17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/1

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C 40/2

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en Belgique, au «tribunal de première instance»/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht»,

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en République tchèque, devant le «okresní soud» ou au «soudní exekutoř»,

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en Allemagne:

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en Estonie, au «maakohus» ou «linnakohus»,

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en Grèce, au «Πρωτοδικείο»,

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en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,

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en France, au «juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance»,

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en Irlande, à la «High Court»,

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en Italie, à la «Corte d'appello»,

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à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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en Lettonie, au «rajona (pilsētas) tiesa»,

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en Lituanie, devant le «Lietuvos apeliacinis teismas»,

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au Luxembourg, au président du «Tribunal d'arrondissement»,

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en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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à Malte, au «Prim' Awla tal-Qorti Civili» ou «Qorti tal Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha»,

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aux Pays-Bas, au «voorzieningenrechter van de rechtbank»,

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en Autriche, au «Bezirksgericht»,

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en Pologne, au «Sąd okręgowy»,

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au Portugal, au «Tribunal de comarca» ou au «Tribunal de Família e Menores»,

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en Slovénie, devant le «okrožno sodišče»,

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en Slovaquie:

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en Finlande, au «Käräjäoikeus/tingsrätt»,

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en Suède, au «Svea hovrätt»,

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au Royaume-Uni:

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en Belgique:

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en République tchèque, devant le «okresní soud»,

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en Allemagne, devant le «Oberlandesgericht»,

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en Estonie, devant le «ringkonnakohus»,

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en Grèce, devant le «Εφετείο»,

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en Espagne, devant la «Audiencia Provincial»,

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en France, devant la «Cour d'appel»,

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en Irlande, devant la «High Court»,

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en Italie, devant la «Corte d'appello»,

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à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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en Lettonie, devant le «apgabaltiesā»,

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en Lituanie, devant le «Lietuvos apeliacinis teismas»,

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au Luxembourg, devant la «Cour d'appel»,

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en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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à Malte, devant le «Qorti tal-Appell» conformément à la procédure prévue pour les appels dans le «Kodiċi tal-Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap. 12»,

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aux Pays-Bas, devant le «rechtbank»,

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en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,

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en Pologne, devant le «Sąd apelacyjny»,

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au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,

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en Slovénie, devant le «okrožno sodišče»,

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en Slovaquie, devant le «Okresný súd»,

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en Finlande, devant le «Hovioikeus/hovrätt»,

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en Suède, devant le «Svea hovrätt»,

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au Royaume-Uni:

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en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,

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en République tchèque, que d'une «žaloba pro zmatečnost» et d'un «dovolání»,

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en Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,

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en Estonie, que d'un «kasaatsioonkaebus»,

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en Irlande, que d'un «recours sur un point de droit» devant la «Supreme Court»,

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à Chypre, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le «Lietuvos Aukščiausiasis Teismas»,

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en Hongrie, (aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne),

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en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,

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en Pologne, que d'un pourvoi en cassation devant le «Sąd Najwyższy»,

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au Portugal, que d'un «recurso restrito à matéria de direito, para o Supremo Tribunal de Justiça»,

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en Slovénie, que d'une «pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije»,

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en Slovaquie, que d'un «dovolanie»,

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en Finlande, que d'un recours devant le «Korkein oikeus/högsta domstolen»,

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en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen»,

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au Royaume-Uni, que d'un seul recours additionnel sur un point de droit:

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C 40/5

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C 40/7

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3561. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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C 40/8

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C 40/9

1.

Le 22 octobre 2004, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (ci-après la «directive proposée»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit que la BCE est consultée sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence. La BCE a également compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 5, du traité, dans la mesure où la directive proposée concerne l'une des missions du Système européen de banques centrales (SEBC), à savoir la contribution à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. La BCE a en outre compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 2, et de l'article 106, paragraphe 1, du traité, et des articles 16 à 18 et 21 à 23 des statuts du Système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne, dans la mesure où la directive proposée contient des dispositions ayant des incidences sur certaines missions du SEBC. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Le présent avis se fonde sur la version de la directive proposée sur laquelle la BCE a été consultée, à savoir la version du 13 octobre 2004. La BCE relève que l'élaboration de celle-ci s'est poursuivie sous la présidence néerlandaise mais, pour des raisons de clarté, la BCE s'abstiendra, dans le cadre du présent avis, de commenter toute version ultérieure de la directive proposée.

4.

L'objectif principal de la directive proposée est d'assurer une mise en œuvre et une application coordonnées au sein des États membres, des quarante recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après le «GAFI»). La révision des quarante recommandations du GAFI, qui a été achevée en juin 2003, a pour résultat un cadre renforcé et plus complet de normes internationales visant à la sauvegarde de l'intégrité du système financier. En particulier, le champ d'application des quarante recommandations a été étendu du domaine du blanchiment de capitaux à celui du financement du terrorisme. Dans ce contexte, la directive proposée dotera le marché unique d'un cadre juridique renforcé et cohérent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, il est proposé, entre autres: a) d'inclure le financement du terrorisme dans la notion de blanchiment de capitaux; b) de modifier la définition des «infractions graves» figurant dans la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux (1) (ci-après la «directive actuelle sur le blanchiment de capitaux»); c) d'étendre la liste des personnes et établissements soumis à la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux afin de couvrir, entre autres, les prestataires de services aux sociétés et fiducies et les intermédiaires d'assurances (lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres formes d'assurance liée à des placements), dans la mesure où ces deux catégories ne sont pas couvertes par la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux; d) d'étendre le champ d'application des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle et des obligations de conservation des documents et pièces, aux succursales et aux filiales majoritaires d'établissements relevant de la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux qui sont situées dans des pays tiers; e) d'interdire expressément aux établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d'épargne anonymes ou des comptes ouverts sous des noms fictifs; f) d'interdire expressément aux établissements de crédit de nouer des relations de correspondant bancaire avec des banques fictives; g) de fixer des obligations de connaissance des clients plus détaillées pour les établissements et les personnes soumis à la directive proposée, particulièrement dans les situations présentant un risque plus élevé de blanchiment de capitaux, y compris les relations transfrontalières de correspondant bancaire; h) de permettre aux États membres d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance dans les cas présentant un faible risque de blanchiment de capitaux (la Commission, assistée d'un comité sur la prévention du blanchiment de capitaux, peut arrêter des mesures d'exécution quant aux critères permettant de déterminer si le risque de blanchiment est faible ou élevé); i) de prévoir la reconnaissance mutuelle, sous réserve de certaines conditions, des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle exécutées par des tiers dans d'autres États membres; j) d'imposer aux États membres d'établir des cellules de renseignement financier afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; et k) d'imposer aux États membres d'établir un système d'agrément ou d'immatriculation pour les bureaux de change, ainsi que pour les prestataires de services aux sociétés et fiducies. La BCE relève également qu'en ce qui concerne les opérations de paiement, la directive proposée prévoit l'application des dispositions spéciales relatives à l'identification des clients qui seront fixées dans la proposition, non encore publiée, de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds (2).

