ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 13

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
19 janvier 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 013/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 013/2

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3652 — CHARTERHOUSE/TDF) ( 1 )

2

2005/C 013/3

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

3

2005/C 013/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3664 — REPSOL BUTANO/SHELL GAS) ( 1 )

4

2005/C 013/5

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

5

 

II   Actes préparatoires

 

Commission

2005/C 013/6

Propositions législatives adoptées par la Commission

12

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 013/7

Appel à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Structurer l'espace européen de la recherche ( 1 )

15

2005/C 013/8

Formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux

18

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/1


Taux de change de l'euro (1)

18 janvier 2005

(2005/C 13/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3060

JPY

yen japonais

134,08

DKK

couronne danoise

7,4403

GBP

livre sterling

0,69780

SEK

couronne suédoise

9,0350

CHF

franc suisse

1,5433

ISK

couronne islandaise

81,42

NOK

couronne norvégienne

8,1610

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,58200

CZK

couronne tchèque

30,378

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,44

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4320

PLN

zloty polonais

4,0774

ROL

leu roumain

37 450

SIT

tolar slovène

239,7500

SKK

couronne slovaque

38,640

TRY

lire turque

1,7464

AUD

dollar australien

1,7285

CAD

dollar canadien

1,5969

HKD

dollar de Hong Kong

10,1853

NZD

dollar néo-zélandais

1,8764

SGD

dollar de Singapour

2,1367

KRW

won sud-coréen

1 352,89

ZAR

rand sud-africain

7,9029


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3652 — CHARTERHOUSE/TDF)

(2005/C 13/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 21 décembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3652. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex )


19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/3


Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 13/03)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 427

 

8.6.2004

Proposition de POSITION COMMUNE DU CONSEIL relative au transfert de certaines données à Interpol

COM(2004) 636

 

6.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL: Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

COM(2004) 656

 

6.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

COM(2004) 686

 

19.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement

COM(2004) 711

 

26.10.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP

COM(2004) 763

 

19.11.2004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION: FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED): Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les États membres pour les exercices 2004 et 2005 et Prévision des engagements et des paiements pour la période 2006 à 2009

COM(2004) 803

 

15.12.2004

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en oeuvre du règlement (CE) no 382/2001 du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/


19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/4


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3664 — REPSOL BUTANO/SHELL GAS)

(2005/C 13/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 23 décembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise espagnole Repsol Butano, S.A., faisant partie de Repsol Group («Repsol»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle l'entreprise portugaise Shell Gas (LPG) S.A. («Shell Gas») par achat d'actions.

2.

Cette notification a été déclarée incomplète le 6 janvier 2005. Les entreprises concernées ont à présent fourni les informations complémentaires demandées. La notification a été déclarée complète au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil le 13 janvier 2005. La notification prend donc effet le 13 janvier 2005.

3.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour Repsol: exploration, production et vente de pétrole, de produits apparentés (dont GPL) et de gaz naturel,

pour Shell Gas: vente de GPL au Portugal.

4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

5.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3664 — REPSOL BUTANO/SHELL GAS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/5


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 13/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence  (1)

Titre

Échéance du «Statu quo» de 3 mois  (2)

2004/0507/UK

Fiche conseil PM 28: Plates-formes de travail (non intégrées) sur les chariots élévateurs

3.3.2005

2004/0508/NL

Règlement d'exemption relatif à une utilisation différente de la gamme de fréquences — Justice

3.3.2005

2004/0509/NL

Règlement d'exemption relatif à une utilisation différente de la gamme de fréquences IVD

3.3.2005

2004/0510/LV

Modification du décret no 451 du Cabinet des ministres du 12 août 2003 relatif à la procédure de sécurité et de surveillance technique des installations d'attractions publiques

3.3.2005

2004/0511/LV

Décret relatif à la vérification des moyens de mesure, marques de vérification et certificats de vérification

3.3.2005

2004/0512/D

Deuxième loi portant modification de la loi sur la protection des végétaux

3.3.2005

2004/0513/D

Projet d'une troisième loi portant modification de la loi relative aux explosifs et d'autres dispositions

4.3.2005

2004/0514/SK

Décret du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du chapitre du Code des denrées alimentaires de la République slovaque concernant les produits de viande

4.3.2005

2004/0515/SK

Décret du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du chapitre du Code des denrées alimentaires de la République slovaque concernant les produits de tabac

