto previsto per le misure alle quali esse sono applicabili non comporti un superamento delle percentuali di aiuto ammissibili nell'ambito dei suddetti regimi.

65.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione si chiede se gli aiuti sotto forma di garanzie, verranno utilizzati in modo pertinente dalle autorità italiane e, in questa fase, non può non nutrire dei dubbi sulla compatibilità con il mercato comune delle modalità di concessione delle garanzie che potrebbero essere prestate dall'intemediario di Fondi alimentati da risorse pubbliche.

Paragrafo 2, lettera b)

66.

L'aiuto di cui al paragrafo 2, lettera b) è un aiuto finalizzato alla prestazione di assistenza tecnica ai sensi del punto 14 degli Orientamenti. Per quanto riguarda il rispetto di questa disposizione, la Commissione osserva che:

il massimale dell'aiuto corrisponde a quello fissato dal suddetto punto 14;

nel complemento d'informazione fornito dalle autorità italiane, queste ultime hanno sottolineato innanzitutto che l'affiliazione ai consorzi è aperta a tutte le imprese del settore agricolo e agroalimentare, nonché alle loro associazioni, senza alcuna restrizione; esse hanno inoltre precisato che gli operatori non affiliati ai consorzi potranno fruire delle prestazioni di assistenza tecnica alle stesse condizioni dei soci (il testo dell'articolo 99, paragrafo 2, lettera b) sarà modificato in tal senso);

qualsiasi partecipazione alle spese amministrative del consorzio sarà limitata ai costi inerenti alla prestazione del servizio;

poiché l'aiuto previsto è cumulabile con altri regimi di aiuti ricadenti nel campo di applicazione del punto 14 degli Orientamenti, le autorità italiane hanno assicurato che intendono creare una banca dati regionale per tutti gli aiuti disciplinati dai punti 13 e 14 degli Orientamenti, onde evitare che un cumulo di aiuti dia luogo al superamento dei massimali consentiti; inoltre, le autorità pubbliche procederanno a regolari controlli e ogni irregolarità accertata comporterà l'annullamento degli aiuti, seguito dal rimborso degli importi già percepiti e dall'irrogazione di sanzioni amministrative che possono arrivare fino al 50 % dell'indebito.

67.

Tenuto conto di quanto precede, l'aiuto di cui all'articolo 99, paragrafo 2, lettera b) della legge in oggetto può considerarsi conforme al punto 14 degli Orientamenti e può beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Articolo 107

Paragrafi 1 e 2

68.

Dalla lettura di questo articolo, la Commissione evince che l'aiuto previsto può coprire non solo prestazioni di assistenza tecnica riconducibili al punto 13 (cfr. lettere a) e c) della descrizione) o al punto 14 (cfr. lettera b) della descrizione) degli Orientamenti, ma anche l'esecuzione di controlli di qualità ai sensi del punto 13 degli Orientamenti.

69.

Per quanto riguarda il rispetto di quest'ultima disposizione, la Commissione osserva che:

Per le prestazioni di assistenza tecnica:

nel complemento d'informazione trasmesso, le autorità italiane si sono impegnate a limitare l'aiuto ad un massimo di 100 000 EUR per beneficiario e per triennio, per l'insieme delle prestazioni di assistenza tecnica di cui all'articolo 107, o al 50 % delle spese ammissibili per le PMI ai sensi del regolamento (CE) n. 70/2001;

in caso di cumulo, il rispetto dei massimali autorizzati sarà verificato tramite la banca dati che la Regione intende costituire per tutti gli aiuti disciplinati dai punti 13 e 14 degli Orientamenti. Saranno anche effettuati controlli come indicato sopra, riguardo all'aiuto di cui all'articolo 99, paragrafo 2, lettera b) della legge in oggetto, con le stesse sanzioni in caso d'infrazione.

70.

Tenuto conto di quanto precede, si può ritenere che le condizioni di cui ai punti 13 e 14 degli Orientamenti, applicabili nella fattispecie, siano rispettate.

Per l'esecuzione di controlli:

nel complemento d'informazione trasmesso, le autorità italiane hanno assicurato che l'aiuto sarà concesso non solo per i controlli obbligatori, ma anche per quelli facoltativi, a condizione che siano effettuati da terzi o per conto terzi; esse hanno precisato che i controlli di routine effettuati dal produttore stesso nell'ambito del normale ciclo di produzione saranno esclusi dalla copertura dell'aiuto;

per quanto riguarda i controlli obbligatori, la Commissione rileva che il punto 13.4 degli Orientamenti ammette la copertura totale, tranne quando la normativa comunitaria stabilisce gli importi che i produttori devono pagare. Poiché le autorità italiane si sono impegnate a rispettare questa restrizione, la Commissione ritiene che il disposto del punto 13.4 sia ottemperato;

in merito agli altri controlli, la Commissione prende atto che, nel complemento d'informazione trasmesso, le autorità italiane hanno deciso di applicare le seguenti modalità di concessione dell'aiuto:

per i controlli finalizzati alla certificazione delle denominazioni di origine e delle attestazioni di specificità nell'ambito dei regolamenti (CEE) nn. 2081/92 e 2082/92 del Consiglio: contributo del 100 % nel primo anno e in seguito applicazione di un'aliquota decrescente (80 %, 60 %, 40 %, 20 % e 10 %), con estinzione al termine del sesto anno;

per i controlli sul metodo di produzione biologico ai sensi del regolamento (CEE) n. 2092/91: contributo del 100 %;

per i controlli attinenti alla supervisione dell'uso dei marchi di qualità nell'ambito di regimi di garanzia della qualità (ad esempio, certificazioni ISO 9000 e/o 14000, tracciabilità dei prodotti): contributo del 100 % nel primo anno e in seguito applicazione di un'aliquota decrescente (85 %, 70 %, 55 %, 40 %, 25 %, 0 %), con estinzione al termine del sesto anno.

71.

Dato che queste modalità di concessione sono conformi alle disposizioni dei punti 13.4 e 13.5 degli Orientamenti, la Commissione può considerarle ammissibili.

Paragrafo 3

72.

In considerazione della destinazione dell'aiuto e della natura dei beneficiari, questa misura deve essere analizzata alla luce delle disposizioni della sezione 10 degli Orientamenti, concernenti gli aiuti alle associazioni di produttori (17). Per quanto riguarda il rispetto di queste disposizioni, la Commissione osserva che:

la durata dell'aiuto (cinque anni) corrisponde a quella prevista nella sezione 10 degli Orientamenti;

la degressività dell'aiuto, a cominciare dal 100 % nel primo anno per poi diminuire ogni anno di 20 punti percentuali, in modo da estinguersi al termine del quinto anno, corrisponde a quella prevista nella sezione 10 degli Orientamenti;

le spese ammissibili rientrano tra quelle autorizzate dalla sezione 10 degli Orientamenti.

73.

Dato che queste modalità di concessione sono conformi alle disposizioni della sezione 10 degli Orientamenti, la Commissione può considerarle ammissibili.

74.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione ritiene che gli aiuti di cui all'articolo 107, paragrafo 3 della legge in oggetto possono beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato, in quanto aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Articolo 110

75.

Nei complementi d'informazione trasmessi, le autorità italiane hanno precisato che sono coperti dall'aiuto unicamente gli investimenti per l'impianto e l'ampliamento degli allevamenti di chiocciole della specie Helix aspersa, ad esclusione quindi delle chiocciole catturate in mare o nelle acque interne, oppure prodotte in impianti di acquacoltura. Esse hanno inoltre dichiarato che gli investimenti finalizzati alla ricerca idrica e alla realizzazione di impianti di irrigazione sono giustificati dal fatto che le chiocciole si nutrono degli ortaggi coltivati negli allevamenti stessi.

76.

Quanto alle modalità di concessione dell'aiuto, le autorità italiane hanno precisato che sarà applicato un tasso del 50 % nelle zone svantaggiate e del 40 % nelle altre zone (l'aiuto sarà concesso in via prioritaria nelle zone svantaggiate e secondariamente nelle altre zone). Riguardo al rispetto delle altre condizioni applicabili agli aiuti agli investimenti nelle aziende, di cui al punto 4.1 degli Orientamenti, esse hanno assicurato che si atterranno rigorosamente alle disposizioni relative alle misure 4.06 e 4.09 del programma operativo regionale della Regione siciliana, approvato dalla Commissione, e del relativo complemento di programmazione, stabiliti in conformità degli Orientamenti.

77.

Alla luce di tali informazioni, la Commissione constata che le chiocciole di cui trattasi non rientrano nella disciplina dell'organizzazione comune dei mercati nel settore della pesca e dell'acquacoltura, né di alcun'altra organizzazione comune dei mercati.

78.

Secondo il punto 3.8 degli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo  (18), quando un prodotto agricolo non è disciplinato da un'organizzazione comune dei mercati, gli aiuti di Stato concernenti specificamente quel prodotto rimangono soggetti alle disposizioni dell'articolo 4 del regolamento n. 26 relativo all'applicazione di alcune regole di concorrenza alla produzione e al commercio di prodotti agricoli (19).

79.

A norma dell'articolo 4 del regolamento precitato, a questi aiuti si applicano esclusivamente le disposizioni dell'articolo 88, paragrafo 1, e della prima frase del paragrafo 3 dello stesso articolo, il che implica che la Commissione non può opporsi all'erogazione degli aiuti in questione, ma può eventualmente formulare osservazioni in merito.

80.

In base alle informazioni fornite dalle autorità italiane, la Commissione constata che gli aiuti agli investimenti saranno concessi secondo i tassi prescritti al punto 4.1 degli Orientamenti e che le altre condizioni per la loro concessione saranno quelle che figurano in un documento di programmazione approvato dalla Commissione.

81.

Tuttavia, la Commissione rileva che la ricerca idrica propriamente detta potrebbe rientrare in una delle categorie di spese ammissibili agli aiuti agli investimenti soltanto se viene considerata come prestazione di esperti da ascriversi alle spese generali, le quali possono essere annoverate tra spese ammissibili solo fino ad un massimo del 12 % del costo degli investimenti materiali descritti al punto 4.1 degli Orientamenti.

82.

Inoltre, sarebbe opportuno prevedere non solo l'acquisto, ma anche l'ammodernamento dei locali, in modo che la misura sia realmente incentrata su un miglioramento della produzione, come disposto al punto 4.1.1.1 degli Orientamenti.

83.

La Commissione raccomanda pertanto alle autorità italiane di computare le spese per la ricerca idrica tra le spese ammissibili solo fino ad un massimo del 12 % del costo degli investimenti materiali per l'irrigazione delle colture praticate negli allevamenti di chiocciole e di combinare l'aiuto per l'acquisto di locali con l'ammodernamento dei medesimi.

Articolo 112

84.