5.

À titre de remarque générale, la BCE rappelle l'engagement de l'Eurosystème de «faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'exécution de mesures visant à prévenir l'utilisation du système financier à des fins d'activités terroristes», exprimé dans le communiqué du 1er octobre 2001 du conseil des gouverneurs de la BCE, qui a été émis à la suite des attentats terroristes du 9 septembre 2001 aux États-unis. Dans ce contexte général, la BCE est très favorable à la directive proposée, dès lors qu'elle constitue une avancée importante dans le renforcement du cadre juridique communautaire visant à la protection de l'intégrité du système financier, compte tenu des défis posés par les développements intervenus dans les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La BCE est également favorable à la directive proposée dans la mesure où elle facilite la mise en œuvre et l'application coordonnées des quarante recommandations révisées du GAFI au sein des États membres, contribuant ainsi à la convergence des pratiques dans ce domaine. Cette application coordonnée contribue également à maintenir des conditions équivalentes entre les établissements de crédit et autres établissements financiers de l'UE. La BCE accueille aussi favorablement les articles 37 et 38 de la directive proposée, qui envisagent l'adoption de mesures d'exécution par la Commission, assistée par le comité susmentionné, afin de tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'assurer une application uniforme de la directive proposée. Ces articles devraient assurer que le cadre prévu dans la directive proposée reste à jour et, par conséquent, efficace. Ces articles devraient en outre contribuer à l'application harmonisée de la directive proposée par les autorités compétentes. Ainsi qu'il est relevé au considérant 2 de la directive proposée, une action communautaire dans ce domaine est nécessaire «[a]fin que les États membres n'adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur».

6.

La BCE note que l'application des articles 7 et 30 (qui concernent respectivement les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les procédures internes) aux établissements de crédit et autres établissements financiers, entraînera une interaction substantielle avec les obligations en matière de surveillance prudentielle. Ces dispositions sont conformes aux recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatives au «Devoir de diligence des banques au sujet de la clientèle» (3), qui abordent cette question sous un angle différent, en ce qu'elles visent à réduire les risques opérationnel et pour la réputation qu'encourent les banques. La BCE accueille favorablement ces obligations renforcées issues de la directive proposée, dès lors qu'elles sont conformes aux meilleures pratiques acceptées internationalement. La BCE relève encore qu'il est important d'assurer, dans le cadre de la transposition nationale de la directive proposée, la cohérence entre ces procédures et les mesures nationales mettant en œuvre l'acquis communautaire dans le domaine de la surveillance prudentielle des établissements de crédit et autres établissements financiers, notamment en ce qui concerne la surveillance des groupes bancaires et financiers. À cette fin, une application cohérente et coordonnée des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle par les autorités compétentes devrait être recherchée et sera particulièrement pertinente dans le cas de législations confiant le contrôle du respect des normes en matière de vigilance à l'égard de la clientèle à des autorités autres que l'autorité chargée du contrôle prudentiel des banques. Une telle cohérence et une telle coordination devraient également diminuer la charge que représente le respect des contraintes réglementaires au niveau transfrontalier. En particulier, la BCE observe que le respect des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle est également lié au risque opérationnel, qui est abordé dans la proposition de refonte de la directive bancaire consolidée et de la directive sur l'adéquation des fonds propres (4). Ce lien avec la question du risque opérationnel provient du fait que les pertes découlant directement (5) d'une vigilance inadéquate à l'égard de la clientèle entrent dans le champ d'application du risque opérationnel, défini aux termes de l'article 4 de la directive bancaire consolidée proposée comme comprenant le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes. Par conséquent, la gestion du risque opérationnel, telle que requise à l'annexe V, point 11, de la directive bancaire consolidée proposée, comprend également les mesures et les procédures requises en vertu des articles 7 et 30 de la directive proposée. Plus généralement, en application de l'article 22 de la directive bancaire consolidée proposée, les banques doivent se voir imposer l'obligation de disposer de procédures de gestion des risques importants, actuels ou futurs, qui comprendraient le risque pour la réputation découlant de l'inadéquation de la vigilance à l'égard de la clientèle. La BCE suggère d'aborder expressément cette interaction aux articles 7 et 30 de la directive proposée. À tout le moins, la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions connexes et la surveillance subséquente par les autorités compétentes doivent être cohérentes afin d'éviter qu'une charge excessive ne pèse sur les établissements concernés.

7.

La BCE relève que l'article 11, paragraphe 1, de la directive proposée énonce des obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle en cas, entre autres, de «relation transfrontalière de correspondant bancaire avec des établissements de crédit d'autres États membres ou de pays tiers». Cette disposition tend à mettre en œuvre la recommandation 7 des quarante recommandations du GAFI, qui traite des relations de correspondant bancaire transfrontalier. Ainsi qu'il est relevé dans l'exposé des motifs de la directive proposée, les relations transfrontalières de correspondant bancaire constituent un domaine dans lequel le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est particulièrement élevé et qui, comme tel, requiert une attention particulière.

8.

La BCE relève également que les obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle applicables aux relations transfrontalières de correspondant bancaire, ne s'appliquent pas aux relations de correspondant bancaire entre deux établissements de crédit situés dans le même État membre. Néanmoins, le libellé de l'article 11, paragraphe 1, de la directive proposée ne semble pas avoir tenu compte du système de reconnaissance mutuelle spécifique à l'UE, tel qu'il est fixé dans la directive bancaire consolidée (6). On peut s'interroger sur la question de savoir si des relations de correspondant bancaire entre des établissements de crédit situés dans deux États membres différents doivent, ainsi que l'envisage la directive proposée, être considérées comme des situations présentant un risque élevé exigeant une évaluation, entre autres, de la «qualité de la surveillance» d'un établissement de crédit dans un autre État membre ou de la «réputation» d'un établissement de crédit agréé par un autre État membre. La BCE suggère par conséquent que la directive proposée exempte les établissements de crédit d'autres États membres des obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle en cas de relations transfrontalières de correspondant bancaire, sur le fondement du système de reconnaissance mutuelle de l'UE.

9.

