ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 241

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Édition de langue française

Communications et informations

47e année
28 septembre 2004


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Actes préparatoires

 

Comité économique et social européen
409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004

2004/C 241/1

Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) (COM(2003) 427 final – 2003/0168 COD)

1

2004/C 241/2

Avis du comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients – Propositions d'action (COM(2003) 383 final)

7

2004/C 241/3

Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (COM(2003) 763 final – 2003/0293 (COD))

15

2004/C 241/4

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE (COM(2003) 742 final - 2003/0297 COD)

17

2004/C 241/5

Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))

19

2004/C 241/6

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2004) 127 final – 2004/0045 COD)

20

2004/C 241/7

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004) 163 final – 2004/0054 CNS)

21

2004/C 241/8

Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (COM(2004) 290 final - 2004/0090 (COD))

23

2004/C 241/9

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - Libre circulation des bonnes idées (COM(2003) 840 final)

24

2004/C 241/0

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (COM(2004) 102 final – 2004/0032 (CNS))

27

2004/C 241/1

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (COM(2003) 741 final - 2003/0302 (COD))

31

2004/C 241/2

Avis de la section spécialisée Relations extérieures sur le thème Intégration régionale et développement durable

34

2004/C 241/3

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 final – 2003/0265(CNS))

41

2004/C 241/4

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (COM(2004) 38 final)

44

2004/C 241/5

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Dialogue transatlantique: comment améliorer les relations transatlantiques

49

2004/C 241/6

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2003) 448 final — 2003/0175 COD)

58

2004/C 241/7

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM(2003) 628 final — 2003/0255 (COD))

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II Actes préparatoires

Comité économique et social européen 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004

28.9.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1


Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“ROME II”)»

(COM(2003) 427 final – 2003/0168 COD)

(2004/C 241/01)

Le 8 septembre 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“ROME II”)»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2004 (rapporteur: M. FRANK von FÜRSTENWERTH).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour et 8 abstentions.

1.   Résumé des conclusions

1.1

Le Comité économique et social européen se félicite de la proposition de la Commission visant à définir dans un règlement européen les règles de conflit de lois relatives aux obligations non contractuelles, ce qui permet de combler un vide juridique qui a jusque ici considérablement entravé le développement d'un espace judiciaire européen unique.

1.2

Pour que le règlement puisse entrer en vigueur, le Comité encourage et invite la Commission à finaliser la proposition le plus rapidement possible en tenant compte des propositions de modifications et de corrections mentionnées de manière détaillée au paragraphe 9.

1.3

Le Comité se félicite des efforts déployés par la Commission en vue de remédier, par une pleine harmonisation, au morcellement juridique existant dans ce domaine important que constitue le droit international privé relatif aux obligations non contractuelles et d'offrir ainsi à l'utilisateur des simplifications hautement appréciables. Au lieu de devoir commencer par déterminer, dans chaque cas présentant une dimension internationale, les règles applicables en matière de conflits de lois et d'en vérifier le contenu - qui diffère entre les États membres, tout au moins sur des points de détails - l'utilisateur pourra désormais partir d'un ensemble de règles uniformes qui, de par le caractère immédiatement applicable du règlement, seront les mêmes dans tous les États membres.

2.   Introduction: exposé des motifs

2.1

Par ce règlement, la Commission envisage pour la première fois dans l'Union européenne d'instaurer des règles uniques en matière de conflit de lois dans le domaine des obligations non contractuelles. Dans le domaine des obligations contractuelles, de telles règles existent déjà depuis 1980, lorsque la plupart des États d'Europe occidentale de l'époque ont décidé de signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome). D'autres États ont adhéré à cette Convention par la suite. La forme qui a été retenue à l'époque est celle de la convention multilatérale, parce que contrairement à aujourd'hui, le Traité instituant la Communauté européenne ne prévoyait pas encore de base juridique permettant de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire. Aujourd'hui, les règles de conflit de lois en matière d'obligations non contractuelles sont encore soumises aux dispositions autonomes des différents États membres. Bien qu'elles se fondent sur une conception commune de la matière, ces réglementations diffèrent considérablement sur des points de détail et ont pris un caractère différent, notamment en raison des jurisprudences et des doctrines juridiques nationales. L'utilisateur se trouve de ce fait confronté à de nombreux problèmes, qui vont de la difficulté à se procurer les règles et à comprendre la langue étrangère à la familiarisation avec une culture juridique étrangère et à l'interprétation par la jurisprudence et la doctrine juridique nationales. En raison du lien étroit existant entre ces matières, puisque le droit des obligations couvre à la fois le droit des contrats générateurs d'obligations et celui des obligations non contractuelles, les dispositions de la Convention de Rome ont toujours été perçues comme incomplètes, même si elles représentent une avancée considérable. Il manquait à ces dispositions la partie complémentaire concernant le droit des obligations non contractuelles. Compte tenu de l'objectif de sécurité et de prévisibilité dans la détermination du droit matériel applicable, l'harmonisation des règles de conflit de lois dans le domaine des obligations non contractuelles laisse présager des progrès considérables par rapport à la situation actuelle dans la Communauté. Naturellement, un regroupement des instruments Rome-I et Rome-II dans un instrument juridique unique se révélerait encore plus utile aux utilisateurs. Le Comité est conscient du fait qu'à l'heure actuelle, une telle perspective doit rester illusoire vu les différents états d'avancement des procédure relatives aux deux projets et qu'il s'agit en priorité d'obtenir le plus rapidement possible un régime opérationnel pour les obligations non contractuelles. Le Comité déplore qu'en raison de la réserve formulée par le Danemark concernant le titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, l'instrument juridique prévu ne puisse pas être immédiatement appliqué dans ce pays (même si celui-ci a la possibilité de l'appliquer sur une base volontaire) et que, de ce fait, l'effet d'harmonisation ne soit pas optimal. Le Comité se félicite que le Royaume-Uni et l'Irlande se soient déclarés prêts à appliquer cet instrument juridique.

2.2   Le contexte juridique

2.2.1

Le règlement doit être envisagé dans le cadre des multiples activités législatives de la Commission, déjà réalisées, prévues ou en cours. À plusieurs reprises, le Comité a eu l'occasion de prendre position sur les différentes propositions de la Commission.

2.2.2

Il convient dans un premier temps de mentionner les activités qui entrent dans le domaine du droit de la procédure civile, et notamment:

la transformation de la Convention de Bruxelles de 1968 en règlement (1);

la proposition de règlement pour un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (2);

le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (3);

le règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (4);

la recommandation de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (5);

la décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (6).

2.2.3

Il y a lieu de mentionner également les travaux dans le domaine du droit civil matériel, notamment:

la Communication de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats (7);

la directive sur le crédit à la consommation (8);

la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).

2.2.4

La proposition de règlement présente un lien particulier avec les travaux de la Commission dans le domaine du droit matériel concernant les règles de conflit de lois. Ces travaux ont commencé par la publication d'un Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire (10). Le règlement ROM-II complète le règlement ROM-I proposé dans ce Livre vert et en constitue le prolongement naturel.

2.2.5

Toutes ces activités servent les objectifs visant à créer un espace judiciaire européen, à définir un cadre juridique simplifiant l'utilisation du marché unique européen pour tous les opérateurs économiques, à augmenter la sécurité juridique et à faciliter l'application des lois par les tribunaux ainsi que l'accès à la justice pour les citoyens européens.

3.   Base juridique

3.1

Le règlement a pour objet l'unification des règles de conflit de lois dans le domaine des obligations non contractuelles. L'harmonisation des règles de conflit de lois est régie par l'article 65, paragraphe b) du TCE. La Commission est habilitée à intervenir en la matière si cela s'avère nécessaire au bon fonctionnement du marché unique. De l'avis du Comité, c'est ici le cas, car l'harmonisation des règles de conflit de lois contribue à garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques de la Communauté dans les cas transfrontaliers, à renforcer la sécurité juridique, à simplifier l'application des lois et partant, à favoriser la disponibilité à réaliser des transactions transfontalières et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des actes juridiques des États membres, en permettant aux ressortissants d'autres États membres de pouvoir s'assurer immédiatement de leur exactitude juridique.

4.   Champ d'application matériel, caractère universel (Articles 1 et 2)

4.1

Le règlement s'applique aux règles de conflit de lois dans le domaine civil et commercial (article premier, paragraphe 1), matière qu'il convient par conséquent de réglementer expressément pour exclure les malentendus. Le législateur peut recourir à cet égard à la terminologie utilisée dans la Convention de Bruxelles (article premier), dont le contenu est bien établi. L'exclusion des matières fiscales et douanières va de soi, mais sa mention ne porte pas à conséquence.

4.2

Le règlement ne prétend pas réglementer tout le domaine des obligations non contractuelles. Sur ce point, le législateur est bien avisé de ne pas être trop ambitieux, pour ne pas mettre à mal le caractère maîtrisable du projet. Aussi y a-t-il lieu de se féliciter de l'exclusion des obligations découlant des relations de famille, des obligations alimentaires et des successions (article premier, paragraphe 2). Dans les règles de conflit de lois, en raison de leurs implications sociales, ces matières sont traditionnellement régies par des instruments autonomes.

4.3

L'exclusion des lettres de change et des chèques, tout comme celle des dommages nucléaires (article premier, paragraphe 2) est justifiée par le fait que ces matières sont réglementées de manière adéquate dans des accords particuliers (11) qui dépassent le domaine de la Communauté et dont l'existence ne devrait pas être remise en question.

4.4

L'exclusion des matières relevant du droit des sociétés à l'article premier, paragraphe 2 d, est inévitable car le lien entre les questions abordées et le statut de la société est si étroit qu'une réglementation en la matière devrait s'inscrire dans ce contexte.

4.5

Le trust représente une matière spécifique du droit anglo-américain. Il s'agit d'un dispositif situé au croisement du droit des sociétés et du droit des fondations et qui, en termes fonctionnels, représente une fiducie occulte et qui n'a pas de personnalité juridique propre. Il est inconnu des ordres juridiques des États de l'Europe continentale. Ces particularités et sa proximité du droit des sociétés font qu'il avait déjà été exclu par la Convention de Rome (article premier, paragraphe 2 g). Étant donné que le règlement exclut le droit des sociétés, il est logique d'agir de même pour le trust (article premier, paragraphe e)).

4.6

Le règlement désigne le droit applicable, qu'il s'agisse du droit d'un État membre ou de celui d'un pays tiers (article 2). Il respecte ainsi une norme généralement reconnue en matière de règles de conflit de lois, à savoir l'interdiction par principe de discriminations à l'encontre d'autres ordres juridiques, ce dont le Comité se félicite expressément. S'il est vrai que les circonstances assignent le règlement d'une affaire à un ordre juridique précis, il importe peu qu'il s'agisse d'un ordre juridique communautaire ou non.

5.   Les règles applicables aux obligations non contractuelles découlant d'un délit (articles 3 - 8)

5.1

En réglementant les obligations dérivant d'un délit, l'article 3 traite le cœur de la matière. En théorie, il y aurait ici toute une série de critères applicables que l'on désigne la plupart du temps de manière indifférenciée par le terme de lex loci delicti (commissi), à savoir la loi du lieu où l'atteinte est intervenue, la loi du lieu où le fait dommageable est survenu, la loi du lieu où les conséquences du dommage sont intervenues et la loi du lieu de résidence habituelle de la personne lésée. Ancrés dans la tradition, tous ces critères se justifient pleinement. Ils sont d'ailleurs utilisés par différents systèmes de règles de conflit de lois. Par conséquent, le législateur européen doit se fixer comme priorité d'imposer une réglementation uniforme dans tous les États membres, tâche qui doit prendre le pas sur la question du choix de la solution apportée. Pour l'application future, il y a lieu de se rappeler que dans la pratique, tous ces critères ou un grand nombre d'entre eux coïncident dans la majorité des cas. En règle générale, le lieu de résidence habituelle de la personne lésée sera le même que celui où le dommage et l'événement dommageable sont intervenus et coïncidera en même temps avec le lieu où l'atteinte a été commise. Par conséquent, dans les cas pratiques, la discussion visant à déterminer le lieu exact est en général plutôt théorique. Le législateur communautaire a retenu le droit du lieu où le dommage est survenu. On peut douter que ce choix corresponde aux dernières tendances en matière de codification dans ce domaine (12). Cependant, ce choix se justifie parce qu'en définitive, la priorité est accordée à la protection de la victime, sans pour autant négliger totalement les intérêts de l'auteur du dommage. Cela serait le cas si l'on se basait uniquement sur le lieu où la personne lésée a sa résidence habituelle. Retenir uniquement le lieu où le fait générateur du dommage intervient reviendrait à favoriser dans une trop grande mesure l'auteur du dommage (13)  (14), sans répondre aux attentes légitimes de protection de la personne lésée. (15) Cet effort du législateur pour obtenir un équilibre des intérêts concernés semble acceptable à tous égards. La restriction à la règle générale prévue à l'article 3, paragraphe 2, en cas de résidence habituelle commune des parties correspond à la nature des faits et évite de recourir inutilement à des ordres juridiques étrangers. Le paragraphe 3 est un bon correctif général et correspond de par sa fonction à l'article 4, paragraphe 5, page 2 de la Convention de Rome. Dans la pratique, il conviendra cependant de veiller à ce que dans les États membres qui appliquaient jusqu'ici la loi du lieu où le fait générateur du dommage est survenu, cette clause d'exception, applicable à des cas particuliers, ne permette pas de contourner la réorientation fondamentale souhaitée par le législateur communautaire.

5.2

Pour les cas de responsabilité du fait des produits défectueux (article 4), le règlement stipule que la loi applicable est celle de l'État de résidence habituelle de la personne lésée. La règle choisie doit avant tout être envisagée comme une proposition de compromis dans le contexte des discussions parfois très vives qui ont précédé l'audition du 6 janvier 2003. D'autres critères de rattachement envisageables semblent moins appropriés: le lieu d'achat par exemple peut être le fruit du hasard et, dans certains cas, s'avérer difficile à définir (achats sur internet). En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu où le dommage survient peut également relever du hasard (lorsque l'acheteur du produit est en voyage et que le dommage intervient au cours de celui-ci). Enfin, retenir comme critère le lieu de fabrication du produit ne serait pas satisfaisant non plus, dans la mesure où, dans le contexte de la mondialisation, son rapport avec les faits considérés peut être tout à fait marginal. Le critère retenu accorde en revanche la priorité aux intérêts de la personne lésée, qui méritent d'être protégés. Ce choix est d'autant plus justifié que lors de l'audition réalisée par la Commission le 1er janvier 2003, les représentants de l'industrie, secteur le plus concerné, et du secteur des assurances se sont prononcés dans une très large mesure en faveur de cette approche, faisant ainsi des concessions aux représentants des consommateurs. La restriction à la règle générale (mise en circulation sans autorisation préalable) permet de tenir suffisamment compte des intérêts légitimes de l'industrie, même après l'opinion que cette dernière a émise lors de l'audition.

5.3

La règle établie par le règlement en ce qui concerne la concurrence déloyale (article 5) reflète l'approche classique dans ce domaine, selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où la concurrence est affectée de façon directe et substantielle (lieu de l'affectation effective de la concurrence). Cette règle permet de créer une égalité des chances en matière de concurrence par une égalité de traitement des concurrents nationaux et étrangers, qui sont soumis aux mêmes règles. Cette matière est toutefois traitée différemment par l'article 4, paragraphe 1 du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui retient le critère du lieu d'établissement. Même si les exposés des motifs de ces deux instruments juridiques ne mentionnent pas cette différence, cette contradiction dans l'application des principes généraux du droit communautaire et du marché unique peut être résolue de la manière suivante: l'article 5 du règlement concerne le droit applicable par la Communauté dans ses relations extérieures avec des pays tiers (et dans des domaines qui ne sont pas couverts par la directive) et l'article 4(1) de la directive réglemente les relations intérieures des États membres au sein du marché unique. Si telle est l'intention de la Commission, elle ferait bien de le mentionner clairement dans les exposés des motifs de ces deux instruments juridiques. Il reste cependant difficilement acceptable de voir qu'entre des concurrents issus pour l'un de l'Union et pour l'autre d'un pays tiers, les mêmes règles sont d'application dans un État membre alors que des règles différentes peuvent valoir lorsque les deux concurrents sont issus d'États membres différents (ce dernier cas étant toutefois une question de degré d'harmonisation du droit matériel de la concurrence dans la directive). Le Comité suggère de réfléchir à une modification du titre de cet article qui pourrait alors s'intituler «Concurrence et pratiques commerciales déloyales» pour exprimer plus clairement la volonté de voir la réglementation couvrir toutes les infractions au droit de la concurrence.

La restriction que prévoit l'article 5(2) par rapport à la règle générale régit un cas plutôt rare dans la pratique, dans lequel l'atteinte à la concurrence n'a pas un effet général, mais individuel. Par conséquent, il est justifié de rattacher ce cas à la règle générale régissant les délits.

5.4

À première vue, il peut paraître étonnant de trouver dans un instrument juridique traitant des règles de conflit de lois en matière d'obligations non contractuelles des dispositions sur l'atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité (article 6), étant donné que dans de nombreux ordres juridiques, ces dispositions relèvent du droit des personnes. Mais une nouvelle conception s'est récemment imposée dans les États membres et la matière est traitée dans un cadre avoisinant des délits. En ce sens, il est justifié de la traiter ici. Il existe en outre un lien indéniable avec les matières traitées par les articles 5 et 8. La règle énoncée à l'article 6, paragraphe 1, mérite d'être approuvée. Il en va de même pour la règle du droit de réponse visée au paragraphe 2. Le Comité suggère d'examiner la question de savoir si l'article 22 ne rend pas superflue dans certaines circonstances la disposition dérogatoire en faveur de la loi du for.

5.5

Dans le domaine de l'atteinte à l'environnement (article 7), la règle générale correspond aux critères généraux en matière de délit mentionnés à l'article 3; le soin est cependant laissé à la personne lésée de choisir le droit du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (qui peut éventuellement lui être plus favorable). Il est indéniable qu'en s'écartant de la règle générale - en laissant à la personne lésée le choix du droit applicable en matière de conflit de lois, le législateur communautaire poursuit sous le couvert des règles de conflit de lois, des objectifs extérieurs à celles- ci, puisqu'il menace de manière préventive le pollueur éventuel d'appliquer un droit matériel plus sévère pour tenter de l'inciter à mieux respecter l'environnement. Cet aspect ressort également clairement de l'exposé des motifs de l'article 7.

5.6

Le critère appliqué en matière de protection de la propriété intellectuelle (article 8) correspond à la règle généralement reconnue dans ce domaine et selon laquelle le droit qui devrait s'appliquer est celui du lieu où la protection est revendiquée. Il en résulte une égalité de traitement louable entre les ressortissants de l'Union européenne et ceux des pays tiers dans la juridiction donnée. En effet, il serait difficile de justifier pourquoi les fruits des travaux intellectuels d'un étranger devraient être mieux ou moins bien protégés que ceux d'un citoyen de l'UE. L'article 8, paragraphe 2 exprime une évidence.

6.   Règles applicables aux obligations non contractuelles dérivant d'un fait autre qu'un délit

6.1

Le droit applicable aux délits tel que traité au chapitre II, section 1 du règlement constitue certes le cœur des obligations non contractuelles, mais il n'en demeure pas moins qu'une réglementation est nécessaire pour les cas d'enrichissement sans cause ou pour les cas de gestion d'affaires. Les États membres reconnaissent d'autres obligations non contractuelles de nombre et de portée variables, qui pourraient être réglementées en recourant à une clause générale, comme le fait à juste titre le législateur, à l'article 9, paragraphe 1.

6.2

Lorsqu'une obligation non contractuelle repose sur une relation juridique préexistante entre les parties (ce qui inclut les contrats), il est évident que le droit applicable est celui qui régit cette relation juridique (critère accessoire). En ce qui concerne les contrats que le règlement mentionne spécifiquement, il y a lieu de tenir compte de la Convention de Rome qui contient une disposition particulière sur le champ d'application. Toutefois, la formulation de l'article 9, paragraphe 1 est suffisamment souple pour permettre un rattachement direct avec les dispositions de la Convention de Rome sans créer de contradictions. Le contenu de la règle formulée à l'article 9, paragraphe 2 correspond à celui de l'article 3, paragraphe 2 du règlement et se justifie par les mêmes raisons.

6.3

Les dispositions relatives à l'enrichissement sans cause, selon lesquelles le droit applicable est celui de l'État dans lequel l'enrichissement s'est produit (article 9, paragraphe 3), sont en concordance avec les principes reconnus dans la plupart des États membres. Si l'enrichissement est la conséquence d'une relation contractuelle (non valide), conformément à l'esprit de l'article 9, c'est le paragraphe 1 de ce même article qui s'applique. Il y aurait lieu de le mentionner plus explicitement dans le texte pour dissiper d'emblée tout doute chez les utilisateurs moins versés en la matière. La règle définie à l'article 38, paragraphes 1 et 3 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB), qui suit les mêmes principes, pourrait servir d'exemple. Selon les explications fournies par la représentante de la Commission au sujet de cette règle, ce critère ne doit être appliqué que si aucun critère accessoire n'est envisageable en vertu de l'article 9, paragraphe 1 ou 2. Le Comité est d'avis que cela devrait être exprimé bien plus clairement pour éviter des malentendus chez les utilisateurs.

6.4

Pour la gestion d'affaires, le règlement stipule que la loi applicable est celle du lieu où le maître de l'affaire a sa résidence habituelle au moment de la gestion (à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article 9, paragraphe 4, 2ème phrase). Cette disposition avantage le maître de l'affaire en matière de conflit de lois. Appliquer à la loi du lieu où le gérant de l'affaire a sa résidence habituelle reviendrait à avantager ce dernier. Cependant, la possibilité existe, apparemment non envisagée par le législateur, de pratiquer la neutralité en matière de conflit de lois en déclarant que le droit applicable est celui du lieu où la transaction a été réalisée. La Commission est invitée à examiner si une telle solution ne serait pas plus appropriée. Cela vaut d'autant plus qu'à l'article 9, paragraphe 4, 2ème phrase, le législateur a déjà élaboré une réglementation qui va dans le même sens. Selon les explications fournies par la représentante de la Commission au sujet de cette disposition, ce critère ne doit être appliqué que si aucun critère accessoire n'est envisageable en vertu de l'article 9, paragraphe 1 ou 2. Le Comité est d'avis que cela devrait être exprimé bien plus clairement pour éviter les malentendus chez les utilisateurs.

6.5

La clause d'exception qui stipule à l'article 9, paragraphe 5, que la loi applicable est le cas échéant celle du pays avec lequel il existe des liens plus étroits correspond à l'article 3, paragraphe 3 du règlement et se justifie par les mêmes raisons. On peut se demander s'il ne serait pas possible d'en déduire un principe supérieur qui pourrait s'appliquer à toutes les dispositions du règlement, y compris à celles des articles 4 à 8 pour lesquels ce n'est pas encore prévu. La Commission est invitée à examiner cette question et, le cas échéant, à insérer dans la section 3 une disposition à ce sujet. Dans ce cas, l'article 3, paragraphe 3 et l'article 9, paragraphe 5 seraient à supprimer.

6.6

L'article 9, paragraphe 6, est jugé par le Comité superflu, car les mêmes effets sont déjà produits par la disposition spécifique prévue à l'article 8. Son maintien ne porte toutefois pas à conséquence.

7.   Règles communes aux obligations non contractuelles dérivant d'un délit et d'un fait autre qu'un délit

7.1

Le titre de la section 3 du chapitre II est inutilement compliqué et rend la compréhension difficile. Le Comité recommande de suivre ici l'exemple de la Convention de Rome et d'intituler la section: «Dispositions générales».

7.2

En prévoyant pour les parties la possibilité de choisir, après la naissance de leur différend, la loi applicable à leur relation non contractuelle (article 10), le règlement suit à juste titre une tendance progressiste qui s'est imposée par exemple à l'article 42 du EGBG allemand ou à l'article 6 de la loi néerlandaise IPR, ce dont le Comité se félicite. La réserve relative au droit non applicable, visée à l'article 10, paragraphes 2 et 3, est une pratique reconnue qui permet d'éviter que les parties ne contournent la loi, et ne doit par conséquent soulever aucune obligation, même si dans la pratique, elle complique l'application de la loi.

7.3

Dans la définition du champ d'application du règlement aux articles 3 à 10, le législateur se base sur l'exemple de l'article 10 de la Convention de Rome qu'il adapte en conséquence. Le caractère très détaillé des dispositions témoigne des efforts de la Commission pour parvenir à un niveau élevé de sécurité juridique, ce dont on ne peut que se féliciter.

7.4

La disposition prévue à l'article 11 d) du règlement semble toutefois poser problème compte tenu des principes généralement reconnus selon lesquels la loi de procédure est soumise à la lex fori (loi du for), principe sur lequel le législateur européen ne devrait pas revenir. Dans la mesure où il s'agit de démarches procédurales pour faire valoir et garantir (à titre préventif) des droits matériels, elles devraient être soumises au droit de la juridiction compétente. La question de savoir si le droit (matériel) existe en tant que tel devrait être soumise aux dispositions des articles 3 à 10. L'exposé des motifs suggère que le législateur pourrait avoir eu l'intention d'exprimer cette idée. Lorsque la voie procédurale pour faire valoir un droit et le droit matériel sont liés au point qu'il n'est plus possible de les séparer, il est justifié de déroger à la loi du for et d'avoir recours à la lex causae.

7.5

L'article 12, qui régit la question difficile des lois de police, s'appuie (mutatis mutandis) sur l'article 7 de la Convention de Rome et correspond ainsi aux normes reconnues en matière de conflit de lois. L'intitulé qui s'écarte de celui figurant dans la Convention de Rome reflète l'évolution depuis 1980 de la terminologie dans ce domaine.

7.6

L'article 13 créé les conditions nécessaires à l'applicabilité directe des règles de sécurité et de comportement, ce qui est en principe justifié. Le Comité estime que les règles applicables devraient être celles en vigueur au lieu où le fait générateur du dommage est survenu, puisque l'on peut attendre de l'auteur du dommage qu'il respecte ces règles. Les dispositions de l'article 7 de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière doivent d'ailleurs être comprises dans ce sens (contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs - p. 27), étant donné qu'elles se basent sur les règles en vigueur au lieu de l'accident. C'est aussi dans cet esprit que le représentant de la Commission a expliqué l'article 13, en réponse à des questions posées à cet égard. De l'avis du Comité, cela n'apparaît pas avec suffisamment de clarté, du moins pas dans toutes les versions linguistiques. Par conséquent, le Comité invite la Commission à indiquer à l'article 13 que les règles applicables en matière de sécurité et de comportement sont indubitablement celles en vigueur au lieu où le fait générateur du dommage est survenu.

7.7

La règle de rattachement concernant l'action directe menée contre un assureur pour obtenir réparation va de soi et est le corollaire de la disposition procédurale de l'article 11(2) de la Convention de Bruxelles.

7.8

Les dispositions relatives à la subrogation (art. 15) concordent avec celles de l'article 13 de la Convention de Rome et ne posent pas de problème. Le Commission devra veiller à ce que cette concordance soit maintenue même après la révision de la Convention de Rome destinée à en faire un règlement européen (règlement ROME I). Il en va de même pour l'article 17 (Preuve) qui correspond à l'article 14 de la Convention de Rome. L'article 16 s'aligne sur l'article 9, paragraphe 4 de la Convention de Rome, dont il ne s'inspire qu'à titre d'exemple, étant donné la disparité des matières traitées, et constitue une adaptation réussie.

8.   Autres dispositions/dispositions finales

8.1

Les thèmes traités aux chapitres III et IV du règlement présentent des dispositions techniques qui sont conformes aux règles générales en matière de conflit de lois; de ce fait, elles ne posent pas de problème et ne nécessitent pas de commentaires détaillés. Cela vaut notamment pour l'article 20 (Exclusion du renvoi) qui correspond à l'article 15 de la Convention de Rome, pour l'article 21 (Systèmes non unifiés) qui correspond à l'article 19 de la Convention de Rome, pour l'article 22 (Ordre public du for) qui correspond à l'article 16 de la Convention de Rome et pour l'article 25 (Relations avec des conventions internationales existantes) qui correspond à l'article 21 de la Convention de Rome.

8.2

L'article 18 du règlement assimile certaines zones non soumises à une souveraineté territoriale au territoire d'un État, ce qui permet d'éviter les vides juridiques indésirables ou les rattachements hasardeux dans le cadre des règles de conflit des lois. Le Comité s'en félicite.

8.3

La résidence habituelle d'une personne joue un rôle essentiel dans le droit privé international actuel et par voie de conséquence dans le règlement pour la détermination de la loi applicable. Si la définition de la résidence habituelle des personnes physiques ne pose généralement pas de problème, des doutes peuvent apparaître dans le cas des personnes juridiques. Le règlement lève ces doutes en retenant à juste titre le critère de l'établissement principal. Il n'aurait pas été approprié de reprendre l'article 60 de la Convention de Bruxelles parce qu'elle retient généralement le domicile, et non la résidence habituelle et que la solution à trois options qu'elle propose aurait impliqué une moins grande sécurité juridique.

8.4

La législation n'a intégré l'article 24 dans le texte du règlement qu'après les propositions faites en ce sens lors de l'audition de janvier 2003. Il s'est inspiré de l'article 40, paragraphe 3, de l'EGBG allemand qui vise à empêcher par le droit matériel de faire valoir des droits qui d'une manière générale sont considérés dans la Communauté comme exorbitants, et par conséquent à éviter les conflits et discussions sur la question de savoir si ces droits sont contraires à l'ordre public. Le Comité se félicite expressément de l'intention du législateur. Il fait cependant observer que refuser (pour des raisons juridiques du reste bonnes), une indemnisation au requérant, parce qu'une loi étrangère prévoit dans le même temps une indemnisation adaptée du point de vue des États membres mais aussi des dommages et intérêts punitifs inacceptables, («punitive damages», «triple damages»), irait à l'encontre des intérêts du requérant. Le Comité craint que la formulation actuelle de l'article 24 puisse aller dans le sens d'un refus total de faire valoir de tels droits. Il propose par conséquent de reformuler cet article comme suit:

«L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne donne pas droit à une prestation quand et seulement quand celle-ci poursuit manifestement d'autres objectifs qu'un dédommagement approprié de la personne lésée».

8.5

Le règlement comporte à l'article 25 une réserve concernant les conventions internationales en donnant à ces conventions, pour autant que des États membres soient liés par elles, la priorité dans le domaine des règles de conflit de lois en matière d'obligations non contractuelles. La disposition correspond pour l'essentiel à l'article 21 de la Convention de Rome mais, à la différence de celle-ci, elle ne prévoit pas d'exemption pour la conclusion d'accords futurs s'écartant du droit communautaire. Cette différence s'explique par la nature du règlement, juridiquement contraignant pour le législateur national, et par la nécessité d'empêcher à l'avenir un nouveau morcellement du cadre juridique communautaire. Le Comité se félicite de cette réserve qui permet aux États membres de remplir, à l'avenir aussi, les engagements contractuels contractés dans le passé et de continuer à être parties à des conventions importantes, parfois de niveau international. Dans ce contexte, le Comité rappelle à simple titre d'exemple la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.

9.   Conclusion

Le Comité invite la Commission, après avoir procédé aux modifications, à achever le plus rapidement possible les travaux relatifs au règlement, afin que celui-ci puisse entrer en vigueur. La Commission devrait:

clarifier le rapport entre l'article 5 du règlement et l'article 4, paragraphe 1, de la directive sur la concurrence déloyale et adapter l'exposé des motifs en conséquence;

examiner s'il est véritablement approprié de donner à la personne lésée la possibilité de choisir la loi applicable dans le domaine des atteintes à l'environnement (article 7);

mieux mettre en évidence dans le texte du règlement le rapport entre l'article 9, paragraphes 3 et 4 et l'article 9, paragraphes 1 et 2;

se demander s'il ne serait pas plus approprié de prévoir à l'article 9, paragraphe 4, que le droit applicable est celui du lieu où la transaction a été réalisée;

examiner si l'article 9, paragraphe 5, peut devenir un principe général du règlement et être intégré dans la section 3;

remplacer le titre de la section 3 par «Dispositions générales»;

mentionner à l'article 13 du règlement que la loi applicable dans le domaine des règles de sécurité et de comportement est indubitablement celle du lieu où le fait générateur du dommage est survenu;

reformuler l'article 24 comme suit:

«L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne donne pas droit à une prestation quand et seulement quand celle-ci poursuit manifestement d'autres objectifs qu'un dédommagement approprié de la personne lésée».

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16 janvier 2001, p. 1.

(2)  Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, COM(2002) 159 final du 18 avril 2002.

(3)  Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO L 160 du 30 juin 2000, p. 37.

(4)  Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27 juin 2001, p. 1.

(5)  Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE), JO L 115 du 17 avril 1998, p. 31.

(6)  Décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE), JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25.

(7)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats (2001/C 55/01), JO C 255 du 13 septembre 2001, p. 1.

(8)  JO L 61 du 10 mars 1990, p. 14.

(9)  JO L 95 du 21 avril 1993, p. 29.

(10)  Livre vert de la Commission européenne sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation (COM(2002) 654 final).

(11)  Convention de Genève du 7 juin 1930 sur les conflits de lois en matière de lettre de change et de billets à ordre, Convention de Genève du 19 mars 1931 sur les conflits de lois en matière de chèques, Convention de Paris du 29 juillet 1960 et plusieurs autres conventions complémentaires.

(12)  Il n'en va pas de même la réglementation établie par l'article 40(1) de l'EGBGB en vigueur en Allemagne depuis 1999, qui retient comme critère décisif le lieu où le fait générateur du dommage est survenu.

(13)  En cas de doute, celui-ci connaît le droit qui y est en vigueur, ne doit pas se préoccuper d'un quelconque autre droit et peut, le cas échéant, profiter d'un niveau de responsabilité plus faible dans les cas à risques.

(14)  Proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) COM(2003)356 du 18.6.2003.

(15)  L'exposé des motifs y fait allusion très brièvement et en des termes peu clairs à la page 23.


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/7


Avis du comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients – Propositions d'action»

(COM(2003) 383 final)

(2004/C 241/02)

Le 16 octobre 2003, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients – Propositions d'action»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2004 (Mme O'NEILL, rapporteuse).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 164 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions

1.   Contexte

1.1

Depuis longtemps, il est reconnu que l'industrie pharmaceutique basée en Europe joue un rôle d'importance critique à la fois dans le secteur industriel et dans le secteur de la santé. Les institutions européennes mettent très fortement l'accent sur le développement des diverses composantes de cette industrie, avec les avantages que cela comporte pour les patients.

1.2

C'est dans ce but qu'en 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'Union européenne un objectif stratégique, qui était de créer «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale», économie dans laquelle l'industrie pharmaceutique était appelée à jouer un rôle essentiel.

1.3

Dans ses conclusions sur les médicaments et la santé publique, le Conseil des ministres a, en juin 2000, souligné la grande importance des médicaments innovants, à haute valeur ajoutée thérapeutique, dans la réalisation des objectifs poursuivis tant par l'industrie pharmaceutique que par le secteur de la santé publique.

1.4

Un rapport intitulé, en anglais, «Global Competitiveness in Pharmaceuticals: A European Perspective» (1) (compétitivité mondiale dans le secteur des produits pharmaceutiques: une perspective européenne) (évoqué d'ordinaire sous l'appellation de «Rapport PAMMOLI») a été présenté à la Commission au mois de novembre 2000. Ce rapport mettait en évidence un certain nombre de problèmes qu'il y avait lieu de traiter et concluait que l'Europe accuse un retard par rapport aux États-Unis en termes de capacité à susciter, organiser et maintenir des processus innovants qui sont de plus en plus coûteux et de plus en plus complexes au plan organisationnel.

1.5

En arrière-plan de la communication de la Commission, il y a la volonté d'examiner les problèmes mis en évidence tant dans le rapport PAMMOLI que dans des rapports ultérieurs, parce que c'est un fait reconnu que l'industrie pharmaceutique joue un rôle important dans l'Union européenne en matière sociale, économique et de santé.

1.6

Des progrès importants ont été accomplis avec la mise en place des procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché et la création de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) en 1995.

1.7

En mars 2000, un groupe consultatif chargé d'examiner la politique de santé et attaché à la Commission a établi que l'objectif de santé publique du secteur pharmaceutique est de produire des médicaments sûrs, accessibles, efficaces et de haute qualité, y compris les plus récents et les plus innovants, pour tous ceux qui en ont besoin, quels que soient leurs revenus ou leur condition sociale (2).

1.8

La Commission maintient son engagement vis-à-vis de la réalisation du marché unique des produits pharmaceutiques en encourageant la recherche et le développement (3), la méthode choisie étant de rendre l'Union européenne plus intéressante pour les investissements et de mettre en place des systèmes qui offrent aux patients davantage de choix grâce au prix abordable et à la disponibilité des médicaments.

1.9

En outre, la Commission a constitué un «Groupe de haut niveau sur l'innovation et la fourniture de médicaments» (appelé «G10 Médicaments») (4), dont la mission était de porter un regard neuf sur les problèmes que rencontre le secteur pharmaceutique au plan des compétences nationales et communautaires qui le régissent et de proposer des solutions créatives.

1.10

Le groupe G10 a publié en mai 2002 son rapport intitulé «Groupe de haut niveau sur l'innovation et la fourniture de médicaments», et c'est la démarche de consensus adoptée par ce groupe dans les 14 recommandations qu'il a présentées qui se trouve à la base des «propositions d'action» de la Commission sur lesquelles le CESE est invité à rendre un avis (annexe A).