In considerazione della sua natura, questo aiuto deve essere analizzato alla luce delle disposizioni della sezione 10 degli Orientamenti, concernenti gli aiuti alle associazioni di produttori. Per quanto riguarda il rispetto di queste disposizioni, la Commissione osserva che:

la durata dell'aiuto (cinque anni) corrisponde a quella prevista nella sezione 10 degli Orientamenti;

la degressività dell'aiuto, a cominciare dal 100 % nel primo anno per poi diminuire ogni anno di 20 punti percentuali, in modo da estinguersi al termine del quinto anno, corrisponde a quella prevista nella sezione 10 degli Orientamenti;

le spese ammissibili rientrano tra quelle autorizzate dalla sezione 10 degli Orientamenti;

nel complemento d'informazione trasmesso, le autorità italiane hanno specificato che per “ampliamento significativo delle attività dell'organizzazione” si intende l'estensione delle attività a prodotti e a settori d'intervento diversi da quelli per i quali l'associazione era stata riconosciuta a livello comunitario; in caso di estensione dell'attività, l'aiuto è limitato alle spese di funzionamento amministrativo derivanti dai compiti aggiuntivi; in caso di adesione di nuovi soci, la concessione dell'aiuto è subordinata alla condizione che l'estensione dell'attività rappresenti almeno il 30 % in termini di fatturato, di valore dei prodotti commercializzati e di valore dei prodotti forniti dai nuovi soci;

le autorità italiane hanno precisato che, contrariamente a quanto indicato nella scheda descrittiva dell'aiuto, l'assistenza tecnica, economica, giuridica e commerciale annoverata tra le spese ammissibili è quella ricevuta dall'organizzazione (se fosse stata prestata dall'organizzazione, quest'ultima non avrebbe potuto fruire di un aiuto all'avviamento, conformemente al punto 10.7 degli Orientamenti).

85.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione ritiene che l'aiuto di cui all'articolo 112 della legge in oggetto risponda ai requisiti della sezione 10 degli Orientamenti e possa beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Articolo 120

86.

Nei complementi d'informazione trasmessi, le autorità italiane hanno precisato che questo aiuto non costituisce un premio forfettario, bensì un contributo a favore delle aziende agricole che adottano un sistema di contabilità che richiede una formazione e prestazioni di consulenti. Da questo punto di vista, esso si configura come un aiuto alla prestazione di assistenza tecnica ai sensi della sezione 14 degli Orientamenti. Per quanto riguarda il rispetto di queste disposizioni, la Commissione osserva che:

l'importo dell'aiuto (2 582 EUR) è nettamente inferiore al massimale stabilito dagli Orientamenti (100 000 EUR per beneficiario e per triennio);

l'aiuto verrà concesso solo dietro presentazione dei giustificativi delle spese effettivamente sostenute per i servizi ricevuti;

l'aiuto è cumulabile con le altre prestazioni contemplate dalla sezione 14 degli Orientamenti, ma il rispetto del massimale in caso di cumulo sarà verificato mediante i dispositivi di controllo previsti dagli articoli 99 e 107.

87.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione ritiene che l'aiuto di cui all'articolo 120 della legge in oggetto risponda ai requisiti della sezione 14 degli Orientamenti e possa beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Articolo 122

88.

Gli aiuti finalizzati ad interventi di ricomposizione fondiaria sono disciplinati dalla sezione 12 degli Orientamenti. Per quanto riguarda il rispetto delle disposizioni di tale sezione, la Commissione osserva che, nel complemento d'informazione da esse trasmesso, le autorità italiane hanno dichiarato che, per l'attuazione del regime di cui all'articolo 122 della legge in oggetto, verranno applicate le stesse condizioni e gli stessi tassi di aiuto previsti per il regime nazionale di ricomposizione fondiaria approvato dalla Commissione nel quadro del fascicolo N 110/01 (20).

89.

Si ricorda che, nel quadro del succitato fascicolo, la Commissione aveva approvato gli aiuti alla ricomposizione fondiaria essenzialmente sulla base dei seguenti elementi:

a)

l'aiuto per l'acquisto di terreni poteva assumere la forma di prestito agevolato o di “leasing”, regolato da un contratto contenente una clausola di riscatto del terreno;

b)

l'elemento di aiuto era calcolato in base al valore attualizzato della differenza tra la quota di interessi a tasso ordinario e la quota di interessi a tasso agevolato (il tasso di riferimento utilizzato per il calcolo era quello della Commissione);

c)

sia in caso di prestito agevolato, sia in caso di “leasing”, l'elemento di aiuto così calcolato doveva rimanere, al momento della concessione dell'aiuto come anche in occasione degli ulteriori controlli, al di sotto dei tassi massimi previsti al punto 4.1.1.2 degli Orientamenti, vale a dire il 40 % nelle zone normali e il 50 % nelle zone svantaggiate, con una maggiorazione di 5 punti percentuali per i giovani agricoltori partecipanti ad un'operazione di ricomposizione fondiaria nel corso dei cinque anni successivi all'insediamento;

d)

potevano beneficiare dell'aiuto unicamente le aziende redditizie con buone prospettive, condotte da una persona dotata delle competenze richieste e rispettose delle norme minime in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali definite nel piano di sviluppo rurale (PSR) o nel programma operativo regionale (POR); occorreva altresì che i terreni fossero adibiti a produzioni per le quali esistevano sbocchi di mercato, valutati secondo i parametri indicati nel PSR/POR;

e)

il contributo a copertura degli oneri legali e amministrativi connessi alle operazioni di ricomposizione fondiaria non superava il 100 % ammissibile in virtù della sezione 12 degli Orientamenti.

90.

Poiché tutte queste condizioni saranno applicate nella fattispecie, la Commissione non ha motivo di modificare la posizione da essa adottata nel quadro del fascicolo sopraccitato.

91.

Di conseguenza, gli aiuti previsti dall'articolo 122 della legge in oggetto possono beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato in quanto aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Articolo 124

Paragrafi 1 e 2

92.

Nei complementi d'informazione trasmessi, le autorità italiane hanno dichiarato che questi aiuti sono destinati esclusivamente a saldare un arretrato di pagamenti di contributi alle associazioni di produttori riconosciute in forza del regolamento (CEE) n. 1035/72. Tali contributi avrebbero già dovuto essere pagati, ma non lo sono stati per mancanza di risorse finanziarie e perché il FEAOG non aveva garantito la copertura degli impegni finanziari assunti a livello italiano. La Commissione prende atto dell'impegno da parte italiana a rispettare tutte le condizioni prescritte dal regolamento (CEE) n. 1035/72. Per quanto riguarda, più in particolare, il rispetto delle disposizioni dell'articolo 14 del regolamento suddetto, le autorità italiane si sono impegnate a raccogliere tutti i documenti necessari e ad effettuare controlli presso le sedi delle organizzazioni di produttori per verificare il volume della produzione commercializzata e le spese effettivamente sostenute per la costituzione e il funzionamento amministrativo delle organizzazioni stesse. Possono beneficiare dell'aiuto unicamente i soggetti che ne abbiano acquisito il diritto prima del 21 novembre 1996, data dell'entrata in vigore del regolamento (CE) n. 2200/96, e che non siano decaduti da tale diritto.

93.

La Commissione constata che, ai sensi dell'articolo 53 del regolamento (CE) n. 2200/96, i diritti acquisiti dalle organizzazioni di produttori prima dell'entrata in vigore del regolamento, in virtù dell'articolo 14 e del titolo II bis del regolamento (CEE) n. 1035/72 del Consiglio, sono mantenuti sino ad estinzione degli stessi.

94.

Pertanto, nell'ipotesi che ricorrano tutte le condizioni dell'articolo 14, gli aiuti nazionali eventualmente erogati sulla base di questo articolo sarebbero ipso iure compatibili con l'OCM ortofrutticoli e non dovrebbero formare oggetto della presente decisione (un approccio analogo era stato seguito per gli aiuti previsti a livello nazionale a favore delle associazioni di produttori a norma dell'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72 nel quadro del fascicolo di aiuto N 157/2000 (21)).

95.

Secondo l'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72, modificato, gli Stati membri possono concedere alle organizzazioni di produttori riconosciute, per i cinque anni successivi alla data del loro riconoscimento, aiuti intesi a incoraggiarne la costituzione e ad agevolarne il funzionamento amministrativo. L'importo massimo di tali aiuti è pari, a titolo del primo, del secondo, del terzo, del quarto e del quinto anno, rispettivamente al 5 %, al 5 %, al 4 %, al 3 % e al 2 % del valore della produzione commercializzata coperta dall'azione dell'organizzazione di produttori. L'importo dell'aiuto non può superare le spese reali di costituzione e di funzionamento amministrativo dell'organizzazione in questione. Esso è versato in rate annuali, per un periodo massimo di sette anni a decorrere dalla data del riconoscimento.

96.

Nel complemento d'informazione fornito, le autorità italiane si sono impegnate a modificare i paragrafi 1 e 2 dell'articolo 124 in modo tale che l'aiuto, limitato alle spese di costituzione e di funzionamento amministrativo dell'organizzazione interessata, sia calcolato sulla base delle percentuali del valore della produzione commercializzata indicate al precedente punto 95.

97.

La Commissione rileva che tali modifiche renderebbero le modalità di concessione dell'aiuto conformi ad alcuni dei requisiti dell'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72. Essa osserva peraltro che, sulla base delle informazioni fornite dalle autorità italiane, l'aiuto sarebbe erogato esclusivamente alle seguenti organizzazioni:

l'associazione ASPROSUD di Messina, riconosciuta il 13 marzo 1992, per il quarto e quinto anno successivi al riconoscimento (1995 e 1996);

l'associazione Sicilia Verde di Bagheria, riconosciuta l'8 luglio 1993, per il terzo, quarto e quinto anno successivi al riconoscimento (1996, 1997 e 1998);

l'associazione AGRISUD di Vittoria, riconosciuta il 15 novembre 1994, per il secondo, terzo, quarto e quinto anno successivi al riconoscimento (1996, 1997, 1998 e 1999);

l'associazione APRO FRUS di Capo d'Orlando, riconosciuta il 23 novembre 1990, per il quarto e quinto anno successivi al riconoscimento (1994-1995 e 1995-1996).

98.

Da queste informazioni risulta chiaramente che, nel caso delle associazioni ASPROSUD, Sicilia Verde e APRO FRUS, sarebbe ampiamente superato il termine di sette anni dal riconoscimento per il versamento dell'aiuto, il che significa che non tutti i requisiti dell'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72 sarebbero soddisfatti (in quanto uno di essi prescrive che l'aiuto sia versato in cinque rate annuali entro i sette anni successivi al riconoscimento), sicché l'aiuto deve essere analizzato alla luce degli articoli 87 e 88 del trattato.

99.