4.3.2005

2004/0516/SK

Décret du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du chapitre du Code des denrées alimentaires de la République slovaque concernant le blé comestible et les produits du blé

4.3.2005

2004/0517/B

Arrêté royal modifiant la commercialisation des produits

4.3.2005

2004/0518/E

Projet d'arrêté approuvant le chapitre 6 «Ballast» et le chapitre 7 «Sous-ballast» du cahier des charges techniques relatif aux matériaux ferroviaires (PF)

4.3.2005

2004/0519/SI

Dispositions réglementaires relatives à la qualité des produits carnés de volaille

3.3.2005

2004/0520/D

Complément aux Modifications de la Liste des règles de construction A partie 1 et de la Liste des règles de construction B partie 1 pour l'édition 2005/1

8.3.2005

2004/0521/I

Projet de décret législatif portant transposition de la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

8.3.2005

2004/0522/I

Projet de décret relatif aux conditions d'utilisation des dénominations de vente de certains produits de charcuterie

8.3.2005

2004/0523/I

Projet de décret portant réglementation de certains produits de boulangerie

8.3.2005

2004/0524/P

Décret-loi établissant le régime d'acquisition de biens et de services par voie électronique dans l'administration publique, transposant pour l'ordre juridique interne la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

8.3.2005

2004/0525/NL

Règlement du Secrétaire d'État au Logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant modification du Règlement de subvention relatif aux technologies écologiques (modification du Programme de subvention Piek (Crête) et quelques autres modifications)

 (4)

2004/0526/NL

Projet de décret concernant des règles relatives à l'inventaire de l'amiante et à l'élimination de l'amiante en général et des bâtiments en particulier ainsi que, de manière connexe, une modification du Décret sur les conditions de travail (Décret relatif à l'élimination de l'amiante 2005)

9.3.2005

2004/0527/LV

Exigences relatives à la production artisanale et à la commercialisation des denrées alimentaires

4.3.2005

2004/0530/F

Arrêté fixant les règles de réalisation des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21

11.3.2005

2004/0531/NL

Règlement du Secrétaire d'État au Logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant les règles ayant trait à la désignation d'investissements essentiels pour l'environnement néerlandais (Règlement de désignation de la déduction accordée aux investissements non-polluants de 2005)

 (4)

2004/0532/NL

Règlement du Secrétaire d'État au Logement, à l'Aménagement du territoire et à la Protection de l'environnement portant les règles ayant trait à la désignation d'investissements essentiels pour l'environnement néerlandais (Règlement de désignation de la déduction volontaire accordée aux investissements non-polluants de 2005)

 (4)

2004/0533/NL

Règlement d'application relatif à l'aide fiscale aux investissements permettant d'économiser de l'énergie avec la liste Énergie 2005

 (4)

2004/0534/CZ

Projet de modification de l'arrêté no 54/2004 du JO relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et à leur méthode d'utilisation

16.3.2005

2004/0535/F

Projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

16.3.2005

2004/0536/F

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des récipients sous pression

16.3.2005

2004/0537/CZ

Projet de modification de l'arrêté du ministère de l'Environnement no 293/2002 du JO relatif aux taxes d'élimination des eaux usées dans les eaux de surface

 (4)

2004/0538/A

Loi relative à des mesures de prévention contre les techniques génétiques (loi viennoise sur la prévention contre les techniques génétiques)

21.3.2005

2004/0539/DK

Projet de loi portant modification de certaines lois fiscales ainsi que de la loi de répartition (Modifications de lois sur les impôts et taxes dans le cadre du financement de l'accord de loi de finances pour 2005)

 (4)

2004/0540/DK

Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe sur le dioxyde de carbone de certains produits énergétiques, de la loi sur la taxe énergétique de certains produits à base d'huile minérale, etc., de la loi sur la taxe sur l'électricité, de la loi sur la taxe sur l'eau courante et de la loi sur la taxe d'immatriculation des véhicules à moteur (réduction des taxes sur la consommation de ressources par les entreprises). (L 124 du 17 novembre 2004)

 (4)

2004/0541/DK

Projet de règlement portant modification du règlement sur la protection des animaux en cours de transport

21.3.2005

2004/0542/A

Projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la fabrication et à la mise sur le marché de produits du tabac et à la publicité pour les produits du tabac et à la protection des non-fumeurs (loi sur le tabac)

 (3)