1.11

La position a encore été renforcée par la résolution du Conseil intitulée «Médicaments et santé publique: les défis - priorité aux patients» (5).

2.   Objet de la communication

2.1

La communication a pour but «d'indiquer comment la Commission envisage la mise en pratique des recommandations du groupe G10 dans le contexte actuel. Pour les questions relevant de la compétence nationale, la Commission propose des pistes d'action aux États membres et précise ce qu'elle peut faire pour leur faciliter la tâche», et en particulier pour exercer la fonction importante qui consiste à assurer le suivi du changement et de l'efficacité.

2.2

Dans ce contexte, la Commission définit dans sa communication cinq grands thèmes recouvrant les questions qui se posent en Europe:

avantages pour les patients;

pour une industrie européenne concurrentielle;

renforcer l'assise scientifique de l'UE;

les médicaments dans l'Union européenne élargie;

partage d'expériences entre les États membres.

3.   Le texte – observations générales

3.1

L'industrie pharmaceutique est un secteur qui entretient des relations très complexes avec les systèmes de santé, la recherche, les patients et les entreprises concurrentes. Cette industrie est un employeur important dans l'Union européenne. L'on exige qu'elle soit innovante et qu'elle fonctionne bien avec des systèmes différents aux États-Unis et au Japon. La communication dont il s'agit ici s'attache en premier lieu à la question de savoir comment susciter une démarche intégrée qui comporte des avantages pour l'industrie et pour les patients et qui permette aussi de l'inciter à continuer de se développer pour apporter une contribution majeure à une économie de la connaissance dynamique et compétitive en Europe. Le CESE reconnaît qu'il s'agit là d'une tâche de première importance.

3.2

La compétitivité de l'industrie est un sujet de préoccupation considérable et l'on établit souvent des comparaisons avec le succès de cette industrie aux États-Unis. Il importe de souligner qu'il ne s'agit pas d'une faiblesse intrinsèque de l'industrie pharmaceutique, mais de la conséquence de la fragmentation des marchés, qui varient toujours sensiblement d'un État à l'autre. Cette situation se traduit par une démarche fragmentée en matière de recherche, d'innovation et de classement des médicaments dans les catégories de produits en vente sur ordonnance et de produits en vente libre. Cela est dû au fait que l'on dépend du processus décisionnel de 25 gouvernements nationaux et des différences qui en découlent au niveau de leurs politiques en matière de santé et de sécurité sociale, ce qui a des conséquences sur les investissements dans la recherche et le développement, sur la disponibilité des produits, et en fin de compte sur l'uniformité des avantages pour les patients dans l'ensemble des États membres.

3.3

Il est d'une importance cruciale d'envisager le rôle de l'industrie par rapport aux systèmes de santé qui sont en place dans les États membres, à la manière dont ils sont financés et à la mesure dans laquelle ils le sont, et par rapport à la question de savoir comment faire en sorte que les patients de chacun des États membres puissent avoir accès à tous les médicaments autorisés dans l'UE. Il s'agit là, pour la Commission, d'un objectif de première importance, mais le CESE reconnaît la divergence qui existe entre d'une part, le fait de garantir la disponibilité des médicaments et d'autre part, la capacité, au sein des États membres, de financer cette ambition, et le CESE trouve tout particulièrement matière à préoccupation dans les conséquences pouvant en résulter pour les nouveaux États membres.

3.4

Le CESE reconnaît qu'il devient de plus en plus important d'associer les patients à la prise de décision et au développement de partenariats entre le secteur public, le secteur privé et des groupes de patients pour que tous en retirent des avantages réciproques. Si le CESE est favorable à la démarche intégrée que propose la Commission, en revanche il a jugé décevant le fait que le groupe G10 sur les médicaments ne s'appuie pas sur une base plus large de représentativité.

3.5

Le CESE reconnaît que le recul de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne est un fait établi. Toutefois, s'il est vrai que l'on a pu mettre en évidence des faiblesses du modèle européen en ce qui concerne cette industrie, il importe de se concentrer sur les compétences disponibles, les structures en place et les succès avérés de l'Europe et de ne pas prendre pour hypothèse l'idée que le modèle américain est nécessairement le meilleur moyen ou le seul moyen de progresser en tenant compte de tous les intérêts en jeu. L'objectif principal que poursuit le modèle de l'Union européenne est de parvenir à une efficacité des systèmes de santé qui réponde aux besoins des patients, que ces besoins soient d'ordre médical, économique ou social, tout en favorisant les activités économiques du secteur pharmaceutique.

3.6

La communication de la Commission repose sur une base très large et le CESE voudrait attirer l'attention sur les préoccupations qu'il a manifestées antérieurement quant au fait que les étapes qui sont nécessaires pour progresser en ces domaines ont été trop lentes jusqu'à présent, et il trouve matière à préoccupation dans la question de savoir comment la Commission parviendra à progresser plus rapidement à la lumière de cette communication (6).

3.7

La Commission souligne l'importance qu'il y a à suivre et à évaluer les résultats par rapport à des indicateurs de performance prédéfinis. Le CESE se fait l'écho de ces préoccupations exprimées quant à l'absence d'informations et d'éléments statistiques cohérents qui permettraient d'évaluer les progrès et les évolutions proposées. Il est nécessaire de pouvoir disposer de meilleurs processus pour définir le type d'informations à recueillir, et le CESE souhaiterait que soit mis en place un système beaucoup plus proactif et transparent.

3.8

Il y a lieu de reconnaître que le secteur pharmaceutique offre des emplois de haute qualité et que cela va au-delà des salariés qui travaillent directement dans cette industrie, car d'autres secteurs de la recherche sont concernés, ainsi que des entreprises associées, des universités et le secteur de la santé. Il faut craindre toutefois qu'en l'absence d'une démarche plus cohérente vis-à-vis de la recherche et de l'innovation en Europe, démarche s'accompagnant d'investissements suffisants, le secteur pharmaceutique européen ne perde du personnel qualifié.

3.9

Si le CESE est conscient des difficultés que présente la réalisation du marché unique dans les États membres actuels et futurs, il n'en souhaite pas moins voir des stratégies clairement établies pour atteindre ce but dans le secteur pharmaceutique, en raison de la divergence qui existe entre les compétences communutaires et les compétences nationales concernant la commercialisation des médicaments, et tout particulièrement en raison des différences de systèmes de santé et de systèmes de financement d'un État membre à l'autre. Le CESE voudrait une fois encore insister sur la grande importance qu'il accorde au fait que la protection de la santé humaine devrait primer sur tous les autres domaines de réglementation, pour les motifs qu'il a indiqués dans de précédents avis et en raison de l'objectif de santé publique que poursuit le secteur pharmaceutique et qui est de fabriquer des médicaments sûrs et de haute qualité, y compris des médicaments innovants, disponibles pour tous ceux qui en ont besoin, indépendamment de leurs revenus ou de leur condition sociale (7).

4.   Mesures proposées par la Commission

4.1   Avantages pour les patients

4.1.1

De plus en plus, la responsabilité des soins de santé est partagée avec les patients, qui s'intéressent plus activement aux choix dont ils disposent concernant leur propre santé et les soins dont ils ont besoin. La Commission a reconnu l'importance qu'il y a à associer les patients, et le CESE approuve le fait que l'on mette l'accent sur la nécessité de créer et de favoriser des moyens de garantir la participation des patients à tous les niveaux.

4.1.2

Il y a lieu de reconnaître que le forum européen de patients (European Patients Forum), qui a été créé récemment, constituera aussi un utile mécanisme au moyen duquel les patients pourront faire connaître leur point de vue et qui sera de nature à renforcer le forum européen de la santé, créé en 2001 pour être le lieu de rencontre de toute une série d'intervenants dans le secteur de la santé en Europe, lequel devrait inclure les organismes sociaux ayant des activités liées à la santé. Ces initiatives tiennent compte des rôles respectifs des organismes publics et des organisations non gouvernementales en matière de santé publique, qu'il y a lieu de soutenir.

4.1.3

Dans ce contexte, il importe de donner aux patients individuels ou aux groupes de patients qui sont associés à ces processus de prise de décision des informations de qualité sur les processus en question et sur la mesure dans laquelle il faut exercer une influence. Il est essentiel d'établir une confiance mutuelle entre ceux qui possèdent les compétences professionnelles et techniques et ceux dont le rôle consiste à veiller à ce que le public reçoive, en ce qui concerne les médicaments, des informations précises et compréhensibles.

4.1.4

Le CESE considère qu'il est d'une importance critique de renforcer la qualité et la disponibilité de l'information fournie aux patients et au public, en particulier en termes d'objectivité et de disponibilité de ces informations. Cela a été reconnu par le Conseil des ministres dans les conclusions de juin 2000 sur les produits pharmaceutiques et la santé publique. Pour ce faire, le CESE serait fortement favorable à la proposition d'élaboration d'un label «Kite mark» qui permettrait de définir des critères de qualité pour les sites Internet consacrés à la santé, et le Comité estime que ces critères devraient aussi s'appliquer aux autres formes de diffusion d'information. Il est essentiel d'utiliser l'information pour informer les personnes et, le cas échéant, les encourager à solliciter les conseils de professionnels de la santé, car éviter une consommation excessive ou inappropriée de médicaments doit être un objectif prioritaire.

4.1.5

Il y a lieu d'accueillir favorablement la proposition visant à créer un partenariat entre secteur public et secteur privé, partenariat auquel seraient associés toute une série de participants et dont le rôle serait d'informer, de conseiller et d'assurer un suivi en matière de diffusion d'information, et le CESE voudrait encourager le rapprochement des entreprises pharmaceutiques, des représentants des patients, des organismes universitaires, sociaux et mutualistes et des associations de handicapés, des scientifiques et des professionnels de la santé qui sont en mesure de contribuer à une meilleure information des patients et à une meilleure éducation des patients en matière de santé. Ces partenariats pourraient apporter des informations essentielles aux gouvernements, au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil des ministres de l'UE sur toute une série de questions relatives à l'industrie et aux soins de santé individuels.

4.1.6

Le recours à la diffusion d'information pour améliorer la santé publique dans les États membres sera l'un des facteurs importants qui permettront d'assurer une harmonie accrue et de favoriser une collecte pertinente et des analyses plus efficaces des données.

4.1.7

Le CESE est fortement partisan de la proposition selon laquelle il convient de maintenir l'interdiction de faire de la publicité auprès du public pour les médicaments soumis à prescription. La question de la publicité pour les médicaments non soumis à prescription est à traiter avec beaucoup de précautions, de manière à garantir une utilisation appropriée des médicaments.

4.1.8

Le CESE entend marquer son accord avec l'idée selon laquelle l'automédication a les meilleures chances de s'exercer de façon responsable lorsque l'utilisateur potentiel bénéficie des conseils d'un professionel de la santé compétent. Une automédication inappropriée peut retarder le début d'un traitement et dans certains cas, l'interaction avec des médicaments prescrits peut entraîner des effets nocifs.

4.2   Efficacité relative

4.2.1

Le CESE est fortement favorable à la définition de «l'efficacité relative» telle que l'a adoptée la Commission pour ce qui concerne les technologies sanitaires comme les médicaments. Cette notion recouvre «la valeur ajoutée thérapeutique (VAT) du médicament, en laquelle se combinent son efficacité clinique par rapport à d'autres traitements et le rapport coût-efficacité en soi». Toutefois, il y a lieu de reconnaître que l'adoption de cette démarche pourrait présenter certaines difficultés pour les États membres, et il importe donc de prévoir suffisamment de temps pour permettre d'appréhender tout cela de façon efficace.

4.2.2

Le CESE reconnaît l'importance qu'il y a à assurer pour le plus grand nombre de gens un accès croissant à des médicaments qui soient nouveaux, sûrs et efficaces, notamment en termes de coût. L'application dans les États membres du critère d'efficacité relative aura des conséquences directes pour les prix et le remboursement, qui relèvent de la compétence de chaque État membre. Le CESE souhaite attirer l'attention sur les conséquences à prévoir pour les budgets de la sécurité sociale, qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui empêche, en raison des contraintes budgétaires, de prescrire le médicament le plus efficace.

4.2.3

Il serait souhaitable de promouvoir l'échange d'expériences en matière d'évaluation du rapport coût-efficacité, afin d'améliorer les techniques d'évaluation utilisées dans les différents États membres.

4.3   Pharmacovigilance

4.3.1

Le CESE approuve l'idée selon laquelle un solide système de pharmacovigilance est d'une importance vitale, et il estime qu'il faut renforcer les systèmes existants. Il conviendrait que tous les professionnels de la santé qui prescrivent ou dispensent les médicaments, ainsi que les patients, participent à un système efficace de surveillance postérieure à à la commercialisation, système qui s'appliquerait à tous les médicaments. Ce système de «reporting» spontané devrait être particulièrement rigoureux en ce qui concerne les nouveaux médicaments mis sur le marché. Au surplus, si l'on passait à une procédure plus rapide d'agrément, il faudrait compléter cette procédure par une pharmacovigilance rigoureuse utilisant des études d'observation pour rechercher le plus rapidement possible des signes de la sécurité attendue des médicaments en question ou d'une toxicité inattendue.

4.3.2

S'il est vrai que les essais cliniques aléatoires contrôlés constituent la méthode couramment admise pour démontrer l'efficacité des médicaments, ces essais sont d'ordinaire d'une ampleur insuffisante ou bien incluent des patients qui ne sont pas représentatifs de l'ensemble des utilisateurs potentiels du médicament, de telle sorte qu'ils ne permettent pas de détecter les risques potentiels, en particulier parmi les catégories de patients vulnérables. Ainsi, les études d'observation apportent en supplément des essais contrôlés un type d'information différent, et de fait, elles complètent ces essais. Les études d'observation ne peuvent que rarement apporter des informations sur les effets souhaités, bien qu'elles puissent parfois fournir des indications détaillées sur les cas où un effet (bénéfique) que l'on attendait ne s'est pas produit.

4.4   Pour une industrie européenne concurrentielle

4.4.1

Le CESE reconnaît le rôle de l'industrie pharmaceutique en termes de contribution à la balance commerciale européenne de la haute technologie et en termes de réalisation des objectifs sociaux et des objectifs de santé publique. Cette industrie est une source essentielle d'emplois hautement qualifiés. C'est pourquoi il est d'une importance critique d'une part, que les cadres législatifs et réglementaires fonctionnent sans heurts pour pouvoir encourager et soutenir l'industrie et d'autre part, qu'au niveau national, les États membres agissent pour faire en sorte que les nouveaux médicaments ayant une valeur ajoutée thérapeutique soient mis aussi rapidement que possible à la disposition des patients. Il importe de favoriser et de soutenir la recherche en vue d'intensifier le développement de nouveaux traitements.

4.4.2

Tout en approuvant les principales mesures proposées par la Commission, le CESE est d'avis:

qu'il est essentiel de réduire le temps que passe une nouvelle entité chimique dans la phase de développement avant l'agrément. Il faut aussi accélérer la capacité de détection des événements indésirables après le début de l'utilisation clinique;

que la rigueur accrue des réglementations sur la protection des données rend très difficile de réaliser les nécessaires études d'observation pour déterminer la sécurité des médicaments dans un usage quotidien. Les études d'observation sont la seule méthode pratique qui permette de détecter de rares problèmes (de sécurité) indésirables. Ces études s'appuient sur la mise en relation d'ensembles de données préexistants qui sont disparates (par exemple, des données sur la prescription, des données démographiques et des données sur l'issue constatée, telles que des données sur l'hospitalisation et/ou des données reprises des certificats de décès). Les identificateurs personnels sont d'ordinaire la seule méthode permettant de relier entre eux ces ensembles de données. Une législation récente oblige à obtenir l'accord des patients pour pouvoir utiliser ainsi des informations personnelles, même dans les cas où l'on rend ces informations anonymes après la mise en relation des données. Si un nombre significatif de personnes refusent de donner cet accord ou ignorent purement et simplement la demande, l'ensemble de données qui en résulte contient des biais inconnus qui peuvent lui enlever beaucoup de sa valeur, car il n'est plus représentatif de la population d'origine (8);

Le CESE voudrait attirer l'attention sur l'observation qu'il a formulée antérieurement concernant ce problème et qui était que l'on devrait pouvoir disposer d'une démarche systématique pouvant s'appliquer intégralement «sans qu'il soit besoin de recourir à des données individuelles, et fonctionner uniquement sur la base de données agrégées et anonymes» (9).

4.4.3

Le CESE se déclare favorable à la révision de la législation pharmaceutique, propositions qui visent à améliorer le fonctionnement de la procédure centralisée et de la procédure de reconnaissance mutuelle, afin d'accélérer le processus d'évaluation et de réduire le temps nécessaire à la prise de décision définitive. Il faut accueillir avec satisfaction le fait que la Commission et l'EMEA aient déjà réduit la durée de leurs propres procédures internes, mais des améliorations supplémentaires sont requises pour permettre d'apporter aux patients européens, dans des délais satisfaisants, des thérapies nouvelles, de telle sorte que les patients qui se font soigner en Europe ne se trouvent pas dans une situation moins favorable que les personnes qui sont traitées aux États-Unis.

4.4.4

Il y a lieu d'accueillir favorablement, en tant qu'étape initiale, le soutien au développement de médicaments innovants par l'intermédiaire du sixième programme-cadre de recherche (PC6), dont l'une des priorités thématiques est la recherche dans le domaine des sciences du vivant, de la génomique et de la biotechnologie pour la santé.

4.4.5

Il y aurait des avantages supplémentaires à prendre des mesures allant dans le sens d'une réduction du temps qui s'écoule entre la prise de brevet initiale d'un médicament potentiel et l'introduction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché; l'on réduirait ce délai en évitant les procédures inutiles.

4.4.6

S'il approuve la proposition d'harmonisation à dix ans de la période d'exclusivité des données, le CESE n'en estime pas moins que dans les cas où sont fournis des renseignements complémentaires concernant des catégories particulières, telles que les enfants, l'on pourrait débattre davantage de la possibilité de prolonger pendant une année supplémentaire l'exclusivité des données.

4.5   Durée des négociations en matière de remboursement et de fixation des prix

4.5.1

Le CESE marque son accord avec l'idée qu'il «conviendrait d'assurer en priorité la disponibilité des traitements les plus efficaces pour les patients dans le cadre d'un système de soins de santé efficace», en particulier compte tenu de la hausse des coûts des soins de santé. Il faut noter qu'en moyenne, les produits pharmaceutiques représentent 15 % des budgets de santé (10). Les États membres de l'Union européenne ont aussi l'obligation de faire en sorte que les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement soient prises de manière transparente et non discriminatoire, dans les limites d'un cadre précis (11).

4.5.2

Il faut noter que les États membres ont clairement compétence pour adopter des mesures nationales destinées à permettre de maîtriser les dépenses de santé. Cela entraîne de larges divergences de prix entre les États, divergences qui vont s'amplifier avec l'élargissement. Toutefois, le CESE voudrait insister sur le fait que quel que soit le système de fixation des prix que l'on met en place, il conviendrait que ce système ne constitue pas un obstacle empêchant que de bons médicaments innovants ne puissent arriver sur le marché. Le Comité invite la Commission à faire en sorte que la directive sur la transparence (directive 89/105/CEE) soit pleinement appliquée.

4.5.3

Ces disparités de prix qui sont fixés par voie administrative pourraient faire du tort à un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. C'est pourquoi le CESE est favorable à la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait d'engager une «réflexion» pour envisager de nouvelles méthodes par lesquelles les États membres pourraient maîtriser les dépenses nationales liées aux produits pharmaceutiques. Le CESE marque son accord sur l'idée que des mécanismes de marché plus dynamiques et compétitifs pourraient faciliter la création d'un marché plus intégré. La «réflexion» devrait comporter notamment un examen des financements publics et privés dont bénéficient les médicaments ainsi que la santé publique.

4.5.4   Pleine concurrence pour les médicaments ni achetés, ni remboursés par l'État

4.5.4.1

Le CESE estime qu'une fois qu'un médicament a obtenu l'autorisation de mise sur le marché (qui confirme son efficacité, sa sûreté et sa qualité), il convient de le mettre à la disposition des patients sans retard inutile lorsque leur état de santé l'exige. Le CESE est favorable à la possibilité de rendre disponibles les nouveaux médicaments immédiatement après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.

4.5.4.2

Il se pourrait que le mode de financement et la surveillance des dépenses de santé dans les États membres fassent obstacle à l'accès simultané des patients aux nouveaux médicaments dans l'ensemble de l'Union européenne. Le CESE est partisan du remplacement des contrôles directs des prix par la surveillance des dépenses de santé et souhaite encourager la Commission à provoquer un débat sur les méthodes qui permettraient d'y parvenir. Dans ce contexte, il devrait être possible d'envisager d'abandonner les contrôles des prix pratiqués par les fabricants pour les médicaments qui ne sont ni achetés par des organismes publics, ni remboursés dans le cadre de régimes obligatoires d'assurance-maladie.

4.6   Marché concurrentiel des médicaments génériques

4.6.1

Le CESE marque son accord sur le rôle important des médicaments génériques dans la limitation des coûts des soins de santé, ce qui a pour effet de contribuer à améliorer la durabilité du financement des soins de santé, mais il importe de trouver un équilibre entre l'utilisation de ces médicaments et le développement de produits innovants, de telle sorte que l'industrie puisse rester dynamique et que les patients disposent d'un choix plus étendu.

4.6.2

Le CESE est favorable à l'élaboration d'une définition communautaire plus claire des médicaments génériques, et il partage en particulier le sentiment selon lequel il faut envisager la question des droits de propriété intellectuelle par rapport à l'élargissement.

4.7   Marché concurrentiel des médicaments non soumis à prescription

4.7.1

Il faut reconnaître que les médicaments non soumis à prescription qui peuvent être obtenus dans des pharmacies ou auprès de détaillants non spécialisés ont l'avantage de favoriser la compétitivité sur le marché et de permettre au public de mieux accéder à ces médicaments sans avoir besoin de consultation médicale. Le CESE est d'avis qu'il importe de faire en sorte que ces médicaments soient utilisés dans des conditions de sécurité absolue.

4.7.2

Il existe des incohérences d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le classement dans la catégorie des produits non soumis à prescription, et le CESE approuve les propositions selon lesquelles il conviendrait de rechercher une plus grande cohérence des décisions de classement, dans le respect des principes régissant le marché unique.

4.7.3

En outre, le CESE entend approuver la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait, dans les États membres où il est établi que cela ne présente aucun risque pour la santé publique, d'utiliser la même marque de commerce pour les médicaments soumis à prescription et pour ceux qui ne le sont pas.

4.7.4

Toutefois, le CESE fait part à nouveau de la préoccupation qu'il a exprimée à propos de la disponibilité sans prescription de produits antibiotiques à prendre par voie orale, et de produits antiviraux ou antifongiques dont il conviendrait que la vente soit restreinte pour ne se faire que sur ordonnance. Si l'on utilise ces médicaments de manière inconsidérée ou inappropriée, l'on risque de créer des problèmes plus vastes de résistance qui risquent d'avoir des conséquences à l'occasion d'une maladie ultérieure, en particulier si l'on est en présence d'une infection plus critique. C'est pourquoi il importe d'envisager ces médicaments dans la perspective plus large du souci de la santé publique et de contrôler par prescription leur utilisation. Il est d'une importance critique que les patients reçoivent à cet égard des informations exactes et faciles à comprendre et que l'utilisation des médicaments ainsi prescrits fasse l'objet d'un suivi et soit intégrée dans de futures recherches.

4.8   Renforcer la base scientifique de l'Union européenne

4.8.1

Le CESE reconnaît l'importance qu'il y a à développer et à maintenir dans l'industrie pharmaceutique une base dynamique de recherche-développement qui tire parti des compétences présentes à la fois dans l'industrie et dans les établissements scientifiques associés.

4.8.2

Le CESE est favorable à l'objectif de création d'instituts de santé virtuels pour stimuler et organiser en Europe la recherche dans les domaines de la santé et de la biotechnologie et pour rassembler les chercheurs ayant des intérêts communs. Le CESE est convaincu que si l'Europe veut conserver les compétences scientifiques que possèdent ses professionnels et rivaliser sérieusement avec les États-Unis sur le terrain de la R & D et de l'innovation, il lui faut disposer d'une structure cohérente lui permettant de rassembler les connaissances et les compétences, tout en ayant des méthodes appropriées de diffusion. Le sixème programme-cadre de recherche (PC6) constitue un premier pas en ce sens dont il faut se féliciter.

4.8.3

Dans un précédent avis, le CESE s'est déclaré favorable à la création d'un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (12) en vue de donner à la santé publique en Europe une base scientifique plus solide

4.8.4

En se déclarant favorable au développement de la recherche et de l'innovation, le CESE voudrait insister sur le fait qu'il faut mettre en évidence de nouvelles sources de financement. Dans la perspective de cet objectif, le CESE accueille favorablement la proposition selon laquelle il convient d'examiner un certain nombre d'idées à propos du financement de la recherche, idées portant notamment sur le capital-risque, les prêts à taux d'intérêt réduit, les crédits d'impôts, les marchés garantis et l'extension des droits de brevet et/ou de l'exclusivité commerciale. Il importe de mieux reconnaître et de mieux utiliser les synergies entre les universités, les établissements de recherche et l'industrie.

4.9   Mesures d'encouragement de la recherche

4.9.1

Le CESE accueille favorablement la directive sur les essais cliniques (13), qui met l'accent sur le fait que c'est la protection des patients qui est la considération primordiale dans la conception d'un essai. La directive souligne aussi la nécessité de simplifier et d'harmoniser les procédures administratives applicables en ce domaine, en vue d'une meilleure coordination des essais à l'intérieur de l'Union. Il faut se féliciter aussi de la disposition prévoyant la constitution, pour la première fois, d'une banque européenne de données des essais cliniques.

4.9.2

Le CESE voudrait insister sur le fait que la source des véritables innovations se trouve aussi dans de petites entreprises ou chez des individus qui ont une «bonne idée». Les procédures administratives complexes qui existent dans l'Union européenne et les États membres ou la nécessité, dans les grandes entreprises, de faire un choix entre des projets de recherche susceptibles d'avancer simultanément, risquent d'empêcher ce type d'idées innovantes de faire surface. Il conviendrait de prévoir les moyens permettant de favoriser ce potentiel et de promouvoir la coopération entre entreprises en vue de faciliter le développement de ces idées et de leur permettre d'aboutir à de nouveaux traitements ayant le potentiel nécessaire pour être commercialisés.

4.9.3

Comparés aux États-Unis, l'Union européenne et ses États membres au niveau national sont fréquemment motivés en premier lieu par la nécessité «d'éviter l'échec» et non par la volonté de prendre le risque susceptible d'apporter le succès, même si dans certains cas, il peut apporter l'échec. Il s'agit là d'un aspect pour lequel il serait possible de repousser les limites actuelles. Le CESE est favorable à la mise en oeuvre rapide, par tous les États membres et dans les meilleurs délais, de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, étant donné que le non-respect de cette directive ferait obstacle au développement de l'industrie de la biotechnologie en Europe.

4.9.4

Le CESE est également favorable à l'adoption de la législation sur le brevet communautaire qui réduira les coûts à la charge de chaque État membre.

4.9.5

Le CESE voudrait souligner le fait qu'à l'heure actuelle, 40 à 50 % des médicaments pour enfants ne font pas l'objet d'un agrément pour l'administration aux enfants, et qu'aucune demande d'agrément pour usage pédiatrique n'a été introduite pour ces médicaments. Le CESE souhaiterait recommander que l'on mène des recherches ciblées pour déterminer quelles sont les doses de médicaments qui conviennent à des enfants, des personnes âgées, des hommes et des femmes. La principale question à examiner est celle de la dose appropriée sûre et efficace du médicament qui convient pour la situation précise considérée.

4.9.6

Le dosage correct est aussi une question particulièrement pertinente dans le cas de personnes âgées qui suivent éventuellement un certain nombre de traitements médicamenteux différents pour différentes pathologies, tout en souffrant en même temps de légères défaillances organiques (par exemple, rénales ou hépatiques), de telle sorte que la question à examiner est celle du caractère approprié de la médication par rapport à celle qui est prescrite pour d'autres pathologies.

4.9.7

Le CESE souhaiterait aussi faire observer que si certaines pathologies sont actuellement très rares en Europe, il se peut très bien que ces mêmes pathologies soient courantes dans les pays en développement, et l'augmentation de la fréquence des voyages associée au réchauffement global pourrait avoir pour conséquence de rendre plus courantes et plus difficiles à contenir certaines maladies «orphelines» (14).

4.10   Les médicaments dans l'Union européenne élargie

4.10.1

Le CESE partage le sentiment selon lequel l'intégration des économies et des systèmes de santé des nouveaux États membres dans l'Union européenne actuelle constituera un défi majeur. La plupart des pays qui vont adhérer à l'Union ont moins de ressources à consacrer à leur secteur de la santé que les États membres actuels, et c'est pourquoi, en ce qui concerne leurs systèmes de santé publique, la question de la disponibilité des produits pharmaceutiques et de la possibilité de les obtenir à un prix abordable est une question d'une grande importance. Il faut l'envisager en fonction de l'augmentation des coûts de santé, du vieillissement de la population et de l'apparition de nouveaux besoins en matière sociale et dans le domaine des soins de santé.

4.10.2

Le défi à relever sera aussi celui qui consiste à harmoniser les droits de propriété intellectuelle susceptibles de créer des différences de prix significatives et d'entraîner en conséquence une augmentation des importations parallèles. Ces importations parallèles se produisent lorsqu'il existe des différences de prix systématiques entre les États membres. Des individus ou des organisations autres que le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché peuvent alors acheter un médicament en gros dans le pays où il est moins cher, l'importer dans un pays où il est plus cher et le vendre avec un bénéfice qui résulte uniquement de la différence de prix. Le CESE approuve les mesures proposées par la Commission pour répondre à ce problème par une obligation légale d'informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorité compétente de l'État membre et l'EMEA de l'intention de procéder à une importation parallèle dans un État membre donné.

4.10.3

Toutefois, l'on prend note du fait que c'est au titulaire du brevet que continuera d'incomber, au plan juridique, la responsabilité de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

4.10.4

Le CESE approuve les mesures prises par la Commission pour faire en sorte que les nouveaux États membres bénéficient d'une possibilité de dialogue concernant les difficultés qu'ils pourraient éventuellement éprouver dans la mise en oeuvre du cadre législatif sur les produits pharmaceutiques, aussi bien avant qu'après l'adhésion.

4.11   Partage d'expériences entre les États membres

4.11.1

La capacité à apprendre au contact les uns des autres est d'une importance fondamentale pour ce qui est de progresser dans le développement du secteur des produits pharmaceutiques en Europe. C'est pourquoi le CESE est favorable à la proposition de la Commission qui vise à l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs communautaires portant sur la compétitivité de l'industrie et sur les objectifs de santé publique. Le CESE accueille favorablement la constitution d'un groupe de travail chargé de mettre au point ces indicateurs.

4.11.2

Il faudra que les indicateurs englobent la performance du secteur des produits pharmaceutiques, mais aussi celle de la prestation de soins de santé, en plus des domaines ci-dessous:

l'offre;

la demande et le cadre réglementaire;

les dépenses de l'industrie;

les facteurs macroéconomiques.

5.   Conclusion

5.1

Le CESE accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur le renforcement de l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients et se déclare favorable au programme très complet qui y est présenté. Il y a lieu de reconnaître que le contenu de cette communication est ambitieux et que la réalisation des objectifs fixés constituera un défi.

5.2

Le CESE est d'avis que s'il est vrai que la communication atteint ses objectifs, qui sont d'envisager l'intérêt des patients, de progresser en matière d'industrie européenne concurrentielle, d'agir pour renforcer l'assise scientifique de l'UE, de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de veiller à ce que les États membres partagent leurs expériences, il y a néanmoins lieu de prendre note des problèmes indiqués ci-après.

5.3

Le CESE souhaiterait souligner que le fait de devoir dépendre des processus décisionnels de 25 gouvernements nationaux crée une impression de faiblesse de l'industrie pharmaceutique par comparaison avec les démarches unifiées qu'il est possible d'adopter aux États-Unis ou au Japon en matière de recherche, d'innovation, de commercialisation et de fixation des prix. Le CESE insiste sur le fait qu'il convient de poursuivre le processus engagé avec les recommandations du groupe G10 visant à la réalisation d'un authentique marché unique et qu'il faut contrôler, par le moyen de l'évaluation comparative des performances qui est proposée, les effets s'exerçant dans les États membres sur les systèmes de santé et sur la santé publique.

5.4

Le CESE voudrait attirer l'attention sur l'éventail d'analyses, de documents et de propositions politiques dont on a pu prendre connaissance au cours des dernières années et il trouve matière à préoccupation dans la question de savoir comment l'on parviendra à progresser plus rapidement suite aux recommandations du groupe G10, à la communication de la Commission et aux engagements pris par le Conseil des ministres.

5.5

Le CESE reconnaît les difficultés qu'il y a à réaliser un marché unique intégré dans le secteur pharmaceutique, compte tenu de la complexité de celui-ci et de sa dépendance vis-à-vis des compétences des États membres et de leurs systèmes divergents. Toutefois, il souligne combien il est important d'établir clairement des stratégies destinées à permettre d'atteindre cet objectif.

5.6

Le CESE adhère à l'intention manifestée par la Commission de définir des indicateurs de performance pour permettre l'évaluation et le suivi des progrès réalisés par l'industrie et souligne, une fois encore, l'importance qu'il y a à obtenir des données statistiques et des éléments objectifs cohérents au moyen desquels l'on puisse juger des progrès du programme présenté dans la communication.

5.7

Le CESE continue d'insister sur la grande importance qu'il accorde à la protection de la santé humaine et au fait que cette protection devrait primer dans tous les domaines de réglementation.

5.8

Le CESE est fortement favorable à l'élaboration d'un label «Kite mark» permettant de définir des critères de qualité pour les sites Internet et pour toutes les autres formes d'information concernant la santé et souligne l'importance qu'il y a à encourager le public à prendre conseil auprès de professionnels de la santé.

5.9

Le CESE est partisan d'un solide système de pharmacovigilance qu'il faut continuer de renforcer, et il faut aussi intégrer une utilisation plus efficace des études épidémiologiques.

5.10

Le CESE estime qu'il existe une réelle possibilité de mettre au point une démarche mieux coordonnée par rapport aux perspectives de recherche, démarche comportant des procédures administratives plus simples et plus harmonisées. Il faut se féliciter de l'existence d'un potentiel de nouvelles sources d'investissement, parmi lesquelles pourraient figurer notamment du capital-risque, des prêts à taux réduit et des crédits d'impôt, et il convient d'exploiter d'urgence ce potentiel.

5.11

Le CESE recommande un dialogue permanent et la simplification des systèmes dans un esprit d'innovation et de partage des connaissances, dans le but de renforcer l'industrie, mais aussi de maintenir et de développer les compétences et l'employabilité que génère une industrie pharmaceutique concurrentielle.

5.12

Le CESE recommande aussi que l'UE et les États membres de l'UE investissent pour faire en sorte que soient mis en place des réseaux d'excellence et pour permettre d'assurer des financements pendant une période relativement longue, de manière à favoriser l'innovation en garantissant un bon niveau de certitude et de sûreté pour maintenir la continuité des travaux des équipes de recherche.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Enterprise papers no 1/2001.

(2)  Constitué par le Haut comité de la santé.

(3)  Conclusions du Conseil «Marché intérieur» du 18.5.1998.

(4)  Groupe de haut niveau de la Commission européenne sur l'innovation et la fourniture de médicaments (groupe «G10 Médicaments»), 7.5.2002.

(5)  Résolution du Conseil des 1er et 2 décembre 2003.

(6)  Avis du CESE sur la proposition de règlement, JO C 61 du 14.3.2003, p. 1.

(7)  Avis du CESE sur la proposition de décision, JO C 116 du 20.4.2001, p. 18.

(8)  Ibid.

(9)  Ibid.

(10)  «Benchmarking Pharmaceutical Expenditure», publié en 2001 par l'institut autrichien de la santé.

(11)  Directive du Conseil 89/105/CEE, JO L 40 du 11.2.1989.

(12)  Avis du CESE sur «Un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies» - M. BEDOSSA, rapporteur – JO C 32 du 5.2.2004.

(13)  Directive 2001/20/CE.

(14)  Une maladie «orpheline» est une maladie qui est très rare en Europe, bien qu'elle puisse faire partie des maladies les plus répandues au monde qui surviennent largement, sinon exclusivement, dans des pays tropicaux connaissant une grande pauvreté. Dans le cas de ces maladies, il n'existe pas de marché bien développé pour des produits pharmaceutiques dont le prix est fixé sur des bases concurrentielles et, de ce fait, l'industrie pharmaceutique n'investit pas beaucoup dans le traitement de ces maladies, qui sont, par exemple, la malaria, la bilharziose et la lèpre.


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/15


Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel»

(COM(2003) 763 final – 2003/0293 (COD))

(2004/C 241/03)

Le 14 janvier 2004, le Conseil européen, conformément à l'article 157 paragraphe 3 du traité, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mai 2004 (rapporteur: M. Bo GREEN).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 171 voix pour et 9 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Le Conseil, par la décision 1999/784/CE (1), a adopté la proposition concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2004.

1.2

Le CESE, dans son avis du 22 septembre 1999, se ralliait à la proposition de la Commission.

1.3

La principale motivation, tant pour la proposition de la Commission que pour le soutien apporté par le CESE, était le fait que l'industrie audiovisuelle est perçue comme un secteur créatif revêtant une importance stratégique pour l'Europe, surtout dans le cadre de la radiotélédiffusion et de la production cinématographique.