In virtù di tale analisi, la Commissione osserva che il regolamento (CEE) n. 1035/72 è stato abrogato dal regolamento (CE) n. 2200/96. Pertanto, la concessione di un aiuto a norma di un regolamento non più esistente ad associazioni i cui diritti sono estinti (il che rende inapplicabile l'articolo 53 del regolamento (CE) n. 2200/96 – cfr. punti 92 e 93) verrebbe ad interferire con il funzionamento dell'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli quale istituita dal regolamento (CE) n. 2200/96. D'altra parte, il punto 3.2 degli Orientamenti indica chiaramente che la Commissione non può approvare in alcun caso un aiuto incompatibile con le disposizioni che disciplinano un'organizzazione comune dei mercati o contrario al buon funzionamento dell'OCM stessa.

100.

A queste considerazioni si aggiunge il fatto che un aiuto concesso nelle circostanze sopra descritte sarebbe un aiuto retroattivo, espressamente vietato dal punto 3.6 degli Orientamenti in quanto privo dell'elemento d'incentivo che deve essere insito in tutti gli aiuti nel settore agricolo (eccetto quelli a carattere compensativo).

101.

Infine, l'argomento secondo cui il FEAOG non avrebbe garantito la copertura finanziaria degli impegni assunti a livello italiano è quanto meno singolare, dal momento che il cofinanziamento della costituzione di associazioni di produttori implica il rimborso automatico, da parte del FEAOG, di una parte dell'importo dell'aiuto approvato nel quadro dell'OCM.

102.

In simili circostanze, la Commissione non può fare a meno di dubitare, allo stato attuale, della compatibilità con il mercato comune degli aiuti previsti a favore di queste tre associazioni di produttori.

103.

Per quanto riguarda l'aiuto ad AGRISUD, poiché i diritti dell'associazione si sono estinti soltanto il 15 novembre 2001, cioè dopo la notifica della legge n. 32, la Commissione ritiene che le autorità italiane avrebbero potuto procedere direttamente al pagamento dell'aiuto fino al 15 novembre 2001 senza ricorrere alla suddetta legge, impiegando i fondi che esse hanno poi deciso d'imputare al bilancio di quest'ultima. Inoltre, se l'associazione avesse ottenuto un aiuto dalle autorità italiane, si sarebbe semplicemente trattato del seguito delle prime rate corrisposte in conformità dell'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72 e quindi anche questo aiuto sarebbe stato conforme alle disposizioni del regolamento in parola.

104.

In tali circostanze, e in considerazione del fatto che le autorità italiane si sono impegnate a modificare i paragrafi 1 e 2 dell'articolo 124 in modo tale che l'aiuto, limitato alle spese di costituzione e di funzionamento amministrativo dell'organizzazione interessata, sia calcolato sulla base delle percentuali del valore della produzione commercializzata indicate al punto 95, come previsto all'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72, la Commissione, riferendosi all'approccio menzionato al punto 94, ritiene che siano soddisfatte le condizioni dell'articolo 14 del regolamento (CEE) n. 1035/72 in ordine all'associazione interessata e che l'aiuto in parola, fondato su questo stesso articolo, sia ipso iure compatibile con l'OCM ortofrutticoli e non debba formare oggetto della presente decisione.

Paragrafo 3

105.

La Commissione rileva che l'aiuto previsto in questo paragrafo si fonda sull'articolo 14, paragrafo 2, lettera a) del regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (22), nonché sull'articolo 2 del regolamento (CE) n. 20/98 della Commissione, del 7 gennaio 1998, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio per quanto riguarda gli aiuti ai gruppi di produttori prericonosciuti (23).

106.

A norma dell'articolo 14, paragrafo 2, lettera a) del regolamento (CE) n. 2200/96, nei cinque anni successivi alla data del prericonoscimento, gli Stati membri possono accordare ai gruppi di produttori aiuti intesi ad incentivarne la costituzione e ad agevolarne il funzionamento amministrativo.

107.

A norma dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 20/98 della Commissione, l'aiuto di cui all'articolo 14, paragrafo 2, lettera a) del regolamento (CE) n. 2200/96 è concesso per le spese di costituzione e di funzionamento amministrativo del gruppo di produttori sotto forma di aiuto forfettario limitato a:

100 000 ecu il primo anno,

100 000 ecu il secondo anno,

80 000 ecu il terzo anno,

60 000 ecu il quarto anno,

50 000 ecu il quinto anno,

ed è versato in rate annue, per un periodo massimo di sette anni a decorrere dalla data del prericonoscimento.

108.

Nella fattispecie, la Commissione constata che l'aiuto previsto soddisfa i requisiti dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 20/98 e, di conseguenza, anche i pertinenti requisiti del regolamento (CE) n. 2200/96. L'aiuto è dunque compatibile con le disposizioni dell'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli e, in quanto aiuto nazionale espressamente autorizzato da un regolamento che istituisce un'organizzazione comune dei mercati, non deve essere esaminato alla luce degli articoli 87 e 88 del trattato (cfr. punto 94). Pertanto, esso non forma oggetto della presente decisione.

Articolo 135

109.

In questo articolo, le autorità italiane fanno espresso riferimento alla Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la ricerca e lo sviluppo  (24) anziché alla comunicazione della Commissione del 1998 che la modifica (25). È quindi sulla base di questa Disciplina che sarà valutato l'articolo 135 della legge in oggetto.

Paragrafo 3

110.

A giudicare dalla descrizione, l'aiuto previsto in questo paragrafo si configura come un aiuto per attività di ricerca industriale. La Commissione constata che il tasso di aiuto e le maggiorazioni previste (50 % delle spese ammissibili, con possibilità di maggiorazione del 10 % per progetti di ricerca presentati da piccole e medie imprese e del 15 % per progetti di ricerca i cui obiettivi rientrano all'interno di progetti o programmi specifici realizzati nell'ambito del vigente programma quadro comunitario di ricerca e sviluppo) corrispondono a quanto previsto per questo tipo di attività ai punti 5.3, 5.10.1 e 5.10.3 della Disciplina succitata e che il cumulo di tali aiuti non darà luogo al superamento dell'intensità massima fissata al punto 5.10.6 (75 % per attività di ricerca industriale). Essa rileva altresì che le spese ammissibili sono limitate a quelle menzionate nell'allegato II della Disciplina e che i risultati della ricerca saranno accessibili a tutti gli interessati.

111.

Tenuto conto di tali elementi, la Commissione ritiene che l'aiuto di cui all'articolo 135, paragrafo 3 della legge in oggetto risponda ai requisiti della Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la ricerca e lo sviluppo e possa beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Paragrafo 4

112.

A giudicare dalla descrizione, l'aiuto previsto in questo paragrafo si configura come un aiuto per attività preconcorrenziali. La Commissione constata che il tasso di aiuto e le maggiorazioni previste (25 % delle spese ammissibili, con possibilità di maggiorazione del 10 % per progetti di ricerca presentati da piccole e medie imprese e del 15 % per progetti di ricerca i cui obiettivi rientrano all'interno di progetti o programmi specifici realizzati nell'ambito del vigente programma quadro comunitario di ricerca e sviluppo) corrispondono a quanto previsto per questo tipo di attività ai punti 5.3, 5.10.1 e 5.10.3 della Disciplina succitata e che il cumulo di tali aiuti non darà luogo al superamento dell'intensità massima fissata al punto 5.10.6 (50 % per attività di ricerca preconcorrenziali). Essa rileva altresì che le spese ammissibili sono limitate a quelle menzionate nell'allegato II della Disciplina e che i risultati della ricerca saranno accessibili a tutti gli interessati.

113.

Tenuto conto di tali elementi, la Commissione ritiene che l'aiuto di cui all'articolo 135, paragrafo 4 della legge in oggetto risponda ai requisiti della Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la ricerca e lo sviluppo e possa beneficiare della deroga prevista all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato in quanto aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di alcune attività o regioni economiche senza alterare gli scambi in misura contraria al comune interesse.

Decisione

114.

Riassumendo, alla luce degli elementi suesposti, la Commissione ha deciso:

di non sollevare obiezioni riguardo agli aiuti di cui agli articoli 99, paragrafo 2, lettera b) (per quanto riguarda il settore agricolo), 107, 112, 120, 122 e 135 della legge in oggetto, avendo constatato che essi sono compatibili con il mercato comune;

di non sollevare obiezioni riguardo agli aiuti di cui all'articolo 110 della legge in oggetto, raccomandando però alle autorità italiane di computare le spese per la ricerca idrica tra le spese ammissibili solo fino ad un massimo del 12 % del costo degli investimenti materiali per l'irrigazione delle colture praticate negli allevamenti di chiocciole e di combinare l'aiuto per l'acquisto di locali con l'ammodernamento dei medesimi;

di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato in merito agli aiuti di cui all'articolo 99, paragrafo 2, lettera a) (per quanto riguarda il settore agricolo), nonché all'articolo 124, paragrafi 1 e 2, della legge in oggetto.

115.

Nel quadro di detta procedura, la Commissione invita le autorità italiane a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione degli aiuti in questione, entro un mese dalla data di ricezione della presente, nonché a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali degli aiuti.

116.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

117.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.

118.

Si richiama inoltre l'attenzione delle autorità italiane sul fatto che la legge n. 32 dovrà essere modificata conformemente agli impegni assunti dalle autorità italiane nell'ambito dell'esame degli articoli citati in oggetto. Il nuovo testo di legge dovrà essere notificato alla Commissione affinché questa possa verificare se gli impegni in questione sono stati debitamente recepiti.»


(1)  JO L 118 du 20.5.1972, p. 1.

(2)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(3)  JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.

(4)  Lettera SG (2002) D/233133 del 18.12.2002.

(5)  GU C 232 del 12.8.2000, pag. 17.

(6)  GU L 118 del 20.5.1972, pag. 1.

(7)  GU L 297 del 21.11.1996, pag. 1

(8)  GU L 4 dell'8.1.1998, pag. 40.

(9)  GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(10)  Cfr. nota in calce n. 1.

(11)  GU L 1 del 3.1.2004, pag. 1.

(12)  Cfr. articolo 20, paragrafo 2, primo comma del regolamento.

(13)  GU C 71 dell'11.3.2000, pag. 14.

(14)  Cfr. nota 6.

(15)  GU C 48 del 13.2.1998, pag. 2

(16)  Lettera SG (2001) D/290914 dell'8.8.2001.

(17)  Il punto 10.7 degli Orientamenti dispone infatti che la Commissione applicherà i principi enunciati nella sezione 10 agli aiuti concessi a copertura delle spese di avviamento delle associazioni di produttori incaricate di controllare l'utilizzazione delle denominazioni di origine o dei marchi di qualità.

(18)  GU C 232 del 12.8.2000, pag. 17.

(19)  GU 30 del 20.4.1962, pag. 993/62.

(20)  Lettera SG (2001) D/288933 del 5.6.2001.

(21)  Cfr. lettera SG(2001) D/288558 del 16.5.2001.

(22)  GU L 297 del 21.11.1996, pag. 1.