La communauté des banques centrales attache une importance particulière à la question de savoir si les obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle, établies par la directive proposée en cas de relations transfrontalières de correspondant bancaire, doivent s'appliquer aux relations de correspondant bancaire entre des banques centrales de pays n'appartenant pas à l'UE (ainsi que celles de pays appartenant à l'UE) et des établissements de crédit de l'UE. L'euro étant largement utilisé comme monnaie de réserve internationale, de nombreuses banques centrales et autorités monétaires de pays n'appartenant pas à l'UE entretiennent des relations de correspondant bancaire avec des établissements de crédit de l'UE. Aux États-Unis, les dispositions du USA PATRIOT ACT  (7) qui requièrent l'authentification relativement aux comptes correspondants gérés, établis ou tenus pour le compte de banques étrangères, ne s'appliquent pas aux banques centrales étrangères, aux autorités monétaires étrangères qui exercent les fonctions d'une banque centrale, ni aux établissements financiers internationaux ou banques de développement régional institués par traité ou par accord international. Dans la mesure où les relations de correspondant bancaire avec les banques centrales, les autorités monétaires et les établissements financiers internationaux ne sont généralement pas associées à un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à l'exception des relations avec les établissements de pays figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs établie par le GAFI, la BCE recommande qu'une exemption similaire soit incorporée dans les obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle, établies par la directive proposée en cas de relations transfrontalières de correspondant bancaire.

10.

De la même manière, la BCE note qu'en vertu de l'article 23 des statuts, «la BCE et les banques centrales nationales peuvent entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales […] [et] effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales […]». Le caractère confidentiel des transactions bancaires effectuées pour le compte de tels clients, à savoir les banques centrales de pays n'appartenant pas à l'UE ainsi que celles de pays appartenant à l'UE et les organisations internationales, est d'une importance cruciale. La question de savoir si les contreparties des banques centrales nationales (BCN) de l'Eurosystème – par exemple, les établissements de crédit – devraient appliquer des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de la directive proposée, lorsqu'elles reçoivent des fonds placés par des BCN pour le compte de clients qui sont des banques centrales ou des organisations internationales, n'est pas clairement tranchée. Il serait par conséquent utile que la directive proposée soit modifiée de manière à ce que les États membres soient tenus d'autoriser les personnes et établissements couverts par celle-ci à ne pas appliquer les procédures de vigilance à l'égard de la clientèle dans leurs relations avec la BCE et les BCN du SEBC, y compris lorsque celles-ci agissent pour le compte de clients tiers. En pratique, les banques centrales représentent un risque de blanchiment de capitaux très faible, et une référence expresse aux banques centrales accroîtrait la clarté juridique.

11.

À l'instar de la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux, la directive proposée s'applique aux établissements de crédit et autres établissements financiers (article 2, paragraphe 1). La question de savoir si les banques centrales elles-mêmes entrent dans le champ d'application de la directive proposée n'est pas clairement tranchée. Par souci de clarté juridique, la BCE estime qu'il serait souhaitable que l'article 2 de la directive proposée soit modifié par l'ajout d'un paragraphe distinct prévoyant que les banques centrales évaluent dans quelle mesure elles risquent d'être utilisées aux fins du blanchiment de capitaux et, en cas de risque tangible de blanchiment de capitaux, prennent les mesures appropriées pour veiller à ce qu'elles respectent les objectifs de la directive proposée.

12.

L'article 7, paragraphe 3, de la directive proposée prévoit en ce qui concerne les opérations de paiement, que les dispositions spéciales relatives à l'identification des clients qui seront fixées dans la proposition, non encore publiée, de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds (ci-après le «projet de règlement »), sont applicables (8). Le projet de règlement a pour objet d'assurer que les informations de base relatives au donneur d'ordre soient immédiatement mises à la disposition des autorités appropriées afin de les assister dans la lutte contre le financement du terrorisme. Le projet de règlement s'applique aux transferts de fonds en toute monnaie qui sont envoyés et/ou reçus par un prestataire de services de paiement établi dans l'UE (9). Le projet de règlement contient également des obligations applicables aux prestataires de services de paiement, concernant la conservation des informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds (10). Les dispositions de la directive proposée concernant les informations relatives au donneur d'ordre ne semblent pas exclure l'application aux opérations de paiement, d'autres procédures de vigilance à l'égard de la clientèle, y compris l'identification de l'ayant droit économique. Il semble par conséquent que la directive proposée s'applique de manière générale au fonctionnement des systèmes de paiement. En particulier, l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive proposée énonce que l'identification d'un ayant droit économique fait partie des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, et l'article 3, paragraphe 8, prévoit que l'on entend par ayant droit économique, entre autres, toute personne physique au nom de laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. La spécificité de la structure des systèmes de paiements est à cet égard pertinente. Comme dans le cas des services postaux, les opérateurs de systèmes de paiement sont uniquement responsables de la collecte, du tri, du règlement, du transfert et de la délivrance, de manière ordonnée, des «enveloppes», c'est-à-dire des messages de paiement, mais n'ont généralement ni le mandat, ni d'ailleurs la possibilité technique, de lire ou de contrôler le contenu des enveloppes. Un contrôle de l'identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire, y compris de leurs noms et adresses, ne pourrait être exécuté que par leur prestataire de service financier respectif. Cela est conforme aux obligations issues de la directive actuelle sur le blanchiment de capitaux, telle que transposée dans la législation nationale des États membres. Néanmoins, dans la mesure où les systèmes de paiement modernes offrent un traitement entièrement automatisé de l'information, ils ne sont pas capables d'effectuer un contrôle de qualité, sous quelque forme que ce soit, et ils n'entretiennent en général pas de relation d'affaire avec le donneur d'ordre ou avec le bénéficiaire final d'un paiement. Les opérateurs de systèmes de paiement peuvent uniquement contrôler la simple présence d'une information dans un champ; ils ne peuvent en revanche pas contrôler la qualité, la complétude, l'exactitude ou la pertinence de cette information. La BCE est par conséquent d'avis que les opérateurs de systèmes de paiement devraient être exemptés de l'application de l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive proposée, sans préjudice de leur obligation de veiller à assurer la traçabilité effective des ordres de paiement enregistrés dans de tels systèmes, par le biais d'une identification appropriée des participants aux systèmes. Dans certains cas, une réglementation sur la surveillance par la banque centrale a été édictée à cette fin.

17.2.2005   

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C 40/14

1.

Est-il conforme à l'article 40 de l'accord EEE de ne pas octroyer de crédit d'impôt par imputation pour la retenue à la source à des contribuables résidant dans d'autres États membres?

2.