2.   Proposition de la Commission

2.1

La Commission propose:

de prolonger de deux ans la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel, soit jusqu'en 2006;

de maintenir le budget annuel au niveau de 2004, c'est-à-dire 235.000 euros.

2.2

Cette proposition se justifie essentiellement par les éléments suivants:

les activités de l'Observatoire en matière de statistiques de marché et d'information financière et juridique peuvent contribuer de manière efficace à atteindre les objectifs fixés; dès lors, il est de l'intérêt de la Communauté de soutenir et de consolider la structure de l'Observatoire et la coopération bilatérale;

la contribution de l'Observatoire à la réalisation des objectifs fixés sera renforcée par la mise en place d'une nouvelle stratégie, actuellement élaborée avec la participation de la Commission. Le mandat actualisé et les cadres financiers adéquats seront adoptés par les instances responsables de l'Observatoire à la fin de l'année 2005. La mise en œuvre interviendra au plus tôt en 2006.

2.3

Compte tenu de l'expérience positive de coopération acquise par le passé, qui a été décrite dans un rapport intermédiaire (2) de synthèse, la Commission juge opportun de prolonger la participation de la Communauté à l'Observatoire pour une période de deux ans. Cette courte durée supplémentaire permettra de couvrir une période critique pour la définition des futurs modes d'activité de l'Observatoire; en outre, elle peut s'insérer dans les perspectives financières actuelles de la Communauté sans porter préjudice aux futures décisions qui seront prises en 2006, lorsque seront pleinement connus les détails du nouveau mandat et du cadre financier de l'Observatoire.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE a soutenu dès l'origine la proposition de la Commission concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire dans l'espoir de contribuer à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne en améliorant le transfert de l'information économique et juridique, en donnant un meilleur aperçu du marché et en promouvant la transparence et les investissements en infrastructures.

3.2

Le CESE, se fondant notamment sur le rapport sur les activités de l'Observatoire (3), estime que les attentes et les motivations qui sont à l'origine de l'approbation de la proposition sont toujours d'actualité, et notamment que l'industrie de l'audiovisuel revêt une importance capitale sur le plan économique, culturel, et démocratique.

4.   Observations particulières

4.1

De l'avis du CESE, il est important pour l'industrie de l'UE et pour les consommateurs d'avoir accès à des informations fiables et actualisées de la nature de celle que fournit l'Observatoire.

4.2

Le CESE insiste pour que la protection des consommateurs et le droit d'auteur demeurent des thèmes prioritaires pour l'Observatoire.

4.3

Le CESE recommande en outre que l'Observatoire se penche sur la question de la fiscalité dans le domaine audiovisuel – notamment en ce qui concerne les films – compte tenu du fait que d'autres aspects tels que le soutien aux domaines d'intérêt particulier et les aides d'État ont déjà été traités.

4.4

Il est important de créer les conditions permettant à l'Observatoire de travailler sur la base actuelle jusqu'à ce qu'une nouvelle stratégie soit adoptée et mise en œuvre à partir de 2006.

4.5

Le CESE estime toutefois que dans le contexte d'une nouvelle stratégie il pourrait être nécessaire d'accroître le budget au-delà du niveau actuel, surtout dans la perspective d'une approche plus ciblée dans les domaines du multimédia et du film.

5.   Conclusions

5.1

Le CESE soutient la proposition de la Commission visant à proroger de deux ans la période de participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel, car cette décision contribuera à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne en améliorant le transfert de l'information économique et juridique, en donnant un meilleur aperçu du marché et en promouvant la transparence et les investissements dans les infrastructures.

5.2

Le CESE rappelle (4) que le secteur audiovisuel de l'UE revêt une importance stratégique et a un effet positif sur l'emploi. Compte tenu de la mondialisation croissante de l'industrie et du secteur de l'audiovisuel, il est vital, d'un point de vue stratégique, de disposer d'informations statistiques fiables sur ce secteur.

5.3

Le CESE réitère (5) son souhait de voir la Commission mettre en place une Agence européenne pour la société de l'information. Cette mesure permettrait de mieux coordonner les différentes initiatives concernant la convergence dans le domaine du multimédia et d'améliorer les possibilités de collaboration dans le domaine culturel, dans la perspective de protéger et de promouvoir «l'identité culturelle européenne» et d'élaborer une politique culturelle européenne.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  JOCE L 307 du 2 décembre 1999, page 61.

(2)  Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil, COM(2002) 619 final.

(3)  Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en œuvre de la décision du Conseil 1999/784/CE du 22 novembre 1999 concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

(4)  Voir l'avis du CESE sur la Proposition de décision du Conseil d'instituer un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle, JOCE C 204 du 15 juillet 1996, page 5.

(5)  Avis du CESE sur la Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel COM(1999) 111 final – 99/0066(CNS).


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/17


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE»

(COM(2003) 742 final - 2003/0297 COD)

(2004/C 241/04)

Le 19 février 2004, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 156 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et 1229/2003/CE»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteuse: Mme SIRKEINEN).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 164 voix pour, 3 voix contre et 17 abstentions.

1.   Introduction

1.1

En 2001, la Commission a adopté une communication sur les «Infrastructures énergétiques européennes». Il ne suffit pas, pour assurer le fonctionnement efficace du marché européen élargi de l'électricité et du gaz, d'appliquer des règles et des normes communes. Il faut aussi que les pays membres soient reliés par des infrastructures adéquates.

1.2

La communication de 2001 proposait un certain nombre de mesures, parmi lesquelles un objectif d'interconnexion correspondant à 10 % de la capacité de production installée d'électricité, et le recentrage du financement au titre du réseau transeuropéen sur les projets reconnus comme projets prioritaires d'intérêt européen. La Commission a aussi proposé de faire passer de 10 à 20 % le plafond fixé pour la contribution communautaire à la phase de développement des projets prioritaires. Le Conseil européen de Barcelone a avalisé l'objectif des 10 %, mais l'augmentation du plafond pour la contribution communautaire est toujours débattue au Conseil.

1.3

Les orientations relatives au réseau transeuropéen (RTE) doivent être révisées afin d'intégrer les pays en voie d'adhésion au marché intérieur de l'électricité et du gaz. De nombreux projets de connexion de la Communauté actuelle avec les nouveaux États membres peuvent déjà prétendre à un financement au titre du réseau transeuropéen, mais la liste doit être complétée. Une démarche similaire doit être adoptée à l'égard des pays voisins. L'objectif à moyen terme est la création progressive d'un marché européen du gaz et de l'électricité, qui pourrait potentiellement comprendre plus de 35 pays et une population de plus de 600 millions d'habitants. Ce marché pourrait reposer sur des normes communes concernant l'ouverture du marché, la protection de l'environnement et la sécurité.

1.4

La demande de gaz naturel croît rapidement, et la Communauté est de plus en plus dépendante des importations de gaz. La diversification de l'approvisionnement en gaz et la construction de nouvelles infrastructures s'imposent si l'on veut que le marché européen fonctionne véritablement et que l'approvisionnement en gaz de l'UE soit assuré dans le futur. Il faudra investir à la fois dans de nouveaux gazoducs d'amenée et des gazoducs intérieurs, même si l'utilisation des infrastructures actuelles sera plus souple après l'ouverture du marché. Une collaboration étroite est nécessaire avec les pays fournisseurs et les régions de transit.

2.   Proposition de la Commission

2.1

La présente révision des orientations relatives aux RTE de gaz et d'électricité permettra notamment d'intégrer les nouveaux États membres dans le cadre du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le nouveau texte:

veille à ce que la nécessité d'intégrer les pays adhérents et les régions voisines dans un marché européen élargi de l'énergie soit pleinement prise en compte dans la liste des projets éligibles aux aides et répertoriés dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie;

introduit la Déclaration d'intérêt européen pour certains projets transfrontaliers essentiels sur l'axe prioritaire; et

permet à la Commission de nommer un coordinateur européen pour un projet prioritaire.

La Commission impose aux États membres l'obligation de privilégier les projets prioritaires, de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets, de procéder à des évaluations et d'en faire rapport à la Commission.

2.2

Les annexes à la décision répertorient les projets d'intérêt commun éligibles à l'aide communautaire (annexe III) en fonction des critères énoncés à l'annexe II, les projets d'intérêt commun prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire (annexe I) et les projets d'intérêt européen (annexe IV).

2.3

Le montant des investissements requis pendant la période 2007-2013 pour l'exécution de projets prioritaires concernant des réseaux d'électricité et de gaz est estimé à environ 28 milliards d'euros (20 milliards dans l'UE et 8 milliards dans les pays tiers). À cela s'ajoutent les coûts liés à la réalisation d'autres projets d'intérêt commun.

3.   Observations générales

3.1

Dans ses avis, le CESE a toujours soutenu avec force les propositions de la Commission visant à développer et à promouvoir les RTE d'électricité et de gaz, en vue de mettre en place des marchés intérieurs efficaces d'électricité et de gaz dans le cadre d'une politique globale de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le Comité a également appuyé la proposition de la Commission de faire passer à 20 % le plafond pour la contribution financière à la phase de développement.

3.2

Malheureusement, comme l'a également fait remarquer le CESE dans de précédents avis, la réalisation des projets RTE a été très lente et insatisfaisante. À cet égard, les difficultés à financer de grands projets de construction sont considérées comme un obstacle sérieux. Les 20 millions d'euros annuels dont dispose la Commission pour le développement de projets ne peuvent guère avoir d'influence sur leur réalisation. Il y a lieu de développer des partenariats public-privé.

3.2.1

Le financement en tant que tel pourrait ne pas être la seule raison de la lenteur avec laquelle progresse la réalisation des projets RTE. Il pourrait y avoir d'autres causes sous-jacentes, telles que le manque de volonté des États membres à coopérer à des projets transfrontaliers. L'idée d'un coordinateur européen pourrait avoir un rôle à jouer à cet égard. Dans certains cas, le choix d'un éventuel financement public peut aussi avoir retardé le lancement d'un projet, qui aurait normalement pu débuter s'il n'avait pas fallu attendre l'une ou l'autre décision.

3.2.2

Des procédures de planification et d'autorisation longues, lourdes et au résultat incertain sont actuellement un obstacle important aux investissements d'infrastructure. La priorité accordée à un projet par des institutions de l'UE devrait être un signal clair pour les décideurs locaux et autres et leur indiquer qu'il importe d'exécuter ce projet en temps utile.

3.3

Le CESE approuve la proposition de décision de la Commission, estimant toutefois qu'elle aurait dû être présentée plus tôt. Lorsque le présent avis aura été adopté par l'Assemblée plénière du CESE, l'élargissement aura eu lieu et l'UE comptera 25 États membres. En ce qui concerne les relations avec les pays voisins, il est depuis longtemps évident – au moins depuis le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique – qu'elles sont nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

3.4

Le CESE estime que l'analyse de la situation en matière d'interconnexion et les prévisions pour les différentes parties de l'Union et les régions voisines sont informatives et pertinentes.

3.5

La Commission ne mentionne toutefois aucune étude plus vaste et à plus long terme sur l'évolution prévue des marchés intérieurs de l'énergie, ce qui aurait apporté les informations de base nécessaires à l'identification des projets d'infrastructure essentiels. Une vision à long terme ou des scénarios de rechange sont d'autant plus importants pour un secteur dans lequel la durée de vie des investissements est d'au moins 50 ans. Cette absence de références est également surprenante car de telles informations sont disponibles, et notamment des publications de la Commission elle-même.

3.5.1

Le rôle du gaz naturel dans le futur paysage énergétique de l'Europe est particulièrement intéressant. La tendance actuelle est une augmentation rapide de son utilisation et une dépendance accrue des importations de pays tiers. Cette évolution souligne l'importance d'une maîtrise des infrastructures ainsi que les risques liés à la dépendance d'un nombre limité de sources et à la concentration de propriété. Sur quelles perspectives à moyen et à long terme concernant la demande, l'emplacement de l'utilisation et les sources reposent les propositions relatives aux projets d'infrastructure prioritaires? Quelles sont les prévisions en ce qui concerne l'évolution de son utilisation pour le chauffage, la production d'électricité, la PCCE, compte tenu également de tout projet éventuel de production d'hydrogène à partir du gaz? Quel est le potentiel des sources? Les décisions politiques, de la politique environnementale de l'UE aux décisions locales de planification, influencent fortement les choix et les marchés énergétiques. Ceux-ci devraient reposer sur une vue d'ensemble à long terme.

3.6

Une question pertinente est celle de savoir s'il existe d'autres solutions à certains goulets d'étranglement auxquels les projets de réseaux proposés sont censés remédier. Par exemple, les investissements dans la production d'électricité à proximité des zones de forte demande ne constitueraient-ils pas dans certains cas une solution plus viable? Ce point devrait toujours être examiné lors de l'élaboration de propositions de réseaux, et il conviendrait également de tenir compte du potentiel d'une efficacité énergétique accrue et de la production distribuée à partir de sources d'énergie renouvelables.

4.   Observations spécifiques

4.1

Le quatrième considérant devrait être reformulé de manière à mettre sur un pied d'égalité le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie et les objectifs stratégiques tels que la sécurité d'approvisionnement et la fourniture d'un service universel.

4.2

Les projets ne concernant qu'un seul État membre ne devraient pouvoir faire partie de la liste des projets d'intérêt européen que dans les cas exceptionnels.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


28.9.2004   

FR

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C 241/19


Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)»

(COM(2004) 47 final – 2004/0017 (COD))

(2004/C 241/05)

Le 11 février 2004, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports des marchandises par route (version codifiée)»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteur: M. SIMONS).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour, 1 voix contre et 16 abstentions.

1.

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (1).

2.

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la simplification et la clarté du droit communautaire revêtent une grande importance. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs souvent modifiés, et ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification.

3.

La présente proposition de la Commission correspond exactement à cette intention et le CESE n'a donc aucune objection à formuler; il constate cependant que cette codification est introduite très tard. Même si les délais impartis sont tout juste respectés, la dernière modification date quand même de 1992.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  JO 70 du 6.8.1962, p.2005. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (JO L 95 du 9.4.1992, p.1) – Avis CESE : JO C 40 du 17.02.1992, p.15.


28.9.2004   

FR

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C 241/20


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages»

(COM(2004) 127 final – 2004/0045 COD)

(2004/C 241/06)

Le 5 mars 2004, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. ADAMS).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 180 voix pour, 3 voix contre et 13 abstentions.

1.   Introduction

1.1

L'objectif de la proposition est de régler la question de l'application aux États adhérents de la législation relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1). Toute législation adoptée après le 1er novembre 2002 – en l'occurrence, la nouvelle loi ne fut approuvée qu'en février 2004 – n'est pas couverte par l'acte d'adhésion. La Commission a estimé que la manière la plus raisonnable de procéder consistait à soumettre cette proposition de modification conformément à l'article 95 du traité d'adhésion.

1.2

Divers mécanismes d'information et de consultation des États adhérents concernant ces législations avaient été définis au Conseil européen de décembre 2002. Tous les États adhérents, excepté Chypre (2), ont informé la Commission en février 2003 qu'une période transitoire plus longue leur serait nécessaire afin de pouvoir appliquer la directive d'origine. La proposition de modification de cette directive fait suite aux vastes consultations techniques bilatérales qui ont ensuite été tenues avec les dix États adhérents.

1.3

La directive (3) actuelle vise à prévenir ou à réduire l'impact des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement en fixant des objectifs de valorisation et de recyclage. Les nouveaux objectifs sont sensiblement plus élevés que ceux fixés pour 2001 et ils doivent être atteints avant la fin de l'année 2008. La directive contient des objectifs spécifiques pour les plastiques, les métaux, le papier/carton et le verre. Ces objectifs spécifiques amélioreront le niveau global de protection de l'environnement dans l'UE. Ils réduiront également les distorsions de concurrence existantes, favoriseront un niveau plus élevé d'harmonisation au sein du marché intérieur et garantiront une plus grande stabilité permettant de planifier des investissements dans les infrastructures de recyclage.

1.4

La proposition prévoit que les États adhérents devront avoir réalisé les objectifs au plus tard le 31 décembre 2012.

2.   Observations générales

2.1

Cette proposition de modification de la directive est un texte législatif nécessaire fixant un délai réaliste pour que les États adhérents puissent se conformer à la législation.

2.2

Dans son avis du 29 mai 2003 (4), le CESE a pleinement approuvé la directive d'origine et la considérait comme un moteur important pour encourager les législations nationales à la valorisation et au recyclage des déchets d'emballage.

3.   Observations spécifiques

3.1

Le CESE constate que le volume moyen de déchets d'emballages produits par les États adhérents est de 87 kg par habitant, par comparaison aux 169 kg par habitant dans les États membres actuels. Bien que l'on puisse s'attendre à ce que la consommation d'emballages augmente dans les États adhérents sous l'influence du marché unique, le CESE insiste pour que tous les efforts soient faits en vue de réduire la production d'emballages à la source lorsque cela est compatible avec les exigences de sécurité et d'hygiène.

3.2

Chaque État membre continuera à être responsable des systèmes grâce auxquels les objectifs de recyclage seront atteints. De nombreuses exigences, procédures, primes et mesures dissuasives ont été mises en place dans la Communauté et le CESE insiste pour que la Commission continue à identifier les bonnes pratiques et à diffuser des études de cas exemplaires.

4.   Conclusions

Le Comité accueille favorablement et soutient pleinement la proposition, qui constitue un moteur important pour encourager les législations nationales à introduire des systèmes de collecte sélective dans les États adhérents.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2004/12/CE du 11 février 2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26-32).

(2)  Chypre n'a pas demandé de dispositions transitoires.

(3)  Directive 2004/12/CE du 11.2.2004, JO L 47 du 18.2.2004, p. 26-32.

(4)  CESE 681/2002, JO C 221 du 17.9.2202, p. 31-36.


28.9.2004   

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C 241/21


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion»

(COM(2004) 163 final – 2004/0054 CNS)

(2004/C 241/07)

Le 2 avril 2004, le Conseil a, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. DONNELLY).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 182 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Les négociations d'adhésion menées à bonne fin en décembre 2002 prévoient l'entrée en 2004 de huit pays parmi ceux qui bénéficient actuellement des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999.

1.2

La Commission considère qu'il y a lieu de modifier ce règlement en ce qui concerne les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union européenne en 2004, afin de prendre en considération l'expérience acquise avec l'instrument qu'elle a mis en œuvre, tout en respectant ses objectifs essentiels.

1.3

Il convient d'apporter des modifications visant à aligner certaines dispositions sur les dispositions applicables aux nouveaux États membres. Les modifications proposées sont les suivantes: i) inclusion d'une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural; ii) alignement de l'intensité des aides sur celle accordée aux pays qui adhéreront à l'Union en 2004; iii) clarification des plafonds d'aide. Cette dernière modification aura un effet rétroactif à l'égard de tous les pays bénéficiaires.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1

La contribution communautaire n'excède pas 75 % du montant total des dépenses publiques éligibles. La proposition de la Commission n'entraînera pas de dépense supplémentaire pour le budget communautaire, car elle sera financée par les subventions qui ont déjà été accordées.

2.2

Les dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (1) en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide vont être clarifiées et modifiées.

2.3

Cette modification garantira que les plafonds établis dans les accords européens seront respectés dans tous les cas.

2.4

La proposition implique également une plus grande contribution de l'UE pour certaines mesures au titre de l'article 2.

2.5

À compter du 1er janvier 2004, l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie va être alignée sur celle établie pour les régions défavorisées des pays qui adhéreront à l'Union le 1er mai 2004.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE soutient la proposition de la Commission de mettre en oeuvre des stratégies locales de développement rural afin de renforcer les économies rurales.

3.2

Le CESE approuve l'augmentation de l'intensité des aides en tant que mesure de soutien nécessaire pour favoriser le développement agricole et se conformer aux normes de production alimentaire et de protection de l'environnement.

4.   Observations particulières

4.1

Le CESE est conscient des difficultés que pourraient rencontrer les bénéficiaires pour se procurer des fonds avant de recevoir les aides à l'investissement.

4.2

C'est pourquoi le CESE invite la Commission à élaborer des procédures qui permettront à ces pays de maximiser l'utilisation des fonds.

5.   Conclusions

5.1

Le CESE soutient pleinement la proposition de la Commission modifiant le règlement.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24).


28.9.2004   

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C 241/23


Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» (version codifiée)

(COM(2004) 290 final - 2004/0090 (COD))

(2004/C 241/08)

Le 4 mai 2004, le Conseil a décidé, conformément aux articles 95 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière»

La section spécialisée «Agriculture, développement, environnement», chargée de préparer les travaux du comité en la matière, adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. DONNELLY).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 171 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.

1.   Introduction

1.1

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.   Observations générales

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi des possibilités accrues et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés.

3.

L'on a veillé à ce que ce recueil de dispositions n'introduise aucune modification de substance et n'ait pour effet que de présenter le droit communautaire sous une forme claire et transparente. Le Comité souscrit sans réserves à ce projet et, au vu des garanties ainsi données, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


28.9.2004   

FR

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C 241/24


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail - Libre circulation des bonnes idées»

(COM(2003) 840 final)

(2004/C 241/09)

Le 5 janvier 2004, la Commission a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail “Libre circulation des bonnes idées”»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 mai 2004 (M. SHARMA, rapporteur).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 185 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions.

1.   Contenu de la communication

1.1

L'objet de cette communication est double. Elle passe en revue quelques-uns des premiers résultats d'EQUAL et met en exergue les pratiques prometteuses qui peuvent déjà contribuer à l'élaboration de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail – la «libre circulation des bonnes idées». Elle fixe également le cadre du second tour d'EQUAL en en confirmant les principes et l'architecture et en présentant les détails techniques du programme.

1.2

Au stade initial actuel, le succès le plus visible d'EQUAL est le partenariat dont le but est de réunir des acteurs qui coopèrent au sein d'un partenariat de développement en vue de mettre au point une approche intégrée des problèmes multidimensionnels.

1.3

L'architecture d'EQUAL a également intégré les caractéristiques essentielles de la bonne gouvernance, car elle traite de questions politiques transversales et traverse et dépasse les frontières institutionnelles.

1.4

EQUAL a une approche thématique et à la suite d'une consultation, les États membres ont décidé de maintenir les thèmes d'EQUAL tels quels pour le second tour.

1.5

Pour la première fois, au second tour, le programme EQUAL prend en compte l'élargissement. En conséquence, l'on s'efforcera de faire en sorte que soit intégrée dans tous les thèmes l'assistance à la population tzigane et aux victimes du trafic d'êtres humains, étant donné que l'ampleur de ces défis connaît une croissance significative.

1.6

L'initiative EQUAL est une bonne occasion pour les nouveaux États membres de travailler avec les États membres existants en vue d'identifier de bonnes pratiques en matière d'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile.

1.7

Bien que les travaux se poursuivent et qu'on ne dispose pas encore de résultats validés, le premier tour d'EQUAL, qui a débuté en 2001, peut déjà faire ressortir des pratiques prometteuses en ce qui concerne les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités, notamment en ce qui concerne l'handicap et les préférences sexuelles, le prolongement de la vie active des travailleurs, la création d'entreprises par les chômeurs ou les inactifs, la contribution des immigrants à l'emploi et à la croissance économique, la promotion de la capacité d'adaptation sur le marché du travail, les fondements des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, la suppression de la ségrégation entre les sexes dans les secteurs et les professions, le partage des responsabilités en matière d'éducation des enfants et des responsabilités domestiques, la responsabilité sociale des entreprises, la réinsertion pour lutter contre l'exclusion et l'économie sociale pour créer davantage d'emplois et améliorer leur qualité.

1.8

Bien que l'approche thématique demeure stable, EQUAL aura toutefois à relever plusieurs défis émergents au cours de son second tour, notamment suite à l'élargissement, telle la question de la discrimination des Roms et des victimes du trafic d'êtres humains.

1.9

La coopération entre les États membres est un aspect fondamental d'EQUAL et elle fonctionne bien en se manifestant à plusieurs niveaux: entre les Partenariats de développement et entre les réseaux thématiques.

1.10

L'intégration et l'incorporation des nouvelles idées et approches dans les politiques et les pratiques sont des tâches ambitieuses, mais pour exploiter au maximum les retombées d'EQUAL, les résultats doivent être analysés, comparés et diffusés afin de pouvoir être utilisés dans les États membres et dans l'ensemble de l'Union.

1.11

En ce qui concerne l'évaluation, celle-ci prévoit deux volets: une révision à mi-parcours et une révision continue. La première est réalisée grâce à des rapports nationaux d'évaluation à mi-parcours présentés à la Commission en décembre 2003 et ayant servi de point de départ pour l'établissement de l'évaluation européenne. Les évaluateurs d'EQUAL au niveau européen n'ont suggéré aucun changement à l'ensemble de l'architecture d'EQUAL. Toutefois, sur la base des rapports des évaluateurs nationaux et de leur propre travail d'analyse sur le terrain, ils ont mis en lumière un certain nombre d'éléments qui pourraient limiter l'efficacité d'EQUAL et ils ont présenté une série de recommandations pour renforcer cette efficacité. À la suite de cette évaluation à mi-parcours, les États membres existants continueront à produire des rapports annuels intermédiaires.

2.   Observations générales

2.1

Il y a lieu d'accueillir favorablement l'enthousiasme manifesté à l'égard du partenariat (chapitre 3) et d'approuver la reconnaissance de l'importance qu'il y a à encourager le partenariat entre des groupes qui n'ont pas collaboré auparavant. Il s'agit là de l'un des facteurs de succès les plus significatifs pour EQUAL, et il en va de même du fait que les processus administratifs et les processus de soutien doivent être conçus pour maintenir au rang de première priorité le travail en partenariat.

2.2

La visée de l'Action 1 (telle qu'elle est décrite au chapitre 3, paragraphe 4) est justifiée. La simplification des processus de passage aux activités de développement contribuera à maintenir la dynamique et à faire en sorte que le succès du programme ne dépende pas trop fortement de ceux qui sont à l'origine de ce programme.

2.3

L'éventail très large de partenaires associés à EQUAL signifie que leur participation active est de nature à encourager le développement de la bonne gouvernance. L'encouragement au renforcement de pouvoir («empowerment») dans les principes et dans l'architecture d'EQUAL devrait revêtir une importance cruciale au regard de la bonne gouvernance, et il est dommage que l'on n'ait pas saisi, au chapitre 3.1, une utile occasion d'insister là-dessus. Le maintien des réseaux créés grâce à EQUAL (chapitre 3.1, paragraphe 4) dépendra de la manière dont sera renforcé le pouvoir de toutes les parties concernées d'influer sur les politiques et sur les pratiques d'autres intervenants. Il y a lieu d'accueillir favorablement le développement consacré à l'inclusion de ceux qui sont directement affectés par la discrimination, mais il convient de reconnaître que la mise en oeuvre d'EQUAL par l'intermédiaire des niveaux européen, national, régional et local est souvent de nature hiérarchique et peut aggraver les lourdeurs administratives et causer des pertes de contrôle si l'on ne fait pas en sorte de prévoir ces problèmes et de les éviter. Il convient en particulier de mettre l'accent sur la maîtrise du financement en tant que mécanisme qui détermine fréquemment le renforcement de pouvoir («empowerment»).

2.4

Il y a lieu d'accueillir favorablement les développements consacrés à la stratégie européenne pour l'emploi, au processus d'inclusion sociale, au traité, au Fonds européen pour les réfugiés et à d'autres instruments politiques, car ces développements dessinent le contexte d'EQUAL et sont la manifestation de l'occasion importante qui est donnée à des groupes que l'on n'associe normalement pas au processus de décision politique au niveau européen de comprendre ce processus et de se sentir concernés par lui. En fournissant davantage de références bibliographiques ou d'indications de sources d'information, l'on pourrait encourager une recherche plus approfondie de la part de ces groupes. La discrimination et l'inégalité sont des facteurs essentiels d'exclusion, mais le fait de se familiariser avec les aspects administratifs du changement est important pour l'intégration d'EQUAL dans les politiques par des groupes et par des individus qui n'ont pas l'habitude d'exercer d'influence politique. Pour certains groupes, il se peut que ces orientations constituent un premier point de contact.

2.5

L'importance qu'accorde EQUAL à l'innovation (chapitre 5) est examinée par rapport à de nouvelles démarches en matière de mise en oeuvre des politiques. L'orientation d'EQUAL concernant l'innovation (chapitre 11.4, point 17) donne lieu aussi à un développement sur de nouveaux processus d'élaboration des politiques. Il convient d'apprécier à sa juste valeur le potentiel des partenariats de développement pour ce qui est de créer du renforcement de pouvoir («empowerment») et de la bonne gouvernance aussi bien dans le domaine de l'élaboration des politiques que dans celui de leur mise en oeuvre.

2.6

Le renforcement des activités d'intégration dans les politiques («mainstreaming») revient à reconnaître l'importance de ces activités. En rendant possible la création de nouveaux projets par des relais d'opinion, l'on pourrait rendre possible une innovation accrue. Il est important de reconnaître que le processus d'innovation qui se déploie dans les partenariats de développement ne fait pas nécessairement intervenir les personnes les mieux à même d'intégrer les résultats dans les politiques.

2.7

En ce qui concerne le processus d'évaluation, l'on recommande de privilégier davantage le maintien de l'emploi, la qualité de l'emploi et les mesures de création directe d'emplois. Il se pourrait que pour inciter les personnes qui travaillent dans des PME à participer à des activités telles que l'apprentissage tout au long de la vie et l'élaboration de plans de carrière pour les personnes de plus de 30 ans et de plus de 40 ans, l'on ait besoin de méthodes innovantes de recrutement. Il importe de travailler avec des organisations qui établissent des réseaux (telles que les syndicats) et de gérer les procédures administratives de manière à centraliser la plus grande part possible des démarches.

2.8

Les défis administratifs que suscite EQUAL sont reconnus en ce qui concerne les PME et les ONG, mais les collectivités locales sont confrontées aux mêmes défis, et les nouveaux États membres éprouvent déjà des inquiétudes à propos de la gestion des Fonds structurels. Il est probable que les problèmes administratifs qui se poseront parmi les collectivités locales se répercuteront sur les PME et les ONG, ce qui aura un effet dissuasif en termes d'intérêt de la part de ces groupes. Il est permis de prédire que des solutions applicables aux PME et aux ONG bénéficieraient à l'ensemble des organisations faisant partie du système.

2.9

Cette initiative arrive à point nommé pour ce qui est d'informer l'élaboration de décisions politiques et d'une stratégie européennes. La révision de mi-parcours du processus de Lisbonne aura lieu en juillet 2005 et la stratégie de l'Union européenne pour l'emploi en est un élément central. Des propositions concernant de nouveaux Fonds structurels sont aussi prévues pour juillet 2004 et le rapport sur la cohésion européenne offre également certaines possibilités d'intégrer les résultats d'EQUAL dans les politiques.

3.   Observations particulières

3.1

Il n'y a pas lieu de contester les fondements théoriques sur lesquels repose EQUAL. C'est pourquoi les observations particulières portent essentiellement sur des mécanismes.

3.2

Au premier tour d'EQUAL, la transition entre l'Action 1 (construction de partenariats) et l'Action 2 (développement) a occasionné une perte de dynamique pour certains programmes. L'on propose une nouvelle «phase de confirmation» qui permettra de réduire la charge administrative de l'approbation pour l'Action 2 et de faire en sorte que les dépenses demeurent éligibles pendant toute la période de transition.

3.3

L'épine dorsale de la transition de l'Action 1 à l'Action 2 est la mise en place de l'accord de partenariat de développement avec son orientation, ses objectifs et son plan d'action. La continuité est un aspect important et il conviendrait que les participants aux partenariats aient une notion claire de leur capacité éventuelle à continuer dans ces conditions avec leurs moyens de l'Action 1, en termes d'activités de renforcement de pouvoir («empowerment») et en termes de procédures administratives et d'effectifs. Il existe une inégalité considérable dans le soutien qu'apportent les autorités de gestion aux partenariats de développement, lesquels ne fonctionnent pas toujours de manière satisfaisante. Il conviendrait que les États membres tirent mutuellement les leçons de leurs expériences respectives en ce qui concerne le type de soutien nécessaire pour permettre la mise en place de partenariats de développement efficaces. Il se pourrait que la continuité d'effectifs pose un problème particulier dans les nouveaux États membres, où les nouvelles chances qui s'offrent dans le domaine professionnel sont susceptibles d'amener le personnel à changer plus régulièrement d'emploi.

3.4

La création de partenariats transnationaux est un aspect d'EQUAL qui est très bénéfique. Ce qu'il convient d'encourager dans ces partenariats est la souplesse et la capacité de réagir, pour en tirer parti, aux inévitables changements de plans que connaissent les programmes et qui sont la conséquence des innovations. La souplesse budgétaire revêt une importance cruciale à cet égard.

3.5

Les règles applicables en matière financière sont les mêmes pour tous les Fonds structurels, mais il convient de maîtriser soigneusement les processus qui permettent de rendre compte des activités financières et autres, de telle sorte que la charge administrative n'ait pas d'effet dissuasif sur ceux qui sont les mieux placés pour concrétiser les chances de renforcement de pouvoir («empowerment»).

3.6

L'expérience passée de la Commission indique que 85 % seulement des financements octroyés seront dépensés. Il est proposé d'utiliser le reliquat non dépensé pour une intégration encore plus poussée dans les politiques. L'utilisation du reliquat ne devrait pas avoir pour effet de mettre en péril des programmes qui souffrent de retards ou de changements en imposant des procédures administratives excessivement lourdes qui empêcheraient d'obtenir des résultats concrets, ou bien en réduisant prématurément les financements.

3.7

La liste des activités d'intégration dans les politiques, qui figure au point 9 a), n'est pas exhaustive, mais l'on a le sentiment qu'il est particulièrement important de reconnaître le rôle du soutien aux entreprises, à l'égal du tutorat. Des intervenants tels que les partenaires sociaux, et notamment les organisations syndicales, présentent une importance toute particulière. L'élaboration de propositions pour le deuxième tour d'EQUAL est aussi un élément important de l'exploitation, le cas échéant, des résultats du premier tour.

3.8

L'intégration dans les politiques est une démarche, ou une stratégie, et il ne faudrait pas la considérer comme une fin en soi. L'intégration dans les politiques constitue indéniablement une valeur ajoutée, mais elle doit s'appuyer sur des instruments d'égalité sous-jacents, tels que la nouvelle législation sur l'égalité de traitement ou les politiques d'action positive. Il est inacceptable qu'un certain nombre d'États membres en soient encore à devoir se mettre en conformité des directives de lutte contre la discrimination en adoptant des lois qui créeront une norme commune d'égalité dans ces pays.

3.9

Les orientations relèvent le fait que «l'égalité des chances» ne suscite qu'un faible intérêt (chapitre 10.1, paragraphe 3) et n'est comprise que de manière limitée ou traditionnelle (chapitre 10.1, paragraphe 6). Il y aurait grand avantage, du point de vue du développement de nouveaux programmes, à ce que l'on communique sur les différentes manières de percevoir et de traiter les questions d'égalité des chances dans les États membres. Par exemple, les inégalités fondées sur le sexe sont traitées dans le cadre d'un thème par un petit nombre de groupes, mais dans le cadre de l'ensemble du programme, la plupart des groupes travaillent sur cette question.

3.10

Les conséquences négatives que comportent les différences de calendriers/de processus entre les États membres (chapitre 10.1, paragraphe 5) sont une question qui dépasse la constitution de partenariats transnationaux dans les cas où cette question a été abordée en prévision du deuxième tour. La mise en place de procédures administratives et de procédures de suivi, le calendrier de l'Action 3 et la durée globale des projets sont autant d'éléments qui peuvent présenter des différences d'un pays à l'autre et donc être contre-productifs en termes d'activités transnationales.

3.11

La possibilité de bénéficier des conseils des deux pays chefs de file pour chaque groupe thématique serait très utile pour les procédures de sélection des programmes du deuxième tour, car cela apporterait aux autorités de gestion l'avantage d'une certaine coordination entre États membres.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/27


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010»

(COM(2004) 102 final – 2004/0032 (CNS))

(2004/C 241/10)

Le 23 février 2004, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 mai 2004 (rapporteuse: Mme CASSINA).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 184 voix pour, 3 voix contre et 12 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Le 28 septembre 2000, le Conseil a adopté la décision 2000/596/CE portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000/2005 (ci-après «FER I»). Ce programme, qui disposait d'une enveloppe budgétaire de 36 millions d'euros pour une période de cinq ans, a vu le jour principalement à l'initiative du Parlement européen (1) et constituait une première étape dans la rationalisation et la structuration nécessaires des différentes actions transcrites dans des lignes budgétaires annuelles depuis 1997. À l'époque, le CESE s'était déclaré favorable à cette proposition de décision (2).

1.2

À un peu plus d'un an du 31 décembre 2004, c'est-à-dire de la fin de la période couverte par le FER I, la Commission a procédé à une analyse des expériences glanées dans les États membres et au niveau communautaire pendant la période de mise en oeuvre du FER I, organisé une Conférence d'examen (3) et commandé une étude d'impact (4) dans le but de proposer une nouvelle phase du programme. Cette évaluation a notamment pris en compte les effets et synergies avec d'autres actions et programmes communautaires (5).

1.3

Sur la base de cette somme d'expériences, la Commission a présenté, le 12 février 2004, une «Décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005–2010», qui fait l'objet du présent avis.

2.   Contenu de la proposition de la Commission

2.1

La Commission propose de créer un Fonds (FER II) doté d'une enveloppe de 687 millions d'euros pour une période de 6 ans et destiné à soutenir les actions des États membres en faveur de l'accueil, de l'intégration et du retour volontaire des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui bénéficient du statut de réfugié (6), d'un régime de protection internationale (dans le cadre d'un dispositif de réinstallation) ou d'une forme de protection subsidiaire, qui ont demandé à bénéficier de l'une des formes de protection précitées ou qui bénéficient d'un régime de protection temporaire (7).