(23)  GU L 4 dell'8.1.1998, pag. 40.

(24)  Cfr. nota 4.

(25)  Cfr. nota 12.


Banque centrale européenne

2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/37


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 février 2005

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

(CON/2005/4)

(2005/C 52/10)

1.

Le 15 septembre 2004, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de directives du Parlement européen et du Conseil (1): la première directive (ci-après la «directive bancaire proposée») portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (2) et la seconde directive (ci-après la «directive proposée sur l'adéquation des fonds propres») portant refonte de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (3) (ci-après, ensemble, les «directives proposées»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit que la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence. Les directives proposées contiennent des dispositions qui sont essentielles pour la solidité et la stabilité du système financier. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Les directives proposées sont des composantes essentielles du Plan d'action pour les services financiers. Elles ont pour objectif de moderniser le régime existant d'adéquation des fonds propres applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Elles assureront l'application cohérente dans toute l'UE du régime révisé tendant à la convergence internationale de la mesure des fonds propres et des normes de fonds propres pour les banques actives sur le plan international (4) (ci-après «Bâle II») finalisé en juin 2004 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et approuvé par les gouverneurs des banques centrales et les responsables des autorités de contrôle bancaire des pays du G10. En particulier, les directives proposées prévoient une approche plus détaillée et sensible au risque, encourageant une meilleure gestion des risques par les établissements financiers, qui contribuera à la stabilité financière, renforcera la confiance envers les établissements financiers et améliorera la protection des consommateurs.

4.

Dans ses précédentes contributions (5), la BCE a largement soutenu les travaux réalisés par le CBCB et la Commission européenne ces dernières années afin de mettre en place un ensemble révisé de règles sur l'adéquation des fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. La BCE accueille favorablement le fait que le CBCB soit parvenu à un accord définitif sur Bâle II. Elle se félicite également du fait que la Commission a, peu de temps après, adopté des propositions qui assureront une mise en œuvre cohérente et opportune de Bâle II dans l'UE par les banques et les entreprises d'investissement actives sur le plan international, et qui étendront également l'approche de Bâle II aux autres établissements financiers de l'UE, en tenant compte de leurs spécificités.

5.

La BCE est convaincue qu'une fois qu'elles auront été transposées comme il se doit par les États membres, les directives proposées renforceront considérablement la solidité et la stabilité du système bancaire de l'UE grâce à l'application de normes de fonds propres plus sophistiquées, sensibles au risque. En conséquence, la BCE souligne qu'elle porte une appréciation générale positive sur les directives proposées. Toutefois, sans préjudice de cette appréciation d'ensemble, la BCE souhaite formuler un certain nombre de remarques générales et spécifiques concernant les directives proposées et leur future application (6).

REMARQUES GÉNÉRALES

Instruments juridiques favorisant une mise en œuvre cohérente dans toute l'UE

6.

À plusieurs reprises, et en particulier dans son avis CON/2004/7 sur la proposition de directive relative à la structure du système de comités (7) (qui visait à introduire dans un certain nombre de directives communautaires existantes, les modifications nécessaires à l'extension du «processus Lamfalussy» de réglementation financière, du secteur des valeurs mobilières à tous les autres secteurs financiers), la BCE a soutenu les recommandations du groupe interinstitutionnel de surveillance selon lesquelles les actes juridiques communautaires de niveau 1 devraient être limités à l'énoncé des principes-cadres et les règlements devraient être utilisés dans la mesure du possible au niveau 2. Comme indiqué au point 6 de son avis CON/2004/7, la BCE estime que la mise en œuvre des recommandations du groupe interinstitutionnel de surveillance pourrait progressivement faire des actes de niveau 2 le corps principal de règles techniques applicables aux établissements financiers de l'UE.

7.

De même, dans ses commentaires sur le troisième document de consultation, la BCE a suggéré que dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II, les annexes techniques des directives proposées soient adoptées directement en tant que mesures de niveau 2 et, lorsque cela est compatible avec la souplesse nécessaire à la transposition nationale, par voie de règlements communautaires.

8.

Selon la BCE, la mise en œuvre de Bâle II offrait une occasion unique de réviser dans ce sens les exigences de fonds propres de l'UE, laquelle n'a pas été saisie. La BCE reconnaît que, en application de l'article 150, paragraphe 1, de la directive bancaire proposée, la Commission pourra adopter, conformément à la procédure de «comitologie» visée à l'article 151 de la directive bancaire proposée, les «adaptation[s] des dispositions des annexes V à XII en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers, en particulier du fait de nouveaux produits financiers, ou des normes ou exigences comptables édictées par la législation communautaire».

9.

Toutefois, conformément à l'extension convenue du processus Lamfalussy du secteur des valeurs mobilières à tous les autres secteurs financiers (8), il aurait été préférable de limiter les directives proposées à l'énoncé des principes-cadres reflétant les choix politiques fondamentaux et les questions substantielles en matière d'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de rassembler les dispositions techniques sur l'adéquation des fonds propres dans un règlement de niveau 2 directement applicable. Cette approche favoriserait une mise en œuvre convergente de Bâle II dans toute l'UE, faciliterait le respect de la réglementation par les groupes financiers opérant dans plusieurs pays de l'UE et réduirait les coûts, tout en promouvant l'égalité des conditions de concurrence et en poursuivant l'intégration financière.

10.

S'il est considéré que les directives proposées ne peuvent plus, à ce stade, être modifiées dans ce sens, la BCE estime que la structure juridique envisagée ne devrait pas être considérée comme l'aboutissement souhaitable, mais plutôt comme une étape d'un processus à long terme visant à mettre en place, si possible, un ensemble directement applicable de règles techniques de niveau 2 pour les établissements financiers au sein de l'UE.

La réduction du nombre des options nationales et du pouvoir d'appréciation national

11.

La réduction du nombre des options nationales revêt une extrême importance, dans la mesure où elle simplifierait le cadre réglementaire, faciliterait la convergence des pratiques prudentielles et contribuerait à l'égalité des conditions de concurrence. La BCE reconnaît les progrès qui ont été réalisés par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) dans le sens d'une réduction du nombre des options et des dérogations. Elle soutient pleinement les efforts du CECB et encourage fortement la poursuite des travaux dans ce domaine étant donné que, malgré les progrès réalisés, il subsiste un nombre considérable d'options susceptibles de mettre en péril l'égalité des conditions de concurrence. Les articles 68 à 73 de la directive bancaire proposée comportent des options permettant de déroger aux exigences de fonds propres à divers niveaux au sein des groupes. Selon la BCE, si ces options sont jugées trop importantes pour qu'il soit possible de s'en passer dans certains systèmes juridiques, il convient au moins d'assurer la convergence et la transparence quant aux circonstances dans lesquelles elles sont exercées, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence dans l'UE. Étant donné qu'il est nécessaire de poursuivre la réduction du nombre des options nationales, la BCE serait favorable à l'introduction d'une disposition spécifique chargeant la Commission d'exercer un suivi des progrès réalisés en ce sens, et de rendre compte aux institutions communautaires, dans un délai raisonnable (de trois ans par exemple), de l'utilisation qui est faite du pouvoir d'appréciation national subsistant, en appréciant dans quelle mesure celui-ci est nécessaire et s'il convient de prendre d'autres initiatives réglementaires.

12.

Les termes généraux employés dans plusieurs dispositions des directives proposées ouvrent la voie à des interprétations divergentes par les autorités nationales, engendrant ainsi le risque que l'égalité des conditions de concurrence ne soit pas assurée dans toute l'UE. Ce problème est illustré, entre autres, par l'article 84, paragraphe 2, de la directive bancaire proposée, qui prévoit que les autorités compétentes peuvent autoriser qu'un établissement de crédit utilise l'approche fondée sur les notations internes (en anglais Internal Ratings Based Approach; ci-après l'«approche NI») si ses systèmes de gestion et de notation des expositions au risque de crédit répondent à un certain nombre de conditions (telles qu'être «sains», «mis en œuvre avec intégrité» et permettre une «évaluation pertinente»). Cet article fait référence aux conditions supplémentaires prévues à l'annexe VII, partie 4, de la directive bancaire proposée, qui laissent une large marge d'appréciation dans le cadre de la transposition nationale. Si la BCE reconnaît qu'il est parfois nécessaire d'utiliser des termes qui laissent une marge d'appréciation importante aux autorités nationales (par exemple, afin de ne pas entraver l'évolution des pratiques de gestion des risques dans les établissements de crédit ou afin de faciliter une transposition et une application souples des textes, prenant en compte les différences de structures des systèmes bancaires nationaux ou des réglementations nationales), il serait bénéfique, du fait de l'émergence des meilleures pratiques («best practices») sur le marché, d'encourager une interprétation cohérente de tels termes par les autorités compétentes. La Commission peut décider, à cette fin, d'émettre des recommandations fondées sur les avis du CECB.

13.

La BCE recommande également d'utiliser une terminologie cohérente pour préciser les modalités selon lesquelles les autorités compétentes peuvent intervenir préalablement à l'utilisation de certaines techniques de mesure et de pondérations des risques. Une distinction claire pourrait être faite entre les cas dans lesquels les autorités compétentes sont censées communiquer une décision administrative formelle, à la demande de l'établissement de crédit, et les cas dans lesquels les autorités compétentes peuvent simplement examiner la technique proposée sans avoir à prendre une décision formelle.

Rôle de l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée

14.

La BCE estime que l'accroissement du rôle de l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, prévu aux articles 129 à 132 de la directive bancaire proposée, constitue une avancée qui est toutefois susceptible de soulever des questions complexes dans le cadre de la transposition et de l'application de la directive proposée. Le rôle de coordination prévu à l'article 129, paragraphe 1, ainsi que les dispositions relatives au partage d'informations, prévues à l'article 130, paragraphe 2, et à l'article 132, rationaliseront les relations entre autorités de contrôle, et entre les autorités de contrôle et les banques, accroissant ainsi l'efficacité en facilitant le processus de décision et en réduisant le coût global de la surveillance. Il s'agit d'une réponse appropriée à la demande croissante émanant des groupes bancaires ayant des activités transfrontalières importantes (9), de réduction des coûts qu'ils supportent pour satisfaire aux obligations réglementaires et prudentielles qui leur sont imposées par les autorités de contrôle et régulateurs nationaux, obligations qui se recouvrent dans certains cas ou ne sont pas pleinement harmonisées.

15.