Est-il conforme à l'accord EEE qu'un État membre traite uniquement avec la société qui distribue les dividendes lorsqu'il procède à l'établissement et au redressement de l'impôt sur les dividendes (retenue à la source) dans les cas où la décision d'établissement de l'impôt visant un contribuable étranger repose sur l'hypothèse selon laquelle le titulaire du revenu aux fins de l'imposition n'est pas (1) le titulaire en vertu du droit privé, (2) la personne immatriculée en tant que titulaire au registre VPS ou (3) le titulaire déclaré aux autorités fiscales, sans que le titulaire aux fins de l'imposition ou immatriculé au registre VPS en vertu du droit privé n'ait été informé de ce reclassement?

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/15

1.

L'article 1er de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, est-il applicable dans le cas où une partie d'entreprise, pour autant qu'elle soit organisée comme une entité économique indépendante, est transférée d'une société à une autre, et où la société acquérante et une filiale du même groupe exercent des activités identiques ou équivalentes? Le fait de transférer certaines relations de travail directement du cédant à l'acquéreur, et d'autres à la filiale de celle-ci, exclut-il l'application de la directive?

2.

L'application de la directive en vertu de l'article 1er est-elle exclue lorsqu'il y a transfert des fonctions de maintenance et de soutien logistique de l'entreprise, mais pas de la fonction de production, et que les employés exerçant toutes ces fonctions travaillent en équipe avant comme après le transfert?

3.

La directive est-elle applicable en vertu de l'article 1er lorsqu'il y a transfert des tâches de maintenance sur une installation offshore fixe de production de gaz et qu'une partie importante, en termes d'effectifs et de compétences, du personnel qui exerçait ces tâches auprès du cédant est transférée à un acquéreur qui continue d'assurer ces tâches sur ces mêmes installations dans le cadre d'un contrat de service? La directive est-elle inapplicable si l'acquéreur n'est pas devenu propriétaire des outils et des instruments que ce personnel utilisait avant le transfert, et qu'il a continué d'utiliser après?

4.

Faut-il déduire de l'article 3, paragraphe 1, de la directive que les relations de travail sont transférées au cessionnaire au moment et du fait du transfert de l'entreprise pour les employés qui n'auraient pas déclaré, avant le transfert, qu'ils ne souhaitaient pas travailler pour le cessionnaire?

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/16

17.2.2005   

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C 40/17

1.

déclarer qu'en maintenant en vigueur les dispositions de l'article 25 de sa loi bancaire, qui imposent une obligation de résidence à un membre au moins de l'organe d'administration et de la direction de toute banque établie sur son territoire, la Principauté du Liechtenstein n'a pas respecté la liberté d'établissement consacrée à l'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»);

2.

condamner la Principauté du Liechtenstein aux dépens de l'instance.

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L'article 31, paragraphe 1, de l'accord EEE impose l'égalité de traitement entre les ressortissants de tout pays de l'EEE invoquant le droit d'établissement et les ressortissants du pays dans lequel cet établissement a lieu.

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L'article 33 de l'accord EEE prévoit une exception à la liberté d'établissement.

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Dans les affaires E-3/98 Rainford-Towning [1998] EFTA Ct. Rep. 205 et E-2/01 Pucher [2002] EFTA Ct. Rep. 44, la Cour de justice de l'AELE a établi que «selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, la règle de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat».

—

Tant la Cour de justice de l'AELE que la Cour de justice des Communautés européennes ont conclu qu'«une disposition nationale qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres. En effet, les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux.»Rainford-Towning, point 29.

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La Cour de justice de l'AELE a ajouté que «[p]our ce qui concerne l'invocation de l'ordre public autorisée à l'article 33 de l'accord EEE, il convient de considérer que, pour autant qu'elle puisse justifier l'application d'un régime spécial aux ressortissants étrangers relevant dudit accord, cette invocation présuppose, dans tous les cas, l'existence d'une menace réelle et suffisamment sérieuse à l'un des intérêts fondamentaux de la société, outre les troubles de l'ordre social qu'implique toute infraction à la loi». Rainford-Towning, point 42.

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La Cour de justice de l'AELE a enfin convenu que la protection du bon fonctionnement et de la bonne réputation du secteur des services financiers était un objectif d'ordre public légitime et que certaines complications pouvaient découler du fait que le Liechtenstein n'est pas partie à la convention de Lugano.

17.2.2005   

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C 40/18

1.

annuler la décision 213/04/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 11 août 2004 (Icelandic Housing Financing Fund, fonds islandais de financement du logement);

2.

condamner l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens de l'instance.

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La requérante est l'association professionnelle de toutes les banques commerciales islandaises; elle remplit, pour elles, les fonctions de banque de services et de chambre de compensation.

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Le Icelandic Housing Financing Fund (ci-après dénommé «HFF») accorde aux particuliers des prêts généraux à la construction ou à l'achat d'un bien immobilier à usage résidentiel, ainsi que des prêts supplémentaires aux ménages à faibles revenus.

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La requérante soutient que les prêts généraux susmentionnés constituent des services bancaires normaux et que le monopole d'État dont le HFF jouit de facto contrevient à la liberté de prestation de services, à la liberté d'établissement et au principe de libre circulation des capitaux.

—

Dans sa décision 213/04/COL du 11 août 2004, l'Autorité de surveillance de l'AELE a déclaré que le système du HFF était compatible avec les règles sur les aides d'État, conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»).

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La requérante argue que l'Autorité de surveillance de l'AELE:

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/19

École norvégienne de science vétérinaire

Département de sécurité alimentaire et biologie infectieuse

B.P. 8146 Dep.

N-0033 Oslo

17.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/20

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/21

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/24

1.

Introduction: L'Irlande a modifié les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 66 du 15 mars 2002 en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès de transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités entre Dublin et Kerry, avec effet au 22 juillet 2005. Les normes requises par ces nouvelles obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Dans l'hypothèse où dans le mois qui suit la publication, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer l'exploitation de la liaison concernée conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, l'Irlande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur à compter du 22 juillet 2005 et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens.

2.

Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 22 juillet 2005, des services aériens réguliers entre Dublin et Kerry, conformément aux obligations de service public concernant cette liaison publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

3.

Participation: La participation est ouverte à toutes les entreprises de transport aérien établies dans la Communauté et titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés entre des aérodromes relevant de l'Irish Aviation Authority.

4.

Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i) du règlement (CEE) no 2408/92.

5.

Informations fournies aux soumissionnaires: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, les exigences en matière d'informations financières, une note relative à la situation démographique et socio-économique de l'aire d'attraction de l'aéroport de Kerry, une note sur l'aéroport (nombre de passagers transportés au cours des années précédentes, taxes d'atterrissage, équipements techniques, etc.), ainsi que les conditions contractuelles complètes, peut être obtenu gratuitement auprès du service suivant:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Att: M. Liam Keogh, Dublin 2, Ireland. Tél. (353-1) 604 15 94, fax (353-1) 604 16 81; e-mail: liamkeogh@transport.ie.