2.2

Actions éligibles. Un large éventail d'actions nationales en matière d'accueil, d'intégration et de retour volontaire sont éligibles au cofinancement du FER. Peuvent en particulier bénéficier du cofinancement: les infrastructures d'accueil, les aides matérielles, médicales et psychologiques, l'assistance sociale et administrative, l'aide linguistique, l'éducation et la formation ainsi que l'insertion professionnelle, l'amélioration des dispositifs d'accueil, le partage des valeurs inscrites dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, la promotion de l'information de la population locale et les actions de promotion à la participation civile et culturelle des bénéficiaires, les actions visant à rendre ces personnes autonomes, les actions impliquant des autorités locales, des ONG et des citoyens, l'information et les services de conseils relatifs aux retours volontaires et l'aide à la réinsertion dans les pays d'origine.

2.2.1

En cas de mise en œuvre des mécanismes de protection temporaire, le Fonds finance également des mesures d'urgence (jusqu'à 80 % du coût) concernant l'accueil, l'hébergement, la fourniture de moyens de subsistance, l'assistance médicale et psychologique, les frais de personnel et d'administration, les frais logistiques et de transport.

2.2.2

10 % de la dotation du FER II sont réservés à des actions communautaires gérées directement par la Commission et destinées à financer la coopération communautaire, l'échange d'expériences, des projets pilotes novateurs, des recherches et l'utilisation des nouvelles technologies appliquées aux réfugiés et à la gestion des actions en leur faveur.

2.3

Mise en oeuvre du FER II. La mise en oeuvre du FER II est basée sur un système de gestion partagée entre les États membres et la Commission.

2.3.1

La Commission définit les lignes directrices des programmes pluriannuels, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et garantit la mise en œuvre des actions communautaires. La Commission est assistée par un Comité au sens de la décision 1999/468/CE.

2.3.2

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions nationales, mettent en place une «Autorité responsable» dotée de la personnalité juridique et d'une capacité de gestion, assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et coopèrent avec la Commission pour la collecte des statistiques.

2.3.3

Les États membres et la Commission assurent la diffusion des résultats, veillent à la transparence et assurent la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres instruments et actions pertinents.

2.4

Programmation. Deux périodes de programmation pluriannuelle (2005-2007 et 2008-2010) sont prévues. Les États membres soumettent leur projet de programmes sur trois ans à la Commission, qui les approuve dans les trois mois, après avoir vérifié leur cohérence avec les lignes directrices, conformément à la procédure de comitologie. Les programmes pluriannuels sont mis en œuvre par des programmes de travail annuels.

2.5

Répartition des ressources. Chaque État membre reçoit un montant fixe annuel de 300.000 euros. Pour les nouveaux États membres, ce montant est fixé à 500 000 euros par an pendant les trois premières années.

2.5.1

Le restant des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement au nombre des personnes qui ont bénéficié, au cours des trois années précédentes, du statut de réfugié, d'une protection internationale dans le cadre d'un dispositif de réinstallation ou d'une protection subsidiaire, pour 35 % de leur volume, et proportionnellement au nombre des personnes qui ont, au cours des trois années précédentes, demandé l'asile ou bénéficié d'une protection temporaire, pour 65 % de leur volume. Une partie du cofinancement annuel peut être utilisée pour couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative. La participation financière du Fonds prend la forme de subventions non remboursables. Toutefois, en cas de mauvaise utilisation avérée, le remboursement est exigé, assorti du versement d'intérêts de retard au taux appliqué par la BCE, majoré de 3,5 %. Pour obtenir les tranches de cofinancement successives à celles versées au début du programme, les États membres doivent introduire un rapport et des déclarations de dépenses certifiées par un service indépendant de l'Autorité responsable.

2.5.2

La contribution communautaire aux actions des États membres ne peut excéder 50 % du coût total. Cette proportion peut être portée à 60 % pour des projets particulièrement innovants ou transnationaux, et à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de Cohésion.

2.6

Évaluation. La Commission présentera un premier rapport intermédiaire au plus tard le 30 avril 2007 et un second rapport intermédiaire au plus tard le 31 décembre 2009. Au plus tard le 31 décembre 2012, elle présentera un rapport d'évaluation a posteriori.

3.   Observations

3.1

D'une manière générale, le Comité se félicite de la proposition de la Commission et estime que le FER II est susceptible de constituer une étape significative sur la voie de la mise en oeuvre des dispositions du titre IV du traité relatives au droit d'asile et des décisions prises lors du Conseil européen de Tampere ainsi que d'autres Conseils, relatives aux orientations et modalités de mise en oeuvre de la politique de visa, d'asile et d'immigration. La non-application de ces décisions ou des accords conclus par le Conseil sur des aspects qui affaiblissent la proposition initiale et laissent subsister de profondes différences entre les réglementations des États membres réduira probablement l'efficacité potentielle du Fonds. Le Comité regrette que le contenu de la directive sur le statut de réfugié adoptée récemment (8) par le Conseil soit assez éloigné à la fois de la proposition de la Commission (9) et des souhaits et demandes qu'il avait lui-même formulés dans son avis (10).

3.1.1

L'importance du programme n'est plus à démontrer lorsque l'on sait que l'Union accueille chaque année quelque 400 mille nouveaux demandeurs d'asile (11), symboles d'une réalité humaine souvent marquée par de profondes souffrances, auxquels il y a lieu de témoigner de la solidarité et d'offrir un soutien matériel, moral et psychologique, un accueil digne, des services adéquats, des procédures transparentes et efficaces, l'occasion de s'insérer activement, grâce à un emploi ou à une activité, dans le tissu social et communautaire ainsi qu'un retour sans risques, s'ils affichent la volonté ferme et consciente de rentrer dans leur pays d'origine.

3.2

Si l'augmentation de l'enveloppe budgétaire (687 millions d'euros sur six ans, contre 36 millions d'euros sur 5 ans pour le programme FER I) semble considérable, le Comité rappelle toutefois que le programme FER I disposait d'un budget très limité par rapport aux exigences qu'implique la situation des réfugiés, et constate avec satisfaction que le chapitre de la proposition sur les perspectives financières pour la période 2007-2010 relatif à la sécurité, à la justice, aux migrations et à l'asile bénéficie d'une priorité spécifique et se verra progressivement doté de ressources plus importantes. La dotation du programme FER II s'inscrit par conséquent de manière cohérente dans cette perspective.

3.2.1

Le programme FER II représente, d'une part, un effort de solidarité nécessaire pour mettre en œuvre une politique qui revêt une grande importance et, d'autre part, met en évidence le fait que les Institutions communautaires sont conscientes que les problèmes qui se posent en relation avec le titre IV du traité ne peuvent être résolus sans un partage des responsabilités entre tous les acteurs: des mesures parfaitement ciblées, mises en oeuvre et soutenues de manière efficace par la société civile et les administrations locales permettent notamment de consolider des droits, des instruments et des mécanismes destinés à mettre en oeuvre une politique d'asile commune. Le Comité rappelle que la mise en oeuvre du FER II doit compléter et renforcer les mesures nationales en vigueur et non se substituer à ce qui a été accompli jusqu'ici. En particulier, il faut non pas réduire, mais au contraire augmenter et améliorer la participation des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile.

3.2.2

La part des ressources consacrées aux actions communautaires a été augmentée et passe de 5 % pour le FER I à 10 % pour le programme FER II. Le Comité rappelle qu'il avait demandé, dans son avis sur le FER I, que 10 % des moyens soient réservés à des actions communautaires et insiste sur la nécessité de ne pas descendre sous ce chiffre si l'on veut que les actions permettent d'atteindre notamment deux objectifs essentiels: favoriser le développement d'initiatives transnationales et innovantes (en particulier de la part de la société civile organisée) et fournir une aide pour des études, des recherches et des occasions de comparaison entre tous les États membres.

3.3

La répartition entre les actions (accueil, intégration et retour volontaire) est elle aussi équilibrée et correspond à la situation actuelle dans les États membres ainsi qu'aux flux des demandeurs d'asile ou des personnes éligibles aux différents types de protection auxquels l'on peut s'attendre à l'avenir. Si le cofinancement défini pour les cinq groupes cibles reflète la situation actuelle dans les États membres, la mise en œuvre des programmes pluriannuels par des programmes annuels permettra toutefois de procéder aux ajustements qui s'avéreraient nécessaires à la suite d'événements imprévus. La procédure de comitologie assurera en outre un contrôle conjoint du processus de mise en oeuvre et favorisera la diffusion de bonnes pratiques et actions innovantes. Le Comité estime qu'une partie importante des ressources doit être consacrée à des actions d'accueil et d'intégration, et espère que les États membres ne mettront pas trop l'accent, dans les programmes pluriannuels, sur les actions de retour.

3.3.1

Le Comité se félicite vivement que l'insertion professionnelle fasse partie des mesures d'intégration. En effet, la possibilité d'assurer sa subsistance, ou d'y contribuer de manière substantielle, renforce la confiance en soi et le sentiment d'appartenance à un contexte social. Par ailleurs, elle permet d'éviter que des périodes d'inactivité prolongée et de faibles ressources ne poussent les jeunes principalement à se tourner vers des activités illégales ou à la limite de la légalité. Le Comité insiste toutefois sur la nécessité d'offrir des conditions de travail qui permettent aux bénéficiaires finaux du FER II de participer activement aux procédures et aux activités qui les concernent. Malheureusement, le Comité constate à regret que la récente décision du Conseil relative au statut de réfugié laisse aux États membres le soin de décider d'intégrer ou non les réfugiés dans le marché de l'emploi, et rappelle qu'il a toujours insisté, dans ses avis (12), sur la nécessité de favoriser l'activité professionnelle de ces personnes. Le Comité considère que la participation au marché du travail est un droit qui ne devrait souffrir d'aucune discrimination.

3.3.2

Le Comité recommande notamment de donner la priorité à des actions de formation culturelle et psychologique destinées au personnel administratif et aux forces de l'ordre en contact avec les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes qui bénéficient d'une protection à divers titres. Cette mesure est nécessaire notamment pour lutter contre l'image et les stéréotypes négatifs trop souvent véhiculés par la presse et les médias concernant les réfugiés. Les actions visant à promouvoir le dialogue et les échanges culturels entre les personnes mentionnées et les citoyens des pays d'accueil revêtent également une importance de taille pour l'intégration et le consensus social requis en vue d'une mise en œuvre efficace du FER II.

3.4

Le Comité approuve l'approche stratégique globale de la mise en œuvre du programme qui prévoit l'élaboration de lignes directrices, la mise en œuvre des programmes pluriannuels par des programmes annuels, ainsi que la présentation, par la Commission, de deux rapports intermédiaires et d'un rapport a posteriori. Cette approche, déjà adoptée pour l'application d'autres programmes par la Commission et les États membres, démontre l'efficacité d'une méthode qui permet un partage correct des responsabilités entre la Communauté et les États membres, conformément au principe de subsidiarité en tant que responsabilité partagée. En effet, le FER II, doit être plus qu'un simple instrument de redistribution des ressources entre les États membres. Comme indiqué au paragraphe 3.1, il doit constituer une étape supplémentaire vers la mise en œuvre d'une politique d'asile commune. Tous les instruments législatifs proposés pour la mise en place de cette politique n'ayant pas été approuvés, le FER II peut aider les États membres à prendre les décisions en suspens en étant davantage sensibilisés et plus sereins.

3.4.1

La création d'une Autorité responsable dans chaque État membre contribuera fortement à harmoniser et à structurer les programmes nationaux, à réaliser les actions nationales correctement et en toute transparence et à soigner les relations qui s'imposent avec les citoyens et la société civile. Le Comité souligne l'importance accordée par la proposition à la consultation, à la participation et à la coresponsabilisation des acteurs concernés dès la préparation des programmes pluriannuels. Sur le plan organisationnel, il est crucial de mettre l'accent sur la participation des organisations de la société civile et des administrations locales si l'on veut garantir la prise en compte requise des expériences acquises sur le terrain, organiser un débat de société, parvenir à un consensus et, partant, assurer une bonne gouvernance dans ce domaine. Le Comité a souligné cet aspect à plusieurs reprises dans ses avis et se félicite de le retrouver dans le texte de la Commission.

3.4.1.1

Le Comité considère qu'il est vital de garantir et de faciliter l'accès des ONG aux centres de rassemblement et de transit pour qu'elles puissent fournir leur assistance lors du premier accueil. Il pourrait être utile que ces activités fassent l'objet d'une action communautaire spécifique afin d'améliorer leur portée.

3.4.2

Il ressort clairement des expériences enregistrées au cours des années précédentes dans tous les États membres que le partenariat entre les administrations nationales et locales et les organisations de la société civile est efficace. Le Comité souhaite que la somme d'expériences acquises dans le cadre de cette coopération ne se perde pas avec la mise en œuvre du FER II mais qu'elle s'enrichisse plutôt de nouveaux instruments mieux structurés.

3.5

Le FER II prend en compte les situations qui prévalent dans les différents États membres et le critère central de la répartition des ressources sur la base du nombre de personnes des groupes-cibles présentes dans ces États. Le Comité souligne qu'il faudra, au moment d'élaborer les lignes directrices relatives à la programmation pluriannuelle, accorder une attention particulière à ces différences et, surtout, au degré de maturité des politiques des États membres en la matière.

3.5.1

Il est significatif, même si ce n'est que purement symbolique, que les nouveaux États membres reçoivent, durant les trois premières années du programme, un montant annuel fixe supérieur à celui des 15 États membres actuels. Ces États ont en effet encore engrangé peu d'expériences dans ce secteur et certains d'entre eux constitueront les nouvelles frontières extérieures de l'UE. Aussi est-il vital de les intégrer dans la dynamique des politiques d'asile menées par les 15 États membres actuels et de leur permettre d'utiliser les instruments communautaires concernés. En particulier, il conviendra de les faire profiter de l'expérience acquise par les Quinze et de leur offrir une aide ciblée, notamment en accordant la priorité aux actions communautaires destinées à développer les capacités administratives et de gestion requises en matière d'asile.

3.6

Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur la nécessité de rendre les procédures d'exécution financière du FER II aussi simples et efficaces que possible pour prévenir toute irrégularité que pourrait engendrer leur complexité ou leur incompréhension. Il insiste sur le fait que les organisations de la société civile qui s'occupent des réfugiés et des personnes bénéficiant des divers types de protection ne doivent pas être paralysées par des procédures complexes et/ou dont la mise en œuvre est difficile, tant en ce qui concerne les actions nationales que les actions communautaires. Bien qu'elles doivent dûment respecter des critères de transparence sévères, les ONG ont un fonctionnement et des exigences de flexibilité tout à fait différents de ceux d'une entreprise de construction qui remporte un marché public pour la construction d'un centre d'accueil. Le Comité craint que les obligations et les responsabilités ne soient pas formulées de manière suffisamment claire dans les contrats que les Autorités responsables signeront avec les organisations de la société civile, obligeant celles-ci à se concentrer davantage sur les formalités administratives et la certification des dépenses que sur l'efficacité des actions destinées à faire respecter les droits et à satisfaire les besoins des bénéficiaires finaux.

3.6.1

En outre, le Comité considère que la majoration de l'intérêt sur les sommes à rembourser en cas de mauvaise utilisation devrait être purement symbolique pour éviter que les États membres ne cherchent à se protéger en imposant des procédures excessivement restrictives concernant les marchés publics. Une telle attitude nuirait également à l'efficacité des actions et de la participation des ONG. Le Comité rappelle que dans aucun État membre la politique d'asile n'est mise en œuvre exclusivement par des organes publics et que dans certains États les réfugiés et les personnes qui bénéficient d'une protection se trouveraient dans une situation désespérée sans l'assistance des ONG. Le Comité demande par conséquent que les dispositions d'application du FER II reflètent ces préoccupations.

3.7

Le Comité invite la Commission à demander instamment aux États membres de définir des critères communs concernant la collecte des données. L'aspect quantitatif est aussi important que l'aspect qualitatif, dans la mesure où l'attribution des ressources pour le cofinancement repose sur les données relatives aux différentes catégories de personnes qui bénéficient du statut de réfugié ou d'une autre protection ou qui en demandent une.

3.8

S'agissant de l'article 26, paragraphe 2, les États membres devraient, dans le cadre de leurs évaluations, consulter les ONG et les partenaires sociaux.

4.   Conclusions

4.1

Le Comité considère que la proposition établissant le Fonds européen pour les réfugiés (FER II) pour la période 2005–2010 est justifiée, qu'elle prévoit une enveloppe budgétaire importante et que sa structure met l'accent sur la responsabilité conjointe des États membres et de la Commission. Il insiste en outre pour que les phases d'accueil et d'intégration demeurent les piliers d'une politique d'asile adéquate.

4.2

Le Comité se félicite que la proposition implique, pour les États membres et l'Autorité responsable qu'ils devront créer, l'obligation d'associer tous les acteurs concernés dans le cadre d'un partenariat toujours plus efficace, en particulier les organisations de la société civile et les administrations régionales et locales. Il signale toutefois que la mise en œuvre du FER II doit accorder la priorité à l'efficacité des actions et garantir la simplicité et la transparence des procédures de mise en application des actions par d'autres acteurs que les États membres.

4.3

Le Comité insiste sur la nécessité de définir des critères communs concernant la collecte des données relatives aux réfugiés, notamment pour assurer un équilibre entre les actions menées dans les différents États et être en mesure de les comparer. Il demande en outre que les actions communautaires visent principalement à soutenir et développer la capacité administrative et de gestion des nouveaux États membres.

4.4

Le Comité espère que la proposition relative au FER II fera rapidement l'objet d'une décision et que celle-ci sera assortie de modalités de mise en œuvre adéquates et transparentes.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Rapporteur Gérard DEPREZ.

(2)  JO C 168, du 16.6.2000 (Rapporteuse: Mme zu EULENBURG).

(3)  Les 30 et 31 octobre 2003.

(4)  SEC(2004) 161/COM (2004) 102 final du 12 février 2004 – «Document de travail de la Commission – Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 – Étude d'impact approfondie».

(5)  En particulier les lignes budgétaires qui, en 2003 et 2004, ont permis de financer des projets pilotes d'intégration; la création proposée de l'Agence des frontières extérieures, l'utilisation du programme EQUAL en vue de l'insertion professionnelle des demandeurs, etc.

(6)  Conformément au statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole du 31 janvier 1967.

(7)  Au sens de la directive 2001/55/CE.

(8)  La directive a été adoptée le 29 avril 2004.

(9)  Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO C 51 E du 26 février 2002.

(10)  Cf. avis du CESE publié au JO C 221du 17.9.2002 (rapporteuse: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE).

(11)  Depuis deux ans, les arrivées ont tendance à diminuer mais il va de soi qu'on ne peut jamais exclure une relance imprévue des flux. Il convient de rappeler que les différentes politiques appliquées par les États membres et leur mise en œuvre au niveau administratif peuvent avoir un impact important sur l'évaluation des tendances, dans la mesure où elle est l'objet de statistiques nationales non harmonisées.

(12)  Voir avis du CESE sur la «Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres», paragraphe 4.3, JO C 48, du 21.2.2002 (Rapporteur: M. MENGOZZI), et l'avis sur la proposition susmentionnée relative au statut de réfugié, paragraphe 3.7.1, JO C 221, du 17.9.2002 (Rapporteuse: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE).


28.9.2004   

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C 241/31


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz»

(COM(2003) 741 final - 2003/0302 (COD))

(2004/C 241/11)

Le 23 janvier 2004, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 95 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteuse: Mme SIRKEINEN).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 154 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1.   Introduction

1.1

La seconde directive relative au marché du gaz, adoptée en juin 2003, vise à apporter les modifications structurelles nécessaires au cadre réglementaire pour éliminer les obstacles qui s'opposent encore à l'achèvement d'un marché intérieur du gaz naturel. La directive prévoit que tous les consommateurs européens de gaz autres que les ménages seront libres de choisir leur fournisseur à partir du 1er juillet 2004 et que tous les consommateurs auront le même droit dès le 1er juillet 2007. Elle prévoit également un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution reposant sur des tarifs publiés et réglementés, l'accès aux installations de stockage sur une base négociée ou réglementée, la dissociation juridique entre les sociétés de transport de gaz et les compagnies de distribution de moyenne et grande tailles ainsi que la création, dans chaque État membre, d'une autorité de régulation.

1.2

Afin de parvenir aux objectifs poursuivis par le marché intérieur du gaz, il convient de mettre en place d'autres mesures détaillées relatives au fonctionnement des systèmes de transport. Pour l'électricité, des mesures similaires ont été prises en vertu d'un règlement adopté en juin 2003. Ce règlement prévoit des structures tarifaires communes, y compris pour les échanges transfrontaliers d'électricité, la fourniture d'informations sur les capacités d'interconnexion ainsi que des règles relatives à la gestion de la congestion.

1.3

Le Forum européen de réglementation du secteur gazier, qui vise à élaborer des règles pratiques pour le transport du gaz, se réunit deux fois par an à Madrid. Ce Forum est composé de représentants de la Commission, des États membres, des autorités réglementaires nationales ainsi que de l'industrie gazière et des utilisateurs du réseau. Ce Forum a approuvé en février 2002 un ensemble d'«orientations en matière de bonnes pratiques d'ATR (“Accès de Tiers au Réseau”)», ainsi qu'une nouvelle version de ces orientations en septembre 2003. Ces orientations ne sont pas contraignantes et ont une base volontaire mais les gestionnaires de réseaux de transport et les autres parties se sont engagés à les respecter.

1.4

La Commission a examiné le respect de ces orientations par les gestionnaires de réseaux de transport et relève que les manquements restent trop importants et trop nombreux. Elle estime que les conditions d'accès au réseau de transmission de gaz sont loin d'être égales partout.

2.   Proposition de la Commission

2.1

La proposition de la Commission vise à renforcer le marché intérieur du gaz par la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le transport du gaz au niveau européen en se basant sur les conclusions adoptées lors du Forum de Madrid le plus récent, qui a été un succès. Les règles proposées s'appuient sur la législation actuelle relative aux échanges transfrontaliers d'électricité mais vont bien au-delà de son domaine d'application dans la mesure où elles réglementent aussi l'accès au réseau et le calcul des tarifs pour les gazoducs à l'intérieur de chaque État membre.

2.2

Le règlement relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz prévoit l'adoption d'orientations précises et contraignantes, inspirées des orientations concernant les bonnes pratiques adoptées par le forum de Madrid (sauf à l'heure actuelle les questions tarifaires) et portant sur:

les services d'accès des tiers au réseau à assurer par les gestionnaires de réseau de transport,

l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, notamment l'obligation d'utilisation sous peine de perte définitive (règle du «use it or loose it») et les mécanismes secondaires pour les échanges de capacités,

les obligations de transparence,

la structure tarifaire et le mode de calcul des tarifs, y compris l'équilibrage des redevances.

2.3

Le règlement prévoit également une méthode d'adaptation progressive de ces orientations par comitologie. Les autorités de régulation nationales seront tenues de veiller au respect des orientations adoptées.

3.   Observations générales

3.1

Le présent règlement vise à établir des règles équitables concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz. Les objectifs essentiels consistent à renforcer la concurrence au sein du marché intérieur du gaz et à assurer la sécurité de l'approvisionnement pour tous les usagers, et donc à répondre à la nécessité d'encourager les investissements dans les infrastructures de transport. À l'heure actuelle, les réseaux de transport de gaz au sein de l'Union ont des capacités suffisantes mais cela pourrait changer rapidement étant donné l'augmentation rapide de la demande dans ce secteur. La dépendance croissante de l'UE vis-à-vis de la fourniture de gaz provenant de pays tiers, avec des enjeux d'approvisionnement et de sécurité, rendent indispensable une maîtrise et une régulation des infrastructures de transport

3.2

Les orientations du Forum de Madrid existent depuis février 2002 et dans leur forme actuelle révisée depuis plus de six mois. Les représentants des exploitants des réseaux de transport de gaz affirment que ce laps de temps est trop court pour pouvoir tirer des conclusions sur leur mise en œuvre et préféreraient conserver l'approche volontaire et des législations nationales qui se basent sur la subsidiarité que prévoit la seconde directive relative au marché du gaz. Ils insistent sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire fiable, stable et reposant sur des mesures incitatives afin de permettre les investissements nécessaires et de réduire au minimum les risques pour les investisseurs.

3.2.1

Une autre question qui mérite d'être posée est celle de savoir si la raison principale à l'origine des retards de mise en oeuvre ne serait pas à rechercher dans les difficultés d'adaptation des gestionnaires de réseau. À ce propos, la Commission fait remarquer que dans plusieurs États membres, les adaptations ont eu lieu dans les délais impartis.

3.2.2

Concernant le rythme des adaptations, on notera également que le règlement relatif aux conditions d'accès aux réseaux transfrontières de transport d'électricité a été approuvé à la mi-2003 et est venu compléter la directive sur le marché de l'électricité adoptée en même temps que la directive sur le marché du gaz.

3.3

Tenant compte de ces arguments, le CESE accueille favorablement la proposition de règlement relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz présentée par la Commission. Il aimerait toutefois formuler quelques observations en ce qui concerne le contenu du projet de règlement.

3.4

Il conviendrait de débattre de la portée à donner à ce projet de règlement: doit-il s'appliquer à tous les transports au sein de l'UE ou seulement aux échanges transfrontaliers? Doit-il couvrir les installations de stockage? Le CESE serait favorable à ce que le règlement permette de créer un cadre réglementaire stable, efficace et harmonisé du marché intérieur du gaz, associant le respect du principe de subsidiarité et le développement des échanges. Dans cette perspective, il conviendrait que le Forum de Madrid négocie le plus rapidement possible des orientations sur l'accès aux installations de stockage.

3.5

L'une des questions essentielles à laquelle il convient de répondre porte sur la manière de préparer et de décider de modifications aux règles prévues dans le règlement. La Commission propose de se faire assister par le comité institué par l'article 13 du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Les règles à l'examen ont été convenues lors du Forum de Madrid où les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux de transport sont représentés. Il conviendrait de s'assurer également de leur participation à l'avenir, en stipulant dans le règlement que les futures modifications devront se baser sur les accords conclus au Forum de Madrid, par exemple sous la forme d'un ajout à l'article 14 ou aux considérants.

4.   Observations spécifiques

4.1

Dans le but de simplifier les amendements aux orientations et d'éviter d'avoir à modifier le texte du règlement lui-même, il conviendrait de compléter les définitions (article 2), de manière à tenir compte des modifications prévisibles à ces orientations.

4.2   Redevances d'accès aux réseaux (article 3)

Le paragraphe 1 de l'article précise entre autres que les redevances reflètent les coûts effectivement supportés, y compris le rendement correspondant des investissements. Le CESE peut exprimer son accord sur ce point, à condition que les «coûts» soient précisés comme étant les «coûts économiques efficaces».

Cet ajout permettrait ainsi au client de pouvoir compter sur des redevances acceptables. Le paragraphe 1 indique ensuite que ces redevances «prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs au niveau international». Le CESE estime que cette formulation est peu claire et se demande si elle va dans l'intérêt des clients. Le CESE propose donc de supprimer cette partie de la phrase.

4.3

L'article 14 devrait être modifié pour faire référence à la participation des acteurs concernés aux procédures prévues dans la comitologie.

4.4

Dans le suivi de la mise en œuvre du règlement, la Commission devrait également faire apparaître l'avis des parties concernées. Il conviendrait d'en tenir compte à l'article 15.

4.5

Les points pertinents du réseau devant servir à la publication de l'information sont désormais définis au paragraphe 3.2 de l'annexe du projet de règlement. Il conviendrait que ces définitions, qui sont essentielles à la transparence, soient intégrées dans un article du texte du règlement afin que les amendements qui les concerneraient ne puissent être adoptés que par codécision.

4.6

Le Comité souligne le caractère sensible et stratégique des infrastructures gazières: équilibrage des réseaux, seuils de pressions aux nœuds de connexion, renforcement des structures d'acheminement par canalisation et par liquéfaction, prise en compte des seuils de saturation. Le règlement communautaire devrait donc prévoir des moyens et des dispositions pour permettre une anticipation et une bonne régulation de la part des opérateurs dans ce domaine.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


28.9.2004   

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C 241/34


Avis de la section spécialisée «Relations extérieures» sur le thème «Intégration régionale et développement durable»

(2004/C 241/12)

Le 21 janvier 2003, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème: «Intégration régionale et développement durable»

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 mars 2004 (rapporteur: M. DIMITRIADIS).

Lors de sa 409e session plénière (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 179 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Introduction - Les grandes problématiques

1.1

Le présent avis a pour but de contribuer à définir les composantes essentielles d'un cadre de fonctionnement à l'intérieur duquel il soit possible que les politiques européennes de développement à l'échelle des régions du globe, telles que programmées dans les accords interétatiques et régionaux et les programmes en la matière, incorporent la notion de développement durable. Au départ de cette problématique, la valeur ajoutée de l'avis résidera dans les propositions qu'il formule afin que cette incorporation du concept de développement durable dans les actions d'intégration régionale devienne un élément clé à l'ordre du jour des réunions de travail des groupes du CESE avec les représentations des pays en développement et des États du partenariat euro-méditerranéen (PEM). L'avis ci-après vise également à signaler aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) que sur la longue route du développement économique qu'ils doivent parcourir, ils auront à se garder de réitérer les erreurs que les États européens ont commises et pour lesquelles l'Europe a payé un prix passablement élevé dans son effort pour suivre une démarche de durabilité.

1.2

Le présent avis s'inscrit dans le cadre des relations extérieures de l'UE avec les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi qu'avec les États du partenariat euro-méditerranéen, avec lesquels elle entretient des liens plus particuliers.

1.3

Le CESE adopte ici la définition du développement durable qu'il a exposée dans des avis antérieurs (1) et qui se fonde, en l'occurrence, sur le rapport Brundtland et le sommet de Göteborg. Il convient d'accorder une importance plus spécifique à l'analyse de la notion de développement durable qui y distingue trois piliers: le développement économique, le respect de l'environnement et la justice sociale.

1.4

Ces trois piliers qui, pris séparément, ne peuvent rendre exhaustivement le sens et la portée de la notion de développement durable, offrent une base suffisante pour en exprimer les caractéristiques fonctionnelles, qui sont incontournables si l'on veut qu'elle cesse de n'être qu'un concept théorique général et opère sa «mue» en outil opérationnel.

1.5

Dégager ces traits pratiques du développement durable constitue évidemment une étape obligée en ce qui concerne toutes les politiques dont il est appelé à former une composante fondamentale. Toutefois, s'il est un domaine où pareille recherche doit être considérée comme une nécessité, c'est bien dans l'action déployée pour faire de ce concept un élément inhérent et inaliénable de l'intégration régionale, étant donné que celle-ci s'effectue principalement par le biais d'accords et de programmes spécifiques conclus entre États et assortis d'actions précises.

1.6

L'intégration régionale est l'un des six grands champs d'action que les États membres et la Commission sont convenus en 2000 d'assigner à l'UE. Combinée au soutien des politiques macroéconomiques, à la thématique du commerce et du développement, à la sécurité alimentaire, au développement rural durable et au renforcement des capacités institutionnelles, elle forme la stratégie communautaire visant à assurer une coopération efficace et constructive avec les pays en développement et les États les moins avancés. Le fait a été expressément souligné lors du sixième séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP-UE.

1.7

L'intégration et la coopération régionales contribuent à insérer les pays en voie de développement dans l'économie mondiale et jouent un rôle déterminant pour y affermir la paix et y prévenir les conflits. Grâce à elles, les États impliqués ont par ailleurs la possibilité de régler les différends transfrontaliers, en particulier ceux concernant l'environnement ainsi que l'utilisation et la gestion des ressources naturelles.

1.8

Le rapport qui unit ainsi l'intégration régionale à l'utilisation et à la gestion des ressources naturelles donne clairement à comprendre qu'une connexion et une relation immédiates doivent également exister entre les efforts d'intégration régionale et les actions en faveur du développement durable. Il convient d'insister tout particulièrement sur ce lien, qui doit également apparaître manifestement dans les coopérations sous-régionales entre pays en développement et moins avancés et ceux du partenariat euro-méditerranéen.

1.9

Sur un plan conceptuel, la notion de développement durable couvre une aire exceptionnellement étendue par rapport à celle d'intégration régionale. La première s'applique indistinctement à tous les domaines de la vie économique et sociale, alors que la seconde est davantage axée sur la coopération économique menée au moyen de conventions et de politiques commerciales ciblées. Elles n'en entretiennent pas moins l'une et l'autre des accointances directes avec le nouvel environnement mondialisé qui a commencé à s'esquisser au cours des dernières décennies et bouleverse radicalement les conditions économiques, sociales et environnementales sur l'ensemble de la planète.

1.10

Il convient également de souligner que la notion de développement durable se rencontre principalement dans des textes de stratégie et tandis que celle d'intégration régionale, au contraire, apparaît avant tout dans des documents établissant des programmes d'action et de politique. En l'occurrence, le développement durable constitue une dimension qui va englober l'intégration régionale, plutôt que d'en être un complément, et il importe de l'envisager comme tel.

1.11

Il est clair que l'engagement de l'UE en faveur de l'intégration régionale des pays en développement, des pays les moins avancés et des États du partenariat euro-méditerranéen est sous-tendu par des principes fondamentaux, une philosophie et des priorités qui sont identiques à ceux qu'elle s'est appliqués à elle-même. Le développement durable constitue une priorité de premier ordre de l'UE. Bien qu'il ait été décrété objectif stratégique principal de l'UE, on peut difficilement soutenir qu'il ait été doté d'un contenu pleinement opérationnel, vu notamment le petit nombre des indicateurs quantitatifs mais aussi qualitatifs qui ont été proposés pour assurer son suivi. Cette situation doit être abordée comme un défi à relever et dans des avis antérieurs, le CESE a clairement fait part de son intention de militer pour que le développement durable soit incorporé dans la stratégie de Lisbonne intégralement et de manière efficace. À cet égard, il convient en particulier de mentionner son avis de mai 2002 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un partenariat mondial pour un développement durable».

1.11.1

D'une manière caractéristique, cet avis relève que «le développement au niveau mondial est un domaine dans lequel l'UE peut fournir une contribution très spécifique, fondée sur son expérience propre» (2). C'est ce savoir-faire qu'il convient par conséquent de transférer par les moyens les plus appropriés aux pays les moins avancés et à ceux du partenariat euro-méditerranéen.

1.12

Un autre élément qui doit également constituer l'un des grands paramètres des efforts déployés par l'UE pour promouvoir, via l'intégration régionale, la stratégie du développement durable consiste à faire reconnaître l'idée que ce dernier a pour conditions fondamentales la paix, la sécurité et le soutien aux principes de la démocratie dans les régions qui visent l'intégration régionale.

2.   L'intégration régionale et le développement durable dans le contexte de la mondialisation

2.1

Lorsqu'on entreprendra d'instaurer le cadre de fonctionnement évoqué dans le paragraphe 1.1, il ne sera pas possible de ne pas tenir compte de l'environnement mondialisé de ces dernières décennies et, plus encore, du lien que les accords régionaux d'intégration ou les conventions commerciales régionales entretiennent avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2.2

La mission première de l'OMC est la libéralisation du commerce international, grâce à l'abolition des droits de douane et des aides distorsives, ainsi que le démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges. Les accords régionaux de développement doivent être compatibles avec cet objectif et poser un pas supplémentaire dans ce sens, en concentrant leurs effets avec tout autant de force sur des thématiques touchant aux restructurations menées à l'échelon national dans le but d'abaisser les barrières commerciales internes. Par ce biais, ils doivent aborder également des thèmes comme le redéploiement de la fiscalité, la réduction de l'instabilité politique et de la corruption ou la création de nouvelles institutions, l'appui apporté à leur développement ou d'autres questions intérieures. Ils apparaissent ainsi plus compatibles avec les actions consenties pour parvenir à un développement durable, dans la mesure où ils ont des retombées «collatérales» dans le domaine de la politique sociale et environnementale.

2.3

Même s'il n'est pas sûr d'emblée que ces effets adventices soient toujours positifs, on doit reconnaître que les accords régionaux de développement tendent à fonctionner sur un mode plus intégré que ceux conclus par le truchement de l'OMC.

2.4

Une autre question en rapport avec le développement durable et l'intégration régionale est celle des investissements directs étrangers dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

2.5

Voici peu, ces investissements se sont de plus en plus tournés vers les États en train de se développer. Leurs flux ont été multipliés par huit durant la décennie 1990-2000 mais se sont dirigés pour une grande part vers un nombre réduit de ces pays.

2.6

L'investissement direct étranger est susceptible de remplir une mission importante au service du développement économique et, partant, de la réduction de la pauvreté, et ce grâce à la création d'emplois, qui est le préalable essentiel pour le développement durable. Il est indéniable qu'elle peut contribuer dans une mesure substantielle à accroître le niveau de vie des citoyens des pays les moins avancés des États du partenariat euro-méditerranéen. En conséquence, on peut escompter que le processus productif permettra d'accroître la richesse nationale et d'améliorer les infrastructures de base grâce aux investissements publics qui interviendront dans sa foulée.

2.7

Il est un fait, cependant, que l'investissement direct étranger dans les pays en développement et les pays les moins avancés vise souvent et pour l'essentiel à y tirer parti du faible coût de leur main-d'œuvre. Selon différentes études, il est fort vraisemblable que dans bien des cas, de tels engagements produiront à long terme des effets dommageables tant pour le développement durable que pour l'intégration régionale. La raison en est que les emplois créés ne sont pas adossés à la production de produits et services qui reposent sur une stratégie intégrée, entretenant notamment des rapports avec les trois piliers du développement durable (durabilité économique, respect de l'environnement, justice sociale). En effet, si la modicité du coût du travail aide les entreprises à être économiquement durables, on ne dispose pas de garanties analogues pour assurer que les investissements concernés soient réfléchis d'un point de vue environnemental et justes sur le plan social.