En outre, la BCE escompte que le rôle de coordination exercé par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, ainsi que l'obligation explicite d'échange d'informations, contribueront à la stabilité du secteur bancaire au niveau tant de l'UE que des États membres. Du point de vue de l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, il conviendrait d'associer une contribution renforcée des autorités de contrôle nationales concernant les activités locales et les risques des filiales d'un groupe situées dans l'UE, afin de permettre un contrôle et une évaluation approfondis du groupe dans son ensemble, ainsi que l'exige l'article 124 en liaison avec les articles 71 à 73 de la directive bancaire proposée. Du point de vue des autorités de contrôle nationales, les informations recueillies par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée pourraient faciliter l'évaluation de problèmes financiers potentiels survenant dans d'autres entités d'un groupe et susceptibles d'avoir des répercussions sur les filiales locales. En outre, les informations supplémentaires à la disposition des autorités de contrôle nationales devraient également faciliter l'exercice des fonctions de banque centrale dans le domaine de la stabilité financière, des systèmes de paiement et de la politique monétaire.

16.

L'article 129, paragraphe 2, de la directive bancaire proposée (en liaison avec l'article 37, paragraphe 2, de la directive proposée sur l'adéquation des fonds propres) offre une occasion de favoriser l'intégration financière. Il établit un fondement juridique pour l'utilisation, à l'échelle du groupe, de l'approche NI, des approches modèle avancé (en anglais Advanced Measurement Approaches) et de l'approche modèles internes (en anglais Internal Models Approach) pour les risques de marché, qui est complété par une procédure rationalisant le processus d'autorisation à l'échelle du groupe. Cela devrait permettre l'harmonisation des pratiques de gestion à l'échelle du groupe en ce qui concerne le respect des exigences de fonds propres réglementaires, qui devrait faire progresser l'intégration des structures des groupes et, en conséquence, du secteur bancaire dans son ensemble.

17.

En dépit des avantages potentiels de l'article 129, paragraphe 2, des questions complexes sont susceptibles de se poser dans le cadre de son application, et il convient de les anticiper et de les résoudre afin de maximiser ses effets. Par exemple, des problèmes pourraient survenir en cas de désaccord entre les autorités de contrôle de l'État d'origine et de l'État d'accueil des filiales d'un groupe jugées significatives (10), quant à l'interprétation des exigences prévues par la directive bancaire proposée. Bien que l'article 129, paragraphe 2, troisième alinéa, prévoie que l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée doit prendre une décision en l'absence d'un accord, dans un délai de six mois, entre les autorités de contrôle, il convient d'aborder la question des désaccords entre les autorités de contrôle de l'État d'origine et de l'État d'accueil afin de ne pas compromettre les pouvoirs des autorités de contrôle nationales compétentes qui doivent prendre en considération le résultat, au niveau local, de l'approche suivie à l'échelle du groupe, et garantir l'égalité des conditions de concurrence (11).

18.

Les avantages potentiels de l'article 129, paragraphe 2, dépendent également de la manière selon laquelle les pouvoirs que détiennent les autorités de contrôle nationales compétentes pour imposer des mesures prudentielles aux filiales locales dans le cadre du deuxième pilier de Bâle II (le processus de surveillance prudentielle) interagissent avec les décisions d'autorisation à l'échelle du groupe. La sécurité juridique est importante pour les établissements de crédit formulant des demandes en vertu de l'article 129, paragraphe 2. À cet égard, il convient de prêter attention aux procédures applicables et au contrôle juridictionnel des décisions à l'échelle du groupe, ainsi qu'à la surveillance exercée en continu sur l'utilisation de l'approche NI et des approches modèle avancé à l'échelle du groupe. La question des pouvoirs respectifs dont disposent les autorités de contrôle pour remédier aux lacunes qui apparaissent après l'octroi de l'autorisation dans le cadre d'une approche de groupe, et pour retirer une autorisation, devrait par conséquent être abordée dans la directive bancaire proposée.

19.

Vu l'importance des questions évoquées ci-dessus pour une application effective de l'article 129, paragraphe 2, de la directive bancaire proposée, la BCE soutient résolument les travaux devant être menés par le CECB sur l'application de l'article 129 dans son ensemble et est convaincue qu'une application cohérente de cet article en résultera. Elle recommande toutefois d'insérer dans la directive bancaire proposée une disposition prévoyant qu'une évaluation et, au besoin, une révision de l'article 129 doit avoir lieu trois ans après la transposition de la directive afin d'examiner la manière selon laquelle l'article 129 est appliqué en pratique et si les buts fixés sont atteints.

20.

La BCE soutient également les travaux du CECB en ce qui concerne l'article 131 de la directive bancaire proposée, qui prévoit que l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée et les autres autorités de contrôle compétentes doivent mettre «en place des accord écrits de coordination et de coopération». La BCE soutient par conséquent les travaux du CECB visant à élaborer un accord type de coordination et de coopération à l'usage de toutes les autorités de contrôle concernées.

Calendrier et dispositions transitoires

21.

La BCE accueille favorablement les dispositions concernant le calendrier d'introduction des nouvelles exigences de fonds propres figurant au titre VII, chapitre 1, de la directive bancaire proposée. Ces dispositions reflètent le calendrier prévu par Bâle II et devraient assurer que les établissements de crédit européens ne sont pas défavorisés par rapport à leurs concurrents de pays tiers. En outre, une application retardée compromettrait, dans une certaine mesure, les préparatifs accomplis par les établissements de crédit de l'UE afin de respecter le calendrier initial. Pour ces raisons, la BCE encourage les institutions communautaires à s'en tenir au calendrier proposé par la Commission.

22.

En outre, la BCE estime qu'il convient de prêter attention à l'ampleur de la réforme et à l'incertitude qui demeure quant à l'influence de celle-ci sur le niveau des fonds propres dans l'ensemble du système financier de l'UE (même si cette incertitude a été réduite, dans la mesure du possible, par des études d'impact quantitatives). Pour cette raison, la BCE soutient pleinement l'introduction des dispositions transitoires prévues à l'article 152 de la directive bancaire proposée, qui limitent l'incidence de la réforme sur les exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit au cours des trois premières années suivant la transposition de la directive.

23.

En dépit de la nécessité de fonder les estimations des facteurs de risque sur des séries de données historiques suffisamment longues pour couvrir les fluctuations des conditions économiques, les dispositions transitoires devraient faciliter le passage des établissements de crédit à l'approche NI plus sophistiquée en assouplissant temporairement certaines obligations, qui sont progressivement renforcées au fur et à mesure que la capacité d'un établissement à collecter des données s'améliore. Cela s'applique à l'obligation de disposer de données concernant les observations historiques de la probabilité de défaut couvrant une période d'au moins cinq ans (Annexe VII, partie 4, paragraphe 66, de la directive bancaire proposée). À cet égard, l'article 154, paragraphe 5, de la directive proposée permettra aux États membres de n'imposer aux établissements de crédit qui ont décidé de mettre en œuvre l'approche NI avant le 31 décembre 2007, qu'une obligation réduite portant sur des données couvrant une période de deux ans. Toutefois, les établissements adoptant l'approche NI après le 31 décembre 2007 devront disposer de données couvrant une période de trois ans pour la fin de l'année 2008, de données couvrant une période de quatre ans pour la fin de l'année 2009 et de données couvrant une période de cinq ans pour la fin de l'année 2010. En pratique, il leur sera impossible de disposer de données couvrant une période de trois ans pour la fin de l'année 2008, à moins d'avoir déjà recueilli des données couvrant une période de deux ans pour la fin de l'année 2007. En conséquence, la BCE estime qu'il est souhaitable de modifier cette disposition afin de permettre que l'utilisation de l'approche NI puisse, en pratique, être admise durant la période de transition également. À cet égard, la BCE est favorable à la solution pragmatique retenue dans l'orientation générale du Conseil, consistant en des modifications de l'article 154, paragraphes 5 et 6.

Suivi de l'incidence structurelle et de l'incidence procyclique éventuelle du nouveau régime

24.

L'incidence structurelle globale des directives proposées a constitué un sujet de préoccupation du fait, entre autres, de la difficulté de la tâche consistant à combiner la neutralité des exigences de fonds propres et des approches de plus en plus sophistiquées. La BCE soutient pleinement le calibrage global des exigences de fonds propres réglementaires prévues par les directives proposées et observe qu'une étude d'impact quantitative (EIQ3) (12) couvrant les États membres a débouché sur une évaluation d'ensemble positive concernant l'effet de celles-ci sur les établissements de crédit de petite dimension de l'UE, sur les entreprises d'investissement de l'UE et sur les prêts aux petites et moyennes entreprises (qui, semble-t-il, ne seront pas désavantagées par les directives proposées), ainsi que le maintien de l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'UE à l'égard des concurrents de pays tiers. La BCE relève également l'évaluation d'ensemble positive donnée par un rapport sur les conséquences financières et macroéconomiques des exigences de fonds propres révisées (13), préparé sous les auspices de la Commission européenne. Une évaluation ex ante de l'impact quantitatif des directives proposées ne peut toutefois pas porter sur leurs effets dynamiques, dès lors que le comportement des établissements financiers est susceptible d'évoluer du fait du caractère incitatif des pondérations de risques dans le cadre des exigences de fonds propres révisées, différentes de celles en vigueur dans le cadre du régime actuel. En conséquence, la BCE est favorable à un suivi régulier ex post, qui devrait également couvrir les incidences structurelles et la répartition des risques.

25.

Outre le suivi de l'incidence générale des directives proposées, certaines caractéristiques spécifiques peuvent également nécessiter un suivi à l'avenir. Par exemple, la BCE observe que le traitement préférentiel dont peuvent bénéficier les prêts immobiliers commerciaux dans le cadre de l'approche standard (en anglais Standardised Approach) et de l'approche NI simple (en anglais Foundation Internal Ratings Based Approach) (14) offre davantage de souplesse que Bâle II. La BCE souhaite souligner que l'interaction entre la disponibilité des prêts immobiliers commerciaux et les prix de l'immobilier devrait également, en dehors de l'évaluation prudente des garanties par les banques, faire l'objet d'un suivi attentif d'un point de vue macroprudentiel. La BCE a l'intention de contribuer à ce processus de suivi.

26.

En ce qui concerne l'incidence procyclique potentielle des directives proposées (c'est-à-dire la possibilité que les exigences de fonds propres soient renforcées en période de récession et assouplies en période de haute conjoncture, aggravant ainsi les retournements conjoncturels), la BCE reconnaît qu'il est important d'aborder cette question et que des progrès considérables ont été réalisés dans l'atténuation de cette préoccupation grâce à l'adaptation des directives proposées en vue de limiter tout effet procyclique. De fait, les autorités de contrôle de l'UE ont un intérêt commun à envisager des moyens appropriés de réduire le risque de procyclicité accrue, dans la mesure où les conditions macroéconomiques deviennent progressivement plus étroitement imbriquées, particulièrement dans la zone euro. Aborder la question de la procyclicité selon une approche commune favoriserait également l'égalité des conditions de concurrence et la transparence au sein du marché unique. Toutefois, la BCE estime toujours que le suivi par la Commission et les autorités nationales compétentes est nécessaire.

27.