6.

Informations demandées aux soumissionnaires: Outre le formulaire d'appel d'offres dûment rempli, eu égard à la nécessité de commencer l'exploitation de la liaison le 22 juillet 2005 et aux exigences de fiabilité et de continuité des services, les soumissionnaires doivent apporter au pouvoir adjudicateur la preuve:

Sous réserve que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ci-dessus soient remplies, les soumissionnaires seront évalués sur la base de l'offre la plus économiquement avantageuse, en tenant également compte de la capacité du transporteur d'assurer l'exploitation des services aériens soumis à des obligations de service public pendant toute la durée du contrat. Le pouvoir adjudicateur n'a cependant aucune obligation d'accepter une offre, quelle qu'elle soit. Dans certaines circonstances, le ministre se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires un prix en rapport avec leur offre, mais tenant compte des pertes prévues sur la base des frais d'exploitation, des rendements prévus, etc.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources et les capacités financières ou techniques de tout soumissionnaire et, sans préjudice de ce qui précède, de demander ou de chercher à obtenir, auprès d'un tiers ou du soumissionnaire lui-même, des informations supplémentaires sur la capacité de ce dernier à assumer et à exploiter les services aériens réguliers dont il est question.

Les offres doivent être exprimées en euros et tous les documents justificatifs doivent être rédigés en anglais. Le contrat est considéré comme un contrat établi en droit irlandais et relève de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux irlandais.

7.

Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires doivent explicitement mentionner le montant de la compensation financière demandée pour la mise en œuvre des obligations de service public sur la liaison concernée, pour chacune des 3 années à compter de la date de lancement prévue. La compensation doit être calculée conformément aux normes minimales requises.

Le montant exact de la compensation à verser par le Department of Transport sera déterminé chaque année a posteriori et couvrira uniquement les pertes réelles subies - compte tenu des coûts, des recettes et, le cas échéant, de la marge bénéficiaire réels - par l'adjudicataire dans l'exploitation des services concernés, à concurrence du montant indiqué dans l'offre pour chaque année.

Le transporteur peut demander que les paiements soient effectués à des échéances régulières, conformément aux procédures établies dans le dossier visé au point 5 ci-dessus. Un solde pourra être payé à la fin de chaque année du contrat contre réception par le pouvoir adjudicateur de demandes dûment circonstanciées, accompagnées d'attestations émanant des commissaires aux comptes du transporteur, conformément aux dispositions contractuelles.

Aux termes du contrat, le plafond de la compensation accordée pour l'une ou l'autre année pourra être relevé, à l'appréciation du seul pouvoir adjudicateur, en cas de modification des conditions d'exploitation. Sans préjudice des dispositions régissant la résiliation du contrat, le pouvoir adjudicateur prendra dûment en considération, lors de l'évaluation de toute proposition visant à relever le plafond de la subvention accordée pour l'une ou l'autre année, les frais nouveaux affectant l'exploitation de la liaison concernée qui n'ont pas été ou n'auraient pu être prévus par le soumissionnaire ou qui résultent de facteurs échappant à son contrôle.

Tous les paiements prévus contractuellement se feront en euros.

8.

Durée, modification et résiliation du contrat: Le ministre des transports procèdera à l'adjudication du marché. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Un nouvel appel d'offres sera lancé, le cas échéant, avant l'expiration de cette période maximale de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions contractuelles. Les normes requises par les obligations de service public ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.

9.

Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: En cas d'annulation de vols pour des raisons directement imputables au transporteur, la compensation à verser ne couvrira, le cas échéant, que les coûts réellement supportés par les transporteurs pour la prise en charge des passagers victimes de ces perturbations. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de notifier la résiliation du contrat lorsque, au vu de l'inadéquation des services fournis par le transporteur et, en particulier, du nombre de vols annulés et/ou retardés pour des raisons directement imputables au transporteur, il estime que les normes requises par les obligations de service public n'ont pas été ou ne sont pas respectées.

10.

Délai de présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans les trente et un (31) jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Remise des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou être remises à l'adresse suivante:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Dublin 2, Ireland, au plus tard à la date limite fixée au point 10, à 12.00 (heure locale), dans des enveloppes portant la mention «EASP Knock Tender».

12.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien ne présente, avant l'échéance fixée pour la soumission des offres, un programme d'exploitation de la liaison concernée conforme aux obligations de service public imposées et ne prévoyant le versement d'aucune compensation financière.

13.

Freedom of Information Act 1997 (loi sur la liberté de l'information): Le Department of Transport s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité des informations transmises par les soumissionnaires, sous réserve des obligations qui lui sont imposées par la loi, et notamment le Freedom of Information (FOI) Act de 1997, tel que modifié par le Freedom of Informations Act de 2003. Si un soumissionnaire souhaite que certaines informations figurant dans son offre ne soient pas divulguées en raison de leur caractère critique du point de vue commercial, il doit, au moment de les transmettre, désigner ces informations et en justifier le caractère critique. Le Department of Transport consulte sur ce point les soumissionnaires avant de statuer sur la communication d'informations en vertu du Freedom of Information Act. Si les soumissionnaires estiment qu'aucune des informations qu'ils fournissent ne revêt un caractère critique du point de vue commercial, ils le signalent par une déclaration, de manière à ce que ces informations puissent être communiquées si une demande en ce sens est présentée en application du FOI.

17.2.2005   

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C 40/26

1.

Introduction: L'Irlande a modifié les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 66/05 du 15 mars 2002 en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès de transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités entre Dublin et Galway, avec effet au 22 juillet 2005. Les normes requises par ces nouvelles obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Dans l'hypothèse où dans le mois qui suit la publication, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer l'exploitation de la liaison concernée conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, l'Irlande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur à compter du 22 juillet 2005 et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens.

2.

Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 22 juillet 2005, des services aériens réguliers entre Dublin et Galway, conformément aux obligations de service public concernant cette liaison publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

3.

Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à toutes les entreprises de transport aérien établies dans la Communauté et titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés entre des aérodromes relevant de l'Irish Aviation Authority.

4.

Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i) du règlement (CEE) no 2408/92.

5.