2.8

Il est vraisemblable, en tout cas sur un plan théorique, qu'un pays qui est partie prenante d'un accord régional de développement tout en recevant par ailleurs, en comparaison des autres États de ce partenariat, un volume d'investissements directs étrangers beaucoup plus important, peut éprouver des difficultés à mettre en oeuvre les processus d'intégration à l'échelle de la région. Cette situation peut se produire du fait que ces investissements ne sont éventuellement pas tout à fait compatibles avec certains des principes de la coopération régionale qui l'unit aux autres pays.

2.9

Il serait donc opportun d'étudier plus avant et, autant que possible, d'examiner d'un point de vue quantitatif et qualitatif l'incidence des investissements directs étrangers sur le développement durable et l'intégration régionale des pays en développement. En d'autres termes, ces investissements ne devront plus être évalués quant à leur rentabilité, sur la base de critères purement économico-financiers mais il conviendra également de juger de l'impact qu'ils produiront sur l'environnement et le tissu social. Une attention toute particulière devra être accordée à l'examen du rôle des entreprises, en particulier pour la stimulation de leur responsabilité sociale.

3.   Stratégie et mise en oeuvre au niveau de l'Union européenne

3.1

Il est indéniable que l'UE a la volonté d'œuvrer à une intégration régionale qui aille dans le sens du développement durable. Dans la mesure où il a été reconnu que pareil rapprochement constitue le levier privilégié de la croissance, il est logique, surtout dans le cas des pays en développement ou des pays les moins avancés, que l'on entreprenne d'incorporer la notion de développement durable dans le modèle de décollage qui y est élaboré, afin de ne pas devoir modifier ultérieurement ce dernier parce que cette dimension n'y aurait pas été prise en compte. Toutefois, il importe et il est indispensable que cette intention soit monnayée en actions concrètes dans les États en développement et moins avancés. Les politiques sectorielles jouent un rôle déterminant à cet égard.

3.2

La notion de développement durable ne peut être introduite fructueusement dans les actions d'intégration régionale que par le biais de politiques sectorielles précises, ces dernières déterminant au niveau opérationnel les mesures destinées à mettre en oeuvre des objectifs concrets. En conséquence, il y a lieu de dresser une liste de thèmes touchant à des politiques sectorielles bien déterminées d'intégration régionale et de développement durable. Cette position trouve notamment un appui dans les conclusions de la Conférence internationale sur le développement durable de Johannesbourg, au cours de laquelle l'UE s'est efforcée d'engager la communauté internationale à prendre une série de mesures opérationnelles allant dans le sens du développement durable, sans rencontrer peut-être le succès escompté, vu les réactions d'autres États.

3.3

L'établissement d'un tel ordre du jour doit représenter l'aboutissement d'une démarche exhaustive de dialogue avec les acteurs organisés de la société civile. Il conviendra qu'il s'effectue dans des délais qui permettent d'aborder l'éventail entier des thèmes concernés et garantissent par ailleurs l'efficacité de l'ensemble de l'entreprise. En d'autres termes, il faudra l'assortir d'échéances qui ne soient ni si serrées qu'elles l'étoufferaient, ni étirées d'une manière inutile. L'opération peut être facilitée dans des proportions appréciables si l'on soutient l'élaboration d'Agendas 21 locaux dans les pays en développement et les moins avancés, ainsi que dans les États du partenariat euro-méditerranéen. Il s'agit de programmes d'actions qui, menés au niveau local (communes, villes, etc.), promeuvent le développement durable. Ils sont élaborés sous la responsabilité première des pouvoirs locaux, en collaboration étroite avec l'ensemble des parties intéressées potentielles et avec un apport significatif de la société civile organisée. Leur mise au point est encouragée par le Programme environnemental de l'ONU et a été lancée au lendemain de la conférence de Rio sur l'environnement, de 1992. Dans le processus de constitution de ces documents, il y a lieu de donner la priorité au développement durable des campagnes, que l'UE soutient également dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies nationales de développement.

3.4

Sur la base de ces considérations, il est proposé que les questions ci-après soient examinées en tant que premier faisceau de lignes de force de l'agenda susmentionné, qui pourra toujours être complété à la suite de démarches d'échanges de vue avec la société civile, comme le prévoit d'ailleurs également le programme de travail de la section spécialisée «Relations extérieures» pour 2003. Cet ensemble de thèmes proposés pour constituer la base d'un ordre du jour est articulé en fonction des trois piliers de la durabilité, à savoir le développement économique, la justice sociale et le respect de l'environnement.

4.   Le pilier «Développement économique»

4.1   Politiques dans le domaine du développement rural

4.1.1

Les pays en développement et les pays les moins avancés sont tributaires de l'agriculture pour une bonne partie de leur PIB. À ce titre, le CESE tient a rappeler que l'Union européenne a déjà pris de nombreuses initiatives en faveur des échanges commerciaux avec ces pays (initiative «Tout sauf les armes»). En effet, l'Union européenne est le premier importateur de produits agricoles et alimentaires en provenance de ces pays. Toutefois les accords relatifs aux produits agricoles constituent une des bases majeures de l'intégration régionale. Étant donné que les modèles prédominants d'exercice de l'agriculture dans le monde sont loin de mériter d'être qualifiés de durables, il y aura lieu de prendre toutes les mesures indispensables pour soutenir le recours à des pratiques agricoles ayant un caractère de durabilité dans les États qui participent ou participeront à des démarches d'intégration régionale, à savoir prioritairement la sécurité alimentaire, une meilleure maîtrise de l'utilisation de l'eau et de la gestion de la fertilité du sol. Il convient également de faire remarquer que les pays en développement et les moins avancés doivent imprimer à leur production agricole un fort essor qualitatif pour atteindre l'objectif de réduction du nombre de citoyens qui se trouvent sous le seuil de pauvreté. En conséquence, les modes de culture à employer pour accroître la production agricole devront s'appuyer sur des techniques éprouvées, qui garantissent le caractère durable de cette entreprise.

4.1.2

Sur ce point, on soulignera qu'en matière de traditions culturales, le «savoir autochtone», c'est-à-dire celui propre aux populations locales, peut s'avérer précieux dans les démarches d'intégration régionale. En règle générale, ces connaissances touchent à des procédés durables, dans la mesure où elles résultent d'une connivence ancestrale de l'homme avec son environnement naturel. Dans bien des cas, elles sont guettées par l'oubli et les usages qui en découlaient ont pratiquement cédé le pas à d'autres, d'une moindre durabilité. Ce déclin résulte de la décision que bon nombre de pays en développement et de pays les moins avancés ont prise d'autorité de suivre le modèle occidental de modernisation de l'agriculture mais aussi de la pression que les nations occidentales exercent sur ces États afin qu'ils ouvrent leurs marchés à des méthodes qui ne s'accordent pas avec un développement agricole durable. En conséquence, l'intégration régionale peut fournir aux pays qui y participent une excellente occasion d'échanges de connaissances en matière de modes d'agriculture durables. Comme exemple de «savoir autochtone», on peut citer l'utilisation des fumures à base de résidus recyclés de produits agricoles, qui ont été presque complètement évincées par les engrais chimiques. Bien évidemment, force est de reconnaître qu'avec la technologie disponible, il est plus rentable, financièrement parlant, de produire ces derniers que des fertilisants issus du recyclage mais ces difficultés pourraient être surmontées grâce à la mise en oeuvre de procédés novateurs.

4.1.3

Les pratiques qui régissent aujourd'hui la production agricole des pays développés ont montré leurs limites. L'agriculture biologique et la tendance à réduire le recours aux engrais et aux produits phytopharmaceutiques ne cessent de gagner du terrain. Cette évolution n'est pas seulement liée à la nécessité d'atténuer les nuisances que l'activité agricole impose à l'environnement mais procède aussi de considérations purement financières. Ainsi, on a démontré que l'utilisation inappropriée des engrais azotés a un coût élevé, qui contrebalance dans une large mesure tout gain tiré de l'augmentation de production agricole qui résulte de leur utilisation. Le message qu'il convient dès lors de faire passer auprès des pays en développement et des pays les moins avancés est que l'on ne doit pas forcément remplacer les procédés agricoles traditionnels par des méthodes modernes qui se sont avérées inadéquates, du point de vue de l'environnement comme sous l'angle économique.

4.1.4

Dans le domaine du développement rural, le CESE attire l'attention sur les effets négatifs engendrés par l'exode rural que subissent ces nombreux pays. Il conviendrait donc d'appuyer tout action en faveur du maintien des populations en milieu rural par la création de nouvelles activités complémentaires à l'activité agricole et par des échanges d'expériences.

4.2   Politiques dans le domaine de la sylviculture

4.2.1

La sylviculture joue un rôle notable dans la vie économique mais aussi sociale de bon nombre d'États en voie de développement et de pays comptant parmi les moins avancés. Dans ce domaine, il faudra que l'intégration régionale se penche sur la problématique des massifs boisés qui, par nature, ignorent les frontières et, en conséquence, qu'elle aborde la nécessité de gérer durablement les ressources forestières, dont on soulignera qu'elles constituent l'exemple même d'une richesse naturelle renouvelable.

4.2.2

Il conviendrait d'insister plus particulièrement sur le développement de systèmes nationaux et régionaux qui, s'agissant de certifier que les produits forestiers, le bois tout spécialement, ont été obtenus selon des procédés durables, soient compatibles avec les modèles internationaux de certification élaborés dans ce domaine.

4.3   Politiques dans le domaine des transports

4.3.1

L'existence de réseaux internationaux de transport constitue une condition sine qua non de l'intégration régionale. Dans le même temps, les infrastructures qui s'y rapportent font peser de lourdes menaces de dégradation, voire de destruction sur des ressources naturelles de grande importance. Aussi convient-il d'adopter des politiques mais aussi des systèmes de contrôle garantissant que les avantages apportés à l'intégration régionale par les voies internationales de circulation n'en arrivent pas à être annulés par les dommages qu'elles auront infligés à l'environnement.

4.4   Politiques dans le domaine touristique

4.4.1

Le tourisme constitue l'exemple le plus éloquent d'échanges qui couvrent un spectre allant de l'économique au social et au culturel et sont par essence internationaux. Les pays en voie de développement et les pays les moins avancés qui participent à des processus d'intégration régionale peuvent retirer les plus grands avantages de l'essor de ce secteur, l'objectif étant de parvenir à le développer durablement grâce à des plans pour l'intégrer régionalement. Un moyen d'atteindre pareil résultat consistera à utiliser des programmes internationaux et coordonnés destinés à diversifier les produits touristiques et à en élaborer de nouvelles formes, comme l'écotourisme, le tourisme culturel, etc.

4.4.2

À cet égard, on se doit de souligner que la diversification de l'offre touristique et les nouvelles formes de tourisme devront être introduites sur la base des meilleures pratiques qui soient adaptées au contexte local des différents pays. Il conviendra par ailleurs que l'UE soutienne plus énergiquement les actions de développement de ces nouveaux types de tourisme dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les États du partenariat euro-méditerranéen, notamment en ce qui concerne les synergies entre le public et le privé pour bâtir un savoir-faire dans ces matières. Ce soutien s'impose parce que diversifier les produits du tourisme et en introduire de nouvelles formules constitue une démarche qui n'entretient nullement des rapports de concurrence, à la manière de vases communicants, avec les activités touristiques classiques et qu'il n'est pas permis, dès lors, de considérer qu'elle ne peut prétendre à bénéficier d'aides et d'incitants.

4.5   Politiques dans le secteur de la pêche

4.5.1

Au terme de longues négociations, l'UE est parvenue à instaurer une politique commune dans le secteur de la pêche. Or, les ressources maritimes ignorent les frontières physiques. Le bassin Méditerranéen et l'Atlantique sont l'un et l'autre exploités par toute une série de pays autres que les États membres de l'UE, dont beaucoup, comptant parmi ceux en voie de développement ou les moins avancés, ne sont pas tenus au respect des pratiques de durabilité.

4.5.2

Le circuit de valorisation des produits de la mer fait intervenir un grand nombre de pays et de structures de coopération régionale. De ce fait, l'observation de pratiques halieutiques durables devra être assurée grâce à la mise en oeuvre d'initiatives et de programmes visant à l'intégration au niveau de la zone et, tout particulièrement, d'accords Nord-Sud mais aussi entre pays du Sud.

4.6   Politiques dans le secteur de l'énergie

4.6.1

L'Union européenne a adopté un livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique qui fait une large place aux questions de protection de l'environnement. Étant donné que l'UE établit un lien direct entre la politique en matière de ressources énergétiques et le développement durable, il convient que les stratégies d'intégration régionale comportent des politiques et actions visant le secteur de l'énergie. Celui-ci présente une physionomie assez compliquée, dans la mesure où les pays en développement et les moins avancés, ainsi que les États du partenariat euro-méditerranéen sont nombreux à détenir d'importantes réserves de pétrole, substance qui constitue la principale source d'énergie de l'UE et pour laquelle des objectifs ambitieux de réduction de consommation ont été fixés, sur la base notamment des engagements concernant l'émission de gaz à effet de serre (protocole de Kyoto).

4.6.2

Parmi les thèmes mis en avant pour leur portée essentielle en matière de développement durable dans les pays en développement, les pays les moins avancés et ceux du partenariat euro-méditerranéen figure le développement d'infrastructures énergétiques dans les campagnes. En considération de l'importance de cette problématique mais aussi de l'objectif stratégique communautaire d'une meilleure gestion de l'énergie et de son application aux objectifs du développement durable, le déploiement des infrastructures énergétiques devra s'effectuer de telle manière que les avantages économiques qui en découlent soient compatibles avec la protection de l'environnement et la cohésion sociale.

4.7

On se gardera de considérer que les branches de l'activité économique que l'on vient d'évoquer soient les seules où les mécanismes d'intégration régionale doivent s'appuyer sur la logique du développement durable. Il faut simplement y voir des secteurs phares, qui joueront un rôle d'entraînement pour d'autres champs d'action de l'économie. Dans ces catégories, les accords commerciaux et les programmes d'appui devront fonctionner sur un mode démonstratif et être fondés sur des procédures de planification participative.

5.   Le pilier «Justice sociale»

5.1

S'il ne prend pas appui sur l'éducation et la formation continue, aucun effort d'intégration régionale, quel qu'il soit, ne peut offrir de garantie quant à sa réussite à long terme. Le développement durable de l'éducation doit constituer une composante fondamentale des plans d'intégration régionale. C'est grâce aux citoyens éduqués de demain que l'on pourra avoir l'assurance que les avancées de l'intégration régionale se poursuivront durablement.

5.2

Étant donné que dans bon nombre de pays en voie de développement et de pays les moins avancés, la femme n'a pas la place que requiert une politique de développement durable, les plans d'intégration régionale devront non seulement bannir toute situation d'exclusion sociale à son détriment mais également tenir compte du rôle plus spécifique qu'elle joue dans les transactions internationales. C'est ainsi que ces programmes devront notamment encourager les évolutions dans la manière d'aborder les questions touchant aux rapports entre les hommes et les femmes et soutenir les infrastructures et mécanismes qui, au plan politique, juridique et familial, contribueront à faire disparaître les éventuelles discriminations fondées sur le sexe.

5.3

L'intégration régionale ne peut en aucun cas altérer l'identité culturelle des pays en développement. Tout au contraire, ses processus devront respecter les spécificités de culture, viser à des échanges en la matière et appuyer les droits des groupes culturellement minoritaires. Pour cette préservation de la spécificité culturelle, il y aura lieu, en tout état de cause, de faire place au respect des droits individuels et des principes de la démocratie, de l'égalité des chances et du bannissement absolu de toute discrimination fondée sur des critères sociaux ou raciaux.

5.4

Un autre enjeu d'une importance exceptionnelle est que les travailleurs puissent s'impliquer et s'investir en toute égalité dans les décisions en rapport avec l'intégration régionale et le développement durable. Susciter des emplois supplémentaires constitue bien évidemment l'un des objectifs majeurs des programmes d'intégration régionale. Une participation active des salariés et des intervenants organisés aux processus d'élaboration de ces initiatives peut contribuer de manière substantielle à en réaliser les ambitions quant à la création de nouveaux postes de travail mais aussi à atténuer les conséquences dommageables que cet aboutissement peut avoir sur l'environnement. Étant donné qu'ils sont également des citoyens conscientisés vivant parmi les communautés que les actions d'intégration régionale entendent développer, les travailleurs doivent, dans ces matières, pouvoir s'exprimer largement et être représentés directement, comme le sont les producteurs mais aussi les consommateurs des produits et services touchant à ces programmes.

5.5

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) des pays en développement ou les moins développés ont fait part de leur volonté de soutenir énergiquement des actions en lien avec le développement durable. Plusieurs d'entre elles sont même passées à la mise en oeuvre de chantiers concernant ces thématiques. En conséquence, leur contribution aux procédures d'incorporation du développement durable dans les programmes d'intégration régionale devra être notable et il conviendra de la solliciter via les canaux de communication institués de la société civile.

5.6

Enfin, la réussite de toute cette entreprise est fondamentalement conditionnée par le développement d'institutions efficaces et responsables, dotées des compétences indispensables pour promouvoir les stratégies et politiques que requiert le développement durable. Aussi convient-il de donner rang de priorité politique à la réalisation de programmes de renforcement des capacités au niveau local et régional dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les États du partenariat euro-méditerranéen.

6.   Le pilier «Respect de l'environnement»

6.1

Les zones géographiques concernées par des efforts d'intégration régionale comprennent des pays qui se répartissent un important potentiel en ressources hydriques. La gestion de celles-ci constitue par ailleurs un des grands points de friction entre certains États. Fournir l'assurance que les réserves d'eau transfrontalières soient gérées durablement doit être tenu pour une priorité essentielle des processus d'intégration régionale. Il est inconcevable qu'un quelconque accord d'intégration régionale, qu'il soit de nature commerciale, économique ou autre, puisse être conclu entre des pays qui ne respectent pas le droit de toute personne à avoir accès à un approvisionnement en eau suffisant en volume et satisfaisant en quantité.

6.2

Il va de soi que la maîtrise des potentialités hydriques transfrontalières devra s'accompagner, en amont comme en aval, d'une administration adéquate au niveau national. À cet égard, on se devra de faire la promotion, auprès des pays en développement et les moins avancés, ainsi que des États du partenariat euro-méditerranéen, de la directive 60/2000 (3) de la Commission sur la gestion des ressources en eau, qui prévoit un cadre intégré pour gérer celles-ci et peut fournir, en ce qui concerne les aspects techniques, une base pour la conception de politiques en la matière.

6.3

L'administration des zones protégées constitue un enjeu tout aussi important, dans la mesure où il existe en la matière beaucoup d'exemples d'aires mais aussi de tensions de nature transfrontalière. Ces secteurs servant par ailleurs de support à un grand nombre d'activités économiques, il est clair que les accords d'intégration régionale influent directement sur leur gestion. Il conviendra dès lors de se soucier spécifiquement de la gestion durable des territoires faisant l'objet d'une protection.

6.3.1

La gestion de zones protégées doit servir de base à des plans intégrés qui s'appuient sur une réflexion fouillée du point de vue des trois piliers (économique, environnemental, social) du développement durable et débouchent par ailleurs sur des pratiques opérationnelles et réalistes, incorporant également la dimension de la coopération régionale.

6.4

L'UE est engagée dans un processus de création, au sein des pays qui la constituent, d'un réseau de zones protégées destinées à préserver la biodiversité (Natura 2000). L'expérience dont disposent les États membres dans ce domaine doit être communiquée aux pays en développement et les moins avancés. Il convient dès lors de soutenir les entreprises de renforcement des capacités en rapport avec la gestion des zones protégées et la préservation de la biodiversité. Une des mesures qui contribueraient directement à cet objectif serait que la Commission et les États de l'Union invitent des observateurs en provenance de ces pays aux travaux des séminaires biogéographiques (en particulier ceux concernant la zone méditerranéenne).

6.5

Les régions côtières comptent parmi les principaux pôles de croissance. Tout processus d'intégration régionale devra inévitablement reprendre des thématiques qui auront une incidence, directe ou indirecte, sur la bande littorale. Vu toute la diversité de ses écosystèmes comme de ses activités économiques, il s'imposera d'utiliser l'intégration régionale pour soutenir également l'enjeu que représente sa gestion durable. Dans ce domaine, le CESE soutient la mise en oeuvre de la gestion intégrée des zones côtières, développée par la Commission.

6.6

Une autre question qui revêt une importance particulière est celle de la gestion de la faune sauvage et du contrôle sévère à exercer sur le commerce des espèces animales et végétales sauvages. Sur ce point, le CESE milite pour qu'il soit fait preuve de la plus grande rigueur possible dans l'application du traité Cites et que l'on en favorise la diffusion dans un maximum de pays.

6.7

Il y a également lieu de mentionner spécifiquement les graves problèmes liés au risque croissant de désertification qui menace bon nombre des États du partenariat euro-méditerranéen. La montée de ce danger dans beaucoup de leurs régions n'a pas pour seule conséquence d'y dégrader l'environnement mais aboutit aussi à perturber les économies régionales, la désertification y faisant dépérir l'activité économique. On se devra dès lors d'aider les pays du partenariat euro-méditerranéen à développer des coopérations régionales grâce auxquelles seront élaborées des actions concrètes d'atténuation de ce péril.

7.   Mesures et pratiques

7.1

Les principes de base que l'on vient d'exposer concernant l'incorporation de la dimension de durabilité dans les efforts d'intégration régionale appellent des mesures et des pratiques concrètes, lesquelles aideront les pays en train de se développer et les pays les moins avancés à intégrer le concept de développement durable dans les processus de rapprochement à l'échelle des régions du globe, tout en donnant la possibilité de suivre les progrès réalisés à cet égard dans ces États ainsi que dans ceux du partenariat euro-méditerranéen. Dans le processus de développement de telles mesures et pratiques, un rôle central doit être accordé à la programmation participative et à l'effort déployé pour parvenir aux meilleures formes possibles de gouvernance.

7.2

Via son service d'assistance extérieure, l'UE a conçu et mis en oeuvre des programmes de développement à destination des pays en développement et des pays les moins avancés (Meda, Ala, Cards, etc.). Le développement durable représente un élément inhérent de leur conception. Pour ce qui est de leur efficacité, ils n'ont pas atteint jusqu'à présent les objectifs ambitieux que s'était assignés l'Union. Ils n'en sont pas moins susceptibles de porter l'idée que les tentatives d'intégration régionale doivent incorporer la notion de développement durable.

7.3

Une référence plus spécifique devra être faite au dispositif de la coopération euro-méditerranéenne. La stratégie de collaboration euro-méditerranéenne représente un domaine hautement prioritaire dans les relations extérieures de l'UE. Le programme Meda constitue le principal instrument de sa concrétisation. Pour ce qui est de l'environnement et du développement durable, le programme Smap offre également un outil fondamental de matérialisation de ces politiques.

7.4

Le programme Meda n'a pas encore pu donner les résultats escomptés. Outre que son budget a été jugé très insuffisant, il n'a toujours pas réussi à remplir les buts fixés lors de son lancement. Bien qu'il ait à son actif d'avoir servi à amorcer une série d'initiatives de développement durable, le programme Smap n'offre pas, lui non plus, la continuité voulue pour les mener à terme. Bien qu'il soit malaisé de concrétiser des actions dans le cadre des programmes susmentionnés, vu l'absence de la coopération qui serait indispensable entre les pays destinataires, l'UE et, plus particulièrement, la Commission devront redoubler d'efforts pour accroître la mobilisation des acteurs essentiels qui bénéficient de ces programmes. De l'avis du CESE, la Commission devra étudier la possibilité de financer des mécanismes plus souples, qui s'assureraient la présence d'intervenants non seulement publics, garants de l'engagement national des pays bénéficiaires des programmes, mais aussi privés, lesquels seraient susceptibles d'œuvrer en faveur d'un transfert de savoir-faire vers les États ainsi ciblés.

7.5

Pour ce qui est de suivre les progrès que les pays en développement, les pays les moins avancés et les États du partenariat euro-méditerranéen ont accomplis pour leur effort d'inscription du développement durable dans les actions d'intégration régionale, il convient de souligner toute l'importance qui s'attache à l'évaluation d'impact sur la durabilité. Sur ce point, le CESE appuie la position du Conseil concernant l'élaboration d'une étude qui examinerait les accords de libre-échange du point de vue de leurs retombées pour la durabilité. Ces vues ont été réitérées en mai 2003, à l'occasion de la conférence à mi-parcours du partenariat euro-méditerranéen qui s'est déroulée en Crète.

7.6

Les performances des pays qui sont le théâtre d'expériences d'intégration régionale devront également être évaluées à l'aide des indicateurs de développement durable qui sont maintenant communément acceptés et ont commencé à être employés dans les États membres de l'UE. Bien qu'ils en soient encore à leur premier stade de développement et d'application, il convient de les considérer comme un modus vivendi qui fournit un cadre de travail adéquat pour évaluer les résultats atteints par chaque État.

7.7

Parmi les thèmes à examiner très attentivement lors de l'évaluation des performances des pays où s'appliquent des programmes d'intégration régionale, il convient de faire figurer également les chevauchements entre des actions menées au titre de la participation de ces États à des accords visant à les intégrer régionalement. Plusieurs nations en développement ou parmi les moins développées sont parties prenantes d'un grand nombre d'accords de ce type. Cette état de fait peut déboucher sur une moindre efficacité et comporte un danger de gaspillage de ressources. Un des buts premiers de la prise en compte du développement durable dans les efforts d'intégration régionale doit être d'amortir tout effet indésirable résultant de tels cas de figure.

7.8

En ce qui concerne le financement du développement durable dans les programmes d'intégration régionale, le CESE soutient le consensus de Monterrey sur le financement du développement, qui prévoit une augmentation constante du volume de ressources affecté au développement durable (4), ainsi qu'un accroissement de la mobilité et de l'efficacité de l'usage des ressources financières, de manière à ce que soient réunies les conditions requises pour atteindre les objectifs de développement qui ont été convenus au niveau mondial. Ceux-ci, qui sont également repris dans la déclaration du Millénaire (5), consistent à réduire la pauvreté, améliorer les conditions sociales, accroître le niveau de vie et à protéger l'environnement, premier pas pour arriver à ce que le vingt-et-unième siècle soit, comme il se doit de l'être, un siècle de développement pour tous.

8.   Remarques finales

8.1

Comme on a déjà pu le relever dans l'introduction du présent avis, le développement durable apparaît et doit être abordé comme une problématique qui recouvre l'intégration régionale et n'en est nullement un simple complément. Si la question n'a rien de simple, il faut tout autant se garder de considérer qu'elle soit insoluble. En assignant à ses efforts des objectifs dans ce sens, l'Union européenne peut parvenir à des résultats substantiels. Par ses programmes de coopération au développement, elle apporte non seulement une aide aux pays en développement et aux pays les moins avancés mais leur transmet également une série de messages culturels, politiques et sociaux, que l'on peut rassembler sous la notion de développement durable et dont l'intégration régionale constitue l'un des moyens de mise en oeuvre.

8.2

Il conviendra que dans ces initiatives, l'Union européenne ait notamment à cœur de rechercher des collaborations internationales. Parmi les coopérations de ce genre, on mentionnera en particulier celle qui est menée avec les Nations unies.

8.3

Les rapports que l'ONU entretient avec l'Union européenne se sont développés au fil du temps à partir d'un réseau fort diversifié de synergies. Ils sont vigoureux et couvrent presque tous les domaines des relations extérieures. Continuer à les faire progresser représente une priorité stratégique pour l'Union européenne, les États membres et la Commission.

8.4

La thématique de l'intégration régionale et du développement durable se prête particulièrement bien à pareille entreprise de consolidation des relations de l'UE avec l'ONU. Considérant, d'une part, l'option stratégique des Nations unies en faveur des questions de développement durable ainsi que l'expérience qu'elle a acquise en la matière, et, d'autre part, le savoir-faire accumulé par l'Union européenne en matière d'intégration régionale, le CESE préconise que les deux instances coopèrent en finançant des chantiers relevant de l'un et l'autre domaine, grâce à des dispositifs conjoints.

8.5

L'Union européenne a déjà fait part de sa volonté de nouer une telle coopération, que ce soit dans la déclaration du Conseil et de la Commission de novembre 2000 sur la politique de développement de l'Union européenne ou dans le texte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (COM(2001) 231 final, 2 mai 2001).

8.6

En matière d'intégration régionale, les programmes communautaires de coopération, et notamment ceux qui touchent à l'intégration régionale avec des pays en voie de développement ou des États comptant parmi les moins développés, doivent dès lors accorder une haute importance aux aspects de la durabilité, dans tous ses axes, économique, social et environnemental. Le CESE peut, dans un tel contexte, contribuer très vigoureusement au bon aboutissement de cet effort, dans la mesure où parmi les organes institutionnels de l'UE, il est par excellence celui qui a compétence en la matière et est à même d'introduire ces thématiques sur la base du débat au sein de la société civile.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Avis du CESE sur la «Préparation d'une stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable», JO C 221 du 7 août 2001.

Avis du CESE sur le thème «L'Europe durable», JO C 48 du 21 février 2002.

Avis du CESE sur le thème «Stratégie de développement durable», JO C 94 du 18 avril 2002.

Avis du CESE sur le thème «Stratégie de Lisbonne et développement durable», JO C 95 du 23 avril 2003.

(2)  Avis du CESE sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un partenariat mondial pour un développement durable», COM(2002) 82 final du 13 février 2002.

(3)  Directive 60/2000/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

(4)  Nations unies, Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey, 18-22 mars 2002, A/CONF.198/11.

(5)  Déclaration du Millénaire des Nations unies, Assemblée du Millénaire des Nations unies, Assemblée générale A/55/L.2.


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/41


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services»

(COM(2003) 657 final – 2003/0265(CNS))

(2004/C 241/13)

Le Comité économique et social européen a décidé, le 31 mars 2004, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 2004 (rapporteuse: Mme CARROLL).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 3 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté par 120 voix pour, 49 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

1.   Base juridique, contenu et portée de la proposition

1.1

La proposition de la Commission à l'examen repose sur l'article 13, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, qui a déjà servi de base aux directives interdisant la discrimination à l'emploi et dans les activités professionnelles en raison de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou des préférences sexuelles (1) et, concernant aussi bien l'emploi et les activités professionnelles, que l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services, la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique (2).

1.2

La directive à l'examen établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, dans le but de mettre en pratique le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres. Elle n'a pas d'effet rétroactif.

1.2.1

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité, est interdite. Le harcèlement et le harcèlement sexuel, tels que définis dans la proposition, sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et interdits en tant que tels. Le rejet de ces comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne. L'incitation à la discrimination est également considérée comme une discrimination en soi au sens où l'entend la directive.

1.3

Le champ d'application de la proposition à l'examen est large, quoique assorti de limitations considérables. Globalement, elle couvre l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services à la disposition du public, y compris le logement. Elle concerne à la fois le secteur privé et le secteur public, y compris les organismes publics. Les transactions de nature purement privées en sont exclues, par exemple la location d'une maison de vacances à un membre de la famille ou d'une chambre dans une maison privée.

1.3.1

La Commission fournit des exemples de biens et de services à la disposition du public:

l'accès aux locaux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer;

tous les types de logement, y compris les appartements meublés et les hébergements dans des hôtels;

les services tels que les banques, les assurances et autres services financiers;

les transports;

et les services liés à toute profession ou tout métier (3).

1.3.2

La gamme des services concernés est vaste. On note la présence de domaines aussi importants que les retraites, les assurances vie et les assurances santé, les assurances générales et l'accès aux moyens de financement et au logement.

1.3.3

L'utilisation de facteurs différenciés selon le sexe pour le calcul des primes et prestations dans le secteur des assurances et des services liés aux assurances sera interdite à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive. Toutefois, les États membres sont autorisés à surseoir à l'application de ces mesures pendant une durée de six ans. Dans ce cas, les États membres concernés doivent en informer immédiatement la Commission, qui leur demande de compiler, publier et mettre régulièrement à jour, sous forme de tableaux détaillés, des données sur la mortalité et l'espérance de vie des femmes et des hommes.

1.4

Certaines exceptions sont prévues. La directive à l'examen n'exclut pas les différences qui sont liées à des biens ou des services pour lesquels les hommes et les femmes ne sont pas dans une situation comparable, parce que ces biens ou services sont destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un seul sexe, ou à des compétences exercées différemment pour chaque sexe. On pense notamment aux cours unisexes dans une piscine ou aux clubs dont l'accès est soumis à une adhésion individuelle.

1.5

La directive à l'examen ne s'applique pas à l'éducation, ni au contenu des médias et de la publicité, en particulier la publicité et la publicité à la télévision, telles que définies à l'article 1(b) de la Directive du Conseil 89/552/EEC.

1.6

La directive à l'examen autorise l'action positive.

1.7

La directive à l'examen comprend des dispositions relatives aux droits minimaux, aux voies de recours, à la mise en œuvre et au suivi qui sont communes aux deux précédentes directives auxquelles il est fait référence au paragraphe 1.1.

2.   Observations générales

2.1

Le Comité souligne l'importance du principe selon lequel la discrimination fondée sur le sexe doit être interdite en ce qui concerne, pour les femmes et les hommes, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

2.2

Le Comité se félicite du fait que la formulation et les définitions soient cohérentes avec les deux directives précédentes, ainsi qu'avec celle concernant la charge de la preuve dans les litiges concernant l'égalité.

2.2.1

Le Comité est préoccupé de constater que la définition des «services» ne se trouve qu'au 10ème considérant du préambule au projet de directive. Afin d'éviter les ambiguïtés, étant donné que la gamme des services publics et autres (par exemples ceux offerts par les ONG) proposés aux citoyens est très vaste, le terme de «services» devrait être clairement défini dans le texte. Le Comité est favorable à une définition qui reste large.

2.3

Il est regrettable que l'éducation soit exclue du champ d'application de la directive. Toutefois, l'on reconnaît que des problèmes de compétence communautaire pourraient se poser dans ce domaine. Il n'en reste pas moins que l'éducation est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui peut aboutir à faire suivre aux filles et aux garçons des voies traditionnelles en matière de carrière professionnelle, ayant ainsi des conséquences significatives sur leur avenir. Dans certains États membres, les choix limités et le manque d'orientation adéquate en matière d'éducation sont préoccupants, car ils ont des conséquences importantes et durables à la fois pour les individus concernés, sur la réalisation des objectifs d'insertion sociale et sur la compétitivité de l'UE elle-même.

2.3.1

La Commission a indiqué que seul l'enseignement privé relèverait des services, si ce secteur n'était pas exclu du champ d'application de la directive. Cela pourrait avoir pour effet d'appliquer des règles différentes dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

2.3.2

Les États membres ont déjà entrepris d'agir dans le domaine de l'éducation au titre de l'Agenda de Lisbonne. Le Comité demande donc à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager les États membres à garantir aux filles comme aux garçons une égalité d'accès à l'offre disponible en matière d'éducation.

2.3.3

La directive existante sur l'égalité de traitement couvre l'accès à la formation professionnelle, y compris l'enseignement supérieur de nature professionnelle. Cela reste toutefois insuffisant. Les moyens de tirer parti de l'enseignement supérieur, dans les universités comme dans les instituts d'enseignement professionnel, s'acquièrent aux niveaux primaire et secondaire.

2.4

Le Comité prend acte du fait que la proposition ne couvre les médias et la publicité qu'en tant qu'industries de service, et estime d'ailleurs qu'elle n'est pas le vecteur qui convient pour légiférer sur le contenu des médias et de la publicité. Toutefois, vu la forte influence exercée par ceux-ci sur les attitudes et les opinions du public, l'UE ne peut faire totalement abstraction de ceux-ci dans ses efforts pour supprimer la discrimination dans l'emploi et la vie quotidienne. La ligne de partage entre action appropriée et censure est toutefois ténue. La Commission doit donc poursuivre ses consultations sur ces questions, en gardant ces facteurs à l'esprit pour agir de manière adéquate, dans des délais raisonnables. Le Comité se réjouit de prendre part à ce processus.

2.5

Le Comité se félicite de voir que les hommes et les femmes disposeraient d'une égalité d'accès aux moyens de financement, ce qui revêt une importance particulière pour tous, que ce soit dans leur rôle de chefs d'entreprises ou comme particuliers à la recherche de financements en matière de logement.

2.6

Le Comité considère que, du fait que la proposition ne couvre pas le champ de l'éducation, des médias et de la publicité, la question de la non-discrimination sur critères de genre en matière d'accès aux assurances devient le point le plus sensible de la proposition. Dans aucun champ couvert par la proposition – et notamment dans le domaine assurantiel – il ne devrait y avoir de nouveaux critères de discrimination.

2.6.1

Il apparaît au Comité très discutable de laisser affirmer que des tarifications unisexes - pourtant mises en œuvre dans certains pays de l'Union - conduisent sûrement à une augmentation généralisée des tarifs d'assurance et qu'une péréquation élargie des risques entre les genres constitue un phénomène haussier. Il est peu prudent et contradictoire à la finalité de la proposition, de laisser la possibilité aux États membres, dans le cadre général de libres prestations de services et de liberté d'établissement en matière d'assurance, de pouvoir déroger durant six ans à cette non discrimination.