Par conséquent, la BCE soutient la proposition selon laquelle la Commission devrait contrôler régulièrement si la directive bancaire proposée a des effets importants sur le cycle économique, comme le prévoit l'article 156 de ladite directive. En outre, la BCE relève qu'il appartient à la Commission d'adopter les propositions de modification de la directive bancaire consolidée résultant de la refonte et que cela vaut également pour les éventuelles «mesures correctives» législatives mentionnées à l'article 156. Toutefois, d'un point de vue macroprudentiel, il est essentiel que les éventuelles «mesures correctives» législatives soient de nature symétrique et que les normes de fonds propres ne soient modifiées que lorsque l'adaptation peut être maintenue, aux fins du contrôle prudentiel, tout au long du cycle. La BCE suggère d'expliquer ce besoin au considérant 59 de la directive bancaire proposée.

REMARQUES SPÉCIFIQUES

Définition des banques centrales

28.

La BCE perçoit le besoin de clarifier son statut concernant l'exonération des banques centrales des règles prévues par la directive bancaire proposée. L'article 2, premier tiret, exclut les «banques centrales des États membres» du champ d'application de la directive bancaire proposée, tandis que l'article 4, paragraphe 23, définit le terme «banques centrales» (par opposition à «banques centrales des États membres») comme comprenant la BCE sauf indication contraire. La BCE propose de modifier l'article 2 afin d'indiquer expressément que l'exonération vaut également pour la BCE.

Consolidation solo

29.

L'article 70 de la directive bancaire proposée donne aux autorités compétentes la possibilité d'autoriser, au cas par cas et sous certaines conditions, les établissements de crédit mères dans un État membre donné, à intégrer leurs filiales situées dans l'UE dans les calculs requis par l'article 68, paragraphe 1, de la directive bancaire proposée. Ce processus est dénommé «consolidation solo» (en anglais solo consolidation).

30.

La BCE recommande de réexaminer les conditions dans lesquelles la consolidation solo (15) peut être appliquée. L'une de ces conditions figure à l'article 69, paragraphe 1, point a), de la directive bancaire proposée, qui exige qu'il n'existe aucun obstacle au transfert de fonds propres de l'entreprise mère vers la filiale. Selon la BCE, il ne s'agit pas d'une condition appropriée à imposer à l'entreprise mère dans le cadre des exigences afférentes à la consolidation solo. À cet égard, la BCE salue le fait que les modifications de l'article 70 de la directive bancaire proposée prévues dans l'orientation générale du Conseil imposeront des exigences en ce qui concerne la transférabilité des fonds propres de la filiale vers l'entreprise mère et supprimeront l'exigence selon laquelle il ne doit exister aucun obstacle au transfert de fonds propres de l'entreprise mère vers la filiale. La BCE observe que la consolidation solo s'étendrait aux filiales situées dans les États membres autres que celui de l'entreprise mère. En pratique, cela signifie que la situation financière d'une filiale sera traitée, aux fins de l'adéquation des fonds propres, comme s'il s'agissait d'un élément de la situation financière de l'entreprise mère elle-même. L'autorité de contrôle de l'entreprise mère doit par conséquent avoir un accès complet aux informations concernant la qualité de l'actif, du passif et des fonds propres de la filiale. La BCE suggère d'ajouter un critère supplémentaire afin d'assurer que l'autorité de contrôle de l'entreprise mère puisse effectivement vérifier ces informations concernant la situation financière des filiales situées dans un autre État membre. Sur le plan des principes, la BCE est également largement favorable à ce que la transparence soit assurée en ce qui concerne le recours à l'article 70 de la directive, et accueille favorablement les dispositions prévues à cette fin dans l'orientation générale du Conseil.

31.

La BCE relève que l'article 70 de la directive bancaire proposée ne met pas en question l'application d'exigences de fonds propres individuelles aux filiales situées dans l'UE qui sont intégrées dans les exigences de fonds propres applicables à l'établissement de crédit mère. Il serait bénéfique de préciser que l'article 70 est sans préjudice des exigences imposées aux filiales concernées par l'article 68.

Les exigences de fonds propres concernant les prêts interbancaires au sein d'un groupe

32.

L'article 80, paragraphe 7, de la directive bancaire proposée autorise les autorités compétentes, dans certaines conditions, à exempter les prêts accordés par un établissement de crédit à son entreprise mère, à sa filiale ou à d'autres filiales de la même entreprise mère, des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit (16). La BCE souligne que toutes les expositions au risque de crédit devraient être soumises à des exigences de fonds propres adéquates. Les conditions d'application de l'exemption prévue à l'article 80, paragraphe 7, ne suppriment pas le risque de crédit dans les opérations de prêt concernées, dans la mesure où il se peut, par exemple, qu'un établissement de crédit ne remplisse pas ses obligations envers un autre établissement de crédit contrôlé par la même entreprise mère. En outre, la BCE relève que l'article 80, paragraphe 7, s'appliquera principalement aux prêts interbancaires, pour lesquels les exigences de fonds propres sont essentielles pour limiter les risques systémiques. La BCE observe également que Bâle II (17) ne prévoit pas une telle exemption, qui pourrait, dans certains systèmes bancaires, avoir des répercussions sur l'égalité des conditions de concurrence au niveau national. En conséquence, la BCE recommande que ce type de prêts reste soumis aux exigences de fonds propres.

Organismes externes d'évaluation du crédit

33.

En ce qui concerne la reconnaissance des organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC), la BCE souhaite soulever trois questions.

34.

Premièrement, la BCE est d'avis que l'exigence d'«indépendance» prévue à l'annexe VI, partie 2, section 1.2, de la directive bancaire proposée, mérite d'être précisée davantage. Dans le processus d'évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte de facteurs tels que la propriété et la structure organisationnelle de l'OEEC, ses ressources financières, le personnel dont elle est dotée et son expertise, ainsi que son gouvernement d'entreprise. Selon la BCE, les autorités compétentes devraient également vérifier que les OEEC ont mis en place des procédures internes efficaces pour reconnaître, éviter et gérer des conflits d'intérêt potentiels, prévenant ainsi la diffusion, la divulgation ou l'emploi abusif de toute information confidentielle par inadvertance. Ces questions sont largement considérées comme des préoccupations essentielles et il en est fait état dans le Statement of Principles Regarding the Activities of Credit Rating Agencies (exposé des principes concernant les activités des agences de notation) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) du 25 septembre 2003 (18).

35.

Deuxièmement, la BCE souhaite souligner qu'il est nécessaire que l'évaluation de la crédibilité des OEEC et de l'acceptation de celles-ci par le marché, à laquelle procède les autorités de contrôle, se déroule selon une approche prudente et juste. En particulier, il est important que les autorités compétentes, lorsqu'elles évaluent les OEEC potentielles, ne créent pas d'obstacles à l'accès de nouveaux acteurs sur le marché, en imposant une charge déraisonnable pour remplir les critères prévus à l'annexe VI, partie 2, section 1.2, de la directive bancaire proposée (part de marché, revenus et ressources financières, incidences sur les prix). Les autorités compétentes sont plutôt invitées à concentrer, comme il se doit, leur évaluation sur la robustesse et la solidité de la méthodologie d'évaluation. En conséquence, les dispositions pertinentes devraient être davantage développées de façon à permettre un processus d'évaluation suffisamment différencié. Dans ce cadre, la BCE est favorable à une reformulation de cette section conformément à Bâle II, afin d'assurer que la crédibilité provienne tant de l'acceptation par le marché que d'une méthodologie solide.

36.

Troisièmement, la BCE souligne la nécessité d'une convergence et d'une coopération suffisantes en matière prudentielle en ce qui concerne la reconnaissance des OEEC. Un degré élevé de cohérence entre les pratiques des États membres sera indispensable pour assurer la comparabilité des évaluations des notations externes et l'égalité des conditions de concurrence pour les établissements de crédit utilisant ces évaluations dans le cadre de l'approche standard du risque de crédit, et contribuera également à réduire le risque d'arbitrage réglementaire. En outre, la coopération en matière prudentielle sera essentielle pour réduire les coûts d'origine réglementaire pour les OEEC qui demandent à être reconnues dans plus d'un État membre. Actuellement, l'article 81, paragraphe 3, l'article 82, paragraphe 2 et l'article 97, paragraphe 3, de la directive bancaire proposée ne comprennent qu'une option discrétionnaire de reconnaissance mutuelle. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la libre prestation des services, la BCE estime que la reconnaissance mutuelle devrait constituer le principe général pour les OEEC au sein de l'UE. Cela n'empêcherait pas une autorité de contrôle de décider d'imposer des critères d'éligibilité supplémentaires afin de tenir compte des spécificités du marché national, à condition que ces critères ne reproduisent pas des conditions équivalentes déjà satisfaites dans l'État membre d'origine. La BCE accueille avec satisfaction le document de consultation du CERVM sur les approches réglementaires potentielles concernant les agences de notation (19). Elle soutient également résolument les travaux actuellement en cours du CECB visant à harmoniser les critères de reconnaissance des OEEC. La BCE considère que le processus de mise en correspondance (en anglais Mapping Process) (prévu à l'annexe 2 de Bâle II), dans le cadre duquel, entre autres, les autorités nationales mettent en correspondance les évaluations du risque de crédit avec les pondérations de risque disponibles, est très important et, en conséquence, le CECB devrait encourager la convergence dans ce domaine.

Application partielle permanente pour certains risques

37.

La BCE relève que, contrairement à Bâle II, la directive bancaire proposée permet l'application partielle permanente de l'approche NI pour les risques significatifs et dans les unités d'exploitation importantes, dans les circonstances diverses énumérées à l'article 89, paragraphe 1, points a), b) et d) à g) de la directive bancaire proposée. La BCE relève que la restriction de l'application partielle permanente vise à éviter que les banques aient en permanence recours à l'approche standard pour les expositions à des risques élevés mais utilisent leurs propres estimations des paramètres de risque pour les portefeuilles à faible risque, sélectionnant ainsi l'approche la plus avantageuse dans chaque cas.

38.

La BCE est favorable à ce que l'application partielle permanente soit ouverte aux petits établissements de crédit pour leurs risques sur les administrations centrales, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement parce que, dans ces cas, le recours à leurs propres estimations serait trop lourd, empêchant ainsi potentiellement les petits établissements de crédit d'adopter l'approche NI. La situation des petits établissements de crédit est justement abordée dans un nouveau considérant 35A, proposé dans l'orientation générale du Conseil. La BCE recommande que la Commission examine, trois ans après la transposition de la directive, si l'application qui est faite de l'article 89 de la directive bancaire proposée permet de remplir efficacement son objectif.

Traitement cohérent des lignes de crédit dans l'approche NI et dans l'approche standard

39.

