15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/1

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/2

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/3

1.

Le 30 avril 2004, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles (ci-après le «règlement proposé »).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Le règlement proposé vise à améliorer les statistiques conjoncturelles des entreprises au niveau de l'Union européenne (UE). Notamment, le règlement proposé prévoit l'élaboration d'un indice des prix à l'importation pour les produits industriels et d'un indice des prix à la production pour les services. Il prévoit également l'élaboration de certains indicateurs économiques importants selon une périodicité plus élevée et leur transmission dans des délais plus brefs.

A.

4.

La BCE a précisé les statistiques conjoncturelles dont elle a besoin aux fins de la conduite de la politique monétaire (1). Le règlement proposé découle du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM) (ci-après le «plan d'action de l'UEM»), établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Le plan d'action de l'UEM soulignait la nécessité d'améliorer les statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98. Le règlement proposé est également important eu égard aux principaux indicateurs économiques européens (PIEE), qui ont été adoptés par le Conseil Ecofin le 18 février 2003 et qui comprennent huit indicateurs couverts par le règlement proposé. La BCE note avec satisfaction l'existence d'une convention non contraignante («gentlemen's agreement») entre les instituts statistiques nationaux et Eurostat, qui vise à assurer que les PIEE couverts par le règlement proposé seront publiés conformément aux objectifs fixés pour les PIEE, quelle que soit la date d'adoption du règlement proposé.

5.

La BCE soutient résolument le règlement proposé qui comprend des indicateurs de la plus haute importance pour l'appréciation du cycle économique et la conduite de la politique monétaire. En outre, il s'agit d'une avancée importante vers l'établissement des statistiques essentielles que sont les statistiques mensuelles et trimestrielles relatives aux prix à la production et au chiffre d'affaires dans le secteur des services. Le règlement proposé reflète les propositions communes faites par le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements en février 2003.

6.

La BCE est particulièrement favorable à la périodicité plus élevée et aux délais de transmission plus brefs prévus pour de nombreux indicateurs. Pour l'appréciation de la situation économique à laquelle se livre la BCE, des indicateurs agrégés récents sont plus importants que des ventilations détaillées.

7.

La BCE est également favorable à l'introduction dans le règlement proposé de la ventilation des nouvelles commandes et des prix selon leur origine, c'est-à-dire, au sein de la zone euro et hors zone euro. La BCE a besoin de ces données afin de pouvoir distinguer entre les évolutions économiques de la zone euro et celles à l'extérieur de la zone euro. La BCE admet que cette ventilation ne devrait être établie que par les États membres qui ont adopté l'euro. Toutefois, il est important que les États membres qui adopteront l'euro ultérieurement soient également en mesure de fournir des séries rétrospectives suffisamment longues à ce moment-là.

8.

La BCE est favorable à la possibilité prévue dans le règlement proposé d'élaborer certains indicateurs de la zone euro par le biais de «systèmes d'échantillonnage européens». Vu le caractère limité des ressources et la nécessité de fixer des priorités, cela permet d'améliorer les statistiques de la zone euro tout en étant susceptible de réduire les ressources nécessaires au niveau national. Pour la même raison, la BCE est favorable à la réduction significative, par le règlement proposé, des obligations de transmission pour les petits pays de l'UE, permettant à ces derniers de se concentrer sur l'élaboration des principaux agrégats.

9.

Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer la comparabilité des statistiques existantes relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98. Bien que beaucoup de progrès aient été réalisés depuis 1998, différents éléments font toujours obstacle à l'existence d'agrégats de la zone euro de qualité et de données nationales comparables (tels que les différences entre les pratiques nationales pour les corrections du nombre de jours ouvrables et des variations saisonnières et pour les révisions).

B.

10.

La BCE est favorable à la nouvelle variable relative aux prix à l'importation (annexe, partie A) devant être élaborée à partir de 2005, et au délai prévu pour sa transmission. Cette variable donnera des informations supplémentaires importantes pour l'analyse des prix de la zone euro. La BCE a besoin de cette variable afin de déterminer les prix des importations industrielles effectuées par l'ensemble de la zone euro en provenance de l'extérieur de la zone euro.

11.

Pour les données relatives à l'emploi, au nombre d'heures travaillées et aux salaires et traitements bruts, le règlement proposé fait obligation de fournir des données trimestrielles, le délai de transmission étant de trois mois (deux mois en ce qui concerne l'emploi). Pour les besoins de la BCE, cette périodicité trimestrielle combinée avec les longs délais de transmission n'est pas satisfaisante. Pour les principaux agrégats de la zone euro, ces données devraient être disponibles selon une périodicité mensuelle et le délai de transmission devrait être d'un mois au maximum.

12.

La BCE note avec satisfaction le raccourcissement du délai de transmission et le passage d'une périodicité trimestrielle à une périodicité mensuelle pour les statistiques relatives à la production dans le secteur de la construction (annexe, partie B).

13.

La BCE est favorable à l'étude de faisabilité prévue concernant l'élaboration d'une variable relative aux prix à la production dans la construction. Une telle variable devrait compléter la variable actuelle relative aux coûts de la construction — qui est un indice des prix des consommations intermédiaires — étant donné que l'indice des prix à la production est plus approprié pour l'analyse des prix.

14.