2.6.2

En ce qui concerne l'accès de tous aux droits en matière d'assurance complémentaire de protection sociale, le Comité demande que la discrimination directe et indirecte soit abolie. Cette demande est d'autant plus urgente que le développement des deuxième et troisième piliers de la protection sociale (complémentaire et surcomplémentaire) est actuellement l'aspect le plus dynamique de la protection sociale dans l'Union. Dans cette matière le Comité se refère aux propositions dans son avis concernant «L'assurance maladie complémentaire (4)».

3.   Observations particulières

3.1

Le Comité souscrit à l'uniformisation de l'accès aux services financiers, nombre d'entre eux étant essentiels à la vie quotidienne, et de rendre identiques les primes et prestations pour les hommes et les femmes. Cependant, la directive couvre une large gamme de services financiers, de natures très différentes: par exemple assurance automobile, assurance santé et invalidité, pensions et rentes. Ceci est à l'origine de questions complexes et difficiles, qui diffèrent d'un État membre à l'autre.

3.1.1

Il faut toutefois reconnaître que l'uniformisation des primes et prestations aura, outre des effets positifs, certains effets négatifs pour les consommateurs de ces services, l'effet pour les femmes ou pour les hommes étant différent et fonction du type de service financier. Dans le cas de l'assurance automobile, les bonifications pour absence de sinistre accordées aux personnes ne surviennent qu'après plusieurs années d'expérience et d'assurance. Il est clairement probable que, pour couvrir les nouvelles incertitudes, les coûts de l'assurance pourraient augmenter pour tout le monde.

3.1.2

Dans son arrêt Coloroll (5), la Cour de justice européenne a estimé que les statistiques actuarielles basées sur le sexe peuvent être utilisées aux fins du calcul des cotisations et des prestations de retraite. Elle a toutefois requis que les cotisations versées par les salariés et les prestations qu'ils reçoivent soient de niveau équivalent, de même qu'elle a jugé valide le paiement de cotisations plus élevées de la part de l'employeur. En fait, la Cour a reconnu que la péréquation des prestations est plus onéreuse. Dans les régimes professionnels de pensions, c'est l'employeur qui paie les cotisations les plus élevées. En matière de pension privée et d'assurances, aucun employeur n'absorbera les augmentations de primes ou de cotisations, qui seront donc à la charge du consommateur du service. Cependant, cela ne concerne pas seulement les régimes de retraite, où les hommes doivent payer pour le fait que les femmes ont une longévité supérieure, mais toutes les formes d'assurances. Les femmes pourraient par exemple payer pour le fait que le risque d'accident est plus important chez les hommes, etc.

3.1.3

Dans son analyse d'impact approfondie, la Commission reconnaît que les fournisseurs d'assurance devront prendre à leur charge des coûts spécifique, qui seront en dernière instance répercutés sur les consommateurs, mais elle considère que cela prendra fin une fois la période d'ajustement terminée. Le CESE partage cet avis.

3.1.4

Le Comité souhaite également rappeler ici le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui est inscrit dans le traité. Si l'on se fonde sur ce principe, il convient de déterminer si le secteur des assurances doit modifier son système de calcul, naturellement au terme d'un certain délai, afin que le facteur du sexe n'intervienne plus dans le calcul des primes, par exemple en matière d'assurance automobile. Étant donné que le mode de calcul n'a évidemment aucune influence sur la fréquence des accidents ni sur l'espérance de vie, le montant des primes de l'ensemble des consommateurs devrait en principe rester inchangé.

3.1.5

Le Comité estime que des évaluations plus spécifiques (incluant notamment des simulations indépendantes sur les effets d'autres critères de calcul) de l'industrie des assurances/retraites sont nécessaires pour apprécier l'impact à long terme des propositions. Le Comité juge important que l'on surveille l'évolution de la situation, tout spécialement dans le secteur des assurances, lorsque la directive entrera en vigueur. L'objectif général de la directive doit être de garantir le droit des individus à ne pas faire l'objet de discriminations.

3.2

Dans le domaine du logement, le Comité estime que la directive ne devrait pas s'appliquer aux arrangements de nature privée, comme par exemple la location, la vente ou la donation entre membres d'une même famille.

3.3

Le Comité est d'avis que ces exclusions doivent être définies avec précision. Elles ne doivent pas mettre en péril l'égalité entre les femmes et les hommes.

3.4

Le Comité se félicite de l'article 5, qui autorise l'action positive. Cette disposition ne doit toutefois pas remettre en cause les services vitaux que fournissent le service public et les ONG aux hommes et aux femmes, comme les logements non mixtes pour personnes défavorisées, et les foyers réservés aux femmes ayant subi des violences, domestiques ou d'autre nature.

3.5

Le Comité approuve la disposition relative au dialogue avec les organisations non gouvernementales. Elle devrait toutefois garantir des contacts réguliers avec la société civile organisée.

3.6

Il est vital que la directive fasse l'objet d'efforts d'information et de publicité une fois qu'elle aura été adoptée si l'on entend que les consommateurs soient pleinement conscients des droits qu'elle leur confère et que les fournisseurs de biens et de services comprennent les obligations auxquelles elle les astreint.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles.

(2)  Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(3)  COM(2003) 657 final, Exposé des motifs.

(4)  JO C 204 du 18 juillet 2000, p. 51 (rapporteur: Jean-Michel BLOCH-LAINÉ).

(5)  Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russell e.a. C-200/91, 28 septembre 1994.


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/44


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies»

(COM(2004) 38 final)

(2004/C 241/14)

Le 28 janvier 2004, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. BUFFETAUT).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004, (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 177 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Cette communication s'inscrit dans la «tradition» des textes non législatifs de la Commission qui font tout à la fois le point sur les initiatives prises dans le domaine concerné et des perspectives politiques d'avenir. Elle constitue en quelque sorte le cadre de réflexion général de la Commission en ce qui concerne les écotechnologies.

1.2

D'emblée, elle place celle-ci dans la perspective de la stratégie en faveur du développement durable et de la stratégie de Lisbonne et rappelle, antienne désormais connue, qu'elle vise à faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».

1.3

Mais après ce rappel formulé, désormais rituel, se pose la vraie question: quels sont les objectifs de ce plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET)?

La Commission en énonce trois:

lever les obstacles afin d'exploiter tout le potentiel des écotechnologies,

faire en sorte que l'UE joue un rôle prépondérant dans la mise au point et la pratique des écotechnologies,

mobiliser toutes les parties prenantes dans la poursuite de ces objectifs,

dans le but ultime de réduire la pression sur nos ressources naturelles, d'améliorer la qualité de vie des habitants de l'Europe et de favoriser la croissance économique.

1.4

La Commission estime que, politiquement, le moment est opportun pour lancer ce plan d'action, mais selon quelles modalités et en développant quelles actions concrètes? Ce sont les réponses apportées à ces deux questions qui structurent le texte.

2.   Contenu essentiel du plan d'action

2.1   Élaborer le plan d'action

2.1.1

Tout d'abord, la Commission fait un certain nombre de constats qui doivent servir de lignes de force à l'élaboration du plan d'action:

l'existence d'un potentiel pour promouvoir les écotechnologies,

leur sous-exploitation,

l'importance d'incitations ciblées et efficaces pour adopter et développer ces écotechnologies,

la nécessité de dégager des perspectives d'évolution des marchés à long terme pour permettre les investissements dans les écotechnologies,

la nécessité de coordonner et de faciliter les échanges de bonnes pratiques,

la nécessité de créer un environnement favorable à ceux qui mettent au point, acquièrent et utilisent des écotechnologies,

la reconnaissance que l'implantation et le développement des écotechnologies est une œuvre de moyen et long terme.

2.2   Agir

La Commission propose trois grands domaines d'action:

passer de la recherche aux marchés,

améliorer les conditions du marché, et

agir au niveau mondial.

2.2.1   Passer de la recherche aux marchés

2.2.1.1

La Commission préconise ainsi de développer et cibler la recherche, en ayant recours aux financements, notamment, de la BEI et de la BERD, l'objectif étant de déboucher sur des applications commerciales.

2.2.1.2

La Commission entend promouvoir des plates-formes technologiques pour les écotechnologies prometteuses, qui auraient pour but notamment d'accroître l'efficacité de la recherche, de mobiliser les moyens, d'envisager le développement du partenariat public/privé, d'améliorer les transferts de technologies vers les pays en voie de développement.

2.2.1.3

La Commission souhaite enfin améliorer l'expérimentation et la normalisation des écotechnologies.

2.2.2   Améliorer les conditions du marché

2.2.2.1

La Commission expose les conditions de cette amélioration du marché en matière d'investissements, de suppression des obstacles économiques, d'influence du poids économique des marchés publics, de mobilisation de la société civile.

2.2.3   Agir au niveau mondial

2.2.3.1

L'ambition européenne sur le plan des écotechnologies ne se limite pas au vieux continent. La Commission estime que l'Union européenne se doit d'agir avec force pour promouvoir un développement durable au niveau mondial.

2.2.3.2

La Commission entend développer les partenariats avec les pays en voie de développement et s'impliquer fortement dans les initiatives prises au sommet de Johannesburg en matière d'écotechnologies.

3.   Coordination et suivi

3.1

L'élaboration d'un plan d'action suppose le suivi de sa mise en œuvre. La Commission prévoit divers instruments à cet effet: rapport bisannuel, Comité européen des écotechnologies, coordination, information sur les meilleures pratiques etc.

4.   Observations générales

4.1

Les observations du Comité tiennent également compte des commentaires et suggestions apportés par la commission consultative des mutations industrielles (rapporteuse: Mme SIRKEINEN, corapporteur: M. REICHEL).

4.2

Le champ des écotechnologies est, par définition, très étendu. Elles peuvent viser à utiliser les ressources naturelles de façon durable, éviter ou réduire les atteintes à l'environnement, développer des sources d'énergie alternatives, se rattacher à la politique intégrée des produits etc. Comme l'a déjà souligné le CESE (1), il est très important que la définition des écotechnologies ne se limite pas aux technologies «propres». L'amélioration continue des processus et des modes de prestation de service afin de diminuer l'impact négatif sur l'environnement, la recherche, les savoir-faire innovants et le développement en vue d'améliorer des technologies traditionnelles et d'y intégrer une dimension environnementale relève aussi d'une démarche visant à développer les écotechnologies et doivent être encouragés. La mesure de l'efficacité d'une technique écologique s'apprécie en fonction de son impact favorable sur l'environnement et non sur une définition a priori de technologies écologiquement «vertueuses».

4.3

Le risque d'un plan d'action très large est la dispersion et avec la dispersion, la dilution des moyens. L'un des enjeux majeurs du succès d'une telle démarche est la capacité à définir des priorités et à hiérarchiser les efforts donc à apprécier non seulement l'efficacité des écotechnologies mais encore leur caractère acceptable sur le plan économique. Cette notion ne transparaît guère dans le document de la Commission. Elle est pourtant d'une importance pratique majeure, sans oublier toutefois que la notion de développement durable repose sur trois piliers, le développement économique, la protection de l'environnement et des ressources naturelles et l'épanouissement social des personnes.

4.4

Les écotechnologies entrent toujours en jeu lorsque leur utilisation s'accompagne d'un avantage direct pour l'utilisateur ou lorsque des dispositions légales l'exigent. Étant donné que le libre marché ne remplit pas à lui seul tous les objectifs éthiques, sociaux et environnementaux que la société attend de lui, le législateur s'est vu de tout temps contraint de créer des conditions cadres correspondantes sur le plan juridique. Ces conditions cadres se répercutent effectivement, par la suite, sous forme de coûts parfois plus élevés au niveau de l'entreprise, qui peuvent toutefois s'avérer résolument intéressants du point de vue de l'économie nationale. Lors de la définition des conditions cadres légales, le législateur devrait tenir compte de l'important potentiel d'innovation des secteurs économiques et scientifiques, en fixant les objectifs à atteindre, et non les technologies ou démarches nécessaires pour les atteindre. La prise de conscience croissante que le respect de critères sociaux et environnementaux supplémentaires peut apporter de nouveaux débouchés constitue une incitation de poids pour le plan d'action et pour le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne.

4.5

L'autre aspect déterminant pour le succès du plan en faveur des écotechnologies est celui de l'accès et des conditions du marché. Il est vain d'espérer un réel développement des écotechnologies si elles ne peuvent trouver un marché porteur et compétitif. Or, souvent, les écotechnologies effectives ne peuvent pas encore être produites à des coûts plus avantageux que des technologies moins respectueuses de l'environnement notamment à cause des coûts environnementaux non internalisés, et également parce qu'elles ne sont pas parvenues à un développement et à une diffusion qui permettent des économies d'échelle suffisantes pour faire baisser les coûts. Tout l'enjeu est donc de définir des méthodes d'incitation au développement de procédés souhaitable et éprouvés sur le plan environnemental et d'écotechnologies correspondantes (prêts, subventions, incitations fiscales) pour encourager et faciliter l'accès au marché, voire la création d'un marché,. Le CESE souligne que pour assurer la cohérence et la bonne utilisation des modes d'incitation il faut instaurer une forme de classification ou de hiérarchisation: le capital-risque au démarrage, les prêts plus «classiques» dans la phase de développement, les incitations fiscales pour consolider le marché, éventuellement des taxations correspondant à l'internalisation des coûts écologiques pour des techniques peu respectueuses de l'environnement.

4.6

À cet égard les mesures incitatives ou dissuasives, les dispositions légales et réglementaires sont nécessaires mais ne peuvent faire fi des réalités économiques et sociales. Elles ne sauraient non plus aboutir à fausser le jeu de la concurrence de façon déloyale. Les écotechnologies ne doivent pas être un luxe inaccessible ni fausser la concurrence en acceptant des produits et des services de régions économiques qui ne se seraient pas soumises aux mêmes règles. Le texte de la Commission souligne bien cet aspect essentiel des choses. Toute la communication et toute la mobilisation possible de la société civile et de l'opinion publique en faveur des écotechnologies resteront vaines si l'on fait abstraction des réalités et de la faisabilité économique. Un des éléments du soutien de l'opinion publique est de ne pas oublier que les citoyens et les consommateurs sont aussi des hommes et des femmes engagés dans le monde du travail. Dès lors, si des technologies anciennes doivent être abandonnées pour des raisons tenant aux exigences du développement durable, il convient d'anticiper les besoins et les coûts de reconversion sociale.

4.7

Enfin, il convient de souligner qu'il est nécessaire de parvenir à une cohérence globale entre les différentes politiques mises en œuvre par l'Union européenne afin d'éviter qu'elles se retrouvent en contradiction. Ainsi, serait-il vain de définir une politique en matière de développement durable si celle-ci devait être contredite par la politique menée par l'Union dans le cadre de l'OMC ou dans le cadre de la libéralisation des marchés. Cela implique la tenue d'une discussion sérieuse au sein de l'OMC ainsi qu'une résistance sans concessions à l'acceptation de produits et de services de quelque nature que ce soit, qui ne limitent pas au minimum les effets sur l'environnement des technologies et des procédés.

5.   Observations particulières

5.1   Introduction

5.1.1

Le CESE ne peut que souscrire aux objectifs du plan d'action et notamment la volonté d'exploiter tout le potentiel des écotechnologies pour améliorer l'environnement tout en développant la compétitivité et la croissance économique, ce qu'il a déjà souligné dans son précédent avis (voir note bas de page no 1).

5.2   Incitations à adopter les écotechnologies

5.2.1

Le Comité souligne la pertinence d'incitations afin de développer les écotechnologies, mais il souligne que celles-ci ne doivent pas conduire au soutien artificiel de techniques qui ne pourront jamais trouver de débouché réel. Il convient avant tout d'orienter le marché par le biais d'instruments ciblés combinant taxations, subventions, licences et réglementations, de telle sorte que soient pris en compte les coûts externes de différentes technologies alternatives.

5.2.2

L'effort doit également porter sur l'amélioration de ces dernières afin qu'elles deviennent de plus en plus conformes aux exigences du développement durable. En pratique,la modernisation et l'adaptation des équipements industriels et le progrès des techniques et des modes de fabrication ou de mise en œuvre des services ont déjà abouti à la mise en œuvre de certaines écotechnologies. Ceci constitue également une forme de développement des écotechnologies qui peut passer inaperçue mais est bien réelle.

5.3   Passer de la recherche aux marchés

5.3.1

Un des enjeux majeurs est que la recherche en matière d'écotechnologies puisse trouver des applications concrètes. Il convient donc que les financements consacrés à la recherche soient également dirigés vers la recherche appliquée et permettent une implication forte des entreprises notamment des PME. Il faut souligner en outre que certaines PME jouent un rôle moteur dans la mise au point et le développement des écotechnologies.

5.4   L'aide de plates-formes technologiques

5.4.1

Le CESE considère que l'idée de constituer des plates-formes technologiques sur les écotechnologies prometteuses est intéressante. Rassembler les acteurs intéressés et ayant de réelles compétences autour d'une technologie donnée, de technologies relatives à un secteur donné ou de la mise en œuvre de technologies propres à résoudre un problème environnemental spécifique est une démarche intéressante. Les questions de propriété intellectuelle, de brevets et de marques seront régies par l'application des règles du programme cadre sur la recherche et du droit applicable en matière de propriété intellectuelle sans que se posent des problèmes particuliers. Le CESE estime que si, au démarrage, le secrétariat est assuré par la Commission, une forme de partenariat public/privé devrait pouvoir se développer dans la mesure ou ces plate formes technologiques répondront à un réel besoin et présenteront un véritable intérêt.

5.5   Évaluation et normalisation des écotechnologies

5.5.1

La diffusion des écotechnologies repose sur des considérations économiques mais aussi sur leur efficacité technique. Un mécanisme de validation et une mise en réseau des données disponibles sur certaines technologies clés, comme le préconise la Commission, seraient très utiles tant pour les entreprises que pour les autorités publiques, notamment si l'on veut intégrer une forme de «mieux-disant environnemental» dans les marchés publics. Le Comité rappelle à ce propos la demande qu'il avait formulée concernant la création d'une banque de données européenne, à laquelle pourrait participer l'Agence européenne de l'environnement, qui répertorierait les technologies environnementales adaptées, abordables sur le plan financier et ayant fait leurs preuves et qui obtiendraient de ce fait une sorte de «label de qualité» (2).

5.6   Objectifs de performance

5.6.1

La Commission souligne que ces objectifs doivent reposer sur les meilleures performances écologiques, mais être réalistes du point de vue économique et de l'efficacité sociale. Le CESE ne peut que souscrire à cette affirmation et rappelle avec force qu'un véritable développement durable allie le souci environnemental à la compétitivité économique, à l'amélioration quantitative et qualitative des emplois et à la cohésion sociale.

5.7   Investissements

5.7.1

L'utilisation des instruments financiers existants et la création de nouveaux instruments financiers pour partager les risques d'investissement dans les projets et sociétés d'écotechnologies, notamment par des fonds de capital-risque, nécessitent de disposer d'analystes compétents pour apprécier la faisabilité techniques et économiques des projets, faute de quoi, l'on risquerait de gaspiller inutilement des crédits utiles pour d'autres opérations. L'appréciation des projets doit être se faire sur des fondements scientifiques et techniques sérieux et objectifs et sans idées préconçues. La mise en œuvre de nouveaux instruments financiers pourrait être l'occasion d'impliquer les collectivités locales dans le développement des écotechnologies et d'imaginer des partenariats public/privé.

5.7.2

En ce qui concerne les investissements consentis par les entreprises pour diminuer l'impact environnemental négatif de leur activité ou d'améliorer celle-ci dans le sens d'un développement durable, il faut souligner qu'ils représentent souvent, notamment dans l'industrie lourde, des engagements financiers considérables. Il serait souhaitable à cet égard de concevoir des instruments d'incitation fiscale afin d'encourager ce type d'investissements et, au contraire, une fiscalité défavorable pour les entreprises qui ne consentiraient aucun effort en vue d'améliorer l'impact environnemental de leur activité afin d'en tirer un avantage concurrentiel par une production à prix plus bas.

5.8   Marchés publics

5.8.1

L'idée de promouvoir les écotechnologies par le moyen du «mieux disant écologique» n'est pas neuve. Elle doit être appréciée au regard de la fiabilité des écotechnologies et des contraintes des finances publiques. Elle peut être l'occasion de développer la pratique des appels d'offre sur performance. En tout état de cause, il ne peut s'agir d'un gadget propre à se donner bonne conscience.

5.9   Le soutien de la société civile

5.9.1

Chaque génération est comptable de la société qu'elle lègue à ses enfants. De plus en plus nos contemporains se rendent compte qu'ils sont responsables de l'environnement qu'ils légueront aux générations futures. Promouvoir les écotechnologies requièrent de la pédagogie et un effort d'information qui, pour être efficace doit être réaliste, en souligner les avantages, et facilement compréhensible et accessible. Ceci implique d'organiser un véritable dialogue avec les parties concernées et les citoyens et de mobiliser les autorités locales qui ont souvent une responsabilité importante en matière environnementale.

5.10   Agir au niveau mondial

5.10.1

Le souci de la Commission d'agir au niveau mondial est louable. Le CESE rappelle que pour la plupart des pays en voie de développement le souci reste d'abord la croissance économique et la lutte contre la pauvreté. De surcroît, les capacités financières de ces pays sont faibles. Le Comité considère donc qu'une aide efficace doit reposer plus sur le transfert de technologies «intermédiaires», simples et peu coûteuses, représentant déjà une évolution positive par rapport à la situation actuelle et pas nécessairement moins performantes que des solutions plus complexes et plus onéreuses. Dans ce cadre, il est à signaler que dans le cas de solutions moins sophistiquées, les coûts supportés par les destinataires de ces technologies en liaison avec les droits de propriété intellectuelle et les brevets seraient moins élevés.

5.10.2

Le CESE estime qu'il serait intéressant que l'Union européenne participe à l'action menée sous le pilotage de l'UNITAR (3) en faveur d'une urbanisation durable dans les pays en voie de développement et en transition économique. Il note que dans ce cadre des centres d'études, d'analyse et de formation ont été ouverts à Kuala Lumpur (Malaisie), Curitiba (Brésil) et Ouagadougou (Burkina Faso). UNITAR envisage également des activités en Europe centrale. Le Comité rappelle à cet égard sa proposition relative à la création dans les nouveaux États membres de «centres de compétence pour les technologies adaptées» (4). Ces centres pourraient organiser le nécessaire transfert de savoir-faire, conseiller les responsables locaux et la société civile et ne devraient pas nécessairement rester limités aux nouveaux États membres.

5.11   Aller de l'avant

5.11.1

Le CESE estime que parmi les initiatives proposées les échanges d'informations sur les bonnes pratiques et les indicateurs de comparaison de celle-ci sont les plus intéressantes. Le rapport bisannuel à l'attention du Conseil et du Parlement, s'il n'est pas très concret et synthétique risque de n'être qu'un rapport de plus. Quant au Comité européen des technologies, le terme comité semble mal choisi dans la mesure où il ne s'agirait pas d'un comité au sens habituel du terme, mais d'une sorte de forum rassemblant scientifiques, techniciens, industriels, entrepreneurs, ONG etc. Toutefois, on peut se demander si les tâches assignées à celui-ci ne pourraient-elles pas être effectuées par la DG environnement et la DG recherche sans créer une instance de plus dont l'efficacité risque d'être douteuse si elle est très nombreuse.

5.11.2

Dans l'esprit «d'aller de l'avant», le CESE avait proposé dans son précédent avis un «médiateur environnemental» qui aurait notamment la responsabilité de mettre en évidence les obstacles au développement des écotechnologies induits par les réglementations en vigueur. Cette proposition serait plus opérationnelle que la mise en place d'un vaste forum qui risque de se perdre dans les généralités.

6.   Conclusions

6.1

Le CESE reconnaît l'intérêt de la démarche de la Commission pour l'élaboration du plan d'action en faveur de l'écotechnologie, qui a donné lieu à une vaste consultation. D'une façon générale, ce type de document non normatif a l'intérêt de faire le point sur question en restant dans le cadre d'une procédure souple et de fixer des orientations générales.

6.2

Le CESE considère que le développement concret des écotechnologies passe nécessairement par des choix, une hiérarchie des choix et une classification des financements qui sont limités et doivent être utilisés à bon escient. La faculté d'opérer des choix pertinents conditionnera le succès de la stratégie européenne en ce domaine. Elle nécessite une approche réaliste et concrète.

6.3

Il insiste sur l'importance d'un système de validation de l'efficacité des écotechnologies et la diffusion des données disponibles sur celles-ci. C'est une des conditions de la diffusion des écotechnologies et de leur mise en œuvre par les entreprises et les collectivités publiques.

6.4

En fin de compte, toute la question ne réside-t-elle pas dans la détermination des écotechnologies qu'il est raisonnable de développer en fonction de leur efficacité, des conditions du marché, des impératifs environnementaux, de la situation de l'emploi sur le plan quantitatif et qualitatif, du niveau de vie et de développement. C'est une question de discernement et de compétence scientifique, technique, économique et sociale que l'Union se doit de maîtriser si elle veut efficacement promouvoir les écotechnologies.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Voir l'avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission: Élaboration d'un plan d'action en faveur de l'écotechnologie», COM(2003) 131, JO C 32 du 5.2.2004, pp. 39-44, (CESE 1390/03).

(2)  Voir l'avis d'initiative du CESE sur les «Réalités et perspectives pour des technologies environnementales adaptées dans les pays candidats» (CESE 523/2004).

(3)  Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche.

(4)  cf. note de bas de page no2.


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/49


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Dialogue transatlantique: comment améliorer les relations transatlantiques»

(2004/C 241/15)

Les 16 et 17 juillet 2003, le Comité économique et social européen a décidé, en vertu de l'article 29, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative intitulé: «Dialogue transatlantique: comment améliorer les relations transatlantiques».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 avril 2004 (Mme BELABED, rapporteuse).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 3 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 160 voix pour, 15 voix contre et 18 abstentions.

1.   Synthèse

A.

Les relations entre l'UE et les États-Unis, profitables aux deux parties, ne sont pas récentes et reposent sur de solides fondations faites de convictions essentielles partagées entre sociétés ouvertes et démocratiques. Aussi bien l'Union européenne que les États-Unis se sont engagés à entreprendre un partenariat total et égalitaire dans un environnement géostratégique modifié suite à la fin de la guerre froide. Bien que cet environnement modifié ait à plusieurs reprises mis à l'épreuve les relations entre les deux parties, les fondements du partenariat restent en place.

B.

Des deux côtés de l'Atlantique, l'on constate que l'opinion publique a des sentiments différents concernant les questions de politique étrangère, mais en même temps, il existe davantage de convergence que l'on ne pourrait s'y attendre à propos des questions économiques, sociales et environnementales, et un large consensus se manifeste quant à l'idée qu'un dialogue permanent et intensif est nécessaire, non seulement dans l'intérêt de l'Union européenne et des États-Unis, mais aussi dans l'intérêt du reste du monde.

C.

Avec le temps, et avec des investissements directs qui, en importance, sont nettement en avance sur les échanges commerciaux, l'économie transatlantique est devenue un écheveau encore plus dense qu'auparavant. Bien que les litiges commerciaux fassent les grands titres des journaux, ils ne portent que sur moins de 1 % du commerce transatlantique. L'interdépendance économique croissante provoque des tensions qui dépassent les frontières et qui ont des conséquences sur des aspects fondamentaux de la vie nationale, telles que la fiscalité, la gouvernance ou la réglementation.

D.

Les résultats obtenus par l'Union européenne et par les États-Unis forment un tableau nuancé qui prouve que les deux économies ont des points forts et des points faibles. Les deux économies vont devoir affronter des défis importants dans les années à venir, et il en découle la nécessité d'un dialogue et d'une coopération accrus pour permettre un fonctionnement harmonieux de l'économie pour les populations de part et d'autre de l'Atlantique.

E.

Les changements intervenus dans les défis et dans les menaces de nature géopolitique ont mis à l'épreuve en de nombreuses occasions la relation entre les deux parties. La création et le renforcement d'une bonne gouvernance, associant les partenaires sociaux et les structures de la société civile du monde entier, pourraient apporter une contribution utile au progrès de la sécurité planétaire et à l'amélioration des possibilités données aux citoyens de participer aux décisions qui déterminent leurs conditions de vie et de travail.

F.

Bien que la mondialisation promette de nombreux avantages, favorise l'ouverture des sociétés et des économies et provoque aussi une croissance des échanges commerciaux, des investissements étrangers et de la prospérité mondiale, elle n'a pas pour tout le monde des effets positifs. En associant leurs efforts, l'Union européenne et les États-Unis peuvent contribuer à mettre pleinement en évidence le potentiel économique, social et environnemental que représente la mondialisation en améliorant la gouvernance tant à l'échelon national qu'au plan international, y compris pour ce qui concerne le dialogue social et civil.

G.

Les deux parties soulignent l'importance stratégique de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que celle du contexte multilatéral, car des défis de nature mondiale obligent à associer les forces. De récentes propositions visant à améliorer les dispositifs institutionnels des relations transatlantiques mettent l'accent sur l'importance d'un dialogue soutenu et intensif, aussi bien dans le but de développer la relation que dans le but de coopérer avec les institutions internationales et avec d'autres régions du monde.

H.

Le CESE est fortement favorable à la coopération transatlantique et recommande que celle-ci soit renforcée et élargie, aussi bien au plan de la recherche de la participation la plus large possible des groupes d'intérêts et des intervenants qu'au plan du développement et de l'élargissement de la démarche, de manière à intégrer les questions pertinentes au regard des dialogues et de leurs participants respectifs des deux côtés de l'Atlantique.

I.

Conformément à l'orientation prise par la Présidence irlandaise, le CESE est fortement favorable à la coopération transatlantique et à la recherche d'une participation constructive des communautés d'intérêts concernées au sein de la société civile américaine et européenne. C'est pourquoi le CESE préconise le renforcement et l'élargissement des dialogues et se déclare disposé à contribuer à une amélioration de l'information et à une amélioration de l'interaction entre les dialogues, dans la perspective d'aboutir à une coopération régulière et permanente et à la création d'un Comité économique et social transatlantique et/ou américain.

J.

Le CESE propose de servir de forum pour la promotion du dialogue et l'organisation de rencontres entre les parties concernées. Dans ce contexte, le Comité propose d'organiser, conjointement avec les intervenants et les institutions concernés, une conférence destinée à renforcer le dialogue. Un dialogue renforcé aurait l'avantage d'activer la société civile des deux côtés de l'Atlantique, non seulement dans l'intérêt de l'Union européenne et des États-Unis, mais aussi dans l'intérêt du reste du monde.

2.   Contexte

2.1

Les relations entre l'UE et les États-Unis, profitables aux deux parties, ne sont pas récentes. Elles ont été particulièrement suivies pendant la guerre froide. Le plan Marshall de reconstruction de l'Europe a été l'un des faits les plus importants de cette époque. À la fin de la guerre froide, ces deux pays ont adopté une série de documents afin de définir les principes et le cadre de leur future coopération dans un environnement géostratégique différent (1). Ces accords étaient prioritairement axés sur la promotion de la paix, de la stabilité et de la croissance économique, la réalisation de défis mondiaux, la coopération dans le domaine économique et l'établissement d'un dialogue transatlantique. Dans la déclaration de Bonn, qui a été adoptée le 21 juin 1999 dans le cadre du sommet UE-États-Unis à Bonn, les deux parties se sont engagées à entreprendre un partenariat total et égalitaire en matière économique, politique et de sécurité.

2.2

Ces accords, auxquels le CESE était favorable et qui ont introduit un ensemble de dispositions institutionnelles, dont celles concernant les dialogues transatlantiques, ont permis aux partenaires sociaux et à la société civile de participer aux efforts.

2.3

Dans les années 1990 et ces dernières années, le dialogue est passé par différentes phases au cours desquelles, des deux côtés de l'Atlantique, les pays concernés ont dû s'adapter avec plus ou moins de facilité à des réalités nouvelles. S'il est vrai que les fondements d'un solide partenariat transatlantique restent en place, ces mutations n'en ont pas moins créé des tensions et des désaccords dans la relation transatlantique, en partie à cause de divergences de vues et d'orientations et en partie à cause de lacunes supposées des dispositions institutionnelles (2).

2.4

Afin de faciliter le dialogue et d'orienter la politique vers des objectifs communs, il pourrait être utile d'étudier les points de vue des personnes concernées, qui s'expriment dans des enquêtes et des sondages d'opinion, tels que ceux du «German Marshall Fund of the US» ou du «Pew Research Center» (3). L'opinion publique américaine a des points communs, mais aussi des divergences avec l'opinion publique européenne (4). Les Américains et les Européens partagent les convictions fondamentales des sociétés démocratiques ouvertes, à savoir le respect des droits de l'homme, l'État de droit, ainsi que l'application de politiques économiques fondées sur le marché (5). Toutefois, ils ne partagent pas toujours les mêmes valeurs. Une grande majorité des personnes interrogées de part et d'autre de l'Atlantique (83 % aux États-Unis et 79 % en Europe) estiment que les Américains et les Européens ne partagent pas les mêmes valeurs sociales et culturelles (6).

2.5

Bien qu'en 2002 les Américains se soient plus intéressés à l'environnement international qu'ils ne l'avaient fait avant le 11 septembre 2001, les avis des Américains et des Européens divergent nettement sur les questions de politique étrangère telles que le leadership des États-Unis dans le monde ou la manière de répondre aux menaces (7). Tant les Américains que les Européens considèrent l'unilatéralisme comme un problème. Les deux partenaires soutiennent les Nations unies et souhaitent que cette organisation soit renforcée, mais les Américains n'écartent pas l'idée de contourner l'ONU si les intérêts nationaux sont en jeu. Bien que la «force tranquille» (en anglais: «soft power») découle naturellement de la culture et des politiques des États-Unis (8), l'Europe est davantage attachée à cette idée (9), et des deux côtés de l'Atlantique, de larges majorités estiment que la «force tranquille» de l'Europe peut contribuer à la résolution des problèmes mondiaux, par la diplomatie, les échanges commerciaux ou l'aide au développement (10).

2.6

En 2003, les Américains étaient plus favorables à l'idée d'avoir un partenaire européen fort tandis que les Européens désapprouvaient davantage la politique étrangère américaine (11). Si la guerre en Irak a très certainement influencé ce changement d'attitude des Européens, contre toute attente, les Américains semblent plus positifs à l'égard de l'Union européenne.

Ce déséquilibre est surprenant et pourrait avoir un impact politique des deux côtés de l'Atlantique (12).

2.7

Dans les domaines social, économique et environnemental, il y a plus de convergences de points de vue que l'on ne pourrait s'y attendre, convergences qui toutefois ne se retrouvent pas au niveau gouvernemental. S'il est connu que les Européens accordent de l'importance à la dimension sociale et environnementale que l'Europe a ajoutée à la démocratie politique, les Américains, eux aussi, mettent l'accent sur l'aide aux personnes démunies et la protection de l'environnement. L'économie, l'éducation et la sécurité sociale dominent l'agenda politique des États-Unis (13). Si les Américains se sentent plus forts et louent l'initiative privée, deux tiers d'entre eux soulignent qu'il est nécessaire que le gouvernement crée un filet de sécurité pour les nécessiteux (14) et s'assure que chaque citoyen peut avoir un toit et manger à sa faim. Plus de 50 % des personnes interrogées pensent que le gouvernement devrait aider les nécessiteux même si cela signifie un endettement plus lourd, 86 % estiment que les lois et réglementations visant à protéger l'environnement doivent être plus stricts, 65 % déclarent que les citoyens devraient être prêts à payer plus pour protéger l'environnement, la moitié considère que le système fiscal est inéquitable et une grande majorité (plus de 75 %) est favorable à la limitation et au contrôle du flux d'immigrants aux États-Unis. Dans une certaine mesure, les Américains semblent également partager l'inquiétude des Européens par rapport aux organismes génétiquement modifiés (OGM), puisque 92 % d'entre eux prônent l'étiquetage des OGM (15).

2.8

Un consensus général se dégage quant à la nécessité d'approfondir, d'intensifier et de poursuivre le dialogue de sorte que les intérêts communs l'emportent sur les divergences et que soit reconnu l'intérêt partagé pour un agenda commun dans de nombreux domaines de l'économie mondiale. Dans le cadre de précédents avis, le CESE a reconnu l'importance du partenariat transatlantique et a souligné qu'un partenariat et une coopération étendus devaient se fonder sur une compréhension et un respect mutuels des conceptions, des valeurs, des intérêts et des modèles sociaux de chacune des parties en présence (16).

3.   Dimensions des relations transatlantiques

3.1

Les principales dimensions sous-tendant les relations transatlantiques sont les suivantes: les relations économiques et commerciales UE-États-Unis, la politique et la sécurité mondiales, la mondialisation - le développement économique, social et environnemental à l'échelon international, les institutions transatlantiques, l'engagement par rapport au partenariat transatlantique et à la gouvernance multilatérale.

3.2   Relations économiques et commerciales UE-États-Unis

3.2.1

Comme le montre le rapport Quinlan (17) sur les relations économiques transatlantiques, depuis la chute du mur de Berlin, l'économie transatlantique est de plus en plus imbriquée et interdépendante et les investissements étrangers sont nettement plus importants que les échanges commerciaux.

3.2.2

Par exemple, dans les années 1990, environ la moitié des IDE américains étaient destinés à l'Europe. En 2000, la part des investissements européens aux États-Unis dépassait de près de 25 % celle des investissements américains dans l'UE. En 2001, et d'une manière générale dans les années 1990, l'Europe représentait la moitié de l'ensemble des recettes des entreprises américaines dans le monde. Ces dernières ont investi plus de deux fois plus de capitaux aux Pays-Bas qu'au Mexique. Rien qu'au Texas, les investissements européens dépassent l'ensemble des investissements américains au Japon.