2004/0543/DK

Additif au code de la construction relatif aux maisons individuelles de 1998, concernant la norme DS 2426: Béton — Matériaux — Règles d'application de la norme EN 206-1 au Danemark

22.3.2005

2004/0544/D

Modifications et compléments au modèle de liste des clauses techniques de construction, version de novembre 2004

22.3.2005

2004/0545/DK

Additif au code de la construction de 1995, concernant la norme DS 2426: Béton — Matériaux — Règles d'application de la norme EN 206-1 au Danemark

22.3.2005

2004/0546/DK

Règlement relatif à la production, etc. des cultures génétiquement modifiées

22.3.2005

2004/0547/DK

Règlement portant modification du règlement sur les déchets

22.3.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, 3e tiret de la directive 98/34/CE.


II Actes préparatoires

Commission

19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/12


Propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 13/06)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 404

 

2.6.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

COM(2004) 493

 

14.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen

COM(2004) 494

 

14.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant le Fonds de cohésion

COM(2004) 495

 

14.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen de développement régional

COM(2004) 496

 

14.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)

COM(2004) 515

 

20.7.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

COM(2004) 532

 

30.7.2004

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

COM(2004) 554

 

12.8.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2004) 672

 

15.10.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale

COM(2004) 736

1

29.10.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2004) 736

2

29.10.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2004) 737

 

29.10.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

COM(2004) 771

 

3.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximum de quinze mois suivant l'adhésion

COM(2004) 776

 

6.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine

COM(2004) 779

 

8.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

COM(2004) 783

 

8.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche de la langoustine en mer du Nord

COM(2004) 797

 

10.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique

COM(2004) 805

 

14.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004

COM(2004) 810

 

16.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe

COM(2004) 812

 

17.12.2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

COM(2004) 814

 

20.12.2004

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/


III Informations

Commission

19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/15


Appel à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche»

(2005/C 13/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 6 décembre 2002 un programme de travail [ci-après dénommé «le programme de travail» (3)] présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants, des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Bureau d'information du 6e PC

Direction générale de la Recherche

B-1049 Bruxelles, Belgique

Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions [EPSS (8)]. Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

Commission européenne

Bureau d'information des actions HRM

(No d'indentification de l'appel: ………….)

Direction générale de la Recherche

B-1049 Bruxelles

ou adresse électronique: rtd-mc-papersubmission@cec.eu.int

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).


(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 44.

(3)  Décision de la Commission C (2002) 4791, modifiée par les décisions de la Commission C(2003) 635, C(2003) 998, C(2003) 1951, C(2003) 2708, C(2003) 4571 C(2004) 48, et C(2004) 3330, toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003) 883 du 27.3.2003, amendée par C(2004) 3337 du 1.9.2004.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.


ANNEXE

INFORMATIONS SUR L'APPEL DE PROPOSITIONS POUR LES CONFÉRENCES ET PROGRAMMES DE FORMATION MARIE CURIE

1.   Programme spécifique: Structurer l'Espace européen de la recherche

2.   Activité: Ressources humaines et mobilité

3.   Intitulé de l'appel: Appel de propositions pour les conférences et programmes de formation Marie Curie

4.   Identificateur de l'appel: FP6-2005-Mobility-4

5.   Date de publication: le 19 janvier 2005.

6.   Date de clôture: le 18 mai 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles).

7.   Budget indicatif total: 12 250 000 euros.

8.   Instruments: voir point 2.3.1.4 du programme de travail.

9.   Nombre minimum de participants: voir les conditions prévues au point 2.3.1.4 du programme de travail.

10.   Restrictions à la participation (type d'organisation, type d'activité, pays tiers): voir les conditions prévues aux points 2.3.1.4 et 2.5 du programme de travail.

11.   Accords de consortium: Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation: L'évaluation se fera selon la procédure de soumission en une seule étape et les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe Mob-B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats:

Résultats provisoires de l'évaluation: devraient être disponibles dans les 4 mois environ suivant la date de clôture.

Signature du contrat: les premiers contrats issus du présent appel devraient entrer en vigueur avant la fin de 2005.


19.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/18


Formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux

(2005/C 13/08)

Un nouvel appel à propositions en matière de FORMATION DE JUGES NATIONAUX AU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE et COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE JUGES NATIONAUX a été publié à l'adresse http://europa.eu.int/comm/dgs/competition/proposals2/

Date limite de remise des propositions: 4 mars 2005.