La BCE accueille avec satisfaction les améliorations majeures prévues pour les statistiques relatives aux services, notamment l'introduction d'un indice des prix à la production. Cet indice fournira un élément très utile pour l'analyse des prix de la zone euro et il permettra également d'améliorer la qualité des estimations de croissance figurant dans les comptes nationaux. Étant donné que la publication de l'indice des prix à la production est prévue, dans le cadre des objectifs fixés pour les PIEE, au plus tard dans les deux mois suivant le trimestre au cours duquel intervient la déclaration, la BCE suggère d'aligner le délai de transmission requis dans le règlement proposé (de trois mois) sur l'objectif plus approprié fixé pour les PIEE relativement à la publication. En outre, le règlement proposé fixera une date jusqu'à laquelle la liste des services couverts par les statistiques relatives aux prix à la production est susceptible d'être modifiée (annexe, partie D). Dans la mesure où il s'agit de créer des statistiques entièrement nouvelles, cette limitation est susceptible d'être contre-productive. La couverture des statistiques relatives aux prix à la production dans le secteur des services devrait pouvoir être modifiée lorsque cela est nécessaire, en fonction de l'évolution des besoins d'information. La BCE suggère par conséquent de supprimer le délai.

15.

En ce qui concerne la variable relative au chiffre d'affaires dans le secteur des services, le règlement proposé raccourcit le délai de transmission de trois à deux mois, ce qui donne toute satisfaction. La BCE est également favorable aux études de faisabilité prévues concernant l'élaboration, selon une périodicité mensuelle, de variables relatives au chiffre d'affaires dans le secteur des services.

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/5

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de recherche et développement technologique (RDT) sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Les présents appels de propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimal de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être présentées:

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. Dans ce contexte, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site internet de CORDIS: www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent également être préparées et soumises au moyen des formulaires figurant dans le guide du proposant (ci-après dénommés «formulaires imprimés») ou au moyen de la version hors ligne de l'outil EPSS.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions soumises sur papier par la poste doivent parvenir à la Commission à l'adresse indiquée ci-après et doivent porter la mention suivante:

Si les propositions sont déposées sur place par le proposant ou par un représentant [notamment par un service de messagerie (9)], elles doivent être remises à l'adresse ci-après et porter la mention suivante:

7.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'action indirecte de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

8.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

Dans le cas où une même proposition d'action indirecte de RDT est soumise au moyen des formulaires imprimés et par la voie électronique (c'est-à-dire en ligne), la Commission examinera uniquement le texte soumis par la voie électronique.

9.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT pourront être reprises dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

10.

Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance qui s'y rapporte (par exemple demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/14

—

le coût des assurances audiovisuelles contractées pour la réalisation d'une œuvre cinématographique et audiovisuelle: Module 1— Intervention sur le poste «Assurances» d'un budget de production,

—

le coût de la garantie de bonne fin contractée pour la réalisation d' une œuvre cinématographique et audiovisuelle: Module 2 — intervention sur le poste «Garantie de bonne fin» d'un budget de production,

—

le coût d'un crédit mobilisant des créances professionnelles pour la réalisation d'une œuvre: Module 3 — Intervention sur le poste «Frais financiers» d'un budget de production.

Commission européenne

M. Costas Daskalakis

DG EAC C/3

Office B100 4/27

Rue de Genève 1

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 299 92 14.

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/16

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche » (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de recherche et développement technologique (RDT) sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel de propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimal de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l' appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être présentées:

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. Dans ce contexte, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site internet de CORDIS: www.cordis.lu

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent également être préparées et soumises au moyen des formulaires figurant dans le guide du proposant (ci-après dénommés «formulaires imprimés») ou au moyen de la version hors ligne de l'outil EPSS.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions soumises sur papier par la poste doivent parvenir à la Commission à l'adresse indiquée ci-après et doivent porter la mention suivante:

Si les propositions sont déposées sur place par le proposant ou par un représentant (notamment par un service de messagerie) (9), elles doivent être remises à l'adresse ci-après et porter la mention suivante:

7.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'action indirecte de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

8.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

Dans le cas où une même proposition d'action indirecte de RDT est soumise au moyen des formulaires imprimés et par la voie électronique (c'est-à-dire en ligne), la Commission examinera uniquement le texte soumis par la voie électronique.

9.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT pourront être reprises dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

10.

Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance qui s'y rapporte (par exemple demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/19

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'action indirecte de recherche et développement technologique (RDT) sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel de propositions d'action indirecte de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimal de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être présentées:

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. Dans ce contexte, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site internet de CORDIS: www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent également être préparées et soumises au moyen des formulaires figurant dans le guide du proposant (ci-après dénommés «formulaires imprimés») ou au moyen de la version hors ligne de l'outil EPSS.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions soumises sur papier par la poste doivent parvenir à la Commission à l'adresse indiquée ci-après et doivent porter la mention suivante:

Si les propositions sont déposées sur place par le proposant ou par un représentant (notamment par un service de messagerie) (9), elles doivent être remises à l'adresse ci-après et porter la mention suivante:

7.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'action indirecte de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

8.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

Dans le cas où une même proposition d'action indirecte de RDT est soumise au moyen des formulaires imprimés et par la voie électronique (c'est-à-dire en ligne), la Commission examinera uniquement le texte soumis par la voie électronique.

9.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT pourront être reprises dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

10.

Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance qui s'y rapporte (par exemple demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/22

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche » (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail [ci-après dénommé «le programme de travail» (3)] présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de recherche et développement technologique (RDT) sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Les présents appels à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS) (8). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes: Commission européenne, Direction générale RDT, Direction G, Bureau MO75 6-13, B-1049 Bruxelles, Belgique, Tel. (32-2) 299.83.15, Fax : (32-2) 296.70.23 ou rtd-nmp@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site internet de CORDIS: www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimal de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (par exemple demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/26

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail [ci-après dénommé «le programme de travail» (3)] présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT (recherche et développement technologique) sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Les présents appels à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS) (8). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de Cordis www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple, cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (par exemple, demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).