3.2.3

Bien que les différends relatifs aux échanges transatlantiques fassent «la une» des journaux, les échanges représentent moins de 20 % du commerce transatlantique et les différends commerciaux entre l'UE et les États-Unis moins de 1 % du commerce transatlantique. Malgré un mécanisme d'alerte précoce mis au point en 1999, les litiges relatifs aux mécanismes de défense commerciale (tels que les mesures de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensatoires), à des questions de subventions, aux droits de propriété intellectuelle et à d'autres mesures dans des secteurs tels que l'acier, les bananes, les hormones bovines, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les marques/les indications géographiques, ont causé des désaccords et différends majeurs. À la date du 16 mars 2004, 14 litiges entre l'UE et les États-Unis étaient pendants devant l'OMC (18). Dans le cas récent des filiales de vente établies à l'étranger («Foreign Sales Corporations»), l'UE a imposé, à une série de produits américains, l'application de tarifs, tant que la loi sous-jacente jugée illégale par l'OMC n'est pas rendue conforme aux règles de cette organisation.

3.2.4

Ces tensions entre l'UE et les États-Unis résultent en partie d'une interdépendance économique de plus en plus grande. Bien souvent, ces différends commerciaux ne sont pas classiques, mais vont au-delà les frontières et touchent à des questions nationales aussi fondamentales que la fiscalité, la façon de diriger le pays, la réglementation de l'économie, etc. (19)

3.2.5

Les résultats des économies européenne et américaine forment une image contrastée. Contrairement à l'opinion générale selon laquelle l'économie américaine est plus performante que l'économie européenne, même les données du FMI et de l'OCDE montrent que l'Europe obtient de meilleurs résultats dans certains domaines (20). Si les taux de croissance généraux aux États-Unis dépassent ceux de l'Europe, le niveau de vie, mesuré au moyen du PIB par habitant, a augmenté plus rapidement dans l'UE qu'aux États-Unis.

3.2.6

En ce qui concerne la productivité de la main-d'œuvre, les chiffres varient en fonction de la période de temps considérée. En moyenne, la productivité des États-Unis est supérieure à la productivité de l'UE depuis 1995, mais inférieure sur la période, plus longue, de 1990-2002. Même lorsque la moyenne est supérieure aux États-Unis, cinq pays européens obtiennent de meilleurs résultats. La moyenne du chômage est plus élevée en Europe, mais sept pays ont des taux de chômage inférieurs à celui des États-Unis.

3.2.7

Le chômage est un problème pour l'économie dans son ensemble, puisqu'il implique que des ressources ne sont pas utilisées, mais aussi pour les citoyens, surtout en cas de protection sociale défaillante. En dehors de la politique macroéconomique, des facteurs tels que la structure du marché du travail, les niveaux d'éducation ou la structure des systèmes de protection sociale peuvent influencer fortement les taux de participation. Le chômage associé à une inégalité des revenus, une absence de protection sociale et des taux d'éducation inadéquats constitue l'un des facteurs influençant et expliquant les taux de pauvreté.

3.2.8

En moyenne, les taxes sont plus élevées en Europe qu'aux États-Unis. Cependant, cela ne constitue pas nécessairement un désavantage sur le plan de la concurrence. Si les taxes sont bien utilisées, elles peuvent développer la productivité de l'économie. Le Forum économique mondial a intégré cette donnée dans le calcul des budgets publics, ce qui permet à la Finlande de devancer les États-Unis selon le rapport sur la compétitivité mondiale 2003-2004. La Suède et le Danemark progressent également et se placent en troisième et quatrième positions (auparavant cinquième et dixième) (21).

3.2.9

Si l'on examine à la fois la productivité et les taxes, on constate que des taxes plus élevées ne portent pas nécessairement préjudice à la productivité. Sur les cinq pays présentant une croissance de la productivité supérieure à celle des États-Unis depuis 1995 (Belgique, Autriche, Finlande, Grèce et Irlande) et sur les six pays présentant des niveaux de productivité supérieurs (Allemagne, Pays-Bas, Irlande, France, Belgique et Norvège – qui n'est pas un État membre), seule l'Irlande est un pays à faible fiscalité.

3.2.10

En conclusion, on peut dire que les économies européenne et américaine sont étroitement liées. Chacune a ses points forts et ses points faibles. Chacune devra relever des défis majeurs au cours des prochaines années. D'où la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération pour que l'économie fonctionne harmonieusement pour les citoyens des deux côtés de l'Atlantique.

3.3   Sécurité et politique dans le monde

3.3.1

La fin de la guerre froide, dans le cadre de laquelle UE et États-Unis partageaient des intérêts similaires, et l'avènement d'une situation dans laquelle les principaux défis stratégiques ont des origines géographiques différentes et où la nature des menaces a changé, ont suscité des divergences de vues quant à la manière dont il convient d'aborder ces défis et ces menaces.

3.3.2

Les effets bénéfiques potentiels de la mondialisation sont énormes et les conséquences positives nombreuses. La structure de l'économie mondiale présente néanmoins des déséquilibres profonds et persistants. Pour la majorité des hommes et des femmes, la mondialisation n'a pas répondu à leurs aspirations simples et légitimes, à savoir un emploi décent et un meilleur avenir pour leurs enfants. Alors que les sociétés ouvertes subissent la menace du terrorisme mondial, la gouvernance mondiale doit se centrer sur les préoccupations et les aspirations des individus et améliorer la responsabilité et la démocratie au niveau tant national qu'international afin de renforcer la sécurité dans le monde. La mondialisation doit se fonder sur des valeurs partagées par tous, ainsi que le respect des droits de l'homme et la dignité individuelle (22). Si la mondialisation est mieux gérée, la cohésion mondiale sera plus forte et la situation de chacun s'améliorera. C'est dans une mondialisation meilleure que se trouve l'assurance d'une vie meilleure et plus stable pour tous et en tous lieux, au vingt-et-unième siècle. Si la gestion de la mondialisation reste médiocre, le mécontentement à son endroit ne fera que grandir.

3.3.3

Dans ce contexte, la lutte contre la corruption, les dictatures et les gouvernements défaillants, de même que la mise en place de partenaires sociaux et de structures de société civile partout dans le monde, en particulier dans les pays où les structures de bonne gouvernance sont faibles ou tardent à être développées, pourraient contribuer efficacement au renforcement de la sécurité mondiale et à l'amélioration des possibilités qu'ont les citoyens de participer aux décisions qui déterminent leurs conditions de vie et de travail.

3.3.4

Les contributions du CESE à l'établissement et au renforcement du dialogue social et civil dans les futurs États membres et dans les pays tiers s'appuient sur une tradition déjà ancienne. Le CESE est aussi partenaire actif du processus de Barcelone de l'UE, ce qui peut constituer une base utile pour aller de l'avant. De surcroît, l'aide au processus de démocratisation et à la création de partenaires sociaux en Irak pourrait par exemple constituer un projet commun de l'UE et des États-Unis.

3.3.5

La sécurité des transports est aussi un secteur qui se prête à une coopération renforcée entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du dialogue transatlantique. Le CESE (23) est d'avis qu'«[i]l est nécessaire et urgent que l'UE prenne au niveau international l'initiative de développer en matière de sécurité un cadre plus vaste, qui, par-delà les efforts d'élimination des effets du terrorisme, en traite également les causes […] Compte tenu du caractère international des transports maritimes et aériens, les exigences de sécurité doivent être fondées sur des accords réciproques et appliquées de manière uniforme et sans discrimination; elles doivent permettre l'écoulement des marchandises avec un maximum d'efficacité». De plus, le CESE a adressé la mise en garde suivante: «La vision philosophique et la culture de l'Europe prônant le respect rigoureux des droits de l'homme, toute réaction face aux menaces terroristes se doit de ne pas négliger ces principes auxquels elle est attachée de longue date». L'accord entre les États-Unis et l'Union européenne sur la sécurité des conteneurs (novembre 2003) et sa mise en oeuvre constituent une occasion de discussion dans le cadre du dialogue transatlantique. Les États-Unis et l'Union européenne coopèrent aussi au niveau international, dans le cadre de l'OIT pour ce qui concerne l'identité des gens de mer, et dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, conjointement avec l'OIT, en matière de sûreté et de sécurité des installations portuaires.

3.4   Mondialisation – Développement économique, social et environnemental sur le plan international

3.4.1

La mondialisation apporte de nombreux avantages, favorise l'ouverture des sociétés et des économies et encourage une plus grande liberté dans les échanges de biens, d'idées et de connaissances. Une conscience véritablement mondiale commence à apparaître, qui est une conscience sensible aux injustices de la pauvreté, au non-respect de la liberté d'association, aux discriminations fondées sur le sexe, au travail des enfants et aux dégradations de l'environnement, quel que soit l'endroit où l'on constate ces phénomènes (24).

3.4.2

Toutefois, en dépit de l'accroissement des échanges, des investissements étrangers et de la richesse mondiale, la mondialisation n'a pas que des effets positifs pour tous. La réduction, à l'échelle de la planète, des entraves aux échanges et aux mouvements de capitaux, ainsi qu'à la circulation des personnes et des services, facilite pour les entreprises la recherche de ressources à l'échelle mondiale, mais crée également les conditions de la concurrence mondiale, conditions qui pour les travailleurs, la fiscalité, la durabilité financière des systèmes de protection sociale et des services d'intérêt général sont des répercussions préoccupantes. Au plan mondial, ce processus entraîne une augmentation de la pauvreté dans 54 pays depuis 1990 (25). L'inégalité entre les pays et à l'intérieur des pays s'est aggravée, la stabilité de l'économie mondiale est menacée par l'instabilité des marchés financiers, ainsi que par les déséquilibres macroéconomiques tels que les rapports entre les devises ou les déséquilibres commerciaux.

3.4.3

En agissant de concert, l'UE et les États-Unis peuvent contribuer à révéler le plein potentiel économique, social et environnemental de la mondialisation en perfectionnant la gouvernance au niveau national et international, ainsi qu'à améliorer les règles régissant le commerce, les investissements, les financements et l'immigration sur le plan international en tenant compte des intérêts, des droits et des responsabilités de tous et donc à réaliser une répartition plus étendue et plus équitable des bénéfices de la croissance, qui est de nature à assurer la sécurité et la stabilité dans l'intérêt de tous.

3.4.4

Dans ce contexte, il convient d'améliorer la gouvernance mondiale. Les organisations internationales, qui ont actuellement des mandats différents, doivent coordonner leurs efforts. Une meilleure gestion de la mondialisation requiert la coordination des travaux de l'OMC, du FMI, de la Banque mondiale et de l'OCDE avec ceux d'autres organisations internationales dont l'OIT et l'ONU, ainsi qu'une amélioration de la gouvernance de ces institutions, et notamment un dialogue social et civil.

3.4.5

Le CESE souligne combien il est important de respecter et d'appliquer les normes fondamentales du travail et se félicite des efforts consentis par le ministère du Trésor américain afin de faire progresser la reconnaissance de l'importance de ces normes par la Banque mondiale et le FMI et de l'intérêt de les intégrer dans leur programme de développement (26).

3.4.6

Le CESE met en doute le bien-fondé de la manière dont le Fonds monétaire international plaide en faveur d'une déréglementation radicale du marché du travail en Europe (27). En effet, il estime que cette démarche pourrait comporter de graves conséquences pour le modèle social européen et précise que les filets de sécurité sociale constituent des stabilisateurs automatiques indispensables en cas de fléchissement de la conjoncture.

3.4.7

Tant l'UE que les États-Unis sont de plus en plus préoccupés par la délocalisation des emplois vers d'autres régions, qui s'explique par les possibilités des technologies et la réduction du nombre d'entraves aux échanges ainsi que par les avantages concurrentiels obtenus grâce à l'application de régimes réglementaires différents, qui consistent à abaisser les normes sur les plans du travail et de l'environnement, ainsi que celles relatives au bien-être des animaux. Les économistes acceptent largement cette tendance comme étant une manifestation logique du libre-échange, qui permet de transférer facilement des emplois dans des pays à bas salaires (28). Cette délocalisation devrait provoquer un chômage structurel à long terme. Étant donné que tant les traités de l'UE que le projet de future constitution européenne prônent une amélioration des conditions de vie et de travail, il faudrait envisager de renforcer les normes relatives au travail et à l'environnement, ainsi que les conditions de vie et de travail dans ces pays tout en maintenant et en relevant le niveau en Europe et aux États-Unis.

3.4.8

À la suite des scandales qui ont éclaté ces dernières années, l'opinion publique aux États-Unis est devenue plus critique vis-à-vis des entreprises: 77 % des Américains estiment que le pouvoir concentré entre les mains de quelques grandes entreprises est excessif, 62 % pensent que les entreprises engrangent trop de bénéfices (29). La gouvernance d'entreprise constitue donc une question majeure. En plus des mesures concrètes déjà adoptées, telles que la loi Sarbanes-Oxley aux États-Unis, la révision des principes de gouvernance d'entreprise de l'OCDE et les activités qui se poursuivent au niveau de l'Union européenne et au niveau national, il faut déployer des efforts coordonnés en vue de faire en sorte que les entreprises soient dirigées de manière responsable, selon des méthodes qui tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées.

3.4.9

Tant l'UE que les États-Unis se sont employés à faire en sorte que le cycle de Doha marque un progrès. Pour garantir une meilleure intégration dans les négociations, au niveau communautaire, des opinions exprimées par la société civile, la direction générale du commerce de la Commission européenne associe la société civile à la préparation et au suivi des négociations et le CESE participe pleinement à ce processus. Le CESE prendra aussi l'initiative d'organiser un dialogue avec ses partenaires de tous les continents, afin de contribuer au processus de manière plus efficace et organisera dans ce cadre une conférence sur les problèmes liés à l'OMC (30) qui se tiendra en juillet 2004.

3.4.10

L'environnement et le changement climatique constituent clairement une source de préoccupation pour les citoyens européens et américains, mais les gouvernements ont des positions relativement différentes. Le Pentagone a récemment publié une étude sur les effets de différents scénarios de changement climatique en termes de sécurité. Étant donné le différend grandissant au sujet de la ratification du protocole de Kyoto, les effets potentiels du changement climatique constituent certainement l'une des grandes, quoique délicates, questions à aborder.

3.4.11

Le CESE a aussi souligné en plusieurs occasions l'importance du développement durable. Malgré les déclarations solennelles entendues dans des réunions internationales et inscrites dans des accords internationaux, et notamment au Sommet de la terre, dans les Objectifs du millénaire ou la stratégie de Lisbonne, les mesures concrètes se font encore attendre. C'est pourquoi le CESE souligne qu'il appelé, dans plusieurs avis, à réaliser des progrès en la matière (31).

3.4.12

Lors du cycle de Doha, l'UE a souligné le rôle que jouent, en dehors des mesures commerciales, la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et le bien-être des animaux. L'UE estime qu'il faut disposer de règles meilleures, plus transparentes en matière de sécurité alimentaire dans le cadre du commerce international.

3.4.13

Le commerce des produits agricoles constitue l'une des questions les plus difficiles avec les problèmes tels que la maladie de la vache folle (ESB), les hormones bovines, le système d'exploitation agricole, la sécurité alimentaire et les organismes génétiquement modifiés (OGM). La coopération commerciale entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de l'agro-industrie est importante. Ces deux grands partenaires commerciaux ont eu des difficultés en matière d'OGM et d'hormones. Il faut reconnaître que l'UE et les États-Unis sont parvenus à des compromis constructifs dans le cycle actuel de Doha, en particulier dans le secteur agricole. L'UE a souligné le rôle du modèle agricole européen, qui respecte l'environnement et le bien-être des animaux, et des réformes modérées de la politique agricole; il est essentiel de tenir compte des préoccupations et préférences non commerciales des pays en voie de développement dans les futurs accords et règles commerciaux.

3.4.14

Le dernier élargissement de l'UE constitue à la fois le plus grand défi qu'ait jamais connu l'UE et un processus dynamique vers l'unification européenne qui renforce la paix, la sécurité et la prospérité sur l'ensemble du continent. Tant l'UE que les États-Unis s'intéressent au développement des nouveaux États membres, ainsi qu'à l'amélioration des relations avec la Russie et les nouveaux voisins de l'UE et à la promotion du respect des droits de l'homme et de la démocratie.

3.5   Institutions transatlantiques

3.5.1

Les dispositions institutionnelles mises en place par les accords des années 1990 ont provoqué un certain mécontentement, ce qui s'explique par les facteurs suivants: le déséquilibre des pouvoirs entre l'UE et les États-Unis, la diversité de la composition de l'OTAN, de l'UE et d'autres institutions, l'intégration inachevée de l'UE et une insatisfaction générale par rapport au sommet UE-États-Unis (32).

3.5.2

Les récentes propositions visant à améliorer ce cadre institutionnel montrent que le facteur de progression le plus important est l'instauration d'un dialogue intensif et soutenu sur les questions majeures pour lesquelles le cadre institutionnel semble le plus adéquat. Malheureusement, aucune de ces approches ne tient compte correctement des avantages qui peuvent résulter de l'inclusion des partenaires sociaux et de la société civile.

3.6   Engagement par rapport au partenariat transatlantique et à la gouvernance multilatérale (33)

3.6.1

Les deux partenaires soulignent l'importance stratégique des relations entre l'UE et les États-Unis et du contexte multilatéral. En effet, nous devons rassembler nos forces pour relever les défis mondiaux.

3.6.2

Comme l'affirme le Conseil européen de décembre 2003, «la relation transatlantique est irremplaçable et l'UE reste résolument attachée à un partenariat constructif, équilibré et tourné vers l'avenir avec ses partenaires transatlantiques» (34).

3.6.3

Le CESE rejoint le Conseil européen pour ce qui est de l'importance cruciale du maintien d'un dialogue permanent en tant que partenaires stratégiques et applaudit l'intention du Conseil d'encourager toutes formes de dialogue entre les organes législatifs et les sociétés civiles des deux côtés de l'Atlantique.

3.6.4

En coopérant sur une base bilatérale et dans le cadre d'institutions multilatérales, les partenaires transatlantiques combineront la vision et les capacités requises pour relever les défis actuels.

3.6.5

Une série d'initiatives en cours soulignent l'importance et la nécessité de poursuivre et d'approfondir la coopération transatlantique. Le German Marshall Fund of the United States et le Réseau de politique transatlantique sont deux des organisations les plus actives dans le développement des relations UE-États-Unis. Leurs activités vont des analyses de l'opinion publique des deux côtés de l'Atlantique, et notamment des aspects économiques de la relation, à l'organisation de rencontres et de conférences et à la formulation de recommandations et de stratégies pour l'avenir des relations UE-États-Unis.

3.6.6

Le Réseau de politique transatlantique a élaboré un plan d'action en dix points sur dix ans visant à renforcer le partenariat transatlantique: il doit être mis en œuvre entre 2005 et 2015 sur la base d'objectifs, d'actions et de critères de progression définis conjointement. La stratégie se fonde sur quatre centres d'intérêt: l'économie, la défense et la sécurité, la politique et les institutions (35).

3.6.7

Si le CESE apprécie cet effort visant à développer la relation, il déplore que la dimension sociale de la relation soit à peine évoquée.

3.6.8

Sur le plan économique, le marché transatlantique fait l'objet d'une discussion depuis longtemps (36). Le Réseau de politique transatlantique prône un approfondissement et un élargissement du marché transatlantique. D'autres sont allés plus loin en revendiquant la création d'une zone de libre-échange transatlantique. À la lumière des expériences de l'intégration européenne et de l'ALENA, le CESE défend une approche associant les dimensions économique, sociale et environnementale fondée sur une cohésion économique, sociale et territoriale. Cette approche est également conforme au projet de constitution européenne qui définit l'économie sociale de marché comme l'un des objectifs de l'Union.

4.   Améliorer le partenariat transatlantique – pourquoi et comment?

4.1

Un partenariat transatlantique fort constituera une force motrice importante dans la perspective des défis futurs. L'Europe et les États-Unis coopèrent, sur une base bilatérale et dans le cadre d'institutions internationales, avec différentes parties du monde en fonction de leurs valeurs, convictions et politiques respectives. La cohésion économique et sociale, ainsi que le dialogue social et civil constituent des éléments fondamentaux de la gouvernance européenne, alors qu'ils sont nettement moins importants aux États-Unis. Ces approches différentes peuvent par conséquent conduire à des recommandations et à des modèles de coopération contradictoires dans les régions concernées.

4.1.1

À titre d'exemple, si les États-Unis représentent le principal moteur de la création d'une zone de libre-échange des Amériques sur le modèle de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), d'autres voix s'élèvent dans la région pour proposer de suivre l'exemple de l'intégration européenne. Des acteurs aussi différents que le gouvernement du Brésil, le président mexicain Vicente Fox («ALENA plus»), les députés américains et un réseau de syndicats ont plébiscité une solution autre qu'une zone de libre-échange des Amériques qui présenterait des caractéristiques similaires à celles de l'UE, tels qu'un fonds de développement visant à réduire les disparités, la libre-circulation des personnes, la participation au processus décisionnel, une monnaie unique et des normes sociales applicables (37).

4.1.2

Pour prendre un autre exemple, les réformes économiques et sociales engagées ces 10 ou 15 dernières années dans les futurs États membres d'Europe centrale et orientale ont été encouragées par l'UE et des organisations internationales telles que le FMI et la Banque mondiale. Étant donné que l'UE ne dispose que de compétences et d'un patrimoine juridique limités dans certains domaines, par exemple les systèmes de protection sociale, les réformes dans ces domaines ont été menées par les institutions internationales sur la base d'un modèle social dont les valeurs et les principes sous-jacents ne sont pas totalement compatibles avec le modèle social européen, ce qui risque de créer des problèmes lors de l'adhésion des nouveaux pays (38).

4.2

Si l'Europe veut renforcer son influence sur la scène internationale, elle devra approfondir son intégration pour développer sa capacité de parole et d'action sur cette scène. Dans ce contexte, le CESE approuve les efforts déployés par la Présidence irlandaise et espère que des évolutions récentes intervenues dans les prises de position des États membres contribueront à la réalisation d'un consensus sur la future constitution.

4.3

Le partenariat transatlantique a créé un cadre institutionnel incluant les gouvernements, les législateurs et des réseaux de la société civile. La société civile participe à différents dialogues transatlantiques qui semblent plus ou moins actifs:

4.3.1

Le dialogue commercial transatlantique (TABD) a été le premier et, pendant un certain temps, le plus actif des dialogues. Toutefois, son efficacité et la mise en œuvre des résultats ont quelque peu laissé à désirer. Il s'est vu insuffler une nouvelle énergie lors du sommet UE-États-Unis de 2003. Les deux nouveaux coprésidents ont récemment déclaré qu'il fallait relancer le dialogue commercial transatlantique afin de contribuer à créer un marché transatlantique sans entraves et de stimuler la coopération économique transatlantique.

4.3.2

Le dialogue transatlantique des partenaires sociaux (TALD) s'est principalement inscrit dans le cadre des confédérations syndicales existantes. Afin de pouvoir contribuer pleinement au dialogue transatlantique et au développement de la dimension sociale des relations UE-États-Unis, le TALD doit être renforcé. En 2001-2003, un projet conjoint sur le thème «Améliorer le dialogue transatlantique – le monde du travail» a rassemblé des délégués syndicaux d'entreprises multinationales dans le cadre d'une série d'ateliers de formation.

4.3.3

En 6 ans, le dialogue des consommateurs au niveau transatlantique (TACD) est devenu le plus actif des dialogues. Il examine les préoccupations communes aux deux partenaires, à savoir les OGM, les communications commerciales non sollicitées («spam»), le droit d'auteur dans le monde numérique, ainsi que les questions concernant les consommateurs des pays en voie de développement. Il rassemble des représentants des consommateurs américains et européens et présente les points de vue des consommateurs aux deux administrations.

4.3.4

Le dialogue transatlantique sur l'environnement (TAED) a duré moins de deux ans en raison de difficultés de financement, mais il constitue un élément crucial eu égard aux questions environnementales en jeu.

4.3.5

La coopération institutionnalisée existante s'est développée entre les deux parlements pour donner naissance au dialogue transatlantique des législateurs, qui organise désormais des vidéoconférences et des réunions semestrielles.

4.3.6

Il y a lieu de renforcer le dialogue transatlantique informel des agriculteurs et de l'intégrer dans les dialogues et les réseaux transatlantiques, en décidant d'affronter des questions telles que les OGM, les hormones, et en particulier le modèle d'agriculture européen.

4.3.7

En outre, la Commission européenne a lancé deux initiatives interpersonnelles dans le domaine de l'éducation et de la politique impliquant des centres européens dans des universités américaines, de même que des cercles de réflexion, des institutions d'enseignement supérieur et des réseaux de niveau local.

4.3.8

D'autres dialogues informels complètent le tableau.

4.4

Eu égard à son rôle consultatif au sein de l'Europe et à ses activités de coopération avec les partenaires sociaux et la société civile dans le monde, le CESE peut constituer une enceinte adéquate pour promouvoir le dialogue et rassembler les parties concernées.

5.   Propositions – Recommandations

5.1

À l'instar de la Présidence irlandaise, qui cherche à garantir une relation transatlantique économique et politique qui soit solide et productive, le CESE soutient totalement la coopération transatlantique et recommande que cette dernière soit renforcée et étendue, tant par la prise en compte de l'éventail d'intérêts et d'acteurs le plus large possible que par le développement et l'élargissement de l'approche afin d'inclure les questions qui concernent les dialogues et les catégories respectives intéressées à ces dialogues des deux côtés de l'Atlantique.

5.2

Le CESE est tout à fait favorable à l'implication constructive de communautés d'intérêt pertinentes des sociétés civiles américaine et européenne. La structure du dialogue, convenue par les accords des années 1990, est un instrument utile qui peut et qui doit être développé davantage pour inclure un éventail plus large de réseaux de la société civile.

5.2.1

Pour assurer l'efficacité de ces dialogues et de ces réseaux, il conviendra de se baser sur leurs intérêts, aspirations et préoccupations respectifs et sur des sujets de fond présentant un intérêt réciproque pour les partenaires concernés. Une discussion approfondie sur leur rôle et leur mission, ainsi que sur l'amélioration de leur efficacité, pourrait s'avérer utile. À cet effet, il faut mettre au point une vision commune de leu rôle des deux côtés de l'Atlantique, en particulier avec les gouvernements et les parlements, qui constituent des partenaires politiques majeurs des dialogues.

5.2.2

Les expériences passées ont montré que ces dialogues et ces réseaux devraient disposer d'un accès égal aux gouvernements et hauts responsables, ce qui rendrait leur fonctionnement et leur travail plus intéressants pour les catégories concernées par leurs activités respectives. Leur renforcement suppose aussi que les résultats de leur réflexion soient mieux pris en compte dans les décisions politiques.

5.2.3

La poursuite et le renforcement des dialogues et des réseaux requièrent un engagement et un financement, y compris pour les coûts de base. Dans ce contexte, le CESE souligne que le financement devrait notamment permettre d'une part, l'organisation de réunions qui peuvent s'avérer nécessaires pour trouver un terrain d'entente et d'autre part, le développement de projets communs.

5.2.4

À long terme, le CESE serait disposé à contribuer à une amélioration de l'information sur ces dialogues et ces réseaux et de l'interaction entre les dialogues, ce qui pourrait déboucher sur une coopération régulière et continue. Il conviendrait aussi d'envisager la création d'un Comité économique et social transatlantique et/ou américain.

5.3

Les questions à traiter devraient être fonction des intérêts, des aspirations et des préoccupations des dialogues et des réseaux et de leurs participants. Les dialogues ont déjà pris des décisions ou présenté des propositions sur les questions qu'ils souhaiteraient traiter et ils ont défini les objectifs qu'ils souhaiteraient atteindre.

5.3.1

Le dialogue transatlantique commercial (TABD) a récemment réitéré son engagement vis-à-vis du renforcement de la relation transatlantique et vis-à-vis de la promotion de la coopération et du développement économiques à l'échelle mondiale. Le dialogue commercial transatlantique s'est donné pour mission de poursuivre la réalisation d'un plan d'action fondamental, animée par ses membres. Il entend d'une part, mettre en évidence de manière proactive les défis auxquels il faut s'attendre et d'autre part, apporter des contributions concrètes et de haut niveau concernant le secteur commercial aux projets législatifs et politiques de l'Union européenne et des États-Unis en élaborant pour le gouvernement américain et pour la Commission européenne des recommandations sur des questions essentielles. Ce dialogue a l'intention de présenter des solutions aux problèmes transatlantiques concernant l'économie, les échanges commerciaux et les investissements et de recommander des domaines dans lesquels les gouvernements, des deux cotés de l'Atlantique, devraient mener des actions communes. Quatre domaines prioritaires ont récemment été mis en évidence: la libéralisation des échanges et le cycle de Doha, les droits de propriété intellectuelle, les normes internationales de comptabilité et les questions de sécurité et d'échanges commerciaux. L'objectif qui est visé consiste d'une part, à contribuer à la mise en place d'un marché transatlantique sans entraves qui servira de catalyseur à une libéralisation des échanges et à une prospérité de dimension mondiale et d'autre part, à stimuler l'innovation, les investissements et la croissance économique et à créer de nouveaux emplois. Le dialogue commercial transatlantique a aussi l'intention de suivre les progrès réalisés par les gouvernements en matière de mise en oeuvre de ses recommandations (39).

5.3.2

Pour ce qui concerne le dialogue transatlantique des partenaires sociaux (TALD), les organisations syndicales considèrent comme étant des éléments importants la nature essentielle de la relation transatlantique et les moyens à envisager pour permettre d'élargir et d'approfondir efficacement cette relation. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales développent leurs relations bilatérales et elles souhaitent une expansion du dialogue transatlantique des partenaires sociaux. Il existe de nombreux sujets ayant trait aux dimensions sociale et économique et à celle du travail que l'on pourrait examiner. La dislocation de l'emploi, que l'on constate des deux cotés de l'Atlantique, pourrait faire l'objet d'un échange de meilleures pratiques concernant la façon de réagir à ce phénomène. Suite aux grandes faillites d'entreprises, une autre question à examiner est celle de l'amélioration de la gouvernance d'entreprise en vue de renforcer la responsabilité et de mieux faire entendre le point de vue des salariés. D'autres sujets encore qui se prêtent au dialogue sont: la révision des systèmes de protection sociale, de soins de santé, d'enseignement, la sécurité et la santé au travail, les régimes de retraite, l'élargissement des relations industrielles, et notamment les accords-cadres et l'assistance au développement en ce qui concerne les normes internationales fondamentales du travail (40).

5.3.3

Le dialogue des consommateurs (TACD) au niveau transatlantique élabore et présente des recommandations communes en matière de politique de protection des consommateurs au gouvernement américain et à l'Union européenne en vue de faire prendre en considération les intérêts des consommateurs dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne et des États-Unis. 45 organisations de consommateurs de l'Union européenne et 20 organisations américaines participent, principalement par leur appartenance aux groupes de travail, à ce dialogue pour ce qui concerne les questions relatives aux produits alimentaires, au commerce électronique, aux échanges commerciaux, à l'économie et à la propriété intellectuelle, et élaborent et présentent des prises de position politiques qui sont des prises de position communes du dialogue des consommateurs au niveau transatlantique. Parmi les priorités de ce dialogue en matière d'action des pouvoirs publics en 2003-2004, figurent les règles mondiales de propriété intellectuelle en matière d'accès aux médicaments, les organismes génétiquement modifiés, l'étiquetage nutritionnel, le courrier électronique commercial non sollicité (spam), la fraude sur Internet et les voies de recours des consommateurs, l'étiquetage des produits et les règles commerciales, la transparence et l'alerte précoce (41).

5.3.4

Le dialogue transatlantique sur l'environnement a malheureusement échoué, mais compte tenu de l'importance de phénomènes tels que les effets du réchauffement global, il conviendrait d'encourager les activités des réseaux transatlantiques de la société civile en ce domaine.

5.4

Le CESE pourrait constituer une utile plate-forme pour renforcer la voix des dialogues et des réseaux transatlantiques et pour améliorer leur interaction.

5.4.1

Dans ce contexte, le CESE propose d'organiser une conférence conjointement avec les intervenants. L'objectif de cette conférence serait d'encourager le développement de réseaux de la société civile transatlantique s'occupant de problèmes d'environnement, de faire naître une compréhension commune de l'importance du dialogue au niveau non gouvernemental, des sujets à traiter et de ce que seraient les meilleures méthodes de réalisation de leurs objectifs respectifs et de mise en oeuvre de leurs stratégies respectives, ainsi que les meilleurs moyens de procéder à des échanges de vues et de travailler ensemble.

5.4.2

Dans le cadre de la préparation de la conférence, le CESE contacterait les intervenants et les institutions concernées afin d'une part, de déterminer quels sont les éléments de la société civile devant être représentés à la conférence, de prendre connaissance de leurs intérêts et de leurs préoccupations ainsi que des sujets que ces intervenants souhaiteraient traiter et d'autre part, de poser les jalons nécessaires à la coopération.

5.4.3

Un dialogue renforcé aurait l'avantage d'activer la société civile des deux cotés de l'Atlantique, de créer des réseaux efficaces, de favoriser un échange de vues à l'intérieur des réseaux de la société civile transatlantique incluant les dialogues et entre ces réseaux, de rendre possible un accès à haut niveau aux pouvoirs publics, de contribuer à créer de bonnes relations professionnelles entre ces réseaux et dialogues, d'une part, et les gouvernements, d'autre part. Ce dialogue renforcé serait ainsi de nature à consolider et à améliorer les structures institutionnelles non seulement dans l'intérêt à long terme de l'Union européenne et des États-Unis, mais aussi pour le reste du monde.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Déclaration transatlantique (1990), nouvel agenda transatlantique et plan d'action conjoint UE-États-Unis (1995), partenariat économique transatlantique et nouveau marché transatlantique (1998).

(2)  Cf. Christopher J. Makins (Président de «l'Atlantic Council of the United States»): Renewing the Transatlantic Partnership: Why and How?; Déclaration préparée pour le sous-comité «Europe» de la commission des relations internationales de la Chambre des représentants, 11 juin 2003.

(3)  Cf. «Transatlantic Trends 2003, a survey done by the German Marshall Fund of the United States and Pew Research Center: Public more internationalist than in 1990s»; publié le 12 décembre 2002; http://people-press.org/reports/print.php3?PageID=656

(4)  «Transatlantic Trends 2003».

(5)  Christopher J. Makins (Président du Conseil Atlantique des États-Unis): «Renewing the Transatlantic Partnership: Why and How?», discours adressé à la sous-commission Europe de la commission Relations internationales de la Chambre des représentants des États-Unis, 11 juin 2003.

(6)  «Transatlantic Trends 2003», étude du German Marshall Fund of the United States.

(7)  Pew Research Center: «Public more internationalist than in the 1990s», publié le 12 décembre 2002, www.people-press.org/reports/print.php3?PageID=656

(8)  Joseph Nye Jr: Propaganda isn't the Way: Soft Power, The International Herald Tribune, 10 janvier 2003; www.ksg.harvard.edu/news/opeds/2003/nye_soft_power_iht_011003.htm

(9)  Robert Kagan: Of Paradise and Power : America and Europe in the New World Order, Knopf 2003

(10)  «Transatlantic Trends 2003»

(11)  «Transatlantic Trends 2003», étude du German Marshall Fund of the United States.

(12)  «Transatlantic Trends 2003», étude du German Marshall Fund of the United States.

(13)  Pew Research Center, «Economy, Education, Social Security Dominate Public's Policy Agenda», publié le 6 septembre 2001, www.people-press.org/reports/print.php3?PageID=33.

(14)  Pew Research Center, «The 2004 Political Landscape», page 39ff; exemples de catégories de réponse: tout à fait d'accord et généralement d'accord, www.people-press.org.

(15)  ABC-survey selon le Süddeutsche Zeitung, 19.8.2003.

(16)  CESE, «Renforcement du partenariat et du dialogue transatlantiques» (JO C 221 du 07.08.2001).

(17)  Joseph P. Quinlan: «Drifting apart or Growing together? The Primacy of the Transatlantic Economy», Washington DC, Center for Transatlantic Relations, 2003.

(18)  Commission de l'UE: «General Overview of Active WTO Dispute Settlement Cases involving the EC as complainant or defendant», http://europa.eu.int/comm/trade/issues/newround/index_en.htm.

(19)  Joseph P. Quinlan: «Drifting apart or Growing together? The Primacy of the Transatlantic Economy», Washington DC, Center for Transatlantic Relations, 2003.

(20)  Philippe Legrain: «Europe's mighty Economy», http://www.philippelegrain.com/Articles/europe'smightyec.html.

(21)  Forum économique mondial: «Rapport sur la compétitivité mondiale 2003-2004», http://www.weforum.org.

(22)  OIT, «Une mondialisation juste - Créer des opportunités pour tous», Genève, 24 février 2004.

(23)  CESE: avis CESE 1156/2002 et JO C 32 du 05.02.2004.

(24)  OIT: « UNE MONDIALISATION JUSTE – Créer des opportunités pour tous», Genève, 24 février 2004.

(25)  Rapport mondial sur le développement humain 2003 des Nations unies, selon le Süddeutsche Zeitung, 9.7.2003.

(26)  Ministère américain du Trésor: «2002 Report to Congress on Labor Issues and the International Financial Institutions», 31 mars 2003.

(27)  FMI (Fonds Monétaire International) World Economic Outlook, avril 2003, chapitre IV: Unemployment and labour market institutions: why reforms pay off'.

(28)  «Preparing America to Compete Globally: A Forum on Offshoring», Brookings Institution, 3 mars 2004; www.brook.edu/comm/op-ed/20040303offshoring.htm

(29)  Pew Research Center 2004, «Political landscape».