Une incohérence est apparue entre le traitement réservé aux lignes de crédit dans le cadre de l'approche standard et celui qui leur est réservé dans le cadre de l'approche NI simple. La BCE comprend que la divergence n'est pas intentionnelle. Toutefois, si elle n'est pas abordée, elle pourrait avoir pour effet de créer, dans le cadre de l'approche NI simple, une charge en fonds propres pour certaines garanties qui réduisent les risques et protègent la stabilité du système financier en assurant l'exécution du règlement dans certains systèmes de paiement. En conséquence, la BCE recommande de reformuler le paragraphe 1, point 11, a) de l'annexe VII, partie 3, de la directive bancaire proposée, afin qu'il corresponde à la clause équivalente s'appliquant à l'approche standard, c'est-à-dire de prévoir qu'un facteur de conversion de 0 % s'applique aux lignes de crédit, qui sont non confirmées, qui peuvent être annulées par l'établissement sans condition, à tout moment et sans préavis, ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.

Processus de surveillance prudentielle

40.

La BCE souligne qu'il est important d'attacher au traitement du deuxième pilier de Bâle II, la même importance que celle qui est attachée aux autres piliers, à savoir les exigences minimales de fonds propres et la discipline de marché. La BCE estime que la formulation très générale des articles 123 et 124 de la directive bancaire proposée, qui reflète le deuxième pilier, est susceptible de suggérer, à tort, que les trois piliers n'auraient pas la même importance.

41.

Du point de vue de la BCE, comme la directive bancaire proposée ne contient aucune définition de la notion de «fonds propres internes» (utilisée à l'article 123 de la directive), il conviendra que les autorités de contrôle et les établissements de crédit comprennent cette notion de manière convergente, au fur et à mesure que la pratique de l'industrie évolue. La BCE estime qu'il est souhaitable d'élaborer un certain nombre d'indications précisant ce que les établissements de crédit devraient faire en vue de satisfaire aux exigences de l'article 123. La BCE est consciente de ce que ces indications ne peuvent être développées qu'au fil du temps suivant l'évolution des pratiques de l'industrie et les expériences des autorités de contrôle nationales, et n'insiste pas pour qu'une définition plus détaillée des fonds propres internes soit donnée à ce stade.

42.

En ce qui concerne les volants de sécurité en fonds propres, il convient d'attirer l'attention sur la déclaration du CBCB de juillet 2002 qui reconnaît explicitement l'importance des volants de sécurité en fonds propres relativement aux préoccupations potentielles concernant la procyclicité (20). La directive bancaire proposée ne fait pas actuellement référence à cette question, et la BCE suggère d'y faire référence dans un de ses considérants, indiquant que les autorités de contrôle devraient demander aux banques de fonctionner avec des volants de sécurité en fonds propres de façon à ce qu'elles puissent se conformer aux niveaux de fonds propres minimums, même dans des conditions de crise.

43.

Enfin, la BCE relève qu'un certain nombre d'États membres fixent actuellement, dans des circonstances particulières, le ratio minimum des fonds propres au-dessus du seuil de 8 % prévu à l'article 75 de la directive bancaire proposée. Il n'est pas souhaitable que des exigences de fonds propres plus élevées soient appliquées de manière automatique à certaines catégories d'établissements, dans la mesure où une divergence des ratios minimums de fonds propres compromet l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'UE et incite à procéder à des restructurations des groupes dans un souci d'arbitrage réglementaire entre les régimes de fonds propres.

Coopération en situation d'urgence

44.

La BCE accueille favorablement l'article 130, paragraphe 1, de la directive bancaire proposée, qui est particulièrement important dans la mesure où il instaure l'obligation pour l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée d'informer les autorités mentionnées à l'article 49, point a), et à l'article 50 de la directive proposée en cas de situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier.

45.

La BCE comprend que l'article 130, paragraphe 1, s'applique tant au système financier national qu'au système financier de l'UE. Par conséquent, la BCE comprend que les informations doivent être transmises aux autorités mentionnées à l'article 49, point a), au niveau national ou transfrontalier. Cela est important dans la mesure où les progrès réalisés dans l'intégration des marchés financiers et des infrastructures de marché de l'UE, tout en accroissant la liquidité et l'efficience de ces marchés, peuvent également accroître la probabilité de perturbations systémiques touchant plus d'un État membre et peut-être accroître le risque de contagion transfrontalière dans le secteur bancaire de l'UE. Dans ce contexte, la BCE accueille favorablement le fait que l'article 130, paragraphe 1, suit une recommandation du rapport sur la gestion de crises financières (21), établi par le Comité économique et financier, en imposant une obligation d'informer ces autorités en temps voulu en situation de crise. Afin de clarifier le champ d'application de l'article 130, paragraphe 1, la BCE recommande de préciser que l'obligation d'alerter les autorités mentionnées à l'article 49, point a), s'applique aux autorités au sein de l'UE.

46.

La BCE comprend également que la référence faite, à l'article 130, paragraphe 1, aux autorités mentionnées à l'article 50 (22), tend à assurer que les membres des gouvernements des États membres en charge des services financiers soient alertés de l'existence d'une situation d'urgence dès que possible. La BCE suggère d'expliciter davantage ce point en remplaçant la référence aux autorités mentionnées à l'article 50 par une référence expresse aux «membres compétents des gouvernements», garantissant ainsi qu'il n'existe aucun obstacle à la transmission des informations confidentielles nécessaires à la gestion de la situation d'urgence, sous réserve des conditions prévues par les législations nationale et communautaire (c'est-à-dire lorsque leurs fonctions en matière politique sont affectées par la situation d'urgence).

47.

La BCE est également résolument favorable à la formulation de l'article 130, paragraphe 1, de la directive bancaire proposée, étant donné qu'elle laisse aux autorités concernées tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, la latitude qui convient pour définir des dispositifs souples, qui sont nécessaires dans le cadre de la gestion d'une crise. À cet égard, la BCE souhaite attirer l'attention sur les dispositifs existant entre les banques centrales et les autorités de contrôle, qui précisent les principes et les procédures de communication et de coopération dans les situations de gestion de crise financière. En particulier, le Memorandum of Understanding on high-level principles of co-operation between the banking supervisors and central banks of the European Union in crisis management situations (Protocole d'accord relatif aux principes essentiels de la coopération entre autorités de contrôle bancaires et banques centrales de l'Union européenne dans les situations de gestion de crise, ci-après le «protocole d'accord») énonce les principes et les procédures permettant en particulier de déterminer les autorités chargées de la gestion de crises, les flux d'informations nécessaires entre toutes les autorités concernées et les conditions pratiques de partage des informations sur le plan transfrontalier. Le protocole d'accord prévoit également la création d'une infrastructure logistique destinée à promouvoir une coopération transfrontalière accrue entre les autorités (23).

48.

En outre, la BCE relève que certaines initiatives ont déjà été prises afin de développer plus avant les dispositifs de gestion de crises prévus à l'article 130 de la directive bancaire proposée. En particulier, le comité de la surveillance bancaire du Système européen de banques centrales et le CECB ont créé une task force conjointe sur la gestion de crises qui contribuera au développement d'autres dispositifs pratiques de gestion de crises. Dans ce contexte, la BCE encourage la poursuite des travaux afin de développer des dispositifs de coopération efficaces. La BCE estime qu'une bonne interaction entre les fonctions de surveillance et les fonctions de banque centrale facilitera une évaluation précoce de l'impact systémique d'une crise et contribuera à une gestion de crises efficace tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.

Compatibilité avec Bâle II dans le cadre du risque opérationnel

49.

La BCE constate que les dispositions de la directive bancaire proposée couvrant le risque opérationnel divergent de Bâle II à un point tel que l'égalité des conditions de concurrence pourrait en être compromise. En conséquence, la BCE recommande de revoir les éléments suivants de la directive proposée.

50.

Premièrement, l'indicateur pertinent prévu à l'annexe X, parties 1 et 2, de la directive bancaire proposée, calculé sur la base des «six dernières observations sur douze mois effectuées au milieu et à la fin de chaque exercice», et de l'acceptation de chiffres estimés lorsque aucun chiffre audité n'est disponible, est incompatible avec Bâle II, qui prévoit que des observations annuelles doivent être utilisées. La BCE accueille avec satisfaction le fait que l'orientation générale du Conseil prévoit d'apporter des modifications au paragraphe 3 de l'annexe X, partie 1, et au paragraphe 5 de l'annexe X, partie 2, qui aligneraient la directive sur Bâle II sur ce point.

51.

Deuxièmement, le calcul des exigences de fonds propres proposé en vertu de l'approche standard désavantage les établissements de crédit de l'UE par rapport aux établissements de crédit des pays tiers qui relèvent de Bâle II. En outre, cette approche pourrait aller à l'encontre de l'objectif poursuivi qui consiste à encourager les banques à passer de l'approche élémentaire (en anglais Basic Indicator Approach) à l'approche standard. Bâle II autorise que les revenus bruts négatifs obtenus dans certaines lignes d'activité soient utilisés pour compenser partiellement les revenus bruts positifs obtenus dans d'autres lignes d'activité au cours d'une année donnée et assure ainsi la cohérence avec l'approche élémentaire, dans le cadre de laquelle la compensation entre les lignes d'activité intervient chaque année automatiquement. La BCE observe que l'approche retenue dans la directive bancaire proposée est en fait plus prudente. La BCE préférerait toutefois que la directive bancaire proposée soit alignée sur Bâle II.

52.

Troisièmement, les exigences prévues à l'annexe X, partie 4, de la directive bancaire proposée, s'écartent de Bâle II en ce qu'elles autorisent en principe l'application partielle permanente illimitée des approches modèle avancé. La BCE relève que les restrictions au champ d'application et à la durée de l'application partielle des approches modèle avancé ont été jugées cruciales dans Bâle II, afin d'éviter un éventuel arbitrage réglementaire ainsi que des effets négatifs potentiels sur l'égalité des conditions de concurrence. La BCE partage les préoccupations du CBCB et recommande que des limites soient posées à l'application partielle des approches modèle avancé, de manière générale et non pas seulement au cas par cas.

53.

Enfin, les dispositions transitoires figurant à l'article 155 de la directive bancaire proposée permettent qu'un indicateur pertinent de 15 % soit appliqué à la ligne d'activité «négociation et vente» jusqu'au 31 décembre 2012, dans les cas où cette ligne d'activité représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents. Cela constitue une divergence indésirable par rapport à Bâle II, qui ne prévoit pas une telle disposition transitoire.

Le risque juridique en tant que composante du risque opérationnel

54.

La BCE relève que l'article 4, paragraphe 22, de la directive bancaire proposée introduit le concept de «risque juridique» comme l'un des éléments de la notion plus large de «risque opérationnel». La BCE admet que le risque juridique représente une catégorie de risque importante qui doit être prise en compte pour la mesure des fonds propres, mais elle observe également que le concept de risque juridique n'est pas défini davantage dans la directive proposée et qu'il pourrait donc être source d'incertitude et faire l'objet d'une transposition et d'une application divergentes. À cet égard, la BCE estime qu'il serait utile d'introduire dans le régime applicable à l'UE la formulation plus précise retenue dans Bâle II, qui prévoit en particulier que le risque opérationnel comprend le risque juridique, mais exclut le risque stratégique et le risque pour la réputation (paragraphe 644 de Bâle II). La note de bas de page correspondant à ce paragraphe de Bâle II énonce que le risque juridique comprend l'exposition à des amendes, à des pénalités ou à des dommages-intérêts à titre de sanction résultant d'actions de surveillance ainsi que de règlements amiables, mais n'est pas limité à ces cas; cela pourrait être utilement repris dans un considérant de la directive bancaire proposée.