Informations fournies aux soumissionnaires: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, les exigences en matière d'informations financières, une note relative à la situation démographique et socio-économique de l'aire d'attraction de l'aéroport de Galway, une note sur l'aéroport (nombre de passagers transportés au cours des années précédentes, taxes d'atterrissage, équipements techniques, etc.), ainsi que les conditions contractuelles complètes, peut être obtenu gratuitement auprès du service suivant:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Att: M. Liam Keogh, Dublin 2, Ireland. Tél. (353-1) 604 15 94, fax: (353-1) 604 16 81; e-mail: liamkeogh@transport.ie.

6.

Informations demandées aux soumissionnaires: Outre le formulaire d'appel d'offres dûment rempli, eu égard à la nécessité de commencer l'exploitation de la liaison le 22 juillet 2005 et aux exigences de fiabilité et de continuité des services, les soumissionnaires doivent apporter au pouvoir adjudicateur la preuve:

Sous réserve que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ci-dessus soient remplies, les soumissionnaires seront évalués sur la base de l'offre la plus économiquement avantageuse, en tenant également compte de la capacité du transporteur d'assurer l'exploitation des services aériens soumis à des obligations de service public pendant toute la durée du contrat. Le pouvoir adjudicateur n'a cependant aucune obligation d'accepter une offre, quelle qu'elle soit. Dans certaines circonstances, le ministre se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires un prix en rapport avec leur offre, mais tenant compte des pertes prévues sur la base des frais d'exploitation, des rendements prévus, etc.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources et les capacités financières ou techniques de tout soumissionnaire et, sans préjudice de ce qui précède, de demander ou de chercher à obtenir, auprès d'un tiers ou du soumissionnaire lui-même, des informations supplémentaires sur la capacité de ce dernier à assumer et à exploiter les services aériens réguliers dont il est question.

Les offres doivent être exprimées en euros et tous les documents justificatifs doivent être rédigés en anglais.

Le contrat est considéré comme un contrat établi en droit irlandais et relève de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux irlandais.

7.

Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires doivent explicitement mentionner le montant de la compensation financière demandée pour la mise en œuvre des obligations de service public sur la liaison concernée, pour chacune des 3 années à compter de la date de lancement prévue. La compensation doit être calculée conformément aux normes minimales requises.

Le montant exact de la compensation à verser par le Department of Transport sera déterminé chaque année a posteriori et couvrira uniquement les pertes réelles subies - compte tenu des coûts, des recettes et, le cas échéant, de la marge bénéficiaire réels - par l'adjudicataire dans l'exploitation des services concernés, à concurrence du montant indiqué dans l'offre pour chaque année.

Le transporteur peut demander que les paiements soient effectués à des échéances régulières, conformément aux procédures établies dans le dossier visé au point 5 ci-dessus. Un solde pourra être payé à la fin de chaque année du contrat contre réception par le pouvoir adjudicateur de demandes dûment circonstanciées, accompagnées d'attestations émanant des commissaires aux comptes du transporteur, conformément aux dispositions contractuelles.

Aux termes du contrat, le plafond de la compensation accordée pour l'une ou l'autre année pourra être relevé, à l'appréciation du seul pouvoir adjudicateur, en cas de modification des conditions d'exploitation. Sans préjudice des dispositions régissant la résiliation du contrat, le pouvoir adjudicateur prendra dûment en considération, lors de l'évaluation de toute proposition visant à relever le plafond de la subvention accordée pour l'une ou l'autre année, les faits nouveaux affectant l'exploitation de la liaison concernée qui n'ont pas été ou n'auraient pu être prévus par le soumissionnaire ou qui résultent de facteurs échappant à son contrôle.

Tous les paiements prévus contractuellement se feront en euros.

8.

Durée, modification et résiliation du contrat: Le ministre des transports procèdera à l'adjudication du marché. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Un nouvel appel d'offres sera lancé, le cas échéant, avant l'expiration de cette période maximale de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions contractuelles. Les normes requises par les obligations de service public ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.

9.

Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: En cas d'annulation de vols pour des raisons directement imputables au transporteur, la compensation à verser ne couvrira, le cas échéant, que les coûts réellement supportés par les transporteurs pour la prise en charge des passagers victimes de ces perturbations. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de notifier la résiliation du contrat lorsque, au vu de l'inadéquation des services fournis par le transporteur et, en particulier, du nombre de vols annulés et/ou retardés pour des raisons directement imputables au transporteur, il estime que les normes requises par les obligations de service public n'ont pas été ou ne sont pas respectées.

10.

Délai de présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans les trente et un (31) jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Remise des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou être remises à l'adresse suivante:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Dublin 2, Ireland, au plus tard à la date limite fixée au point 10, à 12.00 (heure locale), dans des enveloppes portant la mention «EASP Knock Tender».

12.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien ne présente, avant l'échéance fixée pour la soumission des offres, un programme d'exploitation de la liaison concernée conforme aux obligations de service public imposées et ne prévoyant le versement d'aucune compensation financière.

13.

Freedom of Information Act 1997 (loi sur la liberté de l'information): Le Department of Transport s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité des informations transmises par les soumissionnaires, sous réserve des obligations qui lui sont imposées par la loi, et notamment le Freedom of Information (FOI) Act de 1997, tel que modifié par le Freedom of Informations Act de 2003. Si un soumissionnaire souhaite que certaines informations figurant dans son offre ne soient pas divulguées en raison de leur caractère critique du point de vue commercial, il doit, au moment de les transmettre, désigner ces informations et en justifier le caractère critique. Le Department of Transport consulte sur ce point les soumissionnaires avant de statuer sur la communication d'informations en vertu du Freedom of Information Act. Si les soumissionnaires estiment qu'aucune des informations qu'ils fournissent ne revêt un caractère critique du point de vue commercial, ils le signalent par une déclaration, de manière à ce que ces informations puissent être communiquées si une demande en ce sens est présentée en application du FOI.

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/28

1.

Introduction: L'Irlande a modifié les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 66/07 et C 66/03 du 15 mars 2002 en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités entre Donegal et Dublin et entre Sligo et Dublin, avec effet au 22 juillet 2005. Les normes requises par ces nouvelles obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Pour autant que, dans le mois qui suit la publication, aucun transporteur n'ait commencé ou ne soit sur le point de commencer l'exploitation de la liaison concernée conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, l'Irlande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à chacune des liaisons à un seul transporteur à compter du 22 juillet 2005 et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens.

2.

Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 22 juillet 2005, des services aériens réguliers directs sur deux liaisons distinctes: Dublin—Donegal et Sligo—Dublin dans le respect des obligations de service public imposées sur ces liaisons et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Le droit d'exploiter ces services soumis à des OSP est concédé dans le cadre d'un contrat unique se rapportant aux deux liaisons.

3.

Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à toutes les entreprises de transport aérien établies dans la Communauté et titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront exploités dans des aérodromes relevant de la juridiction de l'administration de l'aviation civile irlandaise (Irish Aviation Authority).

4.

Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i) du règlement (CEE) no 2408/92.

5.

Informations fournies aux soumissionnaires: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, les exigences en matière d'informations financières, une note relative à la situation démographique et socio-économique de Sligo et de Donegal, une note sur chacun des aéroports (nombre de passagers transportés au cours des années précédentes, taxes d'atterrissage, équipements techniques, etc.), ainsi que les conditions contractuelles complètes, peut être obtenu gratuitement auprès du service suivant:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Att: M. Liam Keogh, Dublin 2, Ireland. Tél. (353-1) 604 15 94, fax: (353-1) 604 16 81; e-mail: liamkeogh@transport.ie.

6.

Informations demandées aux soumissionnaires: Outre le formulaire de candidature dûment rempli, eu égard à la nécessité de commencer l'exploitation de la liaison le 22 juillet 2005 et aux exigences de fiabilité et de continuité des services, les soumissionnaires doivent apporter au pouvoir adjudicateur la preuve:

Sous réserve que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ci-dessus soient remplies, les soumissionnaires seront évalués sur la base de l'offre la plus économiquement avantageuse, en tenant également compte de la capacité du transporteur d'assurer l'exploitation des services aériens soumis à des obligations de service public pendant toute la durée du contrat. Le pouvoir adjudicateur n'a cependant aucune obligation d'accepter une offre, quelle qu'elle soit. Dans certaines circonstances, le ministre se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires un prix en rapport avec leur offre, mais tenant compte des pertes prévues sur la base des frais d'exploitation, des rendements prévus, etc.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources et les capacités financières ou techniques de tout soumissionnaire et, sans préjudice de ce qui précède, de demander ou de chercher à obtenir, auprès d'un tiers ou du soumissionnaire lui-même, des informations supplémentaires sur la capacité de ce dernier à assumer et à exploiter les services aériens réguliers dont il est question.

Les offres doivent être exprimées en euros et tous les documents justificatifs doivent être rédigés en anglais.

Le contrat est considéré comme un contrat établi en droit irlandais et relève de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux irlandais.

7.

Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires doivent explicitement mentionner le montant de la compensation financière demandée pour la mise en œuvre des obligations de service public sur chacune des liaisons concernées, et ce pour chacune des 3 années à compter de la date de lancement prévue. La compensation doit être calculée conformément aux normes minimales requises.

Le montant exact de la compensation à verser par le Department of Transport sera déterminé chaque année a posteriori et couvrira uniquement les pertes réelles subies - compte tenu des coûts, des recettes et, le cas échéant, de la marge bénéficiaire réels - par l'adjudicataire dans l'exploitation des services concernés, à concurrence du montant indiqué dans l'offre pour chaque année.

Le transporteur peut demander que les paiements soient effectués à des échéances régulières, conformément aux procédures établies dans le dossier visé au point 5 ci-dessus. Un solde pourra être payé à la fin de chaque année du contrat contre réception par le pouvoir adjudicateur de demandes dûment circonstanciées, accompagnées d'attestations émanant des commissaires aux comptes du transporteur, conformément aux dispositions contractuelles.

Aux termes du contrat, le plafond de la compensation accordée pour l'une ou l'autre année pourra être relevé, à l'appréciation du seul pouvoir adjudicateur, en cas de modification des conditions d'exploitation. Sans préjudice des dispositions régissant la résiliation du contrat, le pouvoir adjudicateur prendra dûment en considération, lors de l'évaluation de toute proposition visant à relever le plafond de la subvention accordée pour l'une ou l'autre année, les faits nouveaux affectant l'exploitation de la liaison concernée qui n'ont pas été ou n'auraient pu être prévus par le soumissionnaire ou qui résultent de facteurs échappant à son contrôle.

Tous les paiements prévus contractuellement se feront en euros.

8.

Durée, modification et résiliation du contrat: Le ministre des transports procèdera à l'adjudication du marché. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Un nouvel appel d'offres sera lancé, le cas échéant, avant l'expiration de cette période maximale de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions contractuelles. Les normes requises par les obligations de service public ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.

9.

Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: En cas d'annulation de vols pour des raisons directement imputables au transporteur, la compensation à verser ne couvrira, le cas échéant, que les coûts réellement supportés par les transporteurs pour la prise en charge des passagers victimes de ces perturbations. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de notifier la résiliation du contrat lorsque, au vu de l'inadéquation des services fournis par le transporteur et, en particulier, du nombre de vols annulés et/ou retardés pour des raisons directement imputables au transporteur, il estime que les normes requises par les obligations de service public n'ont pas été ou ne sont pas respectées.

10.

Délai de présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans les trente et un (31) jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Remise des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou être remises à l'adresse suivante:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Dublin 2, Ireland, au plus tard à la date limite fixée au point 10, à 12.00 (heure locale), dans des enveloppes portant la mention «EASP Tender».

12.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien ne présente, avant l'échéance fixée pour la soumission des offres, un programme d'exploitation de la liaison concernée conforme aux obligations de service public imposées et ne prévoyant le versement d'aucune compensation financière.

13.

Freedom of Information Act 1997 (loi sur la liberté de l'information): Le Department of Transport s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité des informations transmises par les soumissionnaires, sous réserve des obligations qui lui sont imposées par la loi, et notamment le Freedom of Information (FOI) Act de 1997. Si un soumissionnaire souhaite que certaines informations figurant dans son offre ne soient pas divulguées en raison de leur caractère critique du point de vue commercial, il doit, au moment de les transmettre, désigner ces informations et en justifier le caractère critique. Le Department of Transport consulte sur ce point les soumissionnaires avant de statuer sur la communication d'informations en vertu du Freedom of Information Act. Si les soumissionnaires estiment qu'aucune des informations qu'ils fournissent ne revêt un caractère critique du point de vue commercial, ils le signalent par une déclaration, de manière à ce que ces informations puissent être communiquées si une demande en ce sens est présentée en application du FOI.

17.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/30

1.

Introduction: L'Irlande a modifié les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 265/07 du 15 septembre 2000 (modifiées par le corrigendum publié au JO C 276 du 28.9.2000) et C 66/06 du 15 mars 2002 en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités entre Knock et Dublin et entre Derry et Dublin, avec effet au 22 juillet 2005. Les normes requises par ces nouvelles obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Pour autant que, un mois après la publication, aucun transporteur n'ait commencé ou ne soit sur le point de commencer l'exploitation de la liaison concernée conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, l'Irlande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à chacune des liaisons à un seul transporteur à compter du 22 juillet 2005 et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens.