(30)  La contribution de la société civile aux travaux de l'OMC, 8 juillet 2004, CESE, Bruxelles.

(31)  «La stratégie de Lisbonne et le développement durable», JO C 95 du 23.04.2003; «Vers un partenariat mondial pour un développement durable», Bruxelles, 30 mai 2002, JO C 221 du 17.09.2002.

(32)  Christopher J. Makins (Président du Conseil Atlantique des États-Unis): «Renewing the Transatlantic Partnership: Why and How?», discours adressé à la sous-commission Europe de la commission Relations internationales de la Chambre des représentants des États-Unis, 11 juin 2003.

(33)  La gouvernance multilatérale signifie une prise de décisions dans le cadre d'institutions internationales telles que l'ONU, l'OMC, le FMI, la Banque mondiale, l'OIT et l'OCDE.

(34)  Conseil européen – Conclusions de la présidence.

(35)  Réseau de politique transatlantique: «A strategy to strenghten Transatlantic Partenrship», Washington-Brussels, 4 décembre 2003.

(36)  Voir «The Transatlantic Market: a leitmotiv for economic cooperation», Erika Mann, membre du PE, novembre 2003.

(37)  Sarah Anderson, John Cavanagh: «Lessons of European Integration for the Americas», Institute for Policy Studies, Washington, février 2004.

(38)  CESE: «Les conséquences économiques et sociales de l'élargissement pour les pays candidats», JO C 85 du 08.04.2003.

(39)  Observations et documents sur le dialogue transatlantique commercial, distribués lors de la réunion du groupe d'étude à Dublin, le 24 mars 2004.

(40)  Message syndical adressé au groupe d'étude lors de sa réunion de Dublin, le 24 mars 2004.

(41)  Site Internet du dialogue des consommateurs (TACD): www.tacd.org


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/58


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures»

(COM(2003) 448 final — 2003/0175 COD)

(2004/C 241/16)

Le 12 septembre 2003, le Conseil, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteur: M. J. SIMONS).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 3 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour, 82 voix contre et 7 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Le 23 juillet 2003, la Commission européenne a adopté une proposition modifiant la directive 1999/62/CE, dite directive «Eurovignette».

1.2

La Commission répond ainsi aux demandes des Conseils européens de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, qui l'avaient invitée à présenter une proposition relative à une «nouvelle directive Eurovignette» d'ici à la fin du premier semestre 2003 au plus tard.

1.3

La proposition à l'examen répond en outre aux vœux du Parlement européen, lequel a confirmé la nécessité d'une tarification des infrastructures lors de l'adoption du rapport sur les conclusions du livre blanc du 12 février 2003.

1.4

Cette proposition de directive a donc surtout pour but d'améliorer l'imputation des coûts liés à l'usage des infrastructures à l'usager. Elle permet, mieux que la «directive Eurovignette», d'appliquer le principe selon lequel «l'usager doit payer en fonction des coûts qu'il occasionne à la société», car le système proposé permet de différencier les taxes en fonction du type de véhicule, du moment et du lieu.

1.5

Le but recherché n'est en aucune manière d'alourdir la charge globale des taxes et des redevances sur le secteur des transports, mais d'avoir une vision plus précise de la situation afin que les prix pratiqués reflètent mieux les coûts des différents types d'utilisations.

1.6

À ce stade, la Commission se limite à taxer l'utilisation des infrastructures du transport routier par les poids lourds. Elle se réserve le droit de présenter ultérieurement des directives sectorielles sur la tarification de l'usage des infrastructures dans les secteurs aérien, fluvial et maritime; elle préférerait que les États membres et les grandes villes élaborent une approche propre pour les véhicules appartenant à des particuliers.

1.7

Pour le secteur du rail, la Commission rappelle que la tarification fait déjà partie du premier paquet ferroviaire.

2.   Observations générales

2.1

Le Comité se félicite de la proposition de la Commission visant à modifier la directive «Eurovignette» 1999/62/CE sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures dans la mesure où elle permet de mieux appliquer le principe selon lequel les usagers des infrastructures doivent payer pour les coûts qu'ils occasionnent à la société.

2.2

De l'avis du Comité, un avantage secondaire de cette proposition de modification est qu'elle tente de mettre fin à la mosaïque croissante des systèmes de prélèvements qui commencent à apparaître dans les États membres.

2.3

De l'avis du Comité, la Commission est trop ambitieuse: elle prétend en effet résoudre en même temps, par le biais d'une unique proposition de modification de la directive 1999/62/CE, pas moins de six problèmes différents. Ces problèmes sont les suivants:

dans certains pays, la contribution des véhicules immatriculés à l'étranger aux coûts des infrastructures est insuffisante;

la diversité actuelle des systèmes nationaux de taxation au sein de l'UE et l'absence de principes communs;

le financement des infrastructures de transport;

la répercussion des coûts liés aux encombrements;

la répercussion des coûts liés aux accidents de la route;

la répercussion des coûts environnementaux.

2.4

Ce serait la première fois qu'une tentative de ce genre réussirait. Ce serait d'autant plus une utopie que la répercussion des coûts pour les trois derniers objectifs est hétérogène, et qu'elle suppose une approche radicalement différente de celle adoptée pour les trois premiers.

2.5

Comme l'a fait observer le Comité dans son avis sur le livre blanc (COM(1998) 466 final) (1), le principe selon lequel «l'utilisateur paie en fonction des coûts qu'il occasionne» ne peut être appliqué que si l'on est parvenu à se faire une idée convenable du poids relatif à accorder aux différents éléments de coût et si tous les modes de transport sont placés sur un pied d'égalité. Le Comité estime en outre qu'avant de procéder à l'application du principe de l'«utilisateur-payeur», il faudra un accord clair sur la neutralité financière que devra revêtir l'opération et sur la manière dont elle pourra être assurée. Le Comité prévoit ici de nombreux problèmes car dans certains pays, la possibilité de compensation la plus évidente, c'est-à-dire l'abolition partielle ou totale de la taxe sur les véhicules automobiles, sera manifestement insuffisante, du moins tant qu'il existe un plancher obligatoire au niveau communautaire.

2.6

S'ajoute à cela la grande disparité qui caractérise actuellement les réglementations et les systèmes nationaux, même si le modèle n'est pas le même.

2.7

La proposition de la Commission comporte un cadre qui permet aux États membres d'instaurer un système pour la taxation des poids lourds d'un poids total maximum supérieur à 3,5 tonnes. Il s'agit là d'une extension du champ d'application. Dans la directive «Eurovignette» actuellement en vigueur, le seuil est fixé à un maximum de 12 tonnes. De l'avis du Comité, étant donné d'une part que les coûts liés au transport comme la sécurité, les embouteillages et les panneaux antibruit sont inclus dans le champ d'action de la proposition et d'autre part que les véhicules de tourisme et les camionnettes ou les petits camions d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes contribuent à ces coûts, ces véhicules doivent également relever du champ d'application de la proposition de directive. C'est exactement ce que dit la Commission dans son livre blanc de 2001 intitulé «La politique communautaire des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix.» Bien que la Commission ait formulé nombre de propositions de modifications qui n'étendent pas de manière excessive le champ d'application du règlement à modifier, et qu'il n'y ait dès lors pas de raison de s'opposer à une extension de la directive aux petits camions, aux camionnettes et aux véhicules de tourisme, le Comité estime qu'il convient de suivre l'appel de la Commission en faveur d'une approche propre à chaque État membre et à chaque ville sur ce point précis, compte tenu notamment des divergences d'un pays à l'autre. Cette proposition de modification n'est donc pas l'endroit indiqué pour introduire ce type de transport - c'est-à-dire les véhicules de tourisme et les camions d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes.

2.8

Si la Commission persiste à affirmer que pour un bon fonctionnement du marché intérieur, on peut se limiter à légiférer sur les poids lourds en excluant les voitures de tourisme, elle risque, pour des raisons politiques, de saper le système scientifique sur lequel repose le calcul des coûts d'infrastructure. Il serait logique dès lors de conserver le seuil actuel de 12 tonnes pour les camions. En effet, comme le constate la Commission dans son exposé des motifs, la part des camions les plus légers dans le transport transfrontalier est tellement restreinte que les effets sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les véhicules de tourisme sont négligeables.

2.9

Le Comité estime avec la Commission que tout usager des infrastructures doit payer les coûts qu'il occasionne à la société, dans les conditions mentionnées au point 2.3, à savoir que ce principe ne peut être appliqué que si l'on est parvenu à se faire une idée convenable du poids relatif à accorder aux différents éléments de coût. Il admet également que le transport par camions est le premier élément du secteur des transports routiers concerné par un tel cadre. Il estime toutefois que ce raisonnement doit également s'appliquer aux autres éléments du secteur des transports routiers et aux autres modes de transport.

2.10

La proposition de la Commission ne modifie toutefois en rien le caractère optionnel d'autres taxes telles que l'Eurovignette ou le système de péage. Il appartient aux États membres de choisir entre un système de péage et un système de taxation des usagers. Le Comité estime que cette possibilité de choix n'est pas favorable à la transparence. En outre, l'interopérabilité du système de taxation est pour le Comité une condition sine qua non.

2.11

Le champ d'application de la proposition concerne le réseau routier transeuropéen ainsi que d'autres tronçons du réseau routier principal situés à proximité immédiate d'une autoroute. De même, sur les voies secondaires qui ne sont pas capitales en tant que telles pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'on peut prélever des péages ou des taxes d'utilisation bien que dans ce cas précis le règlement ne soit pas soumis à cette directive. Le Comité est conscient du fait que la proposition de modification de l'article 7 à la lumière du principe de subsidiarité n'interdit pas de prélever des péages ou des taxes sur les autres voies. Il se rallie à cette approche compte tenu du fait que le réseau routier principal est encore peu développé, surtout dans les pays en instance d'adhésion, lesquels devront bien évidemment se conformer à la législation en vigueur et à la politique existante en la matière.

2.12

La Commission, dans sa proposition, établit un lien direct entre la future taxation des usagers, les investissements en infrastructures et l'entretien de ces dernières. Elle vise ainsi à empêcher que les États membres n'utilisent les recettes de la taxation pour renflouer leurs caisses. De même, la proposition de directive donne un certain nombre d'indications en ce qui concerne la méthode de calcul pour la taxation des usagers. Le Comité se rallie à ce point de vue car ainsi les usagers d'une infrastructure donnée sauront que les taxes qu'ils acquittent profiteront aux investissements en infrastructures.

2.13

La Commission fait valoir que dans certains cas exceptionnels, l'augmentation des péages peut être utilisée pour financer des coûts d'investissements en faveur de nouvelles infrastructures de transport d'intérêt européen dans le même couloir de transport ou dans la même région, dans des régions particulièrement vulnérables et à concurrence de 25 % du droit de péage, dans des conditions strictement définies et après consultation de la Commission. De l'avis du Comité, cette possibilité doit être utilisée avec la plus grande prudence et il convient de n'exclure aucune infrastructure de transport. À cet égard, afin de garantir la mise en œuvre effective du projet pour lequel le péage est prélevé, il convient de verser ces recettes dès réception sur un compte communautaire et de le transférer à l'État membre concerné, sans intérêt, une fois le projet réalisé.

2.14

Enfin, la Commission, dans la proposition à l'examen, suggère que chaque État membre mette sur pied un ou plusieurs organes indépendant(s) de supervision des infrastructures afin de vérifier le coût des transports routiers ainsi que les recettes provenant des péages et des droits d'usage des infrastructures. Le Comité marque son accord avec la création d'autorités nationales indépendantes, qui d'après le traité est du ressort de la Commission, dans la mesure où il s'agit d'un tâche revêtant un caractère communautaire.

2.15

Dans un souci de clarté, il conviendrait de préciser dans l'exposé des motifs de la proposition modifiant la directive 1999/62/CE qu'il appartient aux États membres, indépendamment de tout système de taxation ou d'organe de gestion, de veiller à maintenir un réseau routier en bon état. La réparation et l'entretien des infrastructures demeure du ressort des autorités des États membres.

3.   Observations particulières

3.1

La proposition de la Commission établit un lien entre la taxation de l'usage des infrastructures du transport routier et les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance, et de développement de ces infrastructures. Elle limite la prise en compte aux coûts nécessaires à la construction de nouvelles infrastructures. L'on entend par nouvelles infrastructures des infrastructures de moins de quinze ans. La Commission veut ainsi exclure du champ d'application de la directive les coûts de construction qui ont déjà été couverts. Le Comité ne peut que se féliciter de ce délai, qu'elle juge raisonnable.

3.2

Par «coûts d'investissements», la Commission entend essentiellement les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit (panneaux antibruit le long des autoroutes). Le Comité souhaite faire observer toutefois que les coûts engendrés par la réduction des nuisances liées au bruit, et donc par la construction de panneaux antibruit, sont occasionnés pour une bonne part par des catégories d'usagers de la route qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive. Il convient dès lors de procéder à une répartition équitable des coûts de construction de ces panneaux entre les différentes catégories d'usagers de la route.

3.3

La Commission propose également de prendre en compte les coûts des accidents non couverts par les assurances. Bien que ce soit théoriquement juste, le Comité estime que dans la pratique, cette mesure est une tâche difficile du fait de la grande incertitude inhérente au calcul des effets indirects tels que par exemple les dommages et intérêts. Dans la pratique, à l'heure actuelle, les compagnies d'assurance, par exemple, ne remboursent que rarement les frais de sécurité sociale.

De l'avis du Comité, une approche adéquate des coûts des accidents de la route suppose d'étudier les causes des accidents. Il renvoie à cet égard à son avis sur la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière — Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (2).

3.4

En revanche, le Comité estime que l'inclusion d'une possibilité — facultative pour les États membres — d'utiliser la notion de «congestion» comme paramètre dans le calcul de taxation des infrastructures n'est pas souhaitable; outre qu'il n'existe pas de définition du terme de «congestion», ce phénomène est surtout causé par le transport de passagers.

3.5

Le Comité estime avec la Commission que l'introduction de la directive modifiée ne doit pas alourdir le total des charges pour le secteur du transport routier. Il estime toutefois que l'abolition partielle ou totale de la taxe sur les véhicules à moteur sera insuffisante pour garantir la neutralité fiscale. Il préconise de même une diminution des accises sur le diesel comme conséquence logique.

3.6

De même, le Comité marque son accord avec la possibilité facultative donnée aux États membres d'appliquer une différenciation des tarifs en fonction du type de véhicule suivant sa catégorie d'émissions (classification «EURO») et du degré de dommages qu'il occasionne au réseau routier.

3.7

En conclusion, le Comité se félicite de l'intention de la Commission de parvenir à une harmonisation de la taxation de l'usage des infrastructures afin de mettre un terme à la mosaïque réglementaire des actuels systèmes de péage et de taxation.

4.   Résumé et conclusions

4.1

Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission visant à parvenir à une application pratique du principe selon lequel «l'usager doit payer en fonction des coûts qu'il occasionne à la société».

4.2

Il estime cependant que la proposition de la Commission est beaucoup trop ambitieuse: elle prétend en effet résoudre, par le biais d'une unique proposition de modification de la directive 1999/62/CE, trop de problèmes différents.

4.3

Dans son avis sur le livre blanc (COM(1998) 466 final), le Comité a déjà indiqué que l'application du principe selon lequel «c'est l'usager qui paie» n'est possible que si l'on est parvenu à se faire une idée convenable du poids relatif à accorder aux différents éléments de coût et si tous les modes de transport sont placés sur un pied d'égalité.

4.4

L'un des points de départ de la Commission est que la tarification des infrastructures ne peut conduire ni au prélèvement de nouvelles taxes, ni à des augmentations. C'est la raison pour laquelle elle propose de donner aux États membres la possibilité d'obtenir une compensation par le biais d'une abolition totale ou partielle de la taxe annuelle sur les véhicules. Le Comité observe que de nombreux pays ont déjà atteint le niveau minimum communautaire, ou sont en voie de l'atteindre, et que les possibilités de compensation se révèlent insuffisantes. La neutralité fiscale ne peut dès lors être garantie que moyennant une diminution parallèle des accises sur le diesel.

4.5

En outre, le Comité constate que la grande disparité qui caractérise actuellement les réglementations et les systèmes nationaux empêche malheureusement la réalisation de l'objectif fixé par la Commission, à savoir une harmonisation des méthodes de taxation pour l'utilisation des infrastructures.

4.6

Le Comité estime que la Commission n'est pas cohérente dans son raisonnement lorsqu'elle prétend d'une part que le seuil doit être abaissé aux véhicules d'un poids maximal total de 3,5 tonnes, et qu'elle inclut de l'autre dans sa proposition des éléments tels que les coûts liés aux encombrements, aux accidents de la route et aux dommages causés à l'environnement, tout en excluant du champ de la directive les voitures particulières qui occasionnent une bonne partie de ces coûts.

4.7

La Commission, dans sa proposition, établit un lien direct entre la future taxation des infrastructures et les investissements en infrastructures. Les recettes doivent, d'une manière ou d'une autre, être réinvesties dans le secteur dont elles proviennent et non être utilisées pour remplir les caisses de l'État. Le Comité marque ici son accord avec la position de la Commission.

4.8

De l'avis du Comité, les taxes prélevées dans le secteur des transports routiers doivent être liées aux coûts d'installation, d'exploitation, d'entretien et d'extension du réseau d'infrastructures. L'on entend par coûts d'installation les coûts liés à l'installation de nouvelles infrastructures. L'on entend ici par nouvelles infrastructures de transport des infrastructures de moins de quinze ans. Le Comité peut se rallier à cette approche raisonnable afin d'empêcher que les infrastructures existantes, dont les coûts sont déjà amortis, soient à nouveau prises en compte.

4.9

La Commission, dans sa proposition, n'exclut pas la possibilité d'utiliser les recettes résultant de l'augmentation de la taxation d'utilisation des infrastructures pour financer des coûts d'investissements en faveur de nouvelles infrastructures de transport d'intérêt européen dans le même couloir de transport ou dans la même région, dans des régions particulièrement vulnérables et à concurrence de 25 % du droit de péage, dans des conditions strictement définies. De l'avis du Comité, possibilité doit être utilisée avec la plus grande prudence et il convient de n'exclure aucune infrastructure de transport. Dans ce cas, il convient de verser ces recettes sur un compte communautaire en attendant que le projet soit achevé.

4.10

Le Comité marque son accord avec le champ d'application de la proposition de la Commission, à savoir les RTE et les éléments du réseau principal situés à proximité immédiate de ces derniers, mais aussi, même si cela n'entre pas directement dans le champ d'application, les voies secondaires qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, de même qu'avec la proposition de création d'un organe de gestion des infrastructures indépendant dans chaque État membre afin de parvenir à une juste répartition des coûts et des recettes provenant des péages et de la taxation des infrastructures.

4.11

Enfin, le Comité est sceptique quant à l'inclusion des éléments des coûts liés aux encombrements, aux accidents de la route et aux dommages causés à l'environnement pour les raisons suivantes: (a) ces coûts sont occasionnés en grande partie par les voitures particulières, une catégorie qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive; (b) il n'existe aucune analyse des causes des accidents de la route; (c) l'on ne dispose d'aucune définition des zones sensibles.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Avis du CESE sur le «Livre blanc de la Commission: Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE», JO C 116 du 28 avril 1999.

(2)  Avis CESE, JO C 80 du 30 mars 2004, p. 77.


ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants ont recueilli au moins un quart des suffrages et ont été rejetés à la majorité des voix (article 39.2 du Règlement intérieur).

Paragraphes 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8

Supprimer ces paragraphes et les remplacer par le texte suivant:

«2.3

Le Comité est d'avis que la Commission manque d'ambition. Un système équitable et efficace de tarification ne devrait pas prendre en compte uniquement les dépenses de construction et de maintenance des infrastructures routières et les coûts environnementaux et sociaux qui y sont liés, mais également les coûts résultant des encombrements et des accidents de la circulation. Tous ces coûts devraient être évalués sur une base scientifique. C'est pourquoi il conviendrait que la directive définisse une méthodologie commune ainsi qu'un calendrier destiné aux États membres, en vue d'intégrer tous les coûts externes dans le calcul des droits de péage. Il conviendrait d'autoriser les États membres qui ont déjà procédé à cette opération à appliquer immédiatement la taxation. De plus, l'internalisation des coûts externes des transports améliorera la rentabilité commerciale, stimulera la compétitivité de l'économie européenne et réduira la pollution de l'environnement et les encombrements des réseaux routiers.»

Exposé des motifs

Nous voulons intégrer l'ensemble des coûts dans les droits de péage, c'est-à-dire non seulement les coûts d'investissement et de maintenance, mais aussi les coûts externes, environnementaux et sociaux. Il apparaît en outre de l'étude UNITE qu'a financée la Commission européenne que certains États membres ont déjà procédé à l'opération de calcul de ces coûts. Bien qu'il n'y ait pas d'unanimité à propos de valeurs «correctes», il existe un large consensus autour du coût et de la méthodologie du calcul des coûts. Pourquoi voulons-nous inclure ces coûts? Parce que nous pensons qu'il importe d'appliquer dans le droit européen le principe «de l'usager et du pollueur payeurs».

Résultat du vote

Voix pour

:

77

Voix contre

:

86

Abstentions

:

9

Paragraphe 2.12

Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par le texte suivant:

«Le Comité estime qu'il convient d'élargir cette démarche à l'ensemble des infrastructures de transport. Les recettes ne devraient pas être affectées au seul transport routier. Elles pourraient servir à financer des modes de transport durables ainsi qu'une meilleure application de la législation sociale concernant les travailleurs du secteur du transport routier».

Exposé des motifs

Le fait d'affecter toutes les recettes au secteur du transport routier empêcherait de toute évidence d'utiliser au mieux l'argent public et ne contribuera pas à un système de transports plus durable, telle que le demande la Commission dans son Livre blanc de 2001 sur la politique commune des transports.

Résultat du vote

Voix pour

:

86

Voix contre

:

89

Abstentions

:

9

Paragraphe 2.13

Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par le texte suivant:

«Le Comité est d'avis que cette faculté d'augmenter les péages à concurrence de 25 % du droit de péage risque d'être largement insuffisante dans certaines régions sensibles. C'est pourquoi il propose de relever la limite d'augmentation des péages de manière à permettre de couvrir les coûts d'infrastructures dans les régions sensibles».

Exposé des motifs

Ressort du texte de l'amendement.

Résultat du vote

Voix pour

:

86

Voix contre

:

99

Abstentions

:

6

Paragraphe 3.1

Modifier comme suit:

«3.1

La proposition de la Commission établit un lien entre la taxation de l'usage des infrastructures du transport routier et les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance, et de développement de ces infrastructures. Elle limite la prise en compte aux coûts nécessaires à la construction de nouvelles infrastructures. L'on entend par nouvelles infrastructures des infrastructures de moins de quinze ans. La Commission veut ainsi exclure du champ d'application de la directive les coûts de construction qui ont déjà été couverts. Le Comité ne peut que se féliciter de ce délai, qu'elle juge raisonnable. Il convient d'objecter à ce raisonnement que le financement complet des projets relatifs à la construction de routes est calculé sur le long terme. Une durée d'amortissement aussi courte exclurait par conséquent une grande partie des coûts des projets réalisés jusqu'ici et, partant, déboucherait sur une prise en compte erronée des coûts. Aussi le Comité est-il d'avis que les États peuvent prendre en compte les coûts de construction indépendamment de l'âge de leur réseau et des modalités de financement de celui-ci».

Exposé des motifs

Tous les coûts d'investissements relatifs à des infrastructures dont la construction remonte à plus de quinze ans n'ont pas été amortis.

Résultat du vote

Voix pour

:

84

Voix contre

:

100

Abstentions

:

1

Paragraphes 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5

Supprimer ces paragraphes.

Exposé des motifs

Si nous marquons notre accord sur l'internalisation des coûts externes, nous ne pouvons pas accepter ces paragraphes.

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3

Paragraphe 4.2

Supprimer ce paragraphe et le remplacer par le texte suivant:

«4.2

Le Comité estime que la Commission a omis de prévoir d'une part, une méthodologie commune reposant sur un fondement scientifique et d'autre part, un calendrier, en vue du calcul des coûts externes liés à l'utilisation des infrastructures routières».

Exposé des motifs

Selon l'avis que nous rendons, la Commission n'est pas assez ambitieuse.

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3

Paragraphe 4.6

Supprimer ce paragraphe et le remplacer par le texte suivant:

«4.6

Le Comité est d'avis que des péages devraient être perçus pour les véhicules utilitaires qui servent au transport des marchandises, et en particulier aux services de messagerie et aux livraisons rapides, y compris les véhicules de moins de 3,5 tonnes».

Exposé des motifs

Pourquoi parler des voitures particulières et omettre les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, tels que les véhicules des services de messagerie et de livraison rapide qui, incidemment, sont responsables d'un nombre significatif d'accidents?

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3

Paragraphe 4.7

Après la première phrase, supprimer le reste du paragraphe et le remplacer par le texte suivant:

«Il conviendrait de ne pas affecter les recettes au seul secteur du transport routier. Ces recettes devraient servir à financer des modes de transport durables, ainsi qu'une meilleure application de la législation sociale concernant les travailleurs du secteur du transport routier».

Exposé des motifs

Cohérence avec le paragraphe 2.12 modifié.

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3

Paragraphe 4.8

Supprimer et remplacer par:

«4.8

Le Comité considère par conséquent que les États peuvent prendre en compte les coûts de construction indépendamment de l'âge de leur réseau et des modalités de financement de ce réseau, étant donné que dans la pratique, le financement s'étale sur de longues périodes».

Exposé des motifs

Cohérence avec le paragraphe 3.1 modifié.

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3

Paragraphes 4.9, 4.10 et 4.11

Supprimer ces paragraphes.

Exposé des motifs

Cohérence avec la suppression des paragraphes 3.2 à 3.4 proposée plus haut.

Résultat du vote

Voix pour

:

89

Voix contre

:

93

Abstentions

:

3


28.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/65


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier»

(COM(2003) 628 final — 2003/0255 (COD))

(2004/C 241/17)

Le Conseil de l'Union européenne, en date du 11 décembre 2003, a décidé, conformément aux dispositions de l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la: « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 10 mai 2004 (rapporteur: M. SIMONS).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 3 juin 2004) le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 136 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Objectifs et contenu de la proposition

1.1

La proposition vise à améliorer la fréquence, la qualité et l'harmonisation des contrôles de la conformité avec la législation sociale du secteur des transports routiers en vue de favoriser le respect de cette législation. La bonne application de ces règles aura des répercussions favorables en matière de sécurité routière, de concurrence loyale dans les transports routiers, ainsi que de santé et de sécurité des chauffeurs.

1.2

Selon la proposition, le nombre de contrôles doit être porté à au moins 3 % du nombre de jours de conduite. La proposition prévoit une procédure visant à relever ce pourcentage minimal à l'avenir. Au moins 30 % de ces contrôles doivent être effectués sur route et 50 % dans les entreprises.

1.3

La qualité des contrôles doit être améliorée et l'harmonisation des contrôles doit être garantie par l'adoption de règles communes relatives à leur contenu, une amélioration de la formation des agents de contrôle, l'organisation plus fréquente de contrôles internationaux harmonisés, la coordination des contrôles dans chaque État membre, l'échange d'informations entre pays, une classification harmonisée des risques et de la gravité des infractions et la création d'un Comité, présidé par la Commission, qui serait chargé d'interpréter les règles de manière uniforme et de promouvoir la qualité et l'harmonisation des contrôles.

2.   Observations générales

2.1

Le Comité considère les contrôles de qualité comme une étape essentielle d'un processus qui commence par l'adoption d'une bonne législation et s'achève par l'application de sanctions efficaces. Étant donné que la législation sociale dans le secteur des transports routiers est en pleine évolution (règles concernant les temps de conduite, les interruptions et les périodes de repos, ainsi que le moyen de contrôle, à savoir le tachygraphe), le Comité se félicite de constater que les règles de contrôle font elles aussi l'objet d'une révision.

2.2

Le Comité souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de la Commission, tant en ce qui concerne l'amélioration des contrôles de l'application de la législation que leur harmonisation. Le Comité souligne que cette harmonisation requiert une interprétation univoque des règles et des conventions adoptées entre États membres en ce qui concerne la gravité des infractions.

2.3

Étant donné la fréquence actuelle des contrôles, qui est très variable d'un État membre à l'autre, le Comité propose de contrôler au moins 3 % des jours de conduite dans chaque État membre. Le Comité est conscient de la lourde charge que cela peut représenter pour la structure administrative d'un grand nombre d'États membres, et notamment des nouveaux États membres. Le Comité note également que les rapports bisannuels de la Commission sur les efforts déployés et les résultats enregistrés en matière de contrôle montrent qu'un grand nombre d'États membres actuels ont pris du temps pour respecter les modalités de contrôle minimales en vigueur. Le Comité estime dès lors que l'adoption de la nouvelle norme doit être accompagnée de l'application aux États membres de critères plus précis concernant la capacité des installations nationales de contrôle et ce, afin d'éviter le danger évoqué au paragraphe 2.4. À cet égard, le Comité se félicite de l'installation d'un tachygraphe numérique et considère qu'il s'agit d'un moyen efficace permettant de concrétiser la norme proposée. Cependant, étant donné qu'il semble quasi impossible de respecter partout la date de mise en œuvre prévue par le texte (1) (le 5 août prochain), le Comité prie instamment la Commission européenne de proposer rapidement un report clair afin d'éviter des contrôles injustifiés et des divergences d'interprétation entre les pays et d'informer correctement le secteur. En effet, la lettre adressée aux États membres par Madame Loyola DE PALACIO, commissaire européenne, et qui traite de ce sujet avec précision est insuffisante d'un point de vue juridique.

2.4

Le Comité partage la position de la Commission selon laquelle les contrôles doivent être effectués davantage dans les entreprises que sur la route. Les contrôles effectués au sein des entreprises sont plus complets que les contrôles sur route. De plus, ils permettent d'avoir une idée générale de la manière dont les entreprises se conforment aux règles. Par ailleurs, le Comité craint que l'obligation d'effectuer des contrôles dans les entreprises pendant de nombreux jours n'amène les contrôleurs à se rendre de préférence dans les grandes entreprises parce qu'ils peuvent y contrôler, en un laps de temps déterminé, davantage de journées de conduite que dans une petite entreprise ou auprès d'un conducteur indépendant. Le Comité trouve dès lors que le pourcentage proposé au départ (50 %) est trop élevé. À moins que les États membres n'acceptent l'adoption de normes complémentaires relatives à leur capacité minimale de contrôle, 40 % semblerait être plus juste.

2.5

Le Comité s'interroge sur l'efficacité de la proposition de contrôler sur la route certaines dispositions relatives au temps de travail. La directive 2002/15/CE prévoit des exceptions à la durée maximale du temps de travail hebdomadaire. La définition du temps de travail et du temps de disponibilité peut varier d'un pays à l'autre et la «durée de la nuit» ne sera pas la même partout ni pour tous. C'est pourquoi le Comité conseille de ne pas encore intégrer le contrôle sur route du temps de travail dans la partie A de l'annexe I. En lieu et place, la Commission européenne ou le Comité proposé à l'article 13 de la directive pourrait être chargé d'une étude sur l'utilité et la faisabilité d'un tel contrôle. En revanche, le Comité estime qu'en cas de contrôle routier, un chauffeur non ressortissant de l'UE conduisant un véhicule immatriculé dans un pays de l'UE doit pouvoir présenter l'attestation exigée en vertu du règlement 881/92 (modifié).

2.6

Le Comité reconnaît l'importance de la neutralité des contrôles du point de vue de la concurrence et soutient les parties de la proposition de la Commission qui tentent de garantir cette neutralité.

2.7

Le Comité estime qu'une fréquence de contrôle de 3 % permet d'avoir une idée assez précise de la mesure dans laquelle les entreprises de transports respectent les règles, ce qui permet de concentrer les actions de dépistage et les poursuites sur les mauvais élèves.

2.8

Le Comité est favorable aux éléments de la proposition de la Commission qui sont consacrés à des aspects revêtant une grande importance pour les entreprises de transports routiers et les chauffeurs internationaux, à savoir des agents de contrôle bien formés, une interprétation uniforme des règles, une classification harmonisée des infractions en fonction de leur gravité et la possibilité, dans chaque pays, de s'adresser à une instance responsable en cas de problème.

3.   Observations spécifiques

3.1   Article 2, point 1

En référence à l'observation générale relative au contrôle sur route du temps de travail, le Comité fait remarquer que les temps de travail des travailleurs mobiles qui ne sont pas des chauffeurs sont rarement enregistrés à l'aide du tachygraphe numérique et qu'ils ne correspondent pas nécessairement à ceux des chauffeurs.

3.2   Article 9, point 3

Le Comité partage l'idée générale selon laquelle un système de sanctions financières proportionnées supprime l'avantage que procure l'infraction à un maillon de la chaîne de transport. À cet égard, il part du principe que ces sanctions relèvent du cadre européen. Étant donné les complications que présente un tel système, notamment dans le cadre des transports internationaux, le Comité estime toutefois que ces sanctions reviendront souvent à faire payer au chauffeur ou au transporteur un avantage dont bénéficie un tiers. Sur le plan juridique également, le Comité perçoit des problèmes majeurs: le chauffeur peut être amené à dépasser le temps de conduite pour regagner son domicile au lieu de passer la période de repos quotidienne le long de la route près de chez lui, mais aussi pour prendre un ferry et ne pas attendre le suivant pendant des heures. Dans le premier cas, seul le chauffeur «tire profit» de la situation alors que dans le deuxième, ce dépassement profite à tous les maillons de la chaîne de transport. Le Comité estime que la base juridique permettant de sanctionner le chargeur dans ce dernier cas est extrêmement étroite. Enfin, le Comité prévoit de grandes difficultés et une éventuelle distorsion de la concurrence en cas de libre mise en pratique de la théorie par les États membres. Le Comité recommande dès lors d'adopter des règles communautaires plus précises qui décrivent les situations dans lesquelles les sanctions peuvent être appliquées à des tiers, qui harmonisent ces sanctions et qui définissent de manière uniforme les preuves requises pour l'application de telles sanctions.

3.3   Article 9, point 4

Ce paragraphe inspire trois réflexions au Comité.

Le dépassement de 20 % ou plus du temps de conduite quotidien peut se produire facilement en cas de force majeure du fait d'éléments extérieurs comme les embouteillages, travaux, accidents. Il faudrait appliquer la règle des 20 % en cas d'infractions «fréquentes».

Les périodes de repos quotidienne et hebdomadaire sont définies dans la proposition de la Commission comme des périodes d'une durée minimale déterminée. Comme il s'agit de définitions, il ne peut être question de marge. La Commission n'est pas cohérente sur ce point et il serait préférable, à l'instar du règlement no 3820/85, qu'elle définisse la durée minimale d'une période de repos dans un article séparé.

L'article 12 du règlement no 3820/85 permet de déroger aux règles dans des conditions déterminées. Le règlement no 2135/98 (tachygraphe numérique) ne permet pas vraiment d'enregistrer ces dérogations. Selon le Comité, la proposition de directive relative aux contrôles doit en tenir compte de manière explicite.

3.4   Article 16

Faisant suite à l'observation générale du Comité concernant la capacité de contrôle insuffisante et la nécessité, dans bon nombre d'États membres, d'installer le tachygraphe numérique dans la majorité des véhicules pour atteindre les nouveaux pourcentages de contrôle minimaux et eu égard aux nombreuses incertitudes qui subsistent quant à la date d'introduction de ce tachygraphe numérique, le Comité propose que le pourcentage minimal de 3 % cité dans la proposition de directive n'entre en vigueur que deux ans après l'introduction du tachygraphe numérique. Pour le reste, le Comité soutient la date proposée (1er janvier 2006), de sorte que les États membres peuvent se préparer à l'harmonisation et la coopération.

3.5

Le CESE demande à la Commission d'impliquer les partenaires sociaux, au niveau européen, dans les travaux du Comité qu'elle propose d'instituer.

4.   Synthèse et conclusions

4.1

Le Comité souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de la Commission. Il considère les contrôles de qualité comme une étape essentielle d'un processus qui commence par l'adoption d'une bonne législation et s'achève par l'application de sanctions efficaces. Le Comité estime que la majorité des points de la proposition sont acceptables.

4.2

Il convient toutefois de prendre davantage en compte la capacité de contrôle actuelle des États membres et des limites d'adaptation de cette capacité. C'est pourquoi le Comité conseille, pendant une période transitoire, de fixer à 40 % le pourcentage minimum de jours de travail contrôlés dans les entreprises.

4.3

Tout comme la Commission, le Comité accueille favorablement la fréquence de contrôle de 3 %, qui permet d'avoir une idée assez précise de la mesure dans laquelle les entreprises de transports respectent les règles et de concentrer les actions de dépistage et les poursuites sur les mauvais élèves. Une nouvelle augmentation de ce pourcentage n'est donc plus nécessaire.

4.4

Le Comité partage l'idée générale selon laquelle un système de sanctions financières proportionnées supprime l'avantage que procure l'infraction à un maillon de la chaîne de transport. Ces sanctions, relevant du cadre communautaire, doivent reposer sur une base juridique suffisante pour pénaliser d'autres acteurs que le chauffeur et/ou le transporteur.

4.5

Étant donné qu'il existe de nombreuses exceptions nationales et internationales en matière de temps de travail, le Comité conseille de ne pas encore intégrer le contrôle sur route du temps de travail dans la partie A de l'annexe I.

Le Comité estime logique qu'en cas de contrôle routier d'un chauffeur non ressortissant de l'UE conduisant un véhicule immatriculé dans un pays de l'UE, l'on vérifie si ce dernier possède l'attestation exigée.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger BRIESCH


(1)  Règlement 2135/98.