55.

Une définition générale du risque juridique faciliterait une évaluation et une gestion des risques appropriées et garantirait une approche cohérente entre les établissements de crédit de l'UE. La question de savoir dans quelle mesure il faudrait prendre en compte la nature imprévisible des risques juridiques et la circonstance qu'ils ne se conforment en général pas à un même modèle, mériterait également d'être examinée. En outre, la gestion du risque juridique devrait être compatible avec la gestion du risque opérationnel dans son ensemble. Pour ces raisons, la BCE suggère que le CECB poursuive ses travaux afin de clarifier la définition du risque juridique.

56.

La BCE relève que les exigences afférentes à la sécurité juridique concernant les techniques d'atténuation du risque de crédit énumérées aux annexes VII à IX de la directive bancaire proposée, peuvent être considérées comme atténuant les risques juridiques liés à l'utilisation de ces techniques. La raison en est que ces exigences n'abordent pas directement le calcul des actifs pondérés en fonction des risques, mais concernent plutôt la question de savoir si les techniques d'atténuation du risque de crédit ont un fondement juridique solide. Toutefois, au regard de l'annexe X, partie 3, section 1.2, paragraphe 14, de la directive bancaire proposée, la BCE comprend que les pertes dues à un vice juridique des techniques d'atténuation du risque de crédit ne seront soumises à aucune charge pour risque opérationnel si elles sont traitées en tant que risque de crédit pour le calcul des exigences minimales de fonds propres.

Exigences de fonds propres concernant certaines entreprises d'investissement

57.

L'article 20 de la directive proposée sur l'adéquation des fonds propres confère aux autorités compétentes la faculté d'exempter certaines entreprises d'investissement des exigences de fonds propres pour risque opérationnel. Toutefois, le considérant 22 de la directive proposée souligne que «le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements et, à ce titre, doit être couvert par des fonds propres». La Commission a décidé de conférer une telle faculté aux autorités compétentes sur la base d'une étude publiée en juillet 2004 (24), afin d'atténuer l'incidence des charges pour risque opérationnel sur les exigences globales imposées aux entreprises d'investissement. La BCE relève que les auteurs de cette étude ont adopté une position relativement prudente sur la question de savoir si un accroissement des exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement du fait de l'introduction d'une exigence de fonds propres pour risque opérationnel devrait être considéré comme disproportionné. En outre, l'étude fait mention du caractère apparemment incomplet des données utilisées. La BCE met également en garde contre le risque que le caractère discrétionnaire et spécifique à l'entreprise des exemptions accordées en vertu de la directive proposée sur l'adéquation des fonds propres affecte l'égalité des conditions de concurrence à trois égards: entre les différents types d'entreprises d'investissement; entre les entreprises d'investissement du même type en concurrence par-delà les frontières; et entre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. La BCE suggère en conséquence que la Commission réexamine en temps utile les effets de ces exemptions et la manière selon laquelle elles sont appliquées par les autorités compétentes, et qu'une disposition en ce sens soit insérée dans la directive proposée sur l'adéquation des fonds propres.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2005.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  COM(2004) 486 final, volumes I et II et annexes techniques.

(2)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1 (ci-après la «directive bancaire consolidée»). Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

(3)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1 (ci-après la «directive sur l'adéquation des fonds propres»). Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(4)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: A Revised Framework (Convergence internationale de la mesure des fonds propres et des normes de fonds propres: nouveau régime), Banque des règlements internationaux (BRI), Juin 2004; disponible sur le site Internet de la BRI.

(5)  Voir en particulier les commentaires de la BCE sur la deuxième série de propositions du CBCB soumises à consultation, du 31 mai 2001, la réponse de la BCE à la troisième série de propositions du CBCB soumises à consultation (CP 3), d'août 2003, et les commentaires de la BCE sur le troisième document de consultation de la Commission européenne sur la révision des fonds propres réglementaires (ci-après le «troisième document de consultation»), de novembre 2003; ces documents sont tous disponibles sur le site Internet de la BCE.

(6)  La BCE note que le Conseil «Ecofin», à sa session du 7 décembre 2004, est convenu d'une orientation générale concernant les directives proposées (ci-après l'«orientation générale du Conseil»). Il a demandé à la présidence du Conseil de poursuivre les contacts avec les représentants du Parlement européen en vue de permettre l'adoption des directives proposées en première lecture. L'orientation générale du Conseil aborde également certaines des questions soulevées par la BCE dans le présent avis. Le cas échéant, il est fait référence à l'orientation générale du Conseil.

(7)  Avis CON/2004/7 de la BCE du 20 février 2004 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO C 58 du 6.3.2004, p. 23).

(8)  Voir le communiqué de presse de la 2 580 session du Conseil «Ecofin» s'étant tenue à Bruxelles le 11 mai 2004, p. 12; disponible sur le site Internet du Conseil.

(9)  La part croissante des succursales et des filiales étrangères dans l'actif total du secteur bancaire, qui était supérieure à 20 % en 2003, constitue un indicateur de l'importance croissante des activités transfrontalières. Voir le rapport de la BCE intitulé Report on EU Banking Structure (rapport sur la structure bancaire de l'UE), novembre 2004; disponible sur le site Internet de la BCE.

(10)  «Significatives» fait référence à l'importance relative des filiales soit pour le groupe dans son ensemble, soit pour le système bancaire de l'État d'accueil.

(11)  L'égalité des conditions de concurrence pourrait être compromise si les approches NI de certaines banques étaient validées par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, tandis que pour d'autres banques, la validation était effectuée par l'autorité de contrôle nationale.

(12)  Commission européenne, Review of the Capital Requirements for Credit Institutions and Investment Firms, Third Quantitative Impact Study: EU Results (Révision des exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, Troisième étude d'impact quantitative: Résultats concernant l'UE), 1er juillet 2003; disponible sur le site Internet de la Commission.

(13)  PricewaterhouseCoopers, MARKT/2003/02/F, Study on the financial and macroeconomic consequences of the draft proposed new capital requirements for banks and investment firms in the EU (Étude portant sur les conséquences financières et macroéconomiques des nouvelles exigences de fonds propres proposées pour les banques et les entreprises d'investissement de l'UE), 8 avril 2004; disponible sur le site Internet de la Commission.

(14)  L'approche standard est décrite aux articles 78 à 83 de la directive bancaire proposée. L'approche NI simple est une approche NI telle que décrite aux articles 84 à 89 de la directive bancaire proposée, mais dans laquelle un établissement de crédit n'utilise pas ses propres estimations des pertes en cas de défaut et/ou facteurs de conversion par application de l'article 84, paragraphe 4.

(15)  La consolidation solo est un élément de la directive bancaire proposée qui n'est pas abordé dans Bâle II. Le paragraphe 23 de Bâle II fait obligation aux autorités de contrôle de vérifier que chaque banque, envisagée isolément, est dotée de fonds propres suffisants.

(16)  Cette exemption ne vaut que pour l'approche standard; elle peut toutefois également être appliquée aux établissements de crédit par le biais d'un type particulier d'application partielle permanente (article 89, paragraphe 1, point e), de la directive bancaire proposée).

(17)  Bâle II s'applique aux banques actives sur le plan international, à tous les niveaux d'un groupe bancaire sur une base consolidée. Cela signifie qu'une filiale qui est une banque active sur le plan international, devra détenir des fonds propres afin de couvrir les risques de crédit envers d'autres entités du groupe qui ne sont pas ses filiales. Bâle II n'autorise aucune dérogation à ces exigences de fonds propres.

(18)  Disponible sur le site Internet de l'OICV.

(19)  CESR's technical advice to the European Commission on possible measures concerning credit rating agencies – Consultation Paper (Avis technique du CERVM à la Commission européenne sur d'éventuelles mesures concernant les agences de notation - Document de consultation); 30 novembre 2004; disponible sur le site Internet du CERVM.

(20)  «Pour aider à répondre aux préoccupations éventuelles sur le caractère procyclique des approches NI, le Comité est convenu que des simulations de crise d'une prudence satisfaisante en regard du risque de crédit devraient être imposées aux banques utilisant les approches NI, pour garantir qu'elles détiennent un volant de sécurité en fonds propres suffisant dans le cadre du deuxième pilier du Nouvel accord), communiqué de presse du CBCB, 10 juillet 2002»; disponible sur le site Internet de la BRI.

(21)  Comité économique et financier, «Report on financial crisis management» (Rapport sur la gestion de crises financières), 17 avril 2001, Economic paper no 156, Juillet 2001; disponible sur le site Internet de la Commission.

(22)  L'article 50 de la directive bancaire proposée, portant refonte d'une partie de l'article 30, paragraphe 9, de la directive bancaire consolidée, permet aux États membres d'autoriser la communication d'informations confidentielles en matière prudentielle aux «départements de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements».

(23)  Voir le communiqué de presse de la BCE du 10 mars 2003; disponible sur le site Internet de la BCE.

(24)  Commission européenne, Review of the Capital Requirements for EU Investment Firms – 2004 Quantitative Impact Study – Main Conclusions (Révision des exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement de l'UE – Etude d'impact quantitative 2004 – Principales conclusions), non daté; disponible sur le site Internet de la Commission.


II Actes préparatoires

Commission

2.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/47


Propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 52/11)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 492

 

14.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion

COM(2004) 551

 

19.8.2004

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

COM(2004) 594

1

17.9.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

COM(2004) 594

2

17.9.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

COM(2004) 699

 

20.10.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées

COM(2004) 710

 

25.10.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM(2004) 716

 

12.11.2004

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé

COM(2004) 725

 

27.10.2004

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés

COM(2004) 781

 

7.12.2004

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001 2005)

COM(2004) 787

 

9.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Moldova

COM(2004) 788

 

9.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE/Maroc

COM(2004) 789

 

9.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne

COM(2004) 790

 

9.10.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Israël

COM(2004) 791

 

9.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine

COM(2004) 792

 

9.10.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

COM(2004) 796

 

9/12/2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Jordanie

COM(2004) 798

 

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

COM(2004) 809

1

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

COM(2004) 809

2

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

COM(2004) 809

3

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

COM(2004) 809

4

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

COM(2004) 809

5

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

COM(2004) 835

 

28.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour

COM(2004) 852

 

5.1.2005

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2005) 4

 

19.1.2005

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Chypre à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

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