2.

Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 22 juillet 2005, des services aériens réguliers directs sur deux liaisons distinctes: Knock—Dublin et Derry—Dublin, dans le respect des obligations de service public imposées sur ces liaisons et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 39 du 16 février 2005.

Le droit d'exploiter ces services soumis à des OSP est offert dans le cadre d'un contrat unique se rapportant aux deux liaisons.

3.

Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à toutes les entreprises de transport aérien établies dans la Communauté et titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront exploités dans des aérodromes relevant de la juridiction de l'administration de l'aviation civile irlandaise (Irish Aviation Authority).

4.

Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i) du règlement (CEE) no 2408/92.

5.

Informations fournies aux soumissionnaires: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, les exigences en matière d'informations financières, une note relative à la situation démographique et socio-économique de Knock et de Derry, une note sur chacun des aéroports (nombre de passagers transportés au cours des années précédentes, taxes d'atterrissage, équipements techniques, etc.), ainsi que les conditions contractuelles complètes, peut être obtenu gratuitement auprès du service suivant:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Att: M. Liam Keogh, Dublin 2, Ireland. Tél. (353-1) 604 15 94, fax: (353-1) 604 16 81; e-mail: liamkeogh@transport.ie.

6.

Informations demandées aux soumissionnaires: Outre le formulaire de candidature dûment rempli, eu égard à la nécessité de commencer l'exploitation de la liaison le 22 juillet 2005 et aux exigences de fiabilité et de continuité des services, les soumissionnaires doivent apporter au pouvoir adjudicateur la preuve:

Sous réserve que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ci-dessus soient remplies, les soumissionnaires seront évalués sur la base de l'offre la plus économiquement avantageuse, en tenant également compte de la capacité du transporteur d'assurer l'exploitation des services aériens soumis à des obligations de service public pendant toute la durée du contrat. Le pouvoir adjudicateur n'a cependant aucune obligation d'accepter une offre, quelle qu'elle soit. Dans certaines circonstances, le ministre se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires un prix en rapport avec leur offre, mais tenant compte des pertes prévues sur la base des frais d'exploitation, des rendements prévus, etc.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources et les capacités financières ou techniques de tout soumissionnaire et, sans préjudice de ce qui précède, de demander ou de chercher à obtenir, auprès d'un tiers ou du soumissionnaire lui-même, des informations supplémentaires sur la capacité de ce dernier à assumer et à exploiter les services aériens réguliers dont il est question.

Les offres doivent être exprimées en euros et tous les documents justificatifs doivent être rédigés en anglais.

Le contrat est considéré comme un contrat établi en droit irlandais et relève de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux irlandais.

7.

Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires doivent explicitement mentionner le montant de la compensation financière demandée pour la mise en œuvre des obligations de service public sur chacune des liaisons concernées, et ce pour chacune des 3 années à compter de la date de lancement prévue. La compensation doit être calculée conformément aux normes minimales requises.

Le montant exact de la compensation à verser par le Department of Transport sera déterminé chaque année a posteriori et couvrira uniquement les pertes réelles subies - compte tenu des coûts, des recettes et, le cas échéant, de la marge bénéficiaire réels - par l'adjudicataire dans l'exploitation des services concernés, à concurrence du montant indiqué dans l'offre pour chaque année.

Le transporteur peut demander que les paiements soient effectués à des échéances régulières, conformément aux procédures établies dans le dossier visé au point 5 ci-dessus. Un solde pourra être payé à la fin de chaque année du contrat contre réception par le pouvoir adjudicateur de demandes dûment circonstanciées, accompagnées d'attestations émanant des commissaires aux comptes du transporteur, conformément aux dispositions contractuelles.

Aux termes du contrat, le plafond de la compensation accordée pour l'une ou l'autre année pourra être relevé, à l'appréciation du seul pouvoir adjudicateur, en cas de modification des conditions d'exploitation. Sans préjudice des dispositions régissant la résiliation du contrat, le pouvoir adjudicateur prendra dûment en considération, lors de l'évaluation de toute proposition visant à relever le plafond de la subvention accordée pour l'une ou l'autre année, les faits nouveaux affectant l'exploitation de la liaison concernée qui n'ont pas été ou n'auraient pu être prévus par le soumissionnaire ou qui résultent de facteurs échappant à son contrôle.

Tous les paiements prévus contractuellement se feront en euros.

8.

Durée, modification et résiliation du contrat: Le ministre des transports procèdera à l'adjudication du marché. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Un nouvel appel d'offres sera lancé, le cas échéant, avant l'expiration de cette période maximale de 3 ans à compter du 22 juillet 2005. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions contractuelles. Les normes requises par les obligations de service public ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.

9.

Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: En cas d'annulation de vols pour des raisons directement imputables au transporteur, la compensation à verser ne couvrira, le cas échéant, que les coûts réellement supportés par les transporteurs pour la prise en charge des passagers victimes de ces perturbations. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de notifier la résiliation du contrat lorsque, au vu de l'inadéquation des services fournis par le transporteur et, en particulier, du nombre de vols annulés et/ou retardés pour des raisons directement imputables au transporteur, il estime que les normes requises par les obligations de service public n'ont pas été ou ne sont pas respectées.

10.

Délai de présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans les trente et un (31) jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

11.

Remise des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou être remises à l'adresse suivante:

Department of Transport, 44 Kildare Street, Dublin 2, Ireland, au plus tard à la date limite fixée au point 10, à 12.00 (heure locale), dans des enveloppes portant la mention «EASP Tender».

12.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien ne présente, avant l'échéance fixée pour la soumission des offres, un programme d'exploitation de la liaison concernée conforme aux obligations de service public imposées et ne prévoyant le versement d'aucune compensation financière.

13.

Freedom of Information Act 1997 (loi sur la liberté de l'information): Le Department of Transport s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité des informations transmises par les soumissionnaires, sous réserve des obligations qui lui sont imposées par la loi, et notamment le Freedom of Information (FOI) Act de 1997. Si un soumissionnaire souhaite que certaines informations figurant dans son offre ne soient pas divulguées en raison de leur caractère critique du point de vue commercial, il doit, au moment de les transmettre, désigner ces informations et en justifier le caractère critique. Le Department of Transport consulte sur ce point les soumissionnaires avant de statuer sur la communication d'informations en vertu du Freedom of Information Act. Si les soumissionnaires estiment qu'aucune des informations qu'ils fournissent ne revêt un caractère critique du point de vue commercial, ils le signalent par une déclaration, de manière à ce que ces informations puissent être communiquées si une demande en ce sens est présentée en application du